PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE CHATZILASKARAKI ET AUTRES c. GR\u00c8CE
\n(Requ\u00eate no 30084\/15)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n10 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Chatzilaskaraki et autres c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Krzysztof Wojtyczek, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a030084\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont neuf ressortissantes de cet \u00c9tat dont les noms figurent en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 19 juin 2015,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les article 3 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 novembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n ITRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne les conditions de d\u00e9tention dans la prison pour femmes de Th\u00e8bes.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rantes sont repr\u00e9sent\u00e9es par Mes\u00a0E.-L. Koutra, avocate \u00e0 Ath\u00e8nes.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de son agent, Mme\u00a0S.\u00a0Papa\u00efoannou, auditrice au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Les requ\u00e9rantes \u00e9taient ou sont encore d\u00e9tenues \u00e0 la prison pour femmes de Th\u00e8bes.<\/p>\n 5. La requ\u00e9rante 1 est d\u00e9tenue depuis le 1er novembre 2012. Elle fut d\u2019abord plac\u00e9e dans la chambr\u00e9e 5 de l\u2019aile E et, \u00e0 partir du 5 f\u00e9vrier 2014, dans la chambr\u00e9e 5 de l\u2019aile D, puis, \u00e0 partir du 23 septembre 2015, dans la chambr\u00e9e 3 de l\u2019aile D.<\/p>\n 6. La requ\u00e9rante 2 fut d\u00e9tenue dans diff\u00e9rentes chambr\u00e9es de l\u2019aile D, du 9\u00a0janvier 2009 au 17 f\u00e9vrier 2017, date de sa mise en libert\u00e9.<\/p>\n 7. La requ\u00e9rante 3 fut d\u00e9tenue dans la chambr\u00e9e 4 de l\u2019aile B, puis dans la chambr\u00e9e 4 de l\u2019aile C et dans les chambr\u00e9es 3 et 5 de l\u2019aile D, du 28\u00a0novembre 2011 au 15 juillet 2015, date de sa mise en libert\u00e9.<\/p>\n 8. La requ\u00e9rante 4 fut d\u00e9tenue dans la chambr\u00e9e 4 de l\u2019aile B, puis dans la chambr\u00e9e 4 de l\u2019aile C et les chambr\u00e9es 4 et 5 de l\u2019aile D, du 27\u00a0octobre 2011 au 29 novembre 2016, date de sa mise en libert\u00e9.<\/p>\n 9. La requ\u00e9rante 5 est d\u00e9tenue depuis le 10 novembre 2006. Elle fut d\u2019abord plac\u00e9e dans la chambr\u00e9e 7 de l\u2019aile D, puis dans la chambr\u00e9e 6 de la m\u00eame aile.<\/p>\n 10. La requ\u00e9rante 6 est d\u00e9tenue depuis le 22 juin 2010. Elle fut d\u2019abord plac\u00e9e dans la chambr\u00e9e 5 de l\u2019aile E, puis, \u00e0 partir du 16 d\u00e9cembre 2013 dans la chambr\u00e9e 3 de l\u2019aile D et, \u00e0 partir du 23 septembre 2015, dans la chambr\u00e9e 2 de la m\u00eame aile.<\/p>\n 11. La requ\u00e9rante 7 fut d\u00e9tenue, dans une chambr\u00e9e de l\u2019aile E, du 24\u00a0septembre 2013 au 7 mai 2015, date de sa mise en libert\u00e9.<\/p>\n 12. La requ\u00e9rante 8 fut d\u00e9tenue du 25 mai 2010 au 14 d\u00e9cembre 2017, date de sa mise en libert\u00e9. Elle fut plac\u00e9e dans les chambr\u00e9es 1 et 5 de l\u2019aile E et dans les chambr\u00e9es 3, 4 et 5 de l\u2019aile C.<\/p>\n 13. La requ\u00e9rante 9 fut d\u00e9tenue du\u00a04\u00a0mai 2012 au 13 janvier 2015, date \u00e0 laquelle elle fut transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la prison de Thessalonique et mis en libert\u00e9 le 14\u00a0janvier 2015. Elle fut plac\u00e9e dans une cellule de l\u2019aile C, puis dans une chambr\u00e9e de la m\u00eame aile, dans les chambr\u00e9es 1 et 6 de l\u2019aile E et dans la chambr\u00e9e 5 de l\u2019aile B.<\/p>\n 14. Le 11 juin 2014, en application de l\u2019article 572 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les requ\u00e9rantes s\u2019\u00e9taient plaints aupr\u00e8s du procureur superviseur de la prison en soulevant les m\u00eames griefs que ceux pr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour. Invoquant plusieurs articles de la Convention, elles demandaient la prise des mesures de nature \u00e0 d\u00e9sengorger la prison et am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention. Elles all\u00e9guaient aussi qu\u2019elles faisaient l\u2019objet de violences psychologiques et physiques de la part d\u2019autres d\u00e9tenues ou du personnel p\u00e9nitentiaires. Elles se plaignaient, en outre, de l\u2019absence de toute assistance psychologique et la d\u00e9t\u00e9rioration de leur \u00e9tat de sant\u00e9 surtout pour celles d\u2019entre elles qui avaient des probl\u00e8mes de sant\u00e9.<\/p>\n 15. Les requ\u00e9rantes soutiennent qu\u2019elles ne re\u00e7urent cependant aucune r\u00e9ponse de la part du procureur.<\/p>\n I. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention<\/strong><\/p>\n A. La version des requ\u00e9rantes<\/strong><\/p>\n 16. Les requ\u00e9rantes soutiennent qu\u2019elles \u00e9taient plac\u00e9es \u00e0 15 ou \u00e0 20 dans une chambr\u00e9e mesurant moins de 30 m\u00b2. La chambr\u00e9e \u00e9tait \u00e9quip\u00e9e de trois\u00a0toilettes et deux douches, mais qui \u00e9taient insalubres.<\/p>\n 17. Le chauffage fonctionnait seulement une heure par jour en hiver et la prison n\u2019\u00e9tait pas en mesure de mettre \u00e0 disposition des d\u00e9tenues de radiateurs \u00e9lectriques, sauf \u00e0 celles qui \u00e9taient tr\u00e8s malades. De m\u00eame, l\u2019eau chaude \u00e9tant disponible seulement entre 5 heures et 6 heures, il \u00e9tait impossible de prendre une douche. Par contre, en \u00e9t\u00e9, et \u00e0 d\u00e9faut de disposer de ventilateurs, elles \u00e9touffaient de la chaleur.<\/p>\n 18. Les conditions d\u2019hygi\u00e8ne n\u2019\u00e9taient pas satisfaisantes car la prison ne fournissait ni des produits d\u2019hygi\u00e8ne corporelle ni des produits de nettoyage et les d\u00e9tenues devaient les acheter avec leurs propres deniers. Elles devaient aussi laver leurs v\u00eatements dans des bassines avec de la poudre qu\u2019elles achetaient elles-m\u00eames.<\/p>\n 19. Les requ\u00e9rantes pr\u00e9cisent que les chambr\u00e9es \u00e9taient infest\u00e9es de cafards, des acariens et m\u00eame des souris et des rats, comme cela ressort de certains certificats de d\u00e9sinfection \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e qui proc\u00e9da \u00e0 des d\u00e9sinfections dans la prison, notamment en 2017 et 2018.<\/p>\n 20. L\u2019eau courante n\u2019\u00e9tait pas potable (l\u2019eau de la r\u00e9gion \u00e9tant contamin\u00e9e par du mercure, du chrome et d\u2019autres m\u00e9taux lourds, comme cela avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par plusieurs \u00e9tudes de diff\u00e9rents minist\u00e8res) et les d\u00e9tenues \u00e9taient oblig\u00e9es d\u2019acheter des bouteilles d\u2019eau min\u00e9rale \u00e0 la cantine de la prison.<\/p>\n 21. L\u2019alimentation consistait en de p\u00e2tes et de l\u00e9gumes et ne comprenait jamais ni poisson, ni fruits, ni dessert. Du poulet \u00e9tait servi une fois par semaine. Il n\u2019y avait pas des repas sp\u00e9ciaux pour celles qui devaient suivre un r\u00e9gime sur prescription m\u00e9dicale.<\/p>\n 22. La promenade dans la cour de la prison \u00e9tait permise de 9 h \u00e0 11 h et de 16 h \u00e0 18 h. Aucune activit\u00e9 \u00e9ducative, r\u00e9cr\u00e9ative ou sportive n\u2019\u00e9tait offerte.<\/p>\n 23. Les requ\u00e9rantes indiquent que de 2012 \u00e0 2016 au moins, il n\u2019y avait pas de m\u00e9decin permanent dans la prison, mais seulement des m\u00e9decins visiteurs de diff\u00e9rentes sp\u00e9cialit\u00e9s qui n\u2019avaient l\u2019obligation de visiter la prison qu\u2019une fois par semaine, ce qui \u00e9tait totalement insuffisant pour faire face aux besoins m\u00e9dicaux des d\u00e9tenues.<\/p>\n 24. La prison \u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 un endroit \u00e9loign\u00e9 de la ville, les contacts des d\u00e9tenues avec leurs familles et leurs avocats \u00e9taient difficiles et les m\u00e9decins visiteurs ne venaient qu\u2019une fois tous les quinze jours. les appels t\u00e9l\u00e9phoniques des d\u00e9tenues \u00e0 leurs familles et leurs avocats \u00e9taient tax\u00e9s comme appels long distance et le co\u00fbt d\u2019achat des enveloppes et des timbres \u00e9tait surtax\u00e9.<\/p>\n B. La version du Gouvernement<\/strong><\/p>\n 25. La prison de Th\u00e8bes commen\u00e7a \u00e0 fonctionner en 2007. Sa capacit\u00e9 officielle est de 403 d\u00e9tenues mais lors de la derni\u00e8re d\u00e9cennie le nombre de celles-ci ne d\u00e9passa pas 400. Elle est compos\u00e9e de cinq ailes qui contiennent des chambr\u00e9es de 81 m\u00b2 (pour 16 personnes), des chambr\u00e9es de 41 m\u00b2 (pour 7\u00a0personnes) et des cellules de 9,5 m\u00b2 (pour 2 personnes). Les chambr\u00e9es des 81 m\u00b2 ont trois WC et deux douches. Les chambr\u00e9es de 41 m\u00b2 ont deux WC et une douche et les cellules un WC et une douche. Dans les chambr\u00e9es, chaque WC mesure 1,7 m\u00b2 et chaque douche 1,8 m\u00b2. Dans les cellules, le WC et la douche se trouvent dans une seule pi\u00e8ce de 2,5 m\u00b2. La superficie des chambr\u00e9es et cellules n\u2019incluent pas celle des WC et des douches. Les chambr\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9es d\u2019une table de nuit, d\u2019une chaise et d\u2019une armoire pour chaque d\u00e9tenue, ainsi que d\u2019une table.<\/p>\n 26. Toutes les requ\u00e9rantes furent plac\u00e9es dans des chambr\u00e9es de 81 m\u00b2, \u00e0 l\u2019exception de la requ\u00e9rante 5 qui \u00e9tait plac\u00e9e successivement dans deux chambr\u00e9es mesurant 41 m\u00b2.<\/p>\n 27. Chaque aile dispose d\u2019une cour d\u2019une superficie variant entre 400 m\u00b2 et 500 m\u00b2.<\/p>\n 28. Le chauffage central fonctionne tous les jours pendant trois heures, de 19 heures \u00e0 22 heures. Par temps de grand froid, il peut fonctionner plus longtemps. Les d\u00e9tenues peuvent demander et obtenir des chauffages \u00e9lectriques et en \u00e9t\u00e9 des ventilateurs. L\u2019eau chaude est disponible de 8\u00a0heures \u00e0 10 heures et de 18 heures \u00e0 22 heures.<\/p>\n 29. Le nettoyage de la prison est assur\u00e9 par les d\u00e9tenues qui travaillent en contrepartie d\u2019un calcul b\u00e9n\u00e9fique de leur peine. Le linge de lit est lav\u00e9 quotidiennement.<\/p>\n 30. Les repas sont \u00e9labor\u00e9s sur une base hebdomadaire par le conseil de la prison et contr\u00f4l\u00e9s m\u00e9decin de la prison. Des repas di\u00e9t\u00e9tiques sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9par\u00e9s, sur recommandation du m\u00e9decin de la prison, pour les d\u00e9tenues qui ont des probl\u00e8mes de sant\u00e9. L\u2019eau du robinet de la prison est potable.<\/p>\n 31. Les d\u00e9tenues ach\u00e8tent elles-m\u00eames les produits d\u2019hygi\u00e8ne personnelle mais les d\u00e9tenues sans ressources suffisantes se procurent ces produits par le service social de la prison qui re\u00e7oit des dons des organisations de charit\u00e9.<\/p>\n 32. Les horaires de visites des proches dans la prison de Th\u00e8bes sont plus longs et plus fr\u00e9quents que ceux pr\u00e9vus dans le code p\u00e9nitentiaire. Quant aux avocats, ils peuvent s\u2019entretenir avec leurs clientes tous les jours pendant deux heures et demi le matin et trois heures l\u2019apr\u00e8s-midi. Les d\u00e9tenues sans ressources se voient remettre gratuitement des cartes t\u00e9l\u00e9phoniques et des timbres.<\/p>\n 33. La prison dispose d\u2019un dispensaire avec deux m\u00e9decins et un dentiste permanents. Des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes visiteurs se rendent \u00e0 la prison \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers. Le co\u00fbt des traitements des d\u00e9tenues malades est assum\u00e9 par la prison et donc par les minist\u00e8res de la Justice et de la Sant\u00e9. En outre, \u00e0 compter de 2010, un cabinet mod\u00e8le de t\u00e9l\u00e9psychiatrie fonctionne dans la prison. Deux psychologues et quatre assistantes sociales sont occup\u00e9es \u00e0 plein temps dans la prison.<\/p>\n 34. Le Gouvernement pr\u00e9cise que toutes les requ\u00e9rantes, \u00e0 part la requ\u00e9rante 2, travaill\u00e8rent au sein de la prison, la plupart \u00e0 des t\u00e2ches de nettoyage, de jardinage ou de gestion du garde-manger. La requ\u00e9rante 8 participa aussi \u00e0 un programme de formation professionnelle en boulangerie.<\/p>\n II. Les probl\u00e8mes de sant\u00e9 sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines requ\u00e9rantes<\/strong><\/p>\n A. La version des requ\u00e9rantes<\/strong><\/p>\n 35. La requ\u00e9rante 1 souffrait de d\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re, avec des tendances suicidaires, pour laquelle elle recevait un traitement lourd, des probl\u00e8mes de la thyro\u00efde, de diab\u00e8te, de maladie coronarienne, d\u2019hyperlipid\u00e9mie, de goitre multinodal et de dermatite allergique. Un certificat \u00e9tabli par le m\u00e9decin de la prison pr\u00e9cisait que la d\u00e9tention de celle-ci aggravait son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n 36. Le 27 octobre 2014, la m\u00eame requ\u00e9rante fut soumise \u00e0 une op\u00e9ration pour un triple pontage au c\u0153ur. Selon ses dires, apr\u00e8s son retour en prison, elle ne b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019aucun suivi m\u00e9dical n\u00e9cessaire dans un tel cas. \u00c9tant diab\u00e9tique, elle recevait une alimentation sp\u00e9ciale pour malades, mais qui consistait tr\u00e8s fr\u00e9quemment des p\u00e2tes et du riz, ce qui est contre-indiqu\u00e9 pour les diab\u00e9tiques. La requ\u00e9rante soutient en outre qu\u2019aucune des recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 sa sortie de l\u2019h\u00f4pital concernant son alimentation dans la prison n\u2019a \u00e9t\u00e9 suivie.<\/p>\n 37. La requ\u00e9rante 3, qui souffrait de colite et de la v\u00e9sicule biliaire, ne recevait pas non plus l\u2019alimentation recommand\u00e9e pour ses pathologies. Il en allait de m\u00eame pour la requ\u00e9rante 4 qui souffrait des gastrites, d\u2019ob\u00e9sit\u00e9 et d\u2019hyperlipid\u00e9mie.<\/p>\n 38. La requ\u00e9rante 4, qui souffrait de syphilis, ne commen\u00e7a \u00e0 \u00eatre trait\u00e9e qu\u2019un an apr\u00e8s son incarc\u00e9ration, lorsque la maladie avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9volu\u00e9 au quatri\u00e8me stade (entrainant probl\u00e8me de contr\u00f4le des mouvements musculaires, probl\u00e8mes de vision, engourdissement et d\u00e9mence).<\/p>\n 39. La requ\u00e9rante 6 souffrait des probl\u00e8mes allergiques pour lesquels elles auraient besoin d\u2019une nourriture sp\u00e9ciale et d\u2019un savon sp\u00e9cial que la prison n\u2019est pas en \u00e9tat de fournir et que la requ\u00e9rante ne pouvait pas s\u2019acheter en raison de son indigence. Elle souffrait aussi de d\u00e9pression, qui ne pouvait pas \u00eatre trait\u00e9e en raison de ses probl\u00e8mes d\u2019allergies.<\/p>\n 40. Les requ\u00e9rantes 3, 4 et 9 souffraient aussi de d\u00e9pression pour laquelle elles n\u2019\u00e9taient pas trait\u00e9es.<\/p>\n B. La version du Gouvernement<\/strong><\/p>\n 41. Le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Cour un grand nombre des documents concernant les soins m\u00e9dicaux re\u00e7us par certaines requ\u00e9rantes.<\/p>\n 42. Il ressort du dossier m\u00e9dical de la requ\u00e9rante 1 que le 3 novembre 2014, celle-ci subit une intervention de pontage au c\u0153ur. \u00c0 son retour \u00e0 la prison, elle commen\u00e7a un traitement pharmaceutique. Des conseils concernant son alimentation lui furent donn\u00e9s. Il lui fut aussi recommand\u00e9 de faire de l\u2019exercice physique et d\u2019arr\u00eater de fumer. \u00c0 plusieurs occasions, la requ\u00e9rante fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents h\u00f4pitaux pour des examens.<\/p>\n 43. Le Gouvernement fournit aussi les dossiers m\u00e9dicaux des requ\u00e9rantes 3, 4 et 9 qui contiennent tous les examens dont elles firent l\u2019objet. Le psychiatre de la prison atteste aussi que les requ\u00e9rantes 3 et 4 le consult\u00e8rent tant au moment de leur admission \u00e0 la prison que plus tard. Toutes les deux recevaient un traitement contre la d\u00e9pression. Le psychiatre admet cependant que le manque de coop\u00e9ration de la requ\u00e9rante 4, consistant en son refus d\u2019\u00eatre emmen\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, et son ob\u00e9sit\u00e9 ainsi que les diff\u00e9rents probl\u00e8mes m\u00e9dicaux de la requ\u00e9rante 3 constituaient des facteurs aggravants de la d\u00e9pression.<\/p>\n 44. Quant \u00e0 la requ\u00e9rante 6, son dossier m\u00e9dical retrace tous les examens effectu\u00e9s et les conseils prodigu\u00e9s par rapport \u00e0 ses allergies.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 45. L\u2019article 572 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le procureur-superviseur pr\u00e8s le tribunal correctionnel du lieu o\u00f9 la peine est purg\u00e9e, exerce les comp\u00e9tences pr\u00e9vues par le code [de proc\u00e9dure p\u00e9nale] concernant le traitement des d\u00e9tenus et contr\u00f4le l\u2019ex\u00e9cution des peines et l\u2019application des mesures de s\u00e9curit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent code, du code p\u00e9nal et des lois y aff\u00e9rentes.<\/p>\n 2. En vue d\u2019exercer les fonctions susmentionn\u00e9es, le procureur-superviseur pr\u00e8s le tribunal correctionnel visite la prison au moins une fois par semaine. Lors de ces visites, il entend les d\u00e9tenus qui ont pr\u00e9alablement sollicit\u00e9 une audition.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 46. L\u2019article 6 du code p\u00e9nitentiaire (loi no 2776\/1999) se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les d\u00e9tenus ont le droit de s\u2019adresser par \u00e9crit et dans des intervalles raisonnables au Conseil de la prison, en cas d\u2019acte ou d\u2019ordre ill\u00e9gaux \u00e0 leur encontre et si les dispositions du pr\u00e9sent code ne pr\u00e9voient pas d\u2019autre recours. Dans les quinze jours suivant la notification d\u2019une d\u00e9cision de rejet ou un mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande, si l\u2019administration a omis de prendre une d\u00e9cision, les d\u00e9tenus ont le droit de saisir le tribunal comp\u00e9tent de l\u2019ex\u00e9cution des peines. Si le tribunal fait droit au recours, il ordonne les mesures susceptibles de pallier l\u2019acte ou l\u2019ordre ill\u00e9gal (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 47. L\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat est tenu de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par les actes ill\u00e9gaux ou omissions de ses organes lors de l\u2019exercice de la puissance publique, sauf si les actes ou omissions [en question] ont eu lieu en m\u00e9connaissance d\u2019une disposition destin\u00e9e \u00e0 servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public. L\u2019organe fautif est solidairement responsable avec l\u2019\u00c9tat, sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9ciales sur la responsabilit\u00e9 des ministres.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 48. Les requ\u00e9rantes se plaignent de leurs conditions de d\u00e9tention dans la prison de Th\u00e8bes. Invoquant l\u2019article 13 de la Convention, elles se plaignent \u00e9galement de l\u2019absence d\u2019un recours effectif pour d\u00e9noncer ces conditions. Ces articles sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 49. En premier lieu, le Gouvernement souligne qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019introduction de la requ\u00eate, le 19 juin 20015, les requ\u00e9rantes 7 et 9 n\u2019\u00e9taient plus d\u00e9tenues dans la prison de Th\u00e8bes, car elles avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en libert\u00e9, la premi\u00e8re le 7 mai 2015 et la deuxi\u00e8me le 14 janvier 2015. Ces requ\u00e9rantes auraient donc d\u00fb saisir les juridictions administratives, sur le fondement de l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil, pour demander des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 50. L\u2019avocate des requ\u00e9rantes pr\u00e9cisent que la requ\u00e9rante 7, m\u00e8re de la requ\u00e9rante 9, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate. L\u2019avocate indique aussi qu\u2019elle a essay\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises de contacter la requ\u00e9rante 9 pour que cette derni\u00e8re l\u2019informe si elle souhaiter continuer en son nom la proc\u00e9dure devant la Cour Toutefois, malgr\u00e9 les appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l\u2019avocate dans ce but, la requ\u00e9rante 9 n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 ces appels, en cons\u00e9quence de quoi, l\u2019avocate informe la Cour qu\u2019elle cesse de repr\u00e9senter la requ\u00e9rante 9.<\/p>\n 51. La Cour note que les requ\u00e9rantes 7 et 9 ont \u00e9t\u00e9 mises en libert\u00e9 avant l\u2019introduction de la requ\u00eate \u00e0 la Cour. Or, en saisissant la Cour le 19\u00a0juin 2015, elles ne visaient de toute \u00e9vidence pas \u00e0 emp\u00eacher la continuation de leur d\u00e9tention dans des conditions inhumaines ou d\u00e9gradantes, mais \u00e0 obtenir un constat post\u00e9rieur de violation de l\u2019article 3 de la Convention par la Cour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une indemnit\u00e9 pour le dommage moral qu\u2019elles estimaient avoir subi.<\/p>\n 52. La Cour rappelle que dans son arr\u00eat A.F. c. Gr\u00e8ce (no\u00a053709\/11, \u00a7\u00a7\u00a055-60, 13 juin 2013) elle a estim\u00e9 qu\u2019il convenait d\u2019examiner si les dispositions d\u2019un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire susceptibles d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9es aux fins d\u2019une action en application de l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es en termes suffisamment pr\u00e9cis et garantissaient des droits \u00ab\u00a0justiciables\u00a0\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rant es 7 et 9 \u00e9taient d\u00e9tenues \u00e0 la prison de Th\u00e8bes et \u00e9taient ainsi soumises aux dispositions du code p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n 53. La Cour note que les principaux griefs de ces requ\u00e9rant concernant leurs conditions de d\u00e9tention, formul\u00e9s tant devant les autorit\u00e9s grecques que devant elle, portaient et portent sur la surpopulation r\u00e9gnant dans cette prison, sur l\u2019\u00e9tat des installations sanitaires, sur des probl\u00e8mes d\u2019hygi\u00e8ne et sur une insuffisance de nourriture. Or de l\u2019avis de la Cour, les articles 21, 25 et\u00a032 du code p\u00e9nitentiaire garantissent en ces domaines des droits subjectifs et pouvant \u00eatre invoqu\u00e9s devant les juridictions. L\u2019action indemnitaire fond\u00e9e sur l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil combin\u00e9 avec les articles susmentionn\u00e9s du code p\u00e9nitentiaire, et \u00e9galement avec l\u2019article 3 de la Convention qui est directement applicable dans l\u2019ordre juridique interne, constituait ainsi une voie de recours qui aurait pu \u00eatre intent\u00e9e par les requ\u00e9rantes.<\/p>\n 54. Il s\u2019ensuit que, pour autant qu\u2019elle concerne les requ\u00e9rantes 7 et 9, la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n 55. Constatant que, pour autant qu\u2019elle concerne les autres requ\u00e9rantes, la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Article 3<\/em><\/p>\n 56. Les requ\u00e9rants renvoie \u00e0 sa version concernant leurs conditions de d\u00e9tention. Plus particuli\u00e8rement, en ce qui concerne l\u2019espace disponible, elles ont produit un croquis de la chambr\u00e9e et soulignent qu\u2019\u00e0 chaque d\u00e9tenue dans la chambr\u00e9e correspondait un espace \u00e0 peine sup\u00e9rieur \u00e0 1 m\u00b2. Elles soutiennent qu\u2019elles \u00e9taient oblig\u00e9es de passer la plus grande partie de la journ\u00e9e confin\u00e9es sur leurs lits. Elles pr\u00e9cisent que m\u00eame si on prenait en consid\u00e9ration la totalit\u00e9 de la superficie de la chambr\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception de la salle de bain, chaque d\u00e9tenue disposait, en fonction du taux d\u2019occupation de la chambr\u00e9e, de 2,58 m\u00b2 \u00e0 3,44 m\u00b2. Cet espace comprenait la place prise par le couloir qui s\u00e9parait les lits des toilettes, les lits, les armoires, les chaises et la table. Pour d\u00e9montrer la v\u00e9racit\u00e9 de leurs dires, les requ\u00e9rantes demandent au Gouvernement de fournir \u00e0 la Cour les plans des chambr\u00e9es de la prison.<\/p>\n 57. Quant \u00e0 leurs probl\u00e8mes m\u00e9dicaux, les requ\u00e9rantes renvoient \u00e0 leur version des faits.<\/p>\n 58. Le Gouvernement renvoie \u00e0 sa version concernant les conditions de d\u00e9tention des requ\u00e9rants et les soins m\u00e9dicaux qui leur ont \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9s. Il souligne que m\u00eame si ces conditions ne sont pas totalement satisfaisantes, elles n\u2019ont pas d\u00e9pass\u00e9 le seuil de gravit\u00e9 requis pour \u00eatre qualifi\u00e9es de traitement inhumain et d\u00e9gradant. Plus particuli\u00e8rement, en ce qui concerne les arguments des requ\u00e9rantes relatifs aux dimensions des chambr\u00e9es, le Gouvernement souligne qu\u2019il ressort des plans de la prison que la superficie des chambr\u00e9es de 81 m\u00b2 et de 41 m\u00b2, ainsi que celle des cellules est \u00e9tablie sans prendre en compte la superficie des WC et des douches, et que la superficie de ceux-ci se rajoute \u00e0 celle pr\u00e9cit\u00e9e (paragraphe ci-dessus). Le Gouvernement pr\u00e9cise que les superficies pr\u00e9cit\u00e9es sont confirm\u00e9es par les plans \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Themis Kataskevastiki\u00a0\u00bb qui a construit la prison, mais lesquels ne peuvent pas \u00eatre rendus publics pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n 59. Quant aux soins m\u00e9dicaux, le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re aussi \u00e0 sa version des faits et souligne qu\u2019en ce qui concerne les requ\u00e9rantes 2, 5, 7 et\u00a08, il n\u2019a pas soumis \u00e0 la Cour leur dossier m\u00e9dical car ces requ\u00e9rantes n\u2019ont pas fait \u00e9tat des probl\u00e8mes de sant\u00e9 dans la requ\u00eate.<\/p>\n a) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention<\/p>\n 60. Pour les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re des conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention, se r\u00e9f\u00e9rer notamment aux arr\u00eats Khlaifia et autres c. Italie ([GC}, no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a7\u00a0164\u2011166, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016), et Mur\u0161i\u0107 c.\u00a0Croatie ([GC], no\u00a07334\/13, \u00a7 104, 20 octobre 2016).<\/p>\n 61. En premier lieu, s\u2019agissant des conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention, la Cour observe que les th\u00e8ses des parties sont tr\u00e8s divergentes quant au caract\u00e8re satisfaisant de celles-ci. Par ailleurs, aucune institution nationale ou internationale n\u2019a publi\u00e9 de rapport chronologiquement proche de l\u2019\u00e9poque des faits sur les conditions de d\u00e9tention r\u00e9gnant dans la prison de Th\u00e8bes. Afin de prendre sa d\u00e9cision, la Cour estime devoir se fonder sur les consid\u00e9rations suivantes.<\/p>\n 62. La Cour note que le Gouvernement a communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour des listes, fournies par les autorit\u00e9s de la prison, qui indiquent les chambr\u00e9es dans lesquelles les requ\u00e9rantes ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es ainsi que les transferts de celles-ci d\u2019une chambr\u00e9e \u00e0 l\u2019autre pendant la p\u00e9riode de leur d\u00e9tention. Il en ressort que toutes les requ\u00e9rantes s\u00e9journaient dans les chambr\u00e9es mesurant 81 m\u00b2 (d\u2019une capacit\u00e9 de 16 personnes), \u00e0 l\u2019exception de la requ\u00e9rante 5 qui \u00e9tait plac\u00e9e successivement dans deux chambr\u00e9es mesurant 41 m\u00b2 (d\u2019une capacit\u00e9 de 7 personnes). Les chambr\u00e9es \u00e9taient \u00e9quip\u00e9es d\u2019un nombre suffisant de lits, chaises, tables, armoires, tables de chevet, douches et toilettes. Ainsi la Cour ne peut pas souscrire \u00e0 l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rantes selon lesquelles elles vivaient \u00e0 15 ou \u00e0 20 dans une chambr\u00e9e mesurant moins de 30 m\u00b2.<\/p>\n 63. Les requ\u00e9rantes pouvaient sortir de la chambr\u00e9e pour la promenade dans la cour de leur aile, qui mesurait, selon les ailes de 400m\u00b2 \u00e0 500 m\u00b2, deux heures le matin et deux heures l\u2019apr\u00e8s-midi.<\/p>\n 64. En outre, la Cour note que toutes les requ\u00e9rantes, \u00e0 part la requ\u00e9rante\u00a02, travaillaient au sein de la prison, la plupart \u00e0 des t\u00e2ches de nettoyage, de jardinage ou de gestion du garde-manger. La requ\u00e9rante 8 a aussi particip\u00e9 \u00e0 un programme de formation professionnelle en boulangerie.<\/p>\n 65. Les requ\u00e9rantes avaient donc la possibilit\u00e9 de vivre la plus grande partie de la journ\u00e9e en dehors de leurs chambr\u00e9es.<\/p>\n 66. En ce qui concerne la nourriture, le Gouvernement fournit \u00e0 titre d\u2019exemple des programmes des repas hebdomadaires qui semblent \u00eatre vari\u00e9s et \u00e9quilibr\u00e9s. L\u2019all\u00e9gation de certaines requ\u00e9rantes selon laquelle elles ne recevaient pas une alimentation correspondant \u00e0 leur pathologie aurait pu \u00eatre soumise au conseil de la prison, tout comme l\u2019a fait la requ\u00e9rante 2 qui a demand\u00e9 la fourniture d\u2019un chauffage \u00e9lectrique. Toutefois, il ne ressort pas du dossier que ces requ\u00e9rantes ont fait une telle demande.<\/p>\n 67. La Cour conclut donc que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention concernant les requ\u00e9rantes \u00e9taient satisfaisantes dans la prison de Th\u00e8bes.<\/p>\n b) Les soins m\u00e9dicaux<\/p>\n 68. Pour les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re des soins m\u00e9dicaux, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019arr\u00eat Pilalis et autres c. Gr\u00e8ce (no 5574\/13, \u00a7 52, 17 mai 2018).<\/p>\n 69. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Cour les dossiers m\u00e9dicaux des requ\u00e9rantes 1, 3, 4 et 6. Tr\u00e8s volumineux, ces dossiers contiennent tous les examens m\u00e9dicaux dont ces requ\u00e9rantes ont fait l\u2019objet dans diff\u00e9rents h\u00f4pitaux publics et cabinets m\u00e9dicaux et traitements pharmaceutiques prescrits en fonction des pathologies de celles-ci, \u00e9tablis pendant la p\u00e9riode de la d\u00e9tention des requ\u00e9rantes.<\/p>\n 70. Il ressort du dossier m\u00e9dical de la requ\u00e9rante 1 que, outre le triple pontage au c\u0153ur, elle a fait l\u2019objet des examens cardiologiques, endocrinologiques, pneumologiques, dermatologiques, ophtalmologiques, orthop\u00e9diques, ainsi que des mammographies, des prises de sang et des examens de la thyro\u00efde. Elle a eu aussi des traitements pour hypertension art\u00e9rielle et pour colique n\u00e9phr\u00e9tiques.<\/p>\n 71. La requ\u00e9rante 3, outre un traitement pour sa d\u00e9pression, a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des examens gastroent\u00e9rologiques, orthop\u00e9diques, radiographiques et \u00e0 des mammographies.<\/p>\n 72. La requ\u00e9rante 4 a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des examens gastroent\u00e9rologiques, orthop\u00e9diques, cytologiques, cardiologiques neurologiques urologiques, \u00e0 une mammographie et a re\u00e7u des traitements pour la syphilis et pour l\u2019h\u00e9patite.<\/p>\n 73. La requ\u00e9rante 6 a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des examens orthop\u00e9diques, \u00e9lectromyographiques, \u00e0 un triplex des art\u00e8res des membres inf\u00e9rieurs, et elle a aussi \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e pour des gastrites et des allergies.<\/p>\n 74. M\u00eame si elle n\u2019est pas en mesure de juger de la pertinence m\u00e9dicale de ces examens et prescriptions, la Cour constate qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019examens effectu\u00e9s pour la plupart dans des h\u00f4pitaux publics et relatifs \u00e0 un grand nombre des pathologies dont souffraient ces quatre requ\u00e9rantes.<\/p>\n 75. La Cour consid\u00e8re que ni la vie ni m\u00eame la sant\u00e9 de ces requ\u00e9rantes n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 mises en danger pendant toute la p\u00e9riode de leur d\u00e9tention dans la prison de Th\u00e8bes et que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de leur fournir une assistance m\u00e9dicale conforme aux exigences de leur \u00e9tat de sant\u00e9, en assurant leurs transferts dans les diff\u00e9rents h\u00f4pitaux.<\/p>\n 76. Quant aux requ\u00e9rantes 2, 5 et 8, la Cour note qu\u2019elles ne font pas \u00e9tat des probl\u00e8mes de sant\u00e9 particuliers.<\/p>\n 77. Il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 3 en ce qui concerne les soins m\u00e9dicaux dont avaient besoin certaines des requ\u00e9rantes.<\/p>\n 2. Article 13<\/em><\/p>\n 78. Se pr\u00e9valant de la jurisprudence de la Cour concernant l\u2019article 13 en mati\u00e8re des conditions de d\u00e9tention, les requ\u00e9rantes soulignent qu\u2019il n\u2019existe en Gr\u00e8ce aucun recours effectif pour se plaindre des conditions g\u00e9n\u00e9rales de condition dans les prisons grecques. Elles affirment qu\u2019elles ont envoy\u00e9 au procureur superviseur de la prison une requ\u00eate sur le fondement de l\u2019article\u00a0572 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans laquelle elles d\u00e9crivaient leurs conditions de d\u00e9tention et invoquaient plusieurs violations de la Convention. Toutefois, l\u2019envoi de ce rapport a eu pour cons\u00e9quence pour certaines d\u2019entre elles, notamment la requ\u00e9rante 1, d\u2019\u00eatre convoqu\u00e9es au bureau du directeur de la prison afin d\u2019\u00eatre interrog\u00e9es \u00e0 propos de ce rapport. Les requ\u00e9rantes affirment aussi que le Gouvernement n\u2019est en mesure de citer aucune am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention \u00e0 la suite de la saisine du procureur ou du conseil de la prison.<\/p>\n 79. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont saisi ni le conseil de la prison sur le fondement de l\u2019article 6 du code p\u00e9nitentiaire pour se plaindre de leurs conditions de d\u00e9tention ni le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique qui a le droit de faire des visites dans tous les lieux de d\u00e9tention en Gr\u00e8ce et \u00e9tablir des rapports.<\/p>\n 80. Le Gouvernement soutient aussi qu\u2019aucune trace de la requ\u00eate des requ\u00e9rantes envoy\u00e9e le 11 juin 2014 au procureur superviseur de la prison (paragraphe 14 ci-dessus) n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e \u00e0 la prison et que les requ\u00e9rantes ne produisent devant la Cour aucune preuve qu\u2019elles avaient d\u00e9pos\u00e9 une telle requ\u00eate \u00e0 la prison de Th\u00e8bes.<\/p>\n 81. En ce qui concerne les principes pertinents de l\u2019application de l\u2019article 13 en mati\u00e8re de conditions de d\u00e9tention, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ulemek c.\u00a0Croatie (no\u00a021613\/16, \u00a7\u00a7 71-74, 31 octobre 2019).<\/p>\n 82. La Cour rappelle aussi que dans plusieurs affaires relatives aux conditions de d\u00e9tention dans les prisons, alors qu\u2019elle avait conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article 3 de la Convention pris isol\u00e9ment, elle a constat\u00e9 la violation de l\u2019article\u00a013 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3 (Pilalis et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65, D.M. c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 44559\/15, \u00a7\u00a7\u00a042-45, 16 f\u00e9vrier 2017, Singh et autres c. Gr\u00e8ce, no 60041\/13, \u00a7\u00a7 62-64, 19\u00a0janvier 2017, Konstantinopoulos et autres c. Gr\u00e8ce, no 69781\/13, \u00a7\u00a7\u00a057\u201159, 28\u00a0janvier 2016, et Papakonstantinou c. Gr\u00e8ce, no 50765\/11, \u00a7\u00a051, 13 novembre 2014). Dans ces affaires, la Cour avait consid\u00e9r\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s all\u00e9guaient \u00eatre personnellement affect\u00e9s par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention dans la prison, les recours pr\u00e9vus aux articles 6 et 572 pr\u00e9cit\u00e9s ne seraient d\u2019aucune utilit\u00e9. Dans la plupart de ces affaires d\u2019ailleurs, les requ\u00eates des int\u00e9ress\u00e9s introduites notamment sur le fondement de l\u2019article\u00a0572 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune r\u00e9ponse de la part du procureur comp\u00e9tent.<\/p>\n 83. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rantes disposaient d\u2019un recours pr\u00e9ventif de nature \u00e0 permettre l\u2019am\u00e9lioration de leurs conditions de d\u00e9tention et dont elles soutiennent avoir fait usage\u00a0: la requ\u00eate au procureur superviseur de la prison sur le fondement de l\u2019article 572 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elles pr\u00e9tendent qu\u2019elles n\u2019ont jamais re\u00e7u de r\u00e9ponse de sa part.<\/p>\n 84. De son c\u00f4t\u00e9, le Gouvernement all\u00e8gue que les autorit\u00e9s de la prison de Th\u00e8bes ne trouvent pas de trace de cette requ\u00eate dans les archives de la prison, de sorte que le procureur n\u2019a pas pu examiner les dol\u00e9ances des requ\u00e9rantes.<\/p>\n 85. La Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer qui des requ\u00e9rantes ou du Gouvernement a raison dans cette controverse. Elle rappelle que dans sa jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, elle a toujours conclu \u00e0 l\u2019ineffectivit\u00e9 des recours pr\u00e9vus aux articles 572 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 6 du code p\u00e9nitentiaire en mati\u00e8re des conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention, le Gouvernement n\u2019ayant jamais cit\u00e9 un cas o\u00f9 de tels recours ont pu aboutir \u00e0 une am\u00e9lioration de ces conditions.<\/p>\n 86. Par cons\u00e9quent, la Cour n\u2019estime ne pas devoir se d\u00e9partir de sa jurisprudence ant\u00e9rieure concernant le caract\u00e8re effectif des recours pr\u00e9ventifs, soit, en l\u2019occurrence, les articles 572 et 6 pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n 87. Enfin, en ce qui concerne le recours au m\u00e9diateur de la R\u00e9publique, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il ne constitue pas un recours effectif car le m\u00e9diateur ne dispose pas d\u2019une large gamme d\u2019instruments juridiques permettant de mettre fin aux probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019origine des griefs et ne peut pas rendre des d\u00e9cisions contraignantes et ex\u00e9cutoires (Ananyev et autres c. Russie, nos\u00a042525\/07 et 60800\/08, \u00a7\u00a7 214-16 et 219, 10 janvier 2012).<\/p>\n 88. Quant au recours compensatoire, le seul offert par l\u2019ordre juridique interne aux requ\u00e9rantes est l\u2019action en dommages\u2013int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat sur le fondement de l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil. Outre le fait que l\u2019exercice d\u2019une telle action pr\u00e9suppose de d\u00e9montrer \u00e0 la base du manquement de l\u2019\u00c9tat une ill\u00e9galit\u00e9 au sens du droit grec, elle a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par la Cour comme \u00e9tant effective seulement lorsqu\u2019elle est utilis\u00e9e apr\u00e8s la mise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et non pendant la d\u00e9tention car il lui manque le caract\u00e8re pr\u00e9ventif au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Konstantinopoulos et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039, Patrikis et autres c. Gr\u00e8ce, no 50622\/13, \u00a7\u00a037, 28 janvier 2016, Adiele et autres c. Gr\u00e8ce, no 29769\/13, \u00a7\u00a7 34-35, 25 f\u00e9vrier 2016, Papadakis et autres c. Gr\u00e8ce, no 34083\/13, \u00a7\u00a7 50-51, 25 f\u00e9vrier 2016, Kagia c. Gr\u00e8ce, no\u00a036442\/15, \u00a7 37, 30 juin 2016, et Pilalis et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44).<\/p>\n 89. En conclusion, ni le recours pr\u00e9ventif, ni le recours compensatoire offerts aux requ\u00e9rantes ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant effectifs au sens de la jurisprudence Ulemek pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n 90. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n 91. Enfin, pour la premi\u00e8re fois dans leurs observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement, les requ\u00e9rantes soul\u00e8vent un grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 34 de la Convention. Les requ\u00e9rantes soutiennent qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019hostilit\u00e9 de la part les autorit\u00e9s de la prison apr\u00e8s avoir envoy\u00e9 leur requ\u00eate au procureur superviseur, apr\u00e8s avoir sign\u00e9 des autorisations pour saisir la Cour, ainsi qu\u2019au moment de la communication de leur requ\u00eate au Gouvernement. \u00c0 titre d\u2019exemple, les requ\u00e9rants citent le cas de la requ\u00e9rante 6 qui, le 11 juin 2019, a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e par les m\u00e9decins de la prison au sujet du contenu de sa requ\u00eate \u00e0 la Cour\u00a0: alors que dans sa requ\u00eate, elle pr\u00e9cisait qu\u2019elle souffrait d\u2019allergies et de d\u00e9pression, les m\u00e9decins ont attest\u00e9 que lors de l\u2019entretien la requ\u00e9rante a dit ne pas souffrir de tels probl\u00e8mes.<\/p>\n 92. Le Gouvernement soutient qu\u2019un entretien avec les m\u00e9decins de la prison ne saurait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une tentative d\u2019intimidation afin de faire revenir la requ\u00e9rante 6 sur ses d\u00e9clarations faites dans la requ\u00eate \u00e0 la Cour cinq ans plus t\u00f4t. \u00c0 la suite de la communication de la requ\u00eate et afin de pr\u00e9parer leurs observations devant a Cour, le Gouvernement a invit\u00e9 les autorit\u00e9s de la prison de l\u2019informer sur les probl\u00e8mes m\u00e9dicaux des requ\u00e9rantes. C\u2019est dans ce cadre-l\u00e0 que les m\u00e9decins de la prison ont pr\u00e9par\u00e9 les dossiers m\u00e9dicaux des requ\u00e9rantes et ont donn\u00e9 leur opinion sur les probl\u00e8mes pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n 93. La Cour partage l\u2019analyse du Gouvernement. Elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019existe aucune preuve que les requ\u00e9rantes aient \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9es d\u2019exercer leur droit de recours individuel ou que les autorit\u00e9s aient tent\u00e9 de les faire revenir sur leur d\u00e9cision de saisir la Cour ou de modifier le contenu de leur requ\u00eate.<\/p>\n 94. Par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9clarer ce grief irrecevable comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 95. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 96. Les requ\u00e9rantes demandent plusieurs sommes au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi, du fait des violations des articles 3 (tant pour les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention que pour l\u2019incompatibilit\u00e9 de leur d\u00e9tention avec leur \u00e9tat de sant\u00e9), 13 et 34 de la Convention. Elles demandent aussi que ces sommes soient vers\u00e9es sur le compte bancaire de leur avocate.<\/p>\n 97. Le Gouvernement estime que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives et injustifi\u00e9es et soutient que le constat \u00e9ventuel de la violation constituerait une satisfaction suffisante.<\/p>\n 98. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a conclu \u00e0 la violation que de l\u2019article\u00a013 de la Convention. Partant, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer \u00e0 chacune des requ\u00e9rantes 2\u00a0000 EUR (euros) au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 99. Au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elles ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, les requ\u00e9rantes r\u00e9clament une somme correspondant \u00e0 20% de celle allou\u00e9e au titre du dommage moral, \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de leur avocate.<\/p>\n 100. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter cette pr\u00e9tention\u00a0: les requ\u00e9rantes ne produisent pas une copie d\u2019un accord dans ce sens conclu avec leur avocate et \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019un tel accord existe, il ne lie pas la Cour. Du reste, la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive et non fond\u00e9e.<\/p>\n 101. La Cour note que les requ\u00e9rants ne fournissent pas copie de l\u2019accord dont il s\u2019agit, mais elle ne doute pas qu\u2019en introduisant la requ\u00eate et en pr\u00e9sentant des observations, l\u2019avocate des requ\u00e9rants leur a fourni l\u2019assistance juridique n\u00e9cessaire. Elle estime donc raisonnable de leur accorder conjointement 2\u00a0000 EUR \u00e0 ce titre. Cette somme sera vers\u00e9e directement sur le compte bancaire indiqu\u00e9 par leur avocate (Adiele et autres c. Gr\u00e8ce, no 29769\/13, \u00a7 68, 25 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 102. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs concernant les requ\u00e9rantes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 et tir\u00e9s de l\u2019article 3 et de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois,<\/p>\n i. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 chacune des requ\u00e9rantes, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), conjointement aux requ\u00e9rantes, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par elles \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, somme \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de leur avocate\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Krzysztof Wojtyczek <\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n
\nLinos-Alexandre Sicilianos,
\nErik Wennerstr\u00f6m, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1. <\/strong><\/td>\n Paraskevi CHATZILASKARAKI<\/td>\n 1962<\/td>\n grecque<\/td>\n<\/tr>\n \n 2. <\/strong><\/td>\n Dimitroula ARAKELI<\/td>\n 1942<\/td>\n grecque<\/td>\n<\/tr>\n \n 3. <\/strong><\/td>\n Irini BACHARIDOU<\/td>\n 1980<\/td>\n grecque<\/td>\n<\/tr>\n \n 4. <\/strong><\/td>\n Chrysoula CHRIMATOPOULOU<\/td>\n 1968<\/td>\n grecque<\/td>\n<\/tr>\n \n 5. <\/strong><\/td>\n Efthymia GIANNOPOULOU<\/td>\n 1951<\/td>\n grecque<\/td>\n<\/tr>\n \n 6. <\/strong><\/td>\n Maria MANIKI<\/td>\n 1970<\/td>\n grecque<\/td>\n<\/tr>\n \n 7. <\/strong><\/td>\n Maria MOUSTAFAOGLOU<\/td>\n 1974<\/td>\n grecque<\/td>\n<\/tr>\n \n 8. <\/strong><\/td>\n Nikolitsa SYRGIANNI<\/td>\n 1954<\/td>\n grecque<\/td>\n<\/tr>\n \n 9. <\/strong><\/td>\n Marina ZOULEFKIAR<\/td>\n 1992<\/td>\n grecque<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n