{"id":299,"date":"2021-01-12T19:46:01","date_gmt":"2021-01-12T19:46:01","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=299"},"modified":"2021-01-12T19:46:01","modified_gmt":"2021-01-12T19:46:01","slug":"affaire-butas-c-roumanie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-29723-05","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=299","title":{"rendered":"AFFAIRE BUTA\u015e c. ROUMANIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 29723\/05"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de jouir de son droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur un immeuble nationalis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pendant le r\u00e9gime communiste totalitaire, ce bien ayant \u00e9t\u00e9 vendu par l\u2019\u00c9tat \u00e0 des locataires.<\/p>\n

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE BUTA\u015e c. ROUMANIE
\n(Requ\u00eate no 29723\/05)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 janvier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Buta\u015f c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Branko Lubarda, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nP\u00e9ter Paczolay, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a029723\/05) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant allemand, M. Augustin Roland Brutus Buta\u015f (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 23\u00a0juillet 2005,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de jouir de son droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur un immeuble nationalis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pendant le r\u00e9gime communiste totalitaire, ce bien ayant \u00e9t\u00e9 vendu par l\u2019\u00c9tat \u00e0 des locataires.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1928 et r\u00e9sidait jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, le 21 janvier 2011, \u00e0 D\u00fcsseldorf. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me Gidro, avocate.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, Mme\u00a0C. Brumar et, en dernier lieu, Mme O.F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

4. Les circonstances factuelles et juridiques de l\u2019affaire sont similaires \u00e0 celles expos\u00e9es par les requ\u00e9rants dans l\u2019arr\u00eat Str\u0103in et autres c.\u00a0Roumanie (no\u00a057001\/00, \u00a7\u00a7\u00a05\u201118, CEDH 2005\u2011VII), par les requ\u00e9rants M. et Mme\u00a0Rodan dans l\u2019affaire Preda et autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a09584\/02 et\u00a07\u00a0autres, \u00a7\u00a735-41, 29\u00a0avril 2014) et par les requ\u00e9rants dans l\u2019arr\u00eat Ana\u00a0Ionescu et autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a019788\/03 et 18\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a06-7, 26\u00a0f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n

5. Le requ\u00e9rant demanda aux juridictions nationales la restitution d\u2019un immeuble compos\u00e9 de plusieurs appartements et du terrain annexe sis \u00e0 Turda, 3\u00a0Place 1\u00a0Decembrie 1918 (anciennement 3 Rue Republicii) qui avait appartenu \u00e0 sa m\u00e8re et qui avait \u00e9t\u00e9 nationalis\u00e9 par l\u2019ancien r\u00e9gime communiste.<\/p>\n

6. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 24 janvier 2005, la cour d\u2019appel de Cluj constata que la nationalisation de l\u2019immeuble avait \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gale et que le requ\u00e9rant n\u2019a jamais cess\u00e9 d\u2019\u00eatre le propri\u00e9taire l\u00e9gitime de ce bien. La cour d\u2019appel reconnut en m\u00eame temps la validit\u00e9 des contrats de vente de cinq appartements par l\u2019\u00c9tat \u00e0 des tiers, au motif que ces derniers avaient \u00e9t\u00e9 de bonne foi au moment de la conclusion des contrats.<\/p>\n

7. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 18 mai 2010, le tribunal d\u00e9partemental de Cluj jugea que le requ\u00e9rant \u00e9tait en droit de recevoir des compensations. Son dossier administratif est pendant devant l\u2019Autorit\u00e9 nationale pour la restitution des propri\u00e9t\u00e9s qui doit d\u00e9cider du montant de la compensation et d\u00e9livrer un titre de paiement.<\/p>\n

8. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas recouvr\u00e9 la possession de son immeuble. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 \u00e0 ce jour pour la perte de son bien.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

9. Le droit et la pratique internes concernant les biens immeubles nationalis\u00e9s ill\u00e9galement puis vendus par l\u2019\u00c9tat \u00e0 des tiers ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans les arr\u00eats Brum\u0103rescu c.\u00a0Roumanie ([GC], no\u00a028342\/95, \u00a7\u00a7\u00a034\u201135, CEDH 1999\u2011VII), Str\u0103in et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a019\u201123), Maria Atanasiu et\u00a0autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a030767\/05 et 33800\/06, \u00a7\u00a7\u00a044\u201176, 12\u00a0octobre 2010), Preda et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a068\u201174) et Dickmann et Gion c.\u00a0Roumanie (nos\u00a010346\/03 et 10893\/04, \u00a7\u00a7\u00a052\u201158, 24\u00a0octobre 2017).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. Locus standi<\/p>\n

10. \u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du requ\u00e9rant, ses h\u00e9ritiers, MM. Daniel Buta\u015f et Christian Andreas Buta\u015f, ont inform\u00e9 la Cour de leur intention de maintenir la requ\u00eate. Le Gouvernement ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 cette demande. Eu \u00e9gard aux liens familiaux et juridiques des int\u00e9ress\u00e9s avec le requ\u00e9rant et \u00e0 leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure, la Cour accepte que les h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 poursuivent l\u2019instance (Janowiec et autres c.\u00a0Russie [GC], nos 55508\/07 et 29520\/09, \u00a7 101, CEDH 2013 et Preda et\u00a0autres pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75,). Elle continuera donc \u00e0 traiter la requ\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la demande des h\u00e9ritiers.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du protocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n

11. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle il se trouve de recouvrer la possession de son bien nationalis\u00e9 ill\u00e9galement ou d\u2019obtenir une indemnisation \u00e0 cet \u00e9gard malgr\u00e9 les d\u00e9cisions de justice reconnaissant son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ce bien emporte violation de son droit au respect de ses biens, garanti par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

12. Le Gouvernement excipe de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

13. Le requ\u00e9rant conteste ces all\u00e9gations.<\/p>\n

14. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 et rejet\u00e9 des exceptions similaires concernant le non-\u00e9puisement des voies de recours internes relatives \u00e0 la loi no 10\/2001 et \u00e0 la loi no 165\/2013 (Str\u0103in et autres, \u00a7\u00a7\u00a054\u201156, Preda et autres, \u00a7\u00a7\u00a0133 et 141, Dickmann et Gion, \u00a7\u00a7\u00a072 et 78, et Ana Ionescu et autres, \u00a7\u00a023, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

15. Elle constate que le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucun fait ou argument nouveau susceptible de la persuader de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de ce grief. Partant, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019exception qu\u2019il soul\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

16. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

17. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle il se trouve encore, \u00e0 ce jour, de recouvrer la possession de son bien ou, \u00e0 d\u00e9faut, de recevoir une compensation pour la perte de ce bien porte atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens.<\/p>\n

18. Le Gouvernementsoutient pour sa part que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb suivre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les lois de restitution et modifi\u00e9e par la loi no\u00a0165\/2013.<\/p>\n

19. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, tout comme les requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Str\u0103in et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, ou comme M. et MmeRodan dans l\u2019affaire Preda et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, le requ\u00e9rant a obtenu des d\u00e9cisions d\u00e9finitives reconnaissant avec effet r\u00e9troactif l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la nationalisation par l\u2019\u00c9tat de son bien immeuble et son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le bien en question. \u00c0 ce jour, ces d\u00e9cisions n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni contest\u00e9es ni annul\u00e9es. Pourtant, le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu recouvrer la possession du bien ni obtenir r\u00e9paration pour cette privation de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

20. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019impossibilit\u00e9 pour un justiciable de recouvrer la possession de ses biens malgr\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive reconnaissant son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens en question constituait une privation au sens de la deuxi\u00e8me phrase du premier paragraphe de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01, et que, en l\u2019absence d\u2019indemnisation, une telle privation imposait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une charge disproportionn\u00e9e et excessive emportant violation de son droit au respect de ses biens, garanti par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 (Preda et autres, \u00a7\u00a7\u00a0146 et\u00a0148\u2011149, Dickmann et Gion, \u00a7\u00a7\u00a0103\u2011104, et Ana Ionescu et autres, \u00a7\u00a7\u00a027\u201130, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

Elle constate que le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucun fait ni argument susceptible de la persuader de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

21. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent pour permettre \u00e0 la Cour de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no1.<\/p>\n

III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n

22. Enfin, le requ\u00e9rant all\u00e8gue une atteinte au principe de non\u2011discrimination prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 14 de la Convention.<\/p>\n

23. Compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, et pour autant qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour ne constate aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention.<\/p>\n

24. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

25. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

26. En 2007, le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 une premi\u00e8re demande de satisfaction \u00e9quitable et en 2015, \u00e0 l\u2019invitation de la Cour, il a mis \u00e0 jour sa demande initiale.<\/p>\n

27. Le Gouvernement a communiqu\u00e9 des commentaires en r\u00e9ponse aux demandes originale et actualis\u00e9e de satisfaction \u00e9quitable soumises par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

28. Afin de justifier sa demande concernant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et sa r\u00e9ponse \u00e0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant et le Gouvernement ont fourni des rapports d\u2019expertise technique pr\u00e9par\u00e9s par des experts enregistr\u00e9s, soit comme membres de l\u2019Association nationale des experts (\u00ab\u00a0ANEVAR\u00a0\u00bb), association reconnue par le gouvernement roumain comme association d\u2019int\u00e9r\u00eat public, soit au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

A. Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n

29. La Cour l\u2019a dit en plusieurs occasions, un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure (Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7\u00a032, CEDH 2000\u2011XI, et Guiso-Gallisay c.\u00a0Italie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a058858\/00, \u00a7\u00a090, 22\u00a0d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n

30. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, elle consid\u00e8re que la restitution du bien immeuble en cause placerait autant que possible le requ\u00e9rant dans une situation \u00e9quivalente \u00e0 celle dans laquelle il se serait trouv\u00e9 s\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n

31. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle restitution, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devrait verser au requ\u00e9rant, pour dommage mat\u00e9riel, un montant correspondant \u00e0 la valeur actuelle de son bien (Preda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0163, et Ana Ionescu et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a038\u201139).<\/p>\n

32. La Cour note qu\u2019il y a un large \u00e9cart entre l\u2019estimation faite par le requ\u00e9rant de la valeur de sa propri\u00e9t\u00e9 et celle avanc\u00e9e par le Gouvernement. Au vu des informations, y compris les documents soumis par les parties, dont elle dispose quant aux prix de l\u2019immobilier sur le march\u00e9 local, et de sa jurisprudence constante dans des affaires similaires (Ana Ionescu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es), elle estime raisonnable et \u00e9quitable, aux fins de l\u2019article\u00a041 de la Convention, d\u2019accorder au requ\u00e9rant, pour dommage mat\u00e9riel, la somme de 150\u00a0000 euros (EUR).<\/p>\n

B. Dommage moral<\/strong><\/p>\n

33. La Cour consid\u00e8re que la grave ing\u00e9rence qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e dans le droit du requ\u00e9rant au respect de son bien ne peut \u00eatre compens\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate par le simple constat d\u2019une violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole\u00a0no\u00a01 \u00e0 la Convention. Statuant en \u00e9quit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a041 de la Convention, elle d\u00e9cide d\u2019allouer au requ\u00e9rant, pour dommage moral, la somme de 5\u00a0000 EUR.<\/p>\n

C. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

34. La Cour estime raisonnable, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0100\u00a0EUR, tous frais confondus.<\/p>\n

D. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

35. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. Dit que les h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant ont qualit\u00e9 pour poursuivre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00e0 sa place\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare recevable la requ\u00eate pour ce qui est du grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit restituer au requ\u00e9rant, dans les trois mois, l\u2019immeuble en cause\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans le m\u00eame d\u00e9lai de trois mois, la somme de 150\u00a0000 EUR (cent cinquante mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n

c) qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans le m\u00eame d\u00e9lai de trois mois, les sommes de 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros) et 1\u00a0100 EUR (mille cent euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par le requ\u00e9rant, pour dommage moral et frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

d) que les sommes ainsi indiqu\u00e9es seront \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

e) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 janvier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Branko Lubarda
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTRODUCTION. La requ\u00eate porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de jouir de son droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur un immeuble nationalis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pendant FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-299","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/299","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=299"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/299\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":300,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/299\/revisions\/300"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=299"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=299"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=299"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}