{"id":304,"date":"2021-01-12T19:59:32","date_gmt":"2021-01-12T19:59:32","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=304"},"modified":"2021-01-12T19:59:32","modified_gmt":"2021-01-12T19:59:32","slug":"affaire-stefanescu-et-autres-c-roumanie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requetes-nos-6800-05-et-11714-08","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=304","title":{"rendered":"AFFAIRE \u0218TEF\u0102NESCU ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eates nos 6800\/05 et 11714\/08"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. Les requ\u00eates portent sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants de jouir de leur droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur des immeubles nationalis\u00e9s par l\u2019\u00c9tat pendant le r\u00e9gime communiste, ces biens ayant \u00e9t\u00e9 vendus par l\u2019\u00c9tat \u00e0 leurs locataires.<\/p>\n

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE \u0218TEF\u0102NESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
\n(Requ\u00eates nos 6800\/05 et 11714\/08)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 janvier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire \u0218tef\u0103nescu et autres c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Tim Eicke, pr\u00e9sident,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

les requ\u00eates (nos\u00a06800\/05 et 11714\/08) dirig\u00e9es contre la Roumanie dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les requ\u00eates pour ce qui est du grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. Les requ\u00eates portent sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants de jouir de leur droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur des immeubles nationalis\u00e9s par l\u2019\u00c9tat pendant le r\u00e9gime communiste, ces biens ayant \u00e9t\u00e9 vendus par l\u2019\u00c9tat \u00e0 leurs locataires.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La liste des requ\u00e9rants et les d\u00e9tails des requ\u00eates figurent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agentes, Mme\u00a0C. Brumar et, en dernier lieu, Mme O.F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

4. Les circonstances factuelles et juridiques de l\u2019affaire sont similaires \u00e0 celles expos\u00e9es par les requ\u00e9rants dans l\u2019arr\u00eat Str\u0103in et autres c.\u00a0Roumanie (no\u00a057001\/00, \u00a7\u00a7\u00a05\u201118, CEDH 2005\u2011VII), par les requ\u00e9rants M. et Mme\u00a0Rodan dans l\u2019affaire Preda et autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a09584\/02 et 7\u00a0autres, \u00a7\u00a735-41, 29\u00a0avril 2014) et par les requ\u00e9rants dans l\u2019arr\u00eat Ana Ionescu et autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a019788\/03 et 18\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a06-7, 26\u00a0f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n

5. Les requ\u00e9rants ont obtenu des d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives constatant que la nationalisation par l\u2019ancien r\u00e9gime communiste de leurs biens \u00e9tait ill\u00e9gale et qu\u2019ils n\u2019avaient jamais cess\u00e9 d\u2019\u00eatre les propri\u00e9taires l\u00e9gitimes de ces biens. Bien que leurs titres de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s, les requ\u00e9rants n\u2019ont jamais recouvr\u00e9 la possession de leurs biens immeubles, l\u2019\u00c9tat les ayant vendus \u00e0 des tiers. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s pour la perte de leurs biens.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

6. Le droit et la pratique internes concernant les biens immeubles nationalis\u00e9s ill\u00e9galement puis vendus par l\u2019\u00c9tat \u00e0 des tiers ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans les arr\u00eats Brum\u0103rescu c.\u00a0Roumanie ([GC], no\u00a028342\/95, \u00a7\u00a7\u00a034\u201135, CEDH 1999\u2011VII), Str\u0103in et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a019\u201123), Maria Atanasiu et autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a030767\/05 et 33800\/06, \u00a7\u00a7\u00a044\u201176, 12\u00a0octobre 2010), Preda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a068\u201174) et Dickmann et Gion c.\u00a0Roumanie (nos\u00a010346\/03 et 10893\/04, \u00a7\u00a7\u00a052\u201158, 24\u00a0octobre 2017).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n

7. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU Protocole no 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n

8. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle ils se trouvent de r\u00e9cup\u00e9rer la possession de leurs biens nationalis\u00e9s ill\u00e9galement ou d\u2019obtenir une indemnisation \u00e0 cet \u00e9gard malgr\u00e9 les d\u00e9cisions de justice reconnaissant leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 sur ces biens, emporte violation de leur droit au respect de leurs biens, garanti par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

9. Le Gouvernement excipe de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des requ\u00eates pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes en raison des recours internes relatifs \u00e0 la loi no 10\/2001 et \u00e0 la loi no\u00a0165\/2013.<\/p>\n

10. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 et rejet\u00e9 des exceptions similaires concernant le non-\u00e9puisement des voies de recours internes relatives \u00e0 la loi no 10\/2001 et \u00e0 la loi no 165\/2013 (Str\u0103in et autres, \u00a7\u00a7\u00a054\u201156, Preda et autres, \u00a7\u00a7\u00a0133 et 141, Dickmann et Gion, \u00a7\u00a7\u00a072 et 78, et Ana Ionescu et autres, \u00a7\u00a023, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

11. Elle constate que le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucun fait ou argument nouveau susceptible de la persuader de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de ce grief. Partant, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019exception qu\u2019il soul\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

12. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

13. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle ils se trouvent encore, \u00e0 ce jour, de r\u00e9cup\u00e9rer la possession de leurs biens ou, \u00e0 d\u00e9faut, de recevoir une compensation pour la perte de ces biens porte atteinte \u00e0 leur droit au respect de leurs biens.<\/p>\n

14. Le Gouvernementsoutient pour sa part que les requ\u00e9rants auraient d\u00fb suivre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les lois de restitution et modifi\u00e9e par la loi\u00a0no\u00a0165\/2013.<\/p>\n

15. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, tout comme les requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Str\u0103in et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, ou comme M. et MmeRodan dans l\u2019affaire Preda et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, les requ\u00e9rants ont obtenu des d\u00e9cisions d\u00e9finitives reconnaissant avec effet r\u00e9troactif l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la nationalisation par l\u2019\u00c9tat de leurs biens immeubles et le droit de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants sur les biens en question. \u00c0 ce jour, ces d\u00e9cisions n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni contest\u00e9es ni annul\u00e9es. Pourtant, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pu r\u00e9cup\u00e9rer la possession des biens indiqu\u00e9s dans le tableau joint en annexe ni obtenir r\u00e9paration pour cette privation de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

16. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019impossibilit\u00e9 pour un justiciable de r\u00e9cup\u00e9rer la possession de ses biens malgr\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive reconnaissant son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens en question constituait une privation au sens de la deuxi\u00e8me phrase du premier paragraphe de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01, et que, en l\u2019absence d\u2019indemnisation, une telle privation imposait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une charge disproportionn\u00e9e et excessive emportant violation de son droit au respect de ses biens, garanti par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 (Preda et autres, \u00a7\u00a7\u00a0146 et\u00a0148\u2011149, Dickmann et Gion, \u00a7\u00a7\u00a0103\u2011104, et Ana Ionescu et autres, \u00a7\u00a027\u201130, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

17. Elle constate que le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucun fait ni argument susceptible de la persuader de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

18. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent pour permettre \u00e0 la Cour de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

19. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. La requ\u00eate no 6800\/05<\/strong><\/p>\n

20. Les requ\u00e9rantes demandent 60\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judicemat\u00e9riel et 10\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

21. Le Gouvernement a communiqu\u00e9 des commentaires en r\u00e9ponse.<\/p>\n

1. Dommage mat\u00e9riel<\/em><\/p>\n

22. Un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure (Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7\u00a032, CEDH 2000\u2011XI, et Guiso-Gallisay c.\u00a0Italie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a058858\/00, \u00a7\u00a090, 22\u00a0d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n

23. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, elle consid\u00e8re que la restitution du bien immeuble en cause placerait autant que possible les requ\u00e9rantes dans une situation \u00e9quivalente \u00e0 celle dans laquelle elles se seraient trouv\u00e9es s\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole\u00a0no\u00a01.<\/p>\n

24. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle restitution, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur se doit de verser aux requ\u00e9rantes, pour dommage mat\u00e9riel, un montant correspondant \u00e0 sa valeur actuelle (Preda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0163, et Ana Ionescu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a038\u201139).<\/p>\n

25. La Cour note qu\u2019il y a un large \u00e9cart entre l\u2019estimation faite par les requ\u00e9rantes de la valeur de leur propri\u00e9t\u00e9 et celle avanc\u00e9e par le Gouvernement. Au vu des informations, y compris les documents soumis par les parties, dont elle dispose quant aux prix de l\u2019immobilier sur le march\u00e9 local, et de sa jurisprudence constante dans des affaires similaires (Ana Ionescu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es), elle estime raisonnable et \u00e9quitable, aux fins de l\u2019article\u00a041 de la Convention, d\u2019accorder aux requ\u00e9rantes 59\u00a0000 EUR pour dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n

2. Dommage moral<\/em><\/p>\n

26. La Cour consid\u00e8re que la grave ing\u00e9rence qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e dans le droit des requ\u00e9rantes au respect de leurs biens ne peut \u00eatre compens\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate par le simple constat d\u2019une violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01. Statuant en \u00e9quit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a041 de la Convention, elle d\u00e9cide d\u2019allouer aux requ\u00e9rantes 5\u00a0000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n

3. Frais et d\u00e9pens<\/em><\/p>\n

27. Les requ\u00e9rantes ne demandent pas le remboursement de leurs frais et d\u00e9pens. En cons\u00e9quence, la Cour ne leur alloue aucune somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

4. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/em><\/p>\n

28. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

B. La requ\u00eate no 11714\/08<\/strong><\/p>\n

29. La Cour note que bien qu\u2019invit\u00e9s au stade de la communication de la requ\u00eate, par la lettre transmise aux requ\u00e9rants le 9 avril 2018 et \u00e0 leur repr\u00e9sentant le 25 ao\u00fbt 2020, \u00e0 pr\u00e9senter une demande de satisfaction \u00e9quitable, les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas formul\u00e9 une telle demande. En effet, dans leurs r\u00e9ponses envoy\u00e9es \u00e0 la Cour, ils n\u2019ont ni expos\u00e9 ni chiffr\u00e9 leurs \u00e9ventuelles pr\u00e9tentions au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral ni demand\u00e9 le remboursement des frais et d\u00e9pens (Nagmetov c. Russie [GC], no\u00a035589\/08, \u00a7 67, 30 mars 2017). En cons\u00e9quence, la Cour ne leur alloue aucune somme \u00e0 ces titres.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit, concernant la requ\u00eate no 6800\/05,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit restituer aux requ\u00e9rantes, dans les trois mois suivant la notification de cet arr\u00eat, l\u2019immeuble litigieux\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rantes,dans le m\u00eame d\u00e9lai de trois mois, 59\u00a0000 EUR (cinquante-neuf mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n

c) qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rantes,dans le m\u00eame d\u00e9lai de trois mois, 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

d) que les sommes ainsi indiqu\u00e9es seront \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

e) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable de la requ\u00eate no 6800\/05.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 janvier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Ilse Freiwirth\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tim Eicke
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

ANNEXE<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nNum\u00e9ro et date d\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\nRequ\u00e9rant<\/strong>
\nAnn\u00e9e de naissance<\/strong>
\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong>
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n		Repr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\nImmeuble concern\u00e9<\/strong><\/td>\nD\u00e9cision interne reconnaissant le droit des requ\u00e9rants sur l\u2019immeuble<\/strong><\/td>\nD\u00e9cision interne reconnaissant le droit de propri\u00e9t\u00e9 des tiers sur l\u2019immeuble<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.<\/td>\n6800\/05
\n7\/02\/2005<\/td>\n		Speran\u021ba \u0218TEF\u0102NESCU<\/strong>
\n1932
\nPloie\u0219ti
\nroumaine
\n\u0218tefania Speran\u021ba CURELEA<\/strong>
\n1968
\nPloie\u0219ti
\nroumaine<\/td>\n		–<\/strong><\/td>\nAppartement no<\/sup>\u00a07A situ\u00e9 au no<\/sup> 11, rue Bl\u0103nari, Bucarest<\/td>\nJugement d\u00e9finitif du 21\u00a0septembre 2004 de la Haute Cour de Cassation et Justice<\/td>\nJugement d\u00e9finitif du 21\u00a0septembre 2004 de la Haute Cour de Cassation et Justice<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n11714\/08
\n5\/03\/2008<\/td>\n		Ion Virgil PANTEA<\/strong>
\n1946
\nMount Dora
\nEtats-Unis
\nroumaine
\nCornelia PANTEA<\/strong>
\n1948
\nMount Dora
\nEtats-Unis
\nroumaine<\/td>\n		Dumitru Beiu<\/td>\nImmeuble situ\u00e9 au no<\/sup>\u00a016, rue Remetea, Bucarest<\/td>\nJugement d\u00e9finitif du 8\u00a0janvier 1999 du tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest<\/td>\nArr\u00eat d\u00e9finitif du 11\u00a0octobre 2007 de la cour d\u2019appel de Bucarest<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n