La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale du requ\u00e9rant en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour ce dernier d\u2019exercer son droit de visite dans les conditions fix\u00e9es par les tribunaux.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire A.V. c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a036936\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. A.V. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 juillet 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien le 29 novembre 2018,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 novembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale du requ\u00e9rant en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour ce dernier d\u2019exercer son droit de visite dans les conditions fix\u00e9es par les tribunaux.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1977 et r\u00e9side \u00e0 Canale Monterano. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0G. Menicucci, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien agent \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Mme\u00a0E.\u00a0Spatafora, et son ancien coagent, Mme\u00a0M.\u00a0G. Civinini.<\/p>\n 4. De l\u2019union entre le requ\u00e9rant et A.G. naquit un fils, N., le 22\u00a0d\u00e9cembre 2008. En mai 2009, le requ\u00e9rant et A.G. se s\u00e9par\u00e8rent.<\/p>\n 5. Le 10 mars 2010, le requ\u00e9rant saisit le tribunal pour enfants de Rome (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb) sur le fondement de l\u2019article 317 bis du code civil. Il se plaignait de difficult\u00e9s dans l\u2019exercice de son droit de visite. Il demandait, en particulier, la garde partag\u00e9e de son fils, dont la r\u00e9sidence principale serait fix\u00e9e chez la m\u00e8re, la r\u00e9glementation de son droit de visite (le droit de voir son fils deux apr\u00e8s-midi et un samedi ou un dimanche par semaine, 15 jours pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 et, \u00e0 partir des deux ans de l\u2019enfant, \u00e9galement un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement), ainsi que la fixation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 sa charge en faveur de l\u2019enfant.<\/p>\n 6. Par une d\u00e9cision du 12 avril 2010, le tribunal accorda au requ\u00e9rant un droit de visite de deux apr\u00e8s-midi par semaine et d\u2019une journ\u00e9e pendant le week-end. Il chargea les services sociaux de la commune de Canale Monterano d\u2019effectuer une enqu\u00eate sociale sur la famille et de veiller au bon d\u00e9roulement des rencontres entre le requ\u00e9rant et son fils.<\/p>\n 7. Le 20 juillet 2010, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale, soutenant qu\u2019il n\u2019arrivait pas \u00e0 exercer son droit de visite.<\/p>\n 8. Un rapport des services sociaux fut d\u00e9pos\u00e9 au greffe. Selon les services sociaux, la m\u00e8re de l\u2019enfant avait une attitude d\u2019opposition non justifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des rencontres entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant, alors que ces derniers avaient une relation positive, et elle avait d\u00e9velopp\u00e9 un rapport symbiotique avec l\u2019enfant, excluant le requ\u00e9rant de toute d\u00e9cision concernant notamment le choix du p\u00e9diatre ou la p\u00e9riode des vacances.<\/p>\n 9. Par une d\u00e9cision du 10 ao\u00fbt 2010, le tribunal observa que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas pu rencontrer son fils selon les modalit\u00e9s qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies et prit note du rapport des services sociaux. Il confia la garde de l\u2019enfant aux services sociaux et leur ordonna de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir les rencontres qui ne devaient pas \u00eatre laiss\u00e9es au choix unilat\u00e9ral de la m\u00e8re. Il confirma le placement de l\u2019enfant au domicile de la m\u00e8re \u00e0 condition que celle-ci respecte les d\u00e9cisions du tribunal et le droit de visite du p\u00e8re en son absence.<\/p>\n 10. Les visites eurent lieu jusqu\u2019en septembre 2011, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de soutien des services sociaux.<\/p>\n 11. Le 24 septembre 2011, sans avoir obtenu l\u2019autorisation pr\u00e9alable du tribunal, A.G. d\u00e9m\u00e9nagea \u00e0 Acilia, \u00e0 une centaine de kilom\u00e8tres du domicile du requ\u00e9rant. \u00c0 partir de ce moment-l\u00e0, les contacts entre le requ\u00e9rant et son fils devinrent plus difficiles en raison des 200 kilom\u00e8tres environ que le requ\u00e9rant devait parcourir pour voir l\u2019enfant sans compter la difficult\u00e9 \u00e0 trouver un endroit pour exercer son droit de visite durant la p\u00e9riode hivernale.<\/p>\n 12. Selon un rapport des services sociaux du 22 d\u00e9cembre 2011, ce d\u00e9m\u00e9nagement avait rompu un \u00e9quilibre qui avait \u00e9t\u00e9 atteint concernant les rapports entre le requ\u00e9rant et son fils et avait rendu la situation plus tendue.<\/p>\n 13. Les services sociaux estim\u00e8rent qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire, sur la base de la nouvelle organisation \u00e9tablie unilat\u00e9ralement par la m\u00e8re, que l\u2019enfant puisse \u00eatre h\u00e9berg\u00e9 chez le requ\u00e9rant pendant les week-ends.<\/p>\n 14. Le 1er juin 2012, le requ\u00e9rant d\u00e9posa plainte contre A.G. pour non-respect des d\u00e9cisions judiciaires, arguant qu\u2019il n\u2019arrivait plus \u00e0 voir son fils en raison de l\u2019opposition de celle-ci aux rencontres. Une enqu\u00eate fut ouverte. Par un jugement du 23 avril 2015, A.G. fut acquitt\u00e9e.<\/p>\n 15. Le 2 juin 2012, les services sociaux constat\u00e8rent que le droit de visite du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9 et demand\u00e8rent au tribunal pour enfants de fixer en urgence une audience afin d\u2019ordonner une expertise sur les comp\u00e9tences parentales des deux parents.<\/p>\n 16. Le 24 septembre 2012, le tribunal de Rome, apr\u00e8s avoir observ\u00e9 que la m\u00e8re de l\u2019enfant, nonobstant l\u2019admonition du tribunal, pers\u00e9v\u00e9rait dans son attitude d\u2019opposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard des rencontres entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant, d\u00e9cida de r\u00e9voquer sa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision et de confier la garde de l\u2019enfant aux deux parents. Il fixa la r\u00e9sidence de l\u2019enfant chez la m\u00e8re. Selon cette d\u00e9cision, le requ\u00e9rant pouvait voir son fils un apr\u00e8s-midi par semaine et un week-end sur deux, deux semaines pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, ainsi que les vacances de No\u00ebl et de P\u00e2ques une ann\u00e9e sur deux. Le tribunal rappela que, en cas de non-respect de ladite d\u00e9cision, il pourrait prendre une d\u00e9cision diff\u00e9rente concernant la garde de l\u2019enfant.<\/p>\n 17. Le 25 f\u00e9vrier 2013, les services sociaux rendirent un rapport dans lequel ils d\u00e9crivaient les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le requ\u00e9rant dans l\u2019exercice de son droit de visite. Ils soulignaient, en particulier, le comportement obstructionniste de la m\u00e8re, l\u2019opposition de l\u2019enfant, et le manque de confiance r\u00e9ciproque des parents.<\/p>\n 18. Le 15 janvier 2013, A.G. introduisit un recours devant le juge des tutelles de Rome au sens de l\u2019article 337 du code civil afin de demander qu\u2019une expertise f\u00fbt r\u00e9alis\u00e9e afin de v\u00e9rifier le comportement du requ\u00e9rant dans l\u2019exercice de son r\u00f4le parental.<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant se constitua dans la proc\u00e9dure en soulignant le non-respect par la m\u00e8re de l\u2019enfant de la d\u00e9cision du tribunal pour enfants de Rome.<\/p>\n 20. Le 26 f\u00e9vrier 2013, les parties se d\u00e9clar\u00e8rent favorables \u00e0 une m\u00e9diation.<\/p>\n 21. Le 20 janvier 2014, un rapport des services sociaux fut d\u00e9pos\u00e9 au greffe. Selon ce rapport, malgr\u00e9 toutes les interventions effectu\u00e9es, le requ\u00e9rant \u00e9tait emp\u00each\u00e9 d\u2019exercer son droit de visite par A.G.<\/p>\n 22. Le 28 janvier 2014, un r\u00e9sum\u00e9 des activit\u00e9s de soutien \u00e0 la famille fut envoy\u00e9 au juge des tutelles.<\/p>\n 23. \u00c0 l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2014, les parties s\u2019accord\u00e8rent sur les modalit\u00e9s du droit de visite et le juge des tutelles renvoya \u00e0 l\u2019audience du 14\u00a0mars 2014 l\u2019\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de l\u2019accord. Lors de cette audience, le juge entendit les parties.<\/p>\n 24. Le 12 septembre 2014, le juge des tutelles chargea les services sociaux de Rome d\u2019informer le tribunal pour enfants des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le requ\u00e9rant dans l\u2019exercice de son droit de visite. Il indiqua \u00e9galement que l\u2019initiative des services sociaux de r\u00e9duire les rencontres avec le requ\u00e9rant aurait d\u00fb \u00eatre supervis\u00e9e par le tribunal et que le droit de visite du p\u00e8re n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement respect\u00e9. Il souligna que ce n\u2019\u00e9tait pas seulement le comportement obstructionniste de A.G. qui avait emp\u00each\u00e9 le droit de visite du requ\u00e9rant pendant un certain temps, mais \u00e9galement le refus de l\u2019enfant de rencontrer le requ\u00e9rant et la d\u00e9cision de ce dernier de ne pas exercer son droit de visite en pr\u00e9sence de la m\u00e8re de l\u2019enfant. Le juge des tutelles exposa que la m\u00e8re de l\u2019enfant n\u2019\u00e9tait pas la seule coupable de la situation\u00a0: le requ\u00e9rant n\u2019avait pas respect\u00e9 ses obligations de payer la pension alimentaire et n\u2019avait pas fait preuve de sa volont\u00e9 d\u2019entreprendre un parcours afin de renouer une relation avec son fils.<\/p>\n 25. Le 20 janvier 2015, le procureur, sur la base des nouvelles informations re\u00e7ues par les services sociaux, introduisit un recours devant le tribunal de Rome visant \u00e0 obtenir la d\u00e9ch\u00e9ance ou la limitation de l\u2019autorit\u00e9 parentale de la m\u00e8re sur la base de la d\u00e9cision prise par le tribunal le 24\u00a0septembre 2012.<\/p>\n 26. Par une d\u00e9cision du 16 septembre 2015, le tribunal pour enfants de Rome, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les rapports des services sociaux et la d\u00e9cision du juge des tutelles, conclut que la situation familiale \u00e9tait la cons\u00e9quence du comportement des deux parents. Il suspendit l\u2019autorit\u00e9 parentale des deux parents, confia la garde de l\u2019enfant aux services sociaux, nomma un tuteur, ordonna une expertise des deux parents, chargea les services sociaux de suivre la situation de la famille et demanda une expertise sur les capacit\u00e9s parentales du requ\u00e9rant et de A.G. et sur l\u2019\u00e9volution de l\u2019enfant pour le 31 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n 27. Le 6 octobre 2015, le requ\u00e9rant demanda en urgence au tribunal pour enfants de Rome la reprise imm\u00e9diate des rapports p\u00e8re-fils.<\/p>\n 28. Entre le 10 juin et le 14 juin 2016, les services sociaux ainsi que le tuteur de l\u2019enfant signal\u00e8rent au tribunal que l\u2019\u00e9valuation de la situation de la famille aurait d\u00fb \u00eatre faite avant le 30 d\u00e9cembre 2015, mais que le Centre d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance qui en avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus op\u00e9rationnel. Les services sociaux contact\u00e8rent alors le centre Fregosi, qui \u00e9tait disponible pour reprendre le suivi de la famille \u00e0 partir d\u2019octobre 2016.<\/p>\n 29. Apr\u00e8s avoir suivi les parents et l\u2019enfant, ce centre envoya un rapport au tribunal, rapport selon lequel l\u2019enfant \u00e9tait entrav\u00e9 dans son d\u00e9veloppement psychophysique. Ce rapport pouvait notamment se lire ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019enfant semble utiliser des m\u00e9canismes de d\u00e9fense primitifs centr\u00e9s sur la n\u00e9gation, la projection et le clivage. Le contexte familial actuel de l\u2019enfant, compos\u00e9 principalement de sa m\u00e8re et des parents [de celle-ci], semble \u00eatre fortement schizophr\u00e8ne en raison des liens narcissiques dans lesquels pr\u00e9valent la perte de diff\u00e9renciation psychologique entre les membres de la famille, la confusion des r\u00f4les et donc la rupture des liens interg\u00e9n\u00e9rationnels. (…) Les parents ont \u00e9t\u00e9 suivis pendant des ann\u00e9es par les services sociaux et aucun changement ne semble avoir eu lieu. Au contraire, l\u2019\u00e9volution de l\u2019enfant semble s\u2019orienter vers un d\u00e9veloppement psychopathologique. Dans ce cadre, il devient indispensable de pr\u00e9server l\u2019enfant d\u2019un environnement familial pr\u00e9judiciable [dans lequel son bien-\u00eatre et ses besoins n\u2019\u00e9taient pas pris en compte]. Un traitement par psychoth\u00e9rapie intensive est in\u00e9vitablement [n\u00e9cessaire pour] prot\u00e9ger l\u2019enfant\u00a0\u00bb.<\/p>\n 30. Le 28 novembre 2016, le tribunal pour enfants de Rome, s\u2019appuyant sur le rapport du centre Fregosi et consid\u00e9rant que l\u2019actuel placement de l\u2019enfant chez la m\u00e8re \u00e9tait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019enfant et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible, \u00e0 ce stade, d\u2019envisager un placement chez le requ\u00e9rant, d\u00e9cida de placer l\u2019enfant dans une structure d\u2019accueil. Il ordonna \u00e9galement que l\u2019enfant f\u00fbt soumis \u00e0 un traitement psychoth\u00e9rapeutique pour l\u2019aider \u00e0 se rapprocher de son p\u00e8re, que les rencontres avec les parents fussent organis\u00e9es dans la structure d\u2019accueil et que la fr\u00e9quence desdites rencontres f\u00fbt \u00e9tablie par le tuteur en coh\u00e9rence avec le parcours psychoth\u00e9rapeutique de l\u2019enfant.<\/p>\n 31. La m\u00e8re de l\u2019enfant fit appel de cette d\u00e9cision en novembre 2016. Par une d\u00e9cision du 26 janvier 2017, cet appel fut rejet\u00e9 et le placement de l\u2019enfant fut confirm\u00e9.<\/p>\n 32. Par un rapport du 23 mars 2017, l\u2019assistante sociale et le tuteur inform\u00e8rent le tribunal de l\u2019am\u00e9lioration des conditions dans lesquelles se trouvait l\u2019enfant.<\/p>\n 33. Le 4 avril 2017, un tuteur sp\u00e9cial fut nomm\u00e9 pour l\u2019enfant et il fut autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir, en accord avec le curateur, le retour de l\u2019enfant chez ses parents.<\/p>\n 34. \u00c0 l\u2019audience du 7 septembre 2017, en la pr\u00e9sence du curateur, du tuteur, du responsable de la maison d\u2019accueil, de l\u2019assistance sociale et des avocats des parties, \u00e0 la lumi\u00e8re des am\u00e9liorations intervenues, le tribunal pour enfants d\u00e9cida que le mineur devait \u00eatre \u00e0 nouveau plac\u00e9 chez sa m\u00e8re et qu\u2019il devait passer un week-end sur deux chez le requ\u00e9rant tout en continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un parcours de soutien.<\/p>\n 35. Le 1er mars 2018, le tribunal pour enfants constata l\u2019am\u00e9lioration de la situation familiale et ne donna pas suite \u00e0 la demande du procureur de d\u00e9choir la m\u00e8re de son autorit\u00e9 parentale. Il observa que la communication entre les parents s\u2019\u00e9tait am\u00e9lior\u00e9e, que l\u2019enfant avait de bons rapports avec le requ\u00e9rant et sa compagne et que les deux parents collaboraient dans l\u2019exercice de leur autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 36. Le droit interne pertinent se trouve d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat Strumia c.\u00a0Italie (no 53377\/13, \u00a7\u00a7 73-78, 23 juin 2016).<\/p>\n 37. Aux termes de l\u2019article 337\u00a0ter, premier alin\u00e9a, du code civil, l\u2019enfant mineur a le droit d\u2019entretenir une relation \u00e9quilibr\u00e9e et continue avec chacun de ses parents, de recevoir des soins, une \u00e9ducation et une assistance morale de la part de ses deux parents et d\u2019entretenir des relations significatives avec les ascendants et les parents de chaque branche parentale. D\u2019apr\u00e8s le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article, pour atteindre le but indiqu\u00e9 au premier alin\u00e9a, dans les proc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 337\u00a0bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux descendants en se r\u00e9f\u00e9rant exclusivement \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels. Le juge donne la priorit\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les enfants mineurs de rester sous la garde des deux parents, ou, \u00e0 d\u00e9faut, il d\u00e9cide \u00e0 qui les enfants doivent \u00eatre confi\u00e9s et d\u00e9termine le moment et les modalit\u00e9s de leur pr\u00e9sence aupr\u00e8s de chaque parent, ainsi que la mesure et les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des parents doit contribuer \u00e0 l\u2019entretien, aux soins, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019instruction des enfants. Le juge peut modifier les modalit\u00e9s de garde et prendre acte des diff\u00e9rents accords intervenus entre les parties.<\/p>\n Le juge du fond est comp\u00e9tent pour la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions relatives \u00e0 aux modalit\u00e9s de garde et peut intervenir \u00e9galement d\u2019office en cas de placement familial. \u00c0 cet effet, une copie de la d\u00e9cision de placement est envoy\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique au juge des tutelles.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant se plaint de ce que l\u2019\u00c9tat n\u2019ait pas adopt\u00e9 des mesures positives afin de faire ex\u00e9cuter son droit de visite dans les conditions qui avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par les juridictions nationales depuis 2010. Il se plaint \u00e9galement du retard dans la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions des juridictions internes. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 39. Le Gouvernement estime que l\u2019objet de l\u2019affaire doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure introduite par le procureur devant le tribunal pour enfants le 20\u00a0janvier 2015 et qui a pris fin le 1er mars 2018. Il consid\u00e8re que la proc\u00e9dure pendante devant le tribunal pour enfants \u00e0 partir de 2010 et celle devant le juge des tutelles sont irrecevables pour non-respect du d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019exception du Gouvernement et soutient qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation continue ayant perdur\u00e9 de 2010 \u00e0 2016\u00a0: le jugement du tribunal de Rome ne repr\u00e9sentait selon lui que la fin d\u2019une longue proc\u00e9dure judiciaire entam\u00e9e pour demander l\u2019ex\u00e9cution de son droit de visite.<\/p>\n 41. La Cour note que la proc\u00e9dure devant le tribunal pour enfants a commenc\u00e9 en 2010 et que, dans son recours devant le tribunal pour enfants en 2015, le procureur a demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du tribunal de 2012 qui avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 le droit de visite du requ\u00e9rant. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 dans ses pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats que les d\u00e9cisions du tribunal pour enfants portant notamment sur le droit de visite ne rev\u00eatent pas un caract\u00e8re d\u00e9finitif et qu\u2019elles peuvent, d\u00e8s lors, \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment en fonction des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la situation litigieuse (Lombardo c.\u00a0Italie, no\u00a025704\/11, \u00a7 63, 29 janvier 2013, et Nicol\u00f2 Santilli c. Italie, no\u00a051930\/10, \u00a7\u00a045, 17 d\u00e9cembre 2013).<\/p>\n 42. La Cour est d\u2019avis que la proc\u00e9dure s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9e de 2012 \u00e0 2015 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment du grief initial pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant devant elle. Elle estime en particulier que, lorsqu\u2019elle examinera la proc\u00e9dure introduite par le procureur devant le tribunal en 2015, laquelle a conduit \u00e0 la d\u00e9cision de placement de l\u2019enfant en 2016, elle devra replacer cette proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions dans leur contexte, ce qui la conduira in\u00e9vitablement \u00e0 s\u2019int\u00e9resser dans une certaine mesure aux proc\u00e9dures et d\u00e9cisions ant\u00e9rieures (Strand Lobben et autres c. Norv\u00e8ge [GC], no\u00a037283\/13, \u00a7 148, 10 septembre 2019).<\/p>\n 43. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant d\u00e9clare que les autorit\u00e9s italiennes n\u2019ont pas correctement mis en \u0153uvre les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique que l\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences parentales et de l\u2019\u00e9tat psychologique de l\u2019enfant devait \u00eatre finalis\u00e9e avant le 30 d\u00e9cembre 2015, mais que le rapport a \u00e9t\u00e9 finalement d\u00e9pos\u00e9 en octobre 2016, soit dix mois plus tard, en raison de probl\u00e8mes structurels du syst\u00e8me italien qui auraient entra\u00een\u00e9 la fermeture de deux centres sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n 45. Le requ\u00e9rant tient \u00e0 d\u00e9clarer que c\u2019est \u00e0 la suite de cette expertise que l\u2019enfant a pu \u00eatre pris en charge et plac\u00e9 en institut. Il argue que ce retard dans la mise en place de l\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences parentales a conduit \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au placement de l\u2019enfant, alors qu\u2019une intervention et une aide plus rapides auraient pu permettre d\u2019atteindre le m\u00eame objectif sans proc\u00e9der au placement.<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant est d\u2019avis que la fragmentation des comp\u00e9tences des juges (tribunal pour enfants et juge des tutelles) ainsi que la fermeture du centre sp\u00e9cialis\u00e9 ont entrav\u00e9 la r\u00e9alisation du projet d\u2019aide \u00e0 l\u2019unit\u00e9 familiale dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n 47. Le Gouvernement indique que les services sociaux sont intervenus en 2010, et qu\u2019ils ont aid\u00e9 les parties \u00e0 maintenir des relations \u00e9quilibr\u00e9es jusqu\u2019au d\u00e9m\u00e9nagement de la m\u00e8re de l\u2019enfant dans une autre ville. Il ajoute que le requ\u00e9rant n\u2019a pas demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution des dispositions du tribunal pour enfants mais que c\u2019est la m\u00e8re de l\u2019enfant qui a d\u00e9cid\u00e9 de saisir le juge des tutelles.<\/p>\n 48. Le Gouvernement expose que, pendant cette p\u00e9riode, les parties ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9es et assist\u00e9es par des services sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0: plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 entreprises pour surmonter la conflictualit\u00e9 parentale et le manque de collaboration. Il indique que c\u2019est \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du juge des tutelles, qui a transmis le dossier au parquet pr\u00e8s le tribunal pour enfants, que ce tribunal, apr\u00e8s une expertise effectu\u00e9e par un centre hautement sp\u00e9cialis\u00e9, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019enfant devait \u00eatre plac\u00e9 en institut.<\/p>\n 49. Le Gouvernement estime que la famille a \u00e9t\u00e9 suivie avec constance et attention. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que des mesures de plus en plus fortes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, jusqu\u2019au placement de l\u2019enfant, qui a dur\u00e9 7 mois, le temps n\u00e9cessaire, selon lui, pour permettre aux parents d\u2019apprendre \u00e0 exercer leurs responsabilit\u00e9s parentales.<\/p>\n 50. Le Gouvernement ajoute que l\u2019\u00c9tat a mis en place un arsenal juridique et administratif ad\u00e9quat et suffisant pour assurer les droits l\u00e9gitimes des int\u00e9ress\u00e9s. Il conclut que l\u2019affaire s\u2019est conclue de fa\u00e7on positive, que ce r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 atteint gr\u00e2ce \u00e0 un fort investissement de l\u2019\u00c9tat et qu\u2019aucun probl\u00e8me de retard dans la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions ne se pose en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 51. Comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises, si l\u2019article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement plut\u00f4t n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Celles-ci peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d\u2019un arsenal juridique ad\u00e9quat et suffisant pour assurer les droits l\u00e9gitimes des int\u00e9ress\u00e9s ainsi que le respect des d\u00e9cisions judiciaires, ou des mesures sp\u00e9cifiques appropri\u00e9es (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, n\u00ba\u00a048542\/99, \u00a7\u00a053, 23 juin 2005). Cet arsenal doit permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019adopter des mesures propres \u00e0 r\u00e9unir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c.\u00a0Roumanie, n\u00ba 31679\/96, \u00a7 108, CEDH 2000\u2011I, Sylvester c. Autriche, nos\u00a036812\/97 et 40104\/98, \u00a7 68, 24 avril 2003, Zav\u0159el c. R\u00e9publique tch\u00e8que, n\u00ba\u00a014044\/05, \u00a7 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no\u00a035978\/02, \u00a7\u00a080, 12 janvier 2006). La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu\u2019elles englobent \u00e9galement l\u2019ensemble des mesures pr\u00e9paratoires permettant de parvenir \u00e0 ce r\u00e9sultat (voir, mutatis\u00a0mutandis, Kosmopoulou c. Gr\u00e8ce, n\u00ba 60457\/00, \u00a7 45, 5 f\u00e9vrier 2004, Amanalachioai c. Roumanie, n\u00ba 4023\/04, \u00a7 95, 26 mai 2009, Ignaccolo\u2011Zenide, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 105 et 112, et Sylvester, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070).<\/p>\n 52. La Cour rappelle \u00e9galement que le fait que les efforts des autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vains ne m\u00e8ne pas automatiquement \u00e0 la conclusion que l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 aux obligations positives qui d\u00e9coulent pour lui de l\u2019article 8 de la Convention (Nicol\u00f2 Santilli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67, 17 d\u00e9cembre 2013). En effet, l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s nationales de prendre des mesures afin de r\u00e9unir l\u2019enfant et le parent avec lequel il ne vit pas n\u2019est pas absolue, et la compr\u00e9hension et la coop\u00e9ration de l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es constituent toujours un facteur important. Si les autorit\u00e9s nationales doivent s\u2019efforcer de faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir \u00e0 la coercition en la mati\u00e8re ne saurait \u00eatre que limit\u00e9e\u00a0: il leur faut tenir compte des int\u00e9r\u00eats et des droits et libert\u00e9s de ces m\u00eames personnes, et notamment des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l\u2019enfant et des droits que conf\u00e8re l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 celui-ci (Volesk\u00fd c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a063267\/00, \u00a7\u00a0118, 29 juin 2004).<\/p>\n 53. En ce qui concerne la vie familiale d\u2019un enfant, la Cour rappelle qu\u2019il existe actuellement un large consensus \u2013 y compris en droit international \u2013 autour de l\u2019id\u00e9e que dans toutes les d\u00e9cisions concernant des enfants, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit primer (voir, entre autres, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615\/07, \u00a7 135, CEDH 2010). Elle souligne d\u2019ailleurs que dans les affaires dans lesquelles sont en jeu des questions de placement d\u2019enfants et de restrictions du droit de visite, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant doit passer avant toute autre consid\u00e9ration (Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no 37283\/13, \u00a7 204, 10 septembre 2019). La plus grande prudence s\u2019impose lorsqu\u2019il s\u2019agit de recourir \u00e0 la coercition en ce domaine d\u00e9licat (Mitrova et Savik c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no\u00a042534\/09, \u00a7 77, 11 f\u00e9vrier 2016, et Reigado Ramos c. Portugal, no\u00a073229\/01, \u00a7 53, 22 novembre 2005). Le point d\u00e9cisif consiste donc \u00e0 savoir si, en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales ont pris, pour faciliter les visites entre le parent et l\u2019enfant, toutes les mesures n\u00e9cessaires que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles (Nuutinen c. Finlande, no\u00a032842\/96, \u00a7\u00a0128, CEDH 2000\u2011VIII).<\/p>\n b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 54. Se tournant vers les faits de la pr\u00e9sente cause, la Cour estime que, devant les circonstances qui lui sont soumises, sa t\u00e2che consiste \u00e0 examiner si les autorit\u00e9s nationales ont pris toutes les mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles pour maintenir les liens entre le requ\u00e9rant et son fils (Bondavalli c.\u00a0Italie, no\u00a035532\/12, \u00a7 75, 17 novembre 2015) et \u00e0 examiner la mani\u00e8re dont elles sont intervenues pour faciliter l\u2019exercice du droit de visite du requ\u00e9rant tel que d\u00e9fini par les d\u00e9cisions de justice (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, \u00a7 58, s\u00e9rie\u00a0A no 299\u2011A, et Kuppinger c. Allemagne, no 62198\/11, \u00a7\u00a0105, 15 janvier 2015). Elle rappelle aussi, que, dans une affaire de ce type, le caract\u00e8re ad\u00e9quat d\u2019une mesure se juge \u00e0 la rapidit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre (Piazzi c. Italie, no\u00a036168\/09, \u00a7\u00a058, 2\u00a0novembre 2010) pour \u00e9viter que l\u2019\u00e9coulement du temps puisse avoir, \u00e0 lui seul, des cons\u00e9quences sur la relation d\u2019un parent avec son enfant.<\/p>\n 55. La Cour rel\u00e8ve que, \u00e0 partir de 2010, quand l\u2019enfant n\u2019avait que deux ans, le requ\u00e9rant n\u2019a cess\u00e9 de demander au tribunal l\u2019organisation de rencontres avec son fils, mais qu\u2019il n\u2019a pu exercer son droit de visite que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e en raison de l\u2019opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant. Entre 2011 et 2012, apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement de la m\u00e8re de l\u2019enfant dans une autre ville, le requ\u00e9rant n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 rencontrer r\u00e9guli\u00e8rement son fils en raison, en particulier, de l\u2019opposition de la m\u00e8re au d\u00e9roulement des rencontres (paragraphes 11-15 ci-dessus). Les services sociaux ont demand\u00e9 au tribunal d\u2019ordonner une expertise sur les capacit\u00e9s parentales de A.G. et du requ\u00e9rant, mais le tribunal n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette demande.<\/p>\n 56. Apr\u00e8s avoir observ\u00e9 que A.G. pers\u00e9v\u00e9rait dans son attitude d\u2019opposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard des rencontres entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant, le tribunal pour enfants d\u00e9cida, en 2012, de r\u00e9voquer sa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision, confia la garde aux deux parents et fixa la r\u00e9sidence de l\u2019enfant chez la m\u00e8re. Il rappela que, en cas de non-respect de ladite d\u00e9cision, il pourrait prendre une d\u00e9cision diff\u00e9rente concernant la garde de l\u2019enfant.<\/p>\n 57. En janvier 2013, la m\u00e8re de l\u2019enfant introduisit un recours devant le juge des tutelles de Rome qui demanda aux services sociaux de d\u00e9poser un rapport sur la situation de l\u2019enfant. La Cour note que le rapport faisait \u00e9tat d\u2019une difficult\u00e9 croissante du requ\u00e9rant \u00e0 rencontrer son fils en raison du comportement de la m\u00e8re.<\/p>\n 58. En septembre 2014, le juge des tutelles chargea les services sociaux de Rome d\u2019informer le tribunal pour enfants de la difficult\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 exercer son droit de visite. Il constata que le droit de visite n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et que cela \u00e9tait la cons\u00e9quence non seulement du comportement d\u2019opposition de la m\u00e8re mais \u00e9galement du refus de l\u2019enfant de rencontrer le requ\u00e9rant, lequel ne s\u2019investissait pas assez dans la relation avec son fils.<\/p>\n 59. La Cour note qu\u2019\u00e0 ce moment pr\u00e9cis, en 2015, le procureur, sur la base des nouvelles informations re\u00e7ues par les services sociaux, introduisit un recours devant le tribunal de Rome visant \u00e0 obtenir la d\u00e9ch\u00e9ance ou la limitation de l\u2019autorit\u00e9 parentale de la m\u00e8re sur la base de la d\u00e9cision que ce m\u00eame tribunal avait prise le 24 septembre 2012.<\/p>\n 60. Le tribunal demanda une expertise sur les capacit\u00e9s parentales du requ\u00e9rant et de A.G. pour d\u00e9cembre 2015. La Cour note que l\u2019expertise ne fut d\u00e9pos\u00e9e qu\u2019en octobre 2016, soit environ neuf mois plus tard, et que le requ\u00e9rant ne put exercer son droit de visite.<\/p>\n 61. Le 28 novembre 2016, le tribunal, sur la base de l\u2019expertise qui faisait \u00e9tat d\u2019un mal-\u00eatre croissant de l\u2019enfant, d\u00e9cida que le placement \u00e9tait la meilleure solution pour le pr\u00e9server d\u2019un environnement familial pr\u00e9judiciable qui ne prenait pas en compte son bien-\u00eatre ni ses besoins.<\/p>\n 62. La Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes quant aux mesures qui auraient d\u00fb \u00eatre prises, car ces autorit\u00e9s sont en principe mieux plac\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation, en particulier parce qu\u2019elles sont en contact direct avec le contexte de l\u2019affaire et les parties impliqu\u00e9es (Reigado\u00a0Ramos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53). Pour autant, elle ne peut en l\u2019esp\u00e8ce ignorer les faits pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s (paragraphes 55.-61 ci-dessus). En particulier, elle note que le requ\u00e9rant n\u2019a cess\u00e9 de tenter d\u2019\u00e9tablir des contacts avec son fils depuis 2010 et, malgr\u00e9 des diff\u00e9rentes d\u00e9cisions du tribunal pour enfants et du juge des tutelles, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas trouv\u00e9 de solution pour lui permettre d\u2019exercer r\u00e9guli\u00e8rement son droit de visite. Le requ\u00e9rant n\u2019a pu exercer son droit de visite que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e jusqu\u2019en 2015. Le demande d\u2019expertise de l\u2019enfant et des parents formul\u00e9e d\u00e8s 2012 n\u2019a \u00e9t\u00e9 accueillie qu\u2019en 2015 et le rapport d\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en retard, \u00e0 l\u2019automne 2016.<\/p>\n 63. Certes, la Cour reconna\u00eet que les autorit\u00e9s \u00e9taient confront\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une situation tr\u00e8s difficile qui d\u00e9coulait notamment des tensions existant entre les parents de l\u2019enfant. Elle admet que la non-r\u00e9alisation du droit de visite du requ\u00e9rant \u00e9tait au d\u00e9part surtout imputable au refus manifeste de la m\u00e8re de l\u2019enfant, puis au refus de l\u2019enfant et au manque d\u2019engagement du requ\u00e9rant dans la relation avec son fils. Elle rappelle cependant qu\u2019un manque de coop\u00e9ration entre les parents s\u00e9par\u00e9s ne peut dispenser les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de mettre en \u0153uvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (Nicol\u00f2 Santilli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74, Lombardo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91, et Zav\u0159el, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52).<\/p>\n 64. En effet, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait preuve de la diligence qui s\u2019imposait en l\u2019esp\u00e8ce et sont rest\u00e9es en de\u00e7\u00e0 de ce qu\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles. La Cour estime en particulier que les juridictions internes n\u2019ont pas pris les mesures appropri\u00e9es pour cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la pleine r\u00e9alisation du droit de visite du p\u00e8re de l\u2019enfant (Bondavalli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81, Macready c. R\u00e9publique tch\u00e8que, nos\u00a04824\/06 et 15512\/08, \u00a7\u00a066, 22 avril 2010, Piazzi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61, et Strumia, pr\u00e9cit\u00e9). Elle constate en particulier que, apr\u00e8s la transmission du dossier de la part du juge des tutelles au parquet en 2014, la d\u00e9cision de placer l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 prise seulement deux ans apr\u00e8s, alors que le requ\u00e9rant ne pouvait pas voir l\u2019enfant et que ce dernier, comme l\u2019a soulign\u00e9 l\u2019expertise, se trouvait dans un environnement familial pr\u00e9judiciable.<\/p>\n 65. La Cour note que les juridictions internes n\u2019ont pas pris rapidement des mesures concr\u00e8tes et utiles visant \u00e0 l\u2019instauration de contacts effectifs entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant et qu\u2019elles ont ensuite \u00ab\u00a0tol\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb, pendant un certain temps, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne puisse pas voir son fils librement. Elle constate en particulier que, nonobstant la transmission du dossier au procureur pour enfants signalant la situation critique de l\u2019enfant en 2014, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise avant novembre 2016.<\/p>\n 66. Or, bien que l\u2019arsenal juridique pr\u00e9vu par le droit italien semble suffisant, selon la Cour, pour permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u2019assurer le respect des obligations positives qui d\u00e9coulent pour lui de l\u2019article 8 de la Convention, force est de constater que les autorit\u00e9s ont laiss\u00e9 se consolider, pendant un certain temps, une situation de fait install\u00e9e au m\u00e9pris des d\u00e9cisions judiciaires.<\/p>\n 67. La Cour note que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, face \u00e0 l\u2019opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant qui perdurait depuis 2010 et \u00e0 la difficult\u00e9 de requ\u00e9rant \u00e0 exercer le droit de visite, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas pris rapidement toutes les mesures n\u00e9cessaires et qui pouvaient raisonnablement \u00eatre exig\u00e9es pour faire respecter le droit du requ\u00e9rant d\u2019avoir des contacts avec son fils et d\u2019\u00e9tablir une relation (Strumia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 123).<\/p>\n 68. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en la mati\u00e8re, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 les efforts ad\u00e9quats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requ\u00e9rant et qu\u2019elles ont m\u00e9connu le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au respect de sa vie familiale.<\/p>\n 69. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 70. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 71. Le requ\u00e9rant demande 50\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel pour les voyages qu\u2019il dit avoir d\u00fb effectuer pour pouvoir rencontrer son fils et 80\u00a0000 EUR pour le dommage moral qu\u2019il aurait subi en raison de la difficult\u00e9 \u00e0 entretenir une relation avec lui de 2010 \u00e0 2018.<\/p>\n 72. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant et soutient que, s\u2019agissant du dommage mat\u00e9riel, il n\u2019existe pas de lien de causalit\u00e9 entre les dommages invoqu\u00e9s et l\u2019action de l\u2019\u00c9tat. S\u2019agissant du dommage moral, il s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n 73. La Cour constate qu\u2019il n\u2019y a pas un lien de causalit\u00e9 direct entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Quant au dommage moral, en tenant compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a subi un pr\u00e9judice moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le seul constat de violation de l\u2019article 8 de la Convention. Elle estime toutefois que la somme r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 ce titre est exag\u00e9r\u00e9e. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article\u00a041 de la Convention, elle alloue \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 10\u00a0000 EUR de ce chef.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 74. Le requ\u00e9rant demande 1\u00a0750,89 EUR pour les frais et d\u00e9penses devant les juridictions internes, et, justificatifs \u00e0 l\u2019appui, 5\u00a0328,96 EUR au titre des frais et d\u00e9pens devant la Cour.<\/p>\n 75. Le Gouvernement estime que la somme r\u00e9clam\u00e9e pour la proc\u00e9dure interne n\u2019est pas justifi\u00e9e et celle pour les frais et d\u00e9pens devant la Cour est exorbitante.<\/p>\n 76. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 5\u00a0000 EUR tous frais confondus et l\u2019accorde au requ\u00e9rant.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 77. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes\u00a0;<\/p>\n i. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1
\nAFFAIRE A.V. c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 36936\/18)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n10 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n