Les requ\u00eates concernent la responsabilit\u00e9 encourue par des autorit\u00e9s internes du fait de leur d\u00e9cision de rendre publiques des donn\u00e9es m\u00e9dicales tr\u00e8s sensibles relatives aux requ\u00e9rantes, prostitu\u00e9es qui, \u00e0 l\u2019exception de la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no 71555\/12 d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro\u00a08, \u00e9taient s\u00e9ropositives. Elles portent \u00e9galement sur les circonstances dans lesquelles une prise de sang a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Prises de sang impos\u00e9es \u00e0 des prostitu\u00e9es dans un commissariat de police sans leur consentement pr\u00e9alable \u2022 Ing\u00e9rence non pr\u00e9vue par la loi STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire O.G. et autres c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu les requ\u00eates (nos\u00a071555\/12 et 48256\/13) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont onze ressortissantes de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rantes\u00a0\u00bb), dont la liste figure en annexe, ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) respectivement le 30 octobre 2012 et le 6\u00a0juillet 2013, Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent la responsabilit\u00e9 encourue par des autorit\u00e9s internes du fait de leur d\u00e9cision de rendre publiques des donn\u00e9es m\u00e9dicales tr\u00e8s sensibles relatives aux requ\u00e9rantes, prostitu\u00e9es qui, \u00e0 l\u2019exception de la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no 71555\/12 d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro\u00a08, \u00e9taient s\u00e9ropositives. Elles portent \u00e9galement sur les circonstances dans lesquelles une prise de sang a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rantes sont n\u00e9es aux dates mentionn\u00e9es dans la liste figurant en annexe. Elles ont \u00e9t\u00e9 admises au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire, et sont repr\u00e9sent\u00e9es par Mes\u00a0K. Farmakidis-Markou, A. Stamoulis, E. Spathana, V.\u00a0Papadopoulos, I. Tzeferakou, H. Papageorgiou et P. Masouridou.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de son agent, Mme\u00a0M.\u00a0Germani, auditrice aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n I. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n A. Requ\u00eate no 71555\/12<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019arrestation des requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1-7 et la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre elles<\/strong><\/p>\n 4. Le 30 avril 2012, dans le contexte d\u2019une op\u00e9ration polici\u00e8re men\u00e9e au centre d\u2019Ath\u00e8nes, quatre-vingt-seize femmes au total, dont les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 \u00e0 7, furent emmen\u00e9es au commissariat de police d\u2019Omonoia, puis \u00e0 la direction de la police des \u00e9trangers de l\u2019Attique.<\/p>\n 5. Selon le Gouvernement, les policiers effectu\u00e8rent les interpellations afin de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de ces femmes, celles-ci, d\u2019une part, n\u2019ayant pas de pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 sur elles et, d\u2019autre part, ayant, par leur comportement, \u00e9veill\u00e9 chez eux des soup\u00e7ons s\u00e9rieux quant \u00e0 la commission par elles de l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 de la loi no 2734\/1999, \u00e0 savoir se prostituer sans disposer du permis et du livret de sant\u00e9 sp\u00e9cial pr\u00e9vus par la loi. Le Gouvernement pr\u00e9cise que les policiers de la patrouille avaient auparavant observ\u00e9 les femmes en question et qu\u2019ils avaient constat\u00e9 qu\u2019elles sollicitaient, par des phrases, des poses et des gestes obsc\u00e8nes, les hommes passant dans la rue, incitant ceux-ci \u00e0 avoir des rapports sexuels tarif\u00e9s avec elles.<\/p>\n 6. Les femmes interpell\u00e9es furent soumises \u00e0 un examen m\u00e9dical de d\u00e9pistage de maladies sexuellement transmissibles, qui fut r\u00e9alis\u00e9 dans les locaux de la direction des \u00e9trangers par une \u00e9quipe de m\u00e9decins affect\u00e9s au centre de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention des maladies (\u00e0 l\u2019\u00e9poque, le \u00ab\u00a0KEELPNO\u00a0\u00bb). L\u2019examen de d\u00e9pistage du VIH, qui consistait en une recherche rapide d\u2019anticorps, aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que onze des femmes interpell\u00e9es \u00e9taient s\u00e9ropositives, dont les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 \u00e0 7. Les requ\u00e9rantes indiquent qu\u2019elles subirent les prises de sang sans recueil pr\u00e9alable de leur consentement ni explication de la part des autorit\u00e9s polici\u00e8res, et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, certaines d\u2019entre elles souffraient de syndromes de sevrage et ne pouvaient donc pas donner de consentement valable. Elles exposent qu\u2019elles furent ensuite conduites \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police de l\u2019Attique (\u0393\u0391\u0394\u0391) et pr\u00e9cisent avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es \u00e0 un stade ult\u00e9rieur de la proc\u00e9dure que les pr\u00e9l\u00e8vements sanguins visaient \u00e0 d\u00e9pister leur s\u00e9ropositivit\u00e9 \u00e9ventuelle.<\/p>\n 7. Le 1er mai 2012, les policiers, apr\u00e8s avoir pris les d\u00e9positions sous serment de D.M., chef des patrouilles p\u00e9destres qui avaient emmen\u00e9 les requ\u00e9rantes au commissariat de police d\u2019Omonoia, et de S.S., m\u00e9decin du KEELPNO, redig\u00e8rent un rapport pour chacune des requ\u00e9rantes et envoy\u00e8rent les conclusions de leur enqu\u00eate au procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes (\u00ab\u00a0le procureur\u00a0\u00bb).<\/p>\n 8. Aux premi\u00e8res heures du 1er mai 2012, celles des femmes contr\u00f4l\u00e9es qui avaient \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9es s\u00e9ropositives furent arr\u00eat\u00e9es par les policiers pour avoir commis l\u2019infraction vis\u00e9e aux articles 310 \u00a7 1-3 et 94, ainsi que 308 \u00a7 1 du code p\u00e9nal (CP), \u00e0 voir pour tentative de l\u2019infraction d\u2019infliction d\u2019un pr\u00e9judice corporel grave avec intention, en concours avec l\u2019infraction d\u2019infliction d\u2019un pr\u00e9judice simple. Inform\u00e9es par ceux-ci des accusations port\u00e9es contre elles, les requ\u00e9rantes furent invit\u00e9es \u00e0 signer un proc\u00e8s-verbal d\u2019arrestation et d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019elles souhaitaient pr\u00e9senter leur d\u00e9fense devant le procureur en \u00e9tant assist\u00e9es par un avocat.<\/p>\n 9. Les femmes arr\u00eat\u00e9es (dont les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros\u00a01\u00a0\u00e0 7) furent pr\u00e9sent\u00e9es devant le procureur le m\u00eame jour, et celui-ci engagea des poursuites p\u00e9nales contre elles pour tentative et commission de l\u2019infraction d\u2019infliction d\u2019un pr\u00e9judice corporel grave avec intention, en concours avec celle d\u2019infliction d\u2019un pr\u00e9judice corporel grave avec intention potentielle, et infraction aux articles 1, 2, 3 et 5 \u00a7 1 a) de la loi no 2734\/1999, c\u2019est-\u00e0-dire pour exercice de la prostitution sans autorisation officielle, absence de permis d\u2019exploiter une maison de prostitution et absence de livret de sant\u00e9 sp\u00e9cial. Il ordonna \u00e9galement l\u2019ouverture d\u2019une instruction principale, transmettant le dossier \u00e0 la juge d\u2019instruction en charge de l\u2019affaire.<\/p>\n 10. \u00c0 la m\u00eame date, le procureur, se fondant sur les dispositions des articles 2 (a) et (b) et 3 \u00a7 2 (b) de la loi no 2472\/1997, ordonna en outre, par une ordonnance no 23\/2012, la divulgation des photos et des noms des requ\u00e9rantes, accompagn\u00e9s de la raison pour laquelle des poursuites p\u00e9nales avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre elles et de la mention de leur s\u00e9ropositivit\u00e9. Ladite ordonnance \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e comme suit en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la soci\u00e9t\u00e9 sera prot\u00e9g\u00e9e et l\u2019\u00c9tat atteindra plus ais\u00e9ment son but de r\u00e9pression des infractions susvis\u00e9es, avec la r\u00e9v\u00e9lation de la commission \u00e9ventuelle d\u2019actes similaires de leur part, par l\u2019incitation de tous ceux qui auraient d\u00e9j\u00e0 eu des rapports avec elles \u00e0 se soumettre \u00e0 des examens m\u00e9dicaux et par la pr\u00e9vention de toute panique qui pourrait prendre tous ceux qui auraient eu des rapports avec des prostitu\u00e9es pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques similaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. L\u2019ordonnance fut t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur le site internet de la police et, par la suite, diffus\u00e9e par les m\u00e9dias. La publication des donn\u00e9es personnelles des requ\u00e9rantes fit l\u2019objet d\u2019une couverture m\u00e9diatique importante pendant plusieurs jours.<\/p>\n 12. Plus tard au cours de cette m\u00eame journ\u00e9e du 1er mai 2012, les requ\u00e9rantes furent amen\u00e9es devant la juge d\u2019instruction afin de pr\u00e9senter leur d\u00e9fense, mais elles lui demand\u00e8rent un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de trois jours, qui leur fut accord\u00e9. Elles auraient d\u00e9clar\u00e9 en outre, lors de ces \u00e9changes, qu\u2019elles consentaient \u00e0 leur d\u00e9tention.<\/p>\n 13. Le 4 mai 2012, les requ\u00e9rantes d\u00e9pos\u00e8rent une demande de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance no 23\/2012 aupr\u00e8s du directeur du bureau du procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes. Elles estimaient que la divulgation de donn\u00e9es personnelles sensibles les concernant \u00e9tait contraire aux articles 2, 5, 9, 9A et 25 de la Constitution et aux articles 3 et 8 de la Convention, et qu\u2019elle \u00e9tait disproportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Selon elles, cette demande fut rejet\u00e9e sans d\u00e9cision \u00e9crite et sans qu\u2019elles en fussent inform\u00e9es.<\/p>\n 14. Le m\u00eame jour, les requ\u00e9rantes furent de nouveau conduites devant la juge d\u2019instruction, devant laquelle elles pr\u00e9sent\u00e8rent leur d\u00e9fense, et \u00e0 l\u2019issue de cette audition celle-ci d\u00e9cida, en accord avec le procureur, de les placer en d\u00e9tention provisoire. Le 8 mai 2012 \u00e0 14 heures, elles furent transf\u00e9r\u00e9es des locaux de la direction de la police d\u2019Ath\u00e8nes, o\u00f9 elles se trouvaient depuis le 1er\u00a0mai 2012 \u00e0 6 heures, \u00e0 la section des femmes de la prison de Korydallos.<\/p>\n 15. Le Gouvernement pr\u00e9cise que les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 2, 3, 5 et 7 furent plac\u00e9es \u00e0 la prison de Korydallos en vertu de la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction, mais que la d\u00e9tention des requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 et 4, O.G. et C.N., intervenait en ex\u00e9cution de peines d\u2019emprisonnement qui avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es contre elles auparavant. Selon lui, elles furent toutefois d\u00e9tenues en vertu de l\u2019ordonnance de la juge d\u2019instruction pour les faits relatifs \u00e0 cette affaire, concernant O.G., \u00e0 partir du 24\u00a0septembre et jusqu\u2019au 27 septembre 2012 et, concernant C. N., \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 2012 jusqu\u2019au 17 octobre 2012, les int\u00e9ress\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 remises en libert\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de ces p\u00e9riodes respectives.<\/p>\n 16. Le 30 octobre 2012, apr\u00e8s la fin de l\u2019instruction principale, le procureur introduisit l\u2019affaire devant la chambre d\u2019accusation afin que cette derni\u00e8re se pronon\u00e7\u00e2t sur un renvoi en jugement des pr\u00e9venues. Il pr\u00e9conisa, entre autres, un changement du chef d\u2019accusation afin que les requ\u00e9rantes fussent renvoy\u00e9es pour l\u2019infraction de tentative d\u2019infliction d\u2019un pr\u00e9judice corporel grave avec intention potentielle, ainsi que pour l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 a) de la loi no\u00a02734\/1999, \u00e0 savoir la prostitution sans \u00eatre titulaire d\u2019un certificat d\u2019exercice ou sans s\u2019\u00eatre soumis aux examens pertinents vis\u00e9s.<\/p>\n 17. Par une ordonnance no\u00a04207\/2012 du 16 novembre 2012, la chambre d\u2019accusation ent\u00e9rina la proposition du procureur et renvoya les requ\u00e9rantes devant le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes. L\u2019audience de l\u2019affaire fut initialement fix\u00e9e au 17 juin 2013, puis ajourn\u00e9e au 23 janvier 2015.<\/p>\n 18. Le 16 d\u00e9cembre 2016, le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes, statuant en formation de trois juges, mit fin aux poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 3, 4 et 5 du fait de leur d\u00e9c\u00e8s, et il acquitta les autres requ\u00e9rantes, abrogeant l\u2019ordonnance no\u00a023\/2012 (arr\u00eats nos\u00a035098\/3-11-2016, 36956\/15-11-16, 27885\/21-11-16, 40121a\/2-12-2016, 42379\/16-12-16).<\/p>\n 2. Les recours introduits par les requ\u00e9rantes devant les juridictions internes<\/strong><\/p>\n a) Proc\u00e9dure devant les juridictions p\u00e9nales<\/p>\n 19. Le 30 juillet 2012, les requ\u00e9rantes de la requ\u00eate no\u00a071555\/12 d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1, 3, 5, 6 et 7 avaient introduit une plainte devant le procureur, se plaignant d\u2019actes commis par des m\u00e9decins et des policiers relativement \u00e0 l\u2019examen de d\u00e9pistage du VIH qui leur avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9. Elles soutenaient notamment que la prise de sang avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sans leur consentement, et que celui-ci ne pouvait \u00eatre donn\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elles pr\u00e9sentaient, selon elles, des sympt\u00f4mes de sevrage.<\/p>\n 20. Le 26 octobre 2012, le procureur ordonna l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate des chefs d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, de violences ill\u00e9gales et de manquement au devoir. Le juge d\u2019instruction mena une instruction pr\u00e9liminaire et le 11 d\u00e9cembre 2012, il transmit au procureur le dossier, lequel contenait les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition des plaignantes, un m\u00e9moire suppl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9 par elles et les d\u00e9positions de trois t\u00e9moins. \u00c0 la suite d\u2019une demande du procureur dat\u00e9e du 11 mars 2013, le dossier fut compl\u00e9t\u00e9 par une d\u00e9position sans prestation de serment, dix m\u00e9moires en d\u00e9fense des personnes auxquelles les infractions \u00e9taient reproch\u00e9es, ainsi qu\u2019un m\u00e9moire produit par les policiers mis en cause. Par suite d\u2019une nouvelle demande du procureur, dat\u00e9e du 30 septembre 2013, les d\u00e9positions sans prestation de serment des quatre policiers vis\u00e9s par la plainte furent vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n 21. Par une ordonnance no 13\/2014 du 31 janvier 2014, le procureur classa l\u2019affaire sans suite. L\u2019ordonnance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la Cour, mais selon les requ\u00e9rantes, le procureur estima que quand bien m\u00eame la prise de sang aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sans le consentement des int\u00e9ress\u00e9es, le d\u00e9pistage \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n 22. Le 30 avril 2014, les requ\u00e9rantes de la requ\u00eate no 71555\/12 d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 et 6 contest\u00e8rent l\u2019ordonnance no 13\/2014.<\/p>\n 23. Par une ordonnance no 131\/2014 du 25 ao\u00fbt 2014, le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel rejeta leur recours. Il estima qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019indices suffisants de la commission des infractions d\u00e9nonc\u00e9es par les plaignantes par le m\u00e9decin du KEELPNO ou par les autres personnes mises en cause, lesquelles avaient soutenu dans leurs m\u00e9moires en d\u00e9fense que les plaignantes avaient consenti \u00e0 la prise de sang. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il indiqua qu\u2019il ne r\u00e9sultait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ou d\u2019aucune preuve que les plaignantes eussent subi une quelconque atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ou un traitement inhumain ou d\u00e9gradant, \u00e9tant donn\u00e9 que la prise de sang avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e lege artis par un m\u00e9decin dans une chambre s\u00e9par\u00e9e, qu\u2019elle avait dur\u00e9 seulement quelques minutes et qu\u2019elle n\u2019avait caus\u00e9 aucune douleur ou angoisse aux int\u00e9ress\u00e9es. Il releva que la base l\u00e9gale des actes reproch\u00e9s aux policiers mis en cause \u00e9tait l\u2019article 251 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lequel \u00e9non\u00e7ait l\u2019obligation pour la police d\u2019agir sans d\u00e9lai pour recueillir des informations concernant une infraction, et que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait par cons\u00e9quent pr\u00e9vue par la loi, comme exig\u00e9 par l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention. Il consid\u00e9ra en outre que les requ\u00e9rantes n\u2019\u00e9taient pas vuln\u00e9rables, vu qu\u2019elles avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es auparavant pour les m\u00eames infractions et qu\u2019elles pouvaient donc comprendre la proc\u00e9dure, et que par ailleurs les sympt\u00f4mes de sevrage que certaines d\u2019entre elles pr\u00e9sentaient alors n\u2019atteignaient pas un niveau qui f\u00fbt de nature \u00e0 alt\u00e9rer leurs capacit\u00e9s intellectuelles d\u2019une mani\u00e8re qui les emp\u00each\u00e2t de comprendre la proc\u00e9dure ou d\u2019y consentir. Il ajouta que l\u2019intervention des m\u00e9decins avait quant \u00e0 elle pour base l\u00e9gale l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a039A\/2012 du ministre de la Sant\u00e9, qui pr\u00e9voyait un d\u00e9pistage du VIH \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes drogu\u00e9es et prostitu\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, il retint qu\u2019il ressortait de l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition en question que le d\u00e9pistage vis\u00e9 devait \u00eatre effectu\u00e9 dans les cas tels que celui des plaignantes, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque des personnes drogu\u00e9es et prostitu\u00e9es \u00e9taient arr\u00eat\u00e9es aux fins de la protection tant de la sant\u00e9 publique que de leur sant\u00e9 individuelle.<\/p>\n 24. Partant, la plainte d\u00e9pos\u00e9e contre lesdits policiers et m\u00e9decins des chefs d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, de violences ill\u00e9gales et de manquement au devoir fut rejet\u00e9e.<\/p>\n b) Proc\u00e9dure devant l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n 25. Le 9 ao\u00fbt 2012, les requ\u00e9rantes de la requ\u00eate no 71555\/12 d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1, 3, 4, 6 et 7 avaient introduit par ailleurs un recours devant l\u2019autorit\u00e9 pour la protection des donn\u00e9es personnelles, se plaignant en particulier de la publication de leurs photographies dans la presse. Selon le Gouvernement, elles n\u2019y formul\u00e8rent aucun grief quant \u00e0 une quelconque coercition en relation avec les examens m\u00e9dicaux qui avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur elles. Ladite autorit\u00e9 classa l\u2019affaire sans examiner le recours, se fondant sur un constat d\u2019incomp\u00e9tence auquel elle \u00e9tait parvenue \u00e0 son endroit dans sa d\u00e9cision no\u00a0128\/2012.<\/p>\n 3. Pour ce qui concerne la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 8<\/strong><\/p>\n 26. Le 1er mai 2012, la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 8, S.P., fut avertie par une connaissance qu\u2019au cours du journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 de vingt heures, son nom \u00e9tait apparu \u00e0 l\u2019\u00e9cran, accompagn\u00e9 de la photo d\u2019une autre personne, et d\u2019une mention indiquant qu\u2019elle \u00e9tait une prostitu\u00e9e s\u00e9ropositive. Il fut mis en \u00e9vidence par la suite que la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 5, M.P., qui \u00e9tait la s\u0153ur de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, avait, lors de son arrestation, d\u00e9clin\u00e9 l\u2019identit\u00e9 de celle-ci \u00e0 la place de la sienne. Cette fausse d\u00e9claration n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement d\u00e9cel\u00e9e par les policiers, lorsque le procureur ordonna la publication des photos et des noms des requ\u00e9rantes, la photo de la requ\u00e9rante no\u00a05 apparut accompagn\u00e9e du nom de la requ\u00e9rante no\u00a08.<\/p>\n 27. Selon la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 8, elle se rendit \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police de l\u2019Attique le jour m\u00eame et, pr\u00e9sentant sa carte d\u2019identit\u00e9, elle demanda, sans succ\u00e8s, la correction des donn\u00e9es qui avaient \u00e9t\u00e9 jointes \u00e0 la photographie de sa s\u0153ur. Le lendemain, elle renouvela les m\u00eames d\u00e9marches aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction et du procureur en charge de l\u2019affaire, sans plus de succ\u00e8s.<\/p>\n 28. Le 4 mai 2012, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e forma aupr\u00e8s du chef du bureau du procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes une demande de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance no 23\/2012, \u00e0 tout le moins pour ce qui la concernait.<\/p>\n 29. Par une ordonnance no\u00a023A\/2012 du 15 mai 2012, le procureur, acceptant la demande de la requ\u00e9rante, rempla\u00e7a le nom de S.P. par celui de M.P. La requ\u00e9rante soutient que ladite ordonnance ne lui fut pas notifi\u00e9e, et qu\u2019elle ne fut pas davantage vers\u00e9e au dossier de l\u2019affaire, de sorte qu\u2019elle continua de se voir notifier les d\u00e9cisions concernant sa s\u0153ur.<\/p>\n 30. En parall\u00e8le, une proc\u00e9dure p\u00e9nale fut engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 5 pour fausse d\u00e9claration. L\u2019audience de l\u2019affaire fut fix\u00e9e au 11 juin 2014, date \u00e0 laquelle elle fut ajourn\u00e9e. Selon le Gouvernement, la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 8 n\u2019introduisit pas de demande de constitution de partie civile dans le cadre de cette proc\u00e9dure. La Cour n\u2019a pas re\u00e7u plus d\u2019informations concernant ladite proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n B. Requ\u00eate no 48256\/13<\/strong><\/p>\n 31. Le 5 mai 2012, des patrouilles similaires \u00e0 celles qui avaient eu lieu le 30 avril 2012 furent effectu\u00e9es, et \u00e0 l\u2019issue de l\u2019op\u00e9ration, les policiers amen\u00e8rent dix-neuf femmes, parmi lesquelles les requ\u00e9rantes de la requ\u00eate no\u00a048256\/13, \u00e0 la direction des \u00e9trangers de l\u2019Attique, estimant qu\u2019elles se prostituaient. Lesdites femmes y furent soumises \u00e0 un examen m\u00e9dical, r\u00e9alis\u00e9 par des m\u00e9decins du KEELPNO, en vue d\u2019un d\u00e9pistage du VIH, et il en ressortit que les requ\u00e9rantes \u00e9taient porteuses du virus. Elles furent alors arr\u00eat\u00e9es sur le fondement des articles 310 \u00a7\u00a7 1-3 et 94 du CP (l\u00e9sions corporelles graves \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition), ainsi que 308 \u00a7 1 du CP (l\u00e9sion corporelle simple) et elles sign\u00e8rent le proc\u00e8s-verbal de leur arrestation. Les requ\u00e9rantes indiquent qu\u2019elles subirent les prises de sang sans recueil pr\u00e9alable de leur consentement ni explication de la part des autorit\u00e9s polici\u00e8res.<\/p>\n 32. Plus tard dans la journ\u00e9e, des policiers prirent la d\u00e9position sous serment d\u2019A.T., un policier qui avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin du comportement des requ\u00e9rantes, ainsi que du m\u00e9decin du KEELPNO qui avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical. Ils constat\u00e8rent en outre que les requ\u00e9rantes avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es dans le pass\u00e9 pour prostitution et vols, mais les int\u00e9ress\u00e9es ni\u00e8rent se prostituer et d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019elles ignoraient qu\u2019elles \u00e9taient s\u00e9ropositives.<\/p>\n 33. Le m\u00eame jour, des poursuites p\u00e9nales furent engag\u00e9es contre les requ\u00e9rantes pour l\u00e9sions corporelles graves \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition ainsi que, concernant P.K., pour fausse d\u00e9position sans prestation de serment, celle-ci ayant indiqu\u00e9 lors de son arrestation de fausses donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9. Par une ordonnance no\u00a027\/2012 du 5 mai 2012, qui comportait une motivation similaire \u00e0 celle de l\u2019ordonnance no\u00a023\/2012 (paragraphe 10 ci-dessus), le procureur ordonna, entre autres, la publication des photographies des requ\u00e9rantes accompagn\u00e9es de leur nom ainsi que de la raison pour laquelle des poursuites p\u00e9nales avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre elles et de la mention de leur s\u00e9ropositivit\u00e9.<\/p>\n 34. Au cours de la m\u00eame journ\u00e9e, les requ\u00e9rantes furent conduites devant la juge d\u2019instruction, qui, \u00e0 leur demande, leur accorda un d\u00e9lai, fix\u00e9 au 10\u00a0mai 2012, pour la pr\u00e9sentation de leur d\u00e9fense. Les requ\u00e9rantes d\u00e9clar\u00e8rent consentir \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenues pendant ce d\u00e9lai de cinq jours.<\/p>\n 35. Lors de l\u2019expos\u00e9 de leur d\u00e9fense en pr\u00e9sence de leur avocat, le 10 mai 2012, les requ\u00e9rantes ni\u00e8rent se prostituer et indiqu\u00e8rent souffrir de probl\u00e8mes de drogue. Elles ne firent pas \u00e9tat d\u2019une quelconque contrainte dans la r\u00e9alisation sur elles des examens m\u00e9dicaux, pas plus qu\u2019elles ne demand\u00e8rent que les r\u00e9sultats de ces examens ne fussent pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n 36. Le m\u00eame jour, la juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes ordonna la d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9es, qu\u2019elle justifia notamment par la gravit\u00e9 des actes qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s et par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer leur pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019audience. Le 11 mai 2012, les requ\u00e9rantes furent transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la prison de Korydallos.<\/p>\n 37. Par une d\u00e9cision no\u00a02749\/2012 du 20 juillet 2012, la chambre d\u2019accusation du tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes renvoya les requ\u00e9rantes en jugement.<\/p>\n 38. Par un arr\u00eat no 8\/2013 du 7 janvier 2013, la cour d\u2019assises d\u2019Ath\u00e8nes acquitta les int\u00e9ress\u00e9es, car il ne ressortait pas qu\u2019elles se prostituaient ni qu\u2019elles avaient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019infliger de pr\u00e9judice corporel grave. Les requ\u00e9rantes furent lib\u00e9r\u00e9es en cons\u00e9quence le 8 janvier 2013. Le 29 mai 2014, le procureur interdit, par une nouvelle ordonnance, la publication de leurs donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n 39. P.K. et M.F., la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me requ\u00e9rantes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ult\u00e9rieurement, \u00e0 des dates qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. Les deux enfants de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, P.M. et C.-V.G., ont exprim\u00e9 le souhait de poursuivre la proc\u00e9dure.<\/p>\n C. Les conditions de d\u00e9tention des requ\u00e9rantes \u00e0 la direction de la police de l\u2019Attique<\/strong><\/p>\n 1. La version des requ\u00e9rantes<\/strong><\/p>\n 40. Les requ\u00e9rantes indiquent qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues pendant plusieurs jours dans un endroit qui, par sa nature m\u00eame, \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 des d\u00e9tentions de courte dur\u00e9e, et elles ajoutent notamment qu\u2019elles y ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de toute possibilit\u00e9 de se promener.<\/p>\n 41. Elles estiment que les locaux de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police de l\u2019Attique n\u2019\u00e9taient pas adapt\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention, expliquant qu\u2019elles y ont s\u00e9journ\u00e9 dans un espace exigu, sans a\u00e9ration ni acc\u00e8s \u00e0 la lumi\u00e8re, que la nourriture \u00e9tait de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y avait pas de cour int\u00e9rieure pour se promener. Elles all\u00e8guent par ailleurs qu\u2019aucun soin m\u00e9dical ne leur a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9 malgr\u00e9 leurs conditions de sant\u00e9 et qu\u2019elles ne re\u00e7urent aucun soutien m\u00e9dical ni psychologique.<\/p>\n 2. La version du Gouvernement<\/strong><\/p>\n 42. Le Gouvernement pr\u00e9cise que les requ\u00e9rantes de la requ\u00eate no\u00a071555\/12 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues dans les cellules r\u00e9serv\u00e9es aux femmes de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Attique du 1er mai 2012 \u00e0 6 heures au 8 mai 2012 \u00e0 14 heures, et que les requ\u00e9rantes de la requ\u00eate no\u00a048256\/13 y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues du 5 mai 2012 \u00e0 18 h 30 au 11 mai 2012 \u00e0 12 h 10. Il explique que chacune des cellules a une superficie de 10 m2 et qu\u2019un maximum de quatre personnes y sont plac\u00e9es. Il affirme qu\u2019elles sont suffisamment \u00e9clair\u00e9es, ventil\u00e9es et chauff\u00e9es, que les locaux sont nettoy\u00e9s tous les jours et d\u00e9sinfect\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, et que les d\u00e9tenues y re\u00e7oivent trois repas par jour, identiques \u00e0 ceux servis aux policiers, pr\u00e9cisant par ailleurs que des articles d\u2019hygi\u00e8ne personnelle y furent distribu\u00e9s aux requ\u00e9rantes.<\/p>\n 43. Il soutient en outre que chaque fois que l\u2019une des requ\u00e9rantes manifestait des sympt\u00f4mes de sevrage, elle \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Il indique en particulier que le 2 mai 2012, C.N., O.P., A.K., G.Z., V.K., M.P. et O.G. furent transport\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00f4pital psychiatrique d\u2019Ath\u00e8nes \u00ab\u00a0Dafni\u00a0\u00bb, que le 6 mai 2012, C.N., O.P., A.K., V.K., P.K., M.F. et C.F. furent conduites \u00e0 l\u2019h\u00f4pital psychiatrique \u00ab\u00a0Aiginiteio\u00a0\u00bb, et que le 9 mai 2012, P.K. fut \u00e0 nouveau prise en charge en milieu psychiatrique, \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019Ath\u00e8nes \u00ab\u00a0Dafni\u00a0\u00bb, alors que M.F. \u00e9tait orient\u00e9e vers l\u2019h\u00f4pital \u00ab\u00a0Evaggelismos\u00a0\u00bb.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT INTERNE<\/strong><\/p>\n A. La Constitution<\/strong><\/p>\n 44. Les articles pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution disposent ce qui suit :<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le respect et la protection de la dignit\u00e9 de l\u2019homme constituent l\u2019obligation primordiale de la R\u00e9publique.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 9<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le domicile de chacun est un sanctuaire. La vie priv\u00e9e et familiale de l\u2019individu est inviolable (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 9A<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a le droit d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre la collecte, le traitement et l\u2019utilisation, notamment par voie \u00e9lectronique, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. La protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est assur\u00e9e par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, \u00e9tablie et fonctionnant conform\u00e9ment \u00e0 la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 25<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les droits de l\u2019homme en tant qu\u2019individu et membre du corps social et le principe de l\u2019\u00c9tat-providence\u00a0constitutionnel sont garantis par l\u2019\u00c9tat. Tous les agents de l\u2019\u00c9tat sont tenus d\u2019en assurer l\u2019exercice libre et effectif. Ces principes s\u2019appliquent \u00e9galement aux relations priv\u00e9es et \u00e0 tout ce qui s\u2019y rapporte. Les restrictions de toutes sortes qui, conform\u00e9ment \u00e0 la\u00a0Constitution, peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ces droits doivent \u00eatre pr\u00e9vues soit directement par la\u00a0Constitution, soit par la loi; dans le cas o\u00f9 cette indication existe, [elles sont appliqu\u00e9es] sans pr\u00e9judice de la loi et dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n Article 99<\/p>\n \u00ab\u00a01. Une Cour sp\u00e9ciale, compos\u00e9e d\u2019un pr\u00e9sident \u2013 le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat \u2013 et de membres d\u00e9sign\u00e9s par tirage au sort \u2013 un conseiller d\u2019\u00c9tat, un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, un conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, deux professeurs de droit des facult\u00e9s de droit des universit\u00e9s du pays et deux avocats membres du Conseil sup\u00e9rieur disciplinaire de l\u2019ordre des avocats \u2013, statue, ainsi que la loi le pr\u00e9voit, sur les actions de prise \u00e0 partie (\u03b1\u03b3\u03c9\u03b3\u03ae \u03ba\u03b1\u03ba\u03bf\u03b4\u03b9\u03ba\u03af\u03b1\u03c2) engag\u00e9es contre des magistrats (…) \u00bb<\/p>\n B. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP)<\/strong><\/p>\n 45. Les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce sont d\u00e9crites dans l\u2019arr\u00eat de la Cour Tsalikidis et autres c. Gr\u00e8ce (no 73974\/14, \u00a7\u00a034, 16 novembre 2017).<\/p>\n 46. En outre, les articles pertinents du CPP applicables \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 177<\/p>\n Le principe de la preuve morale<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Les \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus par ou gr\u00e2ce \u00e0 des actes criminels ne sont pas pris en compte dans la proc\u00e9dure d\u2019admission des preuves.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 243\u00a0\u00a7 2<\/p>\n Enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/p>\n Quand et par qui elle est effectu\u00e9e<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019un retard risque de cr\u00e9er un danger imm\u00e9diat, ou en cas de crime ou d\u00e9lit devant \u00eatre jug\u00e9 en comparution imm\u00e9diate, tous les enqu\u00eateurs sont tenus d\u2019accomplir les actes n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier la commission de l\u2019infraction et en d\u00e9couvrir l\u2019auteur, et ce m\u00eame en l\u2019absence de d\u00e9cision pr\u00e9alable du procureur (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 251<\/p>\n Devoirs de la personne charg\u00e9e de l\u2019interrogatoire<\/p>\n \u00ab\u00a0Le juge d\u2019instruction et les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux articles 33 et 34, lorsqu\u2019ils en re\u00e7oivent l\u2019ordre du procureur, ou d\u2019office dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 243 par. 2, doivent recueillir sans d\u00e9lai des informations sur l\u2019infraction, ses auteurs et les personnes impliqu\u00e9es, interroger les t\u00e9moins et les inculp\u00e9s, se rendre, si n\u00e9cessaire, sur les lieux avec les experts m\u00e9dico-l\u00e9gaux ou tout autre expert qu\u2019ils auront d\u00e9sign\u00e9s en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une autopsie, mener des investigations, saisir les preuves et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, faire tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la collecte et \u00e0 la conservation des preuves et au pr\u00e9l\u00e8vement de toute trace [laiss\u00e9e sur les lieux] de l\u2019infraction.\u00a0\u00bb<\/p>\n 47. En outre, l\u2019article 48 du CPP pr\u00e9voit contre l\u2019ordonnance du procureur un droit de recours que la jurisprudence et la doctrine qualifient de quasi-appel, estimant que le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel exerce dans ce cadre un \u00ab\u00a0pouvoir juridictionnel de second degr\u00e9\u00a0\u00bb, parce que le recours en question permet au plaignant de demander le r\u00e9examen de l\u2019ordonnance du procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel en vue de son annulation ou de sa r\u00e9formation. Par cons\u00e9quent les dispositions relatives aux recours juridiques lui sont applicables par analogie, tant pour ce qui concerne la proc\u00e9dure que pour ce qui est de l\u2019objet (contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9) et des effets dudit recours (Aspiotis c.\u00a0Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no 4561\/17, \u00a7 36, 1er mars 2022).<\/p>\n C. Le code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 48. Les dispositions du code p\u00e9nal applicables \u00e0 la cause sont ainsi libell\u00e9es en leurs passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 225<\/p>\n Faux t\u00e9moignage sans prestation de serment<\/p>\n \u00ab\u00a01. Est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019au moins un an\u00a0:<\/p>\n (a) quiconque, interrog\u00e9 en tant que partie ou t\u00e9moin sans avoir pr\u00eat\u00e9 serment par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 cette fin, ment sciemment ou nie ou dissimule la v\u00e9rit\u00e9,<\/p>\n (b) quiconque s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 faire un faux t\u00e9moignage sous serment devant le tribunal, mais ne l\u2019a pas fait parce que la partie adverse a accept\u00e9 [son t\u00e9moignage] comme s\u2019il avait [d\u00e9j\u00e0] pr\u00eat\u00e9 serment.<\/p>\n 2. Dans tout autre cas, quiconque dit sciemment un mensonge ou nie ou dissimule la v\u00e9rit\u00e9 lorsqu\u2019il est interrog\u00e9 par une autorit\u00e9 ou un fonctionnaire habilit\u00e9 par une autorit\u00e9 ou lorsqu\u2019il fait rapport \u00e0 une autorit\u00e9, sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins un an ou d\u2019une amende. La m\u00eame peine sera inflig\u00e9e \u00e0 toute personne qui, comparaissant comme t\u00e9moin devant une autorit\u00e9, refuse obstin\u00e9ment de donner son t\u00e9moignage ou de pr\u00eater serment.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 243<\/p>\n D\u00e9faut de v\u00e9rification d\u2019un document d\u2019identit\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0Le fonctionnaire en charge de la d\u00e9livrance ou de la r\u00e9daction de documents publics qui, au cours de la d\u00e9livrance ou de la r\u00e9daction du document, ne s\u2019assure pas de l\u2019identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e par ledit document dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement n\u2019exc\u00e9dant pas trois mois.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 308<\/p>\n Dommage corporel simple<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque cause des l\u00e9sions corporelles ou porte atteinte \u00e0 la sant\u00e9 d\u2019autrui est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 deux (2) ans, ou d\u2019une amende. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 310<\/p>\n Dommage corporel grave<\/p>\n \u00ab\u00a01. Si l\u2019acte incrimin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 308 a entra\u00een\u00e9 des l\u00e9sions corporelles graves, un emprisonnement d\u2019au moins un (1) an est prononc\u00e9.<\/p>\n 2. Quiconque cause des l\u00e9sions corporelles graves \u00e0 autrui est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins deux (2) ans. Chercher \u00e0 causer des l\u00e9sions corporelles graves est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 3. Il y a atteinte corporelle grave notamment lorsque l\u2019acte a caus\u00e9 \u00e0 la victime une maladie mettant en jeu le pronostic vital, ou une maladie grave et de longue dur\u00e9e, ou une mutilation grave, ou une incapacit\u00e9 ou d\u00e9figuration permanente, ou s\u2019il l\u2019a emp\u00each\u00e9e de mani\u00e8re significative et prolong\u00e9e de disposer normalement de son corps ou de son esprit.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. La loi introduisant le code civil<\/strong><\/p>\n 49. La loi introduisant le code civil pr\u00e9voit notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article 105<\/p>\n \u00ab L\u2019\u00c9tat est tenu de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par les actes ill\u00e9gaux ou omissions de ses organes lors de l\u2019exercice de la puissance publique, sauf si l\u2019acte ou l\u2019omission a eu lieu en m\u00e9connaissance d\u2019une disposition destin\u00e9e \u00e0 servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La personne fautive est solidairement responsable avec l\u2019\u00c9tat, sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9ciales sur la responsabilit\u00e9 des ministres. \u00bb<\/p>\n E. L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel no 39A\/2012<\/strong><\/p>\n 50. L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel no 39A\/2012 se lit comme suit en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 1er<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Les maladies susceptibles de pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 publique sont notamment :<\/p>\n a) Les maladies infectieuses transmissibles qui, sur d\u00e9cision du ministre de la Sant\u00e9 et de la Solidarit\u00e9 sociale prise par arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cial apr\u00e8s avis du KEELPNO, n\u00e9cessitent un isolement ou un confinement (quarantaine) aux fins de la limitation de leur transmission. Ces maladies sont les suivantes : grippe pand\u00e9mique, syndrome respiratoire aigu s\u00e9v\u00e8re (SRAS), fi\u00e8vres h\u00e9morragiques virales, chol\u00e9ra, dipht\u00e9rie, tuberculose pulmonaire active, pneumonie, variole, fi\u00e8vre jaune.<\/p>\n b) Les maladies transmissibles qui constituent une urgence m\u00e9dicale selon les crit\u00e8res d\u00e9finis par l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), le Centre europ\u00e9en de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le des maladies (ECDC) ou les Centres am\u00e9ricains de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention des maladies (CDC). Ces maladies sont en particulier les suivantes\u00a0:<\/p>\n tuberculose pulmonaire active, paludisme, poliomy\u00e9lite sauvage, syphilis principale et secondaire, l\u00e8pre active, lymphogranulome v\u00e9n\u00e9rien, granulome inguinal (donovanose), chancre, fi\u00e8vres h\u00e9morragiques virales et gonorrh\u00e9e.<\/p>\n Des maladies peuvent \u00eatre ajout\u00e9es ou retir\u00e9es de la liste des maladies susmentionn\u00e9es par le ministre de la Sant\u00e9 et de la Solidarit\u00e9 sociale sur recommandation du KEELPNO.<\/p>\n Pour les maladies vis\u00e9es au paragraphe 2b, un contr\u00f4le des personnes sans autorisation de s\u00e9jour et des demandeurs d\u2019asile est mis en place.<\/p>\n …<\/p>\n 4. Un d\u00e9pistage sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu pour le VIH, le VHB et le VHC \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui font usage de stup\u00e9fiants en intraveineuse ainsi que des personnes qui se prostituent et n\u2019ont pas de carnet de sant\u00e9. Si les personnes qui se prostituent sont victimes de traite, les services anti-traite du KEELPNO et de la police sont imm\u00e9diatement pr\u00e9venus.\u00a0\u00bb<\/p>\n F. La loi no 2734\/1999 sur les personnes prostitu\u00e9es<\/strong><\/p>\n 51. Les dispositions pertinentes de la loi no 2734\/1999 sur les personnes prostitu\u00e9es sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les personnes qui ont le certificat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent [le certificat autorisant l\u2019exercice de la profession de prostitu\u00e9e] sont oblig\u00e9es de subir des examens m\u00e9dicaux tous les quinze (15) jours sous la responsabilit\u00e9 des services de sant\u00e9 des pr\u00e9fectures. Le r\u00e9sultat de chaque examen m\u00e9dical est inscrit dans leur carnet de sant\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5<\/p>\n \u00ab Est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 deux (2) ans et d\u2019une amende quiconque :<\/p>\n a. se prostitue contre r\u00e9mun\u00e9ration sans \u00eatre titulaire d\u2019un certificat d\u2019exercice ou sans s\u2019\u00eatre soumis aux examens pertinents vis\u00e9s au paragraphe 1de l\u2019article 2 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 52. En vertu des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles 660 et 661 de l\u2019ann\u00e9e 2000 relatives au mode de r\u00e9alisation du contr\u00f4le m\u00e9dical des personnes prostitu\u00e9es, celles-ci devaient subir un examen de d\u00e9pistage du VIH tous les trois mois.<\/p>\n G. Dispositions concernant le consentement du patient<\/strong><\/p>\n 53. Le droit du patient \u00e0 ne subir d\u2019interventions m\u00e9dicales qu\u2019avec son consentement est pr\u00e9vu par plusieurs dispositions de la l\u00e9gislation interne, notamment l\u2019article 47 de la loi no 2071\/1992 sur l\u2019organisation du syst\u00e8me national de sant\u00e9, l\u2019article 12 de la loi no 3418\/2005 sur le code d\u2019\u00e9thique des m\u00e9decins et l\u2019article 5 de la loi no 2619\/1998 portant ratification de la Convention d\u2019Oviedo.<\/p>\n H. La loi no 2472\/1997 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n 54. Les dispositions pertinentes de la loi no 2472\/1997 transposant en droit grec la directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 octobre 1995 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, qui s\u2019appliquaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisaient comme suit :<\/p>\n Article 2<\/p>\n D\u00e9finitions<\/p>\n \u00ab\u00a0Aux fins de la pr\u00e9sente loi, on entend par :<\/p>\n a) \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb : toute information relative \u00e0 la personne concern\u00e9e. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les donn\u00e9es de nature statistique \u00e0 partir desquelles les personnes concern\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre identifi\u00e9es.<\/p>\n b) \u00ab\u00a0Donn\u00e9es sensibles\u00a0\u00bb : donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l\u2019appartenance syndicale, la sant\u00e9, le bien-\u00eatre social et la vie sexuelle, les donn\u00e9es relatives aux poursuites ou condamnations p\u00e9nales, et les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019appartenance \u00e0 des associations de personnes en lien avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n En particulier, pour ce qui est des informations relatives aux poursuites ou condamnations p\u00e9nales, la divulgation ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que par le bureau des procureurs, concernant les infractions vis\u00e9es au paragraphe 2, point b), de l\u2019article 3, ou sur ordre du procureur pr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent, ou du procureur pr\u00e8s de la cour d\u2019appel si l\u2019affaire est pendante devant la cour d\u2019appel. Cette divulgation vise \u00e0 prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, les mineurs ou les groupes de population vuln\u00e9rables ou sans d\u00e9fense et \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation de la demande de l\u2019\u00c9tat concernant la r\u00e9pression des infractions susmentionn\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. L\u2019article 2 a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 ult\u00e9rieurement par l\u2019article 79 de la loi no\u00a04139\/2013. Dans sa version issue de cette loi, il pr\u00e9voyait un droit de recours de la personne dont les donn\u00e9es seraient publi\u00e9es.<\/p>\n Article 3<\/p>\n Champ d\u2019application<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Les dispositions de la pr\u00e9sente loi ne s\u2019appliquent pas au traitement de donn\u00e9es effectu\u00e9<\/p>\n (a) par une personne physique dans l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s de nature exclusivement personnelle ou domestique,<\/p>\n (b) dans le cadre de l\u2019administration de la justice ou pour les besoins de leur fonctionnement par les autorit\u00e9s judiciaires et les procureurs, ou par les services agissant sous leur contr\u00f4le direct, en vue de la constatation des infractions punissables en tant que crimes ou d\u00e9lits intentionnels, en particulier les crimes contre la vie, contre la libert\u00e9 sexuelle, d\u2019exploitation \u00e9conomique de la vie sexuelle, contre la libert\u00e9 personnelle, contre la propri\u00e9t\u00e9, contre les droits \u00e0 caract\u00e8re financier, les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, les infractions contre l\u2019ordre public et les crimes commis contre les enfants victimes.<\/p>\n Les dispositions de droit p\u00e9nal mat\u00e9riel et proc\u00e9dural en vigueur s\u2019appliquent \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5<\/p>\n Conditions de traitement<\/p>\n \u00ab 1. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019est autoris\u00e9 que si la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement.<\/p>\n 2. Exceptionnellement, le traitement sans consentement est autoris\u00e9 lorsque :<\/p>\n (…)<\/p>\n e) le traitement est absolument n\u00e9cessaire aux fins de la satisfaction de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime que poursuit le responsable du traitement ou le tiers ou les tiers auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es, et \u00e0 condition que cela soit manifestement sup\u00e9rieur aux droits et int\u00e9r\u00eats des personnes auxquelles les donn\u00e9es se r\u00e9f\u00e8rent et sans pr\u00e9judice des libert\u00e9s fondamentales de la personne.\u00a0\u00bb<\/p>\n I. La circulaire Y1\/3239\/4.7.2000 du ministre de la Sant\u00e9 sur le VIH\/AIDS et les principes de la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s individuelles<\/strong><\/p>\n 56. Les principes pertinents \u00e9nonc\u00e9s dans la circulaire Y1\/3239\/4.7.2000 du ministre de la Sant\u00e9 sur le VIH\/AIDS et les principes de la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s individuelles se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a043. Les tests de d\u00e9tection des anticorps du virus du SIDA ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu\u2019avec le consentement de la personne test\u00e9e. Le refus d\u2019une personne de consentir \u00e0 un test est sans cons\u00e9quence pour elle.<\/p>\n 44. Aucun examen g\u00e9n\u00e9ral de la population (screening) n\u2019est autoris\u00e9.<\/p>\n 45. Le d\u00e9pistage de groupes sociaux sp\u00e9cifiques n\u2019est pas autoris\u00e9. Les exceptions concernent uniquement les personnes qui se prostituent, les donneurs de sang et les donneurs d\u2019organes, de tissus et de sperme, pour des raisons de protection des tiers.<\/p>\n 46. Le d\u00e9pistage obligatoire des personnes n\u2019est en aucun cas autoris\u00e9, y compris lorsque, pour quelque raison que ce soit, elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant \u00ab\u00a0soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre s\u00e9ropositives\u00a0\u00bb.<\/p>\n 47. Les tests sont anonymes et confidentiels, \u00e0 l\u2019exception de ceux concernant les donneurs de sang, d\u2019organes, de tissus et de sperme.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LES COMMUNIQU\u00c9S DE PRESSE, RAPPORTS ET D\u00c9CISIONS \u00c9MANANT D\u2019ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS INTERNES<\/strong><\/p>\n 57. Il ressort du dossier qu\u2019au cours de la p\u00e9riode comprise entre mai et juillet 2012, plusieurs instances nationales, parmi lesquelles l\u2019Association m\u00e9dicale d\u2019Ath\u00e8nes, le Centre de soins pour toxicomanes, le M\u00e9diateur et la Commission nationale pour les droits de l\u2019homme, ont condamn\u00e9 la publication des donn\u00e9es m\u00e9dicales des requ\u00e9rantes ou ont exprim\u00e9, \u00e0 tout le moins, des r\u00e9serves quant \u00e0 sa l\u00e9galit\u00e9. Les passages pertinents de ces textes sont expos\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n A. Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur<\/strong><\/p>\n 58. Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a publi\u00e9 le 2 mai 2012 un communiqu\u00e9 de presse intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Prostitution, violence contre les femmes et p\u00e9nalisation du client \u00bb, dont les passages pertinents \u00e9taient libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab La premi\u00e8re question mise en lumi\u00e8re par l\u2019actualit\u00e9 concerne la publication de donn\u00e9es personnelles sensibles de femmes s\u00e9ropositives victimes de violences, qui a pour effet de les stigmatiser et de les victimiser \u00e0 nouveau. Les questions soulev\u00e9es du point de vue du genre sont les suivantes :<\/p>\n Dans quelle mesure la publication respecte-t-elle les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques afin que la dignit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de ces personnes soit prot\u00e9g\u00e9e et quelle est la responsabilit\u00e9 des m\u00e9dias et du Conseil national de l\u2019audiovisuel \u00e0 cet \u00e9gard ?<\/p>\n Si la publication des donn\u00e9es personnelles de femmes prostitu\u00e9es prot\u00e8ge la sant\u00e9 publique, pourquoi la publication des noms des \u00ab\u00a0clients\u00a0\u00bb ne la prot\u00e9gerait-elle pas, voire ne la prot\u00e9gerait-elle pas davantage ? Dans ces conditions, les clients qui ont choisi d\u2019utiliser ces \u00ab\u00a0services\u00a0\u00bb sans protection ne pr\u00e9sentent-ils pas \u00e9galement un risque pour la sant\u00e9 publique, d\u00e8s lors qu\u2019ils peuvent transmettre la maladie \u00e0 leurs partenaires\/conjoints ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres femmes non averties [de leur recours auxdits services] avec lesquelles ils ont probablement des rapports sexuels\u00a0?<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le Centre de soins pour toxicomanes (\u039a\u0395\u0398\u0395\u0391)<\/strong><\/p>\n 59. Le 3 mai 2012, le Centre de soins pour toxicomanes a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Annonce du Centre de soins pour toxicomanes au sujet de l\u2019humiliation de femmes s\u00e9ropositives\u00a0\u00bb, dont les parties pertinentes se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Avec comme principal argument la protection de la sant\u00e9 publique, on adopte une mesure extr\u00eame qui conduit vers des chemins dangereux. La publication des photos et des donn\u00e9es personnelles d\u2019un nombre plus important jour apr\u00e8s jour de femmes s\u00e9ropositives prostitu\u00e9es constitue une violation des droits de l\u2019homme et du secret m\u00e9dical et porte profond\u00e9ment atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n La protection de l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 contre la propagation de probl\u00e8mes tels que le VIH\/SIDA, en tant que question de sant\u00e9 publique et de politique sociale, n\u00e9cessite des programmes et des services, tant au niveau de l\u2019information et de la pr\u00e9vention qu\u2019au niveau du soutien m\u00e9dical et psychologique des personnes d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9es. Il ne peut s\u2019agir de d\u00e9samorcer la peur, la col\u00e8re et l\u2019incertitude qui envahissent la Gr\u00e8ce en cette p\u00e9riode de crise en bl\u00e2mant les femmes, souvent accabl\u00e9es par la traite, la toxicomanie, la pauvret\u00e9 et l\u2019exploitation.<\/p>\n Dans la m\u00eame logique que celle suivant laquelle aujourd\u2019hui, les visages et les donn\u00e9es personnelles de ces femmes sont rendus publics, demain, on pourrait dire que les visages et donn\u00e9es personnelles de leurs clients devraient [\u00e0 leur tour] \u00eatre rendus publics, puis ceux des partenaires sexuels de ces clients et, enfin, de tous les porteurs du virus du sida. De m\u00eame, les visages de tous ceux qui souffrent d\u2019une maladie infectieuse quelconque, qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 toxicomanes, qui souffrent d\u2019un trouble psychiatrique quelconque, et la liste est encore longue…<\/p>\n Les lignes de s\u00e9paration sociale entre \u00ab\u00a0sant\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0maladie\u00a0\u00bb [et entre] \u00ab\u00a0morale\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0immoralit\u00e9\u00a0\u00bb, au lieu de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, accentuent les fissures dans sa coh\u00e9sion bancale. La principale pr\u00e9occupation de l\u2019\u00c9tat et de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u2019apporter une aide humanitaire et de soutenir l\u2019int\u00e9gration sociale des personnes qui sont victimes d\u2019une situation, et qui apparaissent aujourd\u2019hui comme des coupables. Tant que la d\u00e9gradation et la d\u00e9valorisation de l\u2019\u00c9tat-providence se poursuivent, les groupes socialement vuln\u00e9rables continueront \u00e0 \u00eatre les boucs \u00e9missaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en crise, et la r\u00e9pression remplacera la politique sociale et les mesures pour la sant\u00e9 publique.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. L\u2019Association m\u00e9dicale d\u2019Ath\u00e8nes<\/strong><\/p>\n 60. Le 4 mai 2012, l\u2019Association m\u00e9dicale d\u2019Ath\u00e8nes a soumis un rapport aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es personnelles, dont la teneur \u00e9tait la suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nous nous adressons \u00e0 vous en tant qu\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante l\u00e9galement comp\u00e9tente afin de vous confirmer que le monde m\u00e9dical observe avec stup\u00e9faction la publication dans les m\u00e9dias, sur ordre du parquet, de photos de personnes qui ont \u00e9t\u00e9 brutalement contr\u00f4l\u00e9es et test\u00e9es positives au VIH. Ce moyen a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire et appropri\u00e9 pour informer le public et prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique.<\/p>\n En tant que gardienne de la sant\u00e9 publique, l\u2019Association m\u00e9dicale d\u2019Ath\u00e8nes consid\u00e8re que de telles actions \u00ab\u00a0destructrices de l\u2019individu\u00a0\u00bb (\u03b1\u03bd\u03b8\u03c1\u03c9\u03c0\u03bf\u03c6\u03b1\u03b3\u03b9\u03ba\u03ad\u03c2), contraires aux droits de l\u2019homme garantis par la Constitution, sont non seulement inappropri\u00e9es du point de vue de la politique de la sant\u00e9, mais qu\u2019elles peuvent \u00e9galement conduire \u00e0 des r\u00e9sultats totalement oppos\u00e9s \u00e0 ceux escompt\u00e9s. La publication des photos de ces victimes est une violation manifeste du secret m\u00e9dical de ces patients et, en plus d\u2019\u00eatre une violation flagrante des droits de l\u2019homme, elle constitue une action qui an\u00e9antit tout effort concert\u00e9 d\u2019enregistrement et de contr\u00f4le des cas par les organes comp\u00e9tents. L\u2019objectif est et doit \u00eatre le recensement r\u00e9el de l\u2019ampleur du probl\u00e8me et la cartographie de la population dans le seul but de sauvegarder la sant\u00e9 publique dans la soci\u00e9t\u00e9 grecque.<\/p>\n La publication des photos en question dans les m\u00e9dias \u00e9tait sans aucun doute, dans ce cas, le dernier des proc\u00e9d\u00e9s \u00e0 ne pas \u00eatre, en principe, n\u00e9cessaires. Une vaste campagne d\u2019information scientifique et concr\u00e8te du public, portant sur les risques ou m\u00eame sur le nombre de prostitu\u00e9es test\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es positives, \u00e9ventuellement combin\u00e9e avec une information plus compl\u00e8te des citoyens qui se rendraient volontairement au Centre de contr\u00f4le et de pr\u00e9vention des maladies pour obtenir des informations et des tests, aurait certainement \u00e9t\u00e9 une strat\u00e9gie plus appropri\u00e9e. De plus et surtout, cette action est inefficace du point de vue de la sant\u00e9 publique, selon les donn\u00e9es scientifiques actuelles. L\u2019humiliation des personnes arr\u00eat\u00e9es \u00e9loigne des services de sant\u00e9 comp\u00e9tents, en raison de leur crainte \u00e9vidente et l\u00e9gitime d\u2019\u00eatre diffam\u00e9s, ceux qui devraient \u00eatre examin\u00e9s. Ainsi, la politique adopt\u00e9e, outre les questions morales ou juridiques qu\u2019elle soul\u00e8ve, est inopportune du point de vue de la politique de sant\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. La Commission nationale des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n 61. Le 25 mai 2012, la Commission nationale des droits de l\u2019homme a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Traitements cruels et d\u00e9gradants de nos semblables : la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, dans lequel elle d\u00e9clarait notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ces derniers temps, nous avons \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins d\u2019actions indignes d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique men\u00e9es par des organismes publics. Des femmes malades et d\u00e9munies, victimes d\u2019exploitation sexuelle et financi\u00e8re, ont \u00e9t\u00e9, avec la complicit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, poursuivies, stigmatis\u00e9es et vilipend\u00e9es comme des sous-hommes. Et tout cela au nom, soi-disant, de la protection de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n Malgr\u00e9 de fortes r\u00e9actions sociales et scientifiques et un toll\u00e9 international, ces actions se poursuivent, cr\u00e9ant une situation de violation grave de l\u2019\u00c9tat de droit et des droits fondamentaux qui d\u00e9valorise la dignit\u00e9 humaine, sape la coh\u00e9sion sociale et d\u00e9grade notre civilisation.<\/p>\n La Commission nationale des droits de l\u2019homme, en tant qu\u2019organe consultatif ind\u00e9pendant de l\u2019\u00c9tat pour la protection des droits de l\u2019homme, est profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9e par un tel traitement cruel et d\u00e9gradant de nos semblables, qui m\u00e9conna\u00eet les exigences de la Constitution et du droit europ\u00e9en et international, [\u00e0 savoir] : les imp\u00e9ratifs de respect et de protection de la dignit\u00e9 humaine, l\u2019inviolabilit\u00e9 de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es personnelles (qui inclut le secret m\u00e9dical), le droit de toute personne \u00e0 l\u2019assistance sociale et \u00e0 la protection de la sant\u00e9, la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n (…)<\/p>\n La Commission nationale des droits de l\u2019homme demande \u00e0 toutes les institutions publiques d\u2019assumer les responsabilit\u00e9s qui leur incombent en vertu de la Constitution. Ces institutions ne devraient pas participer \u00e0 des actions telles que celles mentionn\u00e9es ci-dessus, m\u00eame si elles sont ordonn\u00e9es par leurs sup\u00e9rieurs, car elles sont contraires \u00e0 la Constitution, dont le respect est le devoir supr\u00eame de chaque organe de l\u2019\u00c9tat. [Les institutions publiques] doivent [au contraire] contribuer \u00e0 l\u2019abrogation des dispositions qui autorisent ou imposent de telles actions et les condamner publiquement. Elles doivent informer et rassurer l\u2019opinion publique.\u00a0\u00bb<\/p>\n E. L\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n 62. Le 27 juillet 2012, l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es personnelles a rendu la d\u00e9cision no 128\/2012 sur la publication de donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 des poursuites p\u00e9nales et des condamnations en application d\u2019ordonnances rendues par le procureur (femmes prostitu\u00e9es s\u00e9ropositives, femme accus\u00e9e de p\u00e9dopornographie). Les passages pertinents se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. (…)<\/p>\n L\u2019article 9A de la Constitution garantit le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Les principes fondamentaux de ce droit d\u00e9coulent non seulement de la directive 95\/46\/CE, mais aussi des instruments internationaux ratifi\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne. La Gr\u00e8ce a ratifi\u00e9 ces instruments. En particulier, le noyau dur du droit consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9A de la Constitution, le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, auquel la l\u00e9gislation de droit commun ne peut porter atteinte, est constitu\u00e9 du principe de la lic\u00e9it\u00e9 du traitement [ainsi que] du principe de finalit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 [de celui-ci] (au sens plus sp\u00e9cifique de n\u00e9cessit\u00e9 et de pertinence), de l\u2019interdiction de principe du traitement des donn\u00e9es sensibles, de la sauvegarde des droits des personnes concern\u00e9es, ainsi que du contr\u00f4le par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante du respect des r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. En particulier, il va de soi que [les magistrats du] parquet, dans l\u2019exercice de leurs pouvoirs et en tant que garants du respect de la Constitution et de la loi, appliqueront l\u2019article 9A, [dont] le contenu est indiqu\u00e9 ci-dessus dans le paragraphe 1, ainsi que les dispositions substantielles de la loi no 2472\/1997 et en particulier le principe de proportionnalit\u00e9. Par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9, ils jugeront si, pour atteindre les objectifs de la disposition en question [l\u2019article 2 b) de la loi no 2472\/1997] (qui doit \u00eatre appliqu\u00e9e avec parcimonie), il est n\u00e9cessaire de rendre publiques des donn\u00e9es relatives \u00e0 des poursuites p\u00e9nales ou \u00e0 des condamnations et prendront en compte le fait que la divulgation en vertu de ladite disposition n\u2019est tol\u00e9r\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi no 2472\/1997, que lorsque les donn\u00e9es personnelles divulgu\u00e9es sont appropri\u00e9es et absolument n\u00e9cessaires aux fins de la r\u00e9alisation du but poursuivi tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans l\u2019ordonnance du procureur, \u00e0 savoir, selon le cas, la protection de la soci\u00e9t\u00e9 ou des mineurs ou l\u2019\u00e9tablissement en tous ses \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction sp\u00e9cifique pour laquelle des poursuites p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es et une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou une instruction, dans le cadre de laquelle la divulgation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, est en cours. La personne charg\u00e9e d\u2019\u00e9mettre l\u2019ordonnance appr\u00e9ciera \u00e9galement si cette finalit\u00e9 pourrait \u00eatre atteinte par la simple mention des poursuites p\u00e9nales et des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants absolument n\u00e9cessaires et \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 l\u2019affaire relative \u00e0 l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9, et elle \u00e9vitera toute publicit\u00e9 redondante des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en particulier des donn\u00e9es sensibles, compte tenu des lourdes cons\u00e9quences, irr\u00e9versibles dans la plupart des cas, de l\u2019exposition desdites donn\u00e9es.<\/p>\n 4. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la Justice [charg\u00e9 de] la transparence et des droits de l\u2019homme, il est not\u00e9 que le cadre l\u00e9gislatif actuel doit \u00eatre modifi\u00e9, ce qui permettrait une mise en \u0153uvre plus efficace des principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et plus particuli\u00e8rement du principe de proportionnalit\u00e9, ainsi que la limitation des cons\u00e9quences n\u00e9gatives que peut avoir, pour une personne, tant la divulgation de donn\u00e9es [\u00e0 caract\u00e8re personnel] relatives aux poursuites ou condamnations p\u00e9nales que celle d\u2019autres donn\u00e9es personnelles la concernant, notamment les donn\u00e9es sensibles. En particulier, l\u2019Autorit\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019il est n\u00e9cessaire de prendre une initiative l\u00e9gislative afin d\u2019assurer que la disposition l\u00e9gislative susmentionn\u00e9e soit compl\u00e9t\u00e9e de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n (a) pr\u00e9voir que l\u2019ordonnance du procureur doit \u00eatre sp\u00e9cifiquement et pleinement justifi\u00e9e et doit pr\u00e9ciser la finalit\u00e9 [pour laquelle] elle impose, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la divulgation de donn\u00e9es qu\u2019elle mentionne de mani\u00e8re exhaustive\u00a0;<\/p>\n (b) pr\u00e9ciser que l\u2019ordonnance du procureur indique les modalit\u00e9s et la dur\u00e9e de la divulgation, afin de ne laisser aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019appliquer\u00a0;<\/p>\n (c) \u00e9tablir un droit de recours ouvert \u00e0 la personne accus\u00e9e contre l\u2019ordonnance du procureur devant une autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure, laquelle statuera dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court, et dont l\u2019exercice aura un effet suspensif et devra intervenir dans un d\u00e9lai \u00e9galement tr\u00e8s court.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. LE DROIT INTERNATIONAL<\/strong><\/p>\n 63. Les documents pertinents \u00e9manant des organes du Conseil de l\u2019Europe en l\u2019esp\u00e8ce sont d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Mitkus c. Lettonie, no 7259\/03, \u00a7\u00a7\u00a059 et 60, 2 octobre 2012. De plus, les instruments suivants sont \u00e9galement pertinents pour la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 64. La Convention pour la protection des Droits de l\u2019Homme et de la dignit\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain \u00e0 l\u2019\u00e9gard des applications de la biologie et de la m\u00e9decine : Convention sur les Droits de l\u2019Homme et la biom\u00e9decine (Convention d\u2019Oviedo) a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature le 4 avril 1997, et elle est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Gr\u00e8ce le 1er d\u00e9cembre 1999. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, elle se lit comme suit :<\/p>\n Article 5 \u2013 R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n \u00ab Une intervention dans le domaine de la sant\u00e9 ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que la personne concern\u00e9e y a donn\u00e9 son consentement libre et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n Cette personne re\u00e7oit pr\u00e9alablement une information ad\u00e9quate quant au but et \u00e0 la nature de l\u2019intervention ainsi que quant \u00e0 ses cons\u00e9quences et ses risques.<\/p>\n La personne concern\u00e9e peut, \u00e0 tout moment, librement retirer son consentement. \u00bb<\/p>\n Article 6 \u2013 Protection des personnes n\u2019ayant pas la capacit\u00e9 de consentir<\/p>\n \u00ab (…) une intervention ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sur une personne n\u2019ayant pas la capacit\u00e9 de consentir, que pour son b\u00e9n\u00e9fice direct (…) \u00bb<\/p>\n 65. L\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (\u00ab\u00a0APCE\u00a0\u00bb) a \u00e9voqu\u00e9 la question du VIH\/sida dans un certain nombre de documents. Dans sa Recommandation 1116(1989) sur le sida et les droits de l\u2019homme, elle a expos\u00e9 notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e,<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Estimant pourtant qu\u2019il est primordial de veiller \u00e0 ce que les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales ne soient pas mis en p\u00e9ril au nom de la peur qu\u2019inspire le SIDA ;<\/p>\n 5. Inqui\u00e8te en particulier des discriminations dont sont victimes certains malades ou m\u00eame des personnes s\u00e9ropositives ;<\/p>\n 6. Soulignant \u00e0 cet \u00e9gard la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de garantir le secret m\u00e9dical et d\u2019assurer l\u2019anonymat des personnes malades ou s\u00e9ropositives ;<\/p>\n 7. Convaincue qu\u2019une approche humaniste est pleinement compatible avec la lutte contre la maladie,<\/p>\n 8. Recommande au Comit\u00e9 des Ministres :<\/p>\n (…)<\/p>\n d. d\u2019inviter les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe :<\/p>\n 8.4.1. \u00e0 prendre toutes les dispositions pour assurer le respect de la confidentialit\u00e9 et\/ou de l\u2019anonymat des personnes s\u00e9ropositives ou atteintes du SIDA\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 66. Dans sa Recommandation 1785 (2007) sur la propagation du VIH\/sida chez les femmes et les jeunes filles en Europe, l\u2019APCE a pr\u00e9cis\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a06. Parall\u00e8lement, il est important de combattre la discrimination \u00e0 l\u2019encontre des femmes et des jeunes filles s\u00e9ropositives. Les tests de d\u00e9pistage du VIH, notamment les tests pr\u00e9natals, doivent \u00eatre confidentiels\u00a0; ils exigent un consentement \u00e9clair\u00e9 et doivent s\u2019accompagner de conseils et d\u2019informations sur les possibilit\u00e9s de traitement (y compris les traitements destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher la transmission du virus de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019enfant). L\u2019acc\u00e8s \u00e0 de tels services ne doit pas d\u00e9pendre du sexe de la personne concern\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 67. Les parties pertinentes de la directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 octobre 1995 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e ult\u00e9rieurement par le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n (33) consid\u00e9rant que les donn\u00e9es qui sont susceptibles par leur nature de porter atteinte aux libert\u00e9s fondamentales ou \u00e0 la vie priv\u00e9e ne devraient pas faire l\u2019objet d\u2019un traitement, sauf consentement explicite de la personne concern\u00e9e; que, cependant, des d\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction doivent \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vues pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques, en particulier lorsque le traitement de ces donn\u00e9es est mis en \u0153uvre \u00e0 certaines fins relatives \u00e0 la sant\u00e9 par des personnes soumises \u00e0 une obligation de secret professionnel ou pour la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s l\u00e9gitimes par certaines associations ou fondations dont l\u2019objet est de permettre l\u2019exercice de libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n (34) consid\u00e9rant que les \u00c9tats membres doivent \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l\u2019interdiction de traiter des cat\u00e9gories de donn\u00e9es sensibles lorsqu\u2019un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat public important le justifie dans des domaines tels que la sant\u00e9 publique et la protection sociale – particuli\u00e8rement afin d\u2019assurer la qualit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 en ce qui concerne les proc\u00e9dures utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les demandes de prestations et de services dans le r\u00e9gime d\u2019assurance maladie – et tels que la recherche scientifique et les statistiques publiques; qu\u2019il leur incombe, toutefois, de pr\u00e9voir les garanties appropri\u00e9es et sp\u00e9cifiques aux fins de prot\u00e9ger les droits fondamentaux et la vie priv\u00e9e des personnes\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n (45) consid\u00e9rant que, dans le cas o\u00f9 des donn\u00e9es pourraient faire l\u2019objet d\u2019un traitement licite sur le fondement d\u2019un int\u00e9r\u00eat public, de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019une personne, toute personne concern\u00e9e devrait, toutefois, avoir le droit de s\u2019opposer, pour des raisons pr\u00e9pond\u00e9rantes et l\u00e9gitimes tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 ce que les donn\u00e9es la concernant fassent l\u2019objet d\u2019un traitement; que les \u00c9tats membres ont, n\u00e9anmoins, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des dispositions nationales contraires\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 7<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres pr\u00e9voient que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que si\u00a0:<\/p>\n a) la personne concern\u00e9e a indubitablement donn\u00e9 son consentement ou<\/p>\n b) il est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de celle-ci ou<\/p>\n c) il est n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis ou<\/p>\n d) il est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de l\u2019int\u00e9r\u00eat vital de la personne concern\u00e9e ou<\/p>\n e) il est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es ou<\/p>\n f) il est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es, \u00e0 condition que ne pr\u00e9valent pas l\u2019int\u00e9r\u00eat ou les droits et libert\u00e9s fondamentaux de la personne concern\u00e9e, qui appellent une protection au titre de l\u2019article 1er paragraphe 1.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n Traitements portant sur des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00c9tats membres interdisent le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui r\u00e9v\u00e8lent l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l\u2019appartenance syndicale, ainsi que le traitement des donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la vie sexuelle.<\/p>\n 2. Le paragraphe 1 ne s\u2019applique pas lorsque\u00a0:<\/p>\n a) la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement explicite \u00e0 un tel traitement, sauf dans le cas o\u00f9 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre pr\u00e9voit que l\u2019interdiction vis\u00e9e au paragraphe 1 ne peut \u00eatre lev\u00e9e par le consentement de la personne concern\u00e9e ou<\/p>\n b) le traitement est n\u00e9cessaire aux fins de respecter les obligations et les droits sp\u00e9cifiques du responsable du traitement en mati\u00e8re de droit du travail, dans la mesure o\u00f9 il est autoris\u00e9 par une l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voyant des garanties ad\u00e9quates ou<\/p>\n c) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d\u2019une autre personne dans le cas o\u00f9 la personne concern\u00e9e se trouve dans l\u2019incapacit\u00e9 physique ou juridique de donner son consentement ou<\/p>\n d) le traitement est effectu\u00e9 dans le cadre de leurs activit\u00e9s l\u00e9gitimes et avec des garanties appropri\u00e9es par une fondation, une association ou tout autre organisme \u00e0 but non lucratif et \u00e0 finalit\u00e9 politique, philosophique, religieuse ou syndicale, \u00e0 condition que le traitement se rapporte aux seuls membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts r\u00e9guliers li\u00e9s \u00e0 sa finalit\u00e9 et que les donn\u00e9es ne soient pas communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers sans le consentement des personnes concern\u00e9es ou<\/p>\n e) le traitement porte sur des donn\u00e9es manifestement rendues publiques par la personne concern\u00e9e ou est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice.<\/p>\n 3. Le paragraphe 1 ne s\u2019applique pas lorsque le traitement des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire aux fins de la m\u00e9decine pr\u00e9ventive, des diagnostics m\u00e9dicaux, de l\u2019administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de sant\u00e9 et que le traitement de ces donn\u00e9es est effectu\u00e9 par un praticien de la sant\u00e9 soumis par le droit national ou par des r\u00e9glementations arr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes au secret professionnel, ou par une autre personne \u00e9galement soumise \u00e0 une obligation de secret \u00e9quivalente.<\/p>\n 4. Sous r\u00e9serve de garanties appropri\u00e9es, les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir, pour un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat public important, des d\u00e9rogations autres que celles pr\u00e9vues au paragraphe 2, soit par leur l\u00e9gislation nationale, soit sur d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n 5. Le traitement de donn\u00e9es relatives aux infractions, aux condamnations p\u00e9nales ou aux mesures de s\u00fbret\u00e9 ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 publique ou si des garanties appropri\u00e9es et sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues par le droit national, sous r\u00e9serve des d\u00e9rogations qui peuvent \u00eatre accord\u00e9es par l\u2019\u00c9tat membre sur la base de dispositions nationales pr\u00e9voyant des garanties appropri\u00e9es et sp\u00e9cifiques. Toutefois, un recueil exhaustif des condamnations p\u00e9nales ne peut \u00eatre tenu que sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 publique.<\/p>\n Les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir que les donn\u00e9es relatives aux sanctions administratives ou aux jugements civils sont \u00e9galement trait\u00e9es sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 publique.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n Exceptions et limitations<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00c9tats membres peuvent prendre des mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 limiter la port\u00e9e des obligations et des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6 paragraphe 1, \u00e0 l\u2019article 10, \u00e0 l\u2019article 11 paragraphe 1 et aux articles 12 et 21, lorsqu\u2019une telle limitation constitue une mesure n\u00e9cessaire pour sauvegarder\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n d) la pr\u00e9vention, la recherche, la d\u00e9tection et la poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales ou de manquements \u00e0 la d\u00e9ontologie dans le cas des professions r\u00e9glement\u00e9es\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n g) la protection de la personne concern\u00e9e ou des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 22<\/p>\n Recours<\/p>\n \u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice du recours administratif qui peut \u00eatre organis\u00e9, notamment devant l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 28, ant\u00e9rieurement \u00e0 la saisine de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, les \u00c9tats membres pr\u00e9voient que toute personne dispose d\u2019un recours juridictionnel en cas de violation des droits qui lui sont garantis par les dispositions nationales applicables au traitement en question.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 68. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates en question, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. REMARQUES PR\u00c9LIMINAIRES<\/strong><\/p>\n A. Sur le d\u00e9c\u00e8s des requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 3, 4 et 5 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12 et de celles d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 et\u00a02 de la requ\u00eate no 48256\/13<\/strong><\/p>\n 69. En novembre 2021, le Gouvernement et les repr\u00e9sentants des requ\u00e9rantes ont inform\u00e9 la Cour que les requ\u00e9rantes de la requ\u00eate no 71555\/12 d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 3, 4 et 5 et de celles de la requ\u00eate no 48256\/13 d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 et 2 \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction des pr\u00e9sentes requ\u00eates, \u00e0 des dates qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. Pour ce qui concerne la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no\u00a048256\/13, P.K., les repr\u00e9sentants des requ\u00e9rantes ont inform\u00e9 la Cour, par une lettre du 14 avril 2022, que des proches de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, notamment ses deux enfants (paragraphe 39 ci-dessus), entendaient maintenir ses griefs. Pour ce qui concerne les autres requ\u00e9rantes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, aucun ayant droit ou proche parent n\u2019a exprim\u00e9 son intention de poursuivre la proc\u00e9dure en leur nom, au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 a) de la Convention.<\/p>\n 70. Le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de radier les requ\u00eates du r\u00f4le concernant les int\u00e9ress\u00e9es. Il consid\u00e8re que les griefs soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante P.K. sont \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 sa personne et ne sont pas transf\u00e9rables \u00e0 ses h\u00e9ritiers et, pour ce qui est des autres requ\u00e9rantes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, qu\u2019il n\u2019existe pas en l\u2019esp\u00e8ce de circonstances sp\u00e9ciales qui exigeraient que la Cour poursuive l\u2019examen de la requ\u00eate en vertu de l\u2019article 37 \u00a7 1 in fine.<\/p>\n 71. Les repr\u00e9sentants des requ\u00e9rantes invitent la Cour \u00e0 poursuivre l\u2019examen des requ\u00eates pour ce qui concerne les requ\u00e9rantes de la requ\u00eate no\u00a071555\/12 d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 3, 4 et 5 et de celles de la requ\u00eate no\u00a048256\/13 d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 et 2 nonobstant le d\u00e9c\u00e8s de celles-ci, estimant que des circonstances sp\u00e9ciales touchant au respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles l\u2019exigent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37 \u00a7 1 in fine de la Convention.<\/p>\n 72. La Cour rappelle que, dans les cas o\u00f9 un requ\u00e9rant d\u00e9c\u00e8de apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate, elle autorise normalement les proches de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 continuer la proc\u00e9dure, \u00e0 condition qu\u2019ils aient un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 le faire (Malhous c. R\u00e9publique tch\u00e8que (d\u00e9c.) [GC], no 33071\/96, CEDH\u00a02000\u2011XII, et Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511\/10, \u00a7 79, CEDH\u00a02016).<\/p>\n 73. L\u2019article 37 \u00a7 1 de la Convention pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 tout moment de la proc\u00e9dure, la Cour peut d\u00e9cider de rayer une requ\u00eate du r\u00f4le lorsque les circonstances permettent de conclure<\/p>\n a) que le requ\u00e9rant n\u2019entend plus la maintenir\u00a0; ou<\/p>\n b) que le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu\u00a0; ou<\/p>\n c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l\u2019existence, il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate.<\/p>\n Toutefois, la Cour poursuit l\u2019examen de la requ\u00eate si le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles l\u2019exige.\u00a0\u00bb<\/p>\n 74. La Cour note que P.M. et C.-V.G., les enfants de la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no\u00a048256\/13, ont manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de maintenir les griefs initialement pr\u00e9sent\u00e9s par elle. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de la requ\u00eate et \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les int\u00e9ress\u00e9s ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime au maintien de la requ\u00eate et, de ce fait, qualit\u00e9 pour agir au titre de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n 75. Quant aux autres requ\u00e9rantes concern\u00e9es, la Cour rappelle qu\u2019avant de radier une requ\u00eate \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un requ\u00e9rant, elle doit examiner s\u2019il existe des circonstances relatives au respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigent la poursuite de l\u2019examen de l\u2019affaire en question (article 37 \u00a7 1 in fine). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime que l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur ce que l\u2019on peut consid\u00e9rer \u00eatre une question importante d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, touchant notamment \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de sa jurisprudence concernant la publication des donn\u00e9es des personnes s\u00e9ropositives. Toutefois, la Cour constate que les griefs soulev\u00e9s par les requ\u00e9rantes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sont les m\u00eames que ceux formul\u00e9s par le reste des requ\u00e9rantes. D\u00e8s lors, elle n\u2019aper\u00e7oit aucun motif tenant au respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigerait, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37 \u00a7 1 in fine, la poursuite de l\u2019examen de la requ\u00eate \u00e0 leur \u00e9gard (Sharifi et autres c. Italie et Gr\u00e8ce, no 16643\/09, \u00a7 134, 21 octobre 2014). En conclusion, la Cour estime qu\u2019il y a lieu de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le en vertu de l\u2019article 37 \u00a7 1 de la Convention pour autant qu\u2019elle concerne les requ\u00e9rantes de la requ\u00eate no 71555\/12 d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 3, 4 et 5 et la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro\u00a02 de la requ\u00eate no 48256\/13.<\/p>\n B. Sur le d\u00e9faut de procuration des repr\u00e9sentants de la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 2 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12<\/strong><\/p>\n 76. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate concernant la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 2 de la requ\u00eate no 71555\/12, V.K., pour d\u00e9faut de procuration de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n 77. La Cour note que par une lettre du 23 mai 2014, le Greffe a demand\u00e9 aux repr\u00e9sentants de la requ\u00e9rante de leur faire parvenir au plus vite un pouvoir d\u00fbment rempli et sign\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Par une lettre du 8 septembre 2014, les repr\u00e9sentants ont produit une nouvelle procuration en faveur de V.K., qui \u00e9tait sign\u00e9e par la requ\u00e9rante et par Me E. Spathana, l\u2019un des avocats repr\u00e9sentant les requ\u00e9rantes devant la Cour. Le document avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par les autorit\u00e9s le 27 juin 2014. Il a \u00e9t\u00e9 transmis au Gouvernement le 12\u00a0septembre 2014.<\/p>\n 78. La Cour rappelle que des lacunes dans des requ\u00eates, telles celles examin\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, peuvent, en principe, avoir des implications sur le terrain des articles 45 et 47 du r\u00e8glement de la Cour, qui \u00e9noncent les conditions de forme, notamment en ce qui concerne la\u00a0procuration\u00a0ou le pouvoir \u00e9crit d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9s (articles 45 \u00a7 3 et 47 \u00a7 1 c) du r\u00e8glement) et l\u2019indication du nom du requ\u00e9rant sur le formulaire de requ\u00eate (article\u00a047\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a)). En outre, le non-respect des conditions relatives au formulaire de requ\u00eate peut avoir des cons\u00e9quences directes sur la d\u00e9termination de la date d\u2019introduction de la requ\u00eate au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention (voir, en ce qui concerne le pouvoir \u00e9crit, Kaur c.\u00a0Pays-Bas (d\u00e9c.), no\u00a035864\/11, \u00a7\u00a013, 15 mai 2012, et Kokhreidze et Ramishvili c. G\u00e9orgie (d\u00e9c.), nos\u00a017092\/07 et 22032\/07, \u00a7\u00a017, 25 septembre 2012). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la date retenue \u00e0 cet \u00e9gard est en principe d\u00e9terminante dans l\u2019analyse de la question de savoir si une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai correspondant, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision d\u00e9finitive est intervenue dans la proc\u00e9dure interne.<\/p>\n 79. La Cour constate que les requ\u00e9rantes ont envoy\u00e9 leur premi\u00e8re lettre \u00e0 la Cour le 30 octobre 2012, et que leur formulaire de requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le 14\u00a0janvier 2013. Faisant suite \u00e0 la lettre du 23 mai 2014 par laquelle le Greffe l\u2019invitait \u00e0 lui transmettre au plus vite une procuration d\u00fbment remplie et sign\u00e9e, la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 2 de la requ\u00eate no 71555\/12 a produit le document requis le 8 septembre 2014.<\/p>\n 80. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a r\u00e9agi avec une promptitude suffisante \u00e0 la demande du Greffe de fournir une procuration d\u00fbment remplie et que la pr\u00e9sente requ\u00eate ne peut par cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9e concernant V.K. pour absence de requ\u00e9rant au sens de l\u2019article 34 de la Convention. En effet, la pr\u00e9sente esp\u00e8ce se distingue de l\u2019affaire Kaur c.\u00a0Pays-Bas (pr\u00e9cit\u00e9e), dans laquelle le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait pas conform\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le Greffe aux demandes de celui-ci de lui fournir une procuration. Partant, l\u2019objection du Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n C. Sur la poursuite de l\u2019examen de la requ\u00eate en ce qui concerne la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 3 de la requ\u00eate no 48256\/13<\/strong><\/p>\n 81. Dans leurs observations en r\u00e9ponse \u00e0 une question pos\u00e9e par \u00e9crit par la Cour aux parties concernant d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9veloppements qui seraient intervenus dans les affaires en question, les repr\u00e9sentants des requ\u00e9rantes ont indiqu\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2021 que la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 3 de la requ\u00eate no 48256\/13 \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Puis, par une lettre du 17 janvier 2022, ils ont inform\u00e9 la Cour qu\u2019il se pouvait que\u00a0ladite requ\u00e9rante f\u00fbt vivante, m\u00eame s\u2019ils n\u2019avaient pas de contact avec elle\u00a0; \u00e0 cet effet, ils ont joint une d\u00e9claration \u00e9crite de M. Smetopoulos, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019organisation non-gouvernementale \u00ab\u00a0STEPS\u00a0\u00bb, dat\u00e9e du m\u00eame jour. Celui\u2011ci y exposait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 initialement avis\u00e9, en novembre 2021, du d\u00e9c\u00e8s de C.F., mais que cette information s\u2019\u00e9tait r\u00e9v\u00e9l\u00e9e fausse, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e s\u2019\u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9e en personne devant lui, et qu\u2019\u00e0 la suite de cette prise de contact elle b\u00e9n\u00e9ficiait des services dispens\u00e9s par son organisation.<\/p>\n 82. Le Gouvernement, pour sa part, n\u2019a pas abord\u00e9 dans ses observations la question de la poursuite de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour.<\/p>\n 83. Au vu de ces circonstances, la Cour estime devoir d\u2019abord examiner la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 37 de la Convention, qui est cit\u00e9 ci-dessus (paragraphe 73).<\/p>\n 84. La Cour rappelle que dans l\u2019affaire V.M. et autres c. Belgique (radiation) [GC] (no 60125\/11, \u00a7 35, 17 novembre 2016), examinant la n\u00e9cessit\u00e9 de la poursuite de l\u2019examen d\u2019une requ\u00eate au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article\u00a037 de la Convention, elle a pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article\u00a037 \u00a7 1 a), que le repr\u00e9sentant d\u2019un requ\u00e9rant devait non seulement produire une procuration ou un pouvoir \u00e9crit (article 45 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour), mais qu\u2019il importait \u00e9galement que les contacts entre le requ\u00e9rant et celui\u2011ci fussent maintenus tout au long de la proc\u00e9dure, car pareils contacts \u00e9taient essentiels tant pour approfondir la connaissance d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels concernant la situation particuli\u00e8re du requ\u00e9rant que pour confirmer la persistance de sonint\u00e9r\u00eat \u00e0 la poursuite de l\u2019examen de sa requ\u00eate (voir aussi l\u2019arr\u00eat Sharifi et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0124-134).<\/p>\n 85. La Cour observe que dans des cas o\u00f9 le repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant avait perdu le contact avec son client, notamment dans des affaires relatives \u00e0 des expulsions d\u2019\u00e9trangers, elle a jug\u00e9 qu\u2019une telle situation pouvait justifier que la requ\u00eate f\u00fbt ray\u00e9e du r\u00f4le en application de l\u2019article 37 \u00a7 1. L\u2019absence de contacts a parfois \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une indication que le requ\u00e9rant n\u2019entendait plus maintenir la requ\u00eate, au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1\u00a0a) (Ibrahim\u00a0Hayd c.\u00a0Pays-Bas (d\u00e9c.), no\u00a030880\/10, 29 novembre 2011, et Kadzoev c.\u00a0Bulgarie (d\u00e9c.), no\u00a056437\/07, \u00a7\u00a07, 1er octobre 2013) ou que l\u2019examen de la requ\u00eate ne se justifiait plus, le repr\u00e9sentant \u00e9tant, malgr\u00e9 le pouvoir l\u2019habilitant \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure, emp\u00each\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019une mani\u00e8re significative\u00a0\u00bb d\u2019exercer son mandat en l\u2019absence notamment d\u2019instructions de la part du requ\u00e9rant (Ali c. Suisse, 5 ao\u00fbt 1998, \u00a7\u00a7 30-33, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-V, et Ramzy c. Pays-Bas (radiation), no\u00a025424\/05, \u00a7\u00a7\u00a064\u201166, 20\u00a0juillet 2010). Dans d\u2019autres affaires, la Cour a combin\u00e9 ces deux motifs (M.H.et autres c. Chypre (d\u00e9c.), no\u00a041744\/10, \u00a7 14, 14 janvier 2014, et M.Is. c. Chypre (d\u00e9c.), no\u00a041805\/10, \u00a7 20, 10 f\u00e9vrier 2015). Dans l\u2019arr\u00eat Sharifi et autres (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a ray\u00e9 la requ\u00eate du r\u00f4le pour autant qu\u2019elle concernait certains requ\u00e9rants au sujet desquels les informations que d\u00e9tenait l\u2019avocat \u00e9taient vagues, superficielles et insuffisamment \u00e9tay\u00e9es (\u00a7\u00a7\u00a0127-129, 131-134).<\/p>\n 86. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019a pas demand\u00e9 la radiation de l\u2019affaire pour ce motif. Toutefois, il ressort clairement de la lettre des repr\u00e9sentants du 17 janvier 2022 que ceux-ci ne sont plus en contact avec la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 3 de la requ\u00eate 48256\/13. La Cour consid\u00e8re que ces circonstances permettent de conclure que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a perdu son int\u00e9r\u00eat pour la proc\u00e9dure et n\u2019entend plus maintenir la requ\u00eate, au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 a) de la Convention (V.M. et autres c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40).<\/p>\n 87. La Cour rel\u00e8ve, par ailleurs, que les griefs de la requ\u00e9rante C.F. sont identiques \u00e0 ceux soulev\u00e9s par le reste des requ\u00e9rantes. D\u00e8s lors, elle n\u2019aper\u00e7oit aucun motif tenant au respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigerait, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37 \u00a7\u00a01 in fine, la poursuite de l\u2019examen de la requ\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. En conclusion, la Cour estime qu\u2019il y a lieu de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le pour autant qu\u2019elle concerne la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 3 de la requ\u00eate no\u00a048256\/13.<\/p>\n D. Conclusion<\/strong><\/p>\n 88. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour va poursuivre l\u2019examen des requ\u00eates pour les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1, 2, 6, 7 et 8 de la requ\u00eate no 71555\/12 et pour la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no 48256\/13 (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rantes\u00a0\u00bb).<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION quant \u00e0 la r\u00c9alisation d\u2019une prise de sang sans consentement pr\u00e9alable des int\u00c9ress\u00c9es<\/strong><\/p>\n 89. \u00c0 l\u2019exception de la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 8 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12, les requ\u00e9rantes se plaignent de ce que leur consentement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 recueilli pr\u00e9alablement \u00e0 la prise de sang \u00e0 laquelle elles ont d\u00fb se soumettre, et estiment qu\u2019il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention. La Cour, ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, estime tout d\u2019abord qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel de sa jurisprudence et eu \u00e9gard \u00e0 la nature des griefs des requ\u00e9rantes, les questions que soul\u00e8ve la pr\u00e9sente affaire doivent \u00eatre examin\u00e9es sous le seul angle de l\u2019article 8 de la Convention. Cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n 90. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rantes n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Il explique, d\u2019une part, que la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no\u00a048256\/13 et la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 2 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12 n\u2019ont pas introduit de plainte contre les m\u00e9decins et les policiers qui ont proc\u00e9d\u00e9 aux examens en cause, et, d\u2019autre part, que ladite requ\u00e9rante de la requ\u00eate no 48256\/13 n\u2019a nullement formul\u00e9 de grief analogue \u00e0 celui qu\u2019elle soul\u00e8ve devant la Cour devant la juge d\u2019instruction ou \u00e0 l\u2019audience p\u00e9nale qui s\u2019est tenue dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre elle. Il ajoute que la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 7 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12 aurait d\u00fb \u00e9galement former un recours devant le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes contre l\u2019ordonnance no\u00a02013\/14 du procureur. Quant aux requ\u00e9rantes de la requ\u00eate no\u00a071555\/12 d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 et 6, il estime que le grief est pr\u00e9matur\u00e9 d\u00e8s lors que le recours qu\u2019elles ont introduit le 30 avril 2014 devant le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel \u00e9tait encore pendant au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate.<\/p>\n 91. Le Gouvernement reproche de surcro\u00eet \u00e0 l\u2019ensemble des requ\u00e9rantes de ne pas avoir engag\u00e9 d\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat sur le fondement de l\u2019article 105 de la loi introduisant le code civil, alors m\u00eame que certaines d\u2019entre elles avaient exprim\u00e9 devant le procureur leur intention d\u2019exercer ce recours.<\/p>\n 92. Il consid\u00e8re en outre, pour ce qui concerne la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no 48256\/13, que le grief doit en tout \u00e9tat de cause \u00eatre rejet\u00e9 pour non-respect du d\u00e9lai de six mois, arguant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a introduit sa requ\u00eate le 6 juillet 2013 alors que l\u2019examen m\u00e9dical en cause avait eu lieu le 5 mai 2012.<\/p>\n 93. Dans ses observations suppl\u00e9mentaires, le Gouvernement rel\u00e8ve, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument des requ\u00e9rantes selon lequel l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel no\u00a039A\/2012 serait incompatible avec les dispositions de la Constitution (paragraphe 107 ci-dessous), qu\u2019aucune des requ\u00e9rantes n\u2019a engag\u00e9 d\u2019action en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat alors que, selon lui, les actes administratifs de r\u00e9glementation encourent l\u2019annulation et les cours administratives ont comp\u00e9tence pour examiner au fond l\u2019incompatibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de pareil arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel avec la Constitution ou avec la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il expose que deux associations avaient introduit contre ledit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, le 18 juin 2012, un recours en annulation qui devait \u00eatre examin\u00e9 par la formation pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil d\u2019\u00c9tat le 7 juin 2013, mais que les deux associations s\u2019\u00e9tant finalement d\u00e9sist\u00e9es de leur action trois jours avant l\u2019audience, les juridictions internes n\u2019ont pas eu l\u2019occasion de se prononcer sur la question soulev\u00e9e par les pr\u00e9sentes requ\u00eates.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rantes<\/strong><\/p>\n 94. Les requ\u00e9rantes estiment qu\u2019elles ont \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes \u00e0 leur disposition. Elles soutiennent par ailleurs qu\u2019\u00e9tant s\u00e9ropositives et toxicomanes, elles \u00e9taient en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et qu\u2019en cons\u00e9quence on ne saurait exiger d\u2019elles une application stricte de la r\u00e8gle en question.<\/p>\n 95. Pour ce qui est des requ\u00e9rantes qui ont d\u00e9pos\u00e9 plainte, elles arguent que leurs griefs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s de mani\u00e8re effective par le procureur, celui-ci ayant consid\u00e9r\u00e9 que les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de se prostituer devaient \u00eatre soumises \u00e0 des tests de d\u00e9pistage du VIH, m\u00eame sans leur consentement. Elles ajoutent qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le recours en question ne satisfaisait pas aux exigences de promptitude et d\u2019efficacit\u00e9 requises en la mati\u00e8re. Quant \u00e0 la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro\u00a07 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12, qui n\u2019a pas interjet\u00e9 appel contre l\u2019ordonnance no 131\/2014, elle soutient que selon la jurisprudence de la Cour, un recours hi\u00e9rarchique ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme effectif.<\/p>\n 96. La requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no\u00a048256\/13 consid\u00e8re quant \u00e0 elle que le d\u00e9lai de six mois a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter de son acquittement d\u00e9finitif au p\u00e9nal, soit le 7 f\u00e9vrier 2013, et que par cons\u00e9quent elle a respect\u00e9 la r\u00e8gle des six mois.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 97. La Cour estime que les arguments soulev\u00e9s par le Gouvernement s\u2019analysent, d\u2019une part, en une exception tir\u00e9e du non-respect du d\u00e9lai de six mois pour ce qui concerne la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no 48256\/13 et, d\u2019autre part, en une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes concernant l\u2019ensemble des requ\u00e9rantes, faute pour elles d\u2019avoir introduit un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel no 39A\/2012 et une action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat. Il reproche en outre \u00e0 la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no 48256\/13 et \u00e0 la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 2 de la requ\u00eate no 71555\/12 de ne pas avoir d\u00e9pos\u00e9 de plainte devant le procureur et, pour ce qui est de la premi\u00e8re, de ne pas avoir formul\u00e9 devant le juge d\u2019instruction un grief analogue \u00e0 celui soulev\u00e9 devant la Cour, et enfin \u00e0 la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 7 de la requ\u00eate no 71555\/12 de ne pas avoir form\u00e9 de recours devant le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes contre l\u2019ordonnance no 2013\/14 de classement de sa plainte rendue par le procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes.<\/p>\n a) Sur le respect du d\u00e9lai de six mois par la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro\u00a01 de la requ\u00eate no\u00a048256\/13<\/p>\n 98. La Cour rappelle\u00a0qu\u2019en vertu de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, elle ne pouvait \u00eatre saisie d\u2019une affaire que \u00ab\u00a0dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive\u00a0\u00bb. En outre, ainsi qu\u2019elle l\u2019a indiqu\u00e9 \u00e0 maintes reprises, lorsque la violation all\u00e9gu\u00e9e s\u2019analyse en une \u00ab situation continue \u00bb, le d\u00e9lai pour saisir la Cour ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter du moment o\u00f9 cette situation a pris fin (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Seleznev c. Russie, no 15591\/03, \u00a7\u00a034, 26\u00a0juin 2008).<\/p>\n 99. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le grief que la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no\u00a048256\/13 a formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 8 concerne la prise de sang qui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sans son consentement dans les locaux de police lors de son arrestation le 5 mai 2012 (paragraphe 31 ci-dessus). Or, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 6 juillet 2013, soit apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article 35 \u00a7\u00a01 de la Convention. Par ailleurs, contrairement \u00e0 ce qu\u2019avance l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, son acquittement est sans rapport avec la prise de sang litigieuse.<\/p>\n 100. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non-respect du d\u00e9lai de six mois, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n b) Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/p>\n 101. La Cour renvoie aux principes relatifs \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes\u00a0tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans les arr\u00eats Selmouni c. France ([GC], no\u00a025803\/94, \u00a7\u00a7 74-77, CEDH 1999\u2011V), Kozac\u0131o\u011flu c.\u00a0Turquie ([GC], no\u00a02334\/03, \u00a7\u00a7\u00a039-40, 19 f\u00e9vrier 2009), Karoussiotis c. Portugal, (no\u00a023205\/08, \u00a7\u00a057, CEDH 2011 (extraits)), Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie ((exceptions pr\u00e9liminaires) [GC], no\u00a017153\/11, et 29 autres, \u00a7\u00a7\u00a069-77, 25\u00a0mars\u00a02014).<\/p>\n 102. Se tournant vers les circonstances de la cause, la Cour note que le syst\u00e8me juridique grec pr\u00e9voit, en principe, deux voies de recours pour les victimes d\u2019actes ill\u00e9gaux ou criminels imputables \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 ses agents, \u00e0 savoir le recours civil et le recours p\u00e9nal (Fountas c. Gr\u00e8ce, no\u00a050283\/13, \u00a7\u00a052, 3\u00a0octobre 2019). En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros\u00a01, 6 et 7 ont introduit une plainte devant le procureur, se plaignant d\u2019actes commis par des m\u00e9decins et des policiers relativement \u00e0 l\u2019examen de d\u00e9pistage du VIH qui leur aurait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9. Elles ont avanc\u00e9 les m\u00eames arguments que ceux formul\u00e9s devant la Cour, invoquant la Convention et soutenant notamment que la prise de sang avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sans leur consentement, et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause elles ne pouvaient donner pareil consentement d\u00e8s lors qu\u2019elles avaient des sympt\u00f4mes de sevrage. \u00c0 la suite de leur plainte, une enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte et une instruction pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e (paragraphe 20 ci-dessus). Le recours suivi par les requ\u00e9rantes permettait donc d\u2019examiner la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate \u00e9taient tenues de rassembler des preuves et d\u2019\u00e9tablir les circonstances de l\u2019incident. Cette proc\u00e9dure \u00e9tait donc susceptible de conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la sanction des responsables (voir, mutatis mutandis, L.F. c. Hongrie, no 621\/14, \u00a7 52, 19 mai 2022). La Cour constate \u00e9galement que si l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale avait abouti aux poursuites p\u00e9nales contre les policiers, les requ\u00e9rantes auraient pu joindre la proc\u00e9dure en tant que parties civiles. \u00c0 la suite du classement de leur plainte par le procureur, les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 et 6 ont interjet\u00e9 appel de sa d\u00e9cision. Leur recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le procureur pr\u00e8s de la cour d\u2019appel, qui a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019indices suffisants pour donner suite \u00e0 leur plainte.<\/p>\n 103. La Cour constate que l\u2019ordonnance de classement du procureur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 produite devant elle. Elle observe toutefois que le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e apr\u00e8s avoir d\u00fbment examin\u00e9 les arguments des int\u00e9ress\u00e9es relativement aux faits pertinents en l\u2019esp\u00e8ce ainsi qu\u2019\u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention (paragraphe 23 ci-dessus). La Cour ne dispose en outre d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment lui permettant de dire que le recours en question \u00e9tait, en principe, inefficace ou vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec, et elle estime par cons\u00e9quent que le grief doit \u00eatre rejet\u00e9 pour ce qui concerne la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 2 d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas form\u00e9 de plainte devant le procureur ou n\u2019a entrepris aucune autre action. Les m\u00eames consid\u00e9rations s\u2019appliquent \u00e0 la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 7, laquelle n\u2019a pas interjet\u00e9 appel de l\u2019ordonnance du procureur sur le fondement de l\u2019article 48 du CPP, ce recours ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 efficace par la Cour dans une autre affaire (Aspiotis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 51-55). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour, rappelant que lorsqu\u2019une voie de recours a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, l\u2019usage d\u2019une autre voie dont le but est pratiquement le m\u00eame n\u2019est pas exig\u00e9 (Micallef c. Malte [GC], no\u00a017056\/06, \u00a7 58, CEDH 2009 et L.F. c.\u00a0Hongrie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55), conclut qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur l\u2019efficacit\u00e9 des autres recours mentionn\u00e9s par le Gouvernement.<\/p>\n 104. Il s\u2019ensuit que le grief soulev\u00e9 par les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 2 et 7 de la requ\u00eate no 71555\/12 doit \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n 105. En ce qui concerne l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le grief \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9 au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate concernant les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros\u00a01 et 6, la Cour observe que le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la plainte des int\u00e9ress\u00e9es le 25\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s que la pr\u00e9sente affaire eut \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement. Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle ledit procureur s\u2019est prononc\u00e9 sur l\u2019appel des requ\u00e9rantes, elle\u2011m\u00eame n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la recevabilit\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention, la Cour conclut qu\u2019elle ne saurait accueillir l\u2019exception du Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Ghimp et autres c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no 32520\/09, \u00a7 36, 30\u00a0octobre 2012, et Gavrili\u021b\u0103 c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no 22741\/06, \u00a7 53, 22 avril 2014). Partant, elle la rejette.<\/p>\n 106. Eu \u00e9gard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable pour\u00a0les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros\u00a01 et 6 de la requ\u00eate no 71555\/12.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 107. Les requ\u00e9rantes soutiennent que si l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 39A\/2012 du ministre de la Sant\u00e9 ne pr\u00e9cisait certes pas la m\u00e9thode devant \u00eatre employ\u00e9e pour l\u2019examen des personnes concern\u00e9es, le VIH en tout \u00e9tat de cause ne figurait pas parmi les virus pour lesquels les articles 1 et 2b dudit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voyaient un examen m\u00e9dical obligatoire. Elles font \u00e9galement valoir que l\u2019exercice des droits de l\u2019homme ne peut \u00eatre restreint que par la loi, et non pas par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Elles estiment en outre, d\u2019une part, que l\u2019arr\u00eat\u00e9 en question invoquait comme \u00ab\u00a0lois d\u2019autorisation\u00a0\u00bb, dans son pr\u00e9ambule, des lois qui n\u2019\u00e9taient pas pertinentes et que par cons\u00e9quent sa publication proc\u00e9dait d\u2019un \u00ab\u00a0abus d\u2019autorisation l\u00e9gislative\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, qu\u2019il ne contenait aucune justification scientifique et \u00e9tait par ailleurs contraire aux articles 2, 5, 6, 7, 9 et 25 de la Constitution. Elles consid\u00e8rent de surcro\u00eet que les autorit\u00e9s nationales ne se sont pas conform\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, europ\u00e9enne et internationale en mati\u00e8re de protection des personnes s\u00e9ropositives et en mati\u00e8re d\u2019autonomie des personnes quant au droit de chacun \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 une intervention m\u00e9dicale sans son consentement. \u00c0 cet \u00e9gard, elles affirment qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019examen litigieux a eu lieu dans un commissariat de police et expliquent qu\u2019elles s\u2019y trouvaient parmi de nombreuses autres femmes d\u00e9tenues par la police et que, dans ce contexte, la proc\u00e9dure m\u00e9dicale, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e dans les registres pertinents et a eu lieu sans que leur consentement f\u00fbt pr\u00e9alablement recueilli, s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e avec l\u2019assistance de policiers et en l\u2019absence de toute confidentialit\u00e9, assistance m\u00e9dicale et psychologique ou protocole suivi. Elles ajoutent qu\u2019elles \u00e9taient particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables en raison des probl\u00e8mes de drogue dont elles souffraient et qu\u2019elles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es ni des raisons de leur arrestation ni du but de la prise de sang. Elles consid\u00e8rent enfin que la divulgation de leurs donn\u00e9es m\u00e9dicales par le m\u00e9decin qui les a examin\u00e9es \u00e9tait ill\u00e9gale.<\/p>\n 108. Le Gouvernement conteste les affirmations des requ\u00e9rantes selon lesquelles, d\u2019une part, elles auraient pr\u00e9sent\u00e9 des sympt\u00f4mes de sevrage au cours de l\u2019examen m\u00e9dical et, d\u2019autre part, celui-ci se serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 n\u00e9gatif. Il argue en outre que seules les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 et 6 de la requ\u00eate no 71555\/12 ont soutenu devant les autorit\u00e9s nationales que cet examen avait eu lieu par la force, \u00e9tant les seules \u00e0 avoir relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision de classement de la plainte d\u00e9pos\u00e9e devant le procureur alors m\u00eame que de nombreuses femmes avaient fait l\u2019objet de l\u2019examen de d\u00e9pistage du virus en l\u2019esp\u00e8ce. Le Gouvernement ajoute que les personnes qui se prostituent sont en tout \u00e9tat de cause oblig\u00e9es d\u2019effectuer des examens m\u00e9dicaux, soutenant, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que la prise de sang ait eu lieu contre la volont\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9es, elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e lege artis et qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation tant de leur \u00e9tat de sant\u00e9 que d\u2019\u00e9ventuels dommages ayant pu \u00eatre caus\u00e9s \u00e0 des tiers. Le Gouvernement souligne enfin que le recours des requ\u00e9rantes de la requ\u00eate no 71555\/12 d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 et 6 contre l\u2019ordonnance no\u00a013\/14 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 109. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence bien \u00e9tablie, une intervention m\u00e9dicale sans le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du patient s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans le droit de celui au respect de sa vie priv\u00e9e, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention (G.H. c. Hongrie (d\u00e9c.), no\u00a054041\/14, \u00a7 22, 9 juin 2015 et les affaires cit\u00e9es). Elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser, en particulier, que le respect de la vie priv\u00e9e telle que prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 8 implique le respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne, et que le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un \u00e9chantillon de sang et de salive constitue une intervention m\u00e9dicale qui doit par cons\u00e9quent, m\u00eame si elle est d\u2019importance mineure, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, lorsqu\u2019elle est obligatoire, comme une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e (voir Schmidt c. Allemagne, (d\u00e9c.), no\u00a032352\/02, 5 janvier 2006).<\/p>\n 110. Pareille ing\u00e9rence constituera une violation de l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 moins qu\u2019elle ne puisse \u00eatre justifi\u00e9e, en vertu du paragraphe 2 de la disposition, comme \u00e9tant \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, comme poursuivant un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes qui y sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s et comme \u00e9tant n\u00e9cessaire \u00ab dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb pour atteindre le ou les buts vis\u00e9s (voir Peruzzo et Martens c. Allemagne (d\u00e9c.), no 7841\/08 et 57900\/12, \u00a7 34, 4 juin 2013).<\/p>\n 111. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les termes \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb signifient que la mesure litigieuse doit avoir une base en droit interne et \u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit, express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9ambule de la Convention et inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019article 8. La loi doit ainsi \u00eatre suffisamment accessible et pr\u00e9visible, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre \u00e0 l\u2019individu \u2013 en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s \u2013 de r\u00e9gler sa conduite. Pour que l\u2019on puisse la juger conforme \u00e0 ces exigences, elle doit fournir une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire et, en cons\u00e9quence, d\u00e9finir avec une nettet\u00e9 suffisante l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (Malone c. Royaume-Uni, 2 ao\u00fbt 1984, \u00a7\u00a7 66-68, s\u00e9rie\u00a0A no 82, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341\/95, \u00a7 55, CEDH 2000-V, et Amann c. Suisse [GC], no 27798\/95, \u00a7 56, CEDH 2000-II).<\/p>\n 112. Le niveau de pr\u00e9cision requis de la l\u00e9gislation interne \u2013 laquelle ne peut du reste parer \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9 \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du contenu du texte consid\u00e9r\u00e9, du domaine qu\u2019il est cens\u00e9 couvrir et du nombre et de la qualit\u00e9 de ses destinataires (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no\u00a030985\/96, \u00a7 84, CEDH 2000-XI, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 113. La Cour rappelle \u00e9galement que m\u00eame lorsqu\u2019une mesure n\u2019est pas motiv\u00e9e par une n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique, l\u2019article 8 de la Convention n\u2019interdit pas en tant que tel le recours \u00e0 une intervention m\u00e9dicale contre la volont\u00e9 d\u2019un suspect en vue de l\u2019obtention de la preuve de sa participation \u00e0 une infraction. Ainsi, les institutions de la Convention ont conclu \u00e0 plusieurs reprises que le pr\u00e9l\u00e8vement de sang ou de salive contre la volont\u00e9 d\u2019un suspect dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate relative \u00e0 une infraction n\u2019avait pas enfreint ces articles dans les circonstances des affaires examin\u00e9es (Jalloh c.\u00a0Allemagne [GC], no 54810\/00, \u00a7 70, CEDH 2006-IX et les affaires y cit\u00e9es).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 114. La Cour consid\u00e8re que le pr\u00e9l\u00e8vement sanguin en cause s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans la \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb des requ\u00e9rantes, au sens de l\u2019article 8 de la Convention (voir Caruana C. Malte (d\u00e9c.), no 41079\/16, \u00a7\u00a026, 15\u00a0mai 2018).<\/p>\n 115. La Cour note que le Gouvernement indique que l\u2019intervention en question avait pour base l\u00e9gale une combinaison de dispositions, \u00e0 savoir la loi no 2734\/1999, qui pr\u00e9voit les obligations des personnes ayant l\u2019autorisation de se prostituer, lesquelles incluent la r\u00e9alisation tous les quinze jours d\u2019un examen m\u00e9dical pour le d\u00e9pistage de certaines maladies, dont le VIH, les d\u00e9cisions nos 660 et 661 du ministre de la Sant\u00e9, qui pr\u00e9voient que les personnes prostitu\u00e9es doivent faire des examens de d\u00e9pistage du VIH tous les trois mois, et que dans le cas o\u00f9 elles sont s\u00e9ropositives, elles ne peuvent plus se prostituer, et enfin l\u2019article 1\u00a0\u00a7 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 39A\/2012 du ministre de la Sant\u00e9 (paragraphes 51, 52 et 50 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve que cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 par le procureur pr\u00e8s de la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes, dans son ordonnance no\u00a0131\/2014, comme \u00e9tant, en combinaison avec l\u2019article\u00a0251 du CPP, la base l\u00e9gale de l\u2019intervention litigieuse (paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus).<\/p>\n 116. L\u2019article 1 \u00a7 2 dudit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e9num\u00e8re plusieurs maladies consid\u00e9r\u00e9es comme potentiellement dangereuses pour la sant\u00e9 publique, comme la grippe pand\u00e9mique ou le SARS, et que le VIH ne figure pas parmi elles. Par ailleurs, le paragraphe 4 du m\u00eame article dispose qu\u2019un contr\u00f4le sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu en vue du d\u00e9pistage du VIH chez les personnes qui se prostituent sans avoir l\u2019autorisation n\u00e9cessaire. Quant \u00e0 l\u2019article 251 du CPP, il autorise le juge d\u2019instruction et les officiers de police judiciaire \u00e0 faire tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la collecte et \u00e0 la conservation des preuves lorsqu\u2019ils agissent dans le cadre d\u2019un ordre du procureur ou, dans les cas o\u00f9 un retard risquerait de cr\u00e9er un danger imm\u00e9diat, en l\u2019absence de d\u00e9cision pr\u00e9alable du procureur.<\/p>\n 117. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il\u00a0appartient au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (voir, parmi d\u2019autres, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no\u00a026083\/94, \u00a7 54, CEDH 1999-I). Ainsi, lorsqu\u2019une requ\u00eate est introduite par la suite devant la Cour, celle-ci doit pouvoir tirer profit des avis de ces tribunaux, lesquels sont en contact direct et permanent avec les forces vives de leurs pays (Burden c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a013378\/05, \u00a7 42, CEDH 2008).<\/p>\n 118. En l\u2019esp\u00e8ce,\u00a0la Cour constate que toutes les dispositions l\u00e9gales mentionn\u00e9es par le Gouvernement concernent l\u2019obligation pour les personnes qui se prostituent, avec ou sans autorisation, de se soumettre \u00e0 des tests de d\u00e9pistage concernant certaines maladies, parmi lesquelles le VIH. Cependant, aucune d\u2019entre elles ne comporte une quelconque description de la proc\u00e9dure devant \u00eatre suivie, pas plus que la mention d\u2019un d\u00e9pistage assur\u00e9 par des autorit\u00e9s polici\u00e8res ou judiciaires, avec ou sans le consentement des personnes vis\u00e9es. Pour ce qui est des dispositions du CPP, la Cour note qu\u2019elles exigent un ordre du procureur pour que le juge d\u2019instruction ou les policiers puissent proc\u00e9der \u00e0 des actes d\u2019investigation (paragraphe\u00a046 ci\u2011dessus), et qu\u2019il n\u2019en va autrement qu\u2019en cas de danger imm\u00e9diat, ce que le Gouvernement n\u2019a nullement invoqu\u00e9 et qui n\u2019\u00e9tait, du reste, pas le cas ici.<\/p>\n 119. \u00c0 supposer m\u00eame que l\u2019intervention ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en vue de l\u2019obtention de la preuve de la participation des requ\u00e9rantes \u00e0 une infraction dans le contexte de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, aucune ordonnance portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sanguins n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en faveur de la police ou des m\u00e9decins du KEELPNO. D\u00e8s lors, aucune analyse ni m\u00eame mention des dispositions l\u00e9gales pertinentes n\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 les actes en cause. Qui plus est, aucune proc\u00e9dure pr\u00e9cise n\u2019a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce pour l\u2019intervention m\u00e9dicale qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e dans les locaux de police. D\u00e8s lors, les circonstances de la pr\u00e9sente affaire se distinguent de celles qui \u00e9taient en cause dans les arr\u00eats Jalloh (pr\u00e9cit\u00e9), D.H. et autres c. Mac\u00e9doine du Nord (no\u00a044033\/17, \u00a7\u00a052, 18 juillet 2023) et Schmidt (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a033), dans lesquels les interventions m\u00e9dicales litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es sur le fondement d\u2019un article du code p\u00e9nal et suivant la proc\u00e9dure y d\u00e9crite, \u00e0 savoir \u00e0 la suite d\u2019une ordonnance adopt\u00e9e respectivement par un procureur, par un juge et par un tribunal. Dans la pr\u00e9sente cause, aucune des dispositions cit\u00e9es par le Gouvernement n\u2019\u00e9tait susceptible de justifier une intervention m\u00e9dicale r\u00e9alis\u00e9e par des policiers ou par des m\u00e9decins du KEELPNO telle que celle qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rantes.<\/p>\n 120. Par cons\u00e9quent, la Cour est d\u2019avis que cette ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention, d\u00e8s lors que les dispositions de droit interne en cause se devaient d\u2019\u00eatre \u00ab pr\u00e9visibles quant \u00e0 [leurs] effets\u00a0\u00bb pour les requ\u00e9rantes (voir, par exemple, Caruana, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a033).<\/p>\n 121. Ces consid\u00e9rations suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rantes de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Cela dispense la Cour d\u2019examiner si l\u2019acte constitutif de ladite ing\u00e9rence poursuivait un \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb et s\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 122. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention en ce qui concerne les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros\u00a01 et 6 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION QUANT \u00e0 la publication des donn\u00e9es personnelles des requ\u00e9rantes<\/strong><\/p>\n 123. Les requ\u00e9rantes se plaignent de la publication, en vertu d\u2019ordonnances adopt\u00e9es par le procureur, de donn\u00e9es personnelles les concernant et notamment de donn\u00e9es m\u00e9dicales sensibles, et elles soutiennent que cette mesure a m\u00e9connu l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 124. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes, reprochant aux requ\u00e9rantes de ne pas avoir engag\u00e9, sur le fondement de l\u2019article 99 de la Constitution, une action de prise \u00e0 partie contre le procureur qui avait \u00e9mis les ordonnances litigieuses et, concernant la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no 71555\/12 d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 8, de n\u2019avoir introduit ni plainte pour d\u00e9faut de v\u00e9rification d\u2019un document d\u2019identit\u00e9, sur le fondement de l\u2019article 243 du code p\u00e9nal, contre les policiers en cause, ni action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre ceux-ci et contre sa s\u0153ur (la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 5). Il argue en outre que la demande de ladite requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 accueillie par le procureur, lequel, par une ordonnance no\u00a023a\/2012, a corrig\u00e9 les mentions de l\u2019ordonnance initiale en rempla\u00e7ant le nom de la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 8 par le nom de la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 5.<\/p>\n 125. Le Gouvernement soutient par ailleurs que la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no\u00a048256\/13 n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de six mois, indiquant qu\u2019elle a introduit la requ\u00eate le 6 juillet 2013, soit plus d\u2019un an apr\u00e8s la publication de l\u2019ordonnance no\u00a027\/2012 rendue par le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes.<\/p>\n 126. Les requ\u00e9rantes r\u00e9torquent qu\u2019elles ont \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes disponibles. Elles expliquent, tout d\u2019abord, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la loi no 2472\/1997 ne pr\u00e9voyait pas de recours contre les ordonnances \u00e9mises sur le fondement de l\u2019article 2, et qu\u2019elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e qu\u2019ult\u00e9rieurement, \u00e0 la suite de l\u2019acte no\u00a0128\/2012 que l\u2019Autorit\u00e9 de la protection des donn\u00e9es personnelles a adopt\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire. Quant \u00e0 la modification de l\u2019ordonnance litigieuse par le procureur concernant les donn\u00e9es de la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 8, elles affirment que l\u2019ordonnance no\u00a023a\/2012 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, et ajoutent que l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre les policiers aurait \u00e9t\u00e9 co\u00fbteux. Pour ce qui est enfin des arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement relativement \u00e0 une action de prise \u00e0 partie contre le procureur, les requ\u00e9rantes arguent, d\u2019une part, que le tribunal comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de pareil recours ne dispose que de pouvoirs limit\u00e9s et, d\u2019autre part, que cette action concerne uniquement des affaires dans lesquelles le juge ou le procureur a agi de fa\u00e7on intentionnelle ou par n\u00e9gligence grossi\u00e8re. Ainsi, selon elles, sur plus de trois cent cinquante actions introduites depuis 1929, seules deux ont \u00e9t\u00e9 accueillies.<\/p>\n 127. En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non-respect du d\u00e9lai des six mois, elles exposent que l\u2019ordonnance no\u00a027\/2012 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e et soutiennent que les photos sont toujours publiquement disponibles et que, par cons\u00e9quent, la violation de l\u2019article 8 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme continue.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Sur la qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 8 de la requ\u00eate no 71555\/12<\/p>\n 128. La Cour rappelle qu\u2019il appartient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales de redresser une violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la question de savoir si un requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre victime du manquement all\u00e9gu\u00e9 se pose \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure au regard de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498\/00, \u00a7 30, CEDH 2002\u2011III).<\/p>\n 129. La Cour r\u00e9affirme en outre qu\u2019une d\u00e9cision ou une mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit en principe \u00e0 lui retirer la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb que si les autorit\u00e9s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r\u00e9par\u00e9 la violation de la Convention (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c.\u00a0Italie [GC], no 38433\/09, \u00a7 81, CEDH\u00a02012, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 130. La question de savoir si une personne peut encore se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention implique essentiellement, pour la Cour, de se livrer \u00e0 un examen ex post facto de la situation de la personne concern\u00e9e (Scordino c. Italie (no\u00a01) [GC], no\u00a036813\/97, \u00a7\u00a0181, CEDH\u00a02006\u2011V).<\/p>\n 131. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le 4 mai 2012, la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 8 de la requ\u00eate no 71555\/12 a form\u00e9 aupr\u00e8s du chef du bureau du procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes une demande de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance no 23\/2012 pour ce qui la concernait. Sa demande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et le 15 mai 2012, par une nouvelle ordonnance, le procureur a remplac\u00e9 le nom de S.P. par celui de M.P. En parall\u00e8le, une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 5 pour fausse d\u00e9claration (paragraphes\u00a029-30 ci\u2011dessus).<\/p>\n 132. D\u00e8s lors, la Cour estime que les autorit\u00e9s grecques ont reconnu, au moins en substance, puis r\u00e9par\u00e9 la violation de la Convention concernant le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par la requ\u00e9rante, dans la mesure o\u00f9 elles ont fait droit \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, qui sollicitait la modification de l\u2019ordonnance litigieuse rendue, selon elle, en violation de l\u2019article 8 de la Convention. Le fait que cette nouvelle ordonnance n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante ne saurait priver ce recours de son efficacit\u00e9, laquelle est manifeste en l\u2019esp\u00e8ce. De plus, la Cour ne saurait ignorer que la requ\u00e9rante avait la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une compensation p\u00e9cuniaire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire s\u00e9par\u00e9e, en engageant une action en dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur l\u2019article 105 de la loi introduisant le code civil contre les policiers ou en se constituant partie civile dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 5.<\/p>\n 133. \u00c0 cet \u00e9gard, et compte tenu de la nature du grief de la requ\u00e9rante, la Cour estime qu\u2019une action en dommages-int\u00e9r\u00eats ou une constitution de partie civile, qui \u00e9taient susceptibles de lui apporter une compensation p\u00e9cuniaire, \u00e9tait les plus appropri\u00e9es dans son cas (voir, mutatis mutandis, Mateu\u021b c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a035959\/15, \u00a7 38, 1er\u00a0mars\u00a02022). Dans ces conditions, elle ne peut conclure que pareille constitution de partie civile ou action fond\u00e9e sur l\u2019article 105 de la loi introduisant le code civil \u00e9taient vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec dans le cas de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 134. Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a), pour ce qui concerne la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 8 dans la requ\u00eate no\u00a071555\/12 et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a04.<\/p>\n b) Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/p>\n 135. La Cour prend note de l\u2019argument du Gouvernement selon lequel les requ\u00e9rantes auraient d\u00fb introduire une action de prise \u00e0 partie contre le procureur ayant ordonn\u00e9 la publication de leurs donn\u00e9es. La Cour rappelle toutefois que les dispositions de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention ne prescrivent que l\u2019\u00e9puisement des voies de recours \u00e0 la fois relatives aux violations incrimin\u00e9es, normalement disponibles et suffisantes pour permettre au requ\u00e9rant d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations dont il se plaint (Risker c. France (d\u00e9c.), no\u00a066999\/01, 24 mai 2005, et Norbert Sikorski c.\u00a0Pologne, no\u00a017599\/05, \u00a7 108, 22 octobre 2009). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action de prise \u00e0 partie n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9faillances all\u00e9gu\u00e9es des ordonnances du procureur concernant le droit des requ\u00e9rantes au respect de leur vie priv\u00e9e (Gjikondi et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a017249\/10, \u00a7\u00a7 89 et 90, 21\u00a0d\u00e9cembre 2017, et Safi et autres c. Gr\u00e8ce, no 5418\/15, \u00a7 106, 7 juillet 2022). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constate en particulier que le tribunal sp\u00e9cial pour les actions de prise \u00e0 partie n\u2019aurait pu accorder aux int\u00e9ress\u00e9es d\u2019indemnisation pour violation de l\u2019article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Fr\u00e2ncu c. Roumanie, no 69356\/13, \u00a7\u00a031, 13 octobre 2020).<\/p>\n 136. Partant, la Cour conclut que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n c) Sur le respect du d\u00e9lai de six mois par la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro\u00a01 de la requ\u00eate no\u00a048256\/13<\/p>\n 137. La Cour rappelle qu\u2019une violation de la Convention ou de ses Protocoles peut rev\u00eatir la forme non seulement d\u2019un acte instantan\u00e9, mais \u00e9galement d\u2019une situation continue. Le concept de \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb d\u00e9signe un \u00e9tat de choses r\u00e9sultant d\u2019actions continues accomplies par l\u2019\u00c9tat ou en son nom, dont les requ\u00e9rants sont victimes. Par suite, le fait qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement ait des cons\u00e9quences importantes \u00e9tal\u00e9es dans le temps ne signifie pas qu\u2019il est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb (Posti et Rahko c.\u00a0Finlande, no\u00a027824\/95, \u00a7\u00a7\u00a039\u201140, CEDH 2002-VII, Petkov c. Bulgarie (d\u00e9c.), nos\u00a077568\/01, 178\/02 et 505\/02, 4\u00a0d\u00e9cembre 2007, et Meltex LTD c.\u00a0Arm\u00e9nie (d\u00e9c.), no\u00a037780\/02, 27 mai 2008).<\/p>\n 138. La Cour r\u00e9affirme par ailleurs que lorsque le grief porte sur une situation continue contre laquelle il n\u2019existe aucun recours, le d\u00e9lai de six mois court \u00e0 partir de la fin de cette situation. Tant que celle-ci perdure, la r\u00e8gle des six\u00a0mois ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer (voir, mutatis mutandis, Hornsby c.\u00a0Gr\u00e8ce, 19\u00a0mars 1997, \u00a7 35, Recueil 1997-II, Marikanos c.\u00a0Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no\u00a049282\/99, 29\u00a0mars 2001, et Do\u011fan et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a08803\u20118811\/02, 8813\/02 et 8815-8819\/02, \u00a7\u00a0113, CEDH\u00a02004\u2011VI (extraits)).<\/p>\n 139. En l\u2019esp\u00e8ce, il revient donc \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9tablir si la situation dont se plaint la requ\u00e9rante constitue une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article\u00a035 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que le concept de \u00ab situation continue \u00bb d\u00e9signe un \u00e9tat de choses r\u00e9sultant d\u2019actions continues accomplies par l\u2019\u00c9tat ou en son nom, dont les requ\u00e9rants sont victimes (Posti et Rahko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39). \u00c9tant donn\u00e9 que les requ\u00e9rantes tirent leurs griefs d\u2019\u00e9v\u00e9nements particuliers survenus \u00e0 des dates pr\u00e9cises, \u00e0 savoir les ordonnances nos 23\/2012 et 27\/2012 du procureur, il ne saurait s\u2019agir d\u2019une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb aux fins de la r\u00e8gle des six mois. Le fait qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement ait des cons\u00e9quences importantes \u00e9tal\u00e9es dans le temps ne signifie pas qu\u2019il est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une \u00ab situation continue \u00bb. Pour ces raisons, la Cour estime que la situation de la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no\u00a048256\/13, dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en vertu de l\u2019ordonnance no\u00a027\/2012, ne s\u2019analyse pas en l\u2019esp\u00e8ce en une situation continue. De l\u2019avis de la Cour, la p\u00e9riode de six mois en l\u2019esp\u00e8ce s\u2019est donc ouverte avec la publication de l\u2019ordonnance no 27\/2012 le 5 mai 2012 (paragraphe\u00a033 ci\u2011dessus). La requ\u00eate ayant \u00e9t\u00e9 introduite le 6 juillet 2013, il s\u2019ensuit qu\u2019elle s\u2019av\u00e8re tardive et celle-ci doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention. D\u00e8s lors, il y a lieu d\u2019accueillir l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement concernant le respect du d\u00e9lai de six mois par ladite requ\u00e9rante.<\/p>\n 140. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention pour le reste des requ\u00e9rantes, la Cour le d\u00e9clare recevable. La Cour va donc poursuivre l\u2019examen des requ\u00eates pour les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1, 2, 6 et 7 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 141. Les requ\u00e9rantes consid\u00e8rent que le procureur n\u2019a aucunement justifi\u00e9 dans l\u2019ordonnance no 23\/2012 le but vis\u00e9 par la publication de leurs donn\u00e9es personnelles, et qu\u2019il n\u2019a pas davantage examin\u00e9 si la mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Elles d\u00e9duisent de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019ing\u00e9rence en cause n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 142. Elles estiment que les autorit\u00e9s auraient d\u00fb en tout \u00e9tat de cause rechercher une alternative \u00e0 la publication de leurs donn\u00e9es personnelles, expliquant que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en balance avec la protection de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles et l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger le droit des requ\u00e9rantes au respect de leur vie priv\u00e9e. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Z. c. Finlande (25 f\u00e9vrier 1997, \u00a7 95, Recueil 1997-I), elles font observer que la publication de leur s\u00e9ropositivit\u00e9 ne saurait en aucun cas \u00eatre justifi\u00e9e, et que le procureur ne pouvait l\u00e9galement inclure des donn\u00e9es aussi sensibles dans les mesures de publication ordonn\u00e9es.<\/p>\n 143. Le Gouvernement soutient quant \u00e0 lui que les dispositions du droit interne applicables \u00e9taient indiqu\u00e9es dans l\u2019ordonnance no 23\/2012 par laquelle le procureur a ordonn\u00e9 la publication des noms et photos des requ\u00e9rantes, accompagn\u00e9s d\u2019une mention de leur s\u00e9ropositivit\u00e9 et des poursuites qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre elles du chef d\u2019infliction d\u2019un pr\u00e9judice corporel grave en raison du fait qu\u2019elles se prostituaient tout en \u00e9tant s\u00e9ropositives. Selon lui, lesdites dispositions donnent au procureur le pouvoir, d\u2019une part, de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du consentement pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es pr\u00e9vue par l\u2019article 5 \u00a7 1 de la loi no\u00a02472\/1999 et, d\u2019autre part, d\u2019autoriser, dans le cadre de poursuites portant sur des crimes ou des d\u00e9lits intentionnels, la publication de donn\u00e9es personnelles sensibles. Le Gouvernement rel\u00e8ve que les infractions pour lesquelles les requ\u00e9rantes \u00e9taient poursuivies \u00e9taient des d\u00e9lits intentionnels, et il argue que les ing\u00e9rences litigieuses \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi, au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention, indiquant qu\u2019en vertu des dispositions pertinentes, la publication pouvait \u00eatre autoris\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elle avait pour but, entre autres, de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 ou les mineurs et de faciliter la mission de l\u2019\u00c9tat de punir les infractions reproch\u00e9es.<\/p>\n 144. Le Gouvernement plaide en outre qu\u2019aucune mesure alternative plus l\u00e9g\u00e8re n\u2019aurait pas pu \u00eatre adopt\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une annonce g\u00e9n\u00e9rale informant la population de l\u2019arrestation de prostitu\u00e9es s\u00e9ropositives aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 semer la panique, ajoutant que la protection de la sant\u00e9 publique n\u2019\u00e9tait, de surcro\u00eet, pas le seul but vis\u00e9 par la mesure litigieuse mais aussi la facilitation de la r\u00e9pression des infractions susvis\u00e9es.<\/p>\n 145. Il estime que la situation commandait une action urgente de la part de l\u2019\u00c9tat et explique que les autorit\u00e9s esp\u00e9raient, en adoptant les ordonnances en question, que certaines des personnes qui avaient eu des rapports avec les requ\u00e9rantes au cours des soixante-douze heures pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9coul\u00e9es seraient \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9viter leur contamination en ayant recours \u00e0 des m\u00e9dicaments r\u00e9troviraux. Le Gouvernement se livre par ailleurs \u00e0 une analyse du nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019appels re\u00e7u par le KEELPNO \u00e0 la suite de la publication des donn\u00e9es des requ\u00e9rantes.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 146. La jurisprudence de la Cour pertinente en la mati\u00e8re est r\u00e9sum\u00e9e dans les affaires Fr\u00e2ncu (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 51-56), C.C. c. Espagne (no\u00a01425\/06, \u00a7\u00a7\u00a031\u201134, 6 octobre 2009), et Margari c. Gr\u00e8ce (no 36705\/16, \u00a7\u00a7\u00a046-49 et 56, 20\u00a0juin 2023).<\/p>\n 147. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les parties s\u2019accordent \u00e0 consid\u00e9rer que la publication des donn\u00e9es des requ\u00e9rantes a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans le droit des int\u00e9ress\u00e9es au respect de la vie priv\u00e9e garanti par le paragraphe 1 de l\u2019article 8 de la Convention. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du paragraphe 2 de cet article.<\/p>\n 148. La Cour prend note que l\u2019ing\u00e9rence en cause \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, la mesure litigieuse trouvant sa base l\u00e9gale dans l\u2019article 2 (a) et (b) et l\u2019article 3 \u00a7 2 (b) de la loi no 2472\/1997, ainsi que le procureur l\u2019a indiqu\u00e9 dans les ordonnances nos 23\/2012 et 27\/2012. La Cour ne discerne en outre aucun \u00e9l\u00e9ment lui permettant de conclure que ladite mesure n\u2019\u00e9tait pas conforme au droit interne, ou que les effets de la l\u00e9gislation pertinente n\u2019\u00e9taient pas suffisamment pr\u00e9visibles pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de qualit\u00e9 que suppose l\u2019expression \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb figurant au paragraphe 2 de l\u2019article 8.<\/p>\n 149. Concernant le but l\u00e9gitime, les ordonnances pr\u00e9cisaient, entre autres, que cette mesure tendait \u00e0 la protection de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elle \u00e9tait de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la d\u00e9couverte d\u2019actes similaires commis par les accus\u00e9es au d\u00e9triment de leurs clients, et \u00e0 inciter ceux-ci \u00e0 se soumettre \u00e0 des examens de d\u00e9pistage du VIH. La Cour estime, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait donc destin\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb.<\/p>\n 150. La Cour doit par cons\u00e9quent d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence dont les requ\u00e9rantes se plaignent, \u00e0 savoir la divulgation de leur identit\u00e9 et de leurs photos en ce qu\u2019elles \u00e9taient associ\u00e9es \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9, \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, pour atteindre le but l\u00e9gitime poursuivi, c\u2019est-\u00e0-dire si les motifs invoqu\u00e9s par les juridictions internes pour la justifier \u00e9taient pertinents et suffisants, et si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi.<\/p>\n 151. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que dans l\u2019affaire Margari (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), qui pr\u00e9sentait des circonstances similaires, mais non identiques, \u00e0 celles de la pr\u00e9sente cause, elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention, estimant que la divulgation, en vertu de la m\u00eame l\u00e9gislation interne, de la photo de la requ\u00e9rante accompagn\u00e9e de la mention des charges qui pesaient contre elle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elle a estim\u00e9, en particulier, que la mesure n\u2019\u00e9tait pas assortie de garanties appropri\u00e9es et suffisantes, vu que la d\u00e9cision de publier des donn\u00e9es de la requ\u00e9rante n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, que celle-ci ne pouvait ni \u00eatre entendue avant la prise de d\u00e9cision la concernant, ni former de recours contre l\u2019ordonnance apr\u00e8s que celle-ci eut \u00e9t\u00e9 rendue, et que les informations diffus\u00e9es concernant les charges \u00e9taient impr\u00e9cises.<\/p>\n 152. La Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter en l\u2019esp\u00e8ce de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue dans ladite affaire relativement \u00e0 l\u2019application de la loi no 2472\/1997, d\u2019autant plus que la pr\u00e9sente affaire concerne des donn\u00e9es ayant trait au VIH, qui sont par nature extr\u00eamement sensibles.<\/p>\n 153. La Cour rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019une telle ing\u00e9rence ne peut se concilier avec l\u2019article 8 de la Convention que si elle vise \u00e0 d\u00e9fendre un aspect primordial de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et que les mesures de ce type prises sans le consentement de la personne concern\u00e9e appellent un examen des plus rigoureux de la part de la Cour (C.C. c. Espagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 33-34).<\/p>\n 154. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note qu\u2019en vertu de l\u2019ordonnance no 23\/2012, les noms et photos des requ\u00e9rantes ainsi que l\u2019information selon laquelle elles \u00e9taient s\u00e9ropositives ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur le site internet de la police et, par la suite, diffus\u00e9s par les m\u00e9dias.<\/p>\n 155. Elle observe toutefois que le procureur n\u2019a pas recherch\u00e9, dans ladite ordonnance, si d\u2019autres mesures, propres \u00e0 assurer une moindre exposition des requ\u00e9rantes, pouvaient \u00eatre prises en l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019est born\u00e9 \u00e0 ordonner la publication des donn\u00e9es en cause sans examiner la situation particuli\u00e8re de chacune des requ\u00e9rantes, ni \u00e9valuer les effets que cette publication \u00e9tait susceptible d\u2019avoir \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n 156. Le procureur n\u2019a pas davantage examin\u00e9 si la diffusion, dans la seule r\u00e9gion o\u00f9 les faits avaient eu lieu, d\u2019une annonce g\u00e9n\u00e9rale mentionnant simplement l\u2019arrestation de prostitu\u00e9es s\u00e9ropositives pouvait suffire pour atteindre le but poursuivi. En effet, si les autorit\u00e9s internes cherchaient \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement celle des individus qui avaient eu, \u00e0 quelque moment que ce f\u00fbt, des rapports avec les requ\u00e9rantes, rien n\u2019indique que la mesure susmentionn\u00e9e n\u2019aurait pas atteint la finalit\u00e9 recherch\u00e9e, tout en ayant de moindres r\u00e9percussions sur la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9es. Qui plus est, les requ\u00e9rantes ne pouvaient l\u00e9galement \u00eatre entendues par le procureur avant que celui-ci ne se pronon\u00e7\u00e2t relativement \u00e0 la divulgation de leurs donn\u00e9es, pas plus qu\u2019elles ne pouvaient, une fois l\u2019ordonnance rendue, exercer de recours contre celle-ci aux fins de son r\u00e9examen par le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel. Pareil recours n\u2019a en effet \u00e9t\u00e9 introduit dans la l\u00e9gislation interne qu\u2019\u00e0 la suite des \u00e9v\u00e8nements ayant donn\u00e9 lieu aux pr\u00e9sentes requ\u00eates (voir l\u2019acte de l\u2019Autorit\u00e9 de la protection des donn\u00e9es personnelles au paragraphe 62 ci-dessus).<\/p>\n 157. Ces consid\u00e9rations valent d\u2019autant plus ici que les informations diffus\u00e9es concernaient la s\u00e9ropositivit\u00e9 des requ\u00e9rantes, dont la divulgation \u00e9tait susceptible d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices sur leur vie priv\u00e9e et familiale et sur leur situation sociale et professionnelle, \u00e9tant de nature \u00e0 les exposer \u00e0 l\u2019opprobre et \u00e0 un risque d\u2019exclusion (Z.\u00a0c.\u00a0Finlande,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096). En outre, la Cour ne perd pas de vue que selon les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la circulaire du ministre de la Sant\u00e9, si les personnes prostitu\u00e9es figuraient parmi les groupes sociaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels un d\u00e9pistage du virus \u00e9tait, par exception, autoris\u00e9, elles n\u2019\u00e9taient pas, en revanche, incluses dans les cas justifiant une exception \u00e0 la r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 des tests (paragraphe 56 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que la d\u00e9cision du parquet de faire proc\u00e9der \u00e0 la publication de donn\u00e9es aussi sensibles concernant les requ\u00e9rantes a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par plusieurs associations et organisations internes, y compris l\u2019Association m\u00e9dicale d\u2019Ath\u00e8nes et la Commission des droits de l\u2019homme, qui ont soulign\u00e9 le fait que cette publication \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution et aux principes du secret m\u00e9dical et de la protection de la vie priv\u00e9e (paragraphes 60 et 61 ci-dessus).<\/p>\n 158. Les consid\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes suffisent pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1, 2, 6 et 7 de la requ\u00eate no 71555\/12 au respect de leur vie priv\u00e9e provoqu\u00e9e par l\u2019ordonnance du procureur n\u2019\u00e9tait pas suffisamment justifi\u00e9e dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire et \u00e9tait disproportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n 159. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention pour les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1, 2, 6 et 7 de la requ\u00eate no 71555\/12.<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 3, 5 ET 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 160. Les requ\u00e9rantes soutiennent qu\u2019elles ont subi une violation de leurs droits garantis par les articles 3, 5 et 13 de la Convention. Elles se plaignent notamment de la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 leur arrestation officielle, des conditions de leur d\u00e9tention et de l\u2019absence de recours effectif pour la totalit\u00e9 de leurs griefs.<\/p>\n 161. Eu \u00e9gard toutefois aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux th\u00e8ses des parties et aux conclusions formul\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, la Cour estime qu\u2019elle a examin\u00e9 les principales questions juridiques soulev\u00e9es par les pr\u00e9sentes requ\u00eates et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur les autres griefs (voir, parmi d\u2019autres, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7 156, CEDH 2014).<\/p>\n VI. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 162. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 163. Les requ\u00e9rantes demandent 50\u00a0000 euros (EUR) chacune au titre du dommage moral qu\u2019elles estiment avoir subi.<\/p>\n 164. Le Gouvernement estime que cette somme est excessive.<\/p>\n 165. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 extr\u00eame de la violation de l\u2019article 8 constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, et compte tenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des int\u00e9ress\u00e9es, la Cour estime appropri\u00e9 d\u2019allouer \u00e0 chacune des requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 et 6 de la requ\u00eate no 71555\/12 la somme de 20\u00a0000 EUR et \u00e0 chacune des requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 2 et 7 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12 la somme de 15\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur ces sommes.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 166. Les requ\u00e9rantes r\u00e9clament \u00e9galement 16\u00a0800 EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019elles disent avoir engag\u00e9s devant les juridictions internes et devant la Cour, sans toutefois produire de factures \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions. Le Gouvernement estime que cette somme est excessive.<\/p>\n 167. La Cour rejette la demande au titre des frais et d\u00e9pens, aucun justificatif n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 produit par les requ\u00e9rantes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement portant sur la qualit\u00e9 de P.M. et de C.-V.G, enfants de la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no 48256\/13, pour maintenir la requ\u00eate devant la Cour concernant celle-ci\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a lieu de rayer du r\u00f4le la requ\u00eate no\u00a071555\/12 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 3, 4 et 5, et la requ\u00eate no 48256\/13 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 2 et 3\u00a0;<\/p>\n 4. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 quant \u00e0 la prise de sang recevable pour ce qui concerne les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros\u00a01 et 6 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12, et irrecevable pour le reste des requ\u00e9rantes\u00a0concern\u00e9es ;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention quant \u00e0 la prise de sang pour ce qui concerne les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 et 6 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12\u00a0;<\/p>\n 6. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 quant \u00e0 la publication des donn\u00e9es des requ\u00e9rantes recevable pour les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros\u00a01, 2, 6 et 7 de la requ\u00eate no 71555\/12 et irrecevable pour la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 8 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12 ;<\/p>\n 7. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 quant \u00e0 la publication des donn\u00e9es des requ\u00e9rantes irrecevable pour la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no 48256\/13\u00a0;<\/p>\n 8. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0quant \u00e0 la publication des donn\u00e9es des requ\u00e9rantes pour les requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1, 2, 6 et 7 de la requ\u00eate no\u00a071555\/12 ;<\/p>\n 9. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des griefs soulev\u00e9s sous l\u2019angle des articles 3, 5 et 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 10. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 20\u00a0000 EUR \u00e0 chacune des requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros 1 et 6 de la requ\u00eate no 71555\/12 et 15\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 chacune des requ\u00e9rantes d\u00e9sign\u00e9es par les num\u00e9ros\u00a02 et 7 de la requ\u00eate no 71555\/12, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 11. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 janvier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pere Pastor Vilanova ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges Pastor Vilanova, Grozev et Ktistakis.<\/p>\n P.P.V. OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES PASTOR VILANOVA, GROZEV<\/strong> 1. Nous avons vot\u00e9 contre le point 7 du dispositif, aux termes duquel la Cour d\u00e9clare \u00ab\u00a0le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 quant \u00e0 la publication des donn\u00e9es des requ\u00e9rantes irrecevable pour la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no\u00a048256\/13\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Nous constatons que l\u2019ordonnance no\u00a027\/2012 du procureur (en date du 5\u00a0mai 2012, paragraphe 33 de l\u2019arr\u00eat), qui concernait la requ\u00e9rante d\u00e9sign\u00e9e par le num\u00e9ro 1 de la requ\u00eate no 48256\/13, a produit ses effets jusqu\u2019au 29\u00a0mai 2014, date de son remplacement par une nouvelle ordonnance portant interdiction de toute publication ult\u00e9rieure des donn\u00e9es de la requ\u00e9rante concern\u00e9e (paragraphe 38 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 3. \u00c9tant donn\u00e9 que la divulgation des donn\u00e9es personnelles de la requ\u00e9rante a perdur\u00e9, \u00e0 tout le moins, jusqu\u2019\u00e0 ce que les autorit\u00e9s nationales aient mis un terme aux effets des mesures en question, nous sommes d\u2019avis que l\u2019action desdites autorit\u00e9s ne s\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 la seule d\u00e9cision d\u2019ordonner la publication des donn\u00e9es. Pour ces raisons, nous estimons que la situation de la requ\u00e9rante s\u2019analyse en l\u2019esp\u00e8ce en une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb (sur la jurisprudence de la Cour sur cette question, voir les paragraphes 137 et 138 de l\u2019arr\u00eat). Par cons\u00e9quent, nous consid\u00e9rons que la p\u00e9riode de six mois en l\u2019esp\u00e8ce a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 la date de publication de la nouvelle ordonnance, le 29 mai 2014, et que le grief y aff\u00e9rent, qui a \u00e9t\u00e9 introduit le 6\u00a0juillet 2013, est donc recevable.<\/p>\n 4. Enfin, nous notons que, pour ce qui est du grief soulev\u00e9 par la m\u00eame requ\u00e9rante relativement \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une prise de sang sans consentement pr\u00e9alable, nous avons vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 pour conclure que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de six mois puisqu\u2019il ne s\u2019agit \u00e9videmment pas, ici, d\u2019une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb (paragraphes 98-100 de l\u2019arr\u00eat). Nous estimons par cons\u00e9quent que notre position se trouve davantage renforc\u00e9e par la comparaison des deux situations critiqu\u00e9es par la requ\u00e9rante, \u00e0 savoir la prise de sang et la publication des donn\u00e9es personnelles de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n ___________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rantes<\/p>\n 4. C.N.<\/strong> 5. M.P.<\/strong> 6. S.-C.P.<\/strong> 7. O.P.<\/strong> 8. G.-M.Z.<\/strong>
\nTROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE O.G. ET AUTRES c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 71555\/12 et 48256\/13)
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 D\u00e9cision du procureur de rendre publiques les donn\u00e9es m\u00e9dicales tr\u00e8s sensibles des int\u00e9ress\u00e9es s\u00e9ropositives associ\u00e9es \u00e0 leurs identit\u00e9 et photos ainsi qu\u2019\u00e0 la raison des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre elles \u2022 Donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sur le site internet de la police et par la suite diffus\u00e9es par les m\u00e9dias \u2022 Ing\u00e9rence insuffisamment justifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e
\nPr\u00e9par\u00e9 par le Greffe. Ne lie pas la Cour.<\/p>\n
\n23 janvier 2024<\/p>\n
\nPere Pastor Vilanova, pr\u00e9sident,
\nJolien Schukking,
\nYonko Grozev,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nIoannis Ktistakis,
\nOddn\u00fd Mj\u00f6ll Arnard\u00f3ttir, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nVu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 3, 5 \u00a7 1, 8 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,
\nVu la d\u00e9cision de ne pas divulguer l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rantes,
\nVu les observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 14 novembre et 5\u00a0d\u00e9cembre 2023,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n
\nET KTISTAKIS<\/strong><\/p>\n\n\n
\n No.<\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\n 1.<\/td>\n 71555\/12<\/td>\n O.G. et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce<\/td>\n 30\/10\/2012<\/td>\n 1. O.G.<\/strong>
\n1981
\nAth\u00e8nes
\ngrecque2. V.K.<\/strong>
\n1982
\nAth\u00e8nes
\ngrecque3. A.K.<\/strong>
\n1986
\nAth\u00e8nes
\ngrecque<\/p>\n
\n1982
\nAth\u00e8nes
\ngrecque<\/p>\n
\n1986
\nnon communiqu\u00e9
\ngrecque<\/p>\n
\n1986
\nElefsina
\ngrecque<\/p>\n
\n1977
\nnon communiqu\u00e9
\ngrecque<\/p>\n
\n1981
\nLe Pir\u00e9e
\ngrecque<\/td>\n<\/tr>\n\n 2.<\/td>\n 48256\/13<\/td>\n P.K. et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce<\/td>\n 06\/07\/2013<\/td>\n 1. P.K.<\/strong>
\n1976
\nnon communiqu\u00e9
\ngrecque2. M.F.<\/strong>
\n1984
\nnon communiqu\u00e9
\ngrecque3. C.F.<\/strong>
\n1978
\nnon communiqu\u00e9
\ngrecque<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n