{"id":230,"date":"2020-12-08T12:07:52","date_gmt":"2020-12-08T12:07:52","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=230"},"modified":"2020-12-08T12:07:52","modified_gmt":"2020-12-08T12:07:52","slug":"affaire-m-m-c-suisse-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-59006-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=230","title":{"rendered":"AFFAIRE M.M. c. SUISSE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 59006\/18"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. L\u2019affaire concerne l\u2019expulsion du requ\u00e9rant du territoire suisse pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 la suite de sa condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de douze mois assortie d\u2019un sursis pour avoir commis des actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur une enfant et consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants.<\/p>\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE M.M. c. SUISSE
\n(Requ\u00eate no 59006\/18)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Raisons solides justifiant l\u2019expulsion pour cinq ans, d\u2019un adulte \u00e9tranger n\u00e9 en Suisse, suite \u00e0 sa condamnation p\u00e9nale, en application d\u2019une loi pr\u00e9voyant l\u2019expulsion obligatoire \u2022 Loi n\u2019introduisant pas un automatisme d\u2019expulsion des \u00e9trangers criminels condamn\u00e9s sans contr\u00f4le judiciaire de la proportionnalit\u00e9 de la mesure \u2022 Application a priori conforme \u00e0 la Convention au regard de l\u2019interpr\u00e9tation de la loi par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u2022 Condamnation relativement l\u00e9g\u00e8re du requ\u00e9rant \u00e0 une peine de douze mois avec un sursis de trois ans \u2022 Graves infractions sexuelles sur mineure non isol\u00e9es et m\u00e9pris certain pour l\u2019ordre juridique suisse \u2022 Risque de r\u00e9cidive \u2022 Pas de perspectives de r\u00e9insertion sociale et de volont\u00e9 d\u2019int\u00e9gration en Suisse \u2022 Existence de liens avec l\u2019Espagne pays de destination \u2022 Examen s\u00e9rieux des juridictions internes de la situation personnelle du requ\u00e9rant et des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu<\/p>\n

STRASBOURG
\n8 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire M.M. c. Suisse,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Paul Lemmens, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nHelen Keller,
\nDmitry Dedov,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a059006\/18) dirig\u00e9e contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont un ressortissant espagnol, M.M. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 12\u00a0d\u00e9cembre 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la renonciation du gouvernement du Royaume d\u2019Espagne \u00e0 exercer son droit d\u2019intervention (article 36 \u00a7 1 de la Convention et article 44 \u00a7 1 b) du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n

la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la section d\u2019accorder d\u2019office l\u2019anonymat au requ\u00e9rant (article 47 \u00a7 4 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 novembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire concerne l\u2019expulsion du requ\u00e9rant du territoire suisse pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 la suite de sa condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de douze mois assortie d\u2019un sursis pour avoir commis des actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur une enfant et consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1980 en Suisse. Jusqu\u2019\u00e0 son \u00e9loignement du territoire suisse, il \u00e9tait titulaire d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Il r\u00e9side actuellement en Espagne. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Joseph, avocate.<\/p>\n

3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. A. Chablais, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.<\/p>\n

4. Le 10 janvier 2018, le tribunal de police de X reconnut le requ\u00e9rant coupable d\u2019avoir commis \u00e0 deux reprises des actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur une mineure et d\u2019avoir consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants. Il retint une \u00ab\u00a0culpabilit\u00e9 importante\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant et renon\u00e7a \u00e0 diminuer sa responsabilit\u00e9 \u00e0 raison de sa consommation d\u2019alcool et de stup\u00e9fiants le jour des faits. Il pr\u00e9cisa en outre qu\u2019on avait trouv\u00e9 sur son t\u00e9l\u00e9phone portable des photographies de jeunes filles et des traces de recherches \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dophile. Il lui infligea une amende et une peine privative de libert\u00e9 de douze mois assortie d\u2019un sursis de trois ans, lequel \u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 la poursuite du suivi entrepris au centre de pr\u00e9vention et \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir une activit\u00e9 occupationnelle. En revanche, le tribunal de police n\u2019ordonna pas l\u2019expulsion du requ\u00e9rant et son interdiction du territoire suisse. Il ressort par ailleurs du jugement que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait en Espagne des oncles et tantes \u00e9loign\u00e9s qu\u2019il ne connaissait pas.<\/p>\n

5. Dans sa d\u00e9claration d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 31 janvier 2018, le minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019expulsion du requ\u00e9rant pour une dur\u00e9e de cinq ans. Il ne contesta pas les autres points du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

6. Dans son rapport de situation \u00e9tabli le 27 avril 2018, l\u2019Office d\u2019ex\u00e9cution des peines retint que<\/p>\n

\u00ab\u00a0Concernant les d\u00e9lits, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas d\u00e9but\u00e9 de r\u00e9elle r\u00e9flexion. Selon notre appr\u00e9ciation, il semble comprendre sa condamnation au regard des comportements d\u00e9lictueux commis. Il n\u2019a toutefois pas identifi\u00e9 les m\u00e9canismes qui l\u2019ont conduit \u00e0 ses agissements et n\u2019a mis en place aucune strat\u00e9gie pour g\u00e9rer les situations \u00e0 risque, hormis peut-\u00eatre son abstinence aux drogues dures et la diminution de ses consommations de cannabis et d\u2019alcool. Actuellement, il n\u2019est pas capable d\u2019\u00e9laborer [une r\u00e9flexion] au sujet des d\u00e9lits commis, puisqu\u2019il les explique uniquement par ses consommations de stup\u00e9fiants et d\u2019alcool.\u00a0\u00bb<\/p>\n

7. Par un arr\u00eat du 12 juin 2018, la cour p\u00e9nale du tribunal cantonal du canton d\u2019Y accueillit l\u2019appel form\u00e9 par le minist\u00e8re public et r\u00e9forma le jugement de premi\u00e8re instance en ce sens qu\u2019elle ordonna l\u2019expulsion du requ\u00e9rant du territoire suisse pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle confirma le jugement du tribunal de police pour le surplus.<\/p>\n

8. Saisi d\u2019un recours exerc\u00e9 par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision ordonnant son expulsion, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le rejeta, par un arr\u00eat 6B_724\/2018 du 30\u00a0octobre 2018.<\/p>\n

9. Il r\u00e9suma les faits de la proc\u00e9dure cantonale comme suit\u00a0:<\/p>\n

[Afin de prot\u00e9ger les droits de la personnalit\u00e9 de la victime, les passages de l\u2019arr\u00eat du tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crivant les actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel que le requ\u00e9rant avait commis sur l\u2019enfant en janvier et f\u00e9vrier 2017 et le 13\u00a0f\u00e9vrier 2017 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reproduits.]<\/p>\n

\u00ab\u00a0De nationalit\u00e9 espagnole, [le requ\u00e9rant] est titulaire d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Il a effectu\u00e9 toute sa scolarit\u00e9 dans sa ville natale [en Suisse]. Il y vit seul, dans un appartement de deux pi\u00e8ces pay\u00e9 par l\u2019aide sociale, dont il d\u00e9pend depuis l\u2019\u00e2ge de 15 ans. Alors qu\u2019il suivait une formation d\u2019automaticien, le pr\u00e9nomm\u00e9 a eu un accident de voiture et n\u2019a pas pu achever son apprentissage. Lorsqu\u2019il \u00e9tait enfant, il a pass\u00e9 des vacances en Espagne. Il n\u2019a pas de famille connue dans ce pays, en parle imparfaitement la langue et d\u00e9chiffre celle-ci. Le p\u00e8re [du requ\u00e9rant] est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et sa m\u00e8re vit en Suisse. Celui-ci n\u2019a cependant pas de relations avec cette derni\u00e8re, non plus qu\u2019avec d\u2019autres membres de sa famille. [Le requ\u00e9rant] a souffert d\u2019un cancer de la lymphe et se trouve en p\u00e9riode de r\u00e9mission. Entre juin 2017 et mars\u00a02018, il a travaill\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019insertion socioprofessionnelle (…).<\/p>\n

Le casier judiciaire suisse [du requ\u00e9rant] fait \u00e9tat d\u2019une condamnation, en 2007, pour injure, menaces, d\u00e9lit contre la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les armes, les accessoires d\u2019armes et les munitions (…), d\u2019une condamnation, la m\u00eame ann\u00e9e, pour dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, ainsi que d\u2019une condamnation, en 2015, pour d\u00e9lit contre la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les armes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

10. La Cour supr\u00eame suisse rappela qu\u2019aux termes de l\u2019article 66a, alin\u00e9a\u00a01, lettre h, du code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0le CP\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphe 21 ci-dessous), le juge devait expulser de Suisse l\u2019\u00e9tranger qui \u00e9tait condamn\u00e9 notamment pour actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel commis sur des enfants, quelle que f\u00fbt la quotit\u00e9 de la peine prononc\u00e9e contre lui, pour une dur\u00e9e de cinq \u00e0 quinze ans. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019en vertu de l\u2019article 66a, alin\u00e9a 2, du code p\u00e9nal, le juge pouvait exceptionnellement renoncer \u00e0 ordonner une expulsion lorsque celle-ci \u00e9tait de nature \u00e0 mettre l\u2019\u00e9tranger dans une situation personnelle grave et que les int\u00e9r\u00eats publics \u00e0 l\u2019expulsion ne l\u2019emportaient pas sur l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 demeurer en Suisse. Elle ajouta que le juge devait tenir compte de la situation particuli\u00e8re de l\u2019\u00e9tranger qui \u00e9tait n\u00e9 ou avait grandi en Suisse.<\/p>\n

11. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rappela \u00e9galement que ces dispositions p\u00e9nales \u00e9taient la concr\u00e9tisation de l\u2019article 121 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, adopt\u00e9 le 28\u00a0novembre 2010 \u00e0 la suite de l\u2019acceptation d\u2019une initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale par le Peuple suisse et les cantons (paragraphe 19 ci-dessous).<\/p>\n

12. Il exposa comme suit la port\u00e9e et l\u2019application de la \u00ab\u00a0clause de rigueur\u00a0\u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66a, alin\u00e9a 2, du code p\u00e9nal\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a02.3.1. L\u2019art. 66a al. 2 CP est formul\u00e9 comme une norme potestative (\u00ab\u00a0Kannvorschrift\u00a0\u00bb), en ce sens que le juge n\u2019a pas l\u2019obligation de renoncer \u00e0 l\u2019expulsion, mais peut le faire si les conditions fix\u00e9es par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer \u00e0 une expulsion pr\u00e9vue par l\u2019art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d\u2019une part, que cette mesure mette l\u2019\u00e9tranger dans une situation personnelle grave et, d\u2019autre part, que les int\u00e9r\u00eats publics \u00e0 l\u2019expulsion ne l\u2019emportent pas sur l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 demeurer en Suisse (arr\u00eats 6B_296\/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2\u00a0; 6B_1299\/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1\u00a0; 6B_506\/2017 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 1.1 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge p\u00e9nal pourrait librement d\u00e9cider d\u2019appliquer ou non l\u2019exception de l\u2019art. 66a al. 2 CP. Le juge doit faire usage du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S\u2019il devait refuser de renoncer \u00e0 l\u2019expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de proportionnalit\u00e9 ancr\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 5 al. 2 Cst. serait viol\u00e9. Le juge doit ainsi renoncer \u00e0 l\u2019expulsion lorsque les conditions de l\u2019art. 66a al. 2 CP sont r\u00e9unies, conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

2.3.2. La loi ne d\u00e9finit pas ce qu\u2019il faut entendre par une \u00ab\u00a0situation personnelle grave\u00a0\u00bb (premi\u00e8re condition cumulative) ni n\u2019indique les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats (seconde condition cumulative).<\/p>\n

En recourant \u00e0 la notion de cas de rigueur dans le cadre de l\u2019art. 66a al. 2 CP, le l\u00e9gislateur a fait usage d\u2019un concept ancr\u00e9 depuis longtemps dans le droit des \u00e9trangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 50 al. 1 let. b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers [LEtr\u00a0; RS 142.20], ainsi que l\u2019art. 14 de la loi sur l\u2019asile [LAsi\u00a0; RS 142.31]). Compte tenu \u00e9galement du lien \u00e9troit entre l\u2019expulsion p\u00e9nale et les mesures du droit des \u00e9trangers, il est justifi\u00e9 de s\u2019inspirer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des crit\u00e8res pr\u00e9vus par l\u2019art.\u00a031 al. 1 de l\u2019ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative (OASA\u00a0; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l\u2019application de l\u2019art. 66a al. 2 CP. L\u2019art. 31 al. 1 OASA pr\u00e9voit qu\u2019une autorisation de s\u00e9jour peut \u00eatre octroy\u00e9e dans les cas individuels d\u2019extr\u00eame gravit\u00e9. Elle commande de tenir compte notamment de l\u2019int\u00e9gration du requ\u00e9rant, du respect de l\u2019ordre juridique suisse par le requ\u00e9rant, de la situation familiale, particuli\u00e8rement de la p\u00e9riode de scolarisation et de la dur\u00e9e de la scolarit\u00e9 des enfants, de la situation financi\u00e8re ainsi que de la volont\u00e9 de prendre part \u00e0 la vie \u00e9conomique et d\u2019acqu\u00e9rir une formation, de la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence en Suisse, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ainsi que des possibilit\u00e9s de r\u00e9int\u00e9gration dans l\u2019\u00c9tat de provenance. Comme la liste de l\u2019art. 31 al.\u00a01 OASA n\u2019est pas exhaustive et que l\u2019expulsion rel\u00e8ve du droit p\u00e9nal, le juge devra \u00e9galement, dans l\u2019examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de r\u00e9insertion sociale du condamn\u00e9 (cf. arr\u00eat 6B_371\/2018 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 2.4 et 2.5 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il convient d\u2019admettre l\u2019existence d\u2019un cas de rigueur au sens de l\u2019art. 66a al. 2 CP lorsque l\u2019expulsion constituerait, pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9, une ing\u00e9rence d\u2019une certaine importance dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale garanti par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l\u2019art. 8 CEDH (arr\u00eat 6B_371\/2018 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 2.5).<\/p>\n

2.3.3. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du cas de rigueur, l\u2019art. 66a al. 2 deuxi\u00e8me phrase CP impose express\u00e9ment de tenir compte de la situation particuli\u00e8re de l\u2019\u00e9tranger qui est n\u00e9 ou qui a grandi en Suisse.<\/p>\n

La jurisprudence rendue en droit des \u00e9trangers retient que la r\u00e9vocation de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tranger qui s\u00e9journe depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particuli\u00e8re, mais n\u2019est pas exclue en cas d\u2019infractions graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9tranger n\u00e9 en Suisse et qui y a pass\u00e9 l\u2019entier de sa vie. On tiendra alors particuli\u00e8rement compte de l\u2019intensit\u00e9 des liens de l\u2019\u00e9tranger avec la Suisse et des difficult\u00e9s de r\u00e9int\u00e9gration dans son pays d\u2019origine (ATF [Recueil officiel des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse ]\u00a0139 I 145] consid. 2.4 p.\u00a0149\u00a0; 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 ss\u00a0; 139 I 31 consid.\u00a02.3.1 p. 33 ss). Pour l\u2019\u00e9tranger issu de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration ayant commis plusieurs infractions, mais pour qui les condamnations n\u2019ont pas (encore) constitu\u00e9 un cas de r\u00e9vocation de l\u2019autorisation (cf. art. 62 et 63 LEtr), il est g\u00e9n\u00e9ralement admis qu\u2019un avertissement doit tout d\u2019abord \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 celui-ci, afin d\u2019\u00e9viter les mesures mettant fin \u00e0 son s\u00e9jour en Suisse. Un avertissement peut \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9 lorsque les conditions de r\u00e9vocation sont certes r\u00e9unies, mais que le retrait de l\u2019autorisation appara\u00eet comme \u00e9tant une mesure disproportionn\u00e9e (art. 96 al. 2 LEtr\u00a0; ATF 139 I 145 consid. 3.9 p.\u00a0154).<\/p>\n

Les crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s en lien avec la r\u00e9vocation de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tranger issu de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration qui a commis des infractions sont pertinents pour interpr\u00e9ter l\u2019art. 66a al. 2 deuxi\u00e8me phrase CP en tant qu\u2019ils concr\u00e9tisent les exigences du principe de proportionnalit\u00e9 (art. 5 al. 2 Cst.). Il convient toutefois de garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019adoption de l\u2019art. 121 al. 3-6 Cst. puis des art. 66a et ss CP visait \u00e0 renforcer le r\u00e9gime existant dans ce domaine (arr\u00eat 6B_371\/2018 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 2.5). En toute hypoth\u00e8se, l\u2019\u00e9tranger qui est n\u00e9 ou a grandi en Suisse dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 important \u00e0 rester en Suisse, dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.\u00a0\u00bb<\/p>\n

13. Proc\u00e9dant \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en jeu, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estima que la clause de rigueur ne pouvait \u00eatre appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Il motiva sa d\u00e9cision comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a02.5.\u00a0Au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 31 al. 1 OASA (cf. consid. 2.3.2 supra), on peut relever que le recourant est n\u00e9 et a toujours r\u00e9sid\u00e9 en Suisse \u2013 \u00e9tant au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u2013, qu\u2019il n\u2019entretient aucun lien social ou familial avec son pays d\u2019origine. Il ne dispose d\u2019aucune formation professionnelle et \u00e9marge \u00e0 l\u2019aide sociale depuis l\u2019\u00e2ge de 15 ans. On ne distingue, chez l\u2019int\u00e9ress\u00e9, aucune volont\u00e9 de prendre part \u00e0 la vie \u00e9conomique suisse. Le recourant n\u2019est par ailleurs pas particuli\u00e8rement int\u00e9gr\u00e9 en Suisse, o\u00f9 il ne dispose \u2013 selon le jugement attaqu\u00e9 \u2013 d\u2019aucune relation familiale ni sociale particuli\u00e8re. Enfin, le respect de l\u2019ordre juridique suisse ne pr\u00e9occupe gu\u00e8re le recourant, lequel avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de trois condamnations avant la pr\u00e9sente cause. Pour le reste, les perspectives de r\u00e9insertion sociale du recourant s\u2019av\u00e8rent plut\u00f4t sombres, d\u00e8s lors que celui-ci \u2013 d\u00e9sormais \u00e2g\u00e9 de 38 ans \u2013 n\u2019a jamais exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 professionnelle et ne jouit d\u2019aucune formation. On voit mal, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019activit\u00e9 de serveur exerc\u00e9e dans le cadre de l\u2019assistance de probation, non plus que la formation suivie en \u00ab\u00a0permaculture\u00a0\u00bb durant six mois, puisse d\u00e9boucher sur une v\u00e9ritable insertion professionnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Les possibilit\u00e9s de r\u00e9int\u00e9gration \u2013 respectivement d\u2019int\u00e9gration \u2013 dans le pays d\u2019origine apparaissent minces, puisque le recourant n\u2019en ma\u00eetrise pas parfaitement la langue, n\u2019y a jamais v\u00e9cu et n\u2019y dispose d\u2019aucun contact pouvant favoriser son installation. Partant, un renvoi vers l\u2019Espagne placerait celui-ci dans une situation personnelle grave et porterait en outre atteinte au respect de sa \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019art. 8 par. 1 CEDH, de sorte que la premi\u00e8re condition cumulative de l\u2019art. 66a al.\u00a02 CP est remplie. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si son int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 \u00e0 demeurer en Suisse pourrait l\u2019emporter sur les int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9sidant \u00e0 son expulsion. Cet examen implique en particulier de d\u00e9terminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalit\u00e9 d\u00e9coulant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (cf.\u00a0arr\u00eat\u00a06B_371\/2018 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 3.2).<\/p>\n

2.6. Il convient tout d\u2019abord de relever que le recourant, qui a \u00e9marg\u00e9 sa vie durant \u00e0 l\u2019aide sociale, ne pr\u00e9sente pas une int\u00e9gration r\u00e9ussie en Suisse (cf.\u00a0arr\u00eats\u00a02C_972\/2017 du 15 juin 2018 consid. 3.2\u00a0; 2C_620\/2017 du 14\u00a0novembre\u00a02017 consid. 2.3). En outre, bien qu\u2019il soit n\u00e9 et ait v\u00e9cu dans ce pays, on peine \u00e0 discerner un \u00e9l\u00e9ment qui permettrait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de se pr\u00e9valoir de son droit au respect de sa \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019art. 8 CEDH (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24\u00a0; arr\u00eats 6B_706\/2018 du 7 ao\u00fbt 2018 consid. 2.2\u00a0; 6B_296\/2018 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 3.1), celui-ci ne pouvant mettre en avant aucun lien social ou professionnel particulier en Suisse. Ainsi, concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du recourant \u00e0 demeurer dans ce pays, les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte se recoupent largement avec ceux ayant conduit \u00e0 retenir l\u2019existence d\u2019une situation personnelle grave en cas d\u2019expulsion (cf. consid. 2.5 supra). L\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut uniquement se pr\u00e9valoir de sa naissance en Suisse et de son existence pass\u00e9e dans ce pays. Il n\u2019invoque d\u2019ailleurs gu\u00e8re d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, hormis l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9tendu \u00ab\u00a0cercle social\u00a0\u00bb dont on ignore tout. Pour le reste, on ne saurait consid\u00e9rer que l\u2019activit\u00e9 occupationnelle ou le suivi entrepris aupr\u00e8s du A.________ \u2013 auxquels le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9 \u2013 d\u00e9noteraient une quelconque volont\u00e9 d\u2019int\u00e9gration en Suisse.<\/p>\n

\u00c0 propos des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019expulsion du recourant, on peut relever que ses ant\u00e9c\u00e9dents, s\u2019ils r\u00e9v\u00e8lent un m\u00e9pris certain de l\u2019ordre juridique suisse, ne comprennent pas de condamnation pour des infractions graves. (…) Il s\u2019agit donc en l\u2019occurrence de sa premi\u00e8re condamnation entra\u00eenant une peine privative de libert\u00e9, laquelle, en vertu de la jurisprudence relative \u00e0 la r\u00e9vocation d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tranger issu de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, aurait en principe d\u00fb conduire \u00e0 un avertissement (cf. consid. 2.3.3 supra). Le tribunal de premi\u00e8re instance a estim\u00e9 que la culpabilit\u00e9 du recourant \u00e9tait importante. Il a cependant, en tenant compte notamment des regrets exprim\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de son \u00ab\u00a0parcours de vie chaotique\u00a0\u00bb et du respect des mesures de substitution instaur\u00e9es, prononc\u00e9 une peine privative de libert\u00e9 de 12 mois. Le tribunal de premi\u00e8re instance a par ailleurs assorti cette peine d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, en imposant au recourant un traitement des addictions ainsi qu\u2019une activit\u00e9 occupationnelle. On peine pourtant \u00e0 percevoir le lien entre les actes d\u2019ordre sexuel commis sur une fillette de 11 ans et la situation socio\u2011professionnelle \u2013 soit l\u2019absence d\u2019activit\u00e9 et la consommation d\u2019alcool et de stup\u00e9fiants \u2013 du recourant. Il ressort d\u2019ailleurs du jugement de premi\u00e8re instance que de nombreuses photographies de jeunes filles, \u00e2g\u00e9es de 10 \u00e0 12 ans, ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es dans le t\u00e9l\u00e9phone de celui-ci, l\u2019utilisateur de l\u2019appareil ayant en outre effectu\u00e9 des recherches telles que \u00ab\u00a0ma ni\u00e8ce \u2013 oui tonton \u2013 Uncle cums in His Niece\u00a0\u00bb (jugement du 10 janvier 2018, p. 5). La cour cantonale a quant \u00e0 elle estim\u00e9, notamment sur la base des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, que le risque de r\u00e9cidive existait. Saisie d\u2019un appel du minist\u00e8re public ne portant pas sur la peine ni le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, elle ne pouvait cependant revoir ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Il convient encore de relever que si la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le recourant ne d\u00e9passe pas une ann\u00e9e \u2013 ce qui ne permettrait pas une r\u00e9vocation de son autorisation d\u2019\u00e9tablissement sur la base des art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. a LEtr (cf. l\u2019arr\u00eat publi\u00e9 aux ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147, selon lequel constitue une \u00ab\u00a0peine privative de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019art. 62 al. 1 let. b LEtr toute peine d\u00e9passant un an d\u2019emprisonnement) \u2013, celui-ci a port\u00e9 atteinte \u00e0 un bien juridique particuli\u00e8rement important, soit l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle d\u2019autrui. Dans cette mesure, le recourant attentant de mani\u00e8re tr\u00e8s grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public en Suisse (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.\u00a0; arr\u00eat 2C_89\/2018 du 16\u00a0ao\u00fbt\u00a02018 consid. 4.2.1), son autorisation d\u2019\u00e9tablissement pourrait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e sur la base de l\u2019art. 63 al. 1 let. b LEtr.\u00a0\u00bb<\/p>\n

14. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral conclut que compte tenu de la mauvaise int\u00e9gration du requ\u00e9rant en Suisse, du fait qu\u2019il n\u2019avait pas de liens familiaux, sociaux ou professionnels, de sa persistance \u00e0 enfreindre l\u2019ordre juridique suisse, de la gravit\u00e9 des faits pour lesquels il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et du risque de le voir r\u00e9cidiver, l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 son expulsion l\u2019emportait sur son int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 \u00e0 demeurer en Suisse. Tout en admettant que l\u2019int\u00e9gration du requ\u00e9rant en Espagne ne serait pas ais\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas de famille proche sur place et ne ma\u00eetrisait qu\u2019imparfaitement la langue, il consid\u00e9ra qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 son manque d\u2019int\u00e9gration en Suisse et de perspectives professionnelles dans ce pays, le requ\u00e9rant ne se trouverait pas dans une situation sensiblement plus d\u00e9favorable en Espagne et qu\u2019il ne disposerait pas de meilleures chances de r\u00e9insertion sociale en Suisse. Il conclut que dans ces conditions l\u2019expulsion du territoire suisse \u00e9tait conforme au principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

15. Par une lettre du 14 novembre 2018, le service des migrations du canton de Y impartit au requ\u00e9rant un d\u00e9lai qui expirait le 31\u00a0d\u00e9cembre 2018 pour quitter la Suisse.<\/p>\n

16. \u00c0 la mi-juillet 2019, apr\u00e8s l\u2019expiration des mesures d\u2019encadrement (aide sociale, programme d\u2019insertion professionnelle, assistance de probation et suivi th\u00e9rapeutique) qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard, le requ\u00e9rant quitta la Suisse pour l\u2019Espagne.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. Le droit interne pertinent<\/p>\n

A. Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse du 18 avril 1999 (Recueil syst\u00e9matique de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale suisse \u2013 RS \u2013 101)<\/strong><\/p>\n

17. Aux termes du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 5 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, \u00ab\u00a0[l]\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat doit r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public et \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

18. En vertu de l\u2019article 13, \u00ab\u00a0[t]oute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

19. L\u2019article 121 concerne la l\u00e9gislation dans le domaine des \u00e9trangers et de l\u2019asile. \u00c0 la suite de l\u2019acceptation, le 28 novembre 2010, de l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab\u00a0Pour le renvoi des \u00e9trangers criminels (initiative sur le renvoi)\u00a0\u00bb par le Peuple suisse et les cantons, les alin\u00e9as 3 \u00e0 6 furent ajout\u00e9s. La disposition est d\u00e9sormais libell\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01 La l\u00e9gislation sur l\u2019entr\u00e9e en Suisse, la sortie, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9trangers et sur l\u2019octroi de l\u2019asile rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n

2 Les \u00e9trangers qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 du pays peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de Suisse.<\/p>\n

3 Ils sont priv\u00e9s de leur titre de s\u00e9jour, ind\u00e9pendamment de leur statut, et de tous leurs droits \u00e0 s\u00e9journer en Suisse\u00a0:<\/p>\n

a. s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par un jugement entr\u00e9 en force pour meurtre, viol, ou tout autre d\u00e9lit sexuel grave, pour un acte de violence d\u2019une autre nature tel que le brigandage, la traite d\u2019\u00eatres humains, le trafic de drogue ou l\u2019effraction, ou<\/p>\n

b. s\u2019ils ont per\u00e7u abusivement des prestations des assurances sociales ou de l\u2019aide sociale.<\/p>\n

4 Le l\u00e9gislateur pr\u00e9cise les faits constitutifs des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019al. 3. Il peut les compl\u00e9ter par d\u2019autres faits constitutifs.<\/p>\n

5 Les \u00e9trangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont priv\u00e9s de leur titre de s\u00e9jour et de tous leurs droits \u00e0 s\u00e9journer en Suisse doivent \u00eatre expuls\u00e9s du pays par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et frapp\u00e9s d\u2019une interdiction d\u2019entrer sur le territoire allant de 5 \u00e0 15 ans. En cas de r\u00e9cidive, l\u2019interdiction d\u2019entrer sur le territoire sera fix\u00e9e \u00e0 20 ans.<\/p>\n

6 Les \u00e9trangers qui contreviennent \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019entrer sur le territoire ou qui y entrent ill\u00e9galement de quelque mani\u00e8re que ce soit sont punissables. Le l\u00e9gislateur \u00e9dicte les dispositions correspondantes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. Code p\u00e9nal du 21 d\u00e9cembre 1937 (\u00ab\u00a0le CP\u00a0\u00bb\u00a0; RS 311.0)<\/strong><\/p>\n

20. L\u2019ancien article 55 du code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 pour le juge p\u00e9nal d\u2019expulser l\u2019\u00e9tranger condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion ou \u00e0 l\u2019emprisonnement, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 le 1er janvier 2007. \u00c0 partir de cette date et jusqu\u2019au 1er\u00a0octobre 2016, les autorit\u00e9s administratives de police des \u00e9trangers avaient exclusivement comp\u00e9tence pour r\u00e9voquer une autorisation et prononcer le renvoi d\u2019un \u00e9tranger condamn\u00e9 p\u00e9nalement, en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (RS\u00a0142.20). Les articles 66a \u00e0 66d du code p\u00e9nal, entr\u00e9s en vigueur le 1er\u00a0octobre 2016, octroient de nouveau au juge p\u00e9nal la comp\u00e9tence de prononcer l\u2019expulsion du territoire suisse d\u2019un \u00e9tranger ayant commis un crime ou un d\u00e9lit.<\/p>\n

21. L\u2019article 66a du code p\u00e9nal pr\u00e9voit l\u2019expulsion obligatoire de l\u2019\u00e9tranger condamn\u00e9 pour l\u2019une des infractions ou cumul d\u2019infractions list\u00e9es \u00e0 son premier alin\u00e9a (lettres a \u2013 o). Sa partie pertinente pour le cas d\u2019esp\u00e8ce se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01 Le juge expulse de Suisse l\u2019\u00e9tranger qui est condamn\u00e9 pour l\u2019une des infractions suivantes, quelle que soit la quotit\u00e9 de la peine prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, pour une dur\u00e9e de cinq \u00e0 quinze ans\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

h. actes d\u2019ordre sexuel avec des enfants (…), contrainte sexuelle (…), viol (…), actes d\u2019ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r\u00e9sistance (…), encouragement \u00e0 la prostitution (…), pornographie (…)\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

2 Le juge peut exceptionnellement renoncer \u00e0 une expulsion lorsque celle-ci mettrait l\u2019\u00e9tranger dans une situation personnelle grave et que les int\u00e9r\u00eats publics \u00e0 l\u2019expulsion ne l\u2019emportent pas sur l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 demeurer en Suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, il tiendra compte de la situation particuli\u00e8re de l\u2019\u00e9tranger qui est n\u00e9 ou qui a grandi en Suisse.<\/p>\n

3 Le juge peut \u00e9galement renoncer \u00e0 l\u2019expulsion si l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 commis en \u00e9tat de d\u00e9fense excusable (…) ou de n\u00e9cessit\u00e9 excusable (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

22. Dans son \u00ab\u00a0Message concernant une modification du code p\u00e9nal et du code p\u00e9nal militaire (mise en \u0153uvre de l\u2019article 121, alin\u00e9as 3 \u00e0 6, de la Constitution relatif au renvoi des \u00e9trangers criminels)\u00a0\u00bb du 26 juin 2013 (FF\u00a02013 5373 5399), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fit le rappel suivant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans de nombreuses situations, le droit en vigueur pr\u00e9voit qu\u2019une peine de six\u00a0mois \u00e9tablit la limite entre une criminalit\u00e9 plut\u00f4t l\u00e9g\u00e8re et une criminalit\u00e9 plut\u00f4t grave. (…) L\u2019expulsion doit \u00eatre la r\u00e8gle pour les peines de plus de six mois (…). Le l\u00e9gislateur part du principe qu\u2019\u00e0 partir de plus de six mois, l\u2019expulsion est consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e. Une exception n\u2019est possible que dans les cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019expulsion ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e parce qu\u2019elle porterait gravement atteinte aux droits personnels de la personne concern\u00e9e, qui sont prot\u00e9g\u00e9s par des garanties des droits de l\u2019homme inscrites dans le droit international. Il ressort de la statistique des condamnations p\u00e9nales de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) que des peines inf\u00e9rieures \u00e0 six mois ne sont quasiment jamais prononc\u00e9es pour des infractions qualifi\u00e9es de graves au regard de la peine dont elles sont passibles (par ex. le meurtre ou le viol).\u00a0\u00bb<\/p>\n

23. L\u2019entr\u00e9e en force de chose jug\u00e9e de l\u2019expulsion p\u00e9nale obligatoire entra\u00eene la perte de l\u2019autorisation de s\u00e9jour octroy\u00e9e jusqu\u2019alors (article 61 alin\u00e9a 1 e) de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration).<\/p>\n

II. La pratique interne pertinente<\/p>\n

24. Dans le cadre de l\u2019application de la clause de rigueur pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66a, alin\u00e9a 2, du code p\u00e9nal, les tribunaux suisses s\u2019inspirent des crit\u00e8res qui pr\u00e9sident \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour dans les cas individuels d\u2019extr\u00eame gravit\u00e9. Ces crit\u00e8res sont d\u00e9finis au premier alin\u00e9a de l\u2019article 31 de l\u2019ordonnance du 24 octobre 2007 relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative (RS 142.201), libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01 Une autorisation de s\u00e9jour peut \u00eatre octroy\u00e9e dans les cas individuels d\u2019extr\u00eame gravit\u00e9. Lors de l\u2019appr\u00e9ciation, il convient de tenir compte notamment\u00a0:<\/p>\n

a. de l\u2019int\u00e9gration du requ\u00e9rant sur la base des crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration d\u00e9finis [dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration]\u00a0;<\/p>\n

b. (…)<\/p>\n

c. de la situation familiale, particuli\u00e8rement de la p\u00e9riode de scolarisation et de la dur\u00e9e de la scolarit\u00e9 des enfants\u00a0;<\/p>\n

d. de la situation financi\u00e8re\u00a0;<\/p>\n

e. de la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence en Suisse\u00a0;<\/p>\n

f. de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9\u00a0;<\/p>\n

g. des possibilit\u00e9s de r\u00e9int\u00e9gration dans l\u2019\u00c9tat de provenance.<\/p>\n

2-6 (…) \u00bb<\/p>\n

25. Ni le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la modification du code\u00a0p\u00e9nal (mise en \u0153uvre de l\u2019article 121, alin\u00e9as 3 \u00e0 6, de la Constitution relatif au renvoi des \u00e9trangers criminels\u00a0; FF 2013 5423) ni les travaux parlementaires ne proposent de d\u00e9finition de la clause de rigueur pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66a, alin\u00e9a 2, du code p\u00e9nal. Il en ressort essentiellement que le l\u00e9gislateur suisse a voulu r\u00e9glementer de mani\u00e8re restrictive les \u00e9ventuelles exceptions \u00e0 l\u2019expulsion et r\u00e9duire autant que possible le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du juge p\u00e9nal dans ce cas particulier.<\/p>\n

26. Dans l\u2019intention de parvenir a\u0300 des pratiques harmonis\u00e9es, la Conf\u00e9rence des procureurs de Suisse a adopt\u00e9, le 24 novembre 2016, des recommandations relatives \u00e0 l\u2019expulsion des personnes \u00e9trang\u00e8res condamn\u00e9es. Celles-ci pr\u00e9voient notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

2. Expulsion obligatoire \u2013 clause de rigueur<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a02.1 L\u2019examen du Minist\u00e8re public porte sur les crit\u00e8res suivants\u00a0: l\u2019int\u00e9gration de l\u2019\u00e9tranger, sa situation familiale, sa situation financi\u00e8re, sa volont\u00e9 de travailler ou de suivre une formation, la dur\u00e9e de sa pr\u00e9sence en Suisse, son \u00e9tat de sante\u0301 et les chances de r\u00e9insertion dans son pays d\u2019origine.<\/p>\n

2.2 En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019int\u00e9r\u00eat prive\u0301 du pr\u00e9venu \u00e9tranger a\u0300 demeurer en Suisse est pr\u00e9sum\u00e9 sup\u00e9rieur a\u0300 l\u2019int\u00e9r\u00eat public a\u0300 le voir expulse\u0301 lorsque\u00a0:<\/p>\n

a. il est titulaire d\u2019un permis d\u2019\u00e9tablissement B, C ou Ci valable<\/p>\n

et<\/p>\n

b. alors qu\u2019il a commis l\u2019une des infractions du catalogue de l\u2019art. 66a al. 1 CP, le Minist\u00e8re public n\u2019envisage pas le prononce\u0301 d\u2019une peine sup\u00e9rieure a\u0300 6 mois de privation de libert\u00e9 ou \u00e0\u0300 180 jours-amende a\u0300 son endroit<\/p>\n

et<\/p>\n

c. il n\u2019a aucun ant\u00e9c\u00e9dent en lien avec l\u2019une des infractions du catalogue de l\u2019art. 66a al. 1 CP ni aucune condamnation a\u0300 une peine de plus de 6 mois en lien avec une autre infraction durant les 5 ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent la commission de la nouvelle infraction.<\/p>\n

2.3 Lorsque ces crit\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9s, il n\u2019y a en principe pas lieu de mettre en \u0153uvre une d\u00e9fense obligatoire, le pr\u00e9venu n\u2019encourant pas concr\u00e8tement une expulsion puisque son activit\u00e9 d\u00e9lictueuse peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par une ordonnance p\u00e9nale.<\/p>\n

2.4 En cas de mise en accusation pour une ou plusieurs infractions du catalogue de l\u2019art. 66a al. 1 CP, l\u2019expulsion est en principe requise, sauf :<\/p>\n

a. si une peine avec sursis complet n\u2019exc\u00e9dant pas 12 mois est requise contre une personne \u00e9trang\u00e8re ayant des liens \u00e9troits avec la Suisse<\/p>\n

ou<\/p>\n

b. dans les cas de personnes n\u00e9es en Suisse, y ayant v\u00e9cu une grande partie de leur existence (…) et au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une autorisation de s\u00e9jour valable au moment du jugement. Dans ces cas, une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats a lieu de mani\u00e8re particuli\u00e8rement d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le sursis complet ou partiel assortissant une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure a\u0300 12 mois n\u2019est pas un crit\u00e8re a\u0300 prendre en consid\u00e9ration. Toutefois lorsque le sursis est accord\u00e9 pour des motifs \u00e9troitement li\u00e9s aux crit\u00e8res e\u0301nume\u0301re\u0301s au chiffre 2.1, il est aussi pris en compte pour l\u2019examen de la question de l\u2019expulsion.\u00a0\u00bb<\/p>\n

27. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a appliqu\u00e9 la clause de rigueur pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66a, alin\u00e9a 2, du code p\u00e9nal dans quelques affaires qui concernaient toutes des ressortissants \u00e9trangers n\u00e9s ou ayant grandi en Suisse. Ces ressortissants \u00e9taient soit parents de jeunes enfants (arr\u00eat du 23\u00a0novembre 2018 publi\u00e9 dans le Recueil officiel des arr\u00eats du Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral suisse (ATF) sous la r\u00e9f\u00e9rence 144 IV 332), soit auteurs de l\u2019une des infractions consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 66a alin\u00e9a 1 dans un contexte particulier, alors qu\u2019ils \u00e9taient encore jeunes (arr\u00eat 6B_627\/2018 du 22\u00a0mars\u00a02019), soit atteints d\u2019un handicap mental grave (arr\u00eat 6B_908\/2019 du 5\u00a0novembre\u00a02019).<\/p>\n

28. Selon le communiqu\u00e9 de presse diffus\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique le 24 juin 2019, 1702 condamnations d\u2019adultes ont \u00e9t\u00e9 assorties d\u2019une expulsion du territoire en 2018. Il s\u2019agit, dans la plupart des cas, d\u2019expulsions obligatoires visant des personnes condamn\u00e9es pour l\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 66a, alin\u00e9a 1, du code p\u00e9nal. Pour l\u2019ensemble des infractions consid\u00e9r\u00e9es, le taux d\u2019expulsions obligatoires ordonn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 de 71\u00a0%. Le casier judiciaire n\u2019indique pas les raisons pour lesquelles il arrive aux tribunaux suisses de s\u2019abstenir de prononcer une mesure d\u2019expulsion. Le taux d\u2019application des expulsions obligatoires varie selon les sanctions prononc\u00e9es\u00a0: il est de 2\u00a0% pour les condamnations \u00e0 des peines p\u00e9cuniaires, de 85\u00a0% pour les peines privatives de libert\u00e9 et de 94\u00a0% pour les peines d\u2019emprisonnement de plus de deux ans. Plus la dur\u00e9e de la peine augmente, plus la part des condamnations assorties de mesures d\u2019expulsion est \u00e9lev\u00e9e. Le taux est de 25\u00a0% pour les condamn\u00e9s titulaires d\u2019autorisation de s\u00e9jour ou d\u2019\u00e9tablissement, ce qui est nettement moins \u00e9lev\u00e9 que pour le reste des \u00e9trangers (91\u00a0%).<\/p>\n

Les Documents du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

29. Le Conseil de l\u2019Europe a adopt\u00e9 de nombreux textes dans le domaine de l\u2019immigration. Il convient notamment de se r\u00e9f\u00e9rer aux Recommandations du Comit\u00e9 des Ministres Rec(2000)15 sur la s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sidence des immigr\u00e9s de longue dur\u00e9e, Rec(2002)4 sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial ainsi qu\u2019\u00e0 la Recommandation de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire 1504(2001) sur la non\u2011expulsion des immigr\u00e9s de longue dur\u00e9e (voir, pour les paragraphes pertinents de ces textes, \u00dcner c. Pays-Bas [GC], no\u00a046410\/99, \u00a7\u00a7 35-38, CEDH 2006-XII).<\/p>\n

30. En outre, la Recommandation de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire 1504 (2001) recommande au Comit\u00e9 des Ministres d\u2019inviter les gouvernements des \u00c9tats membres, notamment\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a011. ii.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

g) \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que la sanction d\u2019expulsion soit r\u00e9serv\u00e9e, pour les immigr\u00e9s de longue dur\u00e9e, \u00e0 des infractions particuli\u00e8rement graves touchant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dont ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables\u00a0;<\/p>\n

(…) \u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

31. Le requ\u00e9rant soutient que les mesures d\u2019\u00e9loignement et d\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e prises \u00e0 la suite de sa condamnation p\u00e9nale portent atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e et familiale. Il y voit une violation de l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

32. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

33. Le requ\u00e9rant argue qu\u2019eu \u00e9gard au fait qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9 en Suisse et qu\u2019il y r\u00e9sidait depuis longtemps son expulsion de ce pays doit s\u2019analyser en une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, ind\u00e9pendamment de l\u2019existence ou non dans son chef d\u2019une vie familiale en Suisse.<\/p>\n

34. Il ne conteste pas que son expulsion du territoire suisse se fond\u00e2t sur une base l\u00e9gale suffisante.<\/p>\n

35. Il all\u00e8gue toutefois que la mesure en cause ne poursuivait pas un but l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il plaide qu\u2019il n\u2019y avait aucun risque qu\u2019il r\u00e9cidive, et, partant, qu\u2019il n\u2019y avait donc pas d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l\u2019expulser.<\/p>\n

36. De m\u00eame, il soutient que la mesure n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il indique qu\u2019il n\u2019avait aucun contact avec son pays d\u2019origine, \u00e0 savoir l\u2019Espagne, dont il ne ma\u00eetrisait pas la langue et o\u00f9 il ne connaissait personne et n\u2019\u00e9tait all\u00e9 en vacances que lorsqu\u2019il \u00e9tait enfant. Il all\u00e8gue que le principal acte dont il s\u2019est rendu coupable constitue un acte isol\u00e9, li\u00e9 aux probl\u00e8mes d\u2019addiction dont il souffrait alors. Il convient certes que l\u2019acte commis par lui \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa victime mineure \u00ab\u00a0n\u2019est pas anodin\u00a0\u00bb, mais il consid\u00e8re qu\u2019il ne doit pas \u00eatre trait\u00e9 \u00ab\u00a0comme un grand criminel\u00a0\u00bb. Il plaide qu\u2019il s\u2019\u00e9tait bien conduit depuis la commission de la derni\u00e8re infraction et que son int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 \u00e0 demeurer en Suisse, o\u00f9 il avait toujours v\u00e9cu, devait l\u2019emporter sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public, fond\u00e9 sur un risque, hypoth\u00e9tique selon lui, de r\u00e9cidive, qu\u2019il pouvait y avoir \u00e0 l\u2019expulser. Dans ces conditions, il estime que les autorit\u00e9s suisses auraient d\u00fb faire application de la clause de rigueur pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66a, alin\u00e9a 2, du code\u00a0p\u00e9nal (paragraphe 21 ci-dessus) et renoncer \u00e0 prononcer son expulsion.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

37. \u00c0 titre liminaire, le Gouvernement indique que les infractions pour lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ne sont pas remises en cause par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

38. Il ne conteste pas que la mesure d\u2019expulsion du requ\u00e9rant s\u2019analyse en une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7 1 de la Convention. En revanche, il estime que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle poursuivait des buts l\u00e9gitimes au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7 2, soit la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

39. De m\u00eame, il est convaincu que la mesure \u00e9tait \u00e9galement n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. En r\u00e9sum\u00e9, il estime que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a soigneusement examin\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 66a du code p\u00e9nal et de l\u2019article 8 de la Convention, si l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 demeurer en Suisse pouvait l\u2019emporter sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9sidant \u00e0 son expulsion. En outre, il argue que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fbment tenu compte dans l\u2019arr\u00eat litigieux de la situation particuli\u00e8re du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait n\u00e9 et avait grandi en Suisse.<\/p>\n

40. Il expose par ailleurs que l\u2019expulsion du requ\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e que pour cinq ans, soit la dur\u00e9e minimale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66a, alin\u00e9a 1, du code p\u00e9nal. Il estime en outre que le requ\u00e9rant a un \u00e2ge auquel il est possible de refaire sa vie dans un autre pays.<\/p>\n

41. Rappelant la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales pour se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice d\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8, le Gouvernement estime que la mise en balance effectu\u00e9e par les juridictions nationales a respect\u00e9 les crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8<\/p>\n

42. Tout d\u2019abord, la Cour rappelle que les \u00c9tats contractants ont, en vertu d\u2019un principe de droit international bien \u00e9tabli et sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, y compris la Convention, le droit de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non-nationaux (voir, parmi beaucoup d\u2019autres et avec r\u00e9f\u00e9rences, N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos 8675\/15 et 8697\/15, \u00a7 167, 13 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n

43. La Convention ne garantit pas le droit pour un \u00e9tranger d\u2019entrer ou de r\u00e9sider dans un pays particulier, et, lorsqu\u2019ils assument leur mission de maintien de l\u2019ordre public, les \u00c9tats contractants ont la facult\u00e9 d\u2019expulser un \u00e9tranger d\u00e9linquant, entr\u00e9 et r\u00e9sidant l\u00e9galement sur leur territoire (De\u00a0Souza Ribeiro c. France [GC], no 22689\/07, \u00a7 77, CEDH 2012). Toutefois, leurs d\u00e9cisions en la mati\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 elles porteraient atteinte \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9 par le paragraphe 1 de l\u2019article 8, doivent se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, c\u2019est-\u00e0-dire \u00eatre justifi\u00e9es par un besoin social imp\u00e9rieux et, notamment, proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi (voir, par exemple, Boultif c.\u00a0Suisse, no 54273\/00, \u00a7\u00a046, CEDH 2001\u2011IX, et Slivenko c. Lettonie [GC], no\u00a048321\/99, \u00a7 113, CEDH\u00a02003-X).<\/p>\n

44. En outre, la Cour rappelle que c\u2019est en fonction des circonstances de l\u2019affaire port\u00e9e devant elle qu\u2019elle d\u00e9cidera s\u2019il convient de mettre l\u2019accent sur l\u2019aspect \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb plut\u00f4t que sur l\u2019aspect \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (\u00dcner,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59).<\/p>\n

45. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence n\u2019est pas contest\u00e9e. Elle observe que le requ\u00e9rant, adulte de quarante ans et sans enfants, se pr\u00e9vaut en premier lieu de son int\u00e9gration dans le pays h\u00f4te. Par cons\u00e9quent, elle est d\u2019avis que sa situation rel\u00e8ve de la vie \u00ab\u00a0priv\u00e9e\u00a0\u00bb (I.M.\u00a0c. Suisse, no 23887\/16, \u00a7 60, 9 avril 2019, et Hasanbasic c. Suisse, no\u00a052166\/09, \u00a7 49, 11 juin 2013).<\/p>\n

b) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

46. Pareille ing\u00e9rence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l\u2019article 8. Il faut donc rechercher si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, justifi\u00e9e par un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes au regard dudit paragraphe, et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

i. \u00ab\u00a0Pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n

47. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019expulsion p\u00e9nale du requ\u00e9rant et son interdiction du territoire suisse pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e9taient pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n

ii. But l\u00e9gitime<\/p>\n

48. Eu \u00e9gard aux multiples infractions p\u00e9nales qu\u2019il avait pr\u00e9c\u00e9demment commises et qui lui avaient valu quatre condamnations, le requ\u00e9rant ne saurait par ailleurs nier que l\u2019ing\u00e9rence en cause visait des fins pleinement compatibles avec la Convention, \u00e0 savoir notamment \u00ab\u00a0la d\u00e9fense de l\u2019ordre\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

iii. N\u00e9cessit\u00e9 de la mesure dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

49. Selon la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour, dans les cas o\u00f9 la personne cens\u00e9e \u00eatre expuls\u00e9e est un adulte sans enfants qui se pr\u00e9vaut en premier lieu de son int\u00e9gration dans le pays h\u00f4te (U\u0308ner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 54-55 et \u00a7\u00a7 57-58, Maslov c. Autriche [GC], no 1638\/03, \u00a7\u00a7 68-76, CEDH 2008, Emre c. Suisse, no 42034\/04, \u00a7\u00a7 65-71, 22 mai 2008, et Saber et Boughassal\u00a0c. Espagne, nos 76550\/13 et 45938\/14, \u00a7 40, 18 d\u00e9cembre 2018), il convient de prendre en compte les crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n

\u2013 la nature et la gravite\u0301 de l\u2019infraction commise par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

\u2013 la dur\u00e9e du s\u00e9jour de l\u2019int\u00e9resse\u0301 dans le pays dont il doit \u00eatre expulse\u0301\u00a0;<\/p>\n

\u2013 le laps de temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9\u0301 depuis l\u2019infraction, et la conduite du requ\u00e9rant pendant cette p\u00e9riode\u00a0; et<\/p>\n

\u2013\u00a0la solidit\u00e9 des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays h\u00f4te et avec le pays de destination.<\/p>\n

50. L\u2019\u00e2ge de la personne concern\u00e9e peut jouer un r\u00f4le dans l\u2019application de certains des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s. Par exemple, pour appr\u00e9cier la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction dont le requ\u00e9rant s\u2019est rendu coupable, il y a lieu d\u2019examiner s\u2019il l\u2019a commise alors qu\u2019il \u00e9tait adolescent ou \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte (Maslov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 72, et Saber et Boughassal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41).<\/p>\n

51. Doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances particuli\u00e8res entourant le cas d\u2019esp\u00e8ce, comme les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical (Veljkovic-Jukic c. Suisse, no 59534\/14, \u00a7 45, 21\u00a0juillet\u00a02020, K.A. c. Suisse, no 62130\/15, \u00a7 41, 7 juillet 2020, et Shala\u00a0c. Suisse, no\u00a052873\/09, \u00a7 46, 15 novembre 2012).<\/p>\n

52. La Cour rappelle \u00e9galement que, dans des affaires r\u00e9centes concernant la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 de l\u2019\u00e9loignement d\u2019\u00ab\u00a0immigr\u00e9s \u00e9tablis\u00a0\u00bb, elle a dit que lorsque les juridictions internes ont soigneusement examin\u00e9 les faits et appliqu\u00e9 la jurisprudence des organes de la Convention et qu\u2019elles ont d\u00fbment mis en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat particulier du requ\u00e9rant et l\u2019int\u00e9r\u00eat public de la collectivit\u00e9, il ne lui appartient pas de substituer sa propre appr\u00e9ciation du fond de l\u2019affaire \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (notamment en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments factuels de la proportionnalit\u00e9), \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait de bonnes raisons de le faire (Ndidi\u00a0c. Royaume-Uni, no\u00a041215\/14, \u00a7 76, 14 septembre 2017, Saber et Boughassal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41, et Hamesevic c. Danemark (d\u00e9c.), no\u00a025748\/15, \u00a7\u00a7 31-46, 16 mai 2017). Dans les cas o\u00f9 un immigr\u00e9 a pass\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa vie dans le pays d\u2019accueil, il y a lieu d\u2019avancer des raisons tr\u00e8s solides pour justifier l\u2019expulsion, surtout lorsque la personne concern\u00e9e a commis les infractions \u00e0 l\u2019origine de la mesure d\u2019expulsion pendant son adolescence (Maslov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75, et Saber et Boughassal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41). L\u2019appr\u00e9ciation des faits pertinents doit \u00eatre \u00ab\u00a0acceptable\u00a0\u00bb (Saber et Boughassal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a041).<\/p>\n

53. En revanche, si les juridictions internes n\u2019ont pas d\u00fbment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision et n\u2019ont examin\u00e9 la proportionnalit\u00e9 de la mesure d\u2019\u00e9loignement que de mani\u00e8re superficielle, faisant ainsi obstacle \u00e0 l\u2019exercice par la Cour de son r\u00f4le subsidiaire, la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la mesure emporte violation de l\u2019article 8 (I.M c. Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78). Il en va de m\u00eame lorsque les juridictions internes n\u2019ont pas tenu compte de tous les faits pertinents (Makdoudi c. Belgique, no\u00a012848\/15, \u00a7 97, 18 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n

b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n

54. \u00c0 titre liminaire, la Cour note que, dans le domaine des expulsions d\u2019\u00e9trangers criminels, l\u2019article 66a du code p\u00e9nal, qui est la concr\u00e9tisation du r\u00e9sultat d\u2019une votation populaire (paragraphe 19 ci-dessus), n\u2019introduit pas, malgr\u00e9 son intitul\u00e9 (\u00ab\u00a0expulsion obligatoire\u00a0\u00bb), un automatisme d\u2019expulsion des \u00e9trangers criminels condamn\u00e9s pour des infractions sans contr\u00f4le judiciaire de la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Cela serait incompatible avec l\u2019article 8 de la Convention. Elle observe \u00e9galement que l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la clause de rigueur contenue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 66a du code p\u00e9nal (paragraphe\u00a021 ci-dessus) permet a priori une application conforme \u00e0 la Convention. Elle constate par ailleurs qu\u2019en vertu de la deuxi\u00e8me phrase de la clause de rigueur, le juge doit tenir compte, en proc\u00e9dant \u00e0 la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, de \u00ab\u00a0la situation particuli\u00e8re de l\u2019\u00e9tranger qui est n\u00e9 ou qui a grandi en Suisse\u00a0\u00bb. Il s\u2019ensuit qu\u2019en la mati\u00e8re l\u2019analyse doit se faire au cas par cas selon les crit\u00e8res \u00e9tablis par la Cour.<\/p>\n

55. Pour ce qui est de la gravit\u00e9 des infractions commises par le requ\u00e9rant, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que les infractions dont le requ\u00e9rant, n\u00e9 en 1980, s\u2019est rendu coupable en 2018, n\u2019ont \u00e9videmment pas \u00e9t\u00e9 commises alors qu\u2019il \u00e9tait adolescent.<\/p>\n

56. Elle note \u00e9galement que la peine prononc\u00e9e (douze mois avec un sursis de trois ans) est relativement l\u00e9g\u00e8re. Elle est cependant plus \u00e9lev\u00e9e, par exemple, que celle (cinq mois et demi au total, assortie d\u2019un sursis) qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans l\u2019affaire Shala, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 50. Dans cette derni\u00e8re affaire, la Cour avait estim\u00e9 que, malgr\u00e9 la relative faiblesse de la peine prononc\u00e9e, l\u2019expulsion du territoire suisse pour une dur\u00e9e de dix ans n\u2019avait pas emport\u00e9 violation de l\u2019article 8 de la Convention (ibidem, \u00a7\u00a057). La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce est en jeu l\u2019expulsion du requ\u00e9rant du territoire suisse pour une dur\u00e9e de cinq ans seulement, qui repr\u00e9sente la sanction minimale pr\u00e9vue par l\u2019article 66a du code p\u00e9nal (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n

57. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant a pass\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa vie en Suisse. Elle doit donc s\u2019assurer que les tribunaux internes ont avanc\u00e9 des raisons tr\u00e8s solides pour justifier l\u2019expulsion (paragraphe 52 ci\u2011dessus).<\/p>\n

58. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pris en consid\u00e9ration le fait que les infractions en question \u00e9taient graves, que le requ\u00e9rant avait port\u00e9 atteinte \u00e0 un bien juridique particuli\u00e8rement important, \u00e0 savoir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle d\u2019une mineure, et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait ainsi attaqu\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ordre public en Suisse. Le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant avait manifest\u00e9 un m\u00e9pris certain pour l\u2019ordre juridique suisse, relevant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 par le pass\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 trois reprises. La Cour observe par ailleurs que les juges f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 le risque de r\u00e9cidive en tenant compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant pour les filles pr\u00e9pub\u00e8res, qui ressortait notamment des nombreuses photographies de jeunes filles \u00e2g\u00e9es de dix \u00e0 douze ans trouv\u00e9es sur son t\u00e9l\u00e9phone, ainsi que des recherches \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dophile effectu\u00e9es avec cet appareil.<\/p>\n

59. En outre, la Cour observe que le tribunal de police a retenu contre le requ\u00e9rant un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de culpabilit\u00e9 et qu\u2019il a renonc\u00e9 \u00e0 diminuer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de celui-ci \u00e0 raison de sa consommation d\u2019alcool et de stup\u00e9fiants le jour des faits (paragraphe 4 ci-dessus). Elle note \u00e9galement que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas parvenu \u00e0 expliquer les faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant autrement que par sa consommation de stup\u00e9fiants et d\u2019alcool (paragraphe 6 ci-dessus). De m\u00eame, elle constate que selon l\u2019appr\u00e9ciation livr\u00e9e par les autorit\u00e9s internes le requ\u00e9rant ne semblait pas avoir une r\u00e9elle volont\u00e9 d\u2019identifier les m\u00e9canismes qui l\u2019avaient conduit \u00e0 agir de la sorte et ne semblait avoir mis aucune strat\u00e9gie en place pour g\u00e9rer les situations \u00e0 risque (ibidem).<\/p>\n

60. La Cour constate que le requ\u00e9rant s\u2019est rendu coupable \u00e0 deux\u00a0reprises d\u2019actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel au pr\u00e9judice d\u2019une mineure. Partant, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il soutient, on ne saurait parler en l\u2019occurrence d\u2019un \u00ab\u00a0acte isol\u00e9\u00a0\u00bb. Il est vrai que ses autres ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires n\u2019ont aucun rapport avec la p\u00e9dophilie et ne constituent pas des infractions graves, ce que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans son arr\u00eat. Il a toutefois relev\u00e9, \u00e0 juste titre, que les ant\u00e9c\u00e9dents du requ\u00e9rant r\u00e9v\u00e9laient un certain m\u00e9pris de l\u2019ordre juridique suisse. Enfin, dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant plaidait qu\u2019il n\u2019y avait aucun risque de r\u00e9cidive, expliquant qu\u2019il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que les photos trouv\u00e9es sur son t\u00e9l\u00e9phone eussent \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es par lui et que cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 retenu comme constituant une infraction, il d\u00e9clara ne pouvoir souscrire \u00e0 son argumentation. La Cour observe \u00e9galement que le requ\u00e9rant n\u2019a nullement remis en cause ces constatations devant les juridictions nationales et qu\u2019il n\u2019a jamais apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 les remettre en cause.<\/p>\n

61. En ce qui concerne le laps de temps \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019infraction et la conduite du requ\u00e9rant pendant cette p\u00e9riode, la Cour observe que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 dans son arr\u00eat que le requ\u00e9rant se conduisait plut\u00f4t bien depuis la commission des infractions. Il a relev\u00e9 que le rapport \u00e9tabli le 27 avril 2018 par l\u2019Office d\u2019ex\u00e9cution des peines r\u00e9v\u00e9lait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 respectait les entretiens fix\u00e9s, qu\u2019il s\u2019investissait dans son activit\u00e9 occupationnelle, qu\u2019il se pr\u00e9sentait r\u00e9guli\u00e8rement au centre de pr\u00e9vention et qu\u2019il semblait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cadre ad\u00e9quat qui lui permettait d\u2019\u00e9voluer positivement, m\u00eame s\u2019il devait encore consentir des efforts.<\/p>\n

62. Tout en prenant ces \u00e9l\u00e9ments en compte, la Cour note que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cependant constat\u00e9 que les perspectives de r\u00e9insertion sociale du requ\u00e9rant semblaient plut\u00f4t sombres et que l\u2019on ne pouvait voir\u00a0dans l\u2019activit\u00e9 occupationnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou le suivi entrepris par lui aupr\u00e8s du centre de pr\u00e9vention une quelconque volont\u00e9 d\u2019int\u00e9gration en Suisse.<\/p>\n

63. Devant la Cour, le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re, en substance, les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 soumis par lui aux juridictions cantonales et pris en consid\u00e9ration par elles. Il ne fait pas valoir en revanche d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui auraient \u00e9t\u00e9 omis par les juridictions nationales ou qui auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 modifier leurs conclusions.<\/p>\n

64. Quant \u00e0 la situation familiale du requ\u00e9rant, la Cour observe que celui-ci ne remet pas en question les constatations des juridictions nationales\u00a0: il est majeur (n\u00e9 en 1980), c\u00e9libataire, n\u2019a pas d\u2019enfants et vit seul. Son p\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Sa m\u00e8re vit en Suisse, mais il n\u2019a pas de relations avec elle ni avec d\u2019autres membres de sa famille.<\/p>\n

65. De m\u00eame, la Cour note que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que le requ\u00e9rant ne pouvait se pr\u00e9valoir de liens sociaux, culturels, familiaux ou professionnels particuliers. Il a observ\u00e9 que les perspectives de r\u00e9insertion sociale du requ\u00e9rant semblaient plut\u00f4t sombres d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, alors \u00e2g\u00e9 de trente-huit ans, n\u2019avait jamais exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 professionnelle et ne disposait d\u2019aucune formation. La cour supr\u00eame suisse a d\u2019ailleurs constat\u00e9 qu\u2019elle voyait mal comment l\u2019activit\u00e9 de serveur exerc\u00e9e par le requ\u00e9rant dans le cadre de l\u2019assistance de probation ou la formation en \u00ab\u00a0permaculture\u00a0\u00bb suivie par lui durant six mois auraient pu d\u00e9boucher sur une v\u00e9ritable insertion professionnelle. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que les juges f\u00e9d\u00e9raux ont retenu que l\u2019activit\u00e9 occupationnelle ou le suivi entrepris aupr\u00e8s du centre de pr\u00e9vention ne pouvaient passer pour d\u00e9noter une quelconque volont\u00e9 d\u2019int\u00e9gration en Suisse.<\/p>\n

66. Devant la Cour, le requ\u00e9rant n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment qui aurait \u00e9t\u00e9 omis par les juridictions nationales ou qui aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 modifier leurs conclusions. Il se contente seulement d\u2019affirmer qu\u2019il a de solides liens sociaux en Suisse, sans toutefois \u00e9tayer au moins en substance ses all\u00e9gations. La Cour estime donc que ces arguments ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause les constatations formul\u00e9es par les juridictions nationales.<\/p>\n

67. Pour ce qui est de la solidit\u00e9 des liens du requ\u00e9rant avec l\u2019Espagne, la Cour rel\u00e8ve que les juridictions suisses ont constat\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait une certaine connaissance de la langue espagnole et qu\u2019il avait dans ce pays de la famille \u00e9loign\u00e9e (paragraphe 4 ci-dessus). De l\u2019avis de la Cour, ces constatations relativisent consid\u00e9rablement les all\u00e9gations du requ\u00e9rant (paragraphe 36 ci-dessus).<\/p>\n

68. En ce qui concerne enfin les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, la Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019a jamais \u00e9voqu\u00e9 devant les juridictions internes des \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical (Veljkovic-Jukic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045, K.A.\u00a0c.\u00a0Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41, et Shala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46) qui auraient pu faire obstacle \u00e0 son \u00e9loignement du territoire suisse.<\/p>\n

69. En r\u00e9sum\u00e9, la Cour reconna\u00eet que les juridictions cantonales et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont effectu\u00e9 un examen s\u00e9rieux de la situation personnelle du requ\u00e9rant et des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu. Elles disposaient donc d\u2019arguments tr\u00e8s solides (paragraphe 57 ci-dessus) pour justifier l\u2019expulsion du requ\u00e9rant du territoire Suisse pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la Cour conclut que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et ainsi n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n

70. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Paul Lemmens
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTRODUCTION. L\u2019affaire concerne l\u2019expulsion du requ\u00e9rant du territoire suisse pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 la suite de sa condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de douze mois assortie FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-230","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/230","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=230"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/230\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":231,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/230\/revisions\/231"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=230"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=230"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=230"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}