{"id":317,"date":"2021-02-11T13:18:05","date_gmt":"2021-02-11T13:18:05","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=317"},"modified":"2021-02-11T13:18:05","modified_gmt":"2021-02-11T13:18:05","slug":"affaire-sagdic-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-9142-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=317","title":{"rendered":"AFFAIRE SA\u011eDI\u00c7 c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 9142\/16"},"content":{"rendered":"

inTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne le manquement all\u00e9gu\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 assurer le respect du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation. Le requ\u00e9rant s\u2019estime victime d\u2019atteintes \u00e0 ce droit en raison d\u2019articles publi\u00e9s \u00e0 son sujet dans la presse. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard les articles\u00a06, 8 et 13 de la Convention.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE SA\u011eDI\u00c7 c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 9142\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Manquement des juridictions nationales \u00e0 prot\u00e9ger la r\u00e9putation du requ\u00e9rant contre les atteintes port\u00e9es par des articles de presse ayant publi\u00e9s des all\u00e9gations couvertes par le secret de l\u2019instruction, lui imputant des faits d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, et comportant le risque de le livrer \u00e0 la vindicte publique \u2022 Mise en balance inad\u00e9quate des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu<\/p>\n

STRASBOURG
\n9 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Sa\u011fd\u0131\u00e7 c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en uneChambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffierde section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a09142\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Kadir Sa\u011fd\u0131\u00e7 (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 23\u00a0janvier 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) quant au grief de violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e tir\u00e9 des articles de presse concernant le requ\u00e9rant et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne le manquement all\u00e9gu\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 assurer le respect du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation. Le requ\u00e9rant s\u2019estime victime d\u2019atteintes \u00e0 ce droit en raison d\u2019articles publi\u00e9s \u00e0 son sujet dans la presse. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard les articles\u00a06, 8 et 13 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1952 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0M.\u00a0\u00dclk\u00fc, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait militaire de carri\u00e8re. Il \u00e9tait en poste dans le commandement des forces navales turques et avait le grade de vice-amiral.<\/p>\n

I. LES ARTICLES DE PRESSE PUBLI\u00c9S dans les QUOTIDIENS TARAF ET YEN\u0130\u015eAFAK<\/p>\n

5. Les 19, 20, 21, 22 et 29\u00a0novembre et les 1er et 11\u00a0d\u00e9cembre 2009, le quotidien national Taraf publia une s\u00e9rie d\u2019articles, intitul\u00e9s comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0Cage\u00a0: le plan d\u2019action \u00e9labor\u00e9 en mars 2009 par un groupe de conjur\u00e9s au sein de la marine pour \u00e9liminer l\u2019AKP[1] [en s\u2019en prenant aux] non-musulmans\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0(…) les plans abominables contre les non-musulmans d\u00e9voil\u00e9s (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Conjuration au sein de la marine\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Voici les conjur\u00e9s d\u2019Ergenekon dans la [marine]\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Trois amiraux \u00e0 la t\u00eate de la conjuration\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le plan de chaos \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arrestation de plusieurs dizaines d\u2019officiers\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0L\u2019arsenal destin\u00e9 aux assassinats\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0L\u2019arsenal que les conjur\u00e9s de la marine comptaient utiliser pour commettre des attentats ciblant les minorit\u00e9s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0La directive la plus horrible\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Les notes (…) des conjur\u00e9s r\u00e9v\u00e8lent qu\u2019ils projetaient de commettre des massacres \u00e0 l\u2019aide de sous-marins\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le plan de chaos impliquant un sous-marin\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Les non-musulmans dans le collimateur\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Voici l\u2019arsenal des conjur\u00e9s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0L\u2019arsenal secret des conjur\u00e9s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le code d\u00e9crypt\u00e9, les conjur\u00e9s d\u00e9masqu\u00e9s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Les \u00e9l\u00e9ments nouveaux qui ont permis de d\u00e9masquer les conjur\u00e9s de la marine\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Les conjur\u00e9s trahis par leur arsenal\u00a0\u00bb.<\/p>\n

6. Les 20, 21, 27, 29 et 30\u00a0novembre et les 7 et 11 d\u00e9cembre 2009, le quotidien national Yeni \u015eafak publia des articles au contenu similaire, intitul\u00e9s comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0Deux amiraux impliqu\u00e9s dans l\u2019affaire Cage\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Deux amiraux \u00e0 la retraite impliqu\u00e9s dans le plan Cage \u00e9labor\u00e9 par les conjur\u00e9s de la marine pour renverser le gouvernement\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Sa\u011fd\u0131\u00e7, le conjur\u00e9 mod\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le [plan] Cage paraph\u00e9 par le pacha[2] \u00e9quilibreur [Sa\u011fd\u0131\u00e7]\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le plan machiav\u00e9lique qui \u00e9branlera la Turquie\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0La conjuration form\u00e9e au sein du commandement de la marine (…)\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Les notes des conjur\u00e9s et leurs annexes r\u00e9v\u00e8lent que le plan macabre d\u2019assassinats ciblant les minorit\u00e9s pour renverser le gouvernement \u00e9tait en passe d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0L\u2019interrogatoire des trois pachas sur les [projets d\u2019]assassinats dans [l\u2019affaire] Cage\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Le plan de chaos qui bouleversera la Turquie\u00a0\u00bb et \u00ab Enqu\u00eate sur le plan Cage\u00a0: les cerveaux de la conjuration interrog\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

7. Les auteurs de ces articles exposaient, sans citer leurs sources, que les procureurs de la R\u00e9publique en charge de l\u2019enqu\u00eate Ergenekon (pour plus d\u2019informations concernant l\u2019affaire Ergenekon et les plans d\u2019action relatifs \u00e0 celle-ci, voir la d\u00e9cision Tekin c.\u00a0Turquie, no\u00a03501\/09, \u00a7\u00a7\u00a03\u201117, 18novembre 2014) avaient d\u00e9couvert un plan d\u2019action, baptis\u00e9 \u00ab\u00a0Cage\u00a0\u00bb, \u00e9labor\u00e9 au sein de la marine par un groupe de militaires, dont le requ\u00e9rant, appartenant \u00e0 une organisation criminelle d\u00e9nomm\u00e9e Ergenekon. Les articles relataient les d\u00e9tails de ce plan d\u2019action qui pr\u00e9voyait la commission d\u2019attentats ciblant les minorit\u00e9s religieuses du pays, le but \u00e9tant de cr\u00e9er les conditions propices au renversement du gouvernement. Ils rapportaient aussi les mesures prises par les autorit\u00e9s judiciaires dans le cadre de cette enqu\u00eate, parmi lesquelles l\u2019interrogatoire des suspects. Le nom complet et la photographie du requ\u00e9rant \u00e9taient publi\u00e9s en marge de certains de ces articles, o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9 comme l\u2019un des principaux responsables de la conjuration d\u2019o\u00f9 \u00e9tait n\u00e9 le plan Cage.<\/p>\n

II. Les ACTIONs EN DOMMAGES ET INT\u00c9R\u00caTS INTENT\u00c9Es PAR LE REQU\u00c9RANT quant aux ARTICLES DE PRESSE<\/p>\n

8. Le requ\u00e9rant intenta des actions en dommages et int\u00e9r\u00eats contre les quotidiens concern\u00e9s, soutenant que les articles dont il se plaignait n\u2019\u00e9taient conformes ni \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ni au droit et que les all\u00e9gations qu\u2019ils renfermaient portaient atteinte \u00e0 ses droits de la personnalit\u00e9. Il demandait donc r\u00e9paration pour le dommage moral qu\u2019il estimait avoir subi \u00e0 raison de ces articles.<\/p>\n

9. Le 21f\u00e9vrier 2011, le tribunal de grande instance d\u2019\u0130zmir (\u00ab\u00a0le tribunal de grande instance\u00a0\u00bb) d\u00e9bouta le requ\u00e9rant. Dans sa motivation, il releva d\u2019abord que celui-ci \u00e9tait mis en cause dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation criminelle Ergenekon, et que l\u2019ensemble des all\u00e9gations contenues dans les articles litigieux figuraient dans l\u2019acte d\u2019accusation correspondant, o\u00f9 il \u00e9tait deuxi\u00e8me sur la liste des accus\u00e9s. Il conclut par cons\u00e9quent que les publications en question ne faisaient qu\u2019informer le public des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation et qu\u2019elles \u00e9taient essentiellement conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 apparente. Il estima ensuite que les articles en cause contribuaient \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public, suscitaient l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et traitaient d\u2019un sujet d\u2019actualit\u00e9. Il consid\u00e9ra enfin que les termes dans lesquels ils \u00e9taient libell\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas exag\u00e9r\u00e9s eu \u00e9gard \u00e0 la fonction du requ\u00e9rant, commandant dans la marine, et \u00e0 l\u2019importance pour le pays des \u00e9v\u00e9nements qu\u2019ils communiquaient au public.<\/p>\n

10. Le requ\u00e9rant contesta le jugement du tribunal de grande instance devant la Cour de cassation. Le 12\u00a0f\u00e9vrier 2013, celle-ci rejeta son pourvoi, aux motifs qu\u2019elle ne d\u00e9celait aucune erreur manifeste dans l\u2019appr\u00e9ciation des preuves faite par ce tribunal et que le jugement \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n

11. Le requ\u00e9rant introduisit \u00e9galement un recours en rectification d\u2019arr\u00eat, que la Cour de cassation rejeta le 17\u00a0juin 2013, constatant qu\u2019il ne correspondait \u00e0 aucun des motifs de rectification pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

III. LE RECOURS INDIVIDUEL INTRODUIT PAR LE REQU\u00c9RANT<\/p>\n

12. Le 19mars 2013, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel. Il soutenait que les all\u00e9gations publi\u00e9es dans les articles litigieux portaient atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et \u00e0 son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, et se plaignait de ne pas disposer d\u2019une voie de recours effective pour pr\u00e9senter ses griefs.<\/p>\n

13. Par un arr\u00eat rendu le 8avril 2015, la Cour constitutionnelle, si\u00e9geant en formation pl\u00e9ni\u00e8re compos\u00e9e de ses quinze membres, requalifia les griefs du requ\u00e9rant en vue de les examiner sous le seul angle du droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation, et conclut \u00e0 la non-violation de ce droit en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La haute juridiction releva d\u2019abord que les articles litigieux rapportaient les mesures judiciaires prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate Ergenekon ainsi que certains \u00e9v\u00e9nements faisant l\u2019objet de cette enqu\u00eate. Elle estima en cons\u00e9quence que ces articles contribuaient \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle observa ensuite que le requ\u00e9rant, commandant dans la marine \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une personne inconnue du public.<\/p>\n

Elle souligna que, mettant en balance la libert\u00e9 de la presse et le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation, le tribunal de grande instance avait accord\u00e9 une importance particuli\u00e8re \u00e0 la question de savoir si les articles litigieux contribuaient \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et il avait not\u00e9 que leur contenu \u00e9tait conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 apparente. Notant par ailleurs que les articles concern\u00e9s comportaient une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration, elle constata \u00e0 cet \u00e9gard que le tribunal de grande instance avait consid\u00e9r\u00e9 que les all\u00e9gations qu\u2019ils contenaient ne d\u00e9passaient pas les limites de la l\u00e9galit\u00e9 et n\u2019\u00e9taient pas totalement d\u00e9pourvues de base factuelle.<\/p>\n

La Cour constitutionnelle releva enfin que les articles en cause ne portaient pas sur le requ\u00e9rant en sa qualit\u00e9 de militaire, mais sur les \u00e9v\u00e9nements qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de son arrestation et sur les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui. Elle souligna qu\u2019ils ne contenaient pas d\u2019injures, qu\u2019ils n\u2019incitaient pas \u00e0 la violence envers l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et qu\u2019ils ne l\u2019emp\u00eachaient pas d\u2019exercer ses fonctions.<\/p>\n

Compte tenu de ces consid\u00e9rations et de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s judiciaires dans la mise en balance des int\u00e9r\u00eats divergents, la haute juridiction estima que le tribunal avait respect\u00e9 les obligations positives qui lui incombaient.<\/p>\n

Trois membres de la Cour constitutionnelle s\u2019\u00e9cart\u00e8rent de l\u2019avis de la majorit\u00e9, consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il y avait eu violation du droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e. Dans leurs opinions dissidentes, ils relevaient d\u2019abord que la juridiction comp\u00e9tente n\u2019avait accept\u00e9 et rendu public l\u2019acte de mise en accusation du requ\u00e9rant qu\u2019en mars 2010, et qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 les articles litigieux avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, la proc\u00e9dure en \u00e9tait encore au stade de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire men\u00e9e par les procureurs de la R\u00e9publique, couverte par le secret de l\u2019instruction. Ils estimaient donc que les publications en question reposaient sur des informations r\u00e9sultant d\u2019une fuite du dossier de l\u2019instruction, qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e8s lors constitutives d\u2019une violation du secret de l\u2019instruction, et qu\u2019elles portaient atteinte \u00e0 la r\u00e9putation du requ\u00e9rant en le d\u00e9signant comme coupable et en faisant de lui une cible aux yeux de l\u2019opinion publique. Ils concluaient qu\u2019elles ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme prot\u00e9g\u00e9es par la libert\u00e9 de la presse. Ils \u00e9taient d\u2019avis que le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9 apparente\u00a0\u00bb employ\u00e9 par le tribunal de grande instance n\u2019\u00e9tait pas applicable au cas du requ\u00e9rant, \u00e9tant donn\u00e9 que les articles litigieux avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s avant l\u2019acceptation de l\u2019acte d\u2019accusation, et qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0 les actes d\u2019instruction \u00e9taient confidentiels. Ils consid\u00e9raient par cons\u00e9quent que les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019avaient pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 pour la presse d\u2019informer le public et le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n

14. Selon l\u2019article\u00a0157 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (loi no\u00a05271 du 4\u00a0d\u00e9cembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juin 2005), les actes de proc\u00e9dure pris au stade de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale sont couverts par le secret de l\u2019instruction.<\/p>\n

15. Dans sa version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article285 du code p\u00e9nal (loi no\u00a05237 du 26\u00a0septembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1erjuin 2005), intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Violation du secret\u00a0\u00bb, disposait\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quiconque viole publiquement le secret d\u2019une instruction sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de un \u00e0 trois ans.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

16. Invoquant l\u2019article8 de la Convention, le requ\u00e9rant reproche aux autorit\u00e9s judiciaires de ne pas avoir assur\u00e9 le respect de son droit \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation alors qu\u2019avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s des articles de presse qui contenaient des all\u00e9gations \u00e0 son \u00e9gard incriminantes et, selon lui, infond\u00e9es et calomnieuses. Il soutient qu\u2019en divulguant dans ces articles les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale pr\u00e9liminaire avant que l\u2019acte d\u2019accusation ne soit \u00e9tabli, les journaux dans lesquels ils sont parus ont viol\u00e9 le secret de l\u2019instruction.<\/p>\n

17. Pour les m\u00eames raisons, il se plaint \u00e9galement, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention, d\u2019une violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

18. Enfin, sur le terrain de l\u2019article\u00a013 de la Convention, il all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019a dispos\u00e9 d\u2019aucune voie de recours effective pour se plaindre des atteintes port\u00e9es selon lui \u00e0 son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. \u00c0 cet \u00e9gard, il reproche aux autorit\u00e9s judiciaires d\u2019avoir appliqu\u00e9 pour rejeter sa demande de r\u00e9paration le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9 apparente\u00a0\u00bb, crit\u00e8re qui, selon lui, ne correspondait pas aux faits de la cause.<\/p>\n

19. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n

20. Elle note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, dans les griefs expos\u00e9s ci-dessus, le requ\u00e9rant se plaint essentiellement du rejet par les autorit\u00e9s de l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019il avait intent\u00e9e contre les quotidiens qui avaient publi\u00e9 les articles de presse renfermant, selon lui, des all\u00e9gations incriminantes \u00e0 son \u00e9gard et infond\u00e9es. Par cons\u00e9quent, elle estime que ces griefs portent essentiellement sur le manquement all\u00e9gu\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 prot\u00e9ger le requ\u00e9rant contre les atteintes que, \u00e0 son avis, les articles de presse litigieux avaient port\u00e9es \u00e0 son droit \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, elle consid\u00e8re que, eu \u00e9gard \u00e0 la formulation des griefs et aux circonstances de la cause, les faits dont se plaint le requ\u00e9rant doivent \u00eatre examin\u00e9s sous le seul angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

21. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

22. Le requ\u00e9rant soutient que, en toute m\u00e9connaissance du principe du secret de l\u2019instruction, la presse a publi\u00e9 sur lui des all\u00e9gations fausses et calomnieuses alors qu\u2019il n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 mis en accusation, et qu\u2019ainsi, elle a port\u00e9 une atteinte grave \u00e0 son honneur et \u00e0 sa dignit\u00e9. Il avance que les organes de presse concern\u00e9s ont pu publier ces all\u00e9gations en toute impunit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la complicit\u00e9 de certains policiers et magistrats. Il affirme que ceux-ci ont fabriqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments incriminants en question dans le cadre d\u2019un complot mis en \u0153uvre par une organisation criminelle et consid\u00e9r\u00e9e comme telle par les autorit\u00e9s turques, le r\u00e9seau fetullahiste (FET\u00d6\/PDY, \u00ab\u00a0Organisation terroriste fetullahiste\/Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb). Il ajoute que m\u00eame s\u2019il a finalement \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en mars 2015 de toutes les accusations port\u00e9es contre lui, les poursuites p\u00e9nales dont il a fait l\u2019objet ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019une telle campagne de d\u00e9nigrement de sa personne, men\u00e9e selon lui dans le but de l\u2019emp\u00eacher de devenir \u00e0 terme commandant des forces navales, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de son poste dans les forces arm\u00e9es et priv\u00e9 de libert\u00e9 pendant trois ans et demi.<\/p>\n

23. Le Gouvernement a inform\u00e9 la Cour qu\u2019il ne souhaitait pas soumettre d\u2019observations dans cette affaire.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

24. La Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de libert\u00e9 d\u2019expression. Ces principes sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans l\u2019arr\u00eat Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9sc.\u00a0France ([GC], no\u00a040454\/07, \u00a7\u00a7\u00a083\u201193, CEDH 2015).<\/p>\n

25. La Cour rappelle aussi que la notion de vie priv\u00e9e est une notion large, qui comprend des \u00e9l\u00e9ments se rapportant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne, tels que son nom, son image et son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale (Von Hannover c.\u00a0Allemagne, no\u00a059320\/00, \u00a7\u00a050, CEDH 2004\u2011VI). Il est admis dans sa jurisprudence que le droit d\u2019une personne \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation est couvert par l\u2019article\u00a08 de la Convention en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment du droit au respect de la vie priv\u00e9e (Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a039954\/08, \u00a7\u00a083, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012, Delfi ASc.\u00a0Estonie [GC], no\u00a064569\/09, \u00a7\u00a0137, CEDH 2015, B\u00e9dat c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a056925\/08, \u00a7\u00a072, 29\u00a0mars 2016, et Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres c.\u00a0Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], no\u00a017224\/11, \u00a7\u00a076, 27\u00a0juin 2017). La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la r\u00e9putation d\u2019une personne fait partie de son identit\u00e9 personnelle et de son int\u00e9grit\u00e9 morale, et que celles-ci rel\u00e8vent de la vie priv\u00e9e m\u00eame si les critiques dont la personne fait l\u2019objet sont exprim\u00e9es dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat public (Pfeifer c.\u00a0Autriche, no\u00a012556\/03, \u00a7\u00a035, 15\u00a0novembre 2007, et Petrie c.\u00a0Italie, no\u00a025322\/12, \u00a7\u00a039, 18\u00a0mai 2017). Les m\u00eames consid\u00e9rations s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne (Sanchez Cardenas c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a012148\/03, \u00a7\u00a038, 4\u00a0octobre 2007, et A.\u00a0c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a028070\/06, \u00a7\u00a064, 9\u00a0avril 2009). Cependant, pour que l\u2019article\u00a08 trouve \u00e0 s\u2019appliquer, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation doit atteindre un certain seuil de gravit\u00e9 et avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 nuire \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect de la vie priv\u00e9e (Axel Springer AG,\u00a7\u00a083, Delfi AS, \u00a7\u00a0137, B\u00e9dat, \u00a7\u00a072, Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres,\u00a7\u00a076, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

26. La Cour rappelle par ailleurs que la presse joue un r\u00f4le \u00e9minent dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0: si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment \u00e0 la protection de la r\u00e9putation et aux droits d\u2019autrui ainsi qu\u2019\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles, il lui incombe n\u00e9anmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilit\u00e9s, des informations et des id\u00e9es sur toutes les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, y compris celles qui se rapportent \u00e0 l\u2019administration de la justice (De Haes et Gijsels c.\u00a0Belgique, 24\u00a0f\u00e9vrier 1997, \u00a7\u00a037, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011I, Bladet Troms\u00f8 et Stensaas c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no\u00a021980\/93, \u00a7\u00a062, CEDH 1999\u2011III, Thoma c.\u00a0Luxembourg, no\u00a038432\/97, \u00a7\u00a7\u00a043\u201145, CEDH 2001\u2011III, et Tourancheau et July c.\u00a0France, no\u00a053886\/00, \u00a7\u00a065, 24\u00a0novembre 2005).La marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales se trouve ainsi circonscrite par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 permettre \u00e0 la presse de jouer son r\u00f4le indispensable de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Bladet Troms\u00f8 et Stensaas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a059, Thoma, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045, et Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c.\u00a0Portugal, no\u00a037840\/10, \u00a7\u00a025, 3\u00a0avril 2014). Les journalistes doivent cependant agir de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournir des informations \u00ab\u00a0fiables et pr\u00e9cises\u00a0\u00bb dans le respect de l\u2019\u00e9thique journalistique (Fressoz et Roire c.\u00a0France [GC], no\u00a029183\/95, \u00a7\u00a054, CEDH\u00a01999\u2011I, Radio France et autres c.\u00a0France, no\u00a053984\/00, \u00a7\u00a037, CEDH\u00a02004\u2011II, et July et Sarl Lib\u00e9ration c.\u00a0France, no\u00a020893\/03, \u00a7\u00a069, CEDH 2008).<\/p>\n

27. En effet, la protection que l\u2019article\u00a010 offre aux journalistes est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition qu\u2019ils agissent de bonne foi de mani\u00e8re \u00e0 fournir des informations exactes et dignes de cr\u00e9dit dans le respect des principes d\u2019un journalisme responsable. Le concept de journalisme responsable, activit\u00e9 professionnelle prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a010 de la Convention, est une notion qui ne couvre pas uniquement le contenu des informations recueillies et\/ou diffus\u00e9es par des moyens journalistiques (Pentik\u00e4inen c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a011882\/10, \u00a7\u00a090, CEDH 2015), mais qui englobe aussi la lic\u00e9it\u00e9 du comportement des journalistes. Le fait qu\u2019un journaliste a enfreint la loi doit \u00eatre pris en compte, mais il n\u2019est pas d\u00e9terminant pour \u00e9tablir s\u2019il a agi de mani\u00e8re responsable (ibidem).<\/p>\n

28. La Cour reconna\u00eet qu\u2019une distorsion de la r\u00e9alit\u00e9, op\u00e9r\u00e9e de mauvaise foi, peut parfois transgresser les limites de la critique acceptable\u00a0: une affirmation v\u00e9ridique peut se doubler de remarques suppl\u00e9mentaires, de jugements de valeur, de suppositions, voire d\u2019insinuations, susceptibles de cr\u00e9er une image erron\u00e9e aux yeux du public (voir, par exemple, Vides Aizsardz\u012bbas Klubs c.\u00a0Lettonie, no\u00a057829\/00, \u00a7\u00a045, 27\u00a0mai 2004). Ainsi, la mission d\u2019information comporte n\u00e9cessairement des devoirs et des responsabilit\u00e9s ainsi que des limites que les organes de presse doivent s\u2019imposer spontan\u00e9ment. C\u2019est particuli\u00e8rement le cas lorsque le r\u00e9cit m\u00e9diatique tend \u00e0 imputer des faits d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 \u00e0 des personnes nomm\u00e9ment cit\u00e9es, une telle imputation comportant le risque de d\u00e9signer ces personnes \u00e0 la vindicte publique (Falakao\u011flu et Sayg\u0131l\u0131 c.\u00a0Turquie, no\u00a011461\/03, \u00a7\u00a027, 19\u00a0d\u00e9cembre 2006, et Mater c. Turquie, no\u00a054997\/08, \u00a7\u00a055, 16\u00a0juillet 2013).<\/p>\n

29. La Cour rappelle en outre que, dans les arr\u00eats Lingens c.\u00a0Autriche (8\u00a0juillet 1986, \u00a7\u00a046, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a010) et Oberschlickc.\u00a0Autriche ((no\u00a01), 23\u00a0mai 1991, \u00a7\u00a063, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0204), elle a op\u00e9r\u00e9 une distinction entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur. La mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9clarations de fait peut se prouver\u00a0; en revanche, les jugements de valeur ne se pr\u00eatant pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude, l\u2019obligation de les prouver est impossible \u00e0 remplir et porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion elle-m\u00eame, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention (De Haes et Gijsels, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042). Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9pend de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0base factuelle\u00a0\u00bb suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux\u00a0: \u00e0 d\u00e9faut, ce jugement de valeur pourrait se r\u00e9v\u00e9ler excessif (De Haes et Gijsels, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047, Oberschlick c.\u00a0Autriche(no\u00a02), 1er\u00a0juillet 1997, \u00a7\u00a033, Recueil 1997\u2011IV, Brasilier c.\u00a0France, no\u00a071343\/01, \u00a7\u00a036, 11\u00a0avril 2006, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c.\u00a0France [GC], nos\u00a021279\/02 et 36448\/02, \u00a7\u00a055, CEDH 2007\u2011IV). Pour distinguer une imputation de fait d\u2019un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des propos (Brasilier, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a037), \u00e9tant entendu que des assertions sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public peuvent constituer \u00e0 ce titre des jugements de valeur plut\u00f4t que des d\u00e9clarations de fait (Paturel c.\u00a0France, no\u00a054968\/00, \u00a7\u00a037, 22\u00a0d\u00e9cembre 2005).<\/p>\n

30. La Cour rappelle de surcro\u00eet que les obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant \u00e0 assurer le respect de la vie priv\u00e9e m\u00eame dans le domaine des relations entre les individus. Le choix des mesures propres \u00e0 garantir l\u2019observation de l\u2019article 8 dans les rapports interindividuels rel\u00e8ve en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats (Egill Einarsson c. Islande (no\u00a02), no 31221\/15, \u00a7\u00a7 33 et 35, 17 juillet 2018). Dans les affaires comme celle de l\u2019esp\u00e8ce, il lui incombe de d\u00e9terminer si, dans le cadre des obligations positives d\u00e9coulant pour lui de l\u2019article\u00a08 de la Convention, l\u2019\u00c9tat a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et le droit de la partie adverse \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 (Petrie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040). Elle a r\u00e9sum\u00e9 dans plusieurs arr\u00eats les crit\u00e8res pertinents pour la mise en balance du droit au respect de la vie priv\u00e9e et du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ces crit\u00e8res sont les suivants\u00a0: la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet du reportage, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication(Von Hannover(no\u00a02) [GC], nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, \u00a7\u00a7\u00a0108\u2011113, CEDH 2012, et Axel\u00a0Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89\u201195, voir \u00e9galement Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093). Si la mise en balance entre ces deux droits s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (Palomo S\u00e1nchez et autres c.\u00a0Espagne [GC], nos\u00a028955\/06 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a057, CEDH 2011).<\/p>\n

b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

31. La Cour note que la pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur des articles de presse dont le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019ils ont par leur contenu port\u00e9 atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que le droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation est un droit qui rel\u00e8ve, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la vie priv\u00e9e, de la protection de l\u2019article\u00a08 de la Convention (paragraphe\u00a025 ci-dessus). Elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des all\u00e9gations contenues dans les articles litigieux, qui imputaient au requ\u00e9rant des actes s\u00e9rieux et p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation atteint le seuil de gravit\u00e9 requis pour entrer dans le champ d\u2019application de l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

32. Elle note ensuite que le requ\u00e9rant ne reproche pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat une action mais un manquement \u00e0 prot\u00e9ger sa r\u00e9putation contre les atteintes qu\u2019y ont port\u00e9es, selon lui, les articles en question. En l\u2019esp\u00e8ce, elle doit donc d\u00e9terminer si les juridictions nationales ont manqu\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le requ\u00e9rant contre les atteintes dont il s\u2019estime victime dans le cadre de leurs obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e dans les rapports interindividuels. \u00c0 cet effet, elle proc\u00e9dera \u00e0 une appr\u00e9ciation des circonstances litigieuses \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res pertinents qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence, notamment en ce qui concerne le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre le droit de chacun \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation d\u2019une part et la libert\u00e9 de la presse d\u2019autre part (paragraphe\u00a030 ci-dessus).<\/p>\n

33. Elle observe d\u2019embl\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits le requ\u00e9rant \u00e9tait officier de haut rang dans les forces arm\u00e9es turques. Elle rappelle que, comme pour les hommes politiques, les limites de la critique admissible sont plus larges pour les fonctionnaires agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles que pour les simples particuliers. Cependant, on ne saurait dire que des fonctionnaires s\u2019exposent sciemment \u00e0 un contr\u00f4le attentif de leurs faits et gestes exactement comme les hommes politiques (Oberschlick (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, Janowski c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a025716\/94, \u00a7\u00a033, CEDH 1999\u2011I, et Thoma, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047). Ainsi, m\u00eame si les limites de la critique admissible \u00e9taient plus larges pour le requ\u00e9rant que pour de simples particuliers, sa qualit\u00e9 de fonctionnaire ne l\u2019exposait pas au m\u00eame niveau d\u2019examen public de ses actes que les hommes politiques, et ce d\u2019autant moins que les all\u00e9gations publi\u00e9es \u00e0 son sujet ne se limitaient pas \u00e0 une critique de la mani\u00e8re dont il s\u2019acquittait de ses fonctions\u00a0: les publications litigieuses relataient qu\u2019il avaitcommis de graves infractions p\u00e9nales, et \u00e9taient donc propres \u00e0 provoquer par la force des choses une perte de confiance du public \u00e0 son \u00e9gard (Pedersen et Baadsgaard c.\u00a0Danemark [GC], no\u00a049017\/99, \u00a7\u00a080, CEDH 2004\u2011XI). Or, vu la nature de sa mission, qui \u00e9tait importante et qui relevait d\u2019un domaine sensible et strat\u00e9gique, il \u00e9tait de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019il jouisse de la confiance du public et qu\u2019il soit prot\u00e9g\u00e9 contre des accusations infond\u00e9es (voir, mutatis mutandis, Le\u0161n\u00edk c.\u00a0Slovaquie, no\u00a035640\/97, \u00a7\u00a054, CEDH 2003\u2011IV).<\/p>\n

34. La Cour observe ensuite que les articles de presse incrimin\u00e9s concernaient une enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e par les procureurs de la R\u00e9publique dans le cadre d\u2019une affaire \u00e0 laquelle le public portait un certain int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e0 savoir l\u2019affaire Ergenekon. Ces articles relataient la d\u00e9couverte r\u00e9cente par les enqu\u00eateurs d\u2019un plan d\u2019action suppos\u00e9ment con\u00e7u par des militaires conjur\u00e9s appartenant \u00e0 l\u2019organisation criminelle Ergenekon, parmi lesquels le requ\u00e9rant, ainsi que l\u2019adoption par les autorit\u00e9s judiciaires de certaines mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard des suspects. Selon les all\u00e9gations publi\u00e9es, les conjur\u00e9s projetaient, dans ce plan d\u2019action, de commettre des attentats contre les minorit\u00e9s religieuses du pays afin de cr\u00e9er un climat propice au renversement du gouvernement (paragraphe\u00a07 ci-dessus). \u00c9tant donn\u00e9, d\u2019une part, la place importante qu\u2019occupaient les d\u00e9bats relatifs \u00e0 l\u2019affaire Ergenekon dans l\u2019opinion publique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et, d\u2019autre part, la gravit\u00e9 de la menace pour l\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 du pays d\u00e9crite dans les articles en question, force est de constater qu\u2019il s\u2019agissait de publications qui concernaient des th\u00e8mes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019actualit\u00e9 et qui contribuaient \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

35. La Cour observe ensuite que le contenu des articles litigieux, tel qu\u2019il est d\u00e9crit ci-dessus, renfermait essentiellement des imputations factuelles. Se pose ainsi la question de savoir si les all\u00e9gations publi\u00e9es sur le requ\u00e9rant dans ces articles \u00e9taient conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

36. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, dont le requ\u00e9rant \u00e9tait, semble-t-il, l\u2019un des suspects, \u00e9tait toujours en cours lorsque les articles litigieux ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, aux mois de novembre et d\u00e9cembre 2009. Le dossier ne renferme aucune information pr\u00e9cise sur le d\u00e9roulement ult\u00e9rieur de cette enqu\u00eate ni sur les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant par la suite. Il ressort cependant des opinions dissidentes \u00e9mises par trois membres de la Cour constitutionnelle qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate, un acte d\u2019accusation, qui visait notamment le requ\u00e9rant, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 et rendu public, en mars 2010 (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Le requ\u00e9rant indique de son c\u00f4t\u00e9, sans \u00eatre contredit par le Gouvernement, qu\u2019il a finalement \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en mars 2015 des accusations port\u00e9es contre lui dans le cadre de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe\u00a022 ci-dessus).<\/p>\n

37. La Cour rappelle que l\u2019on ne saurait consid\u00e9rer que les questions dont connaissent les tribunaux ne puissent, auparavant ou en m\u00eame temps, donner lieu \u00e0 discussion ailleurs, que ce soit dans des revues sp\u00e9cialis\u00e9es, dans la presse ou au sein de la population en g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 la fonction des m\u00e9dias consistant \u00e0 communiquer des informations et des id\u00e9es, notamment sur ces sujets, s\u2019ajoute le droit pour le public d\u2019en recevoir (B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051). La Cour estime par ailleurs que la cr\u00e9dibilit\u00e9 des sources d\u2019un article doit s\u2019envisager sous l\u2019angle de la situation telle qu\u2019elle se pr\u00e9sentait aux journalistes \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, et non avec le recul, \u00e0 partir des constatations ult\u00e9rieures des tribunaux (Bladet Troms\u00f8 et Stensaas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a066).<\/p>\n

38. Elle note \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les auteurs des articles litigieux, qui semblent s\u2019\u00eatre procur\u00e9 des documents relatifs au plan d\u2019action qu\u2019ils mentionnaient dans leurs articles, ne citaient aucune source \u00e0 l\u2019appui de leurs all\u00e9gations, et se contentaient d\u2019indiquer que les procureurs de la R\u00e9publique avaient obtenu ces informations au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e dans l\u2019affaire Ergenekon (paragraphe\u00a07 ci-dessus). Or, au moment de la parution des articles, les informations qui y figuraient, telles qu\u2019elles ressortaient des documents relatifs au plan d\u2019action, \u00e9taient encore couvertes par le secret de l\u2019instruction\u00a0: l\u2019acte d\u2019accusation \u00e9tabli dans le cadre des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le tribunal comp\u00e9tent qu\u2019en mars 2010 (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Les auteurs des articles n\u2019ont pas expliqu\u00e9 comment ils s\u2019\u00e9taient procur\u00e9 les documents sur lesquels reposaient les informations qu\u2019ils r\u00e9v\u00e9laient \u2013 et qui n\u2019\u00e9taient pas encore publiques \u2013 et ils n\u2019ont pas dit s\u2019ils avaient v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019exactitude et l\u2019authenticit\u00e9 de ces documents et de leur contenu ni s\u2019ils avaient men\u00e9 leurs propres investigations sur les accusations qui y \u00e9taient port\u00e9es contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n

39. La Cour rappelle qu\u2019il doit exister des motifs sp\u00e9cifiques pour pouvoir relever les m\u00e9dias de l\u2019obligation ordinaire qui leur incombe de v\u00e9rifier que les d\u00e9clarations factuelles qu\u2019ils publient \u00e0 l\u2019\u00e9gard de particuliers ne sont pas diffamatoires (Worm c.\u00a0Autriche, 29\u00a0ao\u00fbt 1997, \u00a7\u00a055, Recueil 1997\u2011V, Bladet Troms\u00f8 et Stensaas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a066 et 68, Colombani et autres c.\u00a0France, no\u00a051279\/99, \u00a7\u00a065, CEDH 2002\u2011V, et Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a033348\/96, \u00a7\u00a0108, CEDH\u00a02004\u2011XI). \u00c0 cet \u00e9gard, entrent sp\u00e9cialement en jeu la nature et le degr\u00e9 de la diffamation en cause et la question de savoir \u00e0 quel point le m\u00e9dia peut raisonnablement consid\u00e9rer ses sources comme cr\u00e9dibles pour ce qui est des all\u00e9gations qu\u2019il entend publier (voir, entre autres, McVicar c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a046311\/99, \u00a7\u00a084, CEDH 2002\u2011III, Bladet Troms\u00f8 et Stensaas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a066, Pedersen et Baadsgaard, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a078, T\u00f8nsbergs Blad A.S. et Haukom c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a0510\/04, \u00a7\u00a089, 1er\u00a0mars 2007).<\/p>\n

40. La Cour tient \u00e0 souligner sur ce point que le contenu des articles litigieux \u00e9tait particuli\u00e8rement infamant pour le requ\u00e9rant, dont le nom complet et la photographie \u00e9taient m\u00eame publi\u00e9s en marge de certains d\u2019entre eux. Les termes employ\u00e9s dans certains titres, tels que \u00ab\u00a0Sa\u011fd\u0131\u00e7, le conjur\u00e9 mod\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb ou encore \u00ab\u00a0Le [plan] Cage paraph\u00e9 par le pacha \u00e9quilibreur\u00a0\u00bb, le mettaient directement en cause. Ainsi, ces articles, lus conjointement, affirmaient, avant m\u00eame qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale officielle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre lui, que le requ\u00e9rant appartenait \u00e0 une organisation criminelle, qu\u2019il faisait partie d\u2019un groupe de militaires conjur\u00e9s qui voulaient renverser le gouvernement et qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 la conception d\u2019un plan d\u2019action qui pr\u00e9voyait de commettre dans ce but des attentats contre des non-musulmans (paragraphe\u00a06 ci-dessus).<\/p>\n

41. Pour r\u00e9diger ces articles, les journalistes se sont appuy\u00e9s sur des documents dont l\u2019authenticit\u00e9 n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ni d\u00e9clar\u00e9e par les autorit\u00e9s, qui \u00e9taient couverts par le secret de l\u2019instruction et qui imputaient au requ\u00e9rant des infractions graves, telles que la pr\u00e9paration d\u2019attentats visant \u00e0 renverser le gouvernement. Or la Cour estime que rien ne leur permettait de penser, dans la situation telle qu\u2019elle se pr\u00e9sentait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, qu\u2019ils pouvaient se fier \u00e0 ces documents sans mener leurs propres investigations (voir, a contrario, Erla Hlynsd\u03ccttir c.\u00a0Islande (no\u00a03), no\u00a054145\/10, \u00a7\u00a073, 2\u00a0juin 2015). Les organes de presse concern\u00e9s ne pouvaient ignorer l\u2019origine des pi\u00e8ces sur lesquelles les articles reposaient, ni le caract\u00e8re confidentiel des informations qu\u2019ils publiaient. Ils devaient savoir que la divulgation de ces informations se heurtait \u00e0 la prohibition \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0285 du code p\u00e9nal (paragraphe\u00a015 ci-dessus), qui r\u00e9primait la violation du secret de l\u2019instruction (Giesbert et autres c.\u00a0France, nos\u00a068974\/11 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a086, 1er\u00a0juin 2017). Il y a lieu de rappeler que, malgr\u00e9 le r\u00f4le essentiel qui revient aux m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les journalistes ne sauraient en principe \u00eatre d\u00e9li\u00e9s, par la protection que leur offre l\u2019article\u00a010, de leur devoir de respecter les lois p\u00e9nales de droit commun (Stoll c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a069698\/01, \u00a7\u00a0102, CEDH 2007\u2011V).<\/p>\n

42. La Cour consid\u00e8re par cons\u00e9quent que la mani\u00e8re dont le sujet a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 dans les articles litigieux ne peut passer pour conforme aux normes d\u2019un journalisme responsable (voir, notamment, Flux c.\u00a0Moldova (no\u00a06), no\u00a022824\/04, \u00a7\u00a7\u00a031\u201134, 29\u00a0juillet 2008, et, a contrario, Welsh et Silva Canha c.\u00a0Portugal, no\u00a016812\/11, 17\u00a0septembre 2013, Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c.\u00a0Portugal, no\u00a037840\/10, \u00a7\u00a035, 3\u00a0avril 2014, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0134, et De Carolis et France T\u00e9l\u00e9visionsc.\u00a0France, no\u00a029313\/10, \u00a7\u00a062, 21\u00a0janvier 2016).<\/p>\n

43. Quant aux d\u00e9cisions adopt\u00e9es par les juridictions nationales \u00e0 cet \u00e9gard, la Cour note que, pour motiver le rejet de la demande de r\u00e9paration introduite par le requ\u00e9rant, le tribunal de grande instance a indiqu\u00e9 que les publications litigieuses \u00e9taient conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 apparente, \u00e9tant donn\u00e9 que leur contenu figurait dans l\u2019acte d\u2019accusation, qu\u2019elles contribuaient \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas outranci\u00e8res, compte tenu, d\u2019une part, de la gravit\u00e9 des all\u00e9gations qu\u2019elles renfermaient et, d\u2019autre part, des fonctions exerc\u00e9es par le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a09 ci-dessus). La Cour de cassation a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision sans motiver davantage sa conclusion (paragraphes\u00a010\u201111 ci-dessus). La Cour constitutionnelle, quant \u00e0 elle, a rejet\u00e9 le recours individuel du requ\u00e9rant, consid\u00e9rant que dans sa d\u00e9cision le tribunal de grande instance avait d\u00fbment mis en balance les int\u00e9r\u00eats divergents. Elle a observ\u00e9 notamment que les articles litigieux ne portaient pas sur le requ\u00e9rant en sa qualit\u00e9 de militaire, mais sur les \u00e9v\u00e9nements qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de son arrestation et sur les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui. Elle a soulign\u00e9 qu\u2019ils ne contenaient pas d\u2019injures, qu\u2019ils n\u2019incitaient pas \u00e0 la violence contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et qu\u2019ils ne l\u2019emp\u00eachaient pas d\u2019exercer ses fonctions (paragraphe\u00a013 ci-dessus).<\/p>\n

44. La Cour constate que dans la pr\u00e9sente affaire les juridictions nationales ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant d\u00fbment mis en balance le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et la libert\u00e9 de la presse de l\u2019autre, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pertinents rappel\u00e9s ci-dessus (paragraphe\u00a030 ci-dessus). Elle est d\u2019avis que, eu \u00e9gard au contenu des articles litigieux, qui n\u2019\u00e9tait pas conforme aux normes d\u2019un journalisme responsable (paragraphes\u00a039\u201144 ci-dessus), les juridictions internes auraient d\u00fb faire preuve d\u2019une plus grande rigueur lorsqu\u2019elles ont soupes\u00e9 ces diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, ni le jugement du tribunal de grande instance, confirm\u00e9 ensuite par la Cour de cassation, ni l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle sur le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant ne semblent avoir suffisamment pris en compte le s\u00e9rieux de l\u2019atteinte que portait au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation la publication d\u2019all\u00e9gations qui \u00e9taient couvertes par le secret de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, qui lui imputaient des faits d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, et qui comportaient ainsi le risque de le livrer \u00e0 la vindicte publique (Mater, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055).<\/p>\n

45. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que, en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions nationales ont manqu\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e contre les atteintes port\u00e9es par les articles de presse litigieux.<\/p>\n

46. Partant, elle juge qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n

47. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

48. Le requ\u00e9rant demande 51\u00a0341 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel. Il all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard que les publications litigieuses ont mis fin \u00e0 sa carri\u00e8re dans les forces arm\u00e9es et lui ont ainsi fait perdre son salaire ainsi que les revenus connexes. Il ne pr\u00e9sente aucun justificatif \u00e0 cet \u00e9gard. Il r\u00e9clame en outre 106\u00a0255\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n

49. Le Gouvernement soutient que la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre du dommage mat\u00e9riel est non \u00e9tay\u00e9e et excessive. En ce qui concerne le dommage moral, il avance qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation all\u00e9gu\u00e9e et la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant, que cette demande est elle aussi non \u00e9tay\u00e9e et excessive, et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s par la Cour dans des affaires similaires.<\/p>\n

50. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre du dommage mat\u00e9riel, demande qui n\u2019est d\u2019ailleurs nullement \u00e9tay\u00e9e. Elle rejette donc cette demande. En revanche, elle octroie au requ\u00e9rant, pour dommage moral, 2\u00a0000\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

51. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 885\u00a0EUR pour les frais aff\u00e9rents aux proc\u00e9dures de droit de r\u00e9ponse rectificative qu\u2019il a engag\u00e9es pour contester les publications litigieuses. Il demande ensuite 8\u00a0668\u00a0EUR pour les frais d\u2019avocat expos\u00e9s devant les juridictions nationales. Il pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard deux factures \u00e9tablies par son avocat. Il sollicite en outre 252\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes. Il soumet \u00e0 l\u2019appui de cette demande des re\u00e7us \u00e9tablis par les autorit\u00e9s nationales. Enfin, il demande 535\u00a0EUR pour les frais d\u2019avocat relatifs \u00e0 l\u2019introduction de son recours individuel devant la Cour constitutionnelle, et 5\u00a0000\u00a0EUR pour les frais d\u2019avocat expos\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il explique que ces sommes correspondent au tarif minimum des honoraires d\u2019avocat applicables en Turquie.<\/p>\n

52. Le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant n\u2019a pas produit de contrat conclu entre lui et son avocat. Il soutient que la somme demand\u00e9e pour les frais de proc\u00e9dure expos\u00e9s devant la Cour est non \u00e9tay\u00e9e et excessive au regard du caract\u00e8re peu complexe de l\u2019affaire et du nombre limit\u00e9 des questions que celle-ci soulevait. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il estime que le montant total demand\u00e9 au titre des frais et d\u00e9pens ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9. Il all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard que ce montant est plus \u00e9lev\u00e9 que les sommes expos\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures similaires.<\/p>\n

53. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s pour les proc\u00e9dures de droit de r\u00e9ponse rectificative intent\u00e9es par le requ\u00e9rant. Elle consid\u00e8re en effet qu\u2019il n\u2019y pas de lien de causalit\u00e9 entre ces proc\u00e9dures et la violation constat\u00e9e. En revanche, elle juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0000\u00a0EUR pour le reste des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

54. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit, par cinq voix contre deux, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit, par cinq voix contre deux,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 2\u00a0000\u00a0EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 2\u00a0000\u00a0EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Stanley Naismith \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges\u00a0Kj\u00f8lbro et Ranzoni.<\/p>\n

J.F.K.
\nS.H.N.<\/p>\n

JOINT DISSENTING OPINION OF<\/strong>
\nJUDGES KJ\u00d8LBRO AND RANZONI<\/strong><\/p>\n

1. While subscribing to the general principles outlined in the judgment (see paragraphs\u00a024-30), we cannot agree with their application to the specific facts of the present case, and for the reasons explained below we voted for finding no violation of Article 8 of the Convention. More importantly, we disagree with and find it necessary to distance ourselves from certain arguments relied upon by the majority that are not easily reconciled with the Court\u2019s case-law.<\/p>\n

2. Before elaborating on our views, we would like to draw attention to the fact that the Turkish Government, quite unusually, decided not to submit observations on the admissibility or merits of the case, limiting their observations to the question of just satisfaction under Article 41 of the Convention (see paragraphs 23 and 49 of the judgment). In other words, the Turkish Government found no reason to defend the decisions adopted by the Turkish courts (including the highest courts), that is, the Court of Cassation\u2019s judgment of 12 February 2013 and the Constitutional Court\u2019s judgment of 8\u00a0April 2015, both finding against the applicant and giving precedence to the freedom of expression of the applicant\u2019s adversaries in the domestic proceedings, the daily newspapers Taraf and Yeni \u015eafak. This leaves the impression that the Government have no problem with the Court finding a violation of Article 8 of the Convention in the present case.<\/p>\n

3. The present case raises an issue of conflicting Convention rights, namely those protected by Article\u00a08 and Article 10, and more specifically the applicant\u2019s right to respect for private life and the newspapers\u2019 right to freedom of expression.<\/p>\n

4. It transpires from the reasoning of the domestic courts\u2019 rulings that the courts were aware of the need to balance the competing rights and interests and that they did so taking into account criteria flowing from the Court\u2019s case-law, including the public interest of the articles, the nature of and factual basis for the information published, and the role and functions of the applicant (see paragraphs 9 and 13 of the judgment).<\/p>\n

5. Where the national authorities have weighed the right to freedom of expression against the right to private life in compliance with the criteria laid down in the Court\u2019s case-law, strong reasons are required if the Court is to substitute its view for that of the domestic courts (see, inter alia, Von Hannover v. Germany (no. 2) [GC], nos. 40660\/08 and 60641\/08, \u00a7\u00a0107, ECHR 2012; Axel Springer AG v. Germany [GC], no. 39954\/08, \u00a7\u00a088, 7\u00a0February 2012; Couderc and Hachette Filipacchi Associ\u00e9s v. France [GC], no. 40454\/07, \u00a7 92, ECHR 2015 (extracts); and Frisk and Jensen v.\u00a0Denmark, no. 19657\/12, \u00a7 54, 5 December 2017). In cases which require private life to be balanced against freedom of expression, the outcome of the application should not, in theory, vary according to whether it has been lodged with the Court under Article 8 of the Convention by the person who was the subject of the news report, or under Article 10 by the publisher. Indeed, as a matter of principle these rights deserve equal respect. Accordingly, the margin of appreciation should in theory be the same in both cases (see, inter alia, Von Hannover, cited above, \u00a7 106; Axel Springer AG, cited above, \u00a7 87; and Couderc and Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, cited above, \u00a7\u00a091).<\/p>\n

6. In assessing whether Turkey fulfilled its positive obligations under Article 8 of the Convention to protect the applicant\u2019s right to respect for his private life, we find it important to emphasise that the newspapers provided information about an ongoing criminal investigation concerning, among others, the applicant. It has not been argued, and there is nothing to suggest, that the newspapers made independent accusations against the applicant, nor do the majority argue that the newspapers made any value judgments of a defamatory nature concerning the applicant (compare Seferi Y\u0131lmaz v.\u00a0Turkey, nos. 61949\/08 and 2 others, \u00a7\u00a7 76-83, 13 February 2018, and contrast the same judgment, \u00a7\u00a7 84-88). In other words, it can be established that the newspapers merely informed their readers about pending criminal investigations and about the content and nature of the criminal charges against the applicant.<\/p>\n

7. The contested articles repeated information from a criminal investigation, thereby disclosing details from documents and information covered by secrecy under Article 157 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 14 of the judgement). When the articles were published in November and December 2009 (see paragraphs 5 and 6 of the judgment), the criminal investigation was ongoing, but only a few months later, in March 2010, the prosecutor filed a bill of indictment with the criminal court (see paragraph 13 of the judgment), and from that point onwards the information was no longer covered by the secrecy of the investigation and could be reported on freely by the press. Therefore, the core of the issue is whether the newspapers, when publishing confidential information about a criminal investigation, were protected by Article 10 of the Convention. If they were, there will be no basis for finding a violation of Article 8 of the Convention.<\/p>\n

8. When assessing the present application we find it pertinent to apply the general principles as outlined in B\u00e9dat v. Switzerland ([GC], no.\u00a056925\/08, \u00a7\u00a7 48-54, 29 March 2016). These are: (i)\u00a0how the newspapers came into possession of the information in issue; (ii)\u00a0the content of the impugned article; (iii)\u00a0the contribution of the impugned article to a public\u2011interest debate; (iv)\u00a0the influence of the impugned article on the criminal proceedings; (v)\u00a0the infringement of the accused\u2019s private life; and (vi)\u00a0the proportionality of the penalty imposed (the last-mentioned element being of no relevance in the present case, where the domestic courts found in favour of the newspapers).<\/p>\n

9. As to the first element \u2013 how the newspapers came into possession of the information in issue \u2013 it is important to emphasise that there is nothing to indicate that the newspapers acted unlawfully and actively sought to obtain information about the pending criminal investigation. It goes without saying that someone with access to the case file must have disregarded the secrecy requirement and passed on the information, but there is nothing to indicate that the newspapers themselves took active steps to obtain the information, which could just as well have been provided to them by third parties. This aspect cannot therefore be decisive for the assessment of the case (compare Dammann v. Switzerland, no. 77551\/01, \u00a7 55, 25 April 2006; Radio Twist a.s. v. Slovakia, no. 62202\/00, \u00a7 60, ECHR 2006\u2011XV; G\u00eerleanu v. Romania, no. 50376\/09, \u00a7 91, 26 June 2018; and Stoll v. Switzerland [GC], no. 69698\/01, \u00a7\u00a7 141-144, ECHR 2007\u2011V). Therefore, we distance ourselves from the reasoning of the majority criticising the manner in which the newspapers got hold of the information (see paragraphs 38 and 41 of the judgment).<\/p>\n

10. As to the second element \u2013 the content of the impugned article \u2013 we have already emphasised that the newspapers did not make any independent accusations against the applicant, nor has it been alleged that the articles contained defamatory value judgments concerning the applicant. The articles did no more than reveal secret information about a criminal investigation concerning the applicant. In other words, the articles contained factual information about the nature of the prosecutor\u2019s charges against the applicant as well as the applicant\u2019s identity. This aspect should carry weight in the assessment.<\/p>\n

11. As to the third element \u2013 the contribution of the impugned article to a public-interest debate \u2013 it is unquestionable that the articles concerned an issue of great public interest, as they related to a large-scale criminal investigation into very serious criminal offences allegedly committed by high-ranking government officials, including the applicant as a high-ranking officer. The general interest was also recognised by the domestic courts. This aspect should likewise carry significant weight in the assessment.<\/p>\n

12. As to the fourth element \u2013 the influence of the impugned article on the criminal proceedings \u2013 it has not been suggested, and there is nothing to indicate, that the articles influenced or were apt to influence the criminal proceedings. When the articles were published the bill of indictment had not been lodged with the domestic courts and, accordingly, no criminal proceedings were pending before the domestic courts. Therefore, this element is not decisive for the assessment (see, conversely, Worm v.\u00a0Austria, 29 August 1997, \u00a7\u00a7 47-59, Reports of Judgments and Decisions 1997\u2011V; Tourancheau and July v. France, no. 53886\/00, \u00a7\u00a7 70-79, 24\u00a0November 2005; and Giesbert and Others v. France, nos. 68974\/11 and 2 others, \u00a7\u00a7 83-103, 1 June 2017).<\/p>\n

13. As to the fifth element \u2013 the infringement of the accused\u2019s private life \u2013 we notice that the applicant was a high-ranking military officer, and as such must accept closer scrutiny of his actions. More importantly, the articles did not reveal information of a purely private nature, but concerned alleged criminal offences of a serious nature, information which became public a few months later.<\/p>\n

14. Making an assessment on the basis of the above elements and taking into account the balancing of interests performed by the domestic courts in compliance with the Court\u2019s criteria, as well as the margin of appreciation to be granted to the domestic authorities, we fail to see any strong reasons to set aside the assessment made by the domestic courts, and we therefore find no basis for concluding that Turkey failed to fulfil its positive obligation to protect the applicant\u2019s private life.<\/p>\n

15. That having been said, there are parts of the majority\u2019s reasoning that we find problematic and difficult to reconcile with the Court\u2019s case-law.<\/p>\n

16. The majority are of the view that the newspapers were under an obligation to verify the veracity of the information before publishing the articles (see paragraphs 38 and 39 of the judgment). The general obligation to verify information before publication is well established, but as already mentioned, the newspapers did not make independent accusations but reported on an investigation and on the nature and content of the charges against the applicant. We find it difficult to follow the logic of the majority according to which the newspapers, before publishing the articles, should have actively and independently verified the veracity of the prosecutor\u2019s accusations against the applicant. In practice, this amounts to an impossible task. Nor can we subscribe to the reasoning according to which the newspapers, in the alternative, should have waited until the veracity of the charges against the applicant had been proven (see paragraph 41 of the judgment), which in practice would imply that the newspapers could not report on the charges until the end of the criminal proceedings. In this context we reiterate that when the press contributes to a public debate concerning issues of general interest, it should in principle be able to rely on public reports without having to undertake an independent investigation of the veracity of the information reflected in such documents (compare Colombani and Others v. France, no. 51279\/99, \u00a7 65, ECHR 2002\u2011V; Gorelishvili v. Georgia, no. 12979\/04, \u00a7 41, 5 June 2007; Erla Hlynsd\u03ccttir v. Iceland(no.\u00a03), no. 54145\/10, \u00a7 73, 2 June 2015; and Seferi Y\u0131lmaz, cited above, \u00a7 78).<\/p>\n

17. Furthermore, we find problematic the general statements of the majority according to which the newspapers violated the ethics of journalism by disclosing secret information (see paragraphs 42 and 44). It transpires from the Court\u2019s case-law that publishing confidential information may or may not be protected by Article 10 of the Convention depending on the specific circumstances of the case and, in particular, the public interest of the information disclosed. In other words, in some situations newspapers are acting in accordance with the ethics of journalism when they disclose confidential information (see Stoll, cited above, \u00a7 110).<\/p>\n

18. Finally, we distance ourselves from the reasoning of the majority according to which the domestic courts failed to properly balance the competing interests (see paragraph 44 of the judgment). As mentioned above, that is exactly what the domestic courts did, but the majority disagree with that balancing exercise and replace it with their own. In our view, it is difficult to argue that the domestic courts did not balance the various interests at stake.<\/p>\n

19. As the Court found in favour of the applicant and the Turkish Government have shown no interest in the outcome of the case, we are aware that the Chamber\u2019s judgment is likely to become final. However, for the purpose of the Court\u2019s processing of similar complaints in future cases, we considered it necessary to address what we see as problematic parts of the majority\u2019s reasoning.<\/p>\n

___________<\/p>\n

[1] Parti de la justice et du d\u00e9veloppement, au pouvoir.
\n[2] Terme utilis\u00e9 en Turquie pour d\u00e9signer les militaires haut grad\u00e9s.<\/p>\n

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inTRODUCTION. La requ\u00eate concerne le manquement all\u00e9gu\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 assurer le respect du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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