DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE KERVANCI c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 76960\/11)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n8 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Kervanc\u0131 c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Valeriu Gri\u0163co, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 novembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 76960\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme\u00a0Serap Kervanc\u0131 (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 21 octobre 2011 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0E. Kanar, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Istanbul. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 3. Le 27 septembre 2017, les griefs tir\u00e9s des articles 6 \u00a7 1, 10 et 11 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement et la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a054 \u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n 4. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019objection du Gouvernement, la Cour la rejette.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 5. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1980 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 6. Par un acte d\u2019accusation du 5 janvier 2005, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara inculpa la requ\u00e9rante du chef d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale en raison des actes qu\u2019elle aurait commis lors d\u2019une manifestation organis\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2004 \u00e0 Ankara afin de protester contre un projet de loi portant sur l\u2019ex\u00e9cution des peines.<\/p>\n 7. Le 22 avril 2010, la cour d\u2019assises d\u2019Ankara (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb), apr\u00e8s avoir requalifi\u00e9 les faits, reconnut la requ\u00e9rante coupable des chefs de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre et de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et la condamna \u00e0 six\u00a0ans et trois mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article\u00a0314 \u00a7\u00a02 du code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0CP\u00a0\u00bb) par renvoi aux articles\u00a0314 \u00a7\u00a03 et 220 \u00a7\u00a06 du m\u00eame code et \u00e0 un an et trois mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713.<\/p>\n Elle releva \u00e0 cet \u00e9gard que la requ\u00e9rante avait particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 7 d\u00e9cembre 2004, qui aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par l\u2019organisation ill\u00e9gale MLKP (Parti communiste marxiste-l\u00e9niniste), que certains manifestants avaient commis des actes de violence lors de cette manifestation et que les CDs, obtenues \u00e0 la suite de la fouille effectu\u00e9e sur la requ\u00e9rante, contenaient des images de diff\u00e9rentes manifestations o\u00f9 les manifestants scandaient des slogans, consid\u00e9r\u00e9s comme faisant la propagande du MLKP. Elle nota ensuite que la requ\u00e9rante avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait une cin\u00e9aste et qu\u2019elle avait particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 7 d\u00e9cembre 2004 afin de pr\u00e9parer un documentaire sur les manifestations concernant les prisons. Sans tenir compte de cet argument de d\u00e9fense de la requ\u00e9rante, la cour d\u2019assises consid\u00e9ra que la requ\u00e9rante \u00e9tait venue \u00e0 Ankara pour participer consciemment \u00e0 la manifestation en question afin de commettre l\u2019acte de propagande en faveur du MLKP, compte tenu notamment des contenus des CDs susmentionn\u00e9s, de la nature de la manifestation \u00e0 laquelle des participants \u00e9taient venus de diff\u00e9rentes parties du pays et du fait que la requ\u00e9rante avait aussi particip\u00e9 en 2001 \u00e0 une manifestation organis\u00e9e pour protester contre les prisons de type F et l\u2019op\u00e9ration militaire am\u00e9ricaine \u00e0 Afghanistan. Elle conclut que la requ\u00e9rante avait ainsi commis les infractions de commission d\u2019infractions au nom du MLKP et de propagande en faveur de cette organisation.<\/p>\n 8. Le 25 avril 2011, la Cour de cassation, saisie d\u2019un pourvoi en cassation form\u00e9 par la requ\u00e9rante, confirma l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises pour ce qui concernait la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre et raya l\u2019affaire du r\u00f4le pour prescription l\u00e9gale concernant la condamnation de la requ\u00e9rante pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n II. LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/p>\n A. Le code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 9. L\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Constitution d\u2019une organisation en vue de commettre des infractions\u00a0\u00bb, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 6) Quiconque commet une infraction au nom d\u2019une organisation criminelle sans en \u00eatre membre est \u00e9galement condamn\u00e9 du chef d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. L\u2019article\u00a0314 du code p\u00e9nal, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0organisation arm\u00e9e\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) Quiconque constitue ou dirige une organisation ayant pour objectif de commettre les infractions \u00e9nonc\u00e9es aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me sections du pr\u00e9sent chapitre est passible d\u2019une peine de dix \u00e0 quinze ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 2) Tout membre d\u2019une organisation telle que d\u00e9finie au premier paragraphe est passible d\u2019une peine de cinq \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 3) Les autres dispositions portant sur l\u2019infraction de constitution d\u2019une organisation ayant pour objectif de commettre des infractions sont \u00e9galement applicables \u00e0 l\u2019infraction susvis\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La loi no 3713<\/strong><\/p>\n 11. L\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme, entr\u00e9e en vigueur le 12 avril 1991, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque apporte une assistance aux organisations mentionn\u00e9es [\u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci\u2011dessus] et fait de la propagande en leur faveur sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende de 50 millions \u00e0 100\u00a0millions de livres (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi no 5532, entr\u00e9e en vigueur le 18\u00a0juillet 2006, l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 disposait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. Depuis la modification op\u00e9r\u00e9e par la loi no 6459, entr\u00e9e en vigueur le 30\u00a0avril 2013, cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en l\u00e9gitimant les m\u00e9thodes de contrainte, de violence ou de menace de ce type d\u2019organisations, en faisant leur apologie ou en incitant \u00e0 leur utilisation sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a011 DE LA CONVENTION<\/p>\n 14. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 b) d) ainsi que l\u2019article 13 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint d\u2019une insuffisance de motivation de l\u2019arr\u00eat de condamnation de la cour d\u2019assises.<\/p>\n 15. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, la requ\u00e9rante all\u00e8gue qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour des actes qui relevaient de l\u2019exercice par elle de ses droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n 16. Le Gouvernement estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article\u00a011 constitue lex specialis et invite la Cour \u00e0 examiner l\u2019affaire sous l\u2019angle de cette disposition, lue \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article\u00a010.<\/p>\n 17. La requ\u00e9rante ne se prononce pas \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 18. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en soumettant les griefs expos\u00e9s ci\u2011dessus, la requ\u00e9rante se plaint essentiellement de ses condamnations p\u00e9nales en raison des actes qu\u2019elle avait commis lors d\u2019une manifestation, qui relevaient principalement de l\u2019exercice par elle de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. D\u00e8s lors, ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner les faits d\u00e9nonc\u00e9s sous le seul angle de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 19. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du d\u00e9faut manifeste de fondement du grief de la requ\u00e9rante. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard que pendant la manifestation \u00e0 laquelle il fut reproch\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir particip\u00e9, les manifestants avaient commis des actes de violence et que la requ\u00e9rante avait film\u00e9 cette manifestation ainsi que d\u2019autres manifestations, qui auraient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par MLKP, afin de publier ces images sur les organes de m\u00e9dia de cette derni\u00e8re organisation. Partant, il estime que le grief de la requ\u00e9rante est manifestement mal-fond\u00e9.<\/p>\n 20. La requ\u00e9rante ne se prononce pas sur cette exception.<\/p>\n 21. La Cour consid\u00e8re que l\u2019argument pr\u00e9sent\u00e9 dans l\u2019exception du Gouvernement soul\u00e8ve des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a011 de la Convention et non simplement un examen de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n 22. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 23. La requ\u00e9rante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations dans le d\u00e9lai imparti par la Cour.<\/p>\n 24. R\u00e9it\u00e9rant les arguments qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9s concernant la recevabilit\u00e9 du grief, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence serait admise par la Cour, il soutient que celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue par les articles\u00a0220 \u00a7\u00a06 et 314 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du CP et l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713, qui selon lui r\u00e9pondaient aux exigences de clart\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, et qu\u2019elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la pr\u00e9servation de la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime. Il estime aussi qu\u2019eu \u00e9gard aux actes de violence qui auraient \u00e9t\u00e9 commis par les manifestants lors de la manifestation du 7 d\u00e9cembre 2004 et au fait que la requ\u00e9rante avait film\u00e9 cette derni\u00e8re manifestation ainsi que d\u2019autres manifestations, qui auraient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par MLKP, selon lui, afin de les publier sur les organes de m\u00e9dia de cette organisation, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 25. La Cour note que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six ans et trois mois du chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre pour avoir particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 7 d\u00e9cembre 2004 ainsi qu\u2019\u00e0 certaines manifestations pr\u00e9c\u00e9dentes que les autorit\u00e9s ont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par une organisation ill\u00e9gale (paragraphe 7 ci-dessus). Elle note ensuite que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste pour les m\u00eames faits a finalement \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e du r\u00f4le en raison de la prescription l\u00e9gale (paragraphe 8 ci-dessus). Elle constate enfin que les actes pour lesquels la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e relevaient essentiellement de l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. Elle consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six ans et trois mois du chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre ainsi que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre elle pour propagande en faveur d\u2019une organisation ill\u00e9gale, qui, compte tenu de sa dur\u00e9e consid\u00e9rable, \u00e9tait susceptible de cr\u00e9er un effet dissuasif sur l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique (voir \u00e0 cet \u00e9gard, mutatis mutandis, Erdo\u011fdu c. Turquie, no\u00a025723\/94, \u00a7 72, CEDH 2000\u2011VI, Dilipak c. Turquie, no 29680\/05, \u00a7\u00a051, 15\u00a0septembre 2015, Erg\u00fcndo\u011fan c. Turquie, no\u00a048979\/10, \u00a7 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 3), no\u00a08732\/11, \u00a7 26, 9 juillet 2019) s\u2019analysent en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de ce droit.<\/p>\n b) Justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 26. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article 11, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a02 et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n 27. La Cour estime opportun d\u2019examiner la question de la justification de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse s\u00e9par\u00e9ment et successivement pour la condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante du chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre d\u2019une part et pour la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre elle du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste d\u2019autre part.<\/p>\n i. Sur la condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante du chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre<\/p>\n 28. La Cour note que la condamnation p\u00e9nale de la requ\u00e9rante sur le chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par les articles\u00a0220 \u00a7\u00a06 et 314 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du CP (paragraphes 9 et 10 ci-dessus).<\/p>\n 29. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de constater dans une affaire similaire qui concernait une condamnation inflig\u00e9e \u00e0 des requ\u00e9rants en application des dispositions p\u00e9nales susmentionn\u00e9es que l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a06 du CP manquait de pr\u00e9visibilit\u00e9 au motif que, en raison de l\u2019ample port\u00e9e des expressions y figurant, il n\u2019assurait pas aux requ\u00e9rants une garantie fiable contre les poursuites arbitraires et que son application pratique n\u2019apparaissait pas pallier cette carence (I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c.\u00a0Turquie, no\u00a041226\/09, \u00a7\u00a7 56-70, 14 novembre 2017). En l\u2019occurrence, elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette approche.<\/p>\n 30. D\u00e8s lors, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens du paragraphe 2 de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de v\u00e9rifier si les autres conditions requises par ce paragraphe \u2013 \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime et la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 31. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n ii. Sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste<\/p>\n 32. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue ci-dessus (paragraphe 30), la Cour juge inutile d\u2019examiner la question de la justification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en application de l\u2019article\u00a07 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713 (pour une approche similaire, voir I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c.\u00a0Turquie, no\u00a041226\/09, \u00a7 71, 14 novembre 2017).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la convention<\/p>\n 33. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ne r\u00e9pondait pas \u00e0 l\u2019exigence du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb pr\u00e9vu par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard que la requ\u00e9rante a d\u00e9j\u00e0 saisi de ce grief la commission d\u2019indemnisation instaur\u00e9e par la loi no 6384 et que cette derni\u00e8re commission a indiqu\u00e9 qu\u2019elle devait attendre la d\u00e9cision de la Cour avant d\u2019examiner le grief de la requ\u00e9rante. Il soutient donc que ladite commission r\u00e9examinera le recours de la requ\u00e9rante \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 qui serait rendue par la Cour \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 35. La requ\u00e9rante ne se prononce pas sur cette exception.<\/p>\n 36. La Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision Turgut et autres c.\u00a0Turquie ((d\u00e9c.), no 4860\/09, \u00a7\u00a7 58 et 60, 26 mars 2013) et ne d\u00e9c\u00e8le aucune raison de s\u2019\u00e9carter de l\u2019approche suivie dans cette affaire.<\/p>\n 37. Par cons\u00e9quent, elle accueille l\u2019argument du Gouvernement et d\u00e9clare ce grief irrecevable, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention, pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 38. La requ\u00e9rante n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande de satisfaction \u00e9quitable dans le d\u00e9lai imparti par la Cour. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article 11 de la Convention et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur la question de la justification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en application de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Valeriu Gri\u0163co
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n