{"id":2290,"date":"2024-01-18T15:39:01","date_gmt":"2024-01-18T15:39:01","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2290"},"modified":"2024-01-18T15:39:01","modified_gmt":"2024-01-18T15:39:01","slug":"affaire-lighea-immobiliare-s-a-s-et-autres-c-italie-54352-14-et-18-autres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2290","title":{"rendered":"AFFAIRE LIGHEA IMMOBILIARE S.A.S. ET AUTRES c. ITALIE – 54352\/14 et 18 autres"},"content":{"rendered":"

Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nPREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE LIGHEA IMMOBILIARE S.A.S. ET AUTRES c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 54352\/14 et 18 autres requ\u00eates \u2013 voir liste en annexe)
\nARRET
\nSTRASBOURG
\n18 janvier 2024<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Lighea Immobiliare S.A.S. et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Krzysztof Wojtyczek, pr\u00e9sident,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nIvana Jeli\u0107, juges,<\/p>\n

et de Viktoriya Maradudina, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14\u00a0d\u00e9cembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n

1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent des requ\u00eates dirig\u00e9es contre l\u2019Italie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux diff\u00e9rentes dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n

2. Les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb).<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

3. La liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes sur les requ\u00eates figurent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n

4. Au cours de la proc\u00e9dure, la requ\u00e9rante Mme Maria Scalera (requ\u00eates nos\u00a011018\/18 et 12052\/18) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Ses h\u00e9ritiers (voir le tableau en annexe) ont exprim\u00e9 leur souhait de maintenir la requ\u00eate.<\/p>\n

5. Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes de la part de municipalit\u00e9s en cessation de paiements (comuni in dissesto) et de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019entamer des proc\u00e9dures afin d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution desdites d\u00e9cisions en vertu du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0267 de 2000 et, quant \u00e0 la Municipalit\u00e9 de Rome, du d\u00e9cret-loi no112 de 2008.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

6. Compte tenu de la similitude des requ\u00eates, la Cour estime appropri\u00e9 de les examiner conjointement en un seul arr\u00eat.<\/p>\n

II. SUR LA QUALIT\u00c9 DES H\u00c9RITIERS POUR AGIR DEVANT LA COUR<\/strong><\/p>\n

7. La Cour note que les h\u00e9ritiers de la requ\u00e9rante Mme Maria Scalera (voir tableau en annexe) souhaitent maintenir la requ\u00eate et que le Gouvernement ne s\u2019y oppose pas. Eu \u00e9gard aux liens familiaux et juridiques des int\u00e9ress\u00e9s avec la requ\u00e9rante et \u00e0 leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de poursuivre la proc\u00e9dure, la Cour accepte qu\u2019ils poursuivent la requ\u00eate (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508\/07 et 29520\/09, \u00a7 101, CEDH 2013). Pour des raisons d\u2019ordre pratique, le pr\u00e9sent arr\u00eat continuera d\u2019utiliser le terme \u00ab requ\u00e9rante \u00bb pour d\u00e9signer Mme Maria Scalera.<\/p>\n

III. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

8. Les requ\u00e9rants se plaignent principalement de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes rendues en leur faveur et de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal afin d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution desdites d\u00e9cisions. Ils invoquent, express\u00e9ment ou en substance, les articles\u00a06 et 13 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

9. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non\u2011respect du d\u00e9lai de six mois. \u00c0 ses yeux, il ne s\u2019agit pas d\u2019une situation continue et, en tout \u00e9tat de cause, les requ\u00e9rants auraient d\u00fb introduire leurs griefs \u00ab sans retard excessif \u00bb une fois qu\u2019il \u00e9tait manifeste qu\u2019il n\u2019y avait pas de perspective r\u00e9aliste d\u2019une issue favorable ou d\u2019une \u00e9volution positive pour leurs griefs au niveau interne (Sokolov et autres c. Serbie (d\u00e9c.), nos\u00a030859\/10 et autres, \u00a7 31 in fine, 14 janvier 2014). Par cons\u00e9quent, les requ\u00eates auraient d\u00fb \u00eatre introduites dans les six mois \u00e0 partir de la d\u00e9cision interne reconnaissant la cr\u00e9ance o\u00f9 de la date de la d\u00e9claration d\u2019insolvabilit\u00e9 de la municipalit\u00e9.<\/p>\n

10. La Cour constate que la violation all\u00e9gu\u00e9e constitue une situation continue. Elle rappelle que dans ce cas ce n\u2019est que lorsque la situation cesse que le d\u00e9lai de six mois commence \u00e0 courir (Sabri G\u00fcne\u015f c. Turquie [GC], no\u00a027396\/06, \u00a7 54, 29 juin 2012, C.M. c. Belgique, no 67957\/12, \u00a7 49, 13\u00a0mars 2018, et Akhan c. Turquie, no 34448\/08, \u00a7 23, 31 mai 2012). En l\u2019occurrence, les requ\u00e9rantes se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution par les autorit\u00e9s nationales d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, inex\u00e9cution qui perdurait \u00e0 la date d\u2019introduction des pr\u00e9sentes requ\u00eates. En outre, elle note qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments dont elle a eu connaissance, ni le Gouvernement le conteste, que les perspectives d\u2019une ex\u00e9cution par les autorit\u00e9s seraient devenues irr\u00e9alistes. Par ailleurs, elle constate que les proc\u00e9dures concernant la solvabilit\u00e9 des municipalit\u00e9s sont encore pendantes et que le Gouvernement a soulign\u00e9 que la suspension du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cision internes est temporaire (Ke\u0161elj et autres c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro [Comit\u00e9], no 33264\/11, \u00a7 20, 13 f\u00e9vrier 2018, a contrario, Sokolov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 33-34). Il convient donc de rejeter l\u2019exception du Gouvernement sur ce point.<\/p>\n

11. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes et estime que les requ\u00e9rants ont perdu la qualit\u00e9 de victime car ils n\u2019ont pas entam\u00e9 des proc\u00e9dures internes afin d\u2019assurer le paiement des cr\u00e9ances reconnues par les d\u00e9cisions interne et ce, notamment, par voie du recours pr\u00e9vu par l\u2019article 283 du code de proc\u00e9dure civile et\/ou en contestant les actes ou l\u2019inertie des autorit\u00e9s en charge de la proc\u00e9dure de redressement devant les juridictions administratives. Quant au grief tir\u00e9 du retard dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision interne, la Cour rappelle qu\u2019il n\u2019est pas opportun de demander \u00e0 un individu qui a obtenu une cr\u00e9ance contre l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire de devoir par la suite engager la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e afin d\u2019obtenir satisfaction (voir Metaxas c. Gr\u00e8ce, no\u00a08415\/02, \u00a7 19, 27 mai 2004, et Ventorino c. Italie, no 357\/07, \u00a7 28, 17\u00a0mai 2011). En outre, la Cour observe qu\u2019au vu des pi\u00e8ces soumises par les parties, les requ\u00e9rantes n\u2019ont pas re\u00e7u la totalit\u00e9 de leur cr\u00e9ance \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat. En ce qui concerne le grief portant sur l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019entamer une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution, la Cour ne voit pas comment les voies indiqu\u00e9es par le Gouvernement pourrait assurer le droit revendiqu\u00e9 par les requ\u00e9rants qui, en raison de l\u2019\u00e9tat d\u2019insolvabilit\u00e9 des municipalit\u00e9s, demeure limit\u00e9 par la loi (voir paragraphe 5 ci-dessus et le tableau en annexe). Il convient donc de rejeter \u00e9galement ces exceptions.<\/p>\n

12. Constatant par ailleurs que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elles ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

13. La Cour rappelle que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou arr\u00eat, de quelque juridiction que ce soit, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante du \u00ab\u00a0proc\u00e8s\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention. Elle renvoie par ailleurs \u00e0 sa jurisprudence concernant l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes d\u00e9finitives (Hornsby c.\u00a0Gr\u00e8ce, 19\u00a0mars 1997, \u00a7\u00a040, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II).<\/p>\n

14. La Cour note que, selon les informations fournies par les parties, les d\u00e9cisions internes demeurent non ex\u00e9cut\u00e9es pendant des p\u00e9riodes allant de cinq \u00e0 vingt-et-un ans. De plus, les requ\u00e9rants se trouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019entamer une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution pour des p\u00e9riodes allant de cinq \u00e0 quinze ans (voir tableau en annexe).<\/p>\n

15. Dans les arr\u00eats de principe De Luca c. Italie, no 43870\/04, 24\u00a0septembre 2013, Pennino c. Italie, no 43892\/04, 24\u00a0septembre 2013, Ventorino c. Italie, no 357\/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no\u00a064215\/01, 16\u00a0octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861\/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918\/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

16. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis et notamment des arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant au bien-fond\u00e9 des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts n\u00e9cessaires pour faire ex\u00e9cuter pleinement et en temps voulu les d\u00e9cisions de justice rendues en faveur des requ\u00e9rants et elles ont restreint de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal des requ\u00e9rants.<\/p>\n

17. Il s\u2019ensuit que ces griefs r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 en raison de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes et d\u2019une atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

18. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment les griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a013 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

19. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, et Nicola Silvestri, pr\u00e9cit\u00e9s), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants qui ont pr\u00e9sent\u00e9 et ventil\u00e9 leurs demandes de satisfaction \u00e9quitable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60 de son r\u00e8glement (voir tableau joint en annexe) les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe et rejette les demandes pour le surplus.<\/p>\n

20. La Cour constate en outre que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur demeure tenu d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice qui restent ex\u00e9cutoires.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. Dit que les h\u00e9ritiers de la requ\u00e9rante Mme Maria Scalera (requ\u00eates nos\u00a011018\/18 et 12052\/18), qui en ont manifest\u00e9 le souhait, ont qualit\u00e9 pour poursuivre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00e0 sa place (voir le tableau joint en annexe)\u00a0;<\/p>\n

3. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

4. Dit que ces requ\u00eates r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes\u00a0et d\u2019une atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s des requ\u00e9rants \u00e0 un tribunal\u00a0;<\/p>\n

5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1\u00a0;<\/p>\n

6. Dit que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropri\u00e9s l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice internes encore pendantes vis\u00e9es dans le tableau joint en annexe\u00a0;<\/p>\n

7. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans les trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

8. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 janvier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Viktoriya Maradudina\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Krzysztof Wojtyczek
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

ANNEXE<\/strong>
\nListe de requ\u00eates concernant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention
\n(inex\u00e9cution ou ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes et une atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal)<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nNum\u00e9ro<\/strong><\/p>\n

et date d\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\n

Nom du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

et ann\u00e9e de naissance\/d\u2019enregistrement<\/strong><\/td>\n

Nom<\/strong><\/p>\n

et ville du repr\u00e9sentant<\/strong><\/td>\n

D\u00e9cision de justice interne pertinente<\/strong><\/td>\nDate de d\u00e9but de l\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/td>\nDate de fin de l\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/td>\n

Date de d\u00e9but et fin de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019entamer des proc\u00e9dures ex\u00e9cutives<\/strong><\/td>\nInjonction des juridictions internes<\/strong><\/td>\nMontant allou\u00e9 pour dommage moral par requ\u00e9rant\/foyer<\/strong><\/p>\n

(en euros)[1]<\/a><\/strong><\/td>\n

Montant allou\u00e9 pour frais et d\u00e9pens par requ\u00eate<\/strong><\/p>\n

(en euros)[2]<\/a><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n

1.<\/td>\n54352\/14<\/p>\n

24\/07\/2014<\/td>\n

LIGHEA IMMOBILIARE S.A.S.<\/strong><\/p>\n

1969<\/td>\n

Bruni Mario<\/p>\n

Rome<\/td>\n

Cour d\u2019appel de Rome, R.G. 5267\/04, 04\/11\/2008<\/td>\n04\/11\/2008<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 15 ann\u00e9es<\/p>\n

et 28 jours<\/td>\n

25 juin 2008<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

Indemnisation pour expropriation<\/td>\n

9\u00a0600<\/td>\n1\u00a0000<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n17092\/15<\/p>\n

31\/03\/2015<\/td>\n

KALEIDOS<\/strong><\/p>\n

2004<\/td>\n

Romano Giovanni<\/p>\n

Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

Lizza Egidio Rome<\/td>\n

Tribunal de Pescara,<\/p>\n

R.G. 765\/13,<\/p>\n

04\/03\/2013<\/p>\n

 <\/p>\n

Tribunal de Pescara,<\/p>\n

R.G. 5050\/12, 02\/11\/2012<\/p>\n

 <\/p>\n

Tribunal de Pescara,<\/p>\n

R.G. 3292\/13, 03\/07\/2013<\/p>\n

 <\/p>\n

Tribunal de Pescara,<\/p>\n

R.G. 576\/14,<\/p>\n

11\/02\/2014<\/td>\n

04\/03\/2013<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

22\/04\/2013<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

03\/07\/2013<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

27\/09\/2014<\/td>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 10 ann\u00e9es,<\/p>\n

8 mois et 28 jours<\/p>\n

 <\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 10 ann\u00e9es<\/p>\n

7 mois et 10 jours<\/p>\n

 <\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 10 ann\u00e9es,<\/p>\n

4 mois et 29 jours<\/p>\n

 <\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 9 ann\u00e9es,<\/p>\n

2 mois et 5 jours<\/td>\n

3 octobre 2014<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

d\u2019Ari<\/p>\n

 <\/p>\n

Paiement pour prestations de services sociaux<\/td>\n

12\u00a0500<\/td>\n1\u00a0000<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\n2675\/16<\/p>\n

22\/12\/2015<\/td>\n

COSTRUZIONI CIVILI ROMANE 81 S.R.L.<\/strong><\/p>\n

1967<\/td>\n

Lettera Giuseppe<\/p>\n

Rome<\/td>\n

Cour d\u2019Appel de Rome,<\/p>\n

R.G. 2456\/06, 22\/12\/2008<\/td>\n

22\/12\/2008<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 14 ann\u00e9es,<\/p>\n

11 mois et 10 jours<\/td>\n

25 juin 2008<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

Paiement de l\u2019indemnisation pour une expropriation<\/td>\n

9 600<\/td>\n1 000<\/td>\n<\/tr>\n
4.<\/td>\n8281\/16<\/p>\n

04\/02\/2016<\/td>\n

Raffaele DE NUNZIO<\/strong><\/p>\n

1959<\/td>\n

D\u2019Andrea Roberto<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9vent<\/td>\n

Juge de paix de B\u00e9n\u00e9vent,<\/p>\n

R.G. 3399\/10, 04\/06\/2013<\/td>\n

04\/06\/2013<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 10 ann\u00e9es,<\/p>\n

5 mois et 28 jours<\/td>\n

6 f\u00e9vrier 2013<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de B\u00e9n\u00e9vent<\/p>\n

 <\/p>\n

Paiement d\u2019un d\u00e9dommagement d\u00fb en raison d\u2019un accident de la route<\/td>\n

2\u00a0000<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
5.<\/td>\n12996\/16<\/p>\n

24\/02\/2016<\/td>\n

SAISEB TOR DI VALLE S.r.l.<\/strong><\/p>\n

1929<\/td>\n

Romano Giovanni<\/p>\n

Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

Lizza Egidio Rome<\/td>\n

Cour d\u2019appel de Rome,<\/p>\n

R.G. no<\/sup> 1981\/12, 16\/04\/2012<\/td>\n

16\/04\/2012<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 9 ann\u00e9es,<\/p>\n

7 mois et 8 jours<\/td>\n

16 janvier 2015<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de Lentini<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9dommagement accord\u00e9 \u00e0 titre de responsabilit\u00e9 contractuelle<\/td>\n

9\u00a0600<\/td>\n1 000<\/td>\n<\/tr>\n
6.<\/td>\n14003\/16<\/p>\n

24\/02\/2016<\/td>\n

SAISEB TOR DI VALLE S.r.l.<\/strong><\/p>\n

1929<\/td>\n

Romano Giovanni<\/p>\n

Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

Lizza Egidio Rome<\/td>\n

Tribunal de Rome,<\/p>\n

R.G. 21892\/93, 24\/04\/1993<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Tribunal de Rome,<\/p>\n

R.G. 48160\/93, 09\/01\/2004<\/td>\n

09\/01\/2004<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

09\/01\/2004<\/td>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 19 ann\u00e9es,<\/p>\n

10 mois et 23 jours<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 19 ann\u00e9es,<\/p>\n

10 mois et 23 jours<\/td>\n

25 juin 2008<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9dommagement accord\u00e9 \u00e0 titre de responsabilit\u00e9 contractuelle<\/td>\n

9\u00a0600<\/td>\n1\u00a0000<\/td>\n<\/tr>\n
7.<\/td>\n25062\/17<\/p>\n

25\/03\/2017<\/td>\n

Filippo SERINO<\/strong><\/p>\n

1967<\/td>\n

De Chiaro Domenico<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9vent<\/td>\n

Cour d\u2019Appel de Naples, R.G. 5516\/04, 04\/02\/2009<\/p>\n

 <\/p>\n

Tribunal Administratif R\u00e9gional de la Campanie R.G. 3060\/08, 03\/09\/2014<\/p>\n

 <\/p>\n

Cour d\u2019Appel de Naples, R.G. 8094\/05, 03\/12\/2014<\/p>\n

 <\/p>\n

Tribunal de B\u00e9n\u00e9vent, R.G. 646\/96,<\/p>\n

12\/02\/2015<\/p>\n

 <\/p>\n

Tribunal Administratif R\u00e9gional de la Campanie R.G. 4651\/10, 08\/04\/2015<\/td>\n

04\/02\/2009<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

03\/09\/2014<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

03\/12\/2014<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

12\/02\/2015<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

08\/04\/2015<\/td>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 14 ann\u00e9es,<\/p>\n

9 mois et 28 jours<\/p>\n

 <\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 9 ann\u00e9es,<\/p>\n

2 mois et 29 jours<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 8 ann\u00e9es,<\/p>\n

11 mois et 29 jours<\/p>\n

 <\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 8 ann\u00e9es,<\/p>\n

9 mois et 20 jours<\/p>\n

 <\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 8 ann\u00e9es,<\/p>\n

7 mois et 24 jours<\/td>\n

6 f\u00e9vrier 2013<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de B\u00e9n\u00e9vent<\/p>\n

 <\/p>\n

Paiement de plusieurs cr\u00e9ances<\/td>\n

12\u00a0500<\/td>\n1 000<\/td>\n<\/tr>\n
8.<\/td>\n73170\/17<\/p>\n

04\/10\/2017<\/td>\n

Italo BOVINO<\/strong><\/p>\n

1941<\/td>\n

Ferrara Alessandro<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9vent<\/td>\n

Cour d\u2019appel de Naples,<\/p>\n

R.G. 453\/10,<\/p>\n

20\/10\/2014<\/td>\n

20\/10\/2014<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 9 ann\u00e9es,<\/p>\n

1 mois et 12 jours<\/td>\n

6 f\u00e9vrier 2013<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de B\u00e9n\u00e9vent<\/p>\n

 <\/p>\n

Paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour une expropriation<\/td>\n

9\u00a0600<\/td>\n1 000<\/td>\n<\/tr>\n
9.<\/td>\n3394\/18<\/p>\n

04\/01\/2018<\/td>\n

Anna Maria FALLARINO<\/strong><\/p>\n

1951<\/td>\n

Ferrara Alessandro<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9vent<\/td>\n

Cour d\u2019appel de Naples,<\/p>\n

R.G. 5170\/03, 23\/06\/2014<\/td>\n

23\/06\/2014<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 9 ann\u00e9es,<\/p>\n

5 mois et 9 jours<\/td>\n

6 f\u00e9vrier 2013<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de B\u00e9n\u00e9vent<\/p>\n

 <\/p>\n

Indemnisation pour expropriation<\/td>\n

5\u00a0000<\/td>\n1\u00a0000<\/td>\n<\/tr>\n
10.<\/td>\n3397\/18<\/p>\n

04\/01\/2018<\/td>\n

Giuseppina CIMINO<\/strong><\/p>\n

1953<\/td>\n

Ferrara Alessandro<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9vent<\/td>\n

Tribunal de Benevento,<\/p>\n

R.G. 4399\/10, 30\/09\/2014<\/td>\n

30\/09\/2014<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 9 ann\u00e9es,<\/p>\n

2 mois et 2 jours<\/td>\n

6 f\u00e9vrier 2013<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de B\u00e9n\u00e9vent<\/p>\n

 <\/p>\n

Indemnisation pour occupation ill\u00e9gitime de terrains<\/td>\n

9\u00a0600<\/td>\n1 000<\/td>\n<\/tr>\n
11.<\/td>\n11018\/18<\/p>\n

22\/02\/2018<\/p>\n

(14 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Maria SCALERA<\/strong><\/p>\n

1917<\/p>\n

D\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2019<\/p>\n

 <\/p>\n

H\u00e9ritiers:<\/strong><\/p>\n

Giuseppe MAGNO<\/p>\n

1942<\/p>\n

Carola MAGNO<\/p>\n

1943<\/p>\n

 <\/p>\n

Aldo SCALERA<\/strong><\/p>\n

1953<\/p>\n

 <\/p>\n

Elena Livia GAITA<\/strong><\/p>\n

1984<\/p>\n

 <\/p>\n

Michele SCALERA<\/strong><\/p>\n

1945<\/p>\n

 <\/p>\n

Carmela SCALERA<\/strong><\/p>\n

1929<\/p>\n

 <\/p>\n

Vega SCALERA<\/strong><\/p>\n

1951<\/p>\n

 <\/p>\n

Carlo MYCIELSKI ANDERSON SCIMONE<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Salvatore Alessandro<\/strong><\/p>\n

SEBASTI SCALERA<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Elena SEBASTI SCALERA<\/strong><\/p>\n

1970<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Massimiliano ILARI<\/strong><\/p>\n

1966<\/p>\n

Giorgio SCALERA<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

Gianluca ILARI<\/strong><\/p>\n

1968<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Elisabetta GARGIULO<\/strong><\/p>\n

1989<\/p>\n

Tristano GARGIULO<\/strong><\/p>\n

1952<\/td>\n

Saccucci Andrea<\/p>\n

Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

Ciancio Fabrizio<\/p>\n

Rome<\/td>\n

Cour d\u2019appel de Rome,<\/p>\n

R.G. 9589\/2004, 04\/11\/2008<\/td>\n

04\/11\/2008<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 15 ann\u00e9es<\/p>\n

et 28 jours<\/td>\n

25 juin 2008<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

Indemnisation pour expropriation<\/td>\n

9\u00a0600<\/td>\n1\u00a0000<\/td>\n<\/tr>\n
12.<\/td>\n12049\/18<\/p>\n

22\/02\/2018<\/p>\n

(7 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Gianluca ILARI<\/strong><\/p>\n

1968<\/p>\n

Massimiliano ILARI<\/strong><\/p>\n

1966<\/p>\n

Giorgio SCALERA<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Salvatore Alessandro<\/strong><\/p>\n

SEBASTI SCALERA<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Elena SEBASTI SCALERA<\/strong><\/p>\n

1970<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Elisabetta GARGIULO<\/strong><\/p>\n

1989<\/p>\n

Tristano GARGIULO<\/strong><\/p>\n

1952<\/td>\n

Saccucci Andrea<\/p>\n

Rome<\/td>\n

Cour d\u2019appel de Rome,<\/p>\n

R.G. 5210\/13, 02\/09\/2014<\/td>\n

02\/09\/2014<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 9 ann\u00e9es<\/p>\n

et 3 mois<\/td>\n

25 juin 2008<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

Indemnisation pour expropriation<\/td>\n

9\u00a0600<\/td>\n1\u00a0000<\/td>\n<\/tr>\n
13.<\/td>\n12052\/18<\/p>\n

22\/02\/2018<\/p>\n

(11 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Maria SCALERA<\/strong><\/p>\n

1917<\/p>\n

D\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2019<\/p>\n

H\u00e9ritiers :<\/strong><\/p>\n

Giuseppe MAGNO<\/p>\n

1942<\/p>\n

Carola MAGNO<\/p>\n

1943<\/p>\n

 <\/p>\n

Aldo SCALERA<\/strong><\/p>\n

1953<\/p>\n

 <\/p>\n

SSC ITALIA S.R.L.<\/strong><\/p>\n

1993<\/p>\n

 <\/p>\n

GRADA IMMOBILIARE S.R.L. IN LIQUIDAZIONE<\/strong><\/p>\n

2009<\/p>\n

 <\/p>\n

Carmela SCALERA<\/strong><\/p>\n

1929<\/p>\n

 <\/p>\n

Carlo MYCIELSKI ANDERSON SCIMONE<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Salvatore Alessandro<\/strong><\/p>\n

SEBASTI SCALERA<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Elena SEBASTI SCALERA<\/strong><\/p>\n

1970<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Massimiliano ILARI<\/strong><\/p>\n

1966<\/p>\n

Giorgio SCALERA<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

Gianluca ILARI<\/strong><\/p>\n

1968<\/td>\n

Saccucci Andrea<\/p>\n

Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

Ciancio Fabrizio<\/p>\n

Rome<\/td>\n

Cour d\u2019appel de Rome,<\/p>\n

R.G. 840\/08,<\/p>\n

14\/02\/2014<\/td>\n

14\/02\/2014<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 9 ann\u00e9es,<\/p>\n

9 mois et 18 jours<\/td>\n

25 juin 2008<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

Indemnisation pour expropriation<\/td>\n

9 600<\/td>\n1\u00a0000<\/td>\n<\/tr>\n
14.<\/td>\n12058\/18<\/p>\n

22\/02\/2018<\/td>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Salvatore Alessandro<\/strong><\/p>\n

SEBASTI SCALERA<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Elena SEBASTI SCALERA<\/strong><\/p>\n

1970<\/td>\n

Saccucci Andrea<\/p>\n

Rome<\/td>\n

Cour d\u2019appel de Rome,<\/p>\n

R.G. 3014\/12, 09\/06\/2016<\/td>\n

09\/06\/2016<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 7 ann\u00e9es,<\/p>\n

5 mois et 23 jours<\/td>\n

25 juin 2008<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

Indemnisation pour expropriation<\/td>\n

9\u00a0600<\/td>\n1\u00a0000<\/td>\n<\/tr>\n
15.<\/td>\n17067\/18<\/p>\n

06\/04\/2018<\/td>\n

SOCIET\u00c0 AUTOLINEE ROMA S.A.R. S.R.L.<\/strong><\/td>\nRomanelli Emanuela<\/p>\n

Rome<\/td>\n

Cour d\u2019appel de Rome,<\/p>\n

R.G. 10323\/03,<\/p>\n

25\/06\/2009<\/td>\n

25\/06\/2009<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 14 ann\u00e9es,<\/p>\n

5 mois et 6 jours<\/td>\n

25 juin 2008<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de Rome<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9dommagement<\/td>\n

9\u00a0600<\/td>\n1 000<\/td>\n<\/tr>\n
16.<\/td>\n26073\/18<\/p>\n

22\/05\/2018<\/td>\n

Alba STEFANELLI<\/strong><\/p>\n

1977<\/td>\n

Ferrara Silvio<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9vent<\/td>\n

Tribunal de B\u00e9n\u00e9vent, R.G. 3304\/07,<\/p>\n

07\/01\/2014<\/td>\n

29\/03\/2017<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 6 ann\u00e9es,<\/p>\n

8 mois et 3 jours<\/td>\n

6 f\u00e9vrier 2013<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de B\u00e9n\u00e9vent<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9dommagement pour la r\u00e9solution d\u2019un contrat<\/td>\n

9 600<\/td>\n1\u00a0000<\/td>\n<\/tr>\n
17.<\/td>\n31749\/18<\/p>\n

26\/06\/2018<\/td>\n

Filippo SERINO<\/strong><\/p>\n

1967<\/td>\n

De Chiaro Domenico<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9vent<\/td>\n

Tribunal de B\u00e9n\u00e9vent,<\/p>\n

R.G. 1037\/93, 06\/09\/2002<\/p>\n

Cour d\u2019Appel de Naples,<\/p>\n

R.G. 191\/02,<\/p>\n

02\/03\/2006<\/p>\n

Cour d\u2019Appel de Naples,<\/p>\n

R.G. 2575\/03, 18\/10\/2006<\/p>\n

Tribunal de B\u00e9n\u00e9vent,<\/p>\n

R.G. 1259\/99, 25\/02\/2008<\/p>\n

Cour d\u2019Appel de Naples, R.G. 1322\/08, 09\/04\/2010<\/p>\n

Cour de Cassation,<\/p>\n

R.G. 1238\/07 et 3432\/07,<\/p>\n

31\/10\/2011<\/p>\n

Cour de Cassation,<\/p>\n

R.G. 18370\/06, 03\/11\/2011<\/td>\n

06\/09\/2002<\/p>\n

 <\/p>\n

02\/03\/2006<\/p>\n

 <\/p>\n

18\/10\/2006<\/p>\n

 <\/p>\n

25\/02\/2008<\/p>\n

 <\/p>\n

09\/04\/2010<\/p>\n

 <\/p>\n

31\/10\/2011<\/p>\n

 <\/p>\n

03\/11\/2011<\/td>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 21 ann\u00e9es,<\/p>\n

2 mois et 25 jours<\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 17 ann\u00e9es,<\/p>\n

8 mois et 29 jours<\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 17 ann\u00e9es,<\/p>\n

1 mois et 13 jours<\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 15 ann\u00e9es,<\/p>\n

9 mois et 6 jours<\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 13 ann\u00e9es,<\/p>\n

7 mois et 22 jours<\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 12 ann\u00e9es,<\/p>\n

1 mois et 1 jour<\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 12 ann\u00e9es<\/p>\n

et 28 jours<\/td>\n

6 f\u00e9vrier 2013<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de B\u00e9n\u00e9vent<\/p>\n

 <\/p>\n

Paiement de plusieurs cr\u00e9ances<\/td>\n

12\u00a0500<\/td>\n1 000<\/td>\n<\/tr>\n
18.<\/td>\n8178\/19<\/p>\n

31\/01\/2019<\/td>\n

Giovanni ROMANO<\/strong><\/p>\n

1953<\/td>\n

<\/td>\nTribunal de B\u00e9n\u00e9vent,<\/p>\n

R.G. 2494\/16, 09\/08\/2018<\/td>\n

09\/08\/2018<\/td>\nen cours<\/p>\n

Plus de 5 ann\u00e9es,<\/p>\n

3 mois et 22 jours<\/td>\n

24 mars 2017<\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de Fragneto l\u2019Abate<\/p>\n

Paiement pour prestations professionnelles<\/td>\n

4\u00a0000<\/td>\n1 000<\/td>\n<\/tr>\n
19.<\/td>\n19604\/19<\/p>\n

02\/04\/2019<\/td>\n

Francesco SALVIA<\/strong><\/p>\n

1960<\/td>\n

Lo Giudice Marco<\/p>\n

Palerme<\/p>\n

Serino Luigi<\/p>\n

San Giorgio del Sannio<\/td>\n

Tribunal administratif R\u00e9gional de la Sicile,<\/p>\n

R.G. 1085\/13, 06\/12\/2016<\/p>\n

Tribunal administratif R\u00e9gional de la Sicile,<\/p>\n

R.G. 282\/18,<\/p>\n

02\/08\/2018<\/td>\n

06\/12\/2016<\/p>\n

 <\/p>\n

02\/08\/2018<\/p>\n

 <\/td>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 6 ann\u00e9es,<\/p>\n

11 mois et 26 jours<\/p>\n

 <\/p>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 5 ann\u00e9es<\/p>\n

et 4 mois<\/td>\n

10 octobre 2018<\/p>\n

 <\/p>\n

En cours<\/td>\n

Municipalit\u00e9<\/p>\n

de Partinico<\/p>\n

Indemnisation pour expropriation et paiement des frais de justice<\/td>\n

9\u00a0600<\/td>\n1\u00a0000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[1]<\/a> Plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d’imp\u00f4t par la partie requ\u00e9rante.<\/p>\n

[2]<\/a> Plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d’imp\u00f4t par la partie requ\u00e9rante.<\/p>\n