La requ\u00eate concerne la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant et sa condamnation pour sa participation \u00e0 une manifestation organis\u00e9e par la Plateforme socialiste des opprim\u00e9s (Ezilenlerin Sosyalist Platformu \u2013 \u00ab\u00a0ESP\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Baran c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 janvier 2024,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant et sa condamnation pour sa participation \u00e0 une manifestation organis\u00e9e par la Plateforme socialiste des opprim\u00e9s (Ezilenlerin Sosyalist Platformu \u2013 \u00ab\u00a0ESP\u00a0\u00bb). Le requ\u00e9rant se plaint \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une violation des articles 10 et 11 de la Convention.<\/p>\n I. La proc\u00e9dure en cause<\/strong><\/p>\n 2. Par un acte d\u2019accusation du 5 janvier 2005, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara inculpa le requ\u00e9rant du chef d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale en raison d\u2019actes qu\u2019il aurait commis lors d\u2019une manifestation organis\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2004 \u00e0 Ankara pour protester contre un projet de loi portant sur l\u2019ex\u00e9cution des peines.<\/p>\n 3. Le 22\u00a0avril 2010, la cour d\u2019assises d\u2019Ankara (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb), apr\u00e8s avoir requalifi\u00e9 les faits, reconnut le requ\u00e9rant coupable des chefs de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale par personne qui n\u2019en est pas membre et de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et le condamna, d\u2019une part, \u00e0 six ans et trois mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0CP\u00a0\u00bb) par renvoi aux articles\u00a0314 \u00a7\u00a03 et\u00a0220 \u00a7\u00a06 du m\u00eame code et, d\u2019autre part, \u00e0 un an et trois mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi no\u00a03713 sur la pr\u00e9vention du terrorisme. La cour d\u2019assises releva que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2004 \u00e0 une manifestation qui se serait tenue \u00e0 l\u2019instigation de l\u2019organisation ill\u00e9gale MLKP (Parti communiste marxiste-l\u00e9niniste). Elle expliqua que certains manifestants avaient commis \u00e0 cette occasion des actes de violence, que les photos de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 vers\u00e9es au dossier de l\u2019enqu\u00eate d\u00e9montraient qu\u2019il se trouvait parmi un groupe de manifestants qui portait des pancartes et des banderoles appartenant \u00e0 la ESP, et que les policiers avaient d\u00fb arr\u00eater trente-deux personnes, dont le requ\u00e9rant, en recourant \u00e0 la force, les individus en question \u00e9tant alors assis par terre et serr\u00e9s les uns contre les autres. Elle nota que le requ\u00e9rant\u00a0\u2013\u00a0qui niait avoir commis la moindre infraction\u00a0\u2013\u00a0avait d\u00e9clar\u00e9 avoir particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de presse qui s\u2019\u00e9tait tenue lors de la manifestation et estima, malgr\u00e9 les arguments contraires de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, que celui-ci \u00e9tait venu \u00e0 Ankara avec l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de se joindre \u00e0 la manifestation en question aux fins de propagande en faveur du MLKP. Elle invoqua notamment, \u00e0 l\u2019appui de cette th\u00e8se, la nature violente de la manifestation, qui aurait rassembl\u00e9 des personnes venues de diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays, et le fait que le requ\u00e9rant aurait aussi particip\u00e9 en juin 2004 \u00e0 une manifestation organis\u00e9e \u00e0 Istanbul pour protester contre des actions de l\u2019OTAN.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant saisit la Cour de cassation d\u2019un pourvoi contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises. Le 25 avril 2011, la Cour de cassation confirma l\u2019arr\u00eat pour autant qu\u2019il portait condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 du chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale par personne qui n\u2019en est pas membre\u00a0; en ce qui concernait la condamnation du requ\u00e9rant pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, la Cour de cassation raya l\u2019affaire du r\u00f4le en raison de la prescription l\u00e9gale.<\/p>\n II. D\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs<\/strong><\/p>\n 5. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 2 juillet 2012 de la loi no\u00a06352, le requ\u00e9rant introduisit une demande de remise de peine sur le fondement de ce nouveau texte (pour les modifications apport\u00e9es par la loi no\u00a06352, voir \u00c7i\u00e7ek et autres c.\u00a0T\u00fcrkiye, nos 48694\/10 et 4 autres, \u00a7 103, 22 novembre 2022). Le 31\u00a0juillet 2012, faisant application d\u2019une modification apport\u00e9e par cette loi \u00e0 l\u2019article 220 \u00a7\u00a06 du CP, la cour d\u2019assises d\u00e9cida de r\u00e9duire \u00e0 trois ans et un mois d\u2019emprisonnement la peine qui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant forma opposition contre cette d\u00e9cision. Le 18\u00a0septembre 2014, la premi\u00e8re chambre de la cour d\u2019assises d\u00e9cida de rejeter l\u2019opposition, estimant que la d\u00e9cision contest\u00e9e \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et aux proc\u00e9dures applicables.<\/p>\n 7. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a06459 du 11\u00a0avril 2013 portant modification de certaines lois au regard des droits de l\u2019homme et de la libert\u00e9 d\u2019expression, publi\u00e9e au Journal officiel le 30\u00a0avril 2013, le requ\u00e9rant saisit la cour d\u2019assises d\u2019une demande d\u2019application des dispositions pertinentes de ladite loi (pour les modifications apport\u00e9es par la loi no\u00a06459, voir \u00c7i\u00e7ek et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0104 et\u00a0111).<\/p>\n 8. Le 20\u00a0novembre 2014, la cour d\u2019assises rejeta la demande du requ\u00e9rant, au motif que la loi en question n\u2019introduisait, pour les infractions imput\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, aucune nouvelle disposition plus favorable.<\/p>\n 9. Enfin, le 18\u00a0f\u00e9vrier 2016, la cour d\u2019assises r\u00e9examina au fond l\u2019affaire du requ\u00e9rant, sur demande de ce dernier, et d\u00e9cida, eu \u00e9gard aux modifications apport\u00e9es par la loi no\u00a06459, la r\u00e9vocation de la peine d\u2019emprisonnement qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant s\u2019estime victime d\u2019une violation des articles\u00a010 et\u00a011 de la Convention \u00e0 raison de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui et sa condamnation pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une manifestation. Eu \u00e9gard \u00e0 la mani\u00e8re dont il a formul\u00e9 ses griefs et au d\u00e9roulement des faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que la question juridique pos\u00e9e par la pr\u00e9sente affaire se situe sur le seul terrain de l\u2019article\u00a011 de la Convention (Kudrevi\u010dius et autres c.\u00a0Lituanie [GC], no\u00a037553\/05, \u00a7\u00a085, CEDH\u00a02015).<\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a011 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 11. Le Gouvernement soul\u00e8ve plusieurs exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9, relatives \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, \u00e0 la qualit\u00e9 de victime et \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 au cas d\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 11 de la Convention. Le requ\u00e9rant, de son c\u00f4t\u00e9, conteste ces exceptions.<\/p>\n 12. La premi\u00e8re exception soulev\u00e9e par le Gouvernement consiste \u00e0 dire que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel apr\u00e8s le prononc\u00e9 par la cour d\u2019assises d\u2019une peine r\u00e9\u00e9valu\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 220 \u00a7 6 amend\u00e9 du CP. La deuxi\u00e8me exception repose sur l\u2019argument du Gouvernement selon lequel la d\u00e9cision du 18\u00a0f\u00e9vrier 2016 portant r\u00e9vocation sur le fondement de l\u2019article 220 \u00a7 6 du CP de la peine qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a fait perdre \u00e0 celui-ci la qualit\u00e9 de victime. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision rendue par la Cour dans l\u2019affaire Kartal et autres c.\u00a0Turquie ((d\u00e9c.), no 29768\/03, 16\u00a0d\u00e9cembre 2008), le Gouvernement estime enfin\u00a0\u2013\u00a0c\u2019est la troisi\u00e8me exception\u00a0\u2013\u00a0que ni la manifestation ni le comportement qui y a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le requ\u00e9rant ne rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a011. Il explique \u00e0 cet \u00e9gard que lors de la manifestation des slogans ill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s et des actes de violence commis par certains manifestants, dont le requ\u00e9rant.<\/p>\n 13. En ce qui concerne la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me exceptions, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9, et rejet\u00e9, des arguments analogues respectivement dans les affaires \u00d6ner et T\u00fcrk c.\u00a0Turquie (no\u00a051962\/12, \u00a7\u00a7\u00a017\u201118, 31\u00a0mars 2015) et G\u00fclc\u00fc c. Turquie (no 17526\/10, \u00a7 100, 19\u00a0janvier 2016). Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019\u00e9tant susceptible de l\u2019amener \u00e0 formuler une autre conclusion en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rejette ces exceptions du Gouvernement.<\/p>\n 14. Quant \u00e0 l\u2019exception d\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a011 de la Convention, la Cour note que le requ\u00e9rant de l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a pas\u00a0\u2013\u00a0comme c\u2019\u00e9tait le cas dans l\u2019affaire Kartal et autres (d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e)\u00a0\u2013\u00a0jet\u00e9 des pierres sur des policiers ou \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir commis d\u2019autres actes de violence (voir, dans le m\u00eame sens, I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c. Turquie (no 41226\/09, \u00a7\u00a047, 14\u00a0novembre 2017). Au demeurant, elle fait \u00e9galement observer que dans l\u2019affaire Kartal et autres (d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e), elle a conclu non pas \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a011 de la Convention au regard des actes de violence commis lors de la manifestation en question, mais \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique de l\u2019ing\u00e9rence pratiqu\u00e9e dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union. D\u00e8s lors, il y a lieu de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 15. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le bien-fond\u00e9 du grief<\/strong><\/p>\n 16. Quant au fond, la Cour consid\u00e8re que la condamnation p\u00e9nale inflig\u00e9e au requ\u00e9rant en rapport avec sa participation \u00e0 une manifestation s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n 17. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article\u00a011, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, tourn\u00e9e vers un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe\u00a02 dudit article et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour les atteindre.<\/p>\n 18. La Cour note que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant du chef de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale par personne qui n\u2019en est pas membre \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment par les articles\u00a0220 \u00a7\u00a06 et\u00a0314 \u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du CP.<\/p>\n 19. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de constater, dans une affaire similaire qui concernait une condamnation inflig\u00e9e \u00e0 des requ\u00e9rants en application des dispositions p\u00e9nales susmentionn\u00e9es, que l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a06 du CP ne satisfaisait pas \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, d\u00e8s lors que, d\u2019une part, en raison de l\u2019ample port\u00e9e des expressions y figurant, il n\u2019assurait pas aux requ\u00e9rants une garantie fiable contre les poursuites arbitraires, et que, d\u2019autre part, son application pratique n\u2019apparaissait pas pallier cette carence (\u00c7i\u00e7ek et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0155-163). En l\u2019occurrence, elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette approche.<\/p>\n 20. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n 21. Eu \u00e9gard \u00e0 ce constat de violation, la Cour juge inutile d\u2019examiner la question de la justification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en application de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi no\u00a03713 (pour une approche similaire, voir I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a071).<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant demande 35\u00a0000\u00a0euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel et 45\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral. Il r\u00e9clame par ailleurs au titre des frais et d\u00e9pens 9\u00a0960\u00a0livres turques (TRY), somme qui correspondait \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la demande \u00e0 environ 1\u00a0517\u00a0EUR, pour frais d\u2019avocat, frais postaux et frais de photocopie.<\/p>\n 23. Le Gouvernement conteste toutes les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant au motif que les montants r\u00e9clam\u00e9s seraient excessifs et non justifi\u00e9s.<\/p>\n 24. S\u2019agissant de la demande au titre d\u2019un dommage mat\u00e9riel, la Cour constate qu\u2019elle n\u2019est aucunement \u00e9tay\u00e9e et la rejette.<\/p>\n 25. En ce qui concerne la demande du requ\u00e9rant au titre du dommage moral, la Cour consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a subi un pr\u00e9judice moral auquel le constat d\u2019une violation de la Convention tel qu\u2019\u00e9tabli dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ne suffit pas \u00e0 rem\u00e9dier. Compte tenu de la disposition l\u00e9gale en vertu de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, la Cour accorde \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 7\u00a0500\u00a0EUR au titre du dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme (comparer avec \u00c7i\u00e7ek et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0171).<\/p>\n 26. Concernant les frais et d\u00e9pens, la Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut en obtenir le remboursement que dans la mesure o\u00f9 leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux se trouvent \u00e9tablis. En l\u2019esp\u00e8ce et compte tenu des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant, la Cour estime raisonnable de lui accorder la somme de 500\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 7\u00a0500\u00a0EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral ;<\/p>\n ii. 500\u00a0EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 f\u00e9vrier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Egidijus K\u016bris
\nDEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE BARAN c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 74624\/11)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n6 f\u00e9vrier 2024<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nla requ\u00eate (no\u00a074624\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Mustafa Baran (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en\u00a01983 et r\u00e9sidant \u00e0 Istanbul, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0O.\u00a0\u015eahinkaya, avocat \u00e0 Istanbul, a saisi la Cour le 24 octobre 2011 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb),
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye, les griefs concernant les articles 10 et 11 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n