{"id":277,"date":"2020-12-29T20:39:55","date_gmt":"2020-12-29T20:39:55","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=277"},"modified":"2020-12-30T14:46:03","modified_gmt":"2020-12-30T14:46:03","slug":"affaire-schweizerische-radio-und-fernsehgesellschaft-et-publisuisse-sa-c-suisse-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=277","title":{"rendered":"AFFAIRE SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT ET PUBLISUISSE SA c. SUISSE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 41723\/14"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, le refus des requ\u00e9rantes de diffuser un spot publicitaire au motif qu\u2019il portait selon elles atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation.<\/p>\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT ET PUBLISUISSE SA c. SUISSE
\n(Requ\u00eate no 41723\/14)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 34 \u2022 Locus standi \u2022 Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9 ayant succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la seconde requ\u00e9rante, radi\u00e9e du registre du commerce apr\u00e8s la saisine de la Cour<\/p>\n

Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Obligation faite par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aux requ\u00e9rantes, la soci\u00e9t\u00e9 suisse de radiodiffusion et t\u00e9l\u00e9vision et une soci\u00e9t\u00e9 de commercialisation publicitaire, de diffuser un spot publicitaire pr\u00e9alablement refus\u00e9 \u2022 Ing\u00e9rence pr\u00e9vue par la loi \u2022 Spot touchant \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00f4le particulier des m\u00e9dias audiovisuels \u2022 Refus de diffusion non justifi\u00e9 par la simple crainte d\u2019une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation \u2022 Premi\u00e8re requ\u00e9rante tenue d\u2019accepter des avis critiques et de leur offrir un espace sur ses canaux de diffusion nationale \u2022 Publicit\u00e9 manifestement sans lien avec les programmes de la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u2022 Ing\u00e9rence non disproportionn\u00e9e<\/p>\n

STRASBOURG
\n22 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Schweizerische Radio- undFernsehgesellschaft et publisuisse SA c. Suisse,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Paul Lemmens, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nHelen Keller,
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a041723\/14) dirig\u00e9e contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont la Schweizerische Radio- undFernsehgesellschaft (Soci\u00e9t\u00e9 suisse de radiodiffusion et t\u00e9l\u00e9vision, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0SSR\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et publisuisse SA (\u00ab\u00a0la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28 mai 2014,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 de la Convention, le refus des requ\u00e9rantes de diffuser un spot publicitaire au motif qu\u2019il portait selon elles atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les deux requ\u00e9rantes ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es devant la Cour par Me\u00a0R.\u00a0Mayr von Baldegg, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Lucerne.<\/p>\n

3. Le gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.Alain Chablais, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.<\/p>\n

4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n

5. La premi\u00e8re requ\u00e9rante, une association de droit priv\u00e9, fournit dans le domaine de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision des prestations publiques au niveau national (service public) sur la base d\u2019une concession qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique.<\/p>\n

6. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019inventaire publicitaire \u00e9tait commercialis\u00e9 par la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, dont la SSR d\u00e9tenait 99,8\u00a0% des actions.<\/p>\n

7. Le 29 septembre 2011, l\u2019association VereingegenTierfabriken (\u00ab l\u2019association \u00bb), active en mati\u00e8re de protection des animaux et du consommateur, r\u00e9serva des espaces publicitaires aupr\u00e8s de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante dans le but de diffuser un spot qu\u2019elle avait elle-m\u00eame produit.<\/p>\n

8. Pendant sept secondes, le spot publicitaire montrait le logo et l\u2019adresse du site web de l\u2019association, ainsi que le texte \u00ab\u00a0Ce que les autres m\u00e9dias passent sous silence\u00a0\u00bb (WasandereMedientotschweigen). L\u2019adresse du site web et le texte \u00e9taient lus par une voix hors champ.<\/p>\n

9. Le 15 novembre 2011, l\u2019association demanda \u00e0 la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante de diffuser une version modifi\u00e9e du spot publicitaire, dans laquelle le texte initial \u2013 \u00ab Ce que les autres m\u00e9dias passent sous silence \u00bb \u2013 avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le texte suivant : \u00ab Ce que la t\u00e9l\u00e9vision suisse passe sous silence \u00bb (Wasdas Schweizer Fernsehentotschweigt).<\/p>\n

10. Apr\u00e8s consultation avec la premi\u00e8re requ\u00e9rante et l\u2019association, la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante diffusa la version initiale du spot publicitaire dix-huit fois sur la p\u00e9riode du23 au 31d\u00e9cembre2011.<\/p>\n

11. La diffusion de la version modifi\u00e9e du spot publicitaire fut quant \u00e0 elle refus\u00e9e au motif qu\u2019elle portait atteinte aux int\u00e9r\u00eats commerciaux et \u00e0 l\u2019image (gesch\u00e4fts- undimagesch\u00e4digend), au sens des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante.<\/p>\n

12. Le 22 f\u00e9vrier 2012, l\u2019association saisit l\u2019Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019examen des plaintes en mati\u00e8re de radio-t\u00e9l\u00e9vision (\u00ab l\u2019AIEP \u00bb) d\u2019une plainte contre la premi\u00e8re requ\u00e9rante, all\u00e9guant que le refus de diffuser la version modifi\u00e9e du spot publicitaire s\u2019analysait en une forme de censure.<\/p>\n

13. Le 22 juin 2012, l\u2019AIEP rejeta la plainte de l\u2019association. Elle estima que le refus de diffuser le deuxi\u00e8me spot n\u2019\u00e9tait pas illicite et que la restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait proportionn\u00e9e puisqu\u2019elle servait exclusivement \u00e0 pr\u00e9server la bonne r\u00e9putation dont la premi\u00e8re requ\u00e9rante jouissait. Elle ne d\u00e9cela en outre aucun signe de discrimination.<\/p>\n

14. Saisie d\u2019un recours en mati\u00e8re de droit public, la deuxi\u00e8me Cour de droit public du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral donna gain de cause \u00e0 l\u2019association dans l\u2019arr\u00eat de principe2C_1032\/2012 qu\u2019elle rendit le 16novembre2013 et qui fut publi\u00e9 dans le Recueil officiel des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse (\u00ab\u00a0ATF\u00a0\u00bb) sous le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence 139\u00a0I\u00a0306. L\u2019arr\u00eat fut notifi\u00e9 aux requ\u00e9rantes le 2 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

15. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral souligna que de la libert\u00e9 des m\u00e9dias, de programmation et d\u2019information ne d\u00e9coule en principe aucun \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019antenne\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire aucun droit d\u2019exiger d\u2019un diffuseur qu\u2019il publie, contre sa volont\u00e9 ou sa ligne r\u00e9dactionnelle, une information donn\u00e9e ou l\u2019opinion d\u2019un tiers. Il releva que la premi\u00e8re requ\u00e9rante ne jouissait plus du monopole de la radio- et t\u00e9l\u00e9diffusion en Suisse, et qu\u2019aucune obligation particuli\u00e8re ne lui incombait donc \u00e0 cet \u00e9gard. Il ajouta qu\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la partie r\u00e9dactionnelle d\u2019un programme n\u2019est reconnu qu\u2019exceptionnellement, lorsque le diffuseur donne directement ou indirectement la parole \u00e0 certains partis politiques, personnes ou organisations et, sans justification objective, refuse de la donner \u00e0 d\u2019autres groupes comparables, les traitant ainsi de mani\u00e8re discriminatoire.<\/p>\n

16. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9ra donc que la premi\u00e8re requ\u00e9rante pouvait agir en toute autonomie dans la partie r\u00e9dactionnelle de ses programmes.<\/p>\n

17. Il estima en revanche qu\u2019elle ne pouvait pas se pr\u00e9valoir d\u2019une telle autonomie dans la s\u00e9lection de ses contenus publicitaires si elle finan\u00e7ait ses programmes par la publicit\u00e9. Il fit observer qu\u2019en sa qualit\u00e9 de concessionnaire privil\u00e9gi\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle ne jouissait pas d\u2019une libert\u00e9 aussi importante que les entreprises priv\u00e9es, m\u00eame si elle \u00e9tait li\u00e9e aux annonceurs par des contrats de droit priv\u00e9. Il ajouta qu\u2019elle \u00e9tait tenue au respect des droits fondamentaux au sens de l\u2019article\u00a035 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (paragraphe\u00a024 ci-dessous) et que ses conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sauraient constituer une base l\u00e9gale propre \u00e0 justifier des restrictions \u00e0 ces droits. Il conclut que la premi\u00e8re requ\u00e9rante jouissait en mati\u00e8re publicitaire d\u2019une autonomie moins importante qu\u2019en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son programme r\u00e9dactionnel, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait \u00e9vident pour le t\u00e9l\u00e9spectateur que le message diffus\u00e9 \u00e9manait d\u2019un tiers et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contenu publicitaire.<\/p>\n

18. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9ra qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il assumait une t\u00e2che de l\u2019\u00c9tat et diffusait des contenus publicitaires, le diffuseur \u00e9tait non seulement tenu de veiller au respect des principes de la protection contre l\u2019arbitraire et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, mais aussi de tenir compte de la dimension id\u00e9elle des libert\u00e9s individuelles. Il estima que celui-ci devait mettre en balance de mani\u00e8re objective les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et prendre d\u00fbment en consid\u00e9ration le besoin l\u00e9gitime de s\u2019adresser au public. Il consid\u00e9ra que l\u2019opinion du diffuseur sur la valeur ou l\u2019importance du message en cause n\u2019\u00e9tait pas pertinente. Il ajouta que le diffuseur devait s\u2019en tenir \u00e0 une attitude neutre et objective et qu\u2019il devait aussi, dans une certaine mesure, accepter d\u2019\u00eatre lui-m\u00eame critiqu\u00e9.<\/p>\n

19. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estima par ailleurs que le refus de diffuser le spot litigieux s\u2019analysait en une restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019information de l\u2019association recourante, m\u00eame si les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante pr\u00e9voyaient une exclusion concernant les \u00e9missions pr\u00e9judiciables \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats commerciaux ou \u00e0 son image. Il ajouta que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision interdisait la diffusion d\u2019\u00e9missions qui ne respectaient pas la dignit\u00e9 humaine ou qui \u00e9taient discriminatoires, contribuaient \u00e0 la haine raciale, portaient atteinte \u00e0 la moralit\u00e9 publique ou faisaient l\u2019apologie de la violence (paragraphe\u00a028 ci-dessous), ainsi que toute publicit\u00e9 qui attentait \u00e0 des convictions religieuses ou politiques, \u00e9tait trompeuse ou d\u00e9loyale, ou encourageait des comportements pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019environnement ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 personnelle (paragraphe\u00a031 ci\u2011dessous).<\/p>\n

20. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9ra que la publicit\u00e9 litigieuse n\u2019entrait dans aucune de ces cat\u00e9gories et que la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 non plus qu\u2019elle portait une atteinte illicite \u00e0 sa personnalit\u00e9 (paragraphe\u00a037 ci-dessous) ou au principe de la loyaut\u00e9 de la concurrence (paragraphe\u00a038 ci-dessous). Il jugea que cette publicit\u00e9 s\u2019ins\u00e9rait au contraire dans une campagne multim\u00e9dia dans le cadre de laquelle l\u2019association appelait le public \u00e0 se rendre sur son site web et \u00e0 y prendre connaissance des informations qui s\u2019y trouvaient, celles-ci demeurant selon l\u2019association ignor\u00e9es des autres m\u00e9dias et, en particulier, de la t\u00e9l\u00e9vision. Il estima qu\u2019elle pr\u00e9sentait certes la particularit\u00e9 d\u2019attaquer directement la premi\u00e8re requ\u00e9rante, mais que la simple crainte qu\u2019elle p\u00fbt nuire \u00e0 la r\u00e9putation de la premi\u00e8re requ\u00e9rante ne suffisait pas \u00e0 justifier un refus de diffusion, puisque la libert\u00e9 d\u2019expression permettait notamment de critiquer, outre les pouvoirs publics, les particuliers ou les entreprises priv\u00e9es assumant une t\u00e2che de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

21. Le 4\u00a0avril\u00a02016, la soci\u00e9t\u00e9 de commercialisation Admeira\u00a0SA, une association de droit priv\u00e9 dont la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e9tait actionnaire minoritaire, reprit l\u2019activit\u00e9 de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante qui, la m\u00eame ann\u00e9e, fut radi\u00e9e du registre de commerce.<\/p>\n

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

I. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n

A. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse du 18\u00a0avril\u00a01999 (\u00ab\u00a0la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb, Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral suisse (\u00ab\u00a0RS\u00a0\u00bb) 101)<\/strong><\/p>\n

22. L\u2019article\u00a017 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01 La libert\u00e9 de la presse, de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d\u2019informations ressortissant aux t\u00e9l\u00e9communications publiques est garantie.<\/p>\n

2 La censure est interdite.<\/p>\n

3 Le secret de r\u00e9daction est garanti.\u00a0\u00bb<\/p>\n

23. La libert\u00e9 \u00e9conomique (Wirtschaftsfreiheit) consacr\u00e9e dans l\u2019article\u00a027 recouvre aussi la libert\u00e9 de publicit\u00e9 (Freiheit der Werbung).<\/p>\n

24. Concernant la r\u00e9alisation des droits fondamentaux, l\u2019article\u00a035 est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01 Les droits fondamentaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019ensemble de l\u2019ordre juridique.<\/p>\n

2 Quiconque assume une t\u00e2che de l\u2019\u00c9tat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer \u00e0 leur r\u00e9alisation.<\/p>\n

3 Les autorit\u00e9s veillent \u00e0 ce que les droits fondamentaux, dans la mesure o\u00f9 ils s\u2019y pr\u00eatent, soient aussi r\u00e9alis\u00e9s dans les relations qui lient les particuliers entre eux.\u00a0\u00bb<\/p>\n

25. Dans son Message relatif \u00e0 une nouvelle constitution f\u00e9d\u00e9rale du 20\u00a0novembre\u00a01996 (Feuille f\u00e9d\u00e9rale\u00a01997\u00a0I\u00a01\u00a0194-195), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposa la dimension constitutive des droits fondamentaux comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le 1er\u00a0alin\u00e9a exprime l\u2019id\u00e9e que les droits fondamentaux sont \u00e0 la base de tout notre ordre juridique et qu\u2019ils doivent inspirer l\u2019ensemble de notre syst\u00e8me \u00e9tatique. Il donne le mandat g\u00e9n\u00e9ral de pourvoir \u00e0 la r\u00e9alisation effective des droits fondamentaux, ce qui signifie que l\u2019\u00c9tat doit user de tous les moyens permettant d\u2019atteindre le but recherch\u00e9. Ce mandat implique d\u2019abord l\u2019obligation de s\u2019abstenir de tout comportement qui puisse nuire aux droits fondamentaux\u00a0; c\u2019est la fonction classique de d\u00e9fense, qui impose un devoir d\u2019abstention de l\u2019\u00c9tat. Mais le mandat implique \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00c9tat l\u2019obligation d\u2019adopter un comportement propre \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 servir les droits fondamentaux (fonction positive du mandat aux autorit\u00e9s). En ce sens, le 1er\u00a0alin\u00e9a annonce d\u00e9j\u00e0 le principe de l\u2019effet horizontal de ces droits, qui est d\u00e9velopp\u00e9 au 3e\u00a0alin\u00e9a du m\u00eame article. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le 2e\u00a0alin\u00e9a indique les destinataires, ou d\u00e9biteurs, des droits fondamentaux et s\u2019adresse, en ce sens, aux organes de l\u2019ensemble des collectivit\u00e9s publiques (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes) et aux personnes qui assument une t\u00e2che de l\u2019\u00c9tat. Ce sont eux qui doivent respecter et r\u00e9aliser ces droits, soit en s\u2019abstenant d\u2019un comportement nuisant aux droits fondamentaux, soit en adoptant un comportement propre \u00e0 les prot\u00e9ger et \u00e0 les servir. Certains milieux consult\u00e9s auraient voulu assouplir la r\u00e8gle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui assument des t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat, arguant du fait qu\u2019elles ne sont pas d\u00e9tentrices de la puissance publique. Mais les d\u00e9l\u00e9gataires de t\u00e2ches publiques, quand ils exercent lesdites t\u00e2ches, se pr\u00e9sentent comme des substituts de l\u2019\u00c9tat au nom duquel ils ont le droit d\u2019agir\u00a0; en ce sens, ils sont bien investis d\u2019une parcelle de la puissance publique et c\u2019est en tant que tels qu\u2019ils peuvent imposer des obligations \u00e0 des particuliers. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas lieu de les d\u00e9lier de l\u2019obligation de respecter les droits fondamentaux. En revanche, il est tout \u00e0 fait imaginable que, pour la d\u00e9l\u00e9gation de certaines t\u00e2ches \u00e9tatiques particuli\u00e8res, il faille assouplir, sur l\u2019un ou l\u2019autre point, des obligations r\u00e9sultant d\u2019un droit fondamental d\u00e9termin\u00e9. La formulation du 2e\u00a0alin\u00e9a laisse suffisamment de marge pour que le l\u00e9gislateur ou le juge op\u00e8re certaines diff\u00e9renciations en fonction du type de t\u00e2che d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ou du titulaire de celle-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n

26. L\u2019article\u00a036 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale \u00e9nonce les restrictions des droits fondamentaux. Il est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01\u00a0Toute restriction d\u2019un droit fondamental doit \u00eatre fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale. Les restrictions graves doivent \u00eatre pr\u00e9vues par une loi. Les cas de danger s\u00e9rieux, direct et imminent sont r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

2 Toute restriction d\u2019un droit fondamental doit \u00eatre justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public ou par la protection d\u2019un droit fondamental d\u2019autrui.<\/p>\n

3 Toute restriction d\u2019un droit fondamental doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9.<\/p>\n

4 L\u2019essence des droits fondamentaux est inviolable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

27. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article\u00a093 sont libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a02 La radio et la t\u00e9l\u00e9vision contribuent \u00e0 la formation et au d\u00e9veloppement culturel, \u00e0 la libre formation de l\u2019opinion et au divertissement. Elles prennent en consid\u00e9ration les particularit\u00e9s du pays et les besoins des cantons. Elles pr\u00e9sentent les \u00e9v\u00e9nements de mani\u00e8re fid\u00e8le et refl\u00e8tent \u00e9quitablement la diversit\u00e9 des opinions.<\/p>\n

3 L\u2019ind\u00e9pendance de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision ainsi que l\u2019autonomie dans la conception des programmes sont garanties.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision du 24\u00a0mars\u00a02006 (\u00ab\u00a0la\u00a0LRTV\u00a0\u00bb, RS\u00a0784.40)<\/strong><\/p>\n

28. L\u2019article\u00a04 alin\u00e9a premier de la\u00a0LRTV d\u00e9finit de la mani\u00e8re suivante les \u00ab\u00a0exigences minimales quant au contenu des programmes\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute \u00e9mission doit respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier respecter la dignit\u00e9 humaine, ne pas \u00eatre discriminatoire, ne pas contribuer \u00e0 la haine raciale, ne pas porter atteinte \u00e0 la moralit\u00e9 publique et ne pas faire l\u2019apologie de la violence ni la banaliser.\u00a0\u00bb<\/p>\n

29. L\u2019article\u00a06 sur l\u2019autonomie des diffuseurs est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01 Les diffuseurs ne sont soumis \u00e0 aucune directive des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales ou communales si le droit f\u00e9d\u00e9ral n\u2019en dispose pas autrement.<\/p>\n

2 Ils con\u00e7oivent librement leurs publications r\u00e9dactionnelles et la publicit\u00e9 et en choisissent notamment les th\u00e8mes, le contenu ainsi que la pr\u00e9sentation\u00a0; ils en sont responsables.<\/p>\n

3 Nul ne peut exiger d\u2019un diffuseur la diffusion de productions ou d\u2019informations d\u00e9termin\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n

30. L\u2019article\u00a09 dispose en son alin\u00e9a premier que \u00ab\u00a0[l]a publicit\u00e9 doit \u00eatre nettement s\u00e9par\u00e9e de la partie r\u00e9dactionnelle du programme et clairement identifiable comme telle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

31. L\u2019article\u00a010 alin\u00e9a\u00a04 est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a04 Est interdite toute publicit\u00e9 qui\u00a0:<\/p>\n

a. attente \u00e0 des convictions religieuses ou politiques\u00a0;<\/p>\n

b. est trompeuse ou d\u00e9loyale\u00a0;<\/p>\n

c. encourage des comportements pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019environnement ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 personnelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

32. L\u2019article\u00a023 se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La\u00a0SSR fournit un service d\u2019utilit\u00e9 publique. Son activit\u00e9 n\u2019a pas de but lucratif.\u00a0\u00bb<\/p>\n

33. L\u2019article\u00a024 alin\u00e9a\u00a04 dispose que la SSR contribue notamment \u00ab\u00a0\u00e0 la libre formation de l\u2019opinion en pr\u00e9sentant une information compl\u00e8te, diversifi\u00e9e et fid\u00e8le, en particulier sur les r\u00e9alit\u00e9s politiques, \u00e9conomiques et sociales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

34. En vertu de l\u2019article\u00a025 alin\u00e9a premier, \u00ab\u00a0[l]e Conseil f\u00e9d\u00e9ral octroie une concession \u00e0 la\u00a0SSR.\u00a0\u00bb<\/p>\n

35. L\u2019article\u00a034 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La\u00a0SSR est financ\u00e9e en majeure partie par la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision. D\u2019autres sources de financement sont possibles, pour autant que la pr\u00e9sente loi, l\u2019ordonnance, la concession et le droit international applicable n\u2019en disposent pas autrement.\u00a0\u00bb<\/p>\n

36. Dans le Rapport d\u2019analyse de la d\u00e9finition et des prestations du service public de la\u00a0SSR compte tenu de la position et de la fonction des m\u00e9dias \u00e9lectroniques qu\u2019il rendit le 17\u00a0juin\u00a02016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiqua que la premi\u00e8re requ\u00e9rante proposait \u00ab\u00a0une offre vari\u00e9e, compl\u00e8te et de qualit\u00e9, et fourni[ssai]t de nombreuses prestations non rentables au service de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. Selon lui, les offres des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es sans mandat de prestations ni quote-part de la redevance \u00e9taient \u00ab\u00a0principalement ax\u00e9es sur le divertissement\u00a0\u00bb et, contrairement aux offres de service public, n\u2019accordaient qu\u2019une \u00ab\u00a0importance secondaire aux informations politiques g\u00e9n\u00e9rales ainisiau\u2019aux \u00e9missions culturelles ou de formation\u00a0\u00bb (p.\u00a0ii).<\/p>\n

C. Le code civil du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01907 (RS\u00a0210)<\/strong><\/p>\n

37. L\u2019article\u00a028 du Code civil est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

1 Celui qui subit une atteinte illicite \u00e0 sa personnalit\u00e9 peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.<\/p>\n

2 Une atteinte est illicite, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit justifi\u00e9e par le consentement de la victime, par un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant priv\u00e9 ou public, ou par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

D. La loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986 (\u00ab\u00a0la\u00a0LCD\u00a0\u00bb, RS\u00a0241)<\/strong><\/p>\n

38. L\u2019article\u00a03 de la\u00a0LCD recense les m\u00e9thodes d\u00e9loyales de publicit\u00e9 et de vente et autres comportements illicites. Selon son point (a), agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui \u00ab\u00a0d\u00e9nigre autrui, ses marchandises, ses \u0153uvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des all\u00e9gations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. La pratique interne pertinente<\/strong><\/p>\n

39. Dans son arr\u00eat de principe\u00a0ATF\u00a0123\u00a0II\u00a0402 du 20 ao\u00fbt 1997, qui concernait un litige opposant l\u2019association VereingegenTierfabriken (\u00ab\u00a0VgT\u00a0\u00bb) \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante et publisuisse\u00a0SA, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral souligna que la publicit\u00e9 pouvait relever du champ d\u2019application de la libert\u00e9 d\u2019expression. Il pr\u00e9cisa n\u00e9anmoins que l\u2019interdiction de publicit\u00e9 (en l\u2019esp\u00e8ce, de la publicit\u00e9 politique) \u00e9tait admissible dans le cadre des exigences de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. La Cour ne partagea pas cet avis et conclut \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention (VgTVereingegenTierfabriken c.\u00a0Suisse, no\u00a024699\/94, CEDH\u00a02001\u2011VI).<\/p>\n

40. Dans son arr\u00eat de principe\u00a0ATF\u00a0136\u00a0I\u00a0158 du 4 novembre 2009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estima que les activit\u00e9s publicitaires de la premi\u00e8re requ\u00e9rante relevaient certes du droit priv\u00e9, mais qu\u2019elles \u00e9taient n\u00e9anmoins \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la concession qui lui avait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e pour la diffusion de programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s en vertu de l\u2019article\u00a035 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

41. Dans son arr\u00eat de principe\u00a0ATF\u00a0138\u00a0I\u00a0274 du 3 juillet 2012, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statua sur le retrait par les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (\u00ab\u00a0CFF\u00a0\u00bb) d\u2019affiches publicitaires qui se trouvaient dans la gare principale de Zurich, c\u2019est-\u00e0-dire dans le domaine public. Il estima que la r\u00e9glementation du droit \u00e0 l\u2019usage extraordinaire du domaine public (au sens \u00e9troit) et de son \u00e9tendue constituait une t\u00e2che de l\u2019\u00c9tat (Staatsaufgabe) qui commandait aux CFF de respecter les droits fondamentaux au sens de l\u2019article\u00a035 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution (grundrechtsgebunden, paragraphe\u00a024 ci-dessus). Comme dans la pr\u00e9sente affaire, la publicit\u00e9 en question servait \u00e0 financer une t\u00e2che relevant du service public, \u00e0 savoir le transport ferroviaire. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisa que les\u00a0CFF non seulement \u00e9taient tenus de respecter le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9, mais aussi devaient tenir compte de la port\u00e9e id\u00e9elle particuli\u00e8re des droits fondamentaux dans le cadre de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Il consid\u00e9ra qu\u2019ils devaient appr\u00e9cier les int\u00e9r\u00eats concurrents selon des crit\u00e8res objectifs et prendre en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e le besoin l\u00e9gitime de s\u2019adresser au public. Il ajouta que leur d\u00e9cision ne saurait d\u00e9pendre de ce que les messages en question leur paraissaient plus ou moins importants ou justes.<\/p>\n

42. Le Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02002 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (Feuille f\u00e9d\u00e9rale\u00a02003 1425-1619) contient les passages suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Bien que la LRTV ne conf\u00e8re \u00e0 personne le droit \u00e0 l\u2019antenne, celui-ci peut exceptionnellement \u00eatre d\u00e9duit de la Constitution ou de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et les litiges y relatifs doivent \u00eatre port\u00e9s devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\u00a0\u00bb (p.\u00a01517)<\/p>\n

\u00ab\u00a0La LRTV n\u2019\u00e9tablit pas formellement le droit des tiers \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au programme\u00a0; pourtant, le refus d\u2019accorder cet acc\u00e8s peut parfois poser probl\u00e8me, notamment sous l\u2019angle de la Constitution ou de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (…). Cela ne vaut pas seulement pour les canaux r\u00e9dactionnels mais \u00e9galement pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la partie publicitaire du programme. Il est probable que le refus d\u2019un diffuseur ne sera qu\u2019exceptionnellement jug\u00e9 contraire au droit.\u00a0\u00bb (p.\u00a01583).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. Consid\u00e9rations SUR LE locus standi<\/strong><\/p>\n

43. En l\u2019absence d\u2019une demande du Gouvernement de d\u00e9clarer la requ\u00eate de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione personae avec les dispositions de la Convention, la Cour observe proprio motu que cette soci\u00e9t\u00e9 avait introduit sa requ\u00eate le 28 mai 2014, \u00e0 savoir bien avant la perte de sa personnalit\u00e9 juridique cons\u00e9cutivement \u00e0 sa radiation du registre du commerce en\u00a02016 (paragraphe\u00a021 ci\u2011dessus). Elle observe \u00e9galement qu\u2019Admeira\u00a0SA, la soci\u00e9t\u00e9 de commercialisation publicitaire qui lui a succ\u00e9d\u00e9, remplit les m\u00eames t\u00e2ches pour la premi\u00e8re requ\u00e9rante et a exprim\u00e9 sans \u00e9quivoque le souhait de maintenir la requ\u00eate devant la Cour. Elle consid\u00e8re qu\u2019Admeira SA a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019obtenir une d\u00e9termination finale de la requ\u00eate introduite par la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante (voir \u00e9galement, mutatis mutandis, Uniya OOO et Belcourt Trading Company c. Russie, nos 4437\/03 et 13290\/03, \u00a7 263, 19 juin 2014 (avec r\u00e9f\u00e9rences), et EuromakMetalDoo c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no 68039\/14, \u00a7 33, 14 juin 2018). Partant, la Cour accepte qu\u2019Admeira SA a la qualit\u00e9 pour poursuivre la requ\u00eate au nom de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a010 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

44. Les requ\u00e9rantes all\u00e8guent que l\u2019obligation qui leur a \u00e9t\u00e9 faite de diffuser le spot litigieux a emport\u00e9 violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention, lequel est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

45. Le Gouvernement r\u00e9fute cette all\u00e9gation.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

46. Sur la qualit\u00e9 pour agir d\u2019une personne morale requ\u00e9rante sur le terrain de l\u2019article\u00a034 de la Convention et la notion d\u2019\u00ab\u00a0organisation gouvernementale\u00a0\u00bb, la Cour s\u2019est exprim\u00e9e ainsi dans l\u2019affaire Radio France et autres c.\u00a0France ((d\u00e9c.), no\u00a053984\/00, \u00a7\u00a026, CEDH\u00a02003\u2011X)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[E]ntrent dans la cat\u00e9gorie des \u00ab\u00a0organisations gouvernementales\u00a0\u00bb, les personnes morales qui participent \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique ou qui g\u00e8rent un service public sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s. Pour d\u00e9terminer si tel est le cas d\u2019une personne morale donn\u00e9e autre qu\u2019une collectivit\u00e9 territoriale, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration son statut juridique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9rogatives qu\u2019il lui donne, la nature de l\u2019activit\u00e9 qu\u2019elle exerce et le contexte dans lequel s\u2019inscrit celle-ci, et son degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance par rapport aux autorit\u00e9s politiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n

47. Concernant la soci\u00e9t\u00e9 Radio France, la Cour a relev\u00e9 que si celle-ci s\u2019\u00e9tait vue assigner des missions de service public et d\u00e9pendait pour beaucoup de l\u2019\u00c9tat pour son financement, le l\u00e9gislateur avait mis en place un r\u00e9gime dont l\u2019objectif \u00e9tait sans aucun doute de garantir son ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale et son autonomie institutionnelle. Sur ce point, elle a estim\u00e9 que Radio France diff\u00e9rait peu des soci\u00e9t\u00e9s exploitant des radios dites priv\u00e9es, lesquelles \u00e9taient elles-m\u00eames \u00e9galement soumises \u00e0 diverses contraintes l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elle en a conclu que Radio France \u00e9tait une \u00ab\u00a0organisation non gouvernementale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a034 de la Convention (voir aussi \u00d6sterreichischerRundfunk c. Autriche, no 35841\/02, \u00a7\u00a7 46-53, 7 d\u00e9cembre 2006, et MacKay et BBC Scotland c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a010734\/05, \u00a7\u00a7\u00a018-19, 7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010).<\/p>\n

48. De m\u00eame, rien ne permet \u00e0 la Cour de douter que ces conditions sont aussi remplies en l\u2019esp\u00e8ce et que la premi\u00e8re requ\u00e9rante a qualit\u00e9 pour agir devant la Cour (Schweizerische Radio- undFernsehgesellschaft\u00a0SRG c.\u00a0Suisse, no\u00a034124\/06, \u00a7\u00a022, 21\u00a0juin\u00a02012).<\/p>\n

49. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Les th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) Les requ\u00e9rantes<\/p>\n

50. Les requ\u00e9rantes soutiennent que l\u2019article\u00a035 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (paragraphe\u00a024 ci-dessus) n\u2019est pas directement applicable. Elles estiment d\u2019une part que la notion de \u00ab\u00a0t\u00e2che de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (Staatsaufgabe) qui figure dans cette disposition est excessivement vague et d\u2019autre part que le cercle des destinataires concern\u00e9s et les obligations que ceux-ci doivent assumer n\u2019y sont pas d\u00e9finis de mani\u00e8re pr\u00e9visible. Elles arguent que quoi qu\u2019il en soit, l\u2019acquisition et la diffusion de la publicit\u00e9 ne sont pas des t\u00e2ches qui rel\u00e8vent du mandat de service public et que, ne serait-ce que pour cette raison, elles ne peuvent pas constituer une t\u00e2che de l\u2019\u00c9tat. Elles consid\u00e8rent au contraire qu\u2019en tant qu\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques accessoires se d\u00e9roulant exclusivement sur le terrain du droit priv\u00e9, ces t\u00e2ches constituent une source suppl\u00e9mentaire de financement pour les programmes de la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Elles en d\u00e9duisent que la publicit\u00e9 ne rel\u00e8ve pas d\u2019un service d\u2019utilit\u00e9 publique (Dienstf\u00fcr die Allgemeinheit) et qu\u2019elles agissent dans ce domaine comme toute autre entit\u00e9 priv\u00e9e soumise \u00e0 la libre concurrence, ce qui signifie selon elles qu\u2019elles sont libres de choisir la publicit\u00e9 qu\u2019elles diffusent ou qu\u2019elles refusent de diffuser (elles citent \u00e0 l\u2019appui de leur th\u00e8se l\u2019affaire Remuszko c.\u00a0Pologne, no\u00a01562\/10, 16\u00a0juillet\u00a02013).<\/p>\n

51. Les requ\u00e9rantes estiment que l\u2019obligation qui leur a \u00e9t\u00e9 faite de diffuser le spot litigieux ne poursuit aucun but l\u00e9gitime. Elles all\u00e8guent que le spot litigieux avait en fait pour but de porter sur la place publique l\u2019aversion de l\u2019association pour la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Cette derni\u00e8re soutient que la \u00ab\u00a0protection de la r\u00e9putation\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention est un but propre \u00e0 justifier l\u2019interdiction de pareille publicit\u00e9 n\u00e9gative sur ses cha\u00eenes.<\/p>\n

52. Sur la question de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la premi\u00e8re requ\u00e9rante all\u00e8gue que depuis l\u2019arr\u00eat VgTVereingegenTierfabriken\u00a0c.\u00a0Suisse, no\u00a024699\/94, CEDH\u00a02001\u2011VI et l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la\u00a0LTVR, l\u2019association a acc\u00e8s \u00e0 la plateforme de publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e et ses spots publicitaires ont toujours \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s (218\u00a0diffusions entre\u00a02013 et\u00a02015). Elle soutient que c\u2019est uniquement le spot litigieux, dont elle estime qu\u2019il nuit \u00e0 sa r\u00e9putation, qu\u2019elle a refus\u00e9 de diffuser dans ses blocs publicitaires. Elle avance qu\u2019elle est tenue par la loi de diffuser des informations objectives et pluralistes. Or, soutient-elle, l\u2019association l\u2019accuse dans le deuxi\u00e8me spot publicitaire de passer sous silence certaines informations, de fournir une information incompl\u00e8te, de dissimuler certains faits et d\u2019\u00eatre manipulatrice (autrement dit, de diffuser des fake news). Elle consid\u00e8re que le spot en question nie qu\u2019elle propose une information objective. Elle argue par ailleurs qu\u2019en l\u2019obligeant \u00e0 diffuser ce spot publicitaire, on la contraint \u00e0 \u00ab\u00a0s\u2019auto\u2011diffamer\u00a0\u00bb. Elle s\u2019estime donc victime d\u2019une double atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention, d\u2019une part \u00e0 raison de la teneur \u2013 n\u00e9gative \u00e0 ses yeux \u2013 des propos contenus dans le spot, et d\u2019autre part \u00e0 raison de l\u2019humiliation que, selon elle, l\u2019obligation de diffuser pareils propos sur ses cha\u00eenes lui infligerait.<\/p>\n

53. Les requ\u00e9rantes all\u00e8guent que l\u2019association dispose de nombreux autres moyens de communication pour formuler ses critiques envers la premi\u00e8re requ\u00e9rante, et qu\u2019elle peut notamment le faire en diffusant sa premi\u00e8re version de son spot (paragraphe\u00a08 ci-dessus), ou en optant pour une diffusion sur Internet, dans des journaux ou hebdomadaires, voire sur une autre cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision. Elles arguent que l\u2019association a men\u00e9 sa campagne sur d\u2019autres supports principalement, en utilisant le slogan \u00ab\u00a0Ce que les autres m\u00e9dias passent sous silence\u00a0\u00bb \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire la version initiale du spot \u2013, et que c\u2019est uniquement dans le programme t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 en langue allemande de la requ\u00e9rante que l\u2019association a utilis\u00e9 le slogan \u00ab\u00a0Ce que la t\u00e9l\u00e9vision suisse passe sous silence\u00a0\u00bb, ce qu\u2019elles trouvent \u00e9trange. Elles affirment que dans les programmes diffus\u00e9s par la premi\u00e8re requ\u00e9rante pour les autres r\u00e9gions linguistiques de la Suisse, l\u2019association n\u2019a pas demand\u00e9 que le spot litigieux soit diffus\u00e9.<\/p>\n

54. Elles en concluent que contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, la diff\u00e9rence entre la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me version du spot publicitaire est \u00e9norme et ne pouvait que conduire au refus du spot litigieux. Elles estiment que la version initiale du spot s\u2019adressait aux m\u00e9dias en g\u00e9n\u00e9ral, mais que le reproche formul\u00e9 dans la deuxi\u00e8me version s\u2019adressait \u00e0 une entreprise de m\u00e9dias pr\u00e9cise, \u00e0 savoir la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n

55. Les requ\u00e9rantes r\u00e9futent l\u2019argument selon lequel seuls les programmes de la premi\u00e8re requ\u00e9rante permettraient de \u00ab\u00a0toucher l\u2019ensemble du public suisse\u00a0\u00bb. Elles reconnaissent que l\u2019arr\u00eat VgT(pr\u00e9cit\u00e9) renferme untel constat en son paragraphe\u00a077, mais elles arguent qu\u2019il date de dix-sept ans et que la diffusion des informations a profond\u00e9ment chang\u00e9 depuis en Suisse. Elles soutiennent donc que la campagne m\u00e9diatique de l\u2019association peut \u00eatre men\u00e9e en dehors des cha\u00eenes de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, notamment sur d\u2019autres cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es suisses, sur des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionales suisses ayant une mission de service public, ou encore sur des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es \u00e9trang\u00e8res offrant des fen\u00eatres publicitaires suisses.<\/p>\n

56. Les requ\u00e9rantes estiment que le refus de diffuser le spot litigieux ne met pas en p\u00e9ril la pluralit\u00e9 des opinions et que la mesure litigieuse, qui selon elles les contraint \u00e0 porter atteinte \u00e0 leur bonne r\u00e9putation, par le biais de leur propre m\u00e9dium de surcro\u00eet, n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

57. En ce qui concerne la base l\u00e9gale de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, le Gouvernement est d\u2019avis que celle-ci est pr\u00e9cise. Il avance que la premi\u00e8re requ\u00e9rante, qui dispose d\u2019une concession pour une activit\u00e9 relevant du service public et qui est financ\u00e9e dans une tr\u00e8s large mesure par la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, exerce une t\u00e2che de l\u2019\u00c9tat au sens de l\u2019article\u00a035 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il conc\u00e8de que dans ses activit\u00e9s publicitaires, la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019agit pas directement dans le cadre du mandat l\u00e9gal relatif \u00e0 ses programmes. Il consid\u00e8re cependant que la publicit\u00e9 constitue pour elle une activit\u00e9 accessoire importante, destin\u00e9e \u00e0 financer ses programmes, et qu\u2019elle est ainsi \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 sa t\u00e2che \u00e9tatique. Il estime en outre que son mandat lui conf\u00e8re une position particuli\u00e8re dans le paysage m\u00e9diatique suisse et lui assure des avantages consid\u00e9rables sur le march\u00e9 publicitaire. Il soutient par cons\u00e9quent que l\u2019article\u00a035 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 publicitaire de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, et que celle-ci est donc tenue dans ce cadre de respecter les droits fondamentaux. Il d\u00e9duit en outre de la pratique de la Cour et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a035 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait pr\u00e9visible pour les requ\u00e9rantes.<\/p>\n

58. Sur la question de l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime, le Gouvernement soutient que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse visait la garantie du pluralisme n\u00e9cessaire au fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique ainsi que la protection des droits d\u2019autrui.<\/p>\n

59. Le Gouvernement est d\u2019avis que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il consid\u00e8re que par la publicit\u00e9 litigieuse, l\u2019association cherchait \u00e0 diriger les t\u00e9l\u00e9spectateurs vers son site web et les informations qui s\u2019y trouvaient, et \u00e0 informer ainsi le public sur ses th\u00e8mes de pr\u00e9dilection et sur le fait que, selon elle, les m\u00e9dias ne rendaient pas suffisamment compte de ses actions. Il estime qu\u2019elle pouvait \u00e0 cette fin se pr\u00e9valoir de sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

60. Dans ce contexte, le Gouvernement soutient que la Cour, dans sa jurisprudence, accorde une grande importance au r\u00f4le fondamental que joue dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique la libert\u00e9 d\u2019expression telle que garantie par l\u2019article\u00a010 de la Convention, notamment lorsque celle-ci sert \u00e0 communiquer des informations et des id\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ainsi qu\u2019au r\u00f4le particulier que jouent les m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 cet \u00e9gard. Il estime que l\u2019association cherchait \u00e0 communiquer des opinions controvers\u00e9es et que la publicit\u00e9 litigieuse ne relevait donc pas du domaine commercial. Il consid\u00e8re que lorsqu\u2019une organisation non gouvernementale cherche \u00e0 attirer l\u2019attention du public sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public, elle exerce un r\u00f4le de chien de garde, semblable par son importance \u00e0 celui de la presse. Il soutient donc qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019association m\u00e9ritait une protection particuli\u00e8re.<\/p>\n

61. Le Gouvernement estime que l\u2019autonomie de la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e9tait limit\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Il soutient en effet que le spot litigieux devait \u00eatre diffus\u00e9 dans les blocs publicitaires et, par cons\u00e9quent, qu\u2019il \u00e9tait sans lien avec le mandat d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la requ\u00e9rante et qu\u2019il apparaissait clairement pour les t\u00e9l\u00e9spectateurs qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un programme de la requ\u00e9rante mais de l\u2019avis d\u2019un tiers.<\/p>\n

62. Le Gouvernement affirme que le contenu du spot n\u2019\u00e9tait pas contraire aux dispositions constitutionnelles ou l\u00e9gales. Il argue \u00e0 cet \u00e9gard que la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e8ge aussi les informations ou id\u00e9es qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent, et qu\u2019elle sert \u00e9galement \u00e0 exercer une critique envers des autorit\u00e9s \u00e9tatiques ou des tiers qui exercent des activit\u00e9s relevant du service public.<\/p>\n

63. Enfin, le Gouvernement renvoie au Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17\u00a0juin\u00a02016 (paragraphe\u00a036 ci-dessus) et avance que les cha\u00eenes priv\u00e9es en Suisse n\u2019accordent qu\u2019une importance secondaire aux informations politiques g\u00e9n\u00e9rales et ne sont pas en mesure d\u2019atteindre le m\u00eame public que la premi\u00e8re requ\u00e9rante, qui selon lui jouit d\u2019une importance particuli\u00e8re parmi les m\u00e9dias disponibles en Suisse.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n

64. La Cour observe qu\u2019il ne fait pas controverse entre les parties que l\u2019obligation de diffuser le spot litigieux s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques\u00a0\u00bb dans le droit des requ\u00e9rantes \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

b) Justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

65. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne r\u00e9pond pas aux exigences du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010. La Cour doit donc d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes au regard dudit paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour atteindre ce ou ces buts.<\/p>\n

i. Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

66. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb contenus au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article\u00a010 imposent non seulement que la mesure incrimin\u00e9e ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais visent aussi la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ainsi, celle-ci doit \u00eatre accessible aux justiciables et pr\u00e9visible dans ses effets (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Magyar K\u00e9tfark\u00faKutyaP\u00e1rt c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a0201\/17, \u00a7\u00a093, 20\u00a0janvier\u00a02020, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n

67. En ce qui concerne l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, la Cour a dit \u00e0 de nombreuses reprises qu\u2019on ne peut consid\u00e9rer comme une \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre \u00e0 une personne de r\u00e9gler sa conduite. En s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, elle doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9 (Delfi AS c.\u00a0Estonie [GC], no\u00a064569\/09, \u00a7\u00a0121, CEDH\u00a02015, et Centro Europa\u00a07 S.r.l. et Di Stefano c.\u00a0Italie [GC], no\u00a038433\/09, \u00a7\u00a0141, CEDH\u00a02012). Il en va sp\u00e9cialement ainsi des professionnels habitu\u00e9s \u00e0 devoir faire preuve d\u2019une grande prudence dans l\u2019exercice de leur m\u00e9tier\u00a0; aussi peut-on attendre d\u2019eux qu\u2019ils mettent un soin particulier \u00e0 \u00e9valuer les risques qu\u2019il comporte (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122, SatakunnanMarkkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7\u00a0145, 27\u00a0juin\u00a02017, et Chauvy et autres c. France, no\u00a064915\/01, \u00a7\u00a7\u00a043-45, CEDH\u00a02004\u2011VI).<\/p>\n

68. Vu la nature g\u00e9n\u00e9rale des dispositions constitutionnelles, le niveau de pr\u00e9cision requis de ces dispositions peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui exig\u00e9 d\u2019une autre l\u00e9gislation (Rekv\u00e9nyi c.Hongrie [GC], no25390\/94, \u00a7\u00a034, CEDH\u00a01999\u2011III).<\/p>\n

69. La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux tribunaux nationaux sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes\u00a0; le pouvoir de la Cour de contr\u00f4ler le respect du droit interne est donc limit\u00e9, puisqu\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et singuli\u00e8rement aux cours et tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (Kudrevi\u010dius et autres c.Lituanie [GC], no\u00a037553\/05, \u00a7\u00a0110, CEDH\u00a02015, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Sauf si l\u2019interpr\u00e9tation retenue est arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, sa t\u00e2che se limite \u00e0 d\u00e9terminer si les effets de celle-ci sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c.Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0149,20\u00a0mars\u00a02018, etCang\u0131 c.\u00a0Turquie, no\u00a024973\/15, \u00a7\u00a042,29\u00a0janvier\u00a02019).<\/p>\n

70. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, il y a lieu de refuser un spot publicitaire attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ou \u00e0 la moralit\u00e9 publique, ou incitant \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine raciale ou \u00e0 la violence (paragraphe\u00a028 ci-dessus). Sont \u00e9galement interdites les publicit\u00e9s qui attentent \u00e0 des convictions politiques ou religieuses, qui sont trompeuses ou d\u00e9loyales, ou qui encouragent des comportements pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019environnement ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 personnelle (paragraphes\u00a031, 37 et\u00a038 ci-dessus).<\/p>\n

71. Contrairementauxarr\u00eatsAnimalDefendersInternationalc.\u00a0Royaume\u2011Uni ([GC], no\u00a048876\/08, CEDH\u00a02013) et VgTVereingegenTierfabriken (pr\u00e9cit\u00e9), o\u00f9 la prohibition g\u00e9n\u00e9rale de diffuser de la publicit\u00e9 politique reposait sur une base l\u00e9gale expresse, la Cour note qu\u2019il est incontest\u00e9 entre les parties que la l\u00e9gislation pertinente n\u2019interdit pas en principe la diffusion du spot litigieux en question.<\/p>\n

72. La Cour observe \u00e9galement qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a035 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, quiconque assume une t\u00e2che de l\u2019\u00c9tat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer \u00e0 leur r\u00e9alisation. Ceci est notamment le cas lorsqu\u2019une entreprise priv\u00e9e se voit attribuer une concession pour une t\u00e2che relevant du service public.<\/p>\n

73. Les requ\u00e9rantes arguent que le domaine publicitaire ne rel\u00e8ve pas du mandat de service public qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante au niveau national et qu\u2019elles sont donc libres, comme dans l\u2019affaire Remuszko, pr\u00e9cit\u00e9e, de choisir la publicit\u00e9 qu\u2019elles diffusent ou refusent de diffuser, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de publicit\u00e9s qui portent pr\u00e9judice \u00e0 la bonne r\u00e9putation et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n

74. L\u2019affaire Remuszko concernait le refus d\u2019un journal de faire para\u00eetre une publicit\u00e9 payante pour un ouvrage dans lequel \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s sous un jour d\u00e9favorable les origines de l\u2019un des quotidiens polonais les plus connus, ainsi que ses journalistes et les transactions financi\u00e8res de son \u00e9diteur. Il y \u00e9tait question d\u2019une part d\u2019un litige qui opposait des personnes priv\u00e9es jouissant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention, et d\u2019autre part de la publicit\u00e9 en tant qu\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e. S\u2019y posait donc la question de savoir si l\u2019\u00c9tat avait une obligation positive de prot\u00e9ger la libert\u00e9 d\u2019expression et de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en jeu m\u00eame dans le cadre de relations purement horizontales (Remuszko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a059-65, voir aussi Appleby et autres c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a044306\/98, \u00a7\u00a7\u00a039\u201140, CEDH\u00a02003\u2011VI). La Cour a relev\u00e9 que l\u2019obligation incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de garantir la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019individu ne donne pas aux particuliers ou aux organisations un droit illimit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux m\u00e9dias afin de promouvoir leurs opinions (Remuszko,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a079). Un exercice effectif de la libert\u00e9 de presse pr\u00e9suppose le droit pour les journaux d\u2019\u00e9tablir et d\u2019appliquer leur propre politique concernant la teneur des publicit\u00e9s qu\u2019ils publient (ibidem).<\/p>\n

75. Toutefois, la Cour observe que selon la position du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la relation existant en l\u2019esp\u00e8ce entre les parties ne rel\u00e8ve pas d\u2019une relation horizontale comparable \u00e0 celle qui liait les parties dans l\u2019affaire Remuszko\u00a0(pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n

76. \u00c0 cet \u00e9gard, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que si la premi\u00e8re requ\u00e9rante pouvait se pr\u00e9valoir pleinement de son autonomie dans la partie r\u00e9dactionnelle de son programme, elle ne pouvait le faire de la m\u00eame mani\u00e8re en mati\u00e8re de publicit\u00e9 d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 visait \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus destin\u00e9s \u00e0 financer ses programmes. Il a consid\u00e9r\u00e9 que cette activit\u00e9 \u00e9conomique accessoire \u00e9tait \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 son mandat l\u00e9gal. Il a soutenu qu\u2019en tant que concessionnaire privil\u00e9gi\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 d\u2019un financement public par la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, la premi\u00e8re requ\u00e9rante ne jouissait pas de la m\u00eame libert\u00e9 qu\u2019une entreprise priv\u00e9e, bien qu\u2019elle f\u00fbt li\u00e9e aux annonceurs par des contrats de droit priv\u00e9. Il a estim\u00e9 que la position particuli\u00e8re que le mandat de la premi\u00e8re requ\u00e9rante conf\u00e9rait \u00e0 celle-ci dans le paysage m\u00e9diatique suisse assurait aux deux requ\u00e9rantes des avantages consid\u00e9rables sur le march\u00e9 publicitaire. Il en a conclu que les requ\u00e9rantes \u00e9taient aussi tenues en mati\u00e8re publicitaire au respect des droits fondamentaux, au sens de l\u2019article\u00a035 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (paragraphe\u00a024 ci-dessus). Il a donc consid\u00e9r\u00e9 que compte tenu de l\u2019obligation qui \u00e9tait faite aux requ\u00e9rantes de respecter les droits fondamentaux dans le domaine publicitaire (Grundrechtsbindung) \u00e9galement, leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales (paragraphes\u00a017 et\u00a019 ci-dessus) ne pouvaient constituer une base l\u00e9gale, au sens de l\u2019article\u00a036 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, propre \u00e0 justifier une restriction de ces droits (paragraphe\u00a026 ci-dessus).<\/p>\n

77. Compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les \u00c9tats contractants (paragraphe\u00a069 ci-dessus), notamment dans le domaine de la publicit\u00e9 (Casado Coca c.\u00a0Espagne, 24\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994, \u00a7\u00a050, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0285\u2011A), la Cour est d\u2019avis que les consid\u00e9rations du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne sont ni manifestement mal fond\u00e9es, ni arbitraires. Elle observe que d\u2019autres solutions plus nuanc\u00e9es, voire un raisonnement contraire, seraient certes concevables, mais que l\u2019argumentation formul\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas nouvelle et qu\u2019elle d\u00e9coule de sa jurisprudence, notamment de l\u2019arr\u00eat de principe\u00a0ATF\u00a0136\u00a0I\u00a0158. Dans cet arr\u00eat, qui concernait une demande de r\u00e9vision introduite \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat VereingegenTierfabriken Schweiz (VgT) c.\u00a0Suisse (no\u00a02) ([GC], no\u00a032772\/02, CEDH\u00a02009), la juridiction supr\u00eame suisse avait d\u00e9j\u00e0 dit que si la premi\u00e8re requ\u00e9rante agissait en vertu du droit priv\u00e9 dans le domaine de la publicit\u00e9, son activit\u00e9 dans ce cadre \u00e9tait n\u00e9anmoins \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la concession qui lui avait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e et qui faisait relever son activit\u00e9 de diffusion de programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s de l\u2019article 35 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessus). La Cour prend \u00e9galement acte de l\u2019arr\u00eat de principe\u00a0ATF\u00a0138\u00a0I\u00a0274, dans lequel le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait retenu que les activit\u00e9s \u00e9conomiques accessoires, dont la publicit\u00e9, servant \u00e0 financer une t\u00e2che relevant du service public, \u00e9taient \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab\u00a0t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a035 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (paragraphe\u00a041 ci-dessus). Enfin, elle observe qu\u2019en\u00a02002, d\u00e9j\u00e0, \u00e0 la suite de l\u2019affaire VgT, pr\u00e9cit\u00e9e au paragraphe 52, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait retenu dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision qu\u2019un \u00ab\u00a0acc\u00e8s \u00e0 la partie publicitaire du programme\u00a0\u00bb (…) \u00ab\u00a0peut exceptionnellement \u00eatre d\u00e9duit de la Constitution\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a042 ci\u2011dessus).<\/p>\n

78. En cons\u00e9quence, eu \u00e9gard \u00e0 leur mandat et \u00e0 leur position, la Cour est d\u2019avis que les requ\u00e9rantes \u2013 qui peuvent toujours s\u2019entourer, au besoin, de conseils \u00e9clair\u00e9s et qui, de surcro\u00eet, sont des professionnels hautement sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision\u2013 ne peuvent raisonnablement all\u00e9guer que l\u2019application de l\u2019article\u00a035 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et les cons\u00e9quences juridiques en d\u00e9coulant \u00e9taient impr\u00e9visibles dans les circonstances de la cause.<\/p>\n

79. De m\u00eame, vu la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral cit\u00e9e ci-dessus et eu \u00e9gard au fait que le niveau de pr\u00e9cision requis des dispositions constitutionnelles peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui exig\u00e9 d\u2019une autre l\u00e9gislation (paragraphe 68 ci-dessus), la Cour ne partage pas l\u2019avis des requ\u00e9rantes qui consiste \u00e0 dire que l\u2019article\u00a035 alin\u00e9a\u00a02 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale est formul\u00e9 en des termes vagues.<\/p>\n

80. Partant, la Cour consid\u00e8re que l\u2019interpr\u00e9tation retenue par le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable. Elle estime que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb aux fins du paragraphe 2 de l\u2019article 10.<\/p>\n

ii. Sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

81. La Cour souscrit \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement qui consiste \u00e0 dire que l\u2019ing\u00e9rence visait la garantie du pluralisme n\u00e9cessaire au fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et ainsi la \u00ab\u00a0protection des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention.Partant, elle n\u2019est pas convaincue de l\u2019argumentation des requ\u00e9rantes selon laquelle l\u2019obligation qui leur a \u00e9t\u00e9 faite par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de diffuser le spot litigieux ne poursuit aucun but l\u00e9gitime. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rantes se plaignent que l\u2019ing\u00e9rence porte atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation la Cour est d\u2019avis que cette question est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb de la mesure litigieuse et pr\u00e9f\u00e8re l\u2019aborder sous cet angle-l\u00e0.<\/p>\n

iii. Sur la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

82. Les principes g\u00e9n\u00e9raux permettant d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence donn\u00e9e dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Stoll c.Suisse ([GC], no\u00a069698\/01, \u00a7\u00a0101, CEDH\u00a02007\u2011V) et rappel\u00e9s dans de nombreux arr\u00eats de Grande Chambre (voir, entre autres, Animal Defenders International, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0100, Morice c.France, [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a0124, CEDH2015, et Pentik\u00e4inen c.Finlande [GC], no\u00a011882\/10, \u00a7\u00a087, CEDH 2015)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0i. La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010, elle vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Telle que la consacre l\u2019article\u00a010, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (…)<\/p>\n

ii. L\u2019adjectif \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02, implique un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab\u00a0restriction\u00a0\u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article\u00a010.<\/p>\n

iii. La Cour n\u2019a point pour t\u00e2che, lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (…) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

83. Dans l\u2019arr\u00eat VgT (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69), la Cour a dit que les autorit\u00e9s suisses disposent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb d\u2019ordonner la diffusion d\u2019une publicit\u00e9. Pareille marge d\u2019appr\u00e9ciation est particuli\u00e8rement indispensable en mati\u00e8re commerciale, en particulier dans un domaine aussi complexe et fluctuant que la publicit\u00e9 (marktinternVerlagGmbH et Klaus Beermannc.\u00a0Allemagne, 20\u00a0novembre 1989, \u00a7\u00a033, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0165, et Jacubowski c.\u00a0Allemagne, 23 juin 1994, \u00a7\u00a026, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0291\u2011A). Toutefois, il y a lieu de relativiser l\u2019ampleur de cette marge d\u2019appr\u00e9ciation, puisque l\u2019enjeu portait non pas sur les int\u00e9r\u00eats strictement \u00ab\u00a0commerciaux\u00a0\u00bb de tel individu mais sa participation \u00e0 un d\u00e9bat touchant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Hertel c.\u00a0Suisse, 25\u00a0ao\u00fbt 1998, \u00a7\u00a047, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011VI).<\/p>\n

84. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le spot litigieux \u00e9chappe au contexte commercial normal dans lequel il s\u2019agit d\u2019inciter le public \u00e0 acheter un produit particulier (VgT, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070). Ce spot faisait en effet partie d\u2019une campagne multi-m\u00e9diale par le biais de laquelle l\u2019association cherchait \u00e0 faire conna\u00eetre son site web et les informations relatives \u00e0 la protection des animaux qui y \u00e9taient publi\u00e9es. Estimant que ces informations n\u2019\u00e9taient pas relay\u00e9es dans les programmes des autres m\u00e9dias, et en particulier dans ceux de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, l\u2019association cherchait aussi \u00e0 attirer l\u2019attention sur ce point. Dans ce contexte, la Cour partage l\u2019avis du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui consiste \u00e0 dire que l\u2019association pouvait pour ce faire se pr\u00e9valoir de sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

85. La Cour observe que le spot litigieux diff\u00e9rait du spot initial \u2013 que les requ\u00e9rantes avaient accept\u00e9 de diffuser \u2013 uniquement parce qu\u2019au lieu d\u2019affirmer que les m\u00e9dias en g\u00e9n\u00e9ral taisaient les informations diffus\u00e9es par l\u2019association, il sous-entendait sp\u00e9cifiquement que c\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re requ\u00e9rante qui taisait les informations en question. Elle consid\u00e8re donc que cet aspect de la campagne de l\u2019association touchait \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce contexte, elle rappelle l\u2019importance qu\u2019elle accorde dans sa jurisprudence au r\u00f4le fondamental que joue dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique la libert\u00e9 d\u2019expression telle que garantie par l\u2019article\u00a010 de la Convention, notamment lorsqu\u2019elle sert \u00e0 communiquer des informations et des id\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que le r\u00f4le particulier des m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 cet \u00e9gard (VgT, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073). En raison de leur pouvoir de faire passer des messages par le son et par l\u2019image, ceux-ci ont des effets plus imm\u00e9diats et plus puissants que la presse \u00e9crite. La fonction de la t\u00e9l\u00e9vision, source famili\u00e8re de divertissement au c\u0153ur de l\u2019intimit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9spectateur, renforce encore leur impact (Manole et autres c.\u00a0Moldova, no\u00a013936\/02, \u00a7\u00a097, CEDH\u00a02009 (extraits)).<\/p>\n

86. La Cour note en revanche que les requ\u00e9rantes se sentent d\u00e9savou\u00e9es et atteintes dans leur r\u00e9putation par le spot litigieux. Elles sont d\u2019avis que celui-ci accuse la premi\u00e8re requ\u00e9rante de ne pas proposer une information objective et que l\u2019obligation de diffuser de tels propos n\u00e9gatifs sur ses propres ondes est humiliante pour cette derni\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, elles arguent que \u00ab\u00a0la protection de la r\u00e9putation\u00a0\u00bb est aussi un but l\u00e9gitime reconnu par l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n

87. Sur ce point, la Cour rappelle que lorsqu\u2019elle examine la n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique d\u2019une restriction apport\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en vue de la \u00ab\u00a0protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb, elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier si les autorit\u00e9s nationales ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre deux valeurs garanties par la Convention qui peuvent entrer en conflit dans certaines affaires, \u00e0 savoir, d\u2019une part, la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a010 et, d\u2019autre part, le droit au respect de la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article\u00a08 (Axel Springer AG\u00a0c.\u00a0Allemagne [GC], no 39954\/08, \u00a7 84, 7 f\u00e9vrier 2012). Si la mise en balance de ces deux droits par les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (voir, \u00e0 titre d\u2019exemple, Cicad c.\u00a0Suisse, no\u00a017676\/09, \u00a7\u00a7\u00a047-48, 7\u00a0juin 2016, et GRAStiftunggegenRassismusundAntisemitismus c.Suisse, no\u00a018597\/13, \u00a7\u00a7\u00a054-55, 9\u00a0janvier 2018, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

88. La Cour observe que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 lors de son analyse d\u00e9taill\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en jeu que la simple crainte que le spot litigieux puisse nuire \u00e0 la r\u00e9putation de la premi\u00e8re requ\u00e9rante ne suffisait pas \u00e0 justifier un refus de diffusion, la libert\u00e9 d\u2019expression permettant notamment de critiquer, outre les pouvoirs publics, les particuliers ou entreprises priv\u00e9es qui assument des t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat (paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus).<\/p>\n

89. La Cour ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette appr\u00e9ciation. Elle rappelle qu\u2019au vu de sa position particuli\u00e8re dans le paysage m\u00e9diatique suisse, la premi\u00e8re requ\u00e9rante est tenue d\u2019accepter des avis critiques (les limites de la critique admissible la concernant \u00e9tant comparables \u00e0 celles qui s\u2019appliquent aux personnalit\u00e9s politiques expos\u00e9es\u00a0; voir, mutatis mutandis, GRA\u00a0StiftunggegenRassismusundAntisemitismus, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a075, et Scharsach et News Verlagsgesellschaft c.\u00a0Autriche, no\u00a039394\/98, \u00a7\u00a030, CEDH\u00a02003\u2011XI) et de leur offrir un espace sur ses canaux de diffusion, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019informations ou d\u2019id\u00e9es qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (SatakunnanMarkkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124, et B\u00e9dat c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a056925\/08, \u00a7\u00a048, 29\u00a0mars\u00a02016). De surcro\u00eet, la Cour observe qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu que le spot litigieux serait diffus\u00e9 dans les blocs publicitaires, qui, ainsi que la loi le commande, doivent \u00eatre \u00ab\u00a0nettement s\u00e9par\u00e9[s] de la partie r\u00e9dactionnelle du programme et clairement identifiable[s] comme tel[s]\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a030 ci-dessus). Ainsi, il \u00e9tait \u00e9vident pour les t\u00e9l\u00e9spectateurs qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019avis d\u2019un tiers, qui \u00e9tait certes pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s provocatrice, mais qui \u00e9tait manifestement une publicit\u00e9 sans lien avec les programmes de la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n

90. Enfin, la Cour avait effectivement constat\u00e9 dans l\u2019affaire VgT (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a077), que le seul moyen pour l\u2019association de toucher l\u2019ensemble du public suisse \u00e9tait de passer par les programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s nationaux de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionales priv\u00e9es et les cha\u00eenes \u00e9trang\u00e8res ne pouvant pas \u00eatre re\u00e7ues sur l\u2019ensemble du territoire suisse. Pourtant, contrairement \u00e0 ce que semblent soutenir les requ\u00e9rantes, il s\u2019agissait non pas d\u2019un crit\u00e8re d\u00e9cisif qui, \u00e0 lui seul, aurait suffi \u00e0 emporter violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention, mais d\u2019un facteur parmi d\u2019autres. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour prend acte du Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17\u00a0juin\u00a02016, selon lequel les offres des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es sans mandat de prestations ni quote-part de la redevance sont \u00ab\u00a0principalement ax\u00e9es sur le divertissement\u00a0\u00bb et n\u2019accordent qu\u2019une \u00ab\u00a0importance secondaire aux informations politiques g\u00e9n\u00e9rales ainsi qu\u2019aux \u00e9missions culturelles ou de formation\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a036 ci-dessus). Pour la Cour, il appara\u00eet \u00e9vident que, comme le Gouvernement l\u2019affirme \u00e0 juste titre, ces cha\u00eenes priv\u00e9es ou les blocs publicitaires diffus\u00e9s sur des cha\u00eenes \u00e9trang\u00e8res ne sauraient atteindre en Suisse la m\u00eame audience que la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n

91. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que l\u2019obligation impos\u00e9e aux requ\u00e9rantes de diffuser le spot publicitaire litigieux ne s\u2019analyse pas en une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et qu\u2019elle \u00e9tait donc \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

92. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. Dit qu\u2019Admeira SA a la qualit\u00e9 pour poursuivre la requ\u00eate au nom de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clarela requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Milan Bla\u0161ko\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Paul Lemmens
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, le refus des requ\u00e9rantes de diffuser un spot publicitaire au motif qu\u2019il portait selon elles atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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