{"id":244,"date":"2020-12-08T12:39:43","date_gmt":"2020-12-08T12:39:43","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=244"},"modified":"2020-12-08T12:39:43","modified_gmt":"2020-12-08T12:39:43","slug":"affaire-cokbilgin-et-ayvaz-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-3625-05","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=244","title":{"rendered":"AFFAIRE \u00c7OKB\u0130LG\u0130N ET AYVAZ c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 3625\/05"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019imposition de mesures conservatoires portant sur leurs biens et de ce que, m\u00eame apr\u00e8s qu\u2019une d\u00e9cision de non-lieu eut \u00e9t\u00e9 rendue en leur faveur, leur demande de mainlev\u00e9e de cette mesure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour d\u00e9tournement de fonds publics engag\u00e9e contre les dirigeants d\u2019\u0130marbank \u00e9tait encore pendante devant les tribunaux nationaux.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE \u00c7OKB\u0130LG\u0130N ET AYVAZ c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 3625\/05)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n8 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire \u00c7okbilgin et Ayvaz c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Ale\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nCarlo Ranzoni, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a03625\/05) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M.\u00a0Vas\u0131f Soner \u00c7okbilgin et M.\u00a0M\u00fc\u015ftak Ayvaz (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 25\u00a0janvier 2005 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 et de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 novembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019imposition de mesures conservatoires portant sur leurs biens et de ce que, m\u00eame apr\u00e8s qu\u2019une d\u00e9cision de non-lieu eut \u00e9t\u00e9 rendue en leur faveur, leur demande de mainlev\u00e9e de cette mesure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour d\u00e9tournement de fonds publics engag\u00e9e contre les dirigeants d\u2019\u0130marbank \u00e9tait encore pendante devant les tribunaux nationaux.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

1. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1958 et en 1967 et r\u00e9sident \u00e0 Istanbul. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s l\u2019un par Me\u00a0S.\u00a0\u00c7\u0131\u011fg\u0131n, avocat \u00e0 Antalya, et l\u2019autre Me\u00a0H.\u00a0Ko\u00e7, avocat \u00e0 Istanbul.<\/p>\n

2. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

I. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

3. En 1984, le groupe Uzan prit le contr\u00f4le de T\u00fcrkiye \u0130mar Bankas\u0131 T.A.\u015e. (\u00ab\u00a0\u0130marbank\u00a0\u00bb), une banque implant\u00e9e \u00e0 Istanbul, qui, apr\u00e8s une campagne promettant le plus haut taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur un certain nombre de placements bancaires, avait essuy\u00e9 une perte de plusieurs milliards d\u2019euros et n\u2019\u00e9tait plus en mesure d\u2019assurer ses activit\u00e9s.<\/p>\n

4. Le 4\u00a0juillet 2003, l\u2019Agence de r\u00e9glementation et de supervision des banques (\u00ab\u00a0l\u2019ARSB\u00a0\u00bb) annon\u00e7a que, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier turc, les autorit\u00e9s avaient retir\u00e9 \u00e0 \u0130marbank sa licence bancaire, au motif qu\u2019elle ne s\u2019\u00e9tait pas acquitt\u00e9e de ses obligations et n\u2019avait pas pris les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais requis. Priv\u00e9e de ce document, \u0130marbank ne pouvait plus, en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01085 du 3\u00a0juillet 2003 portant application de l\u2019article\u00a014 \u00a7\u00a03 de la loi no\u00a04389 sur les banques, effectuer d\u2019op\u00e9rations bancaires ni recevoir de d\u00e9p\u00f4ts. L\u2019ARSB pr\u00e9cisa que l\u2019administration et le contr\u00f4le de la banque avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au Fonds de garantie des d\u00e9p\u00f4ts d\u2019\u00e9pargne (Tasarruf Mevduat\u0131 Sigorta Fonu, \u00ab\u00a0le Fonds\u00a0\u00bb), en application de l\u2019article\u00a016 \u00a7\u00a01 de la loi no\u00a04389.<\/p>\n

5. Le m\u00eame jour et en vertu de la m\u00eame loi, la premi\u00e8re chambre du tribunal de commerce d\u2019Ankara ordonna l\u2019application de mesures conservatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits de propri\u00e9t\u00e9 et de cr\u00e9ance des anciens administrateurs d\u2019\u0130marbank, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers, de limiter les pertes et de pr\u00e9venir tout acte frauduleux (dossier no\u00a02003\/827). Ces mesures furent ex\u00e9cut\u00e9es par le 3e\u00a0bureau d\u2019ex\u00e9cution d\u2019Ankara (dossiers nos\u00a02003\/2671 et 2003\/2672).<\/p>\n

6. Le 14\u00a0ao\u00fbt 2003, la 2e\u00a0chambre du tribunal de police de \u015ei\u015fli \u00e9mit une ordonnance de mesures conservatoires visant plusieurs personnes.<\/p>\n

7. \u00c0 diff\u00e9rentes dates, le tribunal de police de \u015ei\u015fli rendit plusieurs ordonnances de mesures conservatoires, en application de l\u2019article provisoire\u00a02 de la loi no\u00a04969, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes vis\u00e9es au paragraphe\u00a02 de cette disposition.<\/p>\n

8. Les mesures conservatoires ainsi ordonn\u00e9es comprenaient la suspension des droits et cr\u00e9ances \u2013\u00a0y compris les droits sur le contenu des coffres-forts d\u00e9tenus aupr\u00e8s des banques, des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res non bancaires et d\u2019autres personnes morales\u00a0\u2013 des personnes concern\u00e9es, la perte totale ou partielle du droit de jouissance de ces personnes sur leurs biens et d\u2019autres cr\u00e9ances et droits r\u00e9els, la saisie de diff\u00e9rents biens, titres, esp\u00e8ces et autres avoirs, et leur remise \u00e0 une autorit\u00e9 de paiement, ainsi que l\u2019imposition de mesures suppl\u00e9mentaires sur les droits et cr\u00e9ances. Elles visaient les membres et le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, les membres et le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de cr\u00e9dit, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints et les directeurs de succursales d\u2019\u0130marbank, les autres employ\u00e9s de la banque dont la signature engageait cet \u00e9tablissement et qui, directement ou indirectement, individuellement ou conjointement, en assuraient la gestion et le contr\u00f4le, ainsi que les conjoints et enfants de toutes ces personnes.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article provisoire\u00a02 \u00a7\u00a02 de la loi no\u00a04969, ces mesures s\u2019appliquaient aussi aux individus agissant au nom et pour le compte des personnes susmentionn\u00e9es ainsi qu\u2019\u00e0 ceux qui avaient acquis des fonds, des biens ou des droits au nom et pour le compte de ces personnes.<\/p>\n

Elles ne portaient que sur la diff\u00e9rence entre le montant des d\u00e9p\u00f4ts d\u2019\u00e9pargne assur\u00e9s qu\u2019\u0130marbank avait d\u00e9clar\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et le montant r\u00e9el de ces d\u00e9p\u00f4ts.<\/p>\n

9. \u00c0 la suite du transfert au Fonds de la gestion et du contr\u00f4le d\u2019\u0130marbank, plusieurs plaintes p\u00e9nales furent d\u00e9pos\u00e9es contre les administrateurs et les actionnaires majoritaires de la banque. Vingt-cinq enqu\u00eates p\u00e9nales furent ouvertes pour des faits constitutifs d\u2019infractions r\u00e9prim\u00e9es par l\u2019ancienne loi no\u00a04389, la nouvelle loi bancaire no\u00a05411 et le code p\u00e9nal.<\/p>\n

10. Le 3\u00a0d\u00e9cembre 2003, une proc\u00e9dure p\u00e9nale (dossier no\u00a02004\/1) fut ouverte devant la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul contre les administrateurs et les actionnaires majoritaires d\u2019\u0130marbank pour association de malfaiteurs (aux fins de d\u00e9tournement de fonds et de fraude), infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a0223 de la loi no\u00a04389.<\/p>\n

11. Le 24\u00a0d\u00e9cembre 2003, dans le cadre de son mandat l\u00e9gal, le Fonds d\u00e9cida de proc\u00e9der au recouvrement des cr\u00e9ances d\u00e9tenues par le Tr\u00e9sor public \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u0130marbank, en vertu de la loi no\u00a06183 sur les proc\u00e9dures de recouvrement des cr\u00e9ances publiques. Le montant de ces cr\u00e9ances fut \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de sept milliards de livres turques (7\u00a0552\u00a0995\u00a0710,63\u00a0TRY, soit plus de sept billiards d\u2019anciennes livres turques\u00a0: 7\u00a0552\u00a0995\u00a0710\u00a0632\u00a0930\u00a0TRL) \u2013 plus de quatre milliards d\u2019euros (4\u00a0284\u00a0172\u00a0000\u00a0EUR environ) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n

12. Par la suite, des poursuites judiciaires furent engag\u00e9es contre plusieurs personnes physiques et morales sur le fondement des articles\u00a014, 15 et 16 de la loi no\u00a04389 et des dispositions de la loi no\u00a06183, en vue du recouvrement desdites cr\u00e9ances publiques. Dans ce contexte, le 7\u00a0janvier 2004, le Fonds demanda au procureur de la R\u00e9publique de \u015ei\u015fli d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales, pour d\u00e9tournement de fonds et complicit\u00e9 de d\u00e9tournement de fonds, contre plusieurs personnes morales et physiques \u2013 dont les requ\u00e9rants \u2013 vis\u00e9es par l\u2019ordonnance de mesures conservatoires qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par le tribunal de police de \u015ei\u015fli, en application de l\u2019article\u00a02 provisoire de la loi no\u00a04969.<\/p>\n

13. Le 21\u00a0janvier 2004, le procureur de la R\u00e9publique de \u015ei\u015fli rendit une d\u00e9cision de non-lieu pour insuffisance de preuves. Il y tenait le raisonnement suivant. Il notait que les infractions et leurs auteurs avaient certes \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement d\u00e9termin\u00e9s dans un rapport \u00e9tabli le 22\u00a0septembre 2003 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une enqu\u00eate d\u2019audit technique, mais que ce rapport ne renfermait aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant que les personnes vis\u00e9es par les mesures conservatoires eussent particip\u00e9 au d\u00e9tournement all\u00e9gu\u00e9 ou indiquant que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de ces personnes f\u00fbt engag\u00e9e. Il soulignait que, la loi no\u00a04969 \u00e9tant entr\u00e9e en vigueur apr\u00e8s la date de commission de l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e et n\u2019ayant pour but que la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la commission d\u2019une infraction, il n\u2019\u00e9tait pas possible de consid\u00e9rer comme \u00ab\u00a0mises en cause\u00a0\u00bb les personnes physiques et morales concern\u00e9es par les ordonnances prononc\u00e9es sur le fondement de l\u2019article provisoire\u00a02 \u00a7\u00a02 de cette loi. Enfin, il notait que ces personnes ne pouvaient \u00eatre accus\u00e9es sur la seule base de leurs fonctions et qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019elles eussent particip\u00e9 au d\u00e9tournement de fonds en question.<\/p>\n

Il notait par ailleurs que, en dehors des motifs expos\u00e9s dans la demande de mise en accusation, le dossier ne comportait aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible de permettre l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes vis\u00e9es par les ordonnances de mesures conservatoires.<\/p>\n

Enfin, il joignait \u00e0 sa d\u00e9cision une liste de personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles il serait \u00e9ventuellement possible d\u2019engager des poursuites. Figuraient sur cette liste les principaux dirigeants du groupe Uzan et d\u2019\u0130marbank (K.U., Y.U. et H.U.), mais non les requ\u00e9rants.<\/p>\n

14. Le Fonds forma opposition contre la d\u00e9cision de non-lieu du 21\u00a0janvier 2004. Le 10\u00a0mai 2004, la cour d\u2019assises de Beyo\u011flu rejeta cette opposition.<\/p>\n

15. Par ailleurs, \u00e0 la suite de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale principale devant la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, les dossiers relatifs aux ordonnances de mesures conservatoires \u00e9mises par le tribunal de police de \u015ei\u015fli furent joints au dossier correspondant (no\u00a02004\/1).<\/p>\n

16. Le 8\u00a0juin 2005, la 2e\u00a0chambre du tribunal de commerce d\u2019Istanbul pronon\u00e7a la faillite d\u2019\u0130marbank, en application de l\u2019article\u00a016 \u00a7\u00a01 de la loi no\u00a04389 (dossier no\u00a02004\/132).<\/p>\n

17. Le 21\u00a0f\u00e9vrier 2006, la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul statua sur les accusations port\u00e9es contre vingt-trois des personnes mises en cause. K.U., Y.U. et H.U. \u00e9tant absents, elle disjoignit leur affaire de l\u2019affaire principale.<\/p>\n

Elle d\u00e9cida \u00e9galement de maintenir les mesures conservatoires qui avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes mises en cause \u2013 dans le cas des personnes acquitt\u00e9es jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019arr\u00eat serait devenu d\u00e9finitif, dans le cas des personnes condamn\u00e9es jusqu\u2019au moment o\u00f9 il serait devenu d\u00e9finitif et o\u00f9 les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par le Fonds auraient \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9es, dans le cas de K.U., Y.U. et H.U. jusqu\u2019au moment o\u00f9 elle statuerait au fond sur leur affaire.<\/p>\n

18. Le 26\u00a0janvier 2007, la 7e\u00a0chambre de la Cour de cassation confirma l\u2019arr\u00eat du 21\u00a0f\u00e9vrier 2006, qui devint ainsi d\u00e9finitif.<\/p>\n

19. Plusieurs autres proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives furent par ailleurs ouvertes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de diff\u00e9rentes personnes physiques et morales, dont les requ\u00e9rants.<\/p>\n

20. Dans ce contexte, en vertu de la l\u00e9gislation bancaire, le Fonds proc\u00e9da au paiement des sommes dues au titre des d\u00e9p\u00f4ts assur\u00e9s aux \u00e9pargnants. Ainsi, la diff\u00e9rence entre le montant de l\u2019\u00e9pargne assur\u00e9e qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par \u0130marbank et le montant effectif des d\u00e9p\u00f4ts d\u2019\u00e9pargne devint cr\u00e9ance publique.<\/p>\n

II. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n

21. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, Vas\u0131f Soner \u00c7okbilgin (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) \u00e9tait directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Telsim mobil telekom\u00fcnikasyon (\u00ab\u00a0Telsim\u00a0\u00bb), une soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9phonie mobile appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Uzan Holding, et directeur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Star TV Hizmetleri, une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9e appartenant \u00e9galement \u00e0 Uzan Holding. M\u00fc\u015ftak Ayvaz (\u00ab\u00a0le second requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) \u00e9tait membre du conseil d\u2019administration de Star TV Hizmetleri.<\/p>\n

22. Le 6\u00a0octobre 2003, la 2e\u00a0chambre du tribunal de police de \u015ei\u015fli \u00e9mit une ordonnance de mesures conservatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants, en application de l\u2019article\u00a02 provisoire de la loi no\u00a04969. Ces mesures portaient sur un montant total de plus de six milliards d\u2019anciennes livres turques (6\u00a0422\u00a0762\u00a0298\u00a0TRL), soit presque quatre milliards d\u2019euros (environ 3\u00a0916\u00a0318\u00a0870\u00a0EUR) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n

23. Le 21\u00a0janvier 2004, le procureur de la R\u00e9publique de \u015ei\u015fli rendit une d\u00e9cision de non-lieu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants (paragraphe\u00a014 ci-dessus). Le 5\u00a0f\u00e9vrier, le Fonds forma opposition contre cette d\u00e9cision. Le 10\u00a0mai, la cour d\u2019assises de Beyo\u011flu rejeta le recours du Fonds et confirma la d\u00e9cision de non-lieu.<\/p>\n

24. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, se pr\u00e9valant de la d\u00e9cision de non-lieu rendue en leur faveur le 21\u00a0janvier 2004 (paragraphes\u00a014\u201115 ci-dessus), les requ\u00e9rants introduisirent devant le tribunal de grande instance de \u015ei\u015fli une demande de mainlev\u00e9e des mesures conservatoires impos\u00e9es sur leurs biens.<\/p>\n

25. Le tribunal se d\u00e9clara incomp\u00e9tent ratione materiae et indiqua que la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul \u00e9tait la seule juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande des requ\u00e9rants, celle-ci concernant l\u2019affaire \u0130marbank.<\/p>\n

26. Le 13\u00a0ao\u00fbt 2004, se pr\u00e9valant de la d\u00e9cision de non-lieu rendue en leur faveur le 21\u00a0janvier 2004, les requ\u00e9rants introduisirent devant la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul leur demande de mainlev\u00e9e des mesures conservatoires impos\u00e9es sur leurs biens. La 8e chambre rejeta leur demande au motif qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant les autres personnes mises en examen dans le cadre de la m\u00eame information judiciaire \u00e9tait en cours.<\/p>\n

27. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent un recours contre le rejet de leur demande. Le 24\u00a0ao\u00fbt 2004, la premi\u00e8re chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul rejeta ce recours.<\/p>\n

A. Le premier requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

28. Le 19 f\u00e9vrier 2004, une perquisition fut effectu\u00e9e au domicile de C.U. en vertu d\u2019un mandat \u00e9mis la veille par le procureur de la R\u00e9publique de Beykoz. Les enqu\u00eateurs d\u00e9couvrirent des cartes SIM pr\u00e9pay\u00e9es de la marque Telsim qui \u00e9taient cens\u00e9es se trouver dans le d\u00e9p\u00f4t de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le parquet de K\u00fc\u00e7\u00fck\u00e7ekmece ouvrit alors une enqu\u00eate p\u00e9nale. \u00c0 la suite de cette enqu\u00eate, le premier requ\u00e9rant et cinq autres personnes furent traduits devant le tribunal p\u00e9nal de premi\u00e8re instance de K\u00fc\u00e7\u00fck\u00e7ekmece pour abus de confiance.<\/p>\n

Le 15\u00a0juin 2009, le tribunal condamna cinq de ces six accus\u00e9s, dont le premier requ\u00e9rant, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans et six mois.<\/p>\n

Les parties n\u2019ont pas inform\u00e9 la Cour de la suite de cette affaire.<\/p>\n

29. Le 15\u00a0avril 2010, la 7e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul acquitta le premier requ\u00e9rant des chefs d\u2019association de malfaiteurs, faux et usage de faux.<\/p>\n

30. Le 16\u00a0mai 2016, la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul acquitta le premier requ\u00e9rant du chef de d\u00e9tournement de fonds.<\/p>\n

B. Le second requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

31. Le 15\u00a0avril 2010, la 7e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul d\u00e9clara le second requ\u00e9rant coupable d\u2019association de malfaiteurs, faux et usage de faux. En vertu de l\u2019article\u00a023 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle suspendit le prononc\u00e9 du verdict. Le 3\u00a0septembre 2015, elle raya l\u2019affaire du r\u00f4le, le d\u00e9lai l\u00e9gal de cinq ans \u00e9tant \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, la cour d\u2019assises d\u00e9clara le second requ\u00e9rant non coupable des chefs de corruption.<\/p>\n

III. Les proc\u00e9dures administratives dirig\u00e9es contre les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n

A. Le premier requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

32. Les 1er\u00a0mars et 23\u00a0novembre 2004, le Fonds envoya au premier requ\u00e9rant, en application de l\u2019article\u00a014 \u00a7\u00a03 de la loi no\u00a04389 et des dispositions de la loi no\u00a06183, un avis de mise en recouvrement et un commandement de payer, afin de recouvrer les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par le Tr\u00e9sor public sur \u0130marbank. Le montant total du paiement dont le requ\u00e9rant et les autres personnes concern\u00e9es \u00e9taient solidairement d\u00e9biteurs s\u2019\u00e9levait \u00e0 7\u00a0552\u00a0995\u00a0710,63\u00a0TRL (environ 4\u00a0602\u00a0678\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits).<\/p>\n

33. \u00c0 diff\u00e9rentes dates, le premier requ\u00e9rant saisit le tribunal administratif d\u2019Istanbul de recours en annulation de l\u2019avis de mise en recouvrement et du commandement de payer.<\/p>\n

34. Le 9\u00a0d\u00e9cembre 2009, apr\u00e8s plusieurs arr\u00eats du tribunal administratif d\u2019Istanbul et du Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019avis de mise en recouvrement et le commandement de payer furent d\u00e9finitivement annul\u00e9s (les d\u00e9tails de proc\u00e9dures similaires sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Uzan et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a019620\/05 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a081\u2011162, 5\u00a0mars 2019).<\/p>\n

B. Le second requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

35. Les 1er\u00a0mars et 23\u00a0septembre 2004, le Fonds envoya au second requ\u00e9rant, en application de l\u2019article\u00a014 \u00a7\u00a03 de la loi no\u00a04389 et des dispositions de la loi no\u00a06183, un avis de mise en recouvrement et un commandement de payer, afin de recouvrer les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par le Tr\u00e9sor public sur \u0130marbank. Le montant total du paiement dont le requ\u00e9rant et les autres personnes concern\u00e9es \u00e9taient solidairement d\u00e9biteurs s\u2019\u00e9levait \u00e0 7\u00a0552\u00a0995\u00a0710,63 TRL (environ 4\u00a0602\u00a0678\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits).<\/p>\n

36. \u00c0 diff\u00e9rentes dates, le second requ\u00e9rant saisit le tribunal administratif d\u2019Istanbul de recours en annulation de l\u2019avis de mise en recouvrement et du commandement de payer.<\/p>\n

37. Le 4\u00a0mars 2011, apr\u00e8s plusieurs arr\u00eats du tribunal administratif d\u2019Istanbul et du Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019avis de mise en recouvrement et le commandement de payer furent d\u00e9finitivement annul\u00e9s (les d\u00e9tails de proc\u00e9dures similaires sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a081\u2011162).<\/p>\n

38. Par une lettre du 24\u00a0novembre 2016, le Gouvernement a inform\u00e9 la Cour que les mesures conservatoires visant les requ\u00e9rants \u00e9taient toujours en vigueur. Depuis cette date, les parties n\u2019ont pas port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Cour d\u2019autres informations sur l\u2019\u00e9volution de la situation des requ\u00e9rants.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

39. Le droit et la pratique internes pertinents en l\u2019esp\u00e8ce sont d\u00e9crits en d\u00e9tail dans les arr\u00eats Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0163\u2011168, Uzan et autres c.\u00a0Turquie (satisfaction \u00e9quitable), nos\u00a019620\/05 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a023, 5\u00a0d\u00e9cembre 2019, G\u00fcmr\u00fck\u00e7\u00fcler et autres c.\u00a0Turquie (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a09580\/03, \u00a7\u00a7\u00a020\u201125, 7\u00a0f\u00e9vrier 2017, et Kaynar et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a021104\/06 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a023\u201124, 7\u00a0mai 2019.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a01 DU PROTOCOLE No\u00a01 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n

40. Les requ\u00e9rants invoquent les articles\u00a03, 6, 13 et 14 de la Convention et l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01. Ils plaident essentiellement qu\u2019en maintenant les mesures conservatoires concernant leur patrimoine, les autorit\u00e9s violent leur droit au respect de leurs biens. Ils soutiennent aussi que ces mesures sont ill\u00e9gales, contraires au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et discriminatoires, et qu\u2019elles doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un traitement d\u00e9gradant. Ils se plaignent de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 entendus par la juridiction qui les a ordonn\u00e9es et estiment que la cour d\u2019assises n\u2019a pas d\u00fbment r\u00e9pondu \u00e0 leurs arguments. Ils soutiennent par ailleurs que les faits qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019information judiciaire ouverte \u00e0 leur \u00e9gard \u00e9taient ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le fondement de laquelle les mesures conservatoires ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es. Enfin, ils se plaignent de ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif en droit interne.<\/p>\n

La Cour rappelle qu\u2019en vertu du principe jura novit curia, elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par les requ\u00e9rants sur le terrain de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sous l\u2019angle d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s devant elle (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime qu\u2019il convient d\u2019examiner les griefs sous l\u2019angle du seul article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

41. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se des requ\u00e9rants.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

42. Le Gouvernement ne soul\u00e8ve aucune exception d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

43. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

44. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019\u00eatre priv\u00e9s de tous leurs droits sur leurs biens depuis tr\u00e8s longtemps par l\u2019application des mesures conservatoires.<\/p>\n

Le premier requ\u00e9rant estime que les proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es devant la cour d\u2019assises ne concernaient aucunement le droit bancaire. Il argue que si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, ces proc\u00e9dures se seraient d\u00e9roul\u00e9es devant la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises. Il souligne par ailleurs que la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la 7e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises s\u2019est sold\u00e9e par un acquittement et que toutes les proc\u00e9dures administratives dont il a fait l\u2019objet ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es en sa faveur.<\/p>\n

Le second requ\u00e9rant estime lui aussi que la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e devant la 7e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises ne portait pas sur des questions bancaires. Il soutient qu\u2019il n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 formellement, le prononc\u00e9 du verdict ayant \u00e9t\u00e9 suspendu. \u00c0 ses yeux, faire l\u2019objet de mesures conservatoires revient \u00e0 \u00eatre mort puisqu\u2019on est alors priv\u00e9 de tous ses droits sur ses biens.<\/p>\n

45. Le Gouvernement soutient pour sa part que la Convention ne garantit pas un droit \u00e0 acqu\u00e9rir des biens, et qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut se plaindre d\u2019une violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 que pour autant que les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es se rapportent \u00e0 ses \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens de cette disposition. Il argue que l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 s\u2019applique uniquement aux biens existants et qu\u2019un revenu futur ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb que s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9 ou s\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une cr\u00e9ance certaine. Il affirme que les ordonnances de mesures conservatoires en cause n\u2019ont pas priv\u00e9 les requ\u00e9rants de leurs biens mais les ont seulement emp\u00each\u00e9s de les utiliser, et qu\u2019elles avaient pour finalit\u00e9 de permettre aux autorit\u00e9s de contr\u00f4ler l\u2019utilisation de ces biens. Il consid\u00e8re donc que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait l\u00e9gitime au regard du second alin\u00e9a de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n

Il ajoute que le Fonds a agi dans le cadre de son mandat l\u00e9gal et non dans le but de priver les requ\u00e9rants de leurs biens, et que les ordonnances de mesures conservatoires en cause avaient une base l\u00e9gale en droit national, poursuivaient un but l\u00e9gitime et n\u2019\u00e9taient pas disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 ce but (on trouvera aux paragraphes 185 \u00e0 188 de l\u2019arr\u00eat Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, une version d\u00e9taill\u00e9e des observations soumises par le Gouvernement dans un cas similaire).<\/p>\n

46. Il soutient qu\u2019il y a des motifs raisonnables de penser que les requ\u00e9rants ont agi au nom des personnes accus\u00e9es dans l\u2019affaire p\u00e9nale principale et\/ou qu\u2019ils ont pu acqu\u00e9rir ill\u00e9galement des sommes d\u2019argent, des biens ou des droits pour leur propre compte.<\/p>\n

47. Dans ses observations suppl\u00e9mentaires, vers\u00e9es au dossier le 11\u00a0mai 2011, il expose en d\u00e9tail les proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives dirig\u00e9es contre les requ\u00e9rants (paragraphes\u00a016 et suivants ci-dessus).<\/p>\n

48. Par ailleurs, dans ses observations du 5\u00a0septembre 2019, il s\u2019oppose \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9 de trois juges. Il estime en effet que la question soulev\u00e9e par l\u2019affaire ne fait pas d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard que les mesures conservatoires impos\u00e9es par la 8e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul sur les biens des requ\u00e9rants sont toujours en vigueur, que le second requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 15\u00a0avril 2010 pour association de malfaiteurs, faux et usage de faux, et que ce jugement est devenu d\u00e9finitif apr\u00e8s \u00e9puisement de toutes les voies de recours.<\/p>\n

49. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se prononcer, dans l\u2019arr\u00eat Uzan et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0189\u2011216), sur des griefs identiques \u00e0 ceux formul\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce par les requ\u00e9rants, et qu\u2019elle a alors conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01. Dans le cas pr\u00e9sent, ayant examin\u00e9 les griefs des requ\u00e9rants \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019affaire Uzan et autres, elle ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait, aucun argument ni aucune circonstance particuli\u00e8re susceptibles de la mener \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente.<\/p>\n

50. Elle constate, au vu des derni\u00e8res informations vers\u00e9es au dossier par le Gouvernement, que le seul \u00e9l\u00e9ment qui distingue le cas d\u2019esp\u00e8ce de l\u2019affaire Uzan et autres est le fait que l\u2019un des requ\u00e9rants \u2013 M\u00fc\u015ftak Ayvaz \u2013 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable, par la 7e\u00a0chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, d\u2019association de malfaiteurs, faux et usage de faux.<\/p>\n

\u00c0 ce sujet, elle note tout d\u2019abord que cette condamnation n\u2019a pas de lien avec l\u2019affaire \u0130marbank, et qu\u2019il ressort des informations vers\u00e9es au dossier par le requ\u00e9rant concern\u00e9 que, le d\u00e9lai l\u00e9gal ayant expir\u00e9, l\u2019affaire correspondante a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e du r\u00f4le de la juridiction nationale.<\/p>\n

Elle observe ensuite que le dossier ne renferme aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 d\u00e9montrer que les requ\u00e9rants aient eu une quelconque responsabilit\u00e9 dans l\u2019affaire qui se trouve \u00e0 l\u2019origine des cr\u00e9ances publiques pour le recouvrement desquelles les mesures conservatoires restent appliqu\u00e9es.<\/p>\n

51. Ainsi, la situation des requ\u00e9rants de la pr\u00e9sente affaire est quasi identique \u00e0 celle des requ\u00e9rants de l\u2019affaire Uzan et autres, notamment Nimet H\u00fclya Talu et Bilge Do\u011fru \u2013 voire plus grave, les restrictions en cause en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant appliqu\u00e9es depuis plus de dix-sept ans et demeurant en vigueur.<\/p>\n

52. En ce qui concerne par ailleurs la gravit\u00e9 de la charge impos\u00e9e aux requ\u00e9rants, la Cour juge \u00e9galement pertinents, d\u2019une part, le caract\u00e8re automatique, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et inflexible des restrictions, qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le individuel r\u00e9gulier, et, d\u2019autre part, l\u2019absence dans le dossier d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui laisseraient \u00e0 penser que les requ\u00e9rants pourraient avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans une quelconque fraude.<\/p>\n

De plus, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de dire que le recouvrement de cr\u00e9ances publiques \u2013 d\u2019un montant, certes, de plus de quatre milliards d\u2019euros \u2013 m\u00e9rit\u00e2t en l\u2019esp\u00e8ce une meilleure protection que le droit des requ\u00e9rants au respect de leurs biens.<\/p>\n

53. En outre, la Cour estime qu\u2019il convient de ne pas n\u00e9gliger l\u2019importance des obligations proc\u00e9durales qui d\u00e9coulent de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01. Dans l\u2019arr\u00eat Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, elle a fait le constat suivant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) la Cour estime que l\u2019imposition et le maintien automatique des mesures conservatoires [portant] sur les biens des requ\u00e9rants en application des lois susmentionn\u00e9es, justifi\u00e9s (…) par le seul fait de l\u2019existence d\u2019un lien de parent\u00e9 avec les dirigeants de la banque (…) s\u2019accordent mal avec [les] principes [\u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019obligations proc\u00e9durales] puisqu\u2019ils ne permettent pas au juge d\u2019\u00e9valuer quels sont les instruments les plus adapt\u00e9s aux circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce ni, plus g\u00e9n\u00e9ralement, d\u2019effectuer une mise en balance entre le but l\u00e9gitime sous-jacent et les droits des int\u00e9ress\u00e9s touch\u00e9s par ladite sanction. De plus, les requ\u00e9rants n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 parties \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale principale, ils n\u2019ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune des garanties proc\u00e9durales (…)\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0214\u2011215, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e)<\/p>\n

54. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que les autorit\u00e9s turques n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb entre les imp\u00e9ratifs de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les exigences de la protection du droit des requ\u00e9rants au respect de leurs biens. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

55. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

56. Dans ses observations du 4\u00a0janvier 2011, le premier requ\u00e9rant r\u00e9clame 2\u00a0100\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi. Il explique que cette somme correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait per\u00e7ue en sept ans en tant que directeur g\u00e9n\u00e9ral de Telsim et directeur de Star TV Hizmetler.<\/p>\n

Il sollicite \u00e9galement 200\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n

57. Dans ses observations du 9\u00a0septembre 2010, le second requ\u00e9rant r\u00e9clame 420\u00a0000\u00a0EUR. Il explique que cette somme correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait per\u00e7ue en sept ans en tant que membre du conseil d\u2019administration de Star TV Hizmetler, \u00e0 savoir 840\u00a0000 anciennes livres turques (TRL).<\/p>\n

Il sollicite \u00e9galement 100\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n

58. Le Gouvernement conteste l\u2019ensemble de ces demandes et invite la Cour \u00e0 rejeter les pr\u00e9tentions formul\u00e9es par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

59. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se prononcer, dans l\u2019arr\u00eat Uzan et autres c.\u00a0Turquie (satisfaction \u00e9quitable), nos\u00a019620\/05 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a027\u201139, 5\u00a0d\u00e9cembre 2019, sur des demandes identiques \u00e0 celles pr\u00e9sent\u00e9es ici par les requ\u00e9rants, et qu\u2019elle a alors d\u00e9cid\u00e9 de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 l\u2019article\u00a041 de la Convention pour autant qu\u2019elle concernait les demandes d\u2019indemnisation pour dommage mat\u00e9riel et moral. Ayant examin\u00e9 les demandes des requ\u00e9rants de la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait, aucun argument ni aucune circonstance particuli\u00e8re susceptibles de la mener \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

60. En conclusion, il y a lieu de rayer du r\u00f4le la partie de la requ\u00eate relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention, pour autant qu\u2019elle concerne la demande d\u2019indemnisation pour dommages mat\u00e9riel et moral \u00e0 raison de la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

61. Le premier requ\u00e9rant ne formule aucune demande \u00e0 ce titre.<\/p>\n

62. Le second requ\u00e9rant r\u00e9clame 50\u00a0510\u00a0TRL au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes et devant la Cour entre 2004 et 2010. Il soumet \u00e0 titre de justificatifs des re\u00e7us \u00e9mis par son avocat.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Date<\/td>\nMontant en TRL<\/td>\n\u00c9quivalent en EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits<\/td>\n<\/tr>\n
21\u00a0octobre 2004<\/td>\n1\u00a0770<\/td>\n950<\/td>\n<\/tr>\n
3\u00a0mai 2007<\/td>\n5\u00a0900<\/td>\n3\u00a0225<\/td>\n<\/tr>\n
10\u00a0octobre 2007<\/td>\n2\u00a0360<\/td>\n1\u00a0420<\/td>\n<\/tr>\n
2\u00a0novembre 2007<\/td>\n3\u00a0540<\/td>\n2\u00a0080<\/td>\n<\/tr>\n
3\u00a0d\u00e9cembre 2007<\/td>\n3\u00a0540<\/td>\n2\u00a0060<\/td>\n<\/tr>\n
7\u00a0janvier 2008<\/td>\n3\u00a0540<\/td>\n2\u00a0070<\/td>\n<\/tr>\n
12\u00a0f\u00e9vrier 2008<\/td>\n2\u00a0360<\/td>\n1\u00a0340<\/td>\n<\/tr>\n
12\u00a0mars 2008<\/td>\n2\u00a0360<\/td>\n1\u00a0260<\/td>\n<\/tr>\n
6\u00a0mai 2008<\/td>\n3\u00a0540<\/td>\n1\u00a0835<\/td>\n<\/tr>\n
8\u00a0septembre 2008<\/td>\n2\u00a0360<\/td>\n1\u00a0365<\/td>\n<\/tr>\n
12\u00a0novembre 2008<\/td>\n3\u00a0540<\/td>\n1\u00a0745<\/td>\n<\/tr>\n
7\u00a0janvier 2009<\/td>\n2\u00a0360<\/td>\n1\u00a0150<\/td>\n<\/tr>\n
9\u00a0mars 2009<\/td>\n3\u00a0540<\/td>\n1\u00a0565<\/td>\n<\/tr>\n
14 juillet 2009<\/td>\n3\u00a0540<\/td>\n1\u00a0655<\/td>\n<\/tr>\n
20\u00a0janvier 2010<\/td>\n3\u00a0540<\/td>\n1\u00a0720<\/td>\n<\/tr>\n
16\u00a0juin 2010<\/td>\n2\u00a0360<\/td>\n1\u00a0235<\/td>\n<\/tr>\n
TOTAL<\/td>\n50\u00a0150<\/td>\n26\u00a0675<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

63. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter cette pr\u00e9tention.<\/p>\n

64. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder au second requ\u00e9rant la somme 12 500 EUR.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

65. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le la partie de la requ\u00eate relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention, pour autant qu\u2019elle concerne la demande d\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel et moral d\u00e9coulant selon les requ\u00e9rants de la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 M\u00fc\u015ftak Ayvaz, au titre des frais et d\u00e9pens, dans un d\u00e9lai de trois mois, 12 500\u00a0EUR (douze mille cinq cents euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ale\u0161 Pejchal
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n