Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Requ\u00eates nos 71555\/12 et 48256\/13)<\/p>\n
Les requ\u00eates concernent la responsabilit\u00e9 encourue par des autorit\u00e9s internes du fait de leur d\u00e9cision de rendre publiques des donn\u00e9es m\u00e9dicales tr\u00e8s sensibles relatives aux requ\u00e9rantes, prostitu\u00e9es qui, \u00e0 l\u2019exception de la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no 71555\/12 d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro\u00a08, \u00e9taient s\u00e9ropositives. Elles portent \u00e9galement sur les circonstances dans lesquelles une prise de sang a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n
Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n Le 30 avril 2012, dans le contexte d\u2019une op\u00e9ration polici\u00e8re men\u00e9e au centre d\u2019Ath\u00e8nes, quatre-vingt-seize femmes au total, dont les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 \u00e0 7, furent emmen\u00e9es au commissariat de police d\u2019Omonoia, puis \u00e0 la direction de la police des \u00e9trangers de l\u2019Attique.<\/p>\n Selon le Gouvernement, les policiers effectu\u00e8rent les interpellations afin de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de ces femmes, celles-ci, d\u2019une part, n\u2019ayant pas de pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 sur elles et, d\u2019autre part, ayant, par leur comportement, \u00e9veill\u00e9 chez eux des soup\u00e7ons s\u00e9rieux quant \u00e0 la commission par elles de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 de la loi no 2734\/1999, \u00e0 savoir se prostituer sans disposer du permis et du livret de sant\u00e9 sp\u00e9cial pr\u00e9vus par la loi. Le Gouvernement pr\u00e9cise que les policiers de la patrouille avaient auparavant observ\u00e9 les femmes en question et qu\u2019ils avaient constat\u00e9 qu\u2019elles sollicitaient, par des phrases, des poses et des gestes obsc\u00e8nes, les hommes passant dans la rue, incitant ceux-ci \u00e0 avoir des rapports sexuels tarif\u00e9s avec elles.<\/p>\n Les femmes interpell\u00e9es furent soumises \u00e0 un examen m\u00e9dical de d\u00e9pistage de maladies sexuellement transmissibles, qui fut r\u00e9alis\u00e9 dans les locaux de la direction des \u00e9trangers par une \u00e9quipe de m\u00e9decins affect\u00e9s au centre de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention des maladies. L\u2019examen de d\u00e9pistage du VIH, qui consistait en une recherche rapide d\u2019anticorps, aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que onze des femmes interpell\u00e9es \u00e9taient s\u00e9ropositives, dont les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 \u00e0 7. Les requ\u00e9rantes indiquent qu\u2019elles subirent les prises de sang sans recueil pr\u00e9alable de leur consentement ni explication de la part des autorit\u00e9s polici\u00e8res, et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, certaines d\u2019entre elles souffraient de syndromes de sevrage et ne pouvaient donc pas donner de consentement valable. Elles exposent qu\u2019elles furent ensuite conduites \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police de l\u2019Attique (\u0393\u0391\u0394\u0391) et pr\u00e9cisent avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es \u00e0 un stade ult\u00e9rieur de la proc\u00e9dure que les pr\u00e9l\u00e8vements sanguins visaient \u00e0 d\u00e9pister leur s\u00e9ropositivit\u00e9 \u00e9ventuelle.<\/p>\n Le 1er mai 2012, les policiers, apr\u00e8s avoir pris les d\u00e9positions sous serment de D.M., chef des patrouilles p\u00e9destres qui avaient emmen\u00e9 les requ\u00e9rantes au commissariat de police d\u2019Omonoia, et de S.S., m\u00e9decin du KEELPNO, redig\u00e8rent un rapport pour chacune des requ\u00e9rantes et envoy\u00e8rent les conclusions de leur enqu\u00eate au procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes.<\/p>\n Aux premi\u00e8res heures du 1er mai 2012, celles des femmes contr\u00f4l\u00e9es qui avaient \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9es s\u00e9ropositives furent arr\u00eat\u00e9es par les policiers pour avoir commis l\u2019infraction vis\u00e9e aux articles 310 \u00a7 1-3 et 94, ainsi que 308 \u00a7 1 du code p\u00e9nal (CP), \u00e0 voir pour tentative de l\u2019infraction d\u2019infliction d\u2019un pr\u00e9judice corporel grave avec intention, en concours avec l\u2019infraction d\u2019infliction d\u2019un pr\u00e9judice simple. Inform\u00e9es par ceux-ci des accusations port\u00e9es contre elles, les requ\u00e9rantes furent invit\u00e9es \u00e0 signer un proc\u00e8s-verbal d\u2019arrestation et d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019elles souhaitaient pr\u00e9senter leur d\u00e9fense devant le procureur en \u00e9tant assist\u00e9es par un avocat.<\/p>\n Les femmes arr\u00eat\u00e9es furent pr\u00e9sent\u00e9es devant le procureur le m\u00eame jour, et celui-ci engagea des poursuites p\u00e9nales contre elles pour tentative et commission de l\u2019infraction d\u2019infliction d\u2019un pr\u00e9judice corporel grave avec intention, en concours avec celle d\u2019infliction d\u2019un pr\u00e9judice corporel grave avec intention potentielle, et infraction aux articles 1, 2, 3 et 5 \u00a7 1 a) de la loi no 2734\/1999, c\u2019est-\u00e0-dire pour exercice de la prostitution sans autorisation officielle, absence de permis d\u2019exploiter une maison de prostitution et absence de livret de sant\u00e9 sp\u00e9cial.<\/p>\n \u00c0 la m\u00eame date, le procureur, se fondant sur les dispositions des articles 2 (a) et (b) et 3 \u00a7 2 (b) de la loi no 2472\/1997, ordonna en outre, par une ordonnance no 23\/2012, la divulgation des photos et des noms des requ\u00e9rantes, accompagn\u00e9s de la raison pour laquelle des poursuites p\u00e9nales avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre elles et de la mention de leur s\u00e9ropositivit\u00e9.<\/p>\n L\u2019ordonnance fut t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur le site internet de la police et, par la suite, diffus\u00e9e par les m\u00e9dias. La publication des donn\u00e9es personnelles des requ\u00e9rantes fit l\u2019objet d\u2019une couverture m\u00e9diatique importante pendant plusieurs jours.<\/p>\n Le 4 mai 2012, les requ\u00e9rantes d\u00e9pos\u00e8rent une demande de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance no 23\/2012 aupr\u00e8s du directeur du bureau du procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes. Elles estimaient que la divulgation de donn\u00e9es personnelles sensibles les concernant \u00e9tait contraire aux articles 2, 5, 9, 9A et 25 de la Constitution et aux articles 3 et 8 de la Convention, et qu\u2019elle \u00e9tait disproportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Selon elles, cette demande fut rejet\u00e9e sans d\u00e9cision \u00e9crite et sans qu\u2019elles en fussent inform\u00e9es.<\/p>\n Arguments des parties<\/strong><\/p>\n Les requ\u00e9rantes consid\u00e8rent que le procureur n\u2019a aucunement justifi\u00e9 dans l\u2019ordonnance no 23\/2012 le but vis\u00e9 par la publication de leurs donn\u00e9es personnelles, et qu\u2019il n\u2019a pas davantage examin\u00e9 si la mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Elles d\u00e9duisent de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019ing\u00e9rence en cause n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n Elles estiment que les autorit\u00e9s auraient d\u00fb en tout \u00e9tat de cause rechercher une alternative \u00e0 la publication de leurs donn\u00e9es personnelles, expliquant que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en balance avec la protection de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles et l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger le droit des requ\u00e9rantes au respect de leur vie priv\u00e9e. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Z. c. Finlande, elles font observer que la publication de leur s\u00e9ropositivit\u00e9 ne saurait en aucun cas \u00eatre justifi\u00e9e, et que le procureur ne pouvait l\u00e9galement inclure des donn\u00e9es aussi sensibles dans les mesures de publication ordonn\u00e9es.<\/p>\n Le Gouvernement soutient quant \u00e0 lui que les dispositions du droit interne applicables \u00e9taient indiqu\u00e9es dans l\u2019ordonnance no 23\/2012 par laquelle le procureur a ordonn\u00e9 la publication des noms et photos des requ\u00e9rantes, accompagn\u00e9s d\u2019une mention de leur s\u00e9ropositivit\u00e9 et des poursuites qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre elles du chef d\u2019infliction d\u2019un pr\u00e9judice corporel grave en raison du fait qu\u2019elles se prostituaient tout en \u00e9tant s\u00e9ropositives. Selon lui, lesdites dispositions donnent au procureur le pouvoir, d\u2019une part, de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du consentement pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es pr\u00e9vue par l\u2019article 5 \u00a7 1 de la loi no\u00a02472\/1999 et, d\u2019autre part, d\u2019autoriser, dans le cadre de poursuites portant sur des crimes ou des d\u00e9lits intentionnels, la publication de donn\u00e9es personnelles sensibles. Le Gouvernement rel\u00e8ve que les infractions pour lesquelles les requ\u00e9rantes \u00e9taient poursuivies \u00e9taient des d\u00e9lits intentionnels, et il argue que les ing\u00e9rences litigieuses \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi, au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention, indiquant qu\u2019en vertu des dispositions pertinentes, la publication pouvait \u00eatre autoris\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elle avait pour but, entre autres, de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 ou les mineurs et de faciliter la mission de l\u2019\u00c9tat de punir les infractions reproch\u00e9es.<\/p>\n Le Gouvernement plaide en outre qu\u2019aucune mesure alternative plus l\u00e9g\u00e8re n\u2019aurait pas pu \u00eatre adopt\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une annonce g\u00e9n\u00e9rale informant la population de l\u2019arrestation de prostitu\u00e9es s\u00e9ropositives aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 semer la panique, ajoutant que la protection de la sant\u00e9 publique n\u2019\u00e9tait, de surcro\u00eet, pas le seul but vis\u00e9 par la mesure litigieuse mais aussi la facilitation de la r\u00e9pression des infractions susvis\u00e9es.<\/p>\n Il estime que la situation commandait une action urgente de la part de l\u2019\u00c9tat et explique que les autorit\u00e9s esp\u00e9raient, en adoptant les ordonnances en question, que certaines des personnes qui avaient eu des rapports avec les requ\u00e9rantes au cours des soixante-douze heures pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9coul\u00e9es seraient \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9viter leur contamination en ayant recours \u00e0 des m\u00e9dicaments r\u00e9troviraux. Le Gouvernement se livre par ailleurs \u00e0 une analyse du nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019appels re\u00e7u par le KEELPNO \u00e0 la suite de la publication des donn\u00e9es des requ\u00e9rantes.<\/p>\n Appr\u00e9ciation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les parties s\u2019accordent \u00e0 consid\u00e9rer que la publication des donn\u00e9es des requ\u00e9rantes a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans le droit des int\u00e9ress\u00e9es au respect de la vie priv\u00e9e garanti par le paragraphe 1 de l\u2019article 8 de la Convention. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du paragraphe 2 de cet article.<\/p>\n La Cour prend note que l\u2019ing\u00e9rence en cause \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, la mesure litigieuse trouvant sa base l\u00e9gale dans l\u2019article 2 (a) et (b) et l\u2019article 3 \u00a7 2 (b) de la loi no 2472\/1997, ainsi que le procureur l\u2019a indiqu\u00e9 dans les ordonnances nos 23\/2012 et 27\/2012. La Cour ne discerne en outre aucun \u00e9l\u00e9ment lui permettant de conclure que ladite mesure n\u2019\u00e9tait pas conforme au droit interne, ou que les effets de la l\u00e9gislation pertinente n\u2019\u00e9taient pas suffisamment pr\u00e9visibles pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de qualit\u00e9 que suppose l\u2019expression \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb figurant au paragraphe 2 de l\u2019article 8.<\/p>\n Concernant le but l\u00e9gitime, les ordonnances pr\u00e9cisaient, entre autres, que cette mesure tendait \u00e0 la protection de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elle \u00e9tait de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la d\u00e9couverte d\u2019actes similaires commis par les accus\u00e9es au d\u00e9triment de leurs clients, et \u00e0 inciter ceux-ci \u00e0 se soumettre \u00e0 des examens de d\u00e9pistage du VIH. La Cour estime, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait donc destin\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb.<\/p>\n La Cour doit par cons\u00e9quent d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence dont les requ\u00e9rantes se plaignent, \u00e0 savoir la divulgation de leur identit\u00e9 et de leurs photos en ce qu\u2019elles \u00e9taient associ\u00e9es \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9, \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, pour atteindre le but l\u00e9gitime poursuivi, c\u2019est-\u00e0-dire si les motifs invoqu\u00e9s par les juridictions internes pour la justifier \u00e9taient pertinents et suffisants, et si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que dans l\u2019affaire Margari, qui pr\u00e9sentait des circonstances similaires, mais non identiques, \u00e0 celles de la pr\u00e9sente cause, elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention, estimant que la divulgation, en vertu de la m\u00eame l\u00e9gislation interne, de la photo de la requ\u00e9rante accompagn\u00e9e de la mention des charges qui pesaient contre elle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elle a estim\u00e9, en particulier, que la mesure n\u2019\u00e9tait pas assortie de garanties appropri\u00e9es et suffisantes, vu que la d\u00e9cision de publier des donn\u00e9es de la requ\u00e9rante n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, que celle-ci ne pouvait ni \u00eatre entendue avant la prise de d\u00e9cision la concernant, ni former de recours contre l\u2019ordonnance apr\u00e8s que celle-ci eut \u00e9t\u00e9 rendue, et que les informations diffus\u00e9es concernant les charges \u00e9taient impr\u00e9cises.<\/p>\n La Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter en l\u2019esp\u00e8ce de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue dans ladite affaire relativement \u00e0 l\u2019application de la loi no 2472\/1997, d\u2019autant plus que la pr\u00e9sente affaire concerne des donn\u00e9es ayant trait au VIH, qui sont par nature extr\u00eamement sensibles.<\/p>\n La Cour rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019une telle ing\u00e9rence ne peut se concilier avec l\u2019article 8 de la Convention que si elle vise \u00e0 d\u00e9fendre un aspect primordial de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et que les mesures de ce type prises sans le consentement de la personne concern\u00e9e appellent un examen des plus rigoureux de la part de la Cour.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note qu\u2019en vertu de l\u2019ordonnance no 23\/2012, les noms et photos des requ\u00e9rantes ainsi que l\u2019information selon laquelle elles \u00e9taient s\u00e9ropositives ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur le site internet de la police et, par la suite, diffus\u00e9s par les m\u00e9dias.<\/p>\n Elle observe toutefois que le procureur n\u2019a pas recherch\u00e9, dans ladite ordonnance, si d\u2019autres mesures, propres \u00e0 assurer une moindre exposition des requ\u00e9rantes, pouvaient \u00eatre prises en l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019est born\u00e9 \u00e0 ordonner la publication des donn\u00e9es en cause sans examiner la situation particuli\u00e8re de chacune des requ\u00e9rantes, ni \u00e9valuer les effets que cette publication \u00e9tait susceptible d\u2019avoir \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n Le procureur n\u2019a pas davantage examin\u00e9 si la diffusion, dans la seule r\u00e9gion o\u00f9 les faits avaient eu lieu, d\u2019une annonce g\u00e9n\u00e9rale mentionnant simplement l\u2019arrestation de prostitu\u00e9es s\u00e9ropositives pouvait suffire pour atteindre le but poursuivi. En effet, si les autorit\u00e9s internes cherchaient \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement celle des individus qui avaient eu, \u00e0 quelque moment que ce f\u00fbt, des rapports avec les requ\u00e9rantes, rien n\u2019indique que la mesure susmentionn\u00e9e n\u2019aurait pas atteint la finalit\u00e9 recherch\u00e9e, tout en ayant de moindres r\u00e9percussions sur la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9es. Qui plus est, les requ\u00e9rantes ne pouvaient l\u00e9galement \u00eatre entendues par le procureur avant que celui-ci ne se pronon\u00e7\u00e2t relativement \u00e0 la divulgation de leurs donn\u00e9es, pas plus qu\u2019elles ne pouvaient, une fois l\u2019ordonnance rendue, exercer de recours contre celle-ci aux fins de son r\u00e9examen par le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel. Pareil recours n\u2019a en effet \u00e9t\u00e9 introduit dans la l\u00e9gislation interne qu\u2019\u00e0 la suite des \u00e9v\u00e8nements ayant donn\u00e9 lieu aux pr\u00e9sentes requ\u00eates.<\/p>\n Ces consid\u00e9rations valent d\u2019autant plus ici que les informations diffus\u00e9es concernaient la s\u00e9ropositivit\u00e9 des requ\u00e9rantes, dont la divulgation \u00e9tait susceptible d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices sur leur vie priv\u00e9e et familiale et sur leur situation sociale et professionnelle, \u00e9tant de nature \u00e0 les exposer \u00e0 l\u2019opprobre et \u00e0 un risque d\u2019exclusion. En outre, la Cour ne perd pas de vue que selon les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la circulaire du ministre de la Sant\u00e9, si les personnes prostitu\u00e9es figuraient parmi les groupes sociaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels un d\u00e9pistage du virus \u00e9tait, par exception, autoris\u00e9, elles n\u2019\u00e9taient pas, en revanche, incluses dans les cas justifiant une exception \u00e0 la r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 des tests. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que la d\u00e9cision du parquet de faire proc\u00e9der \u00e0 la publication de donn\u00e9es aussi sensibles concernant les requ\u00e9rantes a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par plusieurs associations et organisations internes, y compris l\u2019Association m\u00e9dicale d\u2019Ath\u00e8nes et la Commission des droits de l\u2019homme, qui ont soulign\u00e9 le fait que cette publication \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution et aux principes du secret m\u00e9dical et de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n Les consid\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes suffisent pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1, 2, 6 et 7 de la requ\u00eate no 71555\/12 au respect de leur vie priv\u00e9e provoqu\u00e9e par l\u2019ordonnance du procureur n\u2019\u00e9tait pas suffisamment justifi\u00e9e dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire et \u00e9tait disproportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention pour les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1, 2, 6 et 7 de la requ\u00eate no 71555\/12.<\/p>\n AFFAIRE O.G. ET AUTRES c. GR\u00c8CE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eates nos 71555\/12 et 48256\/13. Texte int\u00e9gral du document<\/a>.<\/p>\n