DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE ANT c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 37873\/08)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 janvier 2021<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Ant c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Valeriu Gri\u0163co, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 37873\/08) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Seyfettin Ant (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 28 juillet 2008 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0S.A. Ko\u00e7, avocat \u00e0 Ankara. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 3. Le 8 avril 2014, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le grief tir\u00e9, sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention, de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure (Ha\u00e7iko\u011flu et autres c. Turquie (d\u00e9c.), no 21786\/04, 8\u00a0avril 2014).<\/p>\n 4. Le 13 d\u00e9cembre 2018, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Gouvernement et la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a054\u00a0\u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1971 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 6. Le 20 mai 1995, \u00e0 la suite d\u2019une explosion d\u2019origine criminelle dans un bureau de poste de Batman, le requ\u00e9rant perdit l\u2019usage de son \u0153il droit et de sa jambe gauche.<\/p>\n 7. Le 15 avril 1996, il demanda \u00e0 l\u2019administration une indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice qu\u2019il avait subi.<\/p>\n 8. Le 17 juin 1996, n\u2019ayant re\u00e7u aucune r\u00e9ponse favorable, il saisit le tribunal administratif de Diyarbak\u0131r d\u2019une action en indemnisation.<\/p>\n 9. \u00c0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure, par un jugement du 15 avril 2008 notifi\u00e9 au requ\u00e9rant le 14 mai 2008, le tribunal condamna l\u2019administration \u00e0 payer \u00e0 ce dernier, outre une indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel, 500 livres turques (TRY) pour dommage moral. Cette somme fut major\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal calcul\u00e9s \u00e0 compter du 15 avril 1996.<\/p>\n 10. Le 4 juin 2008, l\u2019administration paya au requ\u00e9rant la somme correspondant au dommage mat\u00e9riel ainsi que la somme de 2\u00a0796 TRY pour dommage moral.<\/p>\n 11. Le 14 juillet 2014, le requ\u00e9rant saisit la commission d\u2019indemnisation en vue d\u2019obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il estimait avoir subi pour non-respect par les tribunaux internes de l\u2019exigence de d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n 12. Le 3 avril 2015, la commission d\u2019indemnisation lui accorda 9\u00a0900\u00a0TRY \u00e0 ce titre.<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant ne fit pas opposition \u00e0 cette d\u00e9cision devant le tribunal r\u00e9gional.<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 14. Le droit et la pratique internes pertinents en l\u2019esp\u00e8ce sont d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Ok\u00e7u c. Turquie (no 39515\/03, \u00a7\u00a7\u00a019-32, 21\u00a0juillet 2009).<\/p>\n 15. En ce qui concerne les donn\u00e9es \u00e9conomiques, les effets de l\u2019inflation en Turquie peuvent se mesurer \u00e0 l\u2019aune de l\u2019indice des prix de d\u00e9tail publi\u00e9 par l\u2019Institut des statistiques de l\u2019\u00c9tat. Selon la calculatrice d\u2019inflation de la Banque centrale de la R\u00e9publique de Turquie (http:\/\/www.tcmb.gov.tr\/), constitu\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019indice des prix de d\u00e9tail publi\u00e9 par l\u2019Institut des statistiques de l\u2019\u00c9tat (http:\/\/www.tuik.gov.tr\/), les donn\u00e9es \u00e9conomiques pertinentes pour la pr\u00e9sente affaire se pr\u00e9sentent comme suit\u00a0: si l\u2019on retient un indice 100 pour \u00e9valuer l\u2019inflation au mois d\u2019avril 1996 (date \u00e0 laquelle les int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal ont commenc\u00e9 \u00e0 courir), cet indice atteint 4\u00a0291 au mois de juin 2008 (date \u00e0 laquelle l\u2019administration a ex\u00e9cut\u00e9 la d\u00e9cision de justice et a pay\u00e9 au requ\u00e9rant ses indemnit\u00e9s).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No1 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 16. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une d\u00e9pr\u00e9ciation consid\u00e9rable de la valeur de l\u2019indemnit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e pour pr\u00e9judice moral au terme d\u2019une longue proc\u00e9dure judiciaire qui avait dur\u00e9 plus de douze ans.<\/p>\n 17. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur l\u2019objet de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n 18. Le Gouvernement observe d\u2019embl\u00e9e que la Cour lui a demand\u00e9 de formuler des observations sur la question de savoir si les circonstances de la cause avaient emport\u00e9 violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Or, il fait valoir que le requ\u00e9rant ne formule aucun grief sur ce terrain dans le formulaire de requ\u00eate du 13 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 20. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, il ressort du libell\u00e9 de l\u2019article 34 de la Convention qu\u2019une \u00ab\u00a0pr\u00e9tention\u00a0\u00bb ou un grief sur le terrain de la Convention comporte deux \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir des all\u00e9gations factuelles et les arguments juridiques qui en sont tir\u00e9s. Ces deux \u00e9l\u00e9ments sont imbriqu\u00e9s puisque les faits d\u00e9nonc\u00e9s doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re des arguments juridiques avanc\u00e9s, et vice versa (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 110, 20 mars 2018). L\u2019objet d\u2019une affaire devant la Cour demeure d\u00e9limit\u00e9 par les faits tels qu\u2019expos\u00e9s par le requ\u00e9rant. Si la Cour venait \u00e0 se prononcer sur la base de faits non vis\u00e9s par le grief, elle statuerait au-del\u00e0 de l\u2019objet de l\u2019affaire et outrepasserait sa comp\u00e9tence en tranchant des questions qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0soumises\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 32 de la Convention. En pareil cas, il pourrait aussi se poser la question du respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. En revanche, la Cour ne statuerait pas hors de l\u2019objet de l\u2019affaire si, en application du principe jura novitcuria, elle venait \u00e0 requalifier en droit les faits d\u00e9nonc\u00e9s en se pronon\u00e7ant sur la base d\u2019un article ou d\u2019une disposition de la Convention non invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0123\u2011124).<\/p>\n 21. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que dans son formulaire de requ\u00eate dat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2008 le requ\u00e9rant soutient express\u00e9ment que la dur\u00e9e d\u00e9raisonnable de la proc\u00e9dure a emport\u00e9 d\u00e9pr\u00e9ciation de l\u2019indemnit\u00e9 qui lui avait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e pour pr\u00e9judice moral. Ma\u00eetresse de la qualification des faits (Radomilja et autres, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7\u00a0126), elle a estim\u00e9 qu\u2019il convenait d\u2019examiner le grief du requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 et a invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations sous l\u2019angle de cette disposition.<\/p>\n 22. Partant, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement relative \u00e0 l\u2019objet de l\u2019affaire.<\/p>\n B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 23. Le Gouvernement soul\u00e8ve plusieurs exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n 24. Il plaide que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes dont il disposait. Renvoyant notamment \u00e0 une d\u00e9cision adopt\u00e9e par la Cour le 31 janvier 2006 (Kat \u0130n\u015faatTicaretKollektif\u015eirketi c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a074495\/01, 24 juillet 2007), il expose que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait la possibilit\u00e9 d\u2019engager un recours fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a0105 du code des obligations en vue d\u2019obtenir r\u00e9paration de tout pr\u00e9judice qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 par les int\u00e9r\u00eats moratoires.<\/p>\n 25. Il estime que le requ\u00e9rant aurait \u00e9galement d\u00fb faire opposition \u00e0 la d\u00e9cision de la commission d\u2019indemnisation devant le tribunal r\u00e9gional.<\/p>\n 26. Il ajoute qu\u2019en vertu de l\u2019article 10 de la loi no 2577 sur la proc\u00e9dure administrative l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait aussi pu se plaindre de la d\u00e9pr\u00e9ciation de l\u2019indemnit\u00e9 par l\u2019effet de l\u2019inflation tout d\u2019abord en saisissant l\u2019administration concern\u00e9e puis, en cas de r\u00e9ponse d\u00e9favorable, en introduisant un recours devant les juridictions administratives.<\/p>\n 27. En outre, selon lui, le requ\u00e9rant n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime puisqu\u2019il qui a touch\u00e9 l\u2019ensemble des indemnit\u00e9s qu\u2019il r\u00e9clamait.<\/p>\n 28. Le Gouvernement soutient enfin que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait aucune esp\u00e9rance l\u00e9gitime de toucher une indemnit\u00e9 plus importante puisque, selon lui, les juridictions nationales ne pouvaient pas statuer ultra petita.<\/p>\n 29. La Cour rappelle que, dans l\u2019affaire Ok\u00e7u c.\u00a0Turquie (no\u00a039515\/03, \u00a7\u00a067, 21 juillet 2009), elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 le recours fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a0105 du code des obligations et rejet\u00e9 l\u2019exception que le Gouvernement en avait tir\u00e9e. Partant, pour les m\u00eames motifs, l\u2019exception de non-\u00e9puisement pr\u00e9sent\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce ne saurait non plus \u00eatre retenue.<\/p>\n 30. Sur l\u2019absence d\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9cision de la commission d\u2019indemnisation devant le tribunal r\u00e9gional, la Cour observe que la demande formul\u00e9e devant cette commission avait pour seul objet la r\u00e9paration du pr\u00e9judice que le requ\u00e9rant disait avoir subi \u00e0 raison du non-respect par les tribunaux internes de l\u2019exigence du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article\u00a06 de la Convention. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 ayant obtenu gain de cause sur ce terrain, il n\u2019avait pas \u00e0 faire opposition, devant le tribunal r\u00e9gional, d\u2019une d\u00e9cision qui lui \u00e9tait favorable.<\/p>\n 31. En ce qui concerne la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 de la loi no\u00a02577 sur la proc\u00e9dure administrative, la Cour estime que le requ\u00e9rant, dont la demande en indemnisation assortie d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accueillie par les juridictions nationales, n\u2019avait pas \u00e0 saisir de nouveau celles-ci pour d\u00e9noncer les effets de l\u2019inflation, d\u2019autant que le Gouvernement n\u2019a fourni aucune d\u00e9cision de justice permettant d\u2019\u00e9tablir qu\u2019une telle voie de recours existait et qu\u2019elle pouvait dans la pratique \u00eatre efficace (voir \u00e9galement le paragraphe\u00a042 ci-dessous).<\/p>\n 32. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 33. Pour ce qui est de la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant, elle rappelle que, dans de nombreuses affaires ant\u00e9rieures, elle s\u2019est born\u00e9e \u00e0 examiner sur le seul terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention les r\u00e9percussions patrimoniales n\u00e9gatives qu\u2019avait pu avoir la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure, au motif que celles-ci ne pouvaient \u00eatre prises en consid\u00e9ration qu\u2019au titre de la satisfaction \u00e9quitable qu\u2019un requ\u00e9rant pouvait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, obtenir \u00e0 la suite du constat d\u2019une telle violation (voir, entre autres, Micha\u00eflidou et autres c. Gr\u00e8ce, no 21091\/07, \u00a7 12, 12 mars 2009, Varipati c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 38459\/97, \u00a7 32, 26 octobre 1999, Dumas c. France (d\u00e9c.), no\u00a053425\/99, 30 avril 2002, Capestrani c. Italie (d\u00e9c.), no\u00a046617\/99, 27\u00a0janvier 2005, et Poulitsidi c. Gr\u00e8ce, no 35178\/05, \u00a7 36, 11 octobre 2007). Toutefois, renvoyant \u00e0 son arr\u00eat Guillemin c. France (21 f\u00e9vrier 1997, \u00a7\u00a054, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011I), la Cour rappelle que \u00ab\u00a0l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut constituer une r\u00e9paration ad\u00e9quate que lorsqu\u2019elle prend aussi en consid\u00e9ration le dommage tenant \u00e0 la dur\u00e9e de la privation. Elle doit en outre avoir lieu dans un d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb (voir, dans le m\u00eame sens, Akku\u015f c. Turquie, 9\u00a0juillet 1997, \u00a7 29, Recueil 1997\u2011IV, et Ba\u015f c. Turquie, no 49548\/99, \u00a7 60, 24\u00a0juin 2008). Ces consid\u00e9rations valent \u00e9galement, mutatis mutandis, pour la lenteur excessive d\u2019une proc\u00e9dure, qui risque de diminuer de fa\u00e7on substantielle le caract\u00e8re ad\u00e9quat d\u2019un d\u00e9dommagement, notamment en raison de l\u2019absence d\u2019un rem\u00e8de suffisant pour effacer les cons\u00e9quences d\u2019une telle lenteur (Ok\u00e7u, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49).<\/p>\n 34. Par cons\u00e9quent, eu \u00e9gard aux circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, notamment \u00e0 la forte d\u00e9pr\u00e9ciation du montant qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019introduction de l\u2019instance (voir les donn\u00e9es \u00e9conomiques au paragraphe\u00a015 ci-dessus), la Cour estime que le requ\u00e9rant peut toujours se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention. C\u2019est seulement en poursuivant l\u2019examen de la requ\u00eate sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention qu\u2019elle pourra conna\u00eetre de la substance de la th\u00e8se principale du requ\u00e9rant, selon laquelle il a subi une perte consid\u00e9rable \u00e0 raison, d\u2019une part, de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure et, d\u2019autre part, de l\u2019insuffisance du taux des int\u00e9r\u00eats moratoires par rapport au taux d\u2019inflation qu\u2019a connu le pays pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n 35. Partant, cette exception ne saurait non plus \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce. Il en est de m\u00eame de l\u2019exception tir\u00e9e par le Gouvernement d\u2019un d\u00e9faut d\u2019esp\u00e9rance l\u00e9gitime. Le requ\u00e9rant a obtenu gain de cause devant les tribunaux internes, qui lui ont octroy\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme qu\u2019il avait demand\u00e9e pour dommage moral, et il avait d\u00e8s lors une esp\u00e9rance l\u00e9gitime de toucher la valeur r\u00e9elle de sa cr\u00e9ance. Ainsi, constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant se plaint de ne pas avoir touch\u00e9 la totalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 pour dommage moral \u00e0 laquelle il consid\u00e9rait avoir droit dans le cadre du recours administratif qu\u2019il avait entam\u00e9 pour faire reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration dans l\u2019explosion ayant caus\u00e9 la perte de son \u0153il droit et de sa jambe gauche. \u00c0 cet \u00e9gard, il soutient qu\u2019en raison de l\u2019inflation et de la longueur de la proc\u00e9dure devant les tribunaux administratifs la somme octroy\u00e9e a perdu de sa valeur, lui causant ainsi un pr\u00e9judice financier consid\u00e9rable.<\/p>\n 37. Le Gouvernement invoque la jurisprudence pertinente de la Cour et notamment l\u2019arr\u00eat Ok\u00e7u (pr\u00e9cit\u00e9). Il expose que les tribunaux ont reconnu la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration et qu\u2019ils ont accord\u00e9 des indemnit\u00e9s dont le montant \u00e9tait calcul\u00e9 sur la base des sommes r\u00e9clam\u00e9es par le requ\u00e9rant au moment de l\u2019introduction de l\u2019instance. Il estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9dommag\u00e9 par les sommes octroy\u00e9es, d\u2019une part, par les juridictions administratives pour le pr\u00e9judice subi \u00e0 raison de la perte de l\u2019usage d\u2019un \u0153il et d\u2019une jambe, et, d\u2019autre part, par la commission d\u2019indemnisation pour m\u00e9connaissance de l\u2019exigence du d\u00e9lai raisonnable par les tribunaux internes.<\/p>\n 38. Pour les principes g\u00e9n\u00e9raux en la mati\u00e8re, la Cour renvoie \u00e0 son arr\u00eat Ok\u00e7u (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 48-61).<\/p>\n 39. En l\u2019esp\u00e8ce, elle observe que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une explosion d\u2019origine criminelle et que celle-ci lui a fait perdre l\u2019usage de son \u0153il droit et de sa jambe gauche (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n 40. Elle rel\u00e8ve que le 17 juin 1996 le requ\u00e9rant a engag\u00e9 une action en r\u00e9paration devant les tribunaux administratifs et qu\u2019il a obtenu gain de cause. Les juridictions administratives ont fait droit \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et lui ont accord\u00e9, outre une indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel, 500\u00a0TRY pour dommage moral (paragraphe 9 ci-dessus). Ce montant, major\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires, s\u2019\u00e9levait \u00e0 2\u00a0796 TRY \u00e0 la date de l\u2019ex\u00e9cution du jugement (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 41. Dans la pr\u00e9sente affaire est d\u00e9nonc\u00e9e l\u2019insuffisance des int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer la perte due \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire pendant la p\u00e9riode de douze ans et deux mois qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre la saisine de l\u2019administration par une demande pr\u00e9alable d\u2019indemnisation (paragraphe 7 ci-dessus) et le paiement effectif des sommes fix\u00e9es par le tribunal administratif (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 42. Sur ce point, la Cour rappelle que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la proc\u00e9dure examin\u00e9e, le droit administratif turc ne pr\u00e9voyait aucune r\u00e9\u00e9valuation en cours d\u2019instance des sommes initialement r\u00e9clam\u00e9es ni une action compl\u00e9mentaire en ce sens (Ok\u00e7u, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 27 \u00e0 31 et 64).<\/p>\n 43. Elle note que la r\u00e9paration devait englober le pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant et pr\u00e9voir des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 partir de la date de la saisine de l\u2019administration d\u2019une demande pr\u00e9alable d\u2019indemnisation (Ok\u00e7u, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055).<\/p>\n 44. La Cour estime d\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le jugement du 15 avril 2008, qui est devenu d\u00e9finitif en l\u2019absence de pourvoi en cassation des parties, a fait na\u00eetre dans le chef du requ\u00e9rant une \u00ab\u00a0cr\u00e9ance\u00a0\u00bb suffisamment \u00e9tablie pour \u00eatre exigible. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait donc titulaire d\u2019un droit constitutif d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. De fait, ce droit avait \u00e9t\u00e9 reconnu avec effet r\u00e9troactif au 15 avril 1996, date de la saisine de l\u2019administration par le requ\u00e9rant (paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n 45. La Cour constate ensuite que l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au terme de plus de douze ans de proc\u00e9dure a subi une forte d\u00e9pr\u00e9ciation en raison de l\u2019insuffisance du taux des int\u00e9r\u00eats moratoires par rapport au taux d\u2019inflation (paragraphe 15 ci-dessus). Elle consid\u00e8re donc que l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de disposer de la pleine valeur de sa cr\u00e9ance constitue une atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens, au sens de la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 46. \u00c0 ce titre, elle note que, pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019inflation en Turquie a consid\u00e9rablement fluctu\u00e9. Or le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires appliqu\u00e9 aux cr\u00e9ances \u00e9tait moins \u00e9lev\u00e9 que celui de l\u2019inflation (voir pour les donn\u00e9es \u00e9conomiques http:\/\/www.tcmb.gov.tr\/ et http:\/\/www.tuik.gov.tr\/). En effet, le requ\u00e9rant s\u2019est vu verser 2\u00a0796\u00a0TRY alors que, le jour du paiement du montant de la r\u00e9paration, la valeur r\u00e9elle du montant accord\u00e9, r\u00e9gularis\u00e9 en tenant compte de l\u2019inflation, \u00e9tait de 21\u00a0455\u00a0TRY.<\/p>\n 47. Le fait que la commission d\u2019indemnisation a accord\u00e9 au requ\u00e9rant 9\u00a0900\u00a0TRY \u00e0 raison du non-respect par les tribunaux internes de l\u2019exigence du d\u00e9lai raisonnable n\u2019a pas constitu\u00e9 un rem\u00e8de suffisant pour effacer les cons\u00e9quences de la perte subie pendant la p\u00e9riode litigieuse.<\/p>\n 48. Partant, la Cour estime que, pour les raisons susmentionn\u00e9es, l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e au requ\u00e9rant ne correspond pas \u00e0 la valeur r\u00e9elle du pr\u00e9judice qu\u2019il a subi. L\u2019\u00e9cart observ\u00e9 entre la valeur de la cr\u00e9ance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au moment de l\u2019introduction de la proc\u00e9dure en r\u00e9paration et sa valeur \u00e0 la date de son r\u00e8glement est imputable \u00e0 la lenteur de la proc\u00e9dure, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019insuffisance du taux des int\u00e9r\u00eats moratoires.<\/p>\n 49. Aussi la Cour consid\u00e8re-t-elle que le d\u00e9calage entre la valeur de la cr\u00e9ance du requ\u00e9rant n\u00e9e cons\u00e9cutivement \u00e0 la survenance de l\u2019incident et la valeur de celle-ci \u00e0 la date de son r\u00e8glement effectif \u2013 d\u00e9calage attribuable aux seuls manquements des autorit\u00e9s \u2013 a fait subir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un pr\u00e9judice certain et distinct.<\/p>\n 50. C\u2019est cette perte p\u00e9cuniaire, \u00e0 laquelle s\u2019ajoute l\u2019inexistence d\u2019un recours interne effectif susceptible de rem\u00e9dier \u00e0 la situation litigieuse \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (Ok\u00e7u, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69), qui am\u00e8ne la Cour \u00e0 consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant a eu \u00e0 supporter une charge exorbitante qui a rompu le juste \u00e9quilibre devant r\u00e9gner entre, d\u2019une part, la sauvegarde du droit de propri\u00e9t\u00e9 et, d\u2019autre part, les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 51. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour se doit de rappeler que, lorsque les juridictions administratives tardent \u00e0 statuer sur un recours portant sur une demande en r\u00e9paration du dommage subi, c\u2019est le justiciable qui est l\u00e9s\u00e9 par ce retard et non l\u2019\u00c9tat, lequel en tire profit puisqu\u2019il sera appel\u00e9 \u00e0 verser une somme moins \u00e9lev\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Reveliotis c. Gr\u00e8ce, no\u00a048775\/06, \u00a7\u00a033, 4 d\u00e9cembre 2008, et Zeki Kaya c. Turquie, no 22388\/07, \u00a7 68, 12\u00a0f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n 52. En cons\u00e9quence, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 53. Le requ\u00e9rant dit avoir subi un pr\u00e9judice patrimonial, mais il n\u2019en chiffre pas le montant.<\/p>\n 54. Le Gouvernement prie la Cour de rejeter cette demande. Il ajoute que le 8 mars 2019 l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle no 809 est entr\u00e9e en vigueur. Il dit que cette ordonnance \u00e9largit la comp\u00e9tence de la commission d\u2019indemnisation cr\u00e9\u00e9e en janvier 2013 et \u00e9nonce les principes et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre relativement \u00e0 l\u2019indemnisation dans les affaires o\u00f9 la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 mais ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur les sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre de l\u2019article 41 de la Convention ou a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9server la question de l\u2019application de cet article.<\/p>\n 55. En ce qui concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 dans l\u2019affaire Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104\/06 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7 23-24, 7 mai 2019) qu\u2019un recours devant la commission d\u2019indemnisation dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de la notification de son arr\u00eat \u00e9tait susceptible de donner lieu \u00e0 une indemnisation par l\u2019administration et que ce recours repr\u00e9sentait un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e au regard de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Estimant que le droit national permettait dor\u00e9navant d\u2019effacer les cons\u00e9quences de la violation constat\u00e9e, elle a consid\u00e9r\u00e9 dans cette affaire qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur la demande pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel pr\u00e9sent\u00e9e par les requ\u00e9rants. Elle a d\u00e9cid\u00e9, en cons\u00e9quence, de rayer du r\u00f4le le volet de la requ\u00eate relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n 56. La Cour ne voit aucune raison de conclure autrement en l\u2019esp\u00e8ce. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9cide de rayer du r\u00f4le le volet de la requ\u00eate relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n 57. Par ailleurs, elle consid\u00e8re que le constat de violation suffit \u00e0 r\u00e9parer tout pr\u00e9judice moral que le requ\u00e9rant a pu subir.<\/p>\n 58. En outre, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur la question des frais et d\u00e9pens, aucune demande n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le le volet de la requ\u00eate relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9\u00a0;<\/p>\n 4. Dit que le constat de violation suffit \u00e0 r\u00e9parer tout pr\u00e9judice moral que le requ\u00e9rant a pu subir\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur la question des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 janvier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Valeriu Gri\u0163co
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n