{"id":311,"date":"2021-02-11T12:37:53","date_gmt":"2021-02-11T12:37:53","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=311"},"modified":"2021-02-11T12:37:53","modified_gmt":"2021-02-11T12:37:53","slug":"affaire-ramazan-demir-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-68550-17","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=311","title":{"rendered":"AFFAIRE RAMAZAN DEM\u0130R c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 68550\/17"},"content":{"rendered":"

inTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concernele rejet par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains sites Internet introduite par le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait d\u00e9tenu dans un centre p\u00e9nitentiaire \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE RAMAZAN DEM\u0130R c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 68550\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 10 \u2022 Libert\u00e9 de recevoir des informations \u2022 Restrictions injustifi\u00e9es apport\u00e9es \u00e0 la possibilit\u00e9 pour un d\u00e9tenu d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des sites Internet publiant des informations juridiques pour des raisons s\u00e9curitaires \u2022 Acc\u00e8s sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s dans des buts de formation et de r\u00e9insertion pr\u00e9vu en droit turc \u2022 Absence d\u2019examen concret par les juridictions nationales des raisons \u00e0 l\u2019appui du refus et de sa n\u00e9cessit\u00e9 \u2022 D\u00e9faut de motifs pertinents et suffisants<\/p>\n

STRASBOURG
\n9 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Ramazan Demir c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a068550\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Ramazan Demir (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 14 juillet 2017,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e port\u00e9e au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n

les commentaires re\u00e7us d\u2019\u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi (Association de la libert\u00e9 d\u2019expression), que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante (article 36 \u00a7 2 de la Convention et article 44 \u00a7 2 du R\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 12 janvier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concernele rejet par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains sites Internet introduite par le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait d\u00e9tenu dans un centre p\u00e9nitentiaire \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1983 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0B. Molu, avocate \u00e0 Istanbul.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

4. Le requ\u00e9rant est avocat de profession. Il est le repr\u00e9sentant de requ\u00e9rants dans plusieurs affaires pendantes devant la Cour.<\/p>\n

5. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, il \u00e9tait d\u00e9tenu au centre p\u00e9nitentiaire de Silivri \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire rendue le 6\u00a0avril 2016 dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui. Il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis les infractions d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste et de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Il fut remis en libert\u00e9 le 7 septembre 2016.<\/p>\n

6. Le 12 avril 2016, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de l\u2019autoriser \u00e0 avoir acc\u00e8s aux sites Internet de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel afin d\u2019obtenir les informations juridiques dont il aurait eu besoin pour mieux suivre les dossiers de ses clients en tant qu\u2019avocat devant ces deux juridictions et pour pr\u00e9parer sa propre d\u00e9fense en vue d\u2019une audience devant se tenir le 22 juin 2016 dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui.<\/p>\n

7. Le 14 avril 2016, la direction du comit\u00e9 d\u2019administration et d\u2019observation de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire rejeta la demande du requ\u00e9rant au motif qu\u2019elle \u00e9tait inappropri\u00e9e au regard de l\u2019article 90 \u00a7\u00a7 3 et\u00a04 du r\u00e8glement relatif \u00e0 la direction des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb) (paragraphe 15 ci-dessous).<\/p>\n

8. Le 15 avril 2016, le requ\u00e9rant forma opposition contre la d\u00e9cision de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Il exposa qu\u2019il introduisait pour ses clients des recours devant la Cour constitutionnelle et devant la Cour en sa qualit\u00e9 d\u2019avocat et qu\u2019il lui importait d\u2019acc\u00e9der aux derniers arr\u00eats et d\u00e9cisions de ces deux juridictions, publi\u00e9s sur leur site Internet ainsi que sur celui du Journal officiel, afin d\u2019assurer un bon suivi de ces recours. Il indiqua en outre qu\u2019il avait besoin de faire r\u00e9f\u00e9rence aux jurisprudences de la Cour et de la Cour constitutionnelle pour bien se d\u00e9fendre dans le cadre des poursuites p\u00e9nales diligent\u00e9es contre lui. Il all\u00e9gua que l\u2019article 90 \u00a7 4 du r\u00e8glement (paragraphe 15 ci-dessous) ne devait pas s\u2019appliquer \u00e0 lui \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas un condamn\u00e9 mais un d\u00e9tenu, et que cette disposition n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible dans la mesure o\u00f9 elle aurait accord\u00e9 \u00e0 l\u2019administration une grande latitude pour appr\u00e9cier la dangerosit\u00e9 d\u2019un d\u00e9tenu. Il soutint en outre que l\u2019organisation de son acc\u00e8s aux sites Internet susmentionn\u00e9s n\u2019imposerait aucun fardeau particulier \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et ne poserait aucun risque sur la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Il argua enfin que le rejet de sa demande sans motivation suffisante constituait une violation de l\u2019article 10 de la Convention et se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kalda c. Estonie rendu par la Cour (no\u00a017429\/10, 19 janvier 2016).<\/p>\n

9. Le 4 mai 2016, le juge de l\u2019ex\u00e9cution de Silivri rejeta l\u2019opposition du requ\u00e9rant au motif que la d\u00e9cision de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi. Apr\u00e8s avoir cit\u00e9 l\u2019article 67 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la loi no 5275 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives (\u00ab\u00a0la loi no 5275\u00a0\u00bb) (paragraphe 14 ci-dessous) et l\u2019article 90 \u00a7\u00a7 3 et 4 du r\u00e8glement (paragraphe 15 ci-dessous), il consid\u00e9ra que, selon cette l\u00e9gislation, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet demand\u00e9 par le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait possible que dans le cadre de programmes de formation et de r\u00e9insertion. Il indiqua en outre qu\u2019il n\u2019avait d\u00e9cel\u00e9 aucune non-conformit\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi dans l\u2019utilisation par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation dans sa d\u00e9cision.<\/p>\n

10. Le 9 mai 2016, le requ\u00e9rant forma opposition contre la d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution. R\u00e9it\u00e9rant les arguments qu\u2019il avait pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9sent\u00e9s devant ce dernier juge, il soutint que le rejet de sa demande d\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel portait atteinte \u00e0 son droit de recevoir des informations, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

11. Le 23 mai 2016, la cour d\u2019assises de Silivri rejeta l\u2019opposition du requ\u00e9rant au motif que la d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution ainsi que la motivation de cette d\u00e9cision \u00e9taient conformes \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n

12. Le 13 juillet 2016, le requ\u00e9rant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle en all\u00e9guant notamment que la d\u00e9cision de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, confirm\u00e9e par la suite par le juge de l\u2019ex\u00e9cution et la cour d\u2019assises, constituait une violation de son droit de recevoir des informations et de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 de la Convention. Il soutint \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il devait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la pratique existante concernant l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9tenus \u00e0 Internet dans le cadre de programmes de formation et de r\u00e9insertion pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation pertinente. En effet, il indiqua qu\u2019il voulait avoir acc\u00e8s aux seuls sites Internet de la Cour et de la Cour constitutionnelle, sous contr\u00f4le de l\u2019administration et pendant les p\u00e9riodes et aux horaires d\u00e9cid\u00e9s par elle, et que sa demande avait pour buts la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui et son d\u00e9veloppement professionnel pendant sa d\u00e9tention en vue de la poursuite de la repr\u00e9sentation de ses clients apr\u00e8s sa remise en libert\u00e9. Il consid\u00e9ra que les d\u00e9cisions des instances ayant rejet\u00e9 sa demande ne contenaient aucune motivation quant aux \u00e9ventuels probl\u00e8mes qui seraient pos\u00e9s par son acc\u00e8s aux sites Internet susmentionn\u00e9s, qui n\u2019imposerait, selon lui, aucun co\u00fbt ou fardeau pour l\u2019administration. Il argua enfin que ni l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, ni le juge de l\u2019ex\u00e9cution, ni la cour d\u2019assises n\u2019avaient expliqu\u00e9 dans leurs d\u00e9cisions de rejet pourquoi il devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0dangereux pour la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

13. Le 14 avril 2017, la Cour constitutionnelle, consid\u00e9rant que le recours individuel du requ\u00e9rant \u00e9tait manifestement mal fond\u00e9, le d\u00e9clara irrecevable.<\/p>\n

Dans sa motivation, elle estima d\u2019abord que, m\u00eame si la demande du requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 Internet afin de suivre les affaires de ses clients et de pr\u00e9parer sa propre d\u00e9fense en vue de son audience du 22 juin 2016 se rapportait partiellement au droit au travail et ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme entrant, ratione materiae, dans le champ d\u2019application d\u2019un recours individuel, les all\u00e9gations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvaient globalement \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Elle releva ensuite que le rejet de la demande du requ\u00e9rant poursuivait les objectifs l\u00e9gitimes de maintien de l\u2019ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et de pr\u00e9vention du crime. Elle ajouta que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement annul\u00e9 ou restreint, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il pouvait \u00eatre assur\u00e9 dans le cadre de programmes de formation et de r\u00e9insertion. Elle jugea enfin que, eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, le rejet de la demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet form\u00e9e par le requ\u00e9rant poursuivait un but l\u00e9gitime au sens de l\u2019article\u00a026\u00a0\u00a7\u00a02 de la Constitution relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n

I. La loi relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives<\/strong><\/p>\n

14. La partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 67 de la loi no 5275 du 13\u00a0d\u00e9cembre 2004 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005, se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

3. Dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ouverts et ferm\u00e9s ainsi que dans les centres d\u2019\u00e9ducation pour mineurs, l\u2019utilisation d\u2019outils et d\u2019\u00e9quipements de formation audiovisuels ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que dans le cadre de programmes de formation et de r\u00e9insertion et dans les locaux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. L\u2019Internet peut \u00eatre utilis\u00e9 sous contr\u00f4le et dans la mesure rendue n\u00e9cessaire par les programmes de formation et de r\u00e9insertion. Le condamn\u00e9 ne peut garder un ordinateur dans sa cellule. Cependant, l\u2019introduction dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires d\u2019ordinateurs dans un but formatif et culturel peut \u00eatre autoris\u00e9e apr\u00e8s avis favorable du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

4. Ces droits peuvent \u00eatre restreints \u00e0 l\u2019\u00e9gard des condamn\u00e9s pr\u00e9sentant une certaine dangerosit\u00e9 ou appartenant \u00e0 une organisation ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. Le r\u00e8glement relatif \u00e0 la direction des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives<\/strong><\/p>\n

15. La partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 90 du r\u00e8glement du 20\u00a0mars 2006 relatif \u00e0 la direction des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives, publi\u00e9 au Journal officiel le 6 avril 2006, est ainsi libell\u00e9e :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

3. Dans les \u00e9tablissements ouverts et ferm\u00e9s ainsi que dans les centres d\u2019\u00e9ducation pour mineurs, l\u2019utilisation d\u2019outils et d\u2019\u00e9quipements de formation audiovisuels ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que dans le cadre de programmes de formation et de r\u00e9insertion et dans les locaux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. L\u2019Internet peut \u00eatre utilis\u00e9 sous contr\u00f4le et dans la mesure rendue n\u00e9cessaire par les programmes de formation et de r\u00e9insertion. Le condamn\u00e9 ne peut garder un ordinateur dans sa cellule. Cependant, l\u2019introduction dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires d\u2019ordinateurs dans un but formatif et culturel peut \u00eatre autoris\u00e9e apr\u00e8s avis favorable du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

4. Ces droits peuvent \u00eatre restreints par la d\u00e9cision du comit\u00e9 d\u2019administration et d\u2019observation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des condamn\u00e9s pr\u00e9sentant une certaine dangerosit\u00e9 ou appartenant \u00e0 une organisation ill\u00e9gale.<\/p>\n

(…) \u00bb<\/p>\n

III. LES TEXTES INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

16. Les documents du Conseil de l\u2019Europe et d\u2019autres textes internationaux concernant le r\u00f4le d\u2019Internet en relation avec le droit de recevoir ou de communiquer des informations sont cit\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Kalda (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 23-25).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n

17. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le rejet par les autorit\u00e9s de sa demande d\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel pendant la p\u00e9riode durant laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu au centre p\u00e9nitentiaire a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit de recevoir des informations ou des id\u00e9es. Il invoque l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

18. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

19. Faisant r\u00e9f\u00e9rence aux arr\u00eats Kalda (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45) et Jankovskis c.\u00a0Lituanie (no 21575\/08, \u00a7 55, 17 janvier 2017) rendus par la Cour, le requ\u00e9rant soutient que le refus des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de l\u2019autoriser \u00e0 acc\u00e9der aux sites Internet de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel constituait une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit de recevoir des informations ou des id\u00e9es compris dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 de la Convention. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard que, m\u00eame s\u2019il ne pr\u00e9cise pas clairement quels sont les types de sites Internet accessibles en prison, le droit turc autorise l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9tenus \u00e0 Internet dans un but d\u2019\u00e9ducation et de r\u00e9insertion. Indiquant en outre que sa demande visait la pr\u00e9paration de sa propre d\u00e9fense ainsi que celle de ses clients, le requ\u00e9rant soutient que son acc\u00e8s aux jurisprudences de la Cour et de la Cour constitutionnelle ainsi qu\u2019\u00e0 la l\u00e9gislation pertinente \u00e0 ses yeux \u00e9tait essentiel pour l\u2019exercice de ses droits en tant que d\u00e9tenu et en tant qu\u2019avocat.<\/p>\n

20. Le requ\u00e9rant reconna\u00eet ensuite que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle poursuivait des buts l\u00e9gitimes, tels que la protection des droits d\u2019autrui, la pr\u00e9vention des crimes et la protection de la s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

21. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, renvoyant aux arr\u00eats Kalda et Jankovskis pr\u00e9cit\u00e9s, le requ\u00e9rant soutient que le droit d\u2019un d\u00e9tenu \u00e0 un acc\u00e8s \u00e0 Internet est garanti dans deux situations\u00a0: soit un tel droit est reconnu en droit interne, soit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet est n\u00e9cessaire pour l\u2019exercice d\u2019autres droits reconnus en droit interne. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard que la l\u00e9gislation turque autorise l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9tenus \u00e0 Internet pour des motifs de formation et de r\u00e9insertion. Il estime que sa demande d\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel afin de s\u2019informer des arr\u00eats et d\u00e9cisions r\u00e9cents de ces deux juridictions, qui, selon lui, ne sont souvent accessibles qu\u2019en ligne, lui aurait permis de poursuivre son d\u00e9veloppement personnel et professionnel et pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme relevant des motifs de formation et de r\u00e9insertion ainsi que de son droit de se d\u00e9fendre au sens de l\u2019article 6 \u00a7 3 c) de la Convention.<\/p>\n

22. Selon le requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas apport\u00e9 de motivation suffisante pour justifier la restriction de son acc\u00e8s aux sites Internet en question et elles n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il existait des obstacles techniques ou \u00e9conomiques \u00e0 cet acc\u00e8s ou que sa demande pr\u00e9sentait une menace pour l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Il ajoute qu\u2019il avait surtout besoin de naviguer et faire des recherches sur les sites Internet de la Cour et de la Cour constitutionnelle et que commander \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire les versions imprim\u00e9es des arr\u00eats publi\u00e9s, ce qui aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 assez co\u00fbteux pour lui, ne pouvait pas \u00eatre une alternative efficace et appropri\u00e9e \u00e0 sa demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet. Il consid\u00e8re enfin que, en refusant son acc\u00e8s aux sites Internet en cause sans effectuer, \u00e0 son avis, une mise en balance ad\u00e9quate entre son droit de recevoir des informations et les buts l\u00e9gitimes poursuivis et sans apporter de motivation suffisante \u00e0 l\u2019appui de leurs d\u00e9cisions, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 que la mesure litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

23. Le Gouvernement soutient d\u2019embl\u00e9e que, en l\u2019esp\u00e8ce, le rejet de la demande du requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der aux sites Internet de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel lors de sa d\u00e9tention dans les buts de pr\u00e9parer sa propre d\u00e9fense et de traiter les affaires de ses clients, qui, selon lui, ne concernaient pas un programme d\u2019\u00e9ducation et de r\u00e9insertion \u2013 les cas dans lesquels la l\u00e9gislation interne autorise l\u2019acc\u00e8s d\u2019un d\u00e9tenu \u00e0 Internet \u2013, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit de recevoir des informations ou des id\u00e9es. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence de pareille ing\u00e9rence serait admise par la Cour, il expose que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 67 \u00a7 3 de la loi no 5275 et par l\u2019article 90 \u00a7 3 du r\u00e8glement et qu\u2019elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime en prison.<\/p>\n

24. Le Gouvernement expose par ailleurs que le requ\u00e9rant aurait pu d\u00e9l\u00e9guer les affaires de ses clients \u00e0 un autre avocat pendant la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention conform\u00e9ment aux dispositions de loi relative aux avocats. Il ajoute que le requ\u00e9rant pouvait demander \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire les copies imprim\u00e9es des arr\u00eats et d\u00e9cisions de la Cour et de la Cour constitutionnelle en payant les co\u00fbts d\u2019impression ou bien demander \u00e0 son avocat de lui fournir les informations juridiques dont il avait besoin. Il consid\u00e8re donc que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux sites Internet en question durant sa d\u00e9tention.<\/p>\n

25. Le Gouvernement soutient en outre que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait d\u00e9tenu pour les chefs d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste et de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, pouvait pr\u00e9senter une menace pour l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Selon lui, le rejet de la demande du requ\u00e9rant ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant constitu\u00e9 un lourd fardeau ou une sanction disciplinaire pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

26. Le Gouvernement estime enfin que la mesure litigieuse constitue une mesure n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, adopt\u00e9e pour le maintien de l\u2019ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire dans le cadre du vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire dont jouissent les autorit\u00e9s nationales en la mati\u00e8re. Il est d\u2019avis qu\u2019il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre le droit du requ\u00e9rant de recevoir des informations ou des id\u00e9es et l\u2019int\u00e9r\u00eat public du maintien de l\u2019ordre dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

c) Le tiers intervenant<\/p>\n

27. L\u2019association \u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi soutient que, compte tenu du d\u00e9veloppement d\u2019Internet comme moyen de propagation de l\u2019information dans le monde d\u2019aujourd\u2019hui et du principe de normalisation des conditions de la vie carc\u00e9rale, les d\u00e9tenus doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plus large acc\u00e8s \u00e0 Internet afin de garantir l\u2019exercice de leurs droits fondamentaux. Elle argue ensuite que, m\u00eame si un droit g\u00e9n\u00e9ral pour les d\u00e9tenus d\u2019acc\u00e9der \u00e0 Internet ne d\u00e9coule pas du droit de recevoir des informations ou des id\u00e9es, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention, il ressort des principes \u00e9tablis par la Cour dans les arr\u00eats Kalda et Jankovskis pr\u00e9cit\u00e9s que les d\u00e9tenus peuvent avoir droit \u00e0 un acc\u00e8s \u00e0 Internet dans les cas o\u00f9 un tel droit est reconnu en droit interne ou si cet acc\u00e8s est n\u00e9cessaire pour l\u2019exercice d\u2019un droit reconnu en droit interne.<\/p>\n

28. L\u2019association \u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi consid\u00e8re que le droit de disposer des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense au sens des articles 5 \u00a7 4 et 6 \u00a7 3 b) de la Convention, un droit que tout d\u00e9tenu peut choisir d\u2019exercer lui-m\u00eame sans l\u2019assistance d\u2019un avocat, peut obliger les autorit\u00e9s \u00e0 autoriser les d\u00e9tenus \u00e0 avoir acc\u00e8s aux sites Internet de la Cour et de la Cour constitutionnelle, d\u2019autant plus que, selon elle, la plupart des arr\u00eats et d\u00e9cisions r\u00e9cents de ces deux juridictions ne sont accessibles qu\u2019en ligne et que les arr\u00eats et d\u00e9cisions pertinents de ces juridictions ne peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une recherche sur leur site Internet. Par cons\u00e9quent, elle estime que le refus des autorit\u00e9s d\u2019autoriser un d\u00e9tenu \u00e0 consulter le site Internet d\u2019un tribunal national ou international pour lui permettre d\u2019obtenir les informations juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense constitue une ing\u00e9rence dans le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de recevoir des informations ou des id\u00e9es.<\/p>\n

29. Par ailleurs, soutenant qu\u2019il appartient aux autorit\u00e9s nationales de d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elle indique \u00eatre d\u2019avis que, en l\u2019esp\u00e8ce, fournir aux d\u00e9tenus l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Cour et de la Cour constitutionnelle n\u2019emporte pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires insupportables sur les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires dans la mesure o\u00f9 cet acc\u00e8s est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu pour les motifs de formation et de r\u00e9insertion et que la possibilit\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 et surveill\u00e9 aux sites Internet en question ne pr\u00e9senterait pas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n

30. La Cour rappelle avoir reconnu avec constance le droit du public \u00e0 recevoir des informations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle rappelle en outre avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que le droit de recevoir des informations interdit essentiellement \u00e0 un gouvernement d\u2019emp\u00eacher une personne de recevoir des informations que d\u2019autres souhaitent ou sont pr\u00eats \u00e0 communiquer (Jankovskis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52, et Kalda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42).<\/p>\n

31. Elle note que, dans la pr\u00e9sente affaire, le requ\u00e9rant se plaint non pas du refus des autorit\u00e9s de lui communiquer certaines informations mais de leur rejet de lui autoriser l\u2019acc\u00e8s, en tant que d\u00e9tenu, aux informations qui auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 librement disponibles dans le domaine public, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur certains sites Internet.<\/p>\n

32. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que, gr\u00e2ce \u00e0 leur accessibilit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 conserver et \u00e0 diffuser de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es, les sites Internet contribuent grandement \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 faciliter la communication de l\u2019information (Delfi\u00a0AS c. Estonie [GC], no 64569\/09, \u00a7 133, CEDH 2015, Ahmet Y\u0131ld\u0131r\u0131m c.\u00a0Turquie, no 3111\/10, \u00a7 48, CEDH 2012, etTimes Newspapers Ltd c.\u00a0Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002\/03 et 23676\/03, \u00a7 27, CEDH 2009).<\/p>\n

33. Elle note en outre que, dans un certain nombre d\u2019instruments du Conseil de l\u2019Europe et dans d\u2019autres instruments internationaux, la valeur de service public d\u2019Internet et son importance pour la jouissance d\u2019une s\u00e9rie de droits de l\u2019homme ont \u00e9t\u00e9 reconnues (Kalda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 23-25. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet est de plus en plus consid\u00e9r\u00e9 comme un droit et des appels ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s pour que soient \u00e9labor\u00e9es des politiques efficaces visant \u00e0 assurer l\u2019acc\u00e8s universel \u00e0 Internet et \u00e0 combler la \u00ab\u00a0fracture num\u00e9rique\u00a0\u00bb). La Cour estime que ces d\u00e9veloppements refl\u00e8tent le r\u00f4le important que joue Internet dans la vie quotidienne des personnes. En effet, un nombre croissant de services et d\u2019informations ne sont disponibles que sur Internet (ibidem, \u00a7\u00a052).<\/p>\n

34. La Cour observe par ailleurs que l\u2019emprisonnement entra\u00eene in\u00e9vitablement un certain nombre de restrictions concernant les communications des prisonniers avec le monde ext\u00e9rieur, y compris pour ce qui concerne leur capacit\u00e9 \u00e0 recevoir des informations. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article 10 de la Convention ne pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme imposant une obligation g\u00e9n\u00e9rale de fournir aux d\u00e9tenus un acc\u00e8s \u00e0 Internet ou \u00e0 des sites Internet sp\u00e9cifiques (Kalda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45).<\/p>\n

35. Cela \u00e9tant, dans l\u2019affaire Kalda pr\u00e9cit\u00e9e, elle a jug\u00e9 que, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains sites Internet contenant des informations juridiques \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 \u00e0 des d\u00e9tenus par le droit estonien, la restriction de leur acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres sites Internet qui contenaient \u00e9galement des informations juridiques constituait une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 recevoir des informations (Kalda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45). Elle a \u00e9galement estim\u00e9 dans l\u2019affaire Jankovskis pr\u00e9cit\u00e9e que, puisque l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9tenus aux informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9ducation \u00e9tait pr\u00e9vu en droit lituanien, la restriction de l\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant au site Internet auquel le minist\u00e8re l\u2019avait renvoy\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 sa demande d\u2019information constituait une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit de recevoir des informations (Jankovskis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55).<\/p>\n

36. La Cour note que, en l\u2019esp\u00e8ce, le droit turc pr\u00e9voit l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9tenus \u00e0 Internet dans le cadre de programmes de formation et de r\u00e9insertion (paragraphes 14 et 15 ci-dessus). Elle note ensuite que le requ\u00e9rant a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de l\u2019autoriser \u00e0 acc\u00e9der aux sites Internet de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel afin de pouvoir consulter les arr\u00eats et d\u00e9cisions r\u00e9cents de ces deux juridictions en vue de pr\u00e9parer sa propre d\u00e9fense et de suivre les affaires de ses clients (paragraphe 6 ci-dessus), et que cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires (paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n

37. La Cour consid\u00e8re que, quels que soient les motifs sp\u00e9cifiques indiqu\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019appui de sa demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, il ne pouvait pas \u00eatre exclu que cette demande relevait \u00e9galement et incontestablement des buts de formation et de r\u00e9insertion justifiant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet des d\u00e9tenus selon la l\u00e9gislation interne, \u00e9tant donn\u00e9, notamment, le m\u00e9tier d\u2019avocat du requ\u00e9rant et la nature des trois sites Internet auquel celui-ci voulait acc\u00e9der. Elle tient \u00e0 noter \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019un grand nombre de ses arr\u00eats et d\u00e9cisions ainsi que de ceux de la Cour constitutionnelle ne sont disponibles qu\u2019en ligne et n\u00e9cessite une navigation et une recherche sur les sites Internet concern\u00e9s.<\/p>\n

38. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que, puisque l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9tenus \u00e0 certains sites Internet dans des buts de formation et de r\u00e9insertion \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu en droit turc, la restriction de l\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant aux sites Internet de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel, qui ne contiennent que des informations juridiques de nature \u00e0 servir le d\u00e9veloppement et la r\u00e9habilitation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre de sa profession et de ses centres d\u2019int\u00e9r\u00eat, constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit du requ\u00e9rant \u00e0 recevoir des informations (Kalda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45).<\/p>\n

b) Justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

39. Pareille ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article 10 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, vise un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 2 dudit article et peut passer pour \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n

40. La Cour observe qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019article 67 \u00a7 3 de la loi no 5275 (paragraphe 14 ci-dessus) et l\u2019article 90 \u00a7 3 du r\u00e8glement (paragraphe 15 ci-dessus) et qu\u2019elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n

41. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats B\u00e9dat c. Suisse ([GC], no 56925\/08, \u00a7 48, 29 mars 2016) et Kula c. Turquie (no20233\/06, \u00a7\u00a7 45 et 46, 19 juin 2018).<\/p>\n

42. Elle observe que, en l\u2019esp\u00e8ce, la demande d\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant aux sites Internet de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, qui a seulement invoqu\u00e9 l\u2019article 90 \u00a7\u00a7 3 et 4 du r\u00e8glement pour consid\u00e9rer, dans sa d\u00e9cision de rejet, que la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait inappropri\u00e9e.<\/p>\n

43. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que c\u2019est aux juridictions nationales qu\u2019il appartenait de v\u00e9rifier si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier la mesure litigieuse apparaissaient comme \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb dans les circonstances de l\u2019affaire. Elle estime donc que, pour appr\u00e9cier si la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure litigieuse a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante dans la pr\u00e9sente affaire, elle doit essentiellement pr\u00eater attention \u00e0 la motivation retenue par le juge national lorsqu\u2019il a examin\u00e9 l\u2019opposition introduite par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 contre cette mesure (Kaos GL c.\u00a0Turquie, no 4982\/07, \u00a7 57, 22 novembre 2016, et Sayg\u0131l\u0131 et Karata\u015f c.\u00a0Turquie, no 6875\/05, \u00a7 34, 16 janvier 2018).<\/p>\n

44. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que le juge de l\u2019ex\u00e9cution, en rejetant l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, a relev\u00e9 que, en vertu de l\u2019article 67 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la loi no 5275 et de l\u2019article 90 \u00a7\u00a7 3 et 4 du r\u00e8glement, l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9tenus \u00e0 Internet n\u2019\u00e9tait possible que dans le cadre de programmes de formation et de r\u00e9insertion (paragraphe 9 ci-dessus). La cour d\u2019assises a, \u00e0 son tour, rejet\u00e9 l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution, en indiquant seulement que cette d\u00e9cisionet sa motivation \u00e9taient conformes \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour constitutionnelle, quant \u00e0 elle, dans sa d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours individuel du requ\u00e9rant, a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement annul\u00e9 ou restreint \u00e9tant donn\u00e9 que cet acc\u00e8s restait possible dans le cadre de programmes de formation et de r\u00e9insertion, et que le rejet de la demande du requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 Internet poursuivait les buts l\u00e9gitimes du maintien de l\u2019ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et de la pr\u00e9vention du crime (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n

45. Proc\u00e9dant \u00e0 une analyse des d\u00e9cisions des juridictions internes rendues par les autorit\u00e9s nationales en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que ces autorit\u00e9s semblent se fonder essentiellement sur l\u2019article 67 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la loi no 5275 et sur l\u2019article 90 \u00a7\u00a7 3 et 4 du r\u00e8glement pour restreindre l\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant aux sites Internet en question. Cependant, elle rel\u00e8ve que les autorit\u00e9s nationales n\u2019apportent pas d\u2019explications suffisantes sur les questions de savoir pourquoi l\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant aux sites Internet de la Cour, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme relevant de la formation et de la r\u00e9insertion de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, dans quel cas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet des d\u00e9tenus est autoris\u00e9 par les dispositions susmentionn\u00e9es, et de savoir si et pourquoi le requ\u00e9rant devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9tenu pr\u00e9sentant une certaine dangerosit\u00e9 ou appartenant \u00e0 une organisation ill\u00e9gale \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet pouvait \u00eatre restreint en vertu des m\u00eames dispositions.<\/p>\n

46. La Cour observe en outre que ni les autorit\u00e9s ni le Gouvernement n\u2019expliquent pourquoi la mesure litigieuse, dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire, \u00e9tait n\u00e9cessaire eu \u00e9gard aux buts l\u00e9gitimes du maintien de l\u2019ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et de la pr\u00e9vention du crime. Elle note \u00e0 cet \u00e9gard que les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019Internet par les d\u00e9tenus sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires avaient en tout \u00e9tat de cause \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre de programmes de formation et de r\u00e9insertion. M\u00eame si les consid\u00e9rations s\u00e9curitaires invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pertinentes, la Cour rel\u00e8ve que les juridictions nationales n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des risques de s\u00e9curit\u00e9 qui auraient r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant aux trois sites Internet susmentionn\u00e9s, d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agissait de sites Internet d\u2019autorit\u00e9s \u00e9tatiques et d\u2019une organisation internationale et que le requ\u00e9rant aurait acc\u00e9d\u00e9 seulement \u00e0 ces sites Internet sous contr\u00f4le des autorit\u00e9s et dans les conditions que ces derni\u00e8res auraient d\u00e9termin\u00e9es (voir, mutatis mutandis, Kalda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53).<\/p>\n

47. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier la mesure incrimin\u00e9e \u00e9taient pertinents et suffisants ni que celle-ci \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

48. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

49. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

50. Le requ\u00e9rant demande 1\u00a0500 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

51. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre du dommage moral et la violation all\u00e9gu\u00e9e. Il soutient en outre que cette demande est non \u00e9tay\u00e9e et excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

52. La Cour octroie au requ\u00e9rant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant demand\u00e9 pour dommage moral.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

53. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 2 500 EUR pour les frais de repr\u00e9sentation devant la Cour. Il demande \u00e9galement 243,80 livres turques (TRY) (environ 76 EUR \u00e0 la date pertinente) pour les frais de proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle et 29,90 TRY (environ 7 EUR \u00e0 la date pertinente) pour les frais postaux. Il pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une convention d\u2019honoraires d\u2019avocat sign\u00e9e entre lui et son avocat, un re\u00e7u relatif aux frais de proc\u00e9dure ainsi qu\u2019un re\u00e7u postal.<\/p>\n

54. Le Gouvernement soutient que les montants sollicit\u00e9s au titre des frais et d\u00e9pens sont non \u00e9tay\u00e9s et excessivement \u00e9lev\u00e9s et que le requ\u00e9rant n\u2019a pas soumis de justificatif de paiement \u00e0 l\u2019appui de ces demandes.<\/p>\n

55. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2 000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

56. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeurau taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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inTRODUCTION. La requ\u00eate concernele rejet par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains sites Internet introduite par le requ\u00e9rant, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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