Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Requ\u00eate no 16760\/22 et 10 autres)<\/p>\n
Les requ\u00e9rants estiment que les mesures litigieuses constituent une discrimination directe ou, \u00e0 tout le moins, indirecte \u00e0 deux titres : d\u2019une part, au motif que la l\u00e9gislation en cause exclut la chasse et la p\u00eache et, d\u2019autre part, parce qu\u2019elle force les musulmans \u00e0 consommer de la viande import\u00e9e alors que la grande majorit\u00e9 des consommateurs pourraient consommer de la viande fra\u00eeche et locale.<\/p>\n
En ce qui concerne la chasse et la p\u00eache, les requ\u00e9rants expliquent que, du point de vue du bien-\u00eatre animal, ces activit\u00e9s sont similaires \u00e0 l\u2019abattage rituel. Le traitement diff\u00e9rent de ces situations sans raison objective constituerait d\u00e8s lors une discrimination. De plus, la diff\u00e9rence de traitement serait fond\u00e9e exclusivement sur la religion : les mesures seraient destin\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 musulmane et, en particulier, \u00e0 la F\u00eate du Sacrifice. Or, contrairement \u00e0 la chasse et la p\u00eache, l\u2019exercice d\u2019un rite religieux tel que l\u2019abattage rituel est prot\u00e9g\u00e9 par la Convention. Le Gouvernement devrait d\u00e8s lors fournir des raisons plus fortes pour ne pas pr\u00e9voir une exception \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pour l\u2019abattage rituel. Selon les requ\u00e9rants, le Gouvernement ne pourrait pas, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, accepter de faire l\u2019impasse sur le bien-\u00eatre animal pour des raisons pratiques li\u00e9es \u00e0 la chasse, et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, donner plus d\u2019importance au bien-\u00eatre animal qu\u2019au droit de chacun d\u2019exercer sa religion.<\/p>\n
En ce qui concerne la diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur la religion entre les consommateurs de viande musulmans et les autres consommateurs de viande r\u00e9sultant du fait que les premiers seraient forc\u00e9s d\u2019importer de la viande d\u2019autres pays dans lesquels l\u2019abattage rituel est autoris\u00e9, les requ\u00e9rants se plaignent de ce que cela rend la viande halal plus rare et donc plus ch\u00e8re. De plus, ils s\u2019en trouveraient forc\u00e9s d\u2019accepter l\u2019interpr\u00e9tation faite, dans le pays d\u2019export, des r\u00e8gles de la dhabiha sans pouvoir en contr\u00f4ler le respect.<\/p>\n
Premi\u00e8rement, les requ\u00e9rants, en tant que juifs pratiquants, se plaignent d\u2019\u00eatre trait\u00e9s diff\u00e9remment des p\u00eacheurs et des chasseurs alors qu\u2019ils se trouveraient dans la m\u00eame situation au regard de l\u2019objet de la mesure litigieuse qui vise la pr\u00e9servation du bien-\u00eatre animal. Or l\u2019atteinte qui r\u00e9sulte de l\u2019interdiction litigieuse serait bien plus radicale pour les personnes de confession juive \u2013 en ce qu\u2019elle affecte la jouissance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 de religion \u2013 que pour les chasseurs et les p\u00eacheurs dont le loisir ne rel\u00e8verait pas directement d\u2019un droit garanti par la Convention, mais qui b\u00e9n\u00e9ficient n\u00e9anmoins d\u2019une exception \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019abattage.<\/p>\n
En second lieu, une discrimination r\u00e9sulterait \u00e9galement de l\u2019application de l\u2019interdiction litigieuse \u00e0 tous, sans distinction du sort des pratiquants juifs, alors que ceux-ci sont distincts, d\u2019une part, du reste de la population et, d\u2019autre part, des pratiquants musulmans, dans la mesure o\u00f9 seuls les pratiquants juifs seraient tenus de mettre en \u0153uvre la shehita, plus stricte que les prescriptions alimentaires de la religion musulmane.<\/p>\n
Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement fait valoir que les juifs et les musulmans ne se trouvent pas dans des situations fondamentalement diff\u00e9rentes, de sorte que leur traitement identique ne pourrait pas constituer une violation du principe de non-discrimination. En ce qui concernent les juifs et les musulmans, d\u2019une part, et le reste de la population, d\u2019autre part, le Gouvernement soutient que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8guent les requ\u00e9rants, les croyants juifs et musulmans ne seraient pas trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que le reste de la population. Les mesures litigieuses pr\u00e9voiraient en effet une m\u00e9thode d\u2019\u00e9tourdissement alternative lorsque la mise \u00e0 mort fait l\u2019objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par les rites religieux.<\/p>\n
En ce qui concerne la diff\u00e9rence de traitement all\u00e9gu\u00e9e entre les croyants juifs et musulmans, d\u2019une part, et les p\u00eacheurs et les chasseurs, d\u2019autre part, le Gouvernement soutient que l\u2019exclusion de la chasse et de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative du champ d\u2019application de la r\u00e9glementation litigieuse est justifi\u00e9e par le fait que, de par leur nature, les activit\u00e9s de chasse et de p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative ne peuvent techniquement pas \u00eatre pratiqu\u00e9es sur des animaux pr\u00e9alablement \u00e9tourdis. Ces activit\u00e9s sont exerc\u00e9es dans des circonstances diff\u00e9rentes dans lesquelles les conditions de mise \u00e0 mort sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles d\u2019animaux d\u2019\u00e9levage et font l\u2019objet d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique. L\u2019exclusion de ces activit\u00e9s de l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement ressortirait d\u2019ailleurs \u00e9galement du r\u00e8glement de l\u2019UE no 1099\/2009. La chasse et la p\u00eache, d\u2019une part, et les croyants juifs et musulmans, d\u2019autre part, ne se trouveraient donc pas dans des situations comparables.<\/p>\n
En conclusion, le Gouvernement souligne qu\u2019il n\u2019y a aucune forme d\u2019exclusion dans les dispositions litigieuses mais au contraire une volont\u00e9 de m\u00e9nager les conditions d\u2019un vivre ensemble harmonieux. Il ne serait d\u2019ailleurs nullement demand\u00e9 aux requ\u00e9rants d\u2019abandonner toute forme d\u2019abattage rituel, mais seulement d\u2019am\u00e9nager l\u2019un de ses aspects pour que ce rite perdure dans le respect de la sensibilit\u00e9 croissante pour le bien-\u00eatre animal dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Le gouvernement danois indique qu\u2019au Danemark, l\u2019interdiction de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable s\u2019applique \u00e0 toutes les formes d\u2019abattage, sauf en ce qui concerne la chasse et la p\u00eache, ainsi que l\u2019abattage lors de manifestations culturelles ou sportives. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CJUE qu\u2019il invite la Cour \u00e0 suivre, le gouvernement danois estime que les situations auxquelles renvoient les requ\u00e9rants ne sont pas comparables et peuvent donc \u00eatre trait\u00e9es diff\u00e9remment. \u00c0 supposer que les situations soient comparables, la diff\u00e9rence de traitement tomberait en tout cas dans la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats contractants, en tenant d\u00fbment compte de la port\u00e9e limit\u00e9e de cette diff\u00e9rence de traitement qui n\u2019emp\u00eache pas les requ\u00e9rants de manger de la viande d\u2019animaux abattus conform\u00e9ment \u00e0 leurs convictions religieuses. La diff\u00e9rence de traitement serait donc objectivement et raisonnablement justifi\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019association GAIA consid\u00e8re que l\u2019abattage rituel constitue une situation diff\u00e9rente des activit\u00e9s de chasse et de p\u00eache. Sauf \u00e0 \u00eatre vid\u00e9es de leur substance, ces activit\u00e9s ne seraient pas susceptibles d\u2019\u00eatre pratiqu\u00e9es sur des animaux pr\u00e9alablement \u00e9tourdis. De plus, GAIA fait valoir que les animaux mis \u00e0 mort dans des abattoirs aux fins de consommation ne sont pas des res nullius, mais se trouvent \u00ab sous la garde de l\u2019homme \u00bb et, de ce fait, la moralit\u00e9 publique et l\u2019\u00e9thique exigeraient que des souffrances \u00e9vitables soient interdites.<\/p>\n
Dans la jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus par la Convention, l\u2019article 14 interdit de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9rente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes plac\u00e9es dans des situations comparables. Toutefois, seules les diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es sur une caract\u00e9ristique identifiable (\u00ab situation \u00bb) sont susceptibles de rev\u00eatir un caract\u00e8re discriminatoire au sens de l\u2019article 14. En outre, toute diff\u00e9rence de traitement n\u2019emporte pas automatiquement violation de l\u2019article 14. Une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur un motif prohib\u00e9 est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c\u2019est-\u00e0-dire si elle ne poursuit pas un but l\u00e9gitime ou s\u2019il n\u2019y a pas un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9.<\/p>\n
L\u2019obligation de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une \u00ab situation analogue \u00bb n\u2019implique pas que les cat\u00e9gories compar\u00e9es doivent \u00eatre identiques. Un requ\u00e9rant doit d\u00e9montrer qu\u2019il se trouvait dans une situation comparable \u00e0 celle d\u2019autres personnes ayant re\u00e7u un traitement diff\u00e9rent, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de son grief. Les \u00e9l\u00e9ments qui caract\u00e9risent des situations diff\u00e9rentes et d\u00e9terminent leur comparabilit\u00e9 doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re du domaine concern\u00e9 et de la finalit\u00e9 de la mesure qui op\u00e8re la distinction en cause.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019absence de distinction dans la fa\u00e7on dont des situations qui sont essentiellement diff\u00e9rentes sont trait\u00e9es peut \u00e9galement constituer un traitement injustifi\u00e9 incompatible avec l\u2019article 14 de la Convention.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019\u00eatre trait\u00e9s diff\u00e9remment des chasseurs et des p\u00eacheurs sans justification objective, d\u00e8s lors que ceux-l\u00e0 sont exclus du champ d\u2019application des l\u00e9gislations en cause et n\u2019ont pas l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdir pr\u00e9alablement les animaux alors que leur activit\u00e9 impacterait \u00e9galement le bien-\u00eatre animal.<\/p>\n
La Cour note tout d\u2019abord qu\u2019il ne lui appartient pas en l\u2019occurrence de se prononcer sur la compatibilit\u00e9 de la chasse et de la p\u00eache avec le bien\u2011\u00eatre animal, cette question d\u00e9passant le cadre de la pr\u00e9sente affaire. Ensuite, \u00e0 supposer que la diff\u00e9rence de traitement d\u00e9nonc\u00e9e soit fond\u00e9e sur un motif de discrimination prohib\u00e9 par l\u2019article 14 de la Convention, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 \u00eatre dans une situation analogue ou comparable aux chasseurs et aux p\u00eacheurs. En effet, la situation des pratiquants juifs et musulmans qui souhaitent consommer de la viande issue de l\u2019abattage rituel se distingue de celle des chasseurs et p\u00eacheurs qui proc\u00e8dent \u00e0 la mise \u00e0 mort d\u2019animaux. En outre, ces conditions de mise \u00e0 mort se r\u00e9v\u00e8lent sensiblement diff\u00e9rentes. Tel que l\u2019a relev\u00e9 la CJUE, l\u2019abattage rituel \u00e9tant effectu\u00e9 sur des animaux d\u2019\u00e9levage, leur mise \u00e0 mort se d\u00e9roule dans un contexte distinct de celui des animaux sauvages abattus dans le cadre de la chasse et de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative. Il ne saurait en aller autrement de la p\u00eache de poissons d\u2019\u00e9levage qui s\u2019effectue dans un milieu aquatique fondamentalement diff\u00e9rent des abattoirs. D\u00e8s lors que les requ\u00e9rants ne se trouvent pas dans une situation analogue ou comparable \u00e0 celle des chasseurs et des p\u00eacheurs, il n\u2019y a pas lieu de rechercher si la diff\u00e9rence de traitement litigieuse repose sur une justification objective et raisonnable.<\/p>\n
Tous les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement d\u2019\u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que le reste de la population qui n\u2019est pas soumis \u00e0 des pr\u00e9ceptes alimentaires religieux.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8guent les requ\u00e9rants, la Cour constate, avec le Gouvernement, que les pratiquants juifs et musulmans ne sont pas trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les personnes qui ne sont pas soumises \u00e0 des pr\u00e9ceptes alimentaires religieux. Les d\u00e9crets litigieux pr\u00e9voient pr\u00e9cis\u00e9ment une m\u00e9thode d\u2019\u00e9tourdissement alternative lorsque la mise \u00e0 mort fait l\u2019objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par des rites religieux : les d\u00e9crets disposent que le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019\u00e9tourdissement est alors r\u00e9versible et ne peut entra\u00eener la mort de l\u2019animal. Il n\u2019est donc pas question en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une absence de distinction dans la fa\u00e7on dont des situations diff\u00e9rentes sont trait\u00e9es.<\/p>\n
Pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 les arguments des requ\u00e9rants reviennent en fait \u00e0 soutenir que l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable m\u00e9conna\u00eet leur libert\u00e9 de religion, la Cour a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 cette argumentation et a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 9 de la Convention.<\/p>\n
Enfin, en ce qui concerne la situation des pratiquants juifs compar\u00e9e \u00e0 celle des pratiquants musulmans, il ne sied pas \u00e0 la Cour, en tant que juridiction internationale, de se prononcer sur le contenu des pr\u00e9ceptes alimentaires en mati\u00e8re religieuse, \u00e0 plus forte raison lorsque ceux-ci sont discut\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, la Cour estime, \u00e0 l\u2019instar de la Cour constitutionnelle, que la seule circonstance que les pr\u00e9ceptes alimentaires de la communaut\u00e9 religieuse juive et ceux de la communaut\u00e9 religieuse musulmane sont de nature diff\u00e9rente ne suffit pas pour consid\u00e9rer que les croyants juifs et les croyants musulmans se trouvent dans des situations sensiblement diff\u00e9rentes par rapport \u00e0 la mesure litigieuse au regard de la libert\u00e9 religieuse. Les situations d\u00e9nonc\u00e9es ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme sensiblement diff\u00e9rentes, il n\u2019y a pas lieu de rechercher si l\u2019absence de diff\u00e9rence litigieuse reposait sur une justification objective et raisonnable. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 9<\/strong>.<\/p>\n AFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGI\u00cb ET AUTRES c. BELGIQUE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 16760\/22 et 10 autres. Texte int\u00e9gral du document<\/a>.<\/p>\n