{"id":232,"date":"2020-12-08T12:14:15","date_gmt":"2020-12-08T12:14:15","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=232"},"modified":"2020-12-08T12:14:15","modified_gmt":"2020-12-08T12:14:15","slug":"affaire-asdac-c-republique-de-moldova-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-47384-07","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=232","title":{"rendered":"AFFAIRE AsDAC c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 47384\/07"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La pr\u00e9sente affaire porte sur l\u2019utilisation gratuite par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques des \u0153uvres, qui auraient \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, cr\u00e9\u00e9es par des membres de l\u2019association requ\u00e9rante. Elle soul\u00e8ve principalement des questions sur la qualit\u00e9 de victime de cette derni\u00e8re ainsi que sur le respect de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE AsDAC c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA
\n(Requ\u00eate no 47384\/07)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 1 P1 \u2022 Privation de propri\u00e9t\u00e9 \u2022 Utilisation gratuite par la banque centrale de dessins prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, sans contrat et sans verser de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante \u2022 Droits des auteurs et de l\u2019association requ\u00e9rante atteints dans leur substance \u2022 Conditions l\u00e9gales d\u2019ali\u00e9nation des droits d\u2019auteur non respect\u00e9es \u2022 Ing\u00e9rence non pr\u00e9vue par la loi \u2022 But d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9mission de monnaies comm\u00e9moratives servant \u00e0 des fins de politique mon\u00e9taire \u2022 Aucune raison imp\u00e9rieuse d\u2019utiliser en particulier les \u0153uvres en question ni aucun obstacle \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019autres dessins dans le m\u00eame but \u2022 Aucun emp\u00eachement \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat \u2022 Absence de circonstances exceptionnelles pouvant justifier l\u2019absence totale d\u2019indemnisation \u2022 Charge disproportionn\u00e9e et excessive pesant sur l\u2019association requ\u00e9rante<\/p>\n

STRASBOURG
\n8 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire AsDAC c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nCarlo Ranzoni,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a047384\/07) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont une organisation non gouvernementale moldave, AsDAC (\u00ab\u00a0l\u2019association requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 19 septembre 2007,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave, le 17 janvier 2013,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 novembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire porte sur l\u2019utilisation gratuite par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques des \u0153uvres, qui auraient \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, cr\u00e9\u00e9es par des membres de l\u2019association requ\u00e9rante. Elle soul\u00e8ve principalement des questions sur la qualit\u00e9 de victime de cette derni\u00e8re ainsi que sur le respect de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. L\u2019association requ\u00e9rante est une organisation non gouvernementale de droit moldave qui a son si\u00e8ge \u00e0 Chi\u0219in\u0103u et dont le but est la gestion collective des droits d\u2019auteur et des droits voisins de ses membres. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0A.\u00a0Dodi, avocate.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. Apostol.<\/p>\n

4. Par une d\u00e9cision du 9 d\u00e9cembre 2005, le gouvernement moldave d\u00e9cr\u00e9ta que, en 2006, la Banque nationale de la Moldova (\u00ab\u00a0la BNM\u00a0\u00bb) allait battre quatre monnaies comm\u00e9moratives en argent.<\/p>\n

5. Par la suite, la BNM organisa un concours pour choisir le design des monnaies. Les parties n\u2019ont pas fourni de d\u00e9tails quant aux conditions de ce concours.<\/p>\n

6. En f\u00e9vrier 2006, la BNM s\u00e9lectionna les dessins et les maquettes graphiques pr\u00e9sent\u00e9s par L.C. et O.C.<\/p>\n

7. Le 10 mai 2006, L.C. et O.C. sign\u00e8rent avec l\u2019association requ\u00e9rante des contrats exclusifs de transmission de leurs droits patrimoniaux d\u2019auteur pour leur gestion collective. Selon les termes des contrats, l\u2019association requ\u00e9rante \u00e9tait la seule autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer des licences pour l\u2019utilisation des \u0153uvres de L.C. et O.C., et \u00e0 percevoir les r\u00e9mun\u00e9rations d\u2019auteur dues \u00e0 ces derniers. En vertu de ces contrats, L.C. et O.C. ne pouvaient pas toucher des r\u00e9mun\u00e9rations directement aupr\u00e8s de l\u2019utilisateur des \u0153uvres. En contrepartie, l\u2019association requ\u00e9rante s\u2019engageait, entre autres, \u00e0 leur distribuer \u2013 selon ses propres r\u00e8gles \u2013 les revenus per\u00e7us, ainsi qu\u2019\u00e0 engager en son nom des actions devant les tribunaux pour d\u00e9fendre les droits qu\u2019ils lui avaient transmis.<\/p>\n

8. Les 24 mai et 25 juillet 2006, L.C. et O.C. demand\u00e8rent \u00e0 la BNM de leur payer une r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019utilisation de leurs \u0153uvres. Dans leur derni\u00e8re lettre, ils r\u00e9clam\u00e8rent en outre la conclusion de contrats \u00e9crits ainsi que la somme de 13\u00a0000\u00a0lei moldaves (MDL) (775\u00a0euros (EUR) selon le taux de change en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque) qu\u2019ils disaient avoir n\u00e9goci\u00e9e avec des responsables de la BNM. Dans ses r\u00e9ponses, la BNM les informa invariablement qu\u2019ils devaient lui fournir les contrats qu\u2019ils auraient conclus avec elle.<\/p>\n

9. Le 21 juillet 2006, l\u2019Agence d\u2019\u00c9tat pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9livra \u00e0 L.C. et O.C. une attestation confirmant qu\u2019ils \u00e9taient les titulaires des droits d\u2019auteur sur les cr\u00e9ations litigieuses.<\/p>\n

10. Entre-temps, la BNM avait, le 1er juin 2006, mis en circulation trois\u00a0monnaies comm\u00e9moratives, comportant les cr\u00e9ations de L.C. et O.C. Le 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02006, elle mit en circulation une quatri\u00e8me monnaie dont le design \u00e9tait \u00e9galement con\u00e7u par ces derniers.<\/p>\n

11. Le 23 novembre 2006, l\u2019association requ\u00e9rante r\u00e9clama \u00e0 la BNM la somme de 200\u00a0000\u00a0MDL (environ 11\u00a0800\u00a0EUR selon le taux de change en vigueur \u00e0 cette date) pour les dommages mat\u00e9riel et moral qu\u2019elle aurait subis. Elle all\u00e9guait que l\u2019utilisation des \u0153uvres de L.C. et O.C. \u00e9tait ill\u00e9gale au motif que la BNM n\u2019avait ni obtenu en bonne et due forme le consentement ni vers\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 ces derniers.<\/p>\n

12. Le\u00a01er\u00a0d\u00e9cembre 2006, la BNM rejeta ces pr\u00e9tentions comme mal fond\u00e9es. Elle ne motiva pas sa d\u00e9cision.<\/p>\n

13. Le 26 d\u00e9cembre 2006, l\u2019association requ\u00e9rante engagea une action \u00e0 l\u2019encontre de la BNM aux fins d\u2019obtenir le paiement de 200\u00a0000 MDL \u00e0 titre de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, ainsi que la restitution des cr\u00e9ations de L.C. et O.C.<\/p>\n

14. Par un arr\u00eat du 1er mars 2007, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u accueillit partiellement l\u2019action. Elle jugea que L.C. et O.C. \u00e9taient les auteurs des dessins et que leurs \u0153uvres avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es sur les monnaies comm\u00e9moratives sans leur consentement. Elle ordonna \u00e0 la BNM de payer \u00e0 L.C. et O.C. 100\u00a0000\u00a0MDL (environ 6\u00a0000\u00a0EUR selon le taux de change en vigueur \u00e0 la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat) et de leur restituer les originaux des \u0153uvres litigieuses.<\/p>\n

15. Le 29 mars 2007, la BNM forma un recours. Sans nier le fait que L.C. et O.C. \u00e9taient les auteurs des dessins, elle arguait que tout ce qui \u00e9tait imprim\u00e9 ou grav\u00e9 sur les monnaies devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme signe mon\u00e9taire. \u00c0 ce sujet, elle pr\u00e9cisait que, selon le droit interne, les signes mon\u00e9taires ne pouvaient pas faire l\u2019objet des droits d\u2019auteur. Elle soutenait que, compte tenu de cela, le consentement de L.C. et O.C. n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour la mise en circulation des monnaies.<\/p>\n

16. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 27 juin 2007, la Cour supr\u00eame de justice infirma l\u2019arr\u00eat de l\u2019instance inf\u00e9rieure et rejeta l\u2019action de l\u2019association requ\u00e9rante comme mal fond\u00e9e, sauf dans la partie ordonnant la restitution des \u0153uvres. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de cette d\u00e9cision se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) [les auteurs] savaient pertinemment que leurs \u0153uvres (…) allaient \u00eatre utilis\u00e9es sur les monnaies comm\u00e9moratives (…).<\/p>\n

En connaissance de cause, L.C. et O.C. ont cr\u00e9\u00e9 les \u0153uvres demand\u00e9es et les ont transmises [\u00e0 la BNM] pour qu\u2019elles fussent utilis\u00e9es pour l\u2019\u00e9mission des monnaies.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, ils ont volontairement accept\u00e9 que leurs cr\u00e9ations relevassent du champ d\u2019application de l\u2019article 7 \u00a7 1 b) de la loi no\u00a0293 du 23 novembre 1994 sur le droit d\u2019auteur et les droits voisins, qui pr\u00e9voit de mani\u00e8re expresse que les signes mon\u00e9taires ne constituent pas l\u2019objet du droit d\u2019auteur.<\/p>\n

Un signe mon\u00e9taire est tout ce qui est imprim\u00e9 ou grav\u00e9 sur une monnaie, y compris les dessins (…o).\u00a0\u00bb<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

17. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no\u00a0293 du 23\u00a0novembre\u00a01994 sur le droit d\u2019auteur et les droits voisins (\u00ab\u00a0la loi no\u00a0293\u00a0\u00bb), en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Article 4<\/p>\n

1. Conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi, le droit d\u2019auteur prot\u00e8ge les \u0153uvres de la cr\u00e9ation intellectuelle dans le domaine de la litt\u00e9rature, de l\u2019art et de la science exprim\u00e9es dans une certaine forme objective qui permet leur reproduction (…) ind\u00e9pendamment de la forme, de la destination et de la valeur de chaque \u0153uvre, ainsi que du proc\u00e9d\u00e9 de sa reproduction.<\/p>\n

2. L\u2019auteur b\u00e9n\u00e9ficie du droit exclusif d\u2019auteur sur son \u0153uvre [et ce droit] r\u00e9sulte du seul fait de la cr\u00e9ation [de l\u2019\u0153uvre]. Pour l\u2019apparition et l\u2019exercice du droit d\u2019auteur, il n\u2019est pas requis de proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement (…) ou de respecter d\u2019autres formalit\u00e9s.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4. Le droit d\u2019auteur ne d\u00e9pend pas du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019objet mat\u00e9riel dans lequel l\u2019\u0153uvre respective a trouv\u00e9 son expression. Le fait d\u2019acqu\u00e9rir l\u2019objet n\u2019implique pas le transfert vers son possesseur de quelconques droits d\u2019auteur tel que d\u00e9finis dans la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 7<\/p>\n

1. [Les \u0153uvres suivantes] ne constituent pas l\u2019objet du droit d\u2019auteur\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

b) les symboles et les signes de l\u2019\u00c9tat (les drapeaux, les armoiries, les d\u00e9corations, les signes mon\u00e9taires, etc.),<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 8<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. Pendant la p\u00e9riode de protection du droit d\u2019auteur, le titulaire des droits exclusifs d\u2019auteur sur une \u0153uvre publi\u00e9e ou non publi\u00e9e peut l\u2019enregistrer dans les registres officiels d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

5. L\u2019enregistrement d\u2019\u00c9tat des \u0153uvres litt\u00e9raires, d\u2019art et scientifiques est effectu\u00e9 par l\u2019Agence d\u2019\u00c9tat pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 10<\/p>\n

1. Le droit exclusif d\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre (…) appartient \u00e0 l\u2019auteur ou au titulaire du droit d\u2019auteur.<\/p>\n

2. Le droit exclusif d\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre permet \u00e0 l\u2019auteur (…) d\u2019effectuer, d\u2019autoriser ou d\u2019interdire les actions suivantes\u00a0:<\/p>\n

a) la reproduction de l\u2019\u0153uvre\u00a0;<\/p>\n

b) la diffusion des exemplaires de l\u2019\u0153uvre (…)\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

5. Le montant et la modalit\u00e9 de paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019auteur pour chaque cas d\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre sont \u00e9tablis dans le contrat d\u2019auteur, ainsi que dans les contrats (…) conclus par les associations de gestion collective des droits patrimoniaux.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 19<\/p>\n

1. L\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre d\u2019un auteur par d\u2019autres personnes (…) est permise sur la base d\u2019un contrat conclu avec l\u2019auteur ou avec ses successeurs (…). La limitation des droits des auteurs est autoris\u00e9e \u00e0 condition qu\u2019elle ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019exploitation normale de l\u2019\u0153uvre et qu\u2019elle ne porte pas atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des auteurs.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 24<\/p>\n

1. Les droits patrimoniaux d\u2019auteur (…) peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s par les auteurs ou par les autres titulaires du droit d\u2019auteur par le biais des contrats d\u2019auteur.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 25<\/p>\n

1. Le contrat d\u2019auteur doit \u00eatre conclu par \u00e9crit et doit pr\u00e9voir\u00a0: (…) le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration et (ou) la modalit\u00e9 de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration pour chaque proc\u00e9d\u00e9 d\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre (…).<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 34<\/p>\n

1. L\u2019Agence d\u2019\u00c9tat pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle veille au respect des droits d\u2019auteur (…).<\/p>\n

2. Les comp\u00e9tences de l\u2019Agence (…) [sont les suivantes]\u00a0:<\/p>\n

a) l\u2019\u00e9laboration des politiques d\u2019\u00c9tat dans le domaine des droits d\u2019auteur et des droits voisins (…)\u00a0;<\/p>\n

b) le contr\u00f4le du respect de la l\u00e9gislation en vigueur en la mati\u00e8re (…)\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 35<\/p>\n

1. Lorsque l\u2019exercice individuel des droits d\u2019auteur et des droits voisins est difficile, des associations de gestion collective des droits patrimoniaux sont fond\u00e9es. Ces associations accomplissent leur activit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi, \u00e0 leurs statuts et dans les limites des pouvoirs qui leur ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par les titulaires des droits d\u2019auteur et des droits voisins (…).<\/p>\n

2. Les associations de gestion collective des droits patrimoniaux (…) [s\u2019autofinancent].<\/p>\n

(…)<\/p>\n

5. L\u2019association de gestion collective des droits patrimoniaux est fond\u00e9e b\u00e9n\u00e9volement par les titulaires des droits d\u2019auteur et des droits voisins (…).<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 36<\/p>\n

1. L\u2019association de gestion collective des droits patrimoniaux exerce, au nom des titulaires des droits d\u2019auteur et des droits voisins qu\u2019elle repr\u00e9sente, (…) les pr\u00e9rogatives suivantes\u00a0:<\/p>\n

a) d\u00e9livre des licences pour l\u2019exploitation des \u0153uvres (…) \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles des droits patrimoniaux lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la gestion collective\u00a0;<\/p>\n

b) n\u00e9gocie avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration (…),<\/p>\n

(…)<\/p>\n

d) collecte les r\u00e9mun\u00e9rations (…),<\/p>\n

e) distribue, paye (…) \u00e9quitablement les r\u00e9mun\u00e9rations (…) collect\u00e9es (…)\u00a0;<\/p>\n

f) entame toute d\u00e9marche l\u00e9gale n\u00e9cessaire afin de prot\u00e9ger les droits g\u00e9r\u00e9s par cette association,<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. L\u2019association (…) est oblig\u00e9e d\u2019accomplir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des titulaires des droits d\u2019auteur (…) les actions suivantes\u00a0:<\/p>\n

a) utiliser les r\u00e9mun\u00e9rations collect\u00e9es exclusivement pour leur distribution et paiement aux titulaires des droits d\u2019auteur (…). Cependant, l\u2019association a le droit de d\u00e9duire (…) les frais effectivement encourus [pour financer son fonctionnement] (…)\u00a0;<\/p>\n

b) distribuer et payer syst\u00e9matiquement les r\u00e9mun\u00e9rations collect\u00e9es (…), en d\u00e9duisant les sommes mentionn\u00e9es \u00e0 la lettre a) du pr\u00e9sent alin\u00e9a\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4. L\u2019association (…) est en droit de garder les r\u00e9mun\u00e9rations non r\u00e9clam\u00e9es et de les inclure (…) dans les sommes qu\u2019elle distribue ou de les utiliser dans un autre but li\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats des titulaires des droits d\u2019auteur et des droits voisins qu\u2019elle repr\u00e9sente.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 38<\/p>\n

1. Les titulaires des droits d\u2019auteur exclusifs et des droits voisins exclusifs sont en droit de demander \u00e0 la personne qui a port\u00e9 atteinte \u00e0 ces droits\u00a0:<\/p>\n

a) la reconnaissance de leurs droits,<\/p>\n

b) le r\u00e9tablissement de la situation existant avant la violation du droit et la cessation des actions qui portent atteinte au droit (…),<\/p>\n

c) la r\u00e9paration des pertes, y compris du manque \u00e0 gagner,<\/p>\n

d) le recouvrement des revenus obtenus \u00e0 la suite de l\u2019utilisation illicite des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es (…),<\/p>\n

e) le paiement d\u2019une compensation d\u2019un montant compris entre 500 MDL et 500\u00a0000 MDL (…).<\/p>\n

2. Les pr\u00e9tentions mentionn\u00e9es au paragraphe 1 c)-e) sont formul\u00e9es selon le choix du titulaire du droit d\u2019auteur (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du Protocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n

18. Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, l\u2019association requ\u00e9rante se plaint du refus, ill\u00e9gal selon elle, de la Cour supr\u00eame de justice de lui allouer un d\u00e9dommagement \u00e0 la suite de la violation all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019\u00c9tat des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de deux membres de cette association. La disposition en cause est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention et sur la qualit\u00e9 de victime<\/em><\/p>\n

19. Le Gouvernement soutient que l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Il argue que l\u2019association requ\u00e9rante ne disposait pas de \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de cette disposition en raison d\u2019une absence d\u2019esp\u00e9rance l\u00e9gitime d\u2019obtenir une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019utilisation des \u0153uvres litigieuses. Il avance qu\u2019il y avait controverse quant \u00e0 la question de savoir si ces \u0153uvres relevaient du champ d\u2019application du droit d\u2019auteur et que les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par l\u2019association requ\u00e9rante \u00e0 cet \u00e9gard ont \u00e9t\u00e9 en d\u00e9finitive rejet\u00e9s par les juridictions nationales.<\/p>\n

20. L\u2019association requ\u00e9rante r\u00e9torque que ses membres, L.C. et O.C., disposaient d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01, car cette disposition serait, selon la jurisprudence de la Cour, applicable \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Elle soutient que les droits d\u2019auteur de L.C. et O.C sur les \u0153uvres litigieuses avaient, conform\u00e9ment aux dispositions applicables en l\u2019esp\u00e8ce, r\u00e9sult\u00e9 de la cr\u00e9ation m\u00eame de ces \u0153uvres. Elle r\u00e9plique \u00e9galement que, avant l\u2019\u00e9mission des monnaies, les \u0153uvres en question ne constituaient pas des signes mon\u00e9taires et que celles-ci \u00e9taient donc prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. D\u2019apr\u00e8s elle, l\u2019exception l\u00e9gale selon laquelle les signes mon\u00e9taires n\u2019entrent pas dans le champ du droit d\u2019auteur ne serait applicable que pour la phase qui suit la production des monnaies. De plus, elle argue que, en vertu des contrats sign\u00e9s avec L.C. et O.C., elle \u00e9tait en droit d\u2019obtenir une compensation pour la violation all\u00e9gu\u00e9e des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ses membres et que, d\u00e8s lors, elle disposait d\u2019une esp\u00e9rance l\u00e9gitime au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Pour la m\u00eame raison, elle soutient \u00eatre victime directe de la mesure litigieuse.<\/p>\n

21. La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que, m\u00eame si le Gouvernement n\u2019a pas formul\u00e9 d\u2019exception tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime de l\u2019association requ\u00e9rante, rien ne l\u2019emp\u00eache d\u2019examiner proprio motu cette question, qui touche \u00e0 sa comp\u00e9tence (voir, par exemple, Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova\u00a0[GC], no\u00a023755\/07, \u00a7\u00a070, 5\u00a0juillet\u00a02016).<\/p>\n

22. Elle rappelle ensuite que, pour pouvoir introduire une requ\u00eate au titre de l\u2019article\u00a034 de la Convention, un requ\u00e9rant doit pouvoir se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention et que, pour ce faire, il doit pouvoir d\u00e9montrer qu\u2019il a \u00ab\u00a0subi directement les effets\u00a0\u00bb de la mesure litigieuse (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Lambert et autres c.\u00a0France\u00a0[GC], no\u00a046043\/14, \u00a7\u00a089, CEDH\u00a02015 (extraits)). Selon la jurisprudence constante de la Cour, la notion de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on autonome et ind\u00e9pendante des notions internes telles que celles concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat ou la qualit\u00e9 pour agir (Nencheva et autres c.\u00a0Bulgarie, no\u00a048609\/06, \u00a7\u00a088, 18\u00a0juin\u00a02013), m\u00eame si la Cour doit prendre en compte le fait que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la proc\u00e9dure interne (Aksu c.\u00a0Turquie\u00a0[GC], nos\u00a04149\/04 et 41029\/04, \u00a7\u00a052, CEDH 2012).<\/p>\n

23. Faute de pouvoir se pr\u00e9tendre elle-m\u00eame victime, une association n\u2019a donc pas qualit\u00e9 pour introduire une requ\u00eate dirig\u00e9e contre une mesure qui frappe ses membres (Mi\u015fcarea Produc\u0103torilor Agricoli pentru Drepturile Omului c. Roumanie, no\u00a034461\/02, \u00a7 32, 22\u00a0juillet\u00a02008, Nassau Verzekering Maatschapij N.V. c. Pays-Bas (d\u00e9c.), no\u00a057602\/09, \u00a7\u00a022 et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e, 4\u00a0octobre 2011, et SIA AKKA\/LAA c. Lettonie, no\u00a0562\/05, \u00a7\u00a045, 12\u00a0juillet\u00a02016). La Cour rappelle toutefois que le statut de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 une association \u2013 mais non \u00e0 ses membres \u2013 si celle-ci est directement touch\u00e9e par la mesure litigieuse (Bursa Barosu Ba\u015fkanl\u0131\u011f\u0131 et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a025680\/05, \u00a7\u00a0112, 19\u00a0juin\u00a02018).<\/p>\n

24. La Cour renvoie en outre aux principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au champ d\u2019application de l\u2019article 1 du Protocole no 1 tels que r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy c.\u00a0Hongrie\u00a0[GC], no\u00a053080\/13, \u00a7\u00a7\u00a072\u201179, 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016). Enfin, elle rappelle que cette derni\u00e8re disposition s\u2019applique \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris au droit d\u2019auteur (voir, notamment, Anheuser\u2011Busch Inc. c.\u00a0Portugal\u00a0[GC], no\u00a073049\/01, \u00a7\u00a072, CEDH\u00a02007\u2011I, et SIA AKKA\/LAA, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a041).<\/p>\n

25. Afin de d\u00e9terminer si l\u2019association requ\u00e9rante avait en l\u2019esp\u00e8ce qualit\u00e9 pour introduire la pr\u00e9sente requ\u00eate, la Cour doit rechercher si celle-ci \u00e9tait titulaire d\u2019un bien au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (comparer avec Novikov c.\u00a0Russie, no\u00a035989\/02, \u00a7\u00a033 in fine, 18\u00a0juin\u00a02009).<\/p>\n

26. En premier lieu, elle constate que ce sont L.C. et O.C. qui ont cr\u00e9\u00e9 les \u0153uvres litigieuses. Ce fait a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les juridictions internes et ne pr\u00eate \u00e0 aucune controverse entre les parties. En revanche, ces derni\u00e8res ne sont pas d\u2019accord quant \u00e0 la question de savoir si le droit interne offrait une protection juridique \u00e0 ces \u0153uvres.<\/p>\n

27. \u00c0 ce titre, la Cour remarque que l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 de la loi no\u00a0293 (paragraphe\u00a017 ci\u2011dessus) est r\u00e9dig\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s claire. En application de cette disposition, le droit d\u2019auteur d\u00e9coule automatiquement du seul fait de la cr\u00e9ation de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n

28. Cela \u00e9tant, elle note que la Cour supr\u00eame de justice avait estim\u00e9 que, en cr\u00e9ant les \u0153uvres demand\u00e9es par la BNM et en les transmettant \u00e0 cette derni\u00e8re, L.C. et O.C. ont accept\u00e9 que celles-ci ne fussent pas prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur (paragraphe\u00a016 ci-dessus). Elle observe toutefois que la Haute juridiction n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 si les \u0153uvres en question \u00e9taient exclues ab initio du champ du droit d\u2019auteur ou si cette exclusion \u00e9tait intervenue \u00e0 une \u00e9tape ult\u00e9rieure \u00e0 leur cr\u00e9ation.<\/p>\n

29. La Cour estime que les \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose militent en faveur de la seconde th\u00e8se. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant \u00e0 ses yeux est le fait que l\u2019autorit\u00e9 interne comp\u00e9tente en mati\u00e8re de r\u00e9gulation et de protection des droits d\u2019auteur, \u00e0 savoir l\u2019Agence d\u2019\u00c9tat pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, a elle-m\u00eame confirm\u00e9 que L.C. et O.C. \u00e9taient titulaires des droits d\u2019auteur sur les \u0153uvres litigieuses (paragraphe\u00a09 ci-dessus). Par ailleurs, la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par cette autorit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise en question ni devant les tribunaux internes ni dans la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n

30. Enfin, la Cour rel\u00e8ve que les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis n\u2019indiquent pas non plus qu\u2019une des conditions du concours organis\u00e9 par la BNM afin de s\u00e9lectionner le design des monnaies comm\u00e9moratives \u00e9tait celle d\u2019exclure les \u0153uvres pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ce concours du champ du droit d\u2019auteur d\u00e8s leur cr\u00e9ation.<\/p>\n

31. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle est pr\u00eate \u00e0 accueillir l\u2019argument de l\u2019association requ\u00e9rante selon lequel les droits d\u2019auteur de L.C. et O.C. \u00e9taient apparus au moment m\u00eame de la cr\u00e9ation des \u0153uvres litigieuses. Les deux auteurs en question disposaient donc d\u2019un bien au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Il incombe \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la Cour de rechercher si tel \u00e9tait \u00e9galement le cas de l\u2019association requ\u00e9rante, ce qui impliquerait que celle-ci avait un int\u00e9r\u00eat propre \u00e0 agir.<\/p>\n

32. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que, lorsque le droit interne attribue la protection des droits d\u2019auteur \u00e0 une association fond\u00e9e dans ce but par des auteurs et l\u2019investit des droits ind\u00e9pendants transf\u00e9r\u00e9s par ces derniers, y compris du droit d\u2019avoir ses propres biens constitu\u00e9s principalement des d\u00e9ductions sur les recettes d\u2019exploitation des \u0153uvres, cette association doit alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme victime des mesures affectant les droits d\u2019auteur en question (SIA AKKA\/LAA, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49). Dans cette affaire, elle a \u00e9galement estim\u00e9 que, en raison des droits qui lui avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s par les auteurs, l\u2019association requ\u00e9rante d\u00e9tenait des biens au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 (ibidem, \u00a7\u00a055).<\/p>\n

33. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par une association non gouvernementale fond\u00e9e par des auteurs qui avaient confi\u00e9 \u00e0 celle-ci la gestion collective de leurs droits patrimoniaux d\u2019auteur. La loi conf\u00e9rait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e le pouvoir de d\u00e9livrer des licences pour l\u2019exploitation des \u0153uvres de ses membres, de n\u00e9gocier le montant des redevances et de r\u00e9partir ensuite entre les auteurs les recettes per\u00e7ues. L\u2019association requ\u00e9rante avait \u00e9galement le pouvoir d\u2019ester en justice pour d\u00e9fendre les droits d\u2019auteurs qui lui avaient \u00e9t\u00e9 transmis en gestion. La Cour observe en outre que, afin de financer son activit\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e disposait de ses propres biens constitu\u00e9s des sommes que celle-ci \u00e9tait en droit de d\u00e9duire sur les redevances collect\u00e9es (paragraphe\u00a017 ci-dessus).<\/p>\n

34. Pour ce qui est plus particuli\u00e8rement de L.C. et O.C., la Cour remarque qu\u2019ils ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante et qu\u2019ils ont transmis \u00e0 celle-ci la gestion de l\u2019ensemble de leurs droits patrimoniaux d\u2019auteur, y compris de ceux associ\u00e9s aux \u0153uvres litigieuses. Selon les termes des contrats qui les liaient (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus), il incombait exclusivement \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante de collecter les revenus issus de l\u2019exploitation des \u0153uvres des deux auteurs et de leur verser ensuite une r\u00e9mun\u00e9ration. En vertu de ces contrats, L.C. et O.C. ne pouvaient pas toucher des r\u00e9mun\u00e9rations directement aupr\u00e8s des utilisateurs de leurs \u0153uvres. La Cour souligne que la conformit\u00e9 de ces contrats au droit interne n\u2019a pr\u00eat\u00e9 \u00e0 controverse ni devant les tribunaux nationaux ni devant elle.<\/p>\n

35. Elle rel\u00e8ve ensuite que l\u2019association requ\u00e9rante \u00e9tait elle-m\u00eame partie \u00e0 la proc\u00e9dure interne. Celle\u2011ci n\u2019a pas engag\u00e9 l\u2019action civile en d\u00e9dommagement en tant que repr\u00e9sentante des auteurs, mais en son propre nom en tant qu\u2019entit\u00e9 habilit\u00e9e l\u00e9galement \u00e0 g\u00e9rer les droits patrimoniaux d\u2019auteur de ses membres. La Cour fait \u00e9galement remarquer que la qualit\u00e9 \u00e0 agir de l\u2019association requ\u00e9rante ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e aupr\u00e8s des tribunaux nationaux. Par ailleurs, ces derniers ne se sont pas non plus prononc\u00e9s d\u2019office sur ce point.<\/p>\n

36. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que, dans la mesure notamment o\u00f9 l\u2019association requ\u00e9rante \u00e9tait habilit\u00e9e par la loi \u00e0 d\u00e9duire un certain pourcentage des redevances per\u00e7ues, celle-ci d\u00e9tenait des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux substantiels qui lui \u00e9taient propres et qui se rattachaient, entre autres, \u00e0 l\u2019exploitation des \u0153uvres litigieuses de L.C. et O.C. Elle juge \u00e9galement que ces int\u00e9r\u00eats \u00e9taient suffisamment \u00e9tablis au regard du droit national et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb relevant de la notion de \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Elle consid\u00e8re en outre que le refus des tribunaux nationaux d\u2019allouer un d\u00e9dommagement pour l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e ill\u00e9gale des \u0153uvres de L.C. et O.C. s\u2019opposait directement aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de l\u2019association requ\u00e9rante et que, par cons\u00e9quent, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e peut se pr\u00e9tendre victime au sens de l\u2019article 34 de la Convention (comparer avec SIA\u00a0AKKA\/LAA, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a049 et 55, et contrairement, par exemple, \u00e0 la situation en cause dans Kalfagiannis et Pospert c.\u00a0Gr\u00e8ce\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a074435\/14, \u00a7\u00a7\u00a049\u201150, 9\u00a0juillet\u00a02020).<\/p>\n

37. Partant, la Cour rejette l\u2019exception du gouvernement tir\u00e9e de l\u2019inapplicabilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Elle juge en outre que le pr\u00e9sent grief ne saurait \u00eatre rejet\u00e9 comme incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n

2. Conclusion quant \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n

38. Constatant que le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

39. L\u2019association requ\u00e9rante argue que l\u2019utilisation par la BNM des \u0153uvres de ses membres n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en bonne et due forme puisqu\u2019aucun contrat de cession des droits d\u2019auteur n\u2019avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 au pr\u00e9alable. Elle all\u00e8gue que le fait de pr\u00e9senter les \u0153uvres litigieuses au concours organis\u00e9 par la BNM ne pouvait pas s\u2019analyser en un consentement des auteurs \u00e0 l\u2019utilisation gratuite de ces \u0153uvres. Selon elle, il y a eu ing\u00e9rence dans son droit au respect de ses biens. Elle avance qu\u2019elle ne peut plus disposer des \u0153uvres litigieuses, car leur utilisation par la BNM aurait entra\u00een\u00e9 leur exclusion d\u00e9finitive du champ du droit d\u2019auteur. D\u2019apr\u00e8s elle, cela \u00e9quivaut \u00e0 une expropriation de fait. Elle soutient ensuite que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait contraire \u00e0 la loi. Elle affirme qu\u2019aucune disposition interne n\u2019autorisait la BNM, en l\u2019absence d\u2019un contrat avec les auteurs, \u00e0 utiliser des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 les placer sous le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de l\u2019article\u00a07 de la loi no\u00a0293. Enfin, elle soutient que, en l\u2019absence de toute r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019utilisation des \u0153uvres litigieuses, elle a subi une charge excessive.<\/p>\n

40. Le Gouvernement r\u00e9torque que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait l\u00e9gale et proportionn\u00e9e. Il affirme que, en participant au concours organis\u00e9 par la BNM, L.C. et O.C. savaient pertinemment que le but de leurs \u0153uvres \u00e9tait celui d\u2019\u00eatre imprim\u00e9es sur des monnaies et que ceux-ci \u00e9taient parfaitement au courant des cons\u00e9quences que cela impliquait. Il soutient que ce n\u2019est qu\u2019ult\u00e9rieurement que les deux auteurs auraient contest\u00e9 les termes de leur accord initial avec la BNM. Il argue que, dans ces conditions, la mesure litigieuse ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9e de disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

(a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

41. La Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence constante relative aux trois\u00a0normes distinctes contenues dans l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Leki\u0107 c Slov\u00e9nie\u00a0[GC], no\u00a036480\/07, \u00a7\u00a092, 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018). Elle rappelle \u00e9galement que, pour d\u00e9terminer s\u2019il y a eu privation de biens au sens de la deuxi\u00e8me \u00ab\u00a0norme\u00a0\u00bb, il faut non seulement examiner s\u2019il y a eu d\u00e9possession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-del\u00e0 des apparences et analyser les r\u00e9alit\u00e9s de la situation litigieuse. La Convention visant \u00e0 prot\u00e9ger des droits \u00ab\u00a0concrets et effectifs\u00a0\u00bb, il importe de rechercher si ladite situation \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation de fait (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Depalle c.\u00a0France [GC], no\u00a034044\/02, \u00a7\u00a078, CEDH\u00a02010, et Khizanishvili et Kandelaki c.\u00a0G\u00e9orgie, no\u00a025601\/12, \u00a7\u00a048, 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019).<\/p>\n

42. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour remarque qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019association requ\u00e9rante de son droit au respect de ses biens. Elle fait observer que, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la BNM d\u2019utiliser les \u0153uvres de L.C. et O.C, celles-ci n\u2019\u00e9taient plus prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. La Cour supr\u00eame de justice a notamment consid\u00e9r\u00e9 les \u0153uvres en question comme \u00e9tant des signes mon\u00e9taires et les a rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime juridique d\u00e9rogatoire qui les a fait sortir du champ du droit d\u2019auteur. Rien dans le dossier n\u2019indique que, par la suite, L.C. et O.C. ainsi que l\u2019association requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019exploiter ces \u0153uvres en tant que titulaires des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La Cour juge donc que ceux-ci ont d\u00e9finitivement perdu la facult\u00e9 de disposer librement des \u0153uvres en question. Ce point n\u2019est d\u2019ailleurs pas non plus contest\u00e9 par les parties. Il en d\u00e9coule que les droits de L.C. et O.C. et ceux de l\u2019association requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 atteints dans leur substance m\u00eame.<\/p>\n

43. Quant \u00e0 la conclusion de la Cour supr\u00eame de justice selon laquelle L.C. et O.C. ont accept\u00e9 en connaissance de cause que leurs \u0153uvres ne fassent pas l\u2019objet du droit d\u2019auteur, la Cour estime que celle-ci ne s\u2019oppose pas en soi \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence en l\u2019esp\u00e8ce. Or, il ne ressort pas du dossier que les deux auteurs en question ou l\u2019association requ\u00e9rante ont explicitement ou implicitement donn\u00e9 leur accord \u00e0 l\u2019utilisation sans r\u00e9mun\u00e9ration de ces \u0153uvres. Premi\u00e8rement, elle note que les parties n\u2019ont pas apport\u00e9 des pr\u00e9cisions quant aux \u00e9ventuelles conditions du concours organis\u00e9 par la BNM pour le choix du design des monnaies et que, par ailleurs, les tribunaux nationaux n\u2019en avaient nullement fait mention. Dans un second temps, elle souligne que L.C. et O.C. ont clairement r\u00e9clam\u00e9, et ce avant m\u00eame l\u2019\u00e9mission des monnaies, le paiement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration (paragraphe\u00a08 ci-dessus). Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 ces r\u00e9clamations, la BNM n\u2019a aucunement invoqu\u00e9 un \u00e9ventuel accord initial avec les auteurs concernant l\u2019exploitation gratuite des \u0153uvres (ibidem). De surcro\u00eet, les tribunaux nationaux n\u2019ont pas non plus \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un pareil accord.<\/p>\n

44. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a bien eu ing\u00e9rence dans les droits de l\u2019association requ\u00e9rante garantis par l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Bien qu\u2019il n\u2019y ait pas eu d\u2019acte de d\u00e9possession formel, elle estime que le fait d\u2019exclure les \u0153uvres litigieuses de la protection offerte par le droit d\u2019auteur a eu des cons\u00e9quences si s\u00e9v\u00e8res que l\u2019on peut les assimiler \u00e0 une privation de propri\u00e9t\u00e9 au sens de la seconde phrase du premier alin\u00e9a de cet article (comparer avec Stan c.\u00a0Roumanie, nos\u00a024362\/11 et 52339\/12, \u00a7\u00a043, 30\u00a0juin\u00a02015).<\/p>\n

(b) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

45. Selon la jurisprudence constante de la Cour, toute ing\u00e9rence dans un droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, servir un int\u00e9r\u00eat public (ou g\u00e9n\u00e9ral) l\u00e9gitime et \u00eatre raisonnablement proportionn\u00e9e au but qu\u2019elle poursuit (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0112\u2011116, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c.\u00a0Italie [GC], nos\u00a01828\/06 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a0292\u2011293, 28\u00a0juin\u00a02018).<\/p>\n

46. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour fait observer que la base l\u00e9gale retenue par la Cour supr\u00eame de justice \u00e9tait l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a01\u00a0b) de la loi no\u00a0293, en application duquel les signes mon\u00e9taires ne pouvaient pas faire l\u2019objet des droits d\u2019auteur. Elle ne trouve ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable la conclusion de la Haute juridiction selon laquelle, compte tenu du fait qu\u2019elles figuraient sur les monnaies issues par la BNM, les \u0153uvres de L.C. et O.C. devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des signes mon\u00e9taires.<\/p>\n

47. Cependant, elle remarque que la Cour supr\u00eame de justice ne s\u2019est nullement pench\u00e9e sur la question de savoir si les conditions l\u00e9gales d\u2019ali\u00e9nation des droits d\u2019auteur ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. D\u2019une part, la Cour souligne que ni la Haute juridiction ni le Gouvernement n\u2019ont fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une quelconque disposition l\u00e9gale qui aurait express\u00e9ment fix\u00e9 les \u00e9ventuelles conditions \u00e0 respecter pour exclure une \u0153uvre du champ d\u2019application du droit d\u2019auteur. D\u2019autre part, elle rel\u00e8ve que, selon les articles\u00a019, 24 et 25 de la loi no\u00a0293 (paragraphe\u00a017 ci-dessus), le seul moyen pour un tiers d\u2019exploiter les \u0153uvres d\u2019un auteur \u00e9tait de conclure un contrat \u00e9crit avec ce dernier ou avec les successeurs de celui-ci (comparer avec Balan c.\u00a0Moldova, no\u00a019247\/03, \u00a7\u00a041, 29\u00a0janvier\u00a02008). Elle observe \u00e9galement qu\u2019une des clauses obligatoires du contrat devait \u00eatre le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019auteur ou son mode de calcul. Or, elle constate que la BNM a utilis\u00e9 les \u0153uvres litigieuses en l\u2019absence de tout contrat \u00e9crit avec les auteurs ou l\u2019association requ\u00e9rante et sans se mettre d\u2019accord avec ceux-ci sur le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

48. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi. Cependant, elle juge que l\u2019ing\u00e9rence soul\u00e8ve des questions si s\u00e9rieuses quant \u00e0 sa proportionnalit\u00e9 qu\u2019elle estime n\u00e9cessaire de poursuivre son examen (comparer avec Mozer c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova et Russie [GC], no\u00a011138\/10, \u00a7\u00a7\u00a0194\u2011196, 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, et Baka c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a020261\/12, \u00a7\u00a0157, 23\u00a0juin\u00a02016).<\/p>\n

49. La Cour note que le Gouvernement n\u2019a pas indiqu\u00e9 quel but l\u00e9gitime \u00e9tait poursuivi par les autorit\u00e9s publiques dans la pr\u00e9sente affaire. Toutefois, elle peut facilement d\u00e9duire des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019\u00e9mission des monnaies comm\u00e9moratives servait \u00e0 des fins de politique mon\u00e9taire. Elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019affirmer que cela entrait dans la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole\u00a0no\u00a01 (Cihl\u00e1\u0159sk\u00e9 Sdru\u017een\u00ed, A. S. c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que (d\u00e9c.), no\u00a05497\/03, 3\u00a0mai\u00a02005).<\/p>\n

50. Quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de la mesure, la Cour redit que, sans le versement d\u2019une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propri\u00e9t\u00e9 constitue normalement une atteinte excessive, et un manque total d\u2019indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 que dans des circonstances exceptionnelles (Ex\u2011roi de Gr\u00e8ce et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], no\u00a025701\/94, \u00a7\u00a089, CEDH\u00a02000\u2011XII, et Khizanishvili et Kandelaki, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a050).<\/p>\n

51. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019a obtenu aucun d\u00e9dommagement pour l\u2019extinction des droits d\u2019auteur dont elle avait la gestion et dont elle pouvait l\u00e9galement tirer des b\u00e9n\u00e9fices. \u00c0 ce titre, la Cour pr\u00e9cise que ni les tribunaux nationaux ni le Gouvernement n\u2019ont fait \u00e9tat de quelconques circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier cette absence totale d\u2019indemnisation.<\/p>\n

52. De surcro\u00eet, elle estime que le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par les autorit\u00e9s aurait pu \u00eatre atteint de fa\u00e7on diff\u00e9rente sans m\u00e9connaitre les droits de l\u2019association requ\u00e9rante. La Cour ne d\u00e9c\u00e8le en l\u2019esp\u00e8ce aucune raison imp\u00e9rieuse d\u2019utiliser en particulier les \u0153uvres de L.C. et O.C. ni aucun obstacle \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019autres dessins dans le m\u00eame but. Elle n\u2019est pas non plus en mesure d\u2019identifier un quelconque emp\u00eachement \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat avec l\u2019association requ\u00e9rante ou avec les auteurs.<\/p>\n

53. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dont se plaint l\u2019association requ\u00e9rante a fait peser sur elle une charge disproportionn\u00e9e et excessive, et que le \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb \u00e0 m\u00e9nager entre la protection du droit au respect des biens et les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 ainsi rompu.<\/p>\n

Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 de la convention<\/p>\n

54. L\u2019association requ\u00e9rante all\u00e8gue \u00e9galement que la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de justice p\u00e9chait par sa motivation insuffisante.<\/p>\n

55. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01, et compte tenu de l\u2019ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur le second grief soulev\u00e9 par l\u2019association requ\u00e9rante (voir, pour une approche similaire, Kamil Uzun c.\u00a0Turquie, no\u00a037410\/97, \u00a7\u00a064, 10\u00a0mai\u00a02007, et Ghiulfer Predescu c.\u00a0Roumanie, no\u00a029751\/09, \u00a7\u00a067, 27\u00a0juin\u00a02017).<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

56. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

57. L\u2019association requ\u00e9rante demande 11\u00a0355 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019elle estime avoir subi. Ce montant comprend le d\u00e9dommagement allou\u00e9 par la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u (paragraphe\u00a014 ci\u2011dessus) ainsi que les int\u00e9r\u00eats moratoires. L\u2019association requ\u00e9rante r\u00e9clame \u00e9galement 5\u00a0000\u00a0EUR pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

58. Le Gouvernement argue que la pr\u00e9tention au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel doit \u00eatre rejet\u00e9e. Il soutient en outre que le montant r\u00e9clam\u00e9 pour pr\u00e9judice moral est excessif.<\/p>\n

59. La Cour estime qu\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Cependant, elle consid\u00e8re ne pas disposer de suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour se prononcer sur cette pr\u00e9tention. Partant, elle rejette la demande de l\u2019association requ\u00e9rante \u00e0 ce titre. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve toutefois que le droit moldave pr\u00e9voit de mani\u00e8re explicite qu\u2019un arr\u00eat de la Cour concluant \u00e0 une violation de la Convention ou de ses Protocoles constitue une cause sp\u00e9cifique de r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure (Covalenco c. R\u00e9publique de Moldova, no 72164\/14, \u00a7 33, 16 juin 2020). Il appartient maintenant \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante d\u2019utiliser cette opportunit\u00e9.<\/p>\n

60. Quant au dommage moral, la Cour consid\u00e8re que l\u2019association requ\u00e9rante a d\u00fb subir un pr\u00e9judice en raison de la violation constat\u00e9e ci\u2011dessus. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour octroie \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante 3\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

61. L\u2019association requ\u00e9rante ne soumet aucune pr\u00e9tention au titre des frais et d\u00e9pens. Par cons\u00e9quent, la Cour ne lui alloue rien \u00e0 ce titre.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

62. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1 recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 3\u00a0000\u00a0EUR (trois mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par l\u2019association requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement,<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La pr\u00e9sente affaire porte sur l\u2019utilisation gratuite par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques des \u0153uvres, qui auraient \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, cr\u00e9\u00e9es par des membres de l\u2019association requ\u00e9rante. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-232","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/232","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=232"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/232\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":233,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/232\/revisions\/233"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=232"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=232"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=232"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}