{"id":295,"date":"2021-01-12T19:27:12","date_gmt":"2021-01-12T19:27:12","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=295"},"modified":"2021-01-12T19:27:12","modified_gmt":"2021-01-12T19:27:12","slug":"affaire-ryser-c-suisse-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-23040-13","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=295","title":{"rendered":"AFFAIRE RYSER c. SUISSE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 23040\/13"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne l\u2019assujettissement du requ\u00e9rant \u00e0 la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au service militaire. Le requ\u00e9ranty voit une violation de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il invoque l\u2019affaire Glor c.\u00a0Suisse (no\u00a013444\/04, CEDH 2009).<\/p>\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE RYSER c. SUISSE
\n(Requ\u00eate no 23040\/13)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 14 + 8 \u2022 Discrimination (\u00e9tat de sant\u00e9) \u2022 Taxe sur l\u2019exemption du service militaire appliqu\u00e9e \u00e0 un requ\u00e9rant d\u00e9clar\u00e9 inapte pour raisons m\u00e9dicales (handicap mineur) \u2022 Article 8 applicable (\u00ab\u2009vie priv\u00e9e\u2009\u00bb) \u2022 Diff\u00e9rence de traitement par rapport aux personnes atteintes d\u2019un handicap grave, exon\u00e9r\u00e9es de la taxe, et aux objecteurs de conscience, qui peuvent se voir proposer un service civil de remplacement \u2022 Manque de justification objective et raisonnable constat\u00e9 par la Cour dans une affaire ant\u00e9rieure (Glor c. Suisse) \u2022 Absence de diff\u00e9rence notable de la pr\u00e9sente affaire \u2022 Faible montant de la taxe non d\u00e9cisif<\/p>\n

STRASBOURG
\n12 janvier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Ryser c. Suisse,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Paul Lemmens, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nHelen Keller,
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a023040\/13) dirig\u00e9e contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Jonas Ryser (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 25\u00a0mars 2013 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de la Convention,<\/p>\n

Vu les observations du Gouvernement,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne l\u2019assujettissement du requ\u00e9rant \u00e0 la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au service militaire. Le requ\u00e9ranty voit une violation de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il invoque l\u2019affaire Glor c.\u00a0Suisse (no\u00a013444\/04, CEDH 2009).<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1983 et r\u00e9side \u00e0 Berne. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0W.\u00a0Egloff, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0A.\u00a0Chablais, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.<\/p>\n

4. Par une d\u00e9cision du 8octobre 2004, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9clar\u00e8rent le requ\u00e9rant inapte au service militaire pour des raisons de sant\u00e9 dont la nature n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier. Selon le Gouvernement, il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9claration d\u2019inaptitude dans le souci de protection de la sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et\/ou de la sant\u00e9 d\u2019autrui. Le requ\u00e9rant ne forma aucun recours contre cette d\u00e9cision. \u00c0 l\u2019exception de deux jours de s\u00e9lection pour le recrutement, il n\u2019accomplit aucun service militaire. En revanche, il fut d\u00e9clar\u00e9 apte au service de protection civile.<\/p>\n

5. Par une d\u00e9cision du 12f\u00e9vrier 2010, l\u2019Office de la s\u00e9curit\u00e9 civile, du sport et des affaires militaires du canton de Berne (\u00ab\u00a0l\u2019office\u00a0\u00bb) astreignit le requ\u00e9rant \u00e0 payer la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir, dont le montant pour l\u2019ann\u00e9e 2008 s\u2019\u00e9levait \u00e0 254,45francs suisses (CHF).<\/p>\n

6. Le 11mars 2010, le requ\u00e9rant forma une opposition contre cette d\u00e9cision et demanda \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de la taxe litigieuse. Il soutenait que, son inaptitude au service \u00e9tant d\u2019ordre m\u00e9dical, il ne pouvait accomplir ni le service militaire ni le service civil de remplacement. Il voyait dans son assujettissement \u00e0 la taxe d\u2019exemption, malgr\u00e9 cette inaptitude, une discrimination fond\u00e9e sur son handicap l\u00e9ger par rapport aux personnes souffrant d\u2019un handicap lourd.[1] Il s\u2019estimait \u00e9galement victime d\u2019une discrimination d\u2019une part par rapport aux objecteurs de conscience qui, aptes au service militaire, b\u00e9n\u00e9ficiaient de la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer un service civil de remplacement qui les exon\u00e9rait de la taxe, et d\u2019autre part par rapport aux femmes pour qui l\u2019obligation de servir n\u2019existait pas, mais qui pouvaient effectuer le service \u00e0 titre volontaire. Cette situation constituait pour lui une discrimination contraire \u00e0 l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de la Convention, comme l\u2019aurait jug\u00e9 la Cour dans l\u2019arr\u00eat Glor, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

7. Le 21avril 2010, l\u2019office rejeta l\u2019opposition et refusa d\u2019entrer en mati\u00e8re sur la demande de r\u00e9vision.<\/p>\n

8. Par une lettre du 6d\u00e9cembre 2011, le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait incorpor\u00e9 dans la r\u00e9serve de la protection civile et exempt\u00e9 du cours d\u2019initiation.<\/p>\n

9. Invoquant en substance les m\u00eames arguments que dans son opposition, il saisit la Commission cantonale des recours en mati\u00e8re fiscale (\u00ab\u00a0la commission\u00a0\u00bb).<\/p>\n

10. Par une d\u00e9cision du 4avril 2012, la commission rejeta ce recours. Elle jugea que le requ\u00e9rant ne pouvait pas se dire victime d\u2019une discrimination par rapport aux personnes aptes au service militaire qui n\u2019\u00e9taient pas assujetties \u00e0 la taxe puisqu\u2019elles effectuaient un service personnel, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas manifest\u00e9 de volont\u00e9 particuli\u00e8re de servir, notamment parce qu\u2019il n\u2019avait pas contest\u00e9 la d\u00e9cision par laquelle il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au service militaire. Elle rejeta \u00e9galement l\u2019argument tir\u00e9 d\u2019une discrimination par rapport aux personnes aptes au service militaire qui, pour des motifs de conscience, pouvaient effectuer un service civil de remplacement. Selon elle, ces personnes se trouvaient dans une situation diff\u00e9rente, et ce d\u2019autant plus que le requ\u00e9rant n\u2019avait jamais manifest\u00e9 de convictions laissant supposer que, en son for int\u00e9rieur, il \u00e9tait objecteur de conscience. Pour ce qui est de l\u2019argument tir\u00e9 d\u2019une discrimination par rapport aux personnes souffrant d\u2019un handicap majeur, la commission nota que celles-ci \u00e9taient inaptes au service militaire et \u00e9galement au service de protection civile et qu\u2019elles ne pouvaient donc pas faire r\u00e9duire le montant de la taxe d\u2019exemption, contrairement au requ\u00e9rant qui \u00e9tait, du fait de son handicap sans gravit\u00e9 et sans incidence sur son avenir professionnel, apte au service de protection civile et pouvait, en accomplissant des journ\u00e9es de service personnel, pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9duction du montant de la taxe \u00e0 laquelle il \u00e9tait assujetti. Elle pr\u00e9cisa toutefois que le service dans la protection civile n\u2019\u00e9tait pas un droit dont le requ\u00e9rant pourrait se pr\u00e9valoir, quand bien m\u00eame le montant annuel de la taxe pouvait \u00eatre r\u00e9duit en fonction du nombre de jours de service dans la protection civile accomplis par l\u2019assujetti. Elle estima que cette possibilit\u00e9 suffisait \u00e0 tenir compte de la situation du requ\u00e9rant \u2013 inapte au service militaire et donc au service civil de remplacement, mais pas suffisamment handicap\u00e9 pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de la taxe \u2013 en ce sens que celui-ci, en effectuant un service de protection civile, pouvait faire r\u00e9duire le montant dont il devait s\u2019acquitter. Elle indiqua qu\u2019il en aurait \u00e9t\u00e9 autrement si le requ\u00e9rant, sans \u00eatre porteur d\u2019un handicap majeur, avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au service dans la protection civile, ce qui lui aurait fait perdre toute alternative \u00e0 l\u2019acquittement complet de la taxe d\u2019exemption. Ainsi, selon elle, le b\u00e9n\u00e9fice de la mesure moins restrictive, \u00e9voqu\u00e9e par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Glor (pr\u00e9cit\u00e9) \u2013 \u00e0 savoir un service personnel adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant \u2013, ne serait accord\u00e9 qu\u2019aux personnes qui ne pouvaient effectuer ni le service militaire ni le service de protection civile, mais qui souhaitaient \u00e0 tout prix accomplir un service personnel plut\u00f4t que payer la taxe d\u2019exemption. \u00c9tant donn\u00e9 que la voie du service de protection civile restait ouverte au requ\u00e9rant, celui-ci ayant m\u00eame \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 dans une formation de l\u2019arm\u00e9e, il ne pouvait, aux yeux de la commission, se dire victime d\u2019une quelconque discrimination du fait d\u2019\u00eatre assujetti \u00e0 la taxe.<\/p>\n

11. Le requ\u00e9rant porta l\u2019affaire devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral par la voie du recours en mati\u00e8re de droit public. Il demanda \u00e0 ce tribunal d\u2019annuler les d\u00e9cisions de l\u2019office et de la commission et de dire que la perception de la taxe d\u2019exemption conduisait dans son cas \u00e0 une discrimination et qu\u2019il devait y \u00eatre renonc\u00e9.<\/p>\n

12. Par un arr\u00eat du 23novembre 2012, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejeta ce recours. En l\u2019absence de motivation suffisante, il n\u2019examina pas l\u2019argument tir\u00e9 d\u2019une discrimination du requ\u00e9rant par rapport aux femmes. \u00c0 l\u2019instar de la juridiction inf\u00e9rieure, il nota que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas manifest\u00e9 de volont\u00e9 claire de servir dans l\u2019arm\u00e9e. Il ajouta que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apte au service de protection civile et avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 une formation de l\u2019arm\u00e9e, n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il souhaitait effectuer ce service, ce qui lui aurait permis de faire r\u00e9duire le montant de la taxe. Il en conclut que le requ\u00e9rant ne pouvait pas se dire victime d\u2019une discrimination tant qu\u2019il n\u2019aurait pas fait tout son possible pour accomplir un service personnel, et ce d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 en quoi il \u00e9tait victime d\u2019une discrimination par rapport aux personnes accomplissant un service civil de remplacement d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure pour objection de conscience et par rapport \u00e0 celles pr\u00e9sentant un handicap majeur. Pour ces raisons, le recours fut rejet\u00e9 sur tous les points.<\/p>\n

13. \u00c0 la suite d\u2019un changement de domicile, le requ\u00e9rant fut incorpor\u00e9 dans la r\u00e9serve de la protection civile de la ville de Berne. Par une lettre du 6\u00a0f\u00e9vrier 2013, il fut inform\u00e9 qu\u2019il ne devait pas a priori accomplir ce service.<\/p>\n

14. Le 31\u00a0d\u00e9cembre 2013, le requ\u00e9rant fut d\u00e9finitivement lib\u00e9r\u00e9 du service militaire.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

15. L\u2019article\u00a059 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit l\u2019obligation de servir et, faute d\u2019accomplir le service militaire ou un service civil de remplacement, l\u2019obligation de s\u2019acquitter d\u2019une taxe\u00a0:<\/p>\n

Article 59 \u2013 Service militaire et service de remplacement<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Tout homme de nationalit\u00e9 suisse est astreint au service militaire. La loi pr\u00e9voit un service civil de remplacement.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. Tout homme de nationalit\u00e9 suisse qui n\u2019accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s\u2019acquitte d\u2019une taxe. Celle-ci est per\u00e7ue par la Conf\u00e9d\u00e9ration et fix\u00e9e et lev\u00e9e par les cantons.\u00a0\u00bb<\/p>\n

16. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 12\u00a0juin 1959 sur la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir (\u00ab\u00a0la LTEO\u00a0\u00bb, Recueil syst\u00e9matique (RS) 661) pr\u00e9voit ce qui suit dans ses dispositions pertinentes\u00a0:<\/p>\n

Article 1 \u2013 Principe<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les citoyens suisses qui n\u2019accomplissent pas ou n\u2019accomplissent qu\u2019en partie leurs obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation p\u00e9cuniaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 2 \u2013 Assujettis<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sont assujettis \u00e0 la taxe les hommes astreints au service qui sont domicili\u00e9s en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui, au cours d\u2019une ann\u00e9e civile (ann\u00e9e d\u2019assujettissement)\u00a0:<\/p>\n

a) ne sont, pendant plus de six mois, ni incorpor\u00e9s dans une formation de l\u2019arm\u00e9e ni astreints au service civil\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 4 \u2013 Exon\u00e9ration de la taxe<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Est exon\u00e9r\u00e9 de la taxe quiconque, au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019assujettissement\u00a0:<\/p>\n

a) dispose, en raison d\u2019un handicap physique, mental ou psychique majeur, d\u2019un revenu soumis \u00e0 la taxe qui, apr\u00e8s d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de prestations d\u2019assurances mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019art.\u00a012, al.\u00a01, let.\u00a0c, et de frais d\u2019entretien occasionn\u00e9s par le handicap, n\u2019exc\u00e8de pas de plus de 100\u00a0% son minimum vital au sens du droit des poursuites\u00a0;<\/p>\n

abis)\u00a0est consid\u00e9r\u00e9 comme inapte au service en raison d\u2019un handicap majeur et per\u00e7oit une rente ou une allocation pour impotent de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ou de l\u2019assurance-accidents\u00a0;<\/p>\n

ater)\u00a0est consid\u00e9r\u00e9 comme inapte au service en raison d\u2019un handicap majeur et qui n\u2019est pas au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l\u2019octroi d\u2019une telle allocation\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

17. Dans un arr\u00eat du 27\u00a0f\u00e9vrier 1998 (ATF\u00a0124\u00a0II\u00a0241), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisa que la notion de handicap physique ou mental \u00ab\u00a0majeur\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a04, alin\u00e9a\u00a01,\u00a0a) de la LTEO, devait \u00eatre comprise dans un sens m\u00e9dical et non pas dans celui de l\u2019assurance-invalidit\u00e9. Statuant sur les faits de l\u2019esp\u00e8ce, il qualifia de \u00ab\u00a0majeur\u00a0\u00bb le handicap r\u00e9sultant de l\u2019amputation d\u2019une jambe au niveau du genou, une telle atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 correspondant \u00e0 une atteinte de plus de 40\u00a0% d\u2019apr\u00e8s le bar\u00e8me pertinent.<\/p>\n

18. Les dispositions pertinentes de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4\u00a0octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (\u00ab\u00a0la LPPCi\u00a0\u00bb\u00a0RS\u00a0520.1) sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 12 \u2013 Exceptions \u00e0 l\u2019obligation de servir<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les hommes astreints au service militaire ou au service civil ne sont pas astreints \u00e0 servir dans la protection civile.<\/p>\n

2. Les hommes lib\u00e9r\u00e9s du service militaire ne sont pas astreints \u00e0 servir dans la protection civile s\u2019ils ont effectu\u00e9 au moins 50\u00a0jours de service.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 15 \u2013 Volontariat<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les personnes suivantes peuvent s\u2019engager volontairement dans la protection civile\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

b) les hommes soumis \u00e0 l\u2019obligation de servir dans l\u2019arm\u00e9e qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil\u00a0;<\/p>\n

c) les hommes lib\u00e9r\u00e9s de l\u2019obligation de servir dans l\u2019arm\u00e9e ou de l\u2019obligation d\u2019accomplir un service civil\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

2. Les cantons d\u00e9cident de l\u2019admission des volontaires. Nul ne peut se pr\u00e9valoir du droit d\u2019\u00eatre admis dans la protection civile.<\/p>\n

3. Les personnes qui s\u2019engagent volontairement dans la protection civile ont les m\u00eames droits et obligations que les personnes astreintes.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 18 \u2013 Personnel de r\u00e9serve<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les cantons peuvent incorporer les personnes astreintes dans le personnel de r\u00e9serve.<\/p>\n

2. Les personnes incorpor\u00e9es dans le personnel de r\u00e9serve ne re\u00e7oivent pas n\u00e9cessairement une instruction et ne peuvent opposer un droit \u00e0 effectuer un service de protection civile.\u00a0\u00bb<\/p>\n

19. Le 7\u00a0d\u00e9cembre 2009, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat Glor, pr\u00e9cit\u00e9, devenu d\u00e9finitif le 6\u00a0novembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (gouvernement f\u00e9d\u00e9ral) d\u00e9cida qu\u2019une solution devait \u00eatre trouv\u00e9e afin de permettre aux personnes inaptes au service mais d\u00e9sireuses de r\u00e9aliser leur souhait, \u00e0 condition que l\u2019accomplissement de ce service ne mette en danger ni la sant\u00e9 de la personne souhaitant effectuer son service ni celle d\u2019autrui.<\/p>\n

20. Toujours dans le but de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat Glor, plusieurs modifications furent apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation. Le 14\u00a0novembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuva une r\u00e9vision de l\u2019ordonnance du 24\u00a0novembre\u00a02004 sur l\u2019appr\u00e9ciation m\u00e9dicale de l\u2019aptitude au service militaire et de l\u2019aptitude \u00e0 faire du service militaire (\u00ab\u00a0l\u2019OAMAS\u00a0\u00bb, RS\u00a0511.12). Cette r\u00e9vision entra\u00eena la modification de trois autres ordonnances, entr\u00e9es en vigueur le 1er\u00a0janvier 2013. L\u2019annexe\u00a01 \u00e0 l\u2019OAMAS relative aux d\u00e9cisions des commissions de visite sanitaire concernant l\u2019aptitude au service militaire permet notamment \u00e0 ces commissions, lors de ces visites, de d\u00e9clarer la personne examin\u00e9e \u00ab\u00a0[a]pte au service militaire uniquement dans des fonctions particuli\u00e8res, sous r\u00e9serve\u00a0\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition pertinente de cette annexe, le \u00ab\u00a0nouveau service militaire\u00a0\u00bb est soumis \u00e0 la condition qu\u2019\u00ab\u00a0[e]n principe, la personne examin\u00e9e [soit] d\u00e9clar\u00e9e inapte au service militaire et au service de protection civile pour des raisons m\u00e9dicales\u00a0\u00bb. La seconde exigence (\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 inapte au service dans la protection civile) ne s\u2019applique pas si, en raison du nombre de jours de service d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s (au minimum cinquante jours), la personne concern\u00e9e n\u2019est plus astreinte \u00e0 servir dans la protection civile.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

21. Le requ\u00e9rant se dit victime d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur son \u00e9tat de sant\u00e9. D\u00e9clar\u00e9 inapte au service militaire \u00e0 cause d\u2019un handicap \u00ab\u00a0mineur\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sous le seuil d\u2019invalidit\u00e9 de 40\u00a0%, il s\u2019estime d\u00e9savantag\u00e9 par rapport aux personnes d\u00e9clar\u00e9es inaptes souffrant d\u2019un handicap \u00ab\u00a0majeur\u00a0\u00bb et par rapport \u00e0 celles d\u00e9clar\u00e9es aptes, ces deux cat\u00e9gories n\u2019\u00e9tant pas assujetties \u00e0 la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir. Il ajoute qu\u2019il ne pouvait pas non plus effectuer un service civil de remplacement et \u00eatre ainsi exon\u00e9r\u00e9 de la taxe litigieuse, ce service n\u2019\u00e9tant ouvert qu\u2019aux objecteurs de conscience. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

L\u2019article\u00a014 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

L\u2019article\u00a08 est r\u00e9dig\u00e9 en ces termes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur l\u2019application de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08<\/em><\/p>\n

a) Les th\u00e8ses des parties<\/p>\n

i. Le Gouvernement<\/p>\n

22. Le Gouvernement saisit l\u2019occasion de la pr\u00e9sente affaire pour inviter la Cour \u00e0 revoir l\u2019approche adopt\u00e9e dans son arr\u00eat Glor c. Suisse, no\u00a013444\/04, CEDH 2009, selon laquelle une taxe qui trouve son origine dans l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 servir dans l\u2019arm\u00e9e en raison d\u2019une maladie rel\u00e8ve du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a08 de la Convention, et ce m\u00eame si les cons\u00e9quences de cette mesure sont avant tout p\u00e9cuniaires (ibidem, \u00a7\u00a054).<\/p>\n

23. Le Gouvernement estime que l\u2019interpr\u00e9tation de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb donn\u00e9e par la Cour dans l\u2019affaire Glor risque de transformer l\u2019article\u00a08 en une libert\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d\u2019action et, combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a014, de permettre de contourner la d\u00e9cision d\u2019un \u00c9tat de ne pas (ou pas encore) ratifier des protocoles additionnels pertinents, en l\u2019occurrence les Protocoles nos\u00a01 et 12. Il est d\u2019avis que, en examinant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08, l\u2019obligation de payer une taxe militaire, la majorit\u00e9 de la Cour s\u2019est \u00e9cart\u00e9e de la jurisprudence de celle-ci. Selon lui, dans l\u2019affaire Guberina c.Croatie (no\u00a023682\/13, 22\u00a0mars 2016), qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Glor, c\u2019est bien sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, et non pas avec l\u2019article 8, que la Cour a examin\u00e9 le grief tir\u00e9 par le requ\u00e9rant de ce que les autorit\u00e9s fiscales n\u2019auraient pas pris en compte les besoins de son enfant handicap\u00e9 lorsqu\u2019elles se sont prononc\u00e9es sur sa demande d\u2019exon\u00e9ration fiscale dans le cadre de l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e aux besoins de l\u2019enfant.<\/p>\n

24. Par ailleurs, le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant n\u2019est pas une personne handicap\u00e9e au sens de la jurisprudence de la Cour ou des instruments internationaux visant \u00e0 prot\u00e9ger ces personnes.<\/p>\n

25. Pour ces raisons, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec la Convention.<\/p>\n

ii. Le requ\u00e9rant<\/p>\n

26. Le requ\u00e9rant soutient que les articles\u00a014 et 8 de la Convention s\u2019appliquent au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

b) L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

27. En ce qui concerne la protection contre la discrimination, il convient de rappeler que l\u2019article\u00a014 ne fait que compl\u00e9ter les autres clauses mat\u00e9rielles de la Convention et de ses Protocoles. Il n\u2019a pas d\u2019existence ind\u00e9pendante, puisqu\u2019il vaut uniquement pour \u00ab\u00a0la jouissance des droits et libert\u00e9s\u00a0\u00bb qu\u2019elles garantissent (voir, parmi d\u2019autres, Sahin\u00a0c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a030943\/96, \u00a7\u00a085, CEDH 2003\u2011VIII, Khamtokhu et Aksenchik c.\u00a0Russie [GC], nos 60367\/08 et 961\/11, \u00a7 53, 24 janvier 2017, et F\u00e1bi\u00e1nc.\u00a0Hongrie [GC], no 78117\/13, \u00a7 112, 5 septembre 2017). Son application ne pr\u00e9suppose pas n\u00e9cessairement la violation d\u2019un des droits substantiels garantis par la Convention. Il est n\u00e9cessaire et suffisant que les faits de la cause tombent sous l\u2019empire de l\u2019une au moins des dispositions de la Convention ou de ses Protocoles (Vallianatos et autres c.Gr\u00e8ce [GC], nos\u00a029381\/09 et 32684\/09, \u00a7\u00a072, CEDH 2013).<\/p>\n

28. La Cour rappelle que dans l\u2019arr\u00eat Glor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054, elle a conclu qu\u2019une taxe per\u00e7ue par l\u2019\u00c9tat qui, comme celle dont il est question en l\u2019esp\u00e8ce, trouve son origine dans l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 servir dans l\u2019arm\u00e9e en raison d\u2019une maladie, donc d\u2019un \u00e9tat de fait qui \u00e9chappe \u00e0 la volont\u00e9 du justiciable, tombe sans aucun doute sous l\u2019empire de l\u2019article8 de la Convention, quand bien m\u00eame les cons\u00e9quences de cette mesure seraient avant tout p\u00e9cuniaires (voir, mutatis mutandis, pour des affaires portant sur le volet \u00ab\u00a0familial\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a08, par exemple Marckx c.Belgique, 13juin1979, \u00a7\u00a031, s\u00e9rie\u00a0Ano\u00a031, Pla et Puncernau c.Andorre, no69498\/01, \u00a7\u00a055, CEDH\u00a02004\u2011VIII, Petrovic c.Autriche, 27mars 1998, \u00a7\u00a029, Recueildes arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011II, et Merger et Cros c.France, no\u00a068864\/01, \u00a7\u00a046, 22d\u00e9cembre 2004\u00a0; dans cette derni\u00e8re affaire, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que la notion de vie \u00ab\u00a0familiale\u00a0\u00bb ne comprenait pas uniquement des relations de caract\u00e8re social, moral ou culturel et qu\u2019elle englobait aussi des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels).<\/p>\n

29. \u00c0 la lumi\u00e8re de cette jurisprudence, la Cour estime que, en ce qui concerne la compatibilit\u00e9 ratione materiae, le grief du requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente affaire ne se distingue gu\u00e8re de celui de M.Glor. Elle ne voit pas non plus aucun revirement jurisprudentiel qui serait intervenu dans ce domaine depuis l\u2019adoption en 2009 de l\u2019arr\u00eat Glor.<\/p>\n

30. Au sujet de l\u2019argument tir\u00e9 par le Gouvernement de ce qu\u2019une interpr\u00e9tation trop large de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb par la Cour permettrait \u00e0 celle-ci de contourner la d\u00e9cision d\u2019un \u00c9tat de ne pas ratifier les protocoles additionnels pertinents, en l\u2019occurrence les Protocoles\u00a0nos\u00a01et\u00a012, la Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a jamais consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 constituait une lexspecialis par rapport \u00e0 l\u2019article\u00a08 dans de telles affaires (voir, a contrario, la seconde phrase de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01, qui est en principe la lexspecialis par rapport \u00e0 l\u2019article\u00a09 de la Convention, Folger\u00f8 et autres c.Norv\u00e8ge [GC], no\u00a015472\/02, \u00a7\u00a084, CEDH 2007\u2011VIII, et Lautsi et autres c.Italie [GC], no\u00a030814\/06, \u00a7\u00a059, CEDH 2011). Bien au contraire, les affaires susmentionn\u00e9es (paragraphe 28 ci-dessus) indiquent plut\u00f4t qu\u2019elle n\u2019a jamais voulu exclure du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a08 les affaires dans lesquelles les cons\u00e9quences de la mesure en cause seraient avant tout p\u00e9cuniaires (voir, pour deux arr\u00eats relatifs \u00e0 la Suisse en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale adopt\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019affaire Glor, pr\u00e9cit\u00e9e, Di Trizio c.Suisse, no7186\/09, 2f\u00e9vrier 2016, et Belliet\u00a0Arquier-Martinez c.Suisse, no\u00a065550\/13, 11\u00a0d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n

31. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que le grief tel que le requ\u00e9rant le formule tombe sous l\u2019empire de l\u2019article\u00a08. Il s\u2019ensuit que l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08, est applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Partant, la Cour rejette l\u2019exception tir\u00e9e par le Gouvernement d\u2019une inapplicabilit\u00e9 de ces dispositions au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

2. Conclusion<\/em><\/p>\n

32. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Les th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

33. D\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat devant la Cour, le requ\u00e9rant n\u2019a pas fait usage de son droit de soumettre des observations sur la recevabilit\u00e9 et le fond de la requ\u00eate. Les consid\u00e9rations \u00e0 l\u2019appui de ses th\u00e8ses sont tir\u00e9es du formulaire de requ\u00eate.<\/p>\n

34. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Glor, pr\u00e9cit\u00e9e, le requ\u00e9rant voit dans la taxe d\u2019exemption qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de payer \u00e0 raison de son mauvais \u00e9tat de sant\u00e9 une violation de l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

35. Il rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, que les personnes souffrant d\u2019un handicap majeur sont exon\u00e9r\u00e9es de la taxe litigieuse. Quant aux personnes aptes au service militaire, il dit qu\u2019elles peuvent choisir d\u2019accomplir un service civil de remplacement pour \u00e9viter de payer la taxe. Par cons\u00e9quent, il consid\u00e8re que les personnes d\u00e9clar\u00e9es inaptes au service mais souffrant d\u2019un handicap mineur sont discrimin\u00e9es, d\u2019une part, par rapport aux personnes d\u00e9clar\u00e9es aptes et, d\u2019autre part, par rapport \u00e0 celles dont le taux d\u2019invalidit\u00e9 d\u00e9passe\u00a040\u00a0%.<\/p>\n

36. Le requ\u00e9rant soutient que c\u2019est \u00e0 tort que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a distingu\u00e9 sa situation de celle de M.Glor. Quant \u00e0 l\u2019argument tir\u00e9 de ce qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il voulait effectuer le service militaire, notamment parce qu\u2019il n\u2019aurait pas contest\u00e9 son inaptitude au service militaire constat\u00e9e le 8\u00a0octobre 2004, il explique qu\u2019il n\u2019a pas attaqu\u00e9 cette d\u00e9cision car rien ne portait \u00e0 croire que les m\u00e9decins experts qui avaient tranch\u00e9 la question de son aptitude \u00e0 accomplir le service militaire se fussent tromp\u00e9s. Il ajoute que, de toute fa\u00e7on, la volont\u00e9 d\u2019effectuer son service militaire est une question distincte de celle de l\u2019incapacit\u00e9 physique \u00e0 accomplir ce service.<\/p>\n

37. En ce qui concerne la possibilit\u00e9 de voir sa taxe militaire r\u00e9duite par une affectation \u00e0 la protection civile, le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 dans la r\u00e9serve de la protection civile sans en avoir fait la demande. Il admet, comme le dit le Gouvernement, que servir dans la protection civile n\u2019est pas un droit. En tout \u00e9tat de cause, selon lui, il semblerait tr\u00e8s improbable qu\u2019il e\u00fbt pu effectuer vingt-cinq jours de service par an, dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de la taxe litigieuse puisqu\u2019elle \u00e9tait r\u00e9duite de 4\u00a0% pour chaque journ\u00e9e effectu\u00e9e dans la protection civile.<\/p>\n

38. Pour toutes ces raisons, le requ\u00e9rant estime que son cas ne se distingue pas essentiellement de l\u2019affaire Glor, pr\u00e9cit\u00e9e. Il dit que les autorit\u00e9s suisses ne l\u2019ont pas laiss\u00e9 effectuer son service militaire, moins encore un service civil de remplacement r\u00e9serv\u00e9 aux objecteurs de conscience, et qu\u2019elles l\u2019ont emp\u00each\u00e9, en r\u00e9alit\u00e9, de servir dans la protection civile, puisqu\u2019elles l\u2019ont incorpor\u00e9 dans la r\u00e9serve. Il en conclut \u00e0 l\u2019existence d\u2019une violation de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

39. Le Gouvernement estime que le cas d\u2019esp\u00e8ce se distingue \u00e0 plusieurs \u00e9gards et de mani\u00e8re d\u00e9terminante de celui de M.Glor, sur les points suivants\u00a0: l\u2019absence de volont\u00e9 chez le requ\u00e9rant d\u2019accomplir un service personnel, l\u2019absence de \u00ab\u00a0handicap\u00a0\u00bb, l\u2019existence de formes de service en alternative \u00e0 la taxe, le montant de celle-ci et la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s ont \u00e9valu\u00e9 le degr\u00e9 du handicap du requ\u00e9rant.<\/p>\n

40. En ce qui concerne l\u2019absence de volont\u00e9 d\u2019accomplir un service personnel, le Gouvernement soutient que M.Glor avait toujours exprim\u00e9 son d\u00e9sir d\u2019accomplir son service militaire ou civil et, en particulier, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait \u00e0 plusieurs reprises port\u00e9 volontaire pour servir dans la protection civile. La Cour aurait accord\u00e9 une grande importance \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment dans son arr\u00eat. En revanche, jamais le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019aurait d\u00e9clar\u00e9 vouloir accomplir son service militaire. Il n\u2019aurait pas non plus attaqu\u00e9 la d\u00e9cision du 8\u00a0octobre 2004 par laquelle il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au service.<\/p>\n

41. Tout comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le Gouvernement note qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de dire que le requ\u00e9rant avait demand\u00e9 \u00e0 pouvoir accomplir un service au sein de la protection civile en vue de r\u00e9duire le montant de la taxe d\u2019exemption, \u00e0 l\u2019inverse de M.Glor. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il estime, \u00e0 l\u2019instar du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, que tant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas manifest\u00e9 un int\u00e9r\u00eat \u00e0 effectuer le service militaire, la perception de la taxe d\u2019exemption ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme discriminatoire.<\/p>\n

42. Pour ce qui est du \u00ab\u00a0handicap\u00a0\u00bb, le Gouvernement indique que le contenu de la requ\u00eate ne permet pas de d\u00e9terminer pour quel motif le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte. Il signale que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas fait valoir qu\u2019il souffrait d\u2019un handicap ou d\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une maladie qui serait assimilable \u00e0 un handicap au sens de la jurisprudence de la Cour ou des instruments internationaux pertinents. Il conclut d\u00e8s lors que le cas d\u2019esp\u00e8ce diff\u00e8re nettement sur ce point de celui de M.Glor qui, lui, souffrait de diab\u00e8te.<\/p>\n

43. Sur l\u2019existence de formes de service en alternative \u00e0 la taxe d\u2019exemption, le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant \u00e9tait apte \u00e0 accomplir son service dans la protection civile. Il dit que, si ce service n\u2019\u00e9tait pas un droit dont le requ\u00e9rant aurait pu se pr\u00e9valoir, le montant annuel de la taxe d\u2019exemption pouvait \u00eatre r\u00e9duit en fonction du nombre de jours de service que l\u2019assujetti avait accomplis dans la protection civile. Or le requ\u00e9rant n\u2019aurait jamais demand\u00e9 \u00e0 accomplir ce service.<\/p>\n

44. Quant au montant de la taxe litigieuse, le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas mis en cause la somme \u00e0 payer pour l\u2019ann\u00e9e 2008, \u00e0 savoir 254,45\u00a0CHF, le Gouvernement en d\u00e9duit que cette taxe n\u2019aurait pas pour lui d\u2019incidence financi\u00e8re consid\u00e9rable au point de faire appara\u00eetre l\u2019obligation de la verser comme \u00e9tant disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

45. Enfin, s\u2019agissant du degr\u00e9 du handicap du requ\u00e9rant, le Gouvernement rappelle que, dans l\u2019affaire Glor, pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour a jug\u00e9que la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s l\u2019avaient \u00e9valu\u00e9 \u00e9tait sujette \u00e0 caution\u00a0: elle a estim\u00e9 que les autorit\u00e9s suisses n\u2019avaient pas suffisamment pris en compte la situation individuelle de M.Glor (ibidem, \u00a7\u00a091). Il indique que, dans la pr\u00e9sente affaire, le motif pour lequel le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au service militaire \u00e0 partir du 8octobre 2004 n\u2019est pas connu et que les autorit\u00e9s suisses l\u2019ont d\u00e9clar\u00e9 inapte dans le souci de protection de sa sant\u00e9 et\/ou de la sant\u00e9 d\u2019autrui. Il ajoute qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant n\u2019a pas mis en cause la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s avaient \u00e9valu\u00e9 son handicap. Par ailleurs, il dit que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019aurait pas pu examiner cette question \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 dans quelle mesure il aurait \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9 par rapport aux personnes souffrant d\u2019un handicap \u00ab\u00a0majeur\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/p>\n

46. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a014 de la Convention offre une protection contre toute discrimination dans la jouissance des droits et libert\u00e9s garantis par les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Toute diff\u00e9rence de traitement n\u2019emporte toutefois pas automatiquement violation de cet article. Il faut d\u00e9montrer que des personnes plac\u00e9es dans des situations analogues ou comparables jouissent d\u2019un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel, et que cette distinction est discriminatoire (voir, par exemple, Belli et Arquier-Martinez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a089, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c.Royaume-Uni, 23\u00a0octobre 1997, \u00a7\u00a088, Recueil 1997\u2011VII, etZarb\u00a0Adami c.Malte, no\u00a017209\/02, \u00a7\u00a071, CEDH 2006\u2011VIII).<\/p>\n

47. Selon la jurisprudence de la Cour, une distinction est discriminatoire au sens de l\u2019article\u00a014 si elle manque de justification objective et raisonnable. L\u2019existence d\u2019une telle justification doit s\u2019appr\u00e9cier par rapport au but et aux effets de la mesure en cause, eu \u00e9gard aux principes qui pr\u00e9valent g\u00e9n\u00e9ralement dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. Une diff\u00e9rence de traitement dans l\u2019exercice d\u2019un droit consacr\u00e9 par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but l\u00e9gitime\u00a0; l\u2019article\u00a014 est \u00e9galement viol\u00e9 lorsqu\u2019il est clairement \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (voir, par exemple, Belli et Arquier-Martinez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a090, Zarb Adami, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a072, Stec et autres c.Royaume-Uni [GC], nos\u00a065731\/01 et 65900\/01, \u00a7\u00a051, CEDH\u00a02006\u2011VI, Petrovic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a030, et Lithgow et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 8\u00a0juillet 1986, \u00a7\u00a0177, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0102).<\/p>\n

48. En d\u2019autres termes, la notion de discrimination englobe d\u2019ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification ad\u00e9quate, moins bien trait\u00e9 qu\u2019un autre, m\u00eame si la Convention ne requiert pas le traitement le plus favorable (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c.\u00a0Royaume-Uni, 28mai 1985, \u00a782, s\u00e9rieA no94, et Belliet\u00a0Arquier\u2011Martinez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091). En effet, l\u2019article14 n\u2019emp\u00eache pas une diff\u00e9rence de traitement si elle repose sur une appr\u00e9ciation objective de circonstances de fait essentiellement diff\u00e9rentes et si, s\u2019inspirant de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, elle m\u00e9nage un juste \u00e9quilibre entre la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la communaut\u00e9 et le respect des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention (voir, parmi d\u2019autres, G.M.B. et K.M. c.\u00a0Suisse (d\u00e9c.), no\u00a036797\/97, 27\u00a0septembre 2001, et Zarb Adami, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073).<\/p>\n

49. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer si et dans quelle mesure des diff\u00e9rences entre des situations \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards analogues justifient des distinctions de traitement (Konstantin Markinc. Russie [GC], no30078\/06, \u00a7\u00a0126, CEDH 2012, et Gaygusuz c.\u00a0Autriche, 16\u00a0septembre 1996, \u00a7\u00a042, Recueil 1996\u2011IV). L\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Rasmussen c.\u00a0Danemark, 28\u00a0novembre 1984, \u00a7\u00a040, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a087, et Inze c.\u00a0Autriche, 28\u00a0octobre 1987, \u00a7\u00a041, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0126), mais il appartient \u00e0 la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention. Celle-ci \u00e9tant avant tout un m\u00e9canisme de protection des droits de l\u2019homme, la Cour doit cependant tenir compte de l\u2019\u00e9volution de la situation dans les \u00c9tats contractants et r\u00e9agir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes \u00e0 atteindre (Weller c.\u00a0Hongrie, no\u00a044399\/05, \u00a7\u00a028, 31\u00a0mars 2009, Stec et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a063\u201164, \u00dcnal Tekeli c.\u00a0Turquie, no\u00a029865\/96, \u00a7\u00a054, CEDH 2004\u2011X, et, mutatis mutandis, Stafford c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a046295\/99, \u00a7\u00a068, CEDH\u00a02002\u2011IV).<\/p>\n

50. Dans l\u2019affaire Glor (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a083\u201184), la Cour a observ\u00e9 que la Suisse percevait une taxe sur le revenu de tous les citoyens de sexe masculin ne pouvant, pour quelque raison que ce f\u00fbt, accomplir leurs obligations militaires et n\u2019effectuant pas un service civil de remplacement, sauf pour les personnes lourdement handicap\u00e9es. Elle a \u00e9galement constat\u00e9 que ce type de taxe, qui s\u2019imposait m\u00eame aux personnes ne pouvant s\u2019acquitter de l\u2019obligation de servir en raison d\u2019une incapacit\u00e9 physique, n\u2019existait pas dans d\u2019autres pays, en tout cas pas en Europe. Elle a estim\u00e9 par ailleurs que le fait d\u2019astreindre le requ\u00e9rant au paiement de la taxe litigieuse, apr\u00e8s lui avoir refus\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019accomplir le service militaire (ou civil) pouvait se r\u00e9v\u00e9ler \u00eatre en contradiction avec la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la discrimination envers les personnes handicap\u00e9es et de promouvoir leur pleine participation et int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9. Elle a conclu que la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats parties dans l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un traitement juridique diff\u00e9rent pour les personnes handicap\u00e9es s\u2019en trouvait fortement r\u00e9duite.<\/p>\n

b) Application des principes susmentionn\u00e9es<\/p>\n

i. Sur l\u2019existence d\u2019une diff\u00e9rence de traitement entre des personnes plac\u00e9es dans des situations analogues<\/p>\n

51. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue une violation de l\u2019interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il serait, en tant que personne inapte au service militaire et atteinte d\u2019un handicap \u00ab\u00a0mineur\u00a0\u00bb, trait\u00e9 diff\u00e9remment des personnes inaptes au service militaire et atteintes d\u2019un handicap \u00ab\u00a0majeur\u00a0\u00bb, d\u2019une part, et des personnes aptes au service militaire, d\u2019autre part, ces deux derni\u00e8res cat\u00e9gories n\u2019\u00e9tant pas assujetties \u00e0 la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir. Il ajoute que les personnes aptes au service militaire peuvent effectuer un service de remplacement civil, en tant qu\u2019objecteurs de conscience, pour \u00e9viter de payer la taxe, contrairement \u00e0 lui, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte.<\/p>\n

52. La Cour estime, \u00e0 l\u2019aune de l\u2019affaire Glor (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a080), qu\u2019il existe effectivement en l\u2019esp\u00e8ce une diff\u00e9rence de traitement entre des personnes plac\u00e9es dans des situations analogues. Par ailleurs, il n\u2019est pas douteux que le champ d\u2019application de l\u2019article14 englobe l\u2019interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, crit\u00e8re sur lequel reposait la d\u00e9claration d\u2019inaptitude au service militaire. Il reste \u00e0 examiner si cette diff\u00e9rence de traitement repose sur des motifs objectifs et raisonnables.<\/p>\n

ii. Sur l\u2019existence d\u2019une justification objective et raisonnable<\/p>\n

53. Dans l\u2019affaire Glor (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a082), la Cour a pris acte de l\u2019intention du l\u00e9gislateur suisse de r\u00e9tablir une certaine \u00e9galit\u00e9 entre les personnes qui effectuaient le service militaire ou le service civil, et celles qui en \u00e9taient exempt\u00e9es. En effet, la taxe litigieuse \u00e9tait cens\u00e9e remplacer les efforts et d\u00e9sagr\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l\u2019accomplissement du service militaire. La Cour accepte \u00e9galement cette justification dans la pr\u00e9sente affaire. Il y a lieu, d\u00e8s lors, d\u2019examiner s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9.<\/p>\n

54. En ce qui concerne la justification raisonnable, la Cour a estim\u00e9 dans l\u2019affaire Glor (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a096\u201198) que les autorit\u00e9s internes n\u2019avaient pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la communaut\u00e9 et le respect des droits et libert\u00e9s garantis au requ\u00e9rant, qui avait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d\u2019accomplir son service militaire ou de le remplacer par un service civil, tout en se voyant, parall\u00e8lement, astreint au paiement de la taxe litigieuse. Elle a pris en compte les circonstances sp\u00e9cifiques de la cause, notamment\u00a0: le montant non n\u00e9gligeable de la taxe litigieuse pour le requ\u00e9rant et la dur\u00e9e de l\u2019obligation de payer cette taxe\u00a0; le fait que le requ\u00e9rant \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 accomplir son service militaire ou civil\u00a0; l\u2019absence, dans la l\u00e9gislation suisse, de formes de service adapt\u00e9es aux personnes se trouvant dans la situation du requ\u00e9rant, et l\u2019importance mineure que rev\u00eatait \u00e0 ce moment-l\u00e0 la taxe comme mesure de compensation ou de pr\u00e9vention du non-accomplissement du service militaire. Par ailleurs, la Cour a jug\u00e9 que la justification objective de la distinction op\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s internes, notamment entre les personnes inaptes au service et exon\u00e9r\u00e9es de la taxe litigieuse et les personnes inaptes au service qui \u00e9taient n\u00e9anmoins oblig\u00e9es de la verser, n\u2019apparaissait pas raisonnable eu \u00e9gard aux principes qui pr\u00e9valent dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. Partant, elle a conclu que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un traitement discriminatoire au sens de l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

55. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 entre la pr\u00e9sente affaire et le cas de M.\u00a0Glor, la Cour estime qu\u2019elle peut se limiter \u00e0 la question de savoir si les diff\u00e9rences factuelles entre les deux affaires, all\u00e9gu\u00e9es par le Gouvernement, justifient qu\u2019elle aboutisse \u00e0 un r\u00e9sultat distinct de celui auquel elle est arriv\u00e9e dans l\u2019affaire Glor, o\u00f9 elle a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

56. S\u2019agissant, d\u2019abord, de l\u2019argument tir\u00e9 par le Gouvernement de ce que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas manifest\u00e9 de volont\u00e9 d\u2019effectuer un service militaire, la Cour estime que, m\u00eame si ce dernier n\u2019a peut-\u00eatre pas exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de mani\u00e8re expresse ou insistante, rien dans le dossier n\u2019indique qu\u2019il ne f\u00fbt pas dispos\u00e9 \u00e0 servir\u00a0: il n\u2019a pas effectu\u00e9 de service militaire puisqu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte pour des raisons m\u00e9dicales, non pr\u00e9cis\u00e9es par les parties. La Cour fait d\u2019ailleurs sienne la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle, puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte pour des raisons m\u00e9dicales, l\u2019existence ou non de pareille volont\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9terminante lorsque les m\u00e9decins experts de l\u2019arm\u00e9eont dit qu\u2019il \u00e9tait inapte \u00e0 servir.<\/p>\n

57. Le Gouvernement estime que, le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il souffrait d\u2019un \u00ab\u00a0handicap\u00a0\u00bb, le cas d\u2019esp\u00e8ce diff\u00e8re consid\u00e9rablement du cas de M.\u00a0Glor, qui souffrait de diab\u00e8te. Les parties \u00e0 la proc\u00e9dure n\u2019ayant donn\u00e9 aucune pr\u00e9cision sur le type d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique dont il est question ici, la Cour ne saurait sp\u00e9culer \u00e0 ce sujet. D\u00e8s lors, elle ne peut accepter la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle la situation du requ\u00e9rant diff\u00e8re de celle de M.\u00a0Glor sur ce point.<\/p>\n

58. Pour ce qui est de l\u2019existence, en l\u2019esp\u00e8ce, de formes de service en alternative \u00e0 la taxe d\u2019exemption et, en particulier, de la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire le montant de la taxe militaire en se faisant affecter \u00e0 la protection civile, la Cour observe que, par des lettres du 6\u00a0d\u00e9cembre 2011 et du 6\u00a0f\u00e9vrier 2013 (paragraphes 8 et 13 ci-dessus), le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 dans la r\u00e9serve de la protection civile et que, d\u00e8s lors, il ne devait pas a priori accomplir son service. De plus, les parties s\u2019accordent \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019existe aucun droit \u00e0 effectuer un service civil, ce qui d\u00e9coule d\u2019ailleurs de l\u2019article\u00a018 \u00a7\u00a02 de la LPPCi (paragraphe 18 ci\u00a0\u2011dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour estime que la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire le montant de la taxe litigieuse est rest\u00e9e purement th\u00e9orique.<\/p>\n

59. Quant au montant de la taxe, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9cisif en soi. En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un montant plut\u00f4t modeste (254,45\u00a0CHF pour l\u2019ann\u00e9e 2008), elle rappelle que le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e9tudiant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Il n\u2019est pas exclu que l\u2019incidence financi\u00e8re de la taxe pour lui f\u00fbt plus que symbolique. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la taxe litigieuse \u00e9tait due tant que l\u2019obligation de servir subsistait, soit g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 partir de la vingti\u00e8me ann\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa trenti\u00e8me ann\u00e9e (Glor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a028, 31 et 89).<\/p>\n

60. Pour finir, la Cour n\u2019arrive pas \u00e0 cerner, au regard des explications fournies par le Gouvernement et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019explications sur les raisons pour lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au service militaire, en quoi la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s ont \u00e9valu\u00e9 le degr\u00e9 du handicap de ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente dans les deux cas.<\/p>\n

iii. Conclusion<\/p>\n

61. En conclusion, la Cour est d\u2019avis que la situation du requ\u00e9rant ne se distingue pas suffisamment de l\u2019affaire Glor,pr\u00e9cit\u00e9e, pour arriver \u00e0 un r\u00e9sultat diff\u00e9rent. \u00c0 la lumi\u00e8re des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la justification objective de la distinction que les autorit\u00e9s internes ont op\u00e9r\u00e9e, notamment entre les personnes inaptes au service et exon\u00e9r\u00e9es de la taxe litigieuse et les personnes inaptes au service et n\u00e9anmoins assujetties \u00e0 la taxe, n\u2019appara\u00eet pas raisonnable. La Cour note \u00e9galement que le requ\u00e9rant \u00e9tait nettement d\u00e9savantag\u00e9 par rapport aux objecteurs de conscience qui, bien qu\u2019aptes au service, pouvaient effectuer un service de remplacement civil et, ainsi, \u00e9viter de payer la taxe litigieuse.<\/p>\n

62. La Cour prend note des changements apport\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat Glor (paragraphes 19-20 ci-dessus), mais elle observe qu\u2019ils sont intervenus ult\u00e9rieurement aux faits pertinents de la pr\u00e9sente affaire et ne sont donc pas applicables \u00e0 la situation du requ\u00e9rant.<\/p>\n

63. Partant, la Cour conclut que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un traitement discriminatoire et qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

64. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

65. La Cour observe que le requ\u00e9rant a indiqu\u00e9 ses pr\u00e9tentions au titre de la satisfaction \u00e9quitable dans son formulaire de requ\u00eate. Par contre, il n\u2019a pas soumis de telles demandes au stade pertinent de la proc\u00e9dure et dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti \u00e0 cette fin (article 60 \u00a7\u00a7 1 et 2 du r\u00e8glement de la Cour). En l\u2019absence d\u2019une demande valable, la Cour estime qu\u2019aucun montant n\u2019est d\u00fb au titre de la satisfaction \u00e9quitable au sens de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 janvier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Milan Bla\u0161ko\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Paul Lemmens
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

___________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge\u00a0Keller.<\/p>\n

P.L.
\nM.B.<\/p>\n

OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE KELLER<\/strong><\/p>\n

1. \u00c0 mon grand regret, je ne peux souscrire au constat de violation de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de la Convention auquel la majorit\u00e9 est parvenue en l\u2019esp\u00e8ce. J\u2019estime en effet que la majorit\u00e9 aurait au contraire d\u00fb conclure soit \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 ratione materiae de la requ\u00eate au titre de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a), soit \u00e0 la non-violation de ces dispositions.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

2. Pour ce qui est de la question de la recevabilit\u00e9, la majorit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce fonde son appr\u00e9ciation (paragraphe\u00a029 de l\u2019arr\u00eat) presque exclusivement sur l\u2019affaireGlor c.\u00a0Suisse (no\u00a013444\/04, CEDH\u00a02009). Or, je consid\u00e8re que le raisonnement suivi par la Cour dans Glor, et donc en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019est pas convaincant. La Cour aurait d\u00fb, \u00e0 mon sens, saisir cette occasion pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par l\u2019affaire Glor et reconsid\u00e9rer son approche (voir aussi les paragraphes\u00a010 et 11 ci-dessous).<\/p>\n

3. Dans l\u2019affaire Glor, la Cour a fond\u00e9 son jugement sur trois arguments principaux. Premi\u00e8rement, elle a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0la vie priv\u00e9e compren[d] l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne\u00a0\u00bb (Glor, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7\u00a052). Je souscris \u00e0 cette proposition, certes, mais la seule \u00ab\u00a0menace\u00a0\u00bb qui pesait sur M. Glor \u00e9tait une taxe mon\u00e9taire. Son int\u00e9grit\u00e9 physique n\u2019\u00e9tait pas en danger. Il en va de m\u00eame dans le cas d\u2019esp\u00e8ce\u00a0: le requ\u00e9rant n\u2019est expos\u00e9 qu\u2019au risque d\u2019\u00eatre assujetti \u00e0 une taxe, son int\u00e9grit\u00e9 physique n\u2019est pas menac\u00e9e. Je ne pense donc pas que ce raisonnement soit pertinent.<\/p>\n

4. Deuxi\u00e8mement, la Cour a argu\u00e9 qu\u2019il existe \u00ab\u00a0un consensus europ\u00e9en et universel sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre les personnes souffrant d\u2019un handicap \u00e0 l\u2019abri de traitements discriminatoires\u00a0\u00bb (Glor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053). Nul ne peut nier l\u2019existence d\u2019un tel consensus. J\u2019estime que certaines dispositions de la Convention \u2013 dont l\u2019article\u00a014 (combin\u00e9 avec d\u2019autres articles) et le Protocole no\u00a012 \u2013 visent cet objectif. Toutefois, je ne suis pas d\u2019avis que des traitements discriminatoires tels celui dont le requ\u00e9rant se plaint en l\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8vent de l\u2019article\u00a08, m\u00eame combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a014. Le fait qu\u2019il existe un consensus quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les personnes handicap\u00e9es contre les traitements discriminatoires ne suffit pas \u00e0 interpr\u00e9ter ind\u00fbment le sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir. Je ne vois pas en quoi l\u2019article\u00a08 est pertinent ici.<\/p>\n

5. Troisi\u00e8mement, la Cour a cit\u00e9 dans l\u2019affaire Glor(arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a028) plusieurs arr\u00eats pour \u00e9tayer son affirmation selon laquelle une taxe comme celle dont il \u00e9tait question relevait de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle a fait r\u00e9f\u00e9rence aux arr\u00eats Marckx c.\u00a0Belgique (13\u00a0juin 1979, \u00a7\u00a031, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a031), Pla et Puncernau c.\u00a0Andorre (no\u00a069498\/01, \u00a7\u00a055, CEDH\u00a02004\u00a0VIII), Petrovic c.\u00a0Autriche (27\u00a0mars 1998, \u00a7\u00a029, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01998-II), et Merger et Cros c.\u00a0France (no\u00a068864\/01, \u00a7\u00a046, 22\u00a0d\u00e9cembre 2004), se basant principalement sur ce dernier arr\u00eat pour souligner que \u00ab\u00a0la notion de vie familiale\u00a0\u00bb ne comprend pas uniquement \u00ab\u00a0des relations de caract\u00e8re social, moral ou culturel (…)\u00a0; elle englobe aussi des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels\u00a0\u00bb (Glor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054).<\/p>\n

6. \u00c0 premi\u00e8re vue, cet argument semble raisonnable. S\u2019il est admis depuis un certain temps que divers int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels sont prot\u00e9g\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08, alors peut-\u00eatre n\u2019est-il pas exag\u00e9r\u00e9 de dire que la taxe dont il est question dans l\u2019affaire Glor et en l\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8ve \u00e9galement d\u2019un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a08.Toutefois, en examinant les cas individuels que la Cour a \u00e9num\u00e9r\u00e9s pour \u00e9tayer sa conclusion selon laquelle la notion de \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb peut englober des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels, je trouve peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 corroborer l\u2019affirmation selon laquelle celle-ci peut englober la taxe d\u2019exemption en question \u2013 une taxe, il faut le noter, dont le montant s\u2019\u00e9levait pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02008 \u00e0 254\u00a0francs suisses (soit 236\u00a0euros environ).<\/p>\n

7. Tout d\u2019abord, l\u2019affaire Marckx concernait la reconnaissance de la filiation maternelle d\u2019enfants \u00ab\u00a0ill\u00e9gitimes\u00a0\u00bb. Le concept de \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb se trouvait donc \u00e9videment et ind\u00e9niablement au c\u0153ur de cette affaire. L\u2019arr\u00eat Pla et Puncernau, quant \u00e0 lui, concernait des questions de succession. L\u2019h\u00e9ritage en lui-m\u00eame relevait certes d\u2019un int\u00e9r\u00eat manifestement mat\u00e9riel\u00a0; toutefois, le c\u0153ur de l\u2019affaire concernait les droits et obligations de personnes qui entretenaient les unes avec les autres des relations familiales ou personnelles. Comme l\u2019affaire Pla et Puncernau, l\u2019affaire Merger et Cros portait sur des questions de succession. Le probl\u00e8me central, l\u00e0 aussi, concernait le droit au respect de la vie familiale\u00a0: la protection des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels \u00e9tait une pr\u00e9occupation importante mais accessoire uniquement. Enfin, l\u2019affaire Petrovic traitait du droit des parents \u00e0 un cong\u00e9 parental pour s\u2019occuper de leurs enfants. Comme dans les autres affaires, c\u2019est l\u2019aspect \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb de l\u2019article 8 qui se trouvait au c\u0153ur de la requ\u00eate.<\/p>\n

8. Les violations all\u00e9gu\u00e9es tant par M. Glor que par le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce diff\u00e8rent consid\u00e9rablement par leur nature de celles qui se trouvaient au c\u0153ur des affaires que je viens d\u2019\u00e9voquer. Il est clair \u00e0 mes yeux que la taxe militaire n\u2019affecte pas le droit d\u2019un individu \u00e0 la vie de famille de la m\u00eame mani\u00e8re que les r\u00e8gles r\u00e9gissant la succession, la paternit\u00e9 ou le cong\u00e9 parental. En traitant ces situations de mani\u00e8re similaire, la Cour brouille la distinction qui existe entre l\u2019article\u00a08 et l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n

9. Le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce aurait un argument solide au titre de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a014. Mais la Suisse n\u2019a pas ratifi\u00e9 le Protocole no\u00a01 et c\u2019est l\u00e0 le probl\u00e8me central. La volont\u00e9 de la Cour d\u2019emp\u00eacher la discrimination ne saurait l\u2019autoriser \u00e0 contourner le sens ordinaire de l\u2019article\u00a08 pour parvenir \u00e0 ses fins. Je pense que le Gouvernement suisse n\u2019a pas tort de s\u2019inqui\u00e9ter de ce que l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la Cour de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb risque de transformer l\u2019article\u00a08 en une libert\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d\u2019action et, combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a014, de permettre de contourner la libert\u00e9 d\u2019un \u00c9tat de choisir ne pas ratifier des protocoles additionnels pertinents, en l\u2019occurrence les Protocoles nos\u00a01 et 12.<\/p>\n

10. Cependant, la chambre se trouve dans une position difficile en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article\u00a030 laisse peu de choix\u00a0: soit la Cour suit l\u2019approche qu\u2019elle avait retenue dans l\u2019arr\u00eat Glor, soit elle renonce \u00e0 l\u2019affaire. La situation est \u00e9galement difficile pour la Suisse, qui a demand\u00e9 et attend toujours une clarification de la question par la Grande Chambre\u00a0; pourtant, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 sa demande de renvoi dans les affaires Di\u00a0Trizio c.\u00a0Suisse (no\u00a07186\/09, 2\u00a0f\u00e9vrier 2016) et Belli et Arquier-Martinez c.\u00a0Suisse (no\u00a065550\/13, 11\u00a0d\u00e9cembre 2018), qui soulevaient \u00e9galement des questions importantes concernant la recevabilit\u00e9 et la port\u00e9e de l\u2019article\u00a08 sur des questions de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce contexte, il convient de rappeler que dans l\u2019affaire di Trizio, la question de la recevabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e \u00e0 une \u00e9troite majorit\u00e9 de 4 contre 3.<\/p>\n

11. Compte tenu de ces difficult\u00e9s, je pense qu\u2019il est grand temps que le coll\u00e8ge accueille une demande de la Suisse et accepte de renvoyer la pr\u00e9sente affaire devant la Grande Chambre. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans l\u2019opinion concordante que j\u2019ai jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat B. c.\u00a0Suisse (no\u00a078630\/12, 20\u00a0octobre 2020, pas encore d\u00e9finitif), j\u2019estime qu\u2019il est n\u00e9cessaire \u00e0 cet \u00e9gard que la Grande Chambre soit appel\u00e9e \u00e0 trancher cette question essentielle.<\/p>\n

Sur le fond<\/strong><\/p>\n

12. Au-del\u00e0 m\u00eame de la question de la recevabilit\u00e9, je ne peux souscrire au constat de violation de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de la Convention auquel la majorit\u00e9 est parvenue.<\/p>\n

13. Il convient de rappeler que, dans la mesure o\u00f9 l\u2019organisation et l\u2019efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des forces arm\u00e9es sont en cause, les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation (voir Smith et Grady c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a033985\/96\u00a0et\u00a033986\/96,\u00a0\u00a7\u00a089, CEDH\u00a01999\u2011VI, et Engel et autres c.\u00a0Pays-Bas,8\u00a0juin 1976, \u00a7\u00a059, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a022). Ce contexte est particuli\u00e8rement important en l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 la loi dont le requ\u00e9rant se plaint vise \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e suisse.<\/p>\n

14. Il est parfaitement l\u00e9gitime au regard de la Convention qu\u2019un \u00c9tat membre du Conseil de l\u2019Europe opte pour la cr\u00e9ation d\u2019une milice. De plus, la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019incitations financi\u00e8res visant \u00e0 encourager le service militaire ordinaire et \u00e0 d\u00e9courager les services de remplacement rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats, ce qui va de pair avec la jurisprudence de la Cour sur le service alternatif et l\u2019objection de conscience. Comme la Cour l\u2019a jug\u00e9 \u00e0 maintes reprises, il doit y avoir une alternative au service militaire r\u00e9gulier, mais les \u00c9tats jouissent d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation dans l\u2019organisation des d\u00e9tails du service de remplacement (voir, mutatis mutandis,\u00a0Bayatyan c.\u00a0Arm\u00e9nie, no\u00a023459\/03, \u00a7\u00a0123, 7\u00a0juillet 2007, et Adyan et autres c.\u00a0Arm\u00e9nie, no\u00a075604\/11, \u00a7\u00a065, 12\u00a0octobre 2017).<\/p>\n

15. De plus, les situations de M. Glor et du requ\u00e9rant ne sont clairement pas comparables. M. Glor souffrait de diab\u00e8te, une maladie qui l\u2019emp\u00eachait d\u2019accomplir son service militaire. Le requ\u00e9rant, lui, n\u2019a pas communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour la raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au service miliaire (paragraphes\u00a04 et 57 de l\u2019arr\u00eat). \u00c9tant donn\u00e9 que les raisons de sant\u00e9 pour lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte sont inconnues, nul ne saurait sp\u00e9culer et ainsi d\u00e9duire qu\u2019il se trouve dans une situation similaire \u00e0 M.\u00a0Glor.<\/p>\n

16. Enfin, si je partage l\u2019avis de la majorit\u00e9 selon lequel il n\u2019est pas pertinent de savoir si le requ\u00e9rant a exprim\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019effectuer son service militaire \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 inapte \u00e0 le faire par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat, je ne peux souscrire \u00e0 l\u2019argument qui consiste \u00e0 dire que le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e9galement dispens\u00e9 de tenter d\u2019accomplir le service civil qui lui \u00e9tait impos\u00e9. J\u2019estime que le fait que le requ\u00e9rant n\u2019ait pris aucune mesure concr\u00e8te pour satisfaire \u00e0 cette obligation de servir est d\u00e9terminant dans ce cas. En effet, le requ\u00e9rant ne peut pas faire valoir de bonne foi que l\u2019occasion de se conformer \u00e0 cette obligation ne lui \u00e9tait pas offerte\u00a0: il aurait tr\u00e8s bien pu s\u2019y conformer s\u2019il avait simplement pris les mesures appropri\u00e9es \u00e0 cette fin. S\u2019il avait essay\u00e9 d\u2019accomplir ce service mais n\u2019y \u00e9tait pas parvenu par la faute du Gouvernement suisse, la question port\u00e9e devant la Cour aurait \u00e9t\u00e9 tout autre. Mais en l\u2019\u00e9tat actuel des choses, je ne peux pas, sur la base des faits pr\u00e9sent\u00e9s, conclure que le Gouvernement a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en vertu de la Convention.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

17. Pour toutes les raisons expos\u00e9es ci-dessus, je suis donc respectueusement en d\u00e9saccord avec la conclusion de mes coll\u00e8gues. La Cour aurait d\u00fb s\u2019\u00e9carter du raisonnement qu\u2019elle avait suivi dans Glor et juger la requ\u00eate irrecevable ratione materiae en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 la question de violation de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08, la Cour aurait d\u00fb conclure \u00e0 une non-violation de ces dispositions.<\/p>\n

18. Enfin, compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouvent \u00e0 la fois la chambre et le gouvernement concern\u00e9 dans cette affaire, je r\u00e9p\u00e8te \u00e9galement qu\u2019il serait \u00e0 mon sens plus qu\u2019appropri\u00e9 que le coll\u00e8ge, si la Suisse en faisait la demande, renvoie l\u2019affaire devant la Grande Chambre.<\/p>\n

_______________<\/p>\n

[1] Un handicap lourd correspond \u00e0 un degr\u00e9 d\u2019invalidit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 40 % et permet d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de la taxe en vertu de l\u2019article 4, alin\u00e9a 1, a), abis) et ater) de la loi sur la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir (\u00ab la LTEO \u00bb, et la jurisprudence pertinente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ; paragraphes 16-17 ci-dessous).<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne l\u2019assujettissement du requ\u00e9rant \u00e0 la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au service militaire. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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