{"id":291,"date":"2021-01-12T19:01:27","date_gmt":"2021-01-12T19:01:27","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=291"},"modified":"2021-01-12T19:01:27","modified_gmt":"2021-01-12T19:01:27","slug":"affaire-gheorghe-florin-popescu-c-roumanie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-79671-13","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=291","title":{"rendered":"AFFAIRE GHEORGHE-FLORIN POPESCU c. ROUMANIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 79671\/13"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne la d\u00e9cision des autorit\u00e9s internes de condamner le requ\u00e9rant, journaliste, \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour avoir publi\u00e9 sur son blog cinq articles critiques \u00e0 l\u2019adresse de L.B., journaliste, r\u00e9dacteur en chef d\u2019un journal et r\u00e9alisateur d\u2019\u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE GHEORGHE-FLORIN POPESCU c. ROUMANIE
\n(Requ\u00eate no 79671\/13)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Condamnation d\u2019un journaliste blogueur \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats pour une s\u00e9rie d\u2019articles jug\u00e9s diffamatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un autre journaliste \u2022 D\u00e9faut de motifs pertinents et suffisants au regard des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence de la Cour<\/p>\n

STRASBOURG
\n12 janvier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Yonko Grozev, pr\u00e9sident,<\/p>\n

Iulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nTim Eicke,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffierde section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a079671\/13) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Gheorghe-Florin Popescu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 17\u00a0d\u00e9cembre 2013 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le 7\u00a0f\u00e9vrier 2018,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 20 octobre et10\u00a0d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la d\u00e9cision des autorit\u00e9s internes de condamner le requ\u00e9rant, journaliste, \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour avoir publi\u00e9 sur son blog cinq articles critiques \u00e0 l\u2019adresse de L.B., journaliste, r\u00e9dacteur en chef d\u2019un journal et r\u00e9alisateur d\u2019\u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1971 et r\u00e9side \u00e0 Bac\u0103u. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0D.O.\u00a0Hatneanu, avocate.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu Mme\u00a0O.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

4. En 2011, le requ\u00e9rant, journaliste de profession, publia sur son blog (www.aghiuta.com) une s\u00e9rie d\u2019articles dans lesquels il visait L.B., r\u00e9dacteur en chef d\u2019un journal du groupe de m\u00e9dias Desteptarea et r\u00e9alisateur d\u2019\u00e9missions pour une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision locale du m\u00eame groupe.<\/p>\n

5. L.B. saisit le tribunal de premi\u00e8re instance de Bac\u0103u d\u2019une action civile tendant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant au titre des propos, diffamatoires selon lui, que ce dernier avait tenus dans ses articles. Il reprocha notamment au requ\u00e9rant d\u2019avoir employ\u00e9 des termes qu\u2019il jugeait vulgaires pour critiquer le fait que des jeunes militants du Parti social-d\u00e9mocrate (PSD) aient suivi une formation qu\u2019il avait dispens\u00e9e (paragraphe\u00a07 ci-dessous), de l\u2019avoir accus\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0moralement responsable\u00a0\u00bb d\u2019un \u00e9v\u00e9nement tragique et de ne pas avoir couvert m\u00e9diatiquement cet \u00e9v\u00e9nement (paragraphes\u00a08, 10 et 11 ci-dessous), et d\u2019avoir prof\u00e9r\u00e9 des injures qui outrepassaient, \u00e0 ses yeux, les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphe\u00a09 ci-dessous).<\/p>\n

6. Le 11\u00a0avril 2012, le tribunal accueillit partiellement l\u2019action de L.B. et condamna le requ\u00e9rant \u00e0 verser 5\u00a0000 lei roumains (environ 1\u00a0100\u00a0euros) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019il avait caus\u00e9 \u00e0 L.B. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, il jugea que les cinq articles \u00e9crits par le requ\u00e9rant contenaient des propos diffamatoires et de ce fait portaient atteinte au droit de L.B. \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation.<\/p>\n

7. Le premier article, qui \u00e9tait intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les jeunes socio-d\u00e9mocrates se qualifient pour les basses besognes\u00a0\u00bb et fut publi\u00e9 le 15\u00a0janvier 2011, \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 en ces termes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les \u00e9pigones de [H.] ont des lacunes en mati\u00e8re de culture politique et ils ont pens\u00e9 \u00e0 s\u2019am\u00e9liorer. Comme le kit de l\u2019apprenti politicien n\u2019est plus en vente, ils ont appel\u00e9 [L.B.]. Dou\u00e9, LaLangue leur a enseign\u00e9 des techniques pour mentir, l\u00e9cher et sucer, les seules dans lesquelles il excelle \u00e0 la cour de [S.]. Encore deux le\u00e7ons de morale, et les colleurs d\u2019affiches du PSD seront promus de jeunes socio-d\u00e9mocrates \u00e0 cons socio-d\u00e9mocrates. Dis-donc.\u00a0\u00bb<\/p>\n

8. Le deuxi\u00e8me article, qui \u00e9tait intitul\u00e9 \u00ab\u00a0[D.B.] face \u00e0 face avec le type bizarre de la rue des Pens\u00e9es\u00a0\u00bb et fut publi\u00e9 le 7\u00a0juillet 2011, \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 comme suit en ses passages pertinents\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[D.B.] a accept\u00e9 l\u2019invitation qui lui avait \u00e9t\u00e9 faite de discuter de l\u2019administration dans l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Impact\u00a0\u00bb, de LaLangue [L.B.]. S\u2019il s\u2019\u00e9tait renseign\u00e9 un peu, il n\u2019y serait pas all\u00e9, car c\u2019est l\u00e0 que vont les politiciens de deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me zone (…)<\/p>\n

P.-S. Dans un monde normal, un homme moralement responsable d\u2019un
\nmeurtre-suicide (celui de [la rue des] Pens\u00e9es) irait planter des fleurs, justement, plut\u00f4t que de faire des \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es. Et m\u00eame s\u2019il se faisait embaucher par un patron bizarre pour r\u00e9aliser des \u00e9missions, jamais il n\u2019aurait comme invit\u00e9 un pr\u00e9sident de conseil d\u00e9partemental.\u00a0\u00bb<\/p>\n

9. Le troisi\u00e8me article, qui \u00e9tait intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les kidnappings sont r\u00e9els\u00a0\u00bb et fut publi\u00e9 le 8\u00a0juillet 2011, \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Des m\u00e9chants ont kidnapp\u00e9 La Langue et ont abus\u00e9 de lui jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il en perde la boule. D\u00e9sesp\u00e9r\u00e9s, ses parents ont publi\u00e9 l\u2019annonce suivante\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nous avons perdu un enfant handicap\u00e9, [L.], pr\u00e8s du parc [C.]. Le jour de sa disparition, il portait une culotte orange et une camisole de force. Il est sous traitement et fait encore pipi au lit. Celui qui le ram\u00e8nera recevra une r\u00e9compense. Il est con, mais c\u2019est l\u2019un des n\u00f4tres.\u00a0\u00bb<\/p>\n

10. Le quatri\u00e8me article, qui \u00e9tait intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Joyeux anniversaire, Madame [L.]\u00a0!\u00a0\u00bb et fut publi\u00e9 le 4\u00a0ao\u00fbt 2011, \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 comme suit en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Que c\u2019est beau. Dommage que je ne travaille plus chez Desteptarea, j\u2019aurais pu b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de la m\u00e8re-patronne\u00a0! Mais ce n\u2019est pas grave, je lui souhaite beaucoup de bonheur et un joyeux anniversaire\u00a0! Cette ch\u00e8re [L.] et [L.B.] vont lever un verre de champagne en m\u00e9moire du deuxi\u00e8me anniversaire du Meurtre de la rue des Pens\u00e9es.<\/p>\n

J\u2019ai entendu que [L.] voulait pr\u00e9parer une surprise aux lecteurs\u00a0: un suppl\u00e9ment avec des photos en rouge de l\u2019heureux \u00e9v\u00e9nement. Il y a deux ans, le journal n\u2019a rien \u00e9crit, le bonheur \u00e9tant trop grand. Offrir une derni\u00e8re demeure \u00e0 deux jeunes gens doit \u00eatre une satisfaction supr\u00eame, non\u00a0?<\/p>\n

Madame [L.], n\u2019est-il pas jouissif d\u2019avoir un employ\u00e9 tel que La Langue\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n

11. Le cinqui\u00e8me article, qui \u00e9tait intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Deux ans d\u00e9j\u00e0 pour [L.B.] depuis le meurtre-suicide de la rue des Pens\u00e9es\u00a0\u00bb et fut publi\u00e9 le 18\u00a0ao\u00fbt 2011, est r\u00e9dig\u00e9 comme suit dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[L.B.] se rappelle certainement que deux ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis le meurtre-suicide de la rue des Pens\u00e9es. Dans un billet \u00e9crit sur du papier toilette, le meurtrier-suicidaire faisait des r\u00e9f\u00e9rences sinistres \u00e0 un \u00ab\u00a0diable\u00a0\u00bb coupable de tout qu\u2019il allait rencontrer dans l\u2019au-del\u00e0. La police n\u2019a jamais enqu\u00eat\u00e9 sur le r\u00f4le de [L.B.] dans cette histoire.<\/p>\n

Des proches disent qu\u2019il serait moralement responsable de la rupture qui a rendu fou le criminel. \u00c0 cette \u00e9poque, le sujet n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 dans [les journaux] Desteptarea et Observatorul, ce qui explique beaucoup de choses maintenant.<\/p>\n

Deux ans plus tard, [L.B.] continue d\u2019\u00e9crire pour Desteptarea. Peut-\u00eatre se rem\u00e9more-t-il souvent la trag\u00e9die qu\u2019ont v\u00e9cue ses anciens amis. Des remords\u00a0? Il semble n\u2019en avoir aucun. Certaines expressions l\u2019effraient en revanche terriblement (…)<\/p>\n

Un vrai mod\u00e8le de probit\u00e9, ce [L.B.]. Mes f\u00e9licitations, [L.]\u00a0!\u00a0\u00bb<\/p>\n

12. Apr\u00e8s avoir \u00e9num\u00e9r\u00e9 quelques principes qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention, le tribunal de premi\u00e8re instance conclut que, dans les cinq articles litigieux qu\u2019il avait publi\u00e9s sur son blog, le requ\u00e9rant avait outrepass\u00e9 les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression. Il estima que dans les articles qu\u2019il avait publi\u00e9s les 7\u00a0juillet et 18\u00a0ao\u00fbt 2011 (paragraphes\u00a08 et 11 ci-dessus), le requ\u00e9rant avait, en l\u2019absence de toute base factuelle, pr\u00e9sent\u00e9 L.B. comme moralement responsable d\u2019un meurtre-suicide. Concernant les articles publi\u00e9s les 15\u00a0janvier, 8\u00a0juillet et 4\u00a0ao\u00fbt 2011 (paragraphes\u00a07, 9 et 10 ci-dessus), le tribunal jugea que des expressions vulgaires et diffamatoires telles que \u00ab\u00a0leur a enseign\u00e9 des techniques pour mentir, l\u00e9cher et sucer\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0il est con, mais c\u2019est l\u2019un des n\u00f4tres\u00a0\u00bb avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation de L.B.<\/p>\n

13. Les juges du premier degr\u00e9 consid\u00e9r\u00e8rent que le requ\u00e9rant avait de mani\u00e8re continue et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e projet\u00e9 de L.B. une image n\u00e9gative qui avait caus\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des souffrances psychologiques, des inqui\u00e9tudes et de la peine, ce que deux t\u00e9moins avaient confirm\u00e9. Ils estim\u00e8rent \u00e9galement que le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait utilis\u00e9 un blog pour communiquer ses opinions, sans \u00e9gard pour les limites et les r\u00e9serves applicables en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, confirmait qu\u2019il avait eu une conduite r\u00e9pr\u00e9hensible. Ils reproch\u00e8rent plus pr\u00e9cis\u00e9ment au requ\u00e9rant d\u2019avoir, sans preuve et en se fondant uniquement sur le fait qu\u2019il n\u2019avait rien publi\u00e9 \u00e0 ce sujet, accus\u00e9 L.B. d\u2019\u00eatre moralement responsable d\u2019un meurtre-suicide. Justifiant d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral qu\u2019ils avaient octroy\u00e9s \u00e0 L.B. par l\u2019\u00e9num\u00e9ration de certains crit\u00e8res comme la position sociale de la victime, la gravit\u00e9 des affirmations et le montant moyen des revenus d\u2019un journaliste, ils r\u00e9affirm\u00e8rent qu\u2019il \u00e9tait question en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019accusations d\u00e9nu\u00e9es de fondement factuel et que le fait que ces accusations eussent \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es sur un blog uniquement ne suffisait pas \u00e0 exon\u00e9rer le requ\u00e9rant de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

14. Le requ\u00e9rant interjeta appel de ce jugement. Il all\u00e9gua que les premiers juges l\u2019avaient consid\u00e9r\u00e9 comme le propri\u00e9taire du site sur lequel son blog \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9, qu\u2019ils avaient conclu, \u00e0 tort, qu\u2019il accusait L.B. d\u2019\u00eatre moralement responsable de l\u2019\u00e9v\u00e9nement tragique en cause, et qu\u2019ils n\u2019avaient tenu compte ni du caract\u00e8re satirique de ses articles, ni du statut de personne publique du plaignant, qui jouait un r\u00f4le actif dans la vie politique.<\/p>\n

15. Par un arr\u00eat du 3\u00a0d\u00e9cembre 2012, le tribunal d\u00e9partemental rejeta l\u2019appel et confirma les constats du tribunal de premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir que les accusations port\u00e9es contre L.B. \u00e9taient d\u00e9nu\u00e9es de base factuelle et outrepassaient donc les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression. Le fait que les informations \u00e0 l\u2019origine des articles litigieux eussent eu pour source des articles d\u2019autres journaux ne justifiait en rien, selon lui, leur publication en l\u2019absence d\u2019une base suffisamment pr\u00e9cise et fiable. Le tribunal rejeta l\u2019argument du requ\u00e9rant qui consistait \u00e0 dire que le plaignant \u00e9tait une personne publique. Il consid\u00e9ra en effet qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le langage utilis\u00e9 dans ces articles \u00e9tait vulgaire et outrepassait les limites de la critique admissible. Enfin, quant au caract\u00e8re pamphl\u00e9taire des articles en cause, le tribunal d\u00e9partemental jugea que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9tay\u00e9 ses all\u00e9gations dans une mesure propre \u00e0 justifier que son appel f\u00fbt accueilli.<\/p>\n

16. Le requ\u00e9rant saisit la cour d\u2019appel de Bac\u0103u d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision. Il soutint qu\u2019il n\u2019avait commis aucun fait illicite et que les tribunaux avaient commis une erreur lorsqu\u2019ils avaient consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait propri\u00e9taire du site Internet sur lequel son blog \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9. Par un arr\u00eat du 17\u00a0juin 2013, la cour d\u2019appel rejeta le recours pour d\u00e9faut de fondement. Elle jugea que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas contest\u00e9 qu\u2019il administrait le site en question et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, les affirmations contenues dans les articles litigieux rev\u00eataient un caract\u00e8re diffamatoire et injurieux et outrepassaient les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression, ce qui justifiait la mise en jeu de sa responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle conform\u00e9ment aux articles\u00a0998 et\u00a0999 du code civil.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

17. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019ancien code civil roumain qui \u00e9taient en vigueur avant le 1er\u00a0octobre 2011 se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 998<\/p>\n

\u00ab\u00a0Tout fait quelconque de l\u2019homme qui cause un dommage \u00e0 autrui oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 999<\/p>\n

\u00ab\u00a0Chacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9 non seulement par ses actes, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a010 DE LA CONVENTION<\/p>\n

18. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019en le condamnant au civil pour avoir publi\u00e9 cinq articles sur le blog qu\u2019il administrait, les juridictions internes ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

Cette disposition se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 (…) de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques (…)<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

19. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9, ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

20. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, L.B., journaliste et directeur du groupe de m\u00e9dias Desteptarea, \u00e9tait \u00e9galement un militant politique qui participait \u00e0 la campagne \u00e9lectorale d\u2019un candidat aux \u00e9lections locales. \u00c0 l\u2019appui de sa th\u00e8se, il verse au dossier une capture d\u2019\u00e9cran montrant L.B. lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, sur laquelle figure en bas \u00e0 droite le logo d\u2019un parti politique. Il argue que si dans le premier article (paragraphe\u00a07 ci-dessus) il mettait en doute la capacit\u00e9 de L.B. \u00e0 former de jeunes socialistes, dans les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me articles (paragraphes\u00a08,\u00a09 et 11 ci-dessus) il s\u2019interrogeait sur la capacit\u00e9 de celui-ci \u00e0 remplir ses fonctions de directeur d\u2019un groupe de m\u00e9dias \u00e9tant donn\u00e9 que le journal qu\u2019il dirigeait avait omis de couvrir un \u00e9v\u00e9nement tragique (le meurtre d\u2019une femme par son compagnon, suivi du suicide de ce dernier). Quant au quatri\u00e8me article (paragraphe\u00a010 ci-dessus), il dit l\u2019avoir adress\u00e9 au PDG du quotidien Desteptarea en r\u00e9ponse \u00e0 un article anonyme qui avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans ce journal \u00e0 son sujet.<\/p>\n

21. Le requ\u00e9rant soutient que L.B. \u00e9tait une personne publique, un \u00ab\u00a0influenceur local\u00a0\u00bb engag\u00e9 dans le d\u00e9bat public qui avait la capacit\u00e9 de soutenir des candidats aux \u00e9lections, ce qui, compte tenu du contexte de l\u2019affaire, autorisait une dose de critique plus importante. Il estime qu\u2019en tant que directeur d\u2019un groupe de m\u00e9dias, r\u00e9alisateur d\u2019\u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et journaliste publiant des articles parfois critiques, L.B. s\u2019exposait de son propre chef au d\u00e9bat public. Invoquant deux articles de presse qu\u2019il a vers\u00e9s au dossier et qui, selon lui, corroborent ses dires, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que L.B. et les personnes impliqu\u00e9es dans l\u2019\u00e9v\u00e9nement tragique entretenaient des liens dont certains \u00e9taient notoires au niveau local. Il argue que les juridictions internes n\u2019ont pas examin\u00e9 ce lien, pas plus qu\u2019elles ne se sont pench\u00e9es sur ses all\u00e9gations concernant les activit\u00e9s politiques et publiques de L.B. Il ajoute que le montant de la r\u00e9paration qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 L.B. (paragraphe6 ci-dessus) repr\u00e9sentait sept fois le salaire minimum brut et qu\u2019\u00e0 ses yeux, il \u00e9tait donc trop \u00e9lev\u00e9. \u00c0 l\u2019appui de cette all\u00e9gation, il communique une copie d\u2019une d\u00e9cision gouvernementale fixant le salaire minimum national pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02013.<\/p>\n

22. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, qu\u2019elle ne r\u00e9pondait pas \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e au but poursuivi. Il soutient que tous les articles exprimaient une opinion sur les qualit\u00e9s morales, intellectuelles et professionnelles de L.B. en tant que directeur d\u2019un groupe de m\u00e9dias local, r\u00e9alisateur d\u2019\u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et militant politique. Il argue en particulier que le cinqui\u00e8me article (paragraphe\u00a011 ci-dessus), dans lequel il laissait entendre que des proches de L.B. jugeaient celui-ci \u00ab\u00a0moralement responsable\u00a0\u00bb de la rupture entre le criminel et sa victime, n\u2019a jamais fait l\u2019objet d\u2019une analyse par les tribunaux, et que les juridictions internes ont consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort qu\u2019il accusait L.B. d\u2019\u00eatre moralement responsable du crime. Contestant les conclusions des juridictions internes, il soutient que le fait d\u2019avoir publi\u00e9 les articles litigieux sur un simple blog ne justifie pas, en soi, la mise en jeu de sa responsabilit\u00e9 civile. Il argue que le blog en question \u00e9tait satirique, qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un portail Internet sp\u00e9cialis\u00e9 dans la diffusion d\u2019informations et qu\u2019il \u00e9tait question non pas d\u2019une infraction mais d\u2019informations sur les liens entre L.B. et les personnes impliqu\u00e9es dans les faits en cause,et que le cas d\u2019esp\u00e8ce diff\u00e8re donc des affairesDelfi AS c.\u00a0Estonie ([GC], no\u00a064569\/09, CEDH 2015) et EgillEinarsson c.\u00a0Islande (no\u00a024703\/15, 7\u00a0novembre 2017).<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

23. Le Gouvernement soutient que la condamnation au civil du requ\u00e9rant s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi (articles\u00a0998 et 999 du code civil, tels qu\u2019ils \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u2013 paragraphe\u00a017 ci-dessus), poursuivait le but l\u00e9gitime que constituait la protection de la r\u00e9putation de L.B., journaliste, r\u00e9dacteur en chef et r\u00e9alisateur d\u2019\u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es, et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il est d\u2019avis que les propos du requ\u00e9rant ont franchi les limites de la critique admissible, car m\u00eame si L.B. \u00e9tait proche d\u2019un parti politique, il n\u2019occupait aucune fonction publique et ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un homme politique. Il argue d\u2019une part que le requ\u00e9rant accusait L.B. d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un \u00e9v\u00e9nement tragique en se fondant uniquement sur des all\u00e9gations selon lesquelles L.B. avait entretenu des relations amicales avec le meurtrier et n\u2019avait pas couvert le drame m\u00e9diatiquement, et d\u2019autre part que ces propos ne s\u2019inscrivaient pas dans un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il estime, par ailleurs, que le fait d\u2019utiliser un blog personnel pour exprimer toutes sortes d\u2019opinions personnelles d\u00e9passe largement le niveau d\u2019exag\u00e9ration utile au d\u00e9bat d\u00e9mocratique.<\/p>\n

24. Le Gouvernement consid\u00e8re que quand bien m\u00eame le requ\u00e9rant se serait inspir\u00e9 d\u2019une autre source pour \u00e9crire ses articles, cela ne le dispensait pas de v\u00e9rifier au pr\u00e9alable la fiabilit\u00e9 des informations publi\u00e9es comme des faits \u00e9tablis. Il renvoie \u00e0 la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0133, et EgillEinarsson,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a049\u201152), et estime que la sanction appliqu\u00e9e par les tribunaux internes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 excessivement s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb et visant un \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb<\/p>\n

25. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que les parties consid\u00e8rent que la condamnation au civil du requ\u00e9rant, journaliste de profession, pour atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation de L.B. \u00e0 raison de la publication de cinq articles sur un blog s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle souscrit \u00e0 cette analyse et constate \u00e9galement que l\u2019ing\u00e9rence en question \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, en l\u2019occurrence par les articles\u00a0998 et 999 de l\u2019ancien code civil (paragraphe\u00a017 ci-dessus). Elle note que la mesure litigieuse visait la protection de l\u2019honneur de L.B., et qu\u2019elle poursuivait donc le but l\u00e9gitime de \u00ab\u00a0la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb. Il reste donc \u00e0 examiner si cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, ce qui requiert de v\u00e9rifier si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les juridictions internes \u00e9taient pertinents et suffisants (Morice c.\u00a0France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a0144, CEDH\u00a02015).<\/p>\n

b) Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence \u00ab\u00a0dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/p>\n

i) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

26. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ing\u00e9rence s\u2019inscrit dans le contexte du r\u00f4le fondamental que joue la libert\u00e9 de la presse dans le bon fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c.\u00a0France [GC], nos\u00a021279\/02 et 36448\/02, \u00a7\u00a062, CEDH 2007\u2011IV). Compte tenu de ce que les sites Internet contribuent grandement \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 faciliter la diffusion de l\u2019information (Delfi AS,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0133), la fonction des blogueurs et des utilisateurs populaires des m\u00e9dias sociaux peut aussi \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 celle de \u00ab\u00a0chien de garde public\u00a0\u00bb en ce qui concerne la protection offerte par l\u2019article\u00a010 (Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a018030\/11, \u00a7\u00a0168, 8\u00a0novembre 2016).<\/p>\n

27. Les principes g\u00e9n\u00e9raux permettant d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence donn\u00e9e dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat B\u00e9dat c.\u00a0Suisse ([GC], no\u00a056925\/08, \u00a7\u00a048, 29\u00a0mars 2016). La Cour rappelle \u00e9galement que l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est en effet r\u00e9duite en mati\u00e8re de d\u00e9bat touchant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Baka c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a020261\/12, \u00a7\u00a0159, 23\u00a0juin 2016, et SatakunnanMarkkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7\u00a0167, 27\u00a0juin 2017).<\/p>\n

28. Par ailleurs, la Cour rappelle la distinction qui est faite entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur. La mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9clarations de fait peut se prouver\u00a0; en revanche, les jugements de valeur ne se pr\u00eatant pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude, l\u2019exigence voulant que soit \u00e9tablie leur v\u00e9rit\u00e9 est irr\u00e9alisable et porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion elle-m\u00eame, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit garanti par l\u2019article\u00a010. Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9pend de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0base factuelle\u00a0\u00bb suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux\u00a0: \u00e0 d\u00e9faut, ce jugement de valeur pourrait se r\u00e9v\u00e9ler excessif. Pour distinguer une imputation de fait d\u2019un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des propos, \u00e9tant entendu que des assertions sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public peuvent constituer \u00e0 ce titre des jugements de valeur plut\u00f4t que des d\u00e9clarations de fait (Morice,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0126, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

29. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables dans les affaires o\u00f9 le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention doit \u00eatre mis en balance avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par la Cour dans les arr\u00eats Von Hannoverc.\u00a0Allemagne (no\u00a02) ([GC], nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, \u00a7\u00a7\u00a0108\u2011113, CEDH\u00a02012) et Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne ([GC], no\u00a039954\/08, \u00a7\u00a7\u00a089\u201195, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012). La Cour a ainsi pos\u00e9 un certain nombre de crit\u00e8res dans le contexte de la mise en balance des droits en pr\u00e9sence, parmi lesquels notamment la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 et le comportement ant\u00e9rieur de la personne vis\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication, ainsi que la gravit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e.<\/p>\n

30. La Cour a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que lorsqu\u2019elle analyse l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, elle doit, entre autres, d\u00e9terminer si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb. Ce faisant, elle doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (Perin\u00e7ek c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a027510\/08, \u00a7\u00a0196, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n

ii) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

31. Se tournant vers les faits de la pr\u00e9sente affaire, la Cour note d\u2019embl\u00e9e que, pour avoir publi\u00e9 cinq articles sur son blog, le requ\u00e9rant, journaliste de profession, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 L.B., r\u00e9dacteur en chef et r\u00e9alisateur d\u2019\u00e9missions pour une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision locale, des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral. Les juridictions internes ont consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant avait accus\u00e9 L.B. d\u2019\u00eatre moralement responsable d\u2019un meurtre-suicide sans avancer aucune preuve, et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait born\u00e9 \u00e0 affirmer \u00e0 l\u2019appui de ses accusations que L.B. avait refus\u00e9 que le journal Desteptarea couvr\u00eet l\u2019\u00e9v\u00e9nement en question. Elles ont jug\u00e9 que le requ\u00e9rant avait utilis\u00e9 des expressions vulgaires et diffamatoires qui avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation de L.B. et qui avaient outrepass\u00e9 les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphes\u00a012\u201113 et 15\u201116 ci\u2011dessus).<\/p>\n

32. Examinant la teneur des d\u00e9cisions rendues en l\u2019esp\u00e8ce dans le cadre de la proc\u00e9dure interne, la Cour constate que les juridictions nationales ont centr\u00e9 leur analyse principalement sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que les propos litigieux avaient eues sur l\u2019honneur, la r\u00e9putation et la dignit\u00e9 de L.B., ainsi que sur le fait que le requ\u00e9rant ne soit pas parvenu \u00e0 prouver ses all\u00e9gations (voir, mutatis mutandis,Skudayeva c.\u00a0Russie, no\u00a024014\/07, \u00a7\u00a036, 5\u00a0mars 2019). En l\u2019esp\u00e8ce, elles n\u2019ont op\u00e9r\u00e9 aucune distinction entre les d\u00e9clarations de fait et les jugements de valeur. Or, pareille approche est, aux yeux de la Cour, incompatible en soi avec les principes qui se d\u00e9gagent de l\u2019article\u00a010 de la Convention (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a028 ci-dessus).<\/p>\n

33. La Cour note ensuite que les juridictions internes ont omis d\u2019analyser certains \u00e9l\u00e9ments essentiels. Elle constate que ces derni\u00e8res ont accord\u00e9 un poids tr\u00e8s important \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral subi par L.B., tout en ignorant le fait que le requ\u00e9rant \u00e9tait journaliste et que la libert\u00e9 de la presse joue un r\u00f4le fondamental dans le bon fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a026 ci-dessus).<\/p>\n

34. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que les juridictions internes ont omis de prendre explicitement en consid\u00e9ration les crit\u00e8res pertinents \u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour (paragraphe\u00a029 ci-dessus) et de constater que le litige portait sur un conflit entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation (voir, mutatis mutandis,Dioundine c.\u00a0Russie, no\u00a037406\/03, \u00a7\u00a033, 14\u00a0octobre 2008). Ce d\u00e9faut de mise en balance des deux droits est, en lui-m\u00eame, probl\u00e9matique au regard de l\u2019article\u00a010 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nadtoka c.\u00a0Russie, no\u00a038010\/05, \u00a7\u00a047, 31\u00a0mai 2006).<\/p>\n

35. La Cour rappelle que les juridictions internes sont, en principe, mieux plac\u00e9es pour interpr\u00e9ter l\u2019intention sous-jacente dissimul\u00e9e derri\u00e8re les phrases et les affirmations litigieuses et pour appr\u00e9cier la mani\u00e8re dont le public les per\u00e7oit et y r\u00e9agit (voir, mutatis mutandis, Jalb\u0103 c.\u00a0Roumanie, no\u00a043912\/10, \u00a7\u00a033, 18\u00a0f\u00e9vrier 2014, o\u00f9 il \u00e9tait question d\u2019un grief soulev\u00e9 au titre de l\u2019article 8 de la Convention qui concernait une atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e). En l\u2019esp\u00e8ce, elle rel\u00e8ve que les juridictions internes n\u2019ont pas recherch\u00e9 si les propos du requ\u00e9rant relevaient d\u2019un domaine d\u2019int\u00e9r\u00eat public et contribuaient \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a029 ci-dessus\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, Terentyev c.\u00a0Russie, no\u00a025147\/09, \u00a7\u00a022, 26\u00a0janvier 2017). Or, l\u2019analyse des propos en cause \u00e0 l\u2019aune de ce crit\u00e8re rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphe\u00a027\u00a0ci-dessus).<\/p>\n

36. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que les juridictions internes n\u2019ont tenu compte ni de la notori\u00e9t\u00e9, ni du comportement ant\u00e9rieur de L.B. L\u2019analyse qu\u2019elles ont effectu\u00e9e ne permet ni de cerner son comportement ant\u00e9rieur, ni de juger s\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait ou non d\u2019un degr\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avec exactitude si L.B. \u00e9tait une \u00ab\u00a0figure publique\u00a0\u00bb agissant dans un contexte public, au sens de la jurisprudence de la Cour, du fait d\u2019un \u00e9ventuel engagement politique ou de son travail en tant que r\u00e9dacteur en chef et r\u00e9alisateur d\u2019\u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision dans un groupe de m\u00e9dias (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s [GC], no\u00a040454\/07, \u00a7\u00a7\u00a0117\u2011123, CEDH 2015 (extraits), et Sousa Gouchac.\u00a0Portugal, no\u00a070434\/12, \u00a7\u00a048, 22\u00a0mars 2016).<\/p>\n

37. En ce qui concerne le contenu des articles litigieux, la Cour constate que les juridictions internes n\u2019ont pas non plus cherch\u00e9 \u00e0 savoir quel \u00e9tait leur objet, et qu\u2019elles se sont born\u00e9es \u00e0 conclure que le requ\u00e9rant avait projet\u00e9 de L.B. une image n\u00e9gative susceptible de lui causer des souffrances psychologiques, des inqui\u00e9tudes et de la peine (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Ce type de raisonnement t\u00e9moigne d\u2019une acceptation tacite, par les juridictions internes, du fait que le respect du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e pr\u00e9valait en l\u2019esp\u00e8ce sur le respect du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 34 ci\u2011dessus).<\/p>\n

38. Quant \u00e0 la forme des articles r\u00e9dig\u00e9s par le requ\u00e9rant, la Cour admet que leur style peut para\u00eetre sujet \u00e0 caution, notamment en ce qui concerne le caract\u00e8re offensant de certains passages (paragraphes\u00a08\u20119 ci-dessus). Toutefois, alors que le caract\u00e8re satirique des articles constituait l\u2019argument principal de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a014 ci-dessus), les juridictions internes ont omis de rechercher avec une attention particuli\u00e8re s\u2019il s\u2019agissait ou non d\u2019une forme d\u2019exag\u00e9ration ou de d\u00e9formation de la r\u00e9alit\u00e9 visant naturellement \u00e0 provoquer, \u00e0 agiter (Alves da Silva c.\u00a0Portugal, no\u00a041665\/07, \u00a7\u00a027, 20\u00a0octobre 2009, et Welsh et Silva Canhac.\u00a0Portugal, no\u00a016812\/11, \u00a7\u00a029, 17\u00a0septembre 2013) et qui ne devrait pas \u00eatre prise au s\u00e9rieux (Tamiz c. Royaume-Uni (d\u00e9c.) no 3877\/14, \u00a7 81, 19 septembre 2017). Pour la Cour, le style d\u2019une communication fait partie de celle\u2011ci\u00a0; il rel\u00e8ve de la forme d\u2019expression et est prot\u00e9g\u00e9 en tant que tel par l\u2019article\u00a010 au m\u00eame titre que le contenu de l\u2019expression (Tu\u015falp c.\u00a0Turquie, nos\u00a032131\/08 et 41617\/08, \u00a7\u00a048, 21\u00a0f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n

39. En outre, la Cour rel\u00e8ve que les juridictions internes n\u2019ont \u00e0 aucun moment analys\u00e9 l\u2019ampleur de la diffusion des articles litigieux, ni leur accessibilit\u00e9 (voir, mutatis mutandis, SavvaTerentyev c.\u00a0Russie, no\u00a010692\/09, \u00a7\u00a080, 28\u00a0ao\u00fbt 2018, et, a contrario, M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, nos\u00a060798\/10 et 65599\/10, \u00a7\u00a0113, 28\u00a0juin 2018) ou la question de savoir si le requ\u00e9rant \u00e9tait un blogueur connu ou un utilisateur populaire des m\u00e9dias sociaux (voir, mutatis mutandis, Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0168), ce qui aurait pu attirer l\u2019attention du public et augmenter l\u2019\u00e9ventuel impact des propos litigieux.<\/p>\n

40. Enfin, en ce qui concerne la question de la gravit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e, la Cour constate que les juridictions internes ont condamn\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 verser \u00e0 L.B. 5\u00a0000\u00a0lei roumains, soit environ 1\u00a0100 euros, pour pr\u00e9judice moral (paragraphe\u00a06 ci-dessus). Le Gouvernement estime que cette sanction n\u2019est pas excessivement s\u00e9v\u00e8re (paragraphe\u00a024 ci-dessus). Le requ\u00e9rant, pour sa part, rel\u00e8ve que le montant de cette indemnit\u00e9 \u00e9tait sept fois sup\u00e9rieur au salaire minimum mensuel en Roumanie, sans toutefois indiquer quelle \u00e9tait sa situation financi\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ni s\u2019il a eu des difficult\u00e9s \u00e0 payer ce montant (paragraphe\u00a021in fine ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve que les juridictions internes se sont born\u00e9es \u00e0 \u00e9num\u00e9rer certains crit\u00e8res devant \u00eatre appliqu\u00e9s aux fins de l\u2019\u00e9tablissement de la sanction, sans toutefois les appliquer, ni tenir compte des cons\u00e9quences de cette sanction sur la situation \u00e9conomique du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Dans ces conditions, et en l\u2019absence d\u2019informations quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision interne, la Cour ne saurait sp\u00e9culer sur l\u2019impact de la sanction sur la situation du requ\u00e9rant.<\/p>\n

41. En toute hypoth\u00e8se, eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et notamment au fait que les juridictions internes n\u2019ont pas d\u00fbment mis en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9tablis dans sa jurisprudence, la Cour consid\u00e8re que ces juridictions n\u2019ont pas fourni des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier l\u2019ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. On ne saurait donc conclure qu\u2019elles aient appliqu\u00e9 des crit\u00e8res en conformit\u00e9 avec les principes d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention ou qu\u2019elles se soient bas\u00e9es sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents. L\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019\u00e9tait, par cons\u00e9quent, pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (voir, mutatis mutandis, Skudayeva,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a036\u201140).<\/p>\n

42. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

43. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

44. Le requ\u00e9rant demande 7\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

45. Le Gouvernement soutient qu\u2019un \u00e9ventuel constat de violation constituerait en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le requ\u00e9rant. Il rappelle \u00e0 titre subsidiaire que la Cour a octroy\u00e9 dans des situations similaires des sommes allant de 3\u00a0250\u00a0EUR \u00e0 5\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n

46. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que le constat d\u2019une violation repr\u00e9sente en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

47. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 1\u00a0166,67\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Cour. Il fournit une copie du contrat d\u2019assistance juridique et des quittances y aff\u00e9rentes.<\/p>\n

48. Le Gouvernement avance que l\u2019avocate du requ\u00e9rant n\u2019est intervenue dans la proc\u00e9dure qu\u2019apr\u00e8s la communication de la requ\u00eate et il invite la Cour \u00e0 accorder au requ\u00e9rant une somme qui correspondrait aux d\u00e9penses r\u00e9elles, prouv\u00e9es, raisonnables et n\u00e9cessaires.<\/p>\n

49. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0166,67\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens expos\u00e9s dans la proc\u00e9dure suivie devant elle.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

50. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, 1\u00a0166,67\u00a0EUR (mille cent soixante-six euros et soixante-sept centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 janvier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Yonko Grozev
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne la d\u00e9cision des autorit\u00e9s internes de condamner le requ\u00e9rant, journaliste, \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour avoir publi\u00e9 sur son blog cinq articles critiques \u00e0 l\u2019adresse de L.B., FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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