La requ\u00eate concerne l\u2019absence de garanties proc\u00e9durales dans le cadre de la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge du requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s, ainsi que ses conditions de vie dans le camp de Samos.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire T.K. c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 d\u00e9cembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019absence de garanties proc\u00e9durales dans le cadre de la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge du requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s, ainsi que ses conditions de vie dans le camp de Samos. De plus, elle concerne l\u2019absence d\u2019un recours effectif relatif \u00e0 ces griefs.<\/p>\n I. LES PROC\u00c9DURES SUIVIES<\/strong><\/p>\n A. L\u2019arriv\u00e9e sur l\u2019\u00eele de Samos et l\u2019enregistrement de la demande de protection internationale<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant, de nationalit\u00e9 sierra-l\u00e9onaise et mineur non accompagn\u00e9, arriva sur l\u2019\u00eele de Samos le 25 octobre 2019. Il a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 par les autorit\u00e9s du camp de Samos le lendemain.<\/p>\n 3. En ce qui concerne sa date de naissance, le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 celle du 16 ao\u00fbt 2002, mais celle du 24 avril 2001 a \u00e9t\u00e9 finalement enregistr\u00e9e par les autorit\u00e9s du camp. Ainsi, les autorit\u00e9s l\u2019ont consid\u00e9r\u00e9 comme adulte, alors qu\u2019il \u00e9tait mineur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Le Gouvernement soutient qu\u2019au moment de son arriv\u00e9e, le requ\u00e9rant ne poss\u00e9dait aucun document officiel indiquant sa date de naissance. Selon les autorit\u00e9s, elles n\u2019avaient donc aucune raison objective pour le consid\u00e9rer comme mineur.<\/p>\n 4. Quant au d\u00e9faut de d\u00e9signation d\u2019un tuteur l\u00e9gal all\u00e9gu\u00e9 par le requ\u00e9rant, le Gouvernement soutient que celle-ci n\u2019\u00e9tait envisag\u00e9e que dans le cas d\u2019un enregistrement initial comme mineur non accompagn\u00e9 ou dans le cas de la modification a posteriori, apr\u00e8s l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge. Selon lui, comme le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 comme adulte, la nomination d\u2019un tuteur l\u00e9gal \u00e0 son nom n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi. De plus, le Gouvernement souligne qu\u2019il est normal que les autorit\u00e9s n\u2019aient pas assur\u00e9 le transfert du requ\u00e9rant dans une structure appropri\u00e9e faute de qualit\u00e9 de mineur non accompagn\u00e9 au moment des faits.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019au mois de f\u00e9vrier 2020, il a soumis aux autorit\u00e9s du camp la copie officielle de son acte de naissance, \u00e9tablie le 11\u00a0octobre 2018 en anglais, par les autorit\u00e9s du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 de Sierra Leone, indiquant comme date de naissance le 16 ao\u00fbt 2002. En r\u00e9ponse, les autorit\u00e9s grecques lui ont indiqu\u00e9 qu\u2019il fallait attendre jusqu\u2019\u00e0 l\u2019enregistrement de sa demande de protection internationale pour que ce document soit pris en compte de mani\u00e8re officielle.<\/p>\n 6. Le 4 mars 2020, le requ\u00e9rant a soumis sa demande de protection internationale aupr\u00e8s du Bureau R\u00e9gional d\u2019Asile de Samos, qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le m\u00eame jour. Il a fourni \u00e9galement la copie de son acte de naissance. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un document officiel, \u00e9tabli par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de Sierra Leone, en respectant les formalit\u00e9s juridiques. Cependant, le Gouvernement met en doute son caract\u00e8re original, faute d\u2019avoir rempli les formalit\u00e9s juridiques du droit interne. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Gouvernement soutient que ladite copie n\u2019\u00e9tait ni traduite officiellement en grec, ni conforme \u00e0 la circulaire no 20951 du 25 octobre 2018, \u00e9tablie par le Directeur du service d\u2019asile, qui pr\u00e9voit la l\u00e9galisation (\u03b5\u03c0\u03b9\u03ba\u03cd\u03c1\u03c9\u03c3\u03b7) des documents par le consulat concern\u00e9. Ainsi, selon le Gouvernement, les autorit\u00e9s ont pr\u00e9venu le requ\u00e9rant que la seule option, afin que sa date de naissance puisse \u00eatre modifi\u00e9e, \u00e9tait la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure de d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge et ses effets sur la demande de protection internationale<\/p>\n 7. Par une d\u00e9cision du 5 mars 2020, le Directeur du Bureau R\u00e9gional d\u2019Asile de Samos a ordonn\u00e9 le lancement de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge du requ\u00e9rant. Le 8 mars 2021, la Directrice du Bureau en question a ordonn\u00e9 son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital g\u00e9n\u00e9ral de Samos dans lequel il a \u00e9t\u00e9 soumis aux examens m\u00e9dicaux pour \u00e9valuer son \u00e2ge. Les parties ne soumettent pas plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 8. Par une d\u00e9cision du 7 juin 2021 de la Directrice du m\u00eame Bureau, la date de naissance du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e du 24 avril 2001 au 16 ao\u00fbt 2002. Selon une ordonnance du 11 juin 2021 de la Directrice du Bureau de Samos, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme mineur. Le Gouvernement soutient que la reconnaissance de sa minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prise en compte par les autorit\u00e9s pendant l\u2019entretien d\u2019examen de sa demande de protection internationale, qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 23 juin 2021, et le statut de r\u00e9fugi\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9.<\/p>\n II. CONCERNANT LES CONDITIONS DE VIE<\/strong><\/p>\n A. Les conditions de vie au camp de Samos<\/strong><\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019a re\u00e7u aucun soutien des autorit\u00e9s, qui ne lui ont fourni qu\u2019un tapis pour dormir. Selon lui, il a dormi la premi\u00e8re nuit dehors, entour\u00e9 par des personnes inconnues. Le lendemain, il a sollicit\u00e9 l\u2019aide de l\u2019ONG \u00ab\u00a0R\u00e9fugi\u00e9s pour les r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0\u00bb, qui lui ont donn\u00e9 une tente. Il s\u2019est install\u00e9 aux alentours du camp de Samos et il a partag\u00e9 la tente avec deux autres adultes. Par la suite, il all\u00e8gue qu\u2019il a d\u00fb dormir seul dans une petite tente compte tenu de ce qu\u2019il criait pendant la nuit \u00e0 cause de ses troubles psychiques. \u00c0 cet \u00e9gard, il souligne que les autorit\u00e9s n\u2019ont rien fait pour l\u2019assister bien qu\u2019il les ait sollicit\u00e9es \u00e0 maintes reprises.<\/p>\n 10. En ce qui concerne les conditions de vie, le requ\u00e9rant les d\u00e9crit comme d\u00e9plorables\u00a0: salet\u00e9, surpopulation, absence de mesures sanitaires, d\u2019eau et de nourriture. Les toilettes n\u2019\u00e9taient pas facilement accessibles en raison de la surpopulation et elles \u00e9taient sales. Eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale, le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u d\u2019assistance m\u00e9dicale par les autorit\u00e9s. Au vu de l\u2019absence d\u2019un tuteur \u00e0 cause de son enregistrement erron\u00e9 comme adulte, il estime que ses conditions de vie dans le camp \u00e9taient d\u2019autant plus d\u00e9gradantes.<\/p>\n 11. Le Gouvernement r\u00e9torque que les ONGs \u00ab\u00a0M\u00e9decins sans Fronti\u00e8re\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Mouvement par terre\u00a0\u00bb ont construit des installations sanitaires aux alentours du camp de Samos, qu\u2019ils fournissaient de l\u2019eau potable et nettoyaient de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. Il soutient que les autorit\u00e9s ont pris les mesures essentielles afin d\u2019assurer des conditions mat\u00e9rielles dignes au requ\u00e9rant. En ce qui concerne les soins m\u00e9dicaux, il fait valoir que le 2 juin 2020, le requ\u00e9rant a consult\u00e9 le psychologue du camp qui a v\u00e9rifi\u00e9 sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 au vu de son parcours migratoire. Par cons\u00e9quent, le Gouvernement estime qu\u2019une assistance psychologique a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e. Pour ce qui est de l\u2019absence d\u2019un tuteur, le Gouvernement rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas enregistr\u00e9 comme mineur au moment de son arriv\u00e9e au camp et que son \u00e2ge n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 post\u00e9rieurement.<\/p>\n B. Rapports et documents pertinents concernant la situation au camp de Samos<\/strong><\/p>\n 12. Concernant les rapports et les documents pertinents \u00e9tablis pour la p\u00e9riode litigieuse, portant sur la situation dans le camp de Samos, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat A.D. c. Gr\u00e8ce ([comit\u00e9], no 55363\/19, \u00a7\u00a7 17-20, 4 avril 2023).<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 13. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies des recours internes. Il soutient que le requ\u00e9rant aurait pu d\u00e9poser une demande de mesures provisoires aupr\u00e8s des tribunaux civils, conform\u00e9ment aux articles 682-683 du Code de proc\u00e9dure civile, ou demander le r\u00e8glement provisoire aupr\u00e8s des tribunaux administratifs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 210 du Code de proc\u00e9dure administrative. Par ailleurs, il rel\u00e8ve qu\u2019il aurait pu demander l\u2019autorisation du Procureur de premi\u00e8re instance, agissant comme tuteur provisoire, pour formuler ses demandes aupr\u00e8s des tribunaux internes.<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque qu\u2019il n\u2019avait pas acc\u00e8s \u00e0 un recours effectif pour d\u00e9noncer l\u2019enregistrement erron\u00e9 de son \u00e2ge et les conditions mat\u00e9rielles inad\u00e9quates du camp de Samos. Il rel\u00e8ve que le Gouvernement ne soumet aucun exemple concret de jurisprudence, attestant qu\u2019il aurait pu se plaindre de mani\u00e8re effective. Concernant l\u2019\u00e9ventuelle demande d\u2019autorisation aupr\u00e8s du Procureur, il soutient qu\u2019en raison de son enregistrement comme adulte, il n\u2019avait pas acc\u00e8s \u00e0 ce recours.<\/p>\n 15. La Cour rel\u00e8ve, d\u2019une part, que le Gouvernement n\u2019a pas fourni d\u2019exemples d\u2019arr\u00eats \u00e9tablissant que les personnes concern\u00e9es auraient obtenu un redressement appropri\u00e9 pour l\u2019\u00e9ventuelle violation qu\u2019elles auraient subie dans des situations similaires (voir E.F. c. Gr\u00e8ce, [comit\u00e9], no 16127\/20, 5\u00a0octobre 2023, \u00a7\u00a7\u00a024-25). D\u2019autre part, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant ne pouvait pas s\u2019adresser au Procureur en sa qualit\u00e9 de tuteur, car il \u00e9tait enregistr\u00e9 comme adulte, comme cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Gouvernement (paragraphe 3 ci-dessus).<\/p>\n 16. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 17. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 18. Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient que les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de le reconnaitre en tant que mineur non accompagn\u00e9 et, de cette mani\u00e8re, l\u2019ont priv\u00e9 des garanties proc\u00e9durales r\u00e9serv\u00e9es aux mineurs pendant une p\u00e9riode consid\u00e9rable, notamment la d\u00e9signation d\u2019un tuteur l\u00e9gal. Le Gouvernement soutient que les autorit\u00e9s ont d\u00fb faire face \u00e0 une crise sans pr\u00e9c\u00e8dent li\u00e9e au Covid-19, ce qui a provoqu\u00e9 des lenteurs et des probl\u00e8mes dans toutes les proc\u00e9dures d\u2019asile.<\/p>\n 19. Eu \u00e9gard \u00e0 sa jurisprudence et \u00e0 la nature des griefs du requ\u00e9rant, la Cour, ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0114, 20 mars 2018), consid\u00e8re qu\u2019il convient d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci concerne notamment l\u2019absence de mesures protectrices pour le requ\u00e9rant, faute d\u2019\u00eatre reconnu comme mineur non accompagn\u00e9 (Darboe et Camara c. Italie, no\u00a05797\/17, \u00a7\u00a7 110-111 et \u00a7\u00a7\u00a0143\u2011144, 21 juillet 2022).<\/p>\n 20. Les principes g\u00e9n\u00e9raux portant sur les garanties proc\u00e9durales des mineurs non accompagn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire Darboe et Camara c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 128 et \u00a7\u00a7 151-157. En outre, en ce qui concerne la lenteur des autorit\u00e9s grecques pour reconnaitre la minorit\u00e9 du requ\u00e9rant et lui d\u00e9signer un tuteur l\u00e9gal, la Cour renvoie aussi \u00e0 l\u2019affaire Diakit\u00e8 c.\u00a0Italie ([comit\u00e9], no 44646\/17, 14 septembre 2023).<\/p>\n 21. Tout d\u2019abord, la Cour note que le principe de pr\u00e9somption de minorit\u00e9 en cas de doute, les garanties proc\u00e9durales dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure portant sur la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge et la nomination d\u2019un tuteur s\u2019appliquaient aux faits de la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n 22. En l\u2019occurrence, la Cour note qu\u2019au moment de l\u2019arriv\u00e9e du requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s ont enregistr\u00e9 celui-ci comme adulte, en l\u2019absence de raisons plausibles de penser qu\u2019il ne l\u2019\u00e9tait pas. Or, elle constate qu\u2019au moment o\u00f9 il a re\u00e7u la copie de son acte de naissance, le requ\u00e9rant a imm\u00e9diatement tent\u00e9 de la d\u00e9poser aupr\u00e8s des autorit\u00e9s qui ont cependant refus\u00e9 de la prendre en consid\u00e9ration en vue de l\u2019enregistrement \u00e9ventuel de la demande d\u2019asile (paragraphe 5 ci-dessus). Elle note en outre que lorsque le requ\u00e9rant a de nouveau port\u00e9 la copie de son acte de naissance \u00e0 l\u2019attention des autorit\u00e9s lors de l\u2019enregistrement de sa demande d\u2019asile, celles-ci ont refus\u00e9 de la prendre en compte en raison de d\u00e9fauts proc\u00e9duraux (paragraphe 6 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e le lendemain de l\u2019entretien pour la demande d\u2019asile, alors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 finalement lanc\u00e9e un an plus tard (paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n 23. La Cour ne saurait se prononcer sur le caract\u00e8re original ou non du document, ni sur les d\u00e9fauts proc\u00e9duraux sur la base desquels les autorit\u00e9s n\u2019ont pas tenu compte de la copie de l\u2019acte de naissance du requ\u00e9rant. Elle rel\u00e8ve cependant que, bien que les autorit\u00e9s aient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019initier la proc\u00e9dure portant sur la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge le 5 mars 2020, elles ne l\u2019ont effectivement lanc\u00e9e que le 8 mars 2021 et le Gouvernement ne pr\u00e9sente aucune justification \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphe\u00a07 ci-dessus). D\u00e8s lors, les autorit\u00e9s ont consid\u00e9r\u00e9 le requ\u00e9rant comme un adulte pendant un an, et l\u2019ont priv\u00e9 des garanties proc\u00e9durales en m\u00e9connaissance du principe de la pr\u00e9somption de minorit\u00e9 (paragraphe 4 ci\u2011dessus).<\/p>\n 24. Dans ces circonstances, la Cour conclut que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait preuve de la diligence requise, pour autant qu\u2019elle concerne les garanties proc\u00e9durales relatives \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge, notamment pr\u00e9voir la nomination d\u2019un tuteur et, par cons\u00e9quent, elles ne se sont pas conform\u00e9es \u00e0 l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger le requ\u00e9rant en sa qualit\u00e9 de mineur non accompagn\u00e9 demandeur de protection internationale (Darboe et Camara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 153-154 et Diakit\u00e8, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a722).<\/p>\n 25. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E de L\u2019article 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant a formul\u00e9 des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 3 de la Convention concernant les conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil au camp de Samos et aux alentours.<\/p>\n 27. La Cour note qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le requ\u00e9rant a s\u00e9journ\u00e9 aux alentours du camp de Samos \u00e0 partir du 25 octobre 2019 jusqu\u2019\u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, apr\u00e8s l\u2019examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, notamment les faits soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant, tout en tenant compte de sa qualit\u00e9 de mineur non accompagn\u00e9, et les rapports pertinents qui concernent la p\u00e9riode du litige (paragraphes 9-11), elle conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3, eu \u00e9gard aussi \u00e0 ses constats dans l\u2019arr\u00eat A.D. c. Gr\u00e8ce ([comit\u00e9], no 55363\/19, \u00a7\u00a7 17-20, 4 avril 2023).<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALLEGU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 COMBIN\u00c9 AVEC LES ARTICLES 3 ET 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue ne pas avoir eu \u00e0 sa disposition de recours effectifs en droit grec pour se plaindre des violations all\u00e9gu\u00e9es des articles 3 et 8 de la Convention.<\/p>\n 29. De l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut aussi \u00e0 une violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec les articles 3 et 8 de la Convention, concernant l\u2019absence de recours effectif du requ\u00e9rant pour se plaindre de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge et de nomination d\u2019un tuteur, ainsi que des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil au camp de Samos et aux alentours.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant demande une somme de 20\u00a0000\u00a0euros (EUR) pour chaque violation au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi. Il ne r\u00e9clame aucune somme au titre des frais et d\u00e9pens. Le Gouvernement soutient que la somme r\u00e9clam\u00e9e au titre du dommage moral est excessive et injustifi\u00e9e.<\/p>\n 31. La Cour octroie au requ\u00e9rant la somme de 10\u00a0000\u00a0EUR pour tout dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec les articles 3 et 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois la somme de 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 janvier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Sophie Piquet \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0St\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m
\nCINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE T.K. c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 16112\/20)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n18 janvier 2024<\/p>\n
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m, pr\u00e9sidente,
\nLado Chanturia,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Sophie Piquet, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nla requ\u00eate (no\u00a016112\/20) contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant sierra-l\u00e9onais, M. T.K. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 2002 et r\u00e9sidant \u00e0 Vathy Samos, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0J. Fleischer, avocate \u00e0 Berlin, a saisi la Cour le 13 avril 2020 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de son agent, Mme\u00a0Stavroula Trekli, assesseure au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat,
\nla d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,
\nla d\u00e9cision de traiter en priorit\u00e9 la requ\u00eate (article 41 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb),
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n