{"id":236,"date":"2020-12-08T12:22:00","date_gmt":"2020-12-08T12:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=236"},"modified":"2020-12-08T12:22:00","modified_gmt":"2020-12-08T12:22:00","slug":"affaire-azizoglu-et-azizoglu-a-s-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-54525-07","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=236","title":{"rendered":"AFFAIRE AZ\u0130ZO\u011eLU ET AZ\u0130ZO\u011eLU A.\u015e. c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 54525\/07"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la non-ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice internes rendues en faveur des requ\u00e9rants. S\u2019appuyant sur les articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1, les requ\u00e9rants se plaignent que les autorit\u00e9s ne leur aient pas restitu\u00e9 une grande quantit\u00e9 de fioul qui avait \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, malgr\u00e9 l\u2019acquittement du premier requ\u00e9rant et le jugement d\u00e9finitif du tribunal p\u00e9nal qui ordonnait la restitution de plein droit du fioul.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE AZ\u0130ZO\u011eLU ET AZ\u0130ZO\u011eLU A.\u015e. c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 54525\/07)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n8 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Azizo\u011flu et Azizo\u011flu A.\u015e. c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Valeriu Gri\u0163co, pr\u00e9sident,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a054525\/07) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant et une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de cet \u00c9tat Azizo\u011flu Uluslararas\u0131 Nakliyat ve D\u0131\u015f Ticaret A.\u015e., MM Ahmet Azizo\u011flu (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02007,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017),<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 novembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la non-ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice internes rendues en faveur des requ\u00e9rants. S\u2019appuyant sur les articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1, les requ\u00e9rants se plaignent que les autorit\u00e9s ne leur aient pas restitu\u00e9 une grande quantit\u00e9 de fioul qui avait \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, malgr\u00e9 l\u2019acquittement du premier requ\u00e9rant et le jugement d\u00e9finitif du tribunal p\u00e9nal qui ordonnait la restitution de plein droit du fioul.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

1. Le premier requ\u00e9rant, M. Ahmet Azizo\u011flu, est un ressortissant turc, n\u00e9 en 1961 et vivant \u00e0 \u015e\u0131rnak. La deuxi\u00e8me requ\u00e9rante est Azizo\u011flu Uluslararas\u0131 Nakliyat ve D\u0131\u015f Ticaret A.\u015e, une soci\u00e9t\u00e9 turque situ\u00e9e \u00e0 \u015e\u0131rnak. Le premier requ\u00e9rant est le propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour par M. Abdullah Ad\u0131belli, avocat \u00e0 \u015e\u0131rnak.<\/p>\n

2. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

I. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n

3. Le 29 octobre 2000, les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont saisi deux camions citernes appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et leur chargement, \u00e0 savoir 30\u00a0320\u00a0kilos de mazout, sur pr\u00e9somption de contrebande. Faute de place, la gendarmerie remit le fioul saisi \u00e0 un administrateur pour la garde.<\/p>\n

4. Le 31 octobre 2000, deux actes d\u2019accusation distincts ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du tribunal p\u00e9nal de Samsun, accusant le premier requ\u00e9rant (dans les deux proc\u00e9dures) et trois autres personnes de transport ill\u00e9gal de mazout et de contrebande en vertu de la loi no\u00a01918 (loi sur la pr\u00e9vention de la contrebande).<\/p>\n

5. Dans leurs d\u00e9positions recueillies par la Direction de la s\u00fbret\u00e9, le 31\u00a0octobre\u00a02000, les trois personnes r\u00e9fut\u00e8rent les accusations et d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019elles \u00e9taient charg\u00e9es du transport au nom de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n

6. Le m\u00eame jour, interrog\u00e9 \u00e0 son tour, le requ\u00e9rant, \u00e9galement le propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, d\u00e9posa que lui et sa soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9taient que transporteur, que la marchandise appartenait \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 et que la responsabilit\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s reproch\u00e9es devrait appartenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui avait command\u00e9e et celle qui avait exp\u00e9di\u00e9e le fioul.<\/p>\n

7. L\u2019enqu\u00eate men\u00e9e pendant la proc\u00e9dure r\u00e9v\u00e9la que la marchandise appartenait bien \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce et que son importation et sa distribution \u00e9taient en r\u00e8gle.<\/p>\n

8. Par ailleurs, en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure, les camions citernes saisis furent restitu\u00e9s aux requ\u00e9rants par le tribunal, en contrepartie de la pr\u00e9sentation d\u2019une lettre de garantie bancaire.<\/p>\n

9. Le 19 octobre 2001, le tribunal correctionnel de Samsun rendit deux jugements\u00a0; il acquitta le premier requ\u00e9rant (M. Ahmet Azizo\u011flu) ainsi que les trois autres personnes des charges qui pesaient contre eux.<\/p>\n

Par le m\u00eame jugement, le tribunal ordonna la restitution de plein droit (bihakk\u0131n iadesi) des camions citernes et du mazout saisi au requ\u00e9rant M. Ahmet Azizo\u011flu, qui \u00e9tait le propri\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante Azizo\u011flu Uluslararas\u0131 Nakliyat ve D\u0131\u015f Ticaret A.\u015e, transporteur du mazout (d\u00e9cision no\u00a0E.2000\/1034, K.2001\/1164 et E.2000\/1023, K.2001\/1165). Il d\u00e9cida \u00e9galement de la restitution de la lettre de garantie apr\u00e8s que les jugements fussent devenus d\u00e9finitifs.<\/p>\n

10. Ces arr\u00eats furent ensuite confirm\u00e9s par la Cour de cassation le 21\u00a0mars\u00a02002 et le 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02002, respectivement.<\/p>\n

II. La proc\u00e9dure en indemnisation<\/strong><\/p>\n

11. Le 18 juillet 2003, les requ\u00e9rants ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 tierce, propri\u00e9taire du fioul et une personne tierce saisirent le tribunal de grande instance de Samsun d\u2019un recours en indemnisation contre le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et la direction des douanes de Samsun.<\/p>\n

12. \u00c0 cet \u00e9gard, les requ\u00e9rants expliqu\u00e8rent qu\u2019ils transportaient du fioul appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce pour une station-service bas\u00e9e \u00e0 Samsun\u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont saisi la marchandise en la traitant ill\u00e9galement sans v\u00e9rifier, alors que tous leurs documents \u00e9taient en r\u00e8gle. Ils soutinrent par ailleurs que l\u2019origine du probl\u00e8me r\u00e9sidait dans le fait que les forces de la s\u00e9curit\u00e9 avaient dissimul\u00e9s que l\u2019importation du p\u00e9trole \u00e9tait permise pour certains d\u00e9partements frontaliers au d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate, car ils n\u2019avaient pas vers\u00e9 au dossier les documents confidentiels qui leurs avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par les personnes arr\u00eat\u00e9es.<\/p>\n

Ils d\u00e9velopp\u00e8rent qu\u2019ensuite la marchandise de 30\u00a0320\u00a0kg avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 M.Y., propri\u00e9taire d\u2019une station-service en tant qu\u2019administrateur\u00a0; mais que, comme il ressortait du proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli le 18\u00a0avril\u00a02003, l\u2019administrateur M.Y. avait refus\u00e9 de restituer le fioul qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 malgr\u00e9 les jugements d\u00e9finitifs qui l\u2019ordonnaient.<\/p>\n

13. En ce qui concerne le fioul, ils demand\u00e8rent au tribunal de d\u00e9cider de la restitution, par les deux d\u00e9fendeurs solidairement, du fioul de 30\u00a0320\u00a0kg, qui appartenait \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce, confi\u00e9 \u00e0 l\u2019administrateur par le parquet ou dans le cas o\u00f9 il ne serait pas possible, d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9s du prix de la marchandise \u00e0 la date de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Pour le reste, ils demand\u00e8rent certaines sommes \u00e0 titre de frais engendr\u00e9s pour l\u2019obtention de la lettre de garantie bancaire, du manque \u00e0 gagner en raison du blocage de la somme pour l\u2019obtention de cette lettre, du manque \u00e0 gagner en raison de la saisie de la marchandise, et du dommage moral.<\/p>\n

14. Le 1er septembre 2005, le coll\u00e8ge d\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal, et constitu\u00e9 d\u2019un expert\u2011comptable, d\u2019un juriste et d\u2019un directeur de la banque \u00e0 la retraite, rendit son rapport d\u2019expertise dans lequel il \u00e9valua les dommages comme suit\u00a0: 4\u00a0664\u00a0301\u00a0565\u00a0livres turques (TL) (l\u2019\u00e9quivalent de 2\u00a0825\u00a0euros\u00a0(EUR) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) pour les frais de la lettre de garantie bancaire\u00a0; 7\u00a0470\u00a0000\u00a0000\u00a0TL (l\u2019\u00e9quivalent de 4\u00a0530 EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) pour la conservation de 30\u00a0320\u00a0kg de fioul par l\u2019administrateur, 61\u00a0007\u00a0510\u00a0981\u00a0TL (l\u2019\u00e9quivalent de 36\u00a0975\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) pour le manque \u00e0 gagner en raison du blocage de 45\u00a0000\u00a0000\u00a0000\u00a0TL afin d\u2019obtenir la lettre de garantie bancaire\u00a0; 14\u00a0129\u00a0120\u00a0000\u00a0TL pour 30\u00a0320\u00a0kg de fioul \u00e0 la date de l\u2019introduction de la demande (l\u2019\u00e9quivalent de 8\u00a0565\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), le 18\u00a0juillet\u00a02003\u00a0; 9\u00a0914\u00a0640\u00a0000\u00a0TL (l\u2019\u00e9quivalent de 6\u00a0010\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) pour le manque \u00e0 gagner en raison de la saisie du fioul.<\/p>\n

15. Le 14 octobre 2005, les demandeurs rectifi\u00e8rent leurs r\u00e9clamations \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9valuation du coll\u00e8ge d\u2019expert.<\/p>\n

16. Le 20 d\u00e9cembre 2005, le tribunal de grande instance de Samsun a rejet\u00e9 l\u2019affaire, estimant qu\u2019au moment o\u00f9 le chargement du camion avait \u00e9t\u00e9 saisi, les requ\u00e9rants ne disposaient pas des documents requis pour transporter le fioul.<\/p>\n

Dans le r\u00e9sum\u00e9 des faits et de la demande des requ\u00e9rants, le tribunal a not\u00e9 que ces derniers faisaient savoir que l\u2019administrateur avait refus\u00e9 de restituer le fioul malgr\u00e9 le jugement du tribunal p\u00e9nal. Il a en outre not\u00e9 dans sa d\u00e9cision que les documents pertinents avaient ensuite \u00e9t\u00e9 soumis au tribunal p\u00e9nal de Samsun au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale le 7\u00a0novembre\u00a02005, par le bureau de la contrebande et des crimes organis\u00e9s de la Direction de s\u00fbret\u00e9 de Samsun, et que le requ\u00e9rant M. Ahmet Azizo\u011flu avait donc \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des charges retenues contre lui.<\/p>\n

17. Le 31 d\u00e9cembre 2007, la pr\u00e9fecture de Samsun demanda aux demandeurs de la proc\u00e9dure civile de s\u2019acquitter de 7\u00a0463,76\u00a0TRY (l\u2019\u00e9quivalent 4\u00a0535\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) pour les honoraires de repr\u00e9sentation devant le tribunal de grande instance ainsi que 500\u00a0TRY (l\u2019\u00e9quivalent de 300\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) pour les frais de repr\u00e9sentation devant la Cour de cassation, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats, \u00e0 partir des dates des d\u00e9cisions respectives.<\/p>\n

18. Le 6 f\u00e9vrier 2007, la Cour de cassation a confirm\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9, par trois voix contre deux le jugement du tribunal de grande instance de Samsun. Dans son opinion partiellement dissidente, la juge \u015e.E. indiqua qu\u2019elle ne pouvait se joindre \u00e0 la majorit\u00e9 en ce qui concerne le rejet de la demande de l\u2019indemnisation du fioul dans la mesure o\u00f9 le tribunal p\u00e9nal avait d\u00e9cid\u00e9 de la restitution de plein droit de la marchandise et que ce jugement avait \u00e9t\u00e9 devenu d\u00e9finitif. Elle ajouta que les arguments du tribunal de grande instance pourraient servir \u00e0 une certaine r\u00e9duction du montant d\u2019indemnit\u00e9, non pas \u00e0 son rejet pur et simple.<\/p>\n

Le juge K.K., quant \u00e0 lui, pr\u00e9cisa que, \u00e0 la suite du jugement du tribunal p\u00e9nal d\u2019acquittement et de la restitution des camions citernes et du fioul, les administrations publiques \u00e9taient dans l\u2019obligation de restituer les camions et le fioul saisis, et que la non restitution du fioul malgr\u00e9 le jugement du tribunal p\u00e9nal \u00e9tait ill\u00e9gal pour celles-ci. Le fait que les int\u00e9ress\u00e9es n\u2019avaient pas pr\u00e9sent\u00e9 les documents lors du contr\u00f4le ne pouvaient constituer un argument pour le rejet de la demande concernant 30\u00a0720\u00a0kg de fioul, qui n\u2019avait pas fait l\u2019objet de la contrebande et qui aurait d\u00fb \u00eatre restitu\u00e9, mais pourraient \u00eatre un argument pour la r\u00e9duction du montant de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

19. La demande de rectification des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9, par trois voix contre deux, le 17 mai 2007. Les juges minoritaires r\u00e9it\u00e9r\u00e8rent leurs opinions s\u00e9par\u00e9es qu\u2019ils avaient formul\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1<\/p>\n

20. Les requ\u00e9rants soutiennent la non-ex\u00e9cution de deux jugements du tribunal correctionnel de Samsun ordonnant la restitution du fioul saisi a atteint leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 leur droit au respect de leur biens. Ils se plaignent \u00e9galement de l\u2019absence d\u2019un recours en droit interne permettant de contester la non-ex\u00e9cution d\u2019un jugement rendu en leur faveur. Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

21. La Cour rappelle qu\u2019en vertu du principe jura novit curia, elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par les requ\u00e9rants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime qu\u2019il convient d\u2019examiner ces griefs sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1, ainsi libell\u00e9s en leurs parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n

Article 6 \u00a7 1<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 1 du Protocole no 1<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.\u00a0\u00bb<\/p>\n

22. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n

A. Sur les objections pr\u00e9liminaires et la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

23. Le Gouvernement formule tout d\u2019abord une objection pr\u00e9liminaire en s\u2019opposant au fait que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par la Cour en tant que requ\u00eate relevant de sa jurisprudence bien \u00e9tablie, et estime que la pr\u00e9sente requ\u00eate diff\u00e8re des affaires cit\u00e9es lors de la communication (paragraphe\u00a031 ci\u2011dessous).<\/p>\n

Il soul\u00e8ve \u00e9galement des exceptions au sujet de la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate. En premier lieu, il soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de victime dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019avaient aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le mazout. En deuxi\u00e8me lieu, il excipe du non-respect de la r\u00e8gle de six mois. Selon lui, les requ\u00e9rants auraient d\u00fb saisir la Cour dans les six mois suivant les jugements du tribunal correctionnel de Samsun du 19\u00a0octobre\u00a02001, devenus d\u00e9finitif par les arr\u00eats de la Cour de cassation le 21\u00a0mars\u00a02002 et le 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02002 respectivement. Finalement, le Gouvernement soul\u00e8ve une exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas engag\u00e9 de proc\u00e9dure pour la demande de restitution du fioul, alors qu\u2019ils ont affirm\u00e9 dans leur formulaire de requ\u00eate qu\u2019ils \u00e9taient propri\u00e9taires du fioul et avaient introduit une action devant le tribunal de grande instance pour la restitution.<\/p>\n

24. Les requ\u00e9rants rejettent les objections du Gouvernement.<\/p>\n

25. Concernant l\u2019exception selon laquelle les requ\u00e9rants n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de victime, la Cour rappelle qu\u2019une \u00ab\u00a0cr\u00e9ance\u00a0\u00bb peut constituer un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 si elle est suffisamment \u00e9tablie pour \u00eatre exigible (Bourdov c. Russie, no\u00a059498\/00, \u00a7\u00a040, CEDH\u00a02002\u2011III, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c.\u00a0Gr\u00e8ce, arr\u00eat du 9\u00a0d\u00e9cembre 1994, s\u00e9rie A no 301-B, p. 84, \u00a7 59). La Cour constate que, le 19\u00a0octobre\u00a02001, le tribunal correctionnel a ordonn\u00e9 la restitution de plein droit des camions citernes et du mazout saisi au requ\u00e9rant M.\u00a0Ahmet\u00a0Azizo\u011flu, alors que la soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9tait propri\u00e9taire du fioul \u00e9tait \u00e9galement partie \u00e0 la proc\u00e9dure, et que ce jugement est devenu d\u00e9finitif et n\u2019est toujours pas ex\u00e9cut\u00e9. Par cons\u00e9quent, les requ\u00e9rants ont la qualit\u00e9 de victime, et l\u2019exception du Gouvernement sur ce point doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

26. Quant \u00e0 l\u2019exception tir\u00e9e du non-respect de la r\u00e8gle de six mois, la Cour rappelle que lorsqu\u2019un grief porte sur une situation continue contre laquelle il n\u2019existe aucun recours, le d\u00e9lai de six mois court \u00e0 compter de la fin de cette situation. Tant que celle-ci perdure, la r\u00e8gle de six mois ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer (voir, par exemple, Lemke c.\u00a0Turquie, no\u00a017381\/02, \u00a7\u00a7\u00a037 et 38, 5\u00a0juin\u00a02007, et Yerlikaya c. Turquie, nos\u00a010985\/02 et 10993\/02, \u00a7\u00a7\u00a019\u201123, 8\u00a0avril\u00a02008). En l\u2019occurrence, les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution par les autorit\u00e9s nationales d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, inex\u00e9cution qui perdurait \u00e0 la date d\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Il convient donc de rejeter l\u2019exception du Gouvernement sur ce point.<\/p>\n

27. Pour ce qui est de l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, m\u00eame si le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 \u00e0 cet effet n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier devant elle, la Cour constate que les requ\u00e9rants semblent avoir demand\u00e9 la restitution du fioul \u00e0 l\u2019administrateur avant d\u2019engager la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation devant le tribunal de grande instance, auquel ils ont demand\u00e9 express\u00e9ment la restitution (paragraphes\u00a012 et 16 ci\u2011dessus). Par ailleurs, comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 abondamment r\u00e9p\u00e9t\u00e9, il est inopportun de demander \u00e0 un individu qui a obtenu une cr\u00e9ance contre l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, d\u2019engager par la suite une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e afin d\u2019obtenir satisfaction (voir, mutatis mutandis, Ak c. Turquie, no\u00a027150\/02, \u00a7\u00a025, 31\u00a0juillet\u00a02007).<\/p>\n

En tout cas, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier qui aurait d\u00fb en l\u2019esp\u00e8ce prendre des mesures ou des initiatives. Cependant, et nonobstant les circonstances particuli\u00e8res de la situation, la responsabilit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 publique se trouvait engag\u00e9e; on aper\u00e7oit mal pourquoi on dut attendre pour voir r\u00e9gulariser la situation des requ\u00e9rants, alors que le tribunal correctionnel avait ordonn\u00e9 la restitution du fioul de plein droit et que ces jugements sont devenus d\u00e9finitifs (voir, mutatis mutandis, Raimondo c.\u00a0Italie (no\u00a012954\/87, 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0281\u2011A).<\/p>\n

Il convient donc de rejeter l\u2019exception du Gouvernement tenant au non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

28. \u00c0 la lumi\u00e8re des observations ci-dessus, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement relativement \u00e0 la question de savoir si l\u2019introduction de la requ\u00eate par les requ\u00e9rants doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un abus du droit de recours.<\/p>\n

29. En ce que concerne l\u2019objection pr\u00e9liminaire du Gouvernement selon laquelle la requ\u00eate ne rel\u00e8ve pas de la jurisprudence bien \u00e9tablie, la Cour la rejette au vu de son d\u00e9veloppement sur le fond.<\/p>\n

30. La Cour constate que les griefs des requ\u00e9rants ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 de la Convention. Elle rel\u00e8ve par ailleurs qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de les d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

31. La Cour a trait\u00e9 \u00e0 maintes reprises d\u2019affaires soulevant des questions semblables \u00e0 celle du cas d\u2019esp\u00e8ce et a constat\u00e9 la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (voir, par exemple, Okyay et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a036220\/97, CEDH 2005\u2011VII, Dildar c.\u00a0Turquie no\u00a077361\/01, 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, Lemke c.\u00a0Turquie, no\u00a017381\/02, 5\u00a0juin\u00a02007, Liman-\u0130\u015f Sendikas\u0131 c.\u00a0Turquie, nos\u00a029608\/05 et 2\u00a0autres, 12\u00a0octobre\u00a02010, Nurten Yavuz c.\u00a0Turquie, no\u00a014295\/05, 20\u00a0mai\u00a02010 et G\u00fcler et Keke\u00e7 c.\u00a0Turquie, nos\u00a033994\/06 et 36271\/06, 7\u00a0juin\u00a02011).<\/p>\n

32. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe qu\u2019au vu des pi\u00e8ces fournies par les parties et des informations pr\u00e9sent\u00e9es, les requ\u00e9rants n\u2019ont toujours pas obtenu la restitution int\u00e9grale de la marchandise saisie malgr\u00e9 les jugements du tribunal correctionnel de Samsun du 19\u00a0octobre\u00a02001(d\u00e9cision no\u00a0E.2000\/1034, K.2001\/1164 et E.2000\/1023, K.2001\/1165), devenus d\u00e9finitifs \u00e0 la suite des arr\u00eats de confirmation de la Cour de cassation du 21\u00a0mars\u00a02002 et du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02002, respectivement. Autrement dit, les jugements du tribunal correctionnel en faveur des requ\u00e9rants en ce qui concernent la restitution du fioul, devenus d\u00e9finitif en 2002, restent \u00e0 ce jour inex\u00e9cut\u00e9s. Le Gouvernement, n\u2019ayant pas vers\u00e9 au dossier d\u2019observations sur le fond, n\u2019a pas expliqu\u00e9 les raisons pour lesquelles ces jugements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019omission de l\u2019ex\u00e9cution de deux jugements qui ont \u00e9galement ordonn\u00e9 la restitution du fioul confisqu\u00e9 am\u00e8ne la Cour \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en s\u2019abstenant pendant ce laps de temps de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer aux d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives rendues en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s turques ont priv\u00e9 les dispositions de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 de leur effet utile.<\/p>\n

33. Par cons\u00e9quent, il y a eu violation de ces dispositions.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

34. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

35. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 101\u00a0963,5 TRY (l\u2019\u00e9quivalent de 61\u00a0800\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 29\u00a0octobre\u00a02003, au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019ils auraient subi. Ils ventilent leur demande comme suit\u00a0; 4\u00a0664,30\u00a0TRY (l\u2019\u00e9quivalent de 2\u00a0825\u00a0euros\u00a0(EUR) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) pour les frais de la lettre de garantie bancaire\u00a0; 4\u00a0777,93\u00a0TRY (l\u2019\u00e9quivalent de 2\u00a0895\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 taux l\u00e9gal pour les frais engag\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019introduction de la demande\u00a0; 7\u00a0470\u00a0TRY (l\u2019\u00e9quivalent de 4\u00a0530\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) pour la conservation 30\u00a0320\u00a0kg de fioul par l\u2019administrateur\u00a0; 61\u00a0007,51\u00a0TRY (l\u2019\u00e9quivalent de 36\u00a0975\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) pour le manque \u00e0 gagner en raison du blocage de 45\u00a0000\u00a0TRY afin d\u2019obtenir la lettre de garantie bancaire\u00a0; 14\u00a0129,12 TRY pour 30\u00a0320\u00a0kg de fioul \u00e0 la date de l\u2019introduction de la demande (l\u2019\u00e9quivalent de 8\u00a0565\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), le 18\u00a0juillet\u00a02003\u00a0; 9\u00a0914,64\u00a0TRY (l\u2019\u00e9quivalent de 6\u00a0010\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) pour le manque \u00e0 gagner en raison de la saisie du fioul.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants r\u00e9clament \u00e9galement 100\u00a0000\u00a0TRY (l\u2019\u00e9quivalent de 60\u00a0600\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 29\u00a0octobre\u00a02003, au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

36. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

37. La Cour rappelle que dans son arr\u00eat Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104\/06 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7 24, 74, 77-78 et 82, 7 mai 2019), elle a ray\u00e9 du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019article 41 de la Convention concernant les demandes pour dommages mat\u00e9riel et moral en raison de la violation de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 \u00e0 la Convention, au motif notamment qu\u2019un recours devant la commission d\u2019indemnisation dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de la notification de son arr\u00eat final \u00e9tait susceptible de donner lieu \u00e0 l\u2019indemnisation par l\u2019administration et que ce recours repr\u00e9sentait un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e au regard de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

38. La Cour ne voit aucune raison de conclure autrement en l\u2019esp\u00e8ce. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9cide de rayer du r\u00f4le le volet de la requ\u00eate relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/p>\n

39. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande de remboursement de frais et d\u00e9pens. La Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur cette question, aucune demande n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1\u00a0;<\/p>\n

3. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le le volet de la requ\u00eate relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral all\u00e9gu\u00e9s\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer sur la question des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Valeriu Gri\u0163co
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la non-ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de justice internes rendues en faveur des requ\u00e9rants. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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