Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Requ\u00eate no 18843\/20)<\/p>\n
La Cour rel\u00e8ve que les parties sont en d\u00e9saccord sur le respect de l\u2019article 8 au regard de l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre. La requ\u00e9rante all\u00e8gue en particulier que le contr\u00f4le auquel s\u2019est livr\u00e9e la Cour dans cet arr\u00eat ne correspond plus \u00e0 la situation actuelle, et que le m\u00e9canisme de r\u00e9versibilit\u00e9 du secret mis en place en France en 2002 est aujourd\u2019hui insuffisant pour permettre aux personnes n\u00e9es dans le secret de b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 la connaissance de leurs origines qu\u2019elles tirent de l\u2019article 8 de la Convention. Le Gouvernement consid\u00e8re que, comme dans cet arr\u00eat, un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce entre les droits respectifs de la requ\u00e9rante et de sa m\u00e8re biologique.<\/p>\n
En ce qui concerne le droit interne, la Cour rel\u00e8ve que, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre, la r\u00e9forme l\u00e9gislative de 2009 a compl\u00e9t\u00e9 le syst\u00e8me de r\u00e9versibilit\u00e9 du secret de l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re mis en place en 2002 en supprimant la fin de non-recevoir de l\u2019action en recherche de maternit\u00e9 qui \u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant dont la m\u00e8re avait accouch\u00e9 anonymement, de sorte que si l\u2019enfant trouve l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re, il peut engager une action aux fins d\u2019\u00e9tablissement de la filiation maternelle. La Cour note \u00e9galement que, par une d\u00e9cision du 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution le syst\u00e8me de l\u2019accouchement sous X en se fondant sur les exigences constitutionnelles de protection de la sant\u00e9 et en consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait de nature \u00e0 garantir un \u00e9quilibre satisfaisant entre les \u00ab int\u00e9r\u00eats de la m\u00e8re et ceux de l\u2019enfant \u00bb. Il a pr\u00e9cis\u00e9 dans le commentaire de sa d\u00e9cision que \u00ab les dispositions relatives au droit de la femme d\u2019accoucher sous X et celles relatives au droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines personnelles ne r\u00e9sultent pas d\u2019exigences constitutionnelles \u00bb. Il a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 dans cette d\u00e9cision, comme dans sa d\u00e9cision du 7 f\u00e9vrier 2020, concernant la conformit\u00e9 de l\u2019interdiction de la reconnaissance par le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant n\u00e9 sous X \u00e0 compter de son placement en vue de son adoption, qu\u2019il ne lui appartenait pas de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du l\u00e9gislateur sur la conciliation \u00e0 op\u00e9rer entre les int\u00e9r\u00eats en jeu. Enfin, la Cour rel\u00e8ve que le l\u00e9gislateur, quant \u00e0 lui, a choisi de maintenir la possibilit\u00e9 pour une femme de demander le secret de son accouchement et de son identit\u00e9 alors qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de lever l\u2019anonymat des donneurs de gam\u00e8tes.<\/p>\n
En ce qui concerne la qualification des int\u00e9r\u00eats et droits en jeu, la Cour rel\u00e8ve que le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 saisi dans l\u2019affaire Odi\u00e8vre, a oppos\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce le \u00ab souhait l\u00e9gitime \u00bb de la requ\u00e9rante de conna\u00eetre ses origines \u00bb au \u00ab droit \u00e0 l\u2019anonymat \u00bb garanti \u00e0 sa m\u00e8re lorsqu\u2019elle a accouch\u00e9. La Cour, pour sa part, a employ\u00e9 les termes d\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s \u00bb pour d\u00e9signer ceux de l\u2019enfant et de la m\u00e8re dans l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre (\u00a7 49), et alternativement ceux d\u2019 \u00ab int\u00e9r\u00eats et de droits \u00bb dans l\u2019arr\u00eat Godelli, tout en privil\u00e9giant le premier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00e8re (\u00a7\u00a7 63, 68 et 71). Dans ce contexte, les parties invitent la Cour \u00e0 retenir que, pour trancher le dilemme conventionnel qui oppose l\u2019anonymat \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux origines en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration le fait que se trouvent en conflit des droits puis\u00e9s dans l\u2019article 8 par l\u2019enfant, devenu adulte, et par sa m\u00e8re.<\/p>\n
La Cour admet que tel est le cas : le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 conna\u00eetre son ascendance, qui fait partie int\u00e9grante de la notion de vie priv\u00e9e, entre en conflit avec les droits et int\u00e9r\u00eats de sa m\u00e8re biologique \u00e0 maintenir son anonymat (Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70), cinquante ans apr\u00e8s la naissance de son enfant, lequel touche un aspect intime de sa vie personnelle, et constitue une expression particuli\u00e8re du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination sous-jacent au droit au respect de la vie priv\u00e9e. Sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention en particulier, o\u00f9 la notion d\u2019autonomie personnelle refl\u00e8te un principe important qui sous-tend l\u2019interpr\u00e9tation des garanties de cette disposition, la sph\u00e8re personnelle de chaque individu est prot\u00e9g\u00e9e. \u00c0 la diff\u00e9rence des affaires Odi\u00e8vre et Godelli, dans lesquelles les requ\u00e9rantes ne disposaient pas encore ou pas du tout de la possibilit\u00e9 d\u2019engager une proc\u00e9dure de r\u00e9versibilit\u00e9 du secret, la qu\u00eate de la requ\u00e9rante en l\u2019esp\u00e8ce, port\u00e9e devant le CNAOP et les juridictions internes, l\u2019oppose frontalement \u00e0 sa m\u00e8re biologique, et \u00e0 la volont\u00e9 de celle-ci, dans un temps qui n\u2019est plus celui de la naissance, de rester anonyme. Dans ce contexte, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il convient de prendre en compte strictement et \u00e0 \u00e9galit\u00e9 la volont\u00e9 de l\u2019une et de l\u2019autre, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les autres int\u00e9r\u00eats concurrents mis en balance dans ces affaires passent \u00e0 l\u2019arri\u00e8re-plan du litige.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent am\u00e8nent la Cour \u00e0 constater que l\u2019examen du \u00ab juste \u00e9quilibre \u00bb tend \u00e0 se resserrer autour de deux droits et int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. En outre, elle ne perd pas de vue que la question de l\u2019accouchement sous X continue de soulever des questions \u00e9thiques d\u00e9licates, du point de vue des femmes, et en particulier de leur sant\u00e9 et de leur int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique. Ces \u00e9l\u00e9ments militent en faveur de la reconnaissance d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
Il faut toutefois prendre en compte la circonstance qu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu est en jeu d\u00e8s lors que l\u2019on touche au droit de conna\u00eetre son ascendance. C\u2019est tout particuli\u00e8rement le cas de l\u2019enfant \u00e0 la recherche de ses origines et de l\u2019identit\u00e9 de son g\u00e9niteur. Au surplus, la Cour observe que la France continue de se trouver minoritaire parmi les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe qui, dans leur majorit\u00e9, ne connaissent pas l\u2019institution de l\u2019accouchement dans le secret sous une forme aussi pouss\u00e9e que celle organis\u00e9e par le droit interne (paragraphes 39 et 40 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour estime que ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9duisent la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
La question qui se pose est donc celle de savoir si, en rejetant la demande de communication de l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re, sur le fondement de la volont\u00e9 de cette derni\u00e8re de ne pas lever le secret et sur l\u2019\u00e9quilibre ainsi voulu par le l\u00e9gislateur en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes adopt\u00e9es et pupilles de l\u2019\u00c9tat, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait, s\u2019est fond\u00e9 sur des motifs pertinents et suffisants et a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 conna\u00eetre sa m\u00e8re biologique et, de l\u2019autre, les droits et les int\u00e9r\u00eats de cette derni\u00e8re \u00e0 maintenir son anonymat.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que les juridictions internes ont valid\u00e9 le syst\u00e8me de r\u00e9versibilit\u00e9 du secret mis en place en 2002 qui garantit, selon elles, de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e le respect de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante et celle de sa m\u00e8re. Le tribunal administratif et la cour administrative d\u2019appel ont jug\u00e9 que la comp\u00e9tence du CNAOP et l\u2019office du juge ne s\u2019\u00e9tendaient pas au contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 de l\u2019opposition ainsi manifest\u00e9e de la m\u00e8re vis-\u00e0 vis de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante en qu\u00eate de ses origines. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a ensuite confirm\u00e9 cette analyse en fondant le rejet du pourvoi de la requ\u00e9rante sur le caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9 du syst\u00e8me mis en place par la loi de 2002 et de la conciliation op\u00e9r\u00e9e entre le respect d\u00fb \u00ab au droit \u00e0 l\u2019anonymat garanti \u00e0 la m\u00e8re lorsqu\u2019elle a accouch\u00e9 \u00bb et le \u00ab souhait l\u00e9gitime de l\u2019enfant n\u00e9 dans ces conditions de conna\u00eetre ses origines \u00bb. Il a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que la communication \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019informations sur sa naissance suffisait \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rappelle, en premier lieu, avoir d\u00e9j\u00e0 reconnu que les droits et int\u00e9r\u00eats en cause, ceux de deux adultes jouissant chacune de l\u2019autonomie de sa volont\u00e9, \u00e9taient difficilement conciliables. En effet, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, accoucher dans le secret et lever ce dernier sont des actes strictement personnels, et il ne faut pas sous-estimer l\u2019impact qu\u2019une telle lev\u00e9e pourrait avoir sur la vie priv\u00e9e de la m\u00e8re de son vivant ou celle de son entourage. En ce qui concerne la m\u00e8re biologique de la requ\u00e9rante, la Cour note qu\u2019elle a accouch\u00e9 dans le secret en 1952, soit \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voyait pas que la m\u00e8re soit contact\u00e9e pour exprimer sa volont\u00e9 d\u2019accepter ou de refuser de lever le secret de son identit\u00e9. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la douleur que peut causer le maintien du secret, alors m\u00eame que l\u2019enfant devenu adulte sait sa m\u00e8re de naissance en vie, doit \u00eatre prise au s\u00e9rieux. Dans le cas de la requ\u00e9rante, la Cour souligne que la recherche de ses origines appara\u00eet comme un \u00e9l\u00e9ment fondamental de sa construction identitaire, qui s\u2019accompagne de souffrances morales et psychiques.<\/p>\n
La Cour reconna\u00eet que la possibilit\u00e9 pour la m\u00e8re recherch\u00e9e d\u2019exprimer sa volont\u00e9 que la communication de son identit\u00e9 ne soit pas divulgu\u00e9e apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, ce qu\u2019elle a fait en l\u2019esp\u00e8ce, pose une question particuli\u00e8re au regard de la conciliation des droits et int\u00e9r\u00eats car son choix de l\u2019anonymat dans cette situation pourrait peser d\u2019un poids diff\u00e9rent dans la balance. Cela \u00e9tant, elle ne consid\u00e8re pas que ce point doit faire l\u2019objet d\u2019un examen s\u00e9par\u00e9 de celui, expos\u00e9 plus bas, du m\u00e9canisme de r\u00e9versibilit\u00e9 du secret mis en place par la France : il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement invoqu\u00e9 devant les juridictions internes saisies, et, par ailleurs, si la situation se pr\u00e9sentait, la requ\u00e9rante disposerait de la possibilit\u00e9 de porter une nouvelle demande devant le CNAOP et de contester sa d\u00e9cision devant les juridictions internes. En cons\u00e9quence, et conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de se prononcer sur la question de savoir si la situation de la requ\u00e9rante doit changer apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re biologique.<\/p>\n
En ce qui concerne ce m\u00e9canisme, et en deuxi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que si son objectif est de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux origines des enfants n\u00e9s sous X, il opte pour un am\u00e9nagement de cet acc\u00e8s qui aboutit, en cas de refus de la m\u00e8re de r\u00e9v\u00e9ler son identit\u00e9, \u00e0 priver l\u2019enfant, devenu adulte, du droit de conna\u00eetre cette derni\u00e8re. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que ce syst\u00e8me n\u2019assure aucun \u00e9quilibre entre les droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence puisque son droit \u00e0 conna\u00eetre ses origines est enti\u00e8rement paralys\u00e9 par cette d\u00e9cision. Il est vrai que dans cette situation, son droit est totalement inconciliable avec les droits et int\u00e9r\u00eats de sa m\u00e8re biologique : le refus de cette derni\u00e8re, en toutes circonstances, fait obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son identit\u00e9 qui d\u00e9pend exclusivement de sa d\u00e9cision.<\/p>\n
La requ\u00e9rante soutient que la d\u00e9cision du CNAOP de lui opposer ce refus est de nature \u00e0 cr\u00e9er une rupture de l\u2019\u00e9quilibre entre les deux droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence ; elle consid\u00e8re que la Cour a adopt\u00e9 une position dans ce sens dans l\u2019arr\u00eat Godelli. La Cour ne souscrit pas \u00e0 un tel argument car il s\u2019\u00e9carte de sa propre appr\u00e9ciation sur la question de savoir o\u00f9 se situe le point d\u2019\u00e9quilibre entre les droits et int\u00e9r\u00eats en jeu dans les affaires d\u2019accouchement sous X.<\/p>\n
Dans l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre, la Cour rappelle avoir jug\u00e9 l\u2019\u00e9quilibre m\u00e9nag\u00e9 par les autorit\u00e9s internes juste et raisonnable aux motifs que la requ\u00e9rante pouvait s\u2019adresser au CNAOP \u00e0 peine cr\u00e9\u00e9e pour tenter d\u2019obtenir la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret et qu\u2019elle avait pu avoir acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es non identifiantes sur sa m\u00e8re biologique et sur sa famille. Dans l\u2019arr\u00eat Godelli, elle a consid\u00e9r\u00e9 que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas dans la mesure o\u00f9 le droit italien n\u2019offrait pas \u00e0 la requ\u00e9rante de recours \u00e0 une telle fin ni ne lui avait donn\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des informations non identifiantes sur son histoire. Ainsi donc, dans ces deux arr\u00eats, la Cour n\u2019a pas mis en cause la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats concern\u00e9s de maintenir la facult\u00e9 pour les femmes d\u2019accoucher dans l\u2019anonymat mais jug\u00e9 n\u00e9cessaire qu\u2019ils organisent, en pr\u00e9sence d\u2019un tel syst\u00e8me d\u2019anonymat, une proc\u00e9dure permettant de solliciter la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret de l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re, sous r\u00e9serve de l\u2019accord de celle-ci, et de demander des informations non identifiantes sur ses origines.<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte, en troisi\u00e8me lieu, et enfin, que la Cour ne voit pas de raison de remettre en question le point d\u2019\u00e9quilibre entre les droits trouv\u00e9 par les autorit\u00e9s internes en l\u2019esp\u00e8ce. S\u2019il est regrettable que l\u2019acc\u00e8s aux origines ait pes\u00e9 dans la balance en tant que \u00ab souhait l\u00e9gitime \u00bb et non comme un droit subjectif, \u00e0 l\u2019instar du droit d\u2019accoucher sous X, la Cour n\u2019entend pas tirer de conclusions de fond \u00e0 partir de ce constat pour les raisons suivantes.<\/p>\n
La Cour rel\u00e8ve, d\u2019une part, que le CNAOP a recueilli un certain nombre d\u2019informations non identifiantes qu\u2019il a transmises \u00e0 la requ\u00e9rante et qui lui ont permis de comprendre les circonstances de sa naissance. Il a par ailleurs effectu\u00e9 des d\u00e9marches aupr\u00e8s de sa m\u00e8re biologique qui a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du dispositif d\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles et de la possibilit\u00e9 de toujours revenir sur sa d\u00e9cision en reprenant contact avec lui. La Cour souligne que la gravit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence port\u00e9e dans la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante du fait du refus de sa m\u00e8re biologique ne doit pas occulter l\u2019importance de la mission du CNAOP ; d\u2019un point de vue de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du m\u00e9canisme de r\u00e9versibilit\u00e9, les rapports d\u2019activit\u00e9 de ce Conseil montrent clairement les avanc\u00e9es concr\u00e8tes qu\u2019il a permis d\u2019obtenir en faveur des personnes n\u00e9es sous X.<\/p>\n
La Cour constate, d\u2019autre part, que la requ\u00e9rante a ensuite b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure juridictionnelle devant les juridictions internes au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments de mani\u00e8re contradictoire. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a admis la compatibilit\u00e9 des r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re biologique, fix\u00e9es par le code de l\u2019action sociale et des familles, avec l\u2019article 8 de la Convention, puis relev\u00e9 que la requ\u00e9rante avait pu obtenir des informations non identifiantes sur son histoire personnelle, avant de conclure que le refus contest\u00e9 ne portait pas une atteinte excessive \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n
La Cour constate qu\u2019en se r\u00e9f\u00e9rant au choix du l\u00e9gislateur de ne pas autoriser une lev\u00e9e inconditionnelle du secret de l\u2019identit\u00e9, et en jugeant que les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s aux informations non identifiantes avaient permis de remplir la requ\u00e9rante du droit qu\u2019elle tire de l\u2019article 8 de la Convention, le Conseil d\u2019\u00c9tat a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par la finalit\u00e9 poursuivie par la r\u00e9forme l\u00e9gislative de 2002, inchang\u00e9e depuis lors, si ce n\u2019est en faveur des personnes n\u00e9es sous X, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation d\u2019un compromis entre les droits et int\u00e9r\u00eats en jeu par le biais d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s aux origines sans pour autant renier l\u2019expression de la volont\u00e9 et du consentement de la m\u00e8re.<\/p>\n
La Cour ne sous-estime pas l\u2019impact que le refus litigieux doit avoir eu sur la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante. Toutefois, compte tenu de ce qu\u2019elle a dit aux paragraphes 64 et 76 ci-dessus, elle consid\u00e8re, que dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu de se d\u00e9partir de la solution retenue par le juge interne.<\/p>\n
De l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas outrepass\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation et que le juste \u00e9quilibre entre le droit de la requ\u00e9rante de conna\u00eetre ses origines et les droits et int\u00e9r\u00eats de sa m\u00e8re biologique \u00e0 maintenir son anonymat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rompu. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 18843\/20. Texte int\u00e9gral du document<\/a>.<\/p>\n