La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant malgr\u00e9 ses troubles psychiatriques ainsi qu\u2019un manque all\u00e9gu\u00e9 de soins au cours de sa d\u00e9tention.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement inhumain et d\u00e9gradant \u2022 D\u00e9tenu souffrant de troubles psychiatriques ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un traitement m\u00e9dical ad\u00e9quat tout au long de la p\u00e9riode de d\u00e9tention en cause \u2022 Aucune raison de s\u2019\u00e9carter des conclusions des tribunaux nationaux ayant rejet\u00e9 ses demandes de lib\u00e9ration sur le fondement des rapports du service sanitaire p\u00e9nitentiaire attestant, de mani\u00e8re coh\u00e9rente, que le requ\u00e9rant suivait un traitement, qu\u2019il pouvait \u00eatre soign\u00e9 en prison et que son \u00e9tat de sant\u00e9 s\u2019am\u00e9liorait \u2022 Nouvelle expertise consid\u00e9r\u00e9e non n\u00e9cessaire \u00e0 la lumi\u00e8re des rapports m\u00e9dicaux disponibles et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des contestations form\u00e9es contre ceux-ci \u2022 Conclusions des juridictions internes ni d\u00e9raisonnables ni arbitraires STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Tarricone c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Marko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident, Vu\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 janvier 2024,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant malgr\u00e9 ses troubles psychiatriques ainsi qu\u2019un manque all\u00e9gu\u00e9 de soins au cours de sa d\u00e9tention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1963. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C.C. Gervasi, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, et par MM. M. Di Benedetto et M. Giannuzzi, avocats de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant souffre de troubles psychiatriques. \u00c0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate, il \u00e9tait d\u00e9tenu dans la prison de Campobasso.<\/p>\n I. PREMI\u00c8RES P\u00c9RIODES DE D\u00c9TENTION ET DIAGNOSTIC DES TROUBLES PSYCHIQUES<\/strong><\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant, poursuivi pour plusieurs d\u00e9lits, fut soumis \u00e0 une premi\u00e8re d\u00e9tention qui se d\u00e9roula entre le 14 d\u00e9cembre 1993 et le 2 octobre 1996 dans diff\u00e9rentes prisons. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le requ\u00e9rant avait accept\u00e9 de coop\u00e9rer avec la justice et \u00e9tait donc soumis au r\u00e9gime de protection pr\u00e9vu par le d\u00e9cret-loi no 8 du 15 janvier 1991 (\u00ab\u00a0le\u00a0d\u00e9cret-loi no 8\/1991\u00a0\u00bb).<\/p>\n 6. En ao\u00fbt 1996, il manifesta des signes de troubles psychiques et eut des gestes d\u2019automutilation. Le 13 ao\u00fbt 1996, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui, la cour d\u2019assises de Foggia ordonna une expertise m\u00e9dicale aux fins d\u2019\u00e9valuation de la compatibilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 avec une d\u00e9tention. Selon le rapport d\u2019expertise remis le 29 ao\u00fbt, le requ\u00e9rant souffrait de troubles anxio-d\u00e9pressifs qui n\u00e9cessitaient des contr\u00f4les psychiatriques r\u00e9guliers et une haute surveillance. \u00c0 cette occasion, l\u2019expert nota qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la pathologie en cause, le suivi d\u2019un traitement hors de prison ne conduirait probablement pas \u00e0 de meilleurs r\u00e9sultats.<\/p>\n 7. Le 2 octobre 1996 le requ\u00e9rant fut remis en libert\u00e9.<\/p>\n 8. Le 4 juillet 1998, la cour d\u2019appel de Bari le condamna \u00e0 une peine de trente ans de prison pour homicide, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1\u00a0000\u00a0000 lires italiennes. Le 18 ao\u00fbt 1999, il fut incarc\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant fut initialement plac\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d\u2019Alessandria, en r\u00e9gime de haute surveillance. Le 16 septembre 1999, \u00e0 la suite d\u2019un grave \u00e9pisode d\u00e9pressif, il fut conduit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, o\u00f9 fut diagnostiqu\u00e9 un \u00e9tat d\u00e9pressif pour lequel un traitement fut prescrit. Au cours des mois suivants, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 assista \u00e0 plusieurs entretiens psychiatriques et psychologiques, mais selon les rapports \u00e9tablis par les services sanitaires de la prison, il arborait une attitude d\u2019opposition et refusait de suivre le traitement prescrit. Pour cette raison, le 26 juin 2000 un transfert en h\u00f4pital psychiatrique judiciaire fut envisag\u00e9.<\/p>\n 10. Le 28 juin 2000, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Livourne afin d\u2019\u00eatre plac\u00e9 en observation psychiatrique. Il y fut examin\u00e9 par un psychiatre presque quotidiennement et un nouveau traitement fut prescrit. Le rapport final d\u2019observation psychiatrique, rendu le 25 juillet 2000, indiquait que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas coop\u00e9r\u00e9 au traitement, refusant souvent de le suivre. Les auteurs du rapport qualifi\u00e8rent cette attitude de \u00ab\u00a0forme de protestation\u00a0\u00bb et consid\u00e9r\u00e8rent que les troubles du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient pas d\u2019une gravit\u00e9 telle que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne p\u00fbt demeurer en prison.<\/p>\n 11. Entre le 1er ao\u00fbt 2000 et le 21 f\u00e9vrier 2002, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une courte p\u00e9riode o\u00f9 il fut temporairement transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Lecce, le requ\u00e9rant fut d\u00e9tenu dans la prison de Monza, o\u00f9 il fut examin\u00e9 plusieurs fois par un psychiatre et re\u00e7ut un traitement qu\u2019il refusa parfois de prendre.<\/p>\n 12. Durant cette p\u00e9riode, il forma une demande de suspension d\u2019ex\u00e9cution de la peine pour raisons de sant\u00e9. Par un d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2001, s\u2019appuyant sur les rapports du service sanitaire p\u00e9nitentiaire et en l\u2019absence de diagnostic de pathologies psychiatriques, le juge de l\u2019application des peines (magistrato\u00a0di sorveglianza) de Milan le d\u00e9bouta de son action. Le 30\u00a0mai\u00a02001, cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e par le tribunal de l\u2019application des peines (tribunale di sorveglianza).<\/p>\n 13. Le 9 mars 2001, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire son transfert vers un institut p\u00e9nitentiaire plus adapt\u00e9 pour le traitement de troubles mentaux. En outre, il chargea un psychiatre externe \u00e0 la prison d\u2019examiner son \u00e9tat de sant\u00e9. Dans le rapport qu\u2019il rendit le 9\u00a0ao\u00fbt 2001, l\u2019expert conclut que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 souffrait de troubles anxio-d\u00e9pressifs chroniques d\u00e9coulant principalement de la d\u00e9tention et que les soins disponibles en prison n\u2019\u00e9taient pas effectifs.<\/p>\n 14. Le 31 janvier 2002, le d\u00e9partement de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ordonna le transfert du requ\u00e9rant dans un service sp\u00e9cialis\u00e9. Le 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02002, en application de cette mesure, il fut conduit \u00e0 la prison San Vittore de Milan, o\u00f9 il fut plac\u00e9 dans un service d\u2019observation psychiatrique. Apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 plusieurs examens, les psychiatres dudit service indiqu\u00e8rent, dans un rapport du 11 mars 2002, que le requ\u00e9rant ne coop\u00e9rait pas, qu\u2019il montrait une attitude oppositionnelle et m\u00e9prisante vis-\u00e0-vis du personnel sanitaire et qu\u2019il refusait les traitements ainsi parfois que la nourriture. Ils conclurent qu\u2019il \u00e9tait impossible de formuler un diagnostic et que la permanence dans le service psychiatrique n\u2019\u00e9tait d\u2019aucune utilit\u00e9, et confirm\u00e8rent le traitement m\u00e9dicamenteux d\u00e9j\u00e0 prescrit.<\/p>\n 15. Le 14 mars 2002, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Monza, o\u00f9, selon son dossier m\u00e9dical, il fut examin\u00e9 par un psychiatre \u00e0 deux reprises. Le 20 mars 2002, il demanda de nouveau \u00e0 int\u00e9grer une prison comportant un service psychiatrique.<\/p>\n 16. Par suite, le 15 avril 2002, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Turin, o\u00f9 il fut examin\u00e9 plusieurs fois par des psychiatres et des psychologues. Lors des entretiens des 20 et 23 avril 2002, le psychiatre nota qu\u2019il ne coop\u00e9rait pas avec le personnel sanitaire et, consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait impossible de formuler un diagnostic pr\u00e9cis et que l\u2019\u00e9tat du requ\u00e9rant n\u00e9cessitait un environnement th\u00e9rapeutique et clinique plus ad\u00e9quat, il pr\u00e9conisa la prise en charge de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en h\u00f4pital psychiatrique judiciaire. Entre le 24 et le 27 avril 2002 le requ\u00e9rant fut hospitalis\u00e9 et un diagnostic de trouble de la personnalit\u00e9 borderline fut pos\u00e9. Durant cette p\u00e9riode, le requ\u00e9rant accepta ou refusa les m\u00e9dicaments selon les moments.<\/p>\n 17. Dans une note rendue le 30 mai 2002 concernant la fiabilit\u00e9 du requ\u00e9rant aux fins de sa coop\u00e9ration avec la justice, la direction antimafia (direzione distrettuale antimafia) du parquet de Bari indiqua que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 souffrait de troubles psychiatriques importants.<\/p>\n 18. Entre le 17 mai et le 8 juin 2002, le requ\u00e9rant fut soumis \u00e0 une nouvelle p\u00e9riode d\u2019observation psychiatrique \u00e0 la prison de Livourne, o\u00f9 il fut examin\u00e9 presque chaque jour par les m\u00e9decins. Ceux-ci prescrivirent un traitement, qu\u2019il refusa \u00e0 nouveau de suivre. Le rapport final du 5 juin 2002 indiquait qu\u2019un diagnostic de trouble de la personnalit\u00e9 borderline avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, et que ladite pathologie \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme compatible avec la d\u00e9tention en prison.<\/p>\n 19. Le 8 juin, il r\u00e9int\u00e9gra la prison de Turin et, dans les mois qui suivirent, il fut transf\u00e9r\u00e9 plusieurs fois dans d\u2019autres \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Il ressort de son dossier m\u00e9dical qu\u2019il continua \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 un r\u00e9gime de haute surveillance et \u00e0 \u00eatre examin\u00e9 par des psychiatres et psychologues.<\/p>\n 20. Entre-temps, le requ\u00e9rant avait demand\u00e9 \u00e0 nouveau la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine ou, \u00e0 titre subsidiaire, le remplacement de celle-ci par une assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour raisons de sant\u00e9. Par deux d\u00e9cisions du 9\u00a0juillet et du 16 d\u00e9cembre 2002, \u00e9mises respectivement par le juge de l\u2019application des peines et par le tribunal de l\u2019application des peines, la demande fut rejet\u00e9e au motif que le requ\u00e9rant \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement suivi en prison et qu\u2019il n\u2019avait indiqu\u00e9 aucune solution alternative qui f\u00fbt adapt\u00e9e aux exigences de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait alors incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Sulmona, r\u00e9it\u00e9ra sa demande. Le tribunal de surveillance de L\u2019Aquila nomma un expert judiciaire en vue d\u2019une \u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et des traitements th\u00e9rapeutiques qu\u2019il exigeait.<\/p>\n 22. Dans son rapport, d\u00e9pos\u00e9 le 16 avril 2004, l\u2019experte d\u00e9sign\u00e9e releva que le requ\u00e9rant souffrait de troubles psychiques depuis le d\u00e9but de son incarc\u00e9ration en 1999. Elle nota que les diff\u00e9rents diagnostics \u00e9tablis, et par cons\u00e9quent les traitements prescrits, divergeaient en raison des sympt\u00f4mes constat\u00e9s, qui avaient vari\u00e9 et \u00e9taient difficiles \u00e0 interpr\u00e9ter. Elle mentionna aussi, incidemment, que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par un m\u00e9decin, \u00e0 la prison de Sulmona, depuis plusieurs mois. Dans les conclusions du rapport, elle affirma que le requ\u00e9rant souffrait de troubles schizophr\u00e9niques d\u00e9sorganis\u00e9s, s\u2019exprimant comme suit\u00a0;<\/p>\n \u00ab\u00a0Les troubles dont M. Tarricone est atteint sont graves au regard de leur \u00e9volution chronique et des incapacit\u00e9s qu\u2019ils entrainent, et ils n\u00e9cessitent une intervention psychopharmacologique et une r\u00e9adaptation qui ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que dans des structures psychiatriques sp\u00e9cialis\u00e9es. Il est donc envisag\u00e9 de confier M. Tarricone aux services psychiatriques territoriaux (centre de sant\u00e9 mentale territorialement comp\u00e9tent), qui pourront mettre en place un suivi th\u00e9rapeutique et un programme de r\u00e9adaptation ad\u00e9quats et \u00e9ventuellement trouver une structure psychiatrique apte \u00e0 accueillir M. Tarricone\u00a0\u00bb.<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant mandata un expert qui confirma le diagnostic, ajoutant que la pathologie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait s\u00e9v\u00e8rement progress\u00e9 faute de traitement ad\u00e9quat et que, m\u00eame si elle ne pouvait \u00eatre gu\u00e9rie, des soins appropri\u00e9s, disponibles hors de prison, auraient pu conduire \u00e0 une am\u00e9lioration des sympt\u00f4mes. L\u2019expert pr\u00e9cisa en outre que les comportements du requ\u00e9rant \u00e9taient clairement des sympt\u00f4mes de troubles de type schizophr\u00e9nique, et exclut toute simulation. Il conclut que, compte tenu de la complexit\u00e9 de la pathologie et des fr\u00e9quents refus de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de suivre la th\u00e9rapie, qui selon lui \u00e9taient typiques des sujets souffrant de schizophr\u00e9nie, le milieu carc\u00e9ral n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 m\u00eame de fournir un traitement ad\u00e9quat.<\/p>\n 24. Le 22 avril 2004, le tribunal de surveillance de L\u2019Aquila prit acte des conclusions des deux psychiatres concernant, en particulier, la d\u00e9t\u00e9rioration progressive de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant et son besoin de traitement intensif dans un centre psychiatrique sp\u00e9cialis\u00e9, et il ordonna, sur le fondement de l\u2019article 47\u00a0ter de la loi no 354 du 26 juillet 1975 (\u00ab\u00a0la\u00a0loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire\u00a0\u00bb), l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence du requ\u00e9rant pour une p\u00e9riode de six mois, avec placement dans un centre th\u00e9rapeutique, en remplacement de la d\u00e9tention.<\/p>\n 25. Le jour suivant, le requ\u00e9rant fut lib\u00e9r\u00e9 et plac\u00e9 dans un centre de soins.<\/p>\n 26. Le 19 mai 2004, le requ\u00e9rant sortit du centre de soins. Le bulletin de sortie r\u00e9dig\u00e9 par celui-ci indiquait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sentait des \u00ab\u00a0troubles simul\u00e9s avec des sympt\u00f4mes psychiques\u00a0\u00bb. Il ressort de la liste des transferts du requ\u00e9rant que son assignation \u00e0 r\u00e9sidence fut r\u00e9voqu\u00e9e le m\u00eame jour. Aucune autre information n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 la Cour concernant les raisons de la sortie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 du centre et de son retour en prison.<\/p>\n 27. Le 18 juin 2004, l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence fut r\u00e9tablie, et elle fut appliqu\u00e9e jusqu\u2019au 18 d\u00e9cembre 2004.<\/p>\n II. DERNI\u00c8RE P\u00c9RIODE DE D\u00c9TENTION<\/strong><\/p>\n 28. Le 18 d\u00e9cembre 2004, le requ\u00e9rant retourna \u00e0 la prison de Sulmona. Au cours des ann\u00e9es qui suivirent, il fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires situ\u00e9s respectivement \u00e0 Rome, Lecce et Sulmona.<\/p>\n 29. Entre 2005 et avril 2006, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 au moins une fois par mois par les psychiatres de la prison o\u00f9 il se trouvait. Par la suite, des entretiens eurent lieu en septembre, octobre et d\u00e9cembre 2006\u00a0; en cette derni\u00e8re occasion, le 21 d\u00e9cembre 2006, le psychiatre nota que le requ\u00e9rant suivait le traitement et que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait stable.<\/p>\n 30. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e du d\u00e9but de 2006, le requ\u00e9rant forma une nouvelle demande d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence sur le fondement de l\u2019article\u00a016 novies du d\u00e9cret-loi no 8\/1991 concernant les b\u00e9n\u00e9fices accord\u00e9s aux d\u00e9tenus qui coop\u00e8rent avec la justice. Il invoquait \u00e9galement l\u2019article\u00a047 ter, paragraphe\u00a01 ter, de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, soutenant que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait incompatible avec la d\u00e9tention.<\/p>\n 31. Le 26 mai 2006, le tribunal de l\u2019application des peines de Rome rejeta la requ\u00eate. Sur le premier moyen, il estima que le requ\u00e9rant ne remplissait pas les conditions requises pour une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, relevant, en particulier, qu\u2019il n\u2019avait pas manifest\u00e9 de repentir. Quant \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, vis\u00e9 au second moyen, le tribunal se r\u00e9f\u00e9ra aux rapports du service sanitaire p\u00e9nitentiaire dat\u00e9s des 15 et 25 f\u00e9vrier 2006, selon lesquels le requ\u00e9rant \u00e9tait trait\u00e9 en prison de mani\u00e8re ad\u00e9quate, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire qu\u2019il entret\u00eent des contacts fr\u00e9quents avec les services sanitaires externes, il suivait le traitement prescrit et son \u00e9tat cognitif montrait des signes d\u2019am\u00e9lioration.<\/p>\n 32. Le 30 juin 2007, un expert d\u00e9sign\u00e9 par le requ\u00e9rant rendit un rapport dans lequel il confirma le diagnostic de schizophr\u00e9nie, excluant de nouveau qu\u2019il p\u00fbt s\u2019agir de troubles simul\u00e9s. Il y affirmait en outre que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait dans un \u00e9tat de confusion mentale et qu\u2019en prison il pouvait b\u00e9n\u00e9ficier principalement d\u2019un traitement pharmacologique, alors que le suivi d\u2019un parcours de r\u00e9adaptation et d\u2019une psychoth\u00e9rapie \u00e9tait, selon lui, \u00e9galement indispensable. Il y notait, enfin, que le requ\u00e9rant refusait souvent de suivre le traitement prescrit et qu\u2019il ne pouvait esp\u00e9rer aucune am\u00e9lioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 tant qu\u2019il demeurerait en prison.<\/p>\n 33. Au cours des ann\u00e9es suivantes, le requ\u00e9rant forma plusieurs demandes d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, invoquant soit l\u2019article 16 novies du d\u00e9cret-loi no\u00a08\/1991, soit l\u2019article 47 ter, paragraphe 1 ter, de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Toutes ses demandes furent rejet\u00e9es par les tribunaux de l\u2019application des peines comp\u00e9tents. En particulier, dans une ordonnance du 3\u00a0juillet 2008, le tribunal de l\u2019application des peines de Rome, se penchant sur les troubles psychiques du requ\u00e9rant, se fonda sur des rapports m\u00e9dicaux r\u00e9cemment transmis par le service sanitaire p\u00e9nitentiaire et conclut que le requ\u00e9rant souffrait de troubles psychiques, mais que son \u00e9tat de sant\u00e9 s\u2019\u00e9tait am\u00e9lior\u00e9 et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate en milieu carc\u00e9ral.<\/p>\n En outre, par une ordonnance du 8 f\u00e9vrier 2011 \u2013 relative \u00e0 une demande formul\u00e9e dans le cadre de l\u2019article 16 novies du d\u00e9cret-loi no\u00a08\/1991 (paragraphe 52 ci-dessous), le tribunal de l\u2019application des peines de Rome prit acte du diagnostic de troubles schizophr\u00e9niques contenu dans l\u2019expertise de 2004 et estima que le requ\u00e9rant souffrait de graves troubles psychiatriques, caract\u00e9ris\u00e9s par des \u00ab\u00a0hallucinations auditives, [des] d\u00e9lires de pers\u00e9cution [et d\u2019]\u00e9videntes bizarreries de comportement\u00a0\u00bb, excluant donc toute simulation des sympt\u00f4mes constat\u00e9s.<\/p>\n 34. Entretemps, le 17 novembre 2010, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Campobasso, o\u00f9 il demeura jusqu\u2019\u00e0 sa lib\u00e9ration en 2021. Il ressort de son dossier m\u00e9dical que des entretiens psychiatriques eurent lieu le 26\u00a0novembre 2010 et le 28 janvier 2011.<\/p>\n 35. Le 28 juillet 2011, le requ\u00e9rant demanda la suspension temporaire de la d\u00e9tention pour le temps n\u00e9cessaire au traitement de sa pathologie, au sens des articles\u00a0146 ou 147 du code p\u00e9nal, ou, \u00e0 tout le moins, le remplacement de la d\u00e9tention en prison par une assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour raisons de sant\u00e9, au sens de l\u2019article 47 ter, paragraphe 1 ter, de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ou encore une hospitalisation dans une structure ad\u00e9quate, au sens de l\u2019article 11 de la m\u00eame loi. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il citait plusieurs documents et rapports m\u00e9dicaux ainsi que la d\u00e9cision d\u2019assignation \u00e0 domicile du 22 avril 2004, et sollicitait une nouvelle expertise psychiatrique.<\/p>\n 36. Dans un rapport \u00e9tabli le 24 ao\u00fbt 2011, le service sanitaire p\u00e9nitentiaire releva que le requ\u00e9rant souffrait de troubles de la personnalit\u00e9 borderline, qu\u2019il faisait l\u2019objet d\u2019une surveillance m\u00e9dicale, qu\u2019il suivait un traitement et qu\u2019il \u00e9tait dans une \u00ab\u00a0condition psychophysique stable\u00a0\u00bb (un\u00a0buon compenso psico fisico). Il estima qu\u2019il pouvait demeurer en prison, tout en sugg\u00e9rant, en vue d\u2019un meilleur suivi, son transfert dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire garantissant une pr\u00e9sence plus importante de psychiatres et psychologues.<\/p>\n 37. Le 1er septembre 2011, le juge de l\u2019application des peines de Campobasso rejeta la requ\u00eate sur la base dudit rapport. Par une ordonnance du 27\u00a0octobre 2011, le tribunal de l\u2019application des peines, n\u2019estimant pas n\u00e9cessaire d\u2019ordonner une nouvelle expertise et se fondant sur le m\u00eame rapport, confirma la d\u00e9cision de rejet. Il consid\u00e9ra en particulier que le requ\u00e9rant pouvait \u00eatre trait\u00e9 en prison, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec le concours de services externes ou en faisant l\u2019objet d\u2019hospitalisations ponctuelles si n\u00e9cessaire.<\/p>\n Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation, all\u00e9guant qu\u2019en prison il recevait une simple th\u00e9rapie pharmacologique sans b\u00e9n\u00e9ficier du support psychiatrique et psychologique n\u00e9cessaire. Il s\u2019appuyait principalement sur le rapport rendu par le service sanitaire p\u00e9nitentiaire le 24 ao\u00fbt 2011 (paragraphe 36 ci\u2011dessus) et sur les rapports d\u2019expertise priv\u00e9s (paragraphes 23 et 32 ci-dessus), stigmatisant la pr\u00e9sence selon lui insuffisante de psychiatres et psychologues dans l\u2019endroit o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9tenu.<\/p>\n Le 20 juillet 2012, la Cour de cassation d\u00e9bouta le requ\u00e9rant, concluant que ses pathologies pouvaient \u00eatre trait\u00e9es en prison. Elle estima en outre qu\u2019il n\u2019avait pas contest\u00e9 les rapports du personnel sanitaire de la prison avec suffisamment de pr\u00e9cision, et que par cons\u00e9quent une expertise suppl\u00e9mentaire n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n 38. Au cours des ann\u00e9es suivantes, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par un psychiatre les 20 mars 2012, 20 avril 2013, 1er ao\u00fbt 2013, 13\u00a0f\u00e9vrier 2014, 9\u00a0septembre 2014, 29 d\u00e9cembre 2014 et 14 janvier 2015. Il ressort des notes prises par le m\u00e9decin lors de ces entretiens que durant cette p\u00e9riode le requ\u00e9rant suivait le traitement prescrit et que celui-ci produisait des effets b\u00e9n\u00e9fiques, le psychiatre pr\u00e9conisant ainsi la mise en place d\u2019un examen tous les six mois.<\/p>\n 39. En 2015, le requ\u00e9rant demanda de nouveau la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine ou, subsidiairement, son assignation \u00e0 r\u00e9sidence. Le tribunal invita le service sanitaire p\u00e9nitentiaire \u00e0 lui transmettre un rapport mis \u00e0 jour, lequel fut \u00e9tabli le 29 mai 2015. Le service en question y affirmait que le requ\u00e9rant souffrait d\u2019une pathologie psychiatrique qu\u2019il qualifiait de \u00ab\u00a0psychose non identifi\u00e9e avec une d\u00e9t\u00e9rioration cognitive\u00a0\u00bb (psicosi NAS, deterioramento cognitivo) qui pouvait faire l\u2019objet, selon lui, d\u2019un traitement dans la prison o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se trouvait, ajoutant qu\u2019il y recevait des soins ad\u00e9quats. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le juge de l\u2019application des peines de Campobasso rejeta la demande le 23 juin 2015. Le tribunal confirma la d\u00e9cision de rejet le 15\u00a0juillet 2016.<\/p>\n 40. Le Gouvernement all\u00e8gue en outre que le requ\u00e9rant eut un entretien psychiatrique le 24 mars 2017, circonstance que le requ\u00e9rant ne conteste pas de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.<\/p>\n 41. Par la suite, le requ\u00e9rant eut des entretiens psychiatriques les 30\u00a0novembre 2018, 7 janvier 2019, 15 avril 2019 et 26 septembre 2019. Les notes prises lors de ceux-ci font \u00e9tat d\u2019un bon \u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et de son acceptation du traitement prescrit.<\/p>\n 42. \u00c0 la suite de l\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour, le Gouvernement a sollicit\u00e9 un rapport psychiatrique actualis\u00e9 concernant le requ\u00e9rant. Selon le rapport produit, dat\u00e9 du 22 avril 2020, les documents sanitaires relatifs \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 montrent qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019un suivi ad\u00e9quat, assur\u00e9 \u00e9galement par le biais d\u2019examens et de s\u00e9jours dans des services psychiatriques externes.<\/p>\n 43. Le 28 mars 2021, ayant purg\u00e9 sa peine, le requ\u00e9rant fut remis en libert\u00e9.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 44. L\u2019article 11 de la loi no 354 du 26 juillet 1975 (la \u00ab\u00a0loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire\u00a0\u00bb) pr\u00e9voit que tout \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire doit disposer d\u2019un service m\u00e9dical et pharmaceutique r\u00e9serv\u00e9 aux soins aux d\u00e9tenus. Si des soins ou des examens sp\u00e9cialis\u00e9s sont n\u00e9cessaires et ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par le service m\u00e9dical de l\u2019\u00e9tablissement, les d\u00e9tenus sont alors conduits, sur autorisation de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, dans des h\u00f4pitaux civils ou des structures sanitaires externes.<\/p>\n 45. Depuis la r\u00e9forme instaur\u00e9e par la loi no 419 du 30 novembre 1998 et compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret du pr\u00e9sident du Conseil des ministres du 1er\u00a0avril 2008, le service sanitaire p\u00e9nitentiaire rel\u00e8ve du service sanitaire national, et non pas de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n 46. La suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine pour raisons de sant\u00e9 est pr\u00e9vue par les articles 146, 147 et 148 du code p\u00e9nal. L\u2019article\u00a0146 (suspension obligatoire) se lit comme suit en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine de nature non p\u00e9cuniaire est suspendue\u00a0: (…)<\/p>\n (3) si [la peine] doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne souffrant (…) d\u2019une maladie particuli\u00e8rement grave en cons\u00e9quence de laquelle son \u00e9tat de sant\u00e9 est incompatible avec la d\u00e9tention, si la maladie est \u00e0 un stade tellement avanc\u00e9 que [ladite personne] ne r\u00e9agit plus aux traitements, selon les attestations du service sanitaire p\u00e9nitentiaire ou de service sanitaire externe.\u00a0\u00bb<\/p>\n 47. L\u2019article 147 (suspension facultative) dispose notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine peut \u00eatre suspendue\u00a0: (…)<\/p>\n (2) si une peine privative de libert\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne se trouvant en situation d\u2019infirmit\u00e9 physique grave (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. L\u2019article 148 (infirmit\u00e9 psychique survenue) pr\u00e9voit en particulier ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si, avant ou pendant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, la personne condamn\u00e9e se trouve frapp\u00e9e d\u2019une infirmit\u00e9 psychique, le juge, s\u2019il consid\u00e8re que l\u2019infirmit\u00e9 est d\u2019une telle gravit\u00e9 qu\u2019elle fait obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine, ordonne la suspension de celle-ci et le placement [du condamn\u00e9] dans un h\u00f4pital psychiatrique judiciaire\u00a0(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les h\u00f4pitaux psychiatriques judiciaires ont \u00e9t\u00e9 abolis le 31 mars 2015.<\/p>\n 49. L\u2019article 47 ter de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de remplacer la d\u00e9tention par une assignation \u00e0 r\u00e9sidence. Dans ses parties pertinentes, il se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. La peine d\u2019emprisonnement pour une p\u00e9riode non sup\u00e9rieure \u00e0 quatre ans (…) [peut] \u00eatre purg\u00e9e\u00a0au domicile\u00a0[du condamn\u00e9] ou dans un autre lieu d\u2019habitation priv\u00e9e lorsqu\u2019il s\u2019agit\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n c) d\u2019une personne dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 est particuli\u00e8rement grave\u00a0et requiert des contacts constants avec les structures hospitali\u00e8res territoriales\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 1ter. Lorsque le renvoi obligatoire ou facultatif de l\u2019ex\u00e9cution de la peine peut \u00eatre prononc\u00e9 aux termes des articles\u00a0146\u00a0et 147 du code p\u00e9nal, le tribunal de l\u2019application des peines peut aussi ordonner la d\u00e9tention domiciliaire lorsque la peine est sup\u00e9rieure \u00e0 la limite fix\u00e9e au \u00a7 1 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 50. Par un arr\u00eat no 99 du 20 f\u00e9vrier 2019, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 47 ter, alin\u00e9a 1 ter en ce qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9galement applicable en cas de grave infirmit\u00e9 psychique.<\/p>\n 51. Les demandes de suspension de la peine et d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence sont adress\u00e9es au juge de l\u2019application des peines, qui statue en urgence et \u00e0 titre provisoire, et au tribunal de l\u2019application des peines. Les d\u00e9cisions de ce dernier peuvent faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation.<\/p>\n 52. Selon la jurisprudence interne, r\u00e9cemment rappel\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation no 26008 du 6 juillet 2022, dans le cadre des requ\u00eates tendant au remplacement de la d\u00e9tention par une assignation \u00e0 r\u00e9sidence sur le fondement de l\u2019article 47 ter de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, les juges nationaux sont appel\u00e9s \u00e0 examiner les exigences de soins qu\u2019impose l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du d\u00e9tenu et les possibilit\u00e9s concr\u00e8tes de traitement dans la prison o\u00f9 il purge sa peine et, en cas d\u2019absence de documents sanitaires exhaustifs, ils doivent avoir recours \u00e0 une expertise m\u00e9dicale ind\u00e9pendante.<\/p>\n 53. L\u2019article 16 novies du d\u00e9cret-loi no 8\/1991\u00a0pr\u00e9voit que les individus condamn\u00e9s pour certains d\u00e9lits qui choisissent de coop\u00e9rer avec la justice peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle, de permis de sortie sp\u00e9ciaux ou d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, \u00e0 condition qu\u2019ils n\u2019aient plus de lien avec la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et qu\u2019ils aient manifest\u00e9 leur repentir.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n 54. Le requ\u00e9rant estime qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u de soins ad\u00e9quats concernant ses troubles psychiatriques. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n I. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 55. Le Gouvernement excipe d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes, sans toutefois indiquer quelle voie de recours aurait d\u00fb, selon lui, \u00eatre exerc\u00e9e par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas formul\u00e9 d\u2019observations relativement \u00e0 l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 57. La Cour rappelle qu\u2019il incombe au Gouvernement excipant du non\u2011\u00e9puisement de convaincre la Cour de l\u2019existence d\u2019un recours effectif et disponible (voir, parmi d\u2019autres, Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no 20452\/14, \u00a7\u00a089, 19\u00a0d\u00e9cembre 2018 et la jurisprudence y cit\u00e9e). En absence de toute indication \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement doit donc \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 58. La Cour constate en outre que le Gouvernement n\u2019a pas soulev\u00e9 d\u2019exception relative au non-respect du d\u00e9lai de six mois[1]. Toutefois, elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la r\u00e8gle des six mois est une r\u00e8gle d\u2019ordre public et que, par cons\u00e9quent, elle a comp\u00e9tence pour l\u2019appliquer d\u2019office (voir, par exemple, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0138, 20\u00a0mars 2018, et Blokhin c. Russie [GC], no 47152\/06, \u00a7 102, 23 mars 2016).<\/p>\n 59. Lorsque la violation all\u00e9gu\u00e9e constitue une situation continue contre laquelle il n\u2019existe aucun recours en droit interne, ce n\u2019est que lorsque la situation cesse que le d\u00e9lai de six mois commence \u00e0 courir (voir Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541\/08 et 43441\/08, \u00a7 86, CEDH 2014 (extraits), et Sy c. Italie, no 11791\/20, \u00a7 68, 24 janvier 2022). En particulier, lorsqu\u2019un requ\u00e9rant est d\u00e9tenu, la d\u00e9tention doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb tant que celui-ci est restreint dans le m\u00eame type de centre de d\u00e9tention, dans des conditions substantiellement similaires. Sa remise en libert\u00e9 ou le changement du r\u00e9gime de sa d\u00e9tention, que ce soit au sein ou en dehors de l\u2019\u00e9tablissement en question, est de nature \u00e0 mettre fin \u00e0 la \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb. Une requ\u00eate relative aux conditions de d\u00e9tention doit donc \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la cessation de la situation incrimin\u00e9e ou, s\u2019il y avait un recours interne effectif \u00e0 exercer, \u00e0 compter de la d\u00e9cision d\u00e9finitive intervenue dans le cadre du processus d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (Sy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68, et Ananyev et autres c. Russie, nos 42525\/07 et 60800\/08, \u00a7\u00a7 77-78, 10 janvier 2012).<\/p>\n 60. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Il a en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu une premi\u00e8re fois du 14 d\u00e9cembre 1993 au 2 octobre 1996, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 (paragraphes 5 et 7 ci-dessus), puis une deuxi\u00e8me fois, du 18 ao\u00fbt 1999 au 23 avril 2004, (paragraphes 8 et 25 ci\u2011dessus)\u00a0et pour une br\u00e8ve p\u00e9riode entre le 19 mai 2004 et le 18\u00a0juin 2004 (paragraphes 26-27 ci-dessus),\u00a0date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence, et enfin du 18 d\u00e9cembre 2004 jusqu\u2019\u00e0 sa lib\u00e9ration d\u00e9finitive le 28\u00a0mars 2021 (paragraphes 27 et 43 ci-dessus). \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019entre ces p\u00e9riodes d\u2019emprisonnement il \u00e9tait en libert\u00e9 ou assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence dans un centre de soins, sa d\u00e9tention ne saurait passer pour une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb appr\u00e9hend\u00e9e dans sa globalit\u00e9.<\/p>\n 61. Il en r\u00e9sulte que, pour autant qu\u2019elle concerne les trois premi\u00e8res p\u00e9riodes de d\u00e9tention, la requ\u00eate est tardive et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en application de\u00a0l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 1 et 4\u00a0de la Convention.<\/p>\n 62. Quant \u00e0 l\u2019emprisonnement du requ\u00e9rant du 18 d\u00e9cembre 2004 au 28\u00a0mars 2021, la Cour note que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a chang\u00e9 de lieu de d\u00e9tention \u00e0 plusieurs reprises. Cependant, elle rappelle qu\u2019un changement de prison, en l\u2019absence d\u2019une modification notable des conditions de d\u00e9tention, ne suffit pas \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation continue (Ananyev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77). En outre, elle observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant se plaint non pas des conditions de sa d\u00e9tention dans une prison sp\u00e9cifique, mais principalement d\u2019une incompatibilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 avec le milieu carc\u00e9ral et de l\u2019absence de soins ad\u00e9quats dans tous les endroits o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu (voir, mutatis mutandis, Haghilo c. Chypre, no 47920\/12, \u00a7 148, 26\u00a0mars 2019). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en l\u2019absence de preuve d\u2019un quelconque changement substantiel dans le traitement de la pathologie psychiatrique du requ\u00e9rant dans les diff\u00e9rents lieux o\u00f9 il a s\u00e9journ\u00e9, la Cour estime que la p\u00e9riode en question s\u2019analyse en une situation continue.<\/p>\n 63. Par cons\u00e9quent, la Cour limitera son examen aux traitements re\u00e7us par le requ\u00e9rant pendant la derni\u00e8re p\u00e9riode de d\u00e9tention, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e du 18\u00a0d\u00e9cembre 2004 au 28 mars 2021. Cependant, les \u00e9v\u00e8nements relevant des p\u00e9riodes d\u2019incarc\u00e9ration ant\u00e9rieures pourront entrer en ligne de compte dans l\u2019\u00e9valuation de cette partie de la requ\u00eate.<\/p>\n 64. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour juge que la partie de la requ\u00eate relative \u00e0 ladite p\u00e9riode d\u2019incarc\u00e9ration n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle la d\u00e9clare recevable quant \u00e0 la p\u00e9riode de d\u00e9tention allant du 18\u00a0d\u00e9cembre 2004 au 28\u00a0mars 2021.<\/p>\n II. Sur le fond<\/strong><\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 65. Le requ\u00e9rant soutient que son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale n\u2019\u00e9tait pas compatible avec la d\u00e9tention en prison et que, tout au long de son emprisonnement, il n\u2019a pas eu acc\u00e8s aux soins n\u00e9cessaires au traitement de sa pathologie psychiatrique. Il estime en particulier que l\u2019ensemble des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires o\u00f9 il a purg\u00e9 sa peine, \u00e0 la seule exception de la prison de Milan, ne disposaient pas de services ad\u00e9quats, et qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre suivi en prison, les autorit\u00e9s nationales auraient d\u00fb ordonner son assignation \u00e0 r\u00e9sidence.<\/p>\n 66. Le requ\u00e9rant affirme par ailleurs qu\u2019avant son incarc\u00e9ration en 1993, il ne souffrait d\u2019aucune pathologie et que les premi\u00e8res manifestations de ses troubles psychiques ont eu lieu en 1996, quand il \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 la prison d\u2019Alessandria. L\u2019absence de troubles pr\u00e9alables serait d\u00e9montr\u00e9e par sa coop\u00e9ration avec la justice et son admission au r\u00e9gime de protection sp\u00e9cial.<\/p>\n 67. Il all\u00e8gue en outre que l\u2019absence de traitement ad\u00e9quat et de suivi coh\u00e9rent dont il se plaint, qui selon lui a \u00e9galement d\u00e9coul\u00e9 de ses fr\u00e9quents transferts d\u2019une prison \u00e0 une autre, a engendr\u00e9 une aggravation progressive de son \u00e9tat jusqu\u2019\u00e0 causer une grave pathologie psychiatrique.<\/p>\n 68. Le Gouvernement conteste l\u2019expos\u00e9 des faits pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant. Il soutient tout d\u2019abord que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 souffrait d\u00e9j\u00e0, selon toute probabilit\u00e9, de troubles psychiatriques avant le d\u00e9but de sa d\u00e9tention, mais que ceux-ci n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9s faute pour lui d\u2019avoir eu recours \u00e0 des consultations psychiatriques \u00e0 cette \u00e9poque.<\/p>\n 69. Quant aux traitements re\u00e7us en prison, le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par un psychiatre d\u00e8s le d\u00e9but de son incarc\u00e9ration et qu\u2019il a ensuite fait l\u2019objet d\u2019un suivi ad\u00e9quat tout au long de la d\u00e9tention, notamment au moyen de placements en observation psychiatrique. Il argue que malgr\u00e9 le manque de coop\u00e9ration et l\u2019attitude d\u2019opposition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, un diagnostic a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et un traitement a \u00e9t\u00e9 mis en place et que, par cons\u00e9quent, le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de soins constants et ad\u00e9quats. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement renvoie au rapport psychiatrique du 22 avril 2020, selon lequel il ressort des documents sanitaires qu\u2019un suivi et un traitement ad\u00e9quats ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s (paragraphe 42 ci-dessus).<\/p>\n 70. Le Gouvernement note enfin que les juridictions internes qui ont statu\u00e9 sur les nombreuses demandes d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence form\u00e9es par le requ\u00e9rant ont toutes rendu des d\u00e9cisions de rejet sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation des rapports sanitaires et de l\u2019\u00e9volution clinique du requ\u00e9rant, estimant qu\u2019ils montraient que son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale \u00e9tait compatible avec une d\u00e9tention au regard des soins disponibles en milieu carc\u00e9ral. Sur ce point, il se r\u00e9f\u00e8re en particulier aux nombreux rapports sanitaires attestant d\u2019un bon \u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant et de la possibilit\u00e9, pour les services p\u00e9nitentiaires concern\u00e9s, de lui assurer un traitement ad\u00e9quat, et il consid\u00e8re que le rapport d\u2019expertise rendu le 16 avril 2004 (paragraphe 22 ci-dessus) constitue une opinion contraire isol\u00e9e.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n 71. La Cour rappelle que\u00a0l\u2019article 3 de la Convention consacre l\u2019une des valeurs les plus fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, quels que soient les circonstances et le comportement de la victime. Pour tomber sous le coup de cette disposition, un traitement doit atteindre un minimum de gravit\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de ce minimum est relative\u00a0; elle d\u00e9pend de l\u2019ensemble des donn\u00e9es de la cause, et notamment de la dur\u00e9e du traitement, de ses cons\u00e9quences physiques ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe, de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime (Rooman\u00a0c.\u00a0Belgique\u00a0[GC], no\u00a018052\/11, \u00a7 141, 31 janvier 2019, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 72. Cette disposition impose en particulier \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019assurer que tout prisonnier est d\u00e9tenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignit\u00e9 humaine, que les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mesure ne soumettent pas l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une d\u00e9tresse ou \u00e0 une \u00e9preuve d\u2019une intensit\u00e9 qui exc\u00e8de le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9tention et que, eu \u00e9gard aux exigences pratiques de l\u2019emprisonnement, la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre du prisonnier sont assur\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate, notamment par l\u2019administration des soins m\u00e9dicaux requis (Stanev c. Bulgarie\u00a0[GC], no\u00a036760\/06, \u00a7\u00a0204, CEDH 2012, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 143).<\/p>\n 73. La Cour a jug\u00e9 \u00e0 maintes reprises que la d\u00e9tention d\u2019une personne malade peut poser des probl\u00e8mes sur le terrain de l\u2019article 3 de la Convention (Matencio c. France, no\u00a058749\/00, \u00a7 76, 15 janvier 2004, et Mouisel c.\u00a0France, no\u00a067263\/01, \u00a7 38, CEDH 2002\u2011IX) et qu\u2019une telle d\u00e9tention dans des conditions mat\u00e9rielles et m\u00e9dicales inappropri\u00e9es peut constituer un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 (Venken et autres c. Belgique, nos 46130\/14 et 4 autres, \u00a7\u00a7 168-171, 6 avril 2021, S\u0142awomir Musia\u0142 c.\u00a0Pologne, no\u00a028300\/06, \u00a7\u00a087, 20 janvier 2009, et\u00a0Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 144).<\/p>\n 74. Pour d\u00e9terminer si la d\u00e9tention d\u2019une personne malade est conforme \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, la Cour prend en consid\u00e9ration plusieurs \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n 75. Un premier \u00e9l\u00e9ment est l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019effet des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de sa d\u00e9tention sur son \u00e9volution. La Cour a jug\u00e9 que les conditions de d\u00e9tention ne doivent en aucun cas soumettre la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 \u00e0 des sentiments de peur, d\u2019angoisse et d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 propres \u00e0 humilier, avilir et briser \u00e9ventuellement sa r\u00e9sistance physique et morale. Elle a reconnu, \u00e0 cet \u00e9gard, que les d\u00e9tenus atteints de troubles mentaux sont plus vuln\u00e9rables que les d\u00e9tenus ordinaires, et que certaines exigences de la vie carc\u00e9rale les exposent davantage \u00e0 un danger pour leur sant\u00e9, renforcent le risque qu\u2019ils se sentent en situation d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9, et sont forc\u00e9ment source de stress et d\u2019angoisse. Une telle situation entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une vigilance accrue dans le contr\u00f4le du respect de la Convention (W.D.\u00a0c.\u00a0Belgique, no\u00a073548\/13, \u00a7\u00a7 114 et 115, 6 septembre 2016, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 145).<\/p>\n 76. Un\u00a0deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment est le caract\u00e8re ad\u00e9quat ou non des soins et traitements m\u00e9dicaux dispens\u00e9s en d\u00e9tention.\u00a0Cette question est la plus difficile \u00e0 trancher. La Cour rappelle que le simple fait qu\u2019un d\u00e9tenu ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par un m\u00e9decin et qu\u2019il se soit vu prescrire tel ou tel traitement ne saurait faire conclure automatiquement au caract\u00e8re appropri\u00e9 des soins administr\u00e9s. En outre, les autorit\u00e9s doivent s\u2019assurer que les informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du d\u00e9tenu et aux soins re\u00e7us par lui en d\u00e9tention sont consign\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive, que le d\u00e9tenu b\u00e9n\u00e9ficie promptement d\u2019un diagnostic pr\u00e9cis et d\u2019une prise en charge adapt\u00e9e, et qu\u2019il fasse l\u2019objet, lorsque la maladie dont il est atteint l\u2019exige, d\u2019une surveillance r\u00e9guli\u00e8re et syst\u00e9matique associ\u00e9e \u00e0 une strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale visant \u00e0 porter rem\u00e8de \u00e0 ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou \u00e0 pr\u00e9venir leur aggravation plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 traiter leurs sympt\u00f4mes. Par ailleurs, il incombe aux autorit\u00e9s de d\u00e9montrer qu\u2019elles ont cr\u00e9\u00e9 les conditions n\u00e9cessaires pour que le traitement prescrit soit effectivement suivi. En outre, les soins dispens\u00e9s en milieu carc\u00e9ral doivent \u00eatre appropri\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un niveau comparable \u00e0 celui\u00a0que les autorit\u00e9s de l\u2019\u00e9tat se sont engag\u00e9es \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019ensemble de la population. Toutefois, cela n\u2019implique pas que soit garanti \u00e0 tout d\u00e9tenu le m\u00eame niveau de soins m\u00e9dicaux que celui des meilleurs \u00e9tablissements de sant\u00e9 ext\u00e9rieurs au milieu carc\u00e9ral (Blokhin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137, et\u00a0Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 146-147). Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la prise en charge ne serait pas possible sur le lieu de d\u00e9tention, il faut que le d\u00e9tenu puisse \u00eatre hospitalis\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 dans un service sp\u00e9cialis\u00e9 (Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 148).<\/p>\n 77. La Cour a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il est essentiel pour un d\u00e9tenu souffrant d\u2019une maladie grave d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un examen de son \u00e9tat de sant\u00e9 par un sp\u00e9cialiste de la pathologie en question afin que puisse lui \u00eatre administr\u00e9 le traitement appropri\u00e9 (Wenner c. Allemagne, no 62303\/13, \u00a7\u00a056, 1er\u00a0septembre 2016, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229\/95, \u00a7\u00a0115, CEDH 2001\u2011III). En cas d\u2019avis m\u00e9dicaux divergents sur le traitement appropri\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du d\u00e9tenu, les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires et les juridictions nationales peuvent devoir, pour s\u2019acquitter de leur obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 3, solliciter l\u2019avis d\u2019un expert m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 (Wenner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57, et Xiros c. Gr\u00e8ce, no 1033\/07, \u00a7 87, 9 septembre 2010).<\/p>\n 78. Quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des preuves, la Cour, sensible \u00e0 la nature subsidiaire de sa mission, a rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises qu\u2019il ne lui appartient pas de se prononcer sur des questions relevant exclusivement du champ de l\u2019expertise m\u00e9dicale (Wenner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58, et Amirov c. Russie, no\u00a051857\/13, \u00a7\u00a089, 27 novembre 2014).\u00a0Toutefois, eu \u00e9gard \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention, une fois que le requ\u00e9rant a fourni un commencement de preuve d\u2019un traitement relevant du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a03 de la Convention, c\u2019est au Gouvernement qu\u2019il incombe d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9dibles et convaincants pour d\u00e9montrer que le requ\u00e9rant a re\u00e7u des soins m\u00e9dicaux complets et appropri\u00e9s en d\u00e9tention (Kondrulin c.\u00a0Russie, no\u00a012987\/15, \u00a7\u00a7 56-57, 20 septembre 2016, et Wenner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058).<\/p>\n 79. Troisi\u00e8mement, se pose la question du maintien en d\u00e9tention compte tenu de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Certes, la Convention n\u2019impose aucune \u00ab\u00a0obligation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb de lib\u00e9rer un d\u00e9tenu pour raisons de sant\u00e9, m\u00eame s\u2019il souffre d\u2019une maladie particuli\u00e8rement difficile \u00e0 soigner. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard la Cour a reconnu la possibilit\u00e9 que, dans des conditions d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, l\u2019on puisse se trouver en pr\u00e9sence de situations o\u00f9 une bonne administration de la justice p\u00e9nale commande que soient prises des mesures de nature humanitaire (Bamouhammad c.\u00a0Belgique, no\u00a047687\/13, \u00a7 123, 17 novembre 2015\u00a0; voir \u00e9galement G\u00fclay \u00c7etin c.\u00a0Turquie, no 44084\/10, \u00a7 102, 5 mars 2013).<\/p>\n 80. La Cour a en outre soulign\u00e9 que, m\u00eame s\u2019il ne lui appartient pas de se prononcer dans l\u2019abstrait sur la mani\u00e8re dont les juges nationaux auraient d\u00fb trancher les demandes de lib\u00e9ration des d\u00e9tenus, la question de savoir si l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente a pris suffisamment en compte tous les \u00e9l\u00e9ments rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le cadre de l\u2019article\u00a03 de la Convention (Raffray Taddei c. France, no 36435\/07, \u00a7 60, 21\u00a0d\u00e9cembre 2010). Lorsque les autorit\u00e9s nationales d\u00e9cident de placer et de maintenir en prison une personne souffrant de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9, elles doivent veiller avec une rigueur particuli\u00e8re \u00e0 ce que les conditions de sa d\u00e9tention r\u00e9pondent aux besoins sp\u00e9cifiques d\u00e9coulant de son infirmit\u00e9 et peser les cons\u00e9quences de l\u2019emprisonnement, si n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019aide d\u2019une expertise m\u00e9dicale (voir Jeanty c. Belgique, no 82284\/17, \u00a7\u00a7 106 et 109, 31\u00a0mars 2020, et Farbtuhs c. Lettonie, no 4672\/02, \u00a7 56, 2 d\u00e9cembre 2004).<\/p>\n 2. Application des principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 81. La Cour constate que nul ne conteste que le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale, m\u00eame si le diagnostic le concernant a chang\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Les parties sont cependant en d\u00e9saccord sur la question de savoir si la pathologie psychiatrique a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par la d\u00e9tention ou si le requ\u00e9rant en souffrait d\u00e9j\u00e0 avant son incarc\u00e9ration, sans en avoir conscience.<\/p>\n 82. La Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur ce point, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au moment de sa r\u00e9incarc\u00e9ration le 18 d\u00e9cembre 2004, le requ\u00e9rant souffrait s\u00fbrement d\u00e9j\u00e0 de troubles psychiatriques importants (paragraphe\u00a022 ci-dessus).<\/p>\n 83. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne se plaint pas de l\u2019application d\u2019un r\u00e9gime particulier ni des conditions mat\u00e9rielles de sa d\u00e9tention, mais soutient que la d\u00e9tention elle\u2011m\u00eame, combin\u00e9e avec un manque de soins, a entrain\u00e9 une d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale.<\/p>\n 84. Cependant, la Cour note que selon les rapports r\u00e9dig\u00e9s par le service sanitaire p\u00e9nitentiaire, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant apr\u00e8s son retour en prison s\u2019est am\u00e9lior\u00e9 progressivement. En particulier, tous les rapports m\u00e9dicaux \u00e9tablis \u00e0 partir de 2006 attestent que l\u2019\u00e9tat mental de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait am\u00e9lior\u00e9 et stabilis\u00e9 (paragraphes 29, 31 et 33 ci-dessus)\u00a0; cette \u00e9volution positive a perdur\u00e9 au cours des ann\u00e9es suivantes, un rapport dat\u00e9 de 2011 affirmant ainsi que le requ\u00e9rant \u00e9tait dans une \u00ab\u00a0condition psychophysique stable\u00a0\u00bb (paragraphe 36 ci-dessus) et les m\u00e9decins de la prison constatant lors des entretiens suivants que la th\u00e9rapie avait des effets b\u00e9n\u00e9fiques (paragraphe\u00a038 ci-dessus). Enfin, pendant les derni\u00e8res ann\u00e9es de la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, les rapports m\u00e9dicaux ont tous conclu que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait bon (paragraphe 41 ci-dessus).<\/p>\n 85. La Cour constate, en outre, que le dossier m\u00e9dical du requ\u00e9rant atteste qu\u2019un traitement pharmacologique et un suivi psychiatrique lui ont \u00e9t\u00e9 fournis pendant sa d\u00e9tention. En particulier, apr\u00e8s sa r\u00e9incarc\u00e9ration, il a eu des entretiens fr\u00e9quents avec un psychiatre au cours des ann\u00e9es 2005 et 2006 (paragraphe 29 ci-dessus). Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 de mani\u00e8re assez r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 partir de 2010 jusqu\u2019\u00e0 2015, ainsi qu\u2019entre 2018 et 2019 (paragraphes 34, 38 et 41 ci-dessus). Quant aux p\u00e9riodes \u00e9coul\u00e9es entre d\u00e9cembre 2006 et novembre 2010 et entre janvier 2015 et novembre 2018, le dossier m\u00e9dical tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 produit devant la Cour ne comporte pas d\u2019informations.<\/p>\n 86. En vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne saurait pas consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un traitement tout au long de la d\u00e9tention.<\/p>\n 87. Enfin, la Cour rappelle que les juridictions nationales sont les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier cette question, qui est difficile \u00e0 trancher et requiert souvent une pluralit\u00e9 de connaissances m\u00e9dicales (Ivko c.\u00a0Russie, no\u00a030575\/08, \u00a7 100, 15 d\u00e9cembre 2015). De plus, les tribunaux internes, comme la Cour, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une certaine souplesse dans la d\u00e9finition du niveau de soins requis. Si ce niveau doit \u00eatre \u00ab\u00a0compatible avec la dignit\u00e9 humaine \u00bb du d\u00e9tenu, il doit aussi tenir compte des \u00ab\u00a0exigences pratiques de l\u2019emprisonnement\u00a0\u00bb (Golubar c. Croatie, no 21951\/15, \u00a7 41, 2 mai 2017, et Blokhin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 138).<\/p>\n 88. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a form\u00e9 plusieurs recours, invoquant l\u2019incompatibilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 avec la d\u00e9tention et demandant \u00e0 \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 ou assign\u00e9 \u00e0 domicile. Il s\u2019appuyait notamment sur l\u2019expertise psychiatrique de 2004 (paragraphe 22 ci-dessus), sur deux rapports d\u2019expertise priv\u00e9s (paragraphes 23 et 32 ci-dessus) et sur le rapport du service sanitaire p\u00e9nitentiaire du 24 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9conisant son transfert dans une prison mieux \u00e9quip\u00e9e (paragraphe 36 ci\u2011dessus).<\/p>\n 89. Tous les tribunaux internes ayant statu\u00e9 sur les demandes de lib\u00e9ration introduites par le requ\u00e9rant se sont fond\u00e9s sur les rapports du service sanitaire p\u00e9nitentiaire, lesquels attestaient tous, de mani\u00e8re coh\u00e9rente, que le requ\u00e9rant suivait un traitement, qu\u2019il pouvait \u00eatre soign\u00e9 en prison et que son \u00e9tat de sant\u00e9 s\u2019am\u00e9liorait (paragraphes 31, 33, 37 et 39 ci-dessus).<\/p>\n 90. La Cour ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter des conclusions auxquelles sont parvenus les tribunaux internes. Elle note en particulier, d\u2019une part, que le seul avis contraire \u00e9mis par un expert ind\u00e9pendant en 2004 a \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019une p\u00e9riode de traitement du requ\u00e9rant dans un cadre externe \u00e0 la prison et, d\u2019autre part, que les autorit\u00e9s judiciaires saisies se sont, \u00e0 juste titre, fond\u00e9es sur une pluralit\u00e9 d\u2019avis plus r\u00e9cents que l\u2019avis en question. Quant au rapport du 24\u00a0ao\u00fbt 2011, tout en sugg\u00e9rant le transfert du requ\u00e9rant dans une prison mieux \u00e9quip\u00e9e, il indiquait express\u00e9ment que le requ\u00e9rant faisait l\u2019objet d\u2019une surveillance m\u00e9dicale, qu\u2019il suivait un traitement et qu\u2019il \u00e9tait dans une \u00ab\u00a0condition psychophysique stable\u00a0\u00bb (paragraphe 36 ci\u2011dessus).<\/p>\n 91. M\u00eame si l\u2019expertise suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e par le requ\u00e9rant aurait probablement pu conduire \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation plus approfondie de son \u00e9tat de sant\u00e9, le juge de l\u2019application des peines de Campobasso et, surtout, la Cour de cassation en 2012 ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une nouvelle expertise n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire \u00e0 la lumi\u00e8re des rapports m\u00e9dicaux disponibles et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des contestations form\u00e9es contre ceux-ci (paragraphe 37 ci\u2011dessus). La Cour estime donc que les conclusions des juridictions internes ne sont ni d\u00e9raisonnables ni arbitraires.<\/p>\n 92. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour est d\u2019avis qu\u2019\u00e0 compter de la r\u00e9incarc\u00e9ration du requ\u00e9rant le 18 d\u00e9cembre 2004, et tout au long de la p\u00e9riode de d\u00e9tention qui s\u2019en est suivie, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un traitement m\u00e9dical ad\u00e9quat. Il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate irrecevable pour autant qu\u2019elle concerne les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 18 d\u00e9cembre 2004\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, la requ\u00eate recevable pour autant qu\u2019elle concerne la p\u00e9riode du 18 d\u00e9cembre 2004 au 28 mars 2021\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 f\u00e9vrier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Marko Bo\u0161njak _____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion dissidente des juges Bo\u0161njak, Jeli\u0107 et Felici\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion en partie dissidente et en partie concordante du juge Sabato.<\/p>\n M.B. OPINION DISSIDENTE<\/strong> 1. Avec tout le respect d\u00fb \u00e0 la majorit\u00e9, nous ne pouvons malheureusement pas nous rallier au constat de non-violation de l\u2019article\u00a03\u00a0de la Convention dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 2. Nous estimons que les autorit\u00e9s nationales ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de prendre en charge le requ\u00e9rant et de lui dispenser des soins ad\u00e9quats, et ce \u00e0 deux \u00e9gards. D\u2019une part, les autorit\u00e9s ont omis de r\u00e9\u00e9valuer l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant lors de sa r\u00e9incarc\u00e9ration en 2004. D\u2019autre part, en l\u2019absence de preuves d\u2019un suivi psychiatrique pendant les p\u00e9riodes respectives allant de d\u00e9cembre 2006 \u00e0 novembre\u00a02010 et de janvier\u00a02015 \u00e0 novembre\u00a02018, nous ne pouvons conclure que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un traitement ad\u00e9quat tout au long de sa d\u00e9tention.<\/p>\n 3. Le premier point fondant notre raisonnement concerne l\u2019absence de r\u00e9\u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 la suite de sa r\u00e9incarc\u00e9ration le 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004. En 2004, une expertise judiciaire conclut que le milieu carc\u00e9ral ne pouvait apporter un traitement adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant (paragraphe 22 de l\u2019arr\u00eat). Nous rejoignons la majorit\u00e9 lorsqu\u2019elle note, \u00e0 juste titre, la prise en compte de ces conclusions par le tribunal de surveillance de L\u2019Aquila qui ordonna une assignation \u00e0 r\u00e9sidence et le placement en centre th\u00e9rapeutique du requ\u00e9rant. Toutefois, nous d\u00e9plorons qu\u2019aucune mesure n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du requ\u00e9rant en prison. Le requ\u00e9rant est retourn\u00e9 en prison de mani\u00e8re automatique au bout du d\u00e9lai de six mois fix\u00e9 par le tribunal de L\u2019Aquila (paragraphe 24 de l\u2019arr\u00eat), sans que celui-ci n\u2019ait justifi\u00e9 ce d\u00e9lai. Or, comme la Cour l\u2019a jug\u00e9 \u00e0 deux reprises, les d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire doivent tenir compte de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale des d\u00e9tenus (Jeanty c. Belgique, no\u00a082284\/17, \u00a7\u00a0106, 31\u00a0mars\u00a02020, et Bamouhammad c. Belgique, no\u00a047687\/13, \u00a7\u00a0114, 17\u00a0novembre 2015). D\u00e8s lors, il pouvait raisonnablement \u00eatre attendu des autorit\u00e9s qu\u2019elles fondent le retour en prison du requ\u00e9rant sur un r\u00e9examen visant \u00e0 d\u00e9terminer son aptitude \u00e0 \u00eatre r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9 et \u00e0 s\u2019assurer de la satisfaction de ses besoins en milieu carc\u00e9ral. Les juridictions internes ne proc\u00e9d\u00e8rent \u00e0 un tel r\u00e9examen qu\u2019en mai 2006 et ne firent pas \u00e0 cette occasion mention du rapport de 2004 (paragraphe\u00a031 de l\u2019arr\u00eat). Le caract\u00e8re automatique de la r\u00e9int\u00e9gration du requ\u00e9rant \u2013 sans que l\u2019expertise judiciaire n\u2019indique imm\u00e9diatement la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pass\u00e9e hors milieu carc\u00e9ral\u00a0\u2013\u00a0et l\u2019absence de r\u00e9examen pr\u00e9alable de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant ne nous paraissent pas en ad\u00e9quation avec son \u00e9tat de sant\u00e9 et nous emp\u00eachent donc de souscrire \u00e0 la conclusion de la majorit\u00e9.<\/p>\n 4. Le second point qui emporte selon nous violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention est l\u2019absence de preuves relatives au suivi th\u00e9rapeutique du requ\u00e9rant de d\u00e9cembre\u00a02006 \u00e0 novembre\u00a02010 puis de janvier\u00a02015 \u00e0 novembre\u00a02018. Suivant une jurisprudence constante de la Cour cit\u00e9e par la majorit\u00e9 (paragraphe 76 de l\u2019arr\u00eat), lorsque les troubles du requ\u00e9rant l\u2019exigent, les autorit\u00e9s ont l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une surveillance r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant (Rooman c. Belgique [GC], no\u00a018052\/11, \u00a7\u00a0147, 31\u00a0janvier 2019, et Blokhin c. Russie [GC], no\u00a047152\/06, \u00a7\u00a0137, 23\u00a0mars 2016). Par ailleurs, la Cour a reconnu que la charge de la preuve en la mati\u00e8re pesait sur les autorit\u00e9s nationales auxquelles il incombait \u00e9galement de s\u2019assurer que les informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du d\u00e9tenu et aux soins qui lui sont administr\u00e9s sont consign\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive (Blokhin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0137-140). En l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019aucune partie n\u2019a contest\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un suivi r\u00e9gulier des troubles du requ\u00e9rant (voir notamment le paragraphe\u00a069 de l\u2019arr\u00eat dans lequel le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de soins constants), n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9tablie d\u00e8s 1996 (paragraphe 6 de l\u2019arr\u00eat), le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il y ait eu des entretiens psychiatriques ou un traitement administr\u00e9 sur une p\u00e9riode cumul\u00e9e de plus de sept ans. Dans ces conditions, sans indication sur le traitement qu\u2019aurait re\u00e7u le requ\u00e9rant ni sur le caract\u00e8re ad\u00e9quat de ce traitement, il nous est impossible de conclure que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un traitement tout au long de sa d\u00e9tention. Nous regrettons donc le raisonnement peu convaincant de la majorit\u00e9 qui, bien qu\u2019elle admette l\u2019existence d\u2019une interruption (paragraphe 85 de l\u2019arr\u00eat), ne semble pas en tenir compte dans sa conclusion (paragraphe 86 de l\u2019arr\u00eat), \u00e0 rebours de la jurisprudence \u00e9tablie par elle en la mati\u00e8re.<\/p>\n 5. De surcro\u00eet, la mention par le gouvernement d\u00e9fendeur d\u2019une visite d\u2019un psychiatre en 2017 (paragraphe 40 de l\u2019arr\u00eat) n\u2019est pas de nature \u00e0 infl\u00e9chir notre constat. En effet, dans la mesure o\u00f9 le gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Cour ni les causes justifiant cet entretien ni ses \u00e9ventuelles cons\u00e9quences th\u00e9rapeutiques telles la mise en place de soins sp\u00e9cifiques, une telle visite ne peut \u00e0 elle seule inf\u00e9rer le caract\u00e8re ad\u00e9quat du traitement du requ\u00e9rant (voir, mutatis mutandis, Hummatov c. Azerba\u00efdjan, nos\u00a09852\/03 et 13413\/04, \u00a7\u00a0106, 29\u00a0novembre\u00a02007) ni m\u00eame s\u2019apparenter \u00e0 une mesure participant du suivi du requ\u00e9rant.<\/p>\n 6. En outre, la majorit\u00e9 s\u2019appuie sur l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant (paragraphe 84 de l\u2019arr\u00eat). Nous sommes en d\u00e9saccord avec la force probante conf\u00e9r\u00e9e par la majorit\u00e9 \u00e0 cet argument. Si la Cour pr\u00e9cise que les soins prodigu\u00e9s au d\u00e9tenu doivent tendre vers l\u2019am\u00e9lioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 (Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0147, dans lequel elle \u00e9voque \u00ab\u00a0une strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale visant \u00e0 porter rem\u00e8de \u00e0 ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou \u00e0 pr\u00e9venir leur aggravation plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 traiter leurs sympt\u00f4mes\u00a0\u00bb), elle n\u2019a jamais consid\u00e9r\u00e9 cette obligation comme une obligation de r\u00e9sultat. Elle n\u2019a ainsi jamais fait d\u00e9pendre son constat de non-violation de l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du d\u00e9tenu. Le contraire serait d\u2019autant plus surprenant que l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un individu r\u00e9sulte de nombreux facteurs autres que le caract\u00e8re appropri\u00e9 de son traitement. \u00c0 ce titre, nous soulignons que cette r\u00e9serve de la Cour est n\u00e9cessaire en ce qu\u2019elle doit veiller \u00e0 ne pas se substituer au corps m\u00e9dical en se pronon\u00e7ant sur des questions qui rel\u00e8veraient exclusivement du champ de l\u2019expertise m\u00e9dicale (paragraphe\u00a078 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 7. Partant, nous estimons insuffisants les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la Cour pour conclure que le Gouvernement a respect\u00e9 son obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a03 de la Convention, a minima pour les p\u00e9riodes susmentionn\u00e9es, \u00e0 savoir 2004, de d\u00e9cembre\u00a02006 \u00e0 novembre\u00a02010 et de janvier 2015 \u00e0 novembre\u00a02018.<\/p>\n <\/p>\n OPINION EN PARTIE DISSIDENTE ET EN PARTIE CONCORDANTE DU JUGE SABATO<\/strong><\/p>\n I. Introduction<\/strong><\/p>\n 1. Bien que je sois d\u2019accord avec la majorit\u00e9 sur la conclusion (paragraphe\u00a061 de l\u2019arr\u00eat de la majorit\u00e9 (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00a0\u00bb)) selon laquelle la requ\u00eate, pour autant qu\u2019elle concerne les trois premi\u00e8res p\u00e9riodes de d\u00e9tention du requ\u00e9rant, est tardive pour non-respect du d\u00e9lai de six mois, et doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01\u00a0et\u00a04 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb), je ne suis pas en mesure de suivre la majorit\u00e9 en ce qui concerne la p\u00e9riode de d\u00e9tention qui va du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004 au 28\u00a0mars\u00a02021.<\/p>\n 2. En fait, la majorit\u00e9 consid\u00e8re que la requ\u00eate est recevable en ce qui concerne cette derni\u00e8re p\u00e9riode (paragraphe 63 de l\u2019arr\u00eat), alors qu\u2019\u00e0 mon humble avis ce volet des griefs est irrecevable quant aux faits ant\u00e9rieurs au passage en force de chose jug\u00e9e de l\u2019ordonnance du 8 f\u00e9vrier 2011 (voir paragraphe 32 de la pr\u00e9sente opinion) ou, \u00e0 tout le moins, pour autant que la requ\u00eate concerne la d\u00e9tention jusqu\u2019au 17 novembre 2010 (voir paragraphe 22 de la pr\u00e9sente opinion).<\/p>\n 3. Quoi qu\u2019il en soit, j\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 en faveur de la non\u2011violation de l\u2019article 3 de la Convention, en m\u2019accordant avec le dispositif et avec une grande partie du raisonnement de la majorit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de certaines divergences d\u2019approche qui seront expos\u00e9es ci\u2011dessous.<\/p>\n II. Les faits pertinents<\/strong><\/p>\n 4. Afin d\u2019expliquer mon d\u00e9saccord concernant la recevabilit\u00e9, il me faut exposer quelques \u00e9l\u00e9ments factuels qui, si la majorit\u00e9 les jugerait non pertinents, sont \u00e0 mon sens d\u2019une grande importance pour assurer la bonne application de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 5. \u00c9tant donn\u00e9 que la requ\u00eate porte sur les conditions de d\u00e9tention et, en particulier, sur le manque de soins all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un patient psychiatrique (voir paragraphes 62 et 83 de l\u2019arr\u00eat), les \u00e9l\u00e9ments factuels que j\u2019ai l\u2019intention de souligner visent \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence de changements importants dans lesdites conditions de d\u00e9tention (et de traitement psychiatrique) au cours de la p\u00e9riode d\u00e9butant en 2004.<\/p>\n A. \u00c9l\u00e9ments concernant les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et leurs cadres territoriaux<\/strong><\/p>\n 6. Il ressort de la lecture du dossier, et en particulier de l\u2019attestation adress\u00e9e par le service informatique p\u00e9nitentiaire \u00e0 la demande du conseil du requ\u00e9rant et que celui-ci a communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour par un courrier du 5\u00a0juin\u00a02019, que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu :<\/p>\n – du 18 d\u00e9cembre 2004 au 17 novembre 2010 (\u00e0 l\u2019exception d\u2019environ deux mois entre le 2 f\u00e9vrier 2005 et le 26 mars 2005), dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Sulmona, une ville d\u2019un peu plus de 20\u00a0000 habitants dans la province de l\u2019Aquila, dot\u00e9e d\u2019un h\u00f4pital de taille petite \u00e0 moyenne int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 d\u2019autres h\u00f4pitaux de la r\u00e9gion au sein des services de la sant\u00e9 publique bas\u00e9s principalement \u00e0 l\u2019Aquila\u00a0; au cours de la courte p\u00e9riode susmentionn\u00e9e en 2005 (presque deux mois), il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu au centre p\u00e9nitentiaire Rebibbia Nuovo Complesso \u00e0 Rome, p\u00e9riode pendant laquelle un bref transfert de quelques jours vers un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Lecce a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9\u00a0; dans le cadre de la d\u00e9tention \u00e0 Sulmona, il y a eu deux autres transferts de courte dur\u00e9e (quelques jours) vers l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Lecce, ainsi qu\u2019une s\u00e9rie de transferts pour des consultations m\u00e9dicales externes et pour participer \u00e0 une audience devant une juridiction;<\/p>\n – du 17 novembre 2010 au 17 d\u00e9cembre 2019, dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Campobasso, une ville d\u2019environ 50\u00a0000 habitants, capitale de r\u00e9gion et dot\u00e9e \u2013 entre autres \u2013 d\u2019un h\u00f4pital au moins deux fois plus grand que celui de Sulmona, en situation dominante dans le r\u00e9seau int\u00e9gr\u00e9 d\u2019autres \u00e9tablissements de sant\u00e9 bas\u00e9 dans la m\u00eame ville de Campobasso, qui comprend un d\u00e9partement de sant\u00e9 mentale\u00a0; dans le cadre du s\u00e9jour du requ\u00e9rant \u00e0 Campobasso, il y a eu de nombreux transferts pour des consultations m\u00e9dicales externes et pour une audience, ainsi que \u2013 vers la fin de la p\u00e9riode \u2013 deux sorties pour des \u00ab\u00a0cong\u00e9s\u00a0\u00bb\u00a0; au cours de cette p\u00e9riode, \u00e0 savoir le 28 d\u00e9cembre 2012, le requ\u00e9rant a saisi la Cour\u00a0; il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019affectation du requ\u00e9rant au centre p\u00e9nitentiaire de Campobasso a perdur\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 sa remise en libert\u00e9 le 28 mars 2021, date anticip\u00e9e par rapport \u00e0 celle \u00e0 laquelle \u00e9tait initialement cens\u00e9e expirer sa peine (le 11\u00a0novembre\u00a02027), laquelle avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite.<\/p>\n 7. En r\u00e9sum\u00e9, si l\u2019on fait abstraction de la d\u00e9tention ant\u00e9rieure \u00e0 d\u00e9cembre 2004, pour laquelle la majorit\u00e9 s\u2019accorde \u00e0 juger la requ\u00eate irrecevable, il ne s\u2019agit que de s\u00e9jours dans deux cadres p\u00e9nitentiaires et territoriaux diff\u00e9rents, puisqu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prendre en compte \u2013 comme l\u2019indique la jurisprudence de la Cour \u00e0 laquelle il sera fait r\u00e9f\u00e9rence \u2013 les interruptions de courte dur\u00e9e, parmi lesquelles, \u00e0 mon avis, il convient \u00e9galement d\u2019inclure celles avec transferts \u00e0 Lecce (\u00e9galement via Rome), c\u2019est-\u00e0-dire dans la r\u00e9gion d\u2019origine du requ\u00e9rant, vraisemblablement pour permettre des visites de la famille ou des actions proc\u00e9durales.<\/p>\n B. \u00c9l\u00e9ments concernant les diff\u00e9rents \u00e9tablissements de soins associ\u00e9s au traitement du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 8. Ayant ainsi clarifi\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments concernant les diff\u00e9rents cadres territoriaux, force est de constater que, au vu du dossier, les traitements effectivement dispens\u00e9s au requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s diff\u00e9rents, \u00e0 tel point qu\u2019on peut supposer que le transfert du requ\u00e9rant en 2010 (de Sulmona \u00e0 Campobasso, ce dernier lieu \u00e9tant celui o\u00f9 sa sant\u00e9 s\u2019est sensiblement am\u00e9lior\u00e9e \u2013 voir paragraphe 85 de l\u2019arr\u00eat) n\u2019est pas sans lien avec la gestion de son \u00e9tat.<\/p>\n 9. En particulier, les documents du dossier montrent ceci\u00a0:<\/p>\n – pendant son s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Sulmona, outre les m\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 sanitaire locale pour le suivre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la prison (dont un psychiatre), le requ\u00e9rant a parfois \u00e9t\u00e9 soign\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Sulmona par un \u00ab\u00a0cabinet\u00a0\u00bb (ambulatorio) de neurologie et par un psychiatre\u00a0;<\/p>\n – d\u2019autre part, lors du s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Campobasso, on peut constater qu\u2019il y a eu de fr\u00e9quentes consultations avec des psychiatres de la prison (dans certains cas, \u00e9galement avec un neurologue choisi par le requ\u00e9rant) et en dehors de celle-ci ainsi que, en g\u00e9n\u00e9ral, une gestion de l\u2019\u00e9tat du patient sous le contr\u00f4le de l\u2019important d\u00e9partement de sant\u00e9 mentale de la ville, suivie par le succ\u00e8s th\u00e9rapeutique que j\u2019ai mentionn\u00e9.<\/p>\n III. L\u2019application par la majorit\u00e9 de la notion de situation continue \u00e0 des faits qui ne s\u2019y pr\u00eatent pas et la bonne interpr\u00e9tation des pr\u00e9c\u00e9dents Ananyev et Haghilo<\/strong><\/p>\n 10. Peut-\u00eatre parce qu\u2019elle n\u2019a pas tenu compte des \u00e9l\u00e9ments factuels 11. En outre, rappelant \u00e9galement (au m\u00eame paragraphe 62 de l\u2019arr\u00eat) que le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une \u00ab\u00a0incompatibilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 avec le milieu carc\u00e9ral\u00a0\u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que \u00ab\u00a0de l\u2019absence de soins ad\u00e9quats dans tous les endroits o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu\u00a0\u00bb, la majorit\u00e9 cite mutatis mutandis l\u2019arr\u00eat Haghilo c. Chypre, no 47920\/12, \u00a7 148, 26 mars 2019, et confirme qu\u2019\u00ab\u00a0en l\u2019absence de preuve d\u2019un quelconque changement substantiel dans le traitement de la pathologie psychiatrique (…) dans les diff\u00e9rents lieux\u00a0\u00bb, toute la p\u00e9riode \u00ab\u00a0s\u2019analyse en une situation continue\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. La r\u00e9interpr\u00e9tation de la notion de situation continue sur la base des deux citations jurisprudentielles pr\u00e9cit\u00e9es suscite la perplexit\u00e9, comme on le verra en r\u00e9examinant le contenu effectif de ces pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n 13. Si l\u2019on consid\u00e8re \u00e9galement que les deux affaires Ananyev et Haghilo concernent, pour la premi\u00e8re, des griefs tir\u00e9s d\u2019une situation de surpopulation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans les prisons du pays concern\u00e9 (\u00e0 tel point que l\u2019arr\u00eat Ananyev est un arr\u00eat pilote…) et, pour la seconde, deux situations de d\u00e9tention de m\u00eame nature au vu de l\u2019insignifiance des diff\u00e9rences aux fins de l\u2019examen des griefs relatifs \u00e0 des d\u00e9ficiences structurelles communes, il aurait fallu, \u00e0 mon avis, que la majorit\u00e9 fasse preuve de la plus grande prudence en \u00e9largissant la notion de situation continue sur la base de ces deux affaires au contexte, tr\u00e8s diff\u00e9rent, du transfert du requ\u00e9rant de Sulmona \u00e0 Campobasso.<\/p>\n 14. En ce qui concerne l\u2019arr\u00eat Ananyev, il me semble appropri\u00e9 de proposer, avant tout, la relecture de son paragraphe 76\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9tention d\u2019un requ\u00e9rant dans le cadre du syst\u00e8me interne s\u2019effectue rarement dans l\u2019enceinte du m\u00eame \u00e9tablissement\u00a0: en g\u00e9n\u00e9ral, il passe les premiers jours en garde \u00e0 vue, puis est transf\u00e9r\u00e9 plus tard dans une maison d\u2019arr\u00eat pendant l\u2019enqu\u00eate et le proc\u00e8s et, s\u2019il est reconnu coupable, il commence purger sa peine dans une colonie p\u00e9nitentiaire. Chacun des diff\u00e9rents types de lieu de d\u00e9tention varie donc quant \u00e0 ses objectifs et aux conditions mat\u00e9rielles qu\u2019il peut offrir. Ainsi, les cellules de d\u00e9tention provisoire situ\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des commissariats sont con\u00e7ues pour une garde \u00e0 vue de courte dur\u00e9e uniquement et sont rarement dot\u00e9es des \u00e9quipements indispensables \u00e0 une d\u00e9tention prolong\u00e9e, comme des toilettes, un lavabo ou une cour de promenade (…) La diff\u00e9rence entre les conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention fait pr\u00e9sumer que le transfert d\u2019un requ\u00e9rant vers un autre type d\u2019\u00e9tablissement n\u00e9cessitera le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief distinct concernant les conditions de d\u00e9tention dans l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9c\u00e9dent dans les six mois suivant ce transfert (…) C\u2019est seulement dans quelques cas exceptionnels, lorsqu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 que les conditions de d\u00e9tention dans les deux centres se caract\u00e9risent principalement par une grave surpopulation, que la Cour a reconnu l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb englobant le s\u00e9jour du requ\u00e9rant tant en garde \u00e0 vue qu\u2019en maison d\u2019arr\u00eat\u00a0\u00bb.<\/p>\n 15. L\u2019arr\u00eat Ananyev, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, concerne les conditions \u00ab\u00a0mat\u00e9rielles\u00a0\u00bb de d\u00e9tention, alors que la pr\u00e9sente affaire concerne la fourniture de \u00ab\u00a0services\u00a0\u00bb de sant\u00e9. Si, par cons\u00e9quent, pour ce qui est des conditions \u00ab\u00a0mat\u00e9rielles\u00a0\u00bb de d\u00e9tention, la pr\u00e9sence d\u2019un lavabo ou d\u2019une cour de promenade fait, dans le premier contexte, une diff\u00e9rence telle qu\u2019elle s\u2019analyse en une interruption, ou en une \u00ab\u00a0solution de continuit\u00e9\u00a0\u00bb, de la situation d\u00e9nonc\u00e9e, la majorit\u00e9 \u2013 dont la motivation expos\u00e9e au paragraphe\u00a062 de l\u2019arr\u00eat est malheureusement succincte et ne comporte, ne serait-ce que sommairement, aucune v\u00e9ritable analyse des services de sant\u00e9 disponibles \u2013 aurait d\u00fb, mutatis mutandis par rapport au conditions de l\u2019\u00ab\u00a0organisation\u00a0\u00bb de la prison en liaison avec les soins psychiatriques fournis dans les deux territoires, voir une pertinence novatrice analogue dans la pr\u00e9sence, au lieu d\u2019une simple ambulatorio, d\u2019un d\u00e9partement de sant\u00e9 mentale beaucoup mieux arm\u00e9 pour soutenir les professionnels de la sant\u00e9 ordinaires affect\u00e9s \u00e0 la prison. Un petit espace ouvert qui permet de faire quelques pas en cercle est \u00e0 une grande cour qui permet de faire des exercices ce qu\u2019un cabinet m\u00e9dical (ambulatorio) est \u00e0 un d\u00e9partement de sant\u00e9 mentale d\u2019une capitale r\u00e9gionale, or la majorit\u00e9 ne l\u2019a pas pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n 16. On peut aussi d\u00e9duire de la citation du raisonnement de la majorit\u00e9 que j\u2019ai faite au paragraphe 10 de la pr\u00e9sente opinion que la majorit\u00e9 a lu les consid\u00e9rations suivantes du paragraphe 77 de l\u2019arr\u00eat Ananyev\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour autant que le requ\u00e9rant s\u00e9journe dans le m\u00eame type de centre de d\u00e9tention, et que les conditions mat\u00e9rielles soient rest\u00e9es substantiellement similaires, il importe peu qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 (…) d\u2019une maison d\u2019arr\u00eat \u00e0 une autre au sein de la m\u00eame r\u00e9gion (…) ou m\u00eame \u00e0 une maison d\u2019arr\u00eat d\u2019une autre r\u00e9gion\u00a0\u00bb<\/p>\n ainsi que, probablement, les consid\u00e9rations dans le m\u00eame sens de l\u2019arr\u00eat Haghilo, \u00a7\u00a7\u00a0148-149, pour les r\u00e9sumer ainsi dans la phrase suivante\u00a0: \u00ab\u00a0un changement de prison, en l\u2019absence d\u2019une modification notable des conditions de d\u00e9tention, ne suffit pas \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation continue\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. Or, avec tout le respect que je dois \u00e0 la majorit\u00e9, celle-ci a fait sa synth\u00e8se des faits sans tenir compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n – les consid\u00e9rations des deux pr\u00e9c\u00e9dents cit\u00e9s ne se r\u00e9f\u00e9raient qu\u2019\u00e0 des cas dans lesquels les \u00ab\u00a0conditions mat\u00e9rielles\u00a0\u00bb \u00e9taient rest\u00e9es les m\u00eames (ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, certaines conditions avaient chang\u00e9, mais il ne s\u2019agissait pas de conditions pertinentes aux fins de la requ\u00eate, celles-ci \u00e9tant rest\u00e9es inchang\u00e9es)\u00a0;<\/p>\n – les conditions \u00ab\u00a0mat\u00e9rielles\u00a0\u00bb prises en compte dans les deux pr\u00e9c\u00e9dents devaient \u00eatre remplac\u00e9es, en l\u2019esp\u00e8ce, par celles relatives aux services psychiatriques, avec les adaptations n\u00e9cessaires au regard des principes\u00a0;<\/p>\n – et les pi\u00e8ces du dossier montraient que ces conditions \u00ab\u00a0organisationnelles\u00a0\u00bb du service psychiatrique avaient consid\u00e9rablement chang\u00e9.<\/p>\n 18. Aux fins d\u2019\u00e9valuer l\u2019incidence des aspects \u00ab\u00a0organisationnels\u00a0\u00bb du service de sant\u00e9, la majorit\u00e9 aurait \u00e9galement pu tirer profit de la lecture de la phrase suivante dans le m\u00eame paragraphe 76 de l\u2019arr\u00eat Ananyev, qui \u00e9voque indirectement les changements \u00ab\u00a0organisationnels\u00a0\u00bb des soins de sant\u00e9 au sein de la prison :<\/p>\n \u00ab\u00a0N\u00e9anmoins, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019un net changement dans le r\u00e9gime carc\u00e9ral, m\u00eame lorsqu\u2019il intervient au sein du m\u00eame \u00e9tablissement, met fin \u00e0 la \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb susmentionn\u00e9e et que le d\u00e9lai de six mois serait ainsi calcul\u00e9 \u00e0 partir de ce moment\u00a0: tel serait le cas par exemple lorsque le requ\u00e9rant est pass\u00e9 d\u2019une cellule commune \u00e0 l\u2019isolement (…) ou d\u2019une cellule ordinaire \u00e0 l\u2019infirmerie.\u00a0\u00bb[2]<\/p>\n 19. Je trouve particuli\u00e8rement opportun ce passage, selon lequel m\u00eame le transfert d\u2019une cellule ordinaire \u00e0 l\u2019infirmerie dans le m\u00eame p\u00e9nitencier interrompt la continuit\u00e9 de la situation\u00a0: il en va donc de m\u00eame, mutatis mutandis et a fortiori, dans le cadre des soins psychiatriques, lorsqu\u2019un changement analogue (les disponibilit\u00e9s en prison passant du soutien d\u2019un simple ambulatorio externe au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un d\u00e9partement important et tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9) s\u2019ajoute \u00e0 un transfert du cadre territorial d\u2019une structure p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n IV. L\u2019application que la majorit\u00e9 aurait d\u00fb faire de la r\u00e8gle des six mois<\/strong><\/p>\n 20. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, j\u2019ai le regret de constater que la majorit\u00e9 applique au paragraphe 62 de l\u2019arr\u00eat la r\u00e8gle des six mois tir\u00e9e de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention (dans le texte applicable ratione temporis \u00e0 la pr\u00e9sente affaire \u2013 voir la note de bas de page au paragraphe\u00a058 de l\u2019arr\u00eat) de mani\u00e8re \u2013 je le dis respectueusement \u2013 erron\u00e9e. Cette application, \u00e0 mon avis, aurait d\u00fb \u00eatre conforme au crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Ananyev, \u00a7 78, que la majorit\u00e9 elle-m\u00eame cite au paragraphe 59 de son arr\u00eat (voir le crit\u00e8re r\u00e9affirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Ulemek c. Croatie, no\u00a021613\/16, \u00a7\u00a092, 31\u00a0octobre\u00a02019).<\/p>\n A. L\u2019application de la r\u00e8gle des six mois en ce qui concerne le changement de r\u00e9gime de d\u00e9tention<\/strong><\/p>\n 21. \u00c0 cet \u00e9gard, le paragraphe 78 de l\u2019arr\u00eat Ananyev et le paragraphe 92\u00a0de l\u2019arr\u00eat Ulemek nous rappellent qu\u2019une p\u00e9riode de d\u00e9tention d\u2019un requ\u00e9rant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb pour autant que la d\u00e9tention se soit d\u00e9roul\u00e9e \u00ab\u00a0dans le m\u00eame type de centre de d\u00e9tention, et que les conditions mat\u00e9rielles soient rest\u00e9es substantiellement similaires\u00a0\u00bb[3] et que \u00ab\u00a0la remise en libert\u00e9 ou le transfert du requ\u00e9rant vers un autre type de r\u00e9gime de d\u00e9tention, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement, mettrait fin \u00e0 la \u2018situation continue\u2019\u00a0\u00bb[4].<\/p>\n 22. Donc si la requ\u00eate \u2013 comme le paragraphe 59 de l\u2019arr\u00eat nous le rappelle \u2013 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la fin de la situation incrimin\u00e9e ou, s\u2019il y avait un recours interne effectif \u00e0 exercer, \u00e0 compter de la d\u00e9cision d\u00e9finitive, force est de constater que le volet de la requ\u00eate relatif \u00e0 ce qui s\u2019est pass\u00e9 ant\u00e9rieurement au transfert \u00e0 Campobasso, survenu le 17 novembre 2010, est irrecevable.<\/p>\n B. L\u2019application de la r\u00e8gle des six mois en ce qui concerne les d\u00e9cisions internes d\u00e9finitives<\/strong><\/p>\n 23. Au paragraphe 59 de l\u2019arr\u00eat la majorit\u00e9 accepte, outre le principe selon lequel le d\u00e9lai de six mois court \u00e0 compter de la \u00ab\u00a0solution de continuit\u00e9\u00a0\u00bb due \u00e0 un changement de r\u00e9gime du point de vue des conditions de d\u00e9tention (une \u00ab\u00a0solution de continuit\u00e9\u00a0\u00bb que l\u2019on peut qualifier de \u00ab\u00a0mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb), le fait qu\u2019il y a un second volet du crit\u00e8re (qui s\u2019applique en combinaison avec le premier volet) selon lequel, \u00ab\u00a0s\u2019il y avait un recours interne effectif \u00e0 exercer\u00a0\u00bb, le d\u00e9lai de six mois recommence \u00e0 courir (aussi) \u00ab\u00a0\u00e0 compter de la d\u00e9cision d\u00e9finitive\u00a0\u00bb (une \u00ab\u00a0solution de continuit\u00e9\u00a0\u00bb que l\u2019on peut qualifier de \u00ab\u00a0juridique\u00a0\u00bb). Le crit\u00e8re en deux volets est bien r\u00e9sum\u00e9, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9, au paragraphe 78 de l\u2019arr\u00eat Ananyev\u00a0; il est repris au paragraphe\u00a092 de l\u2019arr\u00eat Ulemek.<\/p>\n 24. J\u2019ai l\u2019impression que la majorit\u00e9, bien qu\u2019oblig\u00e9e d\u2019appliquer d\u2019office la r\u00e8gle des six mois selon ce crit\u00e8re en deux volets, a trait\u00e9 de la question de la \u00ab\u00a0solution de continuit\u00e9 mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb et l\u2019a exclue, mais a estim\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 traiter de la question de la \u00ab\u00a0solution de continuit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb. En effet, alors que la premi\u00e8re question est trait\u00e9e au paragraphe 62, f\u00fbt-ce seulement en passant, la seconde ne figure nulle part dans l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 25. Certes, la r\u00e8gle des six mois \u00e9tant \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019exception formul\u00e9e par le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour des motifs de forme (paragraphes\u00a055\u201157 de l\u2019arr\u00eat). Toutefois, il ne faudrait pas en conclure que le crit\u00e8re en deux volets ne s\u2019applique pas si l\u2019exception de non-\u00e9puisement est mal formul\u00e9e.<\/p>\n 26. Par ailleurs, le fait qu\u2019il existait un recours interne effectif et que le requ\u00e9rant ne doutait pas de son efficacit\u00e9 avant l\u2019introduction de la requ\u00eate est attest\u00e9 par l\u2019introduction par lui de sa requ\u00eate avant la Cour apr\u00e8s la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive de la Cour de cassation du 20\u00a0juillet\u00a02012 (paragraphe 37 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0; sinon, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 clair d\u2019embl\u00e9e que le requ\u00e9rant ne disposait d\u2019aucun recours effectif, le d\u00e9lai aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir auparavant, avec pour cons\u00e9quence \u2013 dans ce cas aussi \u2013 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate (voir, par exemple, Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064\/90 et 8 autres, \u00a7\u00a0157, CEDH 2009).<\/p>\n 27. Pour appliquer le crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Ananyev dans son second volet, il convient d\u2019examiner dans quels cas les documents fournis par les parties attestent que le requ\u00e9rant a fait usage du r\u00e9gime de recours pr\u00e9vu par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devant le juge ou le tribunal d\u2019application des peines pour obtenir la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine ou d\u2019autres mesures telles que l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence (paragraphes de 44 \u00e0 52 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 28. Ce r\u00e9gime de recours \u2013 ainsi qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat (paragraphes de 35 \u00e0 37) \u2013 a par ailleurs \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par le requ\u00e9rant dans la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019issue de laquelle, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision finale, il a introduit sa requ\u00eate devant la Cour\u00a0:<\/p>\n – par une demande du 28 juillet 2011, le requ\u00e9rant a pri\u00e9 le juge de l\u2019application des peines de Campobasso de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la peine pour infirmit\u00e9 ou, \u00e0 titre subsidiaire, de prononcer l\u2019assignation \u00e0 domicile ou la lib\u00e9ration pour une courte p\u00e9riode afin de se soumettre \u00e0 un traitement qu\u2019il estimait indisponible en d\u00e9tention\u00a0;<\/p>\n – par un d\u00e9cret du 1er septembre 2011, sur la base d\u2019un rapport m\u00e9dical du 24\u00a0ao\u00fbt\u00a02011, la demande du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le juge d\u2019application des peines, au motif que qu\u2019un traitement \u00e9tait possible en milieu p\u00e9nitentiaire\u00a0;<\/p>\n – par une ordonnance du 27 octobre 2011, le rejet a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le tribunal d\u2019application des peines de Campobasso\u00a0;<\/p>\n – en troisi\u00e8me instance, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi par arr\u00eat no\u00a029775 du 3 juillet 2012.<\/p>\n 29. Une fois constat\u00e9 que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite devant la Cour dans les six mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision interne d\u00e9finitive du 3\u00a0juillet\u00a02012, il y a lieu de rechercher, afin de d\u00e9terminer la port\u00e9e du volet recevable du grief, les \u00ab\u00a0solutions de continuit\u00e9 juridiques\u00a0\u00bb et v\u00e9rifier, sur la base du crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Ananyev, quelles ont \u00e9t\u00e9 les d\u00e9cisions d\u00e9finitives ant\u00e9rieures statuant sur les multiples demandes soumises par le requ\u00e9rant aux juridictions nationales. Ces actions en justice ant\u00e9rieures, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019une requ\u00eate devant la Cour dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, d\u00e9termineront \u2013 en soustrayant la dur\u00e9e de la p\u00e9riode pertinente de d\u00e9tention \u2013 le volet irrecevable du grief.<\/p>\n 30. En outre, la date de passage en force de chose jug\u00e9e a, comme je l\u2019ai expliqu\u00e9, une incidence sur le calcul, cette date \u00e9tant celle \u00e0 partir de laquelle court le d\u00e9lai de six mois\u00a0: dans le domaine juridique des recours \u00e9nonc\u00e9s aux paragraphes 44 et suivants de l\u2019arr\u00eat, pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re d\u00e9finitif des d\u00e9cisions internes, il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est acquise m\u00eame en l\u2019absence de recours devant les instances sup\u00e9rieures, du seul fait que les d\u00e9lais de recours ont expir\u00e9 sans qu\u2019un recours (en deuxi\u00e8me ou en troisi\u00e8me instance) n\u2019ait \u00e9t\u00e9 form\u00e9.<\/p>\n 31. Sur la base desdits principes, je peux \u00e0 pr\u00e9sent cerner les \u00ab\u00a0solutions de continuit\u00e9 juridiques\u00a0\u00bb en \u00e9num\u00e9rant bri\u00e8vement les mesures de rejet des actions form\u00e9es par le requ\u00e9rant tir\u00e9es du dossier, avec les dates de prononc\u00e9 et de d\u00e9p\u00f4t au greffe, ce qui permet de calculer la date de passage en force de chose jug\u00e9e et, par cons\u00e9quent, le d\u00e9lai de six mois :<\/p>\n – ordonnance du 28 avril 2006 du tribunal d\u2019application des peines de Rome, d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 26 mai 2006 (voir paragraphe 31 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0;<\/p>\n – ordonnance du 30 juin 2008[5] de la m\u00eame juridiction, d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 3\u00a0juillet\u00a02008 (voir paragraphe 3 de l\u2019arr\u00eat) ;<\/p>\n – ordonnance du 27 octobre 2009 du tribunal d\u2019application des peines de l\u2019Aquila, d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 10 novembre 2009 (non mentionn\u00e9e sp\u00e9cifiquement dans l\u2019arr\u00eat\u00a0; mais voir paragraphe 33 de l\u2019arr\u00eat) ;<\/p>\n – ordonnance du tribunal d\u2019application des peines de Rome du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011, d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 8 f\u00e9vrier 2011 (voir paragraphe 33 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 32. Comme on peut le constater, il y a donc eu plusieurs \u00ab\u00a0solutions de continuit\u00e9 juridiques\u00a0\u00bb\u00a0: il suffit toutefois de s\u2019arr\u00eater uniquement sur la derni\u00e8re pour conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du volet des griefs concernant la d\u00e9tention ant\u00e9rieurement au passage en force de chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision interne du 8\u00a0f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n 33. Il est dommage que la majorit\u00e9 qui, comme je l\u2019ai dit, mentionne la plupart des \u00e9l\u00e9ments factuels susmentionn\u00e9s ne soit pas arriv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame conclusion.<\/p>\n 34. Par souci d\u2019exhaustivit\u00e9, il convient de dire que, m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate devant la Cour, le requ\u00e9rant a continu\u00e9 \u00e0 saisir les juridictions internes, avec tout ce que cela implique en termes de chevauchement des syst\u00e8mes nationaux et europ\u00e9ens\u00a0: en particulier, les pi\u00e8ces du dossier font \u00e9tat d\u2019un d\u00e9cret du 23 juin 2015 du juge de l\u2019application des peines de Campobasso, d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour, et d\u2019une ordonnance cons\u00e9cutivement rendue par le tribunal d\u2019application des peines de Campobasso le 5\u00a0juillet\u00a02016, d\u00e9pos\u00e9e le 15 juillet 2016 (voir paragraphe 39 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n V. Conclusions\u00a0:\u00a0un arr\u00eat dangereux qui bafoue la r\u00e8gle des six (quatre) mois et retire aux juridictions nationales \u2013 par une conception trop large de la notion de situation continue \u2013 la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e du contr\u00f4le des conditions de d\u00e9tention<\/strong><\/p>\n 35. La r\u00e8gle des six (aujourd\u2019hui, quatre) mois est d\u2019ordre public, si bien que la Cour a comp\u00e9tence pour l\u2019appliquer d\u2019office, m\u00eame si le gouvernement n\u2019en a pas excip\u00e9\u00a0; elle s\u2019explique \u2013 entre autres \u2013 par le souci des Hautes Parties contractantes \u00e0 la Convention d\u2019emp\u00eacher la constante remise en cause du pass\u00e9, un imp\u00e9ratif l\u00e9gitime d\u2019ordre et de stabilit\u00e9, ainsi que \u2013 dans certains contextes \u2013 de paix.<\/p>\n 36. Malheureusement, en l\u2019esp\u00e8ce, en retenant une conception excessivement large et \u2013 comme je l\u2019estime respectueusement \u2013 erron\u00e9e de la notion de \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb, la majorit\u00e9 a jug\u00e9 qu\u2019elle pouvait faire une application tr\u00e8s minimaliste de la r\u00e8gle des six mois et qu\u2019il \u00e9tait admissible de soumettre au contr\u00f4le international de la Cour des faits remontant \u00e0 2004, soit une dizaine d\u2019ann\u00e9es avant la pr\u00e9sentation de la requ\u00eate en 2013\u00a0; ne statuant qu\u2019en 2024, elle a ensuite prolong\u00e9 sa cognition des faits jusqu\u2019\u00e0 la lib\u00e9ration du d\u00e9tenu, qui a eu lieu en 2021.<\/p>\n 37. La pr\u00e9sente affaire suscite donc une vive r\u00e9flexion sur la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre les autorit\u00e9s nationales et la Cour ainsi que sur la subsidiarit\u00e9. Mais ce qui est le plus important, c\u2019est que c\u2019est la s\u00e9curit\u00e9 juridique qui est en jeu.<\/p>\n 38. Au-del\u00e0 de toute consid\u00e9ration (sur laquelle je ne m\u2019attarderai pas) tenant au fait que, outre ce que j\u2019ai relev\u00e9 au paragraphe 34 de la pr\u00e9sente opinion, ce qui s\u2019est pass\u00e9 entre 2013 et 2021, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la saisine de la Cour, a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 Strasbourg sans que les juridictions nationales n\u2019aient eu la possibilit\u00e9 de jouer leur r\u00f4le au pr\u00e9alable, la majorit\u00e9 a permis \u00e0 un requ\u00e9rant, en saisissant la Cour dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du passage en force de chose jug\u00e9e de l\u2019une des nombreuses d\u00e9cisions internes le concernant, de faire r\u00e9examiner toutes les situations ant\u00e9rieures, survenues il y a vingt ans et remontant \u00e0 une dizaine d\u2019ann\u00e9es avant la requ\u00eate, alors que les questions litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es par de nombreuses d\u00e9cisions internes d\u00e9finitives, que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas contest\u00e9es \u2013 alors qu\u2019il aurait d\u00fb le faire \u2013 par des requ\u00eates introduites en temps utile devant la Cour. Cette technique de prolongation permanente du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention s\u2019analyse en une abrogation jurisprudentielle de ce d\u00e9lai par la majorit\u00e9.<\/p>\n 39. Le coup ainsi port\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle d\u2019ordre public interdisant, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique, la remise en cause constante du pass\u00e9 n\u2019est pas \u00e9limin\u00e9 par le fait que la majorit\u00e9 a n\u00e9anmoins jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention. Il est clair, en effet, que dans les affaires futures\u00a0\u2013\u00a0si l\u2019approche de la majorit\u00e9 n\u2019est pas corrig\u00e9e\u00a0\u2013,\u00a0les \u00c9tats devront justifier de situations \u00e9loign\u00e9es sans limite de temps, sans que la s\u00e9curit\u00e9 juridique ne joue le moindre r\u00f4le\u00a0\u2013\u00a0au contraire\u00a0\u2013\u00a0pour les d\u00e9cisions internes ant\u00e9rieures d\u00e9finitives, m\u00eame celles n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 suivies de requ\u00eates devant la Cour.<\/p>\n 40. Au-del\u00e0 de tout aspect th\u00e9orique, d\u2019un point de vue pratique les cons\u00e9quences, d\u00e9j\u00e0 visibles en l\u2019esp\u00e8ce, sont facilement imaginables\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9 juridique est amoindrie par la dispersion des preuves (voir les remarques \u00e0 la fin du paragraphe\u00a085 de l\u2019arr\u00eat, concernant l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019informations compl\u00e8tes pendant certaines p\u00e9riodes, au sujet desquelles les juges dissidents \u00e9mettent des doutes qui, \u00e0 mon avis, ne sont pas fond\u00e9s[6]), et il existe un risque accru que la Cour joue un r\u00f4le\u00a0\u2013\u00a0qui n\u2019est pas le sien\u00a0\u2013\u00a0non seulement en quatri\u00e8me instance, mais souvent en premi\u00e8re instance lorsqu\u2019elle prononce des constats de fond \u00e0 la place du juge interne. La r\u00e8gle des six (quatre) mois, si elle avait \u00e9t\u00e9 bien appliqu\u00e9e, aurait \u00e9galement permis d\u2019\u00e9liminer ces risques. Comme la Cour l\u2019a dit, elle aussi \u00ab\u00a0facilite l\u2019\u00e9tablissement des faits dans une affaire\u00a0\u00bb car, avec le temps, il devient probl\u00e9matique d\u2019examiner de mani\u00e8re \u00e9quitable les questions soulev\u00e9es (Sabri G\u00fcne\u015f c. Turquie [GC], no 27396\/06, \u00a7 39, 29\u00a0juin 2012, et Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal [GC], nos 55391\/13 et 2 autres, \u00a7\u00a099, 6\u00a0novembre\u00a02018).<\/p>\n ___________<\/p>\n [1] Le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 quatre mois \u00e0 partir du 1\u00a0f\u00e9vrier 2022, conform\u00e9ment au Protocole n\u00b0 15 \u00e0 la Convention. Cependant, le d\u00e9lai de six mois reste applicable dans la pr\u00e9sente affaire (article 8, paragraphe 3 du Protocol no 15).<\/p>\n [2] C\u2019est moi qui souligne.<\/p>\n [3] La majorit\u00e9 ajoute une virgule avant les mots \u00ab\u00a0dans des conditions substantiellement similaires\u00a0\u00bb, ce qu\u2019on ne trouve pas dans les textes originaux anglais des arr\u00eats Ananyev et Ulemek (\u00ab\u00a0in the same type of detention facility in substantially similar conditions\u00a0\u00bb). Cette virgule peut conduire \u00e0 une compr\u00e9hension diff\u00e9rente du texte.<\/p>\n [4] C\u2019est moi qui souligne. Les originaux anglais (\u00ab the applicant\u2019s release or transfer to a different type of detention regime, both within and outside the facility, would put an end to the \u2018continuing situation\u2019 \u00bb), puisqu\u2019ils font mention d\u2019un simple \u00ab transfert \u00bb de \u00ab r\u00e9gime, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement \u00bb, sont \u00e9galement plus utiles pour comprendre que, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas eu de situation continue (distinction qui est brouill\u00e9e par la traduction au paragraphe 58 de l\u2019arr\u00eat, o\u00f9 le \u00ab\u00a0transfert de r\u00e9gime\u00a0\u00bb devient, en fran\u00e7ais, un \u00ab\u00a0changement du r\u00e9gime\u00a0\u00bb\u00a0: cela \u00f4te de l\u2019importance au transfert en lui-m\u00eame et ne porte que sur la continuit\u00e9 du r\u00e9gime juridique).<\/p>\n [5] Il est \u00e0 noter que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation n\u00b0 12621 du 20 mars 2009 rejetant le pourvoi du requ\u00e9rant contre l\u2019ordonnance du 30 juin \u2013 3 juillet 2008 ne figure pas parmi les documents produits, mais peut \u00eatre consult\u00e9 dans la base de donn\u00e9es publique \u00e0 disposition de la Cour. Il en r\u00e9sulterait que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e dans cette proc\u00e9dure serait report\u00e9e, de sorte que le d\u00e9lai de six mois expirerait plus tard. La requ\u00eate \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement irrecevable pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 2011, cette circonstance n\u2019est concr\u00e8tement pas pertinente.<\/p>\n [6]On peut noter que, encore une fois probablement par manque de documentation en raison du temps \u00e9coul\u00e9 dans l’\u00e9valuation p\u00e9riodique de l’\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant, les juges dissidents tirent des conclusions n\u00e9gatives sur les \u00e9v\u00e9nements de 2004, soit pr\u00e8s d’une d\u00e9cennie avant l’introduction de la requ\u00eate et deux d\u00e9cennies avant l\u2019arr\u00eat de la Cour. La r\u00e8gle des six (maintenant quatre) mois, bien appliqu\u00e9e, aurait permis d\u2019\u00e9viter de telles appr\u00e9ciations, apr\u00e8s le long laps de temps pendant lequel les faits ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par les juges nationaux et auraient pu \u00eatre soumis \u00e0 la Cour. Si l’interpr\u00e9tation accept\u00e9e par les juges tant majoritaires que dissidents de la notion de situation continue devait \u00eatre confirm\u00e9e, il faudrait que les gouvernements conservent ind\u00e9finiment, pendant plusieurs d\u00e9cennies, la documentation de tout type (m\u00eame celle qui actuellement semble hors de propos) concernant non seulement les d\u00e9tenus, mais aussi toute personne plac\u00e9e sous leur contr\u00f4le et \u00e0 laquelle s’applique l’obligation positive de pr\u00e9servation de la sant\u00e9 : un \u00ab\u00a0Big Brother\u00a0\u00bb impliquant des milliers de personnes, form\u00e9 dans l\u2019attente d’\u00e9ventuelles requ\u00eates devant la Cour, qui pourraient \u00eatre introduites m\u00eame des d\u00e9cennies apr\u00e8s que les d\u00e9cisions internes sont devenues d\u00e9finitives.<\/p>\n
\nPREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE TARRICONE c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 4312\/13)
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nPr\u00e9par\u00e9 par le Greffe. Ne lie pas la Cour.<\/p>\n
\n8 f\u00e9vrier 2024<\/p>\n
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nGilberto Felici,
\nIvana Jeli\u0107,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nla requ\u00eate (no\u00a04312\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Alfonso Tarricone (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 3 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nL.T.<\/p>\n
\nDES JUGES BO\u0160NJAK, JELI\u0106 ET FELICI<\/strong><\/p>\n
\nci-dessus, la majorit\u00e9, tout en admettant que \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a chang\u00e9 de lieu de d\u00e9tention \u00e0 plusieurs reprises\u00a0\u00bb (mais, comme je l\u2019ai dit, il s\u2019agit concr\u00e8tement \u2013 dans la p\u00e9riode concern\u00e9e \u2013 d\u2019un seul changement, de Sulmona \u00e0 Campobasso), estime pouvoir tirer de la jurisprudence de la Cour le principe selon lequel \u00ab\u00a0un changement de prison, en l\u2019absence d\u2019une modification notable des conditions de d\u00e9tention, ne suffit pas \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation continue\u00a0\u00bb (paragraphe 62 de l\u2019arr\u00eat, o\u00f9 la majorit\u00e9 cite \u00e0 l\u2019appui Ananyev et autres c. Russie, nos 42525\/07 et 60800\/08, \u00a7\u00a077, 10 janvier 2012).<\/p>\n