{"id":313,"date":"2021-02-11T12:44:07","date_gmt":"2021-02-11T12:44:07","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=313"},"modified":"2021-02-11T12:44:07","modified_gmt":"2021-02-11T12:44:07","slug":"affaire-veronica-ciobanu-c-republique-de-moldova-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=313","title":{"rendered":"AFFAIRE VERONICA CIOBANU c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme)"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate porte sur la noyade du fils de la requ\u00e9rante lors de son s\u00e9jour dans une colonie de vacances. Elle soul\u00e8ve des questions en particulier sur le terrain de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE VERONICA CIOBANU c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 69829\/11)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 1 \u2022 Juridiction de la R\u00e9publique de Moldova \u2022 Jeune moldave mineur, en colonie de vacances en Roumanie, sous le contr\u00f4le et l\u2019autorit\u00e9 des fonctionnaires moldaves cens\u00e9s exercer la mission officielle mandat\u00e9e pour eux par le minist\u00e8re moldave de la Jeunesse et des Sports
\nArt 2 (proc\u00e9dural) \u2022 Enqu\u00eate p\u00e9nale ineffective et absence de recours civil effectif susceptible d\u2019\u00e9tablir les faits et les responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles pour la mort par noyade du mineur<\/p>\n

STRASBOURG
\n9 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Veronica Ciobanu c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a069829\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Veronica Ciobanu (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 25\u00a0octobre 2011,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 2 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 12 janvier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate porte sur la noyade du fils de la requ\u00e9rante lors de son s\u00e9jour dans une colonie de vacances. Elle soul\u00e8ve des questions en particulier sur le terrain de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1974 et r\u00e9side \u00e0 Str\u0103\u0219eni. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Mme\u00a0L. Munteanu.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. Apostol.<\/p>\n

I. Contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

4. \u00c0 la suite d\u2019un accord entre le Gouvernement roumain et le minist\u00e8re de la Jeunesse et des Sports de la R\u00e9publique de Moldova (\u00ab\u00a0le minist\u00e8re\u00a0\u00bb), cent quatre-vingts jeunes moldaves, dont le fils de la requ\u00e9rante, s\u00e9journ\u00e8rent entre les 5 et 12 juillet 2010 dans une colonie de vacances situ\u00e9e \u00e0 Sulina (Roumanie), sur le littoral de la mer Noire. En application de la d\u00e9cision du ministre de la Jeunesse et du Sport du 1er\u00a0juillet 2010, le groupe des jeunes \u00e9tait encadr\u00e9 par trois employ\u00e9es du minist\u00e8re qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es responsables de groupe.<\/p>\n

5. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le fils de la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de quinze ans.<\/p>\n

6. Le 9 juillet 2010 vers 15\u00a0h\u00a000, le fils de la requ\u00e9rante et quatre autres jeunes, dont trois \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 majeurs, s\u2019\u00e9cart\u00e8rent de la plage sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e pour la baignade et entr\u00e8rent dans l\u2019eau \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 un canal reli\u00e9 au Danube avait acc\u00e8s \u00e0 la mer. Le fils de la requ\u00e9rante fut malheureusement emport\u00e9 par les courants et se noya. Son corps ne fut pas retrouv\u00e9.<\/p>\n

II. Enqu\u00eate diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s moldaves<\/strong><\/p>\n

7. Le 15 septembre 2010, le parquet moldave ouvrit une enqu\u00eate p\u00e9nale pour n\u00e9gligence au travail ayant provoqu\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne (article\u00a0329 \u00a7 2 a) du code p\u00e9nal).<\/p>\n

8. Le 6 d\u00e9cembre 2010, le procureur en charge de l\u2019affaire reconnut en tant que suspectes les trois employ\u00e9es du minist\u00e8re susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

9. Par une ordonnance du 4 mars 2011, il d\u00e9cida d\u2019arr\u00eater les poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre de ces derni\u00e8res. Il notait que, selon les dispositions du r\u00e8glement des colonies de vacances \u2013 adopt\u00e9 par les autorit\u00e9s roumaines et port\u00e9 \u00e0 la connaissance des responsables de groupe \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 Sulina \u2013, la baignade \u00e9tait autoris\u00e9e seulement dans les endroits sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s, en pr\u00e9sence et sous la surveillance des responsables de groupe, et seulement lorsque la signalisation et les sauveteurs de plage le permettaient. Le procureur indiquait \u00e9galement que les trois employ\u00e9es du minist\u00e8re avaient d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir re\u00e7u d\u2019instructions quant aux obligations ou t\u00e2ches qu\u2019elles devaient accomplir dans la colonie de vacances. En m\u00eame temps, il relevait que le sujet de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 329 du code p\u00e9nal \u00e9tait \u00ab\u00a0la personne exer\u00e7ant une fonction \u00e0 responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0persoan\u0103cufunc\u021bie de r\u0103spundere\u00a0\u00bb), que les trois employ\u00e9es n\u2019occupaient pas ce type de poste au sein du minist\u00e8re et qu\u2019aucun acte normatif national ne mettait \u00e0 la charge de celles-ci une obligation d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des mineurs.<\/p>\n

10. Le 20 avril 2011, la requ\u00e9rante contesta cette d\u00e9cision devant le procureur hi\u00e9rarchique. Elle all\u00e9guait notamment que les trois employ\u00e9es du minist\u00e8re avaient manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations de service.<\/p>\n

11. Le 4 mai 2011, l\u2019adjoint du procureur de Chi\u0219in\u0103u confirma l\u2019ordonnance contest\u00e9e.<\/p>\n

12. Par un non-lieu d\u00e9finitif du 7 juillet 2011, un juge d\u2019instruction du tribunal de R\u00e2\u0219cani (Chi\u0219in\u0103u) confirma, sur recours de la requ\u00e9rante, les conclusions du parquet quant \u00e0 l\u2019arr\u00eat des poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des trois employ\u00e9es du minist\u00e8re.<\/p>\n

13. Entre-temps, le 15 juin 2011, le procureur en charge de l\u2019affaire avait adopt\u00e9 une ordonnance de classement sans suite concernant le d\u00e9c\u00e8s du fils de la requ\u00e9rante. Il mentionnait notamment les d\u00e9clarations concordantes des quatre jeunes entr\u00e9s dans l\u2019eau au m\u00eame moment que ce dernier, selon lesquelles\u00a0: les cinq jeunes avait rapidement \u00e9t\u00e9 emport\u00e9s par le courant et perdu pied\u00a0; deux d\u2019entre eux avaient en vain essay\u00e9 de porter secours au fils de la requ\u00e9rante qui ne savait pas nager\u00a0; pendant leur s\u00e9jour dans la colonie de vacances, les r\u00e8gles de conduite sur la plage leur avaient \u00e9t\u00e9 constamment rappel\u00e9es, y compris l\u2019interdiction de baignade dans les lieux non autoris\u00e9s. Il rapportait \u00e9galement que, d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations du ministre moldave de la Jeunesse et du Sport, il n\u2019y avait pas de r\u00e8glementation moldave pour des situations comme celles du cas d\u2019esp\u00e8ce, mais que la colonie de vacances roumaine concern\u00e9e disposait, elle, d\u2019un r\u00e8glement interne. Le procureur notait \u00e9galement que, d\u2019apr\u00e8s les informations fournies par les autorit\u00e9s roumaines, deux des trois employ\u00e9es du minist\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es comme responsables de groupe avaient pris connaissance, contre signature, du r\u00e8glement de la colonie de vacance. Il rappelait, en outre, les conclusions op\u00e9r\u00e9es dans l\u2019ordonnance du 4\u00a0mars 2011 (paragraphe 9 ci-dessus). Il concluait que l\u2019organisation du s\u00e9jour des jeunes s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e \u00ab\u00a0en stricte conformit\u00e9\u00a0\u00bb avec la l\u00e9gislation en vigueur et que, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actions des trois employ\u00e9es du minist\u00e8re, aucune infraction n\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e dans ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs. Le procureur ajoutait enfin que le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait survenu en raison de l\u2019imprudence du fils de la requ\u00e9rante qui n\u2019avait pas observ\u00e9 les dispositions du r\u00e8glement de la colonie de vacances relatives \u00e0 la baignade, dont il avait pourtant eu connaissance.<\/p>\n

14. Le 6 juillet 2011, l\u2019adjoint du procureur de Chi\u0219in\u0103u confirma, sur plainte de la requ\u00e9rante, l\u2019ordonnance du 15 juin 2011.<\/p>\n

15. Le 8 novembre 2011, la requ\u00e9rante forma un recours contre le classement sans suite du parquet.<\/p>\n

16. Par un non-lieu d\u00e9finitif du 30 novembre 2011, un juge d\u2019instruction du tribunal de R\u00e2\u0219cani (Chi\u0219in\u0103u) estima que l\u2019enqu\u00eate du parquet avait \u00e9t\u00e9 approfondie et rejeta le recours de la requ\u00e9rante comme \u00e9tant mal fond\u00e9.<\/p>\n

III. Enqu\u00eate diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s roumaines<\/strong><\/p>\n

17. Le 15 juin 2013, le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Tulcea disposa la non-ouverture de poursuites p\u00e9nales relativement au d\u00e9c\u00e8s du fils de la requ\u00e9rante. Il estimait qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquant qu\u2019un fait de nature p\u00e9nale ait \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n

18. Par une ordonnance du 13 ao\u00fbt 2013, le premier procureur adjoint du parquet pr\u00e8s le tribunal d\u00e9partemental de Tulcea infirma, sur recours de la requ\u00e9rante, la d\u00e9cision du 15 juin 2013 et ordonna la poursuite des investigations. Il soulignait qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019identifier les personnes dont les attributions de service \u00e9taient de surveiller les enfants, en particulier, celles qui devaient surveiller la baignade des enfants le jour du drame.<\/p>\n

19. La Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la suite de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

20. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code p\u00e9nal moldave, telles qu\u2019elles \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Article 123. La personne exer\u00e7ant une fonction \u00e0 responsabilit\u00e9<\/p>\n

1. La personne exer\u00e7ant une fonction \u00e0 responsabilit\u00e9 est la personne \u00e0 qui, dans une soci\u00e9t\u00e9, institution, organisation d\u2019\u00c9tat ou de l\u2019administration publique locale ou dans une de leurs subdivisions, il est accord\u00e9, de mani\u00e8re permanente ou provisoire, par la loi, par nomination, par \u00e9lection ou en vertu d\u2019un mandat, certains droits et obligations en vue d\u2019exercer des fonctions d\u2019autorit\u00e9 publique ou des activit\u00e9s administratives de disposition ou organisationnelles-\u00e9conomiques.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 329. La n\u00e9gligence au travail<\/p>\n

1. Le non-accomplissement ou l\u2019accomplissement inad\u00e9quat par une personne exer\u00e7ant une fonction \u00e0 responsabilit\u00e9 des obligations de service \u00e0 la suite d\u2019une attitude n\u00e9gligente ou non consciencieuse envers ces derni\u00e8res, lorsque cela a caus\u00e9 des dommages dans de grandes proportions aux int\u00e9r\u00eats publics ou aux droits et int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par la loi des personnes physiques ou morales,<\/p>\n

est punie de (…).<\/p>\n

2. Les m\u00eames actions lorsqu\u2019elles ont caus\u00e9\u00a0:<\/p>\n

a) le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne,<\/p>\n

(…)<\/p>\n

sont punies d\u2019une amende de 300 \u00e0 800 unit\u00e9s conventionnelles [une unit\u00e9 conventionnelle \u00e9quivalant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00e0 environ 1 euro] ou d\u2019une peine de 2 \u00e0 6 ans d\u2019emprisonnement, dans les deux cas associ\u00e9es \u00e0 la privation du droit d\u2019occuper certaines fonctions ou d\u2019exercer une certaine activit\u00e9 pour un d\u00e9lai maximal de 5 ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n

21. L\u2019article 1\u00a0403 du code civil moldave, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Le commettant est responsable du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la faute de son pr\u00e9pos\u00e9 dans les fonctions qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 celui-ci. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. Objet de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n

22. La Cour note que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s sur le territoire de la Roumanie, mais que la requ\u00eate n\u2019est dirig\u00e9e que contre la R\u00e9publique de Moldova. Par cons\u00e9quent, elle limitera son examen au respect par les autorit\u00e9s moldaves des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

23. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019une violation du droit de son fils \u00e0 la vie du fait de sa noyade survenue pendant son s\u00e9jour dans la colonie de vacances de Sulina (Roumanie). Elle d\u00e9nonce \u00e9galement une absence d\u2019enqu\u00eate effective \u00e0 cet \u00e9gard. Elle invoque les articles 2 et 6 de la Convention.<\/p>\n

24. La Cour rappelle qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, CEDH 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime qu\u2019il convient d\u2019examiner les griefs de la requ\u00e9rante sous l\u2019angle du seul article 2 de la Convention (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080\/13, \u00a7 145, 19 d\u00e9cembre 2017). Cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur la juridiction de la R\u00e9publique de Moldova<\/em><\/p>\n

25. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que le Gouvernement ne soutient pas que les circonstances de la cause \u00e9chappent \u00e0 la juridiction de la R\u00e9publique de Moldova au sens de l\u2019article 1 de la Convention. \u00c9tant donn\u00e9 toutefois que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s dans un autre pays que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, elle doit examiner proprio motu cette question (Makuchyan et Minasyan c.\u00a0Azerba\u00efdjan et Hongrie, no 17247\/13, \u00a7 47, 26 mai 2020). \u00c0 ce sujet, elle rappelle avoir admis qu\u2019un certain nombre de circonstances exceptionnelles \u00e9taient susceptibles d\u2019emporter exercice par l\u2019\u00c9tat contractant de sa juridiction \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de ses propres fronti\u00e8res, et que, dans chaque cas, c\u2019\u00e9tait au regard des faits particuliers de la cause qu\u2019il fallait appr\u00e9cier l\u2019existence de pareilles circonstances (Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no\u00a055721\/07, \u00a7\u00a0132, CEDH 2011). Un \u00c9tat peut ainsi \u00eatre tenu responsable pour des violations des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui, par le biais de ses agents op\u00e9rant sur le territoire d\u2019un autre \u00c9tat, se trouvaient sous son contr\u00f4le et son autorit\u00e9 (Razvozzhayev c. Russie et Ukraine et Udaltsov c. Russie, nos\u00a075734\/12 et 2 autres, \u00a7 158, 19\u00a0novembre 2019). L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans ce type de cas est l\u2019exercice d\u2019un pouvoir et d\u2019un contr\u00f4le physiques sur les personnes en question (Al-Skeini et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 136 in fine).<\/p>\n

26. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le s\u00e9jour du fils de la requ\u00e9rante dans la colonie de vacance en Roumanie a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par le minist\u00e8re moldave de la Jeunesse et des Sports. Elle remarque \u00e9galement que ce minist\u00e8re a d\u00e9sign\u00e9 trois de ses employ\u00e9es en tant que responsables de groupe afin d\u2019encadrer les jeunes moldaves envoy\u00e9s sur le littoral roumain (paragraphe\u00a04 ci-dessus). De plus, elle note qu\u2019il ne ressort pas du dossier que des fonctionnaires roumains aient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans la surveillance des jeunes moldaves. Dans ces conditions, elle ne peut que conclure que, durant son s\u00e9jour en Roumanie, le fils de la requ\u00e9rante, mineur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9tait sous le contr\u00f4le et l\u2019autorit\u00e9 des fonctionnaires moldaves. Elle constate en outre que le tragique \u00e9v\u00e8nement est survenu pendant que ces derniers \u00e9taient cens\u00e9s exercer la mission officielle pour laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s par le minist\u00e8re en question (voir, a contrario, Makuchyan et Minasyan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111). \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le d\u00e9c\u00e8s du fils de la requ\u00e9rante relevait de la juridiction de la R\u00e9publique de Moldova.<\/p>\n

2. Sur l\u2019exception du Gouvernement<\/em><\/p>\n

27. Dans ses observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable, le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle, lorsque l\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie n\u2019est pas caus\u00e9e intentionnellement, l\u2019obligation proc\u00e9durale de mettre en place un syst\u00e8me judiciaire effectif et ind\u00e9pendant d\u00e9coulant de l\u2019article 2 n\u2019impose pas n\u00e9cessairement un recours de nature p\u00e9nale. Il soutient que la requ\u00e9rante aurait pu engager une action civile pour faire valoir la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du minist\u00e8re pour les faits de ses pr\u00e9pos\u00e9s (article 1\u00a0403 du code civil). Le Gouvernement estime que la voie civile \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce la plus adapt\u00e9e et que, ind\u00e9pendamment de l\u2019existence ou non d\u2019une faute p\u00e9nale, celle-ci aurait pu permettre d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 civile des personnes \u00e9ventuellement responsables.<\/p>\n

28. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 55 de son r\u00e8glement, si la Partie contractante d\u00e9fenderesse entend soulever une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle doit le faire, pour autant que la nature de l\u2019exception et les circonstances le permettent, dans ses observations \u00e9crites ou orales sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Khlaifia et autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a052, 15 d\u00e9cembre 2016, et Merabishvili\u00a0c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no72508\/13, \u00a7\u00a0214, 28 novembre 2017).<\/p>\n

29. Dans ses observations sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate le Gouvernement n\u2019a pas soutenu que la requ\u00e9rante aurait pu exercer une action fond\u00e9e sur l\u2019article 1\u00a0403 du code civil. Il n\u2019a pas non plus affirm\u00e9 que des circonstances exceptionnelles le dispensaient de l\u2019obligation de soulever son exception. La Cour elle-m\u00eame ne discerne aucune circonstance de la sorte. Elle estime donc que le Gouvernement est forclos \u00e0 soulever cette exception.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019exception doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

3. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n

30. Constatant, par ailleurs, que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

31. La requ\u00e9rante met en exergue le fait que son fils soit d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pendant qu\u2019il \u00e9tait sous le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur. Elle soutient que les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re auraient eu comme mission d\u2019assurer une surveillance ad\u00e9quate de son enfant de sorte que sa vie ne f\u00fbt pas mise en danger. Elle avance \u00e9galement que les employ\u00e9es du minist\u00e8re d\u00e9sign\u00e9es comme responsables de groupe devaient surveiller en personne la baignade des enfants, et ce, entre autres, en vertu des dispositions du r\u00e8glement de la colonie de vacances port\u00e9es \u00e0 leur connaissance. La requ\u00e9rante affirme que ces employ\u00e9es ont failli \u00e0 leur obligation, car elles n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentes sur la plage au moment de la noyade de son fils. Elle all\u00e8gue que les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ont \u00e9t\u00e9 averties de l\u2019existence du risque d\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie de son fils, mais que celles-ci n\u2019ont pas pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la r\u00e9alisation d\u2019un tel risque.<\/p>\n

32. En outre, la requ\u00e9rante plaide que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s moldaves n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective. Elle soutient en particulier que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 superficielle et qu\u2019elle n\u2019a pas permis d\u2019identifier les \u00e9ventuels responsables du d\u00e9c\u00e8s de son fils.<\/p>\n

33. Le Gouvernement r\u00e9torque que l\u2019administration de la colonie de vacances o\u00f9 a s\u00e9journ\u00e9 le fils de la requ\u00e9rante a entrepris des mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral afin de diminuer le risque de noyade. En particulier, cette colonie disposait d\u2019un r\u00e8glement qui interdisait formellement la baignade dans les zones non autoris\u00e9es et ses dispositions auraient \u00e9t\u00e9 quotidiennement rappel\u00e9es aux enfants. Il affirme \u00e9galement que rien dans le dossier n\u2019indique que le comportement du fils de la requ\u00e9rante \u00e9tait tel que l\u2019on pouvait raisonnablement penser qu\u2019il pr\u00e9sentait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat de non-respect des r\u00e8gles de la baignade et qu\u2019il n\u00e9cessitait une surveillance accrue. Il all\u00e8gue d\u00e8s lors que l\u2019on ne saurait affirmer que les autorit\u00e9s moldaves ont omis d\u2019adopter des mesures qu\u2019elles auraient d\u00fb raisonnablement entreprendre.<\/p>\n

34. Parall\u00e8lement, le Gouvernement souligne le fait que l\u2019investigation p\u00e9nale diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s moldaves a conclu que le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait survenu en raison des actions imprudentes de la victime. Il soutient qu\u2019il n\u2019y a pas suffisamment de preuves pour conclure, au-del\u00e0 de tout doute raisonnable, que le fils de la requ\u00e9rante est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans des circonstances qui engageaient la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou qu\u2019il y avait un lien de causalit\u00e9 entre les \u00e9ventuelles actions ou omissions des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat et le d\u00e9c\u00e8s en question.<\/p>\n

35. Enfin, le Gouvernement signale que l\u2019autorit\u00e9 de poursuite moldave a auditionn\u00e9 un nombre important de personnes, dont des t\u00e9moins oculaires, qu\u2019elle a communiqu\u00e9 avec les services diplomatiques roumains et qu\u2019elle a \u00e9galement envoy\u00e9 une commission rogatoire aux autorit\u00e9s de la Roumanie. Il pr\u00e9cise que la seule infraction p\u00e9nale qui aurait pu entrer en jeu en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 329 du code p\u00e9nal, mais que cet article \u00e9tait inapplicable aux trois employ\u00e9es du minist\u00e8re mises en cause dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

36. Dans un premier temps, la Cour se penchera sur la question de savoir si l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par les autorit\u00e9s moldaves. Elle examinera ce point \u00e0 l\u2019aune des principes rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Nicolae VirgiliuT\u0103nasec.\u00a0Roumanie ([GC], no 41720\/13, \u00a7\u00a7\u00a0163-171, 25 juin 2019).<\/p>\n

37. Pour ce qui est de la proc\u00e9dure p\u00e9nale suivie en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour redit que, pour autant qu\u2019elle puisse \u00eatre jug\u00e9e effective, pareille proc\u00e9dure est par elle-m\u00eame propre \u00e0 satisfaire \u00e0 l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 2 qui impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat de mettre en place un syst\u00e8me judiciaire effectif (Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 179, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

38. Elle observe que l\u2019autorit\u00e9 d\u2019investigation moldave a ouvert assez rapidement une enqu\u00eate et qu\u2019un certain nombre de t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s, dont des t\u00e9moins oculaires. L\u2019enqu\u00eate a notamment permis d\u2019\u00e9tablir les circonstances pr\u00e9c\u00e9dant de peu le d\u00e9c\u00e8s du fils de la requ\u00e9rante, \u00e0 savoir le moment o\u00f9 le groupe des jeunes avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aller se baigner dans un endroit non autoris\u00e9 et le tragique \u00e9v\u00e8nement. La Cour prend note \u00e9galement du constat du procureur en charge de l\u2019affaire selon lequel l\u2019organisation du s\u00e9jour des jeunes s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e \u00ab\u00a0en stricte conformit\u00e9\u00a0\u00bb avec la l\u00e9gislation. Cependant, les investigations n\u2019ont pas apport\u00e9 dans des termes expr\u00e8s d\u2019\u00e9claircissement sur la question de savoir s\u2019il y a eu une surveillance ad\u00e9quate des enfants sur la plage au moment du drame de la part des responsables de groupe.<\/p>\n

39. La Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019affirmer que, pour ce qui est des \u00e9tablissements scolaires, le degr\u00e9 de diligence requis pour prot\u00e9ger les enfants des dangers doit n\u00e9cessairement s\u2019ajuster au fur et \u00e0 mesure qu\u2019ils grandissent et arrivent \u00e0 l\u2019adolescence, et qu\u2019ils commencent \u00e0 assumer des responsabilit\u00e9s en lien avec leurs capacit\u00e9s en \u00e9volution (Ercankan c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no 44312\/12, \u00a7 51, 15 mai 2018). Des mesures sp\u00e9ciales et une attention particuli\u00e8re pourraient \u00eatre requises en particulier relativement \u00e0 des enfants de jeune \u00e2ge ou, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant, lors par exemple, de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames ou de menaces de s\u00e9curit\u00e9 (ibidem, \u00a7\u00a050). Elle rappelle \u00e9galement l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat, par le biais des autorit\u00e9s scolaires, d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 des enfants qui lui sont confi\u00e9s, ainsi que le r\u00f4le essentiel des autorit\u00e9s scolaires dans la protection de la sant\u00e9 et du bien-\u00eatre des \u00e9l\u00e8ves, en tenant compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re due \u00e0 leur \u00e2ge (Kayak c. Turquie, no\u00a060444\/08, \u00a7\u00a059, 10 juillet 2012).<\/p>\n

40. Eu \u00e9gard \u00e0 cette jurisprudence, la Cour estime qu\u2019un des points cl\u00e9s dans la pr\u00e9sente affaire \u00e9tait celui de savoir si les enfants, dont le fils de la requ\u00e9rante, ont fait l\u2019objet d\u2019une surveillance adapt\u00e9e pendant leur baignade afin de r\u00e9duire au minimum le risque de noyade. Or, l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s moldaves n\u2019a \u00e9tabli ni qui devait assurer la surveillance des enfants le jour du drame ni si les trois employ\u00e9es du minist\u00e8re \u00e9taient pr\u00e9sentes sur la plage \u00e0 ce moment-l\u00e0. La n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les personnes responsables qui avaient notamment la mission de surveiller les enfants a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par le parquet roumain (paragraphe 18 ci-dessus). L\u2019autorit\u00e9 de poursuite moldave n\u2019a pas non plus \u00e9lucid\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que le fils de la requ\u00e9rante aurait pu d\u00e9sob\u00e9ir \u00e0 une injonction directe de la part des responsables cens\u00e9es le surveiller.<\/p>\n

41. La Cour ne perd pas de vue que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s en Roumanie et que, en raison de cela, l\u2019autorit\u00e9 d\u2019investigation moldave pouvait \u00e9ventuellement rencontrer certains obstacles dans la poursuite de l\u2019enqu\u00eate. Cependant, elle fait remarquer que le s\u00e9jour des enfants dans ce pays a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par le minist\u00e8re moldave de la Jeunesse et du Sport, que les trois employ\u00e9es du minist\u00e8re mises en cause \u00e9taient \u00e9galement des ressortissantes moldaves, que le parquet a d\u2019ailleurs eu l\u2019occasion d\u2019interroger celles-ci ainsi que le ministre moldave de la Jeunesse et du Sport, et que rien n\u2019emp\u00eachait v\u00e9ritablement l\u2019autorit\u00e9 de poursuite moldave d\u2019\u00e9lucider les points \u00e9voqu\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Malgr\u00e9 cela, le parquet moldave s\u2019est content\u00e9 de constater que l\u2019article 329 du code p\u00e9nal r\u00e9primant l\u2019infraction de n\u00e9gligence au travail n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trois employ\u00e9es en question.<\/p>\n

42. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s moldaves n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approfondie et qu\u2019elle ne satisfait donc pas \u00e0 l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 de la Convention.<\/p>\n

43. En m\u00eame temps, elle rappelle que, dans les affaires \u2013 similaires au cas d\u2019esp\u00e8ce \u2013 o\u00f9 l\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie n\u2019est pas intentionnelle et o\u00f9 il n\u2019existe pas de soup\u00e7ons \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019article 2 de la Convention n\u2019exige pas n\u00e9cessairement un recours p\u00e9nal. Dans de tels cas, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur peut remplir son obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention en mettant en place un recours civil, soit seul soit combin\u00e9 avec un recours p\u00e9nal, qui permette d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des personnes concern\u00e9es et d\u2019obtenir les r\u00e9parations civiles appropri\u00e9es (Calvelli et Ciglio c.\u00a0Italie [GC], no\u00a032967\/96, \u00a7 51, CEDH 2002\u2011I,Anna Todorova c.\u00a0Bulgarie, no\u00a023302\/03, \u00a7 73, 24 mai 2011, et Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 159). Compte tenu cependant des circonstances de la pr\u00e9sente affaire et des \u00e9l\u00e9ments dont elle a eu connaissance, la Cour n\u2019est pas en mesure d\u2019affirmer que la requ\u00e9rante disposait d\u2019un recours de nature civile, effectif en pratique, qui lui aurait permis d\u2019obtenir que ses griefs fussent d\u00fbment examin\u00e9s.<\/p>\n

44. La Cour juge donc que le syst\u00e8me juridique moldave tel qu\u2019appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a pas permis \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de s\u2019acquitter de son obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant pour lui de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n

45. Quant au volet mat\u00e9riel de cet article, la Cour rappelle que la requ\u00eate n\u2019est pas dirig\u00e9e contre la Roumanie. D\u00e8s lors, elle ne se prononcera pas sur la question de savoir si la plage \u00e9tait am\u00e9nag\u00e9e selon les normes de s\u00e9curit\u00e9 requises ni sur l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 des sauveteurs en mer roumains.<\/p>\n

46. En revanche, pour ce qui est de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s moldaves, la Cour n\u2019est pas en mesure d\u2019\u00e9tablir si celles-ci savaient ou auraient d\u00fb savoir, \u00e0 ce moment-l\u00e0, que la vie du fils de la requ\u00e9rante \u00e9tait menac\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9elle et imm\u00e9diate et qu\u2019elles n\u2019ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d\u2019un point de vue raisonnable, auraient sans doute palli\u00e9 voire emp\u00each\u00e9 ce risque (voir le rappel des principes pertinents dans Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no\u00a078103\/14, \u00a7\u00a7 109-112, 31 janvier 2019, et Nicolae VirgiliuT\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 136). Elle tient toutefois \u00e0 souligner que cette impossibilit\u00e9 d\u00e9coule en grande partie de l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate approfondie et effective de la part des autorit\u00e9s moldaves sur les circonstances entourant le d\u00e9c\u00e8s du fils de la requ\u00e9rante (comparer avec San ArgimiroIsasa c.\u00a0Espagne, no 2507\/07, \u00a7 65, 28 septembre 2010, Feodorov c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no 42434\/06, \u00a7 68, 29 octobre 2013, et Aydo\u011fdu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102).<\/p>\n

47. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations ci-dessus, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation proc\u00e9durale de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n

48. Invoquant l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 2, la requ\u00e9rante se plaint de l\u2019absence d\u2019un recours interne effectif.<\/p>\n

49. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention, et compte tenu de l\u2019ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur le second grief soulev\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n

IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

50. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

51. La requ\u00e9rante demande 60\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019elle estime avoir subi. Elle r\u00e9clame \u00e9galement 60\u00a0000 EUR pour le dommage moral.<\/p>\n

52. Le Gouvernement soutient que la somme r\u00e9clam\u00e9e au titre du dommage mat\u00e9riel n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e et que celle demand\u00e9e pour le pr\u00e9judice moral est excessive.<\/p>\n

53. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 12\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

54. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 3\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elle fournit notamment copie du contrat sign\u00e9 avec l\u2019organisation non gouvernementale qui emploie sa repr\u00e9sentante.<\/p>\n

55. Le Gouvernement plaide pour le rejet de cette pr\u00e9tention.<\/p>\n

56. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 2\u00a0000 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

57. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 2 de la Convention recevables\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation proc\u00e9durale de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 12\u00a0000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate porte sur la noyade du fils de la requ\u00e9rante lors de son s\u00e9jour dans une colonie de vacances. Elle soul\u00e8ve des questions en particulier sur le terrain de l\u2019article FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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