Accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale<\/strong><\/p>\nCaract\u00e8re non p\u00e9nal, malgr\u00e9 l\u2019absence de plafond l\u00e9gal pour ce genre de sanction, d\u2019une amende de 6\u00a0200 EUR, non convertible en une peine d\u2019emprisonnement, inflig\u00e9e \u00e0 des avocats pour non-comparution \u00e0 une audience\u00a0: irrecevable<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants sont avocats. Au cours d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal o\u00f9 ils d\u00e9fendaient les accus\u00e9s (et avec l\u2019accord de ceux-ci), ils\u00a0 demand\u00e8rent au tribunal \u00e0 \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s, mais le tribunal refusa. Lors de l\u2019audience de jugement des accus\u00e9s, d\u00e9fendus par un nouvel avocat, ils ne comparurent pas. En leur absence, le tribunal les condamna alors \u00e0 une amende d\u2019environ 6\u00a0200\u00a0EUR chacun pour outrage \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la justice et comportement dilatoire. Les int\u00e9ress\u00e9s saisirent en vain la Cour supr\u00eame.<\/p>\n
Par un arr\u00eat du 30 octobre 2018 (voir la Note d\u2019information 222), une chambre de la Cour a conclu, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la non-violation des articles 6 \u00a7 1 et 7. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre \u00e0 la demande des requ\u00e9rants.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1\u00a0: Le gouvernement islandais a invit\u00e9 la Grande Chambre \u00e0 conclure que l\u2019article 6 est inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce sous son volet p\u00e9nal. Il convient de le d\u00e9terminer en appliquant les trois crit\u00e8res Engel.<\/p>\n
a)\u00a0\u00a0Le premier crit\u00e8re\u00a0: la qualification juridique de l\u2019infraction en droit interne<\/p>\n
Il ne ressort pas de la motivation de la Cour supr\u00eame que celle-ci ait jug\u00e9 que la cat\u00e9gorie d\u2019infraction reproch\u00e9e aux requ\u00e9rants \u00e9tait qualifi\u00e9e de p\u00e9nale en droit interne. L\u2019infraction en question \u00e9tait pr\u00e9vue au chapitre intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Amendes proc\u00e9durales\u00a0\u00bb de la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale et non par une disposition du code p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral ou du droit p\u00e9nal sp\u00e9cial d\u00e9coulant d\u2019autres lois. Ces dispositions sont d\u2019ailleurs tr\u00e8s similaires \u00e0 celles contenues dans la loi sur la proc\u00e9dure civile. L\u2019examen d\u2019un comportement tel que celui en cause se faisait g\u00e9n\u00e9ralement sans que le parquet ne doive intervenir et il appartenait au tribunal si\u00e9geant dans l\u2019affaire d\u2019infliger l\u2019amende d\u2019office.<\/p>\n
Il n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019infraction \u00e9tait qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0p\u00e9nale\u00a0\u00bb en droit interne. Le premier crit\u00e8re Engel est toutefois d\u2019un poids relatif et ne sert que de point de d\u00e9part.<\/p>\n
b)\u00a0\u00a0Le deuxi\u00e8me crit\u00e8re\u00a0: la nature de l\u2019infraction<\/p>\n
L\u2019amende inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019un et l\u2019autre requ\u00e9rant r\u00e9pondait \u00e0 une infraction pr\u00e9vue par une disposition qui concernait une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique de personnes ayant une qualit\u00e9 particuli\u00e8re\u00a0: \u00ab\u00a0procureur, avocat de la d\u00e9fense ou conseiller juridique\u00a0\u00bb. Elle ne s\u2019appliquait apparemment pas au-del\u00e0 du cercle des personnes vis\u00e9es. Il incombait \u00e0 la juridiction devant laquelle avait eu lieu l\u2019\u00e9cart de conduite de rechercher d\u2019office si celui-ci relevait de la disposition pertinente.<\/p>\n
La Cour a souvent rappel\u00e9 que le statut sp\u00e9cifique des avocats leur fait occuper une position centrale dans l\u2019administration de la justice et que de ce r\u00f4le particulier d\u00e9coulent un certain nombre d\u2019obligations. Il convient \u00e9galement de tenir compte du fait que des r\u00e8gles juridiques habilitant un tribunal \u00e0 r\u00e9primer les comportements d\u00e9plac\u00e9s qui surviennent devant lui sont monnaie courante dans les \u00c9tats contractants et que pareilles normes d\u00e9rivent du pouvoir, indispensable \u00e0 toute juridiction, d\u2019assurer le d\u00e9roulement correct et disciplin\u00e9 des proc\u00e9dures dont elle a la charge. Les mesures ordonn\u00e9es de la sorte par les tribunaux se rapprochent plus de l\u2019exercice de pr\u00e9rogatives disciplinaires que de l\u2019imposition de peines du chef d\u2019infractions p\u00e9nales.<\/p>\n
La Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des requ\u00e9rants de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience qui avait \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e \u00e9tait constitutif d\u2019un manquement grave aux obligations professionnelles qui pesaient sur eux en leur qualit\u00e9 d\u2019avocats de la d\u00e9fense dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en ignorant totalement les d\u00e9cisions l\u00e9gitimes du juge, et en ne laissant ainsi \u00e0 ce dernier pas d\u2019autre choix que de les relever de leur mandat et de d\u00e9signer d\u2019autres avocats \u00e0 leur place, ils avaient caus\u00e9 un important retard dans l\u2019affaire. Si elle a admis que les requ\u00e9rants s\u2019\u00e9taient vu infliger une amende p\u00e9nale, la Cour supr\u00eame n\u2019a toutefois pas express\u00e9ment motiv\u00e9 cette conclusion par la nature de la conduite des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
Malgr\u00e9 la gravit\u00e9 du manquement aux obligations professionnelles reproch\u00e9 aux requ\u00e9rants, la nature, p\u00e9nale ou disciplinaire, des infractions dont ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables n\u2019est pas claire. Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019examiner la question sous l\u2019angle du troisi\u00e8me crit\u00e8re.<\/p>\n
c)\u00a0\u00a0Le troisi\u00e8me crit\u00e8re\u00a0: la nature et le degr\u00e9 de gravit\u00e9 de la peine<\/p>\n
Si la Cour supr\u00eame n\u2019a pas express\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019infraction en question \u00e9tait qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0p\u00e9nale\u00a0\u00bb en droit interne (premier crit\u00e8re Engel) ni que la nature de la conduite des requ\u00e9rants justifiait qu\u2019elle f\u00fbt qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0p\u00e9nale\u00a0\u00bb (deuxi\u00e8me crit\u00e8re), elle a estim\u00e9 que les amendes inflig\u00e9es \u00e9taient \u00ab\u00a0de nature p\u00e9nale\u00a0\u00bb, ce qui semble renvoyer au troisi\u00e8me crit\u00e8re. Elle a tenu compte de ce que, d\u2019une part, le montant de l\u2019amende n\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0pas plafonn\u00e9\u00a0\u00bb dans les dispositions relatives \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la justice et, d\u2019autre part, le montant de l\u2019amende inflig\u00e9e aux requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait, selon elle, \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb. Jugeant que l\u2019article 6 \u00e9tait applicable sous son volet p\u00e9nal, elle s\u2019est ensuite attach\u00e9e \u00e0 examiner la question du respect de cette disposition.<\/p>\n
Cela \u00e9tant, la Cour proc\u00e8de \u00e0 son propre examen lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019\u00e9tendue de la notion de \u00ab\u00a0mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb au sens autonome de l\u2019article\u00a06. Pour autant, rien n\u2019interdit aux \u00c9tats contractants d\u2019adopter une interpr\u00e9tation plus large garantissant une protection renforc\u00e9e des droits et libert\u00e9s en question dans leurs ordres juridiques internes respectifs.<\/p>\n
En particulier, le type de comportement pour lequel les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s ne pouvait pas \u00eatre sanctionn\u00e9 par une peine d\u2019emprisonnement, ce qui \u00e9tait en revanche le cas dans les affaires ant\u00e9rieures o\u00f9 l\u2019article 6 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 applicable relativement \u00e0 une atteinte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la justice, notamment \u00e0 raison du troisi\u00e8me crit\u00e8re (Kyprianou et Zaicevs). Par ailleurs, les amendes en cause ne pouvaient \u00eatre converties en privation de libert\u00e9 en cas de non-paiement, ce qui avait en revanche \u00e9t\u00e9 une consid\u00e9ration importante dans d\u2019autres affaires. En outre, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les amendes prononc\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inscrites au casier judiciaire des requ\u00e9rants.<\/p>\n
De l\u2019avis de la Cour, le montant \u2013 certes \u00e9lev\u00e9 \u2013 des amendes inflig\u00e9es et l\u2019absence de plafond l\u00e9gal ne permettent pas \u00e0 eux seuls de consid\u00e9rer que la nature et la gravit\u00e9 de la sanction la font relever de la sph\u00e8re \u00ab\u00a0p\u00e9nale\u00a0\u00bb au sens autonome de l\u2019article\u00a06 (voir M\u00fcller-Hartburg c. Autriche, 47195\/06, 19 f\u00e9vrier 2013, o\u00f9, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait d\u2019effet punitif, le montant de l\u2019amende encourue \u2013 environ 36\u00a0000 EUR \u2013 n\u2019\u00e9tait pas suffisamment s\u00e9v\u00e8re pour faire tomber l\u2019infraction dans le domaine \u00ab\u00a0p\u00e9nal\u00a0\u00bb\u00a0; et, dans le m\u00eame sens, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal [GC], 55391\/13 et 2\u00a0autres, 6 novembre 2018, o\u00f9 la peine maximale encourue \u00e9tait de quatre-vingt-dix jours-amende et o\u00f9 le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait vu infliger vingt jours-amende, qui correspondraient \u00e0 43\u00a0750 EUR\u00a0; comparer aussi avec l\u2019\u00e9chelle des peines en cause dans les affaires Mamidakis c. Gr\u00e8ce, 35533\/04, 11\u00a0janvier\u00a02007, Grande Stevens et autres c. Italie, 18640\/10 et 4\u00a0autres, 4\u00a0mars 2014, et Produkcija Plus Storitveno podjetje d.o.o. c. Slov\u00e9nie, 47072\/15, 23 octobre 2018, o\u00f9 la Cour a estim\u00e9 que les sanctions en cause \u00e9taient de nature p\u00e9nale).<\/p>\n
d)\u00a0\u00a0Conclusion g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
La proc\u00e9dure en question ne concernait pas le bien-fond\u00e9 d\u2019une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 et le volet p\u00e9nal de cette disposition ne s\u2019y appliquait pas. Il s\u2019ensuit que le grief des requ\u00e9rants est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: irrecevable.<\/p>\n
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour dit \u00e9galement que le grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 7 est incompatible ratione materiae, pour des raisons de coh\u00e9rence dans l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention, et le d\u00e9clare irrecevable.<\/p>\n
(Voir aussi Engel et autres c. Pays-Bas, 5100\/71 et autres, 8 juin 1976\u00a0; Kyprianou c. Chypre [GC], 73797\/01, 15 d\u00e9cembre 2005, Note d’information 82\u00a0; Zaicevs c. Lettonie, 65022\/01, 31 juillet 2007, Note d\u2019information 99)<\/p>\n