{"id":284,"date":"2020-12-29T20:57:41","date_gmt":"2020-12-29T20:57:41","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=284"},"modified":"2020-12-29T21:01:39","modified_gmt":"2020-12-29T21:01:39","slug":"affaire-sellami-c-france-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-61470-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=284","title":{"rendered":"AFFAIRE SELLAMI c. FRANCE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 61470\/15"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne, au regard de l\u2019article 10 de la Convention, la condamnation du requ\u00e9rant pour recel de violation du secret professionnel, \u00e0 la suite de la publication d\u2019un portrait-robot \u00e9tabli par les services de police dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate en cours.<\/p>\n

CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE SELLAMI c. FRANCE
\n(Requ\u00eate no 61470\/15)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Condamnation p\u00e9nale d\u2019un journaliste, pour recel de d\u00e9lit de violation du secret professionnel, \u00e0 la suite de la publication d\u2019un portrait-robot couvert par le secret de l\u2019instruction, alors que l\u2019enqu\u00eate criminelle \u00e9tait en cours \u2022 Pr\u00e9sentation sensationnaliste du portrait-robot visant \u00e0 satisfaire la curiosit\u00e9 du public \u2022 Portrait-robot ne correspondant plus, \u00e0 la date de sa publication, au signalement de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 des faits \u2022 Publication sans se pr\u00e9occuper de sa fiabilit\u00e9 ou de son effet sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours, au m\u00e9pris des devoirs et responsabilit\u00e9s des journalistes \u2022 Influence n\u00e9gative de la publication sur la conduite de la proc\u00e9dure \u2022 Pas d\u2019effet dissuasif du recours p\u00e9nal et de l\u2019amende inflig\u00e9e sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression journalistique<\/p>\n

STRASBOURG
\n17 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Sellami c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nGanna Yudkivska,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nLatif H\u00fcseynov,
\nJovan Ilievski,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffierde section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a061470\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. St\u00e9phane Sellami (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 5\u00a0d\u00e9cembre 2015,<\/p>\n

la d\u00e9cision de la porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 24 novembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne, au regard de l\u2019article 10 de la Convention, la condamnation du requ\u00e9rant pour recel de violation du secret professionnel, \u00e0 la suite de la publication d\u2019un portrait-robot \u00e9tabli par les services de police dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate en cours.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1972 et r\u00e9side \u00e0 Saint-Ouen. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0B. Ader, avocat \u00e0 Paris.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0F.\u00a0Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

LEs circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n

4. Le 23 d\u00e9cembre 2011, deux femmes furent victimes de viol \u00e0 Paris, l\u2019une d\u2019elle ayant en outre fait l\u2019objet d\u2019une tentative d\u2019homicide. L\u2019enqu\u00eate fut confi\u00e9e au 3\u00e8me district de la police judiciaire de Paris (\u00ab\u00a03\u00e8me DPJ\u00a0\u00bb) dirig\u00e9 par le commissaire D.<\/p>\n

5. Le 28 d\u00e9cembre 2011, une mineure \u00e2g\u00e9e de quinze ans fut viol\u00e9e et bless\u00e9e par des coups de couteau \u00e0 \u00c9tampes, dans l\u2019Essonne. Le 30\u00a0d\u00e9cembre 2011, un portrait-robot du suspect fut \u00e9tabli par les services de l\u2019identit\u00e9 judiciaire, sur la base du t\u00e9moignage de la troisi\u00e8me victime, \u00e0 la demande des enqu\u00eateurs de la S\u00fbret\u00e9 d\u00e9partementale d\u2019\u00c9vry.<\/p>\n

6. Le 31 d\u00e9cembre 2011, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019\u00c9vry se dessaisit de cette affaire au profit de son homologue de Paris, en raison de la connexit\u00e9 des trois affaires. La S\u00fbret\u00e9 d\u00e9partementale d\u2019\u00c9vry fut \u00e9galement dessaisie au profit du 3\u00e8me DPJ.<\/p>\n

7. Le 3 janvier 2012, le procureur de Paris ouvrit une information judiciaire pour l\u2019ensemble de ces faits.<\/p>\n

8. Le 4 janvier 2012, le juge d\u2019instruction charg\u00e9 de l\u2019affaire d\u00e9livra une commission rogatoire \u00e0 la 3\u00e8me DPJ.<\/p>\n

9. Le m\u00eame jour, le commissaire D. adressa un courrier \u00e9lectronique \u00e0 ses principaux collaborateurs pour les informer qu\u2019il avait re\u00e7u un appel t\u00e9l\u00e9phonique du requ\u00e9rant, journaliste au quotidien Le Parisien et qui avait d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0viol\u00e9e et sauvagement poignard\u00e9e par son agresseur\u00a0\u00bb le 29 d\u00e9cembre 2011, concernant la premi\u00e8re agression. Dans son message, M. D. indiqua avoir reproch\u00e9 au requ\u00e9rant le caract\u00e8re irresponsable de son article, qui \u00e9tait susceptible de g\u00eaner les investigations en cours et que celui-ci s\u2019\u00e9tait montr\u00e9 mena\u00e7ant et lui avait annonc\u00e9 la pr\u00e9paration d\u2019un autre article sur la s\u00e9rie de viols. Le commissaire D. demanda \u00e0 ses interlocuteurs de faire conna\u00eetre sa position au sein du service, en pr\u00e9cisant que le requ\u00e9rant ne pouvait \u00eatre destinataire d\u2019aucune information.<\/p>\n

10. Le 5 janvier 2012, la 3\u00e8me DPJ re\u00e7ut le portrait-robot \u00e9tabli par les services de l\u2019identit\u00e9 judiciaire d\u2019\u00c9vry.\u00a0Le 6 janvier 2012, ce portrait-robot et des photographies du suspect furent diffus\u00e9s sur l\u2019intranet des directions de la police judiciaire de Paris et de Versailles, par le biais d\u2019une circulaire de demande de rapprochement et d\u2019identification. Cette circulaire qui n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune diffusion publique \u00e9tait accessible aux seuls fonctionnaires ayant besoin d\u2019en conna\u00eetre dans le cadre de la proc\u00e9dure pendante.<\/p>\n

11. Le 11 janvier 2012, l\u2019existence du portrait-robot fut r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par un magazine, Le Nouveau D\u00e9tective.<\/p>\n

12. Le 12 janvier 2012, le quotidien Le Parisien consacra une page enti\u00e8re \u00e0 cette information en publiant, dans sa rubrique \u00ab\u00a0Faits divers\u00a0\u00bb, trois articles r\u00e9dig\u00e9s par le requ\u00e9rant\u00a0:<\/p>\n

– le premier, situ\u00e9 en partie haute et centrale de la page, avait pour titre \u00ab\u00a0La police parisienne traque un violeur en s\u00e9rie\u00a0\u00bb et \u00e9tait illustr\u00e9 d\u2019une photo montrant les environs des lieux o\u00f9 l\u2019une des trois agressions avait \u00e9t\u00e9 commise, avec en premier plan une femme marchant seule, vue de dos\u00a0; le requ\u00e9rant y donnait notamment les d\u00e9tails du troisi\u00e8me viol, indiquait que le suspect, dont un portrait-robot avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, avait \u00e9t\u00e9 formellement reconnu par les trois victimes et, enfin, que les policiers, \u00ab\u00a0sur les dents\u00a0\u00bb et observant \u00ab\u00a0le plus grand mutisme sur cette affaire\u00a0\u00bb, multipliaient les investigations\u00a0;<\/p>\n

– le deuxi\u00e8me, d\u2019une dimension \u00e9quivalente et plac\u00e9 en bas de page, s\u2019intitulait \u00ab\u00a0Trois victimes agress\u00e9es en l\u2019espace de cinq jours\u00a0\u00bb et relatait le d\u00e9tail des trois agressions\u00a0;<\/p>\n

– le troisi\u00e8me, plus court et pr\u00e9sent\u00e9 dans une colonne \u00e0 droite, sur un fond de couleur diff\u00e9rente du reste de la page, pr\u00e9sentait, sous le titre \u00ab\u00a0\u00ab\u00a0Il agit comme un pr\u00e9dateur\u00a0\u00bb le dessin d\u2019un homme coiff\u00e9 d\u2019un bonnet avec la mention \u00ab\u00a0Le portrait-robot de l\u2019homme\u00a0\u00bb et sa description.<\/p>\n

13. Le 13 janvier 2012, \u00e0 la suite de cet article et d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait apparu que le portrait-robotne correspondait pas au suspect, ult\u00e9rieurement identifi\u00e9 par photographies, le juge d\u2019instruction et la direction de la police judiciaire d\u00e9cid\u00e8rent de diffuser un appel \u00e0 t\u00e9moins en rendant publique une photographie de l\u2019individu recherch\u00e9.<\/p>\n

14. Le m\u00eame jour, le quotidien Le Figaro publia le portrait-robot pour illustrer un article sur \u00ab\u00a0Un violeur en s\u00e9rie activement recherch\u00e9\u00a0\u00bb, accompagn\u00e9 de la mention suivante\u00a0: \u00ab\u00a0d\u2019apr\u00e8s Le Parisien, qui a publi\u00e9 hier son portrait-robot, l\u2019homme mesure 1,80 m, serait de corpulence normale et aurait le cr\u00e2ne ras\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

15. Le 19 janvier 2012, le commissaire D. adressa un rapport \u00e0 sa hi\u00e9rarchie pour d\u00e9noncer la violation du secret de l\u2019instruction qu\u2019avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, selon lui, la publication du portrait-robot dans l\u2019article du Parisien le 12 janvier 2012. Il y pr\u00e9cisait notamment que cette publication avait suscit\u00e9 la transmission aux services d\u2019enqu\u00eate de tr\u00e8s nombreux renseignements qui s\u2019\u00e9taient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s inutiles, d\u00e8s lors que le portrait-robot ne correspondait plus \u00e0 la personne recherch\u00e9e, et expliqua qu\u2019elle avait contraint le juge d\u2019instruction et la direction de la police judiciaire \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 t\u00e9moins.<\/p>\n

16. Le procureur de la R\u00e9publique ordonna une enqu\u00eate des chefs de recel de violation du secret de l\u2019instruction. Entendu dans ce cadre, le commissaire D. confirma les termes de son rapport.<\/p>\n

17. Le 6 mars 2012, le requ\u00e9rant fut entendu par les enqu\u00eateurs. Interrog\u00e9 sur le portrait-robot et la mani\u00e8re dont il se l\u2019\u00e9tait procur\u00e9 (\u00ab\u00a0comment avez-vous eu acc\u00e8s \u00e0 ce portrait-robot, sous quelle forme en avez-vous eu connaissance et par qui\u00a0?\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0avez-vous eu connaissance de ce portrait-robot par le biais d\u2019un autre journaliste\u00a0?\u00a0\u00bb), il invoqua le secret des sources des journalistes. Il indiqua qu\u2019il avait laiss\u00e9 le temps aux services de police, entre les 4 et 12\u00a0janvier, d\u2019avancer dans leur enqu\u00eate et pr\u00e9cisa que la publication de son article, qu\u2019il ne souhaitait pas faire para\u00eetre avant l\u2019interpellation du suspect, avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cipit\u00e9e par celle de l\u2019article du magazine Le Nouveau D\u00e9tective, le 11 janvier 2012.<\/p>\n

18. Le 3 septembre 2012, le requ\u00e9rant fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir \u00ab\u00a0sciemment recel\u00e9 un portrait-robot, qu\u2019il savait provenir d\u2019un d\u00e9lit, en l\u2019esp\u00e8ce, une violation du secret professionnel\u00a0\u00bb. Le commissaire D., qui invoquait le pr\u00e9judice professionnel et personnel, subi compte tenu des cons\u00e9quences de la publication du portrait-robot sur le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019impact sur ses fonctions de chef de service en charge des investigations ainsi que deux des victimes des agressions, se constitu\u00e8rent partie civile.<\/p>\n

19. Par un jugement du 21 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable de recel de violation du secret professionnel et le condamna \u00e0 une amende de huit\u00a0mille\u00a0euros, ainsi qu\u2019\u00e0 payer un euro de dommages-int\u00e9r\u00eats aux victimes constitu\u00e9es partie civiles. Le commissaire D. fut quant \u00e0 lui d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en sa constitution de partie civile.<\/p>\n

20. Dans son jugement, en premier lieu, le tribunal constata que \u00ab\u00a0le portrait-robot incrimin\u00e9 [\u00e9tait] bien une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure de l\u2019information judiciaire\u00a0\u00bb et qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 ce titre\u00a0\u00ab\u00a0soumis au secret de l\u2019instruction au sens de l\u2019article 11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb. En deuxi\u00e8me lieu, le tribunal estima que \u00ab\u00a0si l\u2019auteur des faits de violation du secret de l\u2019instruction n\u2019a pas pu \u00eatre identifi\u00e9 pas plus que n\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes les conditions dans lesquelles [le requ\u00e9rant] est entr\u00e9 en possession de ce portrait, il n\u2019en reste pas moins certain qu\u2019il n\u2019a pu parvenir jusqu\u2019\u00e0 lui qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une infraction, ce que, en sa qualit\u00e9 de journaliste professionnel et exp\u00e9riment\u00e9, il ne pouvait ignorer\u00a0\u00bb. Il en d\u00e9duisit que \u00ab\u00a0la d\u00e9tention et l\u2019utilisation en connaissance de cause de ce portrait-robot par une personne autre que celles ayant en charge le cours de l\u2019information judiciaire et hors ce cadre proc\u00e9dural constitue bien le d\u00e9lit de recel de violation du secret professionnel au sens de l\u2019article [11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale] et de l\u2019article 321-1 du code p\u00e9nal\u00a0\u00bb. En troisi\u00e8me lieu, le tribunal se pronon\u00e7a, ainsi que l\u2019y invitait le requ\u00e9rant en d\u00e9fense, sur le respect de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Il estima que les poursuites engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant ne m\u00e9connaissaient pas le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Pour ce faire, apr\u00e8s avoir cit\u00e9 l\u2019article 10 et la jurisprudence de la Cour, il releva, d\u2019une part, que \u00ab\u00a0la diffusion du portrait-robot, qui a \u00e9t\u00e9 faite hors le cadre de la proc\u00e9dure r\u00e9glement\u00e9e de l\u2019appel \u00e0 t\u00e9moin, ne pouvait rien apporter d\u2019utile \u00e0 l\u2019enqu\u00eate mais au contraire qu\u2019elle en a compromis le d\u00e9roulement\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, \u00ab\u00a0que le souci premier [du requ\u00e9rant] n\u2019\u00e9tait pas d\u2019informer utilement ses lecteurs mais de faire un scoop, au m\u00e9pris du respect du secret de l\u2019instruction\u00a0\u00bb.<\/p>\n

21. Le requ\u00e9rant interjeta appel de ce jugement. A l\u2019appui de son recours, il contesta la qualification de recel, estimant que les faits relevaient de l\u2019article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur libert\u00e9 de la presse, qui interdit la publication d\u2019actes de proc\u00e9dure criminelle ou correctionnelle avant qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 lus en audience publique. Selon lui, aucune infraction n\u2019\u00e9tait \u00e9tablie, faute de pouvoir d\u00e9montrer que le portrait-robot \u00e9tait une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure, le d\u00e9lit ne pouvant en tout \u00e9tat de cause \u00eatre poursuivi en application de l\u2019article 35 de la loi du 29 juillet 1881 (cf. paragraphe 27 ci-dessous). Enfin, il soutenait que le recours au recel de violation du secret de l\u2019instruction \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

22. Dans ses conclusions d\u2019appel, l\u2019une des victimes constitu\u00e9e partie civile sollicita la confirmation du jugement du 21 novembre 2012. Elle invoqua un pr\u00e9judice moral direct, d\u00e8s lors que l\u2019arrestation de son agresseur avait \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e par la faute du requ\u00e9rant. En particulier, elle pr\u00e9cisa que la publication d\u2019un portrait-robot avait accru son sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 l\u2019agression avait eu lieu \u00e0 son domicile\u00a0et qu\u2019elle pouvait craindre que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne revienne pour se venger ou l\u2019emp\u00eacher de l\u2019identifier formellement.<\/p>\n

23. Par un arr\u00eat du 16 janvier 2014, la cour d\u2019appel de Paris confirma le jugement sur la culpabilit\u00e9, tout en r\u00e9duisant la peine \u00e0 une amende de trois\u00a0mille euros. Par ailleurs, elle d\u00e9clara irrecevable la constitution de partie civile de l\u2019une des victimes et de sa m\u00e8re agissant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Les motifs pertinents de cet arr\u00eat sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sur la qualification de recel de violation du secret professionnel vis\u00e9e par la pr\u00e9vention,<\/p>\n

(…) l\u2019article 38 de la loi sur la presse qui ne r\u00e9prime que la publication d\u2019actes de proc\u00e9dure sans aucunement viser les conditions frauduleuses dans lesquelles un document issu d\u2019une proc\u00e9dure a pu \u00eatre obtenu, ne permet pas d\u2019exclure n\u00e9cessairement du champ d\u2019incrimination de l\u2019article 321-1 du code p\u00e9nal le journaliste parvenu \u00e0 se rendre d\u00e9tenteur d\u2019une pi\u00e8ce de proc\u00e9dure, obtenue par des moyens d\u00e9lictueux ; que [le requ\u00e9rant] ne peut pas non plus se d\u00e9charger de sa responsabilit\u00e9 en faisant valoir qu\u2019il ne serait pas responsable de l\u2019illustration litigieuse alors que seul d\u00e9tenteur du portrait-robot, selon les d\u00e9clarations recueillies, il est l\u2019auteur du commentaire figurant sous cette illustration, pr\u00e9sent\u00e9e comme \u00e9tant \u00ab\u00a0le portrait-robot de l\u2019homme\u00a0\u00bb, dans lequel il affirme que \u00ab le signalement du violeur en s\u00e9rie pr\u00e9sum\u00e9 recherch\u00e9 depuis trois semaines par tous les services de police a \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9 \u00bb\u00a0;<\/p>\n

Sur la pr\u00e9vention de recel d\u2019un portrait-robot en sachant qu\u2019il provenait du d\u00e9lit de violation de secret professionnel,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que [le requ\u00e9rant] fait valoir qu\u2019en tout \u00e9tat de cause le d\u00e9lit de recel [de chose] n\u2019est pas constitu\u00e9 ; que le tribunal s\u2019est uniquement fond\u00e9 sur les affirmations [du commissaire D.] pour \u00e9noncer que le portrait-robot incrimin\u00e9 \u00e9tait bien une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure de l\u2019information judiciaire ouverte \u00e0 la suite de la commission des trois faits criminels ; que la d\u00e9tention effective par lui-m\u00eame d\u2019une telle pi\u00e8ce de proc\u00e9dure n\u2019est pas plus \u00e9tablie, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une information \u00ab\u00a0quelle qu\u2019en soit la nature et l\u2019origine \u00e9chappe aux pr\u00e9visions de l\u2019article 321-1 du code p\u00e9nal\u00a0\u00bb et qu\u2019en application de l\u2019article 35 dernier alin\u00e9a de la loi de 1881 les journalistes sont autoris\u00e9s depuis 2010 \u00e0 d\u00e9tenir, dans le cadre de leur mission d\u2019information des pi\u00e8ces tir\u00e9es d\u2019un dossier d\u2019instruction en cours\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant toutefois que le mutisme dont le journaliste a estim\u00e9 devoir faire preuve,\u00a0dans le but de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 de sa source d\u2019information, ne saurait suffire \u00e0 priver de cr\u00e9dibilit\u00e9 les d\u00e9clarations du fonctionnaire de police, chef du service en\u00a0charge des investigations visant \u00e0 identifier et interpeller \u00ab\u00a0le violeur en s\u00e9rie pr\u00e9sum\u00e9\u00a0\u00bb ; que l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique que [le requ\u00e9rant] a admis avoir pass\u00e9 [au commissaire D.] pour avoir des informations et ce pr\u00e9cis\u00e9ment le 4 janvier, date \u00e0 laquelle la troisi\u00e8me DPJ a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une commission rogatoire, confirme que le journaliste n\u2019ignorait pas qu\u2019une information judiciaire avait \u00e9t\u00e9 ouverte et que le portrait-robot qu\u2019il est parvenu \u00e0 se procurer concomitamment ou post\u00e9rieurement, ainsi qu\u2019il l\u2019a lui-m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9, \u00e9tait issue de cette proc\u00e9dure ; que les conditions de confidentialit\u00e9 dans lesquelles le portrait-robot avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 aux services de police excluent qu\u2019il ait pu \u00eatre transmis au journaliste par une personne n\u2019\u00e9tant pas tenue au secret professionnel\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019une pi\u00e8ce de proc\u00e9dure ne pouvant s\u2019assimiler, ainsi que l\u2019a retenu \u00e0 juste titre le tribunal, \u00e0 une information, sa d\u00e9tention obtenue, en connaissance de cause en violation du secret professionnel caract\u00e9rise le d\u00e9lit de recel au sens de l\u2019article 321-1 du code p\u00e9nal, la possibilit\u00e9 que donne le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 3 de la loi sur la presse au journaliste poursuivi du chef de diffamation de produire, dans le cadre de sa d\u00e9fense, des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019une information n\u2019instaurant pas pour autant n\u00e9cessairement, en toutes circonstances, l\u2019impunit\u00e9 des agissements ayant permis de se procurer des \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure soumis au secret professionnel\u00a0;<\/p>\n

Sur la conventionalit\u00e9 du d\u00e9lit de recel de violation du secret professionnel au regard de l\u2019article 10 de la CEDH,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que [le requ\u00e9rant] soutient que les poursuites du chef du d\u00e9lit de recel de violation du secret de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction exerc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un journaliste en raison de la publication d\u2019un article portant sur une affaire judiciaire en cours sont contraires aux dispositions de l\u2019article 10 de la CEDH\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que [le requ\u00e9rant] ayant fait usage du portrait-robot en le publiant, les poursuites exerc\u00e9es \u00e0 son encontre ne doivent certes pas \u00eatre contraires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression consacr\u00e9e par l\u2019article 10 de la CEDH\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que si cet article \u00e9nonce en son premier paragraphe que toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et que ce droit comporte la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations, il est rappel\u00e9 dans son second paragraphe que l\u2019exercice de cette libert\u00e9 comporte des devoirs et des responsabilit\u00e9s et peut-\u00eatre soumis \u00e0 certaines conditions, restrictions ou sanctions, pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique ; qu\u2019ainsi constituent, entre autres, des limites admissibles \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, justifiant d\u2019emp\u00eacher la diffusion d\u2019informations confidentielles, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime ou \u00e0 la protection des droits d\u2019autrui\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le droit du journaliste \u00e0 communiquer et celui du public \u00e0 recevoir des informations relatives au d\u00e9roulement d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours doit \u00eatre confront\u00e9 aux exigences de confidentialit\u00e9 li\u00e9es au d\u00e9roulement d\u2019une enqu\u00eate criminelle portant sur des faits d\u2019une exceptionnelle gravit\u00e9, s\u2019agissant de viols multiples, et se trouvant dans sa phase la plus d\u00e9licate, \u00e0 savoir celle de l\u2019identification et de l\u2019interpellation de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il est \u00e9tabli que la publication du \u00ab\u00a0portrait-robot de l\u2019homme\u00a0\u00bb a entrav\u00e9 le d\u00e9roulement normal des investigations, contraignant le magistrat instructeur et les services de police \u00e0 mettre en \u0153uvre, le lendemain de la publication de l\u2019article, la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 t\u00e9moin\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que [le requ\u00e9rant], au m\u00e9pris des devoirs et des responsabilit\u00e9s que comporte l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression a publi\u00e9 ce portrait-robot en le pr\u00e9sentant comme correspondant au signalement du violeur en s\u00e9rie, sans se pr\u00e9occuper ni de la fiabilit\u00e9 du document diffus\u00e9 ni de la protection due aux victimes et en s\u2019arrogeant le droit d\u2019interf\u00e9rer dans le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate en choisissant le moment de la divulgation, sans ignorer les r\u00e9percussions devant en r\u00e9sulter\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la restriction apport\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qu\u2019implique la condamnation du journaliste du chef du d\u00e9lit de droit commun de recel appara\u00eet justifi\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat, sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019informer le public, de ne pas entraver le cours d\u2019une enqu\u00eate criminelle\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le jugement sera en cons\u00e9quence confirm\u00e9 sur la culpabilit\u00e9\u00a0; que sur la peine, une peine d\u2019amende limit\u00e9e \u00e0 3000 \u20ac sanctionnera dans une plus juste mesure\u00a0les faits reproch\u00e9s\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

24. La Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation form\u00e9 par le requ\u00e9rant par un arr\u00eat en date du 9 juin 2015, dont les motifs pertinents sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Attendu que les dispositions de l\u2019article 35, dernier alin\u00e9a, de la loi du 29\u00a0juillet 1881, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 4 janvier 2010, ont pour seul objet de faire obstacle \u00e0 la poursuite, du chef de recel d\u2019\u00e9l\u00e9ments provenant d\u2019une violation du secret de l\u2019instruction, contre une personne qui les produit exclusivement pour les besoins de sa d\u00e9fense dans l\u2019action en diffamation dirig\u00e9e contre elle ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le grief, pris d\u2019une autorisation g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e par la loi de d\u00e9tenir de tels documents, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

(…) Attendu qu\u2019entre dans les pr\u00e9visions de l\u2019article 321-1 du code p\u00e9nal, qui n\u2019est pas incompatible avec les dispositions de l\u2019article 38 de la loi du 29 juillet 1881, le recel d\u2019un document reproduisant une pi\u00e8ce de l\u2019instruction d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il provient d\u2019une violation du secret de l\u2019instruction ;<\/p>\n

(…) Attendu que, pour caract\u00e9riser la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019information en cause par une personne qui \u00e9tait d\u00e9positaire du secret de l\u2019enqu\u00eate ou de l\u2019instruction, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve, notamment, qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport de l\u2019officier de police judiciaire en charge de l\u2019ex\u00e9cution de la commission rogatoire du juge d\u2019instruction que le portrait-robot du suspect divulgu\u00e9 \u00e9tait issu du dossier de l\u2019information en cours ; que les juges concluent de leur analyse des faits que les conditions de confidentialit\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la diffusion de ce document aux services de police excluent qu\u2019il ait pu \u00eatre transmis au journaliste par une personne n\u2019\u00e9tant pas tenue au secret professionnel ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en pronon\u00e7ant ainsi, et d\u00e8s lors que, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu au moyen, l\u2019identification de l\u2019auteur de la violation du secret professionnel n\u2019est pas n\u00e9cessaire, seule \u00e9tant exig\u00e9e la d\u00e9monstration qu\u2019il fait partie des d\u00e9positaires de ce secret, la cour d\u2019appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

(…) Attendu que, pour retenir \u00e0 l\u2019encontre de M. X…un manquement aux devoirs et responsabilit\u00e9s que comporte l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression de journaliste, et, en cons\u00e9quence, le d\u00e9clarer coupable du d\u00e9lit de recel, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que le droit d\u2019informer le public sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours devait \u00eatre confront\u00e9 aux exigences de confidentialit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate portant sur des faits de nature criminelle d\u2019une exceptionnelle gravit\u00e9 et se trouvant dans sa phase la plus d\u00e9licate, celle de l\u2019identification et de l\u2019interpellation de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 ; que la publication du portrait-robot du suspect, \u00e0 la seule initiative du journaliste, qui n\u2019en avait pas v\u00e9rifi\u00e9 la fiabilit\u00e9, et au moment choisi par lui, avait entrav\u00e9 le d\u00e9roulement normal des investigations, contraignant le magistrat instructeur et les services de police \u00e0 mettre en \u0153uvre, le lendemain de la publication de l\u2019article, la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 t\u00e9moin ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant par ces motifs, la cour d\u2019appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision, sans m\u00e9conna\u00eetre les dispositions de l\u2019article 10, \u00a7 2, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, d\u00e8s lors que la libert\u00e9 d\u2019expression peut \u00eatre soumise \u00e0 des restrictions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la s\u00fbret\u00e9 publique et la pr\u00e9vention des crimes, dans lesquelles s\u2019inscrivent les recherches mises en \u0153uvre pour interpeller une personne dangereuse (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

25. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, applicables au moment des faits, sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

Article 11<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sauf dans le cas o\u00f9 la loi en dispose autrement et sans pr\u00e9judice des droits de la d\u00e9fense, la proc\u00e9dure au cours de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction est secr\u00e8te.<\/p>\n

Toute personne qui concourt \u00e0 cette proc\u00e9dure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Toutefois, afin d\u2019\u00e9viter la propagation d\u2019informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin \u00e0 un trouble \u00e0 l\u2019ordre public, le procureur de la R\u00e9publique peut, d\u2019office et \u00e0 la demande de la juridiction d\u2019instruction ou des parties, rendre publics des \u00e9l\u00e9ments objectifs tir\u00e9s de la proc\u00e9dure ne comportant aucune appr\u00e9ciation sur le bien-fond\u00e9 des charges retenues contre les personnes mises en cause.\u00a0\u00bb<\/p>\n

26. Les dispositions pertinentes du code p\u00e9nal, applicables au moment des faits, sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

Article 226-13<\/p>\n

\u00ab\u00a0La r\u00e9v\u00e9lation d\u2019une information \u00e0 caract\u00e8re secret par une personne qui en est d\u00e9positaire soit par \u00e9tat ou par profession, soit en raison d\u2019une fonction ou d\u2019une mission temporaire, est punie d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15 000 euros d\u2019amende\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 321-1<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le recel est le fait de dissimuler, de d\u00e9tenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d\u2019interm\u00e9diaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit.<\/p>\n

Constitue \u00e9galement un recel le fait, en connaissance de cause, de b\u00e9n\u00e9ficier, par tout moyen, du produit d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit.<\/p>\n

Le recel est puni de cinq ans d\u2019emprisonnement et de 375 000 euros d\u2019amende.\u00a0\u00bb<\/p>\n

27. Les articles pertinents de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

Article 2<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le secret des sources des journalistes est prot\u00e9g\u00e9 dans l\u2019exercice de leur mission d\u2019information du public.<\/p>\n

Est consid\u00e9r\u00e9e comme journaliste au sens du premier alin\u00e9a toute personne qui, exer\u00e7ant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, \u00e0 titre r\u00e9gulier et r\u00e9tribu\u00e9, le recueil d\u2019informations et leur diffusion au public.<\/p>\n

Il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un imp\u00e9ratif pr\u00e9pond\u00e9rant d\u2019int\u00e9r\u00eat public le justifie et si les mesures envisag\u00e9es sont strictement n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de r\u00e9v\u00e9ler ses sources.<\/p>\n

Est consid\u00e9r\u00e9 comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisi\u00e8me alin\u00e9a le fait de chercher \u00e0 d\u00e9couvrir les sources d\u2019un journaliste au moyen d\u2019investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut d\u00e9tenir des renseignements permettant d\u2019identifier ces sources.<\/p>\n

Au cours d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, il est tenu compte, pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019atteinte, de la gravit\u00e9 du crime ou du d\u00e9lit, de l\u2019importance de l\u2019information recherch\u00e9e pour la r\u00e9pression ou la pr\u00e9vention de cette infraction et du fait que les mesures d\u2019investigation envisag\u00e9es sont indispensables \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 35<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

Le pr\u00e9venu peut produire pour les n\u00e9cessit\u00e9s de sa d\u00e9fense, sans que cette production puisse donner lieu \u00e0 des poursuites pour recel, des \u00e9l\u00e9ments provenant d\u2019une violation du secret de l\u2019enqu\u00eate ou de l\u2019instruction ou de tout autre secret professionnel s\u2019ils sont de nature \u00e0 \u00e9tablir sa bonne foi ou la v\u00e9rit\u00e9 des faits diffamatoires.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 38<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il est interdit de publier les actes d\u2019accusation et tous autres actes de proc\u00e9dure criminelle ou correctionnelle avant qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 lus en audience publique et ce, sous peine d\u2019une amende de 3 750 euros. (…) \u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n

28. Le requ\u00e9rant soutient que sa condamnation pour recel de violation du secret professionnel, \u00e0 la suite de la publication d\u2019un portrait-robot \u00e9tabli par les services de police dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate en cours, est contraire \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

29. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

30. Le grief du requ\u00e9rant comporte deux branches portant respectivement sur le d\u00e9faut de pr\u00e9visibilit\u00e9 et l\u2019absence de n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression que constitue sa condamnation p\u00e9nale.<\/p>\n

31. En premier lieu, le requ\u00e9rant invoque le manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 de sa condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e sur le fondement des dispositions de l\u2019article 321-1 du code p\u00e9nal. Selon lui, le recel est une infraction de droit commun qui doit \u00eatre articul\u00e9e avec les dispositions sp\u00e9cifiques de la loi du 29\u00a0juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse. Il en d\u00e9duit que ce d\u00e9lit ne devrait pas s\u2019appliquer en mati\u00e8re de presse. Il estime en effet que le secret de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction ne s\u2019impose pas aux journalistes, au-del\u00e0 de l\u2019incrimination sp\u00e9cifique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 38 de la loi de 1881, d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Convention par la Cour (Tourancheau et July c. France, no\u00a053886\/00, 24 novembre 2005). Sa condamnation serait d\u2019autant moins pr\u00e9visible qu\u2019elle m\u00e9conna\u00eet en outre l\u2019article 35 de la loi de 1881\u00a0: admettre qu\u2019un journaliste pourrait produire sans crainte des documents pour sa d\u00e9fense mais non les d\u00e9tenir, sans risque de commettre le d\u00e9lit de recel, viderait, selon lui, cet article de toute port\u00e9e. Le requ\u00e9rant ajoute que l\u2019absence de pr\u00e9visibilit\u00e9 r\u00e9sulte \u00e9galement de l\u2019atteinte au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique que porte, selon lui, la solution retenue en l\u2019esp\u00e8ce par la Cour de cassation, qui serait en contradiction avec de pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats.<\/p>\n

32. En second lieu, le requ\u00e9rant conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression que constitue la condamnation p\u00e9nale dont il a fait l\u2019objet. Rappelant la jurisprudence de la Cour et l\u2019importance du r\u00f4le que jouent les m\u00e9dias dans le domaine de la justice p\u00e9nale, il estime que les juridictions nationales n\u2019ont pas respect\u00e9 le principe de proportionnalit\u00e9 dans la balance qu\u2019elles ont effectu\u00e9e entre l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019informer le public et de participer \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le respect de ses obligations journalistiques en ce qui concerne la d\u00e9tention et la publication du portrait-robot litigieux.<\/p>\n

33. Selon lui, aucune investigation n\u2019a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e pour \u00e9tablir de mani\u00e8re certaine que le portrait-robot \u00e9tait une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure en cours, que ce document avait \u00e9t\u00e9 transmis par une personne soumise au secret professionnel et qu\u2019il aurait effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu par lui-m\u00eame, et non par un tiers travaillant dans le m\u00eame quotidien. Il critique le recours aux seules affirmations du commissaire D., qui \u00e9tait non seulement charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate mais impliqu\u00e9 dans la proc\u00e9dure du fait de sa constitution de partie civile et d\u00e9nonce ce qu\u2019il consid\u00e8re comme un r\u00e8glement de compte personnel de ce dernier \u00e0 son \u00e9gard. Le requ\u00e9rant conteste en outre que la publication du portrait-robot ait pu entraver ou perturber le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate, en l\u2019absence de preuves susceptible d\u2019en attester et soutien qu\u2019elle a, au contraire, permis une acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure et l\u2019arrestation du suspect. Il rel\u00e8ve au demeurant que sa publication (le quotidien Le Parisien) n\u2019a, dans cette affaire, ni \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une demande de droit de r\u00e9ponse ni fait l\u2019objet d\u2019aucune autre poursuite, qu\u2019il s\u2019agisse de d\u2019atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence ou d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 l\u2019image, ce qui atteste de son respect des exigences l\u00e9gales en la mati\u00e8re.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

34. Le Gouvernement ne conteste pas que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant constitue une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, mais il soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, poursuivait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

35. En premier lieu, en ce qui concerne la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le gouvernement rappelle que la condamnation du requ\u00e9rant est fond\u00e9e sur la combinaison des articles 226-13 et 321-1 et du code p\u00e9nal, respectivement relatifs \u00e0 la violation du secret professionnel et \u00e0 l\u2019infraction de recel. Il fait valoir que les arguments du requ\u00e9rant quant \u00e0 l\u2019absence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de sa condamnation p\u00e9nale ne visent en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019application du droit national par les juridictions internes. Le Gouvernement soutient en effet que l\u2019interpr\u00e9tation du droit fran\u00e7ais \u00e9tait pr\u00e9visible pour le requ\u00e9rant\u00a0: d\u2019une part, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l\u2019article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite d\u2019un journaliste pour recel de violation du secret professionnel\u00a0; d\u2019autre part, le d\u00e9lit de recel de violation du secret professionnel, dont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs sont diff\u00e9rents de ceux d\u2019une publication d\u2019actes de proc\u00e9dure avant leur lecture publique, r\u00e9prime la d\u00e9tention d\u2019un document obtenu en m\u00e9connaissance du secret professionnel, en l\u2019esp\u00e8ce la d\u00e9tention et la publication du portrait-robot litigieux. Le Gouvernement soutient en outre qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique d\u00e8s lors que les \u00e9volutions jurisprudentielles invoqu\u00e9es par le requ\u00e9rant ne concernent que le mode d\u2019administration de la preuve et non les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction reproch\u00e9e. Enfin, il fait valoir que l\u2019article 35 de la loi du 31 juillet 1881 ne vise que l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense dans le cadre d\u2019une poursuite pour diffamation.<\/p>\n

36. En deuxi\u00e8me lieu, le Gouvernement fait valoir que l\u2019ing\u00e9rence poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime, de la pr\u00e9vention de la divulgation d\u2019informations confidentielles et de la garantie de l\u2019autorit\u00e9 et de l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

37. En troisi\u00e8me et dernier lieu, s\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement renvoie \u00e0 la jurisprudence de la Cour, en particulier \u00e0 la grille de crit\u00e8res retenue dans son arr\u00eat B\u00e9dat c. Suisse([GC], no\u00a056925\/08, 29 mars 2016). Faisant application de cette grille au cas d\u2019esp\u00e8ce il soutient qu\u2019au regard de l\u2019\u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les divers int\u00e9r\u00eats en jeu, les autorit\u00e9s internes b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation et que les juridictions nationales ont adopt\u00e9 des motifs suffisants et pertinents pour justifier la condamnation prononc\u00e9e. Il fait valoir en outre que la mani\u00e8re dont le requ\u00e9rant est entr\u00e9 en possession du portrait-robot t\u00e9moigne du fait qu\u2019il avait parfaitement conscience qu\u2019il \u00e9tait issu d\u2019une proc\u00e9dure en cours et qu\u2019il ne pouvait avoir \u00e9t\u00e9 obtenu qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une violation du secret de l\u2019instruction. Selon le Gouvernement, la teneur de l\u2019article ainsi que le contexte de sa publication, d\u00e9cid\u00e9e dans la pr\u00e9cipitation et sans v\u00e9rification de la validit\u00e9 du portrait-robot, illustrent une volont\u00e9 de faire du sensationnalisme et non d\u2019informer le public de mani\u00e8re fiable. La publication du portrait-robot litigieux, qui ne correspondait pas \u00e0 l\u2019individu recherch\u00e9, ne pouvait contribuer au d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mais visait uniquement \u00e0 satisfaire la curiosit\u00e9 d\u2019un certain public. Le gouvernement insiste \u00e9galement, outre sur les r\u00e9percussions qu\u2019elle a entra\u00een\u00e9es pour les victimes, sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la publication du portrait-robot litigieux, sur la conduite de l\u2019enqu\u00eate, dans la phase d\u00e9licate d\u2019identification du suspect\u00a0: elle a alert\u00e9 le suspect, qui a pris la fuite en Belgique ; elle a provoqu\u00e9 des nombreux appels t\u00e9l\u00e9phoniques de la part de lecteurs du quotidien qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s inutiles\u00a0; elle a contraint le juge d\u2019instruction et les enqu\u00eateurs \u00e0 r\u00e9agir dans l\u2019urgence, en mettant en place une proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 t\u00e9moins accompagn\u00e9e de la diffusion d\u2019une photographie de l\u2019individu recherch\u00e9. Enfin, le Gouvernement souligne que les juges ont fait preuve de mod\u00e9ration en sanctionnant le requ\u00e9rant.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

38. La Cour constate que les parties s\u2019accordent pour reconna\u00eetre que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention. Certes, les journalistes ne peuvent \u00eatre poursuivis pour violation du secret de l\u2019instruction et le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir publi\u00e9 le portrait-robot litigieux. Pour autant, sa condamnation pour recel de violation du secret professionnel sanctionne la d\u00e9tention du portrait\u2011robot qu\u2019ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9e sa publication dans un article de presse et son utilisation \u00e0 des fins d\u2019information. La Cour rappelle l\u2019importance du r\u00f4le des m\u00e9dias dans le domaine de la justice p\u00e9nale et qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier avec la plus grande prudence, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la n\u00e9cessit\u00e9 de punir pour recel de violation de secret de l\u2019instruction ou de secret professionnel des journalistes qui participent \u00e0 un d\u00e9bat public d\u2019une telle importance, exer\u00e7ant ainsi leur mission de \u00ab\u00a0chiens de garde\u00a0\u00bb de la d\u00e9mocratie. (Dupuis et autres c. France, no\u00a01914\/02, \u00a7 46, 7 juin 2007, et Ressiot et autres c.\u00a0France, nos\u00a015054\/07 et 15066\/07, \u00a7 102, 28 juin 2012). Pareille immixtion enfreint l\u2019article 10 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi \u00bb, dirig\u00e9e vers un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article 10 et \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique afin d\u2019atteindre le ou lesdits buts.<\/p>\n

a) \u00ab\u00a0Pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n

39. Le requ\u00e9rant se plaint en premier lieu du manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 de sa condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e sur le fondement des dispositions de l\u2019article 321-1 du code p\u00e9nal (voir \u00a7 31 ci-dessus).<\/p>\n

40. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la condamnation d\u2019un journaliste pour recel de violation du secret professionnel sur le fondement de l\u2019article 321-1 du code p\u00e9nal, r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi au sens de l\u2019article 10 de la Convention (Dupuis et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 31, Hacquemand c. France (d\u00e9cision), no\u00a017215\/06, 30 juin 2009, et Ressiot et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107-108).<\/p>\n

41. Elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter d\u2019un tel constat en l\u2019esp\u00e8ce. Alors m\u00eame qu\u2019il fait valoir que la solution retenue en l\u2019esp\u00e8ce par la Cour de cassation en ce qui concerne l\u2019administration de la preuve porterait atteinte au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, le requ\u00e9rant ne saurait soutenir qu\u2019il ne pouvait pr\u00e9voir \u00ab\u00a0\u00e0 un degr\u00e9 raisonnable\u00a0\u00bb les cons\u00e9quences que la publication du document en cause \u00e9tait susceptible d\u2019avoir pour lui sur le plan judiciaire (Ressiot et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108).<\/p>\n

42. La Cour en d\u00e9duit que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens du second paragraphe de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

b) \u00ab\u00a0But l\u00e9gitime\u00a0\u00bb<\/p>\n

43. La Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une ing\u00e9rence fond\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir le respect du secret de l\u2019instruction tendait \u00e0 garantir la bonne marche d\u2019une enqu\u00eate et \u00e0 prot\u00e9ger ainsi l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire (Ressiot et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0109, et B\u00e9dat c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a056925\/08, \u00a7\u00a7 46-47, CEDH 2016). Il en va de m\u00eame lorsqu\u2019est en cause le respect d\u2019un secret professionnel qui vise \u00e0 emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles (Martin et autres c. France, no 30002\/08, \u00a7\u00a075, 12 avril 2012).<\/p>\n

44. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence reposait sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le secret dont doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier les informations relatives \u00e0 la conduite d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire et poursuivait donc un but rev\u00eatant un caract\u00e8re l\u00e9gitime.<\/p>\n

c) N\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence \u00ab\u00a0dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/p>\n

i) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

45. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux permettant d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence donn\u00e9e dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s par la Cour depuis l\u2019arr\u00eat Handyside c.\u00a0Royaume\u2011Uni (7\u00a0d\u00e9cembre 1976, s\u00e9rie A no 24), r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Stoll c.\u00a0Suisse ([GC], no\u00a069698\/01, \u00a7 101, CEDH 2007-V) et rappel\u00e9s plus r\u00e9cemment dans les arr\u00eats Morice c. France ([GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a0124, CEDH 2015) et B\u00e9dat (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 48-54).<\/p>\n

46. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 ce qui suit dans l\u2019arr\u00eat B\u00e9dat (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 49, 50 et 54)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a049. Par ailleurs, s\u2019agissant du niveau de protection, l\u2019article 10 \u00a7\u00a02 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans deux domaines\u00a0: celui du discours politique et celui des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (S\u00fcrek c. Turquie(no 1) [GC], no 26682\/95, \u00a7\u00a061, CEDH 1999-IV, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos\u00a021279\/02 et 36448\/02, \u00a7 46, CEDH 2007-IV, Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a039954\/08, \u00a7 90, 7 f\u00e9vrier 2012, et Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0125). Partant, un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la libert\u00e9 d\u2019expression, qui va de pair avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s particuli\u00e8rement restreinte, sera normalement accord\u00e9 lorsque les propos tenus rel\u00e8vent d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire, et ce alors m\u00eame que la proc\u00e9dure judiciaire dont il est question ne serait pas termin\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Roland Dumas c. France, no\u00a034875\/07, \u00a7 43, 15 juillet 2010, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no\u00a01529\/08, \u00a7\u00a047, 29 mars 2011, et Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0125). (…)<\/p>\n

50. (…) la protection que l\u2019article 10 offre aux journalistes est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition qu\u2019ils agissent de bonne foi de mani\u00e8re \u00e0 fournir des informations exactes et dignes de cr\u00e9dit dans le respect des principes d\u2019un journalisme responsable. Le concept de journalisme responsable, activit\u00e9 professionnelle prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 10 de la Convention, est une notion qui ne couvre pas uniquement le contenu des informations qui sont recueillies et\/ou diffus\u00e9es par des moyens journalistiques(Pentik\u00e4inen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Dans son arr\u00eat dans l\u2019affaire Pentik\u00e4inen, la Cour a soulign\u00e9 que le concept de journalisme responsable englobe aussi la lic\u00e9it\u00e9 du comportement des journalistes et que le fait qu\u2019un journaliste a enfreint la loi doit \u00eatre pris en compte, mais il n\u2019est pas d\u00e9terminant pour \u00e9tablir s\u2019il a agi de mani\u00e8re responsable (ibidem).<\/p>\n

(…)<\/p>\n

54. Enfin, la Cour rappelle qu\u2019il convient de tenir compte de l\u2019\u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les divers int\u00e9r\u00eats en jeu. Gr\u00e2ce \u00e0 leurs contacts directs et constants avec les r\u00e9alit\u00e9s du pays, les cours et tribunaux d\u2019un \u00c9tat se trouvent souvent mieux plac\u00e9s que le juge international pour pr\u00e9ciser o\u00f9 se situe, \u00e0 un moment donn\u00e9, le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager. C\u2019est pourquoi, sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention, les \u00c9tats contractants disposent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de la n\u00e9cessit\u00e9 et de l\u2019ampleur d\u2019une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9e par cette disposition (voir, entre autres, Palomo S\u00e1nchez et autres c. Espagne [GC], nos\u00a028955\/06 et 3 autres, \u00a7 54, CEDH 2011), en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit de mettre en balance des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s en conflit.<\/p>\n

Si la mise en balance par les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (MGN Limited c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no 39401\/04, \u00a7\u00a7 150 et 155, 18\u00a0janvier 2011, Palomo S\u00e1nchez et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57, et, derni\u00e8rement, Haldimann et autres c. Suisse, no 21830\/09, \u00a7\u00a7\u00a054 et 55, CEDH 2015).\u00a0\u00bb<\/p>\n

47. Dans l\u2019affaire B\u00e9dat, le droit du requ\u00e9rant d\u2019informer le public et le droit du public de recevoir des informations se heurtaient \u00e0 des int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s de m\u00eame importance, prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019interdiction de divulguer des informations couvertes par le secret de l\u2019instruction. Ces int\u00e9r\u00eats \u00e9taient\u00a0: l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire, l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et le droit du pr\u00e9venu \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e (B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55 et s.). La Cour a estim\u00e9 n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res devant guider les autorit\u00e9s nationales des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention dans la mise en balance de ces int\u00e9r\u00eats et donc dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb de l\u2019ing\u00e9rence s\u2019agissant des affaires mettant en cause le secret de l\u2019instruction\u00a0: la mani\u00e8re dont le requ\u00e9rant est entr\u00e9 en possession des informations litigieuses\u00a0; la teneur de l\u2019article litigieux\u00a0; la contribution de l\u2019article litigieux \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0; l\u2019influence de l\u2019article litigieux sur la conduite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du pr\u00e9venu et la proportionnalit\u00e9 de la sanction prononc\u00e9e.<\/p>\n

ii) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

48. La Cour examinera la pr\u00e9sente requ\u00eate en recherchant si, compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la mise en balance par les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res pertinents \u00e9tablis par sa jurisprudence.<\/p>\n

1) La mani\u00e8re dont le requ\u00e9rant est entr\u00e9 en possession des informations litigieuses<\/p>\n

49. La Cour rappelle que la mani\u00e8re dont une personne obtient connaissance d\u2019informations consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles ou secr\u00e8tes peut jouer un certain r\u00f4le dans la mise en balance des int\u00e9r\u00eats \u00e0 effectuer dans le cadre de l\u2019article 10, mais qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessairement d\u00e9terminant, dans l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si un journaliste a respect\u00e9 ses devoirs et responsabilit\u00e9s au moment de leur publication, d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il s\u2019est procur\u00e9 les informations litigieuses de mani\u00e8re illicite (B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a056\u201157).<\/p>\n

50. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les juridictions internes ont estim\u00e9 le requ\u00e9rant, journaliste de profession, ne pouvait pas ignorer que le portrait\u2011robot qu\u2019il d\u00e9tenait et qu\u2019il s\u2019appr\u00eatait \u00e0 publier \u00e9tait couvert par le secret de l\u2019instruction. Dans son arr\u00eat du 16 janvier 2014, la cour d\u2019appel a relev\u00e9 que l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique que le requ\u00e9rant avait admis avoir pass\u00e9, le 4\u00a0janvier 2012, au commissaire D., chef du service en charge de l\u2019enqu\u00eate, confirmait le fait qu\u2019il n\u2019ignorait pas qu\u2019une information judiciaire avait \u00e9t\u00e9 ouverte et que le portrait-robot qu\u2019il s\u2019\u00e9tait procur\u00e9, concomitamment ou post\u00e9rieurement, ainsi qu\u2019il l\u2019avait lui-m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9, \u00e9tait issu de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

51. La Cour qui note, avec la cour d\u2019appel, que le requ\u00e9rant a refus\u00e9 de s\u2019expliquer sur la mani\u00e8re dont il \u00e9tait entr\u00e9 en possession du portrait-robot litigieux et ne rel\u00e8ve, au cas d\u2019esp\u00e8ce, aucune atteinte \u00e0 la protection des sources des journalistes n\u2019identifie aucune raison s\u00e9rieuse de remettre en cause le raisonnement tenu par les juridictions internes et la solution \u00e0 laquelle elles sont parvenues en caract\u00e9risant, dans le pr\u00e9sente affaire, le d\u00e9lit de recel.<\/p>\n

2) La teneur de l\u2019article litigieux<\/p>\n

52. La Cour rappelle que la garantie offerte par l\u2019article 10 aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que les int\u00e9ress\u00e9s agissent de bonne foi de mani\u00e8re \u00e0 fournir des informations exactes et dignes de cr\u00e9dit dans le respect de la d\u00e9ontologie journalistique\u00a0(cf., parmi beaucoup d\u2019autres, Fressoz et Roire c.\u00a0France [GC], no 29183\/95, \u00a7 54, CEDH 1999\u2011I, Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c. Hongrie [GC], no 18030\/11, \u00a7 159, CEDH 2016, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no 931\/13, \u00a7 183, CEDH 2017). Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

53. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la publication du portrait-robot litigieux, accompagn\u00e9 d\u2019un court commentaire en l\u00e9gende, s\u2019est inscrite dans le cadre d\u2019un ensemble d\u2019articles tous sign\u00e9s du requ\u00e9rant et portant, sur une page enti\u00e8re, sur une s\u00e9rie de viols et d\u2019agressions, qui semblaient impliquer un m\u00eame auteur. La pr\u00e9sentation de ce portrait-robot s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019une mise en sc\u00e8ne particuli\u00e8re\u00a0: alors que la page \u00e9tait titr\u00e9e \u00ab\u00a0La police parisienne traque un violeur en s\u00e9rie\u00a0\u00bb, il \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 dans une colonne sp\u00e9cifique, sur un fond de couleur diff\u00e9rente du reste de la page, sous le titre \u00ab\u00a0Il agit comme un pr\u00e9dateur\u00a0\u00bb, plac\u00e9 juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la photo d\u2019illustration montrant au premier plan une femme marchant seule, vue de dos. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juridictions internes, la Cour estime que ces choix \u00e9ditoriaux ne laissent gu\u00e8re de doute quant \u00e0 l\u2019approche sensationnaliste que le requ\u00e9rant avait retenue s\u2019agissant de cette partie de la publication (voir, mutatis mutandis, B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a060).<\/p>\n

54. En outre, la Cour souligne le fait que le portrait-robot litigieux, initialement r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de la description faite par une seule victime, ne correspondait plus, \u00e0 la date de sa publication, au signalement de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 des faits, les investigations ayant entretemps permis d\u2019obtenir plusieurs photographies du suspect. C\u2019est donc \u00e0 juste titre que les juridictions internes ont relev\u00e9 que le requ\u00e9rant avait publi\u00e9 ce portrait-robot en le pr\u00e9sentant comme correspondant au signalement du violeur en s\u00e9rie, sans se pr\u00e9occuper de sa fiabilit\u00e9 ou de son effet sur l\u2019information judiciaire en cours au m\u00e9pris des devoirs et responsabilit\u00e9s des journalistes que comporte l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

3) La contribution de l\u2019article litigieux \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

55. La Cour rappelle que le public a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 et \u00e0 s\u2019informer sur les proc\u00e9dures en mati\u00e8re p\u00e9nale et que les articles relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire traitent d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 152).<\/p>\n

56. La question qui se pose est celle de savoir si le contenu de la publication litigieuse et, en particulier, les informations qui \u00e9taient couvertes par le secret de l\u2019instruction, \u00e9taient de nature \u00e0 nourrir le d\u00e9bat public sur le sujet en question (B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 64).<\/p>\n

57. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour reconna\u00eet que le sujet \u00e0 l\u2019origine de l\u2019article, \u00e0 savoir l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte sur une s\u00e9rie de viols et de blessures \u00e0 l\u2019arme blanche commis sur des femmes \u00e0 Paris et dans sa banlieue, relevait de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

58. Pour autant, la Cour renvoie aux constats effectu\u00e9s ci-dessus selon lesquels, d\u2019une part, l\u2019approche sensationnaliste retenue pour la pr\u00e9sentation du portrait-robot visait avant tout \u00e0 satisfaire la curiosit\u00e9 du public, et, d\u2019autre part, l\u2019information diffus\u00e9e \u00e9tait inexacte et ne pouvait, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres articles r\u00e9dig\u00e9s par le requ\u00e9rant, qu\u2019induire les lecteurs en erreur (paragraphes 55-56 ci-dessus). Dans ces conditions, m\u00eame si son intention initiale pouvait \u00eatre de s\u2019associer par cette diffusion \u00e0 la r\u00e9solution de l\u2019enqu\u00eate,le requ\u00e9rant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 en quoi la publication du portrait-robot litigieux \u00e9tait de nature \u00e0 nourrir d\u2019une mani\u00e8re quelconque un d\u00e9bat public sur l\u2019enqu\u00eate en cours.<\/p>\n

59. D\u00e8s lors, la Cour n\u2019identifie aucune raison s\u00e9rieuse de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation retenue par les juridictions internes qui ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019informer le public ne justifiait pas l\u2019utilisation de la pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure en litige.<\/p>\n

4) L\u2019influence de l\u2019article litigieux sur la conduite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

60. Tout en soulignant que les droits garantis, respectivement, par les articles\u00a010 et 6 m\u00e9ritent a priori un \u00e9gal respect (paragraphe\u00a052 ci-dessus), la Cour rappelle qu\u2019il est l\u00e9gitime de vouloir accorder une protection particuli\u00e8re au secret de l\u2019instruction compte tenu de l\u2019enjeu d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, tant pour l\u2019administration de la justice que pour le droit au respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence des personnes mises en examen (Dupuis et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44). Elle souligne que le secret de l\u2019instruction sert \u00e0 prot\u00e9ger, d\u2019une part, les int\u00e9r\u00eats de l\u2019action p\u00e9nale, en pr\u00e9venant les risques de collusion ainsi que le danger de disparition et d\u2019alt\u00e9ration des moyens de preuve et, d\u2019autre part, les int\u00e9r\u00eats du pr\u00e9venu, notamment sous l\u2019angle de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de ses relations et int\u00e9r\u00eats personnels. Il est en outre justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le processus de formation de l\u2019opinion et de prise de d\u00e9cision du pouvoir judiciaire. Elle rappelle en outre qu\u2019on ne saurait attendre d\u2019un gouvernement qu\u2019il apporte la preuve, a posteriori, que ce type de publication a eu une influence r\u00e9elle sur les suites de la proc\u00e9dure. Le risque d\u2019influence sur la proc\u00e9dure justifie en soi que des mesures dissuasives, telles qu\u2019une interdiction de divulgation d\u2019informations secr\u00e8tes, soient adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales (B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70).<\/p>\n

61. Dans la pr\u00e9sente affaire, les juridictions internes ont consid\u00e9r\u00e9 que la parution de l\u2019article litigieux avait entrav\u00e9 le d\u00e9roulement normal des investigations. Elles ont relev\u00e9 en effet que la publication du portrait-robot avait \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e par certains lecteurs, alors m\u00eame qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 l\u2019initiative des services charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, comme un appel \u00e0 t\u00e9moins. Cela a eu pour effet de provoquer de nombreux appels t\u00e9l\u00e9phoniques aux services de police et a conduit le juge d\u2019instruction et la direction de la police judiciaire \u00e0 mettre en \u0153uvre, d\u00e8s le lendemain de la parution de l\u2019article, la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 t\u00e9moins avec diffusion d\u2019une photographie de l\u2019homme recherch\u00e9. C\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elles ont relev\u00e9, par des d\u00e9cisions d\u00fbment motiv\u00e9es, que l\u2019auteur de cette publication a choisi d\u2019interf\u00e9rer dans le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate qui se trouvait alors dans la phase la plus d\u00e9licate de l\u2019identification et de l\u2019interpellation du suspect.<\/p>\n

62. La Cour, qui rel\u00e8ve \u00e9galement les cons\u00e9quences psychologiques que la publication litigieuse a entra\u00een\u00e9es pour les victimes qui se sont constitu\u00e9es parties civiles ainsi que la circonstance que le suspect a pris la fuite en Belgique, n\u2019identifie aucune raison s\u00e9rieuse de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation selon laquelle cette publication a exerc\u00e9 une influence n\u00e9gative sur la conduite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

5) La proportionnalit\u00e9 de la sanction prononc\u00e9e<\/p>\n

63. La Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions inflig\u00e9es sont aussi des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence (voir, B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79). Par ailleurs, la Cour doit veiller \u00e0 ce que la sanction ne constitue pas une forme de censure. Dans le contexte du d\u00e9bat sur un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une sanction risque de dissuader les journalistes de contribuer \u00e0 la discussion publique de questions qui int\u00e9ressent la vie de la collectivit\u00e9. Par l\u00e0 m\u00eame, elle est de nature \u00e0 entraver les m\u00e9dias dans l\u2019accomplissement de leur t\u00e2che d\u2019information et de contr\u00f4le. \u00c0 cet \u00e9gard, il peut arriver que le fait m\u00eame de la condamnation importe plus que le caract\u00e8re mineur de la peine inflig\u00e9e (ibidem). La Cour rappelle que la position dominante des institutions de l\u2019\u00c9tat commande aux autorit\u00e9s de faire preuve de retenue dans l\u2019usage de la voie p\u00e9nale (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 176).<\/p>\n

64. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que le recours \u00e0 la voie p\u00e9nale, ainsi que la peine inflig\u00e9e au requ\u00e9rant, \u00e0 savoir une amende de trois mille euros au lieu des huit mille initialement fix\u00e9s par le tribunal correctionnel, la cour d\u2019appel ayant d\u00e9cid\u00e9 de sanctionner les faits reproch\u00e9s dans une plus juste mesure n\u2019ont pas constitu\u00e9 une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Dans ces conditions, aux yeux de la Cour, on ne saurait consid\u00e9rer qu\u2019une telle sanction risque d\u2019avoir un effet dissuasif sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant ou de tout autre journaliste souhaitant informer le public au sujet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours (voir, mutatis mutandis, B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081).<\/p>\n

6) Conclusion<\/p>\n

65. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats et du fait que l\u2019exercice de mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu a \u00e9t\u00e9 valablement effectu\u00e9 par les juridictions nationales qui ont appliqu\u00e9 les crit\u00e8res pertinents au regard de sa jurisprudence, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 17 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Victor Soloveytchik\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne, au regard de l\u2019article 10 de la Convention, la condamnation du requ\u00e9rant pour recel de violation du secret professionnel, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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