{"id":319,"date":"2021-02-11T13:26:39","date_gmt":"2021-02-11T13:26:39","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=319"},"modified":"2021-02-11T13:26:39","modified_gmt":"2021-02-11T13:26:39","slug":"affaire-fisenko-c-russie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-28427-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=319","title":{"rendered":"AFFAIRE FISENKO c. RUSSIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 28427\/18"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La pr\u00e9sente affaire concerne un abattage d\u2019arbres fruitiers sur la parcelle de la requ\u00e9rante. Est en jeu l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE FISENKO c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28427\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n9 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Fisenko c. Russie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Georges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a028427\/18) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Varvara Grigoryevna Fisenko (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 5 juin 2018,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant le droit au respect des biens et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

la d\u00e9cision de traiter la requ\u00eate en priorit\u00e9 en vertu de l\u2019article 41 du r\u00e8glement de la Cour,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 janvier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne un abattage d\u2019arbres fruitiers sur la parcelle de la requ\u00e9rante. Est en jeu l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1949 et r\u00e9side \u00e0 Kropotkine (r\u00e9gion de Krasnodar). Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0D.I. Fridman, avocat \u00e0 Krasnodar.<\/p>\n

3. Le gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0M. Galperine, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

I. LA GEN\u00c8SE DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n

4. La requ\u00e9rante est propri\u00e9taire d\u2019une parcelle de 25 ares destin\u00e9e \u00e0 l\u2019agriculture vivri\u00e8re (\u043f\u043e\u0434\u0441\u043e\u0431\u043d\u043e\u0435 \u0445\u043e\u0437\u044f\u0439\u0441\u0442\u0432\u043e) situ\u00e9e dans le village Staromychatovski (r\u00e9gion de Krasnodar). \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la parcelle n\u2019\u00e9tait pas cl\u00f4tur\u00e9e et soixante-treize\u00a0arbres fruitiers y poussaient. Selon la requ\u00e9rante, il s\u2019agissait d\u2019un verger.<\/p>\n

5. Le 15 f\u00e9vrier 2016, quatre fonctionnaires de l\u2019administration du village Staromychatovski et du service forestier r\u00e9gional se rendirent sur la parcelle, en l\u2019absence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, et dress\u00e8rent un acte d\u2019inspection indiquant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un \u00ab\u00a0abattage d\u2019assainissement\u00a0\u00bb (\u0441\u0430\u043d\u0438\u0442\u0430\u0440\u043d\u0430\u044f \u0432\u044b\u043f\u0438\u043b\u043e\u0432\u043a\u0430) de certains arbres sauvages, d\u2019arbres consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux et de taillis. Cet acte ne fut pas port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

6. Par une lettre du m\u00eame jour, l\u2019administration du village pria la requ\u00e9rante de mettre la parcelle en conformit\u00e9 avec les exigences en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne (\u043d\u0430\u0432\u0435\u0441\u0442\u0438 \u0441\u0430\u043d\u0438\u0442\u0430\u0440\u043d\u044b\u0439 \u043f\u043e\u0440\u044f\u0434\u043e\u043a) pour le 1er avril 2016 au plus tard, sous peine de se voir infliger une amende pr\u00e9vue par la loi r\u00e9gionale relative aux contraventions dans la r\u00e9gion de Krasnodar (paragraphe\u00a021 ci\u2011dessous). La requ\u00e9rante re\u00e7ut cette lettre le 25 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

7. Le 3 mars 2016, l\u2019administration du village, ayant pris note des requ\u00eates de certains particuliers (dont le nom n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9) relatives \u00e0 la parcelle de la requ\u00e9rante, prit la d\u00e9cision d\u2019inspecter ladite parcelle, de faire couper les arbres dangereux et morts et de faire enlever les d\u00e9chets inflammables qui s\u2019y trouvaient. Cette d\u00e9cision ne fut pas port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

8. Le m\u00eame jour, l\u2019administration du village \u00e9mit un permis de couper (\u043f\u043e\u0440\u0443\u0431\u043e\u0447\u043d\u044b\u0439 \u0431\u0438\u043b\u0435\u0442), valable pendant 30 jours, pour dix arbres dangereux (\u0430\u0432\u0430\u0440\u0438\u0439\u043d\u044b\u0435 \u0434\u0435\u0440\u0435\u0432\u044c\u044f, 10 \u0448\u0442.), non pr\u00e9cis\u00e9s, se trouvant sur la parcelle en question. La rubrique \u00ab\u00a0documents justificatifs de l\u2019abattage\u00a0\u00bb du permis n\u2019\u00e9tait pas remplie et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis n\u2019\u00e9tait pas non plus indiqu\u00e9.<\/p>\n

9. Le 3 avril 2016, la requ\u00e9rante se rendit sur sa parcelle et d\u00e9couvrit que tous les arbres avaient \u00e9t\u00e9 coup\u00e9s et enlev\u00e9s, et que seuls les souches et les d\u00e9chets \u00e9taient rest\u00e9s sur place.<\/p>\n

10. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la requ\u00e9rante porta plainte. Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, la police locale interrogea Z., qui avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019abattage, ainsi que K., le fonctionnaire qui avait sign\u00e9 le permis de couper. Ceux-ci indiqu\u00e8rent que Z. avait eu besoin de bois de chauffage pour sa maison et que, \u00e0 cet effet, K. l\u2019avait autoris\u00e9 \u00e0 couper les arbres sur la parcelle en question. K. ajouta que l\u2019administration du village n\u2019avait pas pu trouver le propri\u00e9taire de la parcelle. En outre, la police obtint des informations aupr\u00e8s du service forestier r\u00e9gional, qui indiqua que la valeur des arbres coup\u00e9s sur la parcelle litigieuse \u00e9tait de 1\u00a0511\u00a0361 roubles (RUB) (soit 20\u00a0923 euros (EUR) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits).<\/p>\n

11. Les 26 mai et 11 ao\u00fbt 2016, la police rendit deux d\u00e9cisions de refus d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale concernant l\u2019abattage des arbres. Elle estima en effet que cette mesure \u00e9tait justifi\u00e9e par des raisons d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et qu\u2019il s\u2019agissait de relations civiles priv\u00e9es.<\/p>\n

II. LE CONTENTIEUX CIVIL ENGAG\u00c9 PAR LA REQU\u00c9RANTE<\/p>\n

12. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, la requ\u00e9rante saisit le tribunal du district Dinski (r\u00e9gion de Krasnodar) contre l\u2019administration du village et contre K. et Z. d\u2019une demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour la destruction de ses arbres.<\/p>\n

A. La premi\u00e8re instance<\/strong><\/p>\n

13. Dans le cadre du proc\u00e8s, le tribunal du district Dinski d\u00e9signa un expert en dendrologie pour d\u00e9terminer quels arbres avaient pouss\u00e9 sur la parcelle de la requ\u00e9rante et quels \u00e9taient leur \u00e9tat et leur valeur.<\/p>\n

14. Le 17 f\u00e9vrier 2017, l\u2019expert rendit son rapport. Selon ce rapport, la parcelle avait contenu soixante-treize arbres fruitiers mais elle ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de verger car les arbres avaient pouss\u00e9 de fa\u00e7on chaotique et n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 correctement entretenus, et certains \u00e9taient dans un \u00e9tat \u00ab\u00a0insatisfaisant\u00a0\u00bb. L\u2019expert indiquait que le pr\u00e9judice direct r\u00e9sultant de l\u2019abattage de la totalit\u00e9 de ces arbres s\u2019\u00e9levait \u00e0 461\u00a0084\u00a0RUB, une somme \u00e0 laquelle il convenait d\u2019ajouter 12\u00a0043 RUB pour la valeur des arbres en tant que combustible (soit 7\u00a0800\u00a0EUR au total \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits).<\/p>\n

15. Z. expliqua au tribunal qu\u2019il avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019abattage pendant les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s des mois de f\u00e9vrier et de mars 2016, avec l\u2019autorisation de K. Trois propri\u00e9taires de parcelles voisines d\u00e9clar\u00e8rent devant le tribunal que la parcelle litigieuse avait l\u2019air abandonn\u00e9e et fournirent des photos \u00e0 l\u2019appui de leurs dires.<\/p>\n

16. Par un jugement du 6 juin 2017, le tribunal fit partiellement droit \u00e0 l\u2019action de la requ\u00e9rante. Il consid\u00e9ra que soixante-treize arbres fruitiers avaient \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement abattus et utilis\u00e9s comme bois de chauffage. \u00c0 cet \u00e9gard, il estima que les all\u00e9gations selon lesquelles la parcelle \u00e9tait abandonn\u00e9e \u00e9taient d\u00e9nu\u00e9es de pertinence. Il alloua \u00e0 la requ\u00e9rante les sommes indiqu\u00e9es dans le rapport d\u2019expertise du 17\u00a0f\u00e9vrier 2017 (paragraphe 14 ci-dessus) et condamna les d\u00e9fendeurs \u00e0 les payer solidairement.<\/p>\n

B. L\u2019arr\u00eat d\u2019appel et le rejet des pourvois en cassation<\/strong><\/p>\n

17. Le 24 octobre 2017, la cour r\u00e9gionale de Krasnodar annula le jugement en appel et rejeta l\u2019action de la requ\u00e9rante. Elle s\u2019appuya sur l\u2019acte d\u2019inspection du 15 f\u00e9vrier 2016, sur la d\u00e9cision de l\u2019administration du 3\u00a0mars 2016, sur la lettre du m\u00eame jour adress\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante ainsi que sur le rapport d\u2019expertise (paragraphes 5-7 et 14 ci-dessus) pour conclure que la parcelle en cause n\u2019\u00e9tait pas un verger mais une d\u00e9chetterie sauvage et dangereuse et que la requ\u00e9rante ne s\u2019\u00e9tait pas acquitt\u00e9e de son obligation de remettre celle-ci en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9lai qui lui avait \u00e9t\u00e9 imparti. Se r\u00e9f\u00e9rant aux m\u00eames documents, au permis de couper et aux articles 210 du code civil et 40 et 42 du code foncier (paragraphes 19-20 ci-dessous), la cour r\u00e9gionale estima que les agissements des d\u00e9fendeurs n\u2019avaient rien d\u2019illicite. Enfin, elle consid\u00e9ra que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas fourni suffisamment de preuves de violation de ses droits de propri\u00e9taire.<\/p>\n

18. Le 26 janvier 2018, la cour r\u00e9gionale de Krasnodar, statuant en formation de juge unique, refusa de transmettre le pourvoi en cassation de la requ\u00e9rante pour examen au pr\u00e9sidium de cette juridiction. Le 26 avril 2018, la Cour supr\u00eame, statuant en formation de juge unique, refusa de transmettre le pourvoi en cassation de la requ\u00e9rante pour examen \u00e0 sa chambre civile.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n

19. Selon l\u2019article 209 \u00a7 3 du code civil, la jouissance des attributs du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la terre et sur d\u2019autres ressources naturelles ne doit pas nuire \u00e0 l\u2019environnement ni \u00e0 l\u2019autrui. Selon les articles 210 et 211 de ce code, le propri\u00e9taire d\u2019un bien supporte les charges associ\u00e9es \u00e0 l\u2019entretien de son bien, ainsi que les risques li\u00e9s \u00e0 une destruction fortuite (\u0441\u043b\u0443\u0447\u0430\u0439\u043d\u0430\u044f \u0433\u0438\u0431\u0435\u043b\u044c) de celui-ci.<\/p>\n

20. Selon l\u2019article 40 \u00a7 2 du code foncier, le propri\u00e9taire du terrain b\u00e9n\u00e9ficie du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les plantes y poussant. Selon l\u2019article\u00a042 de ce code, l\u2019usage du terrain ne doit pas nuire \u00e0 l\u2019environnement ni \u00e0 l\u2019autrui et doit se faire conform\u00e9ment au type d\u2019affectation du terrain. Les propri\u00e9taires et usagers des terrains doivent prendre des mesures pour prot\u00e9ger l\u2019environnement, notamment des mesures anti-incendie.<\/p>\n

21. Selon l\u2019article 3.2. de la loi r\u00e9gionale de Krasnodar du 23\u00a0juillet 2003 no 608-KZ relative aux contraventions, une violation des r\u00e8gles d\u2019am\u00e9nagement \u00e9tablies par les autorit\u00e9s locales est passible d\u2019une amende d\u2019un montant maximum de 5\u00a0000 RUB.<\/p>\n

EN DROIT<\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du Protocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n

22. La requ\u00e9rante se plaint de la destruction arbitraire de tous les arbres qui se trouvaient sur sa parcelle. Elle invoque l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

23. Le Gouvernement soutient que Z. n\u2019avait coup\u00e9 que dix arbres morts et dangereux sur la parcelle de la requ\u00e9rante, conform\u00e9ment au permis de couper, donc que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019aurait pas subi de pr\u00e9judice important. Il invoque en substance l\u2019article 35 \u00a7 3 b) de la Convention. La requ\u00e9rante conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n

24. La Cour rel\u00e8ve que, selon le rapport d\u2019expert du 17\u00a0f\u00e9vrier 2017, accept\u00e9 par les juridictions internes de tous les niveaux, soixante-treize arbres fruitiers non\u00a0entretenus, ayant pouss\u00e9 sur la parcelle de fa\u00e7on chaotique, d\u2019une valeur totale de 7\u00a0800\u00a0EUR (paragraphe 14 ci-dessus), ont \u00e9t\u00e9 abattus. Elle n\u2019a aucune raison de s\u2019\u00e9carter des conclusions de ce rapport. Par ailleurs, selon le service forestier, la valeur des arbres abattus s\u2019\u00e9levait \u00e0 plus de 20\u00a0000\u00a0EUR (paragraphe 10 ci-dessus). Enfin, ni Z., ni K. n\u2019avaient ni\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un abattage de la totalit\u00e9 des arbres sur la parcelle. Dans ces circonstances, la Cour ne peut que rejeter l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e d\u2019une absence de pr\u00e9judice important.<\/p>\n

25. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

26. La requ\u00e9rante soutient que sa parcelle \u00e9tait un verger. Elle argue que la seule et unique fois qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre sa parcelle en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne \u00e9tait par la lettre du 15\u00a0f\u00e9vrier 2016 (paragraphe 6 ci-dessus) qui l\u2019informait du d\u00e9lai fix\u00e9 au 1er\u00a0avril 2016, d\u00e9lai que les autorit\u00e9s locales n\u2019auraient pas respect\u00e9. Elle ajoute qu\u2019un nettoyage de la parcelle n\u2019impliquait pas la destruction de la totalit\u00e9 des arbres, surtout en p\u00e9riode hivernale, lorsque ceux-ci auraient \u00e9t\u00e9 difficilement inflammables. La requ\u00e9rante all\u00e8gue aussi que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas respect\u00e9 les modalit\u00e9s l\u00e9gales dans son affaire.<\/p>\n

27. Le Gouvernement souligne d\u2019embl\u00e9e l\u2019importance de la terre comme une composante de l\u2019environnement, avant sa fonction \u00e9conomique. En se r\u00e9f\u00e9rant aux articles 209-211 du code civil, \u00e0 l\u2019article 42 du code foncier et aux conclusions de la cour r\u00e9gionale de Krasnodar (paragraphes 19, 20 et17 ci-dessus), il affirme que l\u2019abattage des arbres a \u00e9t\u00e9 licite et imputable exclusivement \u00e0 la requ\u00e9rante, qui aurait abus\u00e9 de ses droits de propri\u00e9taire. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement soutient que, pendant plusieurs ann\u00e9es, celle\u2011ci a \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligente et n\u2019a pas entretenu sa parcelle, ce qui a selon lui caus\u00e9 un dommage \u00e0 l\u2019environnement et a cr\u00e9\u00e9 un risque d\u2019incendie.<\/p>\n

28. Il conclut que la mesure d\u2019ing\u00e9rence dans le droit de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante poursuivait le but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger l\u2019environnement et d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants de Staromychatovski et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e \u00e0 ce but.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Sur l\u2019existence d\u2019un \u00ab bien \u00bb et d\u2019une ing\u00e9rence, et sur la r\u00e8gle applicable<\/p>\n

29. Il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties que les soixante-treize arbres situ\u00e9s sur la parcelle de la requ\u00e9rante \u00e9taient ses \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. La Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que ces arbres ont \u00e9t\u00e9 non-entretenus et abattus en totalit\u00e9 (paragraphe 24 ci\u2011dessus).<\/p>\n

30. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par ailleurs que les mesures d\u00e9nonc\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u2013 l\u2019abattage et la combustion de ces arbres \u2013 constituent une ing\u00e9rence des autorit\u00e9s dans le droit de celle-ci au respect de ses biens, m\u00eame si c\u2019\u00e9tait finalement une personne priv\u00e9e, Z., qui avait pris le bois de ces arbres pour chauffer sa maison. La Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence a r\u00e9sult\u00e9 en une perte d\u00e9finitive des arbres de la requ\u00e9rante, ce qui s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0privation des biens\u00a0\u00bb au sens de la seconde phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

31. Elle doit rechercher \u00e0 pr\u00e9sent si l\u2019ing\u00e9rence se justifie sous l\u2019angle de cette disposition. Pour \u00eatre compatible avec celle-ci, la mesure doit remplir trois conditions\u00a0: elle doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb et dans le respect d\u2019un juste \u00e9quilibre entre les droits du propri\u00e9taire et les int\u00e9r\u00eats de la communaut\u00e9.<\/p>\n

b) Sur le respect de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention<\/p>\n

32. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention exige, avant tout et surtout, qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l\u00e9gale. La pr\u00e9\u00e9minence du droit, l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est une notion inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c.\u00a0Lettonie [GC], no 71243\/01, \u00a7\u00a7 94-95, 25 octobre 2012). Il en d\u00e9coule que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner la question du juste \u00e9quilibre \u00ab\u00a0ne peut se faire sentir que lorsqu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a respect\u00e9 le principe de l\u00e9galit\u00e9 et n\u2019\u00e9tait pas arbitraire\u00a0\u00bb (Guiso-Gallisay c. Italie, no\u00a058858\/00, \u00a7\u00a080, 8 d\u00e9cembre 2005, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). La condition de la \u00ab l\u00e9galit\u00e9 \u00bb implique que la mesure soit conforme aux dispositions du droit interne et ne soit pas arbitraire (East West Alliance Limited c. Ukraine, no 19336\/04, \u00a7 167, 23 janvier 2014, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

33. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, en f\u00e9vrier 2016, les autorit\u00e9s locales ont pri\u00e9 la requ\u00e9rante de mettre sa parcelle en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne avant le 1er avril 2016. Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un \u00ab\u00a0abattage d\u2019assainissement\u00a0\u00bb de certains arbres qu\u2019elles ont consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux sur cette m\u00eame parcelle, sans en informer l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Puis, bien avant la date butoir, Z. a abattu la totalit\u00e9 des arbres pr\u00e9sents sur la parcelle de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

34. Le Gouvernement soutient en substance que ces mesures \u00e9taient l\u00e9gales car, selon lui, elles \u00e9taient fond\u00e9es sur les dispositions des codes civil et foncier et elles poursuivaient les buts l\u00e9gitimes de prot\u00e9ger l\u2019environnement et d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants. La Cour constate cependant qu\u2019au niveau r\u00e9pressif, ces dispositions ne pr\u00e9voient pas de sanction d\u2019abattage d\u2019arbres ou de combustion de ceux-ci. De m\u00eame, la loi r\u00e9gionale relative aux contraventions ne pr\u00e9voit qu\u2019une amende comme sanction (paragraphe\u00a021 ci-dessus). Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le Gouvernement n\u2019a pas invoqu\u00e9 de disposition du droit russe qui permettrait une telle sanction et la Cour n\u2019en d\u00e9c\u00e8le aucune non plus.<\/p>\n

35. Certes, la Cour n\u2019exclut pas qu\u2019un abattage d\u2019arbres repr\u00e9sentant une menace directe et imm\u00e9diate pour la vie et la sant\u00e9 des habitants aurait pu \u00eatre une mesure n\u00e9cessaire et conforme \u00e0 la l\u00e9gislation interne. Or il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que tel \u00e9tait le cas dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

36. En effet, la Cour constate que, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9tat de la parcelle, qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0dangereux\u00a0\u00bb par la cour r\u00e9gionale, les autorit\u00e9s locales n\u2019ont jamais pr\u00e9venu la requ\u00e9rante d\u2019un possible abattage de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des arbres qui s\u2019y trouvaient. Elles ont en revanche laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e plus d\u2019un mois pour nettoyer la parcelle, sous peine d\u2019amende. La Cour en d\u00e9duit donc que les autorit\u00e9s locales estimaient que la coupe de tous les arbres n\u2019\u00e9tait pas urgente. D\u2019autre part, elle note qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que tous les arbres sur la parcelle \u00e9taient dans un \u00e9tat rendant n\u00e9cessaire leur abattage avant le mois d\u2019avril, d\u2019autant plus que le permis de couper, quelle qu\u2019en f\u00fbt la valeur juridique, n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 que pour dix arbres. Enfin, la Cour ne peut pas s\u2019emp\u00eacher de relever qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 ni par les juridictions internes ni par le Gouvernement comment et dans quelle mesure l\u2019abattage de ces arbres, tout en laissant le taillis et les d\u00e9chets sur la parcelle, a pu permettre de prot\u00e9ger l\u2019environnement et les habitants du village.<\/p>\n

37. La Cour conclut que l\u2019abattage de la totalit\u00e9 des arbres, dont seuls certains \u00e9taient morts ou mal entretenus, sans avoir respect\u00e9 le d\u00e9lai donn\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante pour nettoyer la parcelle, et la combustion cons\u00e9cutive de ces arbres par un particulier, n\u2019\u00e9taient fond\u00e9s sur aucune disposition interne, \u00e9taient totalement impr\u00e9visibles pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et incompatibles avec le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit (voir aussi, mutatis mutandis, Lelas c.\u00a0Croatie, no\u00a055555\/08, \u00a7\u00a7\u00a076-78, 20\u00a0mai 2010 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, East West Alliance Limited, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0215, et Barkanov c. Russie, no\u00a045825\/11, \u00a7\u00a7\u00a060-65, 16\u00a0octobre 2018).<\/p>\n

38. Dans ces circonstances, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 arbitraire et donc \u00ab\u00a0ill\u00e9gale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Partant, il y a eu violation de cet article.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

39. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

40. La requ\u00e9rante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande pour dommage mat\u00e9riel. En revanche, elle sollicite 10\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi. Le Gouvernement consid\u00e8re que ce montant est excessif et que, dans tous les cas, les droits conventionnels de la requ\u00e9rante n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, de sorte que rien ne doit lui \u00eatre allou\u00e9.<\/p>\n

41. La Cour ne doute pas que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a connu une d\u00e9tresse, une frustration et un sentiment d\u2019injustice de sorte que l\u2019octroi d\u2019une somme ad\u00e9quate est justifi\u00e9. Statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, elle d\u00e9cide d\u2019allouer 6\u00a0500\u00a0EUR \u00e0 la requ\u00e9rante pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

42. La requ\u00e9rante r\u00e9clame\u00a0: 95\u00a0000\u00a0RUB pour les honoraires de l\u2019avocat l\u2019ayant repr\u00e9sent\u00e9e devant la Cour\u00a0; 7\u00a0049\u00a0RUB pour les frais d\u2019essence qu\u2019elle aurait engag\u00e9s pour se rendre aux quatre rendez-vous avec son avocat\u00a0; 32\u00a0908\u00a0RUB pour les frais d\u2019envoi par le service DHL de cinq courriers \u00e0 la Cour (dont les courriers relatifs \u00e0 une autre requ\u00eate, les courriers contenant des observations pr\u00e9matur\u00e9es et des observations non sollicit\u00e9es). La requ\u00e9rante fournit des documents justificatifs \u00e0 l\u2019appui de cette demande.<\/p>\n

43. Le Gouvernement consid\u00e8re que ces demandes sont excessives et d\u00e9raisonnables, et plus particuli\u00e8rement que les frais d\u2019essence n\u2019ont aucun lien avec l\u2019examen de la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n

44. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. R\u00e9pondent au crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 les frais qui ont \u00e9t\u00e9 effectivement engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure interne pour pr\u00e9venir ou faire corriger une violation de la Convention (Associated Society of Locomotive Engineers et Firemen (ASLEF) c. Royaume-Uni, no\u00a011002\/05, \u00a7\u00a058, 27\u00a0f\u00e9vrier 2007, avec les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

45. En l\u2019esp\u00e8ce, en ce qui concerne les honoraires d\u2019avocat, la Cour estime qu\u2019ils satisfont \u00e0 tous les crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, et elle alloue \u00e0 la requ\u00e9rante le montant demand\u00e9, soit 1\u00a0350\u00a0EUR \u00e0 la date des observations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. En ce qui concerne les autres frais, la Cour estime qu\u2019ils sont pour la plupart non n\u00e9cessaires et qu\u2019ils ne se rapportent pas \u00e0 la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention constat\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire. Elle juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante un montant forfaitaire de 50 EUR pour ces autres frais. Le montant total accord\u00e9 \u00e0 titre de frais et d\u00e9pens est donc de 1\u00a0400 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

46. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 6\u00a0500 EUR (six mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 1\u00a0400 EUR (mille quatre cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La pr\u00e9sente affaire concerne un abattage d\u2019arbres fruitiers sur la parcelle de la requ\u00e9rante. Est en jeu l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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