La requ\u00eate concerne le refus du Conseil national de l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles (CNAOP) de communiquer \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re biologique qui l\u2019a abandonn\u00e9e \u00e0 sa naissance et qui a renouvel\u00e9 sa volont\u00e9 de ne pas r\u00e9v\u00e9ler son identit\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 sa demande de lever le secret de ses origines.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Refus des autorit\u00e9s de communiquer \u00e0 la requ\u00e9rante, abandonn\u00e9e \u00e0 sa naissance et adopt\u00e9e, l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re biologique ayant accouch\u00e9 anonymement sur le fondement de sa volont\u00e9 renouvel\u00e9e de maintenir son anonymat cinquante ans apr\u00e8s la naissance \u2022 Transmission \u00e0 la requ\u00e9rante par les autorit\u00e9s d\u2019informations non identifiantes lui ayant permis de comprendre les circonstances de sa naissance \u2022 Dispositif national visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles sans pour autant renier l\u2019expression de la volont\u00e9 et du consentement de la m\u00e8re \u2022 Requ\u00e9rante ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire devant les juridictions internes \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation non outrepass\u00e9e \u2022 Juste \u00e9quilibre m\u00e9nag\u00e9 entre le droit de la requ\u00e9rante adulte de conna\u00eetre ses origines et les droits et int\u00e9r\u00eats de sa m\u00e8re biologique \u00e0 maintenir son anonymat STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Cherrier c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 10 octobre et 12\u00a0d\u00e9cembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le refus du Conseil national de l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles (CNAOP) de communiquer \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re biologique qui l\u2019a abandonn\u00e9e \u00e0 sa naissance et qui a renouvel\u00e9 sa volont\u00e9 de ne pas r\u00e9v\u00e9ler son identit\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 sa demande de lever le secret de ses origines. La requ\u00e9rante d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 8 de la Convention qui consacre le droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1952 et r\u00e9side \u00e0 Noum\u00e9a. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0S. Bouretz, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. La requ\u00e9rante fut adopt\u00e9e en 1952, quelques mois apr\u00e8s son abandon par sa m\u00e8re, ce dont elle n\u2019a eu connaissance qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s du deuxi\u00e8me de ses parents adoptifs en 2008.<\/p>\n 5. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2008, elle s\u2019adressa au Conseil national pour l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles (CNAOP, voir sur les missions et le fonctionnement de ce conseil, paragraphes 24 et 33 \u00e0 36 ci-dessus) pour conna\u00eetre les causes de son abandon et l\u2019identit\u00e9 de ses parents biologiques. Elle formula \u00e9galement plusieurs questions concernant la nationalit\u00e9 de sa m\u00e8re, les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux de sa famille et l\u2019existence de fr\u00e8res ou s\u0153urs biologiques.<\/p>\n 6. Au cours de ses investigations, le CNAOP obtint des informations de la part de l\u2019association \u00ab\u00a0Entraide des femmes fran\u00e7aises\u00a0\u00bb concernant la m\u00e8re biologique de la requ\u00e9rante (nom, pr\u00e9nom, lieu et date de naissance, description physique) et son p\u00e8re biologique (nom, pr\u00e9nom, un \u00e2ge et une description physique). Il obtint \u00e9galement le jugement d\u2019adoption de la requ\u00e9rante et l\u2019information suivante sur la cause de l\u2019abandon\u00a0: \u00ab\u00a0la jeune fille (dont on ignore l\u2019\u00e2ge) est fianc\u00e9e et ce dernier [son fianc\u00e9] ne veut se marier que si elle abandonne l\u2019enfant\u00a0\u00bb. Le CNAOP parvint \u00e0 localiser la m\u00e8re qui exprima, comme l\u2019y autorise l\u2019article L.\u00a0147-6 du code de l\u2019action sociale et des familles (CASF, paragraphe\u00a024 ci\u2011dessous), sa volont\u00e9 de pr\u00e9server le secret de son identit\u00e9, \u00ab\u00a0maintenant et apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb. Cette derni\u00e8re confirma \u00e9galement au CNAOP l\u2019identit\u00e9 du p\u00e8re de naissance et r\u00e9pondit aux questions pr\u00e9cit\u00e9es pos\u00e9es par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 7. Par courrier du 16 avril 2009, la requ\u00e9rante demanda au CNAOP que sa m\u00e8re de naissance soit \u00e0 nouveau contact\u00e9e car elle avait \u00ab\u00a0encore beaucoup de questions \u00e0 lui poser\u00a0\u00bb. Le 27 avril 2009, celui-ci lui indiqua qu\u2019il ne contacterait plus sa m\u00e8re qui avait demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre \u00ab\u00a0laiss\u00e9e en paix\u00a0\u00bb et qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019obligation de respecter la vie priv\u00e9e des m\u00e8res contact\u00e9es.<\/p>\n 8. Le 15 juin 2009, la requ\u00e9rante indiqua au CNAOP qu\u2019elle avait re\u00e7u son dossier anonymis\u00e9 de la part de l\u2019association \u00ab\u00a0Entraide des femmes fran\u00e7aises\u00a0\u00bb et lui demanda que de nouvelles recherches soient r\u00e9alis\u00e9es pour retrouver son p\u00e8re de naissance. Les d\u00e9marches du CNAOP permirent d\u2019identifier une personne correspondant au pr\u00e9nom, nom et \u00e2ge indiqu\u00e9s dans le dossier de la requ\u00e9rante. Cette personne, un homme tr\u00e8s \u00e2g\u00e9, ne fut pas en mesure de reconna\u00eetre sa paternit\u00e9 et refusa de lever le secret de son identit\u00e9, y compris apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 9. En septembre 2010 puis en f\u00e9vrier 2012, la requ\u00e9rante r\u00e9it\u00e9ra ses demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re de naissance, exprimant sa souffrance de se voir opposer le secret de cette derni\u00e8re.<\/p>\n 10. Par un courrier en date du 29 septembre 2010, le CNAOP indiqua \u00e0 la requ\u00e9rante que sa m\u00e8re avait toujours la possibilit\u00e9 de revenir sur sa d\u00e9cision et r\u00e9it\u00e9ra ne pas pouvoir passer outre le refus de sa m\u00e8re de lever le secret de son identit\u00e9.<\/p>\n 11. Par un courrier du 6 mars 2012, ainsi motiv\u00e9, le CNAOP refusa de lui communiquer l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Votre m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e dans le respect des dispositions de l\u2019article L.147-6 et L.\u00a0147-16 du CASF (…). Le CNAOP est tenu par les articles pr\u00e9cit\u00e9s (…) de mener ses d\u00e9marches dans le respect de la vie priv\u00e9e de la personne recherch\u00e9e. Il se doit donc de respecter sa volont\u00e9 dans toutes ses composantes, y compris lorsque cette personne a demand\u00e9 \u00e0 ne plus \u00eatre contact\u00e9e. Ce faisant le CNAOP ne fait que respecter la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat qui, dans une d\u00e9cision \u00ab\u00a0Madame Y…\u00a0\u00bb no 310125 du 25 octobre 2007, a consid\u00e9r\u00e9 que le respect au droit de la vie priv\u00e9e constitue une libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n Votre m\u00e8re de naissance a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement \u00e9clair\u00e9e sur les cons\u00e9quences de sa position. Il n\u2019appartient donc qu\u2019\u00e0 elle de revenir sur sa d\u00e9cision. Aussi le CNAOP ne peut-il que respecter sa volont\u00e9 tout en restant \u00e0 sa disposition pour enregistrer toute modification de sa d\u00e9cision. Si c\u2019\u00e9tait le cas, je ne manquerais pas de vous en informer aussit\u00f4t.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 votre demande, vous trouverez ci-joint des \u00e9l\u00e9ments de votre dossier de l\u2019Entraide des femmes fran\u00e7aises, avec occultation des renseignements identifiants sur vos parents de naissance ainsi que l\u2019acte d\u2019abandon vous concernant\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. Le tribunal administratif (TA) de Nouvelle-Cal\u00e9donie consid\u00e9ra que la requ\u00e9rante ne pouvait soutenir que le CNAOP n\u2019avait pas mis en \u0153uvre tous les moyens pour permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses origines et rejeta sa demande d\u2019annulation de la d\u00e9cision du 6 mars 2012 par un jugement du 30 septembre 2015 ainsi motiv\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que le syst\u00e8me mis en place par la France \u00e0 travers la loi du 22 janvier 2002 [relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes adopt\u00e9es et des pupilles de l\u2019\u00c9tat (paragraphes 16 et 21-22 ci-dessous)] n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention d\u00e8s lors que s\u2019il conserve le principe de l\u2019admission de l\u2019accouchement sous X, il renforce la possibilit\u00e9 de lever le secret de l\u2019identit\u00e9 en permettant de solliciter la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret de l\u2019identit\u00e9 du parent biologique sous r\u00e9serve de l\u2019accord de celui-ci de mani\u00e8re \u00e0 assurer \u00e9quitablement la conciliation entre la protection de cette derni\u00e8re et la demande l\u00e9gitime de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et tente ainsi d\u2019atteindre un \u00e9quilibre et une proportionnalit\u00e9 suffisante entre les int\u00e9r\u00eats en cause. Il n\u2019appartient toutefois ni au CNAOP ni au juge administratif de se prononcer sur la validit\u00e9 de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le parent biologique refusant de lever le secret de son identit\u00e9 en appr\u00e9ciant sa capacit\u00e9 juridique \u00e0 prendre une telle d\u00e9cision, compte tenu de son \u00e2ge ou de son \u00e9tat de sant\u00e9, ou en op\u00e9rant une appr\u00e9ciation sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces int\u00e9r\u00eats.\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat du 30 janvier 2018, la cour administrative d\u2019appel (CAA) de Paris rejeta l\u2019appel form\u00e9 contre ce jugement selon la motivation retenue par le TA.<\/p>\n 14. Par un pourvoi et un m\u00e9moire des 30 avril et 27 juillet 2018, la requ\u00e9rante demanda au Conseil d\u2019\u05a4\u00c9tat d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat de la CAA. Dans ses \u00e9critures, elle soutint, notamment, en premier lieu, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre c. France ([GC], no 42326\/98, CEDH 2003-III), suivi de son opinion dissidente, et \u00e0 l\u2019arr\u00eat Godelli c. Italie (no 33783\/09, 25 septembre 2012), que la prise en compte de la seule volont\u00e9 unilat\u00e9rale et arbitraire de sa m\u00e8re biologique de ne pas lever le secret de son identit\u00e9 portait atteinte au juste \u00e9quilibre qu\u2019il convenait de m\u00e9nager entre les droits respectifs et strictement identiques de deux adultes au regard de l\u2019article 8 de la Convention. En deuxi\u00e8me lieu, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 l\u2019existence de plusieurs propositions de r\u00e9forme pour substituer \u00e0 l\u2019accouchement sous X un accouchement dans la discr\u00e9tion m\u00e9nageant le droit pour les enfants de conna\u00eetre leurs origines (paragraphe 38 ci-dessous), elle fit valoir que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00e9tait tout aussi inconventionnelle que la l\u00e9gislation italienne vis\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Godelli car elle laissait le dernier mot \u00e0 la m\u00e8re. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019en l\u2019absence de contr\u00f4le par le juge du bien-fond\u00e9 des motifs du refus persistant de sa m\u00e8re (paragraphes 12 et 13 ci-dessus), sa situation \u00e9tait identique \u00e0 celle de la requ\u00e9rante dans cet arr\u00eat, car elle se voyait \u00ab\u00a0opposer un refus absolu et d\u00e9finitif d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses origines personnelles sans m\u00eame une pes\u00e9e des droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et sans aucune possibilit\u00e9 de recours\u00a0\u00bb autre que formelle.<\/p>\n 15. Le 16 octobre 2019, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta son pourvoi en cassation par une d\u00e9cision ainsi motiv\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Aux termes de l\u2019article L. 147-1 \u00e0 L 147-6 du CASF (…)<\/p>\n Il r\u00e9sulte de ces diff\u00e9rentes dispositions que le CNAOP est tenu de refuser de satisfaire \u00e0 la demande d\u2019une personne, visant \u00e0 conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 de la femme ayant accouch\u00e9 d\u2019elle, lorsque cette derni\u00e8re a manifest\u00e9 la volont\u00e9 de taire son identit\u00e9 lors de l\u2019accouchement et a renouvel\u00e9 express\u00e9ment cette volont\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de lev\u00e9e du secret.<\/p>\n (…) Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du [CASF] organisent la possibilit\u00e9 de lever le secret de l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re de naissance en permettant de solliciter la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret de son identit\u00e9 sous r\u00e9serve de l\u2019accord de celle-ci et d\u00e9finissent ainsi un \u00e9quilibre entre le respect d\u00fb au droit \u00e0 l\u2019anonymat garanti \u00e0 la m\u00e8re lorsqu\u2019elle a accouch\u00e9 et le souhait l\u00e9gitime de l\u2019enfant n\u00e9 dans ces conditions de conna\u00eetre ses origines. En estimant que [la requ\u00e9rante], dont il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis aux juges du fond qu\u2019elle a pu disposer, hormis l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re biologique encore en vie, d\u2019informations relatives \u00e0 sa naissance recueillies par le CNAOP, n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir que les stipulations de l\u2019article 8 de la convention (…) avaient \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues, la cour administrative d\u2019appel n\u2019a pas commis d\u2019erreur de qualification juridique.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. le droit et la pratique interne pertinents<\/strong><\/p>\n A. L\u2019accouchement sous X, ou sous le secret, et les dispositions pertinentes du code civil et du code de l\u2019action sociale et des familles<\/strong><\/p>\n 16. En ce qui concerne l\u2019historique et l\u2019\u00e9volution de l\u2019accouchement anonyme en France, ainsi que la pr\u00e9sentation de la loi no 2002-93 du 22\u00a0janvier 2002 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes adopt\u00e9es et pupilles de l\u2019\u00c9tat, il est renvoy\u00e9 \u00e0 la partie de droit interne de l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7 15 et 16).<\/p>\n 17. Il est rappel\u00e9 que la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 a consacr\u00e9 dans le code civil la pratique ancienne permettant \u00e0 la m\u00e8re, lors de son accouchement, de demander que le secret de son admission dans une maternit\u00e9 au sein d\u2019un h\u00f4pital et de son identit\u00e9 soit pr\u00e9serv\u00e9, et d\u2019abandonner son nouveau-n\u00e9 aux services de l\u2019\u00c9tat. Il s\u2019agissait d\u2019\u00e9viter des avortements et des abandons \u00ab\u00a0sauvages\u00a0\u00bb. Aux termes de l\u2019article 326 du code civil\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lors de l\u2019accouchement, la m\u00e8re peut demander que le secret de son admission et de son identit\u00e9 soit pr\u00e9serv\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Cette loi a modifi\u00e9 l\u2019article 62 du code civil pour garantir que les informations relatives \u00e0 la m\u00e8re ne soient pas inscrites sur l\u2019acte de naissance. Elle a \u00e9galement pr\u00e9vu que l\u2019accouchement sous X constituait une fin de non\u2011 recevoir \u00e0 l\u2019action en recherche de maternit\u00e9 (article 325 du code civil).<\/p>\n 19. L\u2019enfant n\u00e9 d\u2019une m\u00e8re qui accouche anonymement devient provisoirement pupille de l\u2019\u00c9tat, d\u00e8s sa remise au service de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance, et peut \u00eatre repris par sa m\u00e8re ou son p\u00e8re sans formalit\u00e9 pendant un d\u00e9lai de deux mois (voir, sur la conformit\u00e9 de ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation avec l\u2019article 8 de la Convention, l\u2019arr\u00eat Kearns c. France, no 35991\/04, \u00a7 81, 10\u00a0janvier 2008). Aux termes des articles L. 224-4 et L. 226 du CASF\u00a0:<\/p>\n Article L. 224-4<\/p>\n \u00ab\u00a0Sont admis en qualit\u00e9 de pupille de l\u2019\u00c9tat :<\/p>\n 1o Les enfants dont la filiation n\u2019est pas \u00e9tablie ou est inconnue, qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis par le service de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance depuis plus de deux mois ;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L. 224-6<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 pupille de l\u2019\u00c9tat \u00e0 titre provisoire, l\u2019enfant peut \u00eatre repris imm\u00e9diatement et sans aucune formalit\u00e9 par celui de ses p\u00e8re ou m\u00e8re qui l\u2019avait confi\u00e9 au service. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. \u00c0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai, l\u2019enfant peut faire l\u2019objet d\u2019une adoption pl\u00e9ni\u00e8re (article 351 du code civil, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi du 5 juillet 1966). La reconnaissance de la part de la m\u00e8re ou du p\u00e8re est possible tant que l\u2019enfant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en vue de son adoption. En vertu de l\u2019article\u00a0352 du code civil, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 11 juillet 1966, le placement en vue de l\u2019adoption met obstacle \u00e0 toute restitution de l\u2019enfant \u00e0 sa famille d\u2019origine et fait \u00e9chec \u00e0 toute d\u00e9claration de filiation et \u00e0 toute reconnaissance. Le Conseil constitutionnel a r\u00e9cemment jug\u00e9 qu\u2019en interdisant qu\u2019une telle reconnaissance intervienne post\u00e9rieurement au placement de l\u2019enfant en vue de son adoption, le l\u00e9gislateur a voulu garantir \u00e0 ce dernier un environnement familial stable (paragraphe 31 ci-dessous).<\/p>\n 21. La loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes adopt\u00e9es et pupilles de l\u2019\u00c9tat ne remet pas en cause le principe de l\u2019accouchement anonyme mais permet d\u2019organiser la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret de l\u2019identit\u00e9 sous r\u00e9serve de l\u2019accord expr\u00e8s de la m\u00e8re et de l\u2019enfant. \u00c0 cette fin, elle met en place un Conseil national pour l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles (CNAOP, paragraphe 24 ci-dessous).<\/p>\n 22. Ainsi, aux termes de l\u2019article L. 222-6 du code de l\u2019action sociale et des familles, tel que modifi\u00e9 par la loi du 22 janvier 2002\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la pr\u00e9servation du secret de son admission et de son identit\u00e9 par un \u00e9tablissement de sant\u00e9 est inform\u00e9e des cons\u00e9quences juridiques de cette demande et de l\u2019importance pour toute personne de conna\u00eetre ses origines et son histoire. Elle est donc invit\u00e9e \u00e0 laisser, si elle l\u2019accepte, des renseignements sur sa sant\u00e9 et celle du p\u00e8re, les origines de l\u2019enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli ferm\u00e9, son identit\u00e9. Elle est inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 qu\u2019elle a de lever \u00e0 tout moment le secret de son identit\u00e9 et, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, son identit\u00e9 ne pourra \u00eatre communiqu\u00e9e que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 147-6. Elle est \u00e9galement inform\u00e9e qu\u2019elle peut \u00e0 tout moment donner son identit\u00e9 sous pli ferm\u00e9 ou compl\u00e9ter les renseignements qu\u2019elle a donn\u00e9s au moment de la naissance. Les pr\u00e9noms donn\u00e9s \u00e0 l\u2019enfant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mention du fait qu\u2019ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9 par la m\u00e8re, ainsi que le sexe de l\u2019enfant et la date, le lieu et l\u2019heure de sa naissance sont mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de ce pli.<\/p>\n Les frais d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019accouchement des femmes qui ont demand\u00e9, lors de leur admission dans un \u00e9tablissement public ou priv\u00e9 conventionn\u00e9, \u00e0 ce que le secret de leur identit\u00e9 soit pr\u00e9serv\u00e9, sont pris en charge par le service de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance du d\u00e9partement si\u00e8ge de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un accompagnement psychologique et social de la part du service de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance.<\/p>\n Pour l\u2019application des deux premiers alin\u00e9as, aucune pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 n\u2019est exig\u00e9e et il n\u2019est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune enqu\u00eate. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. La loi no 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l\u2019ordonnance no\u00a02005\u2011759 du 4 juillet 2005 portant r\u00e9forme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives \u00e0 la filiation a supprim\u00e9, \u00e0 l\u2019article\u00a0325 du code civil, la fin de non-recevoir opposable \u00e0 l\u2019action en recherche de maternit\u00e9 en cas d\u2019accouchement sous X (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus).<\/p>\n 24. La mission du CNAOP est d\u2019aider les personnes n\u00e9es ou abandonn\u00e9es sous le secret dans la recherche de leurs origines personnelles Son fonctionnement et ses missions sont pr\u00e9vus par les articles L.\u00a0147-1 et suivants du CASF, ainsi r\u00e9dig\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article L. 147-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Un Conseil national, plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales, est charg\u00e9 de faciliter, en liaison avec les d\u00e9partements et les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer, l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article L. 147-2<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Conseil national pour l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles re\u00e7oit\u00a0:<\/p>\n 1o\u00a0La demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la connaissance des origines de l\u2019enfant formul\u00e9e\u00a0:<\/p>\n –\u00a0s\u2019il est majeur, par celui-ci\u00a0;<\/p>\n –\u00a0s\u2019il est mineur, et qu\u2019il a atteint l\u2019\u00e2ge de discernement, par celui-ci avec l\u2019accord de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ;<\/p>\n –\u00a0s\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, par ses descendants en ligne directe majeurs\u00a0;<\/p>\n 2o\u00a0La d\u00e9claration de la m\u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du p\u00e8re de naissance par laquelle chacun d\u2019entre eux autorise la lev\u00e9e du secret de sa propre identit\u00e9 ;<\/p>\n 3o\u00a0Les d\u00e9clarations d\u2019identit\u00e9 formul\u00e9es par leurs ascendants, leurs descendants et leurs collat\u00e9raux privil\u00e9gi\u00e9s ;<\/p>\n 4o\u00a0La demande du p\u00e8re ou de la m\u00e8re de naissance s\u2019enqu\u00e9rant de leur recherche \u00e9ventuelle par l\u2019enfant ;<\/p>\n 5o\u00a0La demande \u00e9crite formul\u00e9e par un m\u00e9decin prescripteur d\u2019un examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 des fins m\u00e9dicales transmise en application de l\u2019article\u00a0L.\u00a01131-1-2 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n Afin de r\u00e9pondre aux demandes dont il est saisi, le Conseil national pour l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles peut utiliser le num\u00e9ro d\u2019inscription des personnes au r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques et consulter ce r\u00e9pertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L. 147-3<\/p>\n \u00ab\u00a0La demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la connaissance de ses origines est formul\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e8s du Conseil national pour l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles ou du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ; elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment dans les m\u00eames formes.<\/p>\n Le p\u00e8re ou la m\u00e8re de naissance qui font une d\u00e9claration expresse de lev\u00e9e du secret ou les ascendants, descendants ou collat\u00e9raux privil\u00e9gi\u00e9s du p\u00e8re ou de la m\u00e8re de naissance qui font une d\u00e9claration d\u2019identit\u00e9 sont inform\u00e9s que cette d\u00e9claration ne sera communiqu\u00e9e \u00e0 la personne concern\u00e9e que si celle-ci fait elle-m\u00eame une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses origines.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L. 147-6<\/p>\n \u00ab\u00a0Le conseil communique aux personnes mentionn\u00e9es au 1o de l\u2019article L.\u00a0147-2, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 qu\u2019elles maintiennent leur demande, l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re de naissance :<\/p>\n –\u00a0s\u2019il dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019une d\u00e9claration expresse de lev\u00e9e du secret de son identit\u00e9 ;<\/p>\n –\u00a0s\u2019il n\u2019y a pas eu de manifestation expresse de sa volont\u00e9 de pr\u00e9server le secret de son identit\u00e9, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 sa volont\u00e9 ;<\/p>\n –\u00a0si l\u2019un de ses membres ou une personne mandat\u00e9e par lui a pu recueillir son consentement expr\u00e8s dans le respect de sa vie priv\u00e9e ;<\/p>\n –\u00a0si la m\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, sous r\u00e9serve qu\u2019elle n\u2019ait pas exprim\u00e9 de volont\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la connaissance des origines de l\u2019enfant. Dans ce cas, l\u2019un des membres du conseil ou une personne mandat\u00e9e par lui pr\u00e9vient la famille de la m\u00e8re de naissance et lui propose un accompagnement.<\/p>\n Si la m\u00e8re de naissance a express\u00e9ment consenti \u00e0 la lev\u00e9e du secret de son identit\u00e9 ou, en cas de d\u00e9c\u00e8s de celle-ci, si elle ne s\u2019est pas oppos\u00e9e \u00e0 ce que son identit\u00e9 soit communiqu\u00e9e apr\u00e8s sa mort, le conseil communique \u00e0 l\u2019enfant qui a fait une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses origines personnelles l\u2019identit\u00e9 des personnes vis\u00e9es au 3o\u00a0de l\u2019article\u00a0L.\u00a0147-2.<\/p>\n Le conseil communique aux personnes mentionn\u00e9es au 1o de l\u2019article L.\u00a0147-2, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 qu\u2019elles maintiennent leur demande, l\u2019identit\u00e9 du p\u00e8re de naissance :<\/p>\n –\u00a0s\u2019il dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019une d\u00e9claration expresse de lev\u00e9e du secret de son identit\u00e9 ;<\/p>\n –\u00a0s\u2019il n\u2019y a pas eu de manifestation expresse de sa volont\u00e9 de pr\u00e9server le secret de son identit\u00e9, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 sa volont\u00e9 ;<\/p>\n –\u00a0si l\u2019un de ses membres ou une personne mandat\u00e9e par lui a pu recueillir son consentement expr\u00e8s dans le respect de sa vie priv\u00e9e ;<\/p>\n –\u00a0si le p\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, sous r\u00e9serve qu\u2019il n\u2019ait pas exprim\u00e9 de volont\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la connaissance des origines de l\u2019enfant. Dans ce cas, l\u2019un des membres du conseil ou une personne mandat\u00e9e par lui pr\u00e9vient la famille du p\u00e8re de naissance et lui propose un accompagnement.<\/p>\n Si le p\u00e8re de naissance a express\u00e9ment consenti \u00e0 la lev\u00e9e du secret de son identit\u00e9 ou, en cas de d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, s\u2019il ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 ce que son identit\u00e9 soit communiqu\u00e9e apr\u00e8s sa mort, le conseil communique \u00e0 l\u2019enfant qui a fait une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses origines personnelles l\u2019identit\u00e9 des personnes vis\u00e9es au 3o de l\u2019article\u00a0L.\u00a0147-2.<\/p>\n Le conseil communique aux personnes mentionn\u00e9es au 1o de l\u2019article\u00a0L.\u00a0147-2 les renseignements ne portant pas atteinte \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des p\u00e8re et m\u00e8re de naissance, transmis par les \u00e9tablissements de sant\u00e9, les services d\u00e9partementaux et les organismes vis\u00e9s au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 147-5\u00a0ou recueillis aupr\u00e8s des p\u00e8re et m\u00e8re de naissance, dans le respect de leur vie priv\u00e9e, par un membre du conseil ou une personne mandat\u00e9e par lui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L. 147-7<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019acc\u00e8s d\u2019une personne \u00e0 ses origines est sans effet sur l\u2019\u00e9tat civil et la filiation. Il ne fait na\u00eetre ni droit ni obligation au profit ou \u00e0 la charge de qui que ce soit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. La loi no 2021-2017 du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique n\u2019a apport\u00e9 aucune modification au syst\u00e8me de r\u00e9versibilit\u00e9 du secret mis en place par la loi de 2002. La seule disposition relative \u00e0 ce r\u00e9gime donne comp\u00e9tence au CNAOP pour organiser un dispositif sp\u00e9cifique lorsqu\u2019est diagnostiqu\u00e9e, chez une personne n\u00e9e dans le secret ou chez une m\u00e8re qui a accouch\u00e9 dans le secret, une anomalie des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques (article\u00a0L.\u00a0147-2\u00a05o du CASF, paragraphe\u00a024 ci\u2011dessus).<\/p>\n B. La loi no 2021-2017 du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique et les enfants n\u00e9s de dons de gam\u00e8tes<\/strong><\/p>\n 26. La loi du 2 ao\u00fbt 2021 a consacr\u00e9 la lev\u00e9e de l\u2019anonymat des donneurs de gam\u00e8tes et a ouvert un nouveau droit aux personnes n\u00e9es d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP) avec tiers donneurs. Ces derni\u00e8res pourront, \u00e0 leur majorit\u00e9, sans condition, s\u2019adresser \u00e0 la commission d\u2019acc\u00e8s des personnes n\u00e9es d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux donn\u00e9es des tiers donneurs (CAPADD) pour obtenir l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur et les informations non identifiantes relatives \u00e0 ce dernier.<\/p>\n 27. Cette loi a \u00e9galement pr\u00e9vu que les \u00ab\u00a0anciens donneurs\u00a0\u00bb peuvent autoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur identit\u00e9 ou \u00e0 des informations non identifiantes. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes n\u00e9es d\u2019un don r\u00e9alis\u00e9 dans l\u2019ancien cadre juridique peuvent saisir la CAPADD. Cette derni\u00e8re est charg\u00e9e de contacter les tiers donneurs afin de solliciter et de recueillir leur consentement \u00e0 la communication de leurs donn\u00e9es non identifiantes et de leur identit\u00e9. Ces derniers peuvent aussi se manifester spontan\u00e9ment aupr\u00e8s d\u2019elle pour consentir \u00e0 la transmission des donn\u00e9es.<\/p>\n 28. Cette \u00e9volution du droit fran\u00e7ais correspond \u00e0 la\u00a0tendance r\u00e9cente qui se d\u00e9gage en faveur d\u2019une lev\u00e9e de l\u2019anonymat des donneurs de gam\u00e8tes constat\u00e9e dans les travaux du Conseil de l\u2019Europe (\u00ab\u00a0\u00c9tude comparative sur l\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes con\u00e7ues par don de gam\u00e8tes\u00a0\u00bb, Comit\u00e9 europ\u00e9en de coop\u00e9ration juridique, Conseil de l\u2019Europe, 16 d\u00e9cembre 2022).<\/p>\n C. Jurisprudence de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/p>\n 29. Par une d\u00e9cision du 16 mai 2012 (no 2012-248 QPC), le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 les dispositions des articles L.\u00a0147-6 et L.\u00a0222-6 du CASF (paragraphes 22 et 24 ci-dessus) conformes \u00e0 la Constitution\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a06. Consid\u00e9rant, que les dispositions de l\u2019article L. 222-6 du [CASF] reconnaissent \u00e0 toute femme le droit de demander, lors de l\u2019accouchement, la pr\u00e9servation du secret de son identit\u00e9 et de son admission et mettent \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 publique les frais de son accouchement et de son h\u00e9bergement\u00a0; qu\u2019en garantissant ainsi un droit \u00e0 l\u2019anonymat et la gratuit\u00e9 de la prise en charge lors de l\u2019accouchement dans un \u00e9tablissement sanitaire, le l\u00e9gislateur a entendu \u00e9viter le d\u00e9roulement de grossesses et d\u2019accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la sant\u00e9 tant de la m\u00e8re que de l\u2019enfant et pr\u00e9venir les infanticides ou des abandons d\u2019enfants\u00a0; qu\u2019il a ainsi poursuivi l\u2019objectif de valeur constitutionnelle de protection de la sant\u00e9\u00a0;<\/p>\n 7. Consid\u00e9rant que la loi du 22 janvier 2002 susvis\u00e9e a donn\u00e9 une nouvelle r\u00e9daction de l\u2019article L. 222-6 (…) afin, notamment, que les femmes qui accouchent en demandant le secret de leur identit\u00e9 soient inform\u00e9es des cons\u00e9quences juridiques qui en r\u00e9sultent pour l\u2019enfant ainsi que de l\u2019importance, pour ce dernier, de conna\u00eetre ses origines et qu\u2019elles soient incit\u00e9es \u00e0 laisser des renseignements sur leur sant\u00e9, celle du p\u00e8re, les origines de l\u2019enfant et les circonstances de sa naissance\u00a0; que les dispositions de l\u2019article\u00a0L.\u00a0147-6 du m\u00eame code, issues de cette m\u00eame loi, organisent les conditions dans lesquelles le secret de cette identit\u00e9 peut \u00eatre lev\u00e9, sous r\u00e9serve de l\u2019accord de la m\u00e8re de naissance\u00a0; que cet article confie en particulier au Conseil national pour l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles la t\u00e2che de rechercher la m\u00e8re de naissance, \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019enfant, et de recueillir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le consentement de celle-ci \u00e0 ce que son identit\u00e9 soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e ou, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elle est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, de v\u00e9rifier qu\u2019elle n\u2019a pas exprim\u00e9 de volont\u00e9 contraire lors d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente demande\u00a0; que le l\u00e9gislateur a ainsi entendu faciliter la connaissance par l\u2019enfant de ses origines personnelles\u00a0;<\/p>\n 8. Consid\u00e9rant qu\u2019en permettant \u00e0 la m\u00e8re de s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de son identit\u00e9 m\u00eame apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, les dispositions contest\u00e9es visent \u00e0 assurer le respect de mani\u00e8re effective, \u00e0 des fins de protection de la sant\u00e9, de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par celle-ci de pr\u00e9server le secret de son admission et de son identit\u00e9 lors de l\u2019accouchement tout en m\u00e9nageant, dans la mesure du possible, par des mesures appropri\u00e9es, l\u2019acc\u00e8s de l\u2019enfant \u00e0 la connaissance de ses origines personnelles\u00a0; qu\u2019il n\u2019appartient pas au Conseil constitutionnel, de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du l\u00e9gislateur sur l\u2019\u00e9quilibre ainsi d\u00e9fini entre les int\u00e9r\u00eats de la m\u00e8re de naissance et ceux de l\u2019enfant\u00a0; que les dispositions contest\u00e9es n\u2019ont pas priv\u00e9 de garanties l\u00e9gales les exigences constitutionnelles de protection de la sant\u00e9\u00a0; qu\u2019elles n\u2019ont pas davantage port\u00e9 atteinte au respect d\u00fb \u00e0 la vie priv\u00e9e et au droit de mener une vie familiale normale\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Le commentaire de cette d\u00e9cision, r\u00e9dig\u00e9 par le service juridique du Conseil constitutionnel, explique ainsi en quoi le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale n\u2019implique pas un droit d\u2019acc\u00e8s aux origines\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la libert\u00e9 proclam\u00e9e par l\u2019article 2 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie priv\u00e9e (…).<\/p>\n Dans la jurisprudence constitutionnelle, ce droit est entendu de mani\u00e8re assez classique, comme une protection contre les intrusions publiques ou priv\u00e9es au sein de la sph\u00e8re d\u2019intimit\u00e9 de chacun.<\/p>\n (…)<\/p>\n En l\u2019\u00e9tat actuel de la jurisprudence, le droit au respect de la vie priv\u00e9e n\u2019implique pas un droit d\u2019acc\u00e8s aux origines.<\/p>\n \u00c0 titre de comparaison, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme retient une interpr\u00e9tation plus extensive du droit au respect de la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui exige que chacun puisse \u00e9tablir les d\u00e9tails de son identit\u00e9 d\u2019\u00eatre humain.<\/p>\n (…)<\/p>\n (…) le droit constitutionnel \u00e0 une vie familiale normale doit \u00eatre entendu dans un sens concret (possibilit\u00e9 de vivre ensemble), plus que dans un sens proprement formel qui impliquerait une cons\u00e9cration en droit des liens biologiques.<\/p>\n Ainsi, le droit pour toute personne de conna\u00eetre ses origines ne trouve pas de fondement constitutionnel dans le droit de mener une vie familiale normale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le commentaire se poursuit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ensuite, le Conseil s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 simplement aux \u00ab int\u00e9r\u00eats de la m\u00e8re de naissance et ceux de l\u2019enfant \u00bb (cons. 8). En \u00e9voquant les \u00ab int\u00e9r\u00eats \u00bb et non les \u00ab droits \u00bb, le Conseil constitutionnel a soulign\u00e9 que les dispositions relatives au droit de la femme d\u2019accoucher sous X et celles relatives au droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines personnelles ne r\u00e9sultent pas d\u2019exigences constitutionnelles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Plus r\u00e9cemment, le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une QPC portant sur la compatibilit\u00e9 des dispositions qui interdisent toute reconnaissance d\u2019un enfant n\u00e9 sous X \u00e0 compter de son placement en vue de son adoption (paragraphe 20 ci-dessus) avec le droit de mener une vie familiale normale. Le Conseil constitutionnel a indiqu\u00e9 qu\u2019il ne lui appartenait pas de \u00ab\u00a0substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du l\u00e9gislateur sur la conciliation qu\u2019il y a lieu d\u2019op\u00e9rer, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant remis au service de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance, entre le droit des parents de naissance de mener une vie familiale normale et l\u2019objectif de favoriser l\u2019adoption de cet enfant, d\u00e8s lors que cette conciliation n\u2019est pas manifestement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e\u00a0\u00bb. Selon le Conseil constitutionnel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) D\u2019une part, en pr\u00e9voyant qu\u2019un enfant sans filiation ne peut \u00eatre plac\u00e9 en vue de son adoption qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son recueil, le l\u00e9gislateur a entendu concilier l\u2019int\u00e9r\u00eat des parents de naissance \u00e0 disposer d\u2019un d\u00e9lai raisonnable pour reconna\u00eetre l\u2019enfant et en obtenir la restitution et celui de l\u2019enfant d\u00e9pourvu de filiation \u00e0 ce que son adoption intervienne dans un d\u00e9lai qui ne soit pas de nature \u00e0 compromettre son d\u00e9veloppement. D\u2019autre part, la reconnaissance d\u2019un enfant pourrait faire obstacle \u00e0 la conduite de sa proc\u00e9dure d\u2019adoption. En interdisant qu\u2019une telle reconnaissance intervienne post\u00e9rieurement \u00e0 son placement en vue de son adoption, le l\u00e9gislateur a entendu garantir \u00e0 l\u2019enfant, d\u00e9j\u00e0 remis aux futurs adoptants, un environnement familial stable\u00a0\u00bb (CC, No 2019-826, 7 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n 32. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a estim\u00e9 que l\u2019intervention volontaire dans une proc\u00e9dure d\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re du p\u00e8re de naissance d\u2019un enfant d\u00e9finitivement reconnu pupille de l\u2019\u00c9tat et plac\u00e9 en vue de son adoption \u00e9tait irrecevable, faute de qualit\u00e9 \u00e0 agir, d\u00e8s lors qu\u2019aucun lien de filiation ne pouvait plus \u00eatre \u00e9tabli entre eux. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que les articles 352 (paragraphe 20 ci-dessus) et 359 du code civil (selon lequel l\u2019adoption est irr\u00e9vocable) constituaient une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie familiale du p\u00e8re de naissance, mais poursuivaient les buts l\u00e9gitimes de protection des droits d\u2019autrui en s\u00e9curisant, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et des adoptants, la situation de celui-ci \u00e0 compter de son placement en vue de l\u2019adoption et en \u00e9vitant les conflits de filiation. Elle a toutefois cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel au motif que cette derni\u00e8re n\u2019avait pas recherch\u00e9 si, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019application des textes qui avait emp\u00each\u00e9 le p\u00e8re de faire voir ses droits sur l\u2019enfant avait port\u00e9 une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a017. Il appartient cependant au juge, lorsqu\u2019il est saisi de conclusions en ce sens, de proc\u00e9der, au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, celui de l\u2019enfant, qui prime, celui des parents de naissance et celui des candidats \u00e0 l\u2019adoption, afin de v\u00e9rifier que les dispositions de droit interne, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es, ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale du p\u00e8re de naissance.<\/p>\n 18. Pour d\u00e9clarer M. A… irrecevable en son intervention volontaire et annuler sa reconnaissance de paternit\u00e9, l\u2019arr\u00eat retient que, s\u2019il a d\u00e9montr\u00e9 sa d\u00e9termination, par les nombreuses d\u00e9marches qu\u2019il a engag\u00e9es pendant les mois qui ont suivi la naissance de l\u2019enfant, \u00e0 faire reconna\u00eetre sa paternit\u00e9, il ne justifie pas d\u2019une qualit\u00e9 \u00e0 agir d\u00e8s lors que le lien de filiation ne peut \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n 19. En se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui \u00e9tait demand\u00e9, si l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action du p\u00e8re de naissance, qui n\u2019avait pu, en temps utile, sans que cela puisse lui \u00eatre reproch\u00e9, faire valoir ses droits au cours de la phase administrative de la proc\u00e9dure, ne portait pas, eu \u00e9gard aux diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale en ce qu\u2019elle interdisait l\u2019examen de ses demandes, la cour d\u2019appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des textes susvis\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Rapports d\u2019activit\u00e9 du CNAOP<\/strong><\/p>\n 33. Il ressort des statistiques produites dans les Rapports d\u2019activit\u00e9 2012 et 2021, publi\u00e9s en mars 2013 et en juin 2022, les \u00e9l\u00e9ments suivants.<\/p>\n 34. Le nombre d\u2019accouchements dans le secret a baiss\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, soit 605 en 2011 et 390 en 2021.<\/p>\n 35. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2021, sur les 326 dossiers clos d\u00e9finitivement, 216\u00a0dossiers l\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement apr\u00e8s communication de l\u2019identit\u00e9 du parent de naissance concern\u00e9 par la demande. Pour l\u2019ann\u00e9e 2012, ann\u00e9e de la d\u00e9cision du CNAOP litigieuse, sur les 296 dossiers clos d\u00e9finitivement, 182 l\u2019ont \u00e9t\u00e9 apr\u00e8s communication de l\u2019identit\u00e9 du parent de naissance (30,95\u00a0%).<\/p>\n 36. \u00c0 propos des statistiques cumul\u00e9es du 12 septembre 2002 au 31\u00a0d\u00e9cembre 2021, le rapport 2021 indique ce qui suit. Sur les 10\u00a0010\u00a0dossiers recevables qui ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9s depuis 2002\u00a0:<\/p>\n –\u00a03\u00a0576 dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement clos apr\u00e8s communication de l\u2019identit\u00e9 du parent de naissance concern\u00e9 par la demande (36 % du nombre de dossier clos depuis 2002). Plusieurs cas de figure ont pu conduire \u00e0 la communication de l\u2019identit\u00e9 du parent de naissance\u00a0: 1\u00a0089 communications d\u2019identit\u00e9 ont fait suite au consentement du parent de naissance recherch\u00e9 \u00e0 la lev\u00e9e du secret de son identit\u00e9, 1\u00a0192 communications d\u2019identit\u00e9 r\u00e9sultent du d\u00e9c\u00e8s du parent de naissance concern\u00e9, sans que ce dernier ait exprim\u00e9 de volont\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s aux origines, 1\u00a0295\u00a0communications d\u2019identit\u00e9 d\u00e9coulent de l\u2019absence de demande de secret lors de la naissance ou lors de la remise de l\u2019enfant\u00a0;<\/p>\n –\u00a04\u00a0333 dossiers ont \u00e9t\u00e9 clos provisoirement pour absence de renseignements permettant l\u2019identification et\/ou la localisation de l\u2019un au moins des parents de naissance (43\u00a0% du nombre de dossiers de clos depuis 2002)\u00a0;<\/p>\n –\u00a01\u00a0275 dossiers ont \u00e9t\u00e9 clos provisoirement pour refus du parent de naissance de lever le secret de son identit\u00e9 (13\u00a0% du nombre de dossiers clos depuis 2002)\u00a0;<\/p>\n –\u00a0812 dossiers ont \u00e9t\u00e9 clos pour des motifs d\u2019absence de r\u00e9ponse des parents de naissance contact\u00e9s, de d\u00e9n\u00e9gation, de suspension de demande par le demandeur, d\u2019absence de r\u00e9ponse des demandeurs aux sollicitations du CNAOP ou d\u2019autres motifs de cl\u00f4ture pour les cas inclassables (8\u00a0% du nombre de dossiers clos depuis 2002).<\/p>\n E. Projets de r\u00e9forme<\/strong><\/p>\n 1. Rapport \u00ab\u00a0Filiation, origines, parentalit\u00e9. Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rationnelle\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 37. Le rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Filiation, origines, parentalit\u00e9. Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rationnelle\u00a0\u00bb remis en 2014 au ministre des Affaires sociales et de la sant\u00e9 pr\u00e9conise de red\u00e9finir l\u2019accouchement secret, sans le supprimer, tout en permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re de naissance \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant en vue d\u2019am\u00e9liorer l\u2019\u00e9quilibre des droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. \u00c0 ce titre, il propose les pistes suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) En reconnaissant que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la femme au moment de la naissance et de l\u2019abandon n\u2019est pas forc\u00e9ment l\u2019int\u00e9r\u00eat de la femme toute sa vie. Plus g\u00e9n\u00e9ralement on ne peut pas pr\u00e9sumer qu\u2019une femme en d\u00e9tresse, qui a absolument besoin du secret de l\u2019accouchement, ait ensuite toujours le souhait que cet \u00e9v\u00e9nement majeur de sa vie soit aboli et effac\u00e9 \u00e0 jamais, au point d\u2019\u00eatre suppos\u00e9 n\u2019avoir jamais eu lieu. Les t\u00e9moignages de femmes concern\u00e9es qui sont sorties de \u00ab l\u2019ombre \u00bb infirment radicalement le pr\u00e9suppos\u00e9 selon lequel elles seraient attach\u00e9es \u00e0 l\u2019anonymat d\u00e9finitif, nombre d\u2019entre elles d\u00e9non\u00e7ant l\u2019accouchement sous X comme un dispositif \u00ab inhumain \u00bb.<\/p>\n Distinguer secret de l\u2019accouchement et possibilit\u00e9 de lever l\u2019anonymisation de l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re de naissance dans le dossier de l\u2019enfant permettrait de concilier ces deux int\u00e9r\u00eats de la femme contrainte d\u2019accoucher secr\u00e8tement et d\u2019abandonner son enfant.<\/p>\n 2) En reconnaissant que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 ses origines, quand il sera devenu adulte, n\u2019est pas forc\u00e9ment incompatible avec l\u2019id\u00e9e qu\u2019il a pu \u00eatre de son int\u00e9r\u00eat, ant\u00e9rieurement, de na\u00eetre dans des conditions propres \u00e0 prot\u00e9ger sa vie et sa sant\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019organisation du secret de l\u2019accouchement.<\/p>\n Distinguer anonymat d\u00e9finitif, emp\u00eachant toute recherche des origines, et secret de la naissance permettrait de concilier ces deux int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 \u00e0 la naissance, recherche l\u00e9gitimement ses origines.<\/p>\n 3) En reconnaissant que la loi fran\u00e7aise de 2002, qui a organis\u00e9 la possibilit\u00e9 pour l\u2019enfant de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re de naissance, sous le bon vouloir de cette derni\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 un r\u00e9el progr\u00e8s, mais n\u2019est pas une solution satisfaisante d\u00e8s lors qu\u2019elle place les enfants dans des situations in\u00e9gales et qu\u2019il serait plus conforme \u00e0 nos valeurs de justice de garantir \u00e0 tous un v\u00e9ritable droit d\u2019acc\u00e8s aux origines ; mais en reconnaissant aussi qu\u2019en contrepartie, la m\u00e8re de naissance devrait se voir donner des garanties substantielles que la d\u00e9livrance de cette identit\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant sera organis\u00e9e dans un respect de sa tranquillit\u00e9 et de sa vie priv\u00e9e et familiale renforc\u00e9 par rapport \u00e0 la loi actuelle.\u00a0(…) \u00bb<\/p>\n 2. Propositions de loi<\/strong><\/p>\n 38. En 2006, 2011 et 2017, des propositions de loi sans suite ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale en vue de l\u2019instauration d\u2019un accouchement dans la discr\u00e9tion. En 2006, la proposition de loi no\u00a03224 soulignait \u00ab\u00a0que la Convention internationale relative aux droits de l\u2019enfant comme l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, qui ne stigmatise plus les m\u00e8res seules, conduisent \u00e0 donner aux enfants n\u00e9s sous X le droit de conna\u00eetre, \u00e0 leur majorit\u00e9, l\u2019identit\u00e9 de leurs parents de naissance\u00a0\u00bb. En 2011, la proposition no\u00a04043 indiquait que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9volution du secret est en route et il devient possible, aujourd\u2019hui, de supprimer l\u2019anonymat de l\u2019accouchement tout en gardant la possibilit\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019accoucher dans le secret\u00a0\u00bb si l\u2019on veut r\u00e9pondre en toute s\u00e9curit\u00e9 aux attentes l\u00e9gitimes des m\u00e8res et des enfants. En 2017, la proposition no\u00a0522 visant \u00ab\u00a0\u00e0 cr\u00e9er un accouchement prot\u00e9g\u00e9 et permettant l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles \u00bb envisageait, apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 que la France a mis en place \u00ab\u00a0un syst\u00e8me quasi unique d\u2019accouchement non pas seulement secret, mais anonyme, qui prive l\u2019enfant de toute information\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0de maintenir \u00e0 la m\u00e8re le droit de demander, lors de son admission et de son accouchement le secret de son identit\u00e9, en l\u2019informant que ce secret lui est garanti pendant la minorit\u00e9 de l\u2019enfant, mais qu\u2019ensuite elle pourra \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant qui en ferait la demande apr\u00e8s sa majorit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. \u00c9l\u00e9ments de droit compar\u00e9<\/strong><\/p>\n 39. Il est renvoy\u00e9 aux parties \u00ab\u00a0Droit compar\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a019) et de l\u2019arr\u00eat Godelli pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7 28 \u00e0 32). Ces derni\u00e8res indiquent qu\u2019en Europe, \u00ab\u00a0l\u2019accouchement sous X ou dans l\u2019anonymat appara\u00eet minoritaire sans \u00eatre pour autant exceptionnel\u00a0: \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la France (…), des l\u00e9gislations, relativement r\u00e9centes car \u00e9dict\u00e9es au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, organisent la naissance d\u2019enfants dans ces conditions (Autriche, Luxembourg, Slovaquie)\u00a0\u00bb. Elles soulignent \u00e9galement que \u00ab\u00a0l\u2019absence de mention des noms de l\u2019un ou des deux parents peut parfois \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, mais cette hypoth\u00e8se est rarissime (Italie, Luxembourg, France)\u00a0\u00bb (idem, \u00a7\u00a7\u00a028 et\u00a029)\u00a0; en R\u00e9publique tch\u00e8que, les femmes peuvent accoucher dans le secret mais la confidentialit\u00e9 quant aux donn\u00e9es nominatives sur la m\u00e8re biologique est temporaire et non d\u00e9finitive, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces informations \u00e9tant diff\u00e9r\u00e9 dans le temps (idem, \u00a7 28). Elles font \u00e9tat \u00e9galement de pratiques d\u2019accouchement dans la discr\u00e9tion et\/ou des bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9 dans plusieurs \u00c9tats (Odi\u00e8vre, \u00a7\u00a019, Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30).<\/p>\n 40. Par ailleurs, il ressort des \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 figurant dans l\u2019\u00c9tude d\u2019impact produite par le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019appui du projet de loi relatif \u00e0 la bio\u00e9thique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 24 juillet 2019 (paragraphe 26 ci-dessus) les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) si peu de pays reconnaissent la possibilit\u00e9 pour les m\u00e8res d\u2019accoucher sans communiquer leur identit\u00e9, la plupart des \u00c9tats en Europe et dans le monde acceptent ou proposent un accouchement dans le secret ou une proc\u00e9dure similaire. Seules la France, l\u2019Italie et le Luxembourg (sur lequel la mission n\u2019a pu avoir d\u2019informations plus d\u00e9taill\u00e9es) autorisent l\u2019accouchement dans le secret et sans communication de l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n 41. Enfin, s\u2019agissant des mesures prises pour assurer l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, la r\u00e9solution adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des ministres le 4\u00a0novembre 2015 (CM\/ResDH (2015) 176) fait mention de l\u2019obtention par la requ\u00e9rante, \u00e0 la suite d\u2019une nouvelle saisine du tribunal pour enfants, de la communication de l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re de naissance. S\u2019agissant des mesures g\u00e9n\u00e9rales prises par le gouvernement italien, il ressort de son bilan d\u2019action que la cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux informations relatives \u00e0 la m\u00e8re de naissance non conforme \u00e0 la Constitution en l\u2019absence de v\u00e9rification par le juge de la volont\u00e9 de cette derni\u00e8re (arr\u00eat\u00a0no\u00a0278 du 18\u00a0novembre 2013). Depuis lors, les tribunaux italiens ont rendu plusieurs d\u00e9cisions ordonnant de contacter la m\u00e8re \u00e0 cette fin. Le bilan pr\u00e9cise qu\u2019un projet de loi organisant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la chambre des d\u00e9put\u00e9s en juin 2015.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 42. La requ\u00e9rante se plaint du refus du CNAOP de lui communiquer l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re biologique dont elle soutient qu\u2019il m\u00e9conna\u00eet son droit d\u2019acc\u00e8s aux origines garanti par l\u2019article 8 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…)<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire (…) \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 43. La Cour constate que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention. Elle la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 44. La requ\u00e9rante soutient que la jurisprudence Odi\u00e8vre n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre maintenue compte tenu du caract\u00e8re minoritaire de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise relative \u00e0 l\u2019accouchement sous X et de l\u2019existence d\u2019un large consensus europ\u00e9en en faveur d\u2019un droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard aux arr\u00eats Godelli (\u00a7 28) et Odi\u00e8vre (\u00a7 19). L\u2019\u00e9volution r\u00e9cente du droit interne relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux origines confirmerait, selon elle, \u00e9galement ce point de vue (paragraphes 26 et 27 ci-dessus).<\/p>\n 45. La requ\u00e9rante souligne que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019avance le Gouvernement, l\u2019arr\u00eat de violation de l\u2019article 8 de la Convention dans l\u2019affaire Godelli n\u2019emporte pas une confirmation du dispositif fran\u00e7ais d\u2019acc\u00e8s aux origines dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tablit \u00e0 plusieurs reprises une comparaison entre le droit italien et le droit fran\u00e7ais qu\u2019il diff\u00e9rencie donc clairement.<\/p>\n 46. Elle soutient que la loi de 2002 ne m\u00e9nage pas un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en cause. Elle se r\u00e9f\u00e8re sur ce point \u00e0 l\u2019opinion dissidente de sept juges jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre qui souligne le d\u00e9s\u00e9quilibre initial du dispositif mis en place par cette loi car il subordonne le droit d\u2019acc\u00e8s aux origines \u00e0 la d\u00e9cision unique de la m\u00e8re. Elle pr\u00e9cise que son \u00e2ge n\u2019est pas un argument de nature \u00e0 minimiser son droit \u00e0 la connaissance de ses origines (Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a069) mais, au contraire, \u00e0 le renforcer.<\/p>\n 47. Le Gouvernement ne conteste pas que le refus du CNAOP fond\u00e9 sur l\u2019obligation \u00e0 laquelle il est tenu de respecter la volont\u00e9 de la m\u00e8re biologique apr\u00e8s une prise de contact est constitutif d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante. Mais il consid\u00e8re que ce refus \u00e9tait pr\u00e9vu par la loi de 2002 qui encadre, de mani\u00e8re pr\u00e9cise, le fonctionnement et les missions du CNAOP, et poursuivait le but de prot\u00e9ger les \u00ab\u00a0droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb. Il soutient en outre que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, un juste \u00e9quilibre ayant \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre le droit d\u2019acc\u00e8s de la requ\u00e9rante \u00e0 ses origines et le droit de sa m\u00e8re biologique au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 48. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement souligne que la requ\u00e9rante a pu demander la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret de sa naissance et obtenir dans sa soixantaine, non pas l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re biologique, mais bien certaines informations relatives \u00e0 sa naissance, et qu\u2019il en a \u00e9t\u00e9 ainsi parce que sa m\u00e8re a manifest\u00e9 la volont\u00e9 de conserver son anonymat. Les int\u00e9r\u00eats de chacune auraient ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s, comme le veut la loi de 2002, au vu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation qui doit \u00eatre reconnue \u00e0 l\u2019\u00c9tat en ce domaine complexe. Il fait valoir qu\u2019il n\u2019y a toujours pas de consensus sur la question de l\u2019acc\u00e8s de l\u2019enfant \u00e0 la connaissance de ses origines sur le plan europ\u00e9en. Selon le Gouvernement, il n\u2019y a aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle de l\u2019affaire Odi\u00e8vre dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Cette affaire constituerait une jurisprudence bien \u00e9tablie qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 remise en cause par l\u2019arr\u00eat Godelli dans lequel la Cour, pour conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention, a pris en consid\u00e9ration l\u2019absence de m\u00e9canisme de mise en balance des int\u00e9r\u00eats et droits en conflits.<\/p>\n 49. Le Gouvernement conclut que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 aussi loin qu\u2019elles le pouvaient pour apporter \u00e0 la requ\u00e9rante des informations sur sa naissance et son identit\u00e9 dans le respect de la vie priv\u00e9e de la personne lui ayant donn\u00e9 naissance. Selon lui, le refus litigieux a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre et s\u2019est inscrit pleinement dans la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n i. Sur le droit \u00e0 la connaissance des origines<\/p>\n 50. L\u2019article 8 de la Convention prot\u00e8ge un droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement personnel. \u00c0 cet \u00e9panouissement contribuent l\u2019\u00e9tablissement des d\u00e9tails de son identit\u00e9 d\u2019\u00eatre humain et l\u2019int\u00e9r\u00eat vital, prot\u00e9g\u00e9 par la Convention, \u00e0 obtenir des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 concernant un aspect important de son identit\u00e9 personnelle, par exemple l\u2019identit\u00e9 de son g\u00e9niteur (Odi\u00e8vre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045, \u00c7ap\u0131n c. Turquie, no\u00a044690\/09, \u00a7\u00a7 33 et 34, 15\u00a0octobre 2019, Boljevi\u0107 c. Serbie, no\u00a047443\/14, \u00a7 28, 16 juin 2020). La naissance, et singuli\u00e8rement les circonstances de celles-ci, rel\u00e8ve de la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant, puis de l\u2019adulte, garantie par l\u2019article 8 (Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046). L\u2019int\u00e9r\u00eat que peut avoir un individu \u00e0 conna\u00eetre son ascendance ne cesse nullement avec l\u2019\u00e2ge (ibidem, \u00a7 69).<\/p>\n ii. Sur la nature des obligations qui incombent aux \u00c9tats<\/p>\n 51. L\u2019article 8 a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics. \u00c0 cet engagement n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Elles peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie priv\u00e9e jusque dans les relations des individus entre eux. La fronti\u00e8re entre les obligations positives et n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat ne se pr\u00eate toutefois pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise. Les principes sont n\u00e9anmoins comparables. En particulier, dans les deux cas il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents\u00a0; de m\u00eame dans les deux\u00a0hypoth\u00e8ses, l\u2019\u00c9tat jouit d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation (Mikuli\u0107 c.\u00a0Croatie, no 53176\/99, \u00a7 40, CEDH 2002-I, C.E. et autres c. France, nos\u00a029775\/18 et 29693\/19, \u00a7 83, 24 mars 2022).<\/p>\n iii. Sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n 52. Pour se prononcer sur l\u2019ampleur de la marge d\u2019appr\u00e9ciation devant \u00eatre reconnue \u00e0 l\u2019\u00c9tat dans une affaire soulevant des questions au regard de l\u2019article 8, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019existence ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu se trouve en jeu, la marge laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat est d\u2019ordinaire restreinte. En revanche, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de consensus au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, que ce soit sur l\u2019importance relative de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ou sur les meilleurs moyens de le prot\u00e9ger, en particulier lorsque l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions morales ou \u00e9thiques d\u00e9licates, la marge d\u2019appr\u00e9ciation est large. Elle est d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e9galement ample lorsque l\u2019\u00c9tat doit m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics concurrents ou entre diff\u00e9rents droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention qui se trouvent en conflit (S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813\/00, \u00a7\u00a094, CEDH 2011, CE et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85).<\/p>\n iv. Application de ces principes dans les affaires Odi\u00e8vre et Godelli<\/p>\n 53. En ce qui concerne les litiges en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux origines des enfants n\u00e9s sous X et adopt\u00e9s, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9, dont rel\u00e8ve le droit de conna\u00eetre son ascendance, fait partie int\u00e9grante de la notion de vie priv\u00e9e et que dans pareil cas, un examen d\u2019autant plus approfondi s\u2019impose pour peser les int\u00e9r\u00eats concurrents (Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a065).<\/p>\n 54. Dans l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre, pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante \u00e0 conna\u00eetre ses origines a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 celui de sa m\u00e8re de rester anonyme, \u00ab\u00a0pour sauvegarder sa sant\u00e9 en accouchant dans des conditions m\u00e9dicales appropri\u00e9es\u00a0\u00bb (\u00a7 44) ainsi qu\u2019\u00e0 celui des tiers, essentiellement ses parents adoptifs, son p\u00e8re ou les autres membres de la famille biologique (idem). L\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenu comme pesant dans la balance, au nom du choix des femmes d\u2019accoucher sous X et de la protection de leur sant\u00e9 ainsi que de celles de leurs enfants, car le droit au respect de la vie, valeur sup\u00e9rieure garantie par la Convention, n\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0pas \u00e9tranger aux buts que recherche le syst\u00e8me fran\u00e7ais\u00a0\u00bb (\u00a7 45). S\u2019agissant de la requ\u00e9rante, la Cour a relev\u00e9 qu\u2019elle avait eu acc\u00e8s \u00e0 des informations non identifiantes sur sa m\u00e8re et sa famille biologique lui permettant d\u2019\u00e9tablir \u00ab\u00a0quelques racines de son histoire dans le respect de la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats des tiers\u00a0\u00bb (\u00a7 48). Elle a \u00e9galement pris note de la mise en place par la France d\u2019un m\u00e9canisme lui permettant de solliciter la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret de l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re, sous r\u00e9serve de l\u2019accord de celle-ci, et a jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait de nature \u00e0 assurer \u00e9quitablement la conciliation entre la protection de cette derni\u00e8re et la demande l\u00e9gitime de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (\u00a7 49). Dans ce contexte, elle a consid\u00e9r\u00e9 que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00ab\u00a0tente d\u2019atteindre un \u00e9quilibre et une proportionnalit\u00e9 suffisante entre les int\u00e9r\u00eats en cause\u00a0\u00bb et a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article 8 de la Convention eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019il convenait de reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00c9tat pour r\u00e9glementer la question (idem).<\/p>\n 55. Dans l\u2019arr\u00eat Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a jug\u00e9 la l\u00e9gislation italienne non conforme \u00e0 l\u2019article 8 au motif qu\u2019elle ne m\u00e9nageait aucun \u00e9quilibre entre \u00ab\u00a0les droits et int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb concurrents en cause car elle donnait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la m\u00e8re qui souhaitait garder l\u2019anonymat une \u00ab\u00a0pr\u00e9f\u00e9rence aveugle\u00a0\u00bb en l\u2019absence de toute possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant adopt\u00e9 et non reconnu de demander soit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations non identifiantes sur ses origines, soit la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00c9tat italien avait d\u00e9pass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait.<\/p>\n b) Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur la question de savoir si est en cause une obligation n\u00e9gative ou une obligation positive<\/p>\n 56. La Cour rel\u00e8ve que les parties ne se prononcent pas explicitement sur ce point, mais le Gouvernement admet qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante (paragraphe 47 ci-dessus).<\/p>\n 57. La Cour, pour sa part, rappelle que l\u2019article 8 a d\u2019abord pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre des ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics (voir, par exemple, Drelon c. France, nos 3153\/16 et 27758\/18, \u00a7\u00a085, 8\u00a0septembre 2022). En l\u2019esp\u00e8ce, elle rel\u00e8ve que le CNAOP est un \u00e9tablissement public de l\u2019\u00c9tat, plac\u00e9 sous la tutelle du ministre charg\u00e9 des affaires sociales. Elle constate par ailleurs que l\u2019article L. 147-6 du CASF pr\u00e9voit que le CNAOP communique l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re \u00ab\u00a0s\u2019il n\u2019y a pas eu de manifestation expresse de volont\u00e9 de pr\u00e9server le secret, apr\u00e8s avoir, dans ce cas, v\u00e9rifi\u00e9 la volont\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e\u00a0\u00bb. Cet article admet le maintien du secret qui sous-tend la violation du droit d\u2019acc\u00e8s aux origines dont se plaint la requ\u00e9rante. En cons\u00e9quence, la Cour consid\u00e8re que la d\u00e9cision du CNAOP de ne pas communiquer \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re biologique, et de lui opposer la volont\u00e9 de cette derni\u00e8re, doit \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives.<\/p>\n 58. Pour d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence a emport\u00e9 violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante, la Cour doit rechercher si cette d\u00e9cision \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du second paragraphe de cet article, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire si elle \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour atteindre l\u2019un ou autre des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 8.<\/p>\n 59. L\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article L. 147-6 du CASF et poursuivait au moins l\u2019un des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8 \u00a7 2\u00a0: la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, en particulier ceux de la m\u00e8re biologique.<\/p>\n 60. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 ce but, apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 l\u2019ampleur de la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n ii. Sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation et le respect de l\u2019article 8<\/p>\n \u2012 Remarques liminaires<\/p>\n 61. La Cour rel\u00e8ve que les parties sont en d\u00e9saccord sur le respect de l\u2019article 8 au regard de l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre. La requ\u00e9rante all\u00e8gue en particulier que le contr\u00f4le auquel s\u2019est livr\u00e9e la Cour dans cet arr\u00eat ne correspond plus \u00e0 la situation actuelle, et que le m\u00e9canisme de r\u00e9versibilit\u00e9 du secret mis en place en France en 2002 est aujourd\u2019hui insuffisant pour permettre aux personnes n\u00e9es dans le secret de b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 la connaissance de leurs origines qu\u2019elles tirent de l\u2019article 8 de la Convention. Le Gouvernement consid\u00e8re que, comme dans cet arr\u00eat, un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce entre les droits respectifs de la requ\u00e9rante et de sa m\u00e8re biologique.<\/p>\n 62. La Cour doit examiner si, alors que la Grande chambre a jug\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre du 13 f\u00e9vrier 2003 le dispositif d\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles mis en place par la France par la loi de 2002 comme \u00e9tant susceptible de favoriser un juste \u00e9quilibre entre les\u00a0diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en cause (\u00a7 49), le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e est satisfait dans le cadre de ce dispositif, tel qu\u2019il a \u00e9volu\u00e9 et \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre entre 2012 et 2019 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 63. Pour ce faire, et afin de d\u00e9limiter pr\u00e9cis\u00e9ment la port\u00e9e de son appr\u00e9ciation du litige, elle proc\u00e9dera \u00e0 une br\u00e8ve mise \u00e0 jour du droit interne ainsi qu\u2019\u00e0 un \u00e9tat des lieux de la nature des droits en jeu.<\/p>\n 64. En ce qui concerne le droit interne, la Cour rel\u00e8ve que, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre, la r\u00e9forme l\u00e9gislative de 2009 a compl\u00e9t\u00e9 le syst\u00e8me de r\u00e9versibilit\u00e9 du secret de l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re mis en place en 2002 en supprimant la fin de non-recevoir de l\u2019action en recherche de maternit\u00e9 qui \u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant dont la m\u00e8re avait accouch\u00e9 anonymement, de sorte que si l\u2019enfant trouve l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re, il peut engager une action aux fins d\u2019\u00e9tablissement de la filiation maternelle (paragraphe 23 ci-dessus). La Cour note \u00e9galement que, par une d\u00e9cision du 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution le syst\u00e8me de l\u2019accouchement sous X en se fondant sur les exigences constitutionnelles de protection de la sant\u00e9 et en consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait de nature \u00e0 garantir un \u00e9quilibre satisfaisant entre les \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats de la m\u00e8re et ceux de l\u2019enfant\u00a0\u00bb. Il a pr\u00e9cis\u00e9 dans le commentaire de sa d\u00e9cision que \u00ab\u00a0les dispositions relatives au droit de la femme d\u2019accoucher sous X et celles relatives au droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines personnelles ne r\u00e9sultent pas d\u2019exigences constitutionnelles\u00a0\u00bb (paragraphe 30 ci-dessus). Il a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 dans cette d\u00e9cision, comme dans sa d\u00e9cision du 7 f\u00e9vrier 2020, concernant la conformit\u00e9 de l\u2019interdiction de la reconnaissance par le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant n\u00e9 sous X \u00e0 compter de son placement en vue de son adoption (paragraphe 31 ci-dessus), qu\u2019il ne lui appartenait pas de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du l\u00e9gislateur sur la conciliation \u00e0 op\u00e9rer entre les int\u00e9r\u00eats en jeu. Enfin, la Cour rel\u00e8ve que le l\u00e9gislateur, quant \u00e0 lui, a choisi de maintenir la possibilit\u00e9 pour une femme de demander le secret de son accouchement et de son identit\u00e9 alors qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de lever l\u2019anonymat des donneurs de gam\u00e8tes (paragraphes 26 et 27 ci-dessus).<\/p>\n 65. En ce qui concerne la qualification des int\u00e9r\u00eats et droits en jeu, la Cour rel\u00e8ve que le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 saisi dans l\u2019affaire Odi\u00e8vre, a oppos\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce le \u00ab\u00a0souhait l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de la requ\u00e9rante de conna\u00eetre ses origines\u00a0\u00bb au \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019anonymat\u00a0\u00bb garanti \u00e0 sa m\u00e8re lorsqu\u2019elle a accouch\u00e9\u00a0(paragraphe 15 ci-dessus). La Cour, pour sa part, a employ\u00e9 les termes d\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s\u00a0\u00bb pour d\u00e9signer ceux de l\u2019enfant et de la m\u00e8re dans l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre (\u00a7 49), et alternativement ceux d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats et de droits\u00a0\u00bb dans l\u2019arr\u00eat Godelli, tout en privil\u00e9giant le premier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00e8re (\u00a7\u00a7 63, 68 et 71). Dans ce contexte, les parties invitent la Cour \u00e0 retenir que, pour trancher le dilemme conventionnel qui oppose l\u2019anonymat \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux origines en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration le fait que se trouvent en conflit des droits puis\u00e9s dans l\u2019article 8 par l\u2019enfant, devenu adulte, et par sa m\u00e8re.<\/p>\n 66. La Cour admet que tel est le cas\u00a0: le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 conna\u00eetre son ascendance, qui fait partie int\u00e9grante de la notion de vie priv\u00e9e, entre en conflit avec les droits et int\u00e9r\u00eats de sa m\u00e8re biologique \u00e0 maintenir son anonymat (Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70), cinquante ans apr\u00e8s la naissance de son enfant, lequel touche un aspect intime de sa vie personnelle, et constitue une expression particuli\u00e8re du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination sous-jacent au droit au respect de la vie priv\u00e9e. Sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention en particulier, o\u00f9 la notion d\u2019autonomie personnelle refl\u00e8te un principe important qui sous-tend l\u2019interpr\u00e9tation des garanties de cette disposition, la sph\u00e8re personnelle de chaque individu est prot\u00e9g\u00e9e (Paradiso et Campanelli c.\u00a0Italie [GC], no 25358\/12, \u00a7 159, 24 janvier 2017). \u00c0 la diff\u00e9rence des affaires Odi\u00e8vre et Godelli, dans lesquelles les requ\u00e9rantes ne disposaient pas encore ou pas du tout de la possibilit\u00e9 d\u2019engager une proc\u00e9dure de r\u00e9versibilit\u00e9 du secret, la qu\u00eate de la requ\u00e9rante en l\u2019esp\u00e8ce, port\u00e9e devant le CNAOP et les juridictions internes, l\u2019oppose frontalement \u00e0 sa m\u00e8re biologique, et \u00e0 la volont\u00e9 de celle-ci, dans un temps qui n\u2019est plus celui de la naissance, de rester anonyme. Dans ce contexte, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il convient de prendre en compte strictement et \u00e0 \u00e9galit\u00e9 la volont\u00e9 de l\u2019une et de l\u2019autre, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les autres int\u00e9r\u00eats concurrents mis en balance dans ces affaires passent \u00e0 l\u2019arri\u00e8re-plan du litige.<\/p>\n \u2012 Marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n 67. En plus de la jurisprudence rappel\u00e9e plus haut (paragraphe 52 ci\u2011dessus), la Cour rappelle que le choix des mesures propres \u00e0 garantir l\u2019observation de l\u2019article 8 de la Convention dans les rapports interindividuels rel\u00e8ve en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats contractants (Odi\u00e8vre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46, Avis consultatif relatif \u00e0 la reconnaissance en droit interne d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la m\u00e8re d\u2019intention, [GC], demande no P16-2018-001, Cour de cassation fran\u00e7aise, \u00a7 51, 10 avril 2019, O.H .et G.H. c. Allemagne, nos\u00a053568\/18 et 54741\/18, \u00a7 129, 4 avril 2023).<\/p>\n 68. En l\u2019esp\u00e8ce, les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent au paragraphe 66 ci\u2011dessus am\u00e8nent la Cour \u00e0 constater que l\u2019examen du \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb tend \u00e0 se resserrer autour de deux droits et int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. En outre, elle ne perd pas de vue que la question de l\u2019accouchement sous X continue de soulever des questions \u00e9thiques d\u00e9licates, du point de vue des femmes, et en particulier de leur sant\u00e9 et de leur int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique (Odi\u00e8vre, \u00a7\u00a044, voir, \u00e9galement, paragraphe 37 ci-dessus). Ces \u00e9l\u00e9ments militent en faveur de la reconnaissance d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n 69. Il faut toutefois prendre en compte la circonstance qu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu est en jeu d\u00e8s lors que l\u2019on touche au droit de conna\u00eetre son ascendance. C\u2019est tout particuli\u00e8rement le cas de l\u2019enfant \u00e0 la recherche de ses origines et de l\u2019identit\u00e9 de son g\u00e9niteur (Odi\u00e8vre, \u00a7 29, Mikuli\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54). Au surplus, la Cour observe que la France continue de se trouver minoritaire parmi les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe qui, dans leur majorit\u00e9, ne connaissent pas l\u2019institution de l\u2019accouchement dans le secret sous une forme aussi pouss\u00e9e que celle organis\u00e9e par le droit interne (paragraphes 39 et 40 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour estime que ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9duisent la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n \u2012 Mise en balance des droits et int\u00e9r\u00eats concurrents en pr\u00e9sence<\/p>\n 70. La question qui se pose est donc celle de savoir si, en rejetant la demande de communication de l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re, sur le fondement de la volont\u00e9 de cette derni\u00e8re de ne pas lever le secret et sur l\u2019\u00e9quilibre ainsi voulu par le l\u00e9gislateur en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes adopt\u00e9es et pupilles de l\u2019\u00c9tat, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait, s\u2019est fond\u00e9 sur des motifs pertinents et suffisants et a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 conna\u00eetre sa m\u00e8re biologique et, de l\u2019autre, les droits et les int\u00e9r\u00eats de cette derni\u00e8re \u00e0 maintenir son anonymat.<\/p>\n 71. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que les juridictions internes ont valid\u00e9 le syst\u00e8me de r\u00e9versibilit\u00e9 du secret mis en place en 2002 qui garantit, selon elles, de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e le respect de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante et celle de sa m\u00e8re. Le tribunal administratif et la cour administrative d\u2019appel ont jug\u00e9 que la comp\u00e9tence du CNAOP et l\u2019office du juge ne s\u2019\u00e9tendaient pas au contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 de l\u2019opposition ainsi manifest\u00e9e de la m\u00e8re vis-\u00e0 vis de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante en qu\u00eate de ses origines. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a ensuite confirm\u00e9 cette analyse en fondant le rejet du pourvoi de la requ\u00e9rante sur le caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9 du syst\u00e8me mis en place par la loi de 2002 et de la conciliation op\u00e9r\u00e9e entre le respect d\u00fb \u00ab\u00a0au droit \u00e0 l\u2019anonymat garanti \u00e0 la m\u00e8re lorsqu\u2019elle a accouch\u00e9\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0souhait l\u00e9gitime de l\u2019enfant n\u00e9 dans ces conditions de conna\u00eetre ses origines\u00a0\u00bb. Il a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que la communication \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019informations sur sa naissance suffisait \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 72. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rappelle, en premier lieu, avoir d\u00e9j\u00e0 reconnu que les droits et int\u00e9r\u00eats en cause, ceux de deux adultes jouissant chacune de l\u2019autonomie de sa volont\u00e9, \u00e9taient difficilement conciliables (Odi\u00e8vre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44). En effet, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, accoucher dans le secret et lever ce dernier sont des actes strictement personnels, et il ne faut pas sous-estimer l\u2019impact qu\u2019une telle lev\u00e9e pourrait avoir sur la vie priv\u00e9e de la m\u00e8re de son vivant ou celle de son entourage. En ce qui concerne la m\u00e8re biologique de la requ\u00e9rante, la Cour note qu\u2019elle a accouch\u00e9 dans le secret en 1952, soit \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voyait pas que la m\u00e8re soit contact\u00e9e pour exprimer sa volont\u00e9 d\u2019accepter ou de refuser de lever le secret de son identit\u00e9. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la douleur que peut causer le maintien du secret, alors m\u00eame que l\u2019enfant devenu adulte sait sa m\u00e8re de naissance en vie, doit \u00eatre prise au s\u00e9rieux. Dans le cas de la requ\u00e9rante, la Cour souligne que la recherche de ses origines appara\u00eet comme un \u00e9l\u00e9ment fondamental de sa construction identitaire, qui s\u2019accompagne de souffrances morales et psychiques (Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69, J\u00e4ggi c. Suisse, no 58757\/00, \u00a7 40, CEDH 2006\u2011X).<\/p>\n 73. La Cour reconna\u00eet que la possibilit\u00e9 pour la m\u00e8re recherch\u00e9e d\u2019exprimer sa volont\u00e9 que la communication de son identit\u00e9 ne soit pas divulgu\u00e9e apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, ce qu\u2019elle a fait en l\u2019esp\u00e8ce, pose une question particuli\u00e8re au regard de la conciliation des droits et int\u00e9r\u00eats car son choix de l\u2019anonymat dans cette situation pourrait peser d\u2019un poids diff\u00e9rent dans la balance. Cela \u00e9tant, elle ne consid\u00e8re pas que ce point doit faire l\u2019objet d\u2019un examen s\u00e9par\u00e9 de celui, expos\u00e9 plus bas, du m\u00e9canisme de r\u00e9versibilit\u00e9 du secret mis en place par la France\u00a0: il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement invoqu\u00e9 devant les juridictions internes saisies, et, par ailleurs, si la situation se pr\u00e9sentait, la requ\u00e9rante disposerait de la possibilit\u00e9 de porter une nouvelle demande devant le CNAOP et de contester sa d\u00e9cision devant les juridictions internes. En cons\u00e9quence, et conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de se prononcer sur la question de savoir si la situation de la requ\u00e9rante doit changer apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re biologique.<\/p>\n 74. En ce qui concerne ce m\u00e9canisme, et en deuxi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que si son objectif est de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux origines des enfants n\u00e9s sous X, il opte pour un am\u00e9nagement de cet acc\u00e8s qui aboutit, en cas de refus de la m\u00e8re de r\u00e9v\u00e9ler son identit\u00e9, \u00e0 priver l\u2019enfant, devenu adulte, du droit de conna\u00eetre cette derni\u00e8re. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que ce syst\u00e8me n\u2019assure aucun \u00e9quilibre entre les droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence puisque son droit \u00e0 conna\u00eetre ses origines est enti\u00e8rement paralys\u00e9 par cette d\u00e9cision. Il est vrai que dans cette situation, son droit est totalement inconciliable avec les droits et int\u00e9r\u00eats de sa m\u00e8re biologique\u00a0: le refus de cette derni\u00e8re, en toutes circonstances, fait obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son identit\u00e9 qui d\u00e9pend exclusivement de sa d\u00e9cision.<\/p>\n 75. La requ\u00e9rante soutient que la d\u00e9cision du CNAOP de lui opposer ce refus est de nature \u00e0 cr\u00e9er une rupture de l\u2019\u00e9quilibre entre les deux droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence\u00a0; elle consid\u00e8re que la Cour a adopt\u00e9 une position dans ce sens dans l\u2019arr\u00eat Godelli. La Cour ne souscrit pas \u00e0 un tel argument car il s\u2019\u00e9carte de sa propre appr\u00e9ciation sur la question de savoir o\u00f9 se situe le point d\u2019\u00e9quilibre entre les droits et int\u00e9r\u00eats en jeu dans les affaires d\u2019accouchement sous X.<\/p>\n 76. Dans l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre, la Cour rappelle avoir jug\u00e9 l\u2019\u00e9quilibre m\u00e9nag\u00e9 par les autorit\u00e9s internes juste et raisonnable aux motifs que la requ\u00e9rante pouvait s\u2019adresser au CNAOP \u00e0 peine cr\u00e9\u00e9e pour tenter d\u2019obtenir la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret et qu\u2019elle avait pu avoir acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es non identifiantes sur sa m\u00e8re biologique et sur sa famille. Dans l\u2019arr\u00eat Godelli, elle a consid\u00e9r\u00e9 que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas dans la mesure o\u00f9 le droit italien n\u2019offrait pas \u00e0 la requ\u00e9rante de recours \u00e0 une telle fin ni ne lui avait donn\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des informations non identifiantes sur son histoire. Ainsi donc, dans ces deux arr\u00eats, la Cour n\u2019a pas mis en cause la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats concern\u00e9s de maintenir la facult\u00e9 pour les femmes d\u2019accoucher dans l\u2019anonymat mais jug\u00e9 n\u00e9cessaire qu\u2019ils organisent, en pr\u00e9sence d\u2019un tel syst\u00e8me d\u2019anonymat, une proc\u00e9dure permettant de solliciter la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret de l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re, sous r\u00e9serve de l\u2019accord de celle-ci, et de demander des informations non identifiantes sur ses origines (Odi\u00e8vre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49, Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 70 et 71).<\/p>\n 77. Il en r\u00e9sulte, en troisi\u00e8me lieu, et enfin, que la Cour ne voit pas de raison de remettre en question le point d\u2019\u00e9quilibre entre les droits trouv\u00e9 par les autorit\u00e9s internes en l\u2019esp\u00e8ce. S\u2019il est regrettable que l\u2019acc\u00e8s aux origines ait pes\u00e9 dans la balance en tant que \u00ab\u00a0souhait l\u00e9gitime\u00a0\u00bb et non comme un droit subjectif, \u00e0 l\u2019instar du droit d\u2019accoucher sous X, la Cour n\u2019entend pas tirer de conclusions de fond \u00e0 partir de ce constat pour les raisons suivantes.<\/p>\n 78. La Cour rel\u00e8ve, d\u2019une part, que le CNAOP a recueilli un certain nombre d\u2019informations non identifiantes qu\u2019il a transmises \u00e0 la requ\u00e9rante (paragraphes 6, 8 et 10 ci-dessus) et qui lui ont permis de comprendre les circonstances de sa naissance. Il a par ailleurs effectu\u00e9 des d\u00e9marches aupr\u00e8s de sa m\u00e8re biologique qui a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du dispositif d\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles et de la possibilit\u00e9 de toujours revenir sur sa d\u00e9cision en reprenant contact avec lui. La Cour souligne que la gravit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence port\u00e9e dans la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante du fait du refus de sa m\u00e8re biologique ne doit pas occulter l\u2019importance de la mission du CNAOP\u00a0; d\u2019un point de vue de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du m\u00e9canisme de r\u00e9versibilit\u00e9, les rapports d\u2019activit\u00e9 de ce Conseil montrent clairement les avanc\u00e9es concr\u00e8tes qu\u2019il a permis d\u2019obtenir en faveur des personnes n\u00e9es sous X (paragraphes 33 \u00e0 36 ci-dessus).<\/p>\n 79. La Cour constate, d\u2019autre part, que la requ\u00e9rante a ensuite b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure juridictionnelle devant les juridictions internes au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments de mani\u00e8re contradictoire. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a admis la compatibilit\u00e9 des r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re biologique, fix\u00e9es par le code de l\u2019action sociale et des familles, avec l\u2019article 8 de la Convention, puis relev\u00e9 que la requ\u00e9rante avait pu obtenir des informations non identifiantes sur son histoire personnelle, avant de conclure que le refus contest\u00e9 ne portait pas une atteinte excessive \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 80. La Cour constate qu\u2019en se r\u00e9f\u00e9rant au choix du l\u00e9gislateur de ne pas autoriser une lev\u00e9e inconditionnelle du secret de l\u2019identit\u00e9, et en jugeant que les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s aux informations non identifiantes avaient permis de remplir la requ\u00e9rante du droit qu\u2019elle tire de l\u2019article 8 de la Convention, le Conseil d\u2019\u00c9tat a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par la finalit\u00e9 poursuivie par la r\u00e9forme l\u00e9gislative de 2002, inchang\u00e9e depuis lors (paragraphes 25, 38 et 64 ci\u2011dessus), si ce n\u2019est en faveur des personnes n\u00e9es sous X (paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus), \u00e0 savoir la r\u00e9alisation d\u2019un compromis entre les droits et int\u00e9r\u00eats en jeu par le biais d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s aux origines sans pour autant renier l\u2019expression de la volont\u00e9 et du consentement de la m\u00e8re (Odi\u00e8vre, \u00a7\u00a7 16 et 17\u00a0; voir, \u00e9galement, le syst\u00e8me de conciliation des droits op\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s italiennes \u00e0 la suite du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, paragraphe 41 ci-dessus).<\/p>\n 81. La Cour ne sous-estime pas l\u2019impact que le refus litigieux doit avoir eu sur la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante. Toutefois, compte tenu de ce qu\u2019elle a dit aux paragraphes 64 et 76 ci-dessus, elle consid\u00e8re, que dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu de se d\u00e9partir de la solution retenue par le juge interne.<\/p>\n iii. Conclusion<\/p>\n 82. De l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas outrepass\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation et que le juste \u00e9quilibre entre le droit de la requ\u00e9rante de conna\u00eetre ses origines et les droits et int\u00e9r\u00eats de sa m\u00e8re biologique \u00e0 maintenir son anonymat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rompu.<\/p>\n 83. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 janvier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge\u00a0S.\u00a0Mourou-Vikstr\u00f6m.<\/p>\n G.R. OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE MOUROU-VIKSTR\u00d6M<\/strong><\/p>\n Je ne peux pas me joindre \u00e0 la majorit\u00e9 qui a conclu \u00e0 une non-violation de l\u2019article 8 dans cette affaire.<\/p>\n Rappelons que la requ\u00e9rante a appris en 2008, alors qu\u2019elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 56 ans, que sa m\u00e8re biologique avait accouch\u00e9 sous X… et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e peu de temps apr\u00e8s sa naissance. Il est compr\u00e9hensible que suite \u00e0 une telle r\u00e9v\u00e9lation bon nombre de personnes se lancent dans la recherche de l\u2019identit\u00e9 de leur parents biologiques. Commence ainsi \u00ab\u00a0le combat d\u2019une vie\u00a0\u00bb, rythm\u00e9 par des doutes, des interrogations et des remises en cause personnelles. Des recherches priv\u00e9es, des d\u00e9marches administratives et des proc\u00e9dures judiciaires jalonnent la qu\u00eate de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n La loi du 22 janvier 2022 a certes donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de lever le secret et a cr\u00e9\u00e9 le CNAOP (Conseil national pour l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles), destin\u00e9 \u00e0 jouer le r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire entre les m\u00e8res ayant accouch\u00e9 sous X… et les enfants devenus adultes souhaitant conna\u00eetre leur identit\u00e9.<\/p>\n Cette porte ouverte \u00e0 la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret reste toutefois soumise \u00e0 la volont\u00e9 ultime absolue de la m\u00e8re.<\/p>\n La loi a cherch\u00e9 \u00e0 trouver un \u00e9quilibre entre l\u2019anonymat garanti \u00e0 la m\u00e8re biologique et le souhait l\u00e9gitime de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines. Mais le syst\u00e8me laisse le dernier mot \u00e0 la m\u00e8re et \u00e0 sa possible intransigeance, lui offrant une protection totale, m\u00eame avec l\u2019\u00e9coulement du temps.<\/p>\n Ainsi, la requ\u00e9rante dans la pr\u00e9sente affaire a eu acc\u00e8s \u00e0 quelques bribes d\u2019information concernant les conditions et les circonstances de son abandon, mais fut inform\u00e9e qu\u2019elle n\u2019en saurait pas plus et ne conna\u00eetrait pas l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re de naissance, qui contact\u00e9e par les services du CNAOP a exprim\u00e9 la volont\u00e9 cat\u00e9gorique d\u2019\u00ab\u00a0\u00eatre laiss\u00e9e en paix\u00a0\u00bb, y compris apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le CNAOP prit acte de la volont\u00e9 de la m\u00e8re et opposa \u00e0 la requ\u00e9rante un refus de tout \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019identifier sa m\u00e8re. La transmission de son dossier anonymis\u00e9 a maintenu la cruaut\u00e9 du secret.<\/p>\n Les recours devant les juridictions judiciaires nationales, \u00e0 savoir, tribunal administratif de Noum\u00e9a, la Cour d\u2019Appel de Paris et le Conseil d\u2019\u00c9tat saisi d\u2019un pourvoi ont tous converg\u00e9 dans le m\u00eame sens, celui de la protection de la volont\u00e9 de la m\u00e8re et du refus de contr\u00f4ler le bien fond\u00e9 de sa d\u00e9cision. Dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, la balance penche donc en faveur de la m\u00e8re et du maintien de son anonymat, au d\u00e9triment du droit de l\u2019enfant \u00e0 savoir qui sont ses parents biologiques. Pourquoi ce rapport de force d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 est-il maintenu entre des int\u00e9r\u00eats pourtant tous deux prot\u00e9g\u00e9s par la Convention\u00a0et qui ont vocation \u00e0 \u00e9voluer avec le temps.<\/p>\n L\u2019id\u00e9e sous-tendant ces positions n\u2019est-elle pas la cons\u00e9cration et la valorisation de la famille l\u00e9gale, celle qui a \u00e9duqu\u00e9 et \u00e9lev\u00e9 l\u2019enfant au d\u00e9triment de l\u2019autre famille, celle du sang qui ne serait que secondaire\u00a0? Le lien affectif serait plus fort que le lien biologique. Telle semble \u00eatre la position d\u00e9finissant l\u2019\u00e9quilibre des droits.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre a valid\u00e9 en 2002 le syst\u00e8me d\u2019acc\u00e8s aux origines qui venait tout juste d\u2019\u00eatre mis en place. Il demeure la r\u00e9f\u00e9rence jurisprudentielle incontournable en la mati\u00e8re. Il semble pourtant toutefois utile de relever que le ratio des votes en diminue notablement la port\u00e9e. En effet, sept opinions dissidentes fortes ont contest\u00e9 le constat de non-violation et n\u2019ont pas admis que le juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de la m\u00e8re et ceux de la requ\u00e9rante \u00e9tait atteint. Depuis cette d\u00e9cision qui a plus de 20 ans, le consensus sur le droit \u00e0 conna\u00eetre ses origines se dessine, rendant par l\u00e0-m\u00eame la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats plus \u00e9troite. Par ailleurs, des \u00e9tudes et des t\u00e9moignages tant des m\u00e8res que des enfants n\u00e9s sous X… ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la cruaut\u00e9, pour certains, des effets \u00e0 long terme d\u2019un tel syst\u00e8me. Pour les m\u00e8res, il s\u2019agit de g\u00e9rer une d\u00e9cision d\u2019abandon, et pour l\u2019enfant, il s\u2019agit de construire son identit\u00e9 dans l\u2019ignorance de ses origines. La cour reconna\u00eet avec constance que l\u2019obtention d\u2019information sur l\u2019identit\u00e9 de ses g\u00e9niteurs constitue un int\u00e9r\u00eat vital n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement personnel qui rel\u00e8ve de la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant puis de l\u2019adulte garantit par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Il ne fait pas de doute qu\u2019une violation, \u00e0 fortiori proc\u00e9durale, n\u2019aurait pas eu pour effet de remettre en cause le principe de l\u2019accouchement sous X… mais de consid\u00e9rer que la protection du droit au secret de la m\u00e8re biologique s\u2019estompe au cours du temps au profit du droit de l\u2019enfant, devenu adulte \u00e0 conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re biologique. Ainsi, le d\u00e9bat n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 depuis l\u2019affaire Odi\u00e8vre qui justifiait les limites du contr\u00f4le de la Cour en posant la question \u00ab\u00a0Le droit de savoir signifie-t-il le devoir de divulguer\u00a0?\u00a0\u00bb. Le d\u00e9bat se trouve \u00e9triqu\u00e9 et ne prend pas en compte l\u2019\u00e9volution des situations personnelles qui conditionnent la force des droits et des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Certes, on peut comprendre que l\u2019accouchement dans le secret est un choix offert \u00e0 des femmes, parfois tr\u00e8s jeunes et souvent d\u00e9sempar\u00e9es pour lesquelles la perspective d\u2019\u00eatre m\u00e8re et d\u2019\u00e9duquer un enfant sont insurmontables.<\/p>\n Toutefois, si la protection par un secret absolu de la m\u00e8re au moment de la naissance et du d\u00e9but de la vie de l\u2019enfant fait primer le secret sur le droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines, il convient de consid\u00e9rer que cet \u00e9quilibre varie au fil des ann\u00e9e et que les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence se rapprochent. Un \u00e9quilibre est atteint pour ensuite donner lieu \u00e0 une inversion du rapport de force. Le droit de savoir prend le dessus et le maintien du secret devient incompatible avec la protection du droit \u00e0 conna\u00eetre ses origines tel que garanti par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Une telle analyse prenant en consid\u00e9ration les droits de la requ\u00e9rante et leur \u00e9volution dans le temps en parall\u00e8le avec les droits estomp\u00e9s de la m\u00e8re ne peut que conduire \u00e0 une violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Le maintien du secret apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re ne peut pas se comprendre au regard des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et de l\u2019effacement quasi complet des raisons qui pourraient justifier un choix post mortem d\u2019anonymat, consid\u00e9rant qu\u2019aucun droit de filiation ne pourra jamais \u00eatre \u00e9tabli et qu\u2019aucune cons\u00e9quence juridique ou financi\u00e8re n\u2019en d\u00e9coulera.<\/p>\n
\nCINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE CHERRIER c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 18843\/20)
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nPr\u00e9par\u00e9 par le Greffe. Ne lie pas la Cour.<\/p>\n
\n30 janvier 2024<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nLado Chanturia,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nla requ\u00eate (no\u00a018843\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Annick Cherrier (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 avril 2020,
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.K.<\/p>\n