Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nRaisons solides justifiant l\u2019expulsion pour cinq ans, d\u2019un adulte \u00e9tranger n\u00e9 en Suisse, suite \u00e0 sa condamnation p\u00e9nale, en application d\u2019une loi pr\u00e9voyant l\u2019expulsion obligatoire\u00a0: non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, ressortissant espagnol n\u00e9 en 1980 en Suisse, a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 du territoire suisse vers l\u2019Espagne pour une dur\u00e9e de cinq ans, dur\u00e9e minimale pr\u00e9vue par le code p\u00e9nal, \u00e0 la suite de sa condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de douze mois assortie d\u2019un sursis pour avoir commis des actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur une mineure et consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8\u00a0:<\/p>\n
L\u2019expulsion du requ\u00e9rant, adulte de quarante ans et sans enfants, se pr\u00e9valant de son int\u00e9gration dans le pays h\u00f4te, est une ing\u00e9rence dans son droit au respect de la vie priv\u00e9e. Elle \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et visait \u00ab\u00a0la d\u00e9fense de l\u2019ordre\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00c0 titre liminaire, dans le domaine des expulsions d\u2019\u00e9trangers criminels, l\u2019article 66a du code p\u00e9nal, concr\u00e9tisation du r\u00e9sultat d\u2019une votation populaire, n\u2019introduit pas, malgr\u00e9 son intitul\u00e9 \u00ab\u00a0expulsion obligatoire\u00a0\u00bb, un automatisme d\u2019expulsion des \u00e9trangers criminels condamn\u00e9s pour des infractions sans contr\u00f4le judiciaire de la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Cela serait incompatible avec l\u2019article 8 de la Convention. L\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la clause de rigueur permet a priori une application conforme \u00e0 la Convention. Et en vertu de la clause de rigueur, le juge doit tenir compte, en proc\u00e9dant \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, de \u00ab\u00a0la situation particuli\u00e8re de l\u2019\u00e9tranger qui est n\u00e9 ou qui a grandi en Suisse\u00a0\u00bb. Il s\u2019ensuit qu\u2019en la mati\u00e8re l\u2019analyse doit se faire au cas par cas selon les crit\u00e8res \u00e9tablis par la Cour.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant, n\u00e9 en 1980 et ayant commis ses infractions en 2017, n\u2019\u00e9tait donc pas adolescent.<\/p>\n
La peine prononc\u00e9e (douze mois avec un sursis de trois ans) est relativement l\u00e9g\u00e8re. Elle est cependant plus \u00e9lev\u00e9e, par exemple, que celle (cinq mois et demi au total, assortie d\u2019un sursis) qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans l\u2019affaire Shala c. Suisse, 52873\/09, 15 novembre 2012. Dans cette affaire, la Cour avait estim\u00e9 que, malgr\u00e9 la relative faiblesse de la peine prononc\u00e9e, l\u2019expulsion du territoire suisse pour une dur\u00e9e de dix ans n\u2019avait pas emport\u00e9 violation de l\u2019article 8. En l\u2019esp\u00e8ce est en jeu l\u2019expulsion du requ\u00e9rant du territoire suisse pour une dur\u00e9e de cinq ans seulement, qui repr\u00e9sente la sanction minimale pr\u00e9vue par l\u2019article 66a du code p\u00e9nal.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant a pass\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa vie en Suisse. La Cour doit donc s\u2019assurer que les tribunaux internes ont avanc\u00e9 des raisons tr\u00e8s solides pour justifier l\u2019expulsion.<\/p>\n
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pris en consid\u00e9ration le fait que les infractions en question \u00e9taient graves, que le requ\u00e9rant avait port\u00e9 atteinte \u00e0 un bien juridique particuli\u00e8rement important, \u00e0 savoir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle d\u2019une mineure, et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait ainsi attaqu\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ordre public. Le requ\u00e9rant avait manifest\u00e9 un m\u00e9pris certain pour l\u2019ordre juridique suisse, ayant \u00e9t\u00e9 par le pass\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 trois reprises. Les juges f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 le risque de r\u00e9cidive en tenant compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant pour les filles pr\u00e9pub\u00e8res, qui ressortait notamment des nombreuses photographies de jeunes filles \u00e2g\u00e9es de dix \u00e0 douze ans trouv\u00e9es sur son t\u00e9l\u00e9phone, ainsi que des recherches \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dophile effectu\u00e9es avec cet appareil.<\/p>\n
En outre, le tribunal de police a retenu contre le requ\u00e9rant un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de culpabilit\u00e9 et il a renonc\u00e9 \u00e0 diminuer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de celui-ci \u00e0 raison de sa consommation d\u2019alcool et de stup\u00e9fiants le jour des faits. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas parvenu \u00e0 expliquer les faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant autrement que par sa consommation de stup\u00e9fiants et d\u2019alcool. De m\u00eame, il ne semblait pas avoir une r\u00e9elle volont\u00e9 d\u2019identifier les m\u00e9canismes qui l\u2019avaient conduit \u00e0 agir de la sorte et ne semblait avoir mis aucune strat\u00e9gie en place pour g\u00e9rer les situations \u00e0 risque.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant s\u2019est rendu coupable \u00e0 deux reprises d\u2019actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel au pr\u00e9judice d\u2019une mineure. Partant, on ne saurait parler d\u2019un \u00ab\u00a0acte isol\u00e9\u00a0\u00bb. Il est vrai que ses autres ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires n\u2019ont aucun rapport avec la p\u00e9dophilie et ne constituent pas des infractions graves. Mais ils r\u00e9v\u00e9laient un certain m\u00e9pris de l\u2019ordre juridique suisse.<\/p>\n
En ce qui concerne le laps de temps \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019infraction et la conduite du requ\u00e9rant pendant cette p\u00e9riode, le requ\u00e9rant se conduisait plut\u00f4t bien depuis la commission des infractions. Il respectait les entretiens fix\u00e9s, il s\u2019investissait dans son activit\u00e9 occupationnelle, il se pr\u00e9sentait r\u00e9guli\u00e8rement au centre de pr\u00e9vention et il semblait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cadre ad\u00e9quat qui lui permettait d\u2019\u00e9voluer positivement, m\u00eame s\u2019il devait encore consentir des efforts.<\/p>\n
Quant \u00e0 la situation familiale du requ\u00e9rant, il est majeur, c\u00e9libataire, n\u2019a pas d\u2019enfants et vit seul. Son p\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Sa m\u00e8re vit en Suisse, mais il n\u2019a pas de relations avec elle ni avec d\u2019autres membres de sa famille. De m\u00eame, le requ\u00e9rant ne pouvait se pr\u00e9valoir de liens sociaux, culturels, familiaux ou professionnels particuliers. Ses perspectives de r\u00e9insertion sociale semblaient plut\u00f4t sombres d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, alors \u00e2g\u00e9 de trente-huit ans, n\u2019avait jamais exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 professionnelle et ne disposait d\u2019aucune formation. L\u2019activit\u00e9 occupationnelle ou le suivi entrepris aupr\u00e8s du centre de pr\u00e9vention ne pouvaient passer pour d\u00e9noter une quelconque volont\u00e9 d\u2019int\u00e9gration en Suisse.<\/p>\n
Pour ce qui est de la solidit\u00e9 des liens du requ\u00e9rant avec l\u2019Espagne, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait une certaine connaissance de la langue espagnole et il avait dans ce pays de la famille \u00e9loign\u00e9e.<\/p>\n
En ce qui concerne enfin les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, le requ\u00e9rant n\u2019a jamais \u00e9voqu\u00e9 devant les juridictions internes des \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical qui auraient pu faire obstacle \u00e0 son \u00e9loignement du territoire suisse.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, les juridictions cantonales et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont effectu\u00e9 un examen s\u00e9rieux de la situation personnelle du requ\u00e9rant et des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu. Elles disposaient donc d\u2019arguments tr\u00e8s solides pour justifier l\u2019expulsion du requ\u00e9rant du territoire Suisse pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Par cons\u00e9quent, l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et ainsi n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi \u00dcner c. Pays-Bas [GC], 46410\/99, 18 octobre 2006, Note d\u2019information 90\u00a0; Maslov c. Autriche [GC], 1638\/03, 23 juin 2008, Note d\u2019information 109)<\/p>\n