Les requ\u00eates concernent l\u2019interdiction de l\u2019abattage rituel d\u2019animaux sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable dans les R\u00e9gions flamande et wallonne et qui constituerait, selon les requ\u00e9rants, une violation des articles 9 et 14 de la Convention.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 9 \u2022 Libert\u00e9 de religion \u2022 Manifester sa religion ou sa conviction \u2022 D\u00e9crets des R\u00e9gions flamande et wallonne interdisant l\u2019abattage des animaux sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable, tout en pr\u00e9voyant un \u00e9tourdissement r\u00e9versible pour l\u2019abattage rituel \u2022 Art\u00a09 applicable \u2022 Distinctions avec l\u2019affaire Cha\u2019are Shalom Ve Tsedek c.\u00a0France [GC] \u2022 Convention n\u2019ayant pas pour objet de prot\u00e9ger le bien-\u00eatre animal en tant que tel \u00e0 la diff\u00e9rence du droit de l\u2019UE \u2022 Protection du bien-\u00eatre animal rattach\u00e9e pour la premi\u00e8re fois au but l\u00e9gitime de la protection de la \u00ab\u00a0morale publique\u00a0\u00bb \u2022 Absence de consensus net au sein des \u00c9tats membres mais \u00e9volution progressive en faveur d\u2019une protection accrue du bien-\u00eatre animal \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation non \u00e9troite \u2022 Prise en compte des exigences de l\u2019art\u00a09 lors de l\u2019arbitrage r\u00e9alis\u00e9 par les l\u00e9gislateurs et du double contr\u00f4le judiciaire par la CJUE et la Cour constitutionnelle \u2022 Alternative proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable cherch\u00e9e par les l\u00e9gislateurs \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation non outrepass\u00e9e \u2022 Mesure proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Executief van de Moslims van Belgi\u00eb et autres c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 janvier 2024,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent l\u2019interdiction de l\u2019abattage rituel d\u2019animaux sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable dans les R\u00e9gions flamande et wallonne et qui constituerait, selon les requ\u00e9rants, une violation des articles 9 et 14 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants se pr\u00e9sentent comme des organisations repr\u00e9sentatives des communaut\u00e9s musulmanes de Belgique ainsi que des autorit\u00e9s religieuses nationales et provinciales de la communaut\u00e9 musulmane turque et marocaine de Belgique, des ressortissants belges de confession musulmane et des ressortissants belges de confession juive qui r\u00e9sident en Belgique. La liste des requ\u00e9rants et de leurs repr\u00e9sentants est jointe en annexe.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme I. Niedlispacher, du Service public f\u00e9d\u00e9ral Justice.<\/p>\n I. OBJET DES d\u00e9crets litigieux<\/strong><\/p>\n 4. Un d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande du 7 juillet 2017 portant modification de la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux, en ce qui concerne les m\u00e9thodes autoris\u00e9es pour l\u2019abattage des animaux (paragraphes 16-18 ci-dessous) et un d\u00e9cret de la R\u00e9gion wallonne du 4\u00a0octobre 2018 relatif au code wallon du bien-\u00eatre des animaux (paragraphes\u00a019-20 ci-dessous) ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Par deux dispositions formul\u00e9es en des termes similaires, ces d\u00e9crets ont mis fin \u00e0 l\u2019exception, auparavant pr\u00e9vue, qui autorisait l\u2019abattage rituel d\u2019animaux sans \u00e9tourdissement (paragraphe 15 ci-dessous).<\/p>\n II. recours en annulation devant la cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 5. Certains des requ\u00e9rants et d\u2019autres personnes morales et physiques introduisirent un recours en annulation du d\u00e9cret flamand ainsi que du d\u00e9cret wallon devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n III. renvoi pr\u00e9judiciel devant la cour de justice de l\u2019union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 6. Par un arr\u00eat interlocutoire du 4 avril 2019 dans l\u2019affaire relative au d\u00e9cret flamand, la Cour constitutionnelle posa plusieurs questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) notamment quant au point de savoir si l\u2019interdiction de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable contenue dans le d\u00e9cret flamand \u00e9tait compatible avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) eu \u00e9gard \u00e0 la libert\u00e9 de religion consacr\u00e9e par la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (paragraphe 36 ci\u2011dessous).<\/p>\n 7. Par un arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2020 (Centraal Isra\u00eblitisch Consistorie van Belgi\u00eb et autres, C-336\/19, EU:C:2020:1031) rendu sur conclusions contraires de l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral Hogan (EU:C:2020:695), la grande chambre de la CJUE conclut que l\u2019article 26, paragraphe 2, premier alin\u00e9a, sous c) du r\u00e8glement (CE) no 1099\/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort (paragraphe 38 ci\u2011dessous), lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 13 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (paragraphe 35 ci-dessous) et de l\u2019article 10 paragraphe\u00a01 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (paragraphe 36 ci-dessous), devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il ne s\u2019opposait pas \u00e0 la r\u00e9glementation d\u2019un \u00c9tat membre qui impose, dans le cadre de l\u2019abattage rituel, un proc\u00e9d\u00e9 d\u2019\u00e9tourdissement r\u00e9versible et insusceptible d\u2019entra\u00eener la mort de l\u2019animal. En ses passages les plus pertinents, l\u2019arr\u00eat indique ce qui suit (r\u00e9f\u00e9rences omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a048. [D]\u2019une part, l\u2019article 26, paragraphe 2, premier alin\u00e9a, sous c), du r\u00e8glement no\u00a01099\/2009 ne m\u00e9conna\u00eet pas la libert\u00e9 de manifester sa religion, telle que garantie \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 1, de la Charte, et, d\u2019autre part, dans le cadre de la possibilit\u00e9 qui leur est reconnue, au titre de cette disposition, d\u2019adopter des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 assurer aux animaux une plus grande protection que celle pr\u00e9vue par ce r\u00e8glement, les \u00c9tats membres peuvent, notamment, imposer une obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 mort des animaux qui s\u2019applique \u00e9galement dans le cadre d\u2019un abattage prescrit par des rites religieux, sous r\u00e9serve, toutefois, du respect des droits fondamentaux consacr\u00e9s par la Charte. […]<\/p>\n 51. [Une telle r\u00e9glementation nationale] rel\u00e8ve du champ d\u2019application de la libert\u00e9 de manifester sa religion, garantie \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 1, de la Charte. […]<\/p>\n 53. Ainsi que le soutiennent les requ\u00e9rants au principal, en imposant l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable de l\u2019animal lors de l\u2019abattage rituel, tout en prescrivant que cet \u00e9tourdissement soit r\u00e9versible et qu\u2019il ne provoque pas la mort de l\u2019animal, le d\u00e9cret en cause au principal […] appara\u00eet incompatible avec certains pr\u00e9ceptes religieux juifs et islamiques. […]<\/p>\n 55. Partant, ce d\u00e9cret emporte une limitation \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 des croyants juifs et musulmans de manifester leur religion, telle que garantie \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 1, de la Charte. […]<\/p>\n 61. [U]ne r\u00e9glementation nationale qui impose l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable de l\u2019animal lors de l\u2019abattage rituel tout en prescrivant que cet \u00e9tourdissement soit r\u00e9versible et qu\u2019il ne provoque pas la mort de l\u2019animal respecte le contenu essentiel de l\u2019article 10 de la Charte d\u00e8s lors que, selon les indications figurant dans le dossier dont dispose la Cour, \u00e9nonc\u00e9es au point 54 du pr\u00e9sent arr\u00eat, l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9sultant d\u2019une telle r\u00e9glementation se limite \u00e0 un aspect de l\u2019acte rituel sp\u00e9cifique que constitue ledit abattage, ce dernier n\u2019\u00e9tant en revanche pas prohib\u00e9 en tant que tel. […]<\/p>\n 63. Or, il ressort tant de la jurisprudence de la [CJUE] que de l\u2019article 13 du [trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne] [\u00ab\u00a0TFUE\u00a0\u00bb] que la protection du bien-\u00eatre des animaux constitue un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reconnu par l\u2019Union. […]<\/p>\n 66. [I]l convient de constater qu\u2019une r\u00e9glementation nationale qui impose l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable de l\u2019animal lors de l\u2019abattage rituel, tout en prescrivant que cet \u00e9tourdissement soit r\u00e9versible et qu\u2019il ne provoque pas la mort de l\u2019animal, est apte \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019objectif de la promotion du bien-\u00eatre animal vis\u00e9 au point 62 du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n 67. Il ressort de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme que, lorsque des questions de politique g\u00e9n\u00e9rale, telles que la d\u00e9termination des rapports entre l\u2019\u00c9tat et les religions, sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, il y a lieu d\u2019accorder une importance particuli\u00e8re au r\u00f4le du d\u00e9cideur national. Aussi convient-il, en principe, de reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00c9tat, dans le champ d\u2019application de l\u2019article 9 de la CEDH, une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider si et dans quelle mesure une restriction au droit de manifester sa religion ou ses convictions est \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb. La marge d\u2019appr\u00e9ciation ainsi reconnue aux \u00c9tats membres en l\u2019absence de consensus au niveau de l\u2019Union doit toutefois aller de pair avec un contr\u00f4le europ\u00e9en consistant notamment \u00e0 rechercher si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe et si elles sont proportionn\u00e9es […].<\/p>\n 68. Or, ainsi qu\u2019il ressort des consid\u00e9rants 18 et 57 du r\u00e8glement no 1099\/2009, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019absence de consensus entre les \u00c9tats membres quant \u00e0 leur fa\u00e7on d\u2019appr\u00e9hender l\u2019abattage rituel qui a inspir\u00e9 l\u2019adoption des articles 4 et 26 de ce r\u00e8glement. […]<\/p>\n 71. D\u00e8s lors, en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019existence de \u00ab perceptions nationales \u00bb diff\u00e9rentes vis-\u00e0-vis des animaux ainsi qu\u2019\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser \u00ab une certaine flexibilit\u00e9 \u00bb ou encore \u00ab un certain degr\u00e9 de subsidiarit\u00e9 \u00bb aux \u00c9tats membres, le l\u00e9gislateur de l\u2019Union a entendu pr\u00e9server le contexte social propre \u00e0 chaque \u00c9tat membre \u00e0 cet \u00e9gard et reconna\u00eetre \u00e0 chacun d\u2019entre eux une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dans le cadre de la conciliation n\u00e9cessaire de l\u2019article 13 du TFUE et de l\u2019article 10 de la Charte, aux fins d\u2019assurer un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la protection du bien\u2011\u00eatre des animaux lors de leur mise \u00e0 mort et, de l\u2019autre, le respect de la libert\u00e9 de manifester sa religion.<\/p>\n 72. S\u2019agissant, plus particuli\u00e8rement, du caract\u00e8re n\u00e9cessaire de l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de manifester sa religion r\u00e9sultant du d\u00e9cret en cause au principal, il convient de relever qu\u2019il ressort des avis scientifiques de l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) cit\u00e9s au consid\u00e9rant 6 du r\u00e8glement no 1099\/2009, qu\u2019un consensus scientifique s\u2019est form\u00e9 quant au fait que l\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable constitue le moyen optimal pour r\u00e9duire la souffrance de l\u2019animal au moment de sa mise \u00e0 mort. […]<\/p>\n 74. Il s\u2019ensuit que le l\u00e9gislateur flamand a pu, sans exc\u00e9der la marge d\u2019appr\u00e9ciation vis\u00e9e au point 67 du pr\u00e9sent arr\u00eat, consid\u00e9rer que les limitations que le d\u00e9cret en cause au principal apporte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion, en imposant un \u00e9tourdissement pr\u00e9alable r\u00e9versible et insusceptible d\u2019entra\u00eener la mort de l\u2019animal, satisfont \u00e0 la condition de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n 75. En ce qui concerne, enfin, le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de manifester sa religion r\u00e9sultant du d\u00e9cret en cause au principal, premi\u00e8rement, ainsi qu\u2019il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de ce d\u00e9cret […], le l\u00e9gislateur flamand s\u2019est fond\u00e9 sur des recherches scientifiques qui ont d\u00e9montr\u00e9 que la crainte selon laquelle l\u2019\u00e9tourdissement affecterait n\u00e9gativement la saign\u00e9e n\u2019est pas fond\u00e9e. En outre, il ressort de ces m\u00eames travaux que l\u2019\u00e9lectronarcose est une m\u00e9thode d\u2019\u00e9tourdissement non l\u00e9tale et r\u00e9versible, de sorte que, si l\u2019animal est \u00e9gorg\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tourdi, son d\u00e9c\u00e8s sera purement d\u00fb \u00e0 l\u2019h\u00e9morragie.<\/p>\n 76. Par ailleurs, en imposant, dans le cadre de l\u2019abattage rituel, un \u00e9tourdissement pr\u00e9alable r\u00e9versible et insusceptible d\u2019entra\u00eener la mort de l\u2019animal, le l\u00e9gislateur flamand a \u00e9galement entendu s\u2019inspirer du consid\u00e9rant 2 du r\u00e8glement no 1099\/2009, \u00e0 la lumi\u00e8re duquel l\u2019article 4 de ce r\u00e8glement, pris dans son enti\u00e8ret\u00e9, doit \u00eatre lu, et qui \u00e9nonce, en substance, que, afin d\u2019\u00e9pargner aux animaux une douleur, une d\u00e9tresse ou une souffrance \u00e9vitables lors de la mise \u00e0 mort, il convient de privil\u00e9gier la m\u00e9thode de mise \u00e0 mort autoris\u00e9e la plus moderne, lorsque des progr\u00e8s scientifiques significatifs permettent de r\u00e9duire leur souffrance lors de leur mise \u00e0 mort.<\/p>\n 77. Deuxi\u00e8mement, \u00e0 l\u2019instar de la CEDH, la Charte est un instrument vivant \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions de vie actuelles et des conceptions pr\u00e9valant de nos jours dans les \u00c9tats d\u00e9mocratiques […], de sorte qu\u2019il convient de tenir compte de l\u2019\u00e9volution des valeurs et des conceptions, sur les plans tant soci\u00e9tal que normatif, dans les \u00c9tats membres. Or, le bien-\u00eatre animal, en tant que valeur \u00e0 laquelle les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques contemporaines attachent une importance accrue depuis un certain nombre d\u2019ann\u00e9es, peut, au regard de l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, \u00eatre davantage pris en compte dans le cadre de l\u2019abattage rituel et contribuer ainsi \u00e0 justifier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 d\u2019une r\u00e9glementation telle que celle en cause au principal.<\/p>\n 78. Troisi\u00e8mement, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 26, paragraphe 4, du r\u00e8glement no 1099\/2009, ledit d\u00e9cret n\u2019interdit ni n\u2019entrave la mise en circulation sur le territoire dans lequel il s\u2019applique de produits d\u2019origine animale provenant d\u2019animaux qui ont \u00e9t\u00e9 abattus rituellement et sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable dans un autre \u00c9tat membre. La Commission a d\u2019ailleurs soulign\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, dans ses observations \u00e9crites d\u00e9pos\u00e9es devant la Cour, que la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres autorisent, au titre de l\u2019article 4, paragraphe 4, de ce r\u00e8glement, l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable. De surcro\u00eet, ainsi que l\u2019ont fait valoir en substance les gouvernements flamand et wallon, une r\u00e9glementation nationale telle que le d\u00e9cret en cause au principal n\u2019interdit ni n\u2019entrave la mise en circulation de produits d\u2019origine animale provenant d\u2019animaux qui ont \u00e9t\u00e9 abattus rituellement lorsque ces produits sont originaires d\u2019un \u00c9tat tiers.<\/p>\n 79. Ainsi, dans un contexte en \u00e9volution sur les plans tant soci\u00e9tal que normatif, qui se caract\u00e9rise, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 au point 77 du pr\u00e9sent arr\u00eat, par une sensibilisation croissante \u00e0 la probl\u00e9matique du bien-\u00eatre animal, le l\u00e9gislateur flamand a pu adopter, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un vaste d\u00e9bat organis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la R\u00e9gion flamande, le d\u00e9cret en cause au principal, sans exc\u00e9der la marge d\u2019appr\u00e9ciation que le droit de l\u2019Union conf\u00e8re aux \u00c9tats membres quant \u00e0 la conciliation n\u00e9cessaire entre l\u2019article 10, paragraphe 1, de la Charte et l\u2019article 13 TFUE.<\/p>\n 80. Il y a donc lieu de consid\u00e9rer que les mesures que comporte le d\u00e9cret en cause au principal permettent d\u2019assurer un juste \u00e9quilibre entre l\u2019importance attach\u00e9e au bien\u2011\u00eatre animal et la libert\u00e9 de manifester leur religion des croyants juifs et musulmans et, par cons\u00e9quent, sont proportionn\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 8. En ce qui concerne la question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019article 26, paragraphe 2, premier alin\u00e9a, sous c) du r\u00e8glement no 1099\/2009 au regard des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9, de non-discrimination et de diversit\u00e9 culturelle, religieuse et linguistique, tels que garantis, respectivement, aux articles 20, 21 et 22 de la Charte, la CJUE a notamment dit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a091. [S]auf \u00e0 vider de leur substance les notions de \u00ab chasse \u00bb et de \u00ab p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative\u00a0\u00bb, il ne saurait \u00eatre soutenu que ces activit\u00e9s sont susceptibles d\u2019\u00eatre pratiqu\u00e9es sur des animaux pr\u00e9alablement \u00e9tourdis. En effet, ainsi que l\u2019\u00e9nonce le consid\u00e9rant 14 du r\u00e8glement no 1099\/2009, lesdites activit\u00e9s se d\u00e9roulent dans un contexte o\u00f9 les conditions de mise \u00e0 mort sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles que connaissent les animaux d\u2019\u00e9levage.<\/p>\n 92. Dans ces conditions, c\u2019est \u00e9galement sans m\u00e9conna\u00eetre le principe de non\u2011discrimination que le l\u00e9gislateur de l\u2019Union a exclu du champ d\u2019application de ce r\u00e8glement les situations de mises \u00e0 mort non comparables vis\u00e9es au point pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n 93. [L]e l\u00e9gislateur de l\u2019Union a abondamment soulign\u00e9 que les avis scientifiques relatifs aux poissons d\u2019\u00e9levage \u00e9taient insuffisants et qu\u2019il convenait \u00e9galement approfondir l\u2019\u00e9valuation \u00e9conomique dans ce domaine, ce qui justifiait de disjoindre le traitement des poissons d\u2019\u00e9levage.\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. arr\u00eats de la cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 9. \u00c0 la suite de cet arr\u00eat de la CJUE (paragraphes 7 et 8 ci-dessus), la Cour constitutionnelle rejeta les recours en annulation introduits contre les d\u00e9crets litigieux par deux arr\u00eats du 30 septembre 2021 (nos 117\/2021 et 118\/2021). Elle estima notamment que les moyens des requ\u00e9rants tir\u00e9s d\u2019une violation de la libert\u00e9 de religion et du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s.<\/p>\n 10. En ses passages les plus pertinents pour le cas d\u2019esp\u00e8ce (passages analogues repris \u00e9galement dans l\u2019arr\u00eat no 118\/2021 relatif au d\u00e9cret wallon), l\u2019arr\u00eat no 117\/2021 relatif au d\u00e9cret flamand \u00e9nonce ce qui suit\u00a0(r\u00e9f\u00e9rences omises) :<\/p>\n \u00ab\u00a0B.17.3. Les m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par des rites religieux ainsi que le respect de pr\u00e9ceptes alimentaires religieux et la possibilit\u00e9 de se procurer de la viande provenant d\u2019animaux abattus conform\u00e9ment \u00e0 ces pr\u00e9ceptes religieux doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des manifestations d\u2019une conviction religieuse et rel\u00e8vent du champ d\u2019application de la libert\u00e9 de religion […]. […]<\/p>\n B.18.2. Selon les parties requ\u00e9rantes, les abattages rituels r\u00e9pondent \u00e0 des pr\u00e9ceptes religieux sp\u00e9cifiques exigeant, en substance, que les croyants juifs et islamiques ne consomment que de la viande d\u2019animaux abattus sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable, aux fins d\u2019assurer qu\u2019ils ne soient soumis \u00e0 aucun proc\u00e9d\u00e9 de nature \u00e0 les endommager ou \u00e0 entra\u00eener leur mort avant l\u2019abattage et qu\u2019ils se vident de leur sang. Bien qu\u2019il existe aussi bien au sein des communaut\u00e9s religieuses juives qu\u2019islamiques, ainsi qu\u2019il ressort notamment des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, des conceptions diff\u00e9rentes de l\u2019abattage rituel, l\u2019abattage avec \u00e9tourdissement n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 tout le moins selon une partie de ces communaut\u00e9s. La Cour utilise cet \u00e9l\u00e9ment comme point de d\u00e9part de son contr\u00f4le, sans examiner la justesse ou la l\u00e9gitimit\u00e9 de cet acte au regard du moindre dogme juif ou islamique ni son importance pr\u00e9cise au sein de ces religions.<\/p>\n B.18.3. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de consid\u00e9rer que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 restreint le droit de certains croyants de manifester une conviction religieuse. […]<\/p>\n B.19.1. L\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdir les animaux pr\u00e9alablement \u00e0 leur abattage constitue une restriction de la libert\u00e9 de religion, pr\u00e9vue par voie d\u00e9cr\u00e9tale, par laquelle le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a voulu promouvoir le bien-\u00eatre animal. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires […] que le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement cause \u00e0 l\u2019animal une souffrance \u00e9vitable.<\/p>\n B.19.2. La protection du bien-\u00eatre animal est un but l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dont l\u2019importance a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e, notamment lors de l\u2019adoption, par les \u00c9tats membres europ\u00e9ens, du Protocole no 33 \u00ab sur la protection et le bien-\u00eatre des animaux \u00bb, annex\u00e9 au Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (JO 1997, C 340, p. 110), dont le contenu a \u00e9t\u00e9 reproduit en grande partie dans l\u2019article 13 du TFUE. […]<\/p>\n B.19.3. La promotion, dans le cadre de l\u2019abattage, de la protection et du respect du bien-\u00eatre des animaux en tant qu\u2019\u00eatres sensibles peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une valeur morale qui est partag\u00e9e par de nombreuses personnes en R\u00e9gion flamande. D\u00e8s lors, l\u2019objectif d\u2019\u00e9viter, lors de l\u2019abattage, toute souffrance \u00e9vitable aux animaux destin\u00e9s \u00e0 la consommation rel\u00e8ve, d\u2019une part, de la protection de la morale et, d\u2019autre part, de la protection des droits et libert\u00e9s des personnes qui tiennent au bien-\u00eatre des animaux dans leur conception de la vie. Il en r\u00e9sulte que l\u2019objectif poursuivi par le d\u00e9cret attaqu\u00e9 est un objectif l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral permettant de justifier une ing\u00e9rence dans les droits garantis par l\u2019article 19 de la Constitution, lu en combinaison avec l\u2019article 9 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n B.20.1. Par ailleurs, il ressort des travaux pr\u00e9paratoires que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la sensibilisation croissante au bien-\u00eatre animal au sein de la soci\u00e9t\u00e9 […].<\/p>\n B.20.2. La protection du bien-\u00eatre animal constitue une valeur \u00e9thique \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 belge attache une importance croissante, ainsi que d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques contemporaines. Il convient de tenir compte de ces \u00e9volutions sociales dans l\u2019appr\u00e9ciation du bien-\u00eatre animal en tant que motif justifiant une restriction de droits et libert\u00e9s […] et, notamment, la restriction apport\u00e9e \u00e0 la manifestation ext\u00e9rieure des convictions religieuses.<\/p>\n B.20.3. Ni la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion, ni la s\u00e9paration de l\u2019\u00c9glise et de l\u2019\u00c9tat, pas plus que le devoir de neutralit\u00e9 des pouvoirs publics n\u2019obligent ces derniers \u00e0 pr\u00e9voir dans leur r\u00e9glementation des accommodements par rapport \u00e0 tout pr\u00e9cepte philosophique \u2013 religieux ou non. […]<\/p>\n B.21.2. Le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal s\u2019est fond\u00e9 sur les avis scientifiques de l\u2019EFSA et du Conseil du bien-\u00eatre des animaux pour d\u00e9cider, \u00e0 la suite de ce consensus scientifique, de ne plus autoriser d\u2019exceptions \u00e0 l\u2019\u00e9tourdissement obligatoire pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019abattage […]. […]<\/p>\n B.21.3. Il s\u2019ensuit que le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a pu consid\u00e9rer que les restrictions que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 apporte \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion en imposant un \u00e9tourdissement pr\u00e9alable r\u00e9versible et insusceptible d\u2019entra\u00eener la mort de l\u2019animal, sont n\u00e9cessaires et qu\u2019aucune mesure moins radicale n\u2019est envisageable pour r\u00e9aliser l\u2019objectif poursuivi […].<\/p>\n B.22.1. Il ressort \u00e9galement des travaux pr\u00e9paratoires que, conscient du fait que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 touche \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion, le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal a recherch\u00e9 un \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, l\u2019objectif de promouvoir le bien-\u00eatre animal qu\u2019il poursuit et, d\u2019autre part, le respect de la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion […].<\/p>\n B.22.3. Afin de r\u00e9pondre autant que possible aux pr\u00e9occupations des communaut\u00e9s religieuses concern\u00e9es […], l\u2019article 3, \u00a7 2, du d\u00e9cret du 7 juillet 2017 dispose que l\u2019\u00e9tourdissement est r\u00e9versible et ne peut entra\u00eener la mort de l\u2019animal, lorsque la mise \u00e0 mort fait l\u2019objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par un rite religieux (article 15, \u00a7 2, de la loi du 14 ao\u00fbt 1986, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 3 du d\u00e9cret attaqu\u00e9).<\/p>\n B.22.4. Bien que, selon les parties requ\u00e9rantes, cette m\u00e9thode alternative d\u2019\u00e9tourdissement ne r\u00e9ponde pas aux pr\u00e9ceptes religieux des communaut\u00e9s juive et islamique ou d\u2019au moins une partie de celles-ci, affirmation dont la Cour ne peut pas appr\u00e9cier la justesse, cette concession peut toutefois \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la restriction \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion. […]<\/p>\n B.23.1. Par ailleurs, il est soulign\u00e9, dans les travaux pr\u00e9paratoires du d\u00e9cret du 7 juillet 2017, qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019incidence sur la possibilit\u00e9, pour les croyants, de se procurer de la viande provenant d\u2019animaux abattus conform\u00e9ment aux pr\u00e9ceptes religieux, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune disposition n\u2019interdit l\u2019importation d\u2019une telle viande en R\u00e9gion flamande. […]<\/p>\n B.23.2. Les r\u00e8gles juridiques en mati\u00e8re d\u2019abattage d\u2019animaux applicables dans d\u2019autres pays et dans les autres r\u00e9gions, et sur lesquelles le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal n\u2019a aucune prise, ne peuvent toutefois pas jouer un r\u00f4le dans l\u2019appr\u00e9ciation de la pertinence ou du caract\u00e8re proportionn\u00e9 du d\u00e9cret attaqu\u00e9.<\/p>\n Les autres pays et les autres r\u00e9gions sont libres de pr\u00e9voir ou non une exception \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement pour les rites religieux. Le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal ne peut pas non plus, en vertu de l\u2019article 26, paragraphe 4, du r\u00e8glement (CE) no 1099\/2009, interdire l\u2019importation de viande d\u2019animaux abattus sans \u00e9tourdissement en provenance d\u2019autres \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette disposition vise \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre le bien-\u00eatre animal et la libre circulation des marchandises.<\/p>\n Le fait que le l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e9tal ne soit pas en mesure, dans ce contexte, de prot\u00e9ger pleinement le bien-\u00eatre animal en retreignant la vente et la consommation de viande d\u2019animaux abattus sans \u00e9tourdissement ne peut toutefois pas l\u2019emp\u00eacher de poursuivre cet objectif \u00e0 l\u2019aide des mesures qu\u2019il est habilit\u00e9 \u00e0 prendre.<\/p>\n B.24. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les limitations que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 apporte \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion en autorisant un \u00e9tourdissement pr\u00e9alable r\u00e9versible et insusceptible d\u2019entra\u00eener la mort de l\u2019animal, lorsque la mise \u00e0 mort fait l\u2019objet de m\u00e9thodes d\u2019abattage particuli\u00e8res prescrites par un rite religieux, r\u00e9pondent \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux et sont proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gitime poursuivi consistant \u00e0 promouvoir le bien-\u00eatre animal. Le d\u00e9cret attaqu\u00e9 ne comporte d\u00e8s lors pas une restriction injustifi\u00e9e de la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion.\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. En ce qui concerne le moyen pris de la violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination, la Cour constitutionnelle r\u00e9pondit notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0B.42.1. Tout d\u2019abord, il y a lieu d\u2019observer que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 ne traite pas les croyants juifs et islamiques de la m\u00eame mani\u00e8re que les personnes qui ne sont pas soumises \u00e0 des pr\u00e9ceptes alimentaires religieux. En effet, le d\u00e9cret attaqu\u00e9 pr\u00e9voit une m\u00e9thode d\u2019\u00e9tourdissement alternative, dont le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019\u00e9tourdissement est r\u00e9versible et ne peut entra\u00eener la mort de l\u2019animal, lorsque la mise \u00e0 mort fait l\u2019objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par des rites religieux […].<\/p>\n B.42.2. \u00c0 supposer que les croyants juifs et islamiques se trouvent dans des situations fondamentalement diff\u00e9rentes de celles de personnes qui ne sont pas soumises \u00e0 des pr\u00e9ceptes alimentaires religieux, alors que les deux cat\u00e9gories sont soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable des animaux lors de l\u2019abattage, la critique formul\u00e9e par les parties requ\u00e9rantes revient en substance \u00e0 all\u00e9guer la violation de la libert\u00e9 de religion des croyants juifs et islamiques. […]<\/p>\n B.44.2. La seule circonstance que les pr\u00e9ceptes alimentaires de la communaut\u00e9 religieuse juive et ceux de la communaut\u00e9 religieuse islamique sont de nature diff\u00e9rente ne suffit pas pour consid\u00e9rer que les croyants juifs et les croyants islamiques se trouvent dans des situations fondamentalement diff\u00e9rentes par rapport \u00e0 la mesure attaqu\u00e9e. En effet, il ressort des requ\u00eates qu\u2019au moins une partie des deux communaut\u00e9s religieuses consid\u00e8re que l\u2019interdiction de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement est incompatible avec l\u2019abattage rituel conform\u00e9ment \u00e0 leurs pr\u00e9ceptes religieux et que cette interdiction pourrait avoir pour effet qu\u2019il leur serait plus difficile de se procurer de la viande provenant d\u2019animaux abattus conform\u00e9ment \u00e0 leurs pr\u00e9ceptes religieux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. Enfin, s\u2019agissant de l\u2019all\u00e9gation selon laquelle les d\u00e9crets litigieux traiteraient de mani\u00e8re diff\u00e9rente, sans justification raisonnable, les personnes qui tuent les animaux dans le cadre de la chasse ou de la p\u00eache, d\u2019une part, et les personnes qui tuent des animaux conform\u00e9ment \u00e0 des m\u00e9thodes d\u2019abattage particuli\u00e8res prescrites par un rite religieux, d\u2019autre part, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara le moyen non fond\u00e9 par renvoi aux motifs expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la CJUE (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. Droit interne<\/strong><\/p>\n 13. La Belgique est un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral qui se compose de trois communaut\u00e9s et de trois r\u00e9gions qui disposent chacune de comp\u00e9tences d\u00e9finies par la Constitution et par des lois sp\u00e9ciales. Les trois r\u00e9gions sont la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et la R\u00e9gion wallonne.<\/p>\n 14. Le bien-\u00eatre animal relevait de la comp\u00e9tence de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il devienne une comp\u00e9tence r\u00e9gionale \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat op\u00e9r\u00e9e en 2014.<\/p>\n A. Cadre juridique<\/strong><\/p>\n 1. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n 15. Avant les modifications apport\u00e9es par les d\u00e9crets litigieux (paragraphes 16-20 ci-dessous), la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux pr\u00e9voyait que, sauf cas de force majeure ou de n\u00e9cessit\u00e9, un animal vert\u00e9br\u00e9 ne pouvait \u00eatre mis \u00e0 mort sans anesth\u00e9sie ou \u00e9tourdissement (article 15, alin\u00e9a 1er). Cette exigence ne s\u2019appliquait toutefois pas aux abattages prescrits par un rite religieux (article\u00a016, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2).<\/p>\n 2. R\u00e9gion flamande<\/strong><\/p>\n 16. En R\u00e9gion flamande, l\u2019article 15 de la loi du 14 ao\u00fbt 1986 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande du 7\u00a0juillet 2017 (decreet van het Vlaamse Gewest houdende wijziging van de wet van 14\u00a0augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren, wat de toegelaten methodes voor het slachten van dieren betreft). Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2019, cet article 15 se lit d\u00e9sormais comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7 1er. Un vert\u00e9br\u00e9 ne peut \u00eatre mis \u00e0 mort qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tourdissement pr\u00e9alable. Il ne peut \u00eatre mis \u00e0 mort que par une personne ayant les connaissances et les capacit\u00e9s requises, et suivant la m\u00e9thode la moins douloureuse, la plus rapide et la plus s\u00e9lective.<\/p>\n Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, un vert\u00e9br\u00e9 peut \u00eatre mis \u00e0 mort sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable :<\/p>\n 1o en cas de force majeure ;<\/p>\n 2o en cas de chasse ou de p\u00eache ;<\/p>\n 3o dans le cadre de la lutte contre des organismes nuisibles.<\/p>\n \u00a7 2. Si les animaux sont abattus selon des m\u00e9thodes sp\u00e9ciales requises pour des rites religieux, l\u2019\u00e9tourdissement est r\u00e9versible et la mort de l\u2019animal n\u2019est pas provoqu\u00e9e par l\u2019\u00e9tourdissement. \u00bb<\/p>\n 17. Un article 45ter fut \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9cret flamand\u00a0pr\u00e9cit\u00e9 qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 15, l\u2019\u00e9tourdissement de bovins abattus selon des m\u00e9thodes sp\u00e9ciales requises pour des rites religieux, peut avoir lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019\u00e9gorgement, jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le Gouvernement flamand arr\u00eate que l\u2019\u00e9tourdissement r\u00e9versible est pratiquement applicable pour ces esp\u00e8ces animales. \u00bb<\/p>\n 18. En vertu de l\u2019article 36 de la loi du 14 ao\u00fbt 1986, tel qu\u2019il est applicable en R\u00e9gion flamande, le non-respect de cette prescription est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 52\u00a0euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb) \u00e0 100 000 EUR ou d\u2019une seule de ces peines.<\/p>\n 3. R\u00e9gion wallonne<\/strong><\/p>\n 19. En R\u00e9gion wallonne, l\u2019article 15 de la loi du 14 ao\u00fbt 1986 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l\u2019article D.57 \u00a7 1 du Code wallon du bien-\u00eatre des animaux, adopt\u00e9 le 4\u00a0octobre 2018 et entr\u00e9 en vigueur le 1er septembre 2019. Cette disposition se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Un animal ne peut \u00eatre mis \u00e0 mort que par une personne ayant les connaissances et les capacit\u00e9s requises, et suivant la m\u00e9thode la plus s\u00e9lective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l\u2019animal.<\/p>\n Un animal est mis \u00e0 mort uniquement apr\u00e8s anesth\u00e9sie ou \u00e9tourdissement, sauf les cas\u00a0:<\/p>\n 1o de force majeure ;<\/p>\n 2o de pratiques de la chasse ou de la p\u00eache ;<\/p>\n 3o de lutte contre les organismes nuisibles ;<\/p>\n 4o d\u2019actions de mise \u00e0 mort pr\u00e9vues en vertu de la loi sur la conservation de la nature.<\/p>\n Lorsque la mise \u00e0 mort d\u2019animaux fait l\u2019objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par des rites religieux, le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019\u00e9tourdissement doit \u00eatre r\u00e9versible et ne peut entra\u00eener la mort de l\u2019animal.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. En vertu de l\u2019article D.105, \u00a7 1er, du Code wallon du bien-\u00eatre des animaux, quiconque met \u00e0 mort un animal ou fait mettre \u00e0 mort sans recourir \u00e0 une m\u00e9thode s\u00e9lective, rapide ou la moins douloureuse pour l\u2019animal en contravention \u00e0 l\u2019article D.57 ou aux conditions fix\u00e9es en vertu de ce m\u00eame article commet une infraction de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende d\u2019au moins 100\u00a0EUR et au maximum de 1 000 000 EUR ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n 4. R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/strong><\/p>\n 21. En R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, les articles 15 et 16 de la loi du 14\u00a0ao\u00fbt 1986 pr\u00e9cit\u00e9e tels que d\u00e9crits ci-dessus (paragraphe 15) sont toujours en vigueur \u00e0 la date de l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n B. D\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019abattage des animaux<\/strong><\/p>\n 1. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n 22. Une premi\u00e8re proposition de loi visant \u00e0 interdire l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant la Chambre des repr\u00e9sentants en 1995 (Proposition de loi modifiant la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux et interdisant les abattages rituels, Doc. Parl., Chambre des repr\u00e9sentants, 1995-1996, no 310\/1), puis une deuxi\u00e8me en 2004 (Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative \u00e0 l\u2019expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 aout 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels, Doc.\u00a0parl., S\u00e9nat, 2003-2004, no 3-808\/1). Ces deux propositions visaient \u00e0 supprimer la d\u00e9rogation qui autorisait l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement. En 2006, le Conseil d\u2019\u00c9tat a rendu un avis sur la proposition de loi de 2004 pr\u00e9cit\u00e9e et a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle constituerait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de religion (Avis du Conseil d\u2019\u00c9tat no 40.350\/AG du 16 mai 2006).<\/p>\n 23. Par la suite, plusieurs propositions de loi, \u00e9manant de diff\u00e9rents partis politiques, visant \u00e0 interdire l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement furent de nouveau introduites en 2010 (Proposition de loi modifiant la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux, en vue d\u2019interdire l\u2019abattage rituel des animaux sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable, Doc. Parl., S\u00e9nat, Sess. extra. 2010, no 5-36\/1; Proposition de loi en vue d\u2019interdire les abattages rituels, Doc. Parl., S\u00e9nat, Sess. extra. 2010, no 5-256\/1; Proposition de loi modifiant la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux en vue d\u2019interdire l\u2019abattage rituel sans anesth\u00e9sie, Doc. Parl., Chambre des repr\u00e9sentants, 2010-2011, no 437\/001; et Proposition de loi interdisant les abattages rituels d\u2019animaux sans \u00e9tourdissement, Doc. Parl., Chambre des repr\u00e9sentants, 2010-2011, no\u00a0581\/001). Aucune de celles-ci n\u2019aboutit.<\/p>\n 2. R\u00e9gion flamande<\/strong><\/p>\n 24. Suite \u00e0 la r\u00e9gionalisation de la comp\u00e9tence relative au bien-\u00eatre animal en 2014, deux nouvelles propositions de d\u00e9cret visant l\u2019interdiction de l\u2019abattage rituel ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Parlement flamand, en 2014 (Proposition de d\u00e9cret modifiant diverses dispositions de la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux, en ce qui concerne une mani\u00e8re indolore de mettre \u00e0 mort les animaux destin\u00e9s \u00e0 l\u2019abattage, Doc. Parl., Parlement flamand, 2014-15, no 111\/1) et en 2015 (Proposition de d\u00e9cret modifiant la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux et la loi du 5 septembre 1952 relative \u00e0 l\u2019inspection de la viande et au commerce de la viande, en ce qui concerne l\u2019introduction d\u2019une interdiction de l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement, Doc. Parl., Parlement flamand, 2014-15, no 351\/1). Dans un avis du 29 juin 2016 (Avis du Conseil d\u2019\u00c9tat no\u00a059.484\/3 et 59.485\/3), le Conseil d\u2019\u00c9tat a recommand\u00e9 que le l\u00e9gislateur concilie de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e la libert\u00e9 de religion de certains croyants et l\u2019objectif de lutter contre la souffrance animale.<\/p>\n 25. \u00c0 la suite dudit avis, un nouveau projet de d\u00e9cret (Doc. Parl., Parlement flamand, 2016-2017, no 1213\/1) fut pr\u00e9sent\u00e9 au parlement flamand et deviendra par la suite le d\u00e9cret flamand litigieux du 7\u00a0juillet 2017 (paragraphe 16 ci-dessus). Le projet est motiv\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01.1.1. Introduction<\/p>\n L\u2019opinion publique attache de plus en plus d\u2019importance au bien-\u00eatre des animaux et attend donc du gouvernement [flamand] qu\u2019il \u00e9labore une politique de bien-\u00eatre animal coh\u00e9rente et progressiste. La demande de mettre fin aux exceptions autoris\u00e9es pour l\u2019abattage des animaux sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable devient de plus en plus pressante. En 2004, l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) a publi\u00e9 un \u00ab\u00a0avis scientifique\u00a0\u00bb bas\u00e9 sur des recherches scientifiques, concluant que, en raison des graves probl\u00e8mes de bien-\u00eatre animal associ\u00e9s \u00e0 l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement, les animaux devraient toujours \u00eatre \u00e9tourdis avant d\u2019\u00eatre abattus. Le Conseil du bien-\u00eatre animal a \u00e9mis un avis similaire en 2010.<\/p>\n 1.1.2. Contexte historique<\/p>\n Dans le but de mettre fin \u00e0 la souffrance animale \u00e9vitable, [H.S.] a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de d\u00e9cret le 6 octobre 2014 visant \u00e0 interdire l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable. Le 8 mai 2015, [C.J.], [T.V.G.], [G.D.], [S.S.], [A.V.D.] et [B.B.] ont pr\u00e9sent\u00e9 une deuxi\u00e8me proposition visant une interdiction similaire. La Commission de l\u2019Environnement, de la Nature, de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire, de l\u2019\u00c9nergie et du Bien-\u00eatre animal du Parlement flamand a souhait\u00e9 examiner en profondeur tous les aspects de la question. C\u2019est pourquoi elle a organis\u00e9 une audition le 16 mars 2016, lors de laquelle des repr\u00e9sentants de l\u2019Association des villes et communes flamandes, du Conseil flamand du bien-\u00eatre animal, de la F\u00e9d\u00e9ration belge de la viande (FEBEV), de l\u2019Ex\u00e9cutif des musulmans de Belgique, du Consistoire central isra\u00e9lite de Belgique et de Gaia ont \u00e9t\u00e9 entendus.<\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019examen des propositions pr\u00e9sent\u00e9es le 25 mai 2016, la Commission de l\u2019Environnement, de la Nature, de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire, de l\u2019\u00c9nergie et du Bien-\u00eatre animal a d\u00e9cid\u00e9 de demander l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9mis les avis no 59.484\/3 et no 59.485\/3 le 29 juin 2016.<\/p>\n Dans ses avis, le Conseil d\u2019\u00c9tat a recommand\u00e9 d\u2019\u00e9laborer davantage de mesures en dialoguant avec les communaut\u00e9s religieuses concern\u00e9es, en exigeant de part et d\u2019autre une ouverture aux alternatives. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation, [le] ministre flamand de la Mobilit\u00e9, des Travaux publics, de la P\u00e9riph\u00e9rie flamande, du Tourisme et du Bien-\u00eatre animal, a d\u00e9sign\u00e9 [P.V.] en tant qu\u2019interm\u00e9diaire ind\u00e9pendant. [P.V.] a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de traiter la question. […]<\/p>\n Le 29 mars 2017, [P.V.] a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport devant la Commission de l\u2019Environnement, de la Nature, de l\u2019Am\u00e9nagement du Territoire, de l\u2019\u00c9nergie et du Bien-\u00eatre animal du Parlement flamand. Ce rapport avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s un dialogue avec l\u2019Ex\u00e9cutif des Musulmans de Belgique, le Conseil de Coordination des Institutions Islamiques de Belgique, Muslinked, le Consistoire central isra\u00e9lite de Belgique, Gaia, FEBEV, la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Abattoirs de Volaille et Ateliers de D\u00e9coupe, le Groupe de Travail sur l\u2019Abattage Rituel du Dialogue Belge et quelques entreprises individuelles (SGS, Euromeat Group et Sopraco). […]<\/p>\n 1.1.4.4. Dialogue sur le bien-\u00eatre animal et les abattages selon des m\u00e9thodes sp\u00e9ciales requises pour les rituels religieux […]<\/p>\n En tenant compte des r\u00e9sultats de ce dialogue, des prescriptions des rituels islamiques et juifs, ainsi que de l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances scientifiques, l\u2019interm\u00e9diaire ind\u00e9pendant a formul\u00e9 les propositions suivantes pour une meilleure protection des animaux lors de l\u2019abattage selon des m\u00e9thodes sp\u00e9ciales requises pour les rituels religieux :<\/p>\n \u00ab\u00a08.1.1. \u00c9tourdissement r\u00e9versible (non l\u00e9tal)<\/p>\n L\u2019application d\u2019un \u00e9tourdissement r\u00e9versible non l\u00e9tal dans la pratique de l\u2019abattage rituel est une mesure proportionn\u00e9e qui respecte l\u2019esprit de l\u2019abattage rituel dans le cadre de la libert\u00e9 religieuse et prend pleinement en compte le bien-\u00eatre des animaux concern\u00e9s. Par cons\u00e9quent, nous recommandons de rendre obligatoire l\u2019\u00e9tourdissement r\u00e9versible non l\u00e9tal pour les esp\u00e8ces animales pour lesquelles la m\u00e9thode est pr\u00e9vue.\u00a0\u00bb […]<\/p>\n 8.1.2. \u00c9tourdissement post-cut<\/p>\n L\u2019application de l\u2019\u00e9tourdissement post-cut lors de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable acc\u00e9l\u00e8re de mani\u00e8re significative la perte de conscience des animaux concern\u00e9s et entra\u00eene d\u2019importants b\u00e9n\u00e9fices en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal. Par cons\u00e9quent, nous recommandons d\u2019imposer la m\u00e9thode de l\u2019\u00e9tourdissement post-coup pour les esp\u00e8ces animales pour lesquelles il n\u2019existe pas encore de m\u00e9thodes d\u2019\u00e9tourdissement r\u00e9versibles, en attendant qu\u2019une m\u00e9thode utilisable d\u2019\u00e9tourdissement r\u00e9versible soit disponible. […]<\/p>\n 1.1.4.5. \u00c9valuation de la proposition de l\u2019interm\u00e9diaire ind\u00e9pendant<\/p>\n Comme le confirme le Conseil d\u2019\u00c9tat dans ses avis no 59.484\/3 et no 59.485\/3, il incombe au l\u00e9gislateur de trouver un \u00e9quilibre entre le respect de la libert\u00e9 religieuse d\u2019une part et la volont\u00e9 de r\u00e9duire la souffrance animale d\u2019autre part, en tenant compte de la protection constitutionnelle et conventionnelle des droits fondamentaux. […]<\/p>\n Cependant, afin d\u2019\u00e9valuer au maximum la mesure propos\u00e9e \u00e0 la fois en termes de bien-\u00eatre animal et de respect des prescriptions religieuses, la mesure est \u00e9galement \u00e9valu\u00e9e en fonction des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation cit\u00e9s dans les avis du Conseil d\u2019\u00c9tat et qui sont utilis\u00e9s pour l\u2019\u00e9valuation des mesures qui impliquent une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 religieuse. Il s\u2019agit notamment du fait que la mesure doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, ce qui signifie qu\u2019elle doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9e dans une r\u00e9glementation suffisamment accessible et pr\u00e9cise, qu\u2019elle doit poursuivre un objectif l\u00e9gitime et qu\u2019elle doit \u00eatre n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. […]<\/p>\n Cependant, en ce qui concerne la deuxi\u00e8me condition, le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans les avis no 59.484\/3 et no 59.485\/3, a estim\u00e9 qu\u2019il pouvait \u00eatre soutenu qu\u2019une obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable pour les abattages rituels est motiv\u00e9e par la protection de l\u2019ordre public et de la moralit\u00e9, et que la mesure poursuit donc un objectif l\u00e9gitime. Cette condition est \u00e9galement satisfaite.<\/p>\n Pour d\u00e9terminer si la mesure est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, il faut examiner l\u2019importance de l\u2019objectif recherch\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Comme d\u00e9j\u00e0 clarifi\u00e9 au point 1.1.4.2, l\u2019abattage des animaux sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable cause une grave atteinte au bien-\u00eatre animal, qui peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e en \u00e9tourdissant pr\u00e9alablement l\u2019animal.<\/p>\n La Flandre accorde une grande importance au bien-\u00eatre animal et s\u2019efforce d\u2019\u00e9liminer toute souffrance animale \u00e9vitable en Flandre. L\u2019abattage des animaux sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable est incompatible avec ce principe. Bien que d\u2019autres mesures moins contraignantes qu\u2019une interdiction de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable pourraient r\u00e9duire quelque peu l\u2019impact n\u00e9gatif de cette m\u00e9thode d\u2019abattage sur le bien\u2011\u00eatre animal, de telles mesures ne peuvent pas emp\u00eacher une atteinte tr\u00e8s significative au bien-\u00eatre animal de subsister. […]<\/p>\n Cela ne signifie cependant pas que l\u2019on ne cherche pas \u00e0 trouver un \u00e9quilibre entre la protection du bien-\u00eatre animal et la libert\u00e9 de religion.<\/p>\n Tant le rituel juif que le rituel islamique exigent une saign\u00e9e maximale de l\u2019animal. Des recherches scientifiques ont montr\u00e9 que la crainte que l\u2019\u00e9tourdissement aurait un impact n\u00e9gatif sur la saign\u00e9e est infond\u00e9e. De plus, les deux rituels exigent que l\u2019animal soit sain et en bon \u00e9tat au moment de l\u2019abattage et qu\u2019il meure \u00e0 la suite de la perte de sang. Comme expliqu\u00e9 au point 1.4.2, l\u2019\u00e9lectronarcose est une m\u00e9thode d\u2019\u00e9tourdissement r\u00e9versible (non l\u00e9tale), dans laquelle l\u2019animal, s\u2019il n\u2019est pas \u00e9gorg\u00e9, reprend conscience apr\u00e8s un court laps de temps et ne subit aucun effet n\u00e9gatif de l\u2019\u00e9tourdissement. Si l\u2019animal est \u00e9gorg\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019\u00e9tourdissement, sa mort r\u00e9sulte uniquement de la perte de sang. En tenant compte de cela, la conclusion du rapport de [P.V.] peut \u00eatre soutenue. Cette conclusion est que l\u2019application de l\u2019\u00e9tourdissement r\u00e9versible, non l\u00e9tal, dans la pratique de l\u2019abattage rituel est une mesure proportionn\u00e9e qui respecte l\u2019esprit de l\u2019abattage rituel dans le cadre de la libert\u00e9 de religion et prend pleinement en compte le bien-\u00eatre des animaux concern\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l\u2019obligation d\u2019utiliser l\u2019\u00e9lectronarcose pour les abattages selon des m\u00e9thodes sp\u00e9ciales requises pour les rituels religieux ne porte au moins pas atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de religion. […]<\/p>\n En ce qui concerne les bovins (veaux et bovins adultes), la technique de l\u2019\u00e9lectronarcose n\u2019est actuellement pas suffisamment d\u00e9velopp\u00e9e pour une utilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans des conditions pratiques. Lors des abattages avec \u00e9tourdissement pr\u00e9alable de ces animaux, l\u2019appareil de pithing est utilis\u00e9, ce qui provoque, outre une perte de conscience imm\u00e9diate et une insensibilit\u00e9, \u00e9galement des dommages tissulaires au niveau du cerveau. […]<\/p>\n Cependant, les dommages c\u00e9r\u00e9braux caus\u00e9s par l\u2019appareil de pithing ne conduisent pas imm\u00e9diatement \u00e0 la mort de l\u2019animal. Si l\u2019animal est \u00e9gorg\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019\u00e9tourdissement, la mort surviendra exclusivement en raison de la saign\u00e9e. Cette m\u00e9thode d\u2019\u00e9tourdissement satisfait donc \u00e0 l\u2019exigence que l\u2019animal ne puisse mourir que par saign\u00e9e.<\/p>\n L\u2019utilisation de l\u2019appareil de pithing imm\u00e9diatement apr\u00e8s la coupure de la gorge (\u00e9tourdissement post-coup) acc\u00e9l\u00e8re de mani\u00e8re significative la perte de conscience des animaux concern\u00e9s et entra\u00eene d\u2019importants avantages en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal. De plus, cette m\u00e9thode garantit que l\u2019animal est en bon \u00e9tat au moment de l\u2019abattage et qu\u2019il meurt par saign\u00e9e. Cette m\u00e9thode respecte donc au maximum l\u2019esprit de l\u2019abattage rituel dans le cadre de la libert\u00e9 de religion, tout en prenant en compte le bien-\u00eatre des animaux concern\u00e9s. […]<\/p>\n Enfin, la possibilit\u00e9 d\u2019importer de la viande et des produits \u00e0 base de viande d\u2019animaux abattus sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable en Flandre n\u2019est pas remise en cause. De cette mani\u00e8re, les croyants qui souhaitent continuer \u00e0 consommer de la viande d\u2019animaux abattus sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable pourront le faire.<\/p>\n Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que m\u00eame si l\u2019obligation d\u2019utiliser l\u2019\u00e9tourdissement r\u00e9versible (non l\u00e9tal) pour les petits ruminants et les petits animaux d\u2019abattage, ainsi que, en attendant le d\u00e9veloppement d\u2019une technique d\u2019\u00e9tourdissement r\u00e9versible (non l\u00e9tal) praticable, de l\u2019\u00e9tourdissement post-cut pour les bovins, \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de religion, cette mesure n\u2019atteindrait en aucun cas de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les prescriptions religieuses des communaut\u00e9s religieuses concern\u00e9es. En revanche, elle entra\u00eenerait incontestablement une avanc\u00e9e tr\u00e8s significative en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal. […]<\/p>\n Il va de soi que les nouvelles dispositions n\u00e9cessitent une adaptation de toutes les parties concern\u00e9es. Pour leur permettre de disposer du temps n\u00e9cessaire, l\u2019obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2019. De plus, le ministre flamand comp\u00e9tent en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal d\u00e9signera une personne charg\u00e9e d\u2019accompagner et de soutenir les communaut\u00e9s religieuses dans le dialogue lors de la transition vers la mise en \u0153uvre de cette proposition de d\u00e9cret, afin que cette transition se d\u00e9roule aussi harmonieusement que possible pour toutes les parties concern\u00e9es. […]\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Ce projet de d\u00e9cret fut adopt\u00e9\u00a0avec 88 voix pour et une\u00a0abstention. Aucun membre du parlement flamand ne vota contre le projet.<\/p>\n 3. R\u00e9gion wallonne<\/strong><\/p>\n 27. Suite \u00e0 la r\u00e9gionalisation de la comp\u00e9tence relative au bien-\u00eatre animal en 2014, deux nouvelles propositions de d\u00e9cret visant l\u2019interdiction de l\u2019abattage rituel ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Parlement wallon, en 2015 (Proposition de d\u00e9cret modifiant la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien\u2011\u00eatre des animaux, en vue d\u2019interdire l\u2019abattage rituel des animaux sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable, Doc. Parl., Parlement wallon, 2014-2015, no110\/1) et en 2016 (Proposition de d\u00e9cret visant \u00e0 interdire l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement en Wallonie, Doc. Parl., Parlement wallon, 2016-2017, no604\/1). Le Conseil d\u2019\u00c9tat a rendu un avis sur ces propositions le 20 f\u00e9vrier 2017, estimant \u00e0 nouveau que le fait de supprimer la d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019exigence d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable en cas d\u2019abattage rituel constituerait une restriction disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de religion et s\u2019av\u00e9rerait donc incompatible avec l\u2019article 9 de la Convention (Avis du Conseil d\u2019\u00c9tat no\u00a060.870\/4 et 60.871\/4 du 20\u00a0f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n 28. Une nouvelle proposition de d\u00e9cret (Doc. Parl., Parlement wallon, 2016-2017, no\u00a0781\/1) fut pr\u00e9sent\u00e9e au parlement wallon et deviendra par la suite le d\u00e9cret wallon litigieux du 4 octobre 2018 (paragraphe 19 ci-dessus). La proposition est motiv\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. La pr\u00e9sente proposition de d\u00e9cret vise \u00e0 organiser les proc\u00e9dures de mise \u00e0 mort qui permettent d\u2019\u00e9pargner au maximum le stress et la souffrance aux animaux au moment de celle-ci. Elle remplace dans leur ensemble les actuels articles 15 et 16 de la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux dont la majorit\u00e9 du dispositif n\u2019a plus \u00e9volu\u00e9 depuis plus de quinze ans, contrairement \u00e0 de nombreuses autres dispositions ayant permis d\u2019importantes avanc\u00e9es en termes de bien-\u00eatre animal. Entre temps, a \u00e9t\u00e9 pris et est entr\u00e9 en vigueur le r\u00e8glement (CE) no 1099\/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. […]<\/p>\n 2.2. [L]a souffrance des animaux due \u00e0 la pratique de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement est relay\u00e9e tant par les citoyens que par le politique, les associations de protection des animaux, les v\u00e9t\u00e9rinaires, les associations repr\u00e9sentant le secteur agricole ou encore la f\u00e9d\u00e9ration belge des abattoirs.<\/p>\n 2.3. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les dispositions figurant au chapitre VI de la loi du 14 ao\u00fbt 1986 doivent \u00eatre revues dans leur ensemble pour assurer une coh\u00e9rence et la conformit\u00e9 du droit r\u00e9gional wallon au r\u00e8glement (CE) no 1099\/2009 en ce qui concerne la pratique des abattages, en particulier ceux prescrits par un rite religieux.<\/p>\n Par ailleurs, le Gouvernement [wallon] entend mettre fin \u00e0 l\u2019abattage d\u2019animaux d\u2019\u00e9levage sans \u00e9tourdissement pour \u00e9viter toute douleur et souffrance techniquement \u00e9vitable et afin de r\u00e9pondre aux attentes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, sans pour autant porter atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de religion.<\/p>\n 3. […] L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 15 pr\u00e9voit que lorsque la mise \u00e0 mort d\u2019animaux fait l\u2019objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par des rites religieux, le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019\u00e9tourdissement doit \u00eatre r\u00e9versible et ne peut entra\u00eener la mort de l\u2019animal. L\u2019exception actuelle qui pr\u00e9voit que les dispositions du chapitre VI de loi du 14 ao\u00fbt 1986 ne sont pas applicables aux abattages rituels est donc supprim\u00e9e.<\/p>\n Cette mention plaide pour un \u00e9quilibre en termes de balance entre le bien-\u00eatre animal et la libert\u00e9 de culte. […]<\/p>\n Enfin un article 45ter est ins\u00e9r\u00e9 dans la loi. Celui-ci met en place un r\u00e9gime transitoire, permettant d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre le bien-\u00eatre animal et la libert\u00e9 de culte, pour les mises \u00e0 mort de bovins faisant l\u2019objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattages prescrites par un rite religieux. En tous les cas, un \u00e9tourdissement doit avoir lieu, mais pour celles\u2011ci, et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019\u00e9tourdissement peut \u00eatre post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019abattage. […]<\/p>\n 6.1. Quant \u00e0 la suppression de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement autoris\u00e9 dans le cadre de rite religieux, la pr\u00e9sente proposition de d\u00e9cret n\u2019a pas pour objectif de mettre en cause l\u2019abattage rituel mais bien l\u2019absence d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 cet abattage. Les traditions culturelles se rapportent \u00e0 un mode de pens\u00e9e, d\u2019action ou de comportement h\u00e9rit\u00e9, \u00e9tabli ou coutumier, qui implique en fait la notion de transmission par un pr\u00e9d\u00e9cesseur. Elles contribuent \u00e0 entretenir les liens sociaux qui existent de longue date entre les g\u00e9n\u00e9rations. Les auteurs de cette proposition respectent les croyances et usages des communaut\u00e9s religieuses concern\u00e9es mais estiment que ceux\u2011ci doivent s\u2019appliquer sans entra\u00eener de souffrances suppl\u00e9mentaires pour les animaux abattus. D\u2019ailleurs les communaut\u00e9s religieuses ont \u00e9gard \u00e0 la souffrance subie par les animaux lors de l\u2019abattage.<\/p>\n 6.2. Nombre de partisans de l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement se fondent sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 des cultes et \u00e0 leur libre exercice, ainsi que le stipule[nt] l\u2019article 19 de la Constitution et l\u2019article 9 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Il est toutefois \u00e9vident que ce droit n\u2019est pas absolu et que la soci\u00e9t\u00e9 peut l\u2019assujettir \u00e0 certaines r\u00e8gles en fonction de la balance des int\u00e9r\u00eats entre les diff\u00e9rents principes l\u00e9gaux. Par ailleurs, on constate qu\u2019il existe au sein des communaut\u00e9s \u00e0 travers le monde d\u2019importantes divergences de vues sur la question de savoir si, lors des abattages rituels, les animaux ne peuvent effectivement pas \u00eatre \u00e9tourdis et sur la mani\u00e8re dont cet abattage doit d\u00e8s lors \u00eatre pratiqu\u00e9. […]<\/p>\n 6.3. En tout \u00e9tat de cause, la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise \u00e0 mort est une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Le bien-\u00eatre des animaux est une valeur communautaire qui est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne. La Cour constitutionnelle et le Conseil d\u2019\u00c9tat ont d\u00e9j\u00e0 pu confirmer que cette protection poursuit un but l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pouvant amener \u00e0 des restrictions de libert\u00e9s. […]<\/p>\n 6.4. L\u2019interdiction de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement y compris lors d\u2019abattages rituels poursuit un but l\u00e9gitime, n\u00e9cessaire dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique. Selon les auteurs, celle\u2011ci ne constitue pas une entrave \u00e0 la libert\u00e9 de culte. S\u2019il fallait n\u00e9anmoins consid\u00e9rer qu\u2019il y a entrave, alors celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e, contrairement \u00e0 ce que laissent entendre les diff\u00e9rents avis du Conseil d\u2019\u00c9tat rendus sur la question.<\/p>\n En effet, la pr\u00e9sente proposition de d\u00e9cret n\u2019impacte nullement la possibilit\u00e9 pour les croyants de se fournir en viande halal ou casher.<\/p>\n Concernant les viandes d\u00e9j\u00e0 import\u00e9es, le texte n\u2019y apporte aucune restriction; ce qui serait de toute fa\u00e7on contraire \u00e0 l\u2019article 26, paragraphe 4 du R\u00e8glement europ\u00e9en 1099\/2009. Il est \u00e0 souligner qu\u2019une partie de ces importations proviennent de pays pratiquant d\u00e9j\u00e0 l\u2019abattage avec \u00e9tourdissement.<\/p>\n Quant \u00e0 la viande halal ou casher belge, puisque la pratique de l\u2019\u00e9lectronarcose sera rendue applicable \u00e0 l\u2019ensemble des abattages d\u2019ovins et de caprins (et par la suite de bovins), l\u2019obligation d\u2019un \u00e9tourdissement pr\u00e9alable n\u2019aura aucun impact discriminatoire sur les prix de la viande.<\/p>\n 6.5. D\u2019autre part, il convient de souligner que la d\u00e9marche des auteurs est soutenue par le r\u00e9cent avis du Conseil wallon du bien-\u00eatre des animaux qui indique que l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement est inacceptable et engendre une souffrance \u00e9vitable pour l\u2019animal. […]<\/p>\n 7. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les auteurs de la pr\u00e9sente proposition de d\u00e9cret entendent interdire l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement tout en proposant une alternative proportionn\u00e9e aux communaut\u00e9s concern\u00e9es. Lorsque la mise \u00e0 mort fait l\u2019objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res prescrites par un rite religieux, le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019\u00e9tourdissement doit \u00eatre r\u00e9versible et ne peut donc entra\u00eener la mort de l\u2019animal. L\u2019\u00e9tourdissement par \u00e9lectronarcose r\u00e9pond \u00e0 cette condition et est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 dans d\u2019autres pays, comme mentionn\u00e9 plus haut, sur les ovins. La m\u00e9thode n\u2019est par contre pas encore au point pour les bovins. Une p\u00e9riode transitoire est donc n\u00e9cessaire afin de peaufiner la m\u00e9thode. Les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par le d\u00e9cret ont \u00e9t\u00e9 concert\u00e9es avec le secteur des abattoirs. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de mesure transitoire que l\u2019ensemble du dispositif serait disproportionn\u00e9. Dans l\u2019attente de cette mise au point, un \u00e9tourdissement directement post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019abattage est exig\u00e9 afin d\u2019att\u00e9nuer les souffrances endur\u00e9es par les bovins lors des abattages pratiqu\u00e9s au cours de rites religieux. […]\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Cette proposition de d\u00e9cret fut adopt\u00e9e\u00a0avec 66 voix pour et trois\u00a0abstentions. Aucun membre du parlement wallon ne vota contre le projet.<\/p>\n 30. Il ressort du rapport pr\u00e9sent\u00e9 au nom de la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et des transports (Doc.\u00a0Parl., Parlement wallon, 2016-2017, no\u00a0781\/4) qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s ou entendus par \u00e9crit, dans le cadre de la pr\u00e9paration dudit rapport, un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration belge de la viande (Febev), un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 du Conseil wallon du bien-\u00eatre animal, l\u2019association GAIA, l\u2019Ex\u00e9cutif des musulmans de Belgique, le Consistoire central isra\u00e9lite de Belgique, l\u2019Union professionnelle des v\u00e9t\u00e9rinaires, ainsi que l\u2019association Nature et Progr\u00e8s.<\/p>\n 4. R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/strong><\/p>\n 31. Une proposition d\u2019ordonnance modifiant la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux (Doc. Parl., Parlement bruxellois, 2021\/2022, A-444\/1) fut pr\u00e9sent\u00e9e au parlement bruxellois. Le 17\u00a0juin 2022, la proposition fut rejet\u00e9e\u00a0: 42 membres du parlement bruxellois vot\u00e8rent en faveur de la proposition, 38 contre et 8 s\u2019abstinrent.<\/p>\n C. Proposition de r\u00e9vision de la Constitution<\/strong><\/p>\n 32. Le 24 novembre 2023, une proposition de r\u00e9vision de la Constitution fut adopt\u00e9e par le S\u00e9nat. Elle vise \u00e0 ins\u00e9rer un nouvel alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 7bis de la Constitution, libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences respectives, l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions veillent \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux en tant qu\u2019\u00eatres sensibles.\u00a0\u00bb<\/p>\n La proposition a ensuite \u00e9t\u00e9 transmise pour examen \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\n II. Droit europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n A. Textes du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 33. La Convention europ\u00e9enne sur la protection des animaux d\u2019abattage ouverte \u00e0 la signature le 10 mai 1979 et entr\u00e9e en vigueur le 11 juin 1982, STE no 102, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la Belgique. En ses dispositions pertinentes, elle pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article 1<\/p>\n 1. La pr\u00e9sente Convention s\u2019applique \u00e0 l\u2019acheminement, \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement, \u00e0 l\u2019immobilisation, \u00e0 l\u2019\u00e9tourdissement et \u00e0 l\u2019abattage des animaux domestiques appartenant aux esp\u00e8ces suivantes: solip\u00e8des, ruminants, porcins, lapins et volailles.<\/p>\n 2. Au sens de la pr\u00e9sente Convention, on entend par: […]<\/p>\n \u00c9tourdissement : tout proc\u00e9d\u00e9 conforme aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention qui, lorsqu\u2019il est appliqu\u00e9 \u00e0 un animal le plonge dans un \u00e9tat d\u2019inconscience o\u00f9 il est maintenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention de la mort. Lors de l\u2019\u00e9tourdissement, il faut exclure en tout \u00e9tat de cause toute souffrance \u00e9vitable aux animaux.<\/p>\n Abattage : le fait de mettre \u00e0 mort un animal apr\u00e8s immobilisation, \u00e9tourdissement et saign\u00e9e sauf exceptions pr\u00e9vues au chapitre III de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n Article 2<\/p>\n […]<\/p>\n 2. Aucune disposition de la pr\u00e9sente Convention ne portera atteinte \u00e0 la facult\u00e9 des Parties contractantes d\u2019adopter des r\u00e8gles plus strictes visant la protection des animaux. […]<\/p>\n 4. Chaque Partie contractante veille \u00e0 \u00e9pargner aux animaux abattus dans les abattoirs ou hors de ceux-ci toute douleur ou souffrance \u00e9vitable.<\/p>\n Article 12<\/p>\n Les animaux doivent \u00eatre immobilis\u00e9s imm\u00e9diatement avant leur abattage si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire et, sauf exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 17, \u00e9tourdis selon les proc\u00e9d\u00e9s appropri\u00e9s.<\/p>\n Article 17<\/p>\n 1. Chaque Partie contractante peut autoriser des d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable dans les cas suivants:<\/p>\n \u2013 abattages selon des rites religieux;<\/p>\n \u2013 abattages d\u2019extr\u00eame urgence lorsque l\u2019\u00e9tourdissement n\u2019est pas possible;<\/p>\n \u2013 abattages de volailles et de lapins selon des proc\u00e9d\u00e9s agr\u00e9\u00e9s provoquant une mort instantan\u00e9e des animaux;<\/p>\n \u2013 mise \u00e0 mort d\u2019animaux pour des raisons de police sanitaire, si des raisons particuli\u00e8res l\u2019exigent.<\/p>\n 2. Toute Partie contractante qui fera usage des d\u00e9rogations pr\u00e9vues au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article devra toutefois veiller \u00e0 ce que, lors de tels abattages ou mises \u00e0 mort, toute douleur ou souffrance \u00e9vitable soit \u00e9pargn\u00e9e aux animaux.<\/p>\n 34. La Recommandation no R (91) 7 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe aux \u00c9tats membres sur l\u2019abattage des animaux, adopt\u00e9e le 17 juin 1991, pr\u00e9voit notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Comit\u00e9 des Ministres [r]ecommande aux gouvernements des \u00c9tats membres: […]<\/p>\n ii. de veiller \u00e0 \u00e9pargner aux animaux abattus hors des abattoirs ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ceux-ci toute souffrance ou douleur \u00e9vitable, en particulier en s\u2019assurant de la qualification des personnes qui sont employ\u00e9es pour effectuer l\u2019immobilisation, l\u2019\u00e9tourdissement et l\u2019abattage des animaux; […]<\/p>\n vii. s\u2019ils autorisent l\u2019abattage selon les rites religieux sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable, de prendre toutes les mesures possibles pour prot\u00e9ger le bien-\u00eatre des animaux concern\u00e9s en s\u2019assurant que cet abattage soit effectu\u00e9 dans des abattoirs appropri\u00e9s par un personnel qualifi\u00e9 qui observe autant que possible les dispositions contenues dans le code de conduite. […]\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 1. Droit primaire<\/strong><\/p>\n 35. L\u2019article 13 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (JO 2016\/C 202\/01) pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019ils formulent et mettent en \u0153uvre la politique de l\u2019Union dans les domaines de l\u2019agriculture, de la p\u00eache, des transports, du march\u00e9 int\u00e9rieur, de la recherche et d\u00e9veloppement technologique et de l\u2019espace, l\u2019Union et les \u00c9tats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-\u00eatre des animaux en tant qu\u2019\u00eatres sensibles, tout en respectant les dispositions l\u00e9gislatives ou administratives et les usages des \u00c9tats membres en mati\u00e8re notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines r\u00e9gionaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 36. L\u2019article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (JO 2012\/C 326\/02, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Charte\u00a0\u00bb)\u00a0dispose :<\/p>\n \u00ab\u00a0Libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion<\/p>\n 1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion. Ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites.<\/p>\n 2. Le droit \u00e0 l\u2019objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en r\u00e9gissent l\u2019exercice.\u00a0\u00bb<\/p>\n 37. L\u2019article 52 \u00a7 1 de la Charte \u00e9nonce\u00a0:<\/p>\n Port\u00e9e et interpr\u00e9tation des droits et des principes<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute limitation de l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s reconnus par la pr\u00e9sente Charte doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libert\u00e9s. Dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9, des limitations ne peuvent \u00eatre apport\u00e9es que si elles sont n\u00e9cessaires et r\u00e9pondent effectivement \u00e0 des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reconnus par l\u2019Union ou au besoin de protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Droit d\u00e9riv\u00e9<\/strong><\/p>\n 38. Les dispositions pertinentes du R\u00e8glement (CE) no 1099\/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort (JO 2009, L 303, p. 1) sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 4<\/p>\n M\u00e9thodes d\u2019\u00e9tourdissement<\/p>\n 1. Les animaux sont mis \u00e0 mort uniquement apr\u00e8s \u00e9tourdissement selon les m\u00e9thodes et les prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 leur application expos\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I. L\u2019animal est maintenu dans un \u00e9tat d\u2019inconscience et d\u2019insensibilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 sa mort.<\/p>\n Les m\u00e9thodes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I qui n\u2019entra\u00eenent pas la mort instantan\u00e9e (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00absimple \u00e9tourdissement\u00bb) sont suivies aussit\u00f4t que possible d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 provoquant infailliblement la mort, comme la saign\u00e9e, le jonchage, l\u2019\u00e9lectrocution ou l\u2019anoxie prolong\u00e9e.<\/p>\n 2. L\u2019annexe I peut \u00eatre modifi\u00e9e sur la base d\u2019un avis de l\u2019EFSA et selon la proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 25, paragraphe 2, pour tenir compte des progr\u00e8s scientifiques et techniques.<\/p>\n Toute modification de ce type garantit un niveau de bien-\u00eatre animal au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui que permettent les m\u00e9thodes existantes.<\/p>\n 3. Des lignes directrices communautaires concernant les m\u00e9thodes \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I peuvent \u00eatre adopt\u00e9es selon la proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 25, paragraphe 2.<\/p>\n 4. Pour les animaux faisant l\u2019objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions vis\u00e9es au paragraphe 1 ne sont pas d\u2019application pour autant que l\u2019abattage ait lieu dans un abattoir.<\/p>\n Article 26<\/p>\n Dispositions nationales plus strictes<\/p>\n 1. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats membres de maintenir toute r\u00e8gle nationale, applicable \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur dudit r\u00e8glement, visant \u00e0 assurer une plus grande protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort.<\/p>\n Avant le 1er janvier 2013, les \u00c9tats membres informent la Commission de ces r\u00e8gles nationales. La Commission les porte \u00e0 la connaissance des autres \u00c9tats membres.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats membres peuvent adopter des r\u00e8gles nationales visant \u00e0 assurer aux animaux, au moment de leur mise \u00e0 mort, une plus grande protection que celle pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent r\u00e8glement dans les domaines suivants:<\/p>\n a) la mise \u00e0 mort des animaux et les op\u00e9rations annexes effectu\u00e9es en dehors d\u2019un abattoir;<\/p>\n b) l\u2019abattage de gibier d\u2019\u00e9levage au sens du point 1.6 de l\u2019annexe I du r\u00e8glement (CE) no 853\/2004, y compris les rennes, et les op\u00e9rations annexes;<\/p>\n c) l\u2019abattage d\u2019animaux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 4, et les op\u00e9rations annexes.<\/p>\n Les \u00c9tats membres notifient \u00e0 la Commission toute r\u00e8gle nationale de ce type. La Commission les porte \u00e0 la connaissance des autres \u00c9tats membres.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Un \u00c9tat membre ne peut pas interdire ou entraver la mise en circulation sur son territoire de produits d\u2019origine animale provenant d\u2019animaux qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 mort dans un autre \u00c9tat membre au motif que les animaux concern\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 mort d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 sa r\u00e9glementation nationale qui vise \u00e0 assurer une plus grande protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9<\/strong><\/p>\n 39. Les \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 suivants ressortent des travaux parlementaires du d\u00e9cret de la R\u00e9gion flamande (Projet de d\u00e9cret portant modification de diverses dispositions de la loi du 14\u00a0ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux concernant les m\u00e9thodes autoris\u00e9es pour l\u2019abattage, Doc. Parl., Parlement flamand, 2016-2017, no 1213\/1, p.\u00a011)\u00a0: l\u2019Allemagne (sauf exceptions temporaires et sous strictes conditions), Chypre, le Danemark, la Finlande (province d\u2019\u00c5land), l\u2019Islande, la Norv\u00e8ge, le Royaume-Uni, la Slov\u00e9nie (avec une exception pour l\u2019abattage des volailles, lapins et li\u00e8vres par les particuliers), la Su\u00e8de, la Suisse (\u00e0 l\u2019exception des volailles) ainsi que \u2013 au-del\u00e0 des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention \u2013 la Nouvelle Z\u00e9lande ont introduit une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019abattage sans \u00e9tourdissement. En outre, en Estonie, Finlande (autres provinces), Lituanie, et Slovaquie, la pratique dite du post-cut stunning, par laquelle l\u2019animal est \u00e9tourdi au moment de l\u2019\u00e9gorgement ou juste apr\u00e8s, est rendue obligatoire pour les abattages rituels.<\/p>\n 40. Par ailleurs, dans l\u2019annexe aux formulaires des requ\u00eates nos 16849\/22, 16850\/22, 16857\/22, 16860\/22, 16864\/22, 16869\/22, 16877\/22, 16881\/22, les requ\u00e9rants indiquent que les Pays-Bas envisageraient l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation interdisant l\u2019abattage selon le rite religieux, et que les Pays-Bas et la Pologne ne permettent pas l\u2019exportation de viande issue d\u2019animaux abattus sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 41. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. Remarques pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n A. Sur l\u2019objet du litige<\/strong><\/p>\n 42. Devant la Cour, les parties requ\u00e9rantes se plaignent \u2013 comme elles le firent devant la Cour constitutionnelle \u2013 d\u2019une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion en ce que, du fait des d\u00e9crets litigieux, il deviendrait difficile, voire impossible, pour les croyants juifs et pour les croyants musulmans, d\u2019une part, d\u2019abattre des animaux conform\u00e9ment aux pr\u00e9ceptes de leur religion et, d\u2019autre part, de se procurer de la viande provenant d\u2019animaux abattus conform\u00e9ment \u00e0 ces pr\u00e9ceptes religieux.<\/p>\n 43. Eu \u00e9gard aux observations des parties, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que les deux d\u00e9crets mis en cause par les requ\u00e9rants ne contiennent pas une interdiction de l\u2019abattage rituel en tant que tel. Ces d\u00e9crets pr\u00e9voient que, sauf exceptions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es, la mise \u00e0 mort d\u2019animaux, y compris l\u2019abattage rituel, ne peut se faire qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable de l\u2019animal. Ils pr\u00e9cisent que, lorsque les animaux sont abattus selon des m\u00e9thodes sp\u00e9ciales requises pour des rites religieux, le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019\u00e9tourdissement appliqu\u00e9 est r\u00e9versible et n\u2019entra\u00eene pas la mort de l\u2019animal (paragraphes 16 et 19 ci-dessus).<\/p>\n 44. C\u2019est en tenant d\u00fbment compte de cette pr\u00e9cision que la Cour rend le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n B. Sur la tierce intervention de l\u2019association GAIA<\/strong><\/p>\n 45. Dans leurs observations, l\u2019ensemble des requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception de celui ayant introduit la requ\u00eate no 17314\/22, demande \u00e0 la Cour d\u2019exclure du dossier la tierce intervention de l\u2019association GAIA au motif que, dans ses observations, cette association se serait prononc\u00e9e sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des requ\u00eates, en m\u00e9connaissance de l\u2019instruction pratique relative \u00e0 la tierce intervention \u00e9dict\u00e9e par la Pr\u00e9sidente de la Cour au titre de l\u2019article\u00a032 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n 46. Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce point.<\/p>\n 47. Sans qu\u2019elle estime devoir se prononcer sur la demande d\u2019exclusion des observations soumises par GAIA en vertu de l\u2019article 44 \u00a7 5 de son r\u00e8glement, la Cour ne tiendra compte que des observations qui peuvent \u00eatre pertinentes pour l\u2019examen des griefs des requ\u00e9rants, eu \u00e9gard au r\u00f4le assign\u00e9 aux tiers intervenants qui consiste \u00e0 \u00e9clairer la Cour sans pouvoir se substituer aux parties principales \u00e0 l\u2019instance (voir, mutatis mutandis, Cestaro c. Italie, no\u00a06884\/11, \u00a7\u00a0127, 7 avril 2015).<\/p>\n III. Sur la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 48. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de victime des organisations requ\u00e9rantes dans l\u2019affaire no\u00a016760\/22, ainsi que de la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant, personne physique, ayant introduit la requ\u00eate no\u00a017314\/22.<\/p>\n A. Sur la qualit\u00e9 de victime des organisations requ\u00e9rantes (requ\u00eate no\u00a016760\/22)<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 49. Le Gouvernement soutient que les sept organisations repr\u00e9sentatives des musulmans de Belgique ne d\u00e9montrent pas qu\u2019elles sont victimes au sens de l\u2019article 34 de la Convention d\u00e8s lors qu\u2019elles ne sont pas emp\u00each\u00e9es d\u2019organiser le rite et de l\u2019enseigner aux abatteurs rituels, l\u2019abattage rituel n\u2019\u00e9tant pas en tant que tel remis en cause par les d\u00e9crets litigieux.<\/p>\n 50. Les organisations requ\u00e9rantes r\u00e9pliquent qu\u2019une organisation religieuse qui all\u00e8gue une violation de l\u2019aspect collectif de la libert\u00e9 de religion de ses adh\u00e9rents peut se pr\u00e9tendre victime d\u2019une telle violation, peu importe que la mesure litigieuse soit adress\u00e9e aux croyants individuels, aux instances religieuses ou aux deux. Cela serait certainement le cas en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 les organisations requ\u00e9rantes ne peuvent plus organiser le rite de l\u2019abattage rituel selon les pr\u00e9ceptes religieux et ne peuvent plus enseigner ce rite \u00e0 leurs membres, les d\u00e9crets litigieux interf\u00e9rant dans sa d\u00e9finition m\u00eame.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 51. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 34 de la Convention, elle peut \u00eatre saisie par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se pr\u00e9tend victime d\u2019une violation par l\u2019une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus par la Convention ou ses protocoles. Pour qu\u2019un requ\u00e9rant puisse se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre celui-ci et la violation all\u00e9gu\u00e9e. La notion de \u00ab victime \u00bb est interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on autonome et ind\u00e9pendante des r\u00e8gles de droit interne telles que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ou la qualit\u00e9 pour agir. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le statut de \u00ab victime \u00bb ne peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 une association ou un syndicat que si ceux-ci sont directement touch\u00e9s par la mesure litigieuse (F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) et autres c. France, nos\u00a048151\/11 et 77769\/13, \u00a7\u00a7 93-94, 18\u00a0janvier 2018, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 52. Dans le contexte de l\u2019article 9 de la Convention, la Cour a dit qu\u2019un organe eccl\u00e9sial ou religieux peut, comme tel, exercer au nom de ses fid\u00e8les les droits garantis par cette disposition (Cha\u2019are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no\u00a027417\/95, \u00a7\u00a072, CEDH 2000-VII, Leela F\u00f6rderkreis e.V. et autres c. Allemagne, no\u00a058911\/00, \u00a7 79, 6 novembre 2008, et Association de solidarit\u00e9 avec les t\u00e9moins de J\u00e9hovah et autres c. Turquie, nos 36915\/10 et 8606\/13, \u00a7\u00a087, 24\u00a0mai 2016).<\/p>\n 53. En l\u2019esp\u00e8ce, les associations requ\u00e9rantes se pr\u00e9sentent comme des organisations repr\u00e9sentatives des communaut\u00e9s musulmanes de Belgique ainsi que des autorit\u00e9s religieuses nationales et provinciales de la communaut\u00e9 musulmane turque et marocaine de Belgique. Elles ont pour but l\u2019organisation et l\u2019enseignement du culte musulman. Il leur appartient \u00e0 ce titre d\u2019organiser le rite ainsi que l\u2019apprentissage et la certification des abatteurs rituels.<\/p>\n 54. La Cour consid\u00e8re que, dans cette mesure, les organisations repr\u00e9sentatives des musulmans de Belgique ayant introduit la requ\u00eate no\u00a016760\/22 peuvent se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 34 de la Convention, de la violation all\u00e9gu\u00e9e. La premi\u00e8re exception soulev\u00e9e par le Gouvernement doit donc \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n B. Sur la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants individuels<\/strong><\/p>\n 55. Dans ses observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable, le Gouvernement soutient pour la premi\u00e8re fois que le requ\u00e9rant M. Benizri (requ\u00eate no 17314\/22) ne peut pas se pr\u00e9tendre victime au sens de l\u2019article 34 de la Convention. Domicili\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale o\u00f9 les d\u00e9crets litigieux ne sont pas d\u2019application, M. Benizri n\u2019aurait pas \u00e9tabli \u00eatre \u00ab\u00a0directement affect\u00e9\u00a0\u00bb par ceux-ci.<\/p>\n 56. La Cour ne juge pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner le point de savoir si le Gouvernement est forclos \u00e0 soulever cette exception au regard de l\u2019article 55 du r\u00e8glement (voir, sur ce point, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a052, 15 d\u00e9cembre 2016) car la question tenant \u00e0 la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 34 de la Convention touche \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour et peut \u00eatre examin\u00e9e proprio motu (Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], no 931\/13, \u00a7 93, 27\u00a0juin 2017).<\/p>\n 57. La Cour rappelle que pour pouvoir se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb d\u2019une violation au sens de l\u2019article 34 de la Convention, un individu doit avoir subi directement les effets de la mesure litigieuse. Ainsi, la Convention n\u2019envisage pas la possibilit\u00e9 d\u2019engager une actio popularis aux fins de l\u2019interpr\u00e9tation des droits reconnus dans la Convention ; elle n\u2019autorise pas non plus les particuliers \u00e0 se plaindre d\u2019une disposition de droit interne simplement parce qu\u2019il leur semble, sans qu\u2019ils en aient directement subi les effets, qu\u2019elle enfreint la Convention. Il est toutefois loisible \u00e0 un particulier de soutenir qu\u2019une loi viole ses droits, en l\u2019absence d\u2019acte individuel d\u2019ex\u00e9cution, si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est oblig\u00e9 de changer de comportement sous peine de poursuites ou s\u2019il fait partie d\u2019une cat\u00e9gorie de personnes risquant de subir directement les effets de la l\u00e9gislation (T\u0103nase c. Moldova [GC], no 7\/08, \u00a7 104, CEDH\u00a02010, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 58. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que M. Benizri (requ\u00eate no\u00a017314\/22) et M. Guigui (requ\u00eate no 16871\/22) sont domicili\u00e9s dans la R\u00e9gion de Bruxelles\u2011Capitale dans laquelle l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement n\u2019est pas, au jour de l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat, interdit (paragraphe 21 ci\u2011dessus). Contrairement aux r\u00e9sidents des R\u00e9gions flamande et wallonne, ces requ\u00e9rants ne sont donc pas oblig\u00e9s de changer de comportement sous peine de poursuites administratives ou p\u00e9nales.<\/p>\n 59. En outre, M. Guigui n\u2019a pas fait valoir que l\u2019entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9crets litigieux avait affect\u00e9 d\u2019une quelconque mani\u00e8re l\u2019accomplissement par lui des rites de la religion juive ou que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la viande casher en serait affect\u00e9 pour lui en tant que r\u00e9sident de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne M. Benizri, il s\u2019est pr\u00e9valu de son statut de ressortissant et r\u00e9sident belge pour faire valoir, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans \u00e9tayer ses all\u00e9gations, que les d\u00e9crets litigieux avaient eu des r\u00e9percussions sur tout le territoire belge en r\u00e9duisant significativement l\u2019offre de viande casher. Il n\u2019a cependant pas indiqu\u00e9 en quoi sa situation personnelle, en tant que r\u00e9sident de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e.<\/p>\n 60. La Cour constate d\u00e8s lors que MM. Benizri et Guigui n\u2019ont pas \u00e9tabli faire partie d\u2019une cat\u00e9gorie de personnes risquant de subir directement les effets des d\u00e9crets litigieux alors que ceux-ci ne sont pas applicables dans la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. La Cour rappelle que le seul fait que leur qualit\u00e9 pour agir devant la Cour constitutionnelle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause au cours de la proc\u00e9dure interne ne suffit pas \u00e0 leur conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de victime devant la Cour dans la mesure o\u00f9 la notion de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb rev\u00eat un caract\u00e8re autonome au regard de la Convention (voir, mutatis mutandis, Kalfagiannis et Prospert c. Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no\u00a074435\/14, \u00a7 47, 9 juin 2020). Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les requ\u00e9rants MM. Benizri et Guigui ne peuvent pas se pr\u00e9tendre victimes d\u2019une atteinte \u00e0 leurs droits garantis par les articles\u00a09 et 14 de la Convention.<\/p>\n 61. Partant, les requ\u00eates nos\u00a016871\/22 et 17314\/22 sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention et doivent \u00eatre rejet\u00e9es en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 62. S\u2019agissant des autres requ\u00e9rants individuels (requ\u00eates nos\u00a016849\/22, 16850\/22, 16857\/22, 16860\/22, 16864\/22, 16869\/22, 16877\/22, 16881\/22, ainsi que MM. Batakli, Chahbi et Ugurlu de la requ\u00eate no\u00a016760\/22) qui r\u00e9sident dans la R\u00e9gion flamande ou dans la R\u00e9gion wallonne, la Cour juge que ces requ\u00eates sont compatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 9 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 63. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que l\u2019interdiction de l\u2019abattage rituel des animaux sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable constitue une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans leur droit au respect de la libert\u00e9 de religion telle qu\u2019elle est garantie par l\u2019article 9 de la Convention. Cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion\u00a0; ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites.<\/p>\n 2. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de l\u2019ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 9 de la Convention<\/strong><\/p>\n 64. Les griefs des requ\u00e9rants portent, d\u2019une part, sur l\u2019interdiction qui r\u00e9sulterait des d\u00e9crets litigieux d\u2019abattre des animaux conform\u00e9ment aux pr\u00e9ceptes de leur religion et, d\u2019autre part, sur la difficult\u00e9, voire l\u2019impossibilit\u00e9, de se procurer de la viande provenant d\u2019animaux abattus conform\u00e9ment \u00e0 ces pr\u00e9ceptes religieux.<\/p>\n 65. La Cour rappelle que la libert\u00e9 de religion telle qu\u2019elle est garantie par l\u2019article 9 de la Convention comprend la libert\u00e9 de manifester sa croyance seul et en priv\u00e9 mais aussi de la pratiquer en soci\u00e9t\u00e9 avec autrui et en public. Une conviction religieuse peut se manifester par le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites. Le t\u00e9moignage, en paroles et en actes, se trouve li\u00e9 \u00e0 l\u2019existence de convictions religieuses (voir Kokkinakis c. Gr\u00e8ce, 25 mai 1993, \u00a7 31, s\u00e9rie A no 260 A, et Leyla \u015eahin c. Turquie [GC], no 44774\/98, \u00a7 105, CEDH 2005 XI).<\/p>\n 65. La Cour a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 que l\u2019abattage rituel des animaux rel\u00e8ve du droit de manifester sa religion par l\u2019accomplissement des rites au sens de l\u2019article 9 de la Convention (Cha\u2019are Shalom Ve Tsedek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74). Elle a \u00e9galement dit que les restrictions ou prescriptions alimentaires peuvent relever de la pratique d\u2019une religion (Vartic c. Roumanie (no 2), no\u00a014150\/08, \u00a7 35, 17\u00a0d\u00e9cembre 2013, et Erlich et Kastro c. Roumanie, nos\u00a023735\/16 et 23740\/16, \u00a7 22, 9 juin 2020). Il en r\u00e9sulte que l\u2019article 9 de la Convention est applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 66. Constatant que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 9 de la Convention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n i. Requ\u00eate no 16760\/22<\/p>\n 67. Les requ\u00e9rants individuels de la requ\u00eate no 16760\/22 sont tous de confession musulmane et les associations requ\u00e9rantes se pr\u00e9sentent comme des organisations repr\u00e9sentatives des communaut\u00e9s musulmanes de Belgique ainsi que des autorit\u00e9s religieuses nationales et provinciales de la communaut\u00e9 musulmane turque et marocaine de Belgique. Ils all\u00e8guent que l\u2019article 9 de la Convention prot\u00e8ge leur droit \u00e0 accomplir le rite que constitue la dhabiha. Ils contestent fermement l\u2019assertion selon laquelle l\u2019\u00e9tourdissement ne constituerait qu\u2019un d\u00e9tail de l\u2019abattage rituel. Il n\u2019appartiendrait d\u2019ailleurs pas au Gouvernement de d\u00e9terminer ce qui constitue ou non une manifestation l\u00e9gitime de la religion. De plus, l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdir les animaux pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise \u00e0 mort constituerait une ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants de manifester leur religion, notamment en ce qu\u2019elle les emp\u00eache de respecter les prescriptions alimentaires ainsi que les prescriptions religieuses lors de la F\u00eate du Sacrifice. La pr\u00e9sente situation se distinguerait donc de celle en cause dans l\u2019affaire Cha\u2019are Shalom ve Tsedek (pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n 68. Les requ\u00e9rants ne contestent pas que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse est pr\u00e9vue par la loi, mais ils consid\u00e8rent qu\u2019elle ne poursuit pas un but l\u00e9gitime au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 9 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, ils font valoir que le v\u00e9ritable objectif des d\u00e9crets en cause n\u2019est pas la protection du bien\u2011\u00eatre animal, mais qu\u2019ils visent au contraire \u00e0 \u00e9tendre de mani\u00e8re discriminatoire l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement aux abattages rituels musulmans. Les l\u00e9gislateurs r\u00e9gionaux n\u2019auraient jamais examin\u00e9 de bonne foi comment le bien-\u00eatre animal pouvait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pendant l\u2019abattage, notamment en ce qui concerne la production industrielle de viande. Si le bien\u2011\u00eatre animal \u00e9tait le r\u00e9el objectif, d\u2019autres mesures auraient d\u00fb \u00eatre adopt\u00e9es.<\/p>\n 69. En tout \u00e9tat de cause, les requ\u00e9rants rappellent que la Convention ne reconna\u00eet pas la protection du bien-\u00eatre animal comme un but l\u00e9gitime qui puisse justifier une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion. La Convention n\u2019accorderait aucun droit aux animaux et son champ d\u2019application mat\u00e9riel et personnel serait limit\u00e9 aux \u00eatres humains. Il ne saurait donc \u00eatre question de mettre en balance les droits de l\u2019homme avec les int\u00e9r\u00eats des animaux, ni d\u2019\u00e9tendre la protection de la morale \u00e0 la protection du bien-\u00eatre animal.<\/p>\n 70. En outre, les requ\u00e9rants estiment que l\u2019ing\u00e9rence ne proc\u00e8de pas d\u2019un besoin social imp\u00e9rieux et qu\u2019elle n\u2019est en tout cas pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Ils font valoir que la mesure litigieuse ne constitue pas un moyen ad\u00e9quat pour atteindre le but annonc\u00e9 de protection du bien-\u00eatre animal et qu\u2019il existe en tout cas d\u2019autres mesures moins restrictives pour la libert\u00e9 de religion. Les \u00e9tudes scientifiques sur lesquelles les travaux parlementaires se sont fond\u00e9s contiendraient des erreurs, des incertitudes et des suppositions. L\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable des animaux leur causerait \u00e9galement une grave souffrance, et l\u2019abattage rituel ne concernerait qu\u2019une proportion marginale du nombre total d\u2019animaux abattus en Belgique. Par ailleurs, les requ\u00e9rants estiment qu\u2019il ne saurait \u00eatre question d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats, d\u00e8s lors qu\u2019il y aurait un large consensus au sein des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention pour autoriser l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable. Ils estiment enfin que l\u2019importation de viande ne saurait constituer une solution.<\/p>\n ii. Requ\u00eates nos 16849\/22, 16850\/22, 16857\/22, 16860\/22, 16864\/22, 16869\/22, 16877\/22, 16881\/22<\/p>\n 71. Les requ\u00e9rants des huit requ\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es sont tous de confession juive. Ils all\u00e8guent que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement constitue une ing\u00e9rence dans leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion, en ce qu\u2019elle interdit l\u2019accomplissement d\u2019un rite religieux et emp\u00eache, ainsi, l\u2019observation des pr\u00e9ceptes alimentaires dict\u00e9s par la religion juive. Ladite interdiction emporterait des effets consid\u00e9rables sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 religieuse qui ne pourraient \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s par la possibilit\u00e9 th\u00e9orique et al\u00e9atoire de s\u2019approvisionner en viande dans la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le caract\u00e8re r\u00e9versible de l\u2019\u00e9tourdissement pratiqu\u00e9 ne permettrait pas d\u2019atteindre un \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 de religion et le bien\u2011\u00eatre animal d\u00e8s lors que tout \u00e9tourdissement de l\u2019animal aurait pour cons\u00e9quence que la viande ne serait pas casher.<\/p>\n 72. La pr\u00e9sente situation se distinguerait donc de celle en cause dans l\u2019affaire Cha\u2019are Shalom ve Tsedek (pr\u00e9cit\u00e9e) qui portait sur le refus d\u2019accorder \u00e0 une association un agr\u00e9ment pour l\u2019autoriser \u00e0 pratiquer des abattages rituels. Il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une r\u00e9glementation encadrant l\u2019abattage rituel qui ne privait pas les pratiquants de la possibilit\u00e9 de se procurer de la viande conforme aux prescriptions religieuses. Les mesures en cause dans cette affaire et la pr\u00e9sente se distinguent donc par leur nature et leur port\u00e9e.<\/p>\n 73. De plus, les requ\u00e9rants font valoir que l\u2019ing\u00e9rence ne poursuit aucun des buts l\u00e9gitimes contenus \u00e0 l\u2019article 9 \u00a7 2 de la Convention puisque l\u2019interdiction de l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement n\u2019a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e que par la protection et le respect du bien-\u00eatre animal. Or ce motif ne peut pas \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019un des buts pr\u00e9vus par ladite disposition car ceux-ci sont tous directement ou indirectement tourn\u00e9s vers l\u2019id\u00e9e d\u2019une pr\u00e9servation des droits et des int\u00e9r\u00eats des personnes. Ainsi, rattacher le but poursuivi \u00e0 la moralit\u00e9 publique aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la lettre de la Convention ainsi que son esprit, et constituerait un changement radical de paradigme en affirmant la supr\u00e9matie de l\u2019opinion d\u2019une fraction de la population soucieuse du bien-\u00eatre des animaux pour fonder la r\u00e9duction \u00e0 n\u00e9ant d\u2019un aspect essentiel de la libert\u00e9 de religion d\u2019une autre partie de la population.<\/p>\n 74. Enfin, les requ\u00e9rants sont d\u2019avis que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019est ni justifi\u00e9e ni proportionn\u00e9e. Le contr\u00f4le de la Cour devrait \u00eatre strict et rigoureux dans ce contexte d\u00e8s lors que l\u2019interdiction litigieuse emporte une atteinte extr\u00eamement grave \u00e0 l\u2019un des aspects essentiels de la libert\u00e9 de religion. Il ne saurait donc \u00eatre question d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats. De plus, il ne serait pas \u00e9tabli que la mesure litigieuse soit celle qui porterait le moins atteinte au droit fondamental pour parvenir au but poursuivi ni que la shehita serait cause d\u2019une plus grande souffrance pour les animaux, bien au contraire. L\u2019interdiction litigieuse ferait fi des sp\u00e9cificit\u00e9s culturelles et traditionnelles d\u2019un groupe vuln\u00e9rable, ce qui cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant. Par ailleurs, pour les requ\u00e9rants, l\u2019absence de consensus au sein m\u00eame de l\u2019\u00c9tat belge militerait en faveur d\u2019une r\u00e9duction du poids accord\u00e9 au d\u00e9cideur national et mettrait en cause la coh\u00e9rence de l\u2019approche adopt\u00e9e par les d\u00e9crets litigieux.<\/p>\n b) Le gouvernement d\u00e9fendeur<\/p>\n 75. Le Gouvernement affirme que les d\u00e9crets litigieux ne constituent pas une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de religion des requ\u00e9rants.\u00a0Se fondant sur l\u2019arr\u00eat Cha\u2019are Shalom ve Tsedek (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82), il soutient que le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion garanti par l\u2019article 9 de la Convention ne saurait aller jusqu\u2019\u00e0 englober l\u2019aspect particulier de l\u2019\u00e9tourdissement dans le cadre de l\u2019abattage rituel.<\/p>\n 76. En ordre subsidiaire, le Gouvernement fait valoir que si la Cour retient l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, celle-ci est en tout cas compatible avec le paragraphe 2 de l\u2019article 9 de la Convention. Les d\u00e9crets litigieux r\u00e9pondraient \u00e0 un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, celui de bannir toute souffrance animale \u00e9vitable. Ils poursuivraient ainsi un but l\u00e9gitime – la protection du bien-\u00eatre animal – susceptible d\u2019\u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 la protection de la morale ainsi qu\u2019\u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s des personnes qui accordent une place au bien-\u00eatre animal dans leur conception de la vie. Se r\u00e9f\u00e9rant aux travaux parlementaires qui faisaient \u00e9tat d\u2019une \u00e9tude sociologique men\u00e9e en Belgique ainsi qu\u2019au r\u00e9sultat quasi-unanime des votes dans les parlements concern\u00e9s, le Gouvernement souligne la sensibilit\u00e9 accrue pour le bien-\u00eatre animal dans la soci\u00e9t\u00e9 actuelle et le large consensus social favorable aux d\u00e9crets litigieux. Il en d\u00e9duit que, m\u00eame si la Cour n\u2019a encore jamais reconnu le bien-\u00eatre animal comme l\u2019un des buts l\u00e9gitimes autoris\u00e9s par le paragraphe\u00a02 de l\u2019article 9 de la Convention, rien ne l\u2019emp\u00eacherait de le faire et il ne s\u2019agirait en tout cas pas d\u2019une m\u00e9connaissance de la lettre et de l\u2019esprit de cette disposition, ni d\u2019une d\u00e9cision qui irait \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une protection plus effective des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 77. Le Gouvernement soutient \u00e9galement qu\u2019il existe un lien raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre la mesure litigieuse et le but poursuivi. Se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00e9tudes scientifiques et aux travaux parlementaires men\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement affirme que cette mesure serait apte \u00e0 assurer le bien-\u00eatre animal et constituerait la mesure la plus adapt\u00e9e pour limiter la souffrance de l\u2019animal au moment de sa mise \u00e0 mort. Toute autre mesure de moindre \u00e9tendue ne permettrait pas d\u2019\u00e9viter qu\u2019il soit gravement port\u00e9 atteinte au bien\u2011\u00eatre animal.\u00a0Le Gouvernement r\u00e9fute \u00e9galement l\u2019all\u00e9gation faite par les requ\u00e9rants d\u2019un manque de coh\u00e9rence des mesures adopt\u00e9es dans le but d\u2019am\u00e9liorer le bien-\u00eatre animal, en listant d\u2019autres mesures adopt\u00e9es par les l\u00e9gislateurs r\u00e9gionaux. Sur ce point, il rappelle qu\u2019il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux l\u00e9gislateurs r\u00e9gionaux d\u2019agir dans les limites de leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n 78. Seuls huit \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne permettraient l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable. Il n\u2019y aurait donc pas de large consensus entre les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention sur le fait d\u2019accepter l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement, ce qui plaiderait en faveur d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats. La mesure litigieuse ne porterait pas atteinte \u00e0 la tol\u00e9rance et au pluralisme religieux dans la mesure o\u00f9 elle r\u00e9pondrait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux et serait proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi, ce d\u2019autant plus que les d\u00e9crets en cause autorisent l\u2019usage de l\u2019\u00e9tourdissement r\u00e9versible qui n\u2019entra\u00eene pas la mort et permet l\u2019\u00e9gorgement imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019\u00e9tourdissement.<\/p>\n 79. Par ailleurs, le Gouvernement all\u00e8gue qu\u2019il existe des avis divergents, au sein des personnes de confession musulmane et de confession juive, sur la question de savoir si l\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable ne causant pas la mort d\u2019un animal respecte ou non les m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par les rites religieux de la confession musulmane et de la confession juive. Enfin, le Gouvernement rappelle que la mesure litigieuse n\u2019entra\u00eene pas d\u2019interdiction ou de limitation du commerce de la viande provenant d\u2019un animal qui a \u00e9t\u00e9 abattu sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable, notamment avec la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n 2. Les tiers intervenants<\/strong><\/p>\n a) Le gouvernement danois<\/p>\n 80. Le gouvernement danois indique qu\u2019au Danemark, l\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019abattage rituel est obligatoire depuis f\u00e9vrier 2014. \u00c0 son estime, la Cour devrait suivre l\u2019analyse faite par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (paragraphes 7-8 ci-dessus) et qui serait en ligne avec la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ceci afin de garantir la coh\u00e9rence n\u00e9cessaire entre les deux syst\u00e8mes. De plus, le gouvernement danois soutient que l\u2019exigence d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019abattage rituel poursuit les buts l\u00e9gitimes de protection de la sant\u00e9 publique et de l\u2019ordre public. Il devrait \u00e9galement \u00eatre tenu compte de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats, en particulier de leur possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger le bien\u2011\u00eatre des animaux, ainsi que de la port\u00e9e limit\u00e9e de l\u2019exigence d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable. En effet, cette exigence n\u2019emp\u00eacherait pas les requ\u00e9rants de manger de la viande d\u2019animaux abattus conform\u00e9ment aux prescriptions religieuses qu\u2019ils jugent applicables. Compte tenu de l\u2019absence de consensus entre les \u00c9tats contractants sur la mani\u00e8re de mettre en balance l\u2019objectif de protection du bien-\u00eatre animal et l\u2019exercice de la libert\u00e9 de religion, la Cour devrait donner un poids consid\u00e9rable au processus d\u00e9cisionnel ayant abouti \u00e0 la l\u00e9gislation interne litigieuse et \u00e0 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats faite par le pouvoir l\u00e9gislatif. Pour le gouvernement danois, il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019exigence d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019abattage rituel est justifi\u00e9e par des buts l\u00e9gitimes et est proportionn\u00e9e par rapport \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n b) L\u2019association GAIA<\/p>\n 81. L\u2019association GAIA estime que l\u2019interdiction de l\u2019abattage rituel sans \u00e9tourdissement ne constitue pas une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de religion des requ\u00e9rants, d\u00e8s lors que la mesure litigieuse n\u2019a qu\u2019une port\u00e9e limit\u00e9e et qu\u2019elle n\u2019interdit pas l\u2019accomplissement des autres \u00e9l\u00e9ments du rite religieux (positionnement de la t\u00eate de l\u2019animal, pri\u00e8re, fait de cacher le couteau des yeux de l\u2019animal etc.). Elle soutient que la mesure litigieuse n\u2019a pour seul but que d\u2019interdire les souffrances inutiles pour pr\u00e9server le bien-\u00eatre animal, ce qui est un but objectif et justifi\u00e9, et qu\u2019elle n\u2019a pas pour but de discriminer une communaut\u00e9 sur le fondement d\u2019une quelconque pratique religieuse. L\u2019association GAIA all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019y a aucun probl\u00e8me d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la viande halal en Flandre et en Wallonie, et que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la viande casher \u00e9tait devenu plus difficile apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9crets litigieux. Elle fait \u00e9galement \u00e9tat d\u2019une sensibilisation croissante de la soci\u00e9t\u00e9 au bien-\u00eatre animal.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 82. Tel que le rappelle le Gouvernement (paragraphe 75 ci-dessus), dans l\u2019arr\u00eat Cha\u2019are Shalom Ve Tsedek (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 82-83), la Cour a estim\u00e9 que le droit \u00e0 la libert\u00e9 religieuse garanti par l\u2019article 9 de la Convention n\u2019allait pas jusqu\u2019\u00e0 englober le droit de proc\u00e9der personnellement \u00e0 l\u2019abattage rituel et \u00e0 la certification qui en d\u00e9coulait, d\u00e8s lors que la requ\u00e9rante et ses membres n\u2019\u00e9taient pas priv\u00e9s concr\u00e8tement de la possibilit\u00e9 de se procurer et de manger une viande jug\u00e9e par eux conforme aux prescriptions religieuses. Elle en a d\u00e9duit que le refus d\u2019agr\u00e9ment oppos\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante ne constituait pas une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de manifester sa religion.<\/p>\n 83. Toutefois, la Cour estime, \u00e0 l\u2019instar des requ\u00e9rants (paragraphes 67 et 72 ci-dessus), que la pr\u00e9sente affaire se distingue de l\u2019affaire Cha\u2019are Shalom Ve Tsedek, pr\u00e9cit\u00e9e. Alors qu\u2019il s\u2019agissait dans cette derni\u00e8re d\u2019une r\u00e8gle visant \u00e0 encadrer l\u2019abattage rituel par l\u2019octroi d\u2019agr\u00e9ments aux organismes habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 mort d\u2019animaux, la mesure mise en cause en l\u2019esp\u00e8ce a pour effet d\u2019interdire l\u2019abattage rituel si celui-ci n\u2019est pas pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un \u00e9tourdissement de l\u2019animal.<\/p>\n 84. Le Gouvernement maintient que, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9crets en cause n\u2019interdisent pas l\u2019abattage rituel en tant que tel mais ne visent qu\u2019un aspect de l\u2019acte rituel \u2013 celui de l\u2019absence de l\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u2013, la conviction des requ\u00e9rants \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019atteindrait pas le niveau de force et d\u2019importance n\u00e9cessaire \u00e0 la caract\u00e9risation d\u2019une ing\u00e9rence (paragraphe 75 ci-dessus).<\/p>\n 85. Sur ce point, la Cour rappelle que, tel qu\u2019il est garanti par l\u2019article 9 de la Convention, le droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion ne vaut que pour les convictions qui atteignent un degr\u00e9 suffisant de force, de s\u00e9rieux, de coh\u00e9rence et d\u2019importance. Cependant, d\u00e8s lors que cette condition est remplie, le devoir de neutralit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est incompatible avec un quelconque pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de sa part quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 des convictions religieuses ou \u00e0 la mani\u00e8re dont elles sont exprim\u00e9es (voir Eweida et autres c. Royaume-Uni, nos 48420\/10 et 3 autres, \u00a7 81, CEDH 2013 (extraits), et S.A.S. c. France [GC], no 43835\/11, \u00a7 55, CEDH 2014 (extraits)). En fait, la Cour n\u2019est gu\u00e8re \u00e9quip\u00e9e pour se livrer \u00e0 un d\u00e9bat sur la nature et l\u2019importance de convictions individuelles. En effet, ce qu\u2019une personne peut tenir pour sacr\u00e9 para\u00eetra peut-\u00eatre absurde ou h\u00e9r\u00e9tique aux yeux d\u2019une autre, et aucun argument d\u2019ordre juridique ou logique ne peut \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019assertion du croyant faisant de telle ou telle conviction ou pratique un \u00e9l\u00e9ment important de ses prescriptions religieuses (Skugar et autres c. Russie (d\u00e9c.), no 40010\/04, 3 d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n 86. Il n\u2019appartient donc pas \u00e0 la Cour de trancher la question de savoir si l\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019abattage est conforme avec les pr\u00e9ceptes alimentaires des croyants musulmans et juifs. Le fait qu\u2019il existerait, tel que l\u2019all\u00e8gue le Gouvernement (paragraphe 79 ci-dessus), une discussion interne ou des avis divergents au sein des communaut\u00e9s religieuses musulmane et juive \u00e0 cet \u00e9gard, ne pourrait avoir pour effet de priver les requ\u00e9rants de la jouissance des droits garantis par l\u2019article 9 de la Convention (dans le m\u00eame sens, \u0130zzettin Do\u011fan et autres c. Turquie [GC], no 62649\/10, \u00a7 134, 26 avril 2016).<\/p>\n 87. Il suffit \u00e0 la Cour de constater qu\u2019il ressort des d\u00e9bats parlementaires pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019adoption des deux d\u00e9crets litigieux que l\u2019absence d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019abattage constitue un aspect du rite religieux qui atteint un degr\u00e9 suffisant de force, de s\u00e9rieux, de coh\u00e9rence et d\u2019importance, \u00e0 tout le moins pour certains membres des confessions juive et musulmane, dont les requ\u00e9rants soulignent faire partie (voir, dans le m\u00eame sens, mutatis mutandis, S.A.S c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 56).<\/p>\n 88. Dans ces circonstances, la Cour est pr\u00eate \u00e0 admettre qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de religion des requ\u00e9rants, telle que celle-ci est garantie par l\u2019article\u00a09 de la Convention (voir, dans le m\u00eame sens, l\u2019arr\u00eat de la CJUE dans Centraal Isra\u00eblitisch Consistorie van Belgi\u00eb et autres, pr\u00e9cit\u00e9 au paragraphe 7 ci-dessus et mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s comme \u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat de la CJUE\u00a0\u00bb, point 55, et arr\u00eats de la Cour constitutionnelle belge, consid\u00e9rant B.18.3).<\/p>\n b) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n i. Pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n 89. La Cour constate que l\u2019ing\u00e9rence est express\u00e9ment pr\u00e9vue par des normes l\u00e9gislatives, \u00e0 savoir, respectivement, l\u2019article 15 du d\u00e9cret flamand pour la R\u00e9gion flamande et l\u2019article D.57\u00a0\u00a7\u00a01 du d\u00e9cret wallon pour la R\u00e9gion wallonne (paragraphes\u00a016 et 19 ci-dessus). Les requ\u00e9rants ne contestent pas que ces dispositions remplissent les crit\u00e8res d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article 9 \u00a7 2 de la Convention. La Cour ne voit pas de raison d\u2019en d\u00e9cider autrement.<\/p>\n ii. But l\u00e9gitime<\/p>\n 90. Le Gouvernement soutient que l\u2019objectif d\u2019emp\u00eacher, lors de l\u2019abattage, toute souffrance \u00e9vitable aux animaux destin\u00e9s \u00e0 la consommation rel\u00e8ve, au titre de l\u2019article 9 \u00a7 2 de la Convention, de la protection de la morale ainsi que de la protection des droits et libert\u00e9s des personnes qui tiennent au bien-\u00eatre animal dans leur conception de la vie (paragraphe 76 ci-dessus). La Cour note que la Cour constitutionnelle a pareillement retenu ces deux buts l\u00e9gitimes lors de son examen (consid\u00e9rant B.19.3 des arr\u00eats de la Cour constitutionnelle). Les requ\u00e9rants contestent cette th\u00e8se (paragraphes 68 et 73 ci-dessus).<\/p>\n 91. La Cour rappelle que, pour \u00eatre compatible avec la Convention, une restriction \u00e0 la libert\u00e9 de chacun de manifester sa religion ou ses convictions doit notamment \u00eatre inspir\u00e9e par un but susceptible d\u2019\u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019un de ceux que cette disposition \u00e9num\u00e8re (S.A.S. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0113). L\u2019\u00e9num\u00e9ration des exceptions \u00e0 cette libert\u00e9 qui figure dans le second paragraphe de l\u2019article\u00a09 est exhaustive et la d\u00e9finition de ces exceptions est restrictive (ibidem\u00a0; voir aussi Svyato-Mykhaylivska Parafiya c.\u00a0Ukraine, no\u00a077703\/01, \u00a7\u00a0132, 14\u00a0juin 2007, et Nolan et K. c.\u00a0Russie, no\u00a02512\/04, \u00a7\u00a073, 12\u00a0f\u00e9vrier 2009).<\/p>\n 92. En l\u2019occurrence, il s\u2019agit de la premi\u00e8re fois que la Cour doit se prononcer sur la question de savoir si la protection du bien-\u00eatre animal peut \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019un des buts vis\u00e9s par le paragraphe 2 de l\u2019article 9 de la Convention. Dans ces conditions, et eu \u00e9gard au d\u00e9saccord entre les parties sur ce point (paragraphes 68, 73 et 76 ci-dessus), la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 du but vis\u00e9 par l\u2019ing\u00e9rence en cause appelle une analyse attentive de la part de la Cour.<\/p>\n 93. La Cour constate d\u2019embl\u00e9e qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0UE\u00a0\u00bb) qui institue le bien-\u00eatre animal comme un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du droit de l\u2019UE (paragraphes 35 et 37 ci-dessus), la Convention n\u2019a pas pour objet de prot\u00e9ger ce bien-\u00eatre en tant que tel. Ainsi, force est de constater que le paragraphe 2 de l\u2019article 9 de la Convention ne contient pas de r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 la protection du bien-\u00eatre animal dans la liste exhaustive des buts l\u00e9gitimes susceptibles de justifier une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de chacun de manifester sa religion.<\/p>\n 94. Cependant, la Cour a d\u00e9j\u00e0 reconnu \u00e0 plusieurs reprises que la protection des animaux constitue une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 10 de la Convention (PETA Deutschland c. Allemagne, no\u00a043481\/09, \u00a7 47, 8 novembre 2012, et Tierbefreier e.V. c. Allemagne, no\u00a045192\/09, \u00a7 59, 16 janvier 2014). Plus encore, dans l\u2019affaire Friend et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni\u00a0((d\u00e9c.), no\u00a016072\/06, \u00a7 50, 24\u00a0novembre 2009) qui concernait l\u2019interdiction de la chasse \u00e0 courre au renard, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 11 de la Convention qu\u2019une telle interdiction poursuivait le but l\u00e9gitime de protection de la morale, au sens qu\u2019elle visait \u00e0 \u00e9liminer la chasse et l\u2019abattage d\u2019animaux \u00e0 des fins sportives d\u2019une mani\u00e8re que le l\u00e9gislateur avait jug\u00e9e comme causant des souffrances et comme \u00e9tant moralement et \u00e9thiquement r\u00e9pr\u00e9hensible. Ainsi, la Cour a d\u00e9j\u00e0 admis que la pr\u00e9vention de la souffrance animale pouvait justifier une ing\u00e9rence dans un droit garanti par l\u2019article 11 de la Convention au titre de la protection de la morale.<\/p>\n 95. Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sente affaire porte sur l\u2019article 9 de la Convention et s\u2019inscrit dans un contexte sensiblement diff\u00e9rent, la Cour entend souligner ce qui suit. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8guent les requ\u00e9rants (paragraphe 69 ci-dessus), la protection de la morale publique, \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l\u2019article\u00a09 \u00a7 2 de la Convention, ne peut \u00eatre comprise comme visant uniquement la protection de la dignit\u00e9 humaine dans les relations entre personnes. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que la Convention ne se d\u00e9sint\u00e9resse pas de l\u2019environnement dans lequel vivent les personnes qu\u2019elle vise \u00e0 prot\u00e9ger (voir notamment et parmi d\u2019autres, Mangouras c. Espagne [GC], no\u00a012050\/04, \u00a7 41, CEDH 2010, et Hamer c. Belgique, no 21861\/03, \u00a7\u00a079, CEDH 2007-V (extraits)), et en particulier des animaux dont la protection a d\u00e9j\u00e0 retenu l\u2019attention de la Cour (Friend et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e). Aussi la Convention ne pourrait-elle \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme promouvant l\u2019assouvissement absolu des droits et libert\u00e9s qu\u2019elle consacre sans \u00e9gard \u00e0 la souffrance animale, au motif que la Convention reconna\u00eet, aux termes de son article 1er, des droits et des libert\u00e9s au profit des seules personnes.<\/p>\n 96. La Cour souligne par ailleurs que la notion de \u00ab\u00a0morale\u00a0\u00bb est \u00e9volutive par essence.\u00a0Ce qui pouvait \u00eatre jug\u00e9 moralement acceptable \u00e0 une \u00e9poque donn\u00e9e, peut cesser de l\u2019\u00eatre apr\u00e8s un certain temps (voir, dans un autre domaine, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, \u00a7\u00a060, s\u00e9rie A no 45, \u00a7\u00a060).<\/p>\n 97. Elle rappelle sur ce point que la Convention est un instrument vivant \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions de vie actuelles et des conceptions pr\u00e9valant de nos jours dans les \u00c9tats d\u00e9mocratiques (voir, pour une affaire relative \u00e0 l\u2019article 9 de la Convention, Bayatyan c. Arm\u00e9nie [GC], no\u00a023459\/03, \u00a7 102, CEDH 2011). Cette doctrine de l\u2019\u00ab\u00a0instrument vivant\u00a0\u00bb concerne non seulement les droits et libert\u00e9s reconnus aux personnes par la Convention mais aussi les motifs justifiant les restrictions susceptibles de leur \u00eatre apport\u00e9es, compte tenu des \u00e9volutions soci\u00e9tales et normatives intervenues depuis l\u2019adoption de la Convention en 1950 (voir dans un sens similaire, au paragraphe 7 ci-dessus, l\u2019arr\u00eat de la CJUE, point 77, \u00e0 propos de l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne).<\/p>\n 98. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour prend note de ce que, selon la Cour constitutionnelle, la promotion de la protection et du bien-\u00eatre des animaux en tant qu\u2019\u00eatres sensibles peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une valeur morale partag\u00e9e par de nombreuses personnes en R\u00e9gion flamande et en R\u00e9gion wallonne (consid\u00e9rant B.19.3 des arr\u00eats de la Cour constitutionnelle). En atteste, au besoin, l\u2019adoption des d\u00e9crets litigieux \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 des parlementaires au sein des deux assembl\u00e9es concern\u00e9es (paragraphes 26 et 29 ci-dessus). La Cour ne voit pas de raisons de remettre en cause ces consid\u00e9rations qui sont clairement exprim\u00e9es et motiv\u00e9es dans les travaux pr\u00e9paratoires des deux d\u00e9crets en cause (paragraphes 25 et 28 ci-dessus).<\/p>\n 99. Par ailleurs, il ressort des \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 (paragraphes\u00a039\u201140 ci-dessus) que d\u2019autres \u00c9tats parties \u00e0 la Convention ont adopt\u00e9 des l\u00e9gislations allant dans le m\u00eame sens que les d\u00e9crets litigieux, confirmant ainsi l\u2019importance croissante de la prise en compte du bien-\u00eatre animal au sein de plusieurs \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. La Cour ne voit d\u00e8s lors pas davantage de raisons de contredire la CJUE (point\u00a077 de l\u2019arr\u00eat de la CJUE) et la Cour constitutionnelle (consid\u00e9rant\u00a0B.20.2 des arr\u00eats de la Cour constitutionnelle) qui ont, l\u2019une et l\u2019autre, estim\u00e9 que la protection du bien-\u00eatre animal constitue une valeur \u00e9thique \u00e0 laquelle les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques contemporaines attachent une importance croissante et qu\u2019il convient d\u2019en tenir compte dans l\u2019appr\u00e9ciation des restrictions apport\u00e9es \u00e0 la manifestation ext\u00e9rieure des convictions religieuses.<\/p>\n 100. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la Cour peut tenir compte de l\u2019importance croissante attach\u00e9e \u00e0 la protection du bien-\u00eatre animal, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019examiner la l\u00e9gitimit\u00e9 du but poursuivi par une restriction au droit \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion.<\/p>\n 101. Elle consid\u00e8re ainsi que la protection du bien-\u00eatre animal peut \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0morale publique\u00a0\u00bb, ce qui constitue un but l\u00e9gitime au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 9 de la Convention.<\/p>\n 102. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si, ainsi que la Cour constitutionnelle l\u2019a jug\u00e9, la mesure litigieuse peut \u00e9galement passer pour viser la protection des droits et libert\u00e9s des personnes qui accordent une place au bien-\u00eatre animal dans leur conception de la vie (dans le m\u00eame sens, mutatis mutandis, Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], nos 47621\/13 et 5\u00a0autres, \u00a7 272, 8 avril 2021).<\/p>\n iii. N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n 1) Principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/p>\n 103. Aux termes de l\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a02 de la Convention, toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion doit \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Une ing\u00e9rence est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour atteindre un but l\u00e9gitime si elle r\u00e9pond \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb et, en particulier, si elle est proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Bayatyan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123, Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez c.\u00a0Espagne [GC], no\u00a056030\/07, \u00a7\u00a0124, CEDH\u00a02014 (extraits), et \u0130zzettin Do\u011fan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0105).<\/p>\n 2) Sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation applicable<\/p>\n 104. La Cour rappelle le r\u00f4le fondamentalement subsidiaire du m\u00e9canisme de la Convention. Les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique directe et, ainsi que la Cour l\u2019a affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises, se trouvent en principe mieux plac\u00e9es que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux. Lorsque des questions de politique g\u00e9n\u00e9rale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, il y a lieu d\u2019accorder une importance particuli\u00e8re au r\u00f4le du d\u00e9cideur national (voir, par exemple, Maurice c.\u00a0France [GC], no\u00a011810\/03, \u00a7\u00a0117, CEDH\u00a02005\u2011IX). Il en va en particulier ainsi lorsque ces questions concernent les rapports entre l\u2019\u00c9tat et les religions (voir, mutatis mutandis, Cha\u2019are Shalom Ve Tsedek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a084, Wingrove c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 25\u00a0novembre 1996, \u00a7\u00a058, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V, Leyla \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0109, et S.A.S. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0129).<\/p>\n 105. La Cour observe par ailleurs que l\u2019interdiction litigieuse contenue par les deux d\u00e9crets litigieux proc\u00e8de d\u2019un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pos\u00e9 par des l\u00e9gislateurs f\u00e9d\u00e9r\u00e9s au terme d\u2019un processus parlementaire m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi. La Cour note que, dans des situations semblables, elle a d\u00e9j\u00e0 pu indiquer \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 un \u00ab\u00a0choix de soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb et devoir \u00ab\u00a0faire preuve de r\u00e9serve dans l\u2019exercice de son contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il la conduit \u00e0 \u00e9valuer un arbitrage effectu\u00e9 selon des modalit\u00e9s d\u00e9mocratiques au sein de la soci\u00e9t\u00e9 en cause\u00a0\u00bb (S.A.S. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 153-154, voir \u00e9galement Belcacemi et Oussar c. Belgique, no 37798\/13, \u00a7\u00a7 53-54, 11 juillet 2017, et Dakir c. Belgique, no 4619\/12, \u00a7\u00a7 56-57, 11 juillet 2017).<\/p>\n 106. Dans des circonstances telles que celles de l\u2019esp\u00e8ce qui, d\u2019une part, concernent les rapports entre l\u2019\u00c9tat et les religions et, d\u2019autre part, ne font pas appara\u00eetre de consensus net au sein des \u00c9tats membres mais r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9anmoins une \u00e9volution progressive en faveur d\u2019une protection accrue du bien-\u00eatre animal (voir les travaux pr\u00e9paratoires, paragraphes 25 et 28 ci\u2011dessus, et les \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9, paragraphes 39-40 ci-dessus), les autorit\u00e9s nationales doivent assur\u00e9ment se voir reconna\u00eetre une marge d\u2019appr\u00e9ciation qui ne saurait \u00eatre \u00e9troite. Cette marge ne pourrait toutefois \u00eatre illimit\u00e9e sous peine de vider la libert\u00e9 de religion, telle que celle-ci est consacr\u00e9e par l\u2019article 9 de la Convention, de sa substance et de son effectivit\u00e9. Le but de la Convention consiste en effet \u00e0 prot\u00e9ger des droits non pas th\u00e9oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (\u0130zzettin Do\u011fan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114, et Osmano\u011flu et Kocaba\u015f c. Suisse, no 29086\/12, \u00a7 93, 10 janvier 2017).<\/p>\n 3) Sur la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures litigieuses dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n 107. En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la diff\u00e9rence du droit de l\u2019UE qui institue le bien-\u00eatre animal comme un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du droit de l\u2019UE (paragraphes\u00a035 et 37 ci-dessus), la Convention n\u2019a pas pour objet de prot\u00e9ger ce bien-\u00eatre en tant que tel. Il ne s\u2019agit donc pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019effectuer une mise en balance de deux droits d\u2019\u00e9gale valeur au regard de la Convention (voir, mutatis mutandis, Norwegian Confederation of Trade Unions (LO) et Norwegian Transport Workers\u2019 Union (NTF) c. Norv\u00e8ge, no\u00a045487\/17, \u00a7 118, 10 juin 2021\u00a0; voir a contrario Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, \u00a7 106, CEDH 2012, et Hurbain c. Belgique [GC], no\u00a057292\/16, \u00a7 211, 4 juillet 2023, o\u00f9 des droits d\u2019\u00e9gale valeur garantis par la Convention se trouvaient en conflit). En r\u00e9alit\u00e9, il appartient \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier si l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 des requ\u00e9rants de manifester leur religion se justifie dans son principe et si elle est proportionn\u00e9e au regard de la protection de la morale publique \u00e0 laquelle peut se rattacher la protection du bien-\u00eatre animal, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont les autorit\u00e9s nationales disposent en ce domaine (voir, dans le m\u00eame sens, Leyla \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110, et S.A.S c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131).<\/p>\n 108. \u00c0 cette fin, la Cour se concentrera pr\u00e9alablement sur la qualit\u00e9 de l\u2019examen parlementaire et judiciaire des d\u00e9crets litigieux en ce que ceux-ci emportent une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de religion. En effet, la Cour a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que la qualit\u00e9 de l\u2019examen parlementaire et judiciaire de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure r\u00e9alis\u00e9 au niveau national rev\u00eat une importance particuli\u00e8re, notamment pour d\u00e9finir l\u2019application de la marge d\u2019appr\u00e9ciation pertinente (Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876\/08, \u00a7 108, CEDH 2013 (extraits), et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 109. En premier lieu, s\u2019agissant de la qualit\u00e9 de l\u2019examen parlementaire auquel il importe d\u2019avoir particuli\u00e8rement \u00e9gard lorsqu\u2019une norme g\u00e9n\u00e9rale est en cause (Animal Defenders International, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 108 et 113, M.A. c.\u00a0Danemark [GC], no 6697\/18, \u00a7 148, 9 juillet 2021, et L.B. c. Hongrie [GC], no 36345\/16, \u00a7 130, 9 mars 2023), la Cour constate que les d\u00e9crets litigieux ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une vaste consultation de repr\u00e9sentants de diff\u00e9rents groupes religieux, de v\u00e9t\u00e9rinaires ainsi que d\u2019associations de protection des animaux (voir notamment le constat fait en ce sens par la CJUE \u00e0 propos du d\u00e9cret flamand,\u00a0point 79 de l\u2019arr\u00eat de la CJUE) et que des efforts consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s sur une longue p\u00e9riode par les l\u00e9gislateurs tour-\u00e0-tour f\u00e9d\u00e9ral, flamand et wallon afin de concilier au mieux les objectifs de promotion du bien-\u00eatre animal et le respect de la libert\u00e9 de religion (paragraphes 22-30 ci-dessus). Les l\u00e9gislateurs r\u00e9gionaux ont cherch\u00e9 \u00e0 peser les droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence au terme d\u2019un processus l\u00e9gislatif d\u00fbment r\u00e9fl\u00e9chi.<\/p>\n 110. Il ressort en outre des travaux pr\u00e9paratoires des d\u00e9crets litigieux (paragraphes\u00a025 et 28 ci-dessus) que l\u2019arbitrage fait par les l\u00e9gislateurs flamand et wallon a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment motiv\u00e9 au regard des exigences de la libert\u00e9 de religion, ces l\u00e9gislateurs ayant examin\u00e9 l\u2019impact de la mesure sur celle-ci et proc\u00e9d\u00e9 en particulier \u00e0 une longue analyse quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 (a contrario, L.B. c. Hongrie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 137-138, et Hirst c.\u00a0Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025\/01, \u00a7 79, CEDH 2005-IX).<\/p>\n 111. En ce qui concerne ensuite le contr\u00f4le judiciaire de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, la Cour rappelle que, lorsque les juridictions nationales ont, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 qui gouverne la Convention, tranch\u00e9 l\u2019affaire dont elles \u00e9taient saisies en motivant leurs d\u00e9cisions de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e au regard des principes d\u00e9finis dans sa jurisprudence, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que la Cour substitue son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des juridictions internes (M.A. c. Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0149, Halet c.\u00a0Luxembourg [GC], no 21884\/18, \u00a7\u00a0161, 14 f\u00e9vrier 2023, et, pour une affaire relative \u00e0 l\u2019article 9 de la Convention, T\u00e9moins de J\u00e9hovah c. Finlande, no\u00a031172\/19, \u00a7\u00a091, 9 mai 2023).<\/p>\n 112. En l\u2019esp\u00e8ce,\u00a0la Cour constate qu\u2019un double contr\u00f4le a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celui qu\u2019elle est \u00e0 pr\u00e9sent appel\u00e9e \u00e0 exercer au regard de la Convention. En effet, confront\u00e9e \u00e0 une question nouvelle qui portait notamment sur l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019UE, la Cour constitutionnelle a pr\u00e9alablement renvoy\u00e9 l\u2019affaire relative au d\u00e9cret flamand \u00e0 la CJUE \u00e0 titre pr\u00e9judiciel (paragraphe\u00a06 ci\u2011dessus). Sur ce point, la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de souligner l\u2019importance, pour la protection des droits fondamentaux au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, du dialogue judiciaire entre les juridictions nationales et la CJUE (Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 212, et T\u00e9moins de J\u00e9hovah, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 85-87).<\/p>\n 113. En l\u2019occurrence, la CJUE a examin\u00e9 la question litigieuse au regard de l\u2019article 10, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, lu \u00e9galement \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 9 de la Convention, pour estimer que l\u2019imposition d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 d\u2019\u00e9tourdissement r\u00e9versible et insusceptible d\u2019entra\u00eener la mort de l\u2019animal \u00e9tait compatible avec l\u2019article\u00a010, paragraphe 1, de la Charte.<\/p>\n 114. \u00c0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la CJUE (paragraphes 7-8 ci-dessus), la Cour constitutionnelle a confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 des deux d\u00e9crets litigieux (paragraphes 9-12 ci-dessus) aux termes d\u2019une motivation qui, \u00e0 l\u2019estime de la Cour, ne pourrait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme superficielle au regard des exigences de l\u2019article 9 de la Convention.<\/p>\n 115. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour ne peut que constater que tant la CJUE que la Cour constitutionnelle ont, dans le cadre de leur contr\u00f4le respectif, pris en compte de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e les exigences de l\u2019article 9 de la Convention, telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour. Ce double contr\u00f4le s\u2019inscrit dans l\u2019esprit de la subsidiarit\u00e9 qui irrigue la Convention et dont l\u2019importance a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par le Protocole no 15 qui a ajout\u00e9 une r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 ce principe dans le Pr\u00e9ambule de la Convention. La Cour ne pourrait d\u00e8s lors faire fi de ces examens pr\u00e9alables dans le cadre de son propre contr\u00f4le qu\u2019elle est amen\u00e9e \u00e0 exercer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de la Convention. Il est vrai que la CJUE a pu prendre appui dans son arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2020 sur l\u2019article 13 TFUE qui \u00e9rige le bien-\u00eatre animal en objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reconnu par l\u2019Union (paragraphes 35 et 37 ci-dessus), alors qu\u2019un tel bien-\u00eatre n\u2019est pas garanti en tant que tel par la Convention (paragraphe 107 ci\u2011dessus). Cependant, comme la Cour s\u2019en est d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9e (paragraphes\u00a093\u2011101 ci-dessus), la protection du bien-\u00eatre animal peut se rattacher \u00e0 la morale publique au sens de l\u2019article 9 \u00a7 2 de la Convention et justifier, dans cette mesure, une restriction \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion.<\/p>\n 116. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que les deux d\u00e9crets litigieux se fondent sur un consensus scientifique \u00e9tabli autour du constat selon lequel l\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 mort de l\u2019animal constitue le moyen optimal pour r\u00e9duire la souffrance de l\u2019animal au moment de sa mise \u00e0 mort (voir, dans le m\u00eame sens, arr\u00eat de la CJUE, point 72, et arr\u00eats de la Cour constitutionnelle belge, consid\u00e9rant B.21.1). Elle ne voit pas de raison s\u00e9rieuse de remettre en cause ce constat.<\/p>\n 117. La Cour a r\u00e9cemment rappel\u00e9 que, pour qu\u2019une mesure puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e, elle doit tout d\u2019abord passer pour ne pas limiter les droits que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 tire de l\u2019article 9 dans une mesure exc\u00e9dant ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre le(s) but(s) l\u00e9gitime(s) vis\u00e9(s), ce qui suppose de s\u2019assurer qu\u2019il(s) ne puisse(nt) pas \u00eatre atteint(s) \u00e0 l\u2019aide de mesures moins intrusives ou radicales (Avis consultatif sur le refus d\u2019autoriser une personne \u00e0 exercer la profession d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage en raison de sa proximit\u00e9 avec un mouvement religieux ou de son appartenance \u00e0 celui-ci [GC], demande no\u00a0P16-2023-001, Conseil d\u2019\u00c9tat de Belgique, \u00a7 114, 14 d\u00e9cembre 2023, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La Cour a par ailleurs indiqu\u00e9 que dans ce domaine, les autorit\u00e9s nationales disposent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation afin de garantir un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents droits et int\u00e9r\u00eats en jeu (ibidem).<\/p>\n 118. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe plus particuli\u00e8rement que les d\u00e9crets litigieux \u00e9noncent que, lorsque les animaux sont abattus selon des m\u00e9thodes sp\u00e9ciales requises pour des rites religieux, le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019\u00e9tourdissement appliqu\u00e9 est r\u00e9versible et n\u2019entra\u00eene pas la mort de l\u2019animal. Se fondant sur des \u00e9tudes scientifiques et proc\u00e9dant \u00e0 une vaste consultation des personnes int\u00e9ress\u00e9es, les travaux parlementaires sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion qu\u2019aucune mesure moins radicale ne pouvait r\u00e9aliser suffisamment l\u2019objectif de r\u00e9duire l\u2019atteinte au bien-\u00eatre animal au moment de l\u2019abattage (paragraphes\u00a025 et 28 ci-dessus). Ne relevant pas dans le dossier soumis devant elle d\u2019\u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux la conduisant \u00e0 remettre en cause cette conclusion, la Cour note que de la sorte, les l\u00e9gislateurs flamand et wallon ont cherch\u00e9 une alternative proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable, en prenant en consid\u00e9ration le droit revendiqu\u00e9 par des personnes de confession musulmane et juive de manifester leur religion face \u00e0 l\u2019importance grandissante accord\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention de la souffrance animale en R\u00e9gion flamande et en R\u00e9gion wallonne. Ils ont veill\u00e9 \u00e0 prendre une mesure qui n\u2019exc\u00e8de pas ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du but poursuivi.<\/p>\n 119. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de dire si cette alternative satisfait aux pr\u00e9ceptes de la religion dont les requ\u00e9rants se revendiquent (voir paragraphe\u00a086 ci-dessus). En revanche, ceci montre, comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 (paragraphes 110 et 110 ci-dessus), que les autorit\u00e9s concern\u00e9es ont cherch\u00e9 \u00e0 peser les droits et int\u00e9r\u00eats en jeu et \u00e0 trouver un juste \u00e9quilibre entre ceux-ci (Association de solidarit\u00e9 avec les t\u00e9moins de J\u00e9hovah et autres c.\u00a0Turquie, nos 36915\/10 et 8606\/13, \u00a7 103, 24 mai 2016).\u00a0Aussi la Cour estime que la mesure litigieuse s\u2019inscrit dans le cadre de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont les autorit\u00e9s nationales disposent en la mati\u00e8re (paragraphes 104-106 et 108 ci-dessus).<\/p>\n 120. Certes, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale n\u2019a pas, au jour de l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat, aboli ou limit\u00e9 l\u2019exception pr\u00e9vue pour l\u2019abattage rituel d\u2019animaux (paragraphes 15 et 31 ci-dessus) et se distingue de la sorte des R\u00e9gions flamande et wallonne. Cet \u00e9l\u00e9ment peut interroger l\u2019importance du bien-\u00eatre animal accord\u00e9e en Belgique et que le Gouvernement met en exergue devant la Cour. Cela \u00e9tant, ce constat ne pourrait conduire, en soi, \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 des deux d\u00e9crets litigieux avec l\u2019article 9 de la Convention. Rappelant que la Belgique est un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral (paragraphe 13 ci\u2011dessus), la Cour a toujours respect\u00e9 les particularit\u00e9s du f\u00e9d\u00e9ralisme dans la mesure o\u00f9 elles \u00e9taient compatibles avec la Convention (Osmano\u011flu et Kocaba\u00ba, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99, et Assembl\u00e9e chr\u00e9tienne des T\u00e9moins de J\u00e9hovah d\u2019Anderlecht et autres c. Belgique, no 20165\/20, \u00a7\u00a047, 5 avril 2022). Par cons\u00e9quent, les requ\u00e9rants ne sauraient tirer argument du simple fait que la l\u00e9gislation bruxelloise demeure diff\u00e9rente de celle adopt\u00e9e par les l\u00e9gislateurs flamand et wallon.<\/p>\n 121. La Cour souligne, au besoin, qu\u2019il ne s\u2019agit pas pour elle de dire si la Convention prescrit l\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019abattage des animaux, mais de v\u00e9rifier en l\u2019esp\u00e8ce si, en pr\u00e9voyant une telle mesure, les l\u00e9gislateurs flamand et wallon ont m\u00e9connu l\u2019article 9 de la Convention.<\/p>\n 122. Enfin, en ce qui concerne le deuxi\u00e8me volet du grief des requ\u00e9rants tenant \u00e0 la difficult\u00e9, voire l\u2019impossibilit\u00e9, de se procurer de la viande conforme \u00e0 leurs convictions religieuses, la Cour note que les R\u00e9gions flamande et wallonne n\u2019interdisent pas la consommation de viande provenant d\u2019autres r\u00e9gions ou pays dans lesquels l\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 mort des animaux ne constitue pas une exigence l\u00e9gale. Les requ\u00e9rants n\u2019ont du reste pas d\u00e9montr\u00e9 devant la Cour que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la viande abattue conform\u00e9ment \u00e0 leurs convictions religieuses \u00e9tait devenu plus difficile apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9crets litigieux.<\/p>\n 123. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut qu\u2019en adoptant les d\u00e9crets litigieux qui ont eu pour effet d\u2019interdire l\u2019abattage des animaux sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable dans les R\u00e9gions flamande et wallonne, tout en pr\u00e9voyant un \u00e9tourdissement r\u00e9versible pour l\u2019abattage rituel, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas outrepass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont elles disposaient en l\u2019esp\u00e8ce. Elles ont pris une mesure qui est justifi\u00e9e dans son principe et qui peut passer pour proportionn\u00e9e au but poursuivi, \u00e0 savoir la protection du bien-\u00eatre animal en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la \u00ab\u00a0morale publique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 124. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 9 de la Convention.<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 DE LA CONVENTION combin\u00e9 avec l\u2019article 9<\/strong><\/p>\n 125. Les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement de subir une discrimination dans l\u2019exercice de leur libert\u00e9 de religion du fait des d\u00e9crets litigieux. Ils invoquent l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 9, dont le premier est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 14 de la Convention<\/strong><\/p>\n 126. Le Gouvernement soutient que l\u2019article 14 de la Convention ne s\u2019applique pas \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9crets en cause ne constitueraient pas une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de religion ou, \u00e0 tout le moins, pas une violation de celle-ci. Il rappelle que les mesures litigieuses concernent l\u2019\u00e9tourdissement, et non pas l\u2019abattage rituel en tant que tel.<\/p>\n 127. Les requ\u00e9rants contestent cette th\u00e8se.<\/p>\n 128. La Cour rappelle que, pour que l\u2019article 14 trouve \u00e0 s\u2019appliquer, il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent sous l\u2019empire plus vaste de l\u2019un au moins des articles de la Convention (Beeler c. Suisse [GC], no\u00a078630\/12, \u00a7 48, 11 octobre 2022). Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors que la Cour a reconnu ci-dessus que l\u2019article 9 de la Convention trouvait \u00e0 s\u2019appliquer et, de surcro\u00eet, qu\u2019elle a accept\u00e9 que les mesures d\u00e9nonc\u00e9es constituaient une ing\u00e9rence dans les droits tir\u00e9s de cette disposition (paragraphe 88 ci-dessus). Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement sur ce point.<\/p>\n 2. Sur l\u2019all\u00e9gation de discrimination tir\u00e9e d\u2019une diff\u00e9rence de traitement de l\u2019abattage rituel compar\u00e9 avec la lutte contre les nuisibles<\/strong><\/p>\n 129. Dans ses observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable, le Gouvernement soutient que l\u2019all\u00e9gation de discrimination tir\u00e9e d\u2019une diff\u00e9rence de traitement entre l\u2019abattage rituel et la lutte contre les nuisibles, telle qu\u2019invoqu\u00e9e par les requ\u00e9rants de la requ\u00eate no\u00a016760\/22, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en ce qu\u2019elle est formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par les requ\u00e9rants dans leurs observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement.<\/p>\n 130. La Cour observe en effet que, dans leurs observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement dat\u00e9es du 20 janvier 2023, les requ\u00e9rants de la requ\u00eate no\u00a016760\/22 se plaignent pour la premi\u00e8re fois de faire l\u2019objet d\u2019une discrimination en raison de la diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e entre l\u2019abattage rituel et la lutte contre les nuisibles, cette derni\u00e8re \u00e9tant exclue de l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable (paragraphes 16 et 19 ci-dessus). Un tel grief n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par eux dans leur formulaire de requ\u00eate. Il s\u2019agit d\u2019un grief nouveau invoquant des faits diff\u00e9rents de ceux d\u00e9nonc\u00e9s dans la requ\u00eate initiale (sur la notion de \u00ab\u00a0grief\u00a0\u00bb, voir Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7 109-122, 20 mars 2018, et Fu\u00a0Quan, s.r.o. c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no 24827\/14, \u00a7 137, 1er juin 2023). Ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois le 20 janvier 2023 alors que les arr\u00eats de la Cour constitutionnelle litigieux ont \u00e9t\u00e9 rendus le 30 septembre 2021, ce grief est tardif et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n 3. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 131. Par ailleurs, constatant que le restant des griefs n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n i. Requ\u00eate no 16760\/22<\/p>\n 132. Les requ\u00e9rants estiment que les mesures litigieuses constituent une discrimination directe ou, \u00e0 tout le moins, indirecte \u00e0 deux titres\u00a0: d\u2019une part, au motif que la l\u00e9gislation en cause exclut la chasse et la p\u00eache et, d\u2019autre part, parce qu\u2019elle force les musulmans \u00e0 consommer de la viande import\u00e9e alors que la grande majorit\u00e9 des consommateurs pourraient consommer de la viande fra\u00eeche et locale.<\/p>\n 133. En ce qui concerne la chasse et la p\u00eache, les requ\u00e9rants expliquent que, du point de vue du bien-\u00eatre animal, ces activit\u00e9s sont similaires \u00e0 l\u2019abattage rituel. Le traitement diff\u00e9rent de ces situations sans raison objective constituerait d\u00e8s lors une discrimination. De plus, la diff\u00e9rence de traitement serait fond\u00e9e exclusivement sur la religion\u00a0: les mesures seraient destin\u00e9es \u00e0 la communaut\u00e9 musulmane et, en particulier, \u00e0 la F\u00eate du Sacrifice. Or, contrairement \u00e0 la chasse et la p\u00eache, l\u2019exercice d\u2019un rite religieux tel que l\u2019abattage rituel est prot\u00e9g\u00e9 par la Convention. Le Gouvernement devrait d\u00e8s lors fournir des raisons plus fortes pour ne pas pr\u00e9voir une exception \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pour l\u2019abattage rituel. Selon les requ\u00e9rants, le Gouvernement ne pourrait pas, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, accepter de faire l\u2019impasse sur le bien-\u00eatre animal pour des raisons pratiques li\u00e9es \u00e0 la chasse, et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, donner plus d\u2019importance au bien-\u00eatre animal qu\u2019au droit de chacun d\u2019exercer sa religion.<\/p>\n 134. En ce qui concerne la diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur la religion entre les consommateurs de viande musulmans et les autres consommateurs de viande r\u00e9sultant du fait que les premiers seraient forc\u00e9s d\u2019importer de la viande d\u2019autres pays dans lesquels l\u2019abattage rituel est autoris\u00e9, les requ\u00e9rants se plaignent de ce que cela rend la viande halal plus rare et donc plus ch\u00e8re. De plus, ils s\u2019en trouveraient forc\u00e9s d\u2019accepter l\u2019interpr\u00e9tation faite, dans le pays d\u2019export, des r\u00e8gles de la dhabiha sans pouvoir en contr\u00f4ler le respect.<\/p>\n ii. Requ\u00eates nos 16849\/22, 16850\/22, 16857\/22, 16860\/22, 16864\/22, 16869\/22, 16877\/22, 16881\/22<\/p>\n 135. Premi\u00e8rement, les requ\u00e9rants, en tant que juifs pratiquants, se plaignent d\u2019\u00eatre trait\u00e9s diff\u00e9remment des p\u00eacheurs et des chasseurs\u00a0alors qu\u2019ils se trouveraient dans la m\u00eame situation au regard de l\u2019objet de la mesure litigieuse qui vise la pr\u00e9servation du bien-\u00eatre animal. Or l\u2019atteinte qui r\u00e9sulte de l\u2019interdiction litigieuse serait bien plus radicale pour les personnes de confession juive – en ce qu\u2019elle affecte la jouissance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 de religion – que pour les chasseurs et les p\u00eacheurs dont le loisir ne rel\u00e8verait pas directement d\u2019un droit garanti par la Convention, mais qui b\u00e9n\u00e9ficient n\u00e9anmoins d\u2019une exception \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019abattage.<\/p>\n 136. En second lieu, une discrimination r\u00e9sulterait \u00e9galement de l\u2019application de l\u2019interdiction litigieuse \u00e0 tous, sans distinction du sort des pratiquants juifs, alors que ceux-ci sont distincts, d\u2019une part, du reste de la population et, d\u2019autre part, des pratiquants musulmans, dans la mesure o\u00f9 seuls les pratiquants juifs seraient tenus de mettre en \u0153uvre la shehita, plus stricte que les prescriptions alimentaires de la religion musulmane.<\/p>\n b) Le gouvernement d\u00e9fendeur<\/p>\n 137. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement fait valoir que les juifs et les musulmans ne se trouvent pas dans des situations fondamentalement diff\u00e9rentes, de sorte que leur traitement identique ne pourrait pas constituer une violation du principe de non-discrimination. En ce qui concernent les juifs et les musulmans, d\u2019une part, et le reste de la population, d\u2019autre part, le Gouvernement soutient que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8guent les requ\u00e9rants, les croyants juifs et musulmans ne seraient pas trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que le reste de la population. Les mesures litigieuses pr\u00e9voiraient en effet une m\u00e9thode d\u2019\u00e9tourdissement alternative lorsque la mise \u00e0 mort fait l\u2019objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par les rites religieux.<\/p>\n 138. En ce qui concerne la diff\u00e9rence de traitement all\u00e9gu\u00e9e entre les croyants juifs et musulmans, d\u2019une part, et les p\u00eacheurs et les chasseurs, d\u2019autre part, le Gouvernement soutient que l\u2019exclusion de la chasse et de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative du champ d\u2019application de la r\u00e9glementation litigieuse est justifi\u00e9e par le fait que, de par leur nature, les activit\u00e9s de chasse et de p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative ne peuvent techniquement pas \u00eatre pratiqu\u00e9es sur des animaux pr\u00e9alablement \u00e9tourdis. Ces activit\u00e9s sont exerc\u00e9es dans des circonstances diff\u00e9rentes dans lesquelles les conditions de mise \u00e0 mort sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles d\u2019animaux d\u2019\u00e9levage et font l\u2019objet d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique. L\u2019exclusion de ces activit\u00e9s de l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement ressortirait d\u2019ailleurs \u00e9galement du r\u00e8glement de l\u2019UE no\u00a01099\/2009 (paragraphe 38 ci\u2011dessus). La chasse et la p\u00eache, d\u2019une part, et les croyants juifs et musulmans, d\u2019autre part, ne se trouveraient donc pas dans des situations comparables.<\/p>\n 139. En conclusion, le Gouvernement souligne qu\u2019il n\u2019y a aucune forme d\u2019exclusion dans les dispositions litigieuses mais au contraire une volont\u00e9 de m\u00e9nager les conditions d\u2019un vivre ensemble harmonieux. Il ne serait d\u2019ailleurs nullement demand\u00e9 aux requ\u00e9rants d\u2019abandonner toute forme d\u2019abattage rituel, mais seulement d\u2019am\u00e9nager l\u2019un de ses aspects pour que ce rite perdure dans le respect de la sensibilit\u00e9 croissante pour le bien-\u00eatre animal dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 2. Les tiers intervenants<\/strong><\/p>\n a) Le gouvernement danois<\/p>\n 140. Le gouvernement danois indique qu\u2019au Danemark, l\u2019interdiction de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable s\u2019applique \u00e0 toutes les formes d\u2019abattage, sauf en ce qui concerne la chasse et la p\u00eache, ainsi que l\u2019abattage lors de manifestations culturelles ou sportives. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CJUE (paragraphes 7 et 8 ci-dessus) qu\u2019il invite la Cour \u00e0 suivre, le gouvernement danois estime que les situations auxquelles renvoient les requ\u00e9rants ne sont pas comparables et peuvent donc \u00eatre trait\u00e9es diff\u00e9remment. \u00c0 supposer que les situations soient comparables, la diff\u00e9rence de traitement tomberait en tout cas dans la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats contractants, en tenant d\u00fbment compte de la port\u00e9e limit\u00e9e de cette diff\u00e9rence de traitement qui n\u2019emp\u00eache pas les requ\u00e9rants de manger de la viande d\u2019animaux abattus conform\u00e9ment \u00e0 leurs convictions religieuses. La diff\u00e9rence de traitement serait donc objectivement et raisonnablement justifi\u00e9e.<\/p>\n b) L\u2019association GAIA<\/p>\n 141. L\u2019association GAIA consid\u00e8re que l\u2019abattage rituel constitue une situation diff\u00e9rente des activit\u00e9s de chasse et de p\u00eache. Sauf \u00e0 \u00eatre vid\u00e9es de leur substance, ces activit\u00e9s ne seraient pas susceptibles d\u2019\u00eatre pratiqu\u00e9es sur des animaux pr\u00e9alablement \u00e9tourdis. De plus, GAIA fait valoir que les animaux mis \u00e0 mort dans des abattoirs aux fins de consommation ne sont pas des res nullius, mais se trouvent \u00ab\u00a0sous la garde de l\u2019homme\u00a0\u00bb et, de ce fait, la moralit\u00e9 publique et l\u2019\u00e9thique exigeraient que des souffrances \u00e9vitables soient interdites.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/p>\n 142. Dans la jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus par la Convention, l\u2019article 14 interdit de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9rente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes plac\u00e9es dans des situations comparables. Toutefois, seules les diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es sur une caract\u00e9ristique identifiable (\u00ab\u00a0situation\u00a0\u00bb) sont susceptibles de rev\u00eatir un caract\u00e8re discriminatoire au sens de l\u2019article 14. En outre, toute diff\u00e9rence de traitement n\u2019emporte pas automatiquement violation de l\u2019article\u00a014. Une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur un motif prohib\u00e9 est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c\u2019est-\u00e0-dire si elle ne poursuit pas un but l\u00e9gitime ou s\u2019il n\u2019y a pas un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Savickis et autres c. Lettonie [GC], no\u00a049270\/11, \u00a7 181, 9 juin 2022).<\/p>\n 143. L\u2019obligation de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0situation analogue\u00a0\u00bb n\u2019implique pas que les cat\u00e9gories compar\u00e9es doivent \u00eatre identiques. Un requ\u00e9rant doit d\u00e9montrer qu\u2019il se trouvait dans une situation comparable \u00e0 celle d\u2019autres personnes ayant re\u00e7u un traitement diff\u00e9rent, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de son grief\u00a0(F\u00e1bi\u00e1n c. Hongrie [GC], no\u00a078117\/13, \u00a7\u00a0113, 5 septembre 2017). Les \u00e9l\u00e9ments qui caract\u00e9risent des situations diff\u00e9rentes et d\u00e9terminent leur comparabilit\u00e9 doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re du domaine concern\u00e9 et de la finalit\u00e9 de la mesure qui op\u00e8re la distinction en cause (ibidem, \u00a7\u00a0121).<\/p>\n 144. Par ailleurs, l\u2019absence de distinction dans la fa\u00e7on dont des situations qui sont essentiellement diff\u00e9rentes sont trait\u00e9es peut \u00e9galement constituer un traitement injustifi\u00e9 incompatible avec l\u2019article 14 de la Convention (Nachova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577\/98 et 43579\/98, \u00a7 160, CEDH 2005-VII, et \u0160korjanec c. Croatie, no 25536\/14, \u00a7 53, 28 mars 2017 (extraits)).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. La situation des requ\u00e9rants en tant que pratiquants juifs et musulmans compar\u00e9e \u00e0 celle des chasseurs et des p\u00eacheurs<\/p>\n 145. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019\u00eatre trait\u00e9s diff\u00e9remment des chasseurs et des p\u00eacheurs sans justification objective, d\u00e8s lors que ceux-l\u00e0 sont exclus du champ d\u2019application des l\u00e9gislations en cause et n\u2019ont pas l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdir pr\u00e9alablement les animaux alors que leur activit\u00e9 impacterait \u00e9galement le bien-\u00eatre animal.<\/p>\n 146. La Cour note tout d\u2019abord qu\u2019il ne lui appartient pas en l\u2019occurrence de se prononcer sur la compatibilit\u00e9 de la chasse et de la p\u00eache avec le bien\u2011\u00eatre animal, cette question d\u00e9passant le cadre de la pr\u00e9sente affaire. Ensuite, \u00e0 supposer que la diff\u00e9rence de traitement d\u00e9nonc\u00e9e soit fond\u00e9e sur un motif de discrimination prohib\u00e9 par l\u2019article 14 de la Convention, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 \u00eatre dans une situation analogue ou comparable aux chasseurs et aux p\u00eacheurs. En effet, la situation des pratiquants juifs et musulmans qui souhaitent consommer de la viande issue de l\u2019abattage rituel se distingue de celle des chasseurs et p\u00eacheurs qui proc\u00e8dent \u00e0 la mise \u00e0 mort d\u2019animaux. En outre, ces conditions de mise \u00e0 mort se r\u00e9v\u00e8lent sensiblement diff\u00e9rentes. Tel que l\u2019a relev\u00e9 la CJUE (points 91\u201193 de l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 aux paragraphes 7 et 8 ci-dessus), l\u2019abattage rituel \u00e9tant effectu\u00e9 sur des animaux d\u2019\u00e9levage, leur mise \u00e0 mort se d\u00e9roule dans un contexte distinct de celui des animaux sauvages abattus dans le cadre de la chasse et de la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative. Il ne saurait en aller autrement de la p\u00eache de poissons d\u2019\u00e9levage qui s\u2019effectue dans un milieu aquatique fondamentalement diff\u00e9rent des abattoirs. D\u00e8s lors que les requ\u00e9rants ne se trouvent pas dans une situation analogue ou comparable \u00e0 celle des chasseurs et des p\u00eacheurs, il n\u2019y a pas lieu de rechercher si la diff\u00e9rence de traitement litigieuse repose sur une justification objective et raisonnable (voir, par exemple, F\u00e1bi\u00e1n, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0133-134).<\/p>\n ii. La situation des requ\u00e9rants en tant que pratiquants juifs et musulmans\u00a0compar\u00e9e \u00e0 celle du reste de la population<\/p>\n 147. Tous les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement d\u2019\u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que le reste de la population qui n\u2019est pas soumis \u00e0 des pr\u00e9ceptes alimentaires religieux.<\/p>\n 148. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8guent les requ\u00e9rants, la Cour constate, avec le Gouvernement (paragraphe 137 ci-dessus), que les pratiquants juifs et musulmans ne sont pas trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les personnes qui ne sont pas soumises \u00e0 des pr\u00e9ceptes alimentaires religieux. Les d\u00e9crets litigieux pr\u00e9voient pr\u00e9cis\u00e9ment une m\u00e9thode d\u2019\u00e9tourdissement alternative lorsque la mise \u00e0 mort fait l\u2019objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d\u2019abattage prescrites par des rites religieux\u00a0: les d\u00e9crets disposent que le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019\u00e9tourdissement est alors r\u00e9versible et ne peut entra\u00eener la mort de l\u2019animal (paragraphes 16 et 19 ci-dessus). Il n\u2019est donc pas question en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une absence de distinction dans la fa\u00e7on dont des situations diff\u00e9rentes sont trait\u00e9es.<\/p>\n 149. Pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 les arguments des requ\u00e9rants reviennent en fait \u00e0 soutenir que l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable m\u00e9conna\u00eet leur libert\u00e9 de religion, la Cour a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 cette argumentation et a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 9 de la Convention (paragraphes 82-124 ci-dessus).<\/p>\n iii. La situation des requ\u00e9rants, pratiquants juifs, par rapport aux pratiquants musulmans<\/p>\n 150. Enfin, en ce qui concerne la situation des pratiquants juifs compar\u00e9e \u00e0 celle des pratiquants musulmans (grief invoqu\u00e9 dans les requ\u00eates nos\u00a016849\/22, 16850\/22, 16857\/22, 16860\/22, 16864\/22, 16869\/22, 16877\/22, 16881\/22), il ne sied pas \u00e0 la Cour, en tant que juridiction internationale, de se prononcer sur le contenu des pr\u00e9ceptes alimentaires en mati\u00e8re religieuse, \u00e0 plus forte raison lorsque ceux-ci sont discut\u00e9s (paragraphe 86 ci-dessus). En tout \u00e9tat de cause, la Cour estime, \u00e0 l\u2019instar de la Cour constitutionnelle (consid\u00e9rant B.44.2 des arr\u00eats de la Cour constitutionnelle), que la seule circonstance que les pr\u00e9ceptes alimentaires de la communaut\u00e9 religieuse juive et ceux de la communaut\u00e9 religieuse musulmane sont de nature diff\u00e9rente ne suffit pas pour consid\u00e9rer que les croyants juifs et les croyants musulmans se trouvent dans des situations sensiblement diff\u00e9rentes par rapport \u00e0 la mesure litigieuse au regard de la libert\u00e9 religieuse. Les situations d\u00e9nonc\u00e9es ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme sensiblement diff\u00e9rentes, il n\u2019y a pas lieu de rechercher si l\u2019absence de diff\u00e9rence litigieuse reposait sur une justification objective et raisonnable.<\/p>\n iv. Conclusion sur les griefs tir\u00e9s d\u2019une violation de l\u2019article 14 de la Convention<\/p>\n 151. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 9.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates ;<\/p>\n 2. Rejette l\u2019exception pr\u00e9liminaire relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime des organisations requ\u00e9rantes de la requ\u00eate no\u00a016760\/22 et d\u00e9clare la requ\u00eate recevable, \u00e0 l\u2019exception du grief relatif \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement entre l\u2019abattage rituel compar\u00e9 \u00e0 la lutte contre les nuisibles qu\u2019elle d\u00e9clare irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare les requ\u00eates nos 16849\/22, 16850\/22, 16857\/22, 16860\/22, 16864\/22, 16869\/22, 16877\/22, 16881\/22 recevables, et les requ\u00eates nos\u00a016871\/22 et 17314\/22 irrecevables\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 9 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 9.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 f\u00e9vrier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen _________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion concordante de la juge\u00a0Koskelo, \u00e0 laquelle se rallie le juge K\u016bris\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion concordante de la juge\u00a0Y\u00fcksel.<\/p>\n A.B. OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE KOSKELO, \u00c0 LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE K\u016aRIS<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. Je souscris pleinement \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un point du raisonnement qui, s\u2019il n\u2019est pas d\u00e9terminant dans la pr\u00e9sente affaire, touche \u00e0 une question de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 2. Le passage en question figure au paragraphe\u00a0116 de l\u2019arr\u00eat\u00a0: celui-ci laisse entendre qu\u2019une mesure ne peut satisfaire au crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 au regard de la Convention \u2013 en l\u2019occurrence au regard de l\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a02 \u2013 que si le but l\u00e9gitime vis\u00e9 ne peut \u00eatre atteint \u00e0 l\u2019aide de mesures moins restrictives ou moins intrusives. Cette d\u00e9claration est probl\u00e9matique, car elle contredit clairement la position adopt\u00e9e par la Cour dans sa jurisprudence, notamment dans une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats rendus r\u00e9cemment par la Grande Chambre. De plus, elle ne concorde pas avec les notions fondamentales que sont la marge d\u2019appr\u00e9ciation et la subsidiarit\u00e9, en particulier dans le contexte des mesures l\u00e9gislatives.<\/p>\n 3. Dans l\u2019arr\u00eat Animal Defenders International c.\u00a0Royaume-Uni ([GC], no\u00a048876\/08, CEDH 2013 (extraits)), qui portait sur une mesure l\u00e9gislative s\u2019analysant en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit (au paragraphe\u00a0110 dudit arr\u00eat)\u00a0: \u00ab\u00a0(…) contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, la question centrale s\u2019agissant de telles mesures n\u2019est pas de savoir s\u2019il aurait fallu adopter des r\u00e8gles moins restrictives, ni m\u00eame de savoir si l\u2019\u00c9tat peut prouver que sans l\u2019interdiction l\u2019objectif l\u00e9gitime vis\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint. Il s\u2019agit plut\u00f4t de d\u00e9terminer si, lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la mesure litigieuse et arbitr\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le l\u00e9gislateur a agi dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation (James et autres, \u00a7\u00a051, Mellacher et autres, \u00a7\u00a053, Evans [GC], \u00a7\u00a091, pr\u00e9cit\u00e9s)\u00a0\u00bb. Partant, le point de r\u00e9f\u00e9rence essentiel pour l\u2019analyse de la Cour est la question de savoir si l\u2019\u00c9tat a exc\u00e9d\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il jouissait en la mati\u00e8re, et non celle de savoir si une politique moins restrictive aurait pu \u00eatre adopt\u00e9e.<\/p>\n 4. De m\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat Vav\u0159i\u010dka et autres c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que ([GC], nos\u00a047621\/13 et 5\u00a0autres, 8\u00a0avril 2021), qui portait sur la vaccination obligatoire, c\u2019est-\u00e0-dire sur une mesure l\u00e9gislative s\u2019analysant en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention, la Cour a express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit (au paragraphe\u00a0310 dudit arr\u00eat)\u00a0: \u00ab\u00a0(…) en fin de compte, la question \u00e0 trancher n\u2019est pas de savoir si une autre politique, moins prescriptive, aurait pu \u00eatre adopt\u00e9e, comme dans d\u2019autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Il s\u2019agit plut\u00f4t de d\u00e9terminer si, en mettant en balance comme elles l\u2019ont fait les int\u00e9r\u00eats en jeu, les autorit\u00e9s tch\u00e8ques sont rest\u00e9es dans les limites de l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont elles jouissaient en la mati\u00e8re. La Cour parvient \u00e0 la conclusion qu\u2019elles n\u2019ont pas exc\u00e9d\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation et que d\u00e8s lors on peut consid\u00e9rer que les mesures litigieuses \u00e9taient \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Ainsi, la Cour a clairement indiqu\u00e9 que le terme \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, tel qu\u2019il est employ\u00e9 dans des dispositions de la Convention telles que l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02, n\u2019implique pas qu\u2019elle prenne en compte, dans l\u2019examen qu\u2019elle fait de la question de savoir si les exigences en mati\u00e8re de proportionnalit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 satisfaites, la disponibilit\u00e9 de solutions moins restrictives. Au contraire, ce qui se trouve au c\u0153ur de l\u2019examen, c\u2019est l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019il convient d\u2019accorder aux autorit\u00e9s internes dans le contexte dont il est question.<\/p>\n 5. Derni\u00e8rement, dans l\u2019arr\u00eat L.B. c.\u00a0Hongrie [GC] (no\u00a036345\/16, \u00a7\u00a0126, 9\u00a0mars 2023), qui portait \u00e9galement sur une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits consacr\u00e9s par l\u2019article\u00a08 \u2013 qui, quant \u00e0 elle, avait trait \u00e0 la protection des donn\u00e9es et r\u00e9sultait de l\u2019application d\u2019une disposition imp\u00e9rative du droit interne\u00a0\u2013, la Cour, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat Animal Defenders International pr\u00e9cit\u00e9, a une nouvelle fois d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]a question centrale s\u2019agissant de telles mesures n\u2019est pas de savoir s\u2019il aurait fallu adopter des r\u00e8gles moins restrictives, ni m\u00eame de savoir si l\u2019\u00c9tat peut prouver que sans la mesure litigieuse l\u2019objectif l\u00e9gitime vis\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint. Il s\u2019agit plut\u00f4t de d\u00e9terminer si, lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la mesure g\u00e9n\u00e9rale en question et arbitr\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le l\u00e9gislateur a agi dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb. En outre, elle a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u2013 et ainsi soulign\u00e9 \u2013 cette position, au paragraphe\u00a0130 de l\u2019arr\u00eat L.B. c.\u00a0Hongrie, en d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0la question centrale n\u2019est pas de savoir s\u2019il aurait fallu adopter des r\u00e8gles moins restrictives. Il s\u2019agit plut\u00f4t de d\u00e9terminer si, lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la mesure g\u00e9n\u00e9rale litigieuse et arbitr\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le l\u00e9gislateur a agi dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6. Dans le m\u00eame sens, on peut mentionner \u00e9galement l\u2019arr\u00eat Gaughran c.\u00a0Royaume-Uni (no\u00a045245\/15, \u00a7\u00a095, 13\u00a0f\u00e9vrier 2020), o\u00f9 la Cour, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat Animal Defenders International comme ci-dessus, a soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0le crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 ne consiste pas \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il \u00e9tait possible d\u2019imposer un r\u00e9gime moins restrictif. La question centrale est celle de savoir si, lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la mesure litigieuse et arbitr\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le l\u00e9gislateur a agi dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb.<\/p>\n 7. Il se d\u00e9gage de ces passages de la jurisprudence de la Cour une position claire et coh\u00e9rente, qui concorde avec la doctrine de la marge d\u2019appr\u00e9ciation et le principe de subsidiarit\u00e9 qu\u2019elle refl\u00e8te. De fait, ce serait gravement porter atteinte au concept m\u00eame d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00e9tendue varie en fonction du contexte, et \u00e0 l\u2019aspect mat\u00e9riel du principe de subsidiarit\u00e9, voire les an\u00e9antir, que d\u2019adopter comme principe g\u00e9n\u00e9ral une approche consistant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une mesure ne peut satisfaire aux exigences de proportionnalit\u00e9 que si la Cour estime, sur la base des \u00e9l\u00e9ments produits par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, qu\u2019aucune mesure moins restrictive ou moins intrusive n\u2019aurait permis d\u2019atteindre le but l\u00e9gitime vis\u00e9 par la politique l\u00e9gislative en cause. Si un examen sous cet angle peut \u00eatre justifi\u00e9 dans les cas o\u00f9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation est \u00e9troite, il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une norme \u00e0 appliquer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: en effet, cela reviendrait \u00e0 faire abstraction de toute marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e aux autorit\u00e9s internes.<\/p>\n 8. Parmi les pr\u00e9c\u00e9dents jurisprudentiels cit\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du point de vue contraire figurent notamment les arr\u00eats Glor c.\u00a0Suisse (no\u00a013444\/04, \u00a7\u00a094, CEDH 2009), Association Rhino et autres c.\u00a0Suisse (no\u00a048848\/07, \u00a7\u00a065, 11\u00a0octobre 2011), et Centre biblique de la r\u00e9publique de Tchouvachie c.\u00a0Russie (no\u00a033203\/08, \u00a7\u00a058, 12\u00a0juin 2014). Le premier et le troisi\u00e8me de ces arr\u00eats rendus par des chambres sont \u00e9galement cit\u00e9s au paragraphe\u00a0114 de l\u2019avis consultatif qui, au paragraphe\u00a0116 de l\u2019arr\u00eat rendu dans la pr\u00e9sente affaire, est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de l\u2019assertion qui y est formul\u00e9e.<\/p>\n 9. Or il est important de noter que, dans l\u2019arr\u00eat Glor, l\u2019examen men\u00e9 par la Cour portait sur une discrimination all\u00e9gu\u00e9e qui serait survenue dans un contexte relativement auquel elle a jug\u00e9 que la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat y disposait \u00e9tait \u00ab\u00a0fortement r\u00e9duite\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a084 de cet arr\u00eat). Dans l\u2019arr\u00eat Association Rhino et autres, la Cour n\u2019a pas abord\u00e9 express\u00e9ment la question de l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce\u00a0; cependant, il ne faut pas oublier que, dans cette affaire, le grief, qui \u00e9tait formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a011 de la Convention, avait trait \u00e0 la dissolution de l\u2019association requ\u00e9rante. De m\u00eame, l\u2019affaire Centre biblique de la r\u00e9publique de Tchouvachie, o\u00f9 le grief \u00e9tait formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a09, concernait la dissolution d\u2019une communaut\u00e9 religieuse. En d\u2019autres termes, ces deux derni\u00e8res affaires portaient sur des mesures tr\u00e8s radicales et tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res, qui frappaient au c\u0153ur m\u00eame de l\u2019exercice du droit prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions en question. Cependant, si elle venait \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la position exprim\u00e9e dans ces arr\u00eats ne serait pas compatible avec le concept de marge d\u2019appr\u00e9ciation, ni avec la jurisprudence clairement formul\u00e9e qui est cit\u00e9e aux paragraphes\u00a03 \u00e0 6 ci-dessus.<\/p>\n 10. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour reconna\u00eet express\u00e9ment que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit se voir reconna\u00eetre une marge d\u2019appr\u00e9ciation qui ne saurait \u00eatre \u00e9troite (paragraphe\u00a0105 de l\u2019arr\u00eat). Il n\u2019y a aucune raison visible de suivre, dans le contexte de l\u2019article\u00a09, une approche de la question de la proportionnalit\u00e9 qui ne soit pas la m\u00eame, et qui soit plus stricte \u2013 quelle que soit l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u2013, que celle suivie \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autre droits non absolus tels que ceux consacr\u00e9s aux articles\u00a08 ou 10. \u00c0 mes yeux, il est donc contraire \u00e0 la jurisprudence de la Cour de laisser entendre que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la question de savoir si \u00ab\u00a0aucune mesure moins restrictive\u00a0\u00bb ne pouvait \u00eatre adopt\u00e9e fait ou devrait faire partie int\u00e9grante du crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 \u00e0 appliquer.<\/p>\n 11. Bien s\u00fbr, ce probl\u00e8me est tout \u00e0 fait ind\u00e9pendant du fait que lorsque, en vertu du droit ou de la politique internes, les autorit\u00e9s internes ont proc\u00e9d\u00e9 elles-m\u00eames \u00e0 une appr\u00e9ciation dans le cadre de laquelle elles ont envisag\u00e9 d\u2019autres mesures et d\u00e9termin\u00e9 si des mesures moins restrictives ou moins intrusives pouvaient permettre d\u2019atteindre les buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s, montrer qu\u2019une telle analyse a eu lieu peut permettre \u00e0 la Cour de conclure plus ais\u00e9ment que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est effectivement rest\u00e9 dans les limites de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation. On peut envisager le cas d\u2019esp\u00e8ce sous cet angle. C\u2019est pourquoi je n\u2019ai rencontr\u00e9 aucune difficult\u00e9 importante \u00e0 souscrire au raisonnement et aux conclusions de l\u2019arr\u00eat, \u00e0 l\u2019exception du point g\u00e9n\u00e9ral de principe \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n <\/p>\n ***<\/p>\n [Le juge K\u016bris, tout en souscrivant pleinement \u00e0 l\u2019opinion de la juge Koskelo, r\u00e9it\u00e8re les objections qu\u2019il avait formul\u00e9es dans son opinion concordante jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat L.B. c.\u00a0Hongrie (cit\u00e9 au paragraphe\u00a05) quant \u00e0 la limitation par la Cour du champ de son examen \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption de la mesure litigieuse.]<\/p>\n <\/p>\n OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. En ce qui concerne le grief formul\u00e9 par les requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article\u00a09 de la Convention, je souscris \u00e0 la conclusion selon laquelle, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition. Je tiens toutefois \u00e0 formuler quelques remarques au sujet du raisonnement et de l\u2019approche adopt\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n 2. L\u2019affaire porte sur des d\u00e9crets promulgu\u00e9s en vertu du droit interne belge qui imposent, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bien-\u00eatre animal, un \u00e9tourdissement pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019abattage des animaux. Les requ\u00e9rants, qui sont de confession musulmane ou juive, soutiennent que l\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable en question les emp\u00eacherait de proc\u00e9der \u00e0 un abattage rituel conforme aux pr\u00e9ceptes de leur religion, ce qui constituerait une ing\u00e9rence et par cons\u00e9quent une violation de leur droit au respect de leur religion au sens de l\u2019article\u00a09 de la Convention (paragraphe\u00a042 de l\u2019arr\u00eat). Au c\u0153ur de l\u2019affaire se trouvent donc deux questions\u00a0: i)\u00a0celle de savoir si des consid\u00e9rations li\u00e9es au bien-\u00eatre animal peuvent constituer un but l\u00e9gitime aux fins de l\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a02 de la Convention et ii)\u00a0celle de savoir si la mesure litigieuse n\u2019a effectivement pas d\u00e9pass\u00e9 ce qui est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 3. Quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du but vis\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est reconnu dans l\u2019arr\u00eat que la Convention est un instrument vivant, capable de s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution des conceptions soci\u00e9tales et de la morale, et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance croissante attach\u00e9e \u00e0 la protection du bien-\u00eatre animal (paragraphes\u00a096 et 99 de l\u2019arr\u00eat), je conviens que la Convention peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de telle mani\u00e8re que le bien-\u00eatre animal constitue un but l\u00e9gitime aux fins de l\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a02.<\/p>\n 4. Il appara\u00eet que la CJUE et la Cour constitutionnelle ont centr\u00e9 leur analyse sur le point de savoir si les d\u00e9crets litigieux constituaient les meilleures ou les moins radicales des mesures permettant d\u2019atteindre le but d\u00e9clar\u00e9 (voir le point\u00a072 de l\u2019arr\u00eat de la CJUE, tel qu\u2019il est cit\u00e9 au paragraphe\u00a07 de l\u2019arr\u00eat, ainsi que le consid\u00e9rant\u00a0B.21.3 de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, tel qu\u2019il est cit\u00e9 au paragraphe\u00a010 de l\u2019arr\u00eat\u00a0; voir \u00e9galement le paragraphe\u00a0115 de l\u2019arr\u00eat). \u00c9tant donn\u00e9 que la protection du bien-\u00eatre animal a une base l\u00e9gale dans le droit de l\u2019UE, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a013 du TFUE et le r\u00e8glement no\u00a01099\/2009, cette approche n\u2019a peut-\u00eatre rien de surprenant. En revanche, la protection du bien-\u00eatre animal n\u2019a pas de base l\u00e9gale explicite dans la Convention\u00a0; il faut donc centrer l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 de la mesure sur des points diff\u00e9rents.<\/p>\n 5. Concernant la mesure litigieuse, pour la Cour, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 et \u00e0 notre jurisprudence, la question centrale n\u2019est pas de savoir s\u2019il aurait fallu adopter des r\u00e8gles moins restrictives, mais si, lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la mesure g\u00e9n\u00e9rale litigieuse et arbitr\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le l\u00e9gislateur a agi dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation (voir, dans un contexte diff\u00e9rent, L.B. c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a036345\/16, \u00a7\u00a0130, 9\u00a0mars 2023). Comme l\u2019expose \u00e9galement ma coll\u00e8gue la juge Koskelo dans son opinion, cette question est distincte de l\u2019assertion figurant dans l\u2019arr\u00eat selon laquelle la Cour serait tenue, dans le cadre de son examen, de s\u2019assurer que le but l\u00e9gitime vis\u00e9 ne pouvait pas \u00eatre atteint au moyen de mesures moins intrusives (paragraphe\u00a0116 de l\u2019arr\u00eat). La Cour doit \u00e0 l\u2019inverse analyser les choix l\u00e9gislatifs qui sont \u00e0 l\u2019origine de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse et d\u00e9terminer si le l\u00e9gislateur a mis en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu, ce qui passe par un examen de la qualit\u00e9 des contr\u00f4les parlementaire et judiciaire r\u00e9alis\u00e9s quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure (voir, dans un contexte diff\u00e9rent, L.B. c.\u00a0Hongrie [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0130, ainsi que Animal Defenders International c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7\u00a0108, CEDH 2013 (extraits), et M.A. c.\u00a0Danemark [GC], no\u00a06697\/18, \u00a7\u00a0148, 9\u00a0juillet 2021\u00a0; voir \u00e9galement le paragraphe\u00a0108 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 6. Au vu de ces consid\u00e9rations, je suis pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que cet arr\u00eat pr\u00e9sente comme centrale la question de savoir si la mesure litigieuse est ou non la moins pr\u00e9judiciable au droit qui d\u00e9coule pour les requ\u00e9rants de l\u2019article\u00a09. Il est d\u00e9clar\u00e9, au paragraphe\u00a0116, que pour qu\u2019une mesure puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e, il faut qu\u2019elle soit la moins intrusive ou la moins radicale des mesures permettant d\u2019atteindre le but d\u00e9clar\u00e9. Cela centre naturellement l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 qui figure dans l\u2019arr\u00eat sur la question de la mesure la moins restrictive. Le paragraphe\u00a0117 de l\u2019arr\u00eat le confirme, en concluant que la mesure litigieuse \u00e9tait le moins radical des moyens permettant d\u2019atteindre le but d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n 7. Je suis pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que, par cette approche, la Cour semble s\u2019aventurer \u00e0 d\u00e9terminer quels aspects de l\u2019abattage rituel sont indispensables et lesquels ne le sont pas, alors que la question de savoir si un \u00e9tourdissement pr\u00e9alable peut \u00eatre admis dans le cadre de l\u2019abattage selon les rites musulman ou juif fait d\u00e9bat (\u00a7\u00a06.2 de la proposition de d\u00e9cret pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement wallon (Doc. Parl., Parlement wallon, 2016-2017, no\u00a0781\/1), cit\u00e9 au paragraphe\u00a028 de l\u2019arr\u00eat). Ce faisant, la Cour peut \u00eatre per\u00e7ue comme se pronon\u00e7ant sur un point qui devrait \u00eatre strictement laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des croyants et des th\u00e9ologiens, celui de savoir quelles pratiques en mati\u00e8re d\u2019abattage rituel sont \u00ab\u00a0assez\u00a0\u00bb halal ou casher. Prendre position \u00e0 ce sujet serait contraire au principe bien \u00e9tabli dans la jurisprudence de la Cour selon lequel \u00ab\u00a0il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9valuer la l\u00e9gitimit\u00e9 des revendications religieuses ou de remettre en question la validit\u00e9 ou les m\u00e9rites relatifs des interpr\u00e9tations qui sont faites d\u2019aspects particuliers des croyances ou des pratiques\u00a0\u00bb (Abdullah Yal\u00e7\u0131n c.\u00a0Turquie (no\u00a02), no\u00a034417\/10, \u00a7\u00a027, 14\u00a0juin 2022). Cela contredirait \u00e9galement la reconnaissance par la Cour elle-m\u00eame de ce qu\u2019il ne lui appartient pas de statuer sur le point de savoir si l\u2019\u00e9tourdissement prescrit par les dispositions litigieuses est ou non conforme aux pr\u00e9ceptes des religions concern\u00e9es (paragraphe\u00a0118 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 8. Dans ce contexte, j\u2019estime que l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 des dispositions litigieuses devrait \u00eatre centr\u00e9 sur le point de savoir si les autorit\u00e9s internes ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre le but d\u00e9clar\u00e9, d\u2019une part, et la libert\u00e9 de religion des requ\u00e9rants, d\u2019autre part. Si l\u2019arr\u00eat mentionne, tr\u00e8s bri\u00e8vement, la question du juste \u00e9quilibre (paragraphe\u00a0118 de l\u2019arr\u00eat), je crois qu\u2019il est encore trop centr\u00e9 sur le point de savoir si l\u2019\u00e9tourdissement prescrit est ou non la moins restrictive des mesures permettant d\u2019atteindre le but vis\u00e9.<\/p>\n 9. La Cour a toujours soulign\u00e9 l\u2019importance de proc\u00e9der \u00e0 une mise en balance dans le cadre de l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence commise, dans un but l\u00e9gitime, dans l\u2019exercice d\u2019un droit consacr\u00e9 par la Convention. En ce sens, conform\u00e9ment \u00e0 notre jurisprudence telle qu\u2019elle se d\u00e9gage d\u2019affaires portant sur des situations similaires, une ing\u00e9rence doit m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les droits et int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu (voir, par exemple, Abdullah Yal\u00e7\u0131n (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a030\u00a0; voir \u00e9galement Jak\u00f3bski c.\u00a0Pologne, no\u00a018429\/06, \u00a7\u00a050, 7\u00a0d\u00e9cembre 2010, et Korostelev c.\u00a0Russie, no\u00a029290\/10, \u00a7\u00a048, 12\u00a0mai 2020).<\/p>\n 10. \u00c0 cet \u00e9gard, si je peux consid\u00e9rer que les autorit\u00e9s internes ont effectivement m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre le droit des requ\u00e9rants de manifester une conviction religieuse et la protection de la morale publique, et qu\u2019elles ont agi dans le cadre de leur marge d\u2019appr\u00e9ciation (paragraphes\u00a0117 et 122 de l\u2019arr\u00eat), je tiens \u00e0 souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de faire porter davantage l\u2019analyse sur la \u00ab\u00a0mise en balance\u00a0\u00bb effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s internes. Je suis convaincue que celle-ci aurait d\u00fb constituer le point de d\u00e9part et l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de l\u2019examen de la question de la proportionnalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la Cour en l\u2019esp\u00e8ce, qui aurait ainsi \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour.<\/p>\n ___________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00eates<\/p>\n c. Belgique<\/td>\n RASSEMBLEMENT DES MUSULMANS DE BELGIQUE<\/strong> UNIE VAN MOSKEE\u00cbN EN ISLAMITISCHE VERENIGINGEN VAN LIMBURG<\/strong> UNION DES MOSQU\u00c9ES DE LA PROVINCE DE LI\u00c8GE<\/strong> Hasan BATAKLI<\/strong> Tassar CHAHBI<\/strong> Semsettin UGURLU<\/strong> c. Belgique<\/td>\n c. Belgique<\/td>\n c. Belgique<\/td>\n c. Belgique<\/td>\n c. Belgique<\/td>\n
\nDEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGI\u00cb ET AUTRES c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 16760\/22 et 10 autres \u2013 voir liste en annexe)
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 14 (+ Art 9) \u2022 Absence de discrimination \u2022 Situation des requ\u00e9rants en tant que pratiquants juifs et musulmans non analogue ou comparable \u00e0 celle des chasseurs et des p\u00eacheurs \u2022 Requ\u00e9rants en tant que pratiquants juifs et musulmans non trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les personnes non soumises \u00e0 des pr\u00e9ceptes alimentaires religieux \u2022 Situation des requ\u00e9rants, pratiquants juifs, non sensiblement diff\u00e9rentes par rapport aux pratiquants musulmans consid\u00e9rant la seule circonstance de la nature diff\u00e9rente de leurs pr\u00e9ceptes alimentaires
\nPr\u00e9par\u00e9 par le Greffe. Ne lie pas la Cour.<\/p>\n
\n13 f\u00e9vrier 2024<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nles requ\u00eates (nos\u00a016760\/22 et 10 autres requ\u00eates) dirig\u00e9es contre le Royaume de Belgique et dont treize ressortissants de cet \u00c9tat ainsi que sept\u00a0organisations non-gouvernementales ayant leur si\u00e8ge dans cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb – voir le tableau joint en annexe) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s des articles 9 et 14 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate no 17314\/22 pour le surplus,
\nles observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,
\nles commentaires re\u00e7us du gouvernement du Danemark et de l\u2019association Global Action in the Interest of Animals VZW (\u00ab\u00a0GAIA\u00a0\u00bb), que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nH.B.<\/p>\n\n\n
\n No.<\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de cr\u00e9ation ou de naissance
\nSi\u00e8ge ou lieu de r\u00e9sidence
\nPays d\u2019enregistrement ou nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 16760\/22<\/td>\n Executief van de Moslims van Belgi\u00eb et autres<\/p>\n 28\/03\/2022<\/td>\n EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGI\u00cb<\/strong>
\n2008
\nBruxelles
\nBelgiqueCO\u00d6RDINATIERAAD VAN DE ISLAMITISCHE INSTELLINGEN VAN BELGI\u00cb<\/strong>
\n2008
\nBruxelles
\nBelgiqueINTERNATIONALE VERENIGING DIYANET VAN BELGI\u00cb<\/strong>
\n1982
\nSaint-Josse-ten-Noode
\nBelgiqueISLAMITISCHE FEDERATIE VAN BELGI\u00cb<\/strong>
\n1986
\nSchaerbeek
\nBelgique<\/p>\n
\n2008
\nBruxelles
\nBelgique<\/p>\n
\n2004
\nMaaseik
\nBelgique<\/p>\n
\n2004
\nLi\u00e8ge
\nBelgique<\/p>\n
\n1967
\nHerstal
\nbelge<\/p>\n
\n1966
\nMaaseik
\nbelge<\/p>\n
\n1962
\nQuaregnon
\nbelge<\/td>\nJoos ROETS<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 16849\/22<\/td>\n Gurnicky c. Belgique<\/td>\n 30\/03\/2022<\/td>\n Jacques GURNICKY<\/strong>
\n1957
\nNalinnes
\nbelge<\/td>\nPatrice SPINOSI<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 16850\/22<\/td>\n Gluckman c. Belgique<\/td>\n 30\/03\/2022<\/td>\n Samuel GLUCKMAN<\/strong>
\n1966
\nAnvers
\nbelge<\/td>\nPatrice SPINOSI<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n 16857\/22<\/td>\n Moskovits c. Belgique<\/td>\n 30\/03\/2022<\/td>\n Nelly MOSKOVITS<\/strong>
\n1968
\nAnvers
\nbelge<\/td>\nPatrice SPINOSI<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n 16860\/22<\/td>\n Stern<\/p>\n 30\/03\/2022<\/td>\n Joseph STERN<\/strong>
\n1974
\nAnvers
\nbelge<\/td>\nPatrice SPINOSI<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n 16864\/22<\/td>\n Sobel<\/p>\n 30\/03\/2022<\/td>\n Mindel SOBEL<\/strong>
\n1993
\nAnvers
\nbelge<\/td>\nPatrice SPINOSI<\/td>\n<\/tr>\n \n 7.<\/td>\n 16869\/22<\/td>\n Gutfreund c. Belgique<\/td>\n 30\/03\/2022<\/td>\n Alain GUTFREUND<\/strong>
\n1957
\nAnvers
\nbelge<\/td>\nPatrice SPINOSI<\/td>\n<\/tr>\n \n 8.<\/td>\n 16871\/22<\/td>\n Guigui<\/p>\n 30\/03\/2022<\/td>\n Albert GUIGUI<\/strong>
\n1944
\nBruxelles
\nbelge<\/td>\nPatrice SPINOSI<\/td>\n<\/tr>\n \n 9.<\/td>\n 16877\/22<\/td>\n Gruzman c. Belgique<\/td>\n 30\/03\/2022<\/td>\n Yakov GRUZMAN<\/strong>
\n1957
\nAnvers
\nbelge<\/td>\nPatrice SPINOSI<\/td>\n<\/tr>\n \n 10.<\/td>\n 16881\/22<\/td>\n Perl<\/p>\n 30\/03\/2022<\/td>\n Maurice PERL<\/strong>
\n1981
\nAnvers
\nbelge<\/td>\nPatrice SPINOSI<\/td>\n<\/tr>\n \n 11.<\/td>\n 17314\/22<\/td>\n Benizri<\/p>\n 30\/03\/2022<\/td>\n Yohan-Avner BENIZRI<\/strong>
\n1982
\nBruxelles
\nbelge<\/td>\nJonathan WALTUCH<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n