La pr\u00e9sente affaire concerne le maintien du requ\u00e9rant pendant environ huit mois sous le r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire malgr\u00e9 l\u2019incompatibilit\u00e9 de ses conditions de sant\u00e9 mentale avec ledit r\u00e9gime.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019a pas subi des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 2 (mat\u00e9riel) \u2022 Obligations positives \u2022 Maintien en d\u00e9tention ordinaire d\u2019un homme souffrant de troubles psychiatriques s\u2019\u00e9tant bless\u00e9 \u00e0 l\u2019avant-bras avec une lame de rasoir \u00e0 trois reprises \u2022 Caract\u00e8re certain et imm\u00e9diat du risque pour la vie du requ\u00e9rant connu des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires qu\u2019\u00e0 partir du premier \u00e9pisode et au plus tard lors du rapport du service de sant\u00e9 mentale ayant suivi \u2022 Acc\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 un traitement psychiatrique continu sous le contr\u00f4le du personnel de la structure psychiatrique \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9nitencier, o\u00f9 il n\u2019a pas pu \u00eatre plac\u00e9 dans l\u2019attente de trouver un \u00e9tablissement plus adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat \u2022 R\u00e9action appropri\u00e9e du personnel p\u00e9nitentiaire aux \u00e9v\u00e8nements \u2022 Examen m\u00e9dical et contr\u00f4le psychiatrique suppl\u00e9mentaire et constant apr\u00e8s chacun des \u00e9pisodes \u2022 Efforts des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires pour trouver une structure d\u2019accueil sp\u00e9cialis\u00e9e o\u00f9 le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s que possible et gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9cision du juge de l\u2019application des peines ayant anticip\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle de f\u00e9vrier 2019 \u2022 Autorit\u00e9s ayant fait ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles dans les circonstances de la cause pour emp\u00eacher la mat\u00e9rialisation du risque en question STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Pintus c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 janvier 2024,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne le maintien du requ\u00e9rant pendant environ huit mois sous le r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire malgr\u00e9 l\u2019incompatibilit\u00e9 de ses conditions de sant\u00e9 mentale avec ledit r\u00e9gime. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 invoque les articles\u00a02 et 3 de la Convention sous leur volet mat\u00e9riel.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1978 et r\u00e9side \u00e0 Rome. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0E. Saracini et E. Ricchezza, avocats exer\u00e7ant \u00e0 Rome.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancienne coagente, Mme\u00a0M.\u00a0Aversano, puis par son agent, M. L. D\u2019Ascia.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant fut incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Rebibbia Nuovo Complesso (Rome) le 18 octobre 2017 en ex\u00e9cution d\u2019une peine de six ans d\u2019emprisonnement pour agression sexuelle.<\/p>\n 5. Le 14 novembre 2017, le conseil du requ\u00e9rant demanda la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine et le placement de son client dans le centre de traitement de psychiatrie et r\u00e9habilitation g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association Insieme Onlus.<\/p>\n 6. \u00c0 l\u2019issue d\u2019une audience tenue le 15 janvier 2018, le Juge de l\u2019application des peines comp\u00e9tent (\u00ab\u00a0le JAP\u00a0\u00bb) ordonna l\u2019internement du requ\u00e9rant dans un centre sp\u00e9cialis\u00e9 dans le traitement des personnes atteintes d\u2019infirmit\u00e9 mentale ayant commis des crimes et repr\u00e9sentant un danger pour la soci\u00e9t\u00e9 (\u00ab\u00a0Casa di cura e di custodia\u00a0\u00bb). Dans sa d\u00e9cision d\u00e9pos\u00e9e le 19\u00a0janvier suivant, le JAP s\u2019appuya sur deux rapports psychiatriques \u00e9tablis auparavant \u00e0 sa demande par le service de sant\u00e9 mentale du p\u00e9nitencier. Selon le premier, \u00e9tablis le 15 d\u00e9cembre 2017, le requ\u00e9rant, qui avait d\u00e9j\u00e0 s\u00e9journ\u00e9 par le pass\u00e9 \u00e0 Rebibbia, souffrait depuis 2001 de probl\u00e8mes psychiques pour lesquels il avait \u00e9t\u00e9 soign\u00e9 par le Service de sant\u00e9 mentale territorial de Rome, par le Service de sant\u00e9 mentale du p\u00e9nitencier de Rebibbia et par l\u2019h\u00f4pital psychiatrique judiciaire (Ospedale psichiatrico giudiziario) de Naples, o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 reclus. Enfin, entre septembre 2016 et juillet 2017, il avait suivi un parcours de r\u00e9habilitation dans le centre g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association Insieme Onlus. Le rapport avan\u00e7ait le diagnostic suivant\u00a0: psychose r\u00e9siduelle chronique, trouble de la personnalit\u00e9, retard mental et addiction aux substances psychotropes, d\u2019o\u00f9 l\u2019incompatibilit\u00e9 avec la d\u00e9tention. Toutefois, et m\u00eame si au d\u00e9but de son incarc\u00e9ration le requ\u00e9rant avait demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre plac\u00e9 dans un centre th\u00e9rapeutique, le rapport souligna que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, s\u2019\u00e9tant par la suite bien int\u00e9gr\u00e9 aux autres d\u00e9tenus, avait retir\u00e9 sa demande en affirmant vouloir \u00ab\u00a0tenter une r\u00e9insertion dans le circuit de d\u00e9tention ordinaire\u00a0\u00bb. D\u00e8s lors, \u00ab\u00a0il avait adopt\u00e9 un comportement correct et coop\u00e9ratif, sans jamais montrer aucun penchant pour l\u2019automutilation et, encore moins, pour le suicide\u00a0\u00bb.<\/p>\n 7. Le deuxi\u00e8me rapport, dat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2017, non soumis \u00e0 la Cour mais repris dans l\u2019ordonnance du JAP, rendait compte d\u2019une compatibilit\u00e9 survenue avec le r\u00e9gime carc\u00e9ral des conditions du requ\u00e9rant, d\u00e9crites comme discr\u00e8tes et stables, et du fait qu\u2019il \u00e9tait soumis \u00e0 une surveillance psychiatrique continue.<\/p>\n 8. Le JAP ordonna au Rectorat r\u00e9gional de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire d\u2019identifier une Casa di cura e custodia pour accueillir le requ\u00e9rant aux sens de l\u2019article 148 du code p\u00e9nal et signala, en m\u00eame temps, la disponibilit\u00e9 manifest\u00e9e par l\u2019association Insieme Onlus.<\/p>\n 9. Le 26 janvier 2018, le D\u00e9partement de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire (DAP) communiqua au JAP que l\u2019Articolazione per la tutela della salute mentale (ATSM) de Rebibbia, \u00e0 savoir la structure de traitement des d\u00e9tenus souffrant de troubles psychiatriques \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires – en remplacement des Case di cura e custodia -, n\u2019avait pas de disponibilit\u00e9 et une longue liste d\u2019attente. Afin de ne pas compromettre les progr\u00e8s accomplis par le requ\u00e9rant au cours des traitements th\u00e9rapeutiques suivis avant sa derni\u00e8re incarc\u00e9ration, et bien que le transfert de d\u00e9tenus expiant une peine exc\u00e9dant les 4 ans vers un centre externe f\u00fbt interdit par l\u2019article\u00a047, \u00a7 1ter, de la loi no 354 du 26 juillet 1975 (voir paragraphes 25 et 30), le DAP demanda au JAP d\u2019envisager une ex\u00e9cution alternative de la peine, \u00e9ventuellement aupr\u00e8s du centre g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association Insieme Onlus.<\/p>\n 10. Le 21 mars 2018, le conseil du requ\u00e9rant informa le JAP de ce que l\u2019ordonnance du 15 janvier 2018 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et insista pour que son client f\u00fbt admis aupr\u00e8s d\u2019un centre sp\u00e9cialis\u00e9 dans le traitement des infirmit\u00e9s mentales ou confi\u00e9 \u00e0 l\u2019association Insieme Onlus.<\/p>\n 11. Le 22 mars 2018, le JAP sollicita \u00e0 nouveau l\u2019intervention du Rectorat et du DAP.<\/p>\n 12. Le 5 avril 2018, le DAP destina le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019ATSM de Rebibbia qui r\u00e9pondit ne pas pouvoir l\u2019accueillir par faute de place.<\/p>\n 13. Face \u00e0 cette situation et compte tenu de ce que l\u2019ATSM se trouvait au premier \u00e9tage d\u2019une des sections du m\u00eame p\u00e9nitencier et que les d\u00e9tenus atteints d\u2019infirmit\u00e9 mentale accueillis dans la structure partageaient les espaces communs avec les d\u00e9tenus en r\u00e9gime ordinaire, le DAP disposa le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention ordinaire pour le temps n\u00e9cessaire au rep\u00e9rage d\u2019un autre centre disponible. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait, en autre, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement psychiatrique et du suivi th\u00e9rapeutique n\u00e9cessaire sous le contr\u00f4le du service de sant\u00e9 mentale du p\u00e9nitencier de Rebibbia. Le DAP ordonna aussi la recherche d\u2019une autre ATSM ou d\u2019une communaut\u00e9 th\u00e9rapeutique dans la r\u00e9gion du Latium ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les r\u00e9gions limitrophes, afin de tenir compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer au requ\u00e9rant le maintien des contacts avec les membres de sa famille qui lui rendent r\u00e9guli\u00e8rement visite.<\/p>\n 14. Le 9 avril 2018, le requ\u00e9rant se provoqua des coupures l\u00e9g\u00e8res \u00e0 l\u2019avant-bras gauche avec une lame de rasoir. Selon les rapports r\u00e9dig\u00e9s par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, le requ\u00e9rant lui-m\u00eame avait signal\u00e9 imm\u00e9diatement les faits au personnel pr\u00e9sent d\u00e9clarant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un acte dict\u00e9 par des raisons personnelles. Les blessures gu\u00e9rirent en quatre jours. Le requ\u00e9rant fut soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical et \u00e0 un contr\u00f4le psychiatrique suppl\u00e9mentaire pour lequel le psychiatre qui l\u2019avait suivi avant l\u2019internement dans le p\u00e9nitencier fut consult\u00e9. Il fut assur\u00e9 aussi d\u2019un soutien psychologique.<\/p>\n 15. Dans son rapport du 19 avril 2018, le service de sant\u00e9 mentale du p\u00e9nitencier rapporta que les conditions de sant\u00e9 du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9taient sensiblement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es. Celui-ci manifestait des sentiments d\u2019angoisse et des d\u00e9lires de pers\u00e9cution malgr\u00e9 le renforcement du traitement m\u00e9dicamenteux et demandait \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une structure th\u00e9rapeutique. Partant, le rapport r\u00e9it\u00e9ra l\u2019\u00e9valuation d\u2019incompatibilit\u00e9 des conditions de sant\u00e9 avec la d\u00e9tention.<\/p>\n 16. Le 23 avril 2018, le requ\u00e9rant commis un nouvel acte d\u2019automutilation \u00e0 l\u2019avant-bras gauche. Il d\u00e9clara avoir voulu protester pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans un centre psychiatrique.<\/p>\n 17. Enfin, le 7 mai 2018, il se blessa encore l\u2019avant-bras gauche, puis il avala deux piles. Il signala personnellement ces actes au personnel p\u00e9nitentiaire, r\u00e9it\u00e9rant sa protestation contre son maintien en d\u00e9tention ordinaire.<\/p>\n 18. Dans les deux cas, les soins m\u00e9dicaux et psychiatriques n\u00e9cessaires, un soutien psychologique et un suivi de ses conditions de sant\u00e9 furent assur\u00e9s par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Le psychiatre du p\u00e9nitencier confirma l\u2019incompatibilit\u00e9 des conditions de sant\u00e9 avec le r\u00e9gime carc\u00e9ral le 18\u00a0mai 2018.<\/p>\n 19. Entre-temps, face \u00e0 l\u2019absence de places dans le centre g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association Insieme Onlus, le DAP avait sollicit\u00e9 d\u2019autres communaut\u00e9s th\u00e9rapeutiques de la r\u00e9gion.<\/p>\n 20. Le 5 juin 2018, l\u2019association Ego Onlus communiqua sa disponibilit\u00e9 \u00e0 accueillir le requ\u00e9rant. Le DAP en informa le m\u00eame jour le JAP qui, par une ordonnance du 18 juin 2018, disposa le placement du requ\u00e9rant dans le centre sp\u00e9cialis\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association. Il ressort du dossier que cette ordonnance fut ex\u00e9cut\u00e9e le lendemain.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Les voies de recours internes<\/strong><\/p>\n 21. Aux termes de l\u2019article 35 de la loi no 354 du 26 juillet 1975 (R\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019ordre p\u00e9nitentiaire et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des mesures de privation et de restriction de libert\u00e9 – ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire\u00a0\u00bb), les d\u00e9tenus peuvent adresser des demandes ou des r\u00e9clamations orales ou \u00e9crites, m\u00eame sous pli scell\u00e9, au directeur de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019inspecteur r\u00e9gional, au chef du d\u00e9partement de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et au ministre de la Justice\u00a0; aux autorit\u00e9s judiciaires et sanitaires qui visitent l\u2019institut\u00a0; au garant national ou aux garants r\u00e9gionales ou locaux des droits des d\u00e9tenus\u00a0; au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional\u00a0; au juge de l\u2019application des peines et au chef de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 22. L\u2019article 35bis de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les personnes d\u00e9tenues de pr\u00e9senter devant le juge d\u2019application des peines une r\u00e9clamation juridictionnelle pour se plaindre du \u00ab\u00a0non-respect de la part de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire des dispositions contenues dans la pr\u00e9sente loi entra\u00eenant une atteinte grave \u00e0 l\u2019exercice des droits de la personne d\u00e9tenue\u00a0\u00bb. La r\u00e9clamation peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9tenu personnellement ou par un avocat. L\u2019administration p\u00e9nitentiaire est invit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience. Lorsque le juge accueille la r\u00e9clamation, il ordonne \u00e0 l\u2019administration de redresser la situation dans un certain d\u00e9lai. La d\u00e9cision du juge de l\u2019application des peines est susceptible d\u2019appel devant le tribunal de l\u2019application des peines et d\u2019un pourvoi en cassation. Si l\u2019administration ne s\u2019ex\u00e9cute pas dans le d\u00e9lai imparti par le juge, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou son repr\u00e9sentant peut demander que le juge ordonne l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e (\u00ab\u00a0ottemperanza\u00a0\u00bb) de la d\u00e9cision. Le juge peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nommer un commissaire ad acta charg\u00e9 de faire ex\u00e9cuter sa d\u00e9cision.<\/p>\n 23. L\u2019article 35ter de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire concerne les \u00ab\u00a0recours compensatoires subs\u00e9quents \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb. Dans ses parties pertinentes, il est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. (…) les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues pour une p\u00e9riode de quinze jours au moins dans des conditions contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (…), tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, peuvent adresser au juge d\u2019application des peines, personnellement ou par le biais d\u2019un avocat muni d\u2019une procuration sp\u00e9ciale, une demande de d\u00e9dommagement. Le juge octroie, \u00e0 titre d\u2019indemnisation, une r\u00e9duction de la peine \u00e0 purger correspondant \u00e0 un jour pour dix jours de d\u00e9tention.<\/p>\n 2. Lorsque la peine qui reste \u00e0 purger ne permet pas de d\u00e9duire la totalit\u00e9 de la r\u00e9duction de peine, le juge d\u2019application des peines octroie \u00e9galement, relativement \u00e0 la p\u00e9riode restante et \u00e0 titre d\u2019indemnisation, une somme de 8 euros pour chaque jour pendant lequel il a subi la violation. Le juge d\u2019application des peines proc\u00e8de de la m\u00eame mani\u00e8re lorsque la p\u00e9riode de d\u00e9tention dans des conditions contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention est inf\u00e9rieure \u00e0 quinze jours.<\/p>\n 3. Les personnes qui ont subi la violation pendant une p\u00e9riode de d\u00e9tention provisoire qui n\u2019entre pas en compte dans le calcul de la peine \u00e0 purger, et celles qui ont d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9 de purger leur peine, peuvent saisir le tribunal civil comp\u00e9tent d\u2019une demande en d\u00e9dommagement. Le recours doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la fin de la d\u00e9tention. La d\u00e9cision du tribunal est d\u00e9finitive. Le d\u00e9dommagement est accord\u00e9 selon les crit\u00e8res fix\u00e9s par l\u2019alin\u00e9a 2 ci-dessus\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. Les dispositions pertinentes concernant les d\u00e9tenus avec probl\u00e8mes psychiatriques<\/strong><\/p>\n 24. Pour les condamn\u00e9s \u00e0 la peine de l\u2019emprisonnement ou de la r\u00e9clusion atteints d\u2019une infirmit\u00e9 physique, l\u2019article 147, alin\u00e9as 1 et 4, du code p\u00e9nal dispose\u00a0que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. si une peine restrictive de libert\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne atteinte d\u2019une infirmit\u00e9 physique grave\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n La mesure vis\u00e9e au premier alin\u00e9a ne peut pas \u00eatre adopt\u00e9e ou, si elle est adopt\u00e9e, doit \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e s\u2019il existe un risque r\u00e9el de commission de d\u00e9lits.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. L\u2019article 47ter, \u00a7 1, de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, introduit par l\u2019article 13 de la loi no 663 du 10 octobre 1986, se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La peine d\u2019emprisonnement n\u2019exc\u00e9dant pas quatre ans, m\u00eame si elle constitue une partie r\u00e9siduelle de la peine la plus lourde, ainsi que la peine d\u2019arrestation, peuvent \u00eatre expi\u00e9es \u00e0 son propre domicile ou dans un autre lieu priv\u00e9 ou public de soins, d\u2019assistance ou d\u2019accueil (…) lorsqu\u2019il s\u2019agit\u00a0de\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) personne en \u00e9tat de sant\u00e9 particuli\u00e8rement grave n\u00e9cessitant un contact permanent avec les services sanitaires locaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. L\u2019article 4 de la loi no 165 du 27 mai 1998 a ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 47ter de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire le paragraphe 1ter qui pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque le report obligatoire ou facultatif de l\u2019ex\u00e9cution de la peine peut \u00eatre ordonn\u00e9 en vertu des articles 146 et 147 du code p\u00e9nal, le tribunal de\u00a0l\u2019application des peines, m\u00eame si la peine d\u00e9passe la limite vis\u00e9e au paragraphe 1, peut ordonner la d\u00e9tention \u00e0 domicile, en fixant pour la dur\u00e9e de la mesure un terme qui peut \u00eatre prolong\u00e9. La peine continue \u00e0 \u00eatre expi\u00e9e pendant la dur\u00e9e de la d\u00e9tention \u00e0 domicile.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Le traitement des personnes qui, apr\u00e8s la condamnation \u00e0 la peine de l\u2019emprisonnement ou de la r\u00e9clusion, ont d\u00e9velopp\u00e9 une infirmit\u00e9 psychique est r\u00e8glement\u00e9 par l\u2019article 148 du code p\u00e9nal qui, au premier alin\u00e9a, dispose comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si, avant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine restrictive de la libert\u00e9 personnelle ou pendant l\u2019ex\u00e9cution de la peine, le condamn\u00e9 est atteint d\u2019une maladie mentale, le juge, s\u2019il estime que l\u2019infirmit\u00e9 est de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine, ordonne l\u2019ajournement ou la suspension de la peine et le placement du condamn\u00e9 dans un asile judiciaire ou dans un \u00e9tablissement de soins et garde. Le juge peut ordonner que le condamn\u00e9, au lieu d\u2019\u00eatre intern\u00e9 dans un asile judiciaire, soit intern\u00e9 dans un asile commun, si la peine inflig\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement ou d\u2019arrestation et s\u2019il n\u2019est pas un d\u00e9linquant habituel ou professionnel ou un d\u00e9linquant de tendance.<\/p>\n La mesure d\u2019hospitalisation est r\u00e9voqu\u00e9e, et le condamn\u00e9 est soumis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine, lorsque les motifs de la mesure ont cess\u00e9 d\u2019exister.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. L\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle no 146 du 19\u00a0juin 1975<\/strong><\/p>\n 28. L\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle no 146 du 19 juin 1975 d\u00e9clara ill\u00e9gitime l\u2019article 148 du code p\u00e9nal, pour violation de l\u2019article\u00a03 de la Constitution (principe d\u2019\u00e9galit\u00e9), dans la mesure o\u00f9 il ne pr\u00e9voyait pas que le temps de placement dans un asyle judiciaire ou dans un \u00e9tablissement de soins et garde soit \u00e0 d\u00e9compter de la peine. La disposition en question pr\u00e9voit d\u00e9sormais non pas un cas de report de l\u2019ex\u00e9cution de la peine mais une forme d\u2019ex\u00e9cution alternative pour les condamn\u00e9s atteints d\u2019une maladie mentale lorsque le JAP estime que, en raison des leurs conditions psychiques, ces d\u00e9tenus ne pourraient pas percevoir la fonction de r\u00e9habilitation de la peine ordinaire.<\/p>\n IV. Les reformes<\/strong><\/p>\n 29. La loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire rempla\u00e7a les asiles judiciaires par les h\u00f4pitaux psychiatriques judiciaires. Les asiles communs, eux, furent abolis par la loi no 180 du 13 mai 1978. Successivement, les h\u00f4pitaux psychiatriques et les \u00e9tablissements de soin et garde furent supplant\u00e9s par les R\u00e9sidences pour l\u2019ex\u00e9cution des mesures de s\u00fbret\u00e9 (REMS), introduites en ex\u00e9cution d\u2019une r\u00e9forme du syst\u00e8me sanitaire p\u00e9nitentiaire – inaugur\u00e9e par l\u2019article\u00a05 de la loi no 419 du 30 novembre 1998, et achev\u00e9e avec les lois no\u00a09 du 17 f\u00e9vrier 2012 et no 81 du 30 mai 2014. Les REMS accueillent exclusivement les personnes qui font l\u2019objet de mesures de s\u00fbret\u00e9 au motif de leur dangerosit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 (article 3ter du d\u00e9cret-loi no\u00a0211 du 22\u00a0d\u00e9cembre 2011, converti en la loi no 9 du 17 f\u00e9vrier 2012). En revanche, pour les condamn\u00e9s \u00e0 la peine de l\u2019emprisonnement ou la r\u00e9clusion ayant d\u00e9velopp\u00e9 une infirmit\u00e9 psychique, les articles 65 de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et 111, \u00a7 5, du d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique no 230 du 30 juin 2000 ont pr\u00e9vus la cr\u00e9ation de sections sp\u00e9cialis\u00e9es pour les traitements et la r\u00e9habilitation. Ces sections, annex\u00e9es aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et d\u00e9nomm\u00e9es Articolazioni per la tutela della salute mentale (ATSM), ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es avec l\u2019Annexe C au d\u00e9cret du Pr\u00e9sident du Conseil des Ministres du 1er avril 2008 et l\u2019Annexe A\u00a0\u00e0 l\u2019Accord conclu le 13 octobre 2011 par la Conf\u00e9rence unifi\u00e9e \u00c9tat-r\u00e9gions et \u00c9tat-villes et autonomies locales.<\/p>\n 30. En vertu de ces r\u00e9formes, seuls les condamn\u00e9s atteints d\u2019une infirmit\u00e9 physique grave avaient la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au report de l\u2019ex\u00e9cution de la peine, en vertu de l\u2019article 147 du code p\u00e9nal, ou \u00e0 son ex\u00e9cution \u00e0 domicile, aux sens de l\u2019article 47ter, \u00a7 1ter, de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire. Les d\u00e9tenus atteints d\u2019une infirmit\u00e9 psychique, eux, n\u2019avaient aucune alternative \u00e0 la d\u00e9tention dans les ATSM, sauf pour les cas des peines inf\u00e9rieures \u00e0 quatre ans pour lesquelles l\u2019article 47ter, \u00a7 1, pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer la d\u00e9tention \u00e0 domicile ou dans une structure de soins (voir Cour de cassation, premi\u00e8re chambre, ordonnance du 23\u00a0novembre 2017, no 13382).<\/p>\n 31. Appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la compatibilit\u00e9 avec la Constitution de cette diff\u00e9rence de traitement, la Cour constitutionnelle a valid\u00e9 la solution d\u00e9j\u00e0 suivie par certains juges de l\u2019application des peines d\u2019\u00e9tendre l\u2019application de l\u2019article 47ter, \u00a7 1ter, de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire aux cas d\u2019infirmit\u00e9 psychique et a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 de cette disposition, pour violation des articles 2, 3, 27, 32 et 117, \u00a7 1, de la Constitution, ce dernier lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 3 de la Convention, dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019\u00e9tait pas applicable aux personnes condamn\u00e9es atteintes de maladies psychiatriques (arr\u00eat no 99 du 20 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n 32. \u00c0 pr\u00e9sent il appartient aux juges de l\u2019application des peines de d\u00e9terminer si le condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion, affect\u00e9 par une infirmit\u00e9 psychique survenue, peut purger sa peine dans une ATSM ou si ses conditions de sant\u00e9 exigent l\u2019application de la d\u00e9tention \u00e0 domicile pr\u00e9vue par l\u2019art. 47ter, \u00a7 1ter.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA RECEVABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n 33. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, en n\u00e9gligeant de se pr\u00e9valoir des articles 35 (droit de r\u00e9clamation), 35bis (recours judiciaires) et 35ter (recours compensatoire) de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 34. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes disponibles, celles indiqu\u00e9es par le Gouvernement n\u2019\u00e9tant pas, selon lui, pertinentes pour son cas.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/strong><\/p>\n 35. La Cour rappelle que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes vise \u00e0 m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que ces all\u00e9gations ne lui soient soumises. Cette r\u00e8gle se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se, objet de l\u2019article\u00a013 de la Convention \u2013 avec lequel elle pr\u00e9sente d\u2019\u00e9troites affinit\u00e9s \u2013, que l\u2019ordre interne offre un recours effectif quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Safi et autres c. Gr\u00e8ce, no 5418\/15, \u00a7 101, 7 juillet 2022).<\/p>\n 36. L\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention pr\u00e9voit une r\u00e9partition de la charge de la preuve. Pour ce qui concerne le gouvernement d\u00e9fendeur, lorsque celui\u2011ci excipe du non-\u00e9puisement des recours internes, il doit convaincre la Cour que le recours dont il invoque l\u2019existence \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, \u00e9tait susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Molla Sali c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], no 20452\/14, \u00a7 89, 19 d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n 2. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 37. La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation du Gouvernement, la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation pr\u00e9vue par l\u2019article 35 de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire a bien \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le conseil du requ\u00e9rant pour demander au JAP le transfert de son client dans un centre sp\u00e9cialis\u00e9 pour le traitement de sa pathologie.<\/p>\n 38. S\u2019agissant de l\u2019article 35bis, \u00a7\u00a7 5-7, dans la mesure o\u00f9 il permet la d\u00e9signation d\u2019un commissaire ad acta pour l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires en cas de non-ex\u00e9cution par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, la Cour note que le Gouvernement n\u2019a nullement \u00e9tay\u00e9 son exception en omettant de fournir des d\u00e9cisions judiciaires attestant de l\u2019efficacit\u00e9 du rem\u00e8de. De plus, relevant que le d\u00e9faut de transfert du requ\u00e9rant d\u00e9pendait du manque de places disponibles au sein des structures sp\u00e9cialis\u00e9es, elle estime que la voie de recours en question \u00e9tait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n 39. Enfin, la Cour souligne que l\u2019article 35ter est un rem\u00e8de compensatoire \u00e0 la disposition des personnes ayant subi des pr\u00e9judices en raison de leurs conditions de d\u00e9tention en violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Par cons\u00e9quent, eu \u00e9gard aux griefs du requ\u00e9rant, le recours en question n\u2019est pas pertinent en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 40. Partant, il y a lieu de rejeter l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 41. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n II. SUR Le fond<\/strong><\/p>\n A. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 2 de la Convention<\/strong><\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant se plaint qu\u2019en le maintenant en d\u00e9tention ordinaire malgr\u00e9 l\u2019incompatibilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale, les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires l\u2019auraient expos\u00e9 au risque r\u00e9el et imm\u00e9diat qu\u2019il attente \u00e0 sa vie. Il invoque l\u2019article 2 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. […]\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 43. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que son maintien en d\u00e9tention ordinaire pendant environ huit mois, en violation de l\u2019ordonnance du 19\u00a0janvier 2018 causa une d\u00e9t\u00e9rioration de ses conditions psychiques le conduisant \u00e0 attenter \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 44. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se. Il souligne que m\u00eame si l\u2019ATSM territorialement comp\u00e9tente n\u2019avait pas pu, par faute de place, accueillir le requ\u00e9rant, celui-ci avait pu b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la prison de Rebibbia notamment d\u2019un traitement psychiatrique individualis\u00e9 comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res de la part de psychologues et psychiatres et la prescription de m\u00e9dicaments.<\/p>\n 45. Le Gouvernement souligne que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment gr\u00e2ce au suivi constant que le personnel p\u00e9nitentiaire et sanitaire avait pu intervenir promptement \u00e0 l\u2019occasion des actes d\u2019automutilation. De plus, m\u00eame si la plupart des rapports psychiatriques remarquaient l\u2019incompatibilit\u00e9 des conditions de sant\u00e9 avec le r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire ordinaire, ils ne mettaient pas en \u00e9vidence un quelconque penchant pour l\u2019automutilation ou le suicide. Au contraire, le rapport du 15 d\u00e9cembre 2017 l\u2019avait express\u00e9ment exclu. Selon le Gouvernement, en tout cas, les actes commis par le requ\u00e9rant, de faible intensit\u00e9 et d\u00e9finis par lui-m\u00eame comme d\u00e9monstratifs, auraient confirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait jamais voulu attenter \u00e0 sa vie.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/p>\n 46. La Cour rappelle que la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2 astreint l\u2019\u00c9tat non seulement \u00e0 s\u2019abstenir de provoquer la mort de mani\u00e8re volontaire et irr\u00e9guli\u00e8re, mais aussi \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Fernandes de Oliveira c.\u00a0Portugal [GC], no 78103\/14, \u00a7 104, 31 janvier 2019, Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7 134, 25 juin 2019, et Jeanty c.\u00a0Belgique, no 82284\/17, \u00a7 70, 31 mars 2020). Cette disposition peut, dans certaines circonstances bien d\u00e9finies, mettre \u00e0 la charge des autorit\u00e9s l\u2019obligation positive de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives pour prot\u00e9ger un individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particuli\u00e8res, contre lui-m\u00eame (Renolde c. France, no 5608\/05, \u00a7 80, CEDH 2008 (extraits), Fernandes de Oliveira, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108, et Nicolae Virgiliu T\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 136). En particulier, les personnes plac\u00e9es sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s sont en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et les autorit\u00e9s ont le devoir de les prot\u00e9ger (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229\/95, \u00a7 91, CEDH 2001-III, et Mosendz c. Ukraine, no 52013\/08, \u00a7 92, 17 janvier 2013). De m\u00eame, les personnes atteintes de troubles mentaux sont consid\u00e9r\u00e9es comme un groupe particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable qu\u2019il faut prot\u00e9ger des risques de suicide ou d\u2019automutilation (Renolde, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 84, et S.F. c. Suisse, no 23405\/16, \u00a7\u00a078, 30\u00a0juin 2020).<\/p>\n 47. Dans le cas sp\u00e9cifique du risque de suicide en prison, toutefois, il n\u2019y a une telle obligation positive que lorsque les autorit\u00e9s savaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat qu\u2019un individu donn\u00e9 attente \u00e0 sa vie (De Donder et De Clippel c. Belgique, no 8595\/06, \u00a7 69, 6\u00a0d\u00e9cembre 2011, Fernandes de Oliveira, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110, et Jeanty, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71). La Cour a pris en compte divers facteurs afin d\u2019\u00e9tablir si les autorit\u00e9s savaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019il existait pour la vie d\u2019un individu donn\u00e9 un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat (voir Fernandes de Oliveira, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n 48. Pour caract\u00e9riser un manquement \u00e0 cette obligation, il faut ensuite \u00e9tablir que les autorit\u00e9s ont omis de prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d\u2019un point de vue raisonnable, auraient palli\u00e9 ce risque (Tanr\u0131bilir c. Turquie, no 21422\/93, \u00a7 72, 16 novembre 2000, et Troubnikov c.\u00a0Russie, no 49790\/99, \u00a7 69, 5 juillet 2005). La Cour doit donc rechercher si les autorit\u00e9s ont fait tout ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles dans les circonstances de la cause pour emp\u00eacher la mat\u00e9rialisation de ce risque en prenant les mesures dont elles disposaient (Fernandes de Oliveira, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une question dont la r\u00e9ponse d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances propres \u00e0 chaque affaire (De Donder et De Clippel, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69, Fernandes de Oliveira, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126, et Jeanty, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 72).<\/p>\n 49. Cependant, il faut interpr\u00e9ter cette obligation de mani\u00e8re \u00e0 ne pas imposer aux autorit\u00e9s un fardeau insupportable ou excessif\u00a0; il ne faut en effet pas perdre de vue l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du comportement humain et les choix op\u00e9rationnels \u00e0 faire en mati\u00e8re de priorit\u00e9s et de ressources. D\u00e8s lors, toute menace pr\u00e9sum\u00e9e contre la vie n\u2019oblige pas les autorit\u00e9s, au regard de la Convention, \u00e0 prendre des mesures concr\u00e8tes pour en pr\u00e9venir la r\u00e9alisation (Keenan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90, Ta\u00efs c. France, no 39922\/03, \u00a7 97, 1er\u00a0juin 2006, Fernandes de Oliveira, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111, Jeanty, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 50. La d\u00e9tention d\u2019une personne souffrant de troubles psychiatriques dans un \u00e9tablissement carc\u00e9ral ordinaire ne soul\u00e8ve pas en soi un probl\u00e8me sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 47 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constate, d\u2019abord, que le premier rapport psychiatrique \u00e9tabli par le service de sant\u00e9 mentale du p\u00e9nitencier de Rebibbia le 15 d\u00e9cembre 2017, avait exclu tout risque d\u2019automutilation ou de suicide. Elle note, ensuite, que le rapport du 21\u00a0d\u00e9cembre 2017 avait m\u00eame jug\u00e9 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 compatible avec le r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire. De plus, le dossier ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment attestant que le requ\u00e9rant e\u00fbt manifest\u00e9 des pens\u00e9es suicidaires ou tent\u00e9 de se blesser avant le 9\u00a0avril 2018, date \u00e0 laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019infligea des l\u00e9g\u00e8res entailles \u00e0 l\u2019avant-bras gauche avec une lame de rasoir. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un suivi psychiatrique soutenu, la Cour ne saurait relever aucune omission manifeste qui aurait emp\u00each\u00e9 les autorit\u00e9s d\u2019avoir un aper\u00e7u correct de la situation (voir, mutatis mutandis, Volk c. Slov\u00e9nie, no 62120\/09, \u00a7 91, 13 d\u00e9cembre 2012). La Cour est donc convaincue que, jusqu\u2019au 9 avril 2018, les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires ne savaient ni n\u2019auraient pu savoir que l\u2019\u00e9tat mental du requ\u00e9rant \u00e9tait tel qu\u2019il risquait d\u2019attenter \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n 51. Il n\u2019en va pas de m\u00eame, en revanche, pour les actes commis le 23\u00a0avril et le 7 mai 2018. Suite \u00e0 l\u2019\u00e9pisode du 9 avril, le service de sant\u00e9 mentale du p\u00e9nitencier avait signal\u00e9, avec un nouveau rapport du 19 avril 2018, que les conditions de sant\u00e9 du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9taient sensiblement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es et que des sentiments d\u2019angoisse et des d\u00e9lires de pers\u00e9cution avaient \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s, malgr\u00e9 le renforcement du traitement m\u00e9dicamenteux. Partant, \u00e0 partir, au plus tard, de cette derni\u00e8re date, les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires avaient ou devaient avoir pleinement connaissance de la fragilit\u00e9 psychologique du requ\u00e9rant. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si elles ont fait tout ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles pour pr\u00e9venir le risque d\u2019automutilation et de suicide.<\/p>\n 52. La Cour note que, m\u00eame si le requ\u00e9rant n\u2019avait pas pu \u00eatre plac\u00e9 dans l\u2019ATSM, dans l\u2019attente de trouver un \u00e9tablissement plus adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat, comme l\u2019avait pr\u00e9conis\u00e9 le JAP dans l\u2019ordonnance du 19\u00a0janvier 2018 (paragraphe 6 ci-dessus), l\u2019administration p\u00e9nitentiaire avait garanti l\u2019acc\u00e8s aux services de l\u2019ATSM de Rebibbia et, en particulier, un traitement psychiatrique continu sous le contr\u00f4le du personnel de la structure sp\u00e9cialis\u00e9e (paragraphe 13 ci-dessus). Il est vrai que le requ\u00e9rant continua \u00e0 disposer d\u2019un rasoir avec lequel il s\u2019infligea de nouveau des l\u00e9g\u00e8res entailles au bras gauche. La Cour fait \u00e9tat de sa perplexit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. N\u00e9anmoins, faute d\u2019informations factuelles d\u00e9terminantes, elle constate que l\u2019intervention du personnel p\u00e9nitentiaire fut toujours imm\u00e9diate et de nature \u00e0 en contenir les effets de ces actes. Apr\u00e8s chacun des deux \u00e9pisodes, le requ\u00e9rant fut soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical et \u00e0 un contr\u00f4le psychiatrique suppl\u00e9mentaire et constant pour lequel m\u00eame le psychiatre qui l\u2019avait suivi avant l\u2019internement dans le p\u00e9nitencier et qui connaissait son dossier fut consult\u00e9 (Keenan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99). Le dossier montre aussi les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires afin de trouver une communaut\u00e9 th\u00e9rapeutique \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du p\u00e9nitencier o\u00f9 le requ\u00e9rant fut d\u2019ailleurs transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s que possible et gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9cision qui anticipait les d\u00e9veloppements futurs de la jurisprudence constitutionnelle (voir paragraphes 30-32 ci-dessus). Ces faits, bien document\u00e9s par les rapports du personnel p\u00e9nitentiaire, sanitaire et psychiatrique soumis par le Gouvernement, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s que d\u2019une fa\u00e7on tr\u00e8s vague, par les conseils du requ\u00e9rant.<\/p>\n 53. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les autorit\u00e9s saisies de l\u2019affaire ont fait ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles dans les circonstances de la cause pour emp\u00eacher la mat\u00e9rialisation du risque pour la vie du requ\u00e9rant, dans la mesure o\u00f9 elles avaient connaissance du caract\u00e8re certain et imm\u00e9diat de ce risque.<\/p>\n 54. Partant, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n B. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 de la Convention<\/strong><\/p>\n 55. Le requ\u00e9rant soutient que son maintien en d\u00e9tention ordinaire, malgr\u00e9 l\u2019avis contraire des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, a emp\u00each\u00e9 une prise en charge th\u00e9rapeutique adapt\u00e9e \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale, qui se serait, par cons\u00e9quent, aggrav\u00e9. Il en inf\u00e8re un traitement inhumain et d\u00e9gradant prohib\u00e9 par l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis (…) des (…) traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n a) (a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant fait valoir que tous les psychiatres qui l\u2019ont examin\u00e9 ont attest\u00e9 que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait incompatible avec la d\u00e9tention ordinaire en prison et qu\u2019une prise en charge dans un centre psychiatrique \u00e9tait n\u00e9cessaire. En accord avec ces conclusions, le 19 janvier 2018 le JAP avait ordonn\u00e9 son hospitalisation mais l\u2019administration p\u00e9nitentiaire n\u2019avait donn\u00e9e aucune suite et ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s huit mois d\u2019attente et des rappels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la part de son conseil qu\u2019il fut transf\u00e9r\u00e9 dans une structure adapt\u00e9e externe au p\u00e9nitencier.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 57. Le Gouvernement r\u00e9torque que le seuil de gravit\u00e9 requis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint pour qu\u2019il puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant a subi un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. Il souligne que bien qu\u2019il n\u2019e\u00fbt pas \u00e9t\u00e9 possible d\u2019ex\u00e9cuter imm\u00e9diatement l\u2019ordonnance du JAP, en raison d\u2019un manque de places disponibles, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire avait veill\u00e9 \u00e0 ce que le requ\u00e9rant re\u00e7\u00fbt le m\u00eame traitement dont il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une ATSM. Se r\u00e9f\u00e9rant aux rapports m\u00e9dicaux du service psychiatrique de Rebibbia, dat\u00e9s des 15 et 21 d\u00e9cembre 2017, du 19 avril et du 18\u00a0mai 2018 (voir paragraphes 6-7 et 15, 18 ci-dessus), il rappelle que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet d\u2019un suivi m\u00e9dical constant et d\u2019un projet th\u00e9rapeutique individualis\u00e9 comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res de la part de psychologues et psychiatres, la prescription de m\u00e9dicaments et des activit\u00e9s en groupe. Le Gouvernement souligne que le suivi des conditions de sant\u00e9, ainsi que les traitements psychologiques et psychiatriques dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes d\u00e9tenues sont assur\u00e9s par le Service National de Sant\u00e9 conjointement avec les R\u00e9gions et l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, et ont un niveau comparable \u00e0 ceux dispens\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur (Blokhin c. Russie [GC], no 47152\/06, \u00a7 137, 23\u00a0mars 2016, Cara-Damiani c. Italie, no 2447\/05, \u00a7 66, 7 f\u00e9vrier 2012). Enfin, dans l\u2019\u00e9valuation de la situation du requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s saisies ont \u00e9galement tenu compte de la proximit\u00e9 de la prison de Rebibbia avec le domicile familial, ce qui avait permis au requ\u00e9rant de profiter des visites hebdomadaires de sa m\u00e8re et sa s\u0153ur. Selon le Gouvernement, il n\u2019y a, donc, pas eu violation de l\u2019article 3.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/p>\n 58. La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l\u2019article\u00a03 de la Convention, un traitement doit atteindre un minimum de gravit\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de ce minimum est relative\u00a0: elle d\u00e9pend de l\u2019ensemble des donn\u00e9es de la cause, et notamment de la dur\u00e9e du traitement, de ses cons\u00e9quences physiques ou psychologiques, ainsi que, parfois, du sexe, de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime (Rooman c. Belgique [GC], no\u00a018052\/11, \u00a7 141, 31 janvier 2019, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 59. Un traitement peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0d\u00e9gradant\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a03 s\u2019il humilie ou avilit un individu, s\u2019il t\u00e9moigne d\u2019un manque de respect pour sa dignit\u00e9, voire la diminue, ou s\u2019il suscite chez lui des sentiments de peur, d\u2019angoisse ou d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 propres \u00e0 briser sa r\u00e9sistance morale et physique (M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce [GC], no 30696\/09, \u00a7 220, CEDH 2011, El-Masri c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no 39630\/09, \u00a7\u00a0202, CEDH 2012, et Nicolae Virgiliu T\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118).<\/p>\n 60. Les mesures privatives de libert\u00e9 s\u2019accompagnent in\u00e9vitablement de souffrance et d\u2019humiliation. Cela \u00e9tant, l\u2019article 3 impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019assurer que tout prisonnier est d\u00e9tenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignit\u00e9 humaine, que les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mesure ne soumettent pas l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une d\u00e9tresse ou \u00e0 une \u00e9preuve d\u2019une intensit\u00e9 qui exc\u00e8de le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9tention et que, eu \u00e9gard aux exigences pratiques de l\u2019emprisonnement, la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre du d\u00e9tenu sont assur\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate (Mur\u0161i\u0107 c. Croatie [GC], no\u00a07334\/13, \u00a7 99, 20 octobre 2016), notamment par l\u2019administration des soins m\u00e9dicaux requis (Kud\u0142a c. Pologne [GC], no 30210\/96, \u00a7\u00a094, CEDH\u00a02000\u2011XI). Ainsi, le manque de soins m\u00e9dicaux appropri\u00e9s, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la d\u00e9tention d\u2019une personne malade dans des conditions inad\u00e9quates, peuvent engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat au regard de l\u2019article\u00a03 (Enea c. Italie [GC], no 74912\/01, \u00a7 57, CEDH 2009, Murray c.\u00a0Pays-Bas [GC], no 10511\/10, \u00a7 105, 26 avril 2016, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0146).<\/p>\n 61. Pour d\u00e9terminer si la d\u00e9tention d\u2019une personne malade est conforme \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention, la Cour prend en consid\u00e9ration la sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019effet des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de sa d\u00e9tention sur son \u00e9volution. Elle a dit que les conditions de d\u00e9tention ne doivent en aucun cas soumettre la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 \u00e0 des sentiments de peur, d\u2019angoisse et d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 propres \u00e0 humilier, avilir et briser \u00e9ventuellement sa r\u00e9sistance physique et morale. Elle a reconnu \u00e0 ce sujet que les d\u00e9tenus atteints de troubles mentaux sont plus vuln\u00e9rables que les d\u00e9tenus ordinaires, et que certaines exigences de la vie carc\u00e9rale les exposent davantage \u00e0 un danger pour leur sant\u00e9, renforcent le risque qu\u2019ils se sentent en situation d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9, et sont forc\u00e9ment source de stress et d\u2019angoisse. Une telle situation entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une vigilance accrue dans le contr\u00f4le du respect de la Convention (W.D. c. Belgique, no 73548\/13, \u00a7\u00a7 114-115, 6 septembre 2016, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 145). L\u2019appr\u00e9ciation de la situation des individus en cause doit tenir compte de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et, dans certains cas, de leur incapacit\u00e9 \u00e0 se plaindre de mani\u00e8re coh\u00e9rente, voire \u00e0 se plaindre tout court, du traitement qui leur est r\u00e9serv\u00e9 et de ses effets sur eux (Herczegfalvy c.\u00a0Autriche, 24 septembre 1992, \u00a7 82, s\u00e9rie A no 244, Aerts c.\u00a0Belgique, 30\u00a0juillet 1998, \u00a7 66, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-V, Murray, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0106, et Sy c. Italie, no 11791\/20, \u00a7 79, 24 janvier 2022).<\/p>\n 62. La Cour tient \u00e9galement compte du caract\u00e8re ad\u00e9quat ou non des soins et traitements m\u00e9dicaux dispens\u00e9s en d\u00e9tention. Cette question est la plus difficile \u00e0 trancher. La Cour rappelle que le simple fait qu\u2019un d\u00e9tenu ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par un m\u00e9decin et qu\u2019il se soit vu prescrire tel ou tel traitement ne saurait faire conclure automatiquement au caract\u00e8re appropri\u00e9 des soins administr\u00e9s. En outre, les autorit\u00e9s doivent s\u2019assurer que les informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du d\u00e9tenu et aux soins re\u00e7us par lui en d\u00e9tention sont consign\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive, que le d\u00e9tenu b\u00e9n\u00e9ficie promptement d\u2019un diagnostic pr\u00e9cis et d\u2019une prise en charge adapt\u00e9e, et qu\u2019il fasse l\u2019objet, lorsque la maladie dont il est atteint l\u2019exige, d\u2019une surveillance r\u00e9guli\u00e8re et syst\u00e9matique associ\u00e9e \u00e0 une strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale visant \u00e0 porter rem\u00e8de \u00e0 ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou \u00e0 pr\u00e9venir leur aggravation plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 traiter leurs sympt\u00f4mes. Par ailleurs, il incombe aux autorit\u00e9s de d\u00e9montrer qu\u2019elles ont cr\u00e9\u00e9 les conditions n\u00e9cessaires pour que le traitement prescrit soit effectivement suivi (Blokhin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 147). La Cour en a conclu que l\u2019absence d\u2019une strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale pour la prise en charge d\u2019un d\u00e9tenu atteint de troubles mentaux peut s\u2019analyser en un \u00ab\u00a0abandon th\u00e9rapeutique\u00a0\u00bb contraire \u00e0 l\u2019article 3 (Strazimiri c.\u00a0Albanie, no\u00a034602\/16, \u00a7\u00a7 108-112, 21 janvier 2020, et Sy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80).<\/p>\n 63. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la prise en charge ne serait pas possible sur le lieu de d\u00e9tention, il faut que le d\u00e9tenu puisse \u00eatre hospitalis\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 dans un service sp\u00e9cialis\u00e9 (Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 148, et Sy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 64. La Cour rappelle que la d\u00e9cision de placer le requ\u00e9rant dans une annexe psychiatrique ou d\u2019ordonner son hospitalisation aupr\u00e8s d\u2019un centre th\u00e9rapeutique externe au p\u00e9nitencier relevait de la comp\u00e9tence du JAP. Il n\u2019incombe pas \u00e0 la Cour de d\u00e9cider si ce juge aurait d\u00fb prendre une autre d\u00e9cision, celui-ci \u00e9tant mieux plac\u00e9 qu\u2019elle pour juger du lieu et des conditions dans lesquelles la d\u00e9tention du requ\u00e9rant devait avoir lieu compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale (Jeanty, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104). En revanche, il appartient \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier si la mani\u00e8re dont le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 au cours de sa d\u00e9tention \u00e9tait compatible avec les exigences d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Si l\u2019on ne peut en d\u00e9duire une obligation g\u00e9n\u00e9rale de lib\u00e9rer un d\u00e9tenu pour motifs de sant\u00e9 ou de le transf\u00e9rer dans un h\u00f4pital civil, l\u2019article 3 de la Convention impose en tout cas \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 notamment par l\u2019administration des soins m\u00e9dicaux requis (Rivi\u00e8re c. France, no\u00a033834\/03, \u00a7\u00a062, 11 juillet 2006).<\/p>\n 65. S\u2019agissant de la compatibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale du requ\u00e9rant avec son maintien en d\u00e9tention \u00e0 la prison de Rebibbia, la Cour constate que selon les rapports des 15 et 21 d\u00e9cembre 2017, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par le requ\u00e9rant, ce dernier avait renonc\u00e9 \u00e0 sa demande de transfert, exprimant son souhait de\u00a0\u00ab\u00a0se r\u00e9ins\u00e9rer dans le circuit de d\u00e9tention ordinaire\u00a0\u00bb (paragraphe 6 ci-dessus). La Cour note aussi que, s\u2019il est vrai que le requ\u00e9rant ne fut pas transf\u00e9r\u00e9 dans l\u2019ATSM faute de places disponibles, il ressort des documents vers\u00e9s au dossier qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019un programme th\u00e9rapeutique individualis\u00e9 de prise en charge de sa pathologie, comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res de la part de psychologues et psychiatres et la prescription de m\u00e9dicaments, et visant \u00e0 porter rem\u00e8de \u00e0 ses probl\u00e8mes de sant\u00e9, aussi bien qu\u2019\u00e0 en pr\u00e9venir l\u2019aggravation (Blokhin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137, et Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0147).<\/p>\n 66. Les documents produits par le Gouvernement mettent \u00e9galement en \u00e9vidence que, d\u00e8s le 9 avril 2018, date du premier acte d\u2019automutilation, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019une assistance et d\u2019un soutien psychiatrique renforc\u00e9s, ce qui d\u00e9montre que le personnel p\u00e9nitentiaire fut d\u00fbment r\u00e9actif (voir paragraphes\u00a014, 18-20). Le dossier montre aussi les efforts continus d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires afin de trouver une structure d\u2019accueil sp\u00e9cialis\u00e9e. Au demeurant, la Cour souligne le caract\u00e8re \u00ab\u00a0pionnier\u00a0\u00bb de l\u2019ordonnance du JAP du 18 juin 2018 qui \u00e9tendit l\u2019application de l\u2019article\u00a047ter, \u00a7 1ter, de la loi sur l\u2019administration p\u00e9nitentiaire au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant et ce bien avant l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle no\u00a099\/2019 (voir paragraphes 30 et 31).<\/p>\n 67. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019a pas subi des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 68. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 1er f\u00e9vrier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Marko Bo\u0161njak
\nPREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE PINTUS c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 35943\/18)
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Absence de traitement inhumain et d\u00e9gradant<\/p>\n
\n1er f\u00e9vrier 2024<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nIvana Jeli\u0107,
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nla requ\u00eate (no\u00a035943\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Alessio Pintus (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 14 septembre 2018,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 2 et 3 de la Convention,
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n