Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice rendues contre des d\u00e9biteurs priv\u00e9s, ainsi que de l\u2019absence d\u2019un recours effectif en droit interne.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Mereacre et autres c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 d\u00e9cembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent des requ\u00eates dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Moldova et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux diff\u00e9rentes dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 2. Les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 3. La liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes sur les requ\u00eates figurent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice rendues contre des d\u00e9biteurs priv\u00e9s, ainsi que de l\u2019absence d\u2019un recours effectif en droit interne.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 5. Le 1er septembre 2015, la Cour avait d\u00e9cid\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 la similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu\u2019elles posaient, de joindre les pr\u00e9sentes affaires aux requ\u00eates nos 16000\/10 et autres (Ialtexgal Aurica S.A. c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova et 60 autres requ\u00eates (d\u00e9c.), nos 16000\/10 et 60\u00a0autres, 1er septembre 2015). Elle juge cependant qu\u2019il est n\u00e9cessaire de les disjoindre du groupe de requ\u00eates mentionn\u00e9. La Cour d\u00e9cide \u00e9galement, en application de l\u2019article 42 \u00a7 1 de son r\u00e8glement, de joindre les pr\u00e9sentes requ\u00eates afin de les examiner conjointement.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7 1 ET DE L\u2019ARTICLE\u00a013 DE LA CONVENTION ET DE L\u2019ARTICLE\u00a01 DU PROTOCOLE No\u00a01<\/strong><\/p>\n 6. Les requ\u00e9rants se plaignent principalement de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice rendues en leur faveur et de l\u2019absence d\u2019un recours interne effectif \u00e0 cet \u00e9gard. Ils invoquent, express\u00e9ment ou en substance, l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 et l\u2019article\u00a013 de la Convention, ainsi que l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n 7. Le Gouvernement excipe dans les pr\u00e9sentes requ\u00eates de la perte de la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants. \u00c0 ce titre, il met en exergue l\u2019issue des proc\u00e9dures en r\u00e9paration engag\u00e9es par ces derniers au niveau interne.<\/p>\n 8. La Cour rappelle que les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en mati\u00e8re de perte de la qualit\u00e9 de victime dans les affaires de non-ex\u00e9cution sont r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire Cristea c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova (no 35098\/12, \u00a7\u00a7\u00a025 et 27\u201131, 12\u00a0f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n 9. En l\u2019esp\u00e8ce, elle note qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des requ\u00eates nos 9353\/13 et\u00a042391\/13, les tribunaux nationaux ont reconnu en substance la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 et ont allou\u00e9 des dommages \u00e0 titre de r\u00e9paration morale (voir le tableau joint en annexe). Elle constate toutefois que ces montants sont largement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux octroy\u00e9s par la Cour dans des affaires similaires. En outre, la majorit\u00e9 des d\u00e9cisions finales rendues en faveur des requ\u00e9rants n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es (voir le tableau joint en annexe). Pour cette raison, la Cour estime que le recours indemnitaire interne n\u2019a pas offert aux requ\u00e9rants un redressement ad\u00e9quat et qu\u2019ils peuvent toujours se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 34 de la Convention (Cristea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 34).<\/p>\n 10. La Cour rappelle que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou arr\u00eat, de quelque juridiction que ce soit, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante du \u00ab\u00a0proc\u00e8s\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6. Elle renvoie par ailleurs \u00e0 sa jurisprudence concernant l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes d\u00e9finitives (Hornsby c.\u00a0Gr\u00e8ce, 19\u00a0mars 1997, \u00a7\u00a040, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II). \u00c0 cet \u00e9gard, il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat de se doter d\u2019un arsenal juridique ad\u00e9quat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent (Fociac c. Roumanie, no 2577\/02, \u00a7 69, 3 f\u00e9vrier 2005\u00a0; Fouklev c. Ukraine, no 71186\/01, \u00a7 84, 7 juin 2005).<\/p>\n 11. Dans l\u2019arr\u00eat de principe Cebotari et autres c. R\u00e9publique de Moldova (nos\u00a037763\/04 et 4 autres, 27 janvier 2009), la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 en raison des manquements des autorit\u00e9s \u00e9tatiques relativement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9livr\u00e9e, comme dans la pr\u00e9sente affaire, contre un d\u00e9biteur priv\u00e9.<\/p>\n 12. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime que, dans les pr\u00e9sentes affaires, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts n\u00e9cessaires pour faire ex\u00e9cuter pleinement et en temps voulu les d\u00e9cisions de justice rendues en faveur des requ\u00e9rants.<\/p>\n 13. Il s\u2019ensuit que ces griefs r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 14. Quant au grief tir\u00e9 par les requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention, la Cour estime, au vu des conclusions auxquelles elle est parvenue aux paragraphes\u00a012 et 13 ci-dessus, qu\u2019elle a statu\u00e9 sur les principales questions juridiques soulev\u00e9es dans cette affaire, et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur ce point (voir, dans ce sens, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c.\u00a0Roumanie\u00a0[GC], no\u00a047848\/08, \u00a7\u00a0156, CEDH\u00a02014).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 15. La Cour constate que les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution sont toujours pendantes (\u00e0 l\u2019exception de la requ\u00eate no 11785\/13) et que les requ\u00e9rants ont toujours la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions favorables dans le cadre des proc\u00e9dures internes. Elle consid\u00e8re donc que le Gouvernement doit assurer par les moyens appropri\u00e9s l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions favorables aux requ\u00e9rants.<\/p>\n 16. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (Cebotari et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de disjoindre les pr\u00e9sentes requ\u00eates des requ\u00eates nos 16000\/10 et autres\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 4. Dit que ces requ\u00eates r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 en raison de l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice internes\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit assurer par les moyens appropri\u00e9s l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions favorables aux requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 7. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans les trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 janvier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Viktoriya Maradudina \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Fr\u00e9d\u00e9ric Krenc __________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste de requ\u00eates concernant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 1 et de l\u2019article 13 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01<\/p>\n (inex\u00e9cution ou ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes et absence de recours effectif \u00e0 cet \u00e9gard)<\/p>\n
\nDEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE MEREACRE ET AUTRES c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 9353\/13 et 7 autres requ\u00eates \u2013 voir liste en annexe)
\nARRET
\nSTRASBOURG
\n18 janvier 2024<\/p>\n
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, pr\u00e9sident,
\nDiana S\u00e2rcu,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Viktoriya Maradudina, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n