La requ\u00eate concerne la condamnation au civil du requ\u00e9rant et le blocage de l\u2019acc\u00e8s au site Internet www.y(…)k(…)magdurlari.com (\u00ab\u00a0www.victimes de Y.K.com[1]\u00a0\u00bb) dont il \u00e9tait responsable, au motif que le nom de domaine dudit site portait atteinte \u00e0 la r\u00e9putation commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 Y.K. et constituait ainsi un acte de concurrence d\u00e9loyale \u00e0 l\u2019encontre de celle-ci.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u015ea\u015fma c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 12 d\u00e9cembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la condamnation au civil du requ\u00e9rant et le blocage de l\u2019acc\u00e8s au site Internet www.y(…)k(…)magdurlari.com (\u00ab\u00a0www.victimes de Y.K.com[1]\u00a0\u00bb) dont il \u00e9tait responsable, au motif que le nom de domaine dudit site portait atteinte \u00e0 la r\u00e9putation commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 Y.K. et constituait ainsi un acte de concurrence d\u00e9loyale \u00e0 l\u2019encontre de celle-ci.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant, avocat de profession, repr\u00e9sentait certains anciens salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Y.K. dans le cadre des litiges de droit du travail qui les opposaient \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9. Le site Internet en question contenait notamment des publications concernant les manifestations et plaintes des anciens salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Y.K. et fournissait \u00e9galement un forum de discussion destin\u00e9 \u00e0 la publication de commentaires et de contenus par les membres du forum.<\/p>\n 3. La soci\u00e9t\u00e9 Y.K. saisit le tribunal civil de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle d\u2019Istanbul (\u00ab\u00a0le tribunal civil\u00a0\u00bb) d\u2019une action en indemnisation pour usage non autoris\u00e9 de sa marque et atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation commerciale par le requ\u00e9rant en raison de l\u2019utilisation du nom de domaine du site Internet en cause.<\/p>\n 4. Le tribunal civil fit partiellement droit \u00e0 la demande de Y.K. Il observa que le contenu du site Internet litigieux, portant sur les manifestations des anciens salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Y.K., relevait notamment de la libert\u00e9 d\u2019expression tant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas diffamatoire et d\u00e9gradant. Il nota en outre que le site Internet litigieux n\u2019ayant pas de but commercial, son nom de domaine ne constituait pas un usage non autoris\u00e9 d\u2019une marque de la soci\u00e9t\u00e9 Y.K. Il consid\u00e9ra cependant que l\u2019expression \u00ab\u00a0victimes de Y.K.\u00a0\u00bb, contenue dans le nom de domaine litigieux, avait une connotation n\u00e9gative \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Y.K. Il estima en effet que l\u2019utilisation de ce nom de domaine portait clairement atteinte \u00e0 la r\u00e9putation commerciale de cette soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9gradait [son image]. Il en conclut que, bien que le contenu du site Internet litigieux et le nom de domaine utilis\u00e9 n\u2019eussent pas de but, de fonction ou d\u2019effet de nature commerciale, l\u2019utilisation du nom de domaine en cause repr\u00e9sentait un acte de concurrence d\u00e9loyale d\u00e8s lors qu\u2019une telle utilisation \u00e9tait constitutive d\u2019un \u00ab\u00a0d\u00e9nigrement d\u2019autrui et de ses activit\u00e9s par l\u2019emploi des expressions inutilement blessantes\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a055 \u00a7 1 a) 1 du code de commerce turc.<\/p>\n 5. Le tribunal civil estima n\u00e9cessaire de bloquer l\u2019acc\u00e8s au site litigieux au motif que la concurrence d\u00e9loyale r\u00e9sultait de l\u2019utilisation du nom de domaine du site en cause. Il condamna \u00e9galement le requ\u00e9rant \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Y.K. une somme totale de 2\u00a0000\u00a0livres turques (environ 800\u00a0euros \u00e0 la date pertinente) au titre des dommages mat\u00e9riel et moral, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la situation \u00e9conomique et sociale des parties, \u00e0 la nature de l\u2019acte litigieux, au fait que cet acte avait \u00e9t\u00e9 commis en ligne et que le requ\u00e9rant \u00e9tait un avocat et Y.K. une soci\u00e9t\u00e9 de livraison exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n 6. La Cour de cassation confirma ce jugement, estimant qu\u2019il \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n 7. Le 9 janvier 2019, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara le recours individuel du requ\u00e9rant, qui se plaignit notamment d\u2019une atteinte port\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en raison de la d\u00e9cision rendue \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure civile en question, manifestement mal fond\u00e9. En ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures en cause, elle nota d\u2019abord que le cas d\u2019esp\u00e8ce ne portait pas sur le contenu du site Internet litigieux mais uniquement sur le nom de domaine de celui-ci. Elle consid\u00e9ra ensuite que l\u2019ing\u00e9rence en cause visait \u00e0 prot\u00e9ger la r\u00e9putation commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 Y.K., dans le cadre des obligations positives de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de protection du droit de propri\u00e9t\u00e9. Elle nota \u00e0 cet \u00e9gard que le tribunal civil avait fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur le fait que le terme \u00ab\u00a0victimes de Y.K.\u00a0\u00bb figurant dans le nom de domaine du site avait une connotation n\u00e9gative \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse et que l\u2019utilisation de ce nom de domaine d\u00e9gradait [son image] et portait atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation commerciale. Elle en conclut que le tribunal civil avait d\u00e9montr\u00e9 par des motifs pertinents et suffisants que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux. Elle nota enfin que le blocage de l\u2019acc\u00e8s au site Internet litigieux et le montant de l\u2019indemnisation \u00e9taient proportionn\u00e9s.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 8. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte port\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en raison de la d\u00e9cision rendue \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure civile en question.<\/p>\n 9. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner le grief du requ\u00e9rant sous le seul angle de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 10. S\u2019agissant de l\u2019exception du Gouvernement relative au d\u00e9faut manifeste de fondement de la requ\u00eate, la Cour estime que les arguments pr\u00e9sent\u00e9s en ce qui concerne cette exception soul\u00e8vent des questions appelant un examen au fond de la requ\u00eate. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, elle la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 11. La Cour consid\u00e8re que la condamnation au civil du requ\u00e9rant et le blocage de l\u2019acc\u00e8s au site Internet litigieux constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, mutatis mutandis, Bulgakov c. Russie, no 20159\/15, \u00a7 29, 23 juin 2020, et Petro Carbo Chem S.E. c. Roumanie, no 21768\/12, \u00a7 37, 30 juin 2020). Cette ing\u00e9rence avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 55 \u00a7 1 du code de commerce turc (paragraphe\u00a04 ci\u2011dessus). La Cour admet en outre que cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n 12. Quant \u00e0\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et les crit\u00e8res qui doivent guider son appr\u00e9ciation \u2013 et surtout celle des juridictions internes \u2013 dans la mise en balance de ce droit avec le droit \u00e0 la r\u00e9putation commerciale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (\u00c4rztekammer f\u00fcr Wien et Dorner c. Autriche, no\u00a08895\/10, \u00a7\u00a7\u00a062-67, 16 f\u00e9vrier 2016, et OOO Regnum c. Russie, no 22649\/08, \u00a7\u00a7\u00a058\u201163 et 66, 8 septembre 2020).<\/p>\n 13. La Cour rappelle en outre qu\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un \u00ab besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb est particuli\u00e8rement indispensable en mati\u00e8re commerciale, sp\u00e9cialement dans un domaine aussi complexe et fluctuant que la concurrence d\u00e9loyale (Hertel c. Suisse, 25\u00a0ao\u00fbt 1998, \u00a7 47, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011VI). Il y a toutefois lieu de relativiser l\u2019ampleur de celle-ci lorsqu\u2019est en jeu non le discours strictement \u00ab commercial \u00bb de tel individu mais sa participation \u00e0 un d\u00e9bat touchant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (ibidem).<\/p>\n 14. Sur ce point, la Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal civil a estim\u00e9 que le site Internet litigieux et le nom de domaine de celui-ci n\u2019avaient pas de but, de fonction ou d\u2019effet de nature commerciale (paragraphe 4 ci-dessus). Cela dit, alors que le tribunal civil a not\u00e9 que le contenu du site Internet litigieux relevait notamment de la libert\u00e9 d\u2019expression d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni diffamatoire ni d\u00e9gradant, cette juridiction n\u2019a pas recherch\u00e9 si les termes \u00ab\u00a0victimes de Y.K.\u00a0\u00bb figurant dans le nom de domaine du site s\u2019inscrivaient dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat touchant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir, mutatis mutandis, Petro Carbo Chem S.E., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45).<\/p>\n 15. Par ailleurs, pour conclure que le nom de domaine litigieux portait atteinte \u00e0 la r\u00e9putation commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 Y.K. et \u00e9tait ainsi constitutive d\u2019un acte de concurrence d\u00e9loyale \u00e0 l\u2019encontre de cette soci\u00e9t\u00e9, le tribunal civil s\u2019est fond\u00e9 uniquement sur la connotation n\u00e9gative des termes \u00ab\u00a0victimes de Y.K.\u00a0\u00bb (paragraphe 4 ci\u2011dessus). Certes, le tribunal civil a pris en consid\u00e9ration, dans la d\u00e9termination du montant des dommages-int\u00e9r\u00eats, le fait que Y.K. \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 de livraison exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale (ibidem). Cependant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9montr\u00e9 que la seule utilisation du terme \u00ab\u00a0victimes\u00a0de Y.K.\u00a0\u00bb dans le nom de domaine litigieux a d\u00e9pass\u00e9 les limites de la critique admissible, alors que ces limites sont plus larges en ce qui concerne les grandes entreprises (Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416\/01, \u00a7\u00a094, CEDH 2005-II).<\/p>\n 16. La Cour note que le tribunal civil a \u00e9galement omis d\u2019analyser si les termes litigieux reposaient sur une base factuelle suffisante (comparer avec \u00c4rztekammer f\u00fcr Wien et Dorner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69). Par ailleurs, malgr\u00e9 la gravit\u00e9 de la mesure de blocage de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du site Internet en question (voir, mutatis mutandis, Bulgakov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 34), une analyse ad\u00e9quate de la proportionnalit\u00e9 de cette mesure faisait d\u00e9faut dans le jugement du tribunal civil.<\/p>\n 17. En outre, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle n\u2019ont pas rem\u00e9di\u00e9 aux d\u00e9fauts susmentionn\u00e9s. En effet, la Cour de cassation s\u2019est content\u00e9e d\u2019\u00e9noncer que le jugement du tribunal civil \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi (paragraphe 6 ci-dessus). La Cour constitutionnelle, \u00e0 son tour, a estim\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que le tribunal civil avait d\u00e9montr\u00e9 par des motifs pertinents et suffisants que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux, tout en notant que le blocage de l\u2019acc\u00e8s au site Internet litigieux et le montant de l\u2019indemnisation \u00e9taient proportionn\u00e9s (paragraphe\u00a07 ci-dessus).<\/p>\n 18. Il s\u2019ensuit que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions nationales n\u2019ont pas effectu\u00e9 de mise en balance des droits et int\u00e9r\u00eats en jeu conforme aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour. La Cour estime d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les mesures incrimin\u00e9es \u00e9taient proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi et qu\u2019elles \u00e9taient n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 19. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9, dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti pour la pr\u00e9sentation de ses observations sur le fond, de demande de satisfaction \u00e9quitable ni r\u00e9it\u00e9r\u00e9 celle qui \u00e9tait contenue dans son formulaire de requ\u00eate. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 janvier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Egidijus K\u016bris __________<\/p>\n [1] Y.K.\u00a0S.A.\u015e.\u00a0est une soci\u00e9t\u00e9 de livraison \u00e9tablie en T\u00fcrkiye.\u00a0Le nom de domaine du site Internet en question contenait le nom commercial non abr\u00e9g\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\nDEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE \u015eA\u015eMA c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 39685\/19)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 janvier 2024<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nla requ\u00eate (no\u00a039685\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Naif \u015ea\u015fma (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1985 et r\u00e9sidant \u00e0 Istanbul, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0M. Ak\u00e7\u0131lg\u0131n, avocat \u00e0 Istanbul, a saisi la Cour le 24 juin 2019 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye, le grief concernant la condamnation au civil du requ\u00e9rant et le blocage de l\u2019acc\u00e8s au site Internet dont il \u00e9tait responsable et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,
\nles observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,
\nles commentaires re\u00e7us d\u2019\u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi (Association pour la libert\u00e9 d\u2019expression), dont le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9 la tierce intervention (articles 36 \u00a7 2 de la Convention et 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement),
\nla d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n