La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 3 et de l\u2019article 8 de la Convention, les conditions de vie en Gr\u00e8ce du requ\u00e9rant, mineur non accompagn\u00e9 et demandeur de protection internationale, qui est pr\u00e9tendument rest\u00e9 pendant pr\u00e8s de six mois sans abri, sans acc\u00e8s aux biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et sans tuteur l\u00e9gal permanent d\u00e9sign\u00e9 par les autorit\u00e9s.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement inhumain et d\u00e9gradant \u2022 Mineur non accompagn\u00e9, au pass\u00e9 familial traumatisant, demandeur d\u2019asile, abandonn\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame pendant presque six mois par les autorit\u00e9s alert\u00e9es de sa situation, sans acc\u00e8s \u00e0 un logement stable et dans un d\u00e9nuement mat\u00e9riel extr\u00eame \u2022 Environnement totalement inadapt\u00e9, en termes de s\u00e9curit\u00e9, de logement, d\u2019hygi\u00e8ne ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nourriture et aux soins et pr\u00e9carit\u00e9 inacceptable \u2022 Absence de d\u00e9signation d\u2019un tuteur et d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de son placement dans une structure appropri\u00e9e en m\u00e9connaissance du droit interne applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u2022 \u00c9tat dans l\u2019obligation de prise en charge et de protection de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 relevant de la cat\u00e9gorie des personnes les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9 STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire O.R. c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Pere Pastor Vilanova, pr\u00e9sident, Vu\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 12 d\u00e9cembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 3 et de l\u2019article 8 de la Convention, les conditions de vie en Gr\u00e8ce du requ\u00e9rant, mineur non accompagn\u00e9 et demandeur de protection internationale, qui est pr\u00e9tendument rest\u00e9 pendant pr\u00e8s de six mois sans abri, sans acc\u00e8s aux biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et sans tuteur l\u00e9gal permanent d\u00e9sign\u00e9 par les autorit\u00e9s.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 le 1er septembre 2003. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0I.\u2011M. Tzeferakou, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de son agent, Mme\u00a0A. Dimitrakopoulou et Mme O. Patsopoulou, assesseures aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n I. LES PROC\u00c9DURES ADMINISTRATIVES<\/strong><\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue \u00eatre arriv\u00e9 en Gr\u00e8ce en novembre 2018 en tant que mineur non accompagn\u00e9.<\/p>\n 6. Il ressort des documents produits par le requ\u00e9rant que le 24 novembre 2018, sa repr\u00e9sentante envoya au bureau r\u00e9gional d\u2019asile du Pir\u00e9e un courrier \u00e9lectronique par lequel elle l\u2019informait que le requ\u00e9rant \u00e9tait un mineur non accompagn\u00e9 se trouvant \u00e0 Ath\u00e8nes et qu\u2019il souhaitait introduire une demande de protection internationale aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. Les 26 et 29 novembre 2018 respectivement, le Procureur des Mineurs d\u2019Ath\u00e8nes et le Service national de solidarit\u00e9 social (l\u2019\u00ab EKKA \u00bb) furent avertis par courrier \u00e9lectronique de ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments, ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un logement \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 7. Le 19 d\u00e9cembre 2018, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une demande de protection internationale aupr\u00e8s du Bureau r\u00e9gional d\u2019asile du Pir\u00e9e, laquelle fut enregistr\u00e9e le jour m\u00eame. Dans le formulaire soumis aux autorit\u00e9s, le requ\u00e9rant exposait qu\u2019il ne souhaitait pas retourner dans son pays parce que son p\u00e8re, toxicomane, l\u2019y for\u00e7ait \u00e0 travailler. Il expliquait en outre qu\u2019il avait d\u00e9cid\u00e9 de venir en Gr\u00e8ce pour demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un regroupement familial avec sa m\u00e8re, qui r\u00e9sidait en Allemagne.<\/p>\n 8. Le m\u00eame jour, le Bureau r\u00e9gional d\u2019asile du Pir\u00e9e adressa une demande \u00e0 l\u2019EKKA en vue de l\u2019attribution d\u2019un logement au requ\u00e9rant. Il informa \u00e9galement le Procureur des Mineurs du Pir\u00e9e de l\u2019enregistrement de la demande de protection internationale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de la demande de logement et de nomination d\u2019un tuteur l\u00e9gal permanent le concernant, ainsi que d\u2019investigations en cours quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019un regroupement familial avec sa m\u00e8re en Allemagne.<\/p>\n 9. Dans le formulaire relatif \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant aux fins d\u2019application du r\u00e8glement de Dublin, qui a \u00e9t\u00e9 fourni \u00e0 la Cour par le requ\u00e9rant, la travailleuse sociale de l\u2019ONG \u00ab Arsis \u00bb attesta les 8\u00a0et 12 f\u00e9vrier 2019 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas grandi dans un environnement sain et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 des exp\u00e9riences traumatisantes avec son p\u00e8re et la famille de son p\u00e8re, telles que des violences physiques, une interdiction d\u2019aller \u00e0 l\u2019\u00e9cole et une obligation de travailler. Ella nota en outre que lors de son s\u00e9jour \u00e0 Ath\u00e8nes, il avait dormi dans une \u00e9glise du quartier d\u2019Agios Panteleimonas avant d\u2019\u00eatre h\u00e9berg\u00e9 par des compatriotes pendant quelques jours, mais qu\u2019il \u00e9tait de nouveau sans abri.<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant a \u00e9galement produit devant la Cour la copie d\u2019une lettre dat\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 2019, par laquelle sa repr\u00e9sentante signalait de nouveau aux autorit\u00e9s, dont notamment le Procureur des Mineurs d\u2019Ath\u00e8nes, qu\u2019il vivait dans des conditions pr\u00e9caires et qu\u2019il \u00e9tait sans abri. Elle les informait en outre qu\u2019il s\u00e9journait alors \u00ab\u00a0de mani\u00e8re informelle\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir sans y \u00eatre autoris\u00e9, dans le camp de Malakasa, o\u00f9 il ne se sentait pas en s\u00e9curit\u00e9, y \u00e9tant victime de tentative de harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n 11. Selon les documents fournis par le requ\u00e9rant, le 30 avril 2019, sa repr\u00e9sentante relan\u00e7a l\u2019EKKA par courrier \u00e9lectronique, indiquant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait toujours besoin d\u2019un h\u00e9bergement s\u00e9curis\u00e9 et joignant au courrier une note psychosociale non dat\u00e9e \u00e9tablie par une r\u00e9f\u00e9rente psychosociale qui avait examin\u00e9 le requ\u00e9rant sur demande de ladite repr\u00e9sentante. La note en question pr\u00e9cisait que la famille paternelle du requ\u00e9rant l\u2019avait maltrait\u00e9 en Afghanistan \u2013 o\u00f9, selon ses all\u00e9gations, il r\u00e9sidait \u00e0 l\u2019\u00e2ge de deux ans – lui interdisant notamment d\u2019aller \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Ladite note pr\u00e9cisait \u00e9galement qu\u2019en Iran – o\u00f9, selon le requ\u00e9rant, il aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de dix ans – son p\u00e8re, qui \u00e9tait toxicomane et violent, l\u2019avait forc\u00e9 \u00e0 travailler pour obtenir l\u2019argent n\u00e9cessaire \u00e0 son approvisionnement en drogue. Il y \u00e9tait \u00e9galement signal\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait un mineur \u00e0 haut risque, qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un logement convenable et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 harcel\u00e9 sexuellement par des adultes \u00e0 deux reprises.<\/p>\n 12. Le 10 mai 2019, une place fut r\u00e9serv\u00e9e au requ\u00e9rant dans une structure d\u2019accueil pour mineurs non accompagn\u00e9s \u00e0 Ath\u00e8nes, qu\u2019il int\u00e9gra le 16 mai 2019.<\/p>\n 13. Le 14 juin 2019, la demande de protection internationale du requ\u00e9rant fut rejet\u00e9e comme irrecevable, au motif qu\u2019une proc\u00e9dure de regroupement familial avec sa m\u00e8re, r\u00e9sidente en Allemagne, \u00e9tait en cours. Le requ\u00e9rant resta dans ladite structure jusqu\u2019au 25 septembre 2019, date \u00e0 laquelle il quitta la Gr\u00e8ce pour Berlin.<\/p>\n II. LES CONDITIONS DE VIE<\/strong><\/p>\n A. La version du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que d\u00e8s son arriv\u00e9e en Gr\u00e8ce, en novembre 2018, et jusqu\u2019au 10 mai 2019, il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des conditions tr\u00e8s stressantes, inappropri\u00e9es et inadapt\u00e9es \u00e0 sa situation personnelle.<\/p>\n 15. Il soutient en particulier qu\u2019il n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 un logement s\u00fbr et convenable. Il relate, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019il a notamment \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de passer plusieurs nuits dehors sur la place de Agios Panteleimonas \u00e0 Ath\u00e8nes et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9 pendant quelques jours dans des maisons surpeupl\u00e9es, en compagnie d\u2019hommes adultes. Il mentionne \u00e9galement avoir dormi pendant quelques nuits, sans y \u00eatre autoris\u00e9, dans les camps de Skaramagas et Malakasa, soit \u00e0 m\u00eame le sol dans des chambres r\u00e9serv\u00e9es aux hommes adultes, soit en plein air, de peur d\u2019\u00eatre rep\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 des camps. Il pr\u00e9cise qu\u2019il est rest\u00e9 sans abri pendant les mois d\u2019hiver et qu\u2019il a souffert du froid et du mauvais temps.<\/p>\n 16. Il affirme en outre qu\u2019il ne disposait pas d\u2019eau potable, de nourriture et de chauffage et qu\u2019il n\u2019avait acc\u00e8s ni \u00e0 l\u2019eau chaude, ni aux toilettes, expliquant qu\u2019il ne pouvait par cons\u00e9quent prendre soin de son hygi\u00e8ne et de sa sant\u00e9 physique et mentale. Il ajoute qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 son indigence, l\u2019ONG \u00ab\u00a0Arsis\u00a0\u00bb l\u2019a aid\u00e9 \u00e0 se procurer des v\u00eatements et de la nourriture. Il indique qu\u2019il n\u2019avait pas davantage acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation ou \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s pour mineurs.<\/p>\n 17. Il all\u00e8gue en outre avoir \u00e9t\u00e9 harcel\u00e9 sexuellement par des adultes \u00e0 deux reprises au cours de cette p\u00e9riode, et l\u2019avoir signal\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rent psychosocial de l\u2019ONG \u00ab\u00a0Arsis\u00a0\u00bb.<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise avoir d\u00e9velopp\u00e9 des troubles psychologiques en raison de ses conditions d\u2019accueil en Gr\u00e8ce et de son traumatisme pass\u00e9 et avoir demand\u00e9, en vain, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien psychologique.<\/p>\n 19. Il fait par ailleurs observer que malgr\u00e9 sa minorit\u00e9, le Procureur des mineurs, en sa qualit\u00e9 de tuteur provisoire, n\u2019a jamais d\u00e9sign\u00e9 de tuteur permanent et qu\u2019aucune mesure de tutelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise dans son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur.<\/p>\n 20. Il affirme avoir ressenti de la peur, de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, du d\u00e9sespoir et de la solitude du fait, selon lui, de l\u2019indiff\u00e9rence des autorit\u00e9s, et il consid\u00e8re que pendant cette p\u00e9riode, il n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 une vie digne.<\/p>\n 21. Enfin, il argue que compte tenu de sa jeunesse, du fait qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans un pays qu\u2019il ne connaissait pas, non accompagn\u00e9 et donc livr\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame, il relevait de la \u00ab\u00a0cat\u00e9gorie des membres les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, et que par cons\u00e9quent le traitement que les autorit\u00e9s lui ont inflig\u00e9, en particulier le fait d\u2019avoir v\u00e9cu sans abri et sans tutelle pendant plus de cinq mois, l\u2019exposait \u00e0 de grands risques et \u00e9tait humiliant et d\u00e9gradant.<\/p>\n B. La version du Gouvernement<\/strong><\/p>\n 22. Le Gouvernement soutient que les autorit\u00e9s ont pris les mesures ad\u00e9quates \u00e0 leur disposition pour assurer au requ\u00e9rant des conditions de vie et une protection convenables.<\/p>\n 23. Il all\u00e8gue, en particulier, que pendant la p\u00e9riode o\u00f9 le requ\u00e9rant s\u00e9journait sans autorisation dans les camps de Malakasa et Skaramagas, il avait acc\u00e8s aux services pr\u00e9vus dans le cadre de la coordination g\u00e9n\u00e9rale des proc\u00e9dures d\u2019accueil, de protection, d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019\u00e9ducation alternative, ainsi qu\u2019aux services de protection des groupes vuln\u00e9rables et de protection de l\u2019enfance, qui s\u2019occupent du soutien psychosocial, de l\u2019information juridique et de la repr\u00e9sentation des mineurs non accompagn\u00e9s. Il ajoute que le requ\u00e9rant avait \u00e9galement acc\u00e8s aux services alimentaires et de sant\u00e9 de ces deux structures, expliquant que l\u2019ensemble des services susmentionn\u00e9s sont \u00e9galement fournis aux r\u00e9sidents non enregistr\u00e9s.<\/p>\n 24. Le Gouvernement expose par ailleurs que selon le droit national, le requ\u00e9rant avait libre acc\u00e8s aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 avant m\u00eame l\u2019enregistrement de sa demande de protection internationale.<\/p>\n LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES ET INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n A. La loi 4540\/2018<\/strong><\/p>\n 25. La loi 4540\/2018 de mai 2018, qui a transpos\u00e9 la directive \u00e9tablissant des normes pour l\u2019accueil des personnes demandant la protection internationale (Directive 2013\/33\/UE (refonte)), disposait ce qui suit dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n Article 21<\/p>\n Mineurs (Article 23 de la directive 2013\/33\/UE)<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant constitue une consid\u00e9ration primordiale pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes lors de la mise en \u0153uvre des dispositions de la pr\u00e9sente loi. Un niveau de vie ad\u00e9quat est garanti aux mineurs pour leur d\u00e9veloppement physique, mental, spirituel, moral et social. Lorsqu\u2019elles \u00e9valuent l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tiennent d\u00fbment compte, en particulier, des possibilit\u00e9s de regroupement familial, du bien-\u00eatre et du d\u00e9veloppement social du mineur, des consid\u00e9rations tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, en particulier lorsque le mineur est susceptible d\u2019\u00eatre une victime de la traite des \u00eatres humains, et de l\u2019avis du mineur, en fonction de son \u00e2ge et de sa maturit\u00e9.<\/p>\n 2. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes font en sorte que les mineurs qui ont \u00e9t\u00e9 victimes de toute forme d\u2019abus, de n\u00e9gligence, d\u2019exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants, ou de conflits arm\u00e9s, aient acc\u00e8s \u00e0 des services de r\u00e9adaptation ; elles veillent \u00e0 ce que soient dispens\u00e9s des soins de sant\u00e9 mentale appropri\u00e9s et que les victimes aient acc\u00e8s, si besoin est, \u00e0 un soutien qualifi\u00e9.<\/p>\n 3. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes font en sorte que les mineurs aient acc\u00e8s \u00e0 des activit\u00e9s de loisirs, y compris des jeux et des activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives adapt\u00e9s \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leur genre, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des centres d\u2019h\u00e9bergement et \u00e0 des activit\u00e9s en plein air.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 22<\/p>\n Mineurs non accompagn\u00e9s (Article 24 de la directive 2013\/33\/UE)<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente constatant l\u2019entr\u00e9e d\u2019un mineur non accompagn\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 sur le territoire grec, dont en particulier les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en poste aux points d\u2019entr\u00e9e du territoire grec, en informe sans d\u00e9lai le parquet le plus proche et l\u2019autorit\u00e9 en charge de la protection des mineurs non accompagn\u00e9s et des mineurs s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n 2. Le service d\u2019accueil et d\u2019identification est charg\u00e9 d\u2019accueillir et d\u2019identifier les mineurs non accompagn\u00e9s dans les centres d\u2019accueil et d\u2019identification. Dans ce contexte, il veille \u00e9galement, par l\u2019interm\u00e9diaire du procureur comp\u00e9tent, \u00e0 ce que la prise en charge du mineur isol\u00e9 soit confi\u00e9e \u00e0 un proche parent adulte, dans la mesure o\u00f9 cela est jug\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur. Ce parent agit en tant que repr\u00e9sentant du mineur et accomplit la mission qui lui est assign\u00e9e par le procureur comp\u00e9tent.<\/p>\n 3. La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la solidarit\u00e9 sociale du minist\u00e8re du Travail, de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et de la Solidarit\u00e9 sociale est l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e pour prot\u00e9ger les mineurs non accompagn\u00e9s et les mineurs isol\u00e9s. Elle doit :<\/p>\n a. prendre sans attendre les mesures appropri\u00e9es afin de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la pr\u00e9sente loi et d\u2019assurer la repr\u00e9sentation n\u00e9cessaire des mineurs non accompagn\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s, garantissant ainsi l\u2019exercice de leurs droits ainsi que le respect des obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n \u00c0 cette fin, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les mesures n\u00e9cessaires pour qu\u2019un repr\u00e9sentant soit d\u00e9sign\u00e9 par le procureur territorialement comp\u00e9tent en la mati\u00e8re et informe imm\u00e9diatement le mineur non accompagn\u00e9 de la d\u00e9signation de ce repr\u00e9sentant. Dans les cas o\u00f9 le repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 est une personne morale, une personne physique est nomm\u00e9e parmi ses membres pour accomplir la mission de repr\u00e9sentant. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de protection des mineurs non accompagn\u00e9s et des mineurs isol\u00e9s \u00e9value r\u00e9guli\u00e8rement le caract\u00e8re ad\u00e9quat des repr\u00e9sentants et des moyens mis en \u0153uvre pour repr\u00e9senter les mineurs non accompagn\u00e9s ;<\/p>\n b. commencer \u00e0 rechercher, d\u00e8s que possible apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de protection internationale, les membres de la famille du mineur non accompagn\u00e9 ou du mineur s\u00e9par\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l\u2019aide d\u2019organismes et d\u2019organisations accr\u00e9dit\u00e9s. Dans les cas o\u00f9 la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019un mineur ou de ses parents proches pourraient \u00eatre menac\u00e9es, en particulier s\u2019ils sont rest\u00e9s dans le pays d\u2019origine, il convient de faire en sorte que la collecte, le traitement et la diffusion d\u2019informations concernant ces personnes soient effectu\u00e9s \u00e0 titre confidentiel, pour \u00e9viter de compromettre leur s\u00e9curit\u00e9 ;<\/p>\n c. placer les mineurs non accompagn\u00e9s au sein d\u2019une famille d\u2019accueil et en assurer le suivi\u00a0;<\/p>\n d. veiller \u00e0 ce que les mineurs non accompagn\u00e9s soient orient\u00e9s vers des centres d\u2019h\u00e9bergement pour mineurs non accompagn\u00e9s ou \u00e0 d\u2019autres centres d\u2019h\u00e9bergement dans lesquels il existe des espaces adapt\u00e9s aux mineurs, et qu\u2019ils y soient conduits et y s\u00e9journent aussi longtemps qu\u2019ils restent dans le pays ou jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils soient plac\u00e9s dans une famille d\u2019accueil ou dans un logement supervis\u00e9. Les changements de lieux de r\u00e9sidence des mineurs non accompagn\u00e9s sont limit\u00e9s au minimum et n\u2019ont lieu qu\u2019en cas d\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 ;<\/p>\n e. veiller \u00e0 ce que les mineurs soient h\u00e9berg\u00e9s avec des parents adultes ou d\u2019autres adultes aptes \u00e0 s\u2019occuper d\u2019eux, si c\u2019est dans leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et \u00e0 condition que les proc\u00e9dures formelles d\u2019attribution de la garde du mineur \u00e0 ces personnes aient \u00e9t\u00e9 suivies, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n f. veiller \u00e0 ce que les fratries soient h\u00e9berg\u00e9es et vivent ensemble, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e2ge, au genre, \u00e0 la maturit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur concern\u00e9 ;<\/p>\n g. assurer l\u2019h\u00e9bergement des mineurs non accompagn\u00e9s de plus de seize ans dans des logements supervis\u00e9s, sans pr\u00e9judice de leur protection en tant que mineurs. Les organes de surveillance, les normes minimales, les modalit\u00e9s et proc\u00e9dures de s\u00e9lection, d\u2019orientation, d\u2019h\u00e9bergement ou de r\u00e9siliation du logement fourni ainsi que tous les d\u00e9tails pertinents sont r\u00e9glement\u00e9s par une d\u00e9cision du ministre du Travail, de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et de la Solidarit\u00e9 sociale.<\/p>\n 4. Le personnel des organismes charg\u00e9s des mineurs non accompagn\u00e9s et des mineurs isol\u00e9s a, et continue \u00e0 recevoir r\u00e9guli\u00e8rement, une formation adapt\u00e9e concernant les besoins des mineurs. Il est tenu au respect d\u2019un code de conduite et \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont il a connaissance dans l\u2019exercice de ses fonctions ou du fait de son travail.<\/p>\n 5. Le repr\u00e9sentant d\u2019un mineur non accompagn\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en vertu du paragraphe 3, alin\u00e9a a), doit avoir les connaissances et l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaires pour accomplir sa mission au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur et du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral du mineur. Les personnes dont les int\u00e9r\u00eats entrent en conflit ou sont susceptibles d\u2019entrer en conflit avec les int\u00e9r\u00eats du mineur non accompagn\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es pour le repr\u00e9senter. Une personne d\u00e9sign\u00e9e en tant que repr\u00e9sentant ne peut \u00eatre remplac\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 vis\u00e9e au paragraphe 1 que si cette personne n\u2019est pas en mesure de repr\u00e9senter le mineur pour des raisons pratiques ou juridiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no 220\/2007<\/strong><\/p>\n 26. Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no 220\/2007 a transpos\u00e9 au niveau national la Directive 2003\/9\/CE du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne du 27 janvier 2003 relative \u00e0 des normes minimales pour l\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile dans les \u00c9tats membres. Il a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi 4554\/2018, promulgu\u00e9e le 18\u00a0juillet 2018 et entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2020, qui \u00e9tablit un nouveau cadre r\u00e9glementaire de la tutelle des mineurs non accompagn\u00e9s. Toutefois, son article 19 a \u00e9t\u00e9 maintenu en vigueur en vertu de l\u2019article 30 \u00a7 6 de la loi no\u00a04540\/2018, avant d\u2019\u00eatre ult\u00e9rieurement abrog\u00e9. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, ledit article 19 \u00e9non\u00e7ait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab 1. En ce qui concerne les mineurs non accompagn\u00e9s, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes prennent imm\u00e9diatement les mesures appropri\u00e9es afin d\u2019assurer la repr\u00e9sentation n\u00e9cessaire de ceux-ci. Dans ce but, elles informent le procureur comp\u00e9tent en mati\u00e8re de mineurs et, si celui-ci n\u2019existe pas, le procureur pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance du lieu, lequel agit comme tuteur provisoire et entreprend les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour la d\u00e9signation d\u2019un tuteur. \u00bb<\/p>\n C. La loi 4375\/2016<\/strong><\/p>\n 27. La loi 4375\/2016, applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque de faits, transposait la Directive 2013\/32\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 des \u00ab\u00a0proc\u00e9dures communes pour l\u2019octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)\u00a0\u00bb. Elle pr\u00e9voyait notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article 45<\/p>\n (article 25 de la Directive)<\/p>\n Demandes des mineurs non accompagn\u00e9s<\/p>\n \u00ab\u00a01. Lorsqu\u2019un mineur non accompagn\u00e9 introduit une demande [de protection internationale], les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes interviennent en vue de d\u00e9signer un tuteur, conform\u00e9ment au paragraphe\u00a01 de l\u2019article\u00a019 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no\u00a0220\/2007.\u00a0Le mineur non accompagn\u00e9 est inform\u00e9 imm\u00e9diatement de la d\u00e9signation du tuteur. Le tuteur repr\u00e9sente le mineur, veille \u00e0 ce que ses droits soient prot\u00e9g\u00e9s pendant la proc\u00e9dure d\u2019asile et \u00e0 ce qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une assistance et d\u2019une repr\u00e9sentation juridiques ad\u00e9quates devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le tuteur ou la personne exer\u00e7ant une forme de tutelle particuli\u00e8re veille \u00e0 ce que le mineur soit d\u00fbment inform\u00e9 en temps utile et de mani\u00e8re adapt\u00e9e, en particulier du sens et des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences de l\u2019entretien individuel, et \u00e0 lui indiquer [le cas \u00e9ch\u00e9ant] comment se pr\u00e9parer \u00e0 celui-ci. Le tuteur ou la personne exer\u00e7ant une forme de tutelle particuli\u00e8re est invit\u00e9 \u00e0 assister \u00e0 cet entretien personnel et a la possibilit\u00e9 de poser des questions ou de formuler des observations afin de faciliter la proc\u00e9dure. La pr\u00e9sence du mineur non accompagn\u00e9 peut \u00eatre jug\u00e9e n\u00e9cessaire lors de l\u2019entretien personnel, m\u00eame si le tuteur ou la personne exer\u00e7ant une forme de tutelle particuli\u00e8re est pr\u00e9sent.<\/p>\n 2. Les personnes charg\u00e9es de mener les entretiens personnels et de prendre les d\u00e9cisions concernant les mineurs non accompagn\u00e9s ont les connaissances n\u00e9cessaires quant aux besoins particuliers des mineurs, et elles conduisent l\u2019entretien de mani\u00e8re \u00e0 ce que le demandeur en comprenne pleinement la teneur, eu \u00e9gard, en particulier, \u00e0 son \u00e2ge.<\/p>\n (…)<\/p>\n 8. Garantir l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est une obligation primordiale lors de la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 50<\/p>\n (Article 24 de la Directive)<\/p>\n Demandeurs n\u00e9cessitant des garanties proc\u00e9durales sp\u00e9ciales<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les autorit\u00e9s d\u2019accueil \u00e9valuent, dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de la demande de protection internationale, ou \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure o\u00f9 le besoin s\u2019en fait sentir, si le demandeur n\u00e9cessite des garanties proc\u00e9durales sp\u00e9ciales, notamment en raison d\u2019indications ou d\u2019all\u00e9gations selon lesquelles il serait victime de torture, de viol ou d\u2019autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.<\/p>\n 2. Lorsque les demandeurs ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme \u00e9tant des demandeurs n\u00e9cessitant des garanties proc\u00e9durales sp\u00e9ciales, il leur est accord\u00e9 un soutien ad\u00e9quat pour qu\u2019ils puissent, tout au long de la proc\u00e9dure d\u2019asile, b\u00e9n\u00e9ficier des droits et se conformer aux obligations [pr\u00e9vus par] la pr\u00e9sente partie [de la loi]. Les demandes de protection internationale des personnes n\u00e9cessitant de garanties proc\u00e9durales sp\u00e9ciales sont toujours examin\u00e9es selon la proc\u00e9dure normale.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Le code de proc\u00e9dure administrative<\/strong><\/p>\n 28. L\u2019article 210 du code de proc\u00e9dure administrative est libell\u00e9 comme suit en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab (…) La personne qui a introduit un recours ou exerc\u00e9 une action peut demander au tribunal de prendre des mesures provisoires (…) \u00bb<\/p>\n E. Le code de proc\u00e9dure civile et la loi d\u2019accompagnement du code civil<\/strong><\/p>\n 29. L\u2019article 682 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n \u00ab 1. Selon la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale vis\u00e9e aux articles 683 \u00e0 703, les juridictions peuvent, dans des cas urgents ou afin de pr\u00e9venir un danger imminent, ordonner l\u2019adoption de mesures provisoires aux fins de la sauvegarde ou du maintien d\u2019un droit ou du r\u00e8glement d\u2019une situation, et r\u00e9viser et retirer ces mesures. Ledit droit peut d\u00e9pendre d\u2019une condition ou d\u2019un d\u00e9lai ou concerner une r\u00e9clamation future.<\/p>\n 2. Des mesures provisoires peuvent \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9es au cours du proc\u00e8s concernant l\u2019affaire principale. \u00bb<\/p>\n 30. L\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil se lit comme suit :<\/p>\n \u00ab L\u2019\u00c9tat est tenu de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par les actes ill\u00e9gaux ou omissions commis par ses organes lors de l\u2019exercice de la puissance publique, sauf si les actes ou omissions [en question] ont eu lieu en m\u00e9connaissance d\u2019une disposition destin\u00e9e \u00e0 servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public. L\u2019organe fautif est solidairement responsable avec l\u2019\u00c9tat, sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9ciales sur la responsabilit\u00e9 des ministres. \u00bb<\/p>\n II. Les textes internationaux pertinents et les constats des organisations internationales<\/strong><\/p>\n A. La Convention relative aux droits de l\u2019enfant du 20 novembre 1989, ratifi\u00e9e par la Gr\u00e8ce le 11 mai 1993<\/strong><\/p>\n 31. Les articles pertinents de ce texte sont expos\u00e9s dans les affaires Rahimi (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33) et Khan c. France (no 12267\/16, \u00a7 38, 28 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n B. Les textes adopt\u00e9s par les organes du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 1. Le rapport du 19 f\u00e9vrier 2019 du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) relatif \u00e0 la visite effectu\u00e9e en Gr\u00e8ce du 10 au 19 avril 2018<\/strong><\/p>\n 32. Faisant part de ses inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la situation concernant l\u2019h\u00e9bergement des enfants migrants non accompagn\u00e9s en Gr\u00e8ce continentale, le CPT a indiqu\u00e9 notamment ce qui suit :<\/p>\n \u00ab 122. (…) Au 31 mai 2018, sur un nombre estim\u00e9 de 3\u00a0500 enfants non accompagn\u00e9s actuellement en Gr\u00e8ce, moins de 1\u00a0000 \u00e9taient h\u00e9berg\u00e9s dans des centres d\u2019accueil d\u00e9di\u00e9s.<\/p>\n (…)<\/p>\n En cons\u00e9quence, le nombre d\u2019enfants non accompagn\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s sur la liste d\u2019attente a grimp\u00e9 \u00e0 plus de 2\u00a0700.<\/p>\n (…)<\/p>\n Cela dit, dans sa communication du 3 juillet 2018, la police hell\u00e9nique a r\u00e9affirm\u00e9 que la question des enfants non accompagn\u00e9s \u00e9tait un sujet de pr\u00e9occupation particuli\u00e8re. Sa direction g\u00e9n\u00e9rale demande depuis longtemps l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une strat\u00e9gie nationale pour la gestion des enfants non accompagn\u00e9s, la r\u00e9forme de l\u2019institution de tutelle et la cr\u00e9ation de refuges plus sp\u00e9cialis\u00e9s pour les enfants non accompagn\u00e9s, mais tous ces \u00e9l\u00e9ments attendent encore d\u2019\u00eatre mis en pratique.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le CPT r\u00e9it\u00e8re sa pr\u00e9c\u00e9dente recommandation aux autorit\u00e9s grecques de poursuivre leurs efforts pour augmenter de mani\u00e8re significative et rapide le nombre de centres d\u2019accueil ouverts (ou semi-ouverts) d\u00e9di\u00e9s aux enfants non accompagn\u00e9s. \u00bb<\/p>\n 2. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux<\/strong><\/p>\n 33. Dans sa d\u00e9cision du 26 janvier 2021 sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019affaire Commission internationale de Juristes (CIJ) et Conseil europ\u00e9en sur les R\u00e9fugi\u00e9s et Exil\u00e9s (ECRE) c. Gr\u00e8ce (r\u00e9clamation no173\/2018), le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux a expos\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n \u00ab 137. (…) selon les informations communiqu\u00e9es par les organisations r\u00e9clamantes, deux enfants non accompagn\u00e9s sur trois sur le continent ne disposent pas d\u2019une prise en charge et d\u2019un h\u00e9bergement adapt\u00e9s \u00e0 leur \u00e2ge. Nombre d\u2019entre eux n\u2019ont pas de toit ou sont log\u00e9s dans des conditions d\u00e9plorables dans des h\u00f4tels ou des centres d\u2019accueil ouverts. Selon les donn\u00e9es de l\u2019EKKA, \u00e0 la date du 30\u00a0septembre 2018, 2\u00a0363\u00a0enfants non accompagn\u00e9s \u00e9taient sur liste d\u2019attente pour obtenir une place dans un foyer\u00a0; parmi eux, 272 avaient une solution d\u2019h\u00e9bergement informelle et 451 \u00e9taient signal\u00e9s comme \u00e9tant sans abri.<\/p>\n 138. (…) dans les observations du HCR qu\u2019en d\u00e9pit de certains progr\u00e8s au niveau du cadre institutionnel et de la mise en place de nouvelles modalit\u00e9s de prise en charge, plus globale, des enfants non accompagn\u00e9s, les insuffisances constat\u00e9es dans le nombre, le type et la qualit\u00e9 des dispositifs existants persistent. Le HCR cite les donn\u00e9es de l\u2019EKKA (31\u00a0mai 2019), selon lesquelles 2\u00a0858\u00a0enfants ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas d\u2019une prise en charge sur le long terme\u00a0; 1\u00a0060\u00a0d\u2019entre eux vivaient dans des logements informels et pr\u00e9caires ou \u00e9taient sans abri. Le HCR attire l\u2019attention sur le fait qu\u2019un nombre important d\u2019enfants non accompagn\u00e9s (27\u00a0%) sont sans abri ou vivent dans des logements informels ou pr\u00e9caires.<\/p>\n (…)<\/p>\n 141. (…) la situation des enfants non accompagn\u00e9s ne s\u2019est pas am\u00e9lior\u00e9e. Selon des donn\u00e9es plus r\u00e9centes publi\u00e9es par l\u2019EKKA (15 mai 2020), le nombre total d\u2019enfants non accompagn\u00e9s pr\u00e9sents en Gr\u00e8ce \u00e9tait estim\u00e9 \u00e0 5 028 dont 341 enfants s\u00e9par\u00e9s : 1\u00a0485 d\u2019entre eux \u00e9taient log\u00e9s dans des structures d\u2019h\u00e9bergement de longue dur\u00e9e (foyers pour enfants non accompagn\u00e9s et appartements de semi-autonomie) et 589 dans des structures d\u2019accueil temporaire (zones s\u00e9curis\u00e9es et h\u00e9bergement d\u2019urgence \u00e0 l\u2019h\u00f4tel). Outre les enfants accueillis dans d\u2019autres types de structures destin\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil d\u2019urgence ou \u00e0 l\u2019accueil temporaire (soit 1\u00a0987 enfants, log\u00e9s dans une structure d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence pour enfants non accompagn\u00e9s, un centre d\u2019h\u00e9bergement temporaire ouvert ou un centre d\u2019accueil et d\u2019identification, ou plac\u00e9s en r\u00e9tention \u00ab \u00e0 titre de protection \u00bb), 967 enfants non accompagn\u00e9s \u00e9taient signal\u00e9s comme ayant des conditions de vie informelles et pr\u00e9caires, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils partageaient provisoirement un appartement avec d\u2019autres, vivaient dans des squats, \u00e9taient sans abri ou n\u2019avaient pas de solution d\u2019h\u00e9bergement stable et devaient changer souvent de logement. Ces chiffres font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la situation globale des enfants non accompagn\u00e9s en Gr\u00e8ce. Le Comit\u00e9 comprend n\u00e9anmoins, eu \u00e9gard aux all\u00e9gations sp\u00e9cifiques mises en avant dans la r\u00e9clamation, que la majorit\u00e9 des enfants vivant dans la rue ou sans abri se trouvent sur le continent \u00e0 la suite de leur transfert depuis l\u2019un des centres d\u2019accueil et d\u2019identification.<\/p>\n 142.\u00a0(…) le fait qu\u2019un nombre important d\u2019enfants non accompagn\u00e9s soient sans abri ou vivent dans des logements informels et pr\u00e9caires montre que le dispositif de mise \u00e0 l\u2019abri pr\u00e9vu pour ces enfants sur le continent ne r\u00e9pond pas aux prescriptions de l\u2019article\u00a031\u00a72 en termes de quantit\u00e9 ou capacit\u00e9. Le Comit\u00e9 est donc d\u2019avis que la Gr\u00e8ce ne garantit pas le droit \u00e0 un abri des enfants migrants non accompagn\u00e9s aux fins de pr\u00e9venir et r\u00e9duire l\u2019\u00e9tat de sans-abri, en violation de l\u2019article\u00a031\u00a72.<\/p>\n (…)<\/p>\n 191. (…) l\u2019absence persistante de mesures prises pour garantir une prise en charge et un h\u00e9bergement appropri\u00e9s a pour effet d\u2019exposer une proportion significative de ces enfants \u00e0 de graves dangers physiques et moraux, qui peuvent consister en des abus et des violences, y compris la violence sexuelle et sexiste, l\u2019exploitation sexuelle et la traite. \u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLEs 3 et 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 34. Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de ses conditions de vie, qu\u2019il estime inad\u00e9quates, et notamment d\u2019un manque de logement stable et de biens mat\u00e9riels de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, ainsi que de l\u2019absence de mise en place par les autorit\u00e9s internes d\u2019une tutelle permanente \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 35. La Cour, ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 114, 20\u00a0mars 2018), juge plus appropri\u00e9 d\u2019examiner les griefs du requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention. L\u2019article 3 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019exception de Gouvernement tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 36. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime. Il lui reproche, en particulier, de ne pas avoir fait conna\u00eetre aux autorit\u00e9s en temps utile, notamment lors de son entr\u00e9e dans le pays, son statut de mineur non accompagn\u00e9, et de ne pas avoir pr\u00e9cis\u00e9 la date exacte et les circonstances de son arriv\u00e9e \u00e0 Ath\u00e8nes. Il consid\u00e8re par ailleurs que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne produit pas de moyens de preuve suffisants, concernant son lieu de s\u00e9jour, propres \u00e0 \u00e9tablir les conditions de vie qu\u2019il all\u00e8gue. Il soutient que lorsque le requ\u00e9rant s\u2019est adress\u00e9 aux autorit\u00e9s, celles-ci lui ont imm\u00e9diatement fourni une assistance adapt\u00e9e \u00e0 son \u00e2ge, arguant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une structure d\u2019h\u00e9bergement pour mineurs dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court \u00e0 compter de l\u2019enregistrement de sa demande de protection internationale. Le Gouvernement invite en outre la Cour \u00e0 rayer l\u2019affaire du r\u00f4le, affirmant, sans plus de pr\u00e9cisions, que le diff\u00e9rend en question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 et que la poursuite de son examen n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n 37. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque qu\u2019il a la qualit\u00e9 de victime. Il all\u00e8gue qu\u2019il a souffert pendant cinq mois de conditions d\u2019accueil insuffisantes, de l\u2019errance, du d\u00e9sespoir, de la mis\u00e8re, de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 et d\u2019une absence de tutelle appropri\u00e9e, et voit dans cette situation une violation de ses droits qui, selon lui, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconnue ni r\u00e9par\u00e9e par les autorit\u00e9s.<\/p>\n 38. La Cour consid\u00e8re que l\u2019exception du Gouvernement rel\u00e8ve de l\u2019examen au fond du grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Elle d\u00e9cide donc de joindre cette objection au fond.<\/p>\n 2. Sur l\u2019exception de Gouvernement tir\u00e9e d\u2019un non-\u00e9puisement des voies des recours internes<\/strong><\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 39. Le Gouvernement estime que la requ\u00eate est irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Arguant, \u00e0 cet \u00e9gard, que le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes imm\u00e9diatement apr\u00e8s son entr\u00e9e dans le pays, qu\u2019il ne les a pas inform\u00e9es des d\u00e9tails critiques de sa situation personnelle et qu\u2019il n\u2019a pas introduit de demande en vue de b\u00e9n\u00e9ficier des conditions mat\u00e9rielles de vie auxquelles il avait droit en vertu de la l\u00e9gislation nationale et europ\u00e9enne applicable, le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de reconna\u00eetre et de redresser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les violations all\u00e9gu\u00e9es de la Convention.<\/p>\n 40. Il expose, en outre, qu\u2019en cas de n\u00e9gligence des autorit\u00e9s administratives, selon la nature des dol\u00e9ances en cause, une demande de mesures provisoires peut \u00eatre form\u00e9e devant les juridictions civiles en vertu des articles 682 et 683 du code de proc\u00e9dure civile ou une action visant \u00e0 obtenir un r\u00e8glement provisoire de la situation peut \u00eatre introduite devant les tribunaux administratifs sur le fondement de l\u2019article 210 du code de proc\u00e9dure administrative. Il ajoute que le requ\u00e9rant lui-m\u00eame ou ses repr\u00e9sentants, apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019autorisation du Procureur de premi\u00e8re instance en sa qualit\u00e9 de tuteur provisoire, auraient pu exercer lesdits recours.<\/p>\n 41. Dans ses observations compl\u00e9mentaires, le Gouvernement, consid\u00e9rant que toutes les demandes du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 satisfaites in fine au niveau interne, soutient pour la premi\u00e8re fois qu\u2019il aurait pu introduire, sur le fondement de l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil, une action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat relativement au pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque qu\u2019il a fait tout ce qui pouvait \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 de lui pour satisfaire \u00e0 la condition de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Se reportant \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des faits qu\u2019il a soumis \u00e0 la Cour, il all\u00e8gue s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e8s le 24 novembre 2018 devant les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, soit le plus t\u00f4t possible apr\u00e8s son arriv\u00e9e en Gr\u00e8ce, et les avoir inform\u00e9es, via sa repr\u00e9sentante, tant de sa situation personnelle que de son besoin de protection, y compris concernant son h\u00e9bergement et la d\u00e9signation d\u2019un tuteur permanent.<\/p>\n 43. Il soutient \u00e9galement, pour ce qui est du recours devant les tribunaux administratifs cit\u00e9 par le Gouvernement, que pareille action ne peut \u00eatre introduite que dans les cas o\u00f9 un recours ou une action principale est pendante. Ainsi, d\u2019apr\u00e8s lui, la l\u00e9gislation nationale ne pr\u00e9voit aucun recours par lequel il aurait pu contester les conditions d\u2019accueil et de vie qui lui \u00e9taient impos\u00e9es, ou un dysfonctionnement, voire une inefficacit\u00e9, de la tutelle temporelle. Il argue en outre que les juridictions civiles n\u2019avaient pas comp\u00e9tence pour examiner les conditions de vie et que, par cons\u00e9quent, toute demande de mesure provisoire sur le fondement du code de proc\u00e9dure civile aurait \u00e9t\u00e9 irrecevable. Il ajoute que compte tenu de son incapacit\u00e9 juridique, toute action en justice aurait d\u00fb \u00eatre intent\u00e9e en son nom par le Procureur des mineurs agissant en qualit\u00e9 de tuteur provisoire, repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat mandat\u00e9 \u00e0 cet effet, et il fait observer, \u00e0 cet \u00e9gard, que ledit Procureur n\u2019a pris aucune mesure en vue de sa repr\u00e9sentation ou de sa protection.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 44. Pour ce qui concerne l\u2019all\u00e9gation du Gouvernement selon laquelle le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s administratives imm\u00e9diatement apr\u00e8s son entr\u00e9e dans le pays, la Cour estime qu\u2019elle est sans pertinence s\u2019agissant de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. La Cour constate en effet qu\u2019\u00e0 partir du 24 novembre 2018, le requ\u00e9rant, par l\u2019interm\u00e9diaire de sa repr\u00e9sentante, s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aux autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes pour les informer de sa pr\u00e9sence \u00e0 Ath\u00e8nes, de sa situation personnelle, notamment de son statut de mineur non accompagn\u00e9, de son besoin de protection ainsi que de son intention de demander une protection internationale. La Cour note \u00e9galement qu\u2019entre la date susmentionn\u00e9e et le 30\u00a0avril 2019, la repr\u00e9sentante du requ\u00e9rant a averti \u00e0 plusieurs reprises les autorit\u00e9s administratives des conditions de vie du requ\u00e9rant, notamment concernant son h\u00e9bergement. Elle observe en outre que le Gouvernement ne pr\u00e9cise pas quel recours compl\u00e9mentaire le requ\u00e9rant aurait d\u00fb exercer, ou aurait pu utiliser lors de son entr\u00e9e dans le pays pour faire valoir devant les autorit\u00e9s administratives sa situation personnelle, son besoin de protection et ses conditions mat\u00e9rielles de vie. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette cette branche de l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 45. Pour ce qui est des recours devant les tribunaux civils et administratifs, la Cour rel\u00e8ve que les mesures provisoires sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 un recours ou une action principale et qu\u2019elles d\u00e9pendent de son bien-fond\u00e9 (pour le r\u00e8glement provisoire d\u2019une situation en vertu de l\u2019article\u00a0210 du code de proc\u00e9dure administrative, voir Pitsiladi et Vasilellis c. Gr\u00e8ce, nos\u00a05049\/14 et 5122\/14, \u00a7 32, 6 juin 2023). La Cour estime, sur ce point, que l\u2019exception du Gouvernement est vague et non-\u00e9tay\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne pr\u00e9cise ni le recours ou l\u2019action principale dont le requ\u00e9rant aurait dispos\u00e9 en relation avec les mesures provisoires en question, ni l\u2019objet ou la nature desdits recours ou actions, ni enfin les dispositions pertinentes de la l\u00e9gislation nationale les concernant. \u0395n tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement n\u2019a fourni aucun exemple d\u2019arr\u00eats par lesquels des plaignants auraient obtenu un redressement appropri\u00e9 relativement \u00e0 une violation subie dans des circonstances similaires. Il convient d\u00e8s lors de rejeter \u00e9galement la deuxi\u00e8me branche de l\u2019exception.<\/p>\n 46. Quant \u00e0 l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue par l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil, la Cour note que le Gouvernement a mentionn\u00e9 pour la premi\u00e8re fois le non-exercice de cette voie de recours dans ses observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable du 29 mars 2022. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 55 de son r\u00e8glement, si la Partie contractante d\u00e9fenderesse entend soulever une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle doit le faire, pour autant que la nature de l\u2019exception et les circonstances le permettent, dans ses observations \u00e9crites ou orales sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate (N.C. c. Italie [GC], no 24952\/94, \u00a7 44, CEDH\u00a02002\u2011X). En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019a pas clairement invoqu\u00e9 l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil \u00e0 l\u2019appui de l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes formul\u00e9e dans ses observations du 18 novembre 2021, et la question de la non-introduction, par le requ\u00e9rant, d\u2019une action en dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par la partie d\u00e9fenderesse dans ses observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs qu\u2019au cours de la proc\u00e9dure devant elle, le Gouvernement n\u2019a indiqu\u00e9 aucun obstacle \u00e9ventuel qui l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 d\u2019\u00e9voquer, dans ses premi\u00e8res observations sur la recevabilit\u00e9 et le fond de l\u2019affaire du 18 novembre 2021, la non-utilisation par le requ\u00e9rant du recours pr\u00e9vu par ladite disposition. Elle consid\u00e8re par cons\u00e9quent que le Gouvernement est forclos \u00e0 exciper du non\u2011exercice de cette voie interne par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7\u00a7 51-54, 15 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 47. En tout \u00e9tat de cause, la Cour rappelle que l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil est une disposition transversale du droit grec qui s\u2019applique \u00e0 une multitude de situations. Dans le cadre d\u2019une action fond\u00e9e sur cet article, les tribunaux examinent de mani\u00e8re incidente s\u2019il y a eu de la part des autorit\u00e9s un acte ill\u00e9gal ou une omission et, dans l\u2019affirmative, ils accordent au demandeur une indemnit\u00e9 pour dommage moral (A.F. c. Gr\u00e8ce, no 53709\/11, \u00a7 55, 13 juin 2013). Ainsi, l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 105 est \u00e9troitement li\u00e9e aux dispositions d\u2019un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire, et celles-ci doivent par ailleurs \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en termes suffisamment pr\u00e9cis et garantir des droits \u00ab justiciables \u00bb (De los Santos et de la Cruz c. Gr\u00e8ce, nos 2134\/12 et 2161\/12, \u00a7 34, 26\u00a0juin 2014).<\/p>\n 48. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le Gouvernement n\u2019explique pas quels actes ill\u00e9gaux ou omissions les autorit\u00e9s nationales auraient commis dans la pr\u00e9sente cause. Il n\u2019indique pas davantage quelle disposition pertinente de la l\u00e9gislation nationale aurait d\u00fb \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui d\u2019une action en dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur l\u2019article 105, pas plus qu\u2019il ne pr\u00e9cise si elle constituait, dans le cas du requ\u00e9rant, un fondement juridique solide garantissant un droit \u00ab justiciable \u00bb. La Cour note \u00e9galement que le Gouvernement n\u2019a pas produit d\u2019arr\u00eats par lesquels des personnes se trouvant dans une situation analogue \u00e0 celle du requ\u00e9rant se seraient vu octroyer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison de leur exposition \u00e0 des conditions de vie inad\u00e9quates. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour n\u2019est pas convaincue qu\u2019un recours indemnitaire sur le fondement de l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil du fait de conditions de vie inappropri\u00e9es aurait eu une chance raisonnable de succ\u00e8s et aurait pu offrir, au moment des faits, un redressement appropri\u00e9.<\/p>\n 49. Constatant que le grief du requ\u00e9rant n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 50. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des faits qu\u2019il a soumis devant la Cour, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une inertie des autorit\u00e9s \u00e0 lui apporter une assistance dans l\u2019attente de l\u2019aboutissement de sa demande d\u2019h\u00e9bergement alors que, d\u2019apr\u00e8s lui, elles savaient qu\u2019il \u00e9tait sans abri ou qu\u2019il s\u00e9journait sans y \u00eatre autoris\u00e9 dans les camps de Malakasa et de Skaramagas.<\/p>\n 51. \u00c0 ce dernier \u00e9gard, il soutient que, n\u2019ayant pas l\u2019autorisation de demeurer dans ces camps, il n\u2019y avait acc\u00e8s \u00e0 aucun service, nourriture ou soutien. Il all\u00e8gue qu\u2019on l\u2019a cependant laiss\u00e9 dormir sur le sol de tentes ou de containers avec des adultes, certains d\u2019entre eux l\u2019ayant, selon ses dires, harcel\u00e9 sexuellement, et il fait observer qu\u2019aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise pour y r\u00e9gulariser son h\u00e9bergement \u00e0 titre temporaire, ou \u00e0 tout le moins lui fournir de la nourriture et un sac de couchage, et que son transfert vers une zone s\u00fbre et adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins n\u2019a pas davantage \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. Il ajoute que les autorit\u00e9s n\u2019ont conserv\u00e9 aucune information individuelle concernant son s\u00e9jour dans les camps en question alors qu\u2019il leur incombait, selon lui, d\u2019identifier et d\u2019assurer le suivi des mineurs non enregistr\u00e9s qui y vivaient.<\/p>\n 52. Il argue en outre que le fait d\u2019\u00eatre priv\u00e9 de logement stable et d\u2019une tutelle ad\u00e9quate a eu une incidence sur son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9, expliquant que ses traumatismes pass\u00e9s, combin\u00e9s au harc\u00e8lement sexuel dont il a \u00e9t\u00e9 victime \u00e0 deux reprises, ont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 sa sant\u00e9 mentale.<\/p>\n 53. Il d\u00e9nonce \u00e9galement une inertie du Procureur des mineurs, en sa qualit\u00e9 de tuteur temporaire, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la situation.<\/p>\n 54. Il expose que son cas n\u2019est pas isol\u00e9 et que les autorit\u00e9s grecques refusent syst\u00e9matiquement de prendre en charge de mani\u00e8re ad\u00e9quate les migrants mineurs non accompagn\u00e9s, notamment en ce qui concerne leurs besoins en mati\u00e8re de logement et de tutelle. Cette constatation est, selon lui, confirm\u00e9e par des rapports \u00e9manant d\u2019organismes internationaux et d\u2019organisations non gouvernementales sp\u00e9cialis\u00e9es dans la promotion des droits de l\u2019homme. Il consid\u00e8re qu\u2019en vertu des textes europ\u00e9ens et internationaux, les \u00c9tats supportent une obligation sp\u00e9ciale relativement au traitement des migrants mineurs non accompagn\u00e9s, lesquels se trouvent, en principe, dans une situation d\u2019extr\u00eame vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n 55. Le Gouvernement soutient quant \u00e0 lui que compte tenu des difficult\u00e9s extr\u00eames que causait le nombre croissant de mineurs non accompagn\u00e9s entrant irr\u00e9guli\u00e8rement dans le pays \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les autorit\u00e9s ont assur\u00e9 des conditions de vie convenables au requ\u00e9rant. Le Gouvernement estime en outre que les all\u00e9gations du requ\u00e9rant concernant ses conditions de vie sont vagues et non \u00e9tay\u00e9es, en particulier quant \u00e0 sa pr\u00e9sence non autoris\u00e9e dans les camps de Malakasa et de Skaramagas. Il affirme que dans lesdits camps, le requ\u00e9rant avait acc\u00e8s aux biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 savoir, principalement, la nourriture et les soins de sant\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 des services de protection des groupes vuln\u00e9rables, qui, selon lui, sont \u00e9galement fournis aux personnes non enregistr\u00e9es. Le Gouvernement consid\u00e8re ainsi que le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 3 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 56. La Cour a dit \u00e0 de nombreuses reprises que pour tomber sous le coup de l\u2019interdiction contenue \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, un traitement doit atteindre un minimum de gravit\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de ce minimum est relative\u00a0; elle d\u00e9pend en effet de l\u2019ensemble des donn\u00e9es de la cause, et notamment de la dur\u00e9e du traitement en question, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime (M.S.S. c.\u00a0Belgique et Gr\u00e8ce [GC], no 30696\/09, \u00a7 219, CEDH 2011, Tarakhel c.\u00a0Suisse [GC], no 29217\/12, \u00a7 94, CEDH 2014 (extraits), Khan c. France, no\u00a012267\/16, \u00a7 72, 28 f\u00e9vrier 2019 et N.H. et autres c. France, nos 28820\/13 et 2 autres, \u00a7 158, 2 juillet 2020).<\/p>\n 57. Combin\u00e9e avec l\u2019article 3, l\u2019obligation que l\u2019article 1 de la Convention impose aux \u00c9tats contractants de garantir aux personnes relevant de leur juridiction les droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la Convention, leur commande de prendre des mesures propres \u00e0 emp\u00eacher que ces personnes ne soient soumises \u00e0 des tortures ou \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants. L\u2019article 3 combin\u00e9 avec l\u2019article 1 doit ainsi permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vuln\u00e9rables, et inclure des mesures raisonnables pour emp\u00eacher les mauvais traitements dont les autorit\u00e9s avaient ou auraient d\u00fb avoir connaissance (voir, parmi de nombreux autres, Khan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73, Rahimi c. Gr\u00e8ce, no 8687\/08, \u00a7\u00a7\u00a060 et\u00a062, 5 avril 2011).<\/p>\n 58. La Cour r\u00e9affirme en outre que dans les affaires relatives \u00e0 l\u2019accueil d\u2019\u00e9trangers mineurs, accompagn\u00e9s ou non accompagn\u00e9s, il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que la situation d\u2019extr\u00eame vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019enfant est d\u00e9terminante et pr\u00e9domine sur la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tranger en s\u00e9jour ill\u00e9gal (N.T.P. et autres c. France, no 68862\/13, \u00a7 44, 24 mai 2018, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178\/03, \u00a7 55, CEDH 2006-XI).<\/p>\n 59. La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9e sur les conditions d\u2019existence en Gr\u00e8ce de demandeurs d\u2019asile qui \u00e9taient livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames et avaient v\u00e9cu pendant de longs mois dans une situation de d\u00e9nuement extr\u00eame (M.S.S., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 263-264, Rahimi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a092-94, et Al. K. c. Gr\u00e8ce, no 63542\/11, \u00a7\u00a7 59 et 62, 11 d\u00e9cembre 2014). En particulier, dans l\u2019arr\u00eat M.S.S. (ibidem, \u00a7 263), elle s\u2019est prononc\u00e9e ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab (…) compte tenu des obligations reposant sur les autorit\u00e9s grecques en vertu de la directive europ\u00e9enne Accueil (…), la Cour est d\u2019avis qu\u2019elles n\u2019ont pas d\u00fbment tenu compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du requ\u00e9rant comme demandeur d\u2019asile et doivent \u00eatre tenues pour responsables, en raison de leur passivit\u00e9, des conditions dans lesquelles il s\u2019est trouv\u00e9 pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources, sans acc\u00e8s \u00e0 des sanitaires, ne disposant d\u2019aucun moyen de subvenir \u00e0 ses besoins essentiels. La Cour estime que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un traitement humiliant t\u00e9moignant d\u2019un manque de respect pour sa dignit\u00e9 et que cette situation a, sans aucun doute, suscit\u00e9 chez lui des sentiments de peur, d\u2019angoisse ou d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 propres \u00e0 conduire au d\u00e9sespoir. Elle consid\u00e8re que de telles conditions d\u2019existence, combin\u00e9es avec l\u2019incertitude prolong\u00e9e dans laquelle il est rest\u00e9 et l\u2019absence totale de perspective de voir sa situation s\u2019am\u00e9liorer, ont atteint le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 3 de la Convention. \u00bb<\/p>\n 60. La Cour estime que ces consid\u00e9rations sont \u00e9galement pertinentes dans les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce (N.H. et autres c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0161-162 et 164, et Tarakhel c.\u00a0Suisse\u00a0[GC], no\u00a029217\/12, \u00a7\u00a7 96-98, 4\u00a0novembre 2014).<\/p>\n 61. Elle observe tout d\u2019abord que le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 devant les autorit\u00e9s le 19 d\u00e9cembre 2018, date \u00e0 laquelle il a d\u00e9pos\u00e9 sa demande de protection internationale. Il ressort toutefois des copies de courriels produites par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 que les autorit\u00e9s grecques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9es de sa situation personnelle et de son besoin de logement les 24, 26 et 29 novembre 2018 (paragraphe 6 ci\u2011dessus). La Cour note \u00e9galement qu\u2019apr\u00e8s ces dates, le requ\u00e9rant a alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les autorit\u00e9s sur sa situation, en particulier concernant son h\u00e9bergement (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). Elle constate que le 19\u00a0d\u00e9cembre 2018, les autorit\u00e9s elles-m\u00eames ont adress\u00e9 une demande de recherche de logement au Service National de Solidarit\u00e9 Sociale (paragraphe\u00a08 ci-dessus). Cependant, ce n\u2019est que le 16 mai 2019 que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un centre d\u2019accueil pour mineurs non accompagn\u00e9s \u00e0 Ath\u00e8nes (paragraphe 12 ci-dessus), soit pr\u00e8s de six mois apr\u00e8s avoir signal\u00e9 pour la premi\u00e8re fois aux autorit\u00e9s qu\u2019il avait besoin d\u2019un logement.<\/p>\n 62. La Cour est consciente de la complexit\u00e9 de la t\u00e2che qui incombait aux autorit\u00e9s internes, eu \u00e9gard en particulier au nombre de mineurs non accompagn\u00e9s qui entraient dans le pays \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Toutefois, vu le caract\u00e8re absolu de l\u2019article 3, cela ne saurait exon\u00e9rer un \u00c9tat de ses obligations au regard de cette disposition (N.H. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0157, M.S.S., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 223).<\/p>\n 63. La Cour est d\u2019avis que la situation dans laquelle s\u2019est trouv\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9. Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard que les autorit\u00e9s l\u2019ont laiss\u00e9 livr\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame, sans acc\u00e8s \u00e0 un logement stable, pendant plusieurs mois, y compris les mois d\u2019hiver. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 explique ainsi qu\u2019il passait la nuit soit sur les places d\u2019Ath\u00e8nes, comme sans-abri, soit dans des h\u00e9bergements pr\u00e9caires et informels qu\u2019il int\u00e9grait de sa propre initiative, sans y \u00eatre autoris\u00e9 par les autorit\u00e9s et sans b\u00e9n\u00e9ficier des services de soutien y aff\u00e9rents. La Cour constate par cons\u00e9quent que le requ\u00e9rant a v\u00e9cu pendant presque six mois sans pouvoir subvenir \u00e0 aucun de ses besoins les plus \u00e9l\u00e9mentaires, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se nourrir, de se laver et de se loger, et qu\u2019il \u00e9tait donc dans un d\u00e9nuement mat\u00e9riel extr\u00eame, alors m\u00eame que l\u2019obligation de lui assurer des conditions mat\u00e9rielles d\u00e9centes incombait aux autorit\u00e9s grecques en vertu des dispositions expresses de la l\u00e9gislation nationale pertinente portant transposition du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 savoir la directive Accueil (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 64. La Cour consid\u00e8re, sur ce point, que les all\u00e9gations du requ\u00e9rant sont corrobor\u00e9es par le rapport du CPT ainsi que par les observations du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux (paragraphe 32 et 33 ci-dessus), qui d\u00e9montrent que la situation d\u00e9crite par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 grande \u00e9chelle \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et qu\u2019elle correspondait \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 pour un grand nombre de demandeurs d\u2019asile pr\u00e9sentant le m\u00eame profil que lui.<\/p>\n 65. De surcro\u00eet, la Cour rel\u00e8ve, concernant le camp de Malakasa, que le 11\u00a0f\u00e9vrier 2019, le requ\u00e9rant a inform\u00e9 les autorit\u00e9s qu\u2019il ne s\u2019y sentait pas en s\u00e9curit\u00e9 et qu\u2019il y avait subi des tentatives de harc\u00e8lement sexuel (paragraphe\u00a010 ci-dessus). Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la note psychosociale adress\u00e9e \u00e0 l\u2019EKKA le 30 avril 2019, dans laquelle il \u00e9tait attest\u00e9 que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 deux reprises victime de harc\u00e8lement sexuel de la part d\u2019adultes dans le camp en question (paragraphe 11 ci-dessus), et elle observe que le Gouvernement ne conteste ni les all\u00e9gations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur ce point, ni les passages de la note psychosociale correspondants. De l\u2019avis de la Cour, ces \u00e9l\u00e9ments affaiblissent l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant avait acc\u00e8s \u00e0 des conditions de vie saines dans les camps et laissent appara\u00eetre, au contraire, une situation de pr\u00e9carit\u00e9, d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9nuement physique et psychologique qui \u00e9tait de nature \u00e0 affecter s\u00e9rieusement son \u00e9tat mental d\u00e9j\u00e0 fragile, et portait atteinte \u00e0 l\u2019essence m\u00eame de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n 66. La Cour note par ailleurs que lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande de protection internationale, le requ\u00e9rant a port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s son pass\u00e9 familial traumatisant, qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans le rapport d\u2019\u00e9valuation de la travailleuse sociale des 8 et 12 f\u00e9vrier 2019 (paragraphes\u00a07, 9 ci-dessus). Les autorit\u00e9s savaient donc d\u00e8s le 19 d\u00e9cembre 2018, date de l\u2019enregistrement de la demande de protection internationale, que le requ\u00e9rant \u00e9tait particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable.<\/p>\n 67. Or, il ne ressort pas du dossier que les autorit\u00e9s, et notamment le Procureur des mineurs en sa qualit\u00e9 de tuteur temporaire, aient entrepris des d\u00e9marches subs\u00e9quentes pour se conformer aux obligations d\u00e9coulant notamment de l\u2019article 19 du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel no 220\/2007, en proc\u00e9dant \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un tuteur et en acc\u00e9l\u00e9rant son placement dans une structure appropri\u00e9e (paragraphes 26 et 27 ci-dessus).<\/p>\n 68. La Cour n\u2019est donc pas convaincue que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui n\u2019ont pas assur\u00e9 au requ\u00e9rant des conditions de vie propres et adapt\u00e9es \u00e0 ses besoins pendant une p\u00e9riode particuli\u00e8rement longue, \u00e0 savoir quasiment six mois, ont fait tout ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019obligation de prise en charge et de protection qui pesait sur l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, s\u2019agissant d\u2019un mineur non accompagn\u00e9 en situation irr\u00e9guli\u00e8re se disant victime d\u2019un pass\u00e9 familial violent et traumatis\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire un individu relevant de la cat\u00e9gorie des personnes les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 69. Eu \u00e9gard aux constats auxquels elle est parvenue ci-dessus, la Cour consid\u00e8re que du 24 novembre 2018 au 16 mai 2019, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame par les autorit\u00e9s grecques, dans un environnement totalement inadapt\u00e9 \u00e0 sa condition de mineur, que ce soit en termes de s\u00e9curit\u00e9, de logement, d\u2019hygi\u00e8ne ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nourriture et aux soins et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de mise en \u0153uvre de sa prise en charge, ainsi que dans une pr\u00e9carit\u00e9 inacceptable au regard de son statut de demandeur d\u2019asile et de mineur non-accompagn\u00e9.<\/p>\n 70. Il s\u2019ensuit que le requ\u00e9rant s\u2019est retrouv\u00e9, par le fait des autorit\u00e9s, dans une situation inhumaine et d\u00e9gradante contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Partant, la Cour rejette l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement tir\u00e9e d\u2019une absence de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant et conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 71. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 72. Le requ\u00e9rant demande 8\u00a0000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n 73. Le Gouvernement estime que la somme r\u00e9clam\u00e9e par le requ\u00e9rant est excessive et qu\u2019un constat de violation constituerait une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n 74. La Cour est d\u2019avis que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral, du fait notamment de la situation inhumaine et d\u00e9gradante qui a r\u00e9sult\u00e9 de la violation de ses droits garantis par l\u2019article 3 de la Convention. Ce pr\u00e9judice moral ne se trouve pas suffisamment compens\u00e9 par le constat de violation auquel elle est parvenue. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme sollicit\u00e9e, \u00e0 savoir 8\u00a0000\u00a0EUR, pour pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t \u00e0 ce titre.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 75. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 500 EUR au titre des frais d\u2019assistance judiciaire qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s, sans toutefois produire des notes d\u2019honoraires ou des factures \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n 76. Le Gouvernement juge ces sommes excessives et non \u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n 77. La Cour rejette la demande au titre des frais et d\u00e9pens, aucun justificatif n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 fourni par le requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire relative \u00e0 un d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant et de la rejeter ;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 8\u00a0000 EUR (huit mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 janvier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pere Pastor Vilanova
\nTROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE O.R. c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 24650\/19)
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nPr\u00e9par\u00e9 par le Greffe. Ne lie pas la Cour.<\/p>\n
\n23 janvier 2024<\/p>\n
\nJolien Schukking,
\nYonko Grozev,
\nDarian Pavli,
\nIoannis Ktistakis,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nOddn\u00fd Mj\u00f6ll Arnard\u00f3ttir, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nla requ\u00eate (no\u00a024650\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant afghan, M. O.R. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 8 mai 2019,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 3 et 8 de la Convention,
\nla d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n