{"id":293,"date":"2021-01-12T19:16:17","date_gmt":"2021-01-12T19:16:17","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=293"},"modified":"2021-01-12T19:16:17","modified_gmt":"2021-01-12T19:16:17","slug":"affaire-albuquerque-fernandes-c-portugal-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-50160-13","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=293","title":{"rendered":"AFFAIRE ALBUQUERQUE FERNANDES c. PORTUGAL (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 50160\/13"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne une proc\u00e9dure disciplinaire ouverte par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (\u00ab le CSM \u00bb) contre la requ\u00e9rante, juge de premi\u00e8re instance au moment des faits, ayant abouti \u00e0 sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office (aposenta\u00e7\u00e3ocompulsiva). Sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, elle all\u00e8gue \u00e9galement une m\u00e9connaissance de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE ALBUQUERQUE FERNANDES c. PORTUGAL
\n(Requ\u00eate no 50160\/13)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 une juridiction constitutionnelle \u2022 Conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours contre un arr\u00eat de la Cour supr\u00eame \u2022 Absence de formalisme excessif \u2022 R\u00e9tablissement par le Tribunal constitutionnel de la pr\u00e9\u00e9minence du droit apr\u00e8s un acte de proc\u00e9dure erron\u00e9 accompli par la requ\u00e9rante<\/p>\n

STRASBOURG
\n12 janvier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Albuquerque Fernandes c. Portugal,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Yonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nLorraine Schembri Orland,
\nAlberto Augusto Andrade de Oliveira, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffierde section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a050160\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique portugaise et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Cristina Maria Albuquerque Fernandes (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 2 ao\u00fbt 2013,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement portugais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le 31 octobre 2017,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

le d\u00e9port de Mme Guerra Martins, juge \u00e9lue au titre du Portugal (article 28 du r\u00e8glement de la Cour) et la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la chambre de d\u00e9signer M. A. A. Andrade de Oliveira pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge ad hoc (article 29 \u00a7 1 b) du r\u00e8glement),<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 10 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne une proc\u00e9dure disciplinaire ouverte par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (\u00ab le CSM \u00bb) contre la requ\u00e9rante, juge de premi\u00e8re instance au moment des faits, ayant abouti \u00e0 sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office (aposenta\u00e7\u00e3ocompulsiva). Sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, elle all\u00e8gue \u00e9galement une m\u00e9connaissance de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1963 et r\u00e9side \u00e0 Coimbra. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0J. Pais do Amaral, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme M.F. da Gra\u00e7a Carvalho, procureure g\u00e9n\u00e9rale adjointe.<\/p>\n

I. La proc\u00e9dure disciplinaire devant le CONSEIL SUP\u00c9RIEUR DE LA MAGISTRATURE<\/strong><\/p>\n

4. Au moment des faits, la requ\u00e9rante \u00e9tait juge au tribunal de Leiria.<\/p>\n

5. Par une d\u00e9cision du 22 f\u00e9vrier 2011, port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la requ\u00e9rante le 18 mars 2011, le CSM d\u00e9cida d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure disciplinaire contre celle-ci. En l\u2019occurrence, il reprochait notamment \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019avoir emport\u00e9, au moment de sa mutation vers le tribunal de Leiria en septembre 2010, des dossiers dont elle \u00e9tait en charge au tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a et de ne pas les avoir rendus.<\/p>\n

6. Une juge instructrice (ju\u00edzainstrutora) fut d\u00e9sign\u00e9e pour instruire l\u2019affaire. Le 5 avril 2011, elle invita la requ\u00e9rante \u00e0 lui remettre les dossiers en cause. N\u2019ayant pas re\u00e7u de retour favorable, la juge instructrice en informa le CSM, qui, par une d\u00e9cision du 10 mai 2011, d\u00e9cida d\u2019appliquer \u00e0 la requ\u00e9rante une mesure de suspension provisoire pour une dur\u00e9e de 30\u00a0jours. La requ\u00e9rante en re\u00e7ut notification le 17 mai 2011.<\/p>\n

7. Dans l\u2019intervalle, afin d\u2019instruire la proc\u00e9dure disciplinaire, la juge instructrice avait entendu la requ\u00e9rante le 9 mai 2011. Elle avait ensuite entendu des juges et des greffi\u00e8res qui exer\u00e7aient au tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a ainsi que le repr\u00e9sentant de l\u2019ordre des avocats d\u2019Alcoba\u00e7a.<\/p>\n

A. L\u2019acte d\u2019accusation et la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n

8. Le 18 juillet 2011, la juge instructrice dressa son acte d\u2019accusation contre la requ\u00e9rante, en application de l\u2019article 117 du Statut des magistrats du si\u00e8ge (\u00ab le Statut \u00bb).<\/p>\n

9. En premier lieu, l\u2019acte d\u2019accusation relevait que la requ\u00e9rante avait accus\u00e9 des retards dans le traitement de dossiers, notamment urgents, lorsqu\u2019elle se trouvait en fonction au tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a. Cette partie \u00e9tait libell\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab<\/p>\n

(…)<\/p>\n

2. [L\u2019accus\u00e9e], tout au long de son parcours au tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a, a exerc\u00e9 ses fonctions en faisant preuve d\u2019un manque d\u2019attention par rapport aux exigences li\u00e9es au service, engendrant [ainsi] un retard dans la prise des d\u00e9cisions finales et interlocutoires portant sur le fond, provoquant une accumulation d\u2019affaires civiles pendantes, tel qu\u2019il ressort du rapport d\u2019inspection judiciaire extraordinaire du 3\u00a0novembre 2009 (…) qui indique que [l\u2019accus\u00e9e] retenait, sans avoir statu\u00e9, approximativement une centaine d\u2019affaires avec des d\u00e9lais d\u00e9pass\u00e9s allant jusqu\u2019\u00e0 28\u00a0mois.<\/p>\n

3. En d\u00e9pit de cela, m\u00e9prisant les recommandations qui lui avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es dans des rapports d\u2019inspection pr\u00e9c\u00e9dents, ignorant les exigences aff\u00e9rentes \u00e0 la fonction de juger, [l\u2019accus\u00e9e] n\u2019a pas remont\u00e9 la pente jusqu\u2019au terme de sa prestation au tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a.<\/p>\n

4. En effet, elle a toujours d\u00e9montr\u00e9 un manque de contr\u00f4le accru et une absence de pr\u00e9occupation quant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de d\u00e9cisions en temps utile, y compris s\u2019agissant d\u2019affaires de nature urgente (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019accusation notait, par ailleurs, que des plaintes avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 ce sujet aupr\u00e8s du CSM. Il indiquait aussi que, fin juillet 2010, la requ\u00e9rante n\u2019avait toujours pas rendu de d\u00e9cisions dans 210 affaires.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019accusation concluait, sur ce point, que la requ\u00e9rante avait m\u00e9connu son devoir de z\u00e8le et d\u2019ob\u00e9issance aux instructions du CSM.<\/p>\n

10. En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019acte d\u2019accusation indiquait ce qui suit\u00a0: apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a, la requ\u00e9rante avait emport\u00e9 19 dossiers de proc\u00e9dures dont elle \u00e9tait en charge, sans demander l\u2019autorisation du CSM et sans informer la pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a ou m\u00eame les greffi\u00e8res du tribunal\u00a0; or, en septembre 2010, la pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a avait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante pour lui demander de rendre lesdits dossiers et celle-ci ne les avait restitu\u00e9s qu\u2019en mai 2011, apr\u00e8s que le CSM lui eut appliqu\u00e9 une suspension de l\u2019exercice de ses fonctions d\u2019une dur\u00e9e de 30 jours\u00a0; en outre, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait rendu ces dossiers sans avoir pour autant statu\u00e9 sur les affaires en cause. La juge instructrice estimait que, en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 l\u2019injonction expresse lui ordonnant de rendre ces dossiers, la requ\u00e9rante avait emp\u00each\u00e9 l\u2019administration de la justice et avait port\u00e9 atteinte de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable au prestige de la magistrature et \u00e0 l\u2019image du tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a.<\/p>\n

11. Pour finir, l\u2019acte d\u2019accusation faisait \u00e9tat des sanctions disciplinaires qui avaient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante au cours de son parcours professionnel ainsi que des notes d\u2019appr\u00e9ciation professionnelle que celle-ci avait obtenues, comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab (…)<\/p>\n

31. Dans son registre disciplinaire, sont inscrites les sanctions suivantes\u00a0: dix jours\u2011amende par une d\u00e9cision du 16 juin 1998\u00a0; dix jours-amende par une d\u00e9cision du 10 f\u00e9vrier 2001\u00a0; quinze jours-amende par une d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2001\u00a0; vingt jours-amende par une d\u00e9cision du 12 avril 2001\u00a0; 22 jours-amende par une d\u00e9cision du 21 mai 2002\u00a0; 25 jours-amende par une d\u00e9cision du 25 mars 2003\u00a0; et sept mois de suspension et un transfert par une d\u00e9cision du 21 novembre 2006.<\/p>\n

32. La juge accus\u00e9e a obtenu les notes d\u2019appr\u00e9ciation professionnelle (nota\u00e7\u00f5esclassificativas) suivantes\u00a0: \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0suffisant\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0suffisant\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0m\u00e9diocre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0suffisant\u00a0\u00bb.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

12. La conclusion finale de l\u2019acte d\u2019accusation se lisait comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) les faits d\u00e9crits [ci-dessus] et commis par [l\u2019int\u00e9ress\u00e9e] constituent une violation continue de [son devoir] (…) de z\u00e8le, du devoir d\u2019administrer la justice, du devoir de susciter la confiance du public dans l\u2019administration de la justice et de ses devoirs de respect et d\u2019ob\u00e9issance \u00e0 l\u2019organe en charge de la gestion et de la discipline de la magistrature du si\u00e8ge, pr\u00e9vus aux articles 3, 4, 32, 82, 85 \u00a7 1 b), 87, 92, 93 et\u00a0131 du Statut des magistrats du si\u00e8ge et aux articles 3 \u00a7\u00a7 1, 2, 3 et 4 b) et c) et 6 et\u00a07 du Statut disciplinaire des fonctionnaires (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

13. L\u2019acte d\u2019accusation fut port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

14. Le 1er septembre 2011, la requ\u00e9rante pr\u00e9senta personnellement sa d\u00e9fense, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 118 \u00a7 1 du Statut (paragraphe 33 ci\u2011dessous). Elle y contestait les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s. D\u2019une part, elle niait avoir eu 210 dossiers en attente d\u2019une d\u00e9cision en juillet 2010. D\u2019autre part, elle all\u00e9guait avoir inform\u00e9 les greffi\u00e8res du tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a qu\u2019elle emportait quelques dossiers avec elle au moment de son d\u00e9part de ce tribunal. Par ailleurs, elle soutenait avoir des probl\u00e8mes de sant\u00e9 et souffrir d\u2019anxi\u00e9t\u00e9, indiquant qu\u2019elle allait transmettre un certificat m\u00e9dical.<\/p>\n

15. Le 13 septembre 2011, tenant compte des arguments pr\u00e9sent\u00e9s par la requ\u00e9rante en sa d\u00e9fense, la juge instructrice entendit de nouveau les greffi\u00e8res du tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a. Celles-ci r\u00e9affirm\u00e8rent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par la requ\u00e9rante que cette derni\u00e8re emportait des dossiers avec elle au moment de son d\u00e9part du tribunal.<\/p>\n

B. Le rapport final de la juge instructrice et la d\u00e9cision du CSM<\/strong><\/p>\n

16. Le 29 septembre 2011, la juge instructrice pr\u00e9senta son rapport final au CSM, en application de l\u2019article 122 du Statut (paragraphe 33 ci\u2011dessous). Elle consid\u00e9ra, dans ce document, que les faits reproch\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e9taient \u00e9tablis. Observant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait omis de joindre le certificat m\u00e9dical qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 produire dans le cadre de sa d\u00e9fense, la juge instructrice estima toutefois comme \u00e9tablies les p\u00e9riodes pendant lesquelles la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 absente pour raisons de sant\u00e9 du tribunal de Leiria. Elle confirma donc l\u2019acte d\u2019accusation en y ajoutant ce dernier \u00e9l\u00e9ment factuel. Elle confirma \u00e9galement la qualification des faits telle qu\u2019elle figurait dans l\u2019acte d\u2019accusation, comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) les faits d\u00e9crits [ci-dessus] et commis par [l\u2019int\u00e9ress\u00e9e] constituent une violation continue de [son devoir] (…) de z\u00e8le, du devoir d\u2019administrer la justice, du devoir de susciter la confiance du public dans l\u2019administration de la justice et de ses devoirs de respect et d\u2019ob\u00e9issance \u00e0 l\u2019organe en charge de la gestion et de la discipline de la magistrature du si\u00e8ge, pr\u00e9vus aux articles 3, 4, 32, 82, 85 \u00a7 1 b), 87, 92, 93 et\u00a0131 du Statut des magistrats du si\u00e8ge et aux articles 3 \u00a7 \u00a7 1, 2, 3 et 4 b) et c) et 6 et 7 du Statut disciplinaire des fonctionnaires (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

17. Quant \u00e0 la sanction \u00e0 appliquer, elle proposa la mise \u00e0 la retraite d\u2019office (aposenta\u00e7\u00e3ocompulsiva) de la requ\u00e9rante. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, les conclusions du rapport final \u00e9taient les suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

Tel qu\u2019il ressort des faits imput\u00e9s [\u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e], celle-ci n\u2019a pas appliqu\u00e9 une m\u00e9thode et une technique de travail ad\u00e9quates pour permettre la prise en temps utile de la majeure partie des d\u00e9cisions interlocutoires et finales dans des proc\u00e9dures de juridiction civile dont elle \u00e9tait en charge au tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a depuis f\u00e9vrier 2007, [et ce] jusqu\u2019au 31 juillet 2010, donnant lieu \u00e0 une insoutenable accumulation de travail, sans justification.<\/p>\n

Lorsque la majeure partie des proc\u00e9dures arrivaient \u00e0 la phase cruciale de d\u00e9cision\/jugement (…), elle laissait les parties pendant longtemps dans une obscurit\u00e9 profonde quant \u00e0 l\u2019issue du litige, y compris en omettant le devoir l\u00e9gal d\u2019\u00e9tablir les faits apr\u00e8s la tenue des audiences, oubliant m\u00eame la nature urgente du traitement d\u2019une mesure conservatoire pendant deux ans\u00a0!<\/p>\n

En outre, alors qu\u2019elle \u00e9tait encore au tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a, une inspection extraordinaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en raison de son inertie professionnelle. Le rapport [de cette inspection] montre clairement que, en mai 2009, [l\u2019int\u00e9ress\u00e9e] avait [en charge] 108\u00a0proc\u00e9dures finalis\u00e9es qui attendaient une d\u00e9cision, soit un jugement soit une d\u00e9cision pr\u00e9liminaire, avec des d\u00e9lais l\u00e9gaux qui \u00e9taient d\u00e9pass\u00e9s de un \u00e0 vingt-sept mois. \u00c0 cela, s\u2019ajoutaient 22 proc\u00e9dures ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision \u00e0 des dates d\u00e9passant de six mois \u00e0 deux ans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

En outre, les retards constat\u00e9s dans les dossiers attribu\u00e9s \u00e0 [l\u2019int\u00e9ress\u00e9e] dans la majeure partie des tribunaux o\u00f9 elle a exerc\u00e9, tel que relev\u00e9 dans son dossier professionnel aupr\u00e8s du CSM et le dernier rapport d\u2019inspection, montrent de fa\u00e7on \u00e9vidente la persistance chronique d\u2019une insuffisance grave au niveau professionnel.<\/p>\n

De la m\u00eame fa\u00e7on, les notes d\u2019appr\u00e9ciation professionnelle lui ayant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es au cours de sa carri\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0suffisant\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0m\u00e9diocre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0suffisant\u00a0\u00bb, ce qui montre sa faible capacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Pour couronner [le tout], alors qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 sa demande dans le ressort de Leiria (…) en juillet 2010, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a demand\u00e9 tous les dossiers sur lesquels elle n\u2019avait pas statu\u00e9 \u00e0 temps au tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a. Elle les a ensuite emport\u00e9s avec elle, les sortant ainsi de leur ressort, pour prendre une d\u00e9cision de fa\u00e7on atavique (atavicamente).<\/p>\n

En agissant ainsi, elle a port\u00e9 atteinte aux devoirs \u00e9l\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la fonction, causant une perturbation grave dans le fonctionnement normal des services du tribunal d\u2019Alcoba\u00e7a, g\u00e9n\u00e9rant appr\u00e9hension et alerte aupr\u00e8s du CSM face \u00e0 sa persistance \u00e0 ne pas rendre les dossiers qu\u2019elle retenait de fa\u00e7on injustifi\u00e9e en d\u00e9sob\u00e9issant aux ordres directs \u00e0 cet \u00e9gard, ignorant et ternant ainsi l\u2019image de l\u2019institution.<\/p>\n

Par ailleurs, du point de vue disciplinaire, [l\u2019int\u00e9ress\u00e9e] repr\u00e9sente un mauvais exemple. Elle totalise sur son registre neuf proc\u00e9dures disciplinaires ayant abouti \u00e0 l\u2019application de 10 jours-amende (\u00e0 deux reprises), de 15 jours-amende, de 29\u00a0jours\u2011amende, de 12 jours-amende, de 25 jours-amende, de sept mois de suspension et d\u2019un transfert.<\/p>\n

Il ressort donc de la pond\u00e9ration de la sanction \u00e0 appliquer que [l\u2019int\u00e9ress\u00e9e] a abandonn\u00e9 l\u2019engagement qu\u2019elle avait pris au moment de sa prise de fonction [en tant que juge] et qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019espoir quant \u00e0 l\u2019irr\u00e9versibilit\u00e9 de l\u2019incapacit\u00e9 et l\u2019inaptitude professionnelles.<\/p>\n

D\u00e8s lors, vu l\u2019ampleur et l\u2019intensit\u00e9 des violations des devoirs li\u00e9s \u00e0 la fonction, r\u00e9v\u00e9latrices de l\u2019incapacit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019adaptation aux exigences de la fonction, je propose, comme \u00e9tant ad\u00e9quate, la sanction de mise \u00e0 la retraite d\u2019office, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 la pension fix\u00e9e par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

18. Le 13 d\u00e9cembre 2011, l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSM rendit sa d\u00e9cision, par laquelle elle appliqua la sanction qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par la juge instructrice, en se r\u00e9f\u00e9rant aux articles 95 \u00a7 1 a) et 106 du Statut (paragraphe 33 ci-dessous). Eu \u00e9gard aux faits qui avaient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablis dans le rapport final de la juge instructrice, le CSM concluait comme suit, en les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de sa d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

Nous consid\u00e9rons, ainsi, que [l\u2019int\u00e9ress\u00e9e] a viol\u00e9 les devoirs de z\u00e8le, d\u2019administrer la justice et de susciter la confiance du public dans cette administration, d\u2019ob\u00e9issance et de correction, pr\u00e9vus aux articles 3, 32, 82, 85 et 131 du Statut des magistrats du si\u00e8ge, et encore, en vertu de cette derni\u00e8re disposition, \u00e0 l\u2019article 3 \u00a7\u00a7 1, 2 e), f) et h), 7 et 10 du Statut disciplinaire des personnes exer\u00e7ant des fonctions publiques approuv\u00e9 par la loi no 58\/2008 du 9 septembre 2008.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

(…) [l\u2019int\u00e9ress\u00e9e] a, au fil du temps (et non pas seulement pr\u00e9sentement), r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une difficult\u00e9 persistante \u00e0 faire face \u00e0 ses obligations professionnelles, comme le d\u00e9montrent les diverses proc\u00e9dures disciplinaires et ses classements (du moins les derniers). Il s\u2019agit ainsi d\u2019un probl\u00e8me de capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences minimales dans l\u2019exercice d\u2019une fonction charg\u00e9e d\u2019\u00e9pines. Nous jugeons, eu \u00e9gard \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit, que [l\u2019int\u00e9ress\u00e9e] ne montre pas \u00eatre dot\u00e9e de la capacit\u00e9 [requise] pour faire face aux exigences de la fonction.<\/p>\n

En conclusion, nous sommes d\u2019accord avec la juge instructrice lorsqu\u2019elle propose l\u2019application d\u2019une sanction de mise \u00e0 la retraite d\u2019office (articles 95 \u00a7 1 a) et 106 du Statutdes magistrats du si\u00e8ge).<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. La proc\u00e9dure devant la Cour supr\u00eame<\/strong><\/p>\n

19. Le 16 janvier 2012, la requ\u00e9rante forma un recours devant la section du contentieux de la Cour supr\u00eame (Sec\u00e7\u00e3o do Contencioso do Supremo Tribunal de Justi\u00e7a) contre la d\u00e9cision du CSM. Elle y all\u00e9guait que l\u2019acte d\u2019accusation n\u2019indiquait pas qu\u2019elle faisait montre d\u2019une inaptitude pour l\u2019exercice de la profession ou d\u2019une incapacit\u00e9 \u00e0 s\u2019adapter aux exigences de la fonction. Elle disait qu\u2019elle n\u2019avait pu anticiper la sanction qu\u2019elle encourait, et qu\u2019elle avait par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 prise au d\u00e9pourvu par la d\u00e9cision du CSM. Elle y voyait donc une atteinte \u00e0 son droit de se d\u00e9fendre, garanti par l\u2019article 32 \u00a7 10 de la Constitution (paragraphe 30 ci-dessous), ainsi qu\u2019\u00e0 son droit d\u2019\u00eatre entendue, garanti par l\u2019article 110 \u00a7 2 du Statut (paragraphe 33 ci\u2011dessous).<\/p>\n

20. En outre, elle arguait de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut en ces termes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) l\u2019article 117 \u00a7 1 du [Statut] est inconstitutionnel en ce qu\u2019il porte atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9, au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et au droit de se d\u00e9fendre et d\u2019\u00eatre entendu (qui implique que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit savoir par rapport \u00e0 quoi il est en train de se d\u00e9fendre), pr\u00e9vus, entre autres, aux articles 13, 20 \u00a7 4, 32 \u00a7 et 269 \u00a7 3 de la Constitution, s\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lu au sens litt\u00e9ral, n\u2019impliquant pas ou dispensant que l\u2019acte d\u2019accusation fasse r\u00e9f\u00e9rence aux sanctions applicables, en particulier lorsque sont en cause des sanctions emportant exclusion.\u00a0\u00bb<\/p>\n

21. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le CSM d\u00e9posa son m\u00e9moire en r\u00e9ponse. Il y exposait que, d\u2019apr\u00e8s le Statut, la sanction applicable aux faits litigieux ne devait \u00eatre indiqu\u00e9e que dans le rapport final du juge instructeur, et non pas dans l\u2019acte d\u2019accusation. En outre, selon lui, la requ\u00e9rante aurait pu anticiper la sanction qu\u2019elle encourait compte tenu des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation, lequel avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n

22. Par un arr\u00eat du 19 septembre 2012, la Cour supr\u00eame rejeta le recours de la requ\u00e9rante. S\u2019agissant de l\u2019argument tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019audition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au sujet de la sanction, du fait de l\u2019absence de mention de celle\u2011ci dans l\u2019acte d\u2019accusation, la Cour supr\u00eame rappela que l\u2019article\u00a0117\u00a0\u00a7\u00a01 du Statut ne pr\u00e9voyait pas que l\u2019acte d\u2019accusation devait pr\u00e9ciser la sanction encourue. Elle estima que, en l\u2019absence de lacunes sur ce point dans le Statut, l\u2019article 48 \u00a7 3 de la loi no\u00a058\/2008 du 9\u00a0septembre 2008 portant Statut disciplinaire des personnes exer\u00e7ant des fonctions publiques (paragraphe 37 ci-dessous) ne s\u2019appliquait pas. En outre, elle souligna que l\u2019article 122 du Statut disposait bien que la sanction encourue devait \u00eatre indiqu\u00e9e dans le rapport final du juge instructeur. La Cour supr\u00eame rejeta ensuite les arguments fond\u00e9s sur l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019interpr\u00e9tation qui avait \u00e9t\u00e9 faite de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut. Elle s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

C\u2019est ainsi dans le rapport final que le juge instructeur, apr\u00e8s avoir recueilli les \u00e9l\u00e9ments devant \u00eatre pris en consid\u00e9ration, fait sa proposition de sanction, laquelle ne lie naturellement pas le CSM, l\u2019organe d\u00e9cideur.<\/p>\n

Il n\u2019est pas surprenant \u2013 et ceci ne porte pas atteinte au principe consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a013 de la Constitution \u2013 qu\u2019il existe des diff\u00e9rences (diverses) entre le statut applicable de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des employ\u00e9s qui exercent des fonctions publiques et le Statut des magistrats du si\u00e8ge, qui est un statut propre aux juges, qui, comme nous le savons, sont des repr\u00e9sentants d\u2019un organe souverain soumis \u00e0 des droits et des devoirs sp\u00e9cifiques, en accord avec la fonction qu\u2019ils exercent.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Le droit d\u2019\u00eatre entendue [de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e] a \u00e9t\u00e9 garanti au moment de la notification du rapport d\u2019inspection (…) Or celui-ci comprend les faits qui figuraient dans l\u2019accusation. [En outre], la proposition qui y est formul\u00e9e ne lie pas l\u2019organe d\u00e9cideur, celui-ci pouvant accueillir ou non la proposition faite.<\/p>\n

En fixant la sanction, le CSM est limit\u00e9 par rapport aux faits. Il doit se conformer [\u00e0 ces derniers], y compris dans son raisonnement juridique (…). En effet, l\u2019appr\u00e9ciation des faits rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire technique. S\u2019il est discr\u00e9tionnaire, il n\u2019est toutefois pas arbitraire. L\u2019appr\u00e9ciation normative faite est li\u00e9e \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments de fait.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 par le [CSM], la conclusion \u00e0 laquelle [celui-ci] est parvenu [en l\u2019esp\u00e8ce], en appliquant une sanction de mise \u00e0 la retraite d\u2019office, d\u00e9coule du rapport final (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 122 du Statut indiqu\u00e9 ci-dessus), apr\u00e8s mise en balance de l\u2019ensemble des preuves ayant \u00e9t\u00e9 produites et des \u00e9l\u00e9ments factuels qui, dans leur essence, figuraient d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n

Nous estimons donc que ce qui est pr\u00e9vu par le Statut a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Pour ces m\u00eames raisons, en outre, l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter.\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. Le recours constitutionnel form\u00e9 par la requ\u00e9rante et les arr\u00eats du Tribunal constitutionnel<\/strong><\/p>\n

23. La requ\u00e9rante introduisit un recours devant le Tribunal constitutionnel. Elle all\u00e9guait n\u2019avoir pas pu se d\u00e9fendre par rapport \u00e0 la sanction qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e. Elle exposait que l\u2019acte d\u2019accusation au regard duquel elle avait pr\u00e9sent\u00e9 sa d\u00e9fense s\u2019orientait vers l\u2019application d\u2019une amende ou d\u2019un transfert, tel que l\u2019indiquaient les dispositions qui y \u00e9taient cit\u00e9es. Elle affirmait avoir, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 prise au d\u00e9pourvu par la d\u00e9cision du CSM de lui appliquer la sanction de mise \u00e0 la retraite d\u2019office. Elle arguait donc de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut, au regard des articles 13, 20 \u00a7 4, 32 \u00a7\u00a7 1, 2 et 10 et 269 \u00a7 3 de la Constitution (paragraphes 28, 29, 30 et 31 ci-dessous), \u00ab\u00a0(…) lorsque [cet article], notamment concernant la partie \u00ab\u00a0indiquant les dispositions l\u00e9gales applicables\u00a0\u00bb [\u00e9tait] interpr\u00e9t\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9, concr\u00e8tement, avec un sens (restrictif) selon lequel la norme n\u2019impliqu[ait] pas ou dispens[ait] que, dans l\u2019acte d\u2019accusation, il [f\u00fbt] fait r\u00e9f\u00e9rence aux sanctions qui [\u00e9taient] applicables \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ou [f\u00fbt] port\u00e9 \u00e0 la connaissance de [celui-ci] les[dites] sanctions, surtout lorsque [\u00e9taient] en cause des sanctions emportant exclusion\u00a0\u00bb.<\/p>\n

24. Elle ajoutait qu\u2019une telle interpr\u00e9tation violait l\u2019article 110 \u00a7 2 du Statut, pr\u00e9voyant les droits de l\u2019accus\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu et de se d\u00e9fendre.<\/p>\n

A. La d\u00e9cision sommaire du Tribunal constitutionnel du 28\u00a0novembre 2012<\/strong><\/p>\n

25. Par une d\u00e9cision sommaire du 28 novembre 2012, le Tribunal constitutionnel, statuant en formation de juge unique, d\u00e9clara le recours irrecevable au motif que la d\u00e9cision litigieuse n\u2019avait pas appliqu\u00e9 l\u2019article\u00a0117 \u00a7 1 du Statut dans le sens all\u00e9gu\u00e9 par la requ\u00e9rante, tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019article 79-C de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel (\u00ab la LOTC \u00bb \u2011 paragraphe 32 ci-dessous). Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de cette d\u00e9cision se lisaient comme suit :<\/p>\n

\u00ab La d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019a pas appliqu\u00e9 effectivement cette interpr\u00e9tation. Au contraire, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne s\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 adopter une telle interpr\u00e9tation (r\u00e9ductrice). Elle a ajout\u00e9 que l\u2019identification expresse de la sanction disciplinaire potentiellement applicable se ferait dans le cadre du rapport final, qui serait \u00e9labor\u00e9 par le juge instructeur de la proc\u00e9dure disciplinaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 122 du Statut.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

La d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019affirme, ainsi, \u00e0 aucun moment, que la recourante a pu \u00eatre [emp\u00each\u00e9e] de conna\u00eetre la sanction potentiellement applicable ou d\u2019y r\u00e9agir. Au contraire, elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019inclusion, dans l\u2019acte d\u2019accusation, des faits qui justifiaient l\u2019application des dispositions l\u00e9gales en cause permettait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la recourante d\u2019anticiper [la sanction encourue] et de se d\u00e9fendre, de fa\u00e7on juste et effective. Ainsi, elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait possible de d\u00e9duire des faits figurant dans l\u2019acte d\u2019accusation la possibilit\u00e9 que f\u00fbt appliqu\u00e9e une sanction de mise \u00e0 la retraite d\u2019office.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. L\u2019arr\u00eat du comit\u00e9 de trois juges du Tribunal constitutionnel du 31\u00a0janvier 2013<\/strong><\/p>\n

26. La requ\u00e9rante forma une opposition contre la d\u00e9cision sommaire susmentionn\u00e9e devant le comit\u00e9 de trois juges (confer\u00eancia) du Tribunal constitutionnel, all\u00e9guant que celle-ci t\u00e9moignait d\u2019un exc\u00e8s de formalisme. Son raisonnement \u00e0 cet \u00e9gard s\u2019articulait autour de trois id\u00e9es.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e r\u00e9it\u00e9rait avoir \u00e9t\u00e9 induite en erreur par l\u2019acte d\u2019accusation, qui selon elle faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une sanction corrective (penacorrectiva).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, elle exposait que la mention de la sanction dans le rapport final n\u2019\u00e9tait pas pertinente au motif que celui-ci n\u2019\u00e9tait port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019accus\u00e9 qu\u2019avec la d\u00e9cision finale du CSM.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, elle indiquait que la question de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut avait bien \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Cour supr\u00eame, et que par cons\u00e9quent le Tribunal constitutionnel \u00e9tait en mesure de se prononcer \u00e0 ce sujet \u00e9galement.<\/p>\n

27. Par un arr\u00eat du 31 janvier 2013, le comit\u00e9 de trois juges confirma la d\u00e9cision sommaire du 28 novembre 2012, jugeant que l\u2019interpr\u00e9tation all\u00e9gu\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas celle qui avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en l\u2019occurrence par le CSM. La conclusion de cet arr\u00eat se lisait ainsi:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 de fa\u00e7on extensive dans la d\u00e9cision faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente opposition, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation normative de l\u2019article 117 du Statut plus large que celle indiqu\u00e9e par la recourante. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que le droit [de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e] d\u2019\u00eatre entendue \u00e9tait garanti par la notification du rapport d\u2019inspection et que l\u2019identification de la peine applicable figurait dans le rapport final.\u00a0\u00bb<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n

I. Le droit et la pratique internes pertinents<\/strong><\/p>\n

A. La Constitution portugaise<\/strong><\/p>\n

28. L\u2019article 13 de la Constitution garantit le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

29. L\u2019article 20 \u00a7 4 de la Constitution garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

30. Les droits proc\u00e9duraux en mati\u00e8re p\u00e9nale sont consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a032 de la Constitution, dont les droits de la d\u00e9fense (article 32 \u00a7 1), le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence (article 32 \u00a7 2) et le droit d\u2019\u00eatre entendu (article 32 \u00a7 10).<\/p>\n

31. Les autres dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n

Article 204<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les tribunaux ne peuvent appliquer aux faits donnant lieu \u00e0 un jugement des normes qui enfreignent les dispositions de la Constitution ou les principes qui y sont consign\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 216<\/p>\n

Garanties et incompatibilit\u00e9s<\/p>\n

\u00ab 1. Les juges sont inamovibles. Ils ne peuvent \u00eatre mut\u00e9s, suspendus, mis \u00e0 la retraite ou d\u00e9mis de leurs fonctions en dehors des cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

2. La responsabilit\u00e9 des juges ne peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 raison de leurs d\u00e9cisions, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 221<\/p>\n

D\u00e9finition<\/p>\n

\u00ab Le Tribunal constitutionnel est le tribunal ayant comp\u00e9tence sp\u00e9cifique pour administrer la justice en mati\u00e8re juridico-constitutionnelle. \u00bb<\/p>\n

Article 269 \u00a7 3<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne qui fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire a le droit d\u2019\u00eatre entendue et de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 280<\/p>\n

Le contr\u00f4le concret de la constitutionnalit\u00e9 ou de la l\u00e9galit\u00e9<\/p>\n

\u00ab 1. Il est possible de former un recours devant le Tribunal constitutionnel contre les d\u00e9cisions des tribunaux :<\/p>\n

(…)<\/p>\n

b) qui appliquent une norme dont l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 excip\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4. Les recours pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe 1 (…) ne peuvent \u00eatre introduits que par la partie qui a soulev\u00e9 la question de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ou de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9, la loi devant r\u00e9gir le r\u00e9gime d\u2019admission de ces recours.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

6. Les recours devant le Tribunal constitutionnel se limitent aux questions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ou d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, en fonction des cas. \u00bb<\/p>\n

B. La loi organique sur le Tribunal constitutionnel<\/strong><\/p>\n

32. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel (\u00ab la LOTC \u00bb) (approuv\u00e9e par le d\u00e9cret-loi no 28\/82 du 15\u00a0novembre 1982) se lisent comme suit :<\/p>\n

Article 41<\/p>\n

Chambres<\/p>\n

\u00ab 1. Il y a trois chambres non sp\u00e9cialis\u00e9es [au sein du Tribunal constitutionnel]. Chacune d\u2019entre elles est compos\u00e9e du pr\u00e9sident ou du vice-pr\u00e9sident du Tribunal [constitutionnel] et de quatre autres juges.<\/p>\n

2. La r\u00e9partition des juges, y compris le vice-pr\u00e9sident, dans les chambres ainsi que le choix de la chambre normalement pr\u00e9sid\u00e9e par le vice-pr\u00e9sident seront effectu\u00e9s par le Tribunal [constitutionnel] au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e judiciaire. \u00bb<\/p>\n

Article 70 \u00a7 1<\/p>\n

D\u00e9cisions pouvant faire l\u2019objet d\u2019un recours<\/p>\n

\u00ab Peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le Tribunal constitutionnel, r\u00e9uni en chambre (sec\u00e7\u00e3o), les d\u00e9cisions des tribunaux :<\/p>\n

(…)<\/p>\n

b) qui appliquent une norme dont l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 excip\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure ;<\/p>\n

(…) \u00bb<\/p>\n

Article 72 \u00a7 2<\/p>\n

Personnes habilit\u00e9es \u00e0 saisir [le Tribunal constitutionnel]<\/p>\n

\u00ab Les recours pr\u00e9vus aux alin\u00e9as b) et f) du paragraphe 1 de l\u2019article 70 ne peuvent \u00eatre introduits que par la partie qui a soulev\u00e9 la question de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ou de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate au niveau proc\u00e9dural devant le tribunal qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, obligeant celui-ci \u00e0 conna\u00eetre de la question. \u00bb<\/p>\n

Article 75-A<\/p>\n

Pr\u00e9sentation du recours<\/p>\n

\u00ab 1. Le recours devant le Tribunal constitutionnel est form\u00e9 au moyen d\u2019une demande mentionnant l\u2019alin\u00e9a du paragraphe 1er de l\u2019article 70 en vertu duquel le recours est pr\u00e9sent\u00e9 et la norme dont l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ou l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par le Tribunal.<\/p>\n

2. Quand le recours est pr\u00e9sent\u00e9 en vertu des alin\u00e9as b) et f) du paragraphe 1er de l\u2019article 70, la demande doit \u00e9galement indiquer la norme ou le principe constitutionnel ou l\u00e9gal qui est consid\u00e9r\u00e9 comme viol\u00e9, ainsi que la pi\u00e8ce proc\u00e9durale dans laquelle l\u2019auteur de la demande a soulev\u00e9 la question de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ou de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

5. Si la demande introductive de recours omet de mentionner l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent article, le juge invitera le requ\u00e9rant \u00e0 fournir cette indication dans un d\u00e9lai de 10 jours.<\/p>\n

6. Les dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents sont applicables par le rapporteur pr\u00e8s le Tribunal constitutionnel, lorsque le juge ou le rapporteur qui a admis le recours en inconstitutionnalit\u00e9 n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019invitation mentionn\u00e9e au paragraphe 5.<\/p>\n

7. Si le requ\u00e9rant ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019invitation faite par le rapporteur pr\u00e8s le Tribunal constitutionnel, le recours est aussit\u00f4t consid\u00e9r\u00e9 comme sans effet (deserto). \u00bb<\/p>\n

Article 76<\/p>\n

D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n

\u00ab (…)<\/p>\n

2. Le m\u00e9moire en recours form\u00e9 devant le Tribunal constitutionnel doit \u00eatre rejet\u00e9 lorsqu\u2019il ne satisfait pas aux crit\u00e8res de l\u2019article 75-A, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s la correction pr\u00e9vue au paragraphe 5, lorsque le recours a \u00e9t\u00e9 introduit en dehors du d\u00e9lai, lorsque le recourant n\u2019a pas qualit\u00e9 pour agir ou encore, dans le cas des recours pr\u00e9vus aux alin\u00e9as b) et f) de l\u2019article 70 \u00a7 1, lorsque ceux-ci sont manifestement mal fond\u00e9s.<\/p>\n

4. L\u2019ordonnance qui d\u00e9clare le recours irrecevable (…) peut \u00eatre attaqu\u00e9e par la voie de l\u2019opposition devant le Tribunal constitutionnel. \u00bb<\/p>\n

Article 78-A<\/p>\n

Examen pr\u00e9liminaire et d\u00e9cision sommaire du rapporteur<\/p>\n

\u00ab 1. S\u2019il estime qu\u2019il ne peut conna\u00eetre de l\u2019objet du recours ou que la question \u00e0 laquelle il doit r\u00e9pondre est simple, notamment parce qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision ant\u00e9rieure du Tribunal ou parce qu\u2019elle est manifestement mal fond\u00e9e, le rapporteur adopte une d\u00e9cision sommaire qui peut consister en un simple renvoi vers la jurisprudence ant\u00e9rieure du Tribunal.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. Il est possible de contester la d\u00e9cision sommaire du rapporteur devant le comit\u00e9 de trois juges, qui est compos\u00e9 du pr\u00e9sident ou du vice-pr\u00e9sident, du rapporteur et d\u2019un autre juge de cette m\u00eame chambre, d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la section (pleno da sec\u00e7\u00e3o) \u00e0 chaque ann\u00e9e judiciaire.<\/p>\n

4. Le comit\u00e9 de trois juges rend une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur les oppositions (reclama\u00e7\u00f5es) lorsque les juges intervenant prennent cette d\u00e9cision \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. S\u2019il n\u2019y a pas unanimit\u00e9, la d\u00e9cision est prise par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la chambre.<\/p>\n

5. S\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019appliquer ce qui est pr\u00e9vu au paragraphe 1 et lorsque le comit\u00e9 de trois juges ou l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la chambre d\u00e9cident de conna\u00eetre de l\u2019objet du recours, le rapporteur en informe le recourant afin que celui-ci soumette ses conclusions en recours (alega\u00e7\u00f5es).<\/p>\n

(…) \u00bb<\/p>\n

Article 79-C<\/p>\n

Pouvoirs de contr\u00f4le du Tribunal [constitutionnel]<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le Tribunal peut uniquement juger inconstitutionnelle ou ill\u00e9gale la norme que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, en fonction des cas, a appliqu\u00e9e ou a refus\u00e9 d\u2019appliquer. Il peut toutefois le faire en se fondant sur la violation de normes ou principes constitutionnels ou l\u00e9gaux diff\u00e9rents de ceux dont la violation a \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 80<\/p>\n

Effets de la d\u00e9cision<\/p>\n

\u00ab 1. La d\u00e9cision sur le recours a autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e dans la proc\u00e9dure quant \u00e0 la question de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ou de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e.<\/p>\n

2. Si le Tribunal constitutionnel fait droit au recours, m\u00eame partiellement, il renvoie le dossier au tribunal d\u2019o\u00f9 [celui-ci] est issu, afin que ce tribunal, en fonction de l\u2019affaire, r\u00e9forme sa d\u00e9cision ou en ordonne la r\u00e9forme conform\u00e9ment au jugement portant sur la question de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ou de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

3. Si le jugement portant sur le caract\u00e8re constitutionnel ou l\u00e9gal de la norme que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a appliqu\u00e9e ou a refus\u00e9 d\u2019appliquer se fonde sur une interpr\u00e9tation donn\u00e9e de cette m\u00eame norme, cette derni\u00e8re doit \u00eatre appliqu\u00e9e avec la m\u00eame interpr\u00e9tation dans la proc\u00e9dure en cause.<\/p>\n

4. Lorsque la d\u00e9cision d\u00e9clarant le recours irrecevable ou le rejetant passe en force de chose jug\u00e9e, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e passe elle aussi en force de chose jug\u00e9e si tous les recours internes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s. Dans le cas contraire, le d\u00e9lai pour interjeter appel commence \u00e0 courir.<\/p>\n

(…) \u00bb<\/p>\n

C. Le Statut des magistrats du si\u00e8ge<\/strong><\/p>\n

1. Le Statut des magistrats du si\u00e8ge en vigueur au moment des faits<\/em><\/p>\n

33. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 21\/85 du 30\u00a0juillet 1985 relative au Statut des magistrats du si\u00e8ge (Estatuto dos MagistradosJudiciais \u2013 \u00ab le Statut \u00bb), en vigueur au moment des faits, \u00e9taient ainsi libell\u00e9es :<\/p>\n

Article 3<\/p>\n

Fonction de la magistrature du si\u00e8ge<\/p>\n

\u00ab\u00a01. La fonction de la magistrature du si\u00e8ge est d\u2019administrer la justice conform\u00e9ment aux sources auxquelles, selon la loi, elle doit recourir et de faire ex\u00e9cuter ses d\u00e9cisions.<\/p>\n

2. Les magistrats du si\u00e8ge ne peuvent pas s\u2019abstenir de juger au motif qu\u2019il n\u2019y a pas de loi ou que celle-ci n\u2019est pas claire ou pr\u00e9sente des ambigu\u00eft\u00e9s, ou lorsqu\u2019ils ont un doute insurmontable (insan\u00e1vel) par rapport \u00e0 un litige, si celui-ci peut \u00eatre juridiquement r\u00e9gl\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 4<\/p>\n

Ind\u00e9pendance<\/p>\n

\u00ab 1. Les magistrats du si\u00e8ge jugent sur la seule base de la Constitution et de la loi. Ils ne sont soumis \u00e0 aucun ordre ni aucune instruction, sous r\u00e9serve du devoir, pour les juridictions inf\u00e9rieures, de se conformer aux d\u00e9cisions rendues par les juridictions sup\u00e9rieures sur un recours.<\/p>\n

2. Le devoir d\u2019ob\u00e9ir \u00e0 la loi comprend le droit de respecter les jugements de valeur l\u00e9gaux, m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9soudre des hypoth\u00e8ses non sp\u00e9cialement pr\u00e9vues.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 32<\/p>\n

Dispositions subsidiaires<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le r\u00e9gime de la fonction publique s\u2019applique de fa\u00e7on subsidiaire aux magistrats du si\u00e8ge, s\u2019agissant des devoirs, incompatibilit\u00e9s et droits.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 82<\/p>\n

Infraction disciplinaire<\/p>\n

\u00ab\u00a0Constituent une infraction disciplinaire les faits, m\u00eame si commis avec une simple faute, accomplis par les magistrats du si\u00e8ge en violation des devoirs professionnels (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

[Types de sanction]<\/p>\n

Article 85 \u2013 \u00c9chelle des sanctions<\/p>\n

\u00ab 1. Les magistrats peuvent faire l\u2019objet des sanctions suivantes :<\/p>\n

a) avertissement ;<\/p>\n

b) amende ;<\/p>\n

c) mutation ;<\/p>\n

d) suspension ;<\/p>\n

e) mise \u00e0 pied (inatividade) ;<\/p>\n

f) mise \u00e0 la retraite d\u2019office (aposenta\u00e7\u00e3ocompulsiva) ;<\/p>\n

g) r\u00e9vocation.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4. La peine pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) du paragraphe 1 peut \u00eatre appliqu\u00e9e quelle que soit la proc\u00e9dure, \u00e0 condition qu\u2019il y ait audience et possibilit\u00e9 pour l\u2019accus\u00e9 de se d\u00e9fendre et qu\u2019elle ne soit pas sujette \u00e0 enregistrement.<\/p>\n

5. Dans la situation indiqu\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le rapport de l\u2019inspecteur judiciaire est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019accus\u00e9, un d\u00e9lai \u00e9tant fix\u00e9 pour l\u2019exercice de la d\u00e9fense.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 87<\/p>\n

Amende<\/p>\n

\u00ab L\u2019amende est fix\u00e9e en jours, et peut aller de cinq \u00e0 quatre-vingt-dix jours. \u00bb<\/p>\n

[Application des sanctions]<\/p>\n

Article 92<\/p>\n

Amende<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019amende est applicable aux situations de n\u00e9gligence ou de manque d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le respect des devoirs inh\u00e9rents au poste. \u00bb<\/p>\n

Article 93<\/p>\n

Transfert<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le transfert est prononc\u00e9 dans le cas d\u2019infractions qui impliquent une atteinte au prestige attendu du magistrat pour qu\u2019il puisse rester dans le milieu o\u00f9 il exerce ses fonctions.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 95<\/p>\n

Mise \u00e0 la retraite d\u2019office et r\u00e9vocation<\/p>\n

\u00ab 1. La mise \u00e0 la retraite d\u2019office et la r\u00e9vocation peuvent \u00eatre prononc\u00e9es lorsque le magistrat :<\/p>\n

a) fait preuve d\u2019une incapacit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019adaptation aux exigences de la fonction ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

c) fait preuve d\u2019une inaptitude professionnelle.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

[Effets des sanctions]<\/p>\n

Article 102<\/p>\n

Amende<\/p>\n

\u00ab L\u2019amende est mise en \u0153uvre par le pr\u00e9l\u00e8vement sur le traitement du magistrat du montant correspondant au nombre de jours d\u2019amende inflig\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Article 104<\/p>\n

Suspension<\/p>\n

\u00ab La suspension entra\u00eene une d\u00e9duction de la dur\u00e9e [correspondant \u00e0 la sanction] prise en compte aux fins de la r\u00e9mun\u00e9ration, de l\u2019anciennet\u00e9 et de la retraite. \u00bb<\/p>\n

Article 106<\/p>\n

Mise \u00e0 la retraite d\u2019office<\/p>\n

\u00ab\u00a0La mise \u00e0 la retraite d\u2019office implique le d\u00e9tachement imm\u00e9diat du service et la perte des droits et autres b\u00e9n\u00e9fices attribu\u00e9s par ce Statut, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 la retraite fix\u00e9e par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

[Normes proc\u00e9durales]<\/p>\n

Article 110 \u00a7 2<\/p>\n

Proc\u00e9dure disciplinaire<\/p>\n

\u00ab (…) [L]a proc\u00e9dure disciplinaire est \u00e9crite et n\u2019est soumise \u00e0 aucune formalit\u00e9, hormis l\u2019obligation d\u2019entendre l\u2019accus\u00e9 et de lui octroyer le droit de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense. \u00bb<\/p>\n

Article 117 \u00a7 1<\/p>\n

Acte d\u2019accusation<\/p>\n

\u00ab Une fois l\u2019instruction termin\u00e9e et un extrait du registre disciplinaire de l\u2019accus\u00e9 annex\u00e9 au dossier, le juge instructeur dresse l\u2019acte d\u2019accusation dans un d\u00e9lai de dix jours ; il y expose de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les faits qui constituent l\u2019infraction disciplinaire et ceux qui rel\u00e8vent de circonstances aggravantes ou att\u00e9nuantes et qu\u2019il estime av\u00e9r\u00e9s, ainsi que les dispositions l\u00e9gales applicables en l\u2019esp\u00e8ce. \u00bb<\/p>\n

Article 118 \u00a7 1<\/p>\n

Notification \u00e0 l\u2019accus\u00e9<\/p>\n

\u00ab Une copie de l\u2019acte d\u2019accusation est remise \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ou lui est adress\u00e9e par voie postale par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ; un d\u00e9lai, pouvant aller de dix \u00e0 trente jours, est fix\u00e9 pour la pr\u00e9sentation de sa d\u00e9fense par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Article 120<\/p>\n

Consultation du dossier<\/p>\n

\u00ab Pendant le d\u00e9lai imparti pour la pr\u00e9sentation de la d\u00e9fense, l\u2019accus\u00e9, son d\u00e9fenseur commis d\u2019office ou son conseil peuvent consulter le dossier dans les locaux [du CSM]. \u00bb<\/p>\n

Article 121<\/p>\n

D\u00e9fense de l\u2019accus\u00e9<\/p>\n

\u00ab 1. Pour sa d\u00e9fense, l\u2019accus\u00e9 peut citer des t\u00e9moins, communiquer des documents ou solliciter des mesures d\u2019instruction (dilig\u00eancias).<\/p>\n

2. Peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s pour chaque fait trois t\u00e9moins au maximum. \u00bb<\/p>\n

Article 122<\/p>\n

Rapport [du juge instructeur]<\/p>\n

\u00ab Une fois l\u2019instruction termin\u00e9e, le juge instructeur dresse son rapport dans un d\u00e9lai de quinze jours ; ce rapport contient :<\/p>\n

a) l\u2019\u00e9tablissement des faits,<\/p>\n

b) leur qualification juridique, et<\/p>\n

c) la sanction applicable. \u00bb<\/p>\n

Article 123<\/p>\n

Notification de la d\u00e9cision<\/p>\n

\u00ab La d\u00e9cision d\u00e9finitive, accompagn\u00e9e d\u2019une copie du rapport vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019accus\u00e9 (…) \u00bb<\/p>\n

Article 124<\/p>\n

Nullit\u00e9s et irr\u00e9gularit\u00e9s<\/p>\n

\u00ab 1. Le manquement \u00e0 entendre l\u2019accus\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 lui laisser la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre et le manquement \u00e0 prendre en temps utile les mesures essentielles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 qui sont r\u00e9alisables constituent des causes de nullit\u00e9 irr\u00e9parable.<\/p>\n

2. Les autres irr\u00e9gularit\u00e9s ou causes de nullit\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9par\u00e9es si elles ne sont pas soulev\u00e9es dans le m\u00e9moire en d\u00e9fense ou, si elles ont eu lieu \u00e0 une date ult\u00e9rieure [\u00e0 la pr\u00e9sentation du m\u00e9moire], dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en a pris connaissance. \u00bb<\/p>\n

Article 131<\/p>\n

Droit subsidiaire<\/p>\n

\u00ab Les normes r\u00e9gissant le statut des fonctionnaires (…) sont applicables \u00e0 titre subsidiaire, de m\u00eame que le code p\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (…) \u00bb<\/p>\n

[Recours]<\/p>\n

Article 168 \u2013 Recours<\/p>\n

\u00ab 1. Les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature sont susceptibles de recours devant la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

2. Aux fins de l\u2019examen du recours cit\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, la Cour supr\u00eame si\u00e8ge en une formation constitu\u00e9e du plus ancien de ses vice-pr\u00e9sidents, disposant d\u2019une voix pr\u00e9pond\u00e9rante, et d\u2019un juge de chacune de ses sections, nomm\u00e9 annuellement et successivement en fonction de son anciennet\u00e9.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

5. Les moyens de recours sont ceux pr\u00e9vus par la loi pour la contestation des actes du gouvernement. \u00bb<\/p>\n

2. Le Statut des magistrats du si\u00e8ge en vigueur \u00e0 la suite des modifications apport\u00e9es par la loi no 67\/2019 du 27 ao\u00fbt 2019<\/p>\n

34. Faisant suite \u00e0 la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire lanc\u00e9e en 2013 en vue de l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019administration de la justice au Portugal, le gouvernement a publi\u00e9 au Journal officiel le 4 avril 2018 une proposition de loi visant \u00e0 amender le Statut des magistrats du si\u00e8ge (Proposta de Lei 122\/XIII (3a) \u2013 DAR II s\u00e9rie A N.\u00ba93\/XIII\/3 2018.04.04 (pages 42-161)). Cette proposition de loi pr\u00e9sentait le renforcement de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 des magistrats du si\u00e8ge comme l\u2019un de ses objectifs cl\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

Attendu que l\u2019on ne peut envisager l\u2019administration de la justice sans la garantie de l\u2019ind\u00e9pendance, celle-ci est accept\u00e9e comme la caract\u00e9ristique de la magistrature du si\u00e8ge \u00e0 laquelle on peut renoncer le moins, tant sur le plan mat\u00e9riel que sur le plan personnel. Il est ainsi donn\u00e9 une importance particuli\u00e8re, d\u2019une part, aux garanties mat\u00e9rielles de l\u2019ind\u00e9pendance qui concernent la libert\u00e9 des juges par rapport \u00e0 tout ordre ou instruction d\u2019autres organes de l\u2019\u00c9tat et, d\u2019autre part, aux garanties personnelles qui prot\u00e8gent les juges \u2013 concr\u00e8tement le fait de ne pouvoir \u00eatre tenu pour responsable \u00e0 raison des d\u00e9cisions et l\u2019inamovibilit\u00e9. L\u2019ind\u00e9pendance est, ainsi, con\u00e7ue comme une immunit\u00e9\u00a0: dans l\u2019exercice de la fonction juridictionnelle, les magistrats ne sont li\u00e9s qu\u2019au Droit et \u00e0 la Loi, \u00e9tant ainsi totalement exclue la subordination \u00e0 tout ordre ou instruction.\u00a0\u00bb<\/p>\n

En ce qui concerne la proc\u00e9dure disciplinaire, il \u00e9tait mentionn\u00e9 que l\u2019objectif \u00e9tait de rendre le Statut plus autonome, en sp\u00e9cifiant les devoirs li\u00e9s \u00e0 la fonction des juges ainsi que les cons\u00e9quences de leur violation, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019en passer par l\u2019application du Statut disciplinaire des personnes exer\u00e7ant des fonctions publiques (paragraphe 37 ci-dessous).<\/p>\n

Quant au recours contre la d\u00e9cision adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure disciplinaire, la proposition de loi indiquait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) il est express\u00e9ment dispos\u00e9 que le recours contre la d\u00e9cision finale rendue \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire peut porter sur les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit ayant fond\u00e9 cette d\u00e9cision, assurant ainsi une protection juridique plus ad\u00e9quate de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

35. Cette proposition de loi a abouti \u00e0 la loi no 67\/2019 du 27 ao\u00fbt 2019 portant modification du Statut des magistrats du si\u00e8ge, dont les dispositions suivantes, dans leur r\u00e9daction actuelle, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 4<\/p>\n

Ind\u00e9pendance<\/p>\n

\u00ab 1. (…)<\/p>\n

2. L\u2019ind\u00e9pendance des magistrats du si\u00e8ge se manifeste dans la fonction de juger, dans la direction de l\u2019avancement de la proc\u00e9dure et dans la gestion des proc\u00e9dures qui leur sont attribu\u00e9es de fa\u00e7on al\u00e9atoire.<\/p>\n

3. L\u2019ind\u00e9pendance des magistrats du si\u00e8ge est assur\u00e9e par le fait qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre tenus pour responsables \u00e0 raison de leurs d\u00e9cisions (irresponsabilidade) et par leur inamovibilit\u00e9, outre les autres garanties consacr\u00e9es dans le pr\u00e9sent Statut, et encore par l\u2019existence du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 117<\/p>\n

Terme de l\u2019instruction<\/p>\n

\u00ab 1. Une fois l\u2019instruction termin\u00e9e, lorsque le juge instructeur estime que les faits ne rel\u00e8vent pas de l\u2019infraction disciplinaire ou de la responsabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 (…), il rend dans un d\u00e9lai de dix jours une proposition de classement sans suite (arquivamento).<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. S\u2019il n\u2019y a pas classement sans suite, le juge instructeur dresse l\u2019acte d\u2019accusation dans un d\u00e9lai de dix jours, en exposant de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les faits qui constituent l\u2019infraction disciplinaire, les circonstances de temps, mode et lieu dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 commise, ainsi que les faits qui rel\u00e8vent des circonstances aggravantes ou att\u00e9nuantes, en indiquant les dispositions l\u00e9gales et les sanctions applicables en l\u2019esp\u00e8ce. \u00bb<\/p>\n

36. Les dispositions suivantes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es par la loi no\u00a067\/2019 du 27 ao\u00fbt 2019 au Statut :<\/p>\n

Article 83-F<\/p>\n

Classement des infractions<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les infractions disciplinaires commises par les magistrats du si\u00e8ge sont class\u00e9es comme tr\u00e8s graves, graves et l\u00e9g\u00e8res en fonction des circonstances de chaque esp\u00e8ce.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 83- G<\/p>\n

Infractions tr\u00e8s graves<\/p>\n

\u00ab\u00a0Constituent des infractions tr\u00e8s graves les actes commis avec dol ou n\u00e9gligence grave (neglig\u00eanciagrosseira) qui, en raison de la r\u00e9it\u00e9ration ou de la gravit\u00e9 de la violation des devoirs et de l\u2019incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent Statut, se r\u00e9v\u00e8lent pr\u00e9judiciables (desprestigiantes) pour l\u2019administration de la justice et l\u2019exercice de la magistrature (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 83-H<\/p>\n

Infractions graves<\/p>\n

\u00ab\u00a0Constituent des infractions graves les actes commis avec dol ou n\u00e9gligence grave qui r\u00e9v\u00e8lent un d\u00e9sint\u00e9r\u00eat grave pour le respect des devoirs li\u00e9s \u00e0 la fonction, notamment\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

e) Le non-respect injustifi\u00e9, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ou r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019un manque grave de z\u00e8le professionnel, des horaires \u00e9tablis pour les actes publics, ainsi que des d\u00e9lais \u00e9tablis pour la r\u00e9alisation d\u2019un acte propre du juge, notamment lorsque se sont \u00e9coul\u00e9s six mois \u00e0 compter du terme pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement de l\u2019acte\u00a0;<\/p>\n

f) Le non-respect non justifi\u00e9 des demandes d\u2019information, d\u00e9lib\u00e9rations et mesures fonctionnelles du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et des pr\u00e9sidents des tribunaux, donn\u00e9es dans le cadre des attributions organisationnelles ou l\u00e9galement\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

i) Le retard injustifi\u00e9 dans la r\u00e9daction (redu\u00e7\u00e3o a escrito) et le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9cisions rendues, ainsi que dans la restitution au secr\u00e9tariat [concern\u00e9] de dossiers de proc\u00e9dures retenus par le magistrat lorsque [celui-ci] a cess\u00e9 d\u2019avoir comp\u00e9tence sur eux.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 83-I<\/p>\n

Infractions l\u00e9g\u00e8res<\/p>\n

\u00ab\u00a0Constituent des fautes l\u00e9g\u00e8res les infractions commises avec faute l\u00e9g\u00e8re se traduisant par une compr\u00e9hension d\u00e9ficiente des devoirs li\u00e9s \u00e0 la fonction, notamment\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

c) Le non-respect injustifi\u00e9, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ou r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019un manque de z\u00e8le professionnel, des horaires \u00e9tablis pour les actes publics, ainsi que des d\u00e9lais \u00e9tablis pour la r\u00e9alisation d\u2019un acte propre du juge, notamment lorsque se sont \u00e9coul\u00e9s trois mois \u00e0 compter du terme pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement de l\u2019acte\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 120-A<\/p>\n

Audience publique<\/p>\n

\u00ab\u00a01. L\u2019accus\u00e9 peut demander la tenue d\u2019une audience pour pr\u00e9senter sa d\u00e9fense.<\/p>\n

2. L\u2019audience publique est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ou, sur d\u00e9l\u00e9gation de ce dernier, par le vice-pr\u00e9sident. Y participent les membres de la section disciplinaire et sont pr\u00e9sents le [juge] instructeur, l\u2019accus\u00e9 ou son d\u00e9fenseur ou repr\u00e9sentant (mandat\u00e1rio).<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4. Une fois l\u2019audience ouverte, le juge instructeur lit le rapport final, la parole \u00e9tant ensuite donn\u00e9e \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ou \u00e0 son d\u00e9fenseur ou repr\u00e9sentant aux fins des plaidoiries orales, aux termes desquelles l\u2019audience est close.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 121-A<\/p>\n

Recours<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019action visant \u00e0 attaquer la d\u00e9cision finale de la proc\u00e9dure disciplinaire peut porter sur les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit ayant fond\u00e9 la d\u00e9cision. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la production de la preuve demand\u00e9e, le nombre de t\u00e9moins pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 dix.\u00a0\u00bb<\/p>\n

D. Le Statut disciplinaire des personnes exer\u00e7ant des fonctions publiques<\/p>\n

37. Applicables aux juges en vertu de l\u2019article 131 du Statut, les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 58\/2008 du 9 septembre 2008 portant Statut disciplinaire des personnes exer\u00e7ant des fonctions publiques (Estatutodisciplinar dos trabalhadores que exercemfun\u00e7\u00f5esp\u00fablicas) se lisaient ainsi au moment des faits :<\/p>\n

Article 3<\/p>\n

Infraction disciplinaire<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Est consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction disciplinaire le comportement de l\u2019employ\u00e9 qui, par action ou omission, (…) viole les devoirs g\u00e9n\u00e9raux ou sp\u00e9ciaux inh\u00e9rents \u00e0 la fonction qu\u2019il exerce.<\/p>\n

2. Les devoirs g\u00e9n\u00e9raux des employ\u00e9s sont\u00a0:<\/p>\n

a) Le devoir de poursuite de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;<\/p>\n

b) Le devoir de neutralit\u00e9 (isen\u00e7\u00e3o)\u00a0;<\/p>\n

c) Le devoir d\u2019impartialit\u00e9\u00a0;<\/p>\n

d) Le devoir d\u2019information\u00a0;<\/p>\n

e) Le devoir de z\u00e8le\u00a0;<\/p>\n

f) Le devoir d\u2019ob\u00e9issance\u00a0;<\/p>\n

g) Le devoir de loyaut\u00e9\u00a0;<\/p>\n

h) Le devoir de correction ;<\/p>\n

i) Le devoir d\u2019assiduit\u00e9\u00a0;<\/p>\n

j) Le devoir de ponctualit\u00e9.<\/p>\n

3. Le devoir de poursuite de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral consiste \u00e0 d\u00e9fendre, dans le respect de la Constitution, les lois et les droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s des citoyens.<\/p>\n

4. Le devoir de neutralit\u00e9 consiste \u00e0 ne pas retirer des avantages directs ou indirects, mon\u00e9taires ou autres, pour soi-m\u00eame ou un tiers, des fonctions exerc\u00e9es.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

6. Le devoir d\u2019information consiste \u00e0 donner au citoyen, selon les termes l\u00e9gaux, l\u2019information demand\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception de celle qui, selon les m\u00eames termes, ne doit pas \u00eatre divulgu\u00e9e.<\/p>\n

7. Le devoir de z\u00e8le consiste \u00e0 d\u00e9fendre et \u00e0 appliquer les normes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et les ordres et instructions des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, ainsi qu\u2019\u00e0 exercer les fonctions conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s et \u00e0 utiliser les comp\u00e9tences consid\u00e9r\u00e9es comme ad\u00e9quates.<\/p>\n

8. Le devoir d\u2019ob\u00e9issance consiste \u00e0 ex\u00e9cuter les ordres des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques l\u00e9gitimes et \u00e0 s\u2019y conformer (…)<\/p>\n

(…)<\/p>\n

10. Le devoir de correction consiste \u00e0 traiter avec respect les usagers des organismes et services ainsi que les autres employ\u00e9s et les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 48 \u00a7 3<\/p>\n

[Terme de l\u2019instruction]<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019accusation contient une indication des faits reproch\u00e9s, ainsi que les circonstances de temps, mode et lieu dans lesquelles l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise ainsi que les circonstances att\u00e9nuantes et aggravantes, auxquelles doit toujours \u00eatre ajout\u00e9e une r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions l\u00e9gales pertinentes et aux sanctions applicables.\u00a0\u00bb<\/p>\n

E. Le code de proc\u00e9dure devant les tribunaux administratifs (\u00ab\u00a0le\u00a0CPTA\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n

38. L\u2019article 3 \u00a7 1 du CPTA se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans la limite impos\u00e9e par le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, les tribunaux administratifs examinent le respect des normes et des principes juridiques qui lient l\u2019administration, mais [ils] n\u2019examinent pas le caract\u00e8re appropri\u00e9 et opportun (conveni\u00eancia ou oportunidade) de son action.\u00a0\u00bb<\/p>\n

F. La pratique interne pertinente<\/strong><\/p>\n

1. La jurisprudence de la section du contentieux de la Cour supr\u00eame portugaise<\/em><\/p>\n

39. Selon sa jurisprudence constante, la section du contentieux de la Cour supr\u00eame ne joue qu\u2019un r\u00f4le de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 dans les affaires portant sur le contr\u00f4le des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le CSM (voir, par exemple, l\u2019arr\u00eat rendu le 29 mai 2006 dans la proc\u00e9dure no 757\/06, l\u2019arr\u00eat rendu le 7 f\u00e9vrier 2007 dans la proc\u00e9dure no 4115\/05, l\u2019arr\u00eat rendu le 19\u00a0septembre 2007 dans la proc\u00e9dure no 1021\/05, l\u2019arr\u00eat rendu le 10 juillet 2008 dans la proc\u00e9dure no 4265\/07 et l\u2019arr\u00eat rendu le 17 d\u00e9cembre 2009 dans la proc\u00e9dure no 365\/09.9YFLSB).<\/p>\n

40. Dans son arr\u00eat du 25 septembre 2014 (proc\u00e9dure interne no\u00a021\/14.6YFLSB), la Cour supr\u00eame s\u2019est exprim\u00e9e en ces termes :<\/p>\n

\u00ab La Cour supr\u00eame ne pourra intervenir que lorsqu\u2019il lui semble que, dans la fixation de la sanction disciplinaire, est survenue une erreur manifeste, grave ou grossi\u00e8re, fond\u00e9e sur des crit\u00e8res clairement erron\u00e9s ou portant atteinte aux principes de la justice, de l\u2019impartialit\u00e9, de l\u2019\u00e9galit\u00e9, de la proportionnalit\u00e9 et de la poursuite de l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

En dehors de ces cas, on doit consid\u00e9rer que la d\u00e9cision prise par le CSM rel\u00e8ve de l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation et d\u2019\u00e9valuation dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019organe administratif. Pour cette raison, les \u00e9l\u00e9ments [en cause] ne peuvent pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par les organes judiciaires. \u00bb<\/p>\n

2. La jurisprudence du Tribunal constitutionnel<\/em><\/p>\n

a) La jurisprudence du Tribunal constitutionnel relativement aux proc\u00e9dures disciplinaires engag\u00e9es contre des juges<\/p>\n

i. L\u2019arr\u00eat du Tribunal constitutionnel no 516\/2003 du 28 octobre 2003<\/p>\n

41. Dans son arr\u00eat no 516\/2003, du 28 octobre 2003, le Tribunal constitutionnel (deuxi\u00e8me section) a consid\u00e9r\u00e9 que, m\u00eame si le rapport final mettait un terme \u00e0 l\u2019instruction dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, il ne permettait pas toujours d\u2019anticiper la d\u00e9cision du CSM, qui restait libre de souscrire ou de ne pas souscrire au rapport du juge instructeur compte tenu des faits \u00e9tablis. Il a en outre observ\u00e9 que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 123 du Statut, le rapport final ne devait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019accus\u00e9 qu\u2019au moment de la notification de la d\u00e9cision du CSM. Il a jug\u00e9 que, en elle-m\u00eame, cette disposition du Statut \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution, \u00e0 condition que les droits de la d\u00e9fense garantis par les articles 32 \u00a7 10 et 269\u00a0\u00a7 3 de la Constitution aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s au moment de la notification de l\u2019accusation en application de l\u2019article 117 du Statut. Ainsi, il a estim\u00e9 que, si l\u2019acte d\u2019accusation ayant \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019accus\u00e9 ne pr\u00e9cisait pas les normes que le juge instructeur consid\u00e9rait comme viol\u00e9es ainsi que la nature de la peine applicable, le rapport final incluant pour la premi\u00e8re fois une proposition de sanction devait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019accus\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de ce qui pr\u00e9valait en mati\u00e8re d\u2019avertissement, sanction ne requ\u00e9rant pas de proc\u00e9dure disciplinaire ou d\u2019acte d\u2019accusation d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 85 \u00a7 5 du Statut.<\/p>\n

42. Dans l\u2019affaire objet de l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9, l\u2019acte d\u2019accusation port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019accus\u00e9 n\u2019indiquait pas les dispositions l\u00e9gales du Statut qui \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme viol\u00e9es ni les dispositions sanctionnant une telle atteinte. Par cons\u00e9quent, dans le cadre du contr\u00f4le concret de constitutionnalit\u00e9, le Tribunal constitutionnel a conclu que l\u2019article 122 du Statut n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 l\u2019article\u00a032 \u00a7 10 de la Constitution lorsqu\u2019il \u00e9tait interpr\u00e9t\u00e9 comme n\u2019imposant pas la communication du rapport final du juge instructeur \u00e0 l\u2019accus\u00e9 dans les cas o\u00f9 la notification de l\u2019accusation \u00e0 ce dernier n\u2019incluait pas l\u2019indication des normes consid\u00e9r\u00e9es comme viol\u00e9es ainsi que la nature de la peine applicable et o\u00f9 dans sa d\u00e9cision finale le CSM souscrivait audit rapport.<\/p>\n

ii. Les autres arr\u00eats pertinents du Tribunal constitutionnel<\/p>\n

43. Dans son arr\u00eat no 499\/2009 du 30\u00a0septembre 2009, le Tribunal constitutionnel, confirmant son arr\u00eat no 516\/2003, a conclu que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) n\u2019est pas inconstitutionnelle la norme extraite (…) des articles 122 et 133 du Statut selon laquelle (…) la proposition du rapport final du juge instructeur ne doit pas \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019accus\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, sauf lorsque sont soulev\u00e9es des questions sur lesquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas eu l\u2019opportunit\u00e9 de se prononcer.\u00a0\u00bb<\/p>\n

44. Dans son arr\u00eat no 413\/2011 du 28 septembre 2011, le Tribunal constitutionnel a tenu le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

La participation de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire de droit public revient \u00e0 donner [\u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9] le droit d\u2019\u00eatre entendu (direito de audi\u00eancia) et de se d\u00e9fendre (direito de defesa). Cette garantie, qui figure au paragraphe 10 de l\u2019article 32 de la Constitution pour les proc\u00e9dures aboutissant \u00e0 l\u2019application de sanctions (processossancionat\u00f3rios) en g\u00e9n\u00e9ral et qui dans le texte constitutionnel est sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9e \u00e0 propos des employ\u00e9s de l\u2019administration publique (paragraphe\u00a03 de l\u2019article 269 de la Constitution), doit \u00eatre entendue comme l\u2019expression d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019audition pr\u00e9alable des int\u00e9ress\u00e9s et la reconnaissance effective des droits de la d\u00e9fense relativement \u00e0 toute d\u00e9cision ayant un effet punitif. (…) Il s\u2019agit d\u2019une participation, visant \u00e0 donner des garanties, qui se mat\u00e9rialise avec la technique de l\u2019attribution d\u2019un droit fondamental (d\u2019\u00eatre entendu et de se d\u00e9fendre) qui exige, d\u2019un point de vue mat\u00e9riel, que le r\u00e9gime de la proc\u00e9dure disciplinaire offre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 la possibilit\u00e9 effective de se prononcer par rapport \u00e0 tous les faits, sur toutes les preuves et sur les questions juridiques \u00e0 appr\u00e9cier dans la d\u00e9cision finale.<\/p>\n

Or cette finalit\u00e9 est suffisamment respect\u00e9e [lorsque l\u2019acte d\u2019accusation] comprend la description des faits, avec la r\u00e9f\u00e9rence aux normes relatives \u00e0 la pr\u00e9vision et \u00e0 la punition (\u00ab\u00a0les dispositions l\u00e9gales\u00a0\u00bb) auxquelles on entend rattacher la conduite. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 est ainsi inform\u00e9, au niveau des faits et de la qualification juridique, des actes ou omissions qui lui sont imput\u00e9s et des cons\u00e9quences punitives que l\u2019on pr\u00e9tend d\u00e9duire de l\u00e0. Il peut ainsi se d\u00e9fendre de fa\u00e7on efficace, soit en niant totalement ou partiellement les faits ou leurs circonstances, soit en se pr\u00e9valant contre eux d\u2019autres faits qui retirent ou modifient leur signification juridique ou qui se r\u00e9percutent dans l\u2019exercice du pouvoir disciplinaire, soit en contestant la qualification juridique qui est propos\u00e9e pour les faits d\u00e9crits. (…) Pour que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 puisse se d\u00e9fendre de l\u2019action r\u00e9pressive (pretens\u00e3opunitiva), il suffit qu\u2019il connaisse la mat\u00e9rialit\u00e9 factuelle qui lui est imput\u00e9e, avec ses circonstances de mode, lieu et temps, et qu\u2019il sache que c\u2019est \u00e0 cette notion (conceito) relativement ind\u00e9termin\u00e9e que l\u2019on entend rattacher la conduite d\u00e9crite (pr\u00e9vision) et les effets (peine) que l\u2019on pr\u00e9tend voir \u00eatre impliqu\u00e9s. Ainsi, l\u2019accus\u00e9 dispose des moyens pour discuter la possibilit\u00e9 de voir encadrer ou non cette action ou omission dans la notion l\u00e9gale indiqu\u00e9e (…)<\/p>\n

En conclusion, la norme de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut, interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens que l\u2019acte d\u2019accusation ne doit pas expliquer le concept de \u00ab\u00a0dignit\u00e9 indispensable \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions\u00a0\u00bb, ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019obligation pour toute proc\u00e9dure disciplinaire de garantir les droits d\u2019\u00eatre entendu et de se d\u00e9fendre.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

b) La jurisprudence du Tribunal constitutionnel concernant le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 normative<\/p>\n

45. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat no 82\/92 du 25\u00a0f\u00e9vrier 1992 du Tribunal constitutionnel se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

La jurisprudence constante et uniforme de ce Tribunal fait d\u00e9pendre la recevabilit\u00e9 de la voie sp\u00e9cifique de recours utilis\u00e9 par le recourant (…), entre autres, de la v\u00e9rification conjugu\u00e9e des conditions ou exigences suivantes\u00a0: 1)\u00a0l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de [la] norme devra avoir \u00e9t\u00e9 excip\u00e9e par le recourant au cours de la proc\u00e9dure\u00a0; 2)\u00a0la norme en question devra ensuite avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par le tribunal, dans la d\u00e9cision faisant l\u2019objet du recours, comme l\u2019un de ses fondements normatifs (…)<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, m\u00eame si la question de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de cette norme a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure, lorsqu\u2019il n\u2019en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage comme fondement l\u00e9gal dans la d\u00e9cision finale rendue, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une autre disposition normative, le recours en inconstitutionnalit\u00e9 exerc\u00e9 sp\u00e9cifiquement en vue d\u2019un contr\u00f4le concret [de constitutionnalit\u00e9] de cette m\u00eame norme sera irrecevable, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019une des conditions de recevabilit\u00e9 n\u2019est pas remplie.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

46. Dans son arr\u00eat no 178\/95 du 5 avril 1995, le Tribunal constitutionnel s\u2019est exprim\u00e9 ainsi :<\/p>\n

\u00ab Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 (…) est un contr\u00f4le normatif \u2013 un contr\u00f4le qui ne peut porter que sur des normes (autrement dit des actes du pouvoir l\u00e9gislatif public), et non sur d\u2019autres types d\u2019actes du pouvoir public, tels que les d\u00e9cisions judiciaires. En effet, notre syst\u00e8me de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 ne pr\u00e9voit pas un recours d\u2019amparo.<\/p>\n

Le recours devant le Tribunal constitutionnel ne peut porter sur l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires elles-m\u00eames. Il doit avoir pour objet les dispositions normatives que les autres tribunaux ont refus\u00e9 d\u2019appliquer ou qu\u2019ils ont appliqu\u00e9es alors que le recourant avait soulev\u00e9 leur inconstitutionnalit\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure (…)<\/p>\n

(…)<\/p>\n

(…) lorsque c\u2019est la [question de la] fa\u00e7on dont une disposition normative a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e qui est soulev\u00e9e, le sens de cette interpr\u00e9tation doit \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9 afin que, s\u2019il la d\u00e9clare non conforme \u00e0 la Constitution, [le Tribunal constitutionnel] puisse l\u2019\u00e9noncer dans la d\u00e9cision \u00e0 rendre. Ainsi, si le tribunal ayant rendu la d\u00e9cision dont il est interjet\u00e9 appel doit r\u00e9former sa d\u00e9cision, les autres destinataires de cette d\u00e9cision et les op\u00e9rateurs juridiques en g\u00e9n\u00e9ral savent quel est le sens de la norme en cause qui ne peut pas \u00eatre adopt\u00e9 compte tenu de son incompatibilit\u00e9 avec la loi fondamentale.<\/p>\n

(…) \u00bb<\/p>\n

47. Dans son arr\u00eat no 117\/2001 du 14 mars 2001, le Tribunal constitutionnel a rappel\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab (…) la question de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 peut concerner tant la norme que l\u2019interpr\u00e9tation ou le sens avec lesquels elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (…) \u00bb<\/p>\n

48. Dans ses arr\u00eats nos 412\/2003 (du 23 septembre 2003) et 110\/2007 (du 15 f\u00e9vrier 2007), le Tribunal constitutionnel a soulign\u00e9 que, pour qu\u2019une question f\u00fbt soumise \u00e0 un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, il suffisait qu\u2019il exist\u00e2t \u00ab un crit\u00e8re normatif, dot\u00e9 d\u2019un niveau d\u2019abstraction \u00e9lev\u00e9, pouvant \u00eatre invoqu\u00e9 et appliqu\u00e9 \u00e0 une pluralit\u00e9 de situations concr\u00e8tes \u00bb.<\/p>\n

49. Dans plusieurs arr\u00eats (no 76\/2000 du 10 f\u00e9vrier 2000, no 621\/2003 du 17 d\u00e9cembre 2003 et, plus r\u00e9cemment, no 171\/2020 du 11 mars 2020), le Tribunal constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fallait distinguer, d\u2019une part, les conditions de recevabilit\u00e9 du recours en inconstitutionnalit\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 70 \u00a7 1 de la LOTC et, d\u2019autre part, les \u00e9l\u00e9ments devant figurer dans la demande introductive du recours (requerimento de interposi\u00e7\u00e3o do recurso) en inconstitutionnalit\u00e9 indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 75-A \u00a7\u00a7 1-4 de la LOTC. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la possibilit\u00e9 de se voir inviter \u00e0 corriger la demande introductive de recours en vertu du paragraphe 5 de l\u2019article 75-A de la LOTC n\u2019\u00e9tait valable que si l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus aux paragraphes 1 \u00e0 4 de cette disposition faisait d\u00e9faut. Il en a conclu que cela ne pouvait \u00eatre valable lorsqu\u2019\u00e9taient en cause les conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours pos\u00e9es par l\u2019article 70 \u00a7 1 de la LOTC, et qu\u2019il \u00e9tait donc inutile d\u2019inviter un recourant \u00e0 rectifier sa demande introductive de recours lorsque c\u2019\u00e9taient les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 du recours en inconstitutionnalit\u00e9 qui n\u2019\u00e9taient pas remplies.<\/p>\n

II. textes internationaux et documents du conseil de l\u2019europe pertinents<\/p>\n

50. Les textes internationaux et les documents du Conseil de l\u2019Europe relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire et au principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges sont expos\u00e9s dans les arr\u00eats Baka c. Hongrie([GC] no 20261\/12, \u00a7\u00a7\u00a072-87, CEDH 2016), Denisov c. Ukraine([GC] no76639\/11, \u00a7\u00a7 33-36, 25\u00a0septembre 2018), et Gu\u00f0mundurAndri\u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande([GC] no\u00a026374\/18, \u00a7\u00a7 117-129, 1er d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E de L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION tir\u00e9e d\u2019uN d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/p>\n

51. Sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention, la requ\u00e9rante reproche au Tribunal constitutionnel d\u2019avoir fait montre d\u2019un exc\u00e8s de formalisme, ayant abouti selon elle \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de son recours constitutionnel.<\/p>\n

52. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7 114-115 et 126, CEDH 2018), la Cour estime que le grief de la requ\u00e9rante se pr\u00eate \u00e0 un examen sous l\u2019angle du seul article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui garantit le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n

\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (…) \u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n

53. La Cour rappelle que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention s\u2019applique sous son volet civil aux \u00ab contestations \u00bb relatives \u00e0 des \u00ab droits \u00bb de \u00ab caract\u00e8re civil \u00bb que l\u2019on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnus en droit interne, qu\u2019ils soient ou non prot\u00e9g\u00e9s de surcro\u00eet par la Convention. Il doit s\u2019agir d\u2019une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui peut concerner aussi bien l\u2019existence m\u00eame d\u2019un droit que son \u00e9tendue ou ses modalit\u00e9s d\u2019exercice. De plus, l\u2019issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisant pas \u00e0 faire entrer en jeu l\u2019article 6 \u00a7 1 (Micallef c.\u00a0Malte [GC], no 17056\/06, \u00a7 74, CEDH 2009, et Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575\/04, \u00a7 90, CEDH 2012). Quant au caract\u00e8re \u00ab civil \u00bb d\u2019un tel droit au sens de l\u2019article 6, selon la jurisprudence de la Cour, les litiges opposant l\u2019\u00c9tat \u00e0 ses fonctionnaires entrent en principe dans le champ d\u2019application de cette disposition, sauf si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies\u00a0: en premier lieu, le droit interne de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 doit avoir express\u00e9ment exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste ou la cat\u00e9gorie de salari\u00e9s en question\u00a0; en second lieu, cette d\u00e9rogation doit reposer sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235\/00, \u00a7 62, CEDH 2007-IV et Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 103-104).<\/p>\n

54. La Cour note que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce concerne une sanction disciplinaire inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante dont celle-ci a cherch\u00e9 \u00e0 obtenir l\u2019annulation en engageant un recours devant la Cour supr\u00eame fond\u00e9 sur l\u2019article 168 du Statut (paragraphe 33 ci-dessus). La pr\u00e9sente affaire est donc similaire \u00e0 l\u2019affaire Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c.\u00a0Portugal [GC] (nos 55391\/13 et 2 autres, 6 novembre 2018), \u00e0 la diff\u00e9rence que, en l\u2019occurrence, la requ\u00e9rante a port\u00e9 ses griefs jusqu\u2019au Tribunal constitutionnel. Or, si le Tribunal constitutionnel avait constat\u00e9 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut argu\u00e9e par la requ\u00e9rante, il aurait pu renvoyer l\u2019affaire devant la section du contentieux de la Cour supr\u00eame pour une r\u00e9appr\u00e9ciation du litige. La proc\u00e9dure devant le Tribunal constitutionnel \u00e9tait donc d\u00e9terminante pour l\u2019issue de la cause de la requ\u00e9rante (voir, sur ce point, S\u00fcssmann c. Allemagne [GC], no\u00a020024\/92, \u00a7\u00a041, 16 septembre 1996). Partant, eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations faites au paragraphe 120 de l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1(pr\u00e9cit\u00e9), l\u2019article\u00a06 de la Convention s\u2019applique aux faits de l\u2019esp\u00e8ce sous son volet civil, y compris s\u2019agissant de la proc\u00e9dure devant la juridiction constitutionnelle. Le volet p\u00e9nal est quant \u00e0 lui exclu (ibid., \u00a7 127).<\/p>\n

2. Conclusion<\/em><\/p>\n

55. Constatant, par ailleurs, que le grief tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Les arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) La requ\u00e9rante<\/p>\n

56. La requ\u00e9rante se plaint de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de son recours devant le Tribunal constitutionnel, y voyant une atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Elle expose avoir form\u00e9 son recours devant le Tribunal constitutionnel en respectant les conditions pos\u00e9es par les articles 70 \u00a7 1 b), 71 \u00a7 1, 75-A \u00a7\u00a7 1 et 2 et 79-C de la LOTC (paragraphe 32 ci-dessus). Elle dit, en l\u2019occurrence, avoir souhait\u00e9 un contr\u00f4le quant \u00e0 la conformit\u00e9 avec l\u2019article 32 de la Constitution de l\u2019interpr\u00e9tation normative de l\u2019article\u00a0117 \u00a7\u00a01 du Statut selon laquelle l\u2019acte d\u2019accusation n\u2019impliquait pas qu\u2019il f\u00fbt fait r\u00e9f\u00e9rence aux peines applicables, surtout lorsqu\u2019\u00e9taient en jeu des peines emportant exclusion de la magistrature. Elle pr\u00e9cise que la question qu\u2019elle tirait de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019interpr\u00e9tation normative de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut \u00e9tait claire et \u00e9tay\u00e9e par tous les arguments possibles. Elle ajoute avoir fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toutes les dispositions l\u00e9gales pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, dont les articles 13, 20 \u00a7 4, 32\u00a0\u00a7\u00a7 1, 2 et 10 et 269 \u00a7\u00a03 de la Constitution, dans le but de prouver que l\u2019acte d\u2019accusation devait faire r\u00e9f\u00e9rence aux sanctions applicables, pour permettre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de se d\u00e9fendre en connaissance de cause et, ainsi, \u00e9viter de donner lieu \u00e0 une \u00ab\u00a0d\u00e9cision surprise\u00a0\u00bb.<\/p>\n

57. La requ\u00e9rante argue que, cela \u00e9tant, le recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par le Tribunal constitutionnel au motif que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut ne ressortait pas de l\u2019arr\u00eat litigieux de la Cour supr\u00eame. Selon elle, le Tribunal constitutionnel n\u2019a pas examin\u00e9 le fond de sa question pour des raisons purement formalistes.<\/p>\n

58. Elle soutient qu\u2019au demeurant, m\u00eame si une d\u00e9cision judiciaire applique une norme dont l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 excip\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure avec des fondements ou des motivations diff\u00e9rentes, rien n\u2019emp\u00eache que cette d\u00e9cision soit attaqu\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019un de ces fondements ou motivations seulement.<\/p>\n

59. Pour finir, elle estime qu\u2019elle aurait d\u00fb \u00eatre invit\u00e9e par le Tribunal constitutionnel \u00e0 corriger les failles all\u00e9gu\u00e9es de son recours, tel que le pr\u00e9voit l\u2019article 75-A \u00a7\u00a7 1, 2, 5 et 6 de la LOTC.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

60. Le Gouvernement expose, avant tout, que le recours devant le Tribunal constitutionnel au Portugal est un recours qui vise un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 normative, autrement dit un contr\u00f4le sur la conformit\u00e9 de dispositions normatives \u00e0 la Constitution, m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contr\u00f4le concret de constitutionnalit\u00e9. Il ajoute qu\u2019un tel recours ne peut donc porter sur les d\u00e9cisions judiciaires elles-m\u00eames et ne peut, par cons\u00e9quent, \u00eatre compar\u00e9 au recours d\u2019amparo ou \u00e0 un recours relatif \u00e0 des droits fondamentaux, tel que soulign\u00e9 par le Tribunal constitutionnel dans son arr\u00eat no\u00a0178\/95 du 5 avril 1995 (paragraphe 46 ci-dessus). Il dit aussi que, pour saisir valablement le Tribunal constitutionnel, le recourant doit respecter certaines conditions et qu\u2019il doit notamment avoir soulev\u00e9 au pr\u00e9alable la question tir\u00e9e de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure interne. Il indique \u00e9galement que la norme juridique en cause doit avoir \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Sur ce dernier point, il pr\u00e9cise, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat no 82\/92 du 25 f\u00e9vrier 1992 du Tribunal constitutionnel (paragraphe 45 ci-dessus), que la ratio decidendi de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e doit reposer sur la norme juridique d\u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n

61. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, le Gouvernement plaide ce qui suit\u00a0: lorsque c\u2019est l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une interpr\u00e9tation normative qui est excip\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par le recourant dans son recours\u00a0; or l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut que la requ\u00e9rante all\u00e9guait \u00eatre contraire \u00e0 la Constitution n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suivie par la Cour supr\u00eame dans sa d\u00e9cision du 19 septembre 2012, comme l\u2019a constat\u00e9 le Tribunal constitutionnel\u00a0; en effet, la Cour supr\u00eame n\u2019a pas dit que l\u2019article 117 du Statut n\u2019impliquait pas ou dispensait que, dans l\u2019acte d\u2019accusation, il f\u00fbt fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la sanction applicable, comme le soutenait la requ\u00e9rante. Le Gouvernement indique que, en r\u00e9alit\u00e9, la Cour supr\u00eame a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019expos\u00e9 des faits qui \u00e9taient imput\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante dans l\u2019acte d\u2019accusation permettait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019anticiper la sanction qu\u2019elle encourait et, partant, de se d\u00e9fendre en cons\u00e9quence. En outre, il dit que, dans son arr\u00eat, la Cour supr\u00eame a \u00e9galement observ\u00e9 que la sanction potentiellement applicable devait \u00eatre indiqu\u00e9e dans le rapport final du juge instructeur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 122 du Statut.<\/p>\n

62. Le Gouvernement affirme que la question soulev\u00e9e par la requ\u00e9rante a fait l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que le recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le Tribunal constitutionnel et que cette haute juridiction a rendu deux d\u00e9cisions allant dans le m\u00eame sens, consid\u00e9rant que les faits d\u00e9crits dans l\u2019acte d\u2019accusation permettaient d\u2019anticiper la peine potentiellement applicable. D\u2019apr\u00e8s lui, on ne peut donc pr\u00e9tendre que la requ\u00e9rante n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

63. Enfin, le Gouvernement argue que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal visent \u00e0 garantir la bonne administration de la justice constitutionnelle et que, par cons\u00e9quent, les limitations dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice constitutionnelle ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme disproportionn\u00e9es.<\/p>\n

2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

i. Principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/p>\n

64. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s r\u00e9cemment dans les arr\u00eats Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c. Roumanie ([GC], no 76943\/11, \u00a7\u00a7 84-90, 29 novembre 2016) et Zubac c. Croatie ([GC], no 40160\/12, \u00a7\u00a7 76-79, 5 avril 2018).<\/p>\n

65. La Cour rappelle, en particulier, que le \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb, dont le droit d\u2019acc\u00e8s constitue un aspect, n\u2019est pas absolu\u00a0; il se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours, car il appelle de par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat, lequel jouit \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. La Cour n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes\u00a0; c\u2019est effectivement au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos\u00a017153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a080, 25 mars 2014). Sous r\u00e9serve d\u2019une interpr\u00e9tation arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, le r\u00f4le de la Cour se limitant \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation (Nejdet\u015eahin et Perihan\u015eahin c. Turquie [GC], no\u00a013279\/05, \u00a7 49, 20\u00a0octobre 2011 et Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no\u00a020452\/14, \u00a7 149, 19 d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n

66. Cependant, les limitations appliqu\u00e9es ne doivent pas restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, elles ne se concilient avec l\u2019article 6 \u00a7 1 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89, Na\u00eft-Liman c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a051357\/07, \u00a7 115, 15 mars 2018, Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78 et Nicolae VirgiliuT\u0103nase c. Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7\u00a0195, 25\u00a0juin\u00a02019).<\/p>\n

ii. Principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une juridiction sup\u00e9rieure<\/p>\n

67. L\u2019article 6 de la Convention n\u2019astreint pas les \u00c9tats contractants \u00e0 cr\u00e9er des cours d\u2019appel ou de cassation, et encore moins des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019amparo (ArrozpideSarasola et autres c. Espagne, nos 65101\/16 et 2 autres, \u00a7 99, 23 octobre 2018). Toutefois, un \u00c9tat qui se dote de juridictions de cette nature a l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que les justiciables jouissent aupr\u00e8s d\u2019elles des garanties fondamentales de l\u2019article\u00a06 (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80, et Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, \u00a7\u00a025, s\u00e9rie A no 11). Cette jurisprudence a, en l\u2019occurrence, \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 des tribunaux constitutionnels (voir, notamment,ArrozpideSarasolaet autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7107-108, et Dos Santos Calado et autres c. Portugal, no\u00a055997\/14 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7 121-125, \u00a7\u00a7 129-130 et \u00a7\u00a7 133-136, 31 mars 2020).<\/p>\n

68. Compte tenu du fait que la juridiction du Tribunal constitutionnel est limit\u00e9e aux questions de constitutionnalit\u00e9, on peut admettre que les conditions de recevabilit\u00e9 pour un recours constitutionnel puissent \u00eatre plus rigoureuses que pour un appel. Cela dit, les autorit\u00e9s nationales ne jouissent pas d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire illimit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a082 et \u00a7\u00a7\u00a0108\u2011109). Il convient donc de prendre en compte l\u2019ensemble du proc\u00e8s men\u00e9 dans l\u2019ordre juridique interne et le r\u00f4le que le Tribunal constitutionnel y a tenu (ArrozpideSarasola et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). N\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne, elle ne peut mettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes quant \u00e0 des erreurs de droit pr\u00e9tendument commises que lorsque celles-ci sont arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables (ibid., \u00a7 100).<\/p>\n

69. Pour d\u00e9terminer la proportionnalit\u00e9 de restrictions l\u00e9gales appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux juridictions sup\u00e9rieures, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration trois facteurs, tel que rappel\u00e9 dans l\u2019affaire Zubac (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 85-99) et appliqu\u00e9 dans l\u2019affaire Dos Santos Calado et autres (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 114-116).<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la Cour doit rechercher si les modalit\u00e9s d\u2019exercice du recours peuvent passer pour pr\u00e9visibles aux yeux d\u2019un justiciable (Zubac, \u00a7\u00a087 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, apr\u00e8s avoir identifi\u00e9 les erreurs proc\u00e9durales qui ont \u00e9t\u00e9 commises au cours de la proc\u00e9dure et qui, en d\u00e9finitive, ont emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal, il convient de d\u00e9terminer si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a d\u00fb supporter une charge excessive en raison de ces erreurs. Lorsque l\u2019erreur proc\u00e9durale en question n\u2019est imputable qu\u2019\u00e0 un c\u00f4t\u00e9, selon le cas celui du requ\u00e9rant ou celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, notamment la juridiction (ou les juridictions), la Cour a habituellement tendance \u00e0 faire peser la charge sur celui qui a commis l\u2019erreur (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90 et les exemples qui y sont cit\u00e9s).<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, il s\u2019agira de savoir si les restrictions en question peuvent passer pour r\u00e9v\u00e9ler un \u00ab formalisme excessif \u00bb. Il est bien \u00e9tabli dans la jurisprudence de la Cour qu\u2019un \u00ab formalisme excessif \u00bb peut nuire \u00e0 la garantie d\u2019un droit \u00ab concret et effectif \u00bb d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Pareil formalisme peut r\u00e9sulter d\u2019une interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement rigoureuse d\u2019une r\u00e8gle proc\u00e9durale, qui emp\u00eache l\u2019examen au fond de l\u2019action d\u2019un requ\u00e9rant et constitue un \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 emporter violation du droit \u00e0 une protection effective par les cours et tribunaux (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97). La Cour a ainsi constat\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, sur ce fondement, une violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (voir les exemples cit\u00e9s au paragraphe 116 de l\u2019arr\u00eat Dos Santos Calado et autres, pr\u00e9cit\u00e9, et les violations du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal constat\u00e9es dans ce m\u00eame arr\u00eat aux paragraphes 125 et 130).<\/p>\n

70. Au demeurant, si le droit d\u2019exercer un recours est bien entendu soumis \u00e0 des conditions l\u00e9gales, les tribunaux doivent, en appliquant des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, \u00e9viter \u00e0 la fois un exc\u00e8s de formalisme qui porterait atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et une souplesse excessive qui aboutirait \u00e0 supprimer les conditions de proc\u00e9dure \u00e9tablies par les lois (Walchli c.\u00a0France, no 35787\/03, \u00a7 29, 26 juillet 2007). Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsque sa r\u00e9glementation cesse de servir les buts de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barri\u00e8re qui emp\u00eache le justiciable de voir son litige tranch\u00e9 au fond par la juridiction comp\u00e9tente (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98, et Efstathiou et autres c. Gr\u00e8ce, no 36998\/02, \u00a7 24, 27 juillet 2006).<\/p>\n

b) Application \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n

71. La Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante ne conteste pas les arguments du Gouvernement s\u2019agissant de la nature du contr\u00f4le concret de constitutionnalit\u00e9 en droit interne et, plus particuli\u00e8rement, le fait que ce contr\u00f4le ne peut porter que sur une question normative, avec une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale donc, ce qui le distingue ainsi du contr\u00f4le exerc\u00e9 dans le cadre du recours d\u2019amparo (paragraphe 60 ci-dessus). La requ\u00e9rante ne met pas non plus en cause la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la clart\u00e9 des restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la juridiction constitutionnelle. Ce qu\u2019elle d\u00e9nonce, c\u2019est une application trop formaliste des conditions de recevabilit\u00e9 du recours constitutionnel par le Tribunal constitutionnel dans le cadre de son recours devant cette haute juridiction (paragraphes 57 et 58 ci-dessus). L\u2019int\u00e9ress\u00e9e se plaint aussi de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 corriger sa demande introductive de recours, comme le pr\u00e9voyait l\u2019article 75-A de la LOTC (paragraphe 59 ci-dessus).<\/p>\n

72. La Cour constate, quant \u00e0 elle que, en vertu de l\u2019article 75-A de la LOTC, pour saisir valablement le Tribunal constitutionnel, tout m\u00e9moire en recours doit pr\u00e9ciser l\u2019alin\u00e9a de l\u2019article 70 \u00a7 1 de la LOTC sur lequel il se fonde et la norme dont l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ou l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e. L\u2019article 79-C pr\u00e9cise quant \u00e0 lui que la norme en cause doit avoir \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans la d\u00e9cision litigieuse (paragraphe 32 ci-dessus). La restriction appliqu\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, au droit d\u2019acc\u00e8s de la requ\u00e9rante au Tribunal constitutionnel \u00e9tait donc l\u00e9gale. La Cour ne doute pas non plus qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir le respect de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la bonne administration de la justice constitutionnelle. Il reste donc \u00e0 appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de cette restriction au but l\u00e9gitime poursuivi au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

73. La Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante a saisi le Tribunal constitutionnel d\u2019un recours en excipant de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article\u00a0117 \u00a7 1 du Statut, au regard des articles 13, 20\u00a0\u00a7 4, 32 \u00a7\u00a7 1, 2 et 10 et 269 \u00a7 3 de la Constitution, \u00ab\u00a0lorsque [cet article], notamment concernant la partie \u00ab\u00a0indiquant les dispositions l\u00e9gales applicables\u00a0\u00bb [\u00e9tait] interpr\u00e9t\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9, concr\u00e8tement, avec un sens (restrictif) selon lequel la norme n\u2019impliqu[ait] pas ou dispens[ait] que, dans l\u2019acte d\u2019accusation, il [f\u00fbt] fait r\u00e9f\u00e9rence aux sanctions qui [\u00e9taient] applicables \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ou [f\u00fbt] port\u00e9 \u00e0 la connaissance de [celui-ci] les[dites] sanctions, surtout lorsque [\u00e9taient] en cause des sanctions emportant exclusion\u00a0\u00bb (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n

La requ\u00e9rante entendait donc exciper de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une interpr\u00e9tation normative, autrement dit une interpr\u00e9tation de la disposition susmentionn\u00e9e avec une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, au sens de la jurisprudence interne (paragraphes 46, 47 et 48 dessus).<\/p>\n

74. La Cour note que, par une d\u00e9cision sommaire du 28 novembre 2012 prise en formation de juge unique, confirm\u00e9e par un arr\u00eat du 31 janvier 2013 adopt\u00e9 par un comit\u00e9 de trois juges, le Tribunal constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 le recours de la requ\u00e9rante irrecevable au motif que la d\u00e9cision litigieuse du tribunal a quo, en l\u2019occurrence la Cour supr\u00eame, n\u2019avait pas appliqu\u00e9 l\u2019article\u00a0117 \u00a7 1 du Statut avec l\u2019interpr\u00e9tation all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019article 79\u2013C de la LOTC. Plus particuli\u00e8rement, le Tribunal constitutionnel a jug\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation normative d\u00e9nonc\u00e9e \u00e9tait beaucoup plus restrictive que celle qui avait effectivement \u00e9t\u00e9 suivie par la Cour supr\u00eame (paragraphes 25 et 27 ci\u2011dessus). Il ne s\u2019est donc pas prononc\u00e9 sur le fond de la question que la requ\u00e9rante tirait de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019interpr\u00e9tation normative de l\u2019article\u00a0117 \u00a7\u00a01 du Statut, restreignant ainsi l\u2019acc\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 sa juridiction.<\/p>\n

75. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature sp\u00e9cifique du recours devant le Tribunal constitutionnel, la Cour accepte que les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette juridiction puissent \u00eatre rigoureuses pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la bonne administration de la justice constitutionnelle au plus haut degr\u00e9 de la hi\u00e9rarchie judiciaire. La Cour tient \u00e9galement compte du fait que le Tribunal constitutionnel n\u2019intervient qu\u2019en dernier ressort, apr\u00e8s que la question de constitutionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les tribunaux inf\u00e9rieurs dans la hi\u00e9rarchie judiciaire, conform\u00e9ment aux articles 70 et 72 \u00a7 2 de la LOTC (paragraphe 32 ci-dessus). En effet, en l\u2019esp\u00e8ce, aucune voie de recours autre que celle devant le Tribunal constitutionnel, dans la limite des pouvoirs de cette juridiction en mati\u00e8re de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, n\u2019\u00e9tait ouverte \u00e0 la requ\u00e9rante apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du 19\u00a0septembre 2012.<\/p>\n

76. La Cour note que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 la question fond\u00e9e sur l\u2019interpr\u00e9tation normative litigieuse de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut dans le cadre de son recours devant la Cour supr\u00eame contre la d\u00e9cision disciplinaire du CSM (paragraphe 20 ci-dessus). Or, dans son arr\u00eat du 19 septembre 2012, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation normative de l\u2019article\u00a0117\u00a0\u00a7 1 du Statut selon laquelle la sanction applicable ne devait pas \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019accusation \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution \u00e9tant donn\u00e9 que le juge accus\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire pouvait anticiper la sanction disciplinaire encourue \u00e0 partir des faits litigieux figurant dans l\u2019acte d\u2019accusation. Plus particuli\u00e8rement, elle a jug\u00e9 que cette interpr\u00e9tation ne portait pas atteinte au droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 garanti par l\u2019article\u00a013 de la Constitution, au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20 \u00a7 4 de la Constitution et aux droits proc\u00e9duraux garantis par les articles 32 \u00a7\u00a7 1 et 2 et 269 \u00a7 3 de la Constitution (paragraphe 22 ci-dessus), r\u00e9pondant ainsi au fond de la question.<\/p>\n

77. Force est donc de constater que ce n\u2019est pas l\u2019interpr\u00e9tation faite par la Cour supr\u00eame dans son arr\u00eat du 19 septembre 2012 (paragraphe 22 ci\u2011dessus) de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut que la requ\u00e9rante a d\u00e9nonc\u00e9 devant le Tribunal constitutionnel, mais celle qu\u2019elle avait extraite de la d\u00e9cision du CSM du 13 d\u00e9cembre 2011 (paragraphe 18 ci-dessus). Or, comme l\u2019a relev\u00e9 le Tribunal constitutionnel, l\u2019interpr\u00e9tation faite par la Cour supr\u00eame \u00e9tait beaucoup plus large puisqu\u2019elle indiquait que, m\u00eame si elle n\u2019\u00e9tait pas mentionn\u00e9e, la sanction encourue d\u00e9coulait de l\u2019expos\u00e9 des faits litigieux figurant dans l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n

En ne pr\u00e9cisant pas le sens de l\u2019interpr\u00e9tation normative d\u00e9nonc\u00e9e telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 suivie par le tribunal a quo, \u00e0 savoir en l\u2019occurrence la Cour supr\u00eame, la requ\u00e9rante n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence pos\u00e9e par l\u2019article\u00a079\u2013C de la LOTC, confirm\u00e9e par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, notamment dans ses arr\u00eats nos\u00a082\/92 du 25 f\u00e9vrier 1992 et\u00a0178\/95 du 5 avril 1995 (paragraphes 32, 45 et 46 ci-dessus). \u00c0 titre subsidiaire, la Cour est d\u2019avis que la requ\u00e9rante disposait des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour soumettre valablement cette question en tenant compte de l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame. En effet, elle observe que le Tribunal constitutionnel s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tations normatives des articles 117 \u00a7 1 et 122 du Statut (paragraphes 41, 42, 43 et 44 ci-dessus). Il appartenait donc \u00e0 la requ\u00e9rante de formuler la question de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation normative de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut, telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 faite par la Cour supr\u00eame, dans son arr\u00eat du 19 septembre 2012.<\/p>\n

78. On ne saurait donc affirmer que les d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9 rendues, en l\u2019esp\u00e8ce, par le Tribunal constitutionnel t\u00e9moignent d\u2019un exc\u00e8s de formalisme. Au contraire, la Cour estime que celles-ci ont assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et une bonne administration de la justice. Le Tribunal constitutionnel a ainsi r\u00e9tabli la pr\u00e9\u00e9minence du droit apr\u00e8s un acte de proc\u00e9dure erron\u00e9 accompli par la requ\u00e9rante (voir, mutatis mutandis, Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 123).<\/p>\n

79. Quant \u00e0 savoir si cette derni\u00e8re aurait d\u00fb \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 corriger sa demande introductive de recours, la Cour note qu\u2019une telle possibilit\u00e9 n\u2019est ouverte que lorsque ce sont les formalit\u00e9s de la demande introductive du recours constitutionnel mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 75-A \u00a7\u00a7 1-4 de la LOTC qui ne sont pas respect\u00e9es, tel qu\u2019indiqu\u00e9 par l\u2019article 75-A \u00a7 5 de la LOTC et constat\u00e9 par une jurisprudence interne (paragraphes 32 et 49 ci-dessus). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est la condition de recevabilit\u00e9 du recours constitutionnel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 79-C de la LOTC qui n\u2019\u00e9tait pas remplie. La possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 75-A \u00a7 5 de la LOTC n\u2019\u00e9tait donc pas ouverte \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n

80. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les limitations appliqu\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante n\u2019ont pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

81. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention de ce chef.<\/p>\n

II. Sur la violation de l\u2019article 6 de la Convention \u00e0 raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure disciplinaire<\/p>\n

82. La requ\u00e9rante se plaint de n\u2019avoir pris connaissance de la sanction applicable dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire ouverte contre elle qu\u2019au moment de la d\u00e9cision du CSM et de n\u2019avoir pas pu se d\u00e9fendre \u00e0 ce sujet. Elle y voit une atteinte au principe du contradictoire et \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure garantie par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (…) \u00bb<\/p>\n

83. La Cour r\u00e9it\u00e8re son constat selon lequel le Tribunal constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 le recours de la requ\u00e9rante irrecevable au motif que celle-ci n\u2019avait pas rempli la condition exig\u00e9e par l\u2019article 79-C de la LOTC (paragraphes\u00a077 et 80 ci-dessus). Cette juridiction ne s\u2019est donc pas prononc\u00e9e sur le fond de la question tir\u00e9e de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019interpr\u00e9tation normative de l\u2019article 117 \u00a7 1 du Statut. Par cons\u00e9quent, la requ\u00e9rante n\u2019a pas exerc\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, une voie de recours qui lui \u00e9tait ouverte et aurait pu permettre de rem\u00e9dier \u00e0 son grief (voir, \u00e0 cet \u00e9gard, Dos Santos Calado et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85).<\/p>\n

84. Il s\u2019ensuit que le grief tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal recevable et le grief tir\u00e9 d\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure irrecevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s de la requ\u00e9rante \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 janvier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Andrea Tamietti\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Yonko Grozev
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne une proc\u00e9dure disciplinaire ouverte par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (\u00ab le CSM \u00bb) contre la requ\u00e9rante, juge de premi\u00e8re instance au moment des faits, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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