DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE MUSTAFA \u00c7EL\u0130K c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 46127\/11)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n8 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Mustafa \u00c7elik c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Valeriu Gri\u0163co, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 novembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 46127\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Mustafa \u00c7elik (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 5 juillet 2011 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0E. \u015eenses, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Batman. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 3. Le 17 juillet 2017, les griefs tir\u00e9s des articles 6 \u00a7 2, 7, 10 et 11 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement et la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a054 \u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n 4. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019objection du Gouvernement, la Cour la rejette.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1985 et r\u00e9side \u00e0 Batman.<\/p>\n 6. Le 15 mai 2009, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis des infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre et de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 7. Par un acte d\u2019accusation du 29 mai 2009, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r inculpa le requ\u00e9rant des chefs de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre et de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en raison des actes qu\u2019il aurait commis lors de certaines manifestations organis\u00e9es \u00e0 Batman.<\/p>\n 8. Le 3 d\u00e9cembre 2009, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb) reconnut le requ\u00e9rant coupable des infractions reproch\u00e9es. Elle condamna l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 six ans et trois mois d\u2019emprisonnement du chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale, sans en \u00eatre membre, en application de l\u2019article\u00a0314 \u00a7\u00a02 du code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0CP\u00a0\u00bb) par renvoi aux articles\u00a0314 \u00a7\u00a03 et 220 \u00a7\u00a06 du m\u00eame code, et trois fois \u00e0 dix mois d\u2019emprisonnement du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en application de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713.<\/p>\n Elle consid\u00e9ra \u00e0 cet \u00e9gard que, lors des manifestations du 22\u00a0octobre 2008, 9 novembre 2008 et 14 f\u00e9vrier 2009 qui auraient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 Batman \u00e0 l\u2019appel du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e), le requ\u00e9rant avait scand\u00e9 des slogans faisant l\u2019\u00e9loge de cette organisation et de son leader et avait chant\u00e9, tout en applaudissant, une chanson faisant l\u2019apologie, la glorification et la propagande du PKK et l\u2019avait fait chanter \u00e0 d\u2019autres manifestants et avait ainsi commis \u00e0 trois reprises l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Elle estima, en outre, que les actes du requ\u00e9rant consistant \u00e0 participer aux manifestations susmentionn\u00e9es, \u00e0 scander des slogans en faveur du PKK et de son leader, \u00e0 chanter et faire chanter une chanson faisant l\u2019apologie du PKK lors de ces manifestations constituaient le chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre.<\/p>\n 9. Le 14 d\u00e9cembre 2010, la Cour de cassation confirma les condamnations p\u00e9nales du requ\u00e9rant des chefs de commissions d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre et de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Cet arr\u00eat fut d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la cour d\u2019assises le 9 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n 10. Le 6 ao\u00fbt 2012, la cour d\u2019assises, saisie d\u2019une demande introduite par le requ\u00e9rant afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la loi no 6352 entr\u00e9e en vigueur le 5\u00a0juillet 2012, d\u00e9cida de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines inflig\u00e9es au requ\u00e9rant pour l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en application de l\u2019article 1 provisoire de la loi no 6352 (paragraphe\u00a017 ci-dessous).<\/p>\n 11. Le 3 mai 2013, apr\u00e8s avoir rouvert le dossier dans le cadre d\u2019une r\u00e9vision demand\u00e9e par le requ\u00e9rant afin de tirer b\u00e9n\u00e9fice des modifications apport\u00e9es par la loi no\u00a06459 entr\u00e9e en vigueur le 30\u00a0avril 2013, la cour d\u2019assises annula la peine d\u2019emprisonnement de six ans et trois mois inflig\u00e9e au requ\u00e9rant du chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre, au motif que, en vertu de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a05 de la loi no\u00a03713 tel qu\u2019amend\u00e9 par l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la loi no\u00a06459 (paragraphe\u00a016 ci-dessous), il n\u2019y avait pas lieu de l\u2019infliger au requ\u00e9rant. Elle ordonna, en outre, la fin de l\u2019ex\u00e9cution de la peine inflig\u00e9e au requ\u00e9rant.<\/p>\n II. LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/p>\n A. Le code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 12. L\u2019article 220 \u00a7 6 du CP (loi no 5237 du 26 septembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005), intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Constitution d\u2019une organisation en vue de commettre des infractions\u00a0\u00bb, se lit comme suit apr\u00e8s la modification apport\u00e9e par la loi no 6352 entr\u00e9e en vigueur le 5 juillet 2012\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 6) Quiconque commet une infraction au nom d\u2019une organisation criminelle sans en \u00eatre membre est \u00e9galement condamn\u00e9 du chef d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale. La peine inflig\u00e9e pour appartenance \u00e0 une organisation criminelle peut \u00eatre r\u00e9duite jusqu\u2019\u00e0 sa moiti\u00e9.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. L\u2019article\u00a0314 du CP, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0organisation arm\u00e9e\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) Quiconque constitue ou dirige une organisation ayant pour objectif de commettre les infractions \u00e9nonc\u00e9es aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me sections du pr\u00e9sent chapitre est passible d\u2019une peine de dix \u00e0 quinze ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 2) Tout membre d\u2019une organisation telle que d\u00e9finie au premier paragraphe est passible d\u2019une peine de cinq \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 3) Les autres dispositions portant sur l\u2019infraction de constitution d\u2019une organisation ayant pour objectif de commettre des infractions sont \u00e9galement applicables \u00e0 l\u2019infraction susvis\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La loi no\u00a03713<\/strong><\/p>\n 14. L\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme, entr\u00e9e en vigueur le 12 avril 1991, \u00e9non\u00e7ait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque apporte une assistance aux organisations mentionn\u00e9es [\u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci-dessus] et fait de la propagande en leur faveur sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende de 50 \u00e0 100 millions de livres (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi no\u00a05532, entr\u00e9e en vigueur le 18\u00a0juillet 2006, l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713 disposait que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. Depuis la modification op\u00e9r\u00e9e par la loi no\u00a06459, entr\u00e9e en vigueur le 30\u00a0avril 2013, l\u2019article 7 de la loi no\u00a03713 est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en l\u00e9gitimant les m\u00e9thodes de contrainte, de violence ou de menace de ce type d\u2019organisations, en faisant leur apologie ou en incitant \u00e0 leur utilisation sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. \u00c0 ceux qui commettent l\u2019infraction pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a (…) au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre ne peut \u00eatre inflig\u00e9e en plus une peine pour l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a06 de la loi no\u00a05237.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. La loi no\u00a06352<\/strong><\/p>\n 17. La loi no\u00a06352, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Loi portant modification de diverses lois en vue d\u2019optimiser l\u2019efficacit\u00e9 des services judiciaires et la suspension des proc\u00e8s et des peines impos\u00e9es dans les affaires concernant les infractions commises par le biais de la presse et des m\u00e9dias\u00a0\u00bb, est entr\u00e9e en vigueur le 5\u00a0juillet 2012. Elle pr\u00e9voit en son article premier provisoire, paragraphes\u00a01\u00a0c) et 3, qu\u2019il sera sursis pendant une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de toute peine devenue d\u00e9finitive consistant en une amende ou en un emprisonnement inf\u00e9rieur \u00e0 cinq ans inflig\u00e9e pour la commission d\u2019une infraction r\u00e9alis\u00e9e par le biais de la presse, des m\u00e9dias ou d\u2019autres moyens de communication de la pens\u00e9e et de l\u2019opinion, \u00e0 la condition que l\u2019infraction sanctionn\u00e9e par une telle peine ait \u00e9t\u00e9 commise avant le 31\u00a0d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES DU GOUVERNEMENT<\/p>\n 18. Le Gouvernement soul\u00e8ve trois exceptions pr\u00e9liminaires. Il all\u00e8gue d\u2019abord que la pr\u00e9sente requ\u00eate n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduite le 5 juillet 2011 comme indiqu\u00e9 dans la lettre de communication de la Cour, mais le 9 mars 2012. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard que le cachet de la Cour appos\u00e9 sur le formulaire de requ\u00eate transmis par la Cour lors de la communication de la requ\u00eate portait la date du 9 mars 2012 et soutient que le cachet dat\u00e9 du 15\u00a0juillet 2011 appos\u00e9 sur le pouvoir transmis par la Cour lors de la communication devait appartenir \u00e0 une autre requ\u00eate. Il consid\u00e8re donc que la date d\u2019introduction de la requ\u00eate, telle que retenue par la Cour, est erron\u00e9e. Exposant, en outre, que le formulaire de requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le seul avocat du requ\u00e9rant et all\u00e9guant qu\u2019il n\u2019existe aucun pouvoir sign\u00e9 par le requ\u00e9rant pour habiliter son avocat \u00e0 le repr\u00e9senter dans le cadre de cette requ\u00eate, il invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 47 de son r\u00e8glement.<\/p>\n 19. Le Gouvernement expose ensuite que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 14 d\u00e9cembre 2010, qui, selon lui, constitue en l\u2019esp\u00e8ce la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la cour d\u2019assises le 9 f\u00e9vrier 2011, et soutient que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 9 mars 2012, soit plus de six mois apr\u00e8s ladite date de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation. Il consid\u00e8re d\u00e8s lors que la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour non-respect du d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n 20. Le Gouvernement excipe enfin du non-\u00e9puisement des voies de recours internes par une exception soulev\u00e9e dans ses observations compl\u00e9mentaires du 15 juin 2020. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une d\u00e9cision sur la r\u00e9vision de la peine inflig\u00e9e au requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 rendue par la cour d\u2019assises apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 23 septembre 2012, du recours individuel devant la Cour constitutionnelle mais que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas saisi cette haute juridiction d\u2019un tel recours. Il estime par cons\u00e9quent que la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant indique que par une lettre du 5 juillet 2011, il a transmis \u00e0 la Cour d\u2019une mani\u00e8re sommaire les faits de la requ\u00eate ainsi que ses all\u00e9gations de violations et que cette lettre \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019un pouvoir sign\u00e9 par lui-m\u00eame et son avocat. Il explique ensuite que, par une lettre du 14\u00a0f\u00e9vrier 2012, la Cour a r\u00e9pondu \u00e0 sa lettre du 5 juillet 2011 en lui demandant d\u2019envoyer son formulaire de requ\u00eate et les documents annexes avant le 10 avril 2012. Exposant avoir envoy\u00e9 \u00e0 la Cour son formulaire de requ\u00eate et ses annexes le 9 mars 2012, il consid\u00e8re que sa requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 47 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant soutient d\u00e8s lors que la requ\u00eate a bien \u00e9t\u00e9 introduite le 5\u00a0juillet 2011 dans le respect de la r\u00e8gle des six mois \u00e9tant donn\u00e9 la date de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation au greffe de la cour d\u2019assises, \u00e0 savoir le 9 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n 23. La Cour note que par une t\u00e9l\u00e9copie du 5 juillet 2011, le requ\u00e9rant a fait parvenir \u00e0 la Cour ses griefs et les faits \u00e0 l\u2019origine de ses all\u00e9gations de violation en indiquant qu\u2019il allait envoyer \u00e0 la Cour le formulaire de requ\u00eate et les documents n\u00e9cessaires dans le d\u00e9lai qui serait imparti par la Cour. La version papier de cette lettre, accompagn\u00e9e d\u2019un pouvoir sign\u00e9 par le requ\u00e9rant et son repr\u00e9sentant, est arriv\u00e9e \u00e0 la Cour le 15 juillet 2011. Par une lettre du 14 f\u00e9vrier 2012 la Cour a accus\u00e9 r\u00e9ception de la lettre du requ\u00e9rant en lui expliquant qu\u2019un num\u00e9ro de requ\u00eate lui avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 et en lui demandant de lui envoyer un formulaire de requ\u00eate d\u00fbment rempli avec ses annexes avant le 12 avril 2012. Le formulaire de requ\u00eate dat\u00e9 du 9 mars 2012 et ses annexes sont parvenus \u00e0 la Cour le 16 mars 2012. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour rel\u00e8ve que cette requ\u00eate doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant introduite le 5 juillet 2011 dans le respect de ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables \u00e0 cette date. Partant, elle rejette la premi\u00e8re exception du Gouvernement.<\/p>\n 24. Pour ce qui est de l\u2019exception relative au non-respect du d\u00e9lai de six mois, la Cour constate que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 5 juillet 2011, soit dans les six mois suivant la mise \u00e0 disposition de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation au greffe de la cour d\u2019assises le 9 f\u00e9vrier 2011, la date \u00e0 laquelle le d\u00e9lai de six mois a commenc\u00e9 \u00e0 courir (voir \u00e0 cet \u00e9gard, parmi beaucoup d\u2019autres, \u0130pek c. Turquie (d\u00e9c.), no 39706\/98, 7 novembre 2000, Yavuz et autres c. Turquie (d\u00e9c.), no 48064\/99, 1er f\u00e9vrier 2005, Benli c. Turquie, no\u00a065715\/01, \u00a7 24, 20 f\u00e9vrier 2007, Alada c. Turquie, no 67449\/12, \u00a7\u00a031, 7\u00a0juillet 2015 et Aydemir c. Turquie [comit\u00e9] (d\u00e9c), no 21013\/11, \u00a7\u00a013, 2\u00a0avril 2019). D\u00e8s lors, elle rejette cette exception \u00e9galement.<\/p>\n 25. Quant \u00e0 l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que, aux termes de l\u2019article 55 de son r\u00e8glement, si la Partie contractante d\u00e9fenderesse entend soulever une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle doit le faire, pour autant que la nature de l\u2019exception et les circonstances le permettent, dans ses observations \u00e9crites ou orales sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate (N.C. c. Italie [GC], no 24952\/94, \u00a7 44, CEDH 2002-X). Elle observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le Gouvernement a soulev\u00e9 cette exception pour la premi\u00e8re fois dans ses observations compl\u00e9mentaires du 15\u00a0juin 2020 et non pas dans ses observations sur la recevabilit\u00e9 et le fond de l\u2019affaire pr\u00e9sent\u00e9es le 22 janvier 2018. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication \u00e0 cet atermoiement et constate qu\u2019il n\u2019existait aucune circonstance exceptionnelle de nature \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer de son obligation de soulever d\u2019\u00e9ventuelles exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 en temps utile. D\u00e8s lors, elle conclut que le Gouvernement est forclos \u00e0 exciper du non-\u00e9puisement des voies de recours internes (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7\u00a7 52 et 53, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016). Partant, elle rejette cette exception.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a010 DE LA CONVENTION<\/p>\n 26. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la mani\u00e8re dont l\u2019article 220 \u00a7 6 du CP a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n 27. Invoquant l\u2019article 7 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les articles 220 \u00a7 6 et 314 \u00a7 2 du CP ne sont pas clairs et pr\u00e9visibles dans leur application par les autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 28. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte port\u00e9e \u00e0 ses droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique \u00e0 raison de ses condamnations p\u00e9nales.<\/p>\n 29. Le Gouvernement soutient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article 11 constitue une lex specialis et que les griefs tir\u00e9s des articles 6 \u00a7 2 et 7 concernent de plus essentiellement l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e port\u00e9e au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. Il consid\u00e8re par cons\u00e9quent que tous les griefs du requ\u00e9rant doivent \u00eatre examin\u00e9s sous le seul angle de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant ne se prononce pas sur ce point.<\/p>\n 31. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en soumettant les griefs expos\u00e9s ci-dessus, le requ\u00e9rant se plaint essentiellement de ses condamnations p\u00e9nales en raison des actes qu\u2019il avait commis lors de plusieurs manifestations, tels que scander des slogans et chanter des chansons, qui relevaient principalement de l\u2019exercice par lui de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. D\u00e8s lors, maitresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner les faits d\u00e9nonc\u00e9s sous le seul angle de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 32. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il soutient que les actes reproch\u00e9s au requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 l\u2019appui de la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9taient de nature \u00e0 inciter \u00e0 la violence et ne b\u00e9n\u00e9ficiaient donc pas de la protection de l\u2019article 10 de la Convention et que, par cons\u00e9quent, le grief du requ\u00e9rant est manifestement mal-fond\u00e9.<\/p>\n 33. Le requ\u00e9rant ne se prononce pas sur cette exception.<\/p>\n 34. La Cour consid\u00e8re que l\u2019argument pr\u00e9sent\u00e9 dans cette exception soul\u00e8ve des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a010 de la Convention et non simplement un examen de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n 35. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant soutient que ses condamnations p\u00e9nales pour des actes, selon lui, non-violents qu\u2019il avait commis lors de trois manifestations constituent une atteinte grave \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 37. R\u00e9it\u00e9rant les arguments qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9s concernant la recevabilit\u00e9 du grief, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence serait admise par la Cour, il soutient que celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue par les articles\u00a0220 \u00a7\u00a06 et 314 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du CP et l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi no 3713, qui selon lui r\u00e9pondaient aux exigences de clart\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, et qu\u2019elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, la pr\u00e9servation de la s\u00fbret\u00e9 publique et la pr\u00e9vention du crime. Il estime aussi qu\u2019eu \u00e9gard aux actes et slogans reproch\u00e9s au requ\u00e9rant, lesquels, selon lui, constituaient une menace pour l\u2019ordre public, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 38. La Cour note que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six ans et trois mois (paragraphe 8 ci-dessus), peine annul\u00e9e par la suite (paragraphe 11 ci-dessus), du chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre d\u2019une part et trois fois \u00e0 dix mois d\u2019emprisonnement (paragraphe 8 ci-dessus) dont il a \u00e9t\u00e9 sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par la suite (paragraphe 10 ci-dessus) du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste d\u2019autre part pour avoir scand\u00e9 des slogans et chant\u00e9 une chanson avec d\u2019autres manifestants lors de trois manifestations que les autorit\u00e9s estimaient avoir \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 l\u2019instigation du PKK (paragraphe 8 ci-dessus). Elle observe ensuite que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a purg\u00e9 environ quatre ans d\u2019emprisonnement en raison de ces condamnations p\u00e9nales avant la suspension et l\u2019annulation des peines inflig\u00e9es (paragraphes 6 et 11 ci-dessus). Elle constate enfin que les actes pour lesquels le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, \u00e0 savoir, scander des slogans et chanter une chanson lors des manifestations, relevaient de l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle consid\u00e8re d\u00e8s lors que la condamnation litigieuse s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de ce droit.<\/p>\n b) Justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 39. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article 10, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a02 et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n 40. La Cour estime opportun d\u2019examiner la question de la justification de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse s\u00e9par\u00e9ment et successivement pour la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant du chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre d\u2019une part et pour sa condamnation p\u00e9nale du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste d\u2019autre part.<\/p>\n i). Sur la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant du chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre<\/p>\n 41. La Cour note que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant sur le chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par les articles\u00a0220 \u00a7\u00a06 et 314\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du CP (paragraphes 12 et 13 ci-dessus).<\/p>\n 42. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de constater dans une affaire similaire qui concernait une condamnation inflig\u00e9e \u00e0 des requ\u00e9rants en application des dispositions p\u00e9nales susmentionn\u00e9es que l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a06 du CP manquait de pr\u00e9visibilit\u00e9 au motif que, en raison de l\u2019ample port\u00e9e des expressions y figurant, il n\u2019assurait pas aux requ\u00e9rants une garantie fiable contre les poursuites arbitraires et que son application pratique n\u2019apparaissait pas pallier cette carence (I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c. Turquie, no\u00a041226\/09, \u00a7\u00a7\u00a056-70, 14 novembre 2017). En l\u2019occurrence, elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette approche.<\/p>\n 43. D\u00e8s lors, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens du paragraphe 2 de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de v\u00e9rifier si les autres conditions requises par ce paragraphe \u2013 \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime et la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 44. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n ii). Sur la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste<\/p>\n 45. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue ci-dessus (paragraphe 44), la Cour juge inutile d\u2019examiner la question de la justification de la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en application de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713 (pour une approche similaire, voir I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c. Turquie, no\u00a041226\/09, \u00a7\u00a071, 14 novembre 2017).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 82 580 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il dit avoir subi en raison de la p\u00e9riode qu\u2019il a pass\u00e9e en prison pendant laquelle il n\u2019a pas pu travailler. Il pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une feuille de calcul \u00e9tablie par un expert prenant en compte les revenus, tel qu\u2019il aurait d\u00e9clar\u00e9 devant les tribunaux, dont il aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 pendant sa d\u00e9tention ainsi que les int\u00e9r\u00eats y aff\u00e9rents. Il sollicite en outre 40 000 EUR pour le pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi. Il demande enfin 3\u00a0700 EUR pour les frais d\u2019avocat et 235 euros pour divers frais relatifs au suivi de la requ\u00eate devant la Cour. Il soumet \u00e0 l\u2019appui de ces demandes une convention honoraire d\u2019avocat, conclue entre lui et son avocat, ainsi qu\u2019une feuille de calcul comportant le d\u00e9tail des heures et des montants aff\u00e9rents \u00e0 chaque t\u00e2che que son avocat aurait accomplie ainsi que les frais de photocopie, de poste et de fourniture li\u00e9s \u00e0 chaque t\u00e2che.<\/p>\n 47. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre du dommage mat\u00e9riel et la violation all\u00e9gu\u00e9e et que cette demande est excessive et tr\u00e8s au-dessus des standards de vie en Turquie. Il argue en outre que la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre du dommage moral est excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants allou\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour. Il expose enfin que le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun justificatif de paiement \u00e0 l\u2019appui des frais d\u2019avocat et d\u2019autres frais all\u00e9gu\u00e9s qu\u2019il consid\u00e8re comme non-\u00e9tay\u00e9s et excessivement \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n 48. La Cour rejette la demande relative au dommage mat\u00e9riel, qui n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e par des documents pertinents. En revanche, elle estime qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 5 000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral. Quant aux frais et d\u00e9pens, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, elle estime raisonnable la somme de 1 500 EUR \u00e0 cet \u00e9gard et l\u2019accorde au requ\u00e9rant.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur la question de la justification de la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en application de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no\u00a03713\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Valeriu Gri\u0163co
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n