{"id":286,"date":"2020-12-29T21:09:28","date_gmt":"2020-12-29T21:09:28","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=286"},"modified":"2020-12-29T21:09:28","modified_gmt":"2020-12-29T21:09:28","slug":"affaire-dermanski-c-bulgarie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-61322-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=286","title":{"rendered":"AFFAIRE DERMANSKI c. BULGARIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 61322\/10"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La pr\u00e9sente affaire porte sur une op\u00e9ration polici\u00e8re men\u00e9e au domicile des requ\u00e9rants, la perquisition de leur logement et des locaux de leur entreprise, la fouille de leurs v\u00e9hicules et l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de voies de recours effectives en droit interne. Les requ\u00e9rants invoquent les articles 3, 8 et 13 de la Convention.<\/p>\n

CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE DERMANSKI c. BULGARIE
\n(Requ\u00eate no 61322\/10)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n17 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Dermanski c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

M\u0101rti\u0146\u0161 Mits, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nIvana Jeli\u0107, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no61322\/10) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont quatre ressortissants de cet \u00c9tat, M.Ognyan Yordanov Dermanski, MmeMiglena Yulieva Dermanska, M.Yuli Ognyanov Dermanski et M.\u00a0Rosian Ognyanov Dermanski (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 29\u00a0septembre 2010 en vertu de l\u2019article34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0leGouvernement\u00a0\u00bb) les griefs fond\u00e9s sur les articles 3, 8 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer les autres griefs irrecevables,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 novembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire porte sur une op\u00e9ration polici\u00e8re men\u00e9e au domicile des requ\u00e9rants, la perquisition de leur logement et des locaux de leur entreprise, la fouille de leurs v\u00e9hicules et l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de voies de recours effectives en droit interne. Les requ\u00e9rants invoquent les articles 3, 8 et 13 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1962, en 1970, en 1990 et en 1995. Ils r\u00e9sident \u00e0 Lovetch. Ils ont \u00e9t\u00e9 admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire et ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par MeA.Marinov, avocat inscrit au barreau de Sofia.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.V.Obretenov, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n

5. Les deux premiers requ\u00e9rants sont \u00e9poux. Ils sont g\u00e9rants de deux soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans la coupe et la transformation du bois. Les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me requ\u00e9rants sont les fils du couple.<\/p>\n

6. Le 14avril 2009, le parquet de district de Lovetch ouvrit une enqu\u00eate p\u00e9nale (no230\/09) contre X pour falsification de documents officiels (permis de transport de bois) au profit de deux soci\u00e9t\u00e9s, dont l\u2019une g\u00e9r\u00e9e par M.Ognyan Dermanski.<\/p>\n

7. Le 28d\u00e9cembre 2009, le parquet r\u00e9gional de Lovetch ouvrit une enqu\u00eate p\u00e9nale (no1\/10) contre le directeur du service municipal de l\u2019agriculture et des for\u00eats d\u2019Ugarchin pour abus de pouvoir dans l\u2019exercice de ses fonctions publiques.<\/p>\n

I. L\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re et les perquisitions effectu\u00e9es le 30mars 2010<\/strong><\/p>\n

8. Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale no1\/10, le tribunal r\u00e9gional de Lovetch, statuant sur une demande du parquet r\u00e9gional de la m\u00eame ville, autorisa le 29mars 2010 des perquisitions dans l\u2019appartement des requ\u00e9rants, les bureaux et la scierie de leur entreprise, ainsi qu\u2019au domicile de la m\u00e8re de MmeDermanska. Le mandat visait M.Ognyan Dermanski et autorisait la perquisition des locaux susmentionn\u00e9s \u00e0 partir du lendemain \u00e0 6\u00a0heures.<\/p>\n

9. Le 30mars 2010 au matin, les quatre requ\u00e9rants dormaient dans leur appartement \u00e0 Lovetch.<\/p>\n

10. \u00c0 5h45, MmeDermanska fut r\u00e9veill\u00e9e par un appel t\u00e9l\u00e9phonique de la police qui lui demandait de se rendre \u00e0 la scierie pour y assister \u00e0 une perquisition. Quinze minutes plus tard, elle entendit sonner \u00e0 la porte de l\u2019appartement et alla imm\u00e9diatement ouvrir. Cinq agents cagoul\u00e9sdes forces d\u2019intervention, quatre policiers et trois enqu\u00eateurs firent alors irruption dans l\u2019appartement, braqu\u00e8rent leurs armes sur elle et la repouss\u00e8rent au coin du couloir. Un des policiers cria \u00ab\u00a0O\u00f9 est Ognyan\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n

11. Les agents des forces d\u2019intervention firent rapidement le tour des pi\u00e8ces. L\u2019un d\u2019eux entra dans la chambre des fr\u00e8res Yuli et Rosian, qui \u00e9taient alors \u00e2g\u00e9s de vingt ans et quinze ans respectivement, et les r\u00e9veilla. Pointant son arme vers eux, il leur ordonna de s\u2019habiller et de se rendre dans le salon.<\/p>\n

12. M.Ognyan Dermanski expose qu\u2019il fut sorti de son lit par les policiers, plaqu\u00e9 au sol, menott\u00e9 et amen\u00e9 au salon. Il dit \u00eatre rest\u00e9 menott\u00e9 pendant plusieurs heures, les armes des policiers braqu\u00e9es constamment contre lui.<\/p>\n

13. L\u2019avocat de la famille, qui habitait pr\u00e8s de chez ses clients, se rendit rapidement sur place. Les policiers lui pr\u00e9sent\u00e8rent le mandat de perquisition et se mirent ensuite \u00e0 fouiller les locaux.<\/p>\n

14. Selon les requ\u00e9rants, dans l\u2019intervalle, Rosian, leurs fils cadet, \u00e9tait entr\u00e9 dans un \u00e9tat de stress aigu qui le faisait trembler. Les policiers ne permirent pas \u00e0 son fr\u00e8re Yuli de lui apporter un v\u00eatement chaud.<\/p>\n

15. Pendant la perquisition de l\u2019appartement, les policiers d\u00e9couvrirent et saisirent plusieurs documents personnels et professionnels li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par M. et MmeDermanski, ainsi que l\u2019ordinateur de leur fils a\u00een\u00e9 et des disques de donn\u00e9es informatiques lui appartenant.<\/p>\n

16. Le m\u00eame jour entre 7h50 et 9h20, les policiers perquisitionn\u00e8rent la scierie de l\u2019entreprise de M.Ognyan Dermanski en pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Parall\u00e8lement, une autre \u00e9quipe proc\u00e9da \u00e0 la perquisition des bureaux de l\u2019entreprise. Plusieurs documents et objets li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de celle-ci furent saisis \u00e0 l\u2019issue des deux perquisitions.<\/p>\n

17. Entre 11h50 et 13heures, les policiers fouill\u00e8rent les deux v\u00e9hicules de la famille en pr\u00e9sence de MmeDermanska. Dans l\u2019un des v\u00e9hicules, ils trouv\u00e8rent et saisirent un cahier et quelques documents. Il ressort des proc\u00e8s-verbaux qui furent dress\u00e9s par les policiers que les mesures en cause s\u2019inscrivaient dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale no1\/10 et qu\u2019elles reposaient sur l\u2019article161, alin\u00e9a2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui r\u00e9gissait les perquisitions pratiqu\u00e9es d\u2019urgence dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les policiers ne disposaient pas d\u2019une autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par un tribunal et, contrairement \u00e0 ce qu\u2019exigeait ledit article161, alin\u00e9a 2, les proc\u00e8s-verbaux de perquisition ne furent pas ult\u00e9rieurement communiqu\u00e9s \u00e0 un juge.<\/p>\n

II. L\u2019\u00e9tat psychologique des requ\u00e9rants apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re<\/strong><\/p>\n

18. Les requ\u00e9rants exposent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9prouv\u00e9s par les agissements des policiers.<\/p>\n

19. M.Ognyan Dermanski aurait, sous le regard de ses voisins, \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 menott\u00e9 devant son immeuble par les policiers. Ses employ\u00e9s l\u2019auraient \u00e9galement vu dans cet \u00e9tat lors de la perquisition des locaux de son entreprise. Il se serait senti profond\u00e9ment humili\u00e9 apr\u00e8s ces \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n

20. Choqu\u00e9e, MmeDermanska aurait d\u00e9velopp\u00e9 des troubles du sommeil et aurait d\u00fb prendre des anxiolytiques pendant plusieurs mois.<\/p>\n

21. Lui aussi fortement stress\u00e9, Yuli Dermanski aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de consulter un psychiatre et de prendre des anxiolytiques par la suite.<\/p>\n

22. Rosian Dermanski aurait quant \u00e0 lui d\u00e9velopp\u00e9 des troubles du sommeil et se serait mis \u00e0 \u00e9prouver un sentiment de panique chaque fois qu\u2019il entendait la sonnette de la porte d\u2019entr\u00e9e. Les m\u00e9decins lui auraient diagnostiqu\u00e9 un syndrome post-traumatique, et il aurait lui aussi \u00e9t\u00e9 contraint de prendre des anxiolytiques.<\/p>\n

III. Les poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre M.Ognyan Dermanski<\/strong><\/p>\n

23. Par une ordonnance d\u00e9livr\u00e9e le 30mars 2010 dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale no230\/09 (voir paragraphe 6 ci-dessus), le parquet de district de Lovetch ordonna la d\u00e9tention de M.Ognyan Dermanski pour une dur\u00e9e de soixante-douze heures et le mit en examen pour coupe, d\u00e9tention et transformation ill\u00e9gales de bois.<\/p>\n

24. Le 31mars 2010, le tribunal de district de Lovetch pla\u00e7a ce requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire jusqu\u2019au 12 novembre 2010, date \u00e0 laquelle il d\u00e9cida de l\u2019assigner \u00e0 son domicile. Le 18avril 2011, le tribunal lib\u00e9ra l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sous caution.<\/p>\n

25. Le 14janvier 2011, le parquet de district de Lovetch dressa un premier acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant. Par la suite, les tribunaux p\u00e9naux renvoy\u00e8rent \u00e0 plusieurs reprises l\u2019affaire au parquet pour des compl\u00e9ments d\u2019enqu\u00eate. Ils abandonn\u00e8rent une partie des charges pour \u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription. La proc\u00e9dure p\u00e9nale prit fin le 24\u00a0octobre 2016, date \u00e0 laquelle le tribunal r\u00e9gional de Pleven acquitta le requ\u00e9rant du restant des charges qui avaient \u00e9t\u00e9 retenues par le parquet.<\/p>\n

26. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019aucun des quatre requ\u00e9rants n\u2019a \u00e9t\u00e9 mis en examen dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale no1\/10 (paragraphe7 ci-dessus).<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

27. Le droit et la jurisprudence interne pertinents ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529\/10, \u00a7\u00a7 59-61, CEDH 2013 (extraits), et Maslarova c.Bulgarie, no26966\/10, \u00a716, 29janvier 2019.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n

28. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019intervention de la police \u00e0 leur domicile s\u2019analyse en un traitement inhumain et d\u00e9gradant. Ils invoquent l\u2019article3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n

1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n

29. Le Gouvernement excipe d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il souligne que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas port\u00e9 plainte pour violences polici\u00e8res devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Ils n\u2019auraient pas non plus intent\u00e9 une action en dommages et int\u00e9r\u00eats sur le fondement de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

30. Le Gouvernement indique ensuite que l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re litigieuse avait pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par un tribunal, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9cise et qu\u2019elle a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les droits des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

31. Il ajoute qu\u2019il n\u2019y a aucune preuve \u00e0 l\u2019appui des all\u00e9gations d\u2019infliction de mauvais traitements aux requ\u00e9rants par les policiers. S\u2019il admet que l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re a in\u00e9vitablement eu un impact sur la sph\u00e8re priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s, il consid\u00e8re que ses effets psychologiques n\u2019ont pas atteint le minimum de gravit\u00e9 requis pour que les agissements en cause puissent \u00eatre qualifi\u00e9s de traitements inhumains ou d\u00e9gradants au sens de l\u2019article3 de la Convention.<\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n

32. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019une plainte p\u00e9nale contre les policiers auteurs de l\u2019op\u00e9ration du 30mars 2010 aurait manifestement \u00e9t\u00e9 inefficace. Ils estiment \u00e9galement que l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne peut davantage \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un recours interne effectif dans leur cas.<\/p>\n

33. Ils all\u00e8guent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des traitements incompatibles avec l\u2019article3 de la Convention au cours de l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re men\u00e9e \u00e0 leur domicile le 30mars 2010. La police se serait introduite dans leur logement familial tr\u00e8s t\u00f4t le matin, alors qu\u2019ils n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 aucunement impliqu\u00e9s dans l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e0 l\u2019origine de la perquisition en cause\u00a0; les agents des forces d\u2019intervention de la police auraient \u00e9t\u00e9 cagoul\u00e9s et arm\u00e9s\u00a0; ils auraient immobilis\u00e9 M.Ognyan Dermanski et auraient braqu\u00e9 leurs armes sur tous les requ\u00e9rants\u00a0; ils auraient expos\u00e9 M.Ognyan Dermanski menott\u00e9 aux regards de ses voisins \u00e0 la sortie de son domicile et aux regards de ses employ\u00e9s lors des mesures d\u2019enqu\u00eate effectu\u00e9es ce jour-l\u00e0.<\/p>\n

34. Les requ\u00e9rants estiment que l\u2019emploi de tels moyens op\u00e9rationnels pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation de M.Ognyan Dermanski n\u2019\u00e9tait nullement justifi\u00e9. De surcro\u00eet, la mani\u00e8re dont l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re en cause s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e aurait profond\u00e9ment affect\u00e9 les trois autres requ\u00e9rants, qui auraient \u00e9prouv\u00e9 de forts sentiments de peur, d\u2019angoisse et d\u2019humiliation. M.\u00a0Ognyan Dermanski, pour sa part, se serait senti humili\u00e9 tant devant ses proches que devant des tiers.<\/p>\n

B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

35. La Cour observe que le Gouvernement a excip\u00e9 du non-\u00e9puisement des voies de recours internes (paragraphe 29 ci-dessus). Compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, elle n\u2019estime pourtant pas n\u00e9cessaire d\u2019aborder cette question car, en tout \u00e9tat de cause, le grief formul\u00e9 par les requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention est irrecevable pour les raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

36. La Cour tient \u00e0 rappeler d\u2019embl\u00e9e que l\u2019article 3 ne prohibe pas le recours \u00e0 la force par les agents de police lors d\u2019une interpellation. N\u00e9anmoins, le recours \u00e0 la force doit \u00eatre proportionn\u00e9 et absolument n\u00e9cessaire au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Rehbock c. Slov\u00e9nie, no29462\/95, \u00a7 76, CEDH 2000-XII, et Altay c. Turquie, no22279\/93, \u00a7 54, 22 mai 2001). \u00c0 cet \u00e9gard, il importe par exemple de savoir s\u2019il y a lieu de penser que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 opposera une r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer des blessures ou des dommages, ou de supprimer des preuves (Raninen c. Finlande, 16\u00a0d\u00e9cembre 1997, \u00a7 56, Recueil 1997-VIII). Tout recours \u00e0 la force physique par les agents de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne qui n\u2019est pas rendu strictement n\u00e9cessaire par son comportement rabaisse sa dignit\u00e9 humaine et, de ce fait, constitue une violation des droits garantis par l\u2019article\u00a03 de la Convention (Rachwalski et Ferenc c. Pologne, no47709\/99, \u00a7 59, 28 juillet 2009).<\/p>\n

37. Il convient de rappeler \u00e9galement que pour tomber sous le coup de l\u2019article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravit\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de ce minimum est relative par essence\u00a0; elle d\u00e9pend de l\u2019ensemble des donn\u00e9es de la cause et, notamment, de la dur\u00e9e du traitement, de ses effets physiques ou psychologiques ainsi que, parfois, du sexe, de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime (voir, Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529\/10, \u00a7 125, CEDH 2013 (extraits)).<\/p>\n

38. La Cour rappelle aussi que dans une s\u00e9rie d\u2019affaires contre la Bulgarie elle a constat\u00e9 des violations de l\u2019article3 de la Convention qui se sont produites au cours d\u2019op\u00e9rations polici\u00e8res effectu\u00e9es \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque que celles de l\u2019esp\u00e8ce (Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7127-137, Slavov et autres c.\u00a0Bulgarie, no58500\/10, \u00a7\u00a776-85, 10novembre 2015, Stoyanov et autres c.\u00a0Bulgarie, no55388\/10, \u00a7\u00a769-73, 31mars 2016, et Govedarski c.\u00a0Bulgarie, no 34957\/12, \u00a7\u00a7 57-66, 16 f\u00e9vrier 2016). La Cour y a conclu notamment que les op\u00e9rations polici\u00e8res aux domiciles de ces requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 assurer que les moyens employ\u00e9s se limitent \u00e0 ceux strictement n\u00e9cessaires pour atteindre ses buts ultimes, \u00e0 savoir l\u2019arrestation d\u2019une personne suspect\u00e9e d\u2019avoir commis des infractions p\u00e9nales et le rassemblement de preuves dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale (ibidem).<\/p>\n

39. Il est vrai que la pr\u00e9sente affaire pr\u00e9sente quelques similitudes avec les affaires bulgares pr\u00e9cit\u00e9es. Il ressort notamment des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re en cause a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, t\u00f4t le matin, par plusieurs policiers cagoul\u00e9s et arm\u00e9s, qui ont fait irruption au domicile des requ\u00e9rants (paragraphes 10-14 ci-dessus).<\/p>\n

40. Cependant, force est de constater que plusieurs autres circonstances sp\u00e9cifiques \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce font apparaitre la diff\u00e9rence significative qui existe entre cette affaire et les affaires bulgares pr\u00e9cit\u00e9es. En particulier, les organes de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale avaient obtenu l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019un juge pour proc\u00e9der \u00e0 la perquisition du domicile des requ\u00e9rants (paragraphe\u00a08 ci-dessus\u00a0; voir \u00e0 contrarioGutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 32 et 133, et Slavov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 21 et 83)\u00a0; Mme Dermanska avait re\u00e7u un appel t\u00e9l\u00e9phonique de la police quinze minutes avant l\u2019intervention au domicile familial (paragraphe 10 ci-dessus)\u00a0; la porte de l\u2019appartement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e (ibidem\u00a0; voir, \u00e0 contrario, Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 119 in fine)\u00a0; M. Dermanski n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contraint de rester dans une position humiliante (voir, \u00e0 contrario, Stoyanov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68)\u00a0; les deux fils du couple Dermanski n\u2019\u00e9taient pas de jeunes enfants, mais avaient quinze et vingt ans respectivement (paragraphe 11 ci-dessus\u00a0; voir, \u00e0 contrario, Govedarski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62 in fine).<\/p>\n

41. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de prendre en compte l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-dessus pour le but de l\u2019appr\u00e9ciation du degr\u00e9 de gravit\u00e9 des traitements d\u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n

42. Il est aussi vrai que l\u2019intervention polici\u00e8re au domicile des requ\u00e9rants a eu des effets psychologiques n\u00e9gatifs sur eux (voir paragraphes\u00a019-22 ci-dessus). Cependant, compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances entourant l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re, de la nature, de l\u2019intensit\u00e9 et de la dur\u00e9e des traitements d\u00e9nonc\u00e9s, ainsi que de l\u2019\u00e2ge des fils du couple Dermanski, la Cour estime que les effets n\u00e9gatifs de l\u2019intervention polici\u00e8re en cause ne sont pas all\u00e9s au-del\u00e0 du seuil de gravit\u00e9 requis pour l\u2019application de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

43. Il s\u2019ensuit que, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sent esp\u00e8ce, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article35 \u00a7\u00a73a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

44. Les requ\u00e9rants voient dans les perquisitions op\u00e9r\u00e9es chez eux et dans les bureaux et les locaux de production de leur entreprise, ainsi que dans les fouilles de leurs v\u00e9hicules une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 leur droit au respect de leur domicile, de leur vie priv\u00e9e et familiale et de leur correspondance. Ils invoquent l\u2019article8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

45. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il affirme que les requ\u00e9rants ont omis d\u2019introduire une action en dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour faire valoir leurs droits garantis par l\u2019article8 de la Convention.<\/p>\n

46. Les requ\u00e9rants r\u00e9torquent que le droit interne ne pr\u00e9voyait aucun recours judiciaire qui leur aurait permis de contester la l\u00e9galit\u00e9 des mesures litigieuses.<\/p>\n

47. La Cour rappelle qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur des exceptions du m\u00eame type soulev\u00e9es par le Gouvernement \u00e0 l\u2019occasion d\u2019affaires similaires. Dans ses arr\u00eats Gutsanovi (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7210-212) et Govedarski (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a772-73), elle a notamment conclu que l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 une voie de recours interne suffisamment effective pour les plaignants, qui \u00e9taient plac\u00e9s dans une situation identique \u00e0 celle des requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour estime que le m\u00eame constat s\u2019impose dans la pr\u00e9sente affaire et qu\u2019il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

48. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

49. Les requ\u00e9rants plaident que ni les perquisitions men\u00e9es \u00e0 leur domicile et dans les bureaux et les locaux de production de leur entreprise ni les fouilles de leurs v\u00e9hicules n\u2019ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation interne. Ils soutiennent \u00e9galement que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leurs droits garantis par l\u2019article8 n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n

50. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se et invite la Cour \u00e0 rejeter les griefs des requ\u00e9rants. Il expose que les mesures contest\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure pertinentes en la mati\u00e8re, expliquant qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et que, conform\u00e9ment aux exigences du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, elles ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par un juge. Il ajoute que les perquisitions et les fouilles avaient pour but de d\u00e9couvrir et de recueillir des preuves propres \u00e0 permettre d\u2019\u00e9tablir les faits objet de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cause et qu\u2019elles \u00e9taient proportionn\u00e9es \u00e0 ce but.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

51. La Cour estime qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit au respect de leur domicile et de leur vie priv\u00e9e\u00a0: leur appartement et les locaux de leur entreprise ont \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9s, leurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9s et les responsables de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ont saisi certains documents qui s\u2019y trouvaient. Il convient d\u00e8s lors de d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du paragraphe2 de l\u2019article8 de la Convention, c\u2019est-\u00e0-dire si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, si elle poursuivait un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes et si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, \u00e0 la r\u00e9alisation de ce ou ces buts.<\/p>\n

52. La Cour constate que les perquisitions men\u00e9es au domicile des requ\u00e9rants et dans les locaux de leur entreprise avaient, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation interne, \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par un tribunal, et qu\u2019elles poursuivaient un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir le rassemblement de preuves dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle consid\u00e8re par ailleurs qu\u2019elles \u00e9taient proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n

53. \u00c0 l\u2019inverse, les fouilles de leurs v\u00e9hicules, qui selon la l\u00e9gislation internes devaient faire l\u2019objet d\u2019une autorisation judiciaire pr\u00e9alable ou d\u2019un contr\u00f4le judiciaire ex post factum, ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en l\u2019absence de telles autorisation ou approbation (paragraphe17 ci-dessus). Il en r\u00e9sulte que ces mesures n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article8 de la Convention, et qu\u2019elles s\u2019analysent donc en une atteinte injustifi\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants.<\/p>\n

54. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article8 de la Convention dans le cas d\u2019esp\u00e8ce en ce qui concerne les fouilles des v\u00e9hicules des requ\u00e9rants.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE13 DE LA CONVENTION<\/p>\n

55. Les requ\u00e9rants se plaignent enfin qu\u2019ils ne disposaient pas de voies de recours internes effectives pour rem\u00e9dier aux violations all\u00e9gu\u00e9es de leurs droits garantis par les articles 3 et 8. Ils invoquent l\u2019article13 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n

56. Le Gouvernement argue que les int\u00e9ress\u00e9s auraient pu demander une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, voire en vertu de l\u2019article45 de la loi sur les obligations et les contrats.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

57. La Cour rappelle qu\u2019elle a constat\u00e9 que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 \u00e9tait irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement (paragraphe 43 ci-dessus). En l\u2019absence d\u2019un grief d\u00e9fendable sous l\u2019angle de l\u2019article 3, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec celui-ci est \u00e9galement manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article35 \u00a7\u00a73a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

58. Concernant le grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention, la Cour constate que celui-ci n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article35 de la Convention. Elle le d\u00e9clare donc recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

59. La Cour constate que la pr\u00e9sente affaire est relativement similaire \u00e0 d\u2019autres affaires contre la Bulgarie o\u00f9 elle a constat\u00e9 des violations de l\u2019article13 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention en rapport avec des perquisitions effectu\u00e9es \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque et dans des circonstances analogues \u00e0 celles de l\u2019esp\u00e8ce (Gutsanovi, \u00a7234, Slavov et autres, \u00a7\u00a7\u00a0161\u2011163, Stoyanov et autres, \u00a7\u00a7152-153, et Govedarski, \u00a794, tous pr\u00e9cit\u00e9s). Dans ces affaires, la Cour a relev\u00e9 que l\u2019action pouvant \u00eatre introduite en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne constituait pas une voie de recours interne effective apte \u00e0 rem\u00e9dier aux violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article 8. La Cour estime que ces m\u00eames motifs peuvent \u00eatre retenus en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

60. La Cour constate en outre que le Gouvernement n\u2019a pas \u00e9tay\u00e9 sa th\u00e8se selon laquelle l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur l\u2019article45 de la loi sur les obligations et les contrats constituait une voie de recours interne effective dans les circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

61. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que les requ\u00e9rants ne disposaient pas de voies de recours internes effectives pour rem\u00e9dier aux violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

62. Partant, il y a eu violation de l\u2019article13 de la Convention.<\/p>\n

IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n

63. Aux termes de l\u2019article41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

64. Les requ\u00e9rants demandent conjointement 100\u00a0000 euros (EUR) pour dommage moral. Au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019ils d\u00e9clarent avoir subi, Mme et M. Dermanski r\u00e9clament 28\u00a0649,89EUR et 13\u00a0103EUR respectivement. Ils demandent que les sommes allou\u00e9es soient vers\u00e9es directement sur le compte bancaire de leur avocat MeA.Marinov.<\/p>\n

65. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions et consid\u00e8re que les sommes demand\u00e9es sont exorbitantes.<\/p>\n

66. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre les violations constat\u00e9es et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle estime raisonnable d\u2019accorder conjointement aux quatre requ\u00e9rants 7\u00a0500EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, \u00e0 verser sur le compte bancaire de MeA.Marinov.<\/p>\n

B. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

67. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant aux griefs tir\u00e9s des articles 8 et 13 de la Convention et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n

Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser conjointement aux quatre requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, 7\u00a0500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, \u00e0 convertir en levs bulgares au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement et \u00e0 verser sur le compte de Me\u00a0A.\u00a0Marinov\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 17 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article77\u00a7\u00a72 et3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0M\u0101rti\u0146\u0161 Mits
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n

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INTRODUCTION. La pr\u00e9sente affaire porte sur une op\u00e9ration polici\u00e8re men\u00e9e au domicile des requ\u00e9rants, la perquisition de leur logement et des locaux de leur entreprise, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-286","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/286","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=286"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/286\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":287,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/286\/revisions\/287"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=286"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=286"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=286"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}