Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Requ\u00eate no 35943\/18)<\/p>\n
Le requ\u00e9rant fait valoir que tous les psychiatres qui l\u2019ont examin\u00e9 ont attest\u00e9 que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait incompatible avec la d\u00e9tention ordinaire en prison et qu\u2019une prise en charge dans un centre psychiatrique \u00e9tait n\u00e9cessaire. En accord avec ces conclusions, le 19 janvier 2018 le JAP avait ordonn\u00e9 son hospitalisation mais l\u2019administration p\u00e9nitentiaire n\u2019avait donn\u00e9e aucune suite et ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s huit mois d\u2019attente et des rappels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la part de son conseil qu\u2019il fut transf\u00e9r\u00e9 dans une structure adapt\u00e9e externe au p\u00e9nitencier.<\/p>\n
Le Gouvernement r\u00e9torque que le seuil de gravit\u00e9 requis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint pour qu\u2019il puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant a subi un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. Il souligne que bien qu\u2019il n\u2019e\u00fbt pas \u00e9t\u00e9 possible d\u2019ex\u00e9cuter imm\u00e9diatement l\u2019ordonnance du JAP, en raison d\u2019un manque de places disponibles, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire avait veill\u00e9 \u00e0 ce que le requ\u00e9rant re\u00e7\u00fbt le m\u00eame traitement dont il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une ATSM. Se r\u00e9f\u00e9rant aux rapports m\u00e9dicaux du service psychiatrique de Rebibbia, dat\u00e9s des 15 et 21 d\u00e9cembre 2017, du 19 avril et du 18 mai 2018, il rappelle que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet d\u2019un suivi m\u00e9dical constant et d\u2019un projet th\u00e9rapeutique individualis\u00e9 comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res de la part de psychologues et psychiatres, la prescription de m\u00e9dicaments et des activit\u00e9s en groupe. Le Gouvernement souligne que le suivi des conditions de sant\u00e9, ainsi que les traitements psychologiques et psychiatriques dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes d\u00e9tenues sont assur\u00e9s par le Service National de Sant\u00e9 conjointement avec les R\u00e9gions et l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, et ont un niveau comparable \u00e0 ceux dispens\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Enfin, dans l\u2019\u00e9valuation de la situation du requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s saisies ont \u00e9galement tenu compte de la proximit\u00e9 de la prison de Rebibbia avec le domicile familial, ce qui avait permis au requ\u00e9rant de profiter des visites hebdomadaires de sa m\u00e8re et sa s\u0153ur. Selon le Gouvernement, il n\u2019y a, donc, pas eu violation de l\u2019article 3.<\/p>\n
La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l\u2019article 3 de la Convention, un traitement doit atteindre un minimum de gravit\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de ce minimum est relative : elle d\u00e9pend de l\u2019ensemble des donn\u00e9es de la cause, et notamment de la dur\u00e9e du traitement, de ses cons\u00e9quences physiques ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe, de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime.<\/p>\n
Un traitement peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab d\u00e9gradant \u00bb au sens de l\u2019article 3 s\u2019il humilie ou avilit un individu, s\u2019il t\u00e9moigne d\u2019un manque de respect pour sa dignit\u00e9, voire la diminue, ou s\u2019il suscite chez lui des sentiments de peur, d\u2019angoisse ou d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 propres \u00e0 briser sa r\u00e9sistance morale et physique.<\/p>\n
Les mesures privatives de libert\u00e9 s\u2019accompagnent in\u00e9vitablement de souffrance et d\u2019humiliation. Cela \u00e9tant, l\u2019article 3 impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019assurer que tout prisonnier est d\u00e9tenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignit\u00e9 humaine, que les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mesure ne soumettent pas l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une d\u00e9tresse ou \u00e0 une \u00e9preuve d\u2019une intensit\u00e9 qui exc\u00e8de le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9tention et que, eu \u00e9gard aux exigences pratiques de l\u2019emprisonnement, la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre du d\u00e9tenu sont assur\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate, notamment par l\u2019administration des soins m\u00e9dicaux requis. Ainsi, le manque de soins m\u00e9dicaux appropri\u00e9s, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la d\u00e9tention d\u2019une personne malade dans des conditions inad\u00e9quates, peuvent engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat au regard de l\u2019article 3.<\/p>\n
Pour d\u00e9terminer si la d\u00e9tention d\u2019une personne malade est conforme \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, la Cour prend en consid\u00e9ration la sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019effet des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de sa d\u00e9tention sur son \u00e9volution. Elle a dit que les conditions de d\u00e9tention ne doivent en aucun cas soumettre la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 \u00e0 des sentiments de peur, d\u2019angoisse et d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 propres \u00e0 humilier, avilir et briser \u00e9ventuellement sa r\u00e9sistance physique et morale. Elle a reconnu \u00e0 ce sujet que les d\u00e9tenus atteints de troubles mentaux sont plus vuln\u00e9rables que les d\u00e9tenus ordinaires, et que certaines exigences de la vie carc\u00e9rale les exposent davantage \u00e0 un danger pour leur sant\u00e9, renforcent le risque qu\u2019ils se sentent en situation d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9, et sont forc\u00e9ment source de stress et d\u2019angoisse. Une telle situation entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une vigilance accrue dans le contr\u00f4le du respect de la Convention. L\u2019appr\u00e9ciation de la situation des individus en cause doit tenir compte de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et, dans certains cas, de leur incapacit\u00e9 \u00e0 se plaindre de mani\u00e8re coh\u00e9rente, voire \u00e0 se plaindre tout court, du traitement qui leur est r\u00e9serv\u00e9 et de ses effets sur eux.<\/p>\n
La Cour tient \u00e9galement compte du caract\u00e8re ad\u00e9quat ou non des soins et traitements m\u00e9dicaux dispens\u00e9s en d\u00e9tention. Cette question est la plus difficile \u00e0 trancher. La Cour rappelle que le simple fait qu\u2019un d\u00e9tenu ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par un m\u00e9decin et qu\u2019il se soit vu prescrire tel ou tel traitement ne saurait faire conclure automatiquement au caract\u00e8re appropri\u00e9 des soins administr\u00e9s. En outre, les autorit\u00e9s doivent s\u2019assurer que les informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du d\u00e9tenu et aux soins re\u00e7us par lui en d\u00e9tention sont consign\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive, que le d\u00e9tenu b\u00e9n\u00e9ficie promptement d\u2019un diagnostic pr\u00e9cis et d\u2019une prise en charge adapt\u00e9e, et qu\u2019il fasse l\u2019objet, lorsque la maladie dont il est atteint l\u2019exige, d\u2019une surveillance r\u00e9guli\u00e8re et syst\u00e9matique associ\u00e9e \u00e0 une strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale visant \u00e0 porter rem\u00e8de \u00e0 ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou \u00e0 pr\u00e9venir leur aggravation plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 traiter leurs sympt\u00f4mes. Par ailleurs, il incombe aux autorit\u00e9s de d\u00e9montrer qu\u2019elles ont cr\u00e9\u00e9 les conditions n\u00e9cessaires pour que le traitement prescrit soit effectivement suivi. La Cour en a conclu que l\u2019absence d\u2019une strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale pour la prise en charge d\u2019un d\u00e9tenu atteint de troubles mentaux peut s\u2019analyser en un \u00ab abandon th\u00e9rapeutique \u00bb contraire \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la prise en charge ne serait pas possible sur le lieu de d\u00e9tention, il faut que le d\u00e9tenu puisse \u00eatre hospitalis\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 dans un service sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n
La Cour rappelle que la d\u00e9cision de placer le requ\u00e9rant dans une annexe psychiatrique ou d\u2019ordonner son hospitalisation aupr\u00e8s d\u2019un centre th\u00e9rapeutique externe au p\u00e9nitencier relevait de la comp\u00e9tence du JAP. Il n\u2019incombe pas \u00e0 la Cour de d\u00e9cider si ce juge aurait d\u00fb prendre une autre d\u00e9cision, celui-ci \u00e9tant mieux plac\u00e9 qu\u2019elle pour juger du lieu et des conditions dans lesquelles la d\u00e9tention du requ\u00e9rant devait avoir lieu compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale. En revanche, il appartient \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier si la mani\u00e8re dont le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 au cours de sa d\u00e9tention \u00e9tait compatible avec les exigences d\u00e9coulant de l\u2019article 3 de la Convention. Si l\u2019on ne peut en d\u00e9duire une obligation g\u00e9n\u00e9rale de lib\u00e9rer un d\u00e9tenu pour motifs de sant\u00e9 ou de le transf\u00e9rer dans un h\u00f4pital civil, l\u2019article 3 de la Convention impose en tout cas \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 notamment par l\u2019administration des soins m\u00e9dicaux requis.<\/p>\n
S\u2019agissant de la compatibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale du requ\u00e9rant avec son maintien en d\u00e9tention \u00e0 la prison de Rebibbia, la Cour constate que selon les rapports des 15 et 21 d\u00e9cembre 2017, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par le requ\u00e9rant, ce dernier avait renonc\u00e9 \u00e0 sa demande de transfert, exprimant son souhait de \u00ab se r\u00e9ins\u00e9rer dans le circuit de d\u00e9tention ordinaire \u00bb. La Cour note aussi que, s\u2019il est vrai que le requ\u00e9rant ne fut pas transf\u00e9r\u00e9 dans l\u2019ATSM faute de places disponibles, il ressort des documents vers\u00e9s au dossier qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019un programme th\u00e9rapeutique individualis\u00e9 de prise en charge de sa pathologie, comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res de la part de psychologues et psychiatres et la prescription de m\u00e9dicaments, et visant \u00e0 porter rem\u00e8de \u00e0 ses probl\u00e8mes de sant\u00e9, aussi bien qu\u2019\u00e0 en pr\u00e9venir l\u2019aggravation.<\/p>\n
Les documents produits par le Gouvernement mettent \u00e9galement en \u00e9vidence que, d\u00e8s le 9 avril 2018, date du premier acte d\u2019automutilation, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019une assistance et d\u2019un soutien psychiatrique renforc\u00e9s, ce qui d\u00e9montre que le personnel p\u00e9nitentiaire fut d\u00fbment r\u00e9actif. Le dossier montre aussi les efforts continus d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires afin de trouver une structure d\u2019accueil sp\u00e9cialis\u00e9e. Au demeurant, la Cour souligne le caract\u00e8re \u00ab pionnier \u00bb de l\u2019ordonnance du JAP du 18 juin 2018 qui \u00e9tendit l\u2019application de l\u2019article 47ter, \u00a7 1ter, de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant et ce bien avant l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle no 99\/2019.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019a pas subi des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition.<\/p>\n
AFFAIRE PINTUS c. ITALIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 35943\/18. Texte int\u00e9gral du document<\/a>.<\/p>\n