{"id":267,"date":"2020-12-15T16:09:28","date_gmt":"2020-12-15T16:09:28","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=267"},"modified":"2020-12-15T16:10:22","modified_gmt":"2020-12-15T16:10:22","slug":"affaire-piskin-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-33399-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=267","title":{"rendered":"AFFAIRE P\u0130\u015eK\u0130N c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 33399\/18"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. L\u2019affaire concerne le licenciement du requ\u00e9rant, expert dans un institut public, \u00e0 la suite de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Turquie, ainsi que le contr\u00f4le juridictionnel subs\u00e9quent de cette mesure.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE P\u0130\u015eK\u0130N c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 33399\/18)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Contr\u00f4le juridictionnel inad\u00e9quat du licenciement d\u2019un employ\u00e9 d\u2019un institut public, en vertu d\u2019un d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, pour ses liens pr\u00e9sum\u00e9s avec une organisation terroriste consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre l\u2019instigatrice de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016 \u2022 R\u00e9vocation autoris\u00e9e selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e non contradictoire et sans garantie proc\u00e9durale ni motivation sommaire et individualis\u00e9e \u2022 Stigmatisation et cons\u00e9quences lourdes sur la r\u00e9putation professionnelle et sociale du requ\u00e9rant \u2022 Absence d\u2019examen approfondi et s\u00e9rieux par les tribunaux internes<\/p>\n

Art 15 \u2022 Manquement aux exigences d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable non justifi\u00e9s par la d\u00e9rogation en cas d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u2022 Proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de licenciement pouvant \u00eatre justifi\u00e9e au regard des circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u2022 D\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019excluant pas clairement et explicitement un contr\u00f4le judiciaire des mesures prises pour son ex\u00e9cution<\/p>\n

STRASBOURG
\n15 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Pi\u015fkin c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a033399\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Hamit Pi\u015fkin (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 6\u00a0juillet 2018,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le 15 janvier 2019,<\/p>\n

les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n

les observations communes re\u00e7ues de la part des organisations Amnesty International, the International Commission of Jurists et the Turkey Human Rights Litigation Support Project (\u00ab\u00a0les organisations non gouvernementales intervenantes\u00a0\u00bb), que le pr\u00e9sident de la section a autoris\u00e9es \u00e0 se porter tiers intervenants,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 novembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire concerne le licenciement du requ\u00e9rant, expert dans un institut public, \u00e0 la suite de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Turquie, ainsi que le contr\u00f4le juridictionnel subs\u00e9quent de cette mesure.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1982 et r\u00e9side \u00e0 Bing\u00f6l. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0I. Y\u0131lmaz, avocat \u00e0 Bing\u00f6l.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

I. LES CIRCONSTANCES PARTICULI\u00c8RES DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n

A. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

4. Le 20 d\u00e9cembre 2010, le requ\u00e9rant commen\u00e7a \u00e0 travailler en qualit\u00e9 d\u2019expert \u00e0 l\u2019agence de d\u00e9veloppement d\u2019Ankara (Ankara Kalk\u0131nma Ajans\u0131\u00a0; \u00ab\u00a0l\u2019agence d\u2019Ankara\u00a0\u00bb), sur la base d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e r\u00e9gi par le code du travail (loi no\u00a04857).<\/p>\n

Institu\u00e9e par la loi no\u00a05449 du 25\u00a0janvier 2006, l\u2019agence d\u2019Ankara est une personne de droit public ayant pour mission de coordonner les activit\u00e9s r\u00e9gionales des organismes publics et priv\u00e9s. Son statut juridique est soumis aux r\u00e8gles de droit priv\u00e9.<\/p>\n

5. Le Gouvernement indique que les agences de d\u00e9veloppement, telle l\u2019agence en question, sont des entit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par la loi no 5449 en vue de promouvoir la coop\u00e9ration dans la mise en \u0153uvre des politiques de d\u00e9veloppement r\u00e9gional au niveau local entre le secteur public, le secteur priv\u00e9 et les organisations non gouvernementales. Il pr\u00e9cise ce qui suit\u00a0: aux fins de cet objectif, ces agences utilisent des ressources publiques importantes\u00a0; il s\u2019agit d\u2019entit\u00e9s juridiques publiques qui poursuivent leurs activit\u00e9s sous la coordination du minist\u00e8re de l\u2019Industrie et de la Technologie\u00a0; dans ce cadre, au moyen des fonds et du budget qui leur sont allou\u00e9s en vue du d\u00e9veloppement r\u00e9gional, ces agences apportent leur soutien aux activit\u00e9s et projets ax\u00e9s sur le d\u00e9veloppement.<\/p>\n

6. Le Gouvernement ajoute que l\u2019agence d\u2019Ankara a pour organe d\u00e9cisionnel son comit\u00e9 directeur, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet d\u2019Ankara, et pour organe ex\u00e9cutif son secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, et que le comit\u00e9 directeur approuve les propositions soumises par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour soutenir les programmes, projets et activit\u00e9s ainsi que les aides \u00e0 fournir aux personnes et aux institutions.<\/p>\n

7. Le Gouvernement expose \u00e9galement ce qui suit\u00a0: l\u2019agence d\u2019Ankara est une institution strat\u00e9gique compte tenu \u00e0 la fois de son pouvoir dans la d\u00e9termination des politiques de d\u00e9veloppement r\u00e9gional et du budget substantiel dont elle dispose (ce budget \u00e9tait de 64\u00a0020\u00a0161,13 euros (EUR) pour l\u2019ann\u00e9e 2018)\u00a0; cela \u00e9tant, elle est largement assujettie aux dispositions du droit priv\u00e9\u00a0; pour cette raison, ses employ\u00e9s ne sont pas fonctionnaires et ils ont le statut d\u2019employ\u00e9, au sens du code du travail\u00a0; au 31\u00a0d\u00e9cembre 2018, l\u2019agence d\u2019Ankara avait men\u00e9 ses activit\u00e9s avec un effectif de 64\u00a0personnes, parmi lesquelles son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et 28 de ces employ\u00e9s \u00e9taient des experts, \u00e0 l\u2019instar du requ\u00e9rant\u00a0; les experts de l\u2019agence d\u2019Ankara s\u2019acquittent de fonctions importantes telles que le suivi, l\u2019\u00e9valuation et la supervision des projets et activit\u00e9s soutenus par ladite agence ainsi que la pr\u00e9sentation de rapports y aff\u00e9rents.<\/p>\n

8. Le Gouvernement indique encore qu\u2019un contrat de travail est sign\u00e9 entre l\u2019agence d\u2019Ankara et ses employ\u00e9s, que les fonctions exerc\u00e9es par ceux-ci sont r\u00e9gies par le code du travail, les dispositions du contrat de travail et la r\u00e9glementation sur les agences de d\u00e9veloppement et que, \u00e0 cet \u00e9gard, d\u2019apr\u00e8s la l\u00e9gislation pertinente applicable, le comit\u00e9 directeur est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de recrutement et de licenciement.<\/p>\n

B. La tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016<\/strong><\/p>\n

9. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces arm\u00e9es turques fit une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire afin de renverser le parlement, le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratiquement choisis. Au cours de cette nuit marqu\u00e9e par des violences, plus de 250\u00a0personnes furent tu\u00e9es et plus de 2\u00a0500\u00a0personnes bless\u00e9es.<\/p>\n

10. Le 20 juillet 2016, le gouvernement d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 partir du 21 juillet 2016, \u00e9tat d\u2019urgence qui fut ensuite prolong\u00e9 de trois mois en trois mois par le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

11. Le 21 juillet 2016, les autorit\u00e9s turques notifi\u00e8rent au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe une d\u00e9rogation \u00e0 la Convention au titre de l\u2019article\u00a015.<\/p>\n

12. Pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, adopta trente-sept d\u00e9crets\u2011lois (nos 667 \u00e0 703) en application de l\u2019article 121 de la Constitution. L\u2019un de ces textes, le d\u00e9cret-loi no 667, publi\u00e9 au Journal officiel le 23\u00a0juillet 2016, imposait, notamment en son article 4 \u00a7 1 g), aux organismes d\u00e9pendant d\u2019un minist\u00e8re de licencier leurs employ\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant, affili\u00e9s ou li\u00e9s (\u00ab\u00a0\u00fcyeli\u01e7i, mensubiyeti, iltisak\u0131 veya irtibat\u0131\u00a0\u00bb) \u00e0 des organisations terroristes ou \u00e0 des organisations, structures ou groupes pour lesquels le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9tabli qu\u2019ils se livraient \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat (entit\u00e9s toutes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s par l\u2019expression \u00ab\u00a0structures ill\u00e9gales\u00a0\u00bb).<\/p>\n

13. Le Gouvernement pr\u00e9cise que le d\u00e9cret-loi no 667 a instaur\u00e9 une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale propre \u00e0 la situation d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour le licenciement des personnes travaillant dans les institutions publiques et pr\u00e9sentant cependant un rapport d\u2019affiliation, des liens ou des relations avec des structures ill\u00e9gales. D\u2019apr\u00e8s lui, l\u2019objectif principal de la mesure en question \u00e9tait de d\u00e9fendre les institutions publiques de l\u2019influence de ces structures et d\u2019emp\u00eacher ces derni\u00e8res de se servir des moyens et des installations publics. L\u2019objectif de cette proc\u00e9dure aurait \u00e9t\u00e9 de lutter efficacement contre le terrorisme et de sauvegarder les principes d\u00e9mocratiques.<\/p>\n

C. La r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

14. Le 26 juillet 2016, le comit\u00e9 directeur de l\u2019agence d\u2019Ankara se r\u00e9unit afin d\u2019\u00e9valuer la situation de ses employ\u00e9s. \u00c0 l\u2019issue de la r\u00e9union, il fut d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9silier les contrats de travail de six personnes, dont le requ\u00e9rant, en application de l\u2019article\u00a04 \u00a7 1 g) du d\u00e9cret-loi no 667, compte tenu de leur appartenance \u00e0 des structures mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de leur rapport d\u2019affiliation, liens ou relations avec de telles structures.<\/p>\n

15. Le 12 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant se vit notifier la d\u00e9cision concernant la r\u00e9siliation de son contrat de travail. Il y \u00e9tait simplement indiqu\u00e9 que celui\u2011ci avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en application de l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a01 g) du d\u00e9cret-loi no\u00a0667.<\/p>\n

16. Le Gouvernement produit devant la Cour la d\u00e9claration de cessation d\u2019emploi du requ\u00e9rant \u00e9tablie par l\u2019agence d\u2019Ankara et adress\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il en ressort que, dans la case consacr\u00e9e au motif de la cessation d\u2019emploi, figurait le code \u00ab\u00a022\u00a0\u00bb, qui, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, signifie que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour d\u2019\u00ab\u00a0autres raisons\u00a0\u00bb. Le Gouvernement pr\u00e9cise que, dans le document relatif \u00e0 une cessation d\u2019emploi, les motifs de cessation d\u2019emploi du travailleur concern\u00e9 sont indiqu\u00e9s au moyen du choix de l\u2019un des trente-six codes disponibles. Il ajoute ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, que le code \u00ab\u00a029\u00a0\u00bb correspond \u00e0 la \u00ab\u00a0cessation d\u2019emploi par l\u2019employeur en raison de la conduite de l\u2019employ\u00e9 incompatible avec les r\u00e8gles de moralit\u00e9 et de bonne volont\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

D. L\u2019action du requ\u00e9rant en vue de sa r\u00e9int\u00e9gration dans ses fonctions<\/strong><\/p>\n

17. Le 14 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant saisit le tribunal du travail d\u2019Ankara (\u00ab\u00a0le tribunal du travail\u00a0\u00bb) d\u2019un recours tendant \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation de son contrat. Devant cette juridiction, il soutenait notamment que son licenciement n\u2019\u00e9tait fond\u00e9 sur aucun motif valable et qu\u2019il \u00e9tait donc abusif et entach\u00e9 de nullit\u00e9. Par ailleurs, il arguait que son employeur n\u2019avait pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure de licenciement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a019 du code du travail et \u00e0 l\u2019article 435 du code des obligations. Il exposait notamment que, d\u2019apr\u00e8s les dispositions susmentionn\u00e9es, son employeur aurait d\u00fb lui donner un avis de r\u00e9siliation par \u00e9crit, en indiquant le motif du licenciement en des termes clairs et pr\u00e9cis. Enfin, il r\u00e9clamait le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant correspondant \u00e0 quatre mois de salaire.<\/p>\n

18. Le 1er septembre 2016, le tribunal du travail avait d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la compl\u00e9tion du dossier. Il avait ainsi notamment demand\u00e9 les documents relatifs au contrat de travail du requ\u00e9rant et les \u00e9l\u00e9ments aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9siliation dudit contrat (entre autres, l\u2019avis de r\u00e9siliation du contrat et les \u00e9ventuelles observations en d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9ress\u00e9).<\/p>\n

19. Le 4 octobre 2016, le requ\u00e9rant adressa une lettre \u00e0 l\u2019agence d\u2019Ankara lui demandant de lui communiquer le motif de r\u00e9siliation de son contrat de travail.<\/p>\n

20. Le 5 octobre 2016, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta un m\u00e9moire suppl\u00e9mentaire devant le tribunal du travail. Il y r\u00e9it\u00e9rait ses arguments quant \u00e0 l\u2019absence de notification valable de sa cessation d\u2019emploi. En outre, il contestait la l\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9siliation de son contrat de travail et soutenait avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sans aucun motif valable. S\u2019agissant de la disposition invoqu\u00e9e pour justifier son licenciement, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0g) du d\u00e9cret-loi no\u00a0667, il r\u00e9futait cat\u00e9goriquement avoir de quelconques liens avec le FET\u00d6\/PDY (\u00ab\u00a0Organisation terroriste Fethullahiste\/Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb), consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s turques comme \u00e9tant une organisation terroriste arm\u00e9e et comme ayant pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, qu\u2019il qualifiait d\u2019organisation terroriste. Il soutenait \u00e9galement que son employeur avait intentionnellement contourn\u00e9 les dispositions l\u00e9gales applicables en vue de le priver des garanties proc\u00e9durales minimales, tel le recueil de ses observations en d\u00e9fense. Il estimait que son licenciement avait emport\u00e9 violation de son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence en ce qu\u2019il \u00e9tait intervenu sur la base d\u2019une consid\u00e9ration subjective selon laquelle il avait des liens avec ladite organisation terroriste. En particulier, il soutenait que son employeur n\u2019avait pu fournir aucune explication ni aucun crit\u00e8re pour le consid\u00e9rer comme une personne ayant des liens avec une organisation terroriste. \u00c0 ses dires, le fait que la consid\u00e9ration en question \u00e9tait laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation arbitraire du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence d\u2019Ankara d\u00e9montrait qu\u2019il avait subi une injustice. Le requ\u00e9rant arguait que, dans ses observations en r\u00e9ponse (dont aucune copie n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 la Cour par les parties), l\u2019agence d\u2019Ankara soutenait que, pour parvenir \u00e0 la consid\u00e9ration en question, elle n\u2019avait pas besoin de s\u2019appuyer sur une preuve. Or, d\u2019apr\u00e8s lui, une telle approche allait \u00e0 l\u2019encontre de ses droits constitutionnels. Le requ\u00e9rant indiquait \u00e9galement ce qui suit\u00a0: il n\u2019avait pas rencontr\u00e9 les membres du comit\u00e9 directeur de l\u2019agence\u00a0; par cons\u00e9quent, le seul administrateur qui pouvait avoir une telle consid\u00e9ration \u00e9tait le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0; celui-ci devait cependant avoir besoin de certains \u00e9l\u00e9ments pour arriver \u00e0 cette conviction\u00a0; or, il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment \u2013 tels la d\u00e9tention d\u2019un compte bancaire aupr\u00e8s de la Banque Asya, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 des associations, fondations, syndicats, organismes ou autres affili\u00e9s \u00e0 la structure en question, ou l\u2019abonnement \u00e0 certaines publications \u2013 pouvant justifier la consid\u00e9ration en question\u00a0; d\u00e8s lors, en l\u2019absence de tels \u00e9l\u00e9ments, le fait de parvenir \u00e0 une telle consid\u00e9ration ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 que d\u2019arbitraire et d\u2019entach\u00e9 d\u2019injustice manifeste. Enfin, le requ\u00e9rant demandait que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence d\u2019Ankara f\u00fbt entendu et que les preuves ayant servi de fondement \u00e0 cette consid\u00e9ration fussent recueillies.<\/p>\n

21. Par une lettre du 20 octobre 2016, l\u2019agence d\u2019Ankara informa le requ\u00e9rant qu\u2019elle \u00e9tait une personne de droit public, soumise cependant aux r\u00e8gles du droit priv\u00e9, et que son comit\u00e9 directeur, qui avait d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9silier le contrat en question, \u00e9tait comp\u00e9tent pour mettre fin \u00e0 un contrat de travail.<\/p>\n

22. Le 25 octobre 2016, le tribunal du travail tint une audience publique. \u00c0 cette occasion, il entendit deux t\u00e9moins cit\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

Le premier t\u00e9moin, S.A.E., d\u00e9clara qu\u2019il ne faisait pas partie des six employ\u00e9s r\u00e9voqu\u00e9s. Il indiqua en substance ce qui suit\u00a0: il avait travaill\u00e9 avec le requ\u00e9rant pendant six ans et n\u2019avait pas constat\u00e9 d\u2019activit\u00e9s relatives aux motifs de r\u00e9siliation\u00a0; il ne disposait pas d\u2019informations sur les motifs ayant conduit l\u2019employeur \u00e0 parvenir \u00e0 la consid\u00e9ration en question\u00a0; il n\u2019avait pas constat\u00e9 l\u2019existence de liens entre le requ\u00e9rant et l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY\u00a0; et il n\u2019avait pas la conviction que le requ\u00e9rant nourrissait une sympathie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ladite structure ill\u00e9gale.<\/p>\n

Quant au second t\u00e9moin, A.A., il d\u00e9clara ce qui suit\u00a0: il avait temporairement travaill\u00e9 avec le requ\u00e9rant pendant un an et demi, avant de retourner dans sa propre division en 2014\u00a0; pendant sa p\u00e9riode de collaboration professionnelle avec le requ\u00e9rant, il n\u2019avait pas constat\u00e9 que celui-ci menait une activit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre per\u00e7ue comme une affiliation \u00e0 la structure ill\u00e9gale en question\u00a0; il ne disposait pas d\u2019informations relatives \u00e0 la base sur laquelle le comit\u00e9 directeur avait pu parvenir \u00e0 la consid\u00e9ration litigieuse.<\/p>\n

23. Par un jugement dat\u00e9 du m\u00eame jour, le tribunal du travail d\u00e9bouta le requ\u00e9rant de sa demande, au motif que la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e9tait l\u00e9gale. \u00c0 cet \u00e9gard, il consid\u00e9ra que cette mesure avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par un organe comp\u00e9tent, \u00e0 savoir le comit\u00e9 directeur de l\u2019agence d\u2019Ankara, en application de l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a01 g) du d\u00e9cret-loi no 667, disposition adopt\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016.<\/p>\n

Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de ce jugement pouvaient se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) L\u2019employeur d\u00e9fendeur est une agence (…) cr\u00e9\u00e9e par la loi no\u00a05449. Il est essentiel que (…) les personnes ayant des liens avec les organisations ill\u00e9gales ne soient pas employ\u00e9es dans les institutions publiques. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que, en vertu de la loi no 5449, le comit\u00e9 directeur de l\u2019agence [d\u00e9fenderesse] est comp\u00e9tent pour r\u00e9silier le contrat de travail (…). Lors de sa r\u00e9union tenue le 26 juillet 2016, le comit\u00e9 directeur, (…), a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de travail de six personnes, dont le demandeur, en application de l\u2019article 4 \u00a7 1 g) du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (…). Il convient de rejeter le recours, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9siliation du contrat de travail [doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme] une r\u00e9siliation valable au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 directeur de l\u2019agence d\u00e9fenderesse, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de r\u00e9siliation, sur le fondement des dispositions du d\u00e9cret-loi no\u00a0667 adopt\u00e9 \u00e0 la suite de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat perp\u00e9tr\u00e9e par l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY le 15 juillet 2016 (\u00ab\u00a0Davac\u0131n\u0131n hizmet akdi 15\/07\/2016 tarihinde FET\u00d6\/PDY \u00f6rg\u00fct\u00fc taraf\u0131ndan meydana getirilen silahl\u0131 darbe kalk\u0131\u015fmas\u0131 sonras\u0131nda ilan edilen ola\u011fan\u00fcst\u00fc hal kapsam\u0131nda \u00e7\u0131kar\u0131lan 667 say\u0131l\u0131 KHK h\u00fck\u00fcmlerine dayan\u0131larak ve daval\u0131 ajans\u0131n feshe yetkili y\u00f6netim kurulunca fesh edilmekle, bu \u015fekildeki fesihte KHK\u2019ye g\u00f6re ge\u00e7erli bir fesih olmakla davan\u0131n reddine karar verilerek\u00a0(…)\u00a0\u00bb).<\/p>\n

M\u00eame si le Gouvernement soutient que le tribunal du travail a rejet\u00e9 l\u2019action de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au motif que \u00ab\u00a0la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9e sur les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9siliation pour un motif valable (ge\u00e7erli neden) pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 18 du code du travail [loi no\u00a04857]\u00a0\u00bb, la Cour observe qu\u2019il ressort du jugement de ce tribunal que, dans son raisonnement, celui-ci ne s\u2019est pas fond\u00e9, m\u00eame de mani\u00e8re implicite, sur cette disposition de ce code.<\/p>\n

24. Le 23 novembre 2016, le requ\u00e9rant interjeta appel devant le tribunal r\u00e9gional d\u2019Ankara (\u00ab\u00a0le tribunal r\u00e9gional\u00a0\u00bb). R\u00e9it\u00e9rant ses th\u00e8ses pr\u00e9sent\u00e9es devant le tribunal de premi\u00e8re instance, il se plaignait, en premier lieu, d\u2019un d\u00e9faut de motivation du jugement du 25 octobre 2016 prononc\u00e9 par le tribunal du travail et soutenait, en deuxi\u00e8me lieu, que son licenciement \u00e9tait abusif et entach\u00e9 de nullit\u00e9 car non fond\u00e9 selon lui sur un motif valable. En outre, il arguait que son licenciement d\u00e9cid\u00e9 sur le fondement du d\u00e9cret-loi no\u00a0667 \u00e9tait non seulement susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 sa r\u00e9putation mais aussi arbitraire. \u00c0 ses yeux, la mesure litigieuse, d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 raison de la pr\u00e9tendue existence de liens avec une organisation terroriste, avait \u00e9t\u00e9 prise contre lui malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019une condamnation le visant et elle ne se conciliait donc pas avec le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

25. Le 24 mars 2017, le tribunal r\u00e9gional rejeta l\u2019appel du requ\u00e9rant et confirma le jugement du 25 octobre 2016. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019arr\u00eat du tribunal r\u00e9gional pouvaient se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) \u00c0 l\u2019issue de l\u2019examen sur dossier du litige par notre tribunal, il convient de rejeter l\u2019appel puisqu\u2019il ressort des arguments des parties et des documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui [de ceux-ci] que la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e9tait fond\u00e9e sur un motif valable (ge\u00e7erli neden) [dans la mesure o\u00f9] le contrat de travail du demandeur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en application du d\u00e9cret-loi no 667 \u00e9mis dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016\u00a0; que l\u2019article\u00a04 du d\u00e9cret-loi intitul\u00e9 \u00ab\u00a0mesures relatives aux fonctionnaires\u00a0\u00bb \u00e9nonce ce qui suit\u00a0: ceux qui sont \u00ab\u00a0consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant, affili\u00e9s ou li\u00e9s \u00e0 des organisations terroristes ou \u00e0 des organisations, structures ou groupes pour lesquels le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9tabli qu\u2019ils se livraient \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb seront exclus de la \u00ab\u00a0fonction publique (…) sur approbation du directeur du service\u00a0\u00bb et ne seront plus employ\u00e9s directement ou indirectement dans la fonction publique (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

26. Le 21 avril 2017, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. R\u00e9it\u00e9rant ses arguments pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance, il soutenait, dans son recours, que le contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 arbitrairement sans aucun motif valable \u00e0 cause d\u2019une consid\u00e9ration non fond\u00e9e du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence d\u2019Ankara. Par ailleurs, il d\u00e9non\u00e7ait un d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions de justice rendues \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

27. Par un arr\u00eat du 15 juin 2017, la Cour de cassation confirma l\u2019arr\u00eat du tribunal r\u00e9gional, consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles proc\u00e9durales et \u00e0 la loi.<\/p>\n

E. Le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

28. Le 21 ao\u00fbt 2017, le requ\u00e9rant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle pour contester la mesure de licenciement prise contre lui. Dans son formulaire de recours, il se plaignait tout d\u2019abord d\u2019une violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Sur ce point, il indiquait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a0la r\u00e9siliation de son contrat de travail, d\u00e9cid\u00e9e sans aucun motif valable selon lui et sur le fondement du d\u00e9cret-loi no 667, n\u2019\u00e9tait pas compatible avec le principe \u00ab\u00a0pas de peine sans loi\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0les actes administratifs adopt\u00e9s pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence devaient disposer de mesures valables pendant la seule p\u00e9riode correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0; or cela n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019occurrence. Le requ\u00e9rant s\u2019exprimait comme suit \u00e0 ce sujet\u00a0: \u00ab\u00a0en l\u2019esp\u00e8ce, la situation \u00e0 laquelle j\u2019ai d\u00fb faire face \u00e0 cause de l\u2019opinion personnelle du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral [de l\u2019agence d\u2019Ankara] a produit des cons\u00e9quences d\u00e9passant le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et il est question d\u2019un sujet important et vital qui se r\u00e9percute de mani\u00e8re permanente sur [ma] vie et celle de [ma] famille\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Bu somut olayda genel sekreterin \u015fahsi kanaatiyle kar\u015f\u0131 kar\u015f\u0131ya kald\u0131\u011f\u0131m bu durum OHAL\u2019le s\u0131n\u0131rl\u0131 bir i\u015flem ve eylemden \u00f6te \u00f6m\u00fcr boyu benim ve ailemin hayat\u0131n\u0131 etkileyen \u00f6nemli ve hayati bir konudur\u00a0\u00bb)\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0la mesure en cause portait atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. \u00c0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant citait les paragraphes 2 (pr\u00e9somption d\u2019innocence) et\u00a03 a) et b) (droits de la d\u00e9fense) de l\u2019article 6 de la Convention. Il soutenait notamment avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sans avoir pu pr\u00e9senter ses observations en d\u00e9fense et sans avoir fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate sur les \u00ab\u00a0charges\u00a0\u00bb port\u00e9es contre lui. En outre, il contestait l\u2019impartialit\u00e9 du juge Y.T., si\u00e9geant au tribunal du travail, car, \u00e0 ses dires, ce magistrat avait d\u00e9clar\u00e9 lors de l\u2019audience du 25 octobre 2016 qu\u2019il avait rejet\u00e9 tous les recours similaires dont il avait eu \u00e0 conna\u00eetre. De plus, le requ\u00e9rant affirmait ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des \u00ab\u00a0charges\u00a0\u00bb port\u00e9es contre lui.<\/p>\n

Par ailleurs, se r\u00e9f\u00e9rant aux articles 48 (droit au travail) et 70 (droit d\u2019int\u00e9grer la fonction publique et interdiction de discrimination dans l\u2019int\u00e9gration de la fonction publique) de la Constitution, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article\u00a01 \u00a7 2 de la Charte sociale europ\u00e9enne, le requ\u00e9rant soutenait qu\u2019il avait fait l\u2019objet d\u2019une interdiction totale et d\u00e9finitive de r\u00e9int\u00e9grer la fonction publique et que son droit au travail avait donc \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n

Enfin, le requ\u00e9rant exposait avoir subi une discrimination n\u00e9gative dans ses recherches d\u2019un nouvel emploi \u00e0 raison de son licenciement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Il plaidait que non seulement son droit au travail avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, mais aussi son droit \u00e0 la vie, ainsi que celui de sa famille, et se plaignait en particulier d\u2019avoir subi une atteinte \u00e0 ses droits. Il pr\u00e9cisait \u00e0 ce sujet qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tiquet\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0tra\u00eetre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb et que cette situation rendait impossible pour lui la poursuite de la vie en soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

29. Par une d\u00e9cision du 10 mai 2018 (no 2017\/32309), la Cour constitutionnelle rejeta ce recours individuel. Tout d\u2019abord, elle requalifia les griefs du requ\u00e9rant pour les examiner sous l\u2019angle du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et du droit au travail. Ensuite, elle les d\u00e9clara irrecevables, ceux tir\u00e9s du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable pour d\u00e9faut manifeste de fondement et ceux concernant le droit au travail pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec les dispositions de la Constitution.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle pouvait se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le recours porte sur une all\u00e9gation selon laquelle le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et le droit au travail ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

Griefs concernant le d\u00e9faut [all\u00e9gu\u00e9] de motivation et le droit de disposer des facilit\u00e9s et du temps n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense dans le cadre du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/p>\n

Le recours a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans le cadre de la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle et \u00e0 la lumi\u00e8re des informations et des documents pr\u00e9sent\u00e9s. Il [y a lieu] de conclure qu\u2019il est manifeste qu\u2019aucune violation de ces droits n\u2019a pu \u00eatre constat\u00e9e, si l\u2019on examine la proc\u00e9dure dans son ensemble.<\/p>\n

Grief relatif au droit \u00e0 une proc\u00e9dure conforme au principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 (hakkaniyete uygun yarg\u0131lanma) dans le cadre du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/p>\n

Les all\u00e9gations pr\u00e9sent\u00e9es dans le recours concernent l\u2019appr\u00e9ciation des preuves par les tribunaux et l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles de droit\u00a0; dans la mesure o\u00f9 une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation (bariz takdir hatas\u0131) ou un \u00e9l\u00e9ment constituant un arbitraire manifeste (a\u00e7\u0131k keyfilik olu\u015fturan bir husus) n\u2019ont pas pu \u00eatre \u00e9tablis, les all\u00e9gations \u00e9taient des griefs de type \u00ab\u00a0voie de recours\u00a0\u00bb (kanun yolu \u015fikayeti [correspondant globalement \u00e0 des griefs dits de \u00ab\u00a0quatri\u00e8me instance\u00a0\u00bb]).<\/p>\n

Grief relatif au droit au travail<\/strong><\/p>\n

En vertu de l\u2019article 45 \u00a7 1 de la loi no 6216 \u00e9tablissant la Cour constitutionnelle et ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure, pour qu\u2019un recours individuel puisse \u00eatre examin\u00e9, il faut que le droit [invoqu\u00e9] (…) soit prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution et garanti par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et les Protocoles que la Turquie a ratifi\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le droit invoqu\u00e9 dans le recours individuel ne rentre pas dans le domaine de protection d\u00e9fini par la Constitution et la Convention (…).<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est d\u00e9cid\u00e9 de rejeter les griefs relatifs \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable pour d\u00e9faut manifeste de fondement (…) [et] les griefs relatifs au droit au travail pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

F. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

30. Le 30 juillet 2016, le parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Ankara engagea une enqu\u00eate p\u00e9nale contre 95 personnes, dont le requ\u00e9rant, pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e.<\/p>\n

31. Le 5 septembre 2018, le parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Ankara rendit une ordonnance de non-lieu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant et des 94 autres personnes vis\u00e9es par l\u2019enqu\u00eate au motif qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves justifiant les soup\u00e7ons requis pour intenter une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pour ce faire, il releva, entre autres, que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019\u00e9taient ni utilisateurs de l\u2019application de messagerie ByLock ni membres ou dirigeants d\u2019associations ou de soci\u00e9t\u00e9s soup\u00e7onn\u00e9es de soutenir l\u2019organisation criminelle en question et qu\u2019ils ne disposaient pas de comptes bancaires \u00e0 la banque Bank Asya.<\/p>\n

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

A. La Constitution turque<\/strong><\/p>\n

32. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution turque, telles qu\u2019elles \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9taient ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

Article 15<\/p>\n

\u00ab\u00a0En cas de guerre, de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux peut \u00eatre partiellement ou totalement suspendu ou des mesures contraires aux garanties dont la Constitution les assortit peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es, dans la mesure requise par la situation et \u00e0 condition de ne pas violer les obligations d\u00e9coulant du droit international.<\/p>\n

M\u00eame dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier, il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte ni au droit de l\u2019individu \u00e0 la vie, sous r\u00e9serve des d\u00e9c\u00e8s qui r\u00e9sultent d\u2019actes conformes au droit de la guerre, ni au droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et spirituelle, ni \u00e0 la libert\u00e9 de religion, de conscience et de pens\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e8gle qui interdit qu\u2019une personne puisse \u00eatre contrainte de r\u00e9v\u00e9ler ses convictions ou bl\u00e2m\u00e9e ou accus\u00e9e en raison de celles-ci, ni aux r\u00e8gles de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des peines et de la pr\u00e9somption d\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 sa condamnation d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 120\u00a0: D\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en raison d\u2019actes de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s et de grave d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019ordre public<\/p>\n

\u00ab\u00a0En cas d\u2019apparition d\u2019indices s\u00e9rieux d\u2019extension d\u2019actions violentes visant \u00e0 renverser l\u2019ordre d\u00e9mocratique libre instaur\u00e9 par la Constitution ou \u00e0 supprimer les droits et libert\u00e9s fondamentaux ou en cas de perturbation s\u00e9rieuse de l\u2019ordre public en raison d\u2019actes de violence, le Conseil des ministres r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale, proclamer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence dans une ou plusieurs r\u00e9gions du pays ou sur l\u2019ensemble du territoire, pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas six mois.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 121\u00a0: R\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque la d\u00e9cision de proclamer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est adopt\u00e9e conform\u00e9ment aux articles\u00a0119 et 120 de la Constitution, elle est publi\u00e9e au Journal officiel et soumise \u00e0 l\u2019approbation de la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie. Si la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie est en vacances, elle est convoqu\u00e9e imm\u00e9diatement. L\u2019Assembl\u00e9e peut modifier la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la proroger \u00e0 la demande du Conseil des ministres pour des p\u00e9riodes ne d\u00e9passant pas quatre mois, et elle peut lever l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

La loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence r\u00e9glemente les obligations en esp\u00e8ces, en nature ou en travail qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es aux citoyens du fait de la proclamation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en application de l\u2019article 119, et r\u00e9glemente s\u00e9par\u00e9ment pour chacun des deux types d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence les modalit\u00e9s de limitation ou de suspension des droits et libert\u00e9s fondamentaux, conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a015 de la Constitution, le mode et les moyens de mise en place des mesures requises par la situation, la nature des attributions conf\u00e9r\u00e9es aux agents des services publics, la nature des changements \u00e0 apporter au statut [de ces agents] et les proc\u00e9dures d\u2019administration extraordinaire.<\/p>\n

Pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Conseil des ministres r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut \u00e9dicter des d\u00e9crets-lois dans les mati\u00e8res rendues n\u00e9cessaires par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ces d\u00e9crets-lois sont publi\u00e9s au Journal officiel et soumis le jour m\u00eame \u00e0 l\u2019approbation de la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie\u00a0; les d\u00e9lais et proc\u00e9dures d\u2019approbation par l\u2019Assembl\u00e9e sont d\u00e9termin\u00e9s par son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. Le d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667 (loi no 6749)<\/strong><\/p>\n

33. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no\u00a0667, entr\u00e9 en vigueur le 23 juillet 2016, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 4<\/p>\n

1) Ceux qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant, affili\u00e9s ou li\u00e9s \u00e0 des organisations terroristes ou \u00e0 des organisations, structures ou groupes pour lesquels le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9tabli qu\u2019ils se livraient \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat (\u00ab\u00a0Ter\u00f6r \u00f6rg\u00fctlerine veya Milli G\u00fcvenlik Kurulunca Devletin milli g\u00fcvenli\u011fine kar\u015f\u0131 faaliyette bulundu\u011funa karar verilen yap\u0131, olu\u015fum veya gruplara \u00fcyeli\u011fi, mensubiyeti veya iltisak\u0131 yahut bunlarla irtibat\u0131 oldu\u011fu de\u011ferlendirilen\u00a0\u00bb)\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

g) le personnel de tout cadre, position ou statut (y compris les travailleurs) employ\u00e9 dans les institutions qui sont affili\u00e9es, associ\u00e9es ou li\u00e9es \u00e0 un minist\u00e8re est r\u00e9voqu\u00e9 de la fonction publique sur proposition du chef d\u2019unit\u00e9 et sur approbation du directeur du service du recrutement (\u00ab\u00a0Bir bakanl\u0131\u011fa ba\u011fl\u0131, ilgili veya ili\u015fkili di\u011fer kurumlarda her t\u00fcrl\u00fc kadro, pozisyon ve stat\u00fcde (i\u015f\u00e7i dahil) istihdam edilen personel, birim amirinin teklifi \u00fczerine atamaya yetkili amirin onay\u0131yla kamu g\u00f6revinden \u00e7\u0131kar\u0131l\u0131r.\u00a0\u00bb)<\/p>\n

(…)<\/p>\n

2) Les personnes r\u00e9voqu\u00e9es de leurs fonctions en application du premier paragraphe ne sont plus recrut\u00e9es dans la fonction publique et ne peuvent plus se voir attribuer directement ou indirectement de telles fonctions (…).\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Birinci f\u0131kra uyar\u0131nca g\u00f6revine son verilenler bir daha kamu hizmetinde istihdam edilemez, do\u011frudan veya dolayl\u0131 olarak g\u00f6revlendirilemezler; (…)\u00a0\u00bb)<\/p>\n

Par la loi no 6749 adopt\u00e9e le 18 octobre 2016 et publi\u00e9e au Journal officiel le 29 octobre 2016, le d\u00e9cret-loi no 667 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale et est ainsi devenu une loi.<\/p>\n

C. Le r\u00e9gime juridique des contrats de travail et le code du travail<\/strong><\/p>\n

1. Le r\u00e9gime juridique des contrats de travail<\/em><\/p>\n

34. Le statut juridique des contrats de travail des employ\u00e9s est r\u00e9gi par le code du travail (loi no 4857 du 22 mai 2003). Les dispositions de la loi sur les fonctionnaires (loi no 657) sont inapplicables aux employ\u00e9s, m\u00eame si ceux-ci travaillent dans une institution publique.<\/p>\n

35. Le code du travail pr\u00e9voit principalement deux types de r\u00e9siliation du contrat de travail par l\u2019employeur\u00a0: la r\u00e9siliation pour un motif valable (ge\u00e7erli nedenle fesih) et la r\u00e9siliation pour un motif juste (hakl\u0131 nedenle fesih).<\/p>\n

La r\u00e9siliation pour un motif valable, couramment appel\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9siliation valable\u00a0\u00bb (ge\u00e7erli fesih), est r\u00e9gie par les articles 17-21 du code du travail. Elle est soumise \u00e0 certaines exigences de forme\u00a0: \u00e9mission d\u2019un avis de r\u00e9siliation rev\u00eatant la forme \u00e9crite et indiquant le motif du licenciement en des termes clairs et pr\u00e9cis\u00a0; recueil des observations de l\u2019employ\u00e9 concern\u00e9 sur le motif indiqu\u00e9 (article 19 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e). Par ailleurs, en cas de r\u00e9siliation valable, l\u2019employeur est tenu de verser \u00e0 l\u2019employ\u00e9 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019anciennet\u00e9 (k\u0131dem ve ihbar tazminat\u0131).<\/p>\n

La r\u00e9siliation pour un motif juste, couramment appel\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9siliation juste\u00a0\u00bb (hakl\u0131 fesih), est r\u00e9gie par l\u2019article 25 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Alors que le recours \u00e0 la r\u00e9vocation pour un motif valable n\u2019est pas possible en l\u2019absence du recueil des observations en d\u00e9fense de l\u2019employ\u00e9, l\u2019exercice par l\u2019employeur du droit de r\u00e9siliation conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es au sous-paragraphe II de l\u2019article 25 n\u2019est pas soumis \u00e0 cette obligation (article\u00a019 \u00a7\u00a02 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e). Pour expliquer les diff\u00e9rences entre les deux types de r\u00e9siliation, le Gouvernement s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat de principe adopt\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des chambres civiles de la Cour de cassation le 12 avril 2017 (E.2014\/7-2461, K.2017\/719). Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de cet arr\u00eat peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) La r\u00e9siliation pour un motif juste et la r\u00e9siliation pour un motif valable sont r\u00e9gies s\u00e9par\u00e9ment dans la loi no 4857 et les motifs des deux types de r\u00e9siliation sont diff\u00e9rents (…). Le motif valable est \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 18 de la loi no 4857 et, bien qu\u2019il ne soit pas aussi grave qu\u2019un motif juste, un motif valable d\u00e9coule du comportement du salari\u00e9, du manque de comp\u00e9tence ou des exigences de l\u2019entreprise. Contrairement \u00e0 la r\u00e9siliation pour un motif valable, la r\u00e9siliation pour un motif juste est \u00e9nonc\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment en ce qui concerne le salari\u00e9 et l\u2019employeur\u00a0: l\u2019article\u00a024 de la loi no 4857 r\u00e9glemente le droit du salari\u00e9 de r\u00e9silier imm\u00e9diatement [le contrat] pour un motif juste, tandis que l\u2019article 25 de la m\u00eame loi r\u00e9glemente le droit de l\u2019employeur de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat de travail pour un motif juste. Contrairement \u00e0 [ce qui pr\u00e9side \u00e0] la r\u00e9siliation valable, les cas ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9siliation pour un motif juste sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s individuellement dans les dispositions susmentionn\u00e9es. Par ailleurs, bien que l\u2019employeur n\u2019ait aucune obligation de verser une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019anciennet\u00e9 en cas de cessation d\u2019emploi pour un motif juste, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019anciennet\u00e9 en cas de cessation d\u2019emploi pour un motif valable\u00a0\u00bb.<\/p>\n

36. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, l\u2019action en vue de la r\u00e9int\u00e9gration dans les fonctions est une action d\u00e9claratoire (tespit davas\u0131) qui permet d\u2019\u00e9tablir le r\u00e9gime de r\u00e9siliation (motif valable ou juste). Ainsi, dans la pratique, les montants pouvant \u00eatre per\u00e7us au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019anciennet\u00e9 pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par le biais d\u2019une action distincte devant le tribunal du travail.<\/p>\n

2. Le code du travail<\/em><\/p>\n

37. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code du travail peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 1\u00a0: Objectif et port\u00e9e<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019objectif de la [pr\u00e9sente] loi est de r\u00e9glementer les droits et obligations en mati\u00e8re de conditions de travail et d\u2019environnement de travail des employeurs et des employ\u00e9s recrut\u00e9s sur la base d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

La [pr\u00e9sente] loi s\u2019applique \u00e0 toutes les entreprises, sous r\u00e9serve des exceptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4, aux repr\u00e9sentants des employeurs (…) et aux employ\u00e9s de ces entreprises, quels que soient leurs domaines d\u2019activit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 17\u00a0: R\u00e9siliation avec d\u00e9lai<\/p>\n

\u00ab\u00a0La situation est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie avant la r\u00e9siliation des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Les contrats de travail sont consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9sili\u00e9s\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

d. huit semaines apr\u00e8s la notification \u00e0 l\u2019autre partie pour les employ\u00e9s qui ont travaill\u00e9 plus de trois ans.<\/p>\n

Ces [pr\u00e9avis] sont des d\u00e9lais minimaux et peuvent \u00eatre prolong\u00e9s par le biais de contrats.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 18\u00a0: R\u00e9siliation pour un motif valable (Feshin ge\u00e7erli sebebe dayand\u0131r\u0131lmas\u0131)<\/p>\n

\u00ab\u00a0Tout employeur qui met fin \u00e0 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e concernant un contrat de services de six mois d\u2019anciennet\u00e9 au moins dans une entreprise de trente employ\u00e9s ou plus doit fonder la cessation d\u2019emploi sur un motif valable r\u00e9sultant de la comp\u00e9tence ou du comportement de l\u2019employ\u00e9 [concern\u00e9] ou des exigences de l\u2019entreprise ou du travail (…)<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 19\u00a0: Proc\u00e9dure de r\u00e9siliation du contrat<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019employeur donne un avis de r\u00e9siliation par \u00e9crit et indique le motif du licenciement en des termes clairs et pr\u00e9cis.<\/p>\n

Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019un employ\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 pour des raisons relatives au comportement ou au rendement de [ce dernier] sans le recueil des observations en d\u00e9fense de [l\u2019int\u00e9ress\u00e9] concernant les all\u00e9gations port\u00e9es contre lui. Toutefois, le droit de r\u00e9siliation de l\u2019employeur conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es au sous-paragraphe II de l\u2019article 25 est r\u00e9serv\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 20\u00a0: Objection contre l\u2019avis de r\u00e9siliation et proc\u00e9dure [y aff\u00e9rente]<\/p>\n

\u00ab\u00a0Tout employ\u00e9 dont le contrat de travail est r\u00e9sili\u00e9 peut intenter une action devant le tribunal du travail dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la signification de l\u2019avis de r\u00e9siliation, [en arguant] qu\u2019aucun motif n\u2019est fourni dans l\u2019avis de cessation d\u2019emploi ou que le motif fourni n\u2019est pas valable. (…)<\/p>\n

L\u2019employeur est tenu de prouver que la r\u00e9siliation est fond\u00e9e sur un motif valable. Si l\u2019employ\u00e9 soutient que la r\u00e9siliation est fond\u00e9e sur un autre motif, il est tenu d\u2019\u00e9tayer sa th\u00e8se par des preuves.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 21\u00a0: Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation pour un motif non valable<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque la r\u00e9siliation est d\u00e9clar\u00e9e invalide par un tribunal ou un arbitre sp\u00e9cial au motif que l\u2019employeur n\u2019a fourni aucun motif valable ou que le motif fourni par l\u2019employeur n\u2019est pas valable, l\u2019employeur doit r\u00e9int\u00e9grer l\u2019employ\u00e9 dans son emploi dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. S\u2019[il] ne r\u00e9int\u00e8gre pas l\u2019employ\u00e9 \u00e0 son poste dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 la demande de [ce dernier], l\u2019employeur est tenu de verser une indemnit\u00e9 \u00e0 [l\u2019int\u00e9ress\u00e9] d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 quatre mois de salaire au moins et huit mois de salaire au plus.<\/p>\n

Tout en pronon\u00e7ant l\u2019invalidit\u00e9 de la r\u00e9siliation, le tribunal ou l\u2019arbitre sp\u00e9cial d\u00e9termine \u00e9galement le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 l\u2019employ\u00e9 dans le cas o\u00f9 celui-ci n\u2019est pas r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son emploi.<\/p>\n

(…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 25\u00a0: Droit de l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour un motif juste (hakl\u0131 nedenle)<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans les cas [expos\u00e9s] ci-dessous, l\u2019employeur peut r\u00e9silier un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e avant la fin du contrat ou sans [respecter] le d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n

I. Motifs de sant\u00e9<\/p>\n

(…)<\/p>\n

II. Situations incompatibles avec les r\u00e8gles morales et la bonne volont\u00e9 ou autres situations similaires\u00a0:<\/p>\n

a) Si, lorsque le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 conclu, l\u2019employ\u00e9 a induit l\u2019employeur en erreur en d\u00e9clarant qu\u2019il satisfaisait aux qualit\u00e9s et aux conditions qui constituent un point essentiel du contrat, ou en fournissant de fausses informations ou en faisant de fausses d\u00e9clarations\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

e) Si l\u2019employ\u00e9 se livre \u00e0 une conduite incompatible avec l\u2019honn\u00eatet\u00e9 et la loyaut\u00e9, comme l\u2019abus de confiance envers l\u2019employeur, le vol et la divulgation des secrets commerciaux de l\u2019employeur\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

D. R\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

38. L\u2019article 375 \u00a7 1 i) du code de proc\u00e9dure civile est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u201c1) La r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure peut \u00eatre sollicit\u00e9e pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

(i) Lorsque la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a rendu un arr\u00eat d\u00e9finitif constatant que la d\u00e9cision [interne d\u00e9finitive] a \u00e9t\u00e9 prise en violation de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ou de ses protocoles additionnels (…)\u201d.<\/p>\n

E. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n

39. Le Gouvernement s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle adopt\u00e9e le 25 d\u00e9cembre 2018 (Mehmet Akif G\u00fcnder, no\u00a02018\/4268). L\u2019affaire \u00e0 l\u2019origine de cette d\u00e9cision portait sur la r\u00e9siliation du contrat de travail d\u2019un chercheur employ\u00e9 \u00e0 l\u2019Institut de recherches scientifiques et techniques de Turquie (\u00ab\u00a0le T\u00dcB\u0130TAK\u00a0\u00bb) prononc\u00e9e en application de l\u2019article 25 du code du travail. Dans sa d\u00e9cision, la haute juridiction constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours form\u00e9 devant elle pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n

Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de cette d\u00e9cision peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a024. La r\u00e9siliation du contrat de travail par l\u2019employeur \u00e0 raison de la perte ou de la d\u00e9t\u00e9rioration grave de la confiance n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de la relation de travail avec son employ\u00e9 est, dans la pratique, appel\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9siliation pour soup\u00e7on raisonnable\u00a0\u00bb (makul \u015f\u00fcphe feshi). En l\u2019esp\u00e8ce, dans son jugement du 2\u00a0f\u00e9vrier 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance a examin\u00e9 les arguments avanc\u00e9s par le recourant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prouver objectivement l\u2019existence de circonstances li\u00e9es \u00e0 la situation en cause incompatibles avec les r\u00e8gles morales et la bonne volont\u00e9 ou d\u2019autres circonstances similaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive au sous-paragraphe II de l\u2019article\u00a025 de la loi no 4857. Dans le jugement en question, le tribunal de premi\u00e8re instance a fait remarquer que, m\u00eame si, selon la jurisprudence pr\u00e9c\u00e9dente, l\u2019employeur \u00e9tait tenu de se fonder sur certains faits et indications objectifs pour que la r\u00e9siliation soit valable, une approche plus souple devait \u00eatre adopt\u00e9e dans les circonstances de l\u2019affaire en cause. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la Turquie traversait des circonstances exceptionnelles et extraordinaires \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 perp\u00e9tr\u00e9 par le FET\u00d6\/PDY. Le tribunal de premi\u00e8re instance a ainsi conclu que les projets d\u00e9velopp\u00e9s par le T\u00dcB\u0130TAK \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et qu\u2019[il s\u2019agissait] \u00e9galement [d\u2019activit\u00e9s] militaires confidentielles [par essence] et que, \u00e9tant donn\u00e9 sa nature, on ne pouvait s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019institut continu\u00e2t \u00e0 travailler avec des personnes qu\u2019il jugeait susceptibles de susciter une [certaine] vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9. Le tribunal de premi\u00e8re instance a [d\u00e9bout\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9] et a conclu que les conditions d\u2019une r\u00e9siliation valable (ge\u00e7erli fesih) \u00e9taient mat\u00e9rialis\u00e9es. [Pour ce faire, il a tenu compte de l\u2019importance de l\u2019institut en question et de la fonction de chercheur] (…)<\/p>\n

25. Il appartient aux tribunaux appel\u00e9s \u00e0 statuer sur l\u2019affaire (derece mahkemeleri) d\u2019interpr\u00e9ter le droit. En l\u2019esp\u00e8ce, en ce qui concerne les litiges relatifs au droit du travail, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour constitutionnelle d\u2019examiner la question de savoir si l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019\u00e9valuation des tribunaux d\u2019instance aux fins de la d\u00e9termination des motifs de r\u00e9siliation pouvant \u00eatre admis comme justes et valables \u00e9taient conformes \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente. \u00c0 cet \u00e9gard, les all\u00e9gations pr\u00e9sent\u00e9es par le recourant concernent l\u2019appr\u00e9ciation des preuves par les tribunaux et l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles de droit\u00a0; dans la mesure o\u00f9 une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation (bariz takdir hatas\u0131) ou un \u00e9l\u00e9ment constituant un arbitraire manifeste (a\u00e7\u0131k keyfilik olu\u015fturan bir husus) n\u2019ont pas pu \u00eatre \u00e9tablis, les all\u00e9gations \u00e9taient des griefs de type \u00ab\u00a0voie de recours\u00a0\u00bb (kanun yolu \u015fikayeti).<\/p>\n

26. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de rejeter le recours pour d\u00e9faut manifeste de fondement sans proc\u00e9der \u00e0 un examen des autres crit\u00e8res de recevabilit\u00e9. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, cette partie de la demande doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

40. Le 25 septembre 2020, le Gouvernement a produit trois arr\u00eats de la Cour constitutionnelle adopt\u00e9s le 2 juillet 2020\u00a0: Emin Arda B\u00fcy\u00fck, no\u00a02017\/28079\u00a0; Berrin Baran Eker, no\u00a02018\/23568 et C.A.(3), no\u00a02018\/10286.<\/p>\n

L\u2019affaire \u00e0 l\u2019origine des arr\u00eats Emin Arda B\u00fcy\u00fck et Berrin Baran Eker portait sur la r\u00e9siliation des contrats de travail d\u2019un secr\u00e9taire m\u00e9dical (E.A. B\u00fcy\u00fck) de l\u2019universit\u00e9 d\u2019Adnan Menderes et d\u2019une employ\u00e9e (B.B. Eker) de la municipalit\u00e9 de Kayap\u0131nar \u00e0 Diyarbak\u0131r. La r\u00e9siliation des contrats de travail \u00e9tait fond\u00e9e sur la consid\u00e9ration des employeurs selon laquelle les recourants entretenaient des liens avec une structure ill\u00e9gale, au sens de l\u2019article\u00a04 du d\u00e9cret-loi no 667. Dans ses arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, la Cour constitutionnelle a conclu \u00e0 la violation du droit \u00e0 un tribunal au motif que les tribunaux appel\u00e9s \u00e0 statuer sur l\u2019affaire n\u2019avaient pas examin\u00e9 notamment la question de savoir si le licenciement \u00e9tait fond\u00e9 sur un motif valable. Pour se prononcer ainsi, la Cour constitutionnelle a reconnu que le fait d\u2019entretenir un lien avec des structures ill\u00e9gales constituait un motif valable de licenciement, au sens de l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi no\u00a0667. Cependant, elle a consid\u00e9r\u00e9 que les faits indiqu\u00e9s comme un motif valable de licenciement auraient d\u00fb \u00eatre soigneusement examin\u00e9s par les tribunaux internes lors de la proc\u00e9dure judiciaire. Relevant que lesdits tribunaux n\u2019avaient pas examin\u00e9 la question de savoir si les conditions d\u2019une r\u00e9siliation valable \u00e9taient mat\u00e9rialis\u00e9es, la Cour constitutionnelle a conclu que le droit des recourants \u00e0 un tribunal avait \u00e9t\u00e9 enfreint.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arr\u00eat C.A.(3), elle concernait \u00e9galement la r\u00e9siliation du contrat de travail d\u2019un employ\u00e9 d\u2019une municipalit\u00e9, prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, en application de l\u2019article\u00a025 II du code du travail (\u00ab\u00a0r\u00e9siliation pour soup\u00e7on\u00a0\u00bb). Les tribunaux appel\u00e9s \u00e0 statuer sur l\u2019affaire avaient rejet\u00e9 les recours intent\u00e9s par le recourant en se fondant sur certains \u00e9l\u00e9ments factuels (en particulier, sur le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait l\u2019un des dirigeants d\u2019une association dissoute par un d\u00e9cret\u2011loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence). Par ailleurs, ult\u00e9rieurement, le recourant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que, m\u00eame si le licenciement du recourant avait constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 8 de la Convention, cette ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Pour ce faire, elle a observ\u00e9 que le soup\u00e7on en question \u00e9tait fond\u00e9 sur des faits concrets et que la mesure de r\u00e9siliation du contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire par les juridictions comp\u00e9tentes apr\u00e8s un examen individualis\u00e9 de la situation du recourant. Par ailleurs, elle a relev\u00e9 que les d\u00e9cisions judiciaires rendues en l\u2019affaire contenaient un raisonnement pertinent et suffisant de nature \u00e0 emporter la conviction que l\u2019ing\u00e9rence correspondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux. En outre, notant que le recourant n\u2019\u00e9tait soumis \u00e0 aucune restriction l\u2019emp\u00eachant de postuler \u00e0 un emploi dans le secteur priv\u00e9, elle a conclu que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e.<\/p>\n

F. La jurisprudence de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n

41. En droit turc, la notion de \u00ab\u00a0r\u00e9siliation pour soup\u00e7on\u00a0\u00bb est l\u2019un des moyens extraordinaires auxquels l\u2019employeur peut avoir recours pour mettre fin \u00e0 un contrat de travail. Cette notion, qui est venue consacrer un motif de r\u00e9siliation, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour de cassation sur le fondement de l\u2019article\u00a025 II e) du code du travail. La \u00ab\u00a0r\u00e9siliation pour soup\u00e7on\u00a0\u00bb se d\u00e9finit ainsi comme la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de travail par l\u2019employeur \u00e0 raison de la perte ou de la d\u00e9t\u00e9rioration grave de la confiance n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de la relation de travail entre l\u2019employeur et l\u2019employ\u00e9. Par ailleurs, selon la Cour de cassation, l\u2019existence d\u2019un soup\u00e7on doit \u00eatre bas\u00e9e sur des faits et des incidents objectifs susceptibles de d\u00e9truire la confiance n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite du contrat de travail et l\u2019employeur doit s\u2019efforcer de clarifier les circonstances li\u00e9es \u00e0 la situation en cause.<\/p>\n

42. Le Gouvernement a produit plusieurs arr\u00eats de la Cour de cassation adopt\u00e9s apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 sur la notion de \u00ab\u00a0r\u00e9siliation pour soup\u00e7on\u00a0\u00bb.<\/p>\n

1. L\u2019arr\u00eat de la 9e chambre civile de la Cour de cassation du 19\u00a0novembre 2018 (E.2018\/8567, K.2018\/13419)<\/em><\/p>\n

43. L\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu le 19 novembre 2018 par la 9e\u00a0chambre civile de la Cour de cassation concernait la r\u00e9siliation, le 17\u00a0octobre 2016, d\u2019un contrat de travail en application de l\u2019article\u00a018 du code du travail. En premi\u00e8re instance, le tribunal du travail s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour examiner l\u2019action en annulation de la r\u00e9siliation en application de l\u2019article 16 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 675. Par la suite, le tribunal r\u00e9gional avait infirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance et d\u00e9cid\u00e9 d\u2019annuler la r\u00e9siliation en question pour absence de motif de r\u00e9siliation. Pour ce faire, il avait notamment pr\u00e9cis\u00e9 que, dans l\u2019avis de r\u00e9siliation, il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9siliation \u00e9tait fond\u00e9e sur le d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. L\u2019affaire avait alors \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour de cassation.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue de son examen, cette haute juridiction a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019infirmer l\u2019arr\u00eat du tribunal r\u00e9gional, consid\u00e9rant que la mesure litigieuse \u00e9tait une \u00ab\u00a0r\u00e9siliation pour soup\u00e7on\u00a0\u00bb fond\u00e9e sur le code du travail.<\/p>\n

Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Selon le contenu du dossier, le 17 octobre 2016, le contrat du recourant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour le motif suivant\u00a0: \u00ab\u00a0il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9silier [le contrat] sur le fondement de l\u2019article\u00a018 de la loi no 4857\u00a0\u00bb. Toutefois, dans ses observations en r\u00e9ponse, l\u2019avocat de l\u2019employeur a d\u00e9clar\u00e9 que le contrat avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 dans le cadre des d\u00e9crets-lois et des d\u00e9cisions de la commission pris dans le contexte de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Selon les arguments de la d\u00e9fense de l\u2019employeur, il existait suffisamment de preuves sur les relations, les liens ou le rapport d\u2019affiliation du demandeur avec [l\u2019organisation terroriste] FET\u00d6\/PDY et [ces preuves] justifiaient la r\u00e9siliation dudit contrat par l\u2019employeur sur la base de soup\u00e7ons. On ne pouvait s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019employeur en question continu\u00e2t \u00e0 employer un travailleur soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir des relations, des liens ou des contacts avec le FET\u00d6\/PDY. Il convient \u00e9galement de reconna\u00eetre que le maintien du contrat \u00e9tait devenu insupportable, qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 contraire aux principes de bonne foi de s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019employeur en question maint\u00eent le contrat de travail alors que l\u2019employ\u00e9 [faisait l\u2019objet] de tels soup\u00e7ons et que, pour cette raison, l\u2019employeur avait le droit de mettre fin au contrat de travail. Il [y a donc lieu] de rejeter l\u2019action, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9siliation a satisfait aux conditions de r\u00e9siliation pour soup\u00e7on et o\u00f9 elle \u00e9tait fond\u00e9e sur un motif valable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

2. L\u2019arr\u00eat de la 9e chambre civile de la Cour de cassation du 5\u00a0novembre 2018 (E.2018\/8846, K.2018\/19530)<\/em><\/p>\n

44. L\u2019affaire \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arr\u00eat adopt\u00e9 le 5 novembre 2018 par la 9e\u00a0chambre civile de la Cour de cassation concernait la r\u00e9siliation, le 29\u00a0juillet 2016, d\u2019un contrat de travail en application du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667. En premi\u00e8re instance, le tribunal du travail s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour examiner l\u2019action en annulation de la r\u00e9siliation en application de l\u2019article 16 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 675. Par la suite, le tribunal r\u00e9gional avait infirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance et d\u00e9cid\u00e9 d\u2019annuler la r\u00e9siliation en question pour non-conformit\u00e9 aux dispositions du code du travail. L\u2019affaire avait alors \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour de cassation.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue de son examen, cette haute juridiction a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019infirmer l\u2019arr\u00eat du tribunal r\u00e9gional, consid\u00e9rant que la mesure litigieuse \u00e9tait une \u00ab\u00a0r\u00e9siliation pour soup\u00e7on\u00a0\u00bb fond\u00e9e sur le code du travail.<\/p>\n

Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019arr\u00eat de cette haute juridiction peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) M\u00eame si les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre le demandeur ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une ordonnance de non-lieu, selon les arguments de la d\u00e9fense [de l\u2019employeur], il existait suffisamment de preuves sur les relations, les liens ou le rapport d\u2019affiliation du demandeur avec [l\u2019organisation terroriste] FET\u00d6\/PDY et [ces preuves] justifiaient la r\u00e9siliation du contrat en question par l\u2019employeur sur la base de soup\u00e7ons. On ne pouvait s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019employeur en question continu\u00e2t \u00e0 employer un travailleur soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir des relations, des liens ou des contacts avec le FET\u00d6\/PDY. Il convient \u00e9galement de reconna\u00eetre que le maintien du contrat \u00e9tait devenu insupportable, qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 contraire aux principes de bonne foi de s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019employeur en question maint\u00eent le contrat de travail alors que l\u2019employ\u00e9 [faisait l\u2019objet] de tels soup\u00e7ons et que, pour cette raison, l\u2019employeur avait le droit de mettre fin au contrat de travail. Il [y a donc lieu] de rejeter l\u2019action, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9siliation a satisfait aux conditions de r\u00e9siliation pour soup\u00e7on et o\u00f9 elle \u00e9tait fond\u00e9e sur un motif valable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

3. L\u2019arr\u00eat de la 22e chambre civile de la Cour de cassation du 5\u00a0mars 2018 (E.2018\/1204, K.2018\/5780)<\/em><\/p>\n

45. L\u2019affaire \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 le 5\u00a0mars 2018 par la 22e\u00a0chambre civile de la Cour de cassation concernait la r\u00e9siliation, le 27\u00a0septembre 2016, du contrat de travail d\u2019un employ\u00e9 engag\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en application de l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0e) et\u00a0f) du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no\u00a0667, d\u00e9cid\u00e9e apr\u00e8s le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019anciennet\u00e9. En premi\u00e8re instance, le tribunal du travail s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour examiner l\u2019action en annulation de la r\u00e9siliation en application de l\u2019article 16 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no\u00a0675. Par la suite, le tribunal r\u00e9gional avait infirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance et d\u00e9cid\u00e9 d\u2019annuler la r\u00e9siliation en question pour non\u2011conformit\u00e9 aux dispositions du code du travail. L\u2019affaire avait alors \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour de cassation.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue de son examen, cette haute juridiction a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019infirmer l\u2019arr\u00eat du tribunal r\u00e9gional, consid\u00e9rant que la mesure litigieuse \u00e9tait une \u00ab\u00a0r\u00e9siliation pour soup\u00e7on\u00a0\u00bb fond\u00e9e sur le code du travail.<\/p>\n

Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Selon le contenu du dossier, la pr\u00e9sente affaire concerne la r\u00e9siliation pour soup\u00e7on. Dans ce type de r\u00e9siliation, les soup\u00e7ons de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employ\u00e9 entra\u00eenent la d\u00e9t\u00e9rioration de la confiance entre l\u2019employeur et l\u2019employ\u00e9. Le soup\u00e7on qui d\u00e9t\u00e9riore la relation de confiance est un soup\u00e7on li\u00e9 \u00e0 la personnalit\u00e9 de l\u2019employ\u00e9, dont la compatibilit\u00e9 avec l\u2019emploi n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite du contrat de travail [a disparu] en raison d\u2019un soup\u00e7on insupportable pour l\u2019employeur. Le soup\u00e7on est justifi\u00e9 par des faits s\u00e9rieux, importants et concrets rendant l\u2019employ\u00e9 non compatible avec le travail, qui ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sans le lien de confiance\u00a0; par cons\u00e9quent, la r\u00e9siliation pour soup\u00e7on est une forme de r\u00e9siliation qui est li\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n

M\u00eame si le comportement de l\u2019employ\u00e9 qui constitue le motif de r\u00e9siliation n\u2019a pas pu \u00eatre prouv\u00e9 de fa\u00e7on concluante, il convient d\u2019admettre que, tel qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, l\u2019existence d\u2019un soup\u00e7on est av\u00e9r\u00e9e de sorte que la relation de travail ne peut plus \u00eatre maintenue pour l\u2019employeur. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e9tait fond\u00e9e sur un motif juste (hakl\u0131 neden), mais il convient d\u2019admettre qu\u2019elle \u00e9tait fond\u00e9e sur un motif valable (ge\u00e7erli neden) (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. LES TEXTES INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/p>\n

A. L\u2019Avis sur les d\u00e9crets-lois d\u2019urgence nos 667 \u00e0 676 adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit du Conseil de l\u2019Europe (Commission de Venise)<\/strong><\/p>\n

46. Le 12 d\u00e9cembre 2016, la Commission de Venise a rendu public son avis adopt\u00e9 lors de sa 109e session pl\u00e9ni\u00e8re (9-10 d\u00e9cembre 2016), portant sur les d\u00e9crets-lois nos 667 \u00e0 676 \u00e9dict\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (Avis sur les d\u00e9crets-lois d\u2019urgence nos 667 \u00e0 676, adopt\u00e9 \u00e0 la suite du coup d\u2019\u00c9tat avort\u00e9 du 15 juillet 2016 (CDL-AD(2016)037)).<\/p>\n

47. Dans son avis, apr\u00e8s avoir d\u00e9crit le contexte factuel relatif \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, la Commission de Venise a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des raisons d\u2019\u00eatre des d\u00e9crets-lois d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en question. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de cet avis peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a067. (…) Les r\u00e9vocations de fonctionnaires concerneraient des personnes \u00ab\u00a0consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant membres ou entretenant une relation ou un contact avec des organisations terroristes ou bien des structures\/entit\u00e9s ou groupes consid\u00e9r\u00e9s par le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 comme se livrant \u00e0 des activit\u00e9s contraires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. Cette formulation g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9montre que les mesures d\u2019urgence peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 toutes les organisations repr\u00e9sentant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et non pas uniquement au r\u00e9seau guleniste.<\/p>\n

68. Il ne fait aucun doute que l\u2019\u00c9tat est non seulement autoris\u00e9, mais astreint \u00e0 prendre des mesures \u00e9nergiques contre toutes les organisations terroristes \u2013 quelles que soient par ailleurs leur plate-forme politique, leur affiliation religieuse ou leur composition ethnique \u2013 tant que lesdites mesures sont compatibles avec les obligations r\u00e9sultant du droit interne et du droit international (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

48. Il ressort \u00e9galement de l\u2019avis susmentionn\u00e9 que \u00ab\u00a0[d]epuis l\u2019adoption des d\u00e9crets-lois d\u2019urgence, plus de 100\u00a0000 fonctionnaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s (…). Nul ne conna\u00eet avec certitude la proportion de fonctionnaires r\u00e9voqu\u00e9s en vertu de d\u00e9cisions prises au niveau inf\u00e9rieur, c\u2019est-\u00e0-dire par les organismes administratifs ou judiciaires comp\u00e9tents en vertu du d\u00e9cret-loi no\u00a0667, par rapport \u00e0 ceux dont le nom figurait express\u00e9ment sur lesdites listes.\u00a0\u00bb.<\/p>\n

49. Dans son avis, la Commission de Venise a analys\u00e9 les objectifs des mesures visant \u00e0 la r\u00e9vocation des fonctionnaires, des magistrats et des employ\u00e9s de la fonction publique \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets-lois d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Les parties pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard de cet avis se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a081. (…) Quant aux articles 3 et 4 du d\u00e9cret-loi no 667, ils ordonnent la r\u00e9vocation de juges et d\u2019autres fonctionnaires, laquelle sera prononc\u00e9e par les organismes judiciaires ou administratifs comp\u00e9tents (…)<\/p>\n

84. Compte tenu de la nature de la conspiration ayant organis\u00e9 le coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, la Commission de Venise comprend le besoin de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vocation imm\u00e9diate des personnes clairement impliqu\u00e9es appartenant \u00e0 l\u2019appareil d\u2019\u00c9tat. Toute action visant \u00e0 combattre la conspiration serait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec si une partie des conspirateurs parvenait \u00e0 rester active au sein de la magistrature assise, du minist\u00e8re public, de la police, de l\u2019arm\u00e9e, etc.<\/p>\n

85. Cependant, il serait possible d\u2019obtenir le m\u00eame r\u00e9sultat en recourant \u00e0 des mesures provisoires et non pas permanentes. Le risque d\u2019un nouveau coup d\u2019\u00c9tat pourrait \u00eatre sensiblement r\u00e9duit si les Gulenistes suppos\u00e9s \u00e9taient suspendus de leurs fonctions au lieu d\u2019\u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

50. Par ailleurs, dans son avis, la Commission de Venise s\u2019est pench\u00e9e sur les crit\u00e8res utilis\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019appr\u00e9ciation des liens pouvant exister entre des personnes et des structures ill\u00e9gales. En substance, la Commission de Venise a consid\u00e9r\u00e9 que ces crit\u00e8res, qui devaient permettre d\u2019\u00e9valuer les liens d\u2019une personne avec une structure ill\u00e9gale et de d\u00e9terminer l\u2019instant dans le temps auquel toute personne raisonnable et bien inform\u00e9e aurait d\u00fb comprendre que le maintien de sa relation avec une telle structure \u00e9tait clairement inacceptable, devaient \u00eatre pr\u00e9visibles. Elle a aussi estim\u00e9 qu\u2019il incombait aux juridictions nationales d\u2019effectuer un contr\u00f4le juridictionnel sur ces crit\u00e8res.<\/p>\n

Les parties pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard de cet avis peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0103. Les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour \u00e9valuer les liens d\u2019une personne avec le r\u00e9seau guleniste n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendus publics, du moins officiellement. Les rapporteurs de la Commission de Venise ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que les r\u00e9vocations sont ordonn\u00e9es sur la base de l\u2019\u00e9valuation d\u2019une s\u00e9rie de crit\u00e8res tels que le versement de contributions mon\u00e9taires \u00e0 la banque Asya et \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s relevant de \u00ab\u00a0l\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb, l\u2019occupation du poste de dirigeant ou de membre d\u2019un syndicat ou d\u2019une association li\u00e9e \u00e0 M. G\u00fclen ou bien l\u2019utilisation de l\u2019application de messagerie ByLock ou d\u2019un autre programme permettant d\u2019envoyer ou de recevoir des messages sous forme crypt\u00e9e. De plus, une r\u00e9vocation peut se fonder sur un rapport de la police ou du service de renseignement relatif \u00e0 l\u2019individu concern\u00e9, l\u2019analyse de la participation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aux r\u00e9seaux sociaux, des dons, les sites Web visit\u00e9s voire le fait d\u2019habiter dans un foyer d\u2019\u00e9tudiants appartenant aux structures de \u00ab\u00a0l\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb ou l\u2019envoi de ses enfants dans des \u00e9coles associ\u00e9es \u00e0 M. G\u00fclen. Les informations re\u00e7ues des coll\u00e8gues de travail ou des voisins \u2013 et m\u00eame l\u2019abonnement ininterrompu \u00e0 des p\u00e9riodiques gulenistes \u2013 sont \u00e9galement mentionn\u00e9es comme faisant partie des nombreux crit\u00e8res servant \u00e0 ajouter un nom \u00e0 \u00ab\u00a0une liste de r\u00e9vocations\u00a0\u00bb.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

119. Les motifs de l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 disciplinaire ou l\u2019application d\u2019une autre mesure analogue doivent \u00eatre pr\u00e9visibles\u00a0; chaque fonctionnaire doit comprendre qu\u2019il est en train de se conduire de mani\u00e8re incompatible avec son statut avant de pouvoir faire l\u2019objet d\u2019une sanction \u00e0 ce titre. Il est donc important de d\u00e9terminer l\u2019instant dans le temps auquel toute personne raisonnable et bien inform\u00e9e \u2013 qualit\u00e9 dont les fonctionnaires doivent faire preuve \u2013 aurait d\u00fb comprendre que le maintien de sa relation avec le r\u00e9seau guleniste \u00e9tait clairement inacceptable.<\/p>\n

120. La difficult\u00e9 manifeste en l\u2019occurrence tient \u00e0 ce que, selon les autorit\u00e9s turques, le r\u00e9seau guleniste a longtemps affich\u00e9 deux visages\u00a0: il constituait en m\u00eame temps une organisation secr\u00e8te recourant \u00e0 des m\u00e9thodes discutables pour accro\u00eetre son influence au sein de l\u2019\u00c9tat et un r\u00e9seau f\u00e9d\u00e9rant des associations ou des projets parfaitement l\u00e9gaux. Les autorit\u00e9s turques semblent partir d\u2019une hypoth\u00e8se cat\u00e9gorique selon laquelle \u00ab\u00a0l\u2019incarnation licite\u00a0\u00bb du r\u00e9seau n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 qu\u2019une fa\u00e7ade et que toutes les personnes ayant collabor\u00e9 ou particip\u00e9 \u00e0 un moment quelconque \u00e0 un projet se rattachant \u00e0 M.\u00a0G\u00fclen connaissai[en]t les v\u00e9ritables objectifs et m\u00e9thodes de l\u2019organisation.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

127. Il est important de d\u00e9finir, sur la base de faits objectifs, le moment auquel le r\u00e9seau guleniste dans son ensemble (ou l\u2019une de ses composantes) serait \u00e9ventuellement devenu une organisation avec laquelle les fonctionnaires ne peuvent pas entretenir de \u00ab\u00a0lien pertinent\u00a0\u00bb sous peine de manquer \u00e0 leur obligation de loyaut\u00e9. De plus, il est important de d\u00e9finir le moment \u00e0 partir duquel cette \u00e9vidence aurait d\u00fb s\u2019imposer \u00e0 l\u2019ensemble des fonctionnaires. (…) Les tribunaux turcs, quant \u00e0 eux, devraient examiner la question de savoir si la position du gouvernement sur ce point est objectivement justifi\u00e9e.<\/p>\n

128. La question suivante porte sur l\u2019\u00e9troitesse des liens que le fonctionnaire doit entretenir avec le r\u00e9seau guleniste ou ses \u00e9manations pour pouvoir \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9. Les d\u00e9crets-lois parlent de \u00ab\u00a0relations, liens ou contacts\u00a0\u00bb, d\u2019\u00ab\u00a0appartenance, affiliation ou relation\u00a0\u00bb, etc. Le caract\u00e8re impr\u00e9cis de ces d\u00e9finitions implique que tout type de lien avec le r\u00e9seau guleniste peut mener \u00e0 une r\u00e9vocation.<\/p>\n

129. Les autorit\u00e9s turques ont fait valoir que l\u2019\u00e9valuation de cette \u00ab\u00a0\u00e9troitesse\u00a0\u00bb se fonde sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments factuels dans le cadre d\u2019une analyse au cas par cas. Ainsi, seuls des liens pouvant \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0une appartenance\u00a0\u00bb peuvent conduire \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Les autorit\u00e9s mentionnent l\u2019article 314 du Code p\u00e9nal qui vise l\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle. Selon les autorit\u00e9s, la diff\u00e9rence entre le fait d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation criminelle et d\u2019entretenir des \u00ab\u00a0liens\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0contacts\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0relations\u00a0\u00bb etc. avec elle d\u00e9pend de plusieurs crit\u00e8res \u2013 d\u00e9finis par les entit\u00e9s administratives charg\u00e9es d\u2019appliquer les d\u00e9crets-lois d\u2019urgence \u2013 que les suspects doivent remplir (…)<\/p>\n

(…)<\/p>\n

130. La Commission de Venise reconna\u00eet que le lien requis pour justifier une suspension (voire une r\u00e9vocation) peut \u00eatre moins \u00e9troit que celui requis pour qualifier une personne de \u00ab\u00a0membre\u00a0\u00bb d\u2019une organisation criminelle. L\u2019\u00ab\u00a0appartenance\u00a0\u00bb exige \u00ab\u00a0un lien organique\u00a0\u00bb avec ladite organisation. La r\u00e9vocation (provisoire ou permanente) d\u2019un fonctionnaire peut \u00eatre prononc\u00e9e sur la base d\u2019un lien plus l\u00e2che avec celle-ci.<\/p>\n

131. Reste que ces liens doivent toujours traduire une pertinence, \u00e0 savoir qu\u2019ils doivent soulever des doutes objectifs quant \u00e0 la loyaut\u00e9 du fonctionnaire concern\u00e9 et ne pas englober les contacts en toute bonne foi, fortuits, etc. La Commission de Venise recommande de modifier la formulation des d\u00e9crets\u2011lois en cons\u00e9quence, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019une r\u00e9vocation ne puisse \u00eatre ordonn\u00e9e que sur la base d\u2019une combinaison d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels indiquant clairement que le fonctionnaire a agi d\u2019une mani\u00e8re pouvant objectivement soulever de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 sa loyaut\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre juridique d\u00e9mocratique. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

51. S\u2019agissant du processus d\u00e9cisionnel, la Commission de Venise a notamment critiqu\u00e9 l\u2019absence d\u2019un raisonnement individualis\u00e9 et a attir\u00e9 l\u2019attention sur l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel ex post facto.<\/p>\n

\u00ab\u00a0140. En bref, la Commission de Venise conclut que le processus d\u00e9cisionnel ayant d\u00e9bouch\u00e9 sur la r\u00e9vocation de fonctionnaires \u00e9tait d\u00e9ficient au sens o\u00f9 lesdites r\u00e9vocations n\u2019\u00e9taient pas bas\u00e9es sur un raisonnement individualis\u00e9, de sorte qu\u2019il rend tout v\u00e9ritable contr\u00f4le judiciaire a posteriori des d\u00e9cisions concern\u00e9es virtuellement impossible (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. L\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale no\u00a029 sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (CCPR\/C\/21\/Rev.1\/Add.11) du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies<\/strong><\/p>\n

52. Lors de sa 1950e session, le Comit\u00e9 directeur des droits de l\u2019homme des Nations unies a adopt\u00e9, le 24 juillet 2001 une observation g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, ce texte (disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/treatybodyexternal\/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2f21%2fRev.1%2fAdd.11&Lang=fr) se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. L\u2019article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques rev\u00eat une importance primordiale pour le syst\u00e8me de protection des droits de l\u2019homme dans le cadre de cet instrument. D\u2019une part, il autorise l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 adopter unilat\u00e9ralement des mesures d\u00e9rogeant provisoirement \u00e0 certaines obligations qui lui incombent en vertu du Pacte. D\u2019autre part, il soumet \u00e0 la fois ces d\u00e9rogations elles-m\u00eames et leurs cons\u00e9quences mat\u00e9rielles \u00e0 un r\u00e9gime de garantie bien pr\u00e9cis. Le retour \u00e0 une situation normale, permettant d\u2019assurer de nouveau le plein respect du Pacte, doit \u00eatre l\u2019objectif primordial de l\u2019\u00c9tat partie qui d\u00e9roge au Pacte. (…)<\/p>\n

2. Les mesures d\u00e9rogeant aux dispositions du Pacte doivent avoir un caract\u00e8re exceptionnel et provisoire (…)<\/em><\/p>\n

(…)<\/p>\n

11. (…) Les \u00c9tats parties ne peuvent en aucune circonstance invoquer l\u2019article\u00a04 du Pacte pour justifier des actes attentatoires au droit humanitaire ou aux normes imp\u00e9ratives du droit international, par exemple une prise d\u2019otages, des ch\u00e2timents collectifs, des privations arbitraires de libert\u00e9 ou l\u2019inobservation de principes fondamentaux garantissant un proc\u00e8s \u00e9quitable comme la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

14. Le paragraphe 3 de l\u2019article 2 du Pacte exige que soient assur\u00e9s des recours internes utiles contre toute violation des dispositions du Pacte. M\u00eame si cette clause ne fait pas partie des dispositions auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 2 de l\u2019article 4, elle constitue une obligation inh\u00e9rente au Pacte. M\u00eame si les \u00c9tats parties peuvent, pendant un \u00e9tat d\u2019urgence, apporter, dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige, des ajustements aux modalit\u00e9s concr\u00e8tes de fonctionnement de leurs proc\u00e9dures relatives aux recours judiciaires et autres recours, ils doivent se conformer \u00e0 l\u2019obligation fondamentale de garantir un recours utile qui est pr\u00e9vu au paragraphe\u00a03 de l\u2019article 2.<\/p>\n

15. Un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent \u00e0 la protection des droits express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9s non susceptibles de d\u00e9rogation au paragraphe 2 de l\u2019article 4 est qu\u2019ils doivent s\u2019accompagner de garanties de proc\u00e9dure, qui sont souvent judiciaires. Les dispositions du Pacte relatives aux garanties de proc\u00e9dure ne peuvent faire l\u2019objet de mesures qui porteraient atteinte \u00e0 la protection des droits non susceptibles de d\u00e9rogation\u00a0; ce qui implique que l\u2019article 4 ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 dans le but de d\u00e9roger aux dispositions non susceptibles de d\u00e9rogation. (…)<\/p>\n

16. Toute garantie relative \u00e0 la d\u00e9rogation, consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 du Pacte, repose sur les principes de l\u00e9galit\u00e9 et la primaut\u00e9 du droit, inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019ensemble du Pacte. Certains \u00e9l\u00e9ments du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9tant express\u00e9ment garantis par le droit international humanitaire en cas de conflit arm\u00e9, le Comit\u00e9 ne voit aucune justification \u00e0 ce qu\u2019il soit d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ces garanties au cours d\u2019autres situations d\u2019urgence. De l\u2019avis du Comit\u00e9, ces principes et la disposition concernant les recours utiles exigent le respect des garanties judiciaires fondamentales pendant un \u00e9tat d\u2019urgence. Seuls les tribunaux peuvent juger et condamner un individu pour infraction p\u00e9nale. La pr\u00e9somption d\u2019innocence doit \u00eatre strictement respect\u00e9e. Afin de prot\u00e9ger les droits non susceptibles de d\u00e9rogation, il d\u00e9coule du m\u00eame principe que le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, dans le but de permettre au tribunal de statuer sans d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9tention, ne peut \u00eatre affect\u00e9 par la d\u00e9cision d\u2019un \u00c9tat partie de d\u00e9roger au Pacte.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. La Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e<\/strong><\/p>\n

53. La Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e (STE no\u00a0163), entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Turquie en 2007, \u00e9nonce notamment ceci:<\/p>\n

Article 24 \u2013 Droit \u00e0 la protection en cas de licenciement<\/p>\n

\u00ab\u00a0En vue d\u2019assurer l\u2019exercice effectif du droit \u00e0 la protection en cas de licenciement, les Parties s\u2019engagent \u00e0 reconna\u00eetre\u00a0:<\/p>\n

a. le droit des travailleurs \u00e0 ne pas \u00eatre licenci\u00e9s sans motif valable li\u00e9 \u00e0 leur aptitude ou conduite, ou fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service\u00a0;<\/p>\n

b. le droit des travailleurs licenci\u00e9s sans motif valable \u00e0 une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou \u00e0 une autre r\u00e9paration appropri\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 cette fin les Parties s\u2019engagent \u00e0 assurer qu\u2019un travailleur qui estime avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial.\u00a0\u00bb<\/p>\n

D. L\u2019Organisation Internationale du Travail<\/strong><\/p>\n

54. Les dispositions pertinentes de la Convention sur le licenciement, 1982 (no 158) de l\u2019Organisation Internationale du Travail, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Turquie le 4 janvier 1995 (voir aussi Recommandation sur le licenciement, 1982 (no 166)), sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

Article 4<\/p>\n

\u00ab\u00a0Un travailleur ne devra pas \u00eatre licenci\u00e9 sans qu\u2019il existe un motif valable de licenciement li\u00e9 \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du travailleur ou fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service.<\/p>\n

Article 8<\/p>\n

1. Un travailleur qui estime avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure de licenciement injustifi\u00e9e aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu\u2019un tribunal, un tribunal du travail, une commission d\u2019arbitrage ou un arbitre.\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. L\u2019AVIS DE D\u00c9ROGATION DE LA TURQUIE<\/p>\n

55. Le 21 juillet 2016, le Repr\u00e9sentant permanent de la Turquie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe a transmis au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe l\u2019avis de d\u00e9rogation suivant (traduction fournie par les autorit\u00e9s turques)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Je communique la notification suivante du Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie.<\/p>\n

Le 15 juillet 2016, une tentative de coup d\u2019\u00c9tat de grande envergure a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans la R\u00e9publique de Turquie pour renverser le gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu et l\u2019ordre constitutionnel. Cette tentative ignoble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9e par l\u2019\u00c9tat turc et des personnes agissant dans l\u2019unit\u00e9 et la solidarit\u00e9. La tentative de coup d\u2019\u00c9tat et ses cons\u00e9quences ainsi que d\u2019autres actes terroristes ont pos\u00e9 de graves dangers pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public, constituant une menace pour la vie de la nation au sens de l\u2019article\u00a015 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

La R\u00e9publique de Turquie prend les mesures n\u00e9cessaires pr\u00e9vues par la loi, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et \u00e0 ses obligations internationales. Dans ce contexte, le 20 juillet 2016, le Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie a d\u00e9clar\u00e9 un \u00e9tat d\u2019urgence pour une dur\u00e9e de trois mois, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution (article\u00a0120) et la Loi no 2935 sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (article 3\/1 b). (…)<\/p>\n

La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel et approuv\u00e9e par la Grande Assembl\u00e9e Nationale turque le 21 juillet 2016. Ainsi, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence prend effet \u00e0 compter de cette date. Dans ce processus, les mesures prises peuvent impliquer une d\u00e9rogation aux obligations d\u00e9coulant de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, admissible \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention.<\/p>\n

Je voudrais donc souligner que cette lettre constitue une information aux fins de l\u2019article\u00a015 de la Convention. Le Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie vous gardera, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, pleinement inform\u00e9 des mesures prises \u00e0 cet effet. Le Gouvernement vous informera lorsque les mesures auront cess\u00e9 de s\u2019appliquer.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

56. L\u2019avis de d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2018, apr\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n

A. Sur la d\u00e9rogation de la Turquie<\/strong><\/p>\n

57. Le Gouvernement tient d\u2019abord \u00e0 indiquer qu\u2019il convient d\u2019examiner les griefs du requ\u00e9rant en ayant \u00e0 l\u2019esprit l\u2019avis de d\u00e9rogation notifi\u00e9 le 21\u00a0juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article\u00a015 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. En cas de guerre ou en cas d\u2019autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures d\u00e9rogeant aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention, dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige et \u00e0 la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international.<\/p>\n

2. La disposition pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019autorise aucune d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 2, sauf pour le cas de d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant d\u2019actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.<\/p>\n

3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de d\u00e9rogation tient le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe pleinement inform\u00e9 des mesures prises et des motifs qui les ont inspir\u00e9es. Elle doit \u00e9galement informer le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe de la date \u00e0 laquelle ces mesures ont cess\u00e9 d\u2019\u00eatre en vigueur et les dispositions de la Convention re\u00e7oivent de nouveau pleine application.\u00a0\u00bb<\/p>\n

58. Le Gouvernement estime que, ayant us\u00e9 de son droit de d\u00e9rogation \u00e0 la Convention en vertu de l\u2019article 15, la Turquie n\u2019a pas enfreint les dispositions de celle-ci. Dans ce contexte, il dit qu\u2019il y avait un danger public mena\u00e7ant la vie de la nation \u00e0 raison des risques engendr\u00e9s par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et que les mesures prises par les autorit\u00e9s nationales en r\u00e9ponse \u00e0 ce danger \u00e9taient strictement exig\u00e9es par la situation.<\/p>\n

59. \u00c0 ce stade, la Cour tient \u00e0 rappeler que, dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan (no 13237\/17, \u00a7 93, 20\u00a0mars 2018), elle a not\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0danger public mena\u00e7ant la vie de la nation\u00a0\u00bb au sens de la Convention. En ce qui concerne le point de savoir si les mesures prises en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans la stricte mesure que la situation exigeait et en conformit\u00e9 avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international, la Cour estime qu\u2019un examen sur le fond des griefs du requ\u00e9rant \u2013 auquel elle se livrera ci-apr\u00e8s \u2013 est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

B. Sur l\u2019objet du litige<\/strong><\/p>\n

60. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception pr\u00e9liminaire concernant l\u2019objet du litige devant la Cour. D\u2019apr\u00e8s lui, le requ\u00e9rant, qui a invoqu\u00e9 plusieurs articles de la Convention, n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 un grief sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

61. Le requ\u00e9rant conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n

62. La Cour rappelle qu\u2019aux fins de l\u2019article 32 de la Convention l\u2019objet d\u2019une affaire qui lui est \u00ab\u00a0soumise\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice du droit de recours individuel est d\u00e9limit\u00e9 par le grief pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant, et qu\u2019un grief comporte deux \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir des all\u00e9gations factuelles et des arguments juridiques (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018). En vertu du principe jura novit curia, la Cour n\u2019est pas tenue par les moyens de droit tir\u00e9s par le requ\u00e9rant de la Convention et de ses Protocoles, mais peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (S.M. c.\u00a0Croatie [GC], no 60561\/14, \u00a7 218, 25 juin 2020, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

63. La Cour ne peut toutefois pas se prononcer \u00e0 partir de faits non vis\u00e9s par le grief, \u00e9tant entendu que, m\u00eame si elle a comp\u00e9tence pour examiner les faits d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou pour les \u00ab\u00a0envisager sous un autre angle\u00a0\u00bb, elle demeure limit\u00e9e par ceux qui sont pr\u00e9sent\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e0 la lumi\u00e8re du droit interne. Pour autant, cela n\u2019emp\u00eache pas un requ\u00e9rant de pr\u00e9ciser ou d\u2019\u00e9toffer ses pr\u00e9tentions initiales pendant la proc\u00e9dure au titre de la Convention. La Cour doit prendre en compte non seulement la requ\u00eate initiale, mais aussi les \u00e9crits suppl\u00e9mentaires destin\u00e9s \u00e0 la parachever en \u00e9liminant des lacunes ou obscurit\u00e9s initiales. De m\u00eame, la Cour peut \u00e9claircir ces faits d\u2019office (Radomilja et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 121-122 et 126).<\/p>\n

64. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, dans sa requ\u00eate initiale devant elle, apr\u00e8s avoir r\u00e9sum\u00e9 la proc\u00e9dure interne, le requ\u00e9rant a indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 raison de la pr\u00e9tendue existence de liens entre lui et une organisation terroriste. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a argu\u00e9 que son licenciement \u00e9tait fond\u00e9 sur une appr\u00e9ciation subjective du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019institut o\u00f9 il travaillait. Il a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sur le fondement d\u2019une calomnie, donc d\u2019une accusation d\u00e9pourvue de toute base factuelle. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas retrouv\u00e9 un emploi dans la fonction publique et que cette situation avait un impact tant sur son statut actuel que sur son avenir. Dans la partie consacr\u00e9e \u00e0 la formulation de ses griefs, le requ\u00e9rant s\u2019est plaint non seulement d\u2019une violation des articles 6, 7, 13, 15, 17 et 18 de la Convention, mais aussi d\u2019une violation de l\u2019article 3. Sur ce point, il a soutenu que son licenciement prononc\u00e9 au motif de l\u2019existence de liens entre lui et une organisation terroriste s\u2019analysait en un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention. \u00c0 ses dires, \u00e0 cause de ce licenciement d\u00e9cid\u00e9 pour le motif susmentionn\u00e9 et impos\u00e9 sans le recueil pr\u00e9alable de ses observations en d\u00e9fense, il est d\u00e9sormais \u00e9tiquet\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0tra\u00eetre\u00a0\u00bb.<\/p>\n

65. La Cour rappelle que, le 15 janvier 2019, les griefs du requ\u00e9rant, pour autant qu\u2019ils \u00e9taient pertinents, ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement sous l\u2019angle des articles 6, 7, 8 et 15 de la Convention. En particulier, les parties ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si les faits de la cause constituaient une violation de l\u2019article 8 de la Convention, compte tenu entre autres des cons\u00e9quences all\u00e9gu\u00e9es du licenciement, qui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article 3. Dans ses observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement, le requ\u00e9rant a insist\u00e9 sur les r\u00e9percussions de son licenciement et a pr\u00e9cis\u00e9 que le grief y aff\u00e9rent relevait de l\u2019article 8.<\/p>\n

66. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour note que le requ\u00e9rant invoque express\u00e9ment l\u2019article 3 de la Convention et d\u00e9veloppe des arguments fond\u00e9s sur cette disposition. Son grief soul\u00e8ve \u00e0 n\u2019en pas douter une question que la Cour, en vertu du principe jura novit curia et compte tenu de sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, S.M. c. Croatie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0224), peut examiner afin de d\u00e9terminer si elle rel\u00e8ve de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Ce constat est naturellement sans pr\u00e9judice de l\u2019appr\u00e9ciation que la Cour fera de l\u2019applicabilit\u00e9 et de l\u2019\u00e9tendue r\u00e9elle de la protection qui se trouve garantie par cette disposition.<\/p>\n

67. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019objet du litige formul\u00e9e par le Gouvernement. Concernant la qualification juridique, elle consid\u00e8re que l\u2019\u00ab\u00a0objet\u00a0\u00bb du litige dont elle se trouve saisie porte sur des questions de droit relevant des articles 3 et 8 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/p>\n

68. Le requ\u00e9rant soutient que ni la proc\u00e9dure de licenciement ni la proc\u00e9dure judiciaire subs\u00e9quente n\u2019ont respect\u00e9 les garanties d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, en particulier les principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du contradictoire. Il critique notamment son licenciement en ce qu\u2019il n\u2019aurait pas pu b\u00e9n\u00e9ficier des garanties proc\u00e9durales minimales, en l\u2019occurrence la conduite d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9alable et le recueil de ses observations en d\u00e9fense. Par ailleurs, il argue que la proc\u00e9dure judiciaire subs\u00e9quente n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces manquements, car, selon lui, les juridictions nationales se sont content\u00e9es de se r\u00e9f\u00e9rer aux termes du d\u00e9cret-loi no 667 et n\u2019ont fourni aucune motivation ni aucun crit\u00e8re susceptibles de justifier la mesure de licenciement.<\/p>\n

Sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, il d\u00e9nonce une violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

Sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 3 a) et b) de la Convention, il se plaint de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui et de ne pas avoir dispos\u00e9 du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense.<\/p>\n

L\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1, 2 et 3 a) de la Convention, en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…)<\/p>\n

2. Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0\u00a0:<\/p>\n

a) \u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019il comprend et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui\u00a0;<\/p>\n

b) disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

69. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9\u00a0: une tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes et une pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae.<\/p>\n

1. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n

70. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant aurait pu intenter une action en vue de l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019anciennet\u00e9 pour cause de r\u00e9siliation valable au sens du code du travail.<\/p>\n

71. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations sur cette exception.<\/p>\n

72. La Cour rel\u00e8ve que, dans son recours du 14 ao\u00fbt 2016 introduit devant le tribunal du travail, le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 une demande tendant non seulement \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation de son contrat, mais aussi \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une telle indemnit\u00e9, et qu\u2019il a soutenu que son licenciement n\u2019\u00e9tait fond\u00e9 sur aucun motif valable. Les juridictions civiles, saisies de sa demande, l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle, derni\u00e8re instance nationale \u00e0 conna\u00eetre de l\u2019affaire, a examin\u00e9 le fond du grief du requ\u00e9rant et n\u2019a pas constat\u00e9 un tel manquement.<\/p>\n

73. La Cour consid\u00e8re que, eu \u00e9gard au rang et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la Cour constitutionnelle dans le syst\u00e8me juridique turc, et eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle cette haute juridiction est parvenue concernant ce grief, une action en vue de l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 susmentionn\u00e9e pour cause de r\u00e9siliation valable, fond\u00e9e sur les dispositions du code du travail, n\u2019avait, et n\u2019a, du reste, toujours aucune chance de prosp\u00e9rer (voir, en ce sens, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, \u00a7\u00a027, s\u00e9rie\u00a0A no 332, et Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no\u00a042184\/05, \u00a7\u00a058, CEDH 2010).<\/p>\n

74. Partant, la Cour conclut que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

2. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention<\/em><\/p>\n

a) Arguments des parties<\/p>\n

i) Le Gouvernement<\/p>\n

75. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception pr\u00e9liminaire quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention sous ses deux volets.<\/p>\n

76. Le Gouvernement estime tout d\u2019abord que le volet p\u00e9nal de l\u2019article\u00a06 de la Convention n\u2019est pas applicable ratione materiae pour les raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

77. \u00c0 cet \u00e9gard, il plaide que la pr\u00e9sente affaire n\u2019est pas comparable aux affaires de lustration. Il poursuit en indiquant que\u00a0: des politiques de lustration ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre \u00e0 la fois dans les pays d\u2019Europe de l\u2019Est apr\u00e8s la dissolution de l\u2019Union sovi\u00e9tique et en Allemagne pendant le processus de r\u00e9unification en vue d\u2019achever le processus de d\u00e9mocratisation, de transformer le pays en respectant les droits fondamentaux et d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles menaces\u00a0; en outre, ces politiques ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans les pays susmentionn\u00e9s afin d\u2019assurer l\u2019impl\u00e9mentation des principes d\u00e9mocratiques apr\u00e8s la transition d\u00e9mocratique\u00a0; la soumission des fonctionnaires qui \u00e9taient fid\u00e8les \u00e0 l\u2019ancien r\u00e9gime non d\u00e9mocratique \u00e0 une pratique de lustration \u00e9tait au c\u0153ur de ces politiques\u00a0; dans ce cadre, le principal crit\u00e8re retenu \u00e9tait le fait d\u2019avoir travaill\u00e9 en collaboration secr\u00e8te avec les services de renseignement au cours de la p\u00e9riode ayant vu l\u2019ancien r\u00e9gime au pouvoir. Le Gouvernement ajoute que, en ce qui concerne les proc\u00e9dures de lustration intervenues \u00e0 la suite de la dissolution d\u2019un r\u00e9gime politique, la Cour a jug\u00e9 que l\u2019article 6 pouvait s\u2019appliquer sous son volet p\u00e9nal lorsque les aspects des mesures mises en \u0153uvre rev\u00eataient une coloration p\u00e9nale (le gouvernement d\u00e9fendeur cite ici l\u2019affaire Matyjek c. Pologne (d\u00e9c.), no\u00a038184\/03, \u00a7\u00a7 53 et 54, CEDH 2006-VII). Il dit aussi que ces proc\u00e9dures sont li\u00e9es \u00e0 la privation des droits publics.<\/p>\n

En ce qui concerne la pr\u00e9sente affaire, le Gouvernement argue que le processus connu par la Turquie \u00e9tait diff\u00e9rent de celui observ\u00e9 dans les pratiques de lustration. Il pr\u00e9cise ce qui suit\u00a0: les membres du FET\u00d6\/PDY qui s\u2019\u00e9taient infiltr\u00e9s dans les institutions \u00e9tatiques les plus critiques en Turquie ont non seulement constitu\u00e9 une menace potentielle pour le syst\u00e8me d\u00e9mocratique, mais ont \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9, en essayant de renverser le pouvoir en place, \u00e0 quel point ils repr\u00e9sentaient une grande menace pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9mocratique\u00a0; par cons\u00e9quent, \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, le d\u00e9cret-loi no 667 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin de s\u2019assurer que les personnes consid\u00e9r\u00e9es comme ayant des liens, des relations ou un rapport d\u2019affiliation avec l\u2019organisation en question fussent rapidement \u00e9cart\u00e9es de la fonction publique.<\/p>\n

78. Le Gouvernement renvoie \u00e0 l\u2019affaire Matyjek, pr\u00e9cit\u00e9e, pour dire que, suivant les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Engel et autres c.\u00a0Pays-Bas (8\u00a0juin 1976, s\u00e9rie A no 22), la Cour a conclu que le volet p\u00e9nal de l\u2019article\u00a06 de la Convention s\u2019appliquait \u00e0 une proc\u00e9dure de lustration. Il expose ce qui suit\u00a0: la Cour a notamment consid\u00e9r\u00e9 que, bien que n\u2019\u00e9tant pas qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0p\u00e9nale\u00a0\u00bb en droit interne, la proc\u00e9dure de lustration pr\u00e9sentait des caract\u00e9ristiques ayant une forte coloration p\u00e9nale (Matyjek, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 51)\u00a0; elle a conclu que la nature de l\u2019infraction, combin\u00e9e avec la nature et la gravit\u00e9 des peines encourues (interdiction d\u2019exercer certaines professions, politiques ou juridiques, pendant une longue p\u00e9riode), \u00e9tait telle que les charges pesant sur le requ\u00e9rant avaient constitu\u00e9 une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale au sens de l\u2019article 6 de la Convention (ibidem, \u00a7 58).<\/p>\n

79. Revenant \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, le Gouvernement all\u00e8gue que celle-ci diff\u00e8re de l\u2019affaire Matyjek, pr\u00e9cit\u00e9e. Il soutient tout d\u2019abord que le licenciement contest\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 sur une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb et qu\u2019il d\u00e9coulait du pouvoir de r\u00e9siliation de l\u2019employeur. Il poursuit son raisonnement comme suit\u00a0: le comit\u00e9 directeur de l\u2019agence d\u2019Ankara, qui a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail du requ\u00e9rant, est un organisme administratif, n\u2019\u00e9tant pas investi des pouvoirs d\u2019un procureur\u00a0; de plus, la juridiction ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel est le tribunal du travail, qui n\u2019est pas un tribunal r\u00e9pressif\u00a0; les tribunaux du travail tranchent des litiges entre employeurs et employ\u00e9s selon les dispositions du code du travail\u00a0; ils appliquent les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le droit du travail et les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile\u00a0; le statut juridique du requ\u00e9rant \u00e9tait r\u00e9glement\u00e9 par le code du travail et le code de proc\u00e9dure civile, et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pu b\u00e9n\u00e9ficier des garanties pr\u00e9vues dans les dispositions normatives en question\u00a0; qui plus est, il n\u2019y a aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une l\u00e9gislation p\u00e9nale dans la disposition du d\u00e9cret\u2011loi concern\u00e9e. Par cons\u00e9quent, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfait au premier crit\u00e8re Engel (\u00e0 savoir la qualification juridique retenue en droit interne), car la mesure appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de p\u00e9nale en droit interne.<\/p>\n

80. Le Gouvernement soutient en outre que le deuxi\u00e8me crit\u00e8re Engel (\u00e0 savoir la nature substantielle de l\u2019infraction) n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 rempli. Se r\u00e9f\u00e9rant ici encore \u00e0 l\u2019affaire Matyjek, pr\u00e9cit\u00e9e, il dit que, dans cette affaire, la proc\u00e9dure de lustration avait pour objet l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9racit\u00e9 de la d\u00e9claration de lustration, que la juridiction si\u00e9geant en tant que tribunal de lustration devait statuer sur le point de savoir si la personne faisant l\u2019objet de la proc\u00e9dure de lustration avait viol\u00e9 la loi en soumettant une d\u00e9claration mensong\u00e8re, et que, si elle concluait que tel \u00e9tait le cas, elle pronon\u00e7ait les sanctions pr\u00e9vues par la loi. Il pr\u00e9cise que, dans sa d\u00e9cision, la Cour a estim\u00e9 que l\u2019infraction litigieuse n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9pourvue de caract\u00e9ristiques purement p\u00e9nales.<\/p>\n

Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement oblig\u00e9 de pr\u00e9senter une telle d\u00e9claration et que son contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 au motif qu\u2019il avait des liens avec une organisation terroriste \u00e0 la date de la cessation d\u2019emploi. Il en d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 ce deuxi\u00e8me crit\u00e8re.<\/p>\n

81. Pour ce qui est du troisi\u00e8me crit\u00e8re Engel (\u00e0 savoir la nature et le degr\u00e9 de gravit\u00e9 de la peine encourue), le Gouvernement plaide que la situation du requ\u00e9rant de la pr\u00e9sente affaire diff\u00e8re de celle du requ\u00e9rant de l\u2019affaire Matyjek (pr\u00e9cit\u00e9e), qui avait perdu son si\u00e8ge de d\u00e9put\u00e9 et avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019une in\u00e9ligibilit\u00e9 de dix ans en cons\u00e9quence du constat op\u00e9r\u00e9 par un arr\u00eat d\u00e9finitif selon lequel il avait menti dans sa d\u00e9claration de lustration. Il expose son raisonnement de la mani\u00e8re suivante\u00a0: en l\u2019esp\u00e8ce, les motifs justifiant une r\u00e9siliation valable sont \u00e9nonc\u00e9s dans la loi no 4857\u00a0; il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par la jurisprudence interne que la cessation d\u2019emploi fond\u00e9e sur des soup\u00e7ons rel\u00e8ve du champ d\u2019application de la r\u00e9siliation pour un motif valable\u00a0; en l\u2019occurrence, la r\u00e9siliation du contrat de travail en cause \u00e9tait fond\u00e9e sur un soup\u00e7on que l\u2019employeur du requ\u00e9rant entretenait vis-\u00e0-vis de ce dernier quant \u00e0 l\u2019existence de liens entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. Le Gouvernement poursuit en ajoutant qu\u2019il n\u2019existe aucune interdiction de r\u00e9int\u00e9grer la fonction publique, que le requ\u00e9rant peut postuler \u00e0 un emploi dans la fonction publique et qu\u2019il peut engager une action tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019anciennet\u00e9 pour r\u00e9siliation valable. Il dit aussi que la mesure litigieuse n\u2019a eu aucune incidence sur le casier judiciaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (il cite \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019affaire Dogmoch c. Allemagne (d\u00e9c.), no 26315\/03, 18 septembre 2006). Il estime, par cons\u00e9quent, qu\u2019il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 ce troisi\u00e8me crit\u00e8re.<\/p>\n

82. Par ailleurs, le Gouvernement consid\u00e8re \u00e9galement que le volet civil de l\u2019article\u00a06 de la Convention ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019occurrence.<\/p>\n

83. En conclusion, le Gouvernement soutient que les deux volets de l\u2019article\u00a06 de la Convention sont inapplicables en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

ii) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

84. Le requ\u00e9rant, qui s\u2019est plaint d\u2019une violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01, 2 et\u00a03\u00a0a) et b) de la Convention, ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur l\u2019applicabilit\u00e9 de cette disposition.<\/p>\n

iii) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n

85. Les organisations non gouvernementales intervenantes soutiennent que le volet p\u00e9nal de l\u2019article 6 de la Convention pourrait s\u2019appliquer au litige en question. Elles indiquent ce qui suit\u00a0: d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour, \u00ab\u00a0l\u2019accusation\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 peut se d\u00e9finir \u00ab\u00a0comme la notification officielle, \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, du reproche d\u2019avoir accompli une infraction p\u00e9nale\u00a0\u00bb (Eckle c. Allemagne, 15\u00a0juillet 1982, \u00a7 73, s\u00e9rie A no 51)\u00a0; \u00e0 maintes reprises, la Cour a r\u00e9affirm\u00e9 l\u2019autonomie de la notion d\u2019\u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb telle que la con\u00e7oit l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 (Blokhin c. Russie [GC], no 47152\/06, \u00a7 73, 23\u00a0mars 2016)\u00a0; selon la jurisprudence constante de la Cour, l\u2019existence ou non d\u2019une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb doit s\u2019appr\u00e9cier sur la base des trois crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s dans l\u2019affaire Engel et autres (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a082), couramment d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0crit\u00e8res Engel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

86. Les tiers intervenants ajoutent que, dans la d\u00e9cision Sidabras et D\u017eiautas c.\u00a0Lituanie ((d\u00e9c.), nos\u00a055480\/00 et 59330\/00, 1er juillet 2003), la Cour a conclu que le volet p\u00e9nal de l\u2019article 6 ne s\u2019appliquait pas \u00e0 un grief concernant la r\u00e9vocation de fonctionnaires (en l\u2019occurrence des anciens employ\u00e9s du KGB), qui avaient \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019exercer certaines activit\u00e9s pendant dix ans. Ils pr\u00e9cisent que\u00a0: pour arriver \u00e0 cette conclusion, la Cour a notamment relev\u00e9 que le fait d\u2019\u00eatre un ancien membre du KGB (consid\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur comme une organisation criminelle) ne constituait pas une infraction p\u00e9nale au regard du code p\u00e9nal lituanien\u00a0; la Cour a donc estim\u00e9 que la mesure incrimin\u00e9e relevait non pas du droit p\u00e9nal lituanien, mais du droit du travail\u00a0; en outre, elle a observ\u00e9 que l\u2019objectif de la mesure en cause \u00e9tait d\u2019emp\u00eacher les anciens employ\u00e9s d\u2019un service secret \u00e9tranger de travailler pour des institutions publiques et dans d\u2019autres domaines d\u2019activit\u00e9 essentiels \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat\u00a0; la Cour a conclu que, eu \u00e9gard \u00e0 cet objectif, cette mesure ne relevait pas de la sph\u00e8re \u00ab\u00a0p\u00e9nale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

87. Les organisations non gouvernementales intervenantes ont fourni des informations sur le licenciement massif de fonctionnaires et d\u2019employ\u00e9s du secteur public turc apr\u00e8s le 15 juillet 2016. Elles exposent ce qui suit\u00a0: ces personnes ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es au motif qu\u2019elles \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme appartenant, affili\u00e9es ou li\u00e9es \u00e0 des organisations terroristes\u00a0; or, l\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle constitue une infraction r\u00e9prim\u00e9e par les articles 220 et 314 du code p\u00e9nal\u00a0; les autres types de comportement, \u00e0 savoir le fait d\u2019\u00ab\u00a0\u00eatre affili\u00e9\u00a0\u00bb et le fait d\u2019\u00ab\u00a0\u00eatre li\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 de telles organisations, constituent \u00e9galement des infractions p\u00e9nales d\u2019apr\u00e8s l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a07 du CP, qui \u00e9nonce que \u00ab\u00a0quiconque ayant apport\u00e9 sciemment et intentionnellement aide et assistance \u00e0 une organisation criminelle sera puni\u00a0\u00bb, et l\u2019article 7 de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme, qui interdit \u00ab\u00a0la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste\u00a0\u00bb\u00a0; en outre, en droit turc, les licenciements survenus apr\u00e8s le 15\u00a0juillet 2016 ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par la Cour constitutionnelle comme des mesures sui generis\u00a0; en effet, selon cette haute juridiction, qui a \u00e9t\u00e9 suivie dans son approche par le Conseil d\u2019\u00c9tat, il s\u2019agit de mesures \u00ab\u00a0extraordinaires\u00a0\u00bb, et non pas de mesures pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es de p\u00e9nales ou d\u2019administratives.<\/p>\n

88. Pour ce qui est de la nature des reproches adress\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s, les organisations non gouvernementales intervenantes pr\u00e9cisent qu\u2019il convient d\u2019examiner leur nature en tenant compte des trois facteurs suivants\u00a0: premi\u00e8rement, les employ\u00e9s du secteur public en Turquie n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s uniquement \u00e0 raison de leur conduite dans le pass\u00e9, mais ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s \u00e0 raison de la pr\u00e9tendue existence de liens avec un danger pr\u00e9sent, incarn\u00e9 par une organisation terroriste\u00a0; deuxi\u00e8mement, le fait d\u2019avoir des liens avec une telle organisation ou d\u2019en \u00eatre membre constitue une infraction grave selon la l\u00e9gislation nationale\u00a0; les crimes li\u00e9s au terrorisme, ainsi que les autres actes associ\u00e9s \u00e0 ces crimes ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s dans les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe comme des infractions s\u00e9rieuses qui devaient \u00eatre punies par des sanctions s\u00e9v\u00e8res\u00a0; troisi\u00e8mement, la mesure en question ne concerne pas uniquement un groupe limit\u00e9 de fonctionnaires, tels que les magistrats ou les militaires, pour lesquels \u00ab\u00a0un lien de confiance et de loyaut\u00e9\u00a0\u00bb accru est exig\u00e9, mais elle vise toutes les cat\u00e9gories des employ\u00e9s du secteur public (les enseignants, les professionnels de sant\u00e9, etc.).<\/p>\n

89. En ce qui concerne la nature et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction, les organisations non gouvernementales intervenantes exposent que les mesures prises pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Turquie relativement aux employ\u00e9s du secteur public sont diff\u00e9rentes des mesures de lustration dites \u00ab\u00a0post-Soviet lustration cases\u00a0\u00bb. Elles pr\u00e9cisent tout d\u2019abord qu\u2019en Turquie les licenciements dans le secteur public n\u2019ont pas de limite temporelle, que les d\u00e9crets-lois pr\u00e9voient que \u00ab\u00a0[l]es personnes r\u00e9voqu\u00e9es de leurs fonctions (…) ne sont plus recrut\u00e9es dans la fonction publique et ne peuvent plus se voir attribuer (…) de telles fonctions\u00a0\u00bb, et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une interdiction totale et d\u00e9finitive de r\u00e9int\u00e9grer la fonction publique. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019avis de la Commission de Venise (paragraphes 46 et suivants ci-dessus), elles disent \u00e9galement que ces mesures ont \u00ab\u00a0des effets juridiques allant au-del\u00e0 de la perte d\u2019un emploi\u00a0\u00bb, tels que l\u2019interdiction \u00e0 vie de travailler dans le secteur public ou dans une compagnie de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, la perte des titres ou des distinctions honorifiques ou des grades, l\u2019annulation d\u2019un passeport, l\u2019expulsion quasi imm\u00e9diate d\u2019un logement de fonction, etc. Elles soutiennent par cons\u00e9quent que la nature permanente de ces mesures conduit \u00e0 consid\u00e9rer que leurs objectifs \u00e9taient plus punitifs et dissuasifs que purement pr\u00e9ventifs.<\/p>\n

90. En outre, les organisations non gouvernementales intervenantes arguent que le licenciement des personnes concern\u00e9es n\u2019est pas intervenu \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire ou p\u00e9nale pr\u00e9alable\u00a0: d\u00e8s lors, les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019auraient pas pu pr\u00e9senter leur d\u00e9fense et le licenciement n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision individualis\u00e9e. Les tiers intervenants soutiennent aussi que les proc\u00e9dures de licenciement des travailleurs du secteur public ne comportaient pas de garanties proc\u00e9durales \u00e9quivalentes \u00e0 celles d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n

91. Les organisations non gouvernementales intervenantes se r\u00e9f\u00e9rent \u00e9galement aux textes internationaux pertinents en la mati\u00e8re, qui soulignent l\u2019importance, pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n

92. Enfin, pour ce qui est du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, elles estiment que, en l\u2019absence d\u2019un raisonnement juridique ad\u00e9quat permettant de distinguer les motifs de licenciement des \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale, une d\u00e9cision judiciaire de licenciement d\u2019un employ\u00e9 impliquant la constatation de fait que celui\u2011ci a eu un comportement \u00e9quivalent \u00e0 une infraction p\u00e9nale pourrait enfreindre le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

93. La Cour rel\u00e8ve que, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, ni le volet civil ni le volet p\u00e9nal de l\u2019article 6 \u00a7 1 n\u2019\u00e9taient applicables en l\u2019esp\u00e8ce. Elle examinera tout d\u2019abord l\u2019applicabilit\u00e9 du volet civil de cette disposition \u00e0 la proc\u00e9dure en question, puis se penchera sur l\u2019applicabilit\u00e9 de son volet p\u00e9nal.<\/p>\n

i) Sur l\u2019applicabilit\u00e9 du volet civil de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/p>\n

94. La Cour rappelle que, pour que l\u2019article 6 \u00a7 1 trouve \u00e0 s\u2019appliquer sous son volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb, il faut qu\u2019il y ait \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb que l\u2019on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non prot\u00e9g\u00e9 par la Convention. Il doit s\u2019agir d\u2019une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui peut concerner aussi bien l\u2019existence m\u00eame d\u2019un droit que son \u00e9tendue ou ses modalit\u00e9s d\u2019exercice. Enfin, l\u2019issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisant pas \u00e0 faire entrer en jeu l\u2019article 6 \u00a7 1 (voir, parmi de nombreux autres pr\u00e9c\u00e9dents, Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575\/04, \u00a7 90, CEDH\u00a02012, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251\/08, \u00a7 42, CEDH 2015, Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943\/11, \u00a7\u00a071, 29\u00a0novembre 2016, et Regner c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no\u00a035289\/11, \u00a7\u00a099, 19 septembre 2017).<\/p>\n

95. En l\u2019occurrence, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il existait, \u00e0 n\u2019en pas douter, une \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb sur un droit reconnu en droit interne, que la contestation \u00e9tait r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et que l\u2019issue de la proc\u00e9dure \u00e9tait directement d\u00e9terminante pour le droit concern\u00e9. Elle observe \u00e9galement que la contestation portait sur un droit civil par nature, s\u2019agissant d\u2019un litige entre un employeur et un employ\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de cessation d\u2019emploi de ce dernier (voir, mutatis mutandis, Frydlender c. France [GC], no\u00a030979\/96, \u00a7\u00a027, CEDH 2000\u2011VII.<\/p>\n

96. Reste \u00e0 d\u00e9terminer si le droit en question \u00e9tait de \u00ab\u00a0caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, compte tenu du fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il s\u2019agissait du licenciement d\u2019un employ\u00e9 travaillant pour une agence de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

97. La Cour note que l\u2019employeur du requ\u00e9rant est une personne de droit public, qui ne fait pas partie de l\u2019administration publique au sens strict du terme. En revanche, il s\u2019agit, comme le Gouvernement l\u2019indique, d\u2019une entit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par une loi sp\u00e9cifique qui poursuit des activit\u00e9s dans des domaines relatifs \u00e0 la fonction publique. La Cour observe cependant que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas un \u00ab\u00a0fonctionnaire\u00a0\u00bb au sens du droit interne applicable et qu\u2019en tant qu\u2019employ\u00e9 son contrat de travail \u00e9tait soumis aux r\u00e8gles du droit du travail.<\/p>\n

98. La Cour souligne qu\u2019une relation de travail de droit commun, bas\u00e9e sur un contrat de travail conclu entre un employeur et un salari\u00e9 engendre dans le chef de l\u2019un et de l\u2019autre des obligations de droit civil, \u00e0 savoir celles, respectivement, de payer le salaire convenu, pour le premier, et celle d\u2019accomplir les t\u00e2ches contractuellement pr\u00e9vues, pour le deuxi\u00e8me. Une relation de travail entre une personne morale de droit public, y compris l\u2019\u00c9tat, et un agent peut \u00eatre bas\u00e9e, selon les normes nationales en vigueur, sur le droit du travail tel qu\u2019il r\u00e9git les relations entre personnes priv\u00e9es ou selon un corps de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e9dict\u00e9es pour r\u00e9glementer la fonction publique. Il existe aussi des syst\u00e8mes mixtes, unissant les r\u00e8gles du droit du travail applicable dans le secteur priv\u00e9 \u00e0 certaines r\u00e8gles sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 la fonction publique (Regner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 106).<\/p>\n

99. Par cons\u00e9quent, la proc\u00e9dure relative au licenciement du requ\u00e9rant portait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence sur un droit de caract\u00e8re civil de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. En effet, les litiges en mati\u00e8re d\u2019emploi, surtout ceux ayant pour objet les \u00e9v\u00e9nements mettant fin \u00e0 un emploi dans le secteur priv\u00e9, portent sur des droits civils au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Regner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 121).<\/p>\n

100. Cela \u00e9tant, \u00e0 supposer m\u00eame que le requ\u00e9rant f\u00fbt \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 un agent contractuel exer\u00e7ant des fonctions \u00e9quivalentes ou similaires \u00e0 celles des fonctionnaires, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, les litiges opposant l\u2019\u00c9tat \u00e0 ses agents entrent en principe dans le champ d\u2019application de l\u2019article 6, sauf si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies\u00a0: en premier lieu, le droit interne de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 doit avoir express\u00e9ment exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste ou la cat\u00e9gorie de salari\u00e9s en question\u00a0; en second lieu, cette d\u00e9rogation doit reposer sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235\/00, \u00a7\u00a062, CEDH 2007-IV).<\/p>\n

101. En l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater que la premi\u00e8re de ces conditions ne se trouve pas remplie. Le droit turc permettait en effet aux employ\u00e9s des agences de d\u00e9veloppement d\u2019introduire un recours devant les juridictions du travail pour contester la r\u00e9siliation de leur contrat de travail. Cette possibilit\u00e9 \u00e9tait ouverte au requ\u00e9rant, qui a effectivement exerc\u00e9 un tel recours. Il s\u2019ensuit que l\u2019article 6 trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce sous son volet civil.<\/p>\n

ii) Sur l\u2019applicabilit\u00e9 du volet p\u00e9nal de l\u2019article 6 de la Convention<\/p>\n

102. \u00c9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant soul\u00e8ve plusieurs griefs au regard de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et 3 de la Convention, la Cour examinera \u00e9galement si l\u2019article\u00a06 s\u2019applique aussi sous son volet p\u00e9nal \u00e0 la proc\u00e9dure en question.<\/p>\n

103. La Cour r\u00e9affirme l\u2019autonomie de la notion d\u2019\u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb telle que la con\u00e7oit l\u2019article 6. Selon sa jurisprudence constante, l\u2019existence ou non d\u2019une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb doit s\u2019appr\u00e9cier sur la base de trois crit\u00e8res, couramment d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0crit\u00e8res Engel\u00a0\u00bb (Engel et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82). Le premier est la qualification juridique de l\u2019infraction en droit interne, le second la nature m\u00eame de l\u2019infraction et le troisi\u00e8me le degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction que risque de subir l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me crit\u00e8res sont alternatifs et pas n\u00e9cessairement cumulatifs. Cela n\u2019emp\u00eache pas l\u2019adoption d\u2019une approche cumulative si l\u2019analyse s\u00e9par\u00e9e de chaque crit\u00e8re ne permet pas d\u2019aboutir \u00e0 une conclusion claire quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale. Le fait qu\u2019une personne n\u2019encourt pas une peine d\u2019emprisonnement n\u2019est pas d\u00e9terminant en soi aux fins de l\u2019applicabilit\u00e9 du volet p\u00e9nal de l\u2019article\u00a06 de la Convention car, comme la Cour l\u2019a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises, la faiblesse relative de l\u2019enjeu ne saurait \u00f4ter \u00e0 une infraction son caract\u00e8re p\u00e9nal intrins\u00e8que (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c.\u00a0Portugal [GC], nos 55391\/13 et 2 autres, \u00a7 122, 6 novembre 2018, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

104. La Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas de proc\u00e9der \u00e0 une analyse in abstracto de la proc\u00e9dure de licenciement instaur\u00e9e en Turquie par le d\u00e9cret-loi no 667. Sa t\u00e2che consiste \u00e0 examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Engel et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 82-83), la question de savoir si en l\u2019esp\u00e8ce la proc\u00e9dure de licenciement en question, pour autant qu\u2019elle concerne le cas concret du requ\u00e9rant, pourrait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure relative \u00e0 \u00ab\u00a0une accusation p\u00e9nale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 de la Convention.<\/p>\n

105. S\u2019agissant du premier des crit\u00e8res Engel \u2013 la qualification juridique de l\u2019infraction en droit interne \u2013, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que le contrat de travail du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en application de l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0g) du d\u00e9cret-loi no 667. La proc\u00e9dure de licenciement a \u00e9t\u00e9 conduite par l\u2019employeur du requ\u00e9rant sous le contr\u00f4le juridictionnel des tribunaux du travail, et ni le parquet ni les juridictions p\u00e9nales n\u2019ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 se prononcer dans ce cadre (voir, mutatis mutandis, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124). En effet, le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de contester cette r\u00e9siliation devant le tribunal du travail (comparer avec Matyjek, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 50 (affaire o\u00f9 l\u2019organisation et le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de lustration s\u2019inspiraient du mod\u00e8le du proc\u00e8s p\u00e9nal polonais et les r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale s\u2019appliquaient directement \u00e0 cette proc\u00e9dure)). Il n\u2019est pas ici contest\u00e9 que la proc\u00e9dure en question relevait du droit du travail, et non du droit p\u00e9nal (comparer avec Sidabras et D\u017eiautas, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, et Rainys et Gasparavi\u010dius c.\u00a0Lituanie (d\u00e9c.), nos\u00a070665\/01 et 74345\/01, CEDH 2004).<\/p>\n

106. Pour ce qui est du deuxi\u00e8me crit\u00e8re \u2013\u00a0la nature m\u00eame de l\u2019infraction\u00a0\u2013, la Cour observe que le d\u00e9cret-loi ayant autoris\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de travail visait non pas un public large, mais une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re, \u00e0 savoir les fonctionnaires, les magistrats et les employ\u00e9s du service public. La proc\u00e9dure en cause est de nature sui generis et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la suite de la proclamation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Turquie. Certes, il existe des similitudes entre les termes employ\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0g) du d\u00e9cret-loi no 667 \u2013 \u00e0 savoir l\u2019appartenance ou l\u2019affiliation \u00e0 une organisation terroriste ou \u00e0 une autre organisation repr\u00e9sentant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u2013 et la d\u00e9finition de certaines infractions p\u00e9nales pr\u00e9vues dans le code p\u00e9nal. Cependant, ce seul fait ne saurait suffire \u00e0 conclure que la proc\u00e9dure de licenciement en question est comparable \u00e0 une proc\u00e9dure relative \u00e0 \u00ab\u00a0une accusation p\u00e9nale\u00a0\u00bb. Tout d\u2019abord, il ne fait pas de doute que cette proc\u00e9dure ne rel\u00e8ve pas de la cat\u00e9gorie des proc\u00e9dures d\u2019ordre r\u00e9pressif (comparer avec Matyjek, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e (affaire o\u00f9 il existait un lien \u00e9troit entre la proc\u00e9dure de lustration et la sph\u00e8re p\u00e9nale)). En effet, au cours de la proc\u00e9dure interne, aucun agissement p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible n\u2019a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 au requ\u00e9rant. Il \u00e9tait question \u00e0 premi\u00e8re vue, selon les termes du d\u00e9cret-loi susmentionn\u00e9, d\u2019une \u00ab\u00a0consid\u00e9ration\u00a0\u00bb de l\u2019employeur sur les liens ou le rapport d\u2019affiliation pr\u00e9sum\u00e9s du requ\u00e9rant avec une structure criminelle. Ladite consid\u00e9ration a conduit l\u2019employeur \u00e0 mettre fin au contrat de travail. De toute mani\u00e8re, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour, le fait qu\u2019un acte pouvant donner lieu \u00e0 une sanction disciplinaire, en application du droit administratif, r\u00e9unit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale n\u2019est pas un motif suffisant pour consid\u00e9rer que la personne pr\u00e9sent\u00e9e comme en \u00e9tant responsable devant les juridictions nationales est \u00ab\u00a0accus\u00e9e d\u2019une infraction\u00a0\u00bb (voir, mutatis mutandis, Moullet c. France (d\u00e9c.), no 27521\/04, 13 septembre 2007, concernant une proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre un fonctionnaire\u00a0; voir \u00e9galement Vagenas c.\u00a0Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no 53372\/07, 23 ao\u00fbt 2011).<\/p>\n

107. Quant au troisi\u00e8me crit\u00e8re \u2013 le degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction encourue \u2013, la Cour constate que la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant \u00e9tait la r\u00e9percussion principale et imm\u00e9diate de la mesure en question. Certes, l\u2019interdiction de r\u00e9int\u00e9grer la fonction publique, une des cons\u00e9quences de l\u2019application de l\u2019article 4 \u00a7 2 du d\u00e9cret-loi no\u00a0667, contest\u00e9e par le Gouvernement, pourrait rev\u00eatir un caract\u00e8re punitif\u00a0; cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la mesure en elle\u2011m\u00eame ne saurait faire tomber l\u2019infraction dans le domaine p\u00e9nal. En effet, la r\u00e9siliation du contrat de travail est une mesure caract\u00e9ristique d\u2019un conflit ordinaire de travail ne pouvant se confondre avec une peine (voir, mutatis mutandis, Vagenas, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n

108. De plus, la Cour rappelle ne pas avoir relev\u00e9 d\u2019aspects rev\u00eatant une coloration p\u00e9nale dans des registres similaires \u00e0 celui de la pr\u00e9sente affaire. Elle a ainsi conclu que la mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e de membres des forces arm\u00e9es ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une sanction p\u00e9nale aux fins de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention (Tepeli et autres c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a031876\/96, 11 septembre 2001, et Suk\u00fct c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a059773\/00, 11\u00a0septembre 2007). Elle a aussi express\u00e9ment dit que les proc\u00e9dures relatives au renvoi d\u2019un huissier motiv\u00e9 par la commission de nombreux d\u00e9lits \u00ab\u00a0n\u2019impliquaient pas une d\u00e9cision sur une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb (Bayer c. Allemagne, no 8453\/04, \u00a7 37, 16 juillet 2009).<\/p>\n

109. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que les faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce ne font pas appara\u00eetre de motifs de conclure que la proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant concernait une d\u00e9cision sur une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale au sens de l\u2019article\u00a06 de la Convention. Partant, cette disposition ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer sous son volet p\u00e9nal.<\/p>\n

3. Conclusion<\/em><\/p>\n

110. En d\u00e9finitive, la Cour estime que le volet civil de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention s\u2019applique au cas d\u2019esp\u00e8ce. Elle estime \u00e9galement que les faits de la cause ne font pas appara\u00eetre de motifs de consid\u00e9rer que la proc\u00e9dure en question concernait une d\u00e9cision portant sur une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale au sens de l\u2019article 6 de la Convention. D\u00e8s lors, et rappelant que, si le premier paragraphe de l\u2019article 6 vaut pour les contestations relatives \u00e0 des droits de caract\u00e8re civil comme pour les accusations en mati\u00e8re p\u00e9nale, ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes ne prot\u00e8gent que les \u00ab\u00a0accus\u00e9s\u00a0\u00bb, la Cour conclut que les griefs du requ\u00e9rant tir\u00e9s de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 (pr\u00e9somption d\u2019innocence) et 3 a) et b) (information de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e sur l\u2019accusation port\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et droit de ce dernier de disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense) sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) et qu\u2019ils doivent \u00eatre rejet\u00e9s en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7 4.<\/p>\n

111. Constatant par ailleurs que les griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention expos\u00e9s ci-dessus ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

112. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re ses all\u00e9gations selon lesquelles ni la proc\u00e9dure de licenciement ni la proc\u00e9dure judiciaire subs\u00e9quente n\u2019ont respect\u00e9 les garanties d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, en particulier les principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du contradictoire. Il critique notamment son licenciement en ce qu\u2019il n\u2019aurait pas pu b\u00e9n\u00e9ficier des garanties proc\u00e9durales minimales, en l\u2019occurrence la conduite d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9alable et le recueil de ses observations en d\u00e9fense. Par ailleurs, il argue que la proc\u00e9dure judiciaire subs\u00e9quente n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces manquements, car, selon lui, les juridictions nationales se sont content\u00e9es de se r\u00e9f\u00e9rer aux termes du d\u00e9cret\u2011loi no 667 et n\u2019ont fourni aucune motivation ni aucun crit\u00e8re susceptibles de justifier la mesure de licenciement. Il soutient en outre que, alors que son licenciement reposait sur la pr\u00e9tendue existence de liens entre lui et une organisation terroriste, les crit\u00e8res et les preuves ayant servi de fondement \u00e0 la mesure contest\u00e9e n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance et n\u2019ont pas non plus fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

113. Le Gouvernement conteste les th\u00e8ses du requ\u00e9rant et soutient que la r\u00e9siliation du contrat de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 directeur de l\u2019agence d\u2019Ankara en tant que mesure d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en application du d\u00e9cret-loi no 667. Il argue notamment qu\u2019il ressortait des d\u00e9cisions judiciaires que la mesure en question \u00e9tait fond\u00e9e sur un motif valable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 de la loi no 4857.<\/p>\n

114. Mettant l\u2019accent sur la proc\u00e9dure judiciaire intervenue apr\u00e8s la d\u00e9cision de r\u00e9siliation, le Gouvernement expose ce qui suit\u00a0: le requ\u00e9rant a introduit un recours devant le tribunal du travail\u00a0; au cours de ladite proc\u00e9dure, il a pleinement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du contradictoire\u00a0; il a pu faire valoir ses arguments, a assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique, a introduit un recours sur des points de fait et de droit et a pr\u00e9sent\u00e9 aux juridictions comp\u00e9tentes des exemples de d\u00e9cisions judiciaires\u00a0; il a pu contester le jugement de premi\u00e8re instance devant le tribunal r\u00e9gional, puis a pu porter sa cause devant la Cour de cassation\u00a0; par ailleurs, il a introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle et a de nouveau pu soumettre ses all\u00e9gations et objections\u00a0; en outre, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les instances ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 juger l\u2019affaire du requ\u00e9rant et la Cour constitutionnelle \u00e9taient des tribunaux ind\u00e9pendants, dot\u00e9s de la pl\u00e9nitude de juridiction.<\/p>\n

115. Le Gouvernement indique \u00e9galement que, m\u00eame en temps normal, dans les situations incompatibles avec les r\u00e8gles de la morale et de la bonne volont\u00e9 telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es au sous-paragraphe II de l\u2019article 25 du code du travail, l\u2019employeur peut r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat de travail sans proc\u00e9der au recueil des observations en d\u00e9fense de l\u2019employ\u00e9. Il affirme que, en l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travail du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret-loi no 667. Il ajoute que ce texte ne pr\u00e9voyait aucun processus proc\u00e9dural particulier et que, pour autant, les salari\u00e9s r\u00e9voqu\u00e9s voyaient leur droit d\u2019exercer les voies de recours \u00eatre r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

116. Le Gouvernement reconna\u00eet que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article\u00a018 du code du travail, en temps normal, la r\u00e9siliation du contrat de travail n\u2019aurait pas pu \u00eatre faite sans le recueil des observations en d\u00e9fense de l\u2019employ\u00e9. Cela \u00e9tant, il indique que, en l\u2019occurrence, l\u2019acte portant r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant relevait du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a015 de la Convention, ledit contrat ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 dans le cadre d\u2019une mesure d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. \u00c0 cet \u00e9gard, il consid\u00e8re que la non-obtention des observations du requ\u00e9rant au pr\u00e9alable correspondait \u00e0 une mesure d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, conforme aux exigences de la situation dans les circonstances de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, \u00e9tait n\u00e9cessaire et n\u2019\u00e9tait pas clairement incompatible avec les obligations d\u00e9coulant du droit international. Il ajoute qu\u2019il a pu \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 au vice de proc\u00e9dure en question au cours de la proc\u00e9dure contradictoire dont, \u00e0 ses dires, le requ\u00e9rant a pu b\u00e9n\u00e9ficier apr\u00e8s la r\u00e9siliation de son contrat de travail.<\/p>\n

117. Par ailleurs, se r\u00e9f\u00e9rant aux motivations fournies par les juridictions nationales, le Gouvernement soutient que les tribunaux internes ont fourni des explications suffisantes quant au motif de la r\u00e9siliation. Il argue \u00e9galement que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale relative au requ\u00e9rant \u00e9tait en cours \u00e0 la date du 25\u00a0octobre 2016, lorsque le tribunal du travail a rendu sa d\u00e9cision. Or une telle circonstance serait consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante pour la r\u00e9siliation du contrat de travail pour un motif valable selon la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour de cassation.<\/p>\n

118. Le Gouvernement dit ensuite que le tribunal du travail a rendu une d\u00e9cision motiv\u00e9e, que cette juridiction a estim\u00e9 que les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir des liens avec une organisation ill\u00e9gale ne devaient pas \u00eatre employ\u00e9es dans des institutions de service public, et qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement litigieux n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 sur un motif juste mais sur un motif valable. Il dit aussi que le tribunal r\u00e9gional, statuant en tant que juridiction d\u2019appel, a d\u00fbment motiv\u00e9 son arr\u00eat et a indiqu\u00e9 les raisons justifiant son rejet du recours du requ\u00e9rant. Enfin, il estime que la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle \u00e9tait \u00e9galement suffisamment motiv\u00e9e.<\/p>\n

c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n

119. Les organisations non gouvernementales intervenantes ne se sont pas prononc\u00e9es sur ces griefs.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

120. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que le requ\u00e9rant soutient que ni la proc\u00e9dure de licenciement ni la proc\u00e9dure judiciaire subs\u00e9quente n\u2019ont respect\u00e9 les garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Par cons\u00e9quent, il convient d\u2019examiner ces deux proc\u00e9dures s\u00e9par\u00e9ment pour les besoins de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n

a) La proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail<\/p>\n

121. S\u2019agissant de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant, la Cour note tout d\u2019abord que, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la r\u00e9siliation litigieuse \u00e9tait une mesure d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, adopt\u00e9e en application du d\u00e9cret-loi no 667, et que, \u00e9galement d\u2019apr\u00e8s le gouvernement d\u00e9fendeur, il ressortait des d\u00e9cisions judiciaires que la mesure en question \u00e9tait fond\u00e9e sur un \u00ab\u00a0motif valable\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a018 de la loi no 4857.<\/p>\n

122. La Cour rel\u00e8ve cependant que le contrat de travail du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par une d\u00e9cision de son employeur, qui s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a01 g) du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667, et non aux dispositions du code du travail r\u00e9gissant la r\u00e9siliation pour un motif valable. En effet, il ne s\u2019agissait manifestement pas d\u2019une proc\u00e9dure ordinaire de licenciement pr\u00e9vue aux articles 17-21 du code du travail, ni d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire ordinaire, ni m\u00eame d\u2019une \u00ab\u00a0r\u00e9siliation pour soup\u00e7on\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 25 II du code du travail. La r\u00e9siliation pour un motif valable, qui est r\u00e9gie aux articles 17-21 du code du travail, est soumise \u00e0 certaines exigences de forme\u00a0: \u00e9mission d\u2019un avis de r\u00e9siliation rev\u00eatant la forme \u00e9crite et indiquant le motif du licenciement en des termes clairs et pr\u00e9cis\u00a0; recueil des observations de l\u2019employ\u00e9 concern\u00e9 sur le motif indiqu\u00e9 (article 19 \u00a7\u00a7 1 et 2). Par ailleurs, en cas de r\u00e9siliation pour un motif valable, l\u2019employeur est tenu de verser \u00e0 l\u2019employ\u00e9 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019anciennet\u00e9. Or ces exigences proc\u00e9durales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

123. La Cour prend note de la position du Gouvernement, qui semble pr\u00e9tendre que ces manquements \u00e9taient justifi\u00e9s par l\u2019article\u00a015 de la Convention, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no\u00a0667 constituait une disposition adopt\u00e9e apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016.<\/p>\n

124. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019il ne fait pas de doute que la situation critiqu\u00e9e par le requ\u00e9rant \u2013 \u00e0 savoir la r\u00e9siliation de son contrat de travail par l\u2019agence d\u2019Ankara \u2013 \u00e9tait le r\u00e9sultat direct de mesures d\u00e9rogatoires prises pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En effet, au cours de cette p\u00e9riode, le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et agissant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121 de la Constitution, a adopt\u00e9 trente-sept d\u00e9crets-lois (nos 667 \u00e0 703). Parmi ces textes, le d\u00e9cret-loi no\u00a0667 non seulement autorisait la r\u00e9vocation des fonctionnaires, mais aussi astreignait les institutions publiques telles que l\u2019employeur du requ\u00e9rant \u00e0 r\u00e9voquer les employ\u00e9s de la fonction publique selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Le processus d\u00e9cisionnel pr\u00e9alable ayant abouti \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant n\u2019exigeait pas la moindre proc\u00e9dure contradictoire. De m\u00eame, aucune garantie proc\u00e9durale sp\u00e9cifique n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue dans le d\u00e9cret\u2011loi en question. Il suffisait que l\u2019employeur consid\u00e9r\u00e2t que l\u2019employ\u00e9 appartenait, \u00e9tait affili\u00e9 ou \u00e9tait li\u00e9 aux structures ill\u00e9gales d\u00e9finies dans le d\u00e9cret-loi no\u00a0667 sans m\u00eame fournir une motivation sommaire et individualis\u00e9e.<\/p>\n

125. \u00c0 ce sujet, la Cour est pr\u00eate \u00e0 admettre que le d\u00e9cret-loi no\u00a0667 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour permettre, au moyen d\u2019une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, la r\u00e9vocation imm\u00e9diate des fonctionnaires ou autres employ\u00e9s de la fonction publique clairement impliqu\u00e9s dans la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016. Comme la Commission de Venise l\u2019a indiqu\u00e9 \u00e0 juste titre, \u00ab\u00a0[t]oute action visant \u00e0 combattre la conspiration serait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec si une partie des conspirateurs parvenait \u00e0 rester active au sein de la magistrature assise, du minist\u00e8re public, de la police, de l\u2019arm\u00e9e, etc.\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a049 ci\u2011dessus, point 84). Une telle proc\u00e9dure pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant justifi\u00e9e au regard des circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

126. En particulier, la Cour souligne que, m\u00eame si la proc\u00e9dure de licenciement susmentionn\u00e9e devait passer pour ne pas remplir, \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre \u00e9gard, les crit\u00e8res de l\u2019article 6 \u00a7 1, aucune question ne se pose si le justiciable a eu \u00e0 sa disposition un recours devant un organe judiciaire ind\u00e9pendant, dot\u00e9 de la pl\u00e9nitude de juridiction et fournissant lui-m\u00eame les garanties requises par l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 (voir, mutatis mutandis, British\u2011American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas, 20 novembre 1995, \u00a7\u00a078, s\u00e9rie A no 331\u00a0; voir aussi, Oerlemans c. Pays-Bas, 27\u00a0novembre 1991, \u00a7\u00a7 53-58, s\u00e9rie A no 219). Ce qui importe est qu\u2019un tel recours existe et pr\u00e9sente les garanties suffisantes (voir, mutatis mutandis, Air Canada c.\u00a0Royaume-Uni, 5 mai 1995, \u00a7 62, s\u00e9rie A no 316\u2011A). Parmi les caract\u00e9ristiques d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction figure le pouvoir de r\u00e9former en tous points, en fait comme en droit, la d\u00e9cision entreprise, rendue par l\u2019instance inf\u00e9rieure. Un tel organe doit notamment avoir comp\u00e9tence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (Chevrol c.\u00a0France, no\u00a049636\/99, \u00a7 77, CEDH 2003-III\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, A.\u00a0Menarini Diagnostics S.r.l. c. Italie, no\u00a043509\/08, \u00a7 59, 27\u00a0septembre 2011).<\/p>\n

127. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime que les arguments soulev\u00e9s par le Gouvernement, pour autant qu\u2019ils concernent la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e instaur\u00e9e pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, peuvent passer pour admissibles. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, la Cour attache de l\u2019importance notamment au fait que le d\u00e9cret-loi en question n\u2019apportait aucune limitation au contr\u00f4le juridictionnel \u00e0 exercer par les tribunaux internes apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de travail des int\u00e9ress\u00e9s, tel le requ\u00e9rant en l\u2019occurrence. En effet, ce dernier a pu attaquer la d\u00e9cision de r\u00e9siliation litigieuse devant le tribunal du travail, interjeter appel contre la d\u00e9cision de cette juridiction devant le tribunal r\u00e9gional et former un pourvoi en cassation, et il a par ailleurs pu saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel. De plus, le requ\u00e9rant n\u2019a soulev\u00e9 aucun argument susceptible de remettre en cause l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des tribunaux en question (voir, mutatis mutandis, A.\u00a0Menarini Diagnostics S.r.l., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60).<\/p>\n

128. La Cour observe que le requ\u00e9rant conteste pour l\u2019essentiel le caract\u00e8re approfondi du contr\u00f4le judiciaire en question. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 argue \u00e0 cet \u00e9gard que les juridictions nationales se sont content\u00e9es de se r\u00e9f\u00e9rer aux termes du d\u00e9cret-loi no 667 et n\u2019ont fourni aucune motivation ni aucun crit\u00e8re susceptibles de justifier la mesure de licenciement. Il soutient en outre que, alors que son licenciement reposait sur la pr\u00e9tendue existence de liens entre lui et une organisation terroriste, les crit\u00e8res et les preuves ayant servi de fondement \u00e0 la mesure contest\u00e9e n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance et n\u2019ont pas non plus fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n

129. Par cons\u00e9quent, aux yeux de la Cour, la question cruciale qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir si l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de prendre connaissance des motifs ayant conduit son employeur \u00e0 r\u00e9silier son contrat de travail \u00e0 raison de la pr\u00e9tendue existence de liens avec une organisation terroriste \u00e9tait suffisamment contrebalanc\u00e9e par un contr\u00f4le juridictionnel effectif. En effet, il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, qui avait pl\u00e9nitude de juridiction pour se prononcer sur l\u2019affaire et comp\u00e9tence pour annuler la d\u00e9cision litigieuse.<\/p>\n

b) Le contr\u00f4le juridictionnel<\/p>\n

i) Principes pertinents<\/p>\n

130. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0176\u2011186).<\/p>\n

131. Eu \u00e9gard aux griefs du requ\u00e9rant et aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate qu\u2019elle n\u2019est amen\u00e9e \u00e0 se prononcer ni sur la question de savoir si les juridictions internes ont correctement appr\u00e9ci\u00e9 les faits et appliqu\u00e9 la loi ni sur le bien-fond\u00e9 des conclusions auxquelles elles sont parvenues.<\/p>\n

La question se posant devant la Cour est celle de savoir si le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un examen effectif de ses moyens pendant la proc\u00e9dure devant les juridictions internes (Obermeier c. Autriche, 28 juin 1990, \u00a7 68, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0179) et ainsi d\u2019un \u00ab\u00a0contr\u00f4le suffisant\u00a0\u00bb conforme \u00e0 l\u2019article\u00a06 de la Convention (voir, en comparaison, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.\u00a0Belgique, 23 juin 1981, \u00a7\u00a7 51 et 54, s\u00e9rie A no 43\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639\/11, \u00a7 67, 25\u00a0septembre 2018). Cette disposition exige en principe un recours dans le cadre duquel le tribunal a comp\u00e9tence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (Terra Woningen B.V. c.\u00a0Pays-Bas, 17 d\u00e9cembre 1996, \u00a7 52, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-VI). Cela implique notamment que le juge doit disposer du pouvoir de se pencher point par point sur chacun des moyens au fond du plaignant, sans refuser d\u2019examiner aucun d\u2019entre eux, et donner des raisons claires pour leur rejet. Quant aux faits, le juge doit pouvoir r\u00e9examiner ceux qui sont au centre du recours du plaignant (voir, notamment, Bryan c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 22\u00a0novembre 1995, \u00a7\u00a7 44-45, s\u00e9rie A no 335\u2011A, et Aleksandar Sabev c.\u00a0Bulgarie, no 43503\/08, \u00a7 51, 19 juillet 2018\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, Donadz\u00e9 c.\u00a0G\u00e9orgie, no 74644\/01, \u00a7\u00a0131, 7 mars 2006).<\/p>\n

132. Afin d\u2019\u00e9valuer si, dans un cas donn\u00e9, les juridictions internes ont effectu\u00e9 un contr\u00f4le d\u2019une \u00e9tendue suffisante, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019elle devait prendre en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences attribu\u00e9es \u00e0 la juridiction en question et des \u00e9l\u00e9ments tels que\u00a0: a) l\u2019objet de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, plus particuli\u00e8rement le point de savoir si celle-ci a trait \u00e0 une question sp\u00e9cialis\u00e9e exigeant des connaissances ou une exp\u00e9rience professionnelles ou si, et dans quelle mesure, elle implique l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019administration\u00a0; b) la m\u00e9thode suivie pour parvenir \u00e0 cette d\u00e9cision et, en particulier, les garanties proc\u00e9durales existant dans le cadre de la proc\u00e9dure devant l\u2019autorit\u00e9 administrative\u00a0; et c) la teneur du litige, y compris les moyens de recours, tant souhait\u00e9s que r\u00e9ellement d\u00e9velopp\u00e9s (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0179, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). La question de savoir si un contr\u00f4le juridictionnel d\u2019une \u00e9tendue suffisante a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 d\u00e9pendra donc des circonstances de chaque affaire\u00a0: la Cour doit d\u00e8s lors se borner autant que possible \u00e0 examiner la question soulev\u00e9e par la requ\u00eate dont elle est saisie et \u00e0 d\u00e9terminer si, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 \u00e9tait ad\u00e9quat (SA Patronale hypoth\u00e9caire c.\u00a0Belgique, no\u00a014139\/09, \u00a7\u00a038, 17\u00a0juillet 2018).<\/p>\n

133. \u00c0 cet \u00e9gard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de \u00ab\u00a0prot\u00e9ger des droits non pas th\u00e9oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs\u00a0\u00bb, et que le maintien dans le droit interne du droit d\u2019introduire une action en justice en mati\u00e8re de droit du travail n\u2019assure pas en soi l\u2019effectivit\u00e9 du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, si cette possibilit\u00e9 est d\u00e9pourvue de tout fondement et donc de toute perspective de succ\u00e8s (K.M.C. c.\u00a0Hongrie, no 19554\/11, \u00a7 33, 10 juillet 2012).<\/p>\n

134. L\u2019article 6 de la Convention veut par ailleurs que les juridictions internes indiquent de mani\u00e8re suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. Sans exiger une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument du plaignant, cette obligation pr\u00e9suppose que la partie \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire puisse s\u2019attendre \u00e0 obtenir une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite aux moyens d\u00e9cisifs pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure en cause (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Ruiz Torija c.\u00a0Espagne, 9 d\u00e9cembre 1994, \u00a7\u00a7 29-30, s\u00e9rie A no 303\u2011A). Il convient aussi de rappeler que, selon le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes \u2013 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments de la notion plus large de proc\u00e8s \u00e9quitable \u2013 les juridictions sont tenues de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les parties et chaque partie doit se voir offrir une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (voir, entre autres, APEH \u00dcld\u00f6z\u00f6tteinek Sz\u00f6vets\u00e9ge et autres c. Hongrie, no\u00a032367\/96, \u00a7\u00a039, CEDH\u00a02000\u2011X).<\/p>\n

135. La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes. C\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et aux tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne (voir, entre autres, Nejdet S\u0327ahin et Perihan S\u0327ahin c. Turquie [GC], no 13279\/05, \u00a7 49, 20 octobre 2011). La Cour n\u2019est pas une instance d\u2019appel des juridictions nationales et il ne lui appartient pas de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par ces juridictions, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Garc\u00eda Ruiz c. Espagne [GC], no\u00a030544\/96, \u00a7\u00a028, CEDH 1999\u2010I). En principe, des questions telles que le poids attach\u00e9 par les tribunaux nationaux \u00e0 tel ou tel \u00e9l\u00e9ment de preuve ou \u00e0 telle ou telle conclusion ou appr\u00e9ciation dont ils ont eu \u00e0 conna\u00eetre \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour. Celle-ci n\u2019a pas \u00e0 tenir lieu de juge de quatri\u00e8me instance et ne remet pas en cause, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1, l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables (Bochan (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61, et L\u00f3pez Ribalda et autres c.\u00a0Espagne [GC], nos 1874\/13 et 8567\/13, \u00a7\u00a0149, 17\u00a0octobre 2019). La Cour a pour seule fonction, au regard de l\u2019article\u00a06 de la Convention, d\u2019examiner les requ\u00eates all\u00e9guant que les juridictions nationales ont m\u00e9connu des garanties proc\u00e9durales sp\u00e9cifiques \u00e9nonc\u00e9es par cette disposition ou que la conduite de la proc\u00e9dure dans son ensemble n\u2019a pas garanti un proc\u00e8s \u00e9quitable au requ\u00e9rant (voir, parmi bien d\u2019autres, Donadz\u00e9 c.\u00a0G\u00e9orgie, no\u00a074644\/01, \u00a7\u00a7 30-31, 7 mars 2006, et voir aussi Centro Europa 7 S.r.l. et Di\u00a0Stefano c.\u00a0Italie [GC], no 38433\/09, \u00a7\u00a0197, CEDH 2012).<\/p>\n

ii) Application de ces principes<\/p>\n

136. La Cour estime n\u00e9cessaire d\u2019examiner de fa\u00e7on combin\u00e9e les griefs que le requ\u00e9rant tire des diff\u00e9rents aspects de l\u2019\u00e9tendue selon lui insuffisante du contr\u00f4le effectu\u00e9 par les juridictions internes, car ces griefs sont intimement li\u00e9s. Pour d\u00e9terminer si le contr\u00f4le juridictionnel op\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait suffisant au sens de la jurisprudence des organes de la Convention, la Cour doit consid\u00e9rer ce contr\u00f4le \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res suivants\u00a0: a) l\u2019objet du litige\u00a0; b) les caract\u00e9ristiques de la proc\u00e9dure judiciaire\u00a0; et c) l\u2019examen des griefs du requ\u00e9rant et la motivation retenue par les tribunaux internes.<\/p>\n

1) L\u2019objet du litige<\/p>\n

137. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant concernait d\u2019importantes questions de droit et de fait.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a contest\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail devant le tribunal du travail en all\u00e9guant en particulier que cette mesure n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation interne \u2013\u00a0\u00e0 savoir le code du travail\u00a0\u2013, d\u00e8s lors que, \u00e0 ses dires, elle n\u2019\u00e9tait fond\u00e9e sur aucun motif valable. Cette question du r\u00e9gime juridique de la r\u00e9siliation en cause est sans nul doute une question de droit importante pour la solution du litige.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le requ\u00e9rant a soutenu qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment expliquant la consid\u00e9ration de son employeur selon laquelle il entretenait des liens avec une structure ill\u00e9gale et qu\u2019il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des motifs retenus dans cette consid\u00e9ration pour justifier la r\u00e9siliation de son contrat. Les moyens du requ\u00e9rant portaient donc sur des questions non seulement de droit mais aussi de fait.<\/p>\n

138. La Cour observe \u00e9galement que, devant elle, le Gouvernement n\u2019a pas soutenu que l\u2019employeur du requ\u00e9rant avait exerc\u00e9 un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Elle se doit \u00e9galement de rappeler que, comme indiqu\u00e9 ci\u2011dessus (paragraphe 124), le processus d\u00e9cisionnel relatif \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait tr\u00e8s sommaire et n\u2019\u00e9tait assorti d\u2019aucune garantie proc\u00e9durale sp\u00e9cifique. Il suffisait que l\u2019employeur consid\u00e9r\u00e2t que l\u2019employ\u00e9 appartenait, \u00e9tait affili\u00e9 ou \u00e9tait li\u00e9 aux structures ill\u00e9gales d\u00e9finies dans le d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667 sans m\u00eame fournir une motivation sommaire et individualis\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant reposait enti\u00e8rement sur la consid\u00e9ration de l\u2019employeur sur les liens pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avec une structure ill\u00e9gale.<\/p>\n

139. La Cour note que, n\u2019ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune garantie proc\u00e9durale lors de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail, le requ\u00e9rant ne disposait que de la possibilit\u00e9 de demander aux juridictions nationales la pr\u00e9sentation des \u00e9l\u00e9ments de fait ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier la consid\u00e9ration de son employeur. C\u2019est seulement ainsi que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pu contester la vraisemblance, la v\u00e9racit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments. D\u00e8s lors, il incombait aux juridictions de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige port\u00e9 devant elles afin d\u2019offrir au justiciable concern\u00e9, en l\u2019occurrence le requ\u00e9rant, un contr\u00f4le juridictionnel effectif de la d\u00e9cision de l\u2019employeur. Pour la Cour, il s\u2019agit l\u00e0 de la question centrale de l\u2019affaire.<\/p>\n

2) Les caract\u00e9ristiques de la proc\u00e9dure judiciaire<\/p>\n

140. La Cour observe que, comme indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphe 129), il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties que le requ\u00e9rant a eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal qui avait pl\u00e9nitude de juridiction pour se prononcer sur l\u2019affaire et comp\u00e9tence pour annuler les d\u00e9cisions de son employeur. Par ailleurs, au cours de la proc\u00e9dure devant le tribunal appel\u00e9 \u00e0 examiner l\u2019affaire du requ\u00e9rant en premi\u00e8re instance, cette juridiction a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la compl\u00e9tion du dossier, a entendu des t\u00e9moins cit\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et a tenu une audience publique. De plus, le requ\u00e9rant n\u2019a pas souffert d\u2019une impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9terminant qui aurait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des juridictions internes par l\u2019employeur (comparer avec Regner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour est dispos\u00e9e \u00e0 admettre que le processus juridictionnel satisfait suffisamment aux exigences du contradictoire et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes sans pr\u00e9judice de son examen ult\u00e9rieur des all\u00e9gations du requ\u00e9rant relatives \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n

\u03b3) L\u2019examen des griefs du requ\u00e9rant et la motivation des d\u00e9cisions judiciaires<\/p>\n

141. La Cour observe que, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les juridictions nationales ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 statuer sur des questions de droit et de fait. Ces tribunaux ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 se prononcer sur la base l\u00e9gale de la r\u00e9siliation en cause et sur les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier la consid\u00e9ration de l\u2019employeur selon laquelle le requ\u00e9rant entretenait des liens avec une structure ill\u00e9gale.<\/p>\n

142. La Cour rel\u00e8ve que, dans son jugement du 25 octobre 2016, le tribunal du travail a rejet\u00e9 le recours du requ\u00e9rant, estimant que la r\u00e9siliation du contrat de travail devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9siliation valable prise sur le fondement de l\u2019article 4 \u00a7 1 g) du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no\u00a0667. Pour ce faire, ce tribunal s\u2019est content\u00e9 de constater que l\u2019organe comp\u00e9tent avait d\u00e9cid\u00e9 cette mesure en application d\u2019une disposition du d\u00e9cret-loi no 667. Saisi d\u2019un appel form\u00e9 par le requ\u00e9rant, le tribunal r\u00e9gional a, pour sa part, confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance, en reprenant les termes de l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Quant \u00e0 la Cour de cassation, elle a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat du tribunal r\u00e9gional par un arr\u00eat sommaire.<\/p>\n

143. La Cour observe que l\u2019affaire du requ\u00e9rant telle que jug\u00e9e par les juridictions nationales ne concernait pas une r\u00e9siliation pour un \u00ab\u00a0motif juste\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 25 II du code du travail. Par ailleurs, m\u00eame si les juridictions nationales ont dit que \u00ab\u00a0la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e9tait fond\u00e9e sur un motif valable\u00a0\u00bb, elles ont aussi pr\u00e9cis\u00e9 que celle-ci \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article 4 \u00a7 1 g) du d\u00e9cret-loi no 667.<\/p>\n

144. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour prend note notamment des d\u00e9cisions judiciaires adopt\u00e9es par les juridictions nationales au sujet du licenciement d\u2019employ\u00e9s apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016 (paragraphes\u00a039-45 ci-dessus). Il en ressort que des pratiques judiciaires divergentes ont vu le jour apr\u00e8s cet \u00e9v\u00e9nement. Dans certains cas, les juridictions nationales se sont explicitement r\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 25 II du code du travail \u2013 qui r\u00e9git la r\u00e9siliation pour un motif juste \u2013 ou ont recouru \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0r\u00e9siliation pour soup\u00e7on\u00a0\u00bb afin de justifier les licenciements en question (paragraphes 41-45 ci-dessus). En l\u2019esp\u00e8ce, cependant, il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 par le Gouvernement que le contrat de travail du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en application de l\u2019article 25 II du code du travail.<\/p>\n

145. La Cour prend \u00e9galement note de la position du Gouvernement, qui soutient que la mesure litigieuse \u00e9tait fond\u00e9e sur un \u00ab\u00a0motif valable\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a018 du code du travail. Or, d\u2019apr\u00e8s cette disposition, \u00ab\u00a0un motif valable\u00a0\u00bb doit r\u00e9sulter \u00ab\u00a0de la comp\u00e9tence ou du comportement de l\u2019employ\u00e9 (…) ou des exigences de l\u2019entreprise ou du travail\u00a0\u00bb (paragraphe 37 ci-dessus). Il convient de relever qu\u2019aucun de ces motifs n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par les juridictions nationales, lesquelles ne se sont d\u2019ailleurs pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 cette disposition, m\u00eame implicitement lors de la proc\u00e9dure interne. Celles\u2011ci se sont born\u00e9es \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une r\u00e9siliation fond\u00e9e sur les dispositions du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sans expliquer en quoi consistait le motif valable en question.<\/p>\n

146. En effet, la Cour observe qu\u2019il ressort des d\u00e9cisions judiciaires rendues en l\u2019esp\u00e8ce que les juridictions nationales se sont content\u00e9es d\u2019examiner la question de savoir si le licenciement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019organe comp\u00e9tent et si l\u2019acte en cause avait une base l\u00e9gale. Ni le r\u00e9gime juridique de la r\u00e9siliation pour un \u00ab\u00a0motif valable\u00a0\u00bb ni la question de savoir si l\u2019employeur disposait d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment pouvant justifier un tel motif de licenciement, \u00e0 savoir la pr\u00e9tendue existence de liens avec une structure ill\u00e9gale, n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement d\u00e9battus par les tribunaux internes.<\/p>\n

147. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour constate que, \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure devant les diff\u00e9rentes formations de jugement, les juridictions nationales ne sont pench\u00e9es sur la question de savoir si la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant pour ses liens pr\u00e9sum\u00e9s avec une structure ill\u00e9gale \u00e9tait justifi\u00e9e par le comportement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments ou informations pertinents. De plus, les d\u00e9cisions de rejet rendues par les juridictions du fond ne font pas ressortir que les moyens du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 soigneusement examin\u00e9s. En effet, en se fondant exclusivement sur la consid\u00e9ration de l\u2019employeur et en s\u2019abstenant de rechercher ou de v\u00e9rifier les bases factuelles de celle-ci et d\u2019appr\u00e9cier elles-m\u00eames un fait qui aurait pu \u00eatre crucial pour la d\u00e9termination de l\u2019affaire, lesdites juridictions se sont simplement born\u00e9es \u00e0 examiner la question de savoir si l\u2019organe ayant d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de travail \u00e9tait comp\u00e9tent en la mati\u00e8re et si la r\u00e9siliation litigieuse avait une base l\u00e9gale. En conclusion, il ne ressort pas des d\u00e9cisions en cause que les moyens soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 vraiment entendus, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00fbment examin\u00e9s par les juridictions saisies.<\/p>\n

148. Pour ce qui est de la Cour constitutionnelle, la Cour observe que le requ\u00e9rant a form\u00e9 un recours individuel devant cette haute juridiction, en se pr\u00e9valant de la protection de ses droits constitutionnels, en particulier de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (paragraphe 29 ci-dessus). Il ne fait pas de doute que, dans le cadre de la proc\u00e9dure en question, la Cour constitutionnelle pouvait jouer un r\u00f4le primordial sur le plan national aux fins de la protection du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et rem\u00e9dier aux manquements relev\u00e9s ci\u2011dessus, comme en t\u00e9moignent les deux r\u00e9cents arr\u00eats relatifs \u00e0 des affaires similaires \u00e0 la pr\u00e9sente affaire (paragraphe 40 ci-dessus). Cependant, en adoptant une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 sommaire, celle-ci n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune analyse des questions de droit et de fait dont il s\u2019agit.<\/p>\n

149. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime que les conclusions contenues dans les d\u00e9cisions judiciaires rendues en l\u2019esp\u00e8ce ne t\u00e9moignent pas de ce que les juridictions internes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi et s\u00e9rieux des moyens du requ\u00e9rant, qu\u2019elles ont fond\u00e9 leur raisonnement sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par celui-ci et qu\u2019elles ont valablement motiv\u00e9 le rejet des contestations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Or, m\u00eame si les tribunaux ne sauraient \u00eatre tenus d\u2019exposer les motifs retenus par eux pour rejeter chaque argument d\u2019une partie (Ruiz Torija, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29), ils ne sont pas pour autant dispens\u00e9s d\u2019examiner d\u00fbment les principaux moyens que soul\u00e8ve celle-ci et d\u2019y r\u00e9pondre (Moreira Ferreira c. Portugal (no\u00a02) [GC], no\u00a019867\/12, \u00a7 84, 11 juillet 2017). Les d\u00e9faillances susrelev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ont plac\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire. Non \u00e9tay\u00e9es par de quelconques documents, les observations du Gouvernement ne contiennent aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 permettre \u00e0 la Cour d\u2019arriver \u00e0 un constat diff\u00e9rent. En effet, elles reprennent mot pour mot les termes des d\u00e9cisions de justice litigieuses et ne convainquent donc pas la Cour.<\/p>\n

\u03b4) Conclusion<\/p>\n

150. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour constate que, alors que, d\u2019un point de vue th\u00e9orique, les juridictions nationales disposaient de la pleine juridiction pour statuer sur le litige opposant le requ\u00e9rant et l\u2019administration, elles ont renonc\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence leur permettant d\u2019examiner toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont elles \u00e9taient saisies, comme l\u2019exige pourtant l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 (voir, mutatis mutandis, Terra Woningen B.V., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54, I.D. c.\u00a0Bulgarie, no\u00a043578\/98, \u00a7 50, 28 avril 2005, et Fazliyski c. Bulgarie, no 40908\/05, \u00a7\u00a059, 16\u00a0avril 2013).<\/p>\n

151. La Cour conclut d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant n\u2019a pas effectivement \u00e9t\u00e9 entendu par les juridictions internes, lesquelles ne lui ont pas assur\u00e9 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion dans la pr\u00e9sente affaire, elle tient compte notamment du fait que les juridictions nationales n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi et s\u00e9rieux des moyens du requ\u00e9rant et n\u2019ont pas motiv\u00e9 le rejet des contestations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

152. Pour ce qui est de l\u2019article 15 de la Convention, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses conclusions ci-dessus (paragraphe 125) sur la proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant. \u00c0 cet \u00e9gard, m\u00eame si des proc\u00e9dures telles que celles ayant \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par le d\u00e9cret-loi no\u00a0667 pouvaient \u00eatre admises comme \u00e9tant justifi\u00e9e au regard des circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, il convient de souligner que le d\u00e9cret-loi en question n\u2019apportait aucune limitation au contr\u00f4le juridictionnel \u00e0 exercer par les tribunaux internes apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de travail des int\u00e9ress\u00e9s, tel le requ\u00e9rant en l\u2019occurrence.<\/p>\n

153. Par ailleurs, aux yeux de la Cour, m\u00eame dans le cadre d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence, le principe fondamental de la pr\u00e9\u00e9minence du droit doit pr\u00e9valoir. Il serait incompatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et avec le principe fondamental qui sous-tend l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01, \u00e0 savoir que les revendications civiles doivent pouvoir \u00eatre port\u00e9es devant un juge pour un contr\u00f4le judiciaire effectif, qu\u2019un \u00c9tat puisse, sans r\u00e9serve ou sans contr\u00f4le des organes de la Convention, soustraire \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux toute une s\u00e9rie d\u2019actions civiles ou exon\u00e9rer de toute responsabilit\u00e9 des cat\u00e9gories de personnes (voir, mutatis mutandis, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, \u00a7 65, s\u00e9rie A no\u00a0294-B). D\u00e8s lors, vu l\u2019importance de l\u2019enjeu pour les droits des justiciables garantis par la Convention, lorsqu\u2019un d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence comme celui en cause en l\u2019esp\u00e8ce ne contient pas de formule claire et explicite excluant la possibilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le judiciaire des mesures prises pour son ex\u00e9cution, il doit toujours \u00eatre compris comme autorisant les juridictions de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 effectuer un contr\u00f4le suffisant pour permettre d\u2019\u00e9viter l\u2019arbitraire (voir, mutatis mutandis, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c.\u00a0Suisse [GC], no 5809\/08, \u00a7 146, 21 juin 2016). Dans ces circonstances, le manquement aux exigences d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable ne saurait \u00eatre justifi\u00e9 par la d\u00e9rogation de la Turquie.<\/p>\n

Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

154. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce son licenciement d\u00e9cid\u00e9 au motif qu\u2019il avait des liens avec une organisation terroriste en ce qu\u2019il aurait constitu\u00e9 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention\u00a0: en effet, \u00e0 ses dires, \u00e0 cause de ce licenciement, il est d\u00e9sormais \u00e9tiquet\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0tra\u00eetre\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Au regard de sa jurisprudence actuelle et de la nature du grief pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant, la Cour consid\u00e8re que les questions soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce peuvent appeler un examen sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, S.M. c. Croatie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 243), la Cour examinera donc la pr\u00e9sente esp\u00e8ce sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…)<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n

a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n

155. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. En premier lieu, il plaide que, dans son recours individuel devant la Cour constitutionnelle, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas valablement soulev\u00e9 son grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

156. En second lieu, il argue qu\u2019il ressort des d\u00e9cisions judiciaires que la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e9tait fond\u00e9e sur un motif valable, au sens de l\u2019article\u00a018 de la loi no 4857. Par cons\u00e9quent, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, le requ\u00e9rant aurait d\u00fb introduire une nouvelle action afin de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n

157. Le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur ces th\u00e8ses.<\/p>\n

158. Les organisations non gouvernementales intervenantes ne se sont pas prononc\u00e9es sur ce point.<\/p>\n

b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

159. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence \u00e9tablie, la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes a pour finalit\u00e9 de permettre \u00e0 un \u00c9tat contractant d\u2019examiner et, ainsi, de pr\u00e9venir ou de redresser la violation au regard de la Convention qui est all\u00e9gu\u00e9e contre lui. Certes, il n\u2019est pas toujours n\u00e9cessaire que la Convention soit express\u00e9ment invoqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure interne\u00a0: il suffit que le grief soit soulev\u00e9 \u00ab\u00a0au moins en substance\u00a0\u00bb. Cela signifie que le requ\u00e9rant doit avancer des arguments juridiques d\u2019effet \u00e9quivalent ou similaire fond\u00e9s sur le droit interne, de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux juridictions nationales de redresser la violation all\u00e9gu\u00e9e. Toutefois, ainsi qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour, pour permettre v\u00e9ritablement \u00e0 un \u00c9tat contractant de pr\u00e9venir ou de redresser la violation all\u00e9gu\u00e9e, il faut tenir compte non seulement des faits mais aussi des arguments juridiques du requ\u00e9rant, et ce afin de d\u00e9terminer si le grief soumis \u00e0 la Cour avait effectivement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 auparavant, en substance, devant les autorit\u00e9s internes (Radomilja et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 117). En effet, il serait contraire au caract\u00e8re subsidiaire du m\u00e9canisme de la Convention qu\u2019un requ\u00e9rant, n\u00e9gligeant un argument possible au regard de la Convention, puisse invoquer devant les autorit\u00e9s nationales un autre moyen pour contester une mesure, et par la suite introduire devant la Cour une requ\u00eate fond\u00e9e sur l\u2019argument tir\u00e9 de la Convention (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a075, 25\u00a0mars 2014).<\/p>\n

160. Dans plusieurs affaires, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les voies de recours internes avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es aux fins de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention bien que le recours constitutionnel du requ\u00e9rant e\u00fbt \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable : elle a estim\u00e9 que le grief avait \u00e9t\u00e9 suffisamment soulev\u00e9 en substance devant la Cour constitutionnelle (voir, entre autres, G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no\u00a022978\/05, \u00a7\u00a0144, CEDH 2010, voir aussi Uhl c. Allemagne (d\u00e9c.), no\u00a064387\/01, 6 mai 2004, Storck c. Allemagne (d\u00e9c.), no\u00a061603\/00, 26\u00a0octobre 2004, et Schwarzenberger c. Allemagne, no 75737\/01, \u00a7\u00a031, 10\u00a0ao\u00fbt 2006). Dans d\u2019autres affaires, en revanche, elle a jug\u00e9 que les voies de recours internes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es, par exemple lorsque le recours avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable parce que le requ\u00e9rant avait commis une erreur proc\u00e9durale (Jalloh c. Allemagne (d\u00e9c.), no 54810\/00, 26\u00a0octobre 2004).<\/p>\n

161. Revenant \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, la Cour note, s\u2019agissant de la premi\u00e8re branche de l\u2019exception formul\u00e9e devant elle, qu\u2019il ne fait pas controverse entre les parties que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle \u00e9tait une voie de droit effective dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, mais que, pour le Gouvernement, le requ\u00e9rant n\u2019a pas valablement soulev\u00e9 son grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention lorsqu\u2019il a saisi cette haute juridiction de son recours.<\/p>\n

162. La Cour observe que le requ\u00e9rant d\u00e9nonce devant elle la r\u00e9siliation de son contrat de travail et qu\u2019il soutient que, depuis qu\u2019il a perdu son emploi au motif qu\u2019il avait des liens avec une organisation terroriste, il est d\u00e9sormais \u00e9tiquet\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0tra\u00eetre\u00a0\u00bb. Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que, devant les juridictions nationales, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne s\u2019est pas express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention ou \u00e0 la disposition constitutionnelle garantissant le droit au respect de la vie priv\u00e9e. Elle note toutefois que, dans les recours introduits devant les juridictions nationales, il s\u2019est plaint de s\u2019\u00eatre retrouv\u00e9 \u00e9tiquet\u00e9 comme \u00e9tant une personne ayant des liens avec une structure ill\u00e9gale (paragraphes 20, 24, 26 et 28 ci-dessus) et qu\u2019il a pr\u00e9cis\u00e9 que son licenciement \u00e9tait susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 sa r\u00e9putation (paragraphe 24 ci-dessus). Dans son recours individuel introduit le 21\u00a0ao\u00fbt 2017 devant la Cour constitutionnelle pour contester la mesure de licenciement litigieuse, le requ\u00e9rant a pr\u00e9cis\u00e9 que la situation \u00e0 laquelle il avait d\u00fb faire face avait eu des cons\u00e9quences d\u00e9passant le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et touchant de mani\u00e8re permanente sa vie et celle de sa famille. Il a d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard une violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention. Notamment, dans son recours individuel, se r\u00e9f\u00e9rant aux articles 48 (droit au travail) et\u00a070 (droit d\u2019int\u00e9grer la fonction publique et interdiction de la discrimination dans l\u2019int\u00e9gration de la fonction publique) de la Constitution, il a plaid\u00e9 qu\u2019il avait fait l\u2019objet d\u2019une interdiction totale et d\u00e9finitive de r\u00e9int\u00e9grer la fonction publique et que son droit au travail avait donc \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Par ailleurs, il a expos\u00e9 avoir subi une discrimination n\u00e9gative dans ses recherches d\u2019un nouvel emploi \u00e0 raison de son licenciement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Il a soutenu que non seulement son droit au travail avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 mais aussi son droit \u00e0 la vie, ainsi que celui de sa famille, et s\u2019est plaint d\u2019avoir subi une atteinte \u00e0 ses droits. Il a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce sujet qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tiquet\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0tra\u00eetre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb et que cette situation rendait impossible pour lui la poursuite de la vie dans la soci\u00e9t\u00e9 (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n

163. La Cour note que, cela \u00e9tant, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 le recours individuel du requ\u00e9rant irrecevable\u00a0: cette haute juridiction a examin\u00e9 les griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sous l\u2019angle du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et du droit au travail, et elle les a d\u00e9clar\u00e9s irrecevables, les premiers pour d\u00e9faut manifeste de fondement et les seconds pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae. Cependant, dans sa d\u00e9cision, la Cour constitutionnelle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur les moyens du requ\u00e9rant tir\u00e9s des r\u00e9percussions de son licenciement sur sa vie priv\u00e9e \u2013 alors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait pourtant expos\u00e9 en d\u00e9tail, ne f\u00fbt-ce que sur le terrain du droit au travail et du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, les cons\u00e9quences pr\u00e9judicielles de cette mesure.<\/p>\n

164. La Cour souligne que, certes, s\u2019agissant de l\u2019article 8, un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments entrent en ligne de compte lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si la vie priv\u00e9e d\u2019une personne est touch\u00e9e par des mesures prises en dehors de son domicile ou de ses locaux priv\u00e9s (L\u00f3pez Ribalda et autres c.\u00a0Espagne [GC], nos 1874\/13 et 8567\/13, \u00a7 89, 17 octobre 2019). Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, elle consid\u00e8re que, sans s\u2019appuyer en termes expr\u00e8s sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e, le requ\u00e9rant a puis\u00e9 dans le droit interne des arguments qui \u00e9quivalaient \u00e0 d\u00e9noncer, en substance, une atteinte au droit garanti par l\u2019article 8. En effet, les faits d\u00e9nonc\u00e9s (licenciement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 raison de la pr\u00e9tendue existence de liens avec une structure ill\u00e9gale) ainsi que le grief que le requ\u00e9rant en a tir\u00e9 devant les juridictions internes (droit \u00e0 la r\u00e9putation) sont \u00e9troitement li\u00e9s au grief que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sente devant la Cour (voir, dans le m\u00eame sens, Portu Juanenea et Sarasola Yarzabal c.\u00a0Espagne, no\u00a01653\/13, \u00a7 62, 13 f\u00e9vrier 2018). Aussi le requ\u00e9rant a-t-il d\u00e9nonc\u00e9 en substance une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a soulev\u00e9 en substance devant la Cour constitutionnelle son grief relatif \u00e0 une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et qu\u2019il a ainsi donn\u00e9 \u00e0 la haute juridiction constitutionnelle l\u2019occasion de se pencher sur ces questions et d\u2019\u00e9viter ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la Convention (Mari\u0107 c. Croatie, no\u00a050132\/12, \u00a7\u00a053, 12\u00a0juin 2014).<\/p>\n

165. Pour ce qui est de la seconde branche de l\u2019exception du Gouvernement, relative \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une action en vue de l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019anciennet\u00e9, la Cour rappelle avoir rejet\u00e9 une objection similaire dans le cadre de son examen de la recevabilit\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 (paragraphe 74 ci-dessus). Elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de sa conclusion. Par cons\u00e9quent, la Cour n\u2019est pas convaincue qu\u2019une action tendant au versement d\u2019une indemnit\u00e9 fond\u00e9e sur le code du travail pr\u00e9sentait, en l\u2019esp\u00e8ce, une perspective raisonnable de succ\u00e8s.<\/p>\n

166. Partant, l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

2. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention<\/em><\/p>\n

a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n

i) Le Gouvernement<\/p>\n

167. Le Gouvernement estime que l\u2019article 8 de la Convention n\u2019est pas applicable ratione materiae pour les raisons suivantes.<\/p>\n

168. En premier lieu, il argue que, ni devant la Cour ni devant la Cour constitutionnelle, le requ\u00e9rant n\u2019a avanc\u00e9 une quelconque circonstance personnelle pr\u00e9cise d\u00e9montrant que la mesure d\u00e9nonc\u00e9e avait eu de graves cons\u00e9quences sur sa vie priv\u00e9e. Il affirme que la r\u00e9siliation litigieuse a eu principalement des effets et des cons\u00e9quences sur le contrat de travail entre le requ\u00e9rant et son employeur. En deuxi\u00e8me lieu, il plaide que la pr\u00e9sente affaire ne concerne pas une sanction impos\u00e9e au requ\u00e9rant. \u00c0 ses yeux, il est question d\u2019une relation contractuelle qui est fond\u00e9e sur le libre arbitre et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle les dispositions du droit priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es. En d\u2019autres termes, il serait question d\u2019une mat\u00e9rialisation des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de la relation contractuelle. Par cons\u00e9quent, le Gouvernement estime que, eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Denisov (pr\u00e9cit\u00e9), la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant a eu des cons\u00e9quences tr\u00e8s limit\u00e9es et n\u2019a produit aucune r\u00e9percussion sur sa vie priv\u00e9e. Plus particuli\u00e8rement, la r\u00e9siliation en cause n\u2019aurait pas eu d\u2019incidences sur les relations sociales du requ\u00e9rant\u00a0: ce dernier pourrait continuer \u00e0 chercher un autre emploi et il lui serait loisible de pr\u00e9senter une demande d\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

169. Le Gouvernement soutient \u00e9galement ce qui suit\u00a0: si les r\u00e9percussions n\u00e9gatives d\u00e9nonc\u00e9es se limitent aux cons\u00e9quences du comportement illicite pr\u00e9visibles pour le requ\u00e9rant, celui-ci ne peut invoquer l\u2019article\u00a08 de la Convention pour all\u00e9guer que ces r\u00e9percussions n\u00e9gatives ont port\u00e9 atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e. Par cons\u00e9quent, aux yeux du Gouvernement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection accord\u00e9e par l\u2019article\u00a08 de la Convention eu \u00e9gard au fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des organisations terroristes de son propre chef, bien que ses actes ne constituaient pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit p\u00e9nal. Aussi le Gouvernement invite-t-il la Cour \u00e0 rejeter le grief du requ\u00e9rant pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

ii) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

170. Le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement. Il indique avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement fond\u00e9 sur la pr\u00e9tendue existence de liens avec une organisation terroriste, en application du d\u00e9cret-loi no 667. Il ajoute qu\u2019il ressort d\u2019ailleurs des observations du Gouvernement que la r\u00e9siliation de son contrat \u00e9tait fond\u00e9e sur ce motif. Tout en pr\u00e9cisant que la cl\u00f4ture de l\u2019instruction p\u00e9nale est intervenue sans qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par une proc\u00e9dure p\u00e9nale du chef d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste, il affirme notamment, et d\u00e9plore, s\u2019\u00eatre retrouv\u00e9 \u00e9tiquet\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb et de ce fait stigmatis\u00e9. Il dit que, bien que titulaire de dipl\u00f4mes d\u2019\u00e9tudes post-licence, il est sans emploi depuis la r\u00e9siliation de son contrat et que les employeurs n\u2019osent pas lui proposer un emploi en raison du fait que cette mesure \u00e9tait fond\u00e9e sur le d\u00e9cret-loi no\u00a0667.<\/p>\n

iii) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n

171. Les organisations non gouvernementales intervenantes ne se sont pas prononc\u00e9es sur ce point.<\/p>\n

b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

i) Principes pertinents<\/p>\n

172. La Cour note que se pose en l\u2019esp\u00e8ce la question de savoir si les faits dont se plaint le requ\u00e9rant rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

173. \u00c0 ce stade de son examen, elle estime utile de rappeler que l\u2019on ne saurait d\u00e9duire de l\u2019article 8 un droit g\u00e9n\u00e9rique \u00e0 l\u2019emploi ou au renouvellement d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez c.\u00a0Espagne [GC], no 56030\/07, \u00a7 109, CEDH 2014 (extraits)). Cela \u00e9tant, la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 se pencher sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08 \u00e0 la sph\u00e8re de l\u2019emploi. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb est une notion large, non susceptible d\u2019une d\u00e9finition exhaustive (voir, parmi d\u2019autres, Sch\u00fcth c. Allemagne, no 1620\/03, \u00a7 53, CEDH 2010). Il serait trop restrictif de limiter la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 un \u00ab\u00a0cercle intime\u00a0\u00bb o\u00f9 chacun peut mener sa vie personnelle \u00e0 sa guise et d\u2019en \u00e9carter enti\u00e8rement le monde ext\u00e9rieur \u00e0 ce cercle (Niemietz c. Allemagne, 16\u00a0d\u00e9cembre 1992, \u00a7\u00a029, s\u00e9rie A no 251-B).<\/p>\n

174. Selon la jurisprudence de la Cour, il n\u2019y a aucune raison de principe de consid\u00e9rer que la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb exclut les activit\u00e9s professionnelles (Bigaeva c. Gr\u00e8ce, no 26713\/05, \u00a7 23, 28 mai 2009, et Oleksandr Volkov c.\u00a0Ukraine, no 21722\/11, \u00a7 165-167, CEDH 2013). Des restrictions apport\u00e9es \u00e0 la vie professionnelle peuvent tomber sous le coup de l\u2019article\u00a08 lorsqu\u2019elles se r\u00e9percutent sur la fa\u00e7on dont l\u2019individu forge son identit\u00e9 sociale par le d\u00e9veloppement des relations avec ses semblables. En outre, la vie professionnelle est souvent \u00e9troitement m\u00eal\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e, tout particuli\u00e8rement si des facteurs li\u00e9s \u00e0 la vie priv\u00e9e, au sens strict du terme, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des crit\u00e8res de qualification pour une profession donn\u00e9e (\u00d6zp\u0131nar c. Turquie, no 20999\/04, \u00a7\u00a7 43-48, 19 octobre 2010). La vie professionnelle fait donc partie de cette zone d\u2019interaction entre l\u2019individu et autrui qui, m\u00eame dans un contexte public, peut relever de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

175. La typologie des affaires dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie dans le cadre de litiges professionnels relevant de l\u2019article\u00a08 est vari\u00e9e. La Cour a ainsi trait\u00e9 en particulier du retour \u00e0 la vie civile de militaires (Smith et Grady c.\u00a0Royaume-Uni, nos\u00a033985\/96 et 33986\/96, CEDH 1999\u2011VI), de r\u00e9vocations de la magistrature (\u00d6zp\u0131nar, pr\u00e9cit\u00e9, Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, et Kulykov et autres c. Ukraine, nos 5114\/09 et 17 autres, 19 janvier 2017), ou d\u2019une mutation au sein de la fonction publique (Sodan c. Turquie, no\u00a018650\/05, 2\u00a0f\u00e9vrier 2016). Dans d\u2019autres affaires, elle a eu \u00e0 conna\u00eetre de restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi dans la fonction publique (Naidin c.\u00a0Roumanie, no\u00a038162\/07, 21\u00a0octobre 2014), de la perte d\u2019un emploi hors du secteur public (Obst c.\u00a0Allemagne, no\u00a0425\/03, 23 septembre 2010, Sch\u00fcth, pr\u00e9cit\u00e9, Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez, pr\u00e9cit\u00e9, \u015eahin Ku\u015f c. Turquie, no 33160\/04, 7\u00a0juin 2016, et B\u0103rbulescu c. Roumanie [GC], no\u00a061496\/08, 5\u00a0septembre 2017 (extraits)), ainsi que de restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains m\u00e9tiers du secteur priv\u00e9 (Sidabras et D\u017eiautas, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, Campagnano c.\u00a0Italie, no\u00a077955\/01, CEDH 2006-IV, et Bigaeva, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

176. En ce qui concerne les affaires entrant dans la cat\u00e9gorie susmentionn\u00e9e, la Cour applique la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb en suivant deux approches diff\u00e9rentes consistant en\u00a0: a) le constat de l\u2019existence d\u2019une question relevant de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb comme motif du litige (approche fond\u00e9e sur les motifs) et b) la d\u00e9duction de l\u2019existence d\u2019une question relevant de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au regard des cons\u00e9quences de la mesure d\u00e9nonc\u00e9e (approche fond\u00e9e sur les cons\u00e9quences) (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102). Lorsque l\u2019approche fond\u00e9e sur les motifs ne permet pas de justifier l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8, il faut analyser les cons\u00e9quences de la mesure d\u00e9nonc\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s de la vie priv\u00e9e pour d\u00e9terminer si le grief tombe sous le coup de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb. N\u00e9anmoins, cette division n\u2019exclut pas que la Cour puisse juger bon de suivre les deux approches de mani\u00e8re combin\u00e9e, en recherchant s\u2019il existe une question touchant la vie priv\u00e9e dans les motifs \u00e0 l\u2019origine de la mesure d\u00e9nonc\u00e9e et, de surcro\u00eet, en analysant les cons\u00e9quences de la mesure (Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 110-112). La Cour ne reconna\u00eetra l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08 que si ces cons\u00e9quences sont tr\u00e8s graves et touchent sa vie priv\u00e9e de mani\u00e8re particuli\u00e8rement notable (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116).<\/p>\n

177. La Cour rappelle \u00e9galement que le droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation est un droit qui rel\u00e8ve, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la vie priv\u00e9e, de l\u2019article\u00a08 de la Convention (Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a039954\/08, \u00a7 83, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012, et Polanco Torres et Movilla Polanco c.\u00a0Espagne, no\u00a034147\/06, \u00a7 40, 21\u00a0septembre 2010). Cependant, pour que l\u2019article\u00a08 entre en ligne de compte, l\u2019attaque \u00e0 la r\u00e9putation personnelle doit atteindre un certain niveau de gravit\u00e9 et avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 causer un pr\u00e9judice \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

178. Toutefois, il est important de souligner qu\u2019une personne ne saurait invoquer l\u2019article 8 pour se plaindre d\u2019une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation qui r\u00e9sulterait de mani\u00e8re pr\u00e9visible de ses propres actions, telle la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale (Sidabras et D\u017eiautas, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a049, et Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083). Ce principe plus large vaut non seulement pour les infractions p\u00e9nales mais aussi pour les irr\u00e9gularit\u00e9s d\u2019une autre nature, qui engagent d\u2019une certaine mani\u00e8re la responsabilit\u00e9 juridique d\u2019une personne et emportent des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pr\u00e9visibles sur la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

ii) Application de ces principes<\/p>\n

179. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant, qui n\u2019\u00e9tait pas fonctionnaire, \u00e9tait n\u00e9anmoins employ\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par une agence de d\u00e9veloppement, \u00e0 savoir par une personne de droit public, sur la base d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \u00c0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res qui se d\u00e9gagent de l\u2019arr\u00eat Denisov pr\u00e9cit\u00e9, elle recherchera ainsi de quelle mani\u00e8re une question touchant la vie priv\u00e9e peut se poser dans le pr\u00e9sent litige professionnel \u2013 soit du fait des motifs \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9siliation du contrat de travail, soit du fait des cons\u00e9quences de celle-ci sur la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

180. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que les motifs express\u00e9ment avanc\u00e9s par l\u2019employeur pour justifier la r\u00e9siliation litigieuse ne concernaient pas les r\u00e9sultats professionnels du requ\u00e9rant. Aux yeux de la Cour, le motif de licenciement fond\u00e9 sur les termes de l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi no\u00a0667 (le fait entretenir des liens avec une structure ill\u00e9gale) pouvait toucher intimement la personne concern\u00e9e, ce qui le rend susceptible d\u2019atteindre un niveau de gravit\u00e9 suffisant pour rendre l\u2019article 8 de la Convention applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une telle mesure r\u00e9sultait de mani\u00e8re pr\u00e9visible des propres actions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a098).<\/p>\n

Or, d\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, aucune action p\u00e9nale n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre lui relativement \u00e0 ses liens pr\u00e9sum\u00e9s avec l\u2019organisation terroriste en question. En effet, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que, le 30\u00a0juillet 2016 \u2013 soit apr\u00e8s que l\u2019employeur du requ\u00e9rant eut d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de travail de ce dernier \u2013, le parquet g\u00e9n\u00e9ral a engag\u00e9 une enqu\u00eate p\u00e9nale contre 95\u00a0personnes, dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9, pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e. La Cour souligne que les parties ont donn\u00e9 tr\u00e8s peu d\u2019informations sur cette enqu\u00eate p\u00e9nale et qu\u2019elles se sont content\u00e9es de produire une copie de l\u2019ordonnance de non-lieu du 5\u00a0septembre 2018 rendu par le m\u00eame parquet, par laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de ladite enqu\u00eate. Il en ressort qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves justifiant des soup\u00e7ons pour intenter une action p\u00e9nale (paragraphe\u00a031 ci-dessus).<\/p>\n

181. La Cour est dispos\u00e9e \u00e0 admettre que, ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, l\u2019employeur aurait pu fournir devant les juridictions nationales des informations ou des \u00e9l\u00e9ments de fait susceptibles de justifier les liens pr\u00e9sum\u00e9s du requ\u00e9rant avec une structure ill\u00e9gale et expliquer ainsi les motifs de la rupture de la relation de confiance avec son employ\u00e9. En effet, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement, elle observe que la proc\u00e9dure de licenciement en cause, autonome tant dans ses conditions de mise en \u0153uvre que dans son r\u00e9gime proc\u00e9dural, n\u2019\u00e9tait pas le corollaire direct de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir, mutatis mutandis, Moullet, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e). \u00c0 cet \u00e9gard, elle accorde du poids aux conclusions de la Commission de Venise, qui a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0le lien requis pour justifier une suspension (voire une r\u00e9vocation) peut \u00eatre moins \u00e9troit que celui requis pour qualifier une personne de \u00ab\u00a0membre\u00a0\u00bb d\u2019une organisation criminelle\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a050 ci-dessus, point no 130).<\/p>\n

182. La Cour rel\u00e8ve cependant qu\u2019il ressort de la proc\u00e9dure judiciaire devant les tribunaux nationaux que ceux-ci ne se sont aucunement r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et qu\u2019en outre il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment dans le dossier donnant \u00e0 penser que, bien que closes ult\u00e9rieurement, cette enqu\u00eate ou la proc\u00e9dure devant les tribunaux internes relative au licenciement du requ\u00e9rant avaient permis aux autorit\u00e9s nationales d\u2019obtenir des informations ou \u00e9l\u00e9ments factuels susceptibles de justifier le motif de licenciement.<\/p>\n

183. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019existe pas le moindre \u00e9l\u00e9ment laissant sugg\u00e9rer que la r\u00e9siliation du contrat de travail en question r\u00e9sultait de mani\u00e8re pr\u00e9visible des propres actions du requ\u00e9rant.<\/p>\n

184. Par ailleurs, s\u2019agissant des r\u00e9percussions de la mesure en question sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e, la Cour souligne qu\u2019il faut rechercher si, au vu du dossier et des all\u00e9gations \u00e9tay\u00e9es formul\u00e9es par le requ\u00e9rant, cette mesure a eu de graves cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les aspects constitutifs de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 savoir i) son \u00ab\u00a0cercle intime\u00a0\u00bb, ii) la possibilit\u00e9 pour lui de nouer et de d\u00e9velopper des relations avec autrui, ou iii) sa r\u00e9putation (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120).<\/p>\n

185. Pour ce qui est des cons\u00e9quences de la r\u00e9vocation en cause sur le \u00ab\u00a0cercle intime\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, la Cour rappelle qu\u2019il faut y voir un argument tir\u00e9 d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration du bien-\u00eatre mat\u00e9riel de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et de sa famille. \u00c0 cet \u00e9gard, il suffit de constater que le requ\u00e9rant a perdu son emploi, c\u2019est-\u00e0-dire son moyen de subsistance.<\/p>\n

186. Quant aux possibilit\u00e9s de nouer et de maintenir des relations avec autrui, la Cour observe que, m\u00eame si, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la r\u00e9siliation en question a eu principalement des effets et des cons\u00e9quences sur le contrat de travail entre le requ\u00e9rant et son employeur, aux termes de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667, \u00ab\u00a0les personnes r\u00e9voqu\u00e9es de leurs fonctions en application du premier paragraphe ne sont plus recrut\u00e9es dans la fonction publique et ne peuvent plus se voir attribuer directement ou indirectement de telles fonctions\u00a0\u00bb. \u00c0 ce propos, elle note avec int\u00e9r\u00eat l\u2019argument du Gouvernement selon lequel rien n\u2019emp\u00eache le requ\u00e9rant de postuler \u00e0 un emploi dans le secteur public ou priv\u00e9. Cependant, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7 2 du d\u00e9cret-loi no 667, qui a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat du tribunal r\u00e9gional (paragraphe 50 ci-dessus), elle se doit d\u2019accorder du poids \u00e0 l\u2019argument du requ\u00e9rant qui se plaignait de s\u2019\u00eatre retrouv\u00e9 \u00e9tiquet\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb et de ce fait stigmatis\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 expose notamment que, bien que titulaire de dipl\u00f4mes d\u2019\u00e9tudes post-licence, il est sans emploi depuis la r\u00e9siliation de son contrat et que les employeurs n\u2019osent pas lui proposer un emploi en raison du fait que cette mesure \u00e9tait fond\u00e9e sur le d\u00e9cret-loi no\u00a0667. Par cons\u00e9quent, il existe bel et bien des r\u00e9percussions sur ses possibilit\u00e9s de nouer et de maintenir des relations, y compris de nature professionnelle.<\/p>\n

187. Enfin, s\u2019agissant de la question de savoir si la mesure litigieuse a port\u00e9 atteinte ou non \u00e0 la r\u00e9putation du requ\u00e9rant au point de s\u00e9rieusement \u00e9corner l\u2019estime dont celui-ci jouissait, de sorte \u00e0 avoir une incidence grave sur ses relations sociales, la Cour se contente de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ses conclusions au regard du motif de licenciement retenu, \u00e0 savoir l\u2019existence de liens avec une structure ill\u00e9gale. Une telle consid\u00e9ration a certainement eu des cons\u00e9quences lourdes sur la r\u00e9putation professionnelle et sociale du requ\u00e9rant.<\/p>\n

188. Ainsi, si l\u2019on analyse l\u2019effet combin\u00e9 du motif du licenciement \u00e0 l\u2019aune des \u00e9l\u00e9ments objectifs de l\u2019affaire et si l\u2019on appr\u00e9cie les cons\u00e9quences mat\u00e9rielles et non mat\u00e9rielles de cette r\u00e9vocation sur la base des \u00e9l\u00e9ments produits devant la Cour, il y a lieu de conclure que cette mesure a eu des r\u00e9percussions n\u00e9gatives lourdes sur la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et a atteint le niveau de gravit\u00e9 n\u00e9cessaire pour qu\u2019une question se pose sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

Partant, cette disposition trouve \u00e0 s\u2019appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

3. Autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n

189. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

D. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

190. Le requ\u00e9rant indique avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 raison de la pr\u00e9tendue existence de liens entre lui et une organisation terroriste, sur le fondement de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a01\u00a0g) du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667, disposition express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans l\u2019avis de r\u00e9siliation de son contrat de travail. Par ailleurs, il expose que, d\u2019apr\u00e8s des directives \u00e9mises ult\u00e9rieurement, certains salari\u00e9s licenci\u00e9s en application de cet article ont fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 leur poste \u00e0 la suite d\u2019un r\u00e9examen de leur situation. Il ajoute que ses propres d\u00e9marches pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une telle mesure sont demeur\u00e9es sans effet. En outre, il pr\u00e9cise qu\u2019il \u00e9tait clairement indiqu\u00e9 dans les d\u00e9cisions judiciaires le concernant que la r\u00e9siliation de son contrat de travail \u00e9tait exclusivement fond\u00e9e sur les dispositions du d\u00e9cret-loi en question.<\/p>\n

191. De plus, il all\u00e8gue qu\u2019il ressort \u00e9galement des observations du Gouvernement que la r\u00e9siliation de son contrat \u00e9tait fond\u00e9e sur ce motif. Il r\u00e9it\u00e8re ses arguments relatifs \u00e0 la qualification de \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb dont il dit se trouver affubl\u00e9.<\/p>\n

Pour ce qui est du code \u00ab\u00a022 \u2011 autres raisons\u00a0\u00bb mentionn\u00e9 par le Gouvernement, il affirme que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, aucun code n\u2019existait pour d\u00e9finir sa situation et que ce n\u2019est qu\u2019ult\u00e9rieurement, le 2\u00a0ao\u00fbt 2016, qu\u2019un code \u00ab\u00a036\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour classifier le licenciement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 raison de l\u2019existence de liens avec des organisations terroristes.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

192. Le Gouvernement r\u00e9it\u00e8re sa position selon laquelle il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence serait admise par la Cour, il soutient que celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0g) du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667 et l\u2019article\u00a018 du code du travail, et qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 de textes pr\u00e9visibles et accessibles. Il plaide que, lorsqu\u2019une personne s\u2019affilie \u00e0 une organisation terroriste, elle doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9voir qu\u2019elle perdra la confiance de son employeur et verra en cons\u00e9quence son contrat de travail \u00eatre r\u00e9sili\u00e9. Le Gouvernement soutient aussi que ladite ing\u00e9rence poursuivait plusieurs buts l\u00e9gitimes, \u00e0 savoir la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, et il se r\u00e9f\u00e8re notamment aux circonstances apparues au lendemain de la tentative coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016. \u00c0 cet \u00e9gard, il expose que le d\u00e9cret-loi no 667 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 en vue de prot\u00e9ger l\u2019ordre constitutionnel, l\u2019\u00c9tat de droit, la d\u00e9mocratie et les droits et libert\u00e9s fondamentaux et que les mesures exceptionnelles pr\u00e9vues dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence visaient entre autres \u00e0 pr\u00e9venir de nouvelles tentatives de coup d\u2019\u00c9tat et \u00e0 lutter efficacement contre le terrorisme.<\/p>\n

193. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement argue que le licenciement du requ\u00e9rant \u00e9tait une mesure prise pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence afin de prot\u00e9ger l\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 publique en raison de la menace terroriste \u00e0 laquelle la Turquie \u00e9tait confront\u00e9e \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Il ajoute qu\u2019il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par des d\u00e9cisions judiciaires que cette r\u00e9vocation \u00e9tait fond\u00e9e sur un motif valable, au sens de l\u2019article\u00a018 de la loi no 4857, applicable en temps normal. En particulier, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 prendre en consid\u00e9ration l\u2019avis de d\u00e9rogation de la Turquie soumis au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe le 21 juillet 2016, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention, dans son contr\u00f4le europ\u00e9en sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n

194. Le Gouvernement expose que, pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, des mesures extraordinaires ont \u00e9t\u00e9 prises contre des personnes ayant des relations avec les organisations terroristes. Il pr\u00e9cise que ces mesures \u00e9taient entour\u00e9es de garanties suffisantes, consistant notamment en des recours administratifs et judiciaires effectifs. Il ajoute que, en l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments suivants en t\u00e9moignent\u00a0: apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9, le requ\u00e9rant a intent\u00e9 une action devant le tribunal du travail, et il a interjet\u00e9 appel sur des points de fait et de droit et a soulev\u00e9 ses objections contre le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0; par la suite, il a introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle\u00a0; par cons\u00e9quent, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties proc\u00e9durales contre l\u2019arbitraire dans le processus d\u00e9cisionnel et de la possibilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le judiciaire effectif\u00a0; il a pu soulever toutes ses objections et pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve devant trois niveaux de juridictions, et il s\u2019est \u00e9galement pr\u00e9valu de son droit de soumettre un recours individuel \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

195. Le Gouvernement plaide que, m\u00eame si le contrat de travail du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9nonc\u00e9e dans le d\u00e9cret\u2011loi no 667, sans la conduite d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et sans la possibilit\u00e9 pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations en d\u00e9fense, le code du travail pr\u00e9voit la m\u00eame proc\u00e9dure en ce qui concerne la r\u00e9siliation pour un motif juste, au sens de l\u2019article 25 II dudit code. En d\u2019autres termes, m\u00eame en temps normal, un contrat de travail pourrait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019employeur au moyen d\u2019une notification unilat\u00e9rale, dans certains cas sans le recueil des observations en d\u00e9fense des personnes concern\u00e9es et sans la r\u00e9alisation d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Dans de tels cas, les instances judiciaires proc\u00e9deraient \u00e0 l\u2019examen de la r\u00e9siliation en question.<\/p>\n

196. Le Gouvernement admet que l\u2019obtention des observations en d\u00e9fense est une exigence de l\u2019article 18 de la loi no 4857 en temps normal. Il indique toutefois que, en l\u2019occurrence, le contrat de travail du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667. Par cons\u00e9quent, \u00e0 ses yeux, il convient d\u2019examiner cette exigence en tenant d\u00fbment compte de l\u2019article 15 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement estime que l\u2019acte consistant \u00e0 licencier le requ\u00e9rant sans le recueil de ses observations en d\u00e9fense \u00e9tait une mesure qui \u00e9tait requise par les exigences de la situation dans les circonstances de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et qui \u00e9tait n\u00e9cessaire. Il consid\u00e8re en outre que cet acte n\u2019\u00e9tait pas clairement incompatible avec les obligations du droit international.<\/p>\n

197. Par ailleurs, le Gouvernement indique, en attirant l\u2019attention de la Cour sur ces points, que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme un terroriste lors de la r\u00e9siliation de son contrat de travail et que la notification de la cessation d\u2019emploi ne comportait pas m\u00eame un seul mot \u00e0 cet \u00e9gard. Il estime qu\u2019il convient de mentionner que le code \u00ab\u00a022 \u2011 autres raisons\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 inscrit comme motif du licenciement dans la d\u00e9claration de cessation d\u2019emploi envoy\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et que, par cons\u00e9quent, la r\u00e9putation du requ\u00e9rant \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e. Autrement dit, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 d\u2019aucune infraction qui aurait terni son honneur et sa r\u00e9putation. Toujours d\u2019apr\u00e8s lui, un langage tr\u00e8s neutre a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 pour mettre fin au contrat de travail du requ\u00e9rant et aucune expression incriminante n\u2019a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans la notification de la cessation d\u2019emploi.<\/p>\n

198. Le Gouvernement plaide \u00e9galement que le contrat de travail du requ\u00e9rant \u00e9tait r\u00e9gi par la loi no 4857 et que son licenciement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 cette loi. Par cons\u00e9quent, rien n\u2019emp\u00eacherait l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de retrouver un emploi dans le secteur priv\u00e9 ou public. Aux dires du Gouvernement, m\u00eame si le licenciement du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en tant que mesure s\u2019imposant dans la situation extraordinaire et d\u2019urgence ayant fait suite \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat manqu\u00e9e, il s\u2019agissait d\u2019une situation temporaire.<\/p>\n

c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n

199. Les organisations non gouvernementales intervenantes ne se sont pas prononc\u00e9es sur ce grief.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Sur le point de savoir s\u2019il convient d\u2019examiner l\u2019affaire sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives ou des obligations positives de l\u2019\u00c9tat<\/p>\n

200. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la mesure contest\u00e9e par le requ\u00e9rant, \u00e0 savoir la r\u00e9siliation de son contrat de travail, a \u00e9t\u00e9 prise non pas par une autorit\u00e9 \u00e9tatique, mais par une agence locale de d\u00e9veloppement. En d\u00e9pit de son statut de personne morale de droit public en droit turc, il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 que cette agence exer\u00e7ait des pr\u00e9rogatives de puissance publique. Qui plus est, le contrat de travail du requ\u00e9rant \u00e9tait r\u00e9gi par le code du travail.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, la Cour note que la mesure prise par ladite agence \u00e9tait fond\u00e9e sur une disposition du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667, qui astreignait l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9silier le contrat de travail de ses employ\u00e9s lorsqu\u2019il consid\u00e9rait que ceux\u2011ci avaient des liens avec une structure ill\u00e9gale. Par cons\u00e9quent, le licenciement en cause pourrait \u00eatre vu comme une obligation d\u00e9coulant dudit d\u00e9cret-loi, qui d\u00e9passe largement le cadre juridique r\u00e9gissant le contrat de travail en question (voir, mutatis mutandis, Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0115). Par ailleurs, il convient de souligner que la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s serait engag\u00e9e si les faits litigieux r\u00e9sultaient d\u2019un manquement de leur part \u00e0 garantir au requ\u00e9rant la jouissance d\u2019un droit consacr\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention (comparer avec B\u0103rbulescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110).<\/p>\n

201. Dans ces conditions, la Cour est d\u2019avis que le licenciement du requ\u00e9rant, motiv\u00e9 par ses liens pr\u00e9sum\u00e9s avec une structure ill\u00e9gale, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une ing\u00e9rence dans le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au respect de sa vie priv\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Vogt c. Allemagne, 26\u00a0septembre 1995, \u00a7 44, s\u00e9rie A no 323, et Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

202. Quant \u00e0 la question de savoir dans quelle mesure le licenciement du requ\u00e9rant pourrait s\u2019analyser en une m\u00e9connaissance des obligations positives de l\u2019\u00c9tat au regard de la Convention, la Cour rappelle qu\u2019\u00e0 l\u2019engagement plut\u00f4t n\u00e9gatif d\u2019un \u00c9tat de s\u2019abstenir de toute ing\u00e9rence dans les droits garantis par la Convention \u00ab\u00a0peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes\u00a0\u00bb \u00e0 ces droits (Mouvement ra\u00eblien suisse c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a016354\/06, \u00a7\u00a050, CEDH 2012). Si la fronti\u00e8re entre les obligations positives et n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au titre de la Convention ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, les principes applicables sont n\u00e9anmoins comparables (Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114). Le licenciement litigieux constituant en tout \u00e9tat de cause une ing\u00e9rence, celle-ci n\u2019est justifi\u00e9e que si les conditions \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 2 de l\u2019article 8 se trouvent remplies.<\/p>\n

b) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

203. Pour d\u00e9terminer si ladite ing\u00e9rence a emport\u00e9 violation de la Convention, la Cour doit rechercher si elle a satisfait aux exigences de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02, c\u2019est-\u00e0-dire si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuivait un but l\u00e9gitime au regard de cette disposition et \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

i) Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

204. Le Gouvernement soutient que, \u00e0 supposer qu\u2019il y ait eu une ing\u00e9rence, celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a71\u00a0g) du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667 et l\u2019article 18 du code du travail. Il dit qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 de textes pr\u00e9visibles et accessibles. D\u2019apr\u00e8s lui, lorsqu\u2019une personne s\u2019affilie \u00e0 une organisation terroriste, elle doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9voir qu\u2019elle perdra la confiance de son employeur, ce qui entra\u00eenera la r\u00e9siliation de son contrat de travail.<\/p>\n

205. Le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur cette question.<\/p>\n

206. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, non seulement veulent que la mesure incrimin\u00e9e ait une base en droit interne, mais aussi ont trait \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent l\u2019accessibilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui, de surcro\u00eet, doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et sa compatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. La question de savoir si la premi\u00e8re condition se trouve remplie en l\u2019esp\u00e8ce ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse. En effet, nul ne conteste que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u2013 en l\u2019occurrence le licenciement du requ\u00e9rant \u2013 avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a71\u00a0g) du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667. Pour ce qui est de l\u2019article\u00a018 du code du travail, disposition invoqu\u00e9e par le Gouvernement, la Cour se contente de souligner que cette disposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par les tribunaux nationaux.<\/p>\n

Reste la question de savoir si ladite base l\u00e9gale remplissait \u00e9galement les exigences d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. La Cour rappelle que le niveau de pr\u00e9cision requis de la l\u00e9gislation interne \u2013 laquelle ne saurait parer \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9 \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du texte consid\u00e9r\u00e9, du domaine que celui-ci couvre et de la qualit\u00e9 de ses destinataires. Par ailleurs, une disposition l\u00e9gale ne se heurte pas \u00e0 l\u2019exigence qu\u2019implique la notion \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb du simple fait qu\u2019elle se pr\u00eate \u00e0 plus d\u2019une interpr\u00e9tation. Enfin, il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (Vogt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a048).<\/p>\n

207. En l\u2019occurrence, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que les termes employ\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0g) du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no\u00a0667, tels que \u00ab\u00a0appartenant\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0affili\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0li\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 une structure ill\u00e9gale sont de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral. Il convient \u00e9galement de relever que le Gouvernement n\u2019a cit\u00e9 aucun crit\u00e8re concernant la d\u00e9finition des notions mentionn\u00e9es dans cette disposition. Par ailleurs, la Cour prend note des consid\u00e9rations de la Commission de Venise sur la pr\u00e9visibilit\u00e9 des crit\u00e8res utilis\u00e9s pour \u00e9valuer les liens d\u2019une personne avec une structure ill\u00e9gale (paragraphe 50 ci-dessus).<\/p>\n

Toujours est-il que, s\u2019agissant des normes relatives aux comportements des employ\u00e9s de la fonction publique, aux yeux de la Cour, il convient d\u2019adopter une approche raisonnable pour appr\u00e9cier la pr\u00e9cision de la loi, car il est objectivement n\u00e9cessaire que l\u2019actus reus de ces comportements incompatibles avec la fonction publique soit formul\u00e9 en termes g\u00e9n\u00e9raux. \u00c0 d\u00e9faut, le risque serait que le texte ne couvre pas la question de mani\u00e8re compl\u00e8te et doive constamment \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 au gr\u00e9 des nombreuses circonstances nouvelles qui pourraient survenir en pratique. Ainsi, une disposition l\u00e9gale d\u00e9crivant un tel agissement \u00e0 partir d\u2019une liste de comportements sp\u00e9cifiques tout en ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et illimit\u00e9e ne garantit pas \u00e0 elle seule la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi\u00a0: les autres facteurs qui influent sur la qualit\u00e9 de la norme de droit et le caract\u00e8re suffisant de la protection juridique contre l\u2019arbitraire doivent \u00eatre identifi\u00e9s et examin\u00e9s (voir, mutatis mutandis, Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 178).<\/p>\n

208. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 dit que l\u2019existence d\u2019une pratique d\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9cise et coh\u00e9rente de la disposition en cause constituait un facteur permettant d\u2019aboutir \u00e0 la conclusion que cette disposition \u00e9tait pr\u00e9visible quant \u00e0 ses effets (ibidem, \u00a7 179). C\u2019est aux organes juridictionnels qu\u2019il appartient d\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re coh\u00e9rente les dispositions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019une loi pour en d\u00e9gager la signification exacte et de dissiper tout doute dans ce domaine (ibidem, \u00a7 179).<\/p>\n

209. La Cour note que la mesure prise en l\u2019esp\u00e8ce en application de l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0g) du d\u00e9cret-loi no 667, qui est une disposition d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, a fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel (voir, mutatis mutandis, a contrario, Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0184). Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le litige dont il s\u2019agit devait \u00eatre l\u2019une des premi\u00e8res affaires relatives \u00e0 l\u2019application de la disposition en question (comparer avec Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7 150, 27 juin 2017). Par cons\u00e9quent, compte tenu de leur r\u00f4le interpr\u00e9tatif dans la garantie de la pr\u00e9visibilit\u00e9 des dispositions normatives, il incombait aux juridictions nationales d\u2019offrir une protection juridique contre l\u2019arbitraire.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux circonstances li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, ainsi qu\u2019au fait que les juridictions nationales disposaient de la pl\u00e9nitude de juridiction pour contr\u00f4ler les mesures prises en application de l\u2019article\u00a04\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0g) susmentionn\u00e9, la Cour est dispos\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019ing\u00e9rence en cause \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

ii) Sur l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime<\/p>\n

210. Les parties ne contestent pas en substance que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit au respect de sa vie priv\u00e9e poursuivait plusieurs buts l\u00e9gitimes au regard de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention, \u00e0 savoir la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

iii) Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n

1) Principes pertinents<\/p>\n

211. La Cour rappelle que l\u2019article 8 de la Convention tend pour l\u2019essentiel \u00e0 pr\u00e9munir l\u2019individu contre des ing\u00e9rences arbitraires d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice par lui de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance (Libert c.\u00a0France, no 588\/13, \u00a7\u00a7 40-42, 22 f\u00e9vrier 2018). Il s\u2019agit d\u2019une obligation n\u00e9gative classique, d\u00e9crite par la Cour comme \u00e9tant l\u2019objet essentiel de l\u2019article\u00a08 (Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, \u00a7\u00a031, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0297\u2011C).<\/p>\n

212. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que, aux fins de d\u00e9terminer si les mesures incrimin\u00e9es \u00e9taient \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, il convenait de consid\u00e9rer l\u2019affaire dans son ensemble et d\u2019examiner si les motifs invoqu\u00e9s pour les justifier \u00e9taient pertinents et suffisants et si lesdites mesures \u00e9taient proportionn\u00e9es aux buts l\u00e9gitimes poursuivis (Z c.\u00a0Finlande, 25\u00a0f\u00e9vrier 1997, \u00a7 94, Recueil 1997\u2011I).<\/p>\n

213. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que, par principe, les \u00c9tats ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 r\u00e9guler les conditions d\u2019emploi dans le service public. Un \u00c9tat d\u00e9mocratique est en droit d\u2019exiger de ses fonctionnaires qu\u2019ils soient loyaux envers les principes constitutionnels sur lesquels il s\u2019appuie (Vogt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59, et Sidabras et D\u017eiautas, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 52).<\/p>\n

214. Les garanties proc\u00e9durales dont dispose l\u2019individu seront particuli\u00e8rement importantes pour d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est rest\u00e9, lors de la fixation du cadre r\u00e9glementaire, dans les limites de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation. En particulier, la Cour doit examiner si le processus d\u00e9cisionnel ayant conduit \u00e0 des mesures d\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00e9quitable et de nature \u00e0 respecter les int\u00e9r\u00eats garantis \u00e0 l\u2019individu par l\u2019article\u00a08 (Connors c.\u00a0Royaume-Uni, no 66746\/01, \u00a7 83, 27 mai 2004, Buckley, c.\u00a0Royaume-Uni, 25\u00a0septembre 1996, \u00a7 76, Recueil 1996\u2011IV, et Chapman c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a027238\/95, \u00a7 92, CEDH 2001-I)<\/p>\n

215. Enfin, la Cour reconna\u00eet qu\u2019il appartient aux autorit\u00e9s nationales de juger les premi\u00e8res de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, bien qu\u2019il lui revienne de trancher la question de savoir si les motifs de l\u2019ing\u00e9rence \u00e9taient pertinents et suffisants. Les \u00c9tats contractants gardent dans le cadre de cette \u00e9valuation une marge d\u2019appr\u00e9ciation qui d\u00e9pend de la nature des activit\u00e9s en jeu et du but des restrictions (Smith et Grady, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88).<\/p>\n

2) Application de ces principes<\/p>\n

216. La Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que son contr\u00f4le portera sur deux points. Premi\u00e8rement, elle v\u00e9rifiera si le processus d\u00e9cisionnel ayant conduit au licenciement du requ\u00e9rant \u00e9tait entour\u00e9 des garanties contre l\u2019arbitraire. Deuxi\u00e8mement, elle se penchera sur la question de savoir si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales, notamment s\u2019il a eu acc\u00e8s \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel ad\u00e9quat, et si les autorit\u00e9s ont agi avec diligence et promptitude. \u00c0 cet \u00e9gard, dans son analyse, elle tiendra compte de ses conclusions au regard de l\u2019article 6 de la Convention (paragraphes\u00a0150 et\u00a0151 ci-dessus)<\/p>\n

217. En ce qui concerne le premier aspect, la Cour observe tout d\u2019abord que le processus d\u00e9cisionnel ayant abouti \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant \u00e9tait tr\u00e8s sommaire. \u00c0 la suite d\u2019une r\u00e9union tenue le 26\u00a0juillet 2016, destin\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer la situation des employ\u00e9s travaillant pour l\u2019agence d\u2019Ankara, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de travail de six salari\u00e9s, dont le requ\u00e9rant, en application de l\u2019article 4 \u00a7 1 g) du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667, pour cause d\u2019appartenance \u00e0 des structures mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ou existence de liens ou de relations avec de telles structures. La Cour ne peut manquer de relever le caract\u00e8re vague et incertain d\u2019une telle indication et de constater que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de ladite agence n\u2019\u00e9tait \u00e9tay\u00e9e par aucune autre motivation que la simple r\u00e9f\u00e9rence aux termes de l\u2019article 4 \u00a7 1 g) du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 667, qui pr\u00e9voyait le licenciement des employ\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant, affili\u00e9s ou li\u00e9s \u00e0 une structure ill\u00e9gale.<\/p>\n

218. La Cour observe ensuite que l\u2019employeur du requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 la nature des activit\u00e9s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui pouvaient justifier la consid\u00e9ration selon laquelle celui-ci avait des liens avec une structure ill\u00e9gale. Au cours de la proc\u00e9dure devant les juridictions nationales, aucun reproche concret relatif \u00e0 la pr\u00e9tendue existence de liens avec une telle structure n\u2019a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment formul\u00e9.<\/p>\n

219. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que le Gouvernement a argu\u00e9 de la nature atypique de l\u2019organisation en question \u2013 qui \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s turques comme ayant pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, et qui se serait profond\u00e9ment infiltr\u00e9e dans les institutions influentes de l\u2019\u00c9tat et la justice sous une couverture l\u00e9gale \u2013 et de la menace que ladite organisation repr\u00e9sentait \u00e0 ses yeux pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il ressort par ailleurs des observations du Gouvernement que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des organisations terroristes de son propre chef. De m\u00eame, il ressort des d\u00e9cisions des juridictions nationales que la consid\u00e9ration de l\u2019employeur du requ\u00e9rant portait sur la pr\u00e9tendue existence de liens entre ce dernier et l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. En r\u00e9sum\u00e9, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 au motif qu\u2019il avait des liens avec une structure ill\u00e9gale et secr\u00e8te ayant \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales comme l\u2019instigatrice de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016.<\/p>\n

220. La Cour est d\u2019avis que le contexte tr\u00e8s sp\u00e9cifique entourant la pr\u00e9sente affaire impose d\u2019examiner les faits avec la plus grande attention. \u00c0 cet \u00e9gard, elle est pr\u00eate \u00e0 tenir compte des difficult\u00e9s auxquelles la Turquie devait faire face au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15\u00a0juillet 2016 (Alparslan Altan c. Turquie, no 12778\/17, \u00a7\u00a0137, 16\u00a0avril 2019). Ces difficult\u00e9s constituent un \u00e9l\u00e9ment contextuel dont elle doit pleinement tenir compte pour interpr\u00e9ter et appliquer l\u2019article\u00a08 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce (ibidem, \u00a7 147).<\/p>\n

221. La Cour estime ici, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement, que les consid\u00e9rations relatives au devoir de loyaut\u00e9 des fonctionnaires sont mutatis mutandis applicables en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la fonction des agences de d\u00e9veloppement (paragraphe 5 ci-dessus). \u00c0 ce sujet, elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses conclusions concernant la proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant d\u00e9velopp\u00e9es au regard de l\u2019article 6 de la Convention (paragraphes 121-127 ci-dessus). Ces consid\u00e9rations valent a fortiori en l\u2019occurrence.<\/p>\n

222. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour peut accepter, \u00e0 l\u2019exemple de ce qu\u2019elle a constat\u00e9 au regard de l\u2019article 6, que la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e instaur\u00e9e par le d\u00e9cret-loi no\u00a0667 permettant de licencier les fonctionnaires ou les autres employ\u00e9s de la fonction publique pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant justifi\u00e9e au regard des circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res de la situation apparue au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, eu \u00e9gard au fait que les mesures prises pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9taient soumises \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel. Par cons\u00e9quent, elle estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas d\u2019examiner plus avant la proc\u00e9dure en question compte tenu des circonstances d\u00e9crites ci-dessus.<\/p>\n

223. En ce qui concerne le second aspect, \u00e0 savoir le caract\u00e8re approfondi du contr\u00f4le juridictionnel de la mesure en question, la Cour rappelle le principe en vertu duquel toute personne qui fait l\u2019objet d\u2019une mesure bas\u00e9e sur des motifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale doit avoir des garanties contre l\u2019arbitraire (Al Nashif c. Bulgarie, no 50963\/99, \u00a7\u00a7 123-124, 20\u00a0juin 2002\u00a0; voir aussi, parmi plusieurs autres, Lupsa c. Roumanie, no\u00a010337\/04, \u00a7\u00a038, CEDH 2006\u2011VII).<\/p>\n

224. La Cour est dispos\u00e9e \u00e0 admettre que l\u2019appartenance \u00e0 des structures ayant une organisation interne de type militaire ou \u00e9tablissant un lien de solidarit\u00e9 rigide et incompressible entre leurs membres ou encore poursuivant une id\u00e9ologie contraire aux r\u00e8gles de la d\u00e9mocratie, \u00e9l\u00e9ment fondamental de \u00ab\u00a0l\u2019ordre public europ\u00e9en\u00a0\u00bb, pourrait poser un probl\u00e8me pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la d\u00e9fense de l\u2019ordre lorsque les membres de ces entit\u00e9s sont appel\u00e9s \u00e0 remplir des fonctions publiques (voir, mutatis mutandis, Grande Oriente d`Italia di Palazzo Giustiniani c.\u00a0Italie (no 2), no\u00a026740\/02, \u00a7 55, 31 mai 2007).<\/p>\n

225. Par cons\u00e9quent, de l\u2019avis de la Cour, l\u2019indication par l\u2019administration publique ou par d\u2019autres organismes op\u00e9rant dans le domaine de la fonction publique de ce qui constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale a naturellement un poids important. Les tribunaux nationaux doivent pourtant pouvoir r\u00e9agir au cas o\u00f9 l\u2019invocation de cette notion n\u2019a aucun fondement raisonnable dans les faits ou d\u00e9note une interpr\u00e9tation arbitraire (voir, mutatis mutandis, Al Nashif, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124).<\/p>\n

226. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce elle ne dispose pas r\u00e9ellement des moyens de se prononcer sur la consid\u00e9ration des autorit\u00e9s nationales ayant constitu\u00e9 le fondement du licenciement du requ\u00e9rant. En effet, bien que cette mesure \u00e9tait fond\u00e9e sur la pr\u00e9tendue existence de liens entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et une structure ill\u00e9gale, le Gouvernement s\u2019est content\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9cisions judiciaires adopt\u00e9es par les juridictions nationales. Or, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 plus haut (paragraphe 183 ci-dessus), ces d\u00e9cisions n\u2019\u00e9clairent en rien les crit\u00e8res ayant servi de base pour justifier la consid\u00e9ration de l\u2019employeur du requ\u00e9rant et d\u00e9terminer la nature exacte des faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Les juridictions internes ont admis, sans proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de la mesure en cause, dont les r\u00e9percussions \u00e9taient pourtant importantes sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, que ladite consid\u00e9ration avait constitu\u00e9 un motif valable pour d\u00e9cider la r\u00e9siliation du contrat de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

227. Pour la Cour, m\u00eame lorsque des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale entrent en ligne de compte, les principes de l\u00e9galit\u00e9 et d\u2019\u00e9tat de droit applicables dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique exigent que toute mesure touchant les droits fondamentaux de la personne puisse \u00eatre soumise \u00e0 une forme de proc\u00e9dure contradictoire devant un organe ind\u00e9pendant comp\u00e9tent pour examiner les motifs de l\u2019ing\u00e9rence en question et les preuves pertinentes. En effet, s\u2019il \u00e9tait impossible de contester effectivement un imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 nationale invoqu\u00e9 par l\u2019administration, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat pourraient porter arbitrairement atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention (voir, mutatis mutandis, Liou c. Russie (no 2), no\u00a029157\/09, \u00a7\u00a7\u00a085-87, 26 juillet 2011, et Al-Nashif, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 123-124).<\/p>\n

228. Dans ces conditions, il appara\u00eet en l\u2019occurrence que les juridictions nationales ont failli \u00e0 d\u00e9terminer quelles raisons concr\u00e8tes avaient justifi\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant (voir, en particulier, les standards pertinents relatifs au droit international du travail mentionn\u00e9es aux paragraphes 53 et 54 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, le contr\u00f4le juridictionnel de l\u2019application de la mesure litigieuse n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quat en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

229. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que le requ\u00e9rant n\u2019a pas joui du degr\u00e9 minimal de protection contre l\u2019arbitraire voulu par l\u2019article 8 de la Convention. En outre, pour les motifs expos\u00e9s dans le cadre de son examen au titre de l\u2019article 6 (paragraphes 152-153 ci-dessus), elle estime que la mesure litigieuse ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 la stricte mesure requise par les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n

230. Sur le terrain de l\u2019article 7 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 pour des actes non constitutifs d\u2019une infraction au moment de leur commission.<\/p>\n

Invoquant l\u2019article 13 de la Convention, il se plaint \u00e9galement d\u2019une absence de recours effectif pour d\u00e9noncer la mesure de licenciement et pour obtenir que soit \u00e9tabli le(s) v\u00e9ritable(s) motif(s) de cette mesure.<\/p>\n

En outre, il d\u00e9nonce une violation des articles 17 et 18 de la Convention sur la base des m\u00eames faits.<\/p>\n

231. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019article 7 de la Convention, la Cour estime n\u00e9cessaire d\u2019aborder d\u2019embl\u00e9e la question de savoir si le requ\u00e9rant peut se pr\u00e9valoir de cette disposition. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle avoir conclu plus haut (paragraphe 109 ci-dessus) que les faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce ne font pas appara\u00eetre de motifs de consid\u00e9rer que la proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail du requ\u00e9rant concernait une d\u00e9cision sur une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale au sens de l\u2019article 6 de la Convention. Cette conclusion vaut mutatis mutandis pour le grief tir\u00e9 de l\u2019article 7 de la Convention. Par cons\u00e9quent, la Cour conclut, en l\u2019absence d\u2019\u00ab\u00a0infraction p\u00e9nale\u00a0\u00bb retenue contre le requ\u00e9rant, que celui-ci ne peut pas se pr\u00e9valoir de l\u2019article\u00a07 de la Convention.<\/p>\n

232. Il s\u2019ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a04.<\/p>\n

233. S\u2019agissant du grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 de la Convention, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les observations des parties sur ce grief, la Cour le d\u00e9clare recevable. Elle observe que le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une absence de recours effectif pour d\u00e9noncer la mesure de licenciement et pour obtenir que soient \u00e9tablis le ou les v\u00e9ritables motifs de son licenciement. Elle note tout d\u2019abord que ce grief se confond avec celui que le requ\u00e9rant tire de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01. En tout \u00e9tat de cause, elle rappelle que l\u2019article 6 constitue une lex specialis par rapport \u00e0 l\u2019article\u00a013, les exigences du second se trouvant comprises dans celles, plus strictes, du premier (voir, par exemple, Baka c. Hongrie [GC], no\u00a020261\/12, \u00a7\u00a0181, 23 juin 2016). Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (paragraphe\u00a0151 ci-dessus), elle juge que le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a013 ne soul\u00e8ve pas de question distincte (voir, par exemple, Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0189\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, Kamasinski c.\u00a0Autriche, 19\u00a0d\u00e9cembre 1989, \u00a7\u00a0110, s\u00e9rie A no 168).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a013 de la Convention.<\/p>\n

234. Quant aux griefs tir\u00e9s des articles 17 et 18 de la Convention, compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et pour autant qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour ne rel\u00e8ve aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s\u2019ensuit que ces griefs sont manifestement mal fond\u00e9s et qu\u2019ils doivent \u00eatre rejet\u00e9s, en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03 et 4 de la Convention.<\/p>\n

IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

235. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

236. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il dit avoir subi pour la perte des revenus qu\u2019il aurait per\u00e7us si les tribunaux internes avaient jug\u00e9 son licenciement ill\u00e9gal et s\u2019il avait en cons\u00e9quence continu\u00e9 \u00e0 travailler pour son employeur. \u00c0 ce titre, il demande 417\u00a0495 livres turques (TRY) (soit environ 50\u00a0914 euros (EUR)). Il indique que cette somme correspond au montant de son salaire mensuel brut, \u00e0 savoir 10\u00a0705 TRY, multipli\u00e9 par trente-neuf mois, p\u00e9riode durant laquelle il dit \u00eatre demeur\u00e9 sans emploi. Le requ\u00e9rant sollicite \u00e9galement 200\u00a0000\u00a0TRY (soit 24\u00a0390 EUR environ) pour le dommage moral qu\u2019il affirme avoir subi.<\/p>\n

237. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions. Il estime que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont purement sp\u00e9culatives et qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre le licenciement du requ\u00e9rant et les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s. Par ailleurs, s\u2019agissant du dommage mat\u00e9riel, il indique que le salaire mensuel net de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait de 5\u00a0813,85 TRY (soit environ 1\u00a0970\u00a0EUR) en janvier\u00a02016, de 5\u00a0859,26 TRY en f\u00e9vrier 2016, de 5\u00a0859\u00a0TRY en mars\u00a02016, de 6\u00a0097,45 TRY en avril 2016 et de 6\u00a0097,45\u00a0TRY en juin\u00a02016.<\/p>\n

238. En outre, le Gouvernement plaide que, selon le code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation, si la demande de r\u00e9int\u00e9gration du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les juridictions nationales, ce dernier aurait pu \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son emploi et aurait per\u00e7u une indemnit\u00e9 d\u2019un montant correspondant au maximum \u00e0 quatre mois de salaire au titre de la p\u00e9riode de ch\u00f4mage subie. Il ajoute que, dans le cas o\u00f9 la r\u00e9int\u00e9gration d\u2019un employ\u00e9 ne serait pas admise, celui-ci pourrait percevoir une indemnit\u00e9 d\u2019un montant correspondant \u00e0 quatre \u00e0 huit mois de salaire selon la p\u00e9riode d\u2019emploi vis\u00e9e.<\/p>\n

239. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu \u00e0 la violation des articles\u00a06 et 8 de la Convention, les juridictions nationales ayant manqu\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les faits pertinents et \u00e0 offrir un contr\u00f4le juridictionnel ad\u00e9quat. Cela \u00e9tant, elle n\u2019aper\u00e7oit pas de lien de causalit\u00e9 entre les violations constat\u00e9es et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et, d\u00e8s lors, elle rejette la demande y aff\u00e9rente (voir, dans le m\u00eame sens, B\u0103rbulescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 145). En revanche, elle estime que le requ\u00e9rant a d\u00fb subir un dommage moral que les constats de violation de la Convention dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9parer (voir, mutatis mutandis, Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 143). D\u00e8s lors, statuant en \u00e9quit\u00e9, elle d\u00e9cide d\u2019allouer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la somme de 4\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

240. La Cour rappelle \u00e9galement que, selon sa jurisprudence bien \u00e9tablie, il faut, en cas de violation de l\u2019article 6 de la Convention, placer le requ\u00e9rant, le plus possible, dans une situation \u00e9quivalant \u00e0 celle dans laquelle il se trouverait s\u2019il n\u2019y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, \u00a7\u00a012, s\u00e9rie A no 85). Un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique non seulement de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable, mais aussi de choisir, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe, les mesures g\u00e9n\u00e9rales et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individuelles \u00e0 adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour et d\u2019en effacer dans la mesure du possible les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci (Ila\u015fcu et autres c.\u00a0Moldova et Russie [GC], no 48787\/99, \u00a7 487, CEDH 2004\u2011VII). Compte tenu de la nature des violations constat\u00e9es sur le terrain de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 et de l\u2019article 8 de la Convention dans la pr\u00e9sente affaire (paragraphes\u00a0153 et 229 ci-dessus) et des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure civile dont le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet, \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en vertu de l\u2019article\u00a0375 \u00a7\u00a01-i du code de proc\u00e9dure civile (paragraphe 38 ci-dessus), constituerait un moyen de redressement appropri\u00e9.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

241. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 20\u00a0000 TRY au titre des honoraires engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il ne produit aucun document \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n

242. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant, qu\u2019il qualifie de non \u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n

243. S\u2019agissant du remboursement des honoraires d\u2019avocat pour la proc\u00e9dure devant elle, la Cour exige des notes d\u2019honoraires et des factures d\u00e9taill\u00e9es. Celles-ci doivent \u00eatre suffisamment pr\u00e9cises pour lui permettre de d\u00e9terminer dans quelle mesure les conditions pertinentes se trouvent remplies (Maktouf et Damjanovi\u0107 c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], nos\u00a02312\/08 et 34179\/08, \u00a7 94, CEDH 2013). Le requ\u00e9rant n\u2019ayant soumis aucune pi\u00e8ce justificative concernant les honoraires pay\u00e9s ou devant \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 son repr\u00e9sentant, la Cour rejette sa pr\u00e9tention formul\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant elle.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

244. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs tir\u00e9s de la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable sous le volet civil de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et du droit au respect de la vie priv\u00e9e, ainsi que du droit \u00e0 un recours effectif, recevables, et la requ\u00eate irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n

2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a013 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 4\u00a0000\u00a0EUR (quatre mille euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir en livres turques au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u2013 opinion concordante du juge\u00a0Bo\u0161njak\u00a0;<\/p>\n

\u2013 opinion concordante de la juge\u00a0Koskelo\u00a0;<\/p>\n

\u2013 opinion en partie dissidente de la juge\u00a0Y\u00fcksel.<\/p>\n

J.F.K.
\nS.H.N.<\/p>\n

OPINION CONCORDANTE DU JUGE BO\u0160NJAK<\/strong><\/p>\n

(Traduction)<\/strong><\/p>\n

1. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, je suis d\u2019accord avec tous les points du dispositif et je souscris \u00e0 la quasi-totalit\u00e9 du raisonnement suivi dans l\u2019arr\u00eat. Je joins n\u00e9anmoins la pr\u00e9sente opinion concordante pour pr\u00e9ciser deux choses\u00a0: d\u2019une part, que la Cour aurait selon moi d\u00fb adopter une approche diff\u00e9rente dans son examen de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit garanti par l\u2019article\u00a08 de la Convention, et, d\u2019autre part, que je ne suis pas d\u2019accord avec le raisonnement qui l\u2019a conduite \u00e0 rejeter la demande de satisfaction \u00e9quitable pour dommage mat\u00e9riel formul\u00e9e par le requ\u00e9rant au titre de l\u2019article\u00a041 de la Convention.<\/p>\n

A. Examen de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e (article\u00a08 de la Convention)<\/p>\n

2. Je souscris \u00e0 la conclusion qui consiste \u00e0 dire que l\u2019article\u00a08 de la Convention est applicable en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, tout comme je peux souscrire au raisonnement ayant conduit \u00e0 cette conclusion. Toutefois, j\u2019estime que cette ing\u00e9rence n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat. En cons\u00e9quence, je consid\u00e8re que plut\u00f4t que de chercher \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence en question satisfaisait aux exigences de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention, c\u2019est-\u00e0-dire si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuivait un but l\u00e9gitime au regard de cette disposition et \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, la chambre aurait d\u00fb rechercher si l\u2019\u00c9tat s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de ses obligations positives.<\/p>\n

3. Dans son examen du grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, la chambre consid\u00e8re que la relation qui existait entre le requ\u00e9rant et son employeur \u00e9tait une relation d\u2019emploi bas\u00e9e sur le droit du travail tel qu\u2019il r\u00e9git les relations entre personnes priv\u00e9es, et qu\u2019elle faisait na\u00eetre pour les deux parties des droits et obligations de nature civile (paragraphes\u00a094 et 95 de l\u2019arr\u00eat). Le fait que l\u2019employeur du requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 une entit\u00e9 de droit public est sans incidence sur ce point.<\/p>\n

4. Dans un souci de coh\u00e9rence, j\u2019estime que la relation qui existait entre le requ\u00e9rant et son employeur ne peut \u00eatre envisag\u00e9e diff\u00e9remment dans le cadre de l\u2019examen du grief relatif \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention. L\u00e0 aussi, la r\u00e9vocation du requ\u00e9rant devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la rupture d\u2019une relation entre personnes priv\u00e9es et non comme une ing\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat. Le fait que la r\u00e9vocation du requ\u00e9rant ait principalement d\u00e9coul\u00e9 de l\u2019application de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a01\u00a0g) du d\u00e9cret-loi no\u00a0667, un texte adopt\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, ne devrait pas conduire la Cour \u00e0 suivre une approche diff\u00e9rente. En effet, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 ex lege puisque les dispositions de la loi en question n\u2019\u00e9taient pas directement applicables. C\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019employeur qu\u2019il revenait de d\u00e9terminer si un agent donn\u00e9 pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant, affili\u00e9 ou li\u00e9 \u00e0 des organisations terroristes ou \u00e0 des organisations, structures ou groupes pour lesquels il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019ils se livraient \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat. Dans ce contexte, il est important de relever que le requ\u00e9rant lui-m\u00eame ne conteste pas la compatibilit\u00e9 avec la Convention des dispositions en question du d\u00e9cret-loi no\u00a0667, et qu\u2019il all\u00e8gue au contraire \u00e0 l\u2019appui de son grief que, alors que son licenciement reposait sur la pr\u00e9tendue existence de liens entre lui-m\u00eame et une organisation terroriste, les crit\u00e8res et les preuves ayant servi de fondement \u00e0 la mesure contest\u00e9e n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance et n\u2019ont pas non plus fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire (paragraphes 65 et 109 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

5. \u00c9tant donn\u00e9 que c\u2019est l\u2019employeur du requ\u00e9rant, dans le contexte d\u2019une relation d\u2019emploi qualifi\u00e9e de priv\u00e9e, qui est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, c\u2019est sous l\u2019angle des obligations positives de l\u2019\u00c9tat que cette ing\u00e9rence aurait d\u00fb \u00eatre analys\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour aurait d\u00fb en premier lieu rechercher si les juridictions internes avaient m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant et ceux de son employeur. Dans ce cadre, elle aurait pu tenir compte des circonstances expos\u00e9es dans les paragraphes\u00a0214 \u00e0 224 de l\u2019arr\u00eat et d\u00e9terminer si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure, les juridictions les avaient prises en compte aux fins de leur d\u00e9cision. Ainsi qu\u2019il ressort de l\u2019examen du grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, les juridictions internes ont apparemment manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation positive de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des deux parties concern\u00e9es. C\u2019est pourquoi j\u2019estime que quelle que soit la m\u00e9thodologie retenue, la conclusion relative au grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention est correcte et qu\u2019il y a donc eu violation de cette disposition en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

B. Rejet de la demande de satisfaction \u00e9quitable pour dommage mat\u00e9riel (article\u00a041 de la Convention)<\/p>\n

6. Le requ\u00e9rant demandait au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019il estimait avoir subi l\u2019\u00e9quivalent en livres turques de\u00a050\u00a0914\u00a0euros, ce qui correspondait selon lui au montant de son salaire mensuel brut multipli\u00e9 par trente-neuf mois, p\u00e9riode pendant laquelle il disait \u00eatre demeur\u00e9 sans emploi. La chambre a rejet\u00e9 cette demande au motif qu\u2019elle n\u2019apercevait pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Je souscris \u00e0 la d\u00e9cision de rejet de la pr\u00e9tention aff\u00e9rente au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, mais pas aux arguments qui y ont conduit.<\/p>\n

7. Selon l\u2019article\u00a041 de la Convention, \u00ab\u00a0la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable\u00a0\u00bb si, entre autres, \u00ab\u00a0le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences\u00a0\u00bb de la violation constat\u00e9e. La Cour a dit \u00e0 de nombreuses reprises (en l\u2019esp\u00e8ce notamment) que la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9paration appropri\u00e9e, voire, dans certains cas, comme la r\u00e9paration la plus appropri\u00e9e (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Navalnyy et Ofitserov c.\u00a0Russie, nos\u00a046632\/13 et 28671\/14, 23\u00a0f\u00e9vrier 2016). En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a la possibilit\u00e9 de saisir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin d\u2019obtenir sur le fondement du pr\u00e9sent arr\u00eat la r\u00e9ouverture de l\u2019instance. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision de rejeter la demande de satisfaction \u00e9quitable au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9tait valable.<\/p>\n

8. Cependant, si cette possibilit\u00e9 ne s\u2019\u00e9tait pas offerte au requ\u00e9rant, la Cour aurait d\u00fb lui accorder une satisfaction \u00e9quitable \u00e0 cet \u00e9gard. Il est vrai que la Cour ne peut sp\u00e9culer sur ce qu\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 l\u2019issue de la proc\u00e9dure incrimin\u00e9e en l\u2019absence de violation des articles\u00a06 \u00a7 1 et 8 de la Convention. N\u00e9anmoins, cela ne saurait la conduire \u00e0 rejeter les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant relatives au pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. J\u2019ai expliqu\u00e9 dans l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e que j\u2019ai jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ali Riza et autres c.\u00a0Turquie (no\u00a030226\/10 et 4 autres) que la Cour a refl\u00e9t\u00e9 la doctrine relative \u00e0 la perte de chances r\u00e9elles dans plusieurs de ses arr\u00eats, notamment dans les arr\u00eats Produkcija Plus storitveno podjetje d.o.o. c.\u00a0Slov\u00e9nie (no\u00a047072\/15, \u00a7\u00a7 66 et 67, 23\u00a0octobre 2018), Pelisser et Sassi c.\u00a0France ([GC], no\u00a025444\/94, \u00a7\u00a080, CEDH\u00a01999-II), Destrehem c.\u00a0France (no\u00a056651\/00, \u00a7\u00a052, 18\u00a0mai 2004), et Miessen c.\u00a0Belgique (no\u00a031517\/12, \u00a7\u00a078, 18\u00a0octobre 2016). Dans toutes ces affaires, la Cour a dit qu\u2019elle ne pouvait sp\u00e9culer sur ce qu\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 l\u2019issue de la proc\u00e9dure, ce qui ne l\u2019a pas emp\u00each\u00e9e de conclure qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable de penser que les int\u00e9ress\u00e9s avaient subi une perte de chances r\u00e9elles et de leur allouer une somme au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

9. Dans sa d\u00e9cision de rejet de la demande de satisfaction \u00e9quitable pour dommage mat\u00e9riel, la majorit\u00e9 renvoie au contraire \u00e0 une absence de lien de causalit\u00e9. Pourtant, il est tr\u00e8s possible que la r\u00e9vocation du requ\u00e9rant par son employeur ait \u00e9t\u00e9 injustifi\u00e9e et que le requ\u00e9rant ait de ce fait subi un manque \u00e0 gagner. Je consid\u00e8re par cons\u00e9quent que la position de la majorit\u00e9 n\u2019est pas valable et qu\u2019elle n\u2019est pas conforme \u00e0 la doctrine bien \u00e9tablie qui se refl\u00e8te de plus en plus dans la jurisprudence de la Cour. Je souhaite par ailleurs ajouter que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Barbulescu c.\u00a0Roumanie ([GC], no\u00a061496\/08, \u00a7\u00a0145, 5\u00a0septembre 2017) n\u2019est pas pertinente en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, cette affaire concernait uniquement une violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a \u00e9galement conclu, \u00e0 raison, \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention. Or, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le fait qu\u2019il y ait eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 qui devrait d\u00e9clencher l\u2019application de la doctrine relative \u00e0 la perte de chances r\u00e9elles. J\u2019esp\u00e8re que ces consid\u00e9rations seront d\u00fbment prises en compte \u00e0 l\u2019avenir, en particulier dans les affaires o\u00f9 le droit interne de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ne permet pas la r\u00e9ouverture de l\u2019instance sur le fondement d\u2019un arr\u00eat de la Cour.<\/p>\n

 <\/p>\n

OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE KOSKELO<\/strong><\/p>\n

(Traduction)<\/strong><\/p>\n

1. Le pr\u00e9sent arr\u00eat rev\u00eat de l\u2019importance compte tenu des probl\u00e8mes qui ont d\u00e9coul\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur des mesures prises au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat de juillet 2016. Je souscris pleinement aux conclusions qui y sont formul\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 la plupart des motifs qui y sont \u00e9nonc\u00e9s. J\u2019ai toutefois des r\u00e9serves en ce qui concerne les points suivants du raisonnement. Les questions et pr\u00e9occupations exprim\u00e9es ci-apr\u00e8s relativement aux articles\u00a06 et 8 sont li\u00e9es les unes aux autres.<\/p>\n

Article\u00a06<\/p>\n

2. Sur le terrain de l\u2019article\u00a06, le requ\u00e9rant se plaint en substance d\u2019un d\u00e9faut de contr\u00f4le juridictionnel effectif de la d\u00e9cision de l\u2019agence d\u2019Ankara, son employeur, de le r\u00e9voquer en raison de ses liens pr\u00e9sum\u00e9s avec une organisation consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0terroriste\u00a0\u00bb. Les griefs du requ\u00e9rant concernant le contr\u00f4le juridictionnel de la d\u00e9cision litigieuse sont \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la nature sommaire de la r\u00e9vocation en question. Les motifs \u00e0 l\u2019origine de cette d\u00e9cision n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni pr\u00e9cis\u00e9s ni \u00e9tay\u00e9s, et le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas vu offrir la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019all\u00e9gation selon laquelle il entretenait des liens avec une organisation terroriste. Dans ces circonstances, le fondement m\u00eame du processus de contr\u00f4le juridictionnel posait un probl\u00e8me majeur. Le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas en mesure de savoir exactement ce qu\u2019on lui reprochait, pas plus qu\u2019il ne pouvait savoir sur quel fondement et sur quelles preuves les griefs retenus contre lui reposaient. Normalement, c\u2019est sp\u00e9cifiquement sur les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit invoqu\u00e9s dans la d\u00e9cision contest\u00e9e, sur les arguments et \u00e9l\u00e9ments de preuve avanc\u00e9s pour la justifier et sur les aspects proc\u00e9duraux qui s\u2019y rapportent que repose un contr\u00f4le juridictionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision en question ne contenait pas grand-chose de plus qu\u2019un avis de r\u00e9siliation de contrat renvoyant au d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, qui lui-m\u00eame \u00e9tait tr\u00e8s impr\u00e9cis (paragraphe\u00a010 ci-dessous).<\/p>\n

3. En d\u00e9pit de cette situation anormale, le pr\u00e9sent arr\u00eat suit la structure d\u2019analyse habituelle que la Cour a d\u00e9velopp\u00e9e dans sa jurisprudence aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re ad\u00e9quat du contr\u00f4le juridictionnel. La chambre commence donc par \u00e9voquer \u2013 tr\u00e8s succinctement \u2013 les caract\u00e9ristiques de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le juridictionnel du point de vue des exigences de la pl\u00e9nitude de juridiction, du contradictoire et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, puis elle parvient \u00e0 la conclusion que le processus juridictionnel \u00ab\u00a0satisfait suffisamment\u00a0\u00bb \u00e0 ces principes fondamentaux d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable (paragraphe\u00a0140 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

4. J\u2019estime que cette approche n\u2019est pas tout \u00e0 fait adapt\u00e9e au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Pour les raisons que j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es, il est \u00e9vident que le processus juridictionnel n\u2019a satisfait aux exigences \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus \u2013 pl\u00e9nitude de juridiction, contradictoire et \u00e9galit\u00e9 des armes \u2013 que d\u2019un point de vue purement formel et th\u00e9orique. Ce constat est difficilement compatible avec le principe directeur de la Cour, qui veut que la protection des droits doit \u00eatre concr\u00e8te et non illusoire, et pourrait bien donner lieu \u00e0 des malentendus. Dans cette partie de l\u2019arr\u00eat, la chambre dit m\u00eame sp\u00e9cifiquement que le requ\u00e9rant n\u2019a pas souffert d\u2019une impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux \u00e9l\u00e9ments de preuve de son dossier. Or, le probl\u00e8me en l\u2019esp\u00e8ce est que le dossier en question ne contenait aucun \u00e9l\u00e9ment qui aurait pu apporter un \u00e9clairage sur les faits ou preuves retenus \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation et qui aurait donc pu aider le requ\u00e9rant \u00e0 identifier les points qu\u2019il devait contester et \u00e0 d\u00e9terminer comment proc\u00e9der pour y parvenir.<\/p>\n

5. Certes, la chambre proc\u00e8de ensuite \u00e0 une analyse plus mat\u00e9rielle de la mani\u00e8re dont le contr\u00f4le juridictionnel lui-m\u00eame s\u2019est d\u00e9roul\u00e9, parvenant \u00e0 un constat de violation du droit \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel effectif \u2013 constat auquel je souscris pleinement. N\u00e9anmoins, je consid\u00e8re que compte tenu de la situation globale et du contexte dans lequel le contr\u00f4le juridictionnel s\u2019inscrivait, la chambre aurait mieux fait de se passer du raisonnement suivi dans le paragraphe\u00a0140, celui-ci \u00e9tant, compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, plus ou moins d\u00e9nu\u00e9 de fondement. Le c\u0153ur de la question ici est la faiblesse du contr\u00f4le juridictionnel qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9.<\/p>\n

Article 8<\/p>\n

6. Dans son examen des griefs formul\u00e9s par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08, la chambre suit la m\u00e9thode qu\u2019elle applique habituellement pour d\u00e9terminer si une ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, poursuivait un but l\u00e9gitime et r\u00e9pondait aux exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Sur le premier volet, elle conclut, sans toutefois adopter une position ferme \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019il n\u2019y a pas eu atteinte aux exigences de \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb en tant que telles (paragraphes\u00a0206-209 de l\u2019arr\u00eat). Mes r\u00e9serves concernent cette partie de l\u2019analyse. J\u2019estime en effet que les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. Si je peux comprendre les raisons pour lesquelles elle a jug\u00e9 utile d\u2019aller \u00ab\u00a0jusqu\u2019au bout\u00a0\u00bb de l\u2019exercice d\u2019appr\u00e9ciation, je consid\u00e8re malgr\u00e9 tout que la chambre aurait d\u00fb se livrer \u00e0 un examen plus rigoureux, conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour, concernant la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Dans sa jurisprudence, la Cour a d\u00e9velopp\u00e9 concernant l\u2019appr\u00e9ciation de la \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb des principes g\u00e9n\u00e9raux qui sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce mais ne sont ni mentionn\u00e9s ni trait\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

7. Il ressort en particulier de la jurisprudence constante de la Cour que pour r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 de la loi, le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de questions touchant aux droits fondamentaux, la loi irait \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique consacr\u00e9s par la Convention, si le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif ne connaissait pas de limite. En cons\u00e9quence, elle doit d\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir avec une nettet\u00e9 suffisante (voir, par exemple, Rotaru c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a028341\/95, \u00a7\u00a055, CEDH\u00a02000-V, Regner c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no\u00a035289\/11, \u00a7\u00a060, CEDH\u00a02017, Navalnyy c.\u00a0Russie [GC], nos\u00a029580\/12 et 4\u00a0autres, \u00a7\u00a0115, 15\u00a0novembre 2018, et Beghal c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a04755\/16, \u00a7\u00a088, 28\u00a0f\u00e9vrier 2019, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Partant, la Cour consid\u00e8re que pour d\u00e9terminer si le droit interne satisfait aux exigences de \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb, elle doit rechercher si les pouvoirs litigieux sont suffisamment encadr\u00e9s et entour\u00e9s de garanties l\u00e9gales ad\u00e9quates contre les abus (Gillan et Quinton c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a04158\/05, \u00a7\u00a087, CEDH\u00a02010, et Beghal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0109).<\/p>\n

8. Plus sp\u00e9cifiquement, l\u2019appr\u00e9ciation par la Cour de la \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb a consist\u00e9 en un examen du cadre r\u00e9glementaire pertinent sous l\u2019angle de la port\u00e9e des pouvoirs accord\u00e9s, de la latitude consentie aux autorit\u00e9s, de l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 restreindre l\u2019ing\u00e9rence occasionn\u00e9e par l\u2019exercice des pouvoirs, de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un contr\u00f4le juridictionnel de l\u2019exercice des pouvoirs et de l\u2019existence d\u2019un contr\u00f4le ind\u00e9pendant de l\u2019exercice des pouvoirs (voir Beghal, pr\u00e9cit\u00e9, o\u00f9, dans le contexte de mesures de lutte contre le terrorisme, la Cour s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de chacun de ces \u00e9l\u00e9ments).<\/p>\n

9. Il est \u00e9galement pertinent de mentionner que dans l\u2019arr\u00eat Beghal (pr\u00e9cit\u00e9) la Cour a dit que l\u2019absence de crit\u00e8res propres \u00e0 encadrer l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire peut rendre difficile un v\u00e9ritable contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions prises (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0103 et 105).<\/p>\n

10. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il convient de noter que le libell\u00e9 de la disposition pertinente du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no\u00a0667 est tr\u00e8s vague en ce qui concerne les motifs de r\u00e9vocation (paragraphe\u00a033 de l\u2019arr\u00eat). En effet, cette disposition vise ceux qui sont \u00ab\u00a0consid\u00e9r\u00e9s\u00a0\u00bb comme \u00ab\u00a0li\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 des \u00ab\u00a0organisations terroristes ou \u00e0 des organisations, structures ou groupes pour lesquels le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9tabli qu\u2019ils se livraient \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, commandant leur r\u00e9vocation de la fonction publique ou du service public. Il est difficile de voir comment un tel fondement juridique pourrait, concernant une mesure de nature \u00e0 emporter pour les personnes concern\u00e9es des cons\u00e9quences dramatiques et, en principe, permanentes, \u00eatre jug\u00e9 compatible avec les normes d\u00e9velopp\u00e9es dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

11. Dans ce contexte, il est pertinent d\u2019observer que dans son avis sur les d\u00e9crets-lois d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (cit\u00e9 au paragraphe\u00a050 de l\u2019arr\u00eat), la Commission de Venise a elle aussi exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations concernant la formulation des dispositions pertinentes, recommandant de la modifier de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019une r\u00e9vocation ne puisse \u00eatre ordonn\u00e9e que sur la base d\u2019une combinaison d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels indiquant clairement que le fonctionnaire a agi d\u2019une mani\u00e8re pouvant objectivement soulever de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 sa loyaut\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre juridique d\u00e9mocratique (voir la conclusion formul\u00e9e au paragraphe\u00a0131 de l\u2019avis en question).<\/p>\n

12. La Commission de Venise a \u00e9galement not\u00e9, se rapprochant en cela des conclusions formul\u00e9es par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Beghal (pr\u00e9cit\u00e9), que le fait que les r\u00e9vocations n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 bas\u00e9es sur un raisonnement individualis\u00e9 rendait tout v\u00e9ritable contr\u00f4le judiciaire a posteriori des d\u00e9cisions concern\u00e9es virtuellement impossible (paragraphe\u00a0141 de l\u2019avis, cit\u00e9 au paragraphe\u00a051 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n

13. En outre, en ce qui concerne le contr\u00f4le juridictionnel et les exigences d\u2019ind\u00e9pendance pertinentes, il ne faut pas perdre de vue que tous les membres du pouvoir judiciaire se trouvaient eux-m\u00eames sous la menace d\u2019une r\u00e9vocation en vertu des m\u00eames mesures d\u2019urgence. En r\u00e9sum\u00e9, il appara\u00eet que la qualit\u00e9 du cadre juridique, et notamment des garanties pertinentes, posait un s\u00e9rieux probl\u00e8me du point de vue des normes conventionnelles \u00e9tablies.<\/p>\n

14. Comme je l\u2019ai indiqu\u00e9 d\u2019embl\u00e9e, je peux tout \u00e0 fait comprendre que la chambre ait voulu proc\u00e9der en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une appr\u00e9ciation de tous les crit\u00e8res relevant du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 8, et souscrire \u00e0 cette d\u00e9marche. Cela \u00e9tant, je suis d\u2019avis que la chambre n\u2019aurait pas d\u00fb se passer d\u2019une v\u00e9ritable analyse du premier crit\u00e8re, celui de la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb de la mesure, et en particulier de la question de la \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour. En d\u2019autres termes, le pr\u00e9sent arr\u00eat aurait d\u00fb veiller \u00e0 \u00e9viter tout malentendu concernant les crit\u00e8res pertinents et leur applicabilit\u00e9. Dans ce contexte, il est \u00e9galement important de rappeler qu\u2019une d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a015 de la Convention ne peut justifier des mesures d\u00e9rogeant aux normes d\u00e9coulant de la Convention que dans la \u00ab\u00a0stricte mesure requise\u00a0\u00bb par la situation.<\/p>\n

 <\/p>\n

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n

(Traduction)<\/strong><\/p>\n

Je me dissocie respectueusement de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019allouer au requ\u00e9rant une indemnit\u00e9 pour dommage moral au titre de l\u2019article\u00a041. En effet, le droit interne (article\u00a0375 \u00a7\u00a01\u00a0(i) du code de proc\u00e9dure civile) offre une telle possibilit\u00e9 de r\u00e9paration en ce qu\u2019il permet la r\u00e9ouverture de l\u2019instance, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle la Cour a conclu \u00e0 la violation de la Convention. En cons\u00e9quence, le pr\u00e9sent arr\u00eat constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

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INTRODUCTION. L\u2019affaire concerne le licenciement du requ\u00e9rant, expert dans un institut public, \u00e0 la suite de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Turquie, ainsi que le contr\u00f4le juridictionnel subs\u00e9quent de cette mesure. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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