L\u2019affaire concerne l\u2019encerclement des requ\u00e9rants par les forces de l\u2019ordre durant plusieurs heures en marge d\u2019une manifestation.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 5 \u00a7 1 \u2022 Ratione materiae \u2022 Encerclement des requ\u00e9rants par les forces de l\u2019ordre durant plusieurs heures en marge d\u2019une manifestation et dans le contexte de violences urbaines \u2022 Restriction \u00e0 la libert\u00e9 des personnes ne constituant pas, eu \u00e9gard \u00e0 son genre et \u00e0 ses modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, une \u00ab privation de libert\u00e9 \u00bb en d\u00e9pit de sa dur\u00e9e et de ses effets sur les requ\u00e9rants STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Auray et autres c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 janvier 2024,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne l\u2019encerclement des requ\u00e9rants par les forces de l\u2019ordre durant plusieurs heures en marge d\u2019une manifestation. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent une violation des articles 5, 10 et 11 de la Convention, et 2 du Protocole no 4.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0P. Spinosi, avocat au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F.\u00a0Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. Les \u00e9v\u00e9nements du 21 octobre 2010<\/strong><\/p>\n 4. Le d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e9nements du 21 octobre 2010 ci-dessous se fonde sur l\u2019expos\u00e9 des faits produits par le Gouvernement, non contest\u00e9 par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 5. Plusieurs manifestations contre un projet de loi portant r\u00e9forme des r\u00e9gimes de retraite se d\u00e9roul\u00e8rent \u00e0 Lyon entre le 14 et le 22 octobre 2010.<\/p>\n 6. Le Gouvernement indique que des \u00ab\u00a0ph\u00e9nom\u00e8nes \u00e9meutiers constitutifs d\u2019actions de v\u00e9ritable gu\u00e9rilla urbaine, accompagn\u00e9s d\u2019importantes d\u00e9gradations et de nombreux actes de violence\u00a0\u00bb se produisirent \u00e0 l\u2019occasion de ces manifestations, n\u00e9cessitant l\u2019intervention des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 7. Il ressort de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Lyon du 5 mars 2020 (paragraphe 26 ci-dessous) notamment, que, le 14 octobre, apr\u00e8s le blocage de plusieurs lyc\u00e9es, des groupes de personnes ont d\u00e9grad\u00e9 du mobilier urbain, incendi\u00e9 des poubelles et jet\u00e9 des projectiles sur des transports en commun et sur des membres des forces de l\u2019ordre, et que des incidents ont eu lieu place Bellecour, o\u00f9 environ trois cents personnes s\u2019\u00e9taient rassembl\u00e9es. Vingt\u2011quatre personnes, dont quatorze mineurs, ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es. Le 15\u00a0octobre, environ neuf cents personnes, dont cent cinquante \u00e9taient encagoul\u00e9es, se sont regroup\u00e9es place Bellecour, se sont dirig\u00e9es vers l\u2019h\u00f4tel de ville, puis sont revenues sur la place. Trente-huit personnes, dont trente\u2011trois mineurs, ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es. Le 18 octobre, plusieurs cort\u00e8ges ont r\u00e9uni pr\u00e8s de deux mille personnes dans le centre-ville, et des d\u00e9gradations de v\u00e9hicules et des jets de projectiles sur les forces de l\u2019ordre ont \u00e9t\u00e9 commis. Trente-quatre personnes, dont vingt-neuf mineurs, ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es. Le 19\u00a0octobre, en marge d\u2019une manifestation, mille trois cents personnes ont affront\u00e9 la police sur la place Bellecour, et de nombreux groupes d\u2019individus ont commis des d\u00e9gradations dans des rues adjacentes, pill\u00e9 six commerces et incendi\u00e9 des v\u00e9hicules. Quatre-vingt-dix personnes, dont soixante\u2011quatre\u00a0mineurs, ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es. Le 20 octobre 2010, environ quatre cents personnes se sont regroup\u00e9es place Bellecour tandis que des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises dans des quartiers situ\u00e9s \u00e0 huit-cents et deux\u2011mille m\u00e8tres de l\u00e0 et qu\u2019un commerce a \u00e9t\u00e9 pill\u00e9. Quarante\u2011six\u00a0personnes, dont trente-six mineurs, ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es.<\/p>\n 8. Une manifestation fut d\u00e9clar\u00e9e pour le jeudi 21 octobre 2010. Il \u00e9tait pr\u00e9vu que le cort\u00e8ge parte \u00e0 14 heures de la place Bellecour.<\/p>\n 9. Ce jour-l\u00e0, de nombreux incidents se produisirent dans Lyon d\u00e8s 6\u00a0heures 40, caus\u00e9s par des groupes de jeunes individus, notamment aux abords d\u2019\u00e9tablissements scolaires.<\/p>\n 10. \u00c0 partir de 9 heures 30, des centaines de personnes, dont de nombreux groupes tr\u00e8s mobiles d\u2019individus identifi\u00e9s comme des \u00ab casseurs \u00bb \u2013 selon le terme utilis\u00e9 par le Gouvernement \u2013, qui avaient d\u00e9j\u00e0 commis des exactions ou qui avaient le visage dissimul\u00e9, se dirig\u00e8rent vers la place Bellecour. Certains de ces groupes emprunt\u00e8rent la rue de la Charit\u00e9 et la rue Sainte\u2011H\u00e9l\u00e8ne, o\u00f9 de nombreuses d\u00e9gradations de biens (v\u00e9hicules et commerces) furent commises. Vingt v\u00e9hicules de particuliers, un v\u00e9hicule de police et six commerces furent d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la place.<\/p>\n 11. Les premiers manifestants arriv\u00e8rent vers 11 heures sur la place Bellecour. \u00c0 la fin de la matin\u00e9e, entre cinq-cents et six-cents personnes s\u2019y \u00e9taient regroup\u00e9es.<\/p>\n 12. Il y eut trois interpellations sur cette place entre 12 heures 50 et 13\u00a0heures 06, une vingtaine d\u2019interpellations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es auparavant en d\u2019autres lieux.<\/p>\n 13. \u00c0 12 heures 17, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique donna pour consigne de fermer la place Bellecour afin, pr\u00e9cise le Gouvernement, d\u2019y contenir les groupes de \u00ab casseurs \u00bb et d\u2019assurer le bon d\u00e9roulement de la manifestation.<\/p>\n 14. \u00c0 13 heures 15, eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9sence sur la place Bellecour de \u00ab\u00a0casseurs \u00bb, \u00e0 la demande de la police et en accord avec les organisateurs, le point de d\u00e9part de la manifestation fut d\u00e9plac\u00e9 place Antonin Poncet. Le cort\u00e8ge amorcera son d\u00e9part \u00e0 14 heures 32.<\/p>\n 15. Le dispositif d\u2019encerclement de la place Bellecour fut mis en place \u00e0 13 heures 23. La place fut totalement close, les acc\u00e8s \u00e9tant contr\u00f4l\u00e9s par les forces de l\u2019ordre afin d\u2019emp\u00eacher toute intrusion nouvelle. Ce dispositif visait \u00e0 emp\u00eacher les \u00ab\u00a0nombreux \u00e9l\u00e9ments perturbateurs\u00a0\u00bb qui s\u2019\u00e9taient regroup\u00e9s sur la place de se m\u00ealer \u00e0 la manifestation.<\/p>\n 16. La situation devint de plus en plus tendue, les manifestants se trouvant sur la place Antonin refusant de d\u00e9marrer le cort\u00e8ge sans les manifestants bloqu\u00e9s sur la place Bellecour, alors que sur celle-ci, \u00e0 14 heures 15, des individus jetaient des projectiles sur les forces de l\u2019ordre. \u00c0 14 heures 40, trois-cent-cinquante personnes invit\u00e9es \u00e0 quitter la place Bellecour refus\u00e8rent de partir sans d\u2019autres personnes regroup\u00e9es au centre de la place. \u00c0\u00a014\u00a0heures 45, des \u00ab\u00a0individus v\u00e9h\u00e9ments\u00a0\u00bb lanc\u00e8rent des projectiles sur les forces de l\u2019ordre, qui recoururent au gaz lacrymog\u00e8ne afin de les disperser. Un fonctionnaire fut bless\u00e9 au bras par un jet de pav\u00e9. \u00c0 15 heures, des projectiles provenant d\u2019un chantier furent lanc\u00e9s sur les forces de l\u2019ordre, qui utilis\u00e8rent des grenades lacrymog\u00e8nes.<\/p>\n 17. Vers 15 heures 30, une centaine de personnes, identifi\u00e9es comme n\u2019\u00e9tant pas des \u00ab casseurs \u00bb furent autoris\u00e9es \u00e0 quitter la place Bellecour afin de rejoindre la manifestation.<\/p>\n 18. La manifestation se termina vers 16 heures 45, et la d\u00e9cision de lever le dispositif d\u2019encerclement de la place Bellecour fut prise vers 17 heures\u00a0: un premier point de passage avec contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 fut mis en place \u00e0 17\u00a0heures 07\u00a0; un autre fut ouvert \u00e0 17 heures 32. La situation d\u00e9g\u00e9n\u00e9rant, les forces de l\u2019ordre, apr\u00e8s sommation, firent usage de canons \u00e0 eau ainsi que de gaz lacrymog\u00e8ne afin de disperser les groupes d\u2019individus agressifs.<\/p>\n 19. Les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 se d\u00e9roul\u00e8rent jusqu\u2019\u00e0 19 heures. Six\u2011cent\u2011vingt-et-une personnes furent ainsi contr\u00f4l\u00e9es. Celles qui ne disposaient pas de justificatif d\u2019identit\u00e9 furent conduites dans un commissariat pour v\u00e9rification de leur identit\u00e9, soit quatre\u2011vingt\u2011onze\u00a0personnes.<\/p>\n 20. Il y eut cinquante-cinq interpellations \u00e0 Lyon le 21 octobre 2010.<\/p>\n II. La situation des requ\u00e9rants le 21 octobre 2010<\/strong><\/p>\n 21. Les requ\u00e9rants renvoient \u00e0 leurs m\u00e9moires devant la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Lyon. Il en ressort, ainsi que de l\u2019arr\u00eat rendu le 5 mars 2020 par cette juridiction (paragraphe 26 ci-dessous), que\u00a0:<\/p>\n – Mme Caroline Benkheffa est sortie de la place Bellecour \u00e0 16 heures 15\u00a0;<\/p>\n – Mme Catherine Vincensini est sortie vers 18 heures\u00a0;<\/p>\n – M. Benjamin Cottet-Emard est sorti vers 18 heures 30\u00a0;<\/p>\n – Mmes Nora Bonal et Leila Millet sont sorties vers 19 heures\u00a0;<\/p>\n – Mme Elisa Teton est sortie \u00ab en fin d\u2019apr\u00e8s-midi \u00bb\u00a0;<\/p>\n – l\u2019heure \u00e0 laquelle Mme Mathilda Millet est sortie n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e, mais elle a dit avoir \u00e9t\u00e9 retenue plus de cinq heures et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tendent \u00e0 indiquer qu\u2019elle est sortie apr\u00e8s 18 heures 30.<\/p>\n 22. Il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l\u2019heure \u00e0 laquelle MM.\u00a0Marc Auray, Samuel Perez et Arnaud de Rivi\u00e8re de la Mure et Mmes Myriam Prevost et Florence Del Canto ont quitt\u00e9 la place Bellecour.<\/p>\n III. La plainte avec constitution de partie civile et ses suites<\/strong><\/p>\n A. L\u2019ordonnance de non-lieu du 2 f\u00e9vrier 2017<\/strong><\/p>\n 23. \u00c0 la suite d\u2019une plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 29\u00a0juillet 2011 par les requ\u00e9rants, d\u2019autres individus, des associations, des syndicats et des partis politiques (soit trente-cinq parties civiles), une information judiciaire fut ouverte le 9 novembre 2011 contre personne non d\u00e9nomm\u00e9e, des chefs d\u2019atteinte arbitraire \u00e0 la libert\u00e9 individuelle par d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique (article 432-4 du code p\u00e9nal) et refus du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un droit par d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique \u00e0 raison de l\u2019origine, de l\u2019ethnie ou de la nationalit\u00e9 (articles 432-7 et 225-1 du code p\u00e9nal). Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Rh\u00f4ne furent plac\u00e9s sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9.<\/p>\n 24. Les deux juges charg\u00e9s de l\u2019instruction au tribunal de grande instance de Lyon rendirent une ordonnance de non-lieu le 2 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n B. Les arr\u00eats de la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Lyon des 25 octobre 2018 et 5 mars 2020<\/strong><\/p>\n 25. Les parties civiles interjet\u00e8rent appel de cette ordonnance devant la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Lyon qui, par un arr\u00eat avant\u2011dire droit du 25 octobre 2018, la confirma en tant qu\u2019elle disait n\u2019y avoir lieu \u00e0 poursuivre du chef de refus du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un droit par personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique \u00e0 raison de l\u2019origine, l\u2019ethnie ou la nationalit\u00e9 d\u2019une personne mais, l\u2019infirmant en toutes ses autres dispositions, ordonna un suppl\u00e9ment d\u2019information tendant \u00e0 la mise en examen du directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Rh\u00f4ne et du pr\u00e9fet de r\u00e9gion des chefs d\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle (article 432-4 du code p\u00e9nal), d\u2019abstention volontaire de mettre fin \u00e0 cette atteinte (article 432-5 du code p\u00e9nal) et d\u2019entrave \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de manifestation (article\u00a0431-1 du code p\u00e9nal).<\/p>\n 26. Par un arr\u00eat du 5 mars 2020, la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Lyon rappela le caract\u00e8re d\u00e9finitif du non-lieu du chef de discrimination, dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 suppl\u00e9ment d\u2019information, confirma l\u2019ordonnance du 2 f\u00e9vrier 2017, et dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 poursuivre. L\u2019arr\u00eat comporte notamment les d\u00e9veloppements suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Il ne saurait \u00eatre s\u00e9rieusement fait liti\u00e8re, pour juger du caract\u00e8re exceptionnel de la situation ayant conduit au confinement de la place Bellecour \u00e0 partir de 13h30, des \u00e9v\u00e9nements et des d\u00e9bordements de la semaine \u00e9coul\u00e9e, allant chaque jour s\u2019amplifiant, alors au surplus que le contexte g\u00e9n\u00e9ral des regroupements observ\u00e9s le 21\u00a0octobre 2010 avant le rassemblement de la manifestation autoris\u00e9e, ainsi que leur composition, pour l\u2019essentiel faite de jeunes gens et de mineurs, \u00e9taient exactement les m\u00eames que les jours pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n D\u00e8s lors que des mouvements de groupes de jeunes gens et des d\u00e9gradations concomitantes avaient \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s, au matin du 21 octobre 2010, convergeant vers le centre-ville de Lyon, les autorit\u00e9s de police \u00e9taient ainsi objectivement et raisonnablement fond\u00e9es \u00e0 craindre que les violences graves et les exactions observ\u00e9es les jours pr\u00e9c\u00e9dents, et que les moyens alors employ\u00e9s n\u2019avaient pas suffi \u00e0 pr\u00e9venir, puissent se renouveler.<\/p>\n S\u2019il ne r\u00e9sulte pas d\u2019autre part de la proc\u00e9dure que les autorit\u00e9s de police ont \u00e0 quelque moment perdu le contr\u00f4le de la situation, il appara\u00eet que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour ne pas \u00eatre d\u00e9bord\u00e9es, alors que le risque \u00e9tait r\u00e9el, qu\u2019elles ont pris la d\u00e9cision d\u2019isoler la place Bellecour.<\/p>\n Il r\u00e9sulte de troisi\u00e8me part de la proc\u00e9dure que le dispositif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en place de fa\u00e7on instantan\u00e9e puisque plus d\u2019une heure s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre l\u2019ordre initial (12\u00a0heures 17) et son ex\u00e9cution (13 heures 23), a connu quelques assouplissements au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi et a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 d\u00e8s la fin de la manifestation autoris\u00e9e.<\/p>\n S\u2019il n\u2019est pas douteux que ce dispositif a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 par la force, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 dans sa mise en place de violences ill\u00e9gitimes de la part des forces de police et de gendarmerie. Les indications de la main-courante du centre d\u2019information et de commandement de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Rh\u00f4ne r\u00e9v\u00e8lent en outre que l\u2019ordre de confinement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 12 heures 17, et que, \u00e0 13 heures 23, lorsque le dispositif a \u00e9t\u00e9 mis en place, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 celui d\u2019orienter les manifestants vers la place Antonin Poncet (…).<\/p>\n Il appara\u00eet ainsi que le dispositif n\u2019avait pas pour but ni pour objet de contrarier la manifestation autoris\u00e9e ni d\u2019emp\u00eacher les personnes qui le souhaitaient d\u2019y participer pacifiquement, consignes ayant \u00e9t\u00e9 au contraire express\u00e9ment donn\u00e9es pour permettre aux manifestants de rejoindre effectivement le cort\u00e8ge. Il n\u2019est \u00e0 cet \u00e9gard pas indiff\u00e9rent de constater que ce dernier a pu faire mouvement, certes avec beaucoup de retard, mais jusqu\u2019\u00e0 son terme place Guichard sans incident et sans avoir \u00e9t\u00e9 infiltr\u00e9.<\/p>\n En outre, le dispositif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 totalement herm\u00e9tique puisque, au b\u00e9n\u00e9fice des instructions de discernement qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (…) de nombreuses personnes ont pu n\u00e9anmoins quitter la place apr\u00e8s son bouclage.<\/p>\n C\u2019est ainsi que vers 14 heures 40, environ trois cent cinquante personnes, invit\u00e9es \u00e0 quitter la place, ont refus\u00e9 de partir sans d\u2019autres personnes regroup\u00e9es sous un drapeau marqu\u00e9 \u00ab\u00a0Peace\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00c0 15 heures 35, une centaine de jeunes gens, identifi\u00e9s comme n\u2019\u00e9tant pas des casseurs, ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 franchir le barrage pour rejoindre la place Antonin Poncet et s\u2019agr\u00e9ger au cort\u00e8ge de la manifestation autoris\u00e9e (…). Plusieurs parties civiles, tout en regrettant que ce mouvement f\u00fbt limit\u00e9 \u00e0 certaines personnes et ne f\u00fbt pas plus important, en ont \u00e9galement fait \u00e9tat. Marc Auray a parl\u00e9 de 80 \u00e0 100 personnes autoris\u00e9es, certes avec difficult\u00e9s, \u00e0 rejoindre le cort\u00e8ge ; Caroline Benkhedda a indiqu\u00e9 qu\u2019une de ses amies syndicalistes et des personnes plus \u00e2g\u00e9es avaient pu sortir, elle\u2011m\u00eame ayant pu quitter la place vers 16 heures l5 \u2013 soit avant les consignes d\u2019\u00e9vacuation \u2013 ; Benjamin Cottet Emad a indiqu\u00e9 que des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de vingt-cinq ou trente ans avaient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 quitter la place Bellecour ; Myriam Prevost et Elisa Teton ont fait allusion aux jeunes gens \u00ab\u00a0pacifistes\u00a0\u00bb autoris\u00e9s \u00e0 quitter la place entre 15 heures 00 et 15 heures 30 (…).<\/p>\n Si des incidents sporadiques ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi du 21 octobre sur la place Bellecour apr\u00e8s qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e, il n\u2019appara\u00eet pas que le dispositif d\u2019enfermement ait \u00e9t\u00e9 maintenu par l\u2019emploi d\u2019une force excessive ou des moyens inad\u00e9quats d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ripost\u00e9 \u00e0 des jets de projectiles \u2013 pour certains trouv\u00e9s sur place sur un chantier en cours \u2013 et que les mouvements de foule ont \u00e9t\u00e9 contenus, pour l\u2019essentiel, par l\u2019usage de gaz lacrymog\u00e8nes et de canons \u00e0 eau. Il doit \u00eatre not\u00e9 qu\u2019aucune plainte individuelle visant des fonctionnaires de police ou des militaires de gendarmerie pour des faits de violences ill\u00e9gitimes n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par la suite.<\/p>\n La manifestation autoris\u00e9e a poursuivi son chemin pacifique jusque vers 16 heures\u00a045, et il appara\u00eet que des incidents sporadiques se sont produits place Bellecour \u00e0 partir de 17 heures, tandis que les premiers contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 accompagnant l\u2019\u00e9vacuation de la place Bellecour ont commenc\u00e9 \u00e0 17 heures 07.<\/p>\n Il appara\u00eet ainsi que les consignes ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es de lever compl\u00e8tement le dispositif d\u00e8s que la manifestation autoris\u00e9e a \u00e9t\u00e9 termin\u00e9e sans incident et ne risquait \u2013 de fait \u2013 plus d\u2019\u00eatre infiltr\u00e9e par des individus \u00e0 la mobilit\u00e9 permanente et ainsi difficilement ma\u00eetrisable, qui auraient souhait\u00e9 et fait en sorte qu\u2019elle d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e2t.<\/p>\n D\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 utile afin d\u2019\u00e9viter tout nouveau trouble, d\u2019accompagner le processus d\u2019\u00e9vacuation de contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9, lesquels contr\u00f4les avaient \u00e9t\u00e9 au demeurant formellement autoris\u00e9s par le parquet (…), la lib\u00e9ration des personnes retenues ne pouvait \u00eatre instantan\u00e9e, d\u2019autant que certaines d\u2019entre elles qui n\u2019\u00e9taient pas en mesure de justifier de leur identit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n Il appara\u00eet en d\u00e9finitive que la mesure de confinement de la place Bellecour d\u00e9cid\u00e9e et mise en \u0153uvre \u00e0 partir de 13 heures 23 le 21 octobre a \u00e9t\u00e9 prise en raison de l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter de nouveaux troubles exceptionnels, \u00e0 type de violences graves contre les personnes et\/ou les biens que les autorit\u00e9s \u00e9taient objectivement fond\u00e9es \u00e0 redouter, et visait \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la pr\u00e9servation des biens dans le secteur de la place Bellecour ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement de la manifestation pacifique autoris\u00e9e partie avec retard de la place Antonin Poncet pour arriver place Guichard un peu apr\u00e8s 16 heures 30.<\/p>\n Durant sa mise en \u0153uvre, il appara\u00eet que de nombreuses personnes ont pu quitter le p\u00e9rim\u00e8tre, (…) non seulement des manifestants qui ont pu, ainsi qu\u2019ils le souhaitaient l\u00e9gitimement, rejoindre le cort\u00e8ge autoris\u00e9 et pacifique r\u00e9uni place Antonin Poncet, mais \u00e9galement d\u2019autres personnes dont les forces de l\u2019ordre ont pu raisonnablement exclure, au b\u00e9n\u00e9fice des consignes donn\u00e9es et re\u00e7ues de \u00ab\u00a0discernement\u00a0\u00bb, qu\u2019elles pussent appartenir \u00e0 des groupes violents.<\/p>\n Elle a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e d\u00e8s la fin de la manifestation autoris\u00e9e, laquelle ne risquait d\u00e8s lors plus d\u2019\u00eatre infiltr\u00e9e par des individus qui auraient cherch\u00e9 \u00e0 la faire d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer, et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accompagn\u00e9e d\u2019un dispositif de contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 des personnes concern\u00e9es ayant n\u00e9cessairement retard\u00e9 l\u2019\u00e9vacuation effective et d\u00e9finitive de la place.<\/p>\n Ainsi, ce dispositif de confinement, m\u00eame s\u2019il a pu \u00eatre v\u00e9cu de fa\u00e7on traumatisante par nombre de personnes qui, sans lien avec des groupes violents, ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9anmoins retenues durant plusieurs heures, appara\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat in\u00e9vitable de circonstances pouvant \u00e9chapper au contr\u00f4le des autorit\u00e9s, \u00e9tait d\u00e8s lors n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir un risque r\u00e9el d\u2019atteintes graves aux personnes ou aux biens et a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 au minimum requis.<\/p>\n Il \u00e9tait ainsi n\u00e9cessaire et n\u2019appara\u00eet pas disproportionn\u00e9, tant dans son principe que sa mise en \u0153uvre, alors que les articles 10 et 11 de la Convention europ\u00e9enne et 2 du protocole no 4 additionnel pr\u00e9voient express\u00e9ment que l\u2019exercice des droits garantis est susceptible de faire l\u2019objet de restrictions pr\u00e9vues par la loi et constituant, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense et au maintien de l\u2019ordre, \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n La mesure critiqu\u00e9e, mise en place dans le cadre de circonstances exceptionnelles, par la force mais sans violence qui lui aurait \u00e9t\u00e9 inh\u00e9rente, sans intention d\u00e9lictuelle et dans un souci exclusif des int\u00e9r\u00eats de la communaut\u00e9 et sans violation des droits individuels et collectifs reconnus par les lois nationales et internationales aux personnes dont la libert\u00e9 de mouvement a \u00e9t\u00e9 momentan\u00e9ment restreinte dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019environ six\u00a0hectares de la place Bellecour, a \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement adapt\u00e9e au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi puis a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e en fin d\u2019apr\u00e8s-midi en \u00e9tant accompagn\u00e9e de contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 ordonn\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, ne peut dans ces conditions constituer une privation arbitraire de libert\u00e9 au sens de l\u2019article 5 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme garantissant le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 [ou] une restriction ill\u00e9gale de la libert\u00e9 de circulation garantie par l\u2019article 2 du protocole additionnel no 4 \u00e0 ladite Convention (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n C. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 12 mars 2021<\/strong><\/p>\n 27. Les parties civiles form\u00e8rent un pourvoi en cassation et soulev\u00e8rent la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (\u00ab\u00a0QPC\u00a0\u00bb) suivante :<\/p>\n \u00ab En \u00e9dictant les dispositions de l\u2019article 1er de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, modifi\u00e9es par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 \u2013 lesquelles conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019\u00c9tat le devoir d\u2019assurer le maintien de l\u2019ordre public \u2013 le l\u00e9gislateur a-t-il, d\u2019une part, m\u00e9connu sa propre comp\u00e9tence en affectant des droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit, en l\u2019occurrence, la libert\u00e9 individuelle, la libert\u00e9 d\u2019aller et venir, la libert\u00e9 d\u2019expression et de communication, ainsi que le droit d\u2019expression collective des id\u00e9es et des opinions, en ce qu\u2019il s\u2019est abstenu de pr\u00e9voir des garanties l\u00e9gales suffisantes et ad\u00e9quates concernant le recours par les forces de l\u2019ordre au proc\u00e9d\u00e9 de nasse, ou d\u2019encagement, par lequel les forces de l\u2019ordre privent un groupe de personnes de leur libert\u00e9 de se mouvoir au sein d\u2019une manifestation ou \u00e0 proximit\u00e9 de celle-ci, au moyen d\u2019un encerclement, et, d\u2019autre part, port\u00e9 une atteinte injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble de ces m\u00eames droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit ? \u00bb<\/p>\n 28. La 15 d\u00e9cembre 2020, la Cour de cassation d\u00e9cida de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel.<\/p>\n 29. Par une d\u00e9cision no 2020-889 QPC du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel d\u00e9clara la disposition vis\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution. Elle comprend notamment les d\u00e9veloppements suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 2. Les requ\u00e9rants, rejoints par les parties intervenantes, consid\u00e8rent que, faute d\u2019avoir pr\u00e9vu des garanties suffisantes en cas d\u2019usage par les forces de l\u2019ordre de la technique dite de \u00ab l\u2019encerclement \u00bb, le l\u00e9gislateur aurait m\u00e9connu l\u2019\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence dans une mesure affectant la libert\u00e9 individuelle, la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir, la libert\u00e9 de communication et d\u2019expression ainsi que le droit d\u2019expression collective des id\u00e9es et des opinions. Selon eux, le l\u00e9gislateur aurait d\u00fb d\u00e9finir les conditions du recours \u00e0 cette technique de maintien de l\u2019ordre pour assurer la proportionnalit\u00e9 des atteintes qu\u2019elle est susceptible de porter \u00e0 ces droits et libert\u00e9s. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent \u00e9galement, pour les m\u00eames motifs, la m\u00e9connaissance directe, par les dispositions renvoy\u00e9es, des m\u00eames exigences constitutionnelles.<\/p>\n 3. Par cons\u00e9quent, la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 porte sur les mots \u00ab et de l\u2019ordre publics \u00bb figurant au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1er de la loi du 21 janvier 1995.<\/p>\n 4. La m\u00e9connaissance par le l\u00e9gislateur de sa propre comp\u00e9tence ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 que dans le cas o\u00f9 cette m\u00e9connaissance affecte par elle-m\u00eame un droit ou une libert\u00e9 que la Constitution garantit.<\/p>\n 5. L\u2019article 1er de la loi du 21 janvier 1995 \u00e9nonce que la s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et l\u2019une des conditions de l\u2019exercice des libert\u00e9s individuelles et collectives. Selon son deuxi\u00e8me alin\u00e9a, l\u2019\u00c9tat a le devoir de l\u2019assurer sur l\u2019ensemble du territoire de la R\u00e9publique. Les dispositions contest\u00e9es pr\u00e9cisent que, dans le cadre de cette mission, l\u2019\u00c9tat doit notamment veiller au maintien de l\u2019ordre public.<\/p>\n 6. Ces dispositions l\u00e9gislatives ont pour seul objet de reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00c9tat la mission g\u00e9n\u00e9rale de maintien de l\u2019ordre public. Elles ne d\u00e9finissent pas les conditions d\u2019exercice de cette mission et notamment pas les moyens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 cette fin. Il ne peut donc leur \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019encadrer insuffisamment le recours par l\u2019\u00c9tat, dans le cadre de cette mission, \u00e0 certains proc\u00e9d\u00e9s de maintien de l\u2019ordre tels que la technique dite de \u00ab l\u2019encerclement\u00a0\u00bb.<\/p>\n 7. D\u00e8s lors, le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l\u2019\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence par le l\u00e9gislateur dans des conditions affectant par elle-m\u00eame la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir, la libert\u00e9 individuelle, la libert\u00e9 d\u2019expression et de communication et le droit d\u2019expression collective des id\u00e9es et des opinions ne peut qu\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9. Il en va de m\u00eame des griefs tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance de ces droits ou libert\u00e9s.<\/p>\n 8. Les mots \u00ab et de l\u2019ordre publics \u00bb figurant au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1er de la loi du 21 janvier 1995, qui ne m\u00e9connaissent aucun autre droit ou libert\u00e9 que la Constitution garantit, doivent donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s conformes \u00e0 la Constitution\u00a0(…) \u00bb.<\/p>\n 30. Les parties civiles se pourvurent en cassation sur le fondement notamment des articles 5, 10 et 11 de la Convention ainsi que de l\u2019article 2 du protocole no 4.<\/p>\n 31. Le 22 juin 2021, la Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arr\u00eat ainsi motiv\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 12. Pour confirmer l\u2019ordonnance de non-lieu rendue par le juge d\u2019instruction, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce notamment que la mesure d\u2019encerclement de la place Bellecour a eu pour objet d\u2019\u00e9viter des violences graves contre les personnes et les biens que les autorit\u00e9s \u00e9taient fond\u00e9es \u00e0 redouter, que de nombreuses personnes ont pu quitter le p\u00e9rim\u00e8tre dans le courant de l\u2019apr\u00e8s-midi en application des consignes de discernement qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es, et que la lev\u00e9e du dispositif de \u00ab nasse \u00bb est intervenue d\u00e8s la fin de la manifestation et a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 ordonn\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n 13. Les juges en d\u00e9duisent que la mesure, mise en place par la force mais sans violence, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, \u00e9tait n\u00e9cessaire et non disproportionn\u00e9e, tant dans son principe que dans sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n 14. Ils concluent que les atteintes ainsi port\u00e9es aux droits et libert\u00e9s fondamentaux invoqu\u00e9s ne caract\u00e9risent aucune infraction.<\/p>\n 15. En l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la chambre de l\u2019instruction, qui a caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019existence de risques graves d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public mettant en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et a d\u00e9montr\u00e9 le caract\u00e8re n\u00e9cessaire, ad\u00e9quat et proportionn\u00e9 de la mesure d\u2019encerclement prise au regard des circonstances exceptionnelles auxquelles les forces de l\u2019ordre devaient faire face, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 32. La Cour de cassation condamna en outre les parties civiles \u00e0 payer 5\u00a0000 euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb) au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Rh\u00f4ne et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion au titre des frais expos\u00e9s par ces derniers, en application de l\u2019article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Le droit positif et la JURISPRUDENCE \u00e0 la date des faits<\/strong><\/p>\n 33. Aux termes de l\u2019article 1er de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d\u2019orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (abrog\u00e9 en 2012 et codifi\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 111-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure depuis) :<\/p>\n \u00ab\u00a0La s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et l\u2019une des conditions de l\u2019exercice des libert\u00e9s individuelles et collectives.<\/p>\n L\u2019\u00c9tat a le devoir d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant, sur l\u2019ensemble du territoire de la R\u00e9publique, \u00e0 la d\u00e9fense des institutions et des int\u00e9r\u00eats nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l\u2019ordre publics, \u00e0 la protection des personnes et des biens.<\/p>\n Il associe \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est d\u00e9finie par d\u00e9cret, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ainsi que les repr\u00e9sentants des professions, des services et des associations confront\u00e9s aux manifestations de la d\u00e9linquance ou \u0153uvrant dans les domaines de la pr\u00e9vention, de la m\u00e9diation, de la lutte contre l\u2019exclusion ou de l\u2019aide aux victimes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Aux termes des articles 431-3 et 431-4 du code p\u00e9nal dans leur r\u00e9daction \u00e0 la date des faits litigieux\u00a0:<\/p>\n Article 431-3<\/p>\n \u00ab\u00a0Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l\u2019ordre public.<\/p>\n Un attroupement peut \u00eatre dissip\u00e9 par la force publique apr\u00e8s deux sommations de se disperser demeur\u00e9es sans effet, adress\u00e9es par le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet, le maire ou l\u2019un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la s\u00e9curit\u00e9 publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.<\/p>\n Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces sommations suivant des modalit\u00e9s propres \u00e0 informer les personnes participant \u00e0 l\u2019attroupement de l\u2019obligation de se disperser sans d\u00e9lai.<\/p>\n Toutefois, les repr\u00e9sentants de la force publique appel\u00e9s en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exerc\u00e9es contre eux ou s\u2019ils ne peuvent d\u00e9fendre autrement le terrain qu\u2019ils occupent.<\/p>\n Les modalit\u00e9s d\u2019application des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, qui d\u00e9termine \u00e9galement les insignes que doivent porter les personnes mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a et les conditions d\u2019usage des armes \u00e0 feu pour le maintien de l\u2019ordre public.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 431-4<\/p>\n \u00ab\u00a0Le fait, pour celui qui n\u2019est pas porteur d\u2019une arme, de continuer volontairement \u00e0 participer \u00e0 un attroupement apr\u00e8s les sommations est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15 000 euros d\u2019amende.<\/p>\n L\u2019infraction d\u00e9finie au premier alin\u00e9a est punie de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45\u00a0000 \u20ac d\u2019amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0les termes du premier alin\u00e9a de l\u2019article\u00a0431-3 du code p\u00e9nal, qui d\u00e9finit l\u2019attroupement comme un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l\u2019ordre public, sont suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour que l\u2019interpr\u00e9tation de ce texte puisse se faire sans risque d\u2019arbitraire\u00a0\u00bb (12\u00a0avril 2019, no 427638). La chambre criminelle de la Cour de cassation est parvenue \u00e0 la m\u00eame conclusion dans le contexte de poursuites sur le fondement de l\u2019article 431-4 du code p\u00e9nal (25 f\u00e9vrier 2014, no 13-90.039\u00a0; 18\u00a0octobre 2016, no 15-84.940).<\/p>\n 36. Le soin de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9es d\u2019ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d\u2019assembl\u00e9e publique, les attroupements, les bruits, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature \u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique, incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat dans les communes o\u00f9 la police est \u00e9tatis\u00e9e (article L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Le pr\u00e9fet dirige l\u2019action des services de la police nationale et des unit\u00e9s de la gendarmerie nationale en mati\u00e8re d\u2019ordre public et de police administrative (article 34 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partement et des r\u00e9gions).<\/p>\n 37. Le Conseil constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9, d\u2019une part, que \u00ab\u00a0les mesures de police administrative susceptibles d\u2019affecter l\u2019exercice des libert\u00e9s constitutionnellement garanties doivent \u00eatre justifi\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder l\u2019ordre public\u00a0\u00bb (d\u00e9cision no 2003-467 DC du 13 mars 2003, consid\u00e9rant 9) et, d\u2019autre part, dans le cadre de l\u2019examen de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de dispositions relatives au pouvoirs de police administrative en cas de grand rassemblement de personnes \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une manifestation sportive susceptible d\u2019entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l\u2019ordre public, que des mesures de restriction de d\u00e9placement devaient en outre \u00ab\u00a0ne pas porter une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir\u00a0\u00bb (d\u00e9cision no 2011-625 du 10\u00a0mars 2011, consid\u00e9rant 50). Dans le cadre de l\u2019examen d\u2019une question prioritaire de constitutionalit\u00e9 visant des dispositions de la loi no 2000-614 du 5\u00a0juillet 2000 sur l\u2019accueil et l\u2019habitat des gens du voyage, relatives \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles, le Conseil constitutionnel a de m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0les mesures de police administrative susceptibles d\u2019affecter l\u2019exercice des libert\u00e9s constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la libert\u00e9 d\u2019aller et venir (…) doivent \u00eatre justifi\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder l\u2019ordre public et proportionn\u00e9es \u00e0 cet objectif (d\u00e9cision no 2010-13 QPC du 9 juillet 2010, consid\u00e9rant 8).<\/p>\n 38. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat que, lorsque le juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir examine, dans le cadre du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, il examine successivement si la mesure en cause est adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 qu\u2019elle poursuit (Benjamin, 19 mai 1933, nos\u00a017413 et 17520\u00a0; Assembl\u00e9e, 26 octobre 2011, no\u00a0317827\u00a0; 9 novembre 2015, nos\u00a0376107-376291).<\/p>\n II. Le sch\u00e9ma national du maintien de l\u2019ordre<\/strong><\/p>\n 39. La technique dite de l\u2019encerclement, \u00e9galement qualifi\u00e9e de technique de la nasse ou encore du confinement consiste, pour les forces de l\u2019ordre, \u00e0 cerner et \u00e0 retenir dans un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 un groupe de personnes afin de pouvoir contenir les mouvements de foule qu\u2019ils sont susceptibles d\u2019occasionner et de contr\u00f4ler la zone ainsi circonscrite ainsi que ses issues. Cette technique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par une instruction du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur du 21 avril 2017 relative au maintien de l\u2019ordre public par la police nationale comme l\u2019une des \u00ab mesures p\u00e9riph\u00e9riques de s\u00e9curisation des manifestants\u00a0\u00bb.<\/p>\n 40. Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le sch\u00e9ma national du maintien de l\u2019ordre, document pr\u00e9sentant une doctrine d\u2019emploi commune \u00e0 l\u2019ensemble des forces de l\u2019ordre, publi\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, le 16 septembre 2020. Dans la partie intitul\u00e9e \u00ab Agir contre les auteurs de violences qui \u0153uvrent pour que d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent les manifestations \u00bb, ce sch\u00e9ma comporte un point 3.1.4, relatif \u00e0 l\u2019encerclement, pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0sans pr\u00e9judice du non\u2011enfermement des manifestants, condition de la dispersion, il peut \u00eatre utile, sur le temps juste n\u00e9cessaire, d\u2019encercler un groupe de manifestants aux fins de contr\u00f4le, d\u2019interpellation ou de pr\u00e9vention d\u2019une poursuite des troubles [;] dans ces situations, il est syst\u00e9matiquement laiss\u00e9 un point de sortie contr\u00f4l\u00e9 aux personnes\u00a0\u00bb.<\/p>\n 41. Par une d\u00e9cision du 10 juin 2021 (10\u00e8me et 9\u00e8me chambres r\u00e9unies, no\u00a0444849), le Conseil d\u2019\u00c9tat a annul\u00e9, pour exc\u00e8s de pouvoir, ce point du sch\u00e9ma national du maintien de l\u2019ordre pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 27. (…) il appartient aux autorit\u00e9s investies du pouvoir de police administrative, afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l\u2019ordre public, de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es que peut appeler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en \u0153uvre de la libert\u00e9 de manifestation. En sa qualit\u00e9 de chef de service, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a comp\u00e9tence pour prendre les mesures n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des administrations plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 et, \u00e0 ce titre, pour d\u00e9finir les techniques de maintien de l\u2019ordre que les forces de l\u2019ordre peuvent mettre en \u0153uvre pour maintenir l\u2019ordre public, en veillant \u00e0 ce que leur usage soit adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 aux circonstances.<\/p>\n 28. Si la mise en \u0153uvre de la technique de l\u2019encerclement, pr\u00e9vue par le point 3.1.4 du sch\u00e9ma national attaqu\u00e9, peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire dans certaines circonstances pour r\u00e9pondre \u00e0 des troubles caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre public, elle est susceptible d\u2019affecter significativement la libert\u00e9 de manifester, d\u2019en dissuader l\u2019exercice et de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir. Les termes du point 3.1.4 du sch\u00e9ma national se bornent \u00e0 pr\u00e9voir que \u00ab\u00a0il peut \u00eatre utile\u00a0\u00bb d\u2019y avoir recours, sans encadrer pr\u00e9cis\u00e9ment les cas dans lesquels elle peut \u00eatre mise en \u0153uvre. Faute d\u2019apporter de telles pr\u00e9cisions, de nature \u00e0 garantir que l\u2019usage de cette technique de maintien de l\u2019ordre soit adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 aux circonstances, le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l\u2019homme sont fond\u00e9s \u00e0 soutenir que ce point 3.1.4 est entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 en demander l\u2019annulation (…) \u00bb.<\/p>\n 42. Dans la nouvelle version du sch\u00e9ma national du maintien de l\u2019ordre publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2021 (contre laquelle un recours est pendant), le nouveau point 3.1.4 est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Afin d\u2019\u00e9viter le recours \u00e0 des techniques de maintien de l\u2019ordre pouvant pr\u00e9senter des risques sup\u00e9rieurs d\u2019atteinte aux personnes, il peut \u00eatre recouru \u00e0 l\u2019encerclement d\u2019un groupe de manifestants pour pr\u00e9venir ou faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens.<\/p>\n Cet encerclement doit, d\u00e8s que les circonstances de l\u2019ordre public le permettent, syst\u00e9matiquement m\u00e9nager un point de sortie contr\u00f4l\u00e9 pour ces personnes. L\u2019encerclement ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre que pendant une dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e, tant au regard des circonstances que des cons\u00e9quences de cette mesure sur la situation des manifestants et doit, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre lev\u00e9 d\u00e8s la fin de la manifestation ou de l\u2019attroupement.<\/p>\n Des actions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre engag\u00e9es pour communiquer r\u00e9guli\u00e8rement avec ces manifestants afin de les renseigner sur la situation.<\/p>\n Enfin, la possibilit\u00e9 qui leur est offerte de quitter la zone d\u2019encerclement doit constamment \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e avec discernement au regard de la persistance de la menace ou des troubles ayant justifi\u00e9 la mise en place de cette technique\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les recommendations du d\u00e9fenseur des droits<\/strong><\/p>\n 43. Saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police avaient encercl\u00e9 et maintenu des manifestants \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre sur la voie publique durant trois heures, le D\u00e9fenseur des droits a, dans une d\u00e9cision du 21 mai 2015 (MDS-2015-126), constat\u00e9 notamment qu\u2019\u00ab\u00a0il n\u2019exist[ait] aucun cadre l\u00e9gal et cadre d\u2019emploi \u00e0 cette forme de ma\u00eetrise de la foule\u00a0\u00bb qu\u2019est \u00ab\u00a0l\u2019encagement, ou encore l\u2019encerclement ou le confinement (kettling en anglais)\u00a0\u00bb. Il a \u00ab\u00a0recommand[\u00e9] au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur qu\u2019une r\u00e9flexion soit engag\u00e9e sur le recours \u00e0 cette technique de ma\u00eetrise des foules dans le respect des libert\u00e9s d\u2019expression, de r\u00e9union, de manifestation, ainsi que d\u2019aller en venir\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0qu\u2019un cadre d\u2019emploi d\u00e9finissant strictement les conditions et les modalit\u00e9s du recours \u00e0 cette mesure de l\u2019encadrement par les forces de l\u2019ordre soit adopt\u00e9\u00a0\u00bb. Le D\u00e9fenseur des droits a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ces recommandations le 25 novembre 2015 (d\u00e9cision MDS-2015-298).<\/p>\n 44. Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a r\u00e9pondu le 7 juillet 2016 que la man\u0153uvre consistant \u00e0 encercler et contenir des manifestants \u00ab\u00a0constitue une technique de gestion de l\u2019ordre public rod\u00e9e qui r\u00e9pond \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de maintien ou de r\u00e9tablissement de l\u2019ordre\u00a0[\u00a0;] elle s\u2019ex\u00e9cute dans le respect des r\u00e8gles de droit et sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire lorsqu\u2019elle conduit \u00e0 des actes de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb. Il a ajout\u00e9 que le pr\u00e9fet de police de Paris avait adress\u00e9 \u00e0 ses services une note d\u2019instruction sur le traitement judiciaire du maintien de l\u2019ordre \u00e9tablie \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9flexion men\u00e9e avec le parquet de Paris, qui \u00ab\u00a0fix[ait] les conditions et les modalit\u00e9s des deux sch\u00e9mas d\u2019interpellations d\u00e9finis en distinguant, d\u2019une part, les arrestations cibl\u00e9es, circonstanci\u00e9es et appuy\u00e9es par des preuves mat\u00e9rielles, d\u2019individus auteurs de d\u00e9lit en vue de leur placement en garde \u00e0 vue et, d\u2019autre part, le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 de personnes retenues sur une zone d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de man\u0153uvres destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019ordre public\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9cisait que, \u00ab\u00a0dans ce second cas, si le contr\u00f4le hors du lieu de la manifestation est rendu n\u00e9cessaire pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s et mettre fin, durablement, au trouble \u00e0 l\u2019ordre public, ce contr\u00f4le peut \u00eatre d\u00e9localis\u00e9 sur d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 civile, le d\u00e9lai des op\u00e9rations \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9 et valid\u00e9 par le parquet territorialement comp\u00e9tent\u00a0\u00bb. Il en a conclu que la recommandation du D\u00e9fenseur des droit tendant \u00e0 ce que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur cette man\u0153uvre lui semblait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 satisfaite.<\/p>\n 45. Dans une d\u00e9cision-cadre en date du 9 juillet 2020, formulant de nouvelles recommandations relatives aux techniques de maintien de l\u2019ordre au regard des saisines auxquelles ont donn\u00e9 lieu les incidents intervenus au cours des manifestations des \u00ab gilets jaunes \u00bb, le D\u00e9fenseur des droits a demand\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0il soit mis fin \u00e0 la pratique conduisant \u00e0 priver de libert\u00e9 des personnes sans cadre juridique\u00a0\u00bb.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 46. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils ont fait l\u2019objet d\u2019une privation de libert\u00e9 qui n\u2019\u00e9tait ni encadr\u00e9e par la loi, ni justifi\u00e9e dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Ils invoquent l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, aux termes duquel :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n a) s\u2019il est d\u00e9tenu r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0;<\/p>\n b) s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res pour insoumission \u00e0 une ordonnance rendue, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation prescrite par la loi\u00a0;<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n d) s\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un mineur, d\u00e9cid\u00e9e pour son \u00e9ducation surveill\u00e9e ou de sa d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re, afin de le traduire devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0;<\/p>\n e) s\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d\u2019une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d\u2019un ali\u00e9n\u00e9, d\u2019un alcoolique, d\u2019un toxicomane ou d\u2019un vagabond\u00a0;<\/p>\n f) s\u2019il s\u2019agit de l\u2019arrestation ou de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res d\u2019une personne pour l\u2019emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer irr\u00e9guli\u00e8rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc\u00e9dure d\u2019expulsion ou d\u2019extradition est en cours.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n 47. Le Gouvernement fait valoir que la manifestation du 21\u00a0octobre 2010 s\u2019inscrivait dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de violences qui a caract\u00e9ris\u00e9 les manifestations qui ont eu lieu \u00e0 Lyon entre les 14 et 22 octobre 2010. Il renvoie aux descriptions factuelles figurant dans l\u2019ordonnance de non-lieu du 2\u00a0f\u00e9vrier 2017, l\u2019arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction du 5 mars 2020, les r\u00e9quisitions de la procureure g\u00e9n\u00e9rale du 17 septembre 2019, le rapport du directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Rh\u00f4ne et des d\u00e9clarations du procureur de la R\u00e9publique de Lyon du 22 juillet 2015, qui \u00e9voquent notamment des vols, des incendies de v\u00e9hicules et autres d\u00e9gradations commis par des individus masqu\u00e9s agissant en bande, des sc\u00e8nes de pillage et d\u2019\u00e9meute, des jets de projectiles sur les forces de l\u2019ordre et des affrontements violents. Ce serait parce que des groupes d\u2019individus identifi\u00e9s comme des \u00ab casseurs \u00bb \u2013 dont certains avaient le visage dissimul\u00e9 et avaient commis des d\u00e9gradations et actes de violence durant la matin\u00e9e \u2013 se dirigeaient d\u00e8s le matin vers la place Bellecour alors que la manifestation autoris\u00e9e ne devait y d\u00e9marrer qu\u2019\u00e0 14 heures que, tenant compte \u00e9galement du contexte g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Rh\u00f4ne, en accord avec le pr\u00e9fet et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le procureur de la R\u00e9publique, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019isoler la place par la mise en place d\u2019un dispositif d\u2019encerclement.<\/p>\n 48. Renvoyant aux ordonnance, r\u00e9quisitions et arr\u00eat susmentionn\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22\u00a0juin 2021, le Gouvernement souligne qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mesure n\u00e9cessaire dans le contexte pour pr\u00e9venir un risque d\u2019atteintes graves aux personnes et aux biens, constitu\u00e9 par la possibilit\u00e9 que des individus violents et difficilement ma\u00eetrisable infiltrent la manifestation. Selon le Gouvernement, \u00ab\u00a0en l\u2019absence de cette mesure, les dommages auraient \u00e9t\u00e9 bien plus consid\u00e9rables, \u00e0 l\u2019image des faits graves et exceptionnels qui s\u2019\u00e9taient produits les jours pr\u00e9c\u00e9dents\u00a0\u00bb. Il souligne que les autorit\u00e9s de police, conform\u00e9ment \u00e0 leur devoir de protection, se devaient d\u2019utiliser tous les moyens appropri\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter que la situation, qui \u00e9chappait \u00e0 leur contr\u00f4le, d\u00e9g\u00e9n\u00e8re, et que ce risque se r\u00e9alise. Il ajoute que la manifestation en question a bien eu lieu et que les mesures prises l\u2019ont \u00e9t\u00e9 notamment pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le d\u00e9roulement et pr\u00e9server les droits des manifestants pacifistes.<\/p>\n 49. Enfin, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Austin et autres c. Royaume-Uni [GC] (nos\u00a039692\/09 et 2 autres, CEDH 2012), le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019encerclement a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 ce qui \u00e9tait requis. Il indique, d\u2019une part, que cette mesure, qui a \u00e9t\u00e9 effective \u00e0 compter de 13 heures 23, a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e \u00e0 17\u00a0heures 10 avec la fin de la manifestation et la mise en place des points de contr\u00f4les, ce d\u00e9lai \u00e9tant d\u00fb au fait que la manifestation a d\u00e9but\u00e9 et s\u2019est termin\u00e9e avec retard (\u00e0 16 heures 45) en raison du refus de manifestants de d\u00e9marrer le cort\u00e8ge et au temps n\u00e9cessaire aux contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 autoris\u00e9s par le parquet. Selon lui, si la sortie des personnes bloqu\u00e9es sur la place Bellecour \u00e0 la lev\u00e9e du dispositif a \u00e9t\u00e9 ralentie pendant une br\u00e8ve dur\u00e9e, il n\u2019en ressort pas non plus une privation de libert\u00e9 de ce seul fait, eu \u00e9gard \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 dans un but de maintien de l\u2019ordre. D\u2019autre part, des \u00ab\u00a0consignes de discernement entre manifestants et casseurs\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es d\u00e8s 13 heures 31, une centaine d\u2019individus sans lien avec les casseurs ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 quitter le dispositif vers 15 heures\u00a030, environs trois cent cinquante personnes ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 quitter la place vers 14 heures 40 mais ont refus\u00e9, et la requ\u00e9rante C. Benkhedda a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre sortie \u00e0 16 heures 15. De nouvelles extractions auraient \u00e9t\u00e9 difficiles en raison de jets de projectiles sur les autorit\u00e9s, qui ont n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019usage de gaz lacrymog\u00e8nes et de canons \u00e0 eau. Le Gouvernement souligne que \u00ab\u00a0la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel a relev\u00e9 que le dispositif d\u2019encerclement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 maintenu par l\u2019emploi d\u2019une force excessive ou par l\u2019usage de moyens inad\u00e9quats\u00a0\u00bb. Il consid\u00e8re que \u00ab\u00a0le genre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution\u00a0\u00bb du dispositif d\u2019encerclement ne permettent pas de conclure \u00e0 une privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 50. Renvoyant notamment aux arr\u00eats De Tommaso c. Italie [GC] (no\u00a043395\/09, \u00a7 80, 23 f\u00e9vrier 2017), Storck c. Allemagne (no 61603\/00, \u00a7\u00a074, CEDH 2005-V), et Krupko et autres c. Russie (no 26587\/07, \u00a7 36, 26\u00a0juin 2014), les requ\u00e9rants rappellent tout d\u2019abord que, pour d\u00e9terminer si une personne est priv\u00e9e de libert\u00e9, il faut partir de sa situation concr\u00e8te et prendre en compte un ensemble de crit\u00e8res comme le genre, la dur\u00e9e, les effets et les modalit\u00e9s de la mesure consid\u00e9r\u00e9e, s\u2019il y a eu confinement dans un certain espace restreint pendant un laps de temps non n\u00e9gligeable et si l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a ou non valablement consenti \u00e0 la mesure, et s\u2019il y a un \u00e9l\u00e9ment de coercition dans l\u2019exercice de pouvoir policiers d\u2019interpellation et de fouille.<\/p>\n 51. Ils rappellent ensuite que la Cour a jug\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Austin et autres pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7 59-60) que le recours \u00e0 une mesure de nasse \u00e0 des fins de contr\u00f4le des foules \u00e9tait susceptible de donner lieu \u00e0 une privation de libert\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1, mais que les mesures de ce type ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme des privations de libert\u00e9 au sens de cette disposition lorsqu\u2019elles sont le r\u00e9sultat in\u00e9vitable de circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le des autorit\u00e9s, sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir un risque r\u00e9el d\u2019atteintes graves aux personnes ou aux biens, et sont limit\u00e9es au minimum requis \u00e0 cette fin.<\/p>\n 52. Or, estiment-ils, ces conditions n\u2019\u00e9taient pas remplies lorsque les forces de maintien de l\u2019ordre ont eu recours \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9 le 21\u00a0octobre 2010, immobilisant totalement plusieurs centaines de personnes entre 13 heures\u00a030 et 19 heures 30.<\/p>\n 53. Selon eux, comme cela ressortirait des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure et des constats des juridictions internes, il n\u2019existait pas, lors de la mise en place de ce dispositif, de circonstances ext\u00e9rieures \u00e9chappant au contr\u00f4le des autorit\u00e9s. Au contraire, le recours \u00e0 ce dispositif aurait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 t\u00f4t dans la matin\u00e9e, avant tout incident, les autorit\u00e9s invoquant la seule crainte de troubles plut\u00f4t que la survenance de circonstances leur \u00e9chappant. Les requ\u00e9rants ajoutent qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure que les policiers aient perdu le contr\u00f4le de la situation, que ces derniers ont en r\u00e9alit\u00e9 eu la possibilit\u00e9 de s\u2019organiser puisque la manifestation, le lieu de rassemblement et le parcours avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s, et que, plusieurs manifestations ayant eu lieu les jours pr\u00e9c\u00e9dents, les autorit\u00e9s \u00e9taient aguerries et risquaient d\u2019autant moins de perdre le contr\u00f4le.<\/p>\n 54. Il serait en outre \u00e9vident que les forces de l\u2019ordre n\u2019ont pas respect\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la port\u00e9e du dispositif au minimum n\u00e9cessaire puisqu\u2019elles n\u2019ont jamais envisag\u00e9 la lev\u00e9e du dispositif au cours de l\u2019apr\u00e8s\u2011midi. Ce ne serait qu\u2019\u00e0 la fin de la manifestation autoris\u00e9e, vers 17\u00a0heures, soit plus de trois heures et trente minutes apr\u00e8s la mise en place du dispositif, que sa lev\u00e9e a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e, pour finalement ne permettre la sortie qu\u2019apr\u00e8s 20 heures. Aucun contr\u00f4le de la stricte n\u00e9cessit\u00e9 du dispositif n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi, en consid\u00e9ration de l\u2019\u00e9volution des circonstances, en tout cas, avant 17 heures.<\/p>\n 55. Quant \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel il y avait un risque de r\u00e9it\u00e9ration des infractions commises les jours pr\u00e9c\u00e9dents et le matin du 21\u00a0octobre 2010, les requ\u00e9rants r\u00e9pliquent que l\u2019existence de motifs de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction \u2013 qui doit \u00eatre concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e \u2013 n\u2019est pas un crit\u00e8re de caract\u00e9risation de la privation de libert\u00e9 mais un motif de justification de la privation de libert\u00e9. Ils estiment de plus qu\u2019un risque de dommages n\u2019\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9 puisque l\u2019encerclement visait \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019infiltration de casseurs, notant que les jets de projectiles \u00e9voqu\u00e9s par le Gouvernement sont intervenus vers 15 heures, soit apr\u00e8s la mise en place du dispositif.<\/p>\n B. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 56. La premi\u00e8re question que pose la pr\u00e9sente affaire est celle de savoir si les requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet d\u2019une privation de libert\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, de sorte que cette disposition trouve \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n 57. La Cour renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019affaire Austin et autres pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8rent les parties.<\/p>\n 58. Dans son arr\u00eat, la Cour a tout d\u2019abord rappel\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables (\u00a7\u00a7 52-60), dont les suivants\u00a0:<\/p>\n 1o\u00a0La police doit jouir d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation dans l\u2019adoption de d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles. L\u2019article 5 ne saurait s\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re \u00e0 l\u2019emp\u00eacher de remplir ses devoirs de maintien de l\u2019ordre et de protection du public, sous r\u00e9serve qu\u2019elle respecte le principe qui sous-tend l\u2019article 5, \u00e0 savoir la protection de l\u2019individu contre l\u2019arbitraire.<\/p>\n 2o\u00a0L\u2019article 5 \u00a7 1 ne concerne pas les simples restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de circuler, lesquelles ob\u00e9issent \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole no 4. Pour d\u00e9terminer si un individu se trouve \u00ab prive\u0301 de sa libert\u00e9 \u00bb au sens de l\u2019article 5, il faut partir de sa situation concr\u00e8te et prendre en compte un ensemble de crit\u00e8res comme le genre, la dur\u00e9e, les effets et les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mesure consid\u00e9r\u00e9e. Entre privation et restriction de libert\u00e9, il n\u2019y a qu\u2019une diff\u00e9rence de degr\u00e9 ou d\u2019intensit\u00e9, non de nature ou d\u2019essence.<\/p>\n 3o\u00a0Le but de la mesure en question n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte pour l\u2019appr\u00e9ciation du point de savoir s\u2019il y a eu privation de libert\u00e9, m\u00eame si le motif de la mesure peut \u00eatre pertinent pour l\u2019\u00e9tape ult\u00e9rieure, qui consiste \u00e0 examiner si la privation de libert\u00e9 se justifiait au regard de l\u2019un ou l\u2019autre des alin\u00e9as de l\u2019article 5 \u00a7 1.<\/p>\n 4o\u00a0A l\u2019inverse, le contexte dans lequel s\u2019ins\u00e8re la mesure repr\u00e9sente un facteur important. Le public est souvent appel\u00e9 \u00e0 supporter des restrictions temporaires \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement dans certains contextes, par exemple dans les transports publics, lors de d\u00e9placements sur l\u2019autoroute, ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un match de football. Sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient le r\u00e9sultat in\u00e9vitable de circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le des autorit\u00e9s, qu\u2019elles soient n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir un risque r\u00e9el d\u2019atteintes graves aux personnes ou aux biens et qu\u2019elles soient limit\u00e9es au minimum requis \u00e0 cette fin, des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 aussi courantes ne peuvent \u00e0 bon droit \u00eatre regard\u00e9es comme des \u00ab privations de libert\u00e9 \u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1.<\/p>\n 59. L\u2019affaire Austin s\u2019inscrit dans le contexte de l\u2019organisation de manifestations \u00e0 Londres le 1er mai 2001. Vers 14 heures, alors que plus de mille-cinq-cents personnes \u00e9taient r\u00e9unies \u00e0 Oxford Circus, la police a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un cordon pour contenir la foule. Elle a pris cette d\u00e9cision sur la base des informations dont elle disposait, selon lesquelles entre cinq\u2011cents et mille individus violents devaient prendre part aux manifestations, ainsi que de l\u2019exp\u00e9rience de manifestations ant\u00e9rieures analogues. La requ\u00e9rante Austin a pu sortir du cordon vers 21 heures 30 et les trois autres requ\u00e9rants, vers 20 heures, \u00e0 21 heures 20 et \u00e0 21 heures 35.<\/p>\n 60. S\u2019agissant des circonstances de cette affaire, la Cour a relev\u00e9 que le juge interne avait \u00e9tabli que, selon la police, la manifestation devait attirer un \u00ab\u00a0noyau dur\u00a0\u00bb de cinq-cents \u00e0 mille manifestants violents \u00e0 Oxford Circus vers 16\u00a0heures et qu\u2019il y avait un risque r\u00e9el de dommages corporels graves, voire de d\u00e9c\u00e8s, et d\u2019atteintes aux biens si la foule n\u2019\u00e9tait pas efficacement contr\u00f4l\u00e9e. Les policiers ont \u00e9t\u00e9 pris au d\u00e9pourvu lorsqu\u2019ils ont constat\u00e9 que plus de mille cinq cents\u00a0personnes s\u2019y pressaient d\u00e9j\u00e0 deux heures avant\u00a0; ils ont alors d\u00e9cid\u00e9 que, pour pr\u00e9venir les violences et le risque d\u2019atteintes aux personnes et aux biens, il fallait imposer un cordon int\u00e9gral. \u00c0 partir de 14\u00a0h\u00a020, lorsque ce cordon int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en place, personne \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur n\u2019a plus eu la possibilit\u00e9 de partir sans autorisation. Il y avait suffisamment d\u2019espace au sein du cordon pour que les personnes puissent se d\u00e9placer, et il n\u2019y avait pas eu de bousculades. N\u00e9anmoins, les conditions \u00e9taient inconfortables car elles ne pouvaient s\u2019abriter nulle part, ne disposaient ni d\u2019eau ni de nourriture et n\u2019avaient pas acc\u00e8s \u00e0 des toilettes. Tout au long de l\u2019apr\u00e8s-midi et de la soir\u00e9e, la police a tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d\u2019engager un processus de lib\u00e9ration collective, mais le comportement violent et peu coop\u00e9ratif d\u2019une minorit\u00e9 importante aussi bien \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du cordon qu\u2019aux alentours de celui-ci l\u2019a amen\u00e9e \u00e0 suspendre \u00e0 chaque fois l\u2019op\u00e9ration. En cons\u00e9quence, le processus de dispersion n\u2019a \u00e9t\u00e9 totalement achev\u00e9 qu\u2019\u00e0 21\u00a0heures\u00a030. Cependant, environ quatre-cents personnes qui, visiblement, n\u2019avaient rien \u00e0 voir avec la manifestation ou subissaient de graves cons\u00e9quences du fait de leur confinement ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 partir avant.<\/p>\n 61. Sur la base de ces constatations, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments suivants militaient en faveur d\u2019un constat de privation de libert\u00e9\u00a0: la nature coercitive de la mesure de confinement au sein du cordon, sa dur\u00e9e et ses effets sur les requ\u00e9rants, notamment l\u2019inconfort physique qu\u2019elle leur avait caus\u00e9 et l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle elle les avait mis de quitter Oxford Circus.<\/p>\n 62. La Cour a toutefois consid\u00e9r\u00e9 devoir \u00e9galement prendre en compte le \u00ab\u00a0genre\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution\u00a0\u00bb de la mesure en question, le contexte dans lequel celle-ci s\u2019ins\u00e9rait ayant son importance.<\/p>\n 63. Elle a ainsi relev\u00e9 que la mesure avait \u00e9t\u00e9 prise dans un but d\u2019isolement et de confinement d\u2019une foule nombreuse, dans des conditions instables et dangereuses, et que la police avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019avoir recours pour contr\u00f4ler la foule \u00e0 une mesure de confinement plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des m\u00e9thodes plus radicales qui auraient pu donner lieu \u00e0 un risque sup\u00e9rieur d\u2019atteintes aux personnes. La Cour a indiqu\u00e9 n\u2019apercevoir aucun motif de se d\u00e9marquer de la conclusion du juge interne selon laquelle la mise en place d\u2019un cordon int\u00e9gral \u00e9tait le moyen le moins intrusif et le plus efficace de parer \u00e0 un risque r\u00e9el de dommages corporels et mat\u00e9riels graves. Elle a relev\u00e9 qu\u2019au demeurant, les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas pr\u00e9tendu que la mise en place initiale du cordon avait eu pour effet imm\u00e9diat de priver de leur libert\u00e9 les personnes prises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur. Elle a ensuite soulign\u00e9 qu\u2019elle ne pouvait identifier un moment pr\u00e9cis o\u00f9 cette mesure se serait mu\u00e9e d\u2019une restriction \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement qu\u2019elle constituait tout au plus en une privation de libert\u00e9, et qu\u2019il \u00e9tait frappant de constater que, cinq minutes environ apr\u00e8s la mise en place du cordon int\u00e9gral, la police envisageait d\u00e9j\u00e0 de commencer une op\u00e9ration de dispersion contr\u00f4l\u00e9e. Relevant en outre que la police avait par la suite fait de nombreuses tentatives en ce sens et avait suivi constamment de tr\u00e8s pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation tout en notant les conditions dangereuses qui avaient n\u00e9cessit\u00e9 la mise en place du cordon \u00e0 14 heures avaient persist\u00e9 tout au long de l\u2019apr\u00e8s-midi et jusqu\u2019en d\u00e9but de soir\u00e9e, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les personnes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du cordon ne pouvaient \u00eatre regard\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de leur libert\u00e9 au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1.<\/p>\n 64. La Cour a cependant soulign\u00e9 que cette conclusion \u00e9tait fond\u00e9e sur les faits sp\u00e9cifiques et exceptionnels de l\u2019esp\u00e8ce. Elle a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que, compte tenu de l\u2019importance fondamentale de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de r\u00e9union dans toute soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les autorit\u00e9s nationales doivent se garder d\u2019avoir recours \u00e0 des mesures de contr\u00f4le des foules afin, directement ou indirectement, d\u2019\u00e9touffer ou de d\u00e9courager des mouvements de protestation. Elle a ajout\u00e9 que si la mise en place et le maintien du cordon par la police n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir des atteintes graves aux personnes ou aux biens, la mesure aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0genre\u00a0\u00bb diff\u00e9rent, et sa nature coercitive et restrictive aurait pu suffire \u00e0 la faire tomber dans le champ de l\u2019article 5.<\/p>\n 2. Application dans la pr\u00e9sente affaire<\/strong><\/p>\n 65. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier, en particulier de l\u2019arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Lyon du 5 mars 2020, que l\u2019encerclement de la place Bellecour le 21 octobre 2010 a dur\u00e9 plus ou moins cinq heures et trente minutes, entre 13 heures 23 et 19 heures environ, lorsque les derniers contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 y ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Les personnes qui \u00e9taient alors sur cette place s\u2019y sont trouv\u00e9es confin\u00e9es, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de la quitter sans autorisation des forces de l\u2019ordre, et il n\u2019appara\u00eet pas qu\u2019elles aient eu la possibilit\u00e9 de se d\u00e9salt\u00e9rer et d\u2019acc\u00e9der aux commodit\u00e9s. Les forces de l\u2019ordre y ont us\u00e9 de grenades lacrymog\u00e8nes \u00e0 13\u00a0heures\u00a050, 14\u00a0heures 45 et 15 heures, et de grenades lacrymog\u00e8nes et d\u2019un ou plusieurs canons \u00e0 eau entre 17 heures 08 et 17 heures 23. Quant \u00e0 la dur\u00e9e du confinement des requ\u00e9rants, il varie entre un peu moins de trois heures dans le cas de Mme Caroline Benkheffa et environ cinq heures et trente minutes dans celui de Mmes Nora Bonal et Leila Millet (paragraphe 21 ci-dessus). Si cette dur\u00e9e n\u2019est pas connue s\u2019agissant des autres requ\u00e9rants (paragraphe 22 ci-dessus), la Cour note que le Gouvernement ne pr\u00e9tend ni qu\u2019ils ne faisaient pas partie des personnes qui \u00e9taient confin\u00e9es sur la place Bellecour, ni qu\u2019ils en seraient sortis avant le d\u00e9but des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 vers 17 heures 10. Il s\u2019ensuit qu\u2019il est vraisemblable qu\u2019ils \u00e9t\u00e9 confin\u00e9s durant au moins trois\u00a0heures et quarante-cinq minutes.<\/p>\n 66. En l\u2019esp\u00e8ce, ainsi qu\u2019elle l\u2019avait relev\u00e9 dans l\u2019affaire Austin et autres pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour note qu\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments militent en faveur d\u2019un constat de privation de libert\u00e9\u00a0: la nature coercitive de la mesure de confinement litigieuse, sa dur\u00e9e et ses effets sur les requ\u00e9rants, notamment l\u2019inconfort physique qu\u2019elle leur a caus\u00e9 et l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle il se sont trouv\u00e9s de quitter la place Bellecour.<\/p>\n 67. Mais, ainsi qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 dans l\u2019affaire Austin et autres pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il lui faut \u00e9galement prendre en compte le \u00ab\u00a0genre\u00a0\u00bb\u00a0et les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de cette mesure.<\/p>\n 68. \u00c0 ce titre, la Cour souligne que l\u2019encerclement litigieux s\u2019inscrit dans le contexte des violences urbaines qui ont eu lieu \u00e0 Lyon entre le 14 et le 21\u00a0octobre 2010 en marge de contestations contre une r\u00e9forme du r\u00e9gime des retraites (paragraphes 7 et 9-12 ci-dessus).<\/p>\n 69. Statuant au vu de ces circonstances, la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Lyon a consid\u00e9r\u00e9 que, le 21 octobre, les autorit\u00e9s \u00e9taient \u00ab\u00a0objectivement et raisonnablement fond\u00e9es\u00a0\u00bb \u00e0 craindre que les \u00e9v\u00e9nements et d\u00e9bordements de la semaine \u00e9coul\u00e9e, qui s\u2019\u00e9taient amplifi\u00e9s de jour en jour, caract\u00e9ris\u00e9s par des violences graves et des exactions, puissent se renouveler, d\u00e8s lors que le contexte g\u00e9n\u00e9ral et la composition des regroupements observ\u00e9s dans la matin\u00e9e \u2013 essentiellement des jeunes gens et des mineurs \u2013 \u00e9taient exactement les m\u00eames que les jours pr\u00e9c\u00e9dents, et compte tenu des d\u00e9gradations d\u00e9j\u00e0 commises dans la matin\u00e9e par des groupes de personnes qui se dirigeaient vers la place Bellecour. Elle a constat\u00e9 que le but de l\u2019isolement de cette place n\u2019\u00e9tait pas de contrarier la manifestation, qui a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e mais a bien eu lieu, ou d\u2019emp\u00eacher les personnes qui le souhaitaient d\u2019y participer pacifiquement, mais de pr\u00e9venir un \u00ab\u00a0risque r\u00e9el\u00a0\u00bb, et que des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es de lever compl\u00e8tement le dispositif d\u00e8s que ce risque avait disparu, une fois la manifestation termin\u00e9e (voir paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n 70. La Cour ne voit aucune raison de se d\u00e9partir de cette appr\u00e9ciation. Rien dans le dossier en effet ne conduit \u00e0 douter que le but de l\u2019encerclement de la place Bellecour \u00e9tait d\u2019isoler et confiner des fauteurs de troubles potentiellement violents, afin de pr\u00e9venir un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de permettre le bon d\u00e9roulement de la manifestation, dont le cort\u00e8ge devait initialement partir de cette place.<\/p>\n 71. La Cour note ensuite, ainsi que l\u2019a relev\u00e9 la chambre d\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Lyon, que l\u2019encerclement de la place Bellecour n\u2019\u00e9tait pas totalement herm\u00e9tique. En outre, il ressort du dossier que les autorit\u00e9s ont suivi de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation. Ainsi, au moment de sa mise en place, les agents de police ont re\u00e7u pour instruction de \u00ab\u00a0faire discernement entre manifestants et casseurs sur Bellecour\u00a0\u00bb et, d\u00e8s 14\u00a0heures\u00a040, trois\u2011cent\u2011cinquante personnes ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 quitter la place (paragraphe\u00a016 ci-dessus). Une centaine de personnes identifi\u00e9es comme n\u2019\u00e9tant pas des casseurs ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 sortir vers 15\u00a0heures\u00a030 (paragraphe 17 ci-dessus). Il apparait en outre que d\u2019autres ont pu quitter la place Bellecour au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi, dont la requ\u00e9rante Benkheffa, \u00e0 16\u00a0heures 15 (paragraphe 21 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que, comme dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e Austin et autres, la sortie de ceux qui, \u00e0 l\u2019instar des requ\u00e9rants, souhaitaient rejoindre pacifiquement la manifestation, a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par le comportement de certains individus, qui \u00e0 plusieurs reprises au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi, y compris apr\u00e8s qu\u2019il eut \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 l\u2019encerclement, ont provoqu\u00e9 des \u00e9chauffour\u00e9es en jetant des projectiles sur les forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 72. Il n\u2019en reste pas moins vrai qu\u2019environ deux heures se sont \u00e9coul\u00e9es entre la d\u00e9cision de lever la mesure d\u2019encerclement et la sortie des derni\u00e8res personnes de la place Bellecour. Le confinement de la requ\u00e9rante Vincensini n\u2019a ainsi pris fin qu\u2019environ une heure apr\u00e8s cette d\u00e9cision, celui du requ\u00e9rant Cottet-Emard, environ une heure et trente minutes apr\u00e8s, et celui des requ\u00e9rantes Bonal et Millet, environ deux heures apr\u00e8s (paragraphe 21 ci\u2011dessus). De tels d\u00e9lais s\u2019expliquent n\u00e9anmoins par le fait que l\u2019\u00e9vacuation a \u00e9t\u00e9 ralentie par les \u00e9chauffour\u00e9es qui s\u2019\u00e9taient produites sur la place apr\u00e8s 17\u00a0heures, et par les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 effectu\u00e9s par les forces de l\u2019ordre \u00e0 la sortie de celle-ci. Dans cette mesure, la pr\u00e9sente affaire ne se distingue pas davantage de l\u2019affaire Austin et autres, dans laquelle trois des quatre\u00a0requ\u00e9rants \u00e9taient rest\u00e9s confin\u00e9s sur Oxford Circus jusqu\u2019\u00e0 plus ou moins 21\u00a0heures 30 alors que les conditions qui avaient contraint la police \u00e0 retenir la foule n\u2019avaient persist\u00e9 que jusqu\u2019\u00e0 20 heures environ.<\/p>\n 73. De l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que la restriction \u00e0 la libert\u00e9 des personnes qui, tels les requ\u00e9rants, se trouvaient place Bellecour \u00e0 Lyon dans l\u2019apr\u00e8s-midi du 21 octobre 2010, \u00e9tait le r\u00e9sultat de circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le des autorit\u00e9s, \u00e9tait n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir un risque r\u00e9el d\u2019atteintes graves aux personnes ou aux biens, et \u00e9tait limit\u00e9e au minimum requis \u00e0 cette fin. En d\u00e9pit de sa dur\u00e9e et de ses effets sur les requ\u00e9rants, elle ne constituait donc pas, eu \u00e9gard \u00e0 son genre et \u00e0 ses modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, une \u00ab\u00a0privation de libert\u00e9 \u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 74. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a), et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7 4.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 du Protocole no 4 A LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 75. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019encerclement qu\u2019ils ont subi est constitutif d\u2019une atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 de circulation, qui n\u2019\u00e9tait ni encadr\u00e9e par la loi, ni justifi\u00e9e dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Ils invoquent l\u2019article\u00a02 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention, aux termes duquel :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque se trouve r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire d\u2019un \u00c9tat a le droit d\u2019y circuler librement et d\u2019y choisir librement sa r\u00e9sidence.<\/p>\n 2. Toute personne est libre de quitter n\u2019importe quel pays, y compris le sien.<\/p>\n 3. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au maintien de l\u2019ordre public, \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n 4. Les droits reconnus au paragraphe\u00a01 peuvent \u00e9galement, dans certaines zones d\u00e9termin\u00e9es, faire l\u2019objet de restrictions qui, pr\u00e9vues par la loi, sont justifi\u00e9es par l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 76. Constatant que ce grief n\u2019est ni manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 77. Les requ\u00e9rants soulignent que la mesure de nasse, constitutive d\u2019une atteinte manifeste \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, n\u2019est pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Ce serait en-dehors de tout cadre l\u00e9gal qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9s sur la place Bellecour pendant plus de six heures, sans possibilit\u00e9 de quitter les lieux et sans information \u00e0 cet \u00e9gard, et alors que ce n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 par des troubles exceptionnels.<\/p>\n 78. Renvoyant notamment aux arr\u00eats De Tommaso (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125) et Rotaru c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova (no 26764\/12, \u00a7 24, 8 d\u00e9cembre 2020), ils rappellent que, pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, une loi doit d\u00e9finir, avec suffisamment de d\u00e9tails, de pr\u00e9cisions et de clart\u00e9, la cat\u00e9gorie de personnes auxquelles les restrictions sont applicables, les types de comportements ou d\u2019autres facteurs susceptibles d\u2019entra\u00eener l\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019une restriction, l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 autoriser une telle ing\u00e9rence, ainsi que le contenu et les limites des obligations impos\u00e9es dans ce cadre, et qu\u2019elle doit pr\u00e9voir des garanties proc\u00e9durales pour \u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit et pr\u00e9server de l\u2019arbitraire. Ils notent qu\u2019aucune des dispositions auxquelles se r\u00e9f\u00e8re le Gouvernement ne pr\u00e9voit la technique particuli\u00e8re de l\u2019encerclement. Ils font valoir \u00e0 cet \u00e9gard que, premi\u00e8rement, le Conseil constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa d\u00e9cision no 2020-889 QPC du 12\u00a0mars 2021 que l\u2019article 1er de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 a pour seul objet de reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00c9tat la mission g\u00e9n\u00e9rale de maintien de l\u2019ordre public et ne d\u00e9finit pas les conditions d\u2019exercice de cette mission et notamment les moyens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 cette fin. Deuxi\u00e8mement, si le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cise les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour prendre les mesures de police ad\u00e9quates et mettre en \u0153uvre les techniques de maintien de l\u2019ordre, la technique d\u2019encerclement n\u2019y figure pas, et le D\u00e9fenseur des droits a soulign\u00e9 qu\u2019elle ne faisait pas partie des enseignements officiels et n\u2019avait pas de base l\u00e9gale, et a appel\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un cadre d\u2019emploi (les requ\u00e9rants revoient \u00e0 ses d\u00e9cisions MDS-2015-126, du 21 mai 2015, et MDS\u20112015-298, du 25 novembre 2015, et \u00e0 son rapport de 2017). Troisi\u00e8mement, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 431-3 et autres dispositions du code p\u00e9nal est inop\u00e9rante, d\u00e8s lors que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de circulation doivent \u00eatre d\u00e9finies en amont. Quatri\u00e8mement, s\u2019agissant de la jurisprudence administrative \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement, ils soulignent de leur c\u00f4t\u00e9 que, par une d\u00e9cision du 10 juin 2021 (no 44849), le Conseil d\u2019\u00c9tat a censur\u00e9 plusieurs points du sch\u00e9ma national du maintien de l\u2019ordre du 16 septembre 2020, dont la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019encerclement de manifestants, en consid\u00e9ration de l\u2019absence de conditions suffisamment pr\u00e9cises. Ils font en particulier valoir que le Conseil d\u2019\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que, si la mise en \u0153uvre de la technique de l\u2019encerclement peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire dans certaines circonstances pour r\u00e9pondre \u00e0 des troubles caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre public, elle est susceptible d\u2019affecter significativement la libert\u00e9 de manifester, d\u2019en dissuader l\u2019exercice et de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir, et a jug\u00e9 que, se bornant \u00e0 pr\u00e9voir qu\u2019il peut \u00eatre utile d\u2019y avoir recours, sans encadrer pr\u00e9cis\u00e9ment les cas dans lesquels elle peut \u00eatre mise en \u0153uvre, le sch\u00e9ma national \u00e9tait ill\u00e9gal sur ce point faute d\u2019apporter des pr\u00e9cisions de nature \u00e0 garantir que son usage soit adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 aux circonstances.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 79. Le Gouvernement admet qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation des requ\u00e9rants mais fait valoir qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole no4.<\/p>\n 80. Selon lui, l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, le cadre l\u00e9gislatif dans lequel s\u2019inscrit la technique de l\u2019encerclement \u00e9tant constitu\u00e9 par les dispositions r\u00e9gissant le maintien de l\u2019ordre\u00a0: l\u2019article 1er de la loi no 95-76 du 21\u00a0janvier 1995, aux termes duquel l\u2019\u00c9tat doit veiller au maintien de l\u2019ordre public et la protection des personnes et des biens, le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui pr\u00e9cise les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour prendre les mesures de police ad\u00e9quates et mettre en \u0153uvre les techniques de maintien de l\u2019ordre, et le code p\u00e9nal, dont l\u2019article 431-3 d\u00e9finit la notion d\u2019attroupement et pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019usage de la force pour dissiper un attroupement, et qui pr\u00e9voit des infractions portant sur les atteintes individuelles \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de manifester commises notamment par des personnes d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique. Renvoyant \u00e0 deux d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat (Benjamin, 19\u00a0mai 1933, nos\u00a017413 et 17520\u00a0; 12 novembre 1997, no 16295) et \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel (9 juillet 2010, no 2010-13 QPC), il ajoute que la jurisprudence en a \u00e9galement fix\u00e9 la port\u00e9e en tant que mesure de police administrative justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 des troubles \u00e0 l\u2019ordre public devant \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 cet objectif. Selon lui, une fois la condition l\u00e9gale fix\u00e9e par l\u2019article 431-3 du code p\u00e9nal remplie, le choix du pr\u00e9fet de recourir \u00e0 la technique de l\u2019encerclement n\u2019est r\u00e9gulier que s\u2019il est adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00e0 la situation concr\u00e8te d\u2019attroupement l\u2019ayant justifi\u00e9, et ce m\u00eame en l\u2019absence de texte l\u00e9gislatif prescrivant cette triple condition.<\/p>\n 81. Le Gouvernement en d\u00e9duit que la technique de l\u2019encerclement utilis\u00e9e le 21 octobre 2010 \u00ab\u00a0apparaissait suffisamment encadr\u00e9e par des normes accessibles et pr\u00e9visibles\u00a0\u00bb, et que les personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019attroupement litigieux \u00e9taient en mesure de pr\u00e9voir que les autorit\u00e9s pouvaient prendre \u00ab\u00a0des mesures ad\u00e9quates et adapt\u00e9es dans le strict but de pr\u00e9venir ou faire cesser les troubles \u00e0 l\u2019ordre public, y compris l\u2019encerclement\u00a0\u00bb.<\/p>\n 82. Le Gouvernement ajoute, d\u2019une part, que l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9pondait aux buts l\u00e9gitimes de maintien de l\u2019ordre public et de protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui puisqu\u2019elle visait \u00e0 pr\u00e9venir un risque r\u00e9el d\u2019atteintes graves aux personnes et aux biens. D\u2019autre part, l\u2019encerclement \u00e9tait la mesure la plus appropri\u00e9e pour y parvenir tout en \u00e9vitant l\u2019usage d\u2019armes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes bloqu\u00e9es. Le Gouvernement fait aussi valoir que les autorit\u00e9s judiciaires ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la mise en \u0153uvre de ce dispositif et qu\u2019un contr\u00f4le judiciaire de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e9tait possible.<\/p>\n 83. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019ont pas exc\u00e9d\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont elles disposaient, sous le contr\u00f4le des juridictions internes.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 84. La Cour consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar des parties qui s\u2019accordent sur ce point, que le confinement des requ\u00e9rants sur la place Bellecour \u00e0 Lyon dans l\u2019apr\u00e8s\u2011midi du 21 octobre 2010 a constitu\u00e9 une restriction de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, au sens de l\u2019article 2 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 85. Toute mesure restreignant le droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, poursuivre l\u2019un des buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s au troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 2 du Protocole no 4 et \u00eatre n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour l\u2019atteindre.<\/p>\n 86. S\u2019agissant de la qualit\u00e9 de la loi, la Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s notamment dans l\u2019arr\u00eat De Tommaso pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7 106-109)\u00a0:<\/p>\n a) Les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb non seulement imposent que la mesure incrimin\u00e9e ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais visent aussi la qualit\u00e9 de la loi en cause : elle doit \u00eatre accessible aux justiciables et pr\u00e9visible dans ses effets.<\/p>\n b) S\u2019agissant de l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, on ne peut consid\u00e9rer comme \u00ab\u00a0une loi\u00a0\u00bb qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre au citoyen de r\u00e9gler sa conduite ; en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, il doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9. Ces cons\u00e9quences n\u2019ont pas besoin d\u2019\u00eatre pr\u00e9visibles avec une certitude absolue, l\u2019exp\u00e9rience r\u00e9v\u00e9lant qu\u2019une telle certitude est hors d\u2019atteinte. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s\u2019accompagne parfois d\u2019une rigidit\u00e9 excessive ; or le droit doit savoir s\u2019adapter aux changements de situation. Aussi, beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues, dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique.<\/p>\n c) Le niveau de pr\u00e9cision de la l\u00e9gislation interne \u2013 qui ne peut en aucun cas pr\u00e9voir toutes les hypoth\u00e8ses \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu\u2019elle est cens\u00e9e couvrir et du nombre et du statut de ceux \u00e0 qui elle est adress\u00e9e. D\u2019autre part, il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne.<\/p>\n d) Une norme est \u00ab pr\u00e9visible \u00bb lorsqu\u2019elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique. Une loi conf\u00e9rant un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation doit en fixer la port\u00e9e, bien que le d\u00e9tail des normes et proc\u00e9dures \u00e0 observer n\u2019ait pas besoin de figurer dans la l\u00e9gislation elle\u2011m\u00eame.<\/p>\n 87. En ce qui concerne la pr\u00e9sente affaire, la Cour rel\u00e8ve, en premier lieu, ainsi que le fait valoir le Gouvernement (paragraphe 80 ci-dessus), qu\u2019il ressort des articles 1er de la loi d\u2019orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du 21 janvier 1995 (paragraphe 33 ci-dessus), L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9 territoriales, et 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions (paragraphe 36 ci-dessus), que l\u2019\u00c9tat a le devoir d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant notamment au maintien de la paix et de l\u2019ordre publics et \u00e0 la protection des personnes et des biens et qu\u2019\u00e0 ce titre, il lui appartient, dans les communes o\u00f9 la police est \u00e9tatis\u00e9e \u2013 comme \u00e0 Lyon \u2013, de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les \u00ab\u00a0attroupements\u00a0\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard le pr\u00e9fet dirige l\u2019action des services de la police nationale en mati\u00e8re d\u2019ordre public et de police administrative.<\/p>\n 88. Elle rel\u00e8ve, en deuxi\u00e8me lieu, ainsi que le souligne le Gouvernement, que la notion d\u2019attroupement est d\u00e9finie par l\u2019article 431-3 du code p\u00e9nal, comme \u00ab\u00a0tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l\u2019ordre public\u00a0\u00bb (paragraphe 34 ci-dessus).<\/p>\n 89. La Cour rappelle en outre qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie du Conseil constitutionnel et du Conseil d\u2019\u00c9tat qu\u2019une mesure prise dans un but de pr\u00e9servation de l\u2019ordre public qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes, dont la libert\u00e9 d\u2019aller et venir, doit \u00eatre adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 ce but (paragraphes 37-38 ci-dessus).<\/p>\n 90. Il s\u2019ensuit que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le droit interne permet au pr\u00e9fet, s\u2019agissant d\u2019un rassemblement de personnes sur la voie publique susceptible de troubler l\u2019ordre public, de prendre des mesures attentatoires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir dans le but de pr\u00e9server l\u2019ordre public, \u00e0 la condition que ces mesures soient adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es. La Cour en d\u00e9duit que le principe de l\u2019intervention des forces de l\u2019ordre, dans une situation pareille \u00e0 celle en litige dans la pr\u00e9sente affaire, doit \u00eatre regard\u00e9 comme ayant une base l\u00e9gale, en droit interne.<\/p>\n 91. Pour autant, la Cour rel\u00e8ve que le grief des requ\u00e9rants repose sp\u00e9cifiquement sur le recours, dans le cadre des op\u00e9rations de maintien de l\u2019ordre qui se sont d\u00e9roul\u00e9es le jeudi 21 octobre 2010, \u00e0 la technique de l\u2019encerclement. Or, ainsi que l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision du 12 mars 2021 pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 propos de l\u2019article 1er de la loi du 21\u00a0janvier 1995, les dispositions qui ont pour objet de reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00c9tat la mission g\u00e9n\u00e9rale de maintien de l\u2019ordre public \u00ab\u00a0ne d\u00e9finissent pas les conditions d\u2019exercice de cette mission et notamment pas les moyens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 cette fin\u00a0\u00bb pour en d\u00e9duire qu\u2019il ne pouvait donc \u00ab\u00a0leur \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019encadrer insuffisamment le recours par l\u2019\u00c9tat, dans le cadre de cette mission, \u00e0 certains proc\u00e9d\u00e9s de maintien de l\u2019ordre tel que la technique dite de l\u2019encerclement\u00a0\u00bb. Or, la Cour note qu\u2019\u00e0 la date des faits litigieux, aucun autre texte ni aucune autre disposition ne pr\u00e9voyait express\u00e9ment le recours \u00e0 la technique de l\u2019encerclement qu\u2019ont utilis\u00e9e les forces de l\u2019ordre dans la pr\u00e9sente affaire, ni, a fortiori, ne l\u2019encadrait. C\u2019est \u00e0 l\u2019aune de cette circonstance particuli\u00e8re qu\u2019il revient \u00e0 la Cour de se prononcer, au titre du grief tir\u00e9 l\u2019article 2 du protocole 4 sur la qualit\u00e9 de la loi, question sur laquelle elle rel\u00e8ve que les juridictions internes ne se sont pas pench\u00e9es.<\/p>\n 92. En premier lieu, la Cour rappelle, s\u2019agissant d\u2019une technique \u00e0 vocation pr\u00e9ventive susceptible d\u2019affecter les droits et libert\u00e9s fondamentaux de manifestants pacifiques, dont la libert\u00e9 de circulation, la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, qu\u2019il est essentiel que soit d\u00e9fini un cadre d\u2019emploi d\u00e9terminant de mani\u00e8re pr\u00e9cise les circonstances et les conditions de sa mise en \u0153uvre, les modalit\u00e9s de son d\u00e9roulement et les limites dans le temps de son utilisation. Il en va non seulement de la n\u00e9cessit\u00e9 de donner aux individus des garanties contre les risques d\u2019atteintes arbitraires de la puissance publique \u00e0 leurs droits et libert\u00e9s, mais aussi de la n\u00e9cessit\u00e9 de les pr\u00e9server d\u2019un effet dissuasif sur l\u2019exercice de ces droits et libert\u00e9s, tout particuli\u00e8rement sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 de manifestation que comprend la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n 93. En second lieu, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019alors m\u00eame que la technique de l\u2019encerclement \u00e9tait une pratique \u00e0 laquelle les forces de l\u2019ordre \u00e9taient susceptibles d\u2019avoir recours pour assurer le maintien de l\u2019ordre face \u00e0 des risques s\u00e9rieux de d\u00e9bordement, elle ne faisait, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci\u2011dessus, l\u2019objet d\u2019aucun encadrement juridique sp\u00e9cifique \u00e0 la date des faits litigieux.\u00a0Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019au plan interne, d\u2019une part, le D\u00e9fenseur des droits a recommand\u00e9 au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur le 21\u00a0mai 2015 qu\u2019un cadre d\u2019emploi d\u00e9finissant strictement les conditions et les modalit\u00e9s du recours \u00e0 l\u2019encerclement par les forces de l\u2019ordre soit adopt\u00e9 (paragraphe\u00a043 ci-dessus). D\u2019autre part, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9, par la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 10 juin 2021 que, si la mise en \u0153uvre de cette technique peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire dans certaines circonstances pour r\u00e9pondre \u00e0 des troubles caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre public, elle est susceptible d\u2019affecter significativement la libert\u00e9 de manifester, d\u2019en dissuader l\u2019exercice et de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir, et en a d\u00e9duit qu\u2019un encadrement pr\u00e9cis des cas dans lesquels elle peut \u00eatre mise en \u0153uvre \u00e9tait requis, afin de garantir que son usage soit adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 aux circonstances (paragraphe 41 ci-dessus). Il a annul\u00e9, pour ce motif, le point relatif \u00e0 l\u2019encerclement du sch\u00e9ma national du maintien de l\u2019ordre apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019il se bornait \u00e0 pr\u00e9voir qu\u2019il peut \u00eatre utile d\u2019avoir recours \u00e0 cette technique \u00ab\u00a0sans encadrer pr\u00e9cis\u00e9ment les cas dans lesquels elle peut \u00eatre mise en \u0153uvre\u00a0\u00bb. Pour sa part, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 la date des faits litigieux, il n\u2019existait a fortiori aucun texte, \u00e0 destination des forces de l\u2019ordre, mentionnant la technique de l\u2019encerclement, la Cour consid\u00e8re que le cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral relatif au maintien de l\u2019ordre, en vigueur \u00e0 cette date, ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme d\u00e9finissant un cadre d\u2019emploi de cette technique suffisamment pr\u00e9cis pour constituer une garantie contre le risque d\u2019atteintes arbitraires \u00e0 la libert\u00e9 de circulation des personnes susceptible d\u2019en \u00eatre l\u2019objet.<\/p>\n 94. La Cour en conclut, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 la publication par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur en d\u00e9cembre 2021, soit post\u00e9rieurement aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un nouveau sch\u00e9ma national du maintien de l\u2019ordre en ex\u00e9cution de la chose jug\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat (paragraphes 40-42 ci-dessus), que le recours par les forces de l\u2019ordre \u00e0 la technique de l\u2019encerclement, qui a \u00e9t\u00e9 constitutif de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation des requ\u00e9rants, n\u2019\u00e9tait pas, \u00e0 la date des faits litigieux, \u00ab\u00a0pr\u00e9vu par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 2 du Protocole no 4.<\/p>\n 95. Elle conclut en cons\u00e9quence, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de rechercher si les autres exigences de l\u2019article 2 du Protocole no 4 sont remplies (voir, par exemple, Rotaru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 34), qu\u2019il y a eu violation de cette disposition.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 10 et 11 de LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 96. Les requ\u00e9rants se plaignent de ce qu\u2019en raison de l\u2019encerclement de la place Bellecour le 21 octobre 2010, ils ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de rejoindre la manifestation \u00e0 laquelle ils voulaient participer. Ils invoquent les articles 10 et 11 de la Convention, aux termes desquels\u00a0:<\/p>\n Article 10<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 11<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 97. La Cour consid\u00e8re, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019article 10 de la Convention s\u2019analyse en une lex generalis par rapport \u00e0 l\u2019article 11 de la Convention, lex specialis, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de le prendre en consid\u00e9ration s\u00e9par\u00e9ment. Il convient donc d\u2019examiner le grief sur le terrain de l\u2019article 11 de la Convention, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 10 (voir, par exemple, Hakim Ayd\u0131n c. Turquie, no 4048\/09, \u00a7 41, 26 mai 2020).<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 98. Constatant que ce grief n\u2019est ni manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 99. Les requ\u00e9rants soulignent qu\u2019en raison de la nasse r\u00e9alis\u00e9e place Bellecour pendant plus de six heures, en dehors de tout fondement l\u00e9gal (ils renvoient sur ce point aux arguments qu\u2019ils ont d\u00e9velopp\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 2 du Protocole no 4), de nombreux individus n\u2019ont pu rejoindre la manifestation, autoris\u00e9e, \u00e0 laquelle ils souhaitaient participer, aucune sortie du cordon policier n\u2019\u00e9tant possible, sauf \u00e0 s\u2019exposer \u00e0 une interpellation et \u00e0 une sanction p\u00e9nale. Ils ajoutent que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 compter de la fin de la manifestation que la lev\u00e9e du dispositif a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e, soit plus de trois heures et trente minutes apr\u00e8s sa mise en place. Cela r\u00e9v\u00e9lerait l\u2019objectif r\u00e9el poursuivi par les forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 100. Selon les requ\u00e9rants, il ressort des observations du Gouvernement que les autorit\u00e9s ont privil\u00e9gi\u00e9 leur obligation positive de maintien de l\u2019ordre public afin de prot\u00e9ger les manifestants non violents au d\u00e9triment de leur obligation n\u00e9gative de ne pas restreindre le droit de r\u00e9union pacifique, alors que l\u2019une ne saurait absorber l\u2019autre. Ils ajoutent qu\u2019il faut prendre en compte l\u2019effet dissuasif de la mesure d\u2019encerclement \u2013 prise \u00e0 titre pr\u00e9ventif pour \u00e9viter l\u2019infiltration de casseurs dans la manifestation \u2013 sur les manifestants pacifistes, qui ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur droit de r\u00e9union et de manifestation alors qu\u2019aucune infraction n\u2019avait \u00e9t\u00e9 commise. Ils estiment que les circonstances exceptionnelles invoqu\u00e9es par le Gouvernement ne justifiaient pas une telle mesure, dont l\u2019effet a \u00e9t\u00e9 que tous les manifestants pacifiques n\u2019ont pas eu la possibilit\u00e9 de rejoindre la manifestation. Il en d\u00e9coulerait qu\u2019\u00e0 l\u2019heure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, la mesure d\u2019encerclement \u00e9tait excessive, m\u00eame si, comme le soutient le Gouvernement, son objet n\u2019\u00e9tait pas d\u2019emp\u00eacher les manifestants pacifistes de rejoindre la manifestation et d\u2019entraver leurs libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 101. Le Gouvernement d\u00e9clare ne pas contester que les organisateurs de la manifestation du 21 octobre 2010 n\u2019avaient pas d\u2019intention violente et que le recours \u00e0 la technique de l\u2019encerclement constituait une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union. Renvoyant \u00e0 ses arguments relatifs \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole no 4, il estime toutefois que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi. Il ajoute qu\u2019elle avait pour buts l\u00e9gitimes la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime, ainsi que la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, d\u00e8s lors qu\u2019elle visait \u00e0 \u00e9viter que des individus identifi\u00e9s comme des casseurs, ayant commis des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles ou ayant le visage dissimul\u00e9, particuli\u00e8rement mobiles, infiltrent la manifestation pacifique et fassent d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer la situation comme les jours pr\u00e9c\u00e9dents, lors desquels de nombreuses exactions violentes et des sc\u00e8nes d\u2019\u00e9meutes et de pillages avaient eu lieu.<\/p>\n 102. Le Gouvernement fait ensuite valoir que les forces de l\u2019ordre avaient en vertu de l\u2019article 11 l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des manifestants non-violents et l\u2019effectivit\u00e9 de leur libert\u00e9 de r\u00e9union, que l\u2019objectif n\u2019\u00e9tait pas d\u2019emp\u00eacher les manifestants pacifistes de rejoindre la manifestation \u2013 laquelle a bien eu lieu \u2013 , et que les autorit\u00e9s de police, qui avaient eu pour consigne de distinguer ceux-ci des casseurs, avaient autoris\u00e9 certains \u00e0 quitter le dispositif vers 15h30. Si tous n\u2019ont pas eu la possibilit\u00e9 de rejoindre la manifestation, ce serait d\u00fb au fait qu\u2019il y avait un nombre important de casseurs, ce qui aurait compliqu\u00e9 le filtrage, et \u00e0 la survenance d\u2019incidents tels que des jets de pierres sur les policiers. Il souligne que l\u2019obligation \u00e0 la charge des autorit\u00e9s \u00e9tait une obligation de moyens plut\u00f4t que de r\u00e9sultat, et que les juridictions nationales ont correctement contr\u00f4l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9, et ont consid\u00e9r\u00e9 que le recours \u00e0 la technique de l\u2019encerclement \u00e9tait la mesure la plus appropri\u00e9e et la plus efficace pour sauvegarder l\u2019ordre public.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 103. La Cour constate que, confin\u00e9s sur la place Bellecour l\u2019apr\u00e8s-midi du 21 octobre 2010 en cons\u00e9quence de la mesure d\u2019encerclement litigeuse, les requ\u00e9rants se sont vus emp\u00each\u00e9s de participer \u00e0 la manifestation contre un projet de r\u00e9forme du r\u00e9gime des retraites qui se d\u00e9roulait concomitamment.<\/p>\n 104. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour ne voit pas de raison de douter des d\u00e9clarations, non contest\u00e9es par le Gouvernement, des requ\u00e9rants selon lesquelles ils avaient l\u2019intention de participer \u00e0 cette manifestation dans le seul but d\u2019exprimer leur opinion.<\/p>\n 105. Elle note que, contrairement aux autres requ\u00e9rants, Mme Caroline Benkheffa a quitt\u00e9 la place Bellecour avant la fin de la manifestation (paragraphes 21-22 et 65 ci-dessus), \u00e0 16 heures 45. Toutefois, \u00e0 supposer qu\u2019elle en ait eu la possibilit\u00e9, sortie de la place \u00e0 16 heures 15, elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 en mesure de rejoindre le cort\u00e8ge, parti vers 14 heures 30 d\u2019un autre lieu, qu\u2019alors que la manifestation s\u2019achevait.<\/p>\n 106. La Cour en d\u00e9duit que le confinement des requ\u00e9rants sur la place Bellecour du fait de son encerclement par les forces de l\u2019ordre est constitutif d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et de leur libert\u00e9 d\u2019expression, ce que le Gouvernement ne conteste pas.<\/p>\n 107. Elle rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 11 comme de l\u2019article 10, toute mesure restreignant ces libert\u00e9s doit avant tout \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 108. Les raisons expos\u00e9es aux paragraphes 87-95 ci-dessus dans le cadre de l\u2019examen du grief relatif \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole no 4 la conduisent \u00e0 constater de m\u00eame que cette condition n\u2019\u00e9tait pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 109. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 10.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 110. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 111. Les requ\u00e9rants soulignent que l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 leurs droits leur a caus\u00e9 \u00ab\u00a0un pr\u00e9judice moral particuli\u00e8rement grave, sans compter diverses cons\u00e9quences physiques\u00a0\u00bb. Ils d\u00e9clarent cependant \u00ab\u00a0renoncer \u00e0 toute pr\u00e9tention p\u00e9cuniaire au titre de la satisfaction \u00e9quitable\u00a0\u00bb. La Cour en prend acte.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 112. Les requ\u00e9rants indiquent qu\u2019\u00e0 l\u2019instar du l\u2019avocat qui les repr\u00e9sente devant la Cour, l\u2019avocat qui les repr\u00e9sentait devant les juridictions internes a travaill\u00e9 \u00e0 titre gracieux, \u00e0 l\u2019exception de frais de secr\u00e9tariat de 5\u00a0500 euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb), dont ils demandent le remboursement. Ils produisent une \u00ab\u00a0facture r\u00e9capitulative pour frais\u00a0\u00bb portant la mention \u00ab\u00a0acquitt\u00e9\u00a0\u00bb adress\u00e9e par cet avocat le 13 d\u00e9cembre 2022 au \u00ab\u00a0collectif du 21 octobre\u00a0\u00bb, qui pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0les heures de travail n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es\u00a0[et que] seul le temps de travail a \u00e9t\u00e9 partiellement indemnis\u00e9 par le paiement (…) de 1\u00a0000 euros le 20\u00a0d\u00e9cembre 2011, 1\u00a0500 euros le 21 juin 2013, 2\u00a0000 euros le 3\u00a0avril 2019 et 1\u00a0000 euros le 15 novembre 2021\u00a0\u00bb. Ils r\u00e9clament en outre 5\u00a0000 EUR, correspondant \u00e0 la somme que les parties civiles ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es par la Cour de cassation \u00e0 payer au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Rh\u00f4ne et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion au titre des frais de ces derniers (paragraphe\u00a032 ci-dessus). Ils produisent une attestation dont il ressort que cette somme a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 l\u2019avocat des parties civiles par le collectif du 21\u00a0octobre.<\/p>\n 113. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter ces demandes. Il constate que les requ\u00e9rants n\u2019apportent pas de pr\u00e9cision sur les frais de secr\u00e9tariat relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure interne et que la facture r\u00e9capitulative qu\u2019ils produisent ne permet d\u2019appr\u00e9cier ni le d\u00e9tail des prestations ni leur lien avec la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. S\u2019agissant des frais expos\u00e9s devant la Cour de cassation, il fait valoir que le pourvoi avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par plusieurs autres personnes que les requ\u00e9rants ainsi que par de nombreuses associations, que l\u2019attestation de r\u00e8glement produite se borne \u00e0 mentionner la remise de 5\u00a0000 EUR \u00e0 l\u2019avocat des parties civiles \u00e0 la demande du collectif du 21 octobre, et que les requ\u00e9rants ne d\u00e9montrent pas avoir pay\u00e9 eux-m\u00eames l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette somme. Estimant de plus que les montants r\u00e9clam\u00e9s sont manifestement excessifs, le Gouvernement d\u00e9clare s\u2019en remettre \u00e0 la sagesse de la Cour pour les ramener \u00e0 de plus justes et raisonnables proportions si elle devait d\u00e9cider d\u2019allouer une somme au titre des frais et d\u00e9pens aux requ\u00e9rants.<\/p>\n 114. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate qu\u2019outre les douze requ\u00e9rants, vingt-trois individus et personnes morales ont pris part \u00e0 la proc\u00e9dure interne en tant que parties civiles, que le paiement des sommes r\u00e9clam\u00e9es a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par une association d\u00e9nomm\u00e9e collectif du 21 octobre selon des modalit\u00e9s que les requ\u00e9rants ne pr\u00e9cisent pas, et que ces derniers n\u2019apportent pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment montrant qu\u2019ils ont effectivement contribu\u00e9 \u00e0 leur r\u00e8glement ni n\u2019indiquent la part qu\u2019ils auraient eux-m\u00eames pay\u00e9e. S\u2019agissant cependant de la somme de 5 000 EUR que la Cour de cassation a condamn\u00e9 les trente-cinq parties civiles, dont les douze requ\u00e9rants, \u00e0 payer en application de l\u2019article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphes 32 et 112 ci-dessus), la Cour part du principe que la condamnation solidaire entra\u00eene une obligation conjointe entre les cod\u00e9biteurs solidaires, de sorte que chacune des parties civiles doit contribuer \u00e0 hauteur d\u2019un trente-cinqui\u00e8me. Elle juge donc appropri\u00e9 d\u2019allouer aux douze requ\u00e9rants, ensemble, 1\u00a0714,28 EUR ((5 000 \u00f7 35) x 12). Il convient en revanche de rejeter le reste des demandes des requ\u00e9rants au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs concernant les articles 2 du Protocole no\u00a04 et 10 et 11 de la Convention recevables, et le grief concernant l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 du Protocole no 4\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par cinq voix contre deux,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, ensemble, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7\u00a02 de la Convention, 1\u00a0714,28\u00a0EUR (mille sept cent quatorze euros et vingt-huit centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens ;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage ;<\/p>\n 5. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 f\u00e9vrier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Georges Ravarani ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges Mits and Mourou-Vikstr\u00f6m.<\/p>\n G.R. OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES MITS ET MOUROU-VIKSTR\u00d6M<\/strong><\/p>\n Nous relevons, en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens, que les requ\u00e9rants n\u2019ont apport\u00e9 aucune preuve d\u00e9montrant qu\u2019ils ont particip\u00e9, et \u00e9ventuellement \u00e0 hauteur de quel montant, au paiement de la somme que la Cour de cassation a ordonn\u00e9 aux trente-cinq parties civiles (dont les requ\u00e9rants faisaient partie) de payer (paragraphe 114 de l\u2019arr\u00eat). Dans ces circonstances, nous consid\u00e9rons que la demande de remboursement des frais et d\u00e9pens form\u00e9e par les requ\u00e9rants aurait d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n ____________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n Requ\u00eate no 1162\/22<\/p>\n
\nCINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE AURAY ET AUTRES c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 1162\/22)
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 2 P4 \u2022 Libert\u00e9 de circulation \u2022 Art 11 lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019art 10 \u2022 Libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Requ\u00e9rants confin\u00e9s du fait de l\u2019encerclement et emp\u00each\u00e9s de participer \u00e0 la manifestation \u2022 Recours \u00e0 la technique de l\u2019encerclement non \u00ab pr\u00e9vu par la loi \u00bb \u00e0 la date des faits litigieux \u2022 Absence de texte \u00e0 destination des forces de l\u2019ordre la mentionnant \u2022 Cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral relatif au maintien de l\u2019ordre, en vigueur \u00e0 cette date, ne d\u00e9finissant pas un cadre d\u2019emploi suffisamment pr\u00e9cis pour constituer une garantie contre le risque d\u2019atteintes arbitraires
\nPrepared by the Registry. Does not bind the Court.<\/p>\n
\n8 f\u00e9vrier 2024<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nLado Chanturia,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nla requ\u00eate (no\u00a01162\/22) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont des ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb\u00a0; voir l\u2019annexe) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 22 d\u00e9cembre 2021,
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.K.<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Marc AURAY<\/td>\n 1960<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Saint-Just-Saint-Rambert<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Arnaud DE RIVIERE DE LA MURE<\/td>\n 1989<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Lyon<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Leila MILLET<\/td>\n 1989<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Lyon<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n Mathilda MILLET<\/td>\n 1992<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Mouxy<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n Elisa TETON<\/td>\n 1983<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Mens<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n Myriam PREVOST<\/td>\n 1980<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Grenoble<\/td>\n<\/tr>\n \n 7.<\/td>\n Caroline BENKHEDDA<\/td>\n 1975<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Caluire-et-Cuire<\/td>\n<\/tr>\n \n 8.<\/td>\n Benjamin COTTET-EMARD<\/td>\n 1991<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Lyon<\/td>\n<\/tr>\n \n 9.<\/td>\n Catherine VINCENSINI<\/td>\n 1966<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Grezieu-La-Varenne<\/td>\n<\/tr>\n \n 10.<\/td>\n Nora BONAL<\/td>\n 1987<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Geyssans<\/td>\n<\/tr>\n \n 11.<\/td>\n Florence DEL CANTO<\/td>\n 1960<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Jonage<\/td>\n<\/tr>\n \n 12.<\/td>\n Samuel PEREZ<\/td>\n 1989<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Bourges<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n