Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Requ\u00eate no 1162\/22)<\/p>\n
Les requ\u00e9rants soulignent qu\u2019en raison de la nasse r\u00e9alis\u00e9e place Bellecour pendant plus de six heures, en dehors de tout fondement l\u00e9gal, de nombreux individus n\u2019ont pu rejoindre la manifestation, autoris\u00e9e, \u00e0 laquelle ils souhaitaient participer, aucune sortie du cordon policier n\u2019\u00e9tant possible, sauf \u00e0 s\u2019exposer \u00e0 une interpellation et \u00e0 une sanction p\u00e9nale. Ils ajoutent que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 compter de la fin de la manifestation que la lev\u00e9e du dispositif a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e, soit plus de trois heures et trente minutes apr\u00e8s sa mise en place. Cela r\u00e9v\u00e9lerait l\u2019objectif r\u00e9el poursuivi par les forces de l\u2019ordre.<\/p>\n
Selon les requ\u00e9rants, il ressort des observations du Gouvernement que les autorit\u00e9s ont privil\u00e9gi\u00e9 leur obligation positive de maintien de l\u2019ordre public afin de prot\u00e9ger les manifestants non violents au d\u00e9triment de leur obligation n\u00e9gative de ne pas restreindre le droit de r\u00e9union pacifique, alors que l\u2019une ne saurait absorber l\u2019autre. Ils ajoutent qu\u2019il faut prendre en compte l\u2019effet dissuasif de la mesure d\u2019encerclement \u2013 prise \u00e0 titre pr\u00e9ventif pour \u00e9viter l\u2019infiltration de casseurs dans la manifestation \u2013 sur les manifestants pacifistes, qui ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur droit de r\u00e9union et de manifestation alors qu\u2019aucune infraction n\u2019avait \u00e9t\u00e9 commise. Ils estiment que les circonstances exceptionnelles invoqu\u00e9es par le Gouvernement ne justifiaient pas une telle mesure, dont l\u2019effet a \u00e9t\u00e9 que tous les manifestants pacifiques n\u2019ont pas eu la possibilit\u00e9 de rejoindre la manifestation. Il en d\u00e9coulerait qu\u2019\u00e0 l\u2019heure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, la mesure d\u2019encerclement \u00e9tait excessive, m\u00eame si, comme le soutient le Gouvernement, son objet n\u2019\u00e9tait pas d\u2019emp\u00eacher les manifestants pacifistes de rejoindre la manifestation et d\u2019entraver leurs libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union.<\/p>\n
Le Gouvernement d\u00e9clare ne pas contester que les organisateurs de la manifestation du 21 octobre 2010 n\u2019avaient pas d\u2019intention violente et que le recours \u00e0 la technique de l\u2019encerclement constituait une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union. Renvoyant \u00e0 ses arguments relatifs \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole no 4, il estime toutefois que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi. Il ajoute qu\u2019elle avait pour buts l\u00e9gitimes la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime, ainsi que la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, d\u00e8s lors qu\u2019elle visait \u00e0 \u00e9viter que des individus identifi\u00e9s comme des casseurs, ayant commis des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles ou ayant le visage dissimul\u00e9, particuli\u00e8rement mobiles, infiltrent la manifestation pacifique et fassent d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer la situation comme les jours pr\u00e9c\u00e9dents, lors desquels de nombreuses exactions violentes et des sc\u00e8nes d\u2019\u00e9meutes et de pillages avaient eu lieu.<\/p>\n
Le Gouvernement fait ensuite valoir que les forces de l\u2019ordre avaient en vertu de l\u2019article 11 l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des manifestants non-violents et l\u2019effectivit\u00e9 de leur libert\u00e9 de r\u00e9union, que l\u2019objectif n\u2019\u00e9tait pas d\u2019emp\u00eacher les manifestants pacifistes de rejoindre la manifestation \u2013 laquelle a bien eu lieu \u2013 , et que les autorit\u00e9s de police, qui avaient eu pour consigne de distinguer ceux-ci des casseurs, avaient autoris\u00e9 certains \u00e0 quitter le dispositif vers 15h30. Si tous n\u2019ont pas eu la possibilit\u00e9 de rejoindre la manifestation, ce serait d\u00fb au fait qu\u2019il y avait un nombre important de casseurs, ce qui aurait compliqu\u00e9 le filtrage, et \u00e0 la survenance d\u2019incidents tels que des jets de pierres sur les policiers. Il souligne que l\u2019obligation \u00e0 la charge des autorit\u00e9s \u00e9tait une obligation de moyens plut\u00f4t que de r\u00e9sultat, et que les juridictions nationales ont correctement contr\u00f4l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9, et ont consid\u00e9r\u00e9 que le recours \u00e0 la technique de l\u2019encerclement \u00e9tait la mesure la plus appropri\u00e9e et la plus efficace pour sauvegarder l\u2019ordre public.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n La Cour constate que, confin\u00e9s sur la place Bellecour l\u2019apr\u00e8s-midi du 21 octobre 2010 en cons\u00e9quence de la mesure d\u2019encerclement litigeuse, les requ\u00e9rants se sont vus emp\u00each\u00e9s de participer \u00e0 la manifestation contre un projet de r\u00e9forme du r\u00e9gime des retraites qui se d\u00e9roulait concomitamment.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour ne voit pas de raison de douter des d\u00e9clarations, non contest\u00e9es par le Gouvernement, des requ\u00e9rants selon lesquelles ils avaient l\u2019intention de participer \u00e0 cette manifestation dans le seul but d\u2019exprimer leur opinion.<\/p>\n Elle note que, contrairement aux autres requ\u00e9rants, Mme Caroline Benkheffa a quitt\u00e9 la place Bellecour avant la fin de la manifestation, \u00e0 16 heures 45. Toutefois, \u00e0 supposer qu\u2019elle en ait eu la possibilit\u00e9, sortie de la place \u00e0 16 heures 15, elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 en mesure de rejoindre le cort\u00e8ge, parti vers 14 heures 30 d\u2019un autre lieu, qu\u2019alors que la manifestation s\u2019achevait.<\/p>\n La Cour en d\u00e9duit que le confinement des requ\u00e9rants sur la place Bellecour du fait de son encerclement par les forces de l\u2019ordre est constitutif d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et de leur libert\u00e9 d\u2019expression, ce que le Gouvernement ne conteste pas.<\/p>\n Elle rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 11 comme de l\u2019article 10, toute mesure restreignant ces libert\u00e9s doit avant tout \u00eatre \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb.<\/p>\n Les raisons expos\u00e9es aux paragraphes 87-95 ci-dessus dans le cadre de l\u2019examen du grief relatif \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole no 4 la conduisent \u00e0 constater de m\u00eame que cette condition n\u2019\u00e9tait pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 10<\/strong>.<\/p>\n AFFAIRE AURAY ET AUTRES c. FRANCE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 1162\/22. Texte int\u00e9gral du document<\/a>.<\/p>\n