La requ\u00eate concerne une grave blessure subie par un proche des requ\u00e9rants le 22 septembre 2014, pr\u00e8s de l\u2019\u00eele de Pserimos, \u00e0 la suite d\u2019un coup de feu tir\u00e9 par un garde-c\u00f4te lors d\u2019une op\u00e9ration d\u2019interception d\u2019un bateau transportant ill\u00e9galement des personnes en Gr\u00e8ce.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 2 (proc\u00e9dural) \u2022 Enqu\u00eate lacunaire et inad\u00e9quate au sujet d\u2019un passager gravement bless\u00e9 \u00e0 la suite de tirs par un garde-c\u00f4te sur le moteur d\u2019un bateau contr\u00f4l\u00e9 lors d\u2019une poursuite en vue de son interception \u2022 Impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir si le recours \u00e0 la force potentiellement meurtri\u00e8re se justifiait ou non dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019op\u00e9ration d\u2019interception STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Alkhatib et autres c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 d\u00e9cembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne une grave blessure subie par un proche des requ\u00e9rants le 22 septembre 2014, pr\u00e8s de l\u2019\u00eele de Pserimos, \u00e0 la suite d\u2019un coup de feu tir\u00e9 par un garde-c\u00f4te lors d\u2019une op\u00e9ration d\u2019interception d\u2019un bateau transportant ill\u00e9galement des personnes en Gr\u00e8ce.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1991, 2011 et 2012 \u00e0 Damas. Ils r\u00e9sident \u00e0 T\u00e4by, Su\u00e8de. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0M. Tzeferakou, avocate \u00e0 Ath\u00e8nes.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent Mme N. Marioli et ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es,\u00a0Mme\u00a0G.\u00a0Papadaki, assesseure aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat et Mme\u00a0I.\u00a0Kotsoni, auditrice aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n 4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n A. Sur les \u00e9v\u00e9nements survenus le 22 septembre 2014<\/strong><\/p>\n 1. Les faits non contest\u00e9s<\/strong><\/p>\n 5. Au matin du 22 septembre 2014, dans la zone maritime de Pserimos, un bateau des garde-c\u00f4tes\u00a0de Kalymnos, le PLS\u00a01012, effectua avec un \u00e9quipage de deux hommes, \u00e0 savoir le commandant A.S. et le conducteur G.B., une patrouille programm\u00e9e.<\/p>\n 6. \u00c0 6 h 45, l\u2019\u00e9quipage rep\u00e9ra \u00e0 500 m environ de la c\u00f4te nord-est de l\u2019\u00eele de Pserimos une vedette en polyester d\u00e9pourvue de signes distinctifs et de pavillon (l\u2019\u00ab\u00a0IMREN 1\u00a0\u00bb) qui entrait dans le golfe de Vassiliki. Le PLS 1012 se dirigea vers elle pour entamer une proc\u00e9dure de reconnaissance. Le commandant actionna les avertisseurs sonores (sir\u00e8ne) et lumineux (phares) et fit conna\u00eetre en anglais, via des haut-parleurs, l\u2019identit\u00e9 de son bateau, ordonnant \u00e0 la vedette de s\u2019arr\u00eater pour un contr\u00f4le. Le conducteur de la vedette ne se conforma pas \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9.<\/p>\n 7. \u00c0 6 h 50, le conducteur de l\u2019IMREN 1 commen\u00e7a \u00e0 se livrer \u00e0 des man\u0153uvres dangereuses, et la vedette entra en collision avec le PLS 1012 \u00e0 deux ou trois reprises. L\u2019impact provoqua une d\u00e9chirure d\u2019environ un centim\u00e8tre de longueur sur la partie avant droite de la chambre \u00e0 air (\u03c0\u03c1\u03c9\u03c1\u03b1\u03af\u03bf \u03b4\u03b5\u03be\u03b9\u03cc \u03c4\u03bc\u03ae\u03bc\u03b1 \u03b1\u03b5\u03c1\u03bf\u03b8\u03b1\u03bb\u03ac\u03bc\u03bf\u03c5) du bateau de patrouille, causant ainsi une fuite d\u2019air.<\/p>\n 8. Le commandant du PLS ordonna alors au conducteur G.B. de proc\u00e9der \u00e0 des tirs d\u2019avertissement sur un espace maritime s\u00e9curis\u00e9. L\u2019ordre fut ex\u00e9cut\u00e9, mais le conducteur de l\u2019IMREN 1 ne s\u2019arr\u00eata pas.<\/p>\n 9. Par suite, le commandant ordonna au conducteur G.B. de proc\u00e9der \u00e0 des tirs cibl\u00e9s sur le moteur hors-bord de l\u2019IMREN 1 afin de le mettre hors d\u2019\u00e9tat de fonctionner et d\u2019immobiliser ainsi la vedette.<\/p>\n 10. Il ressort du rapport individuel \u00e9tabli le jour de l\u2019incident par G.B. que celui-ci tira, au total, sept coups d\u2019avertissement sur un espace maritime s\u00e9curis\u00e9, et treize coups cibl\u00e9s sur le moteur de la vedette, soit un chargeur entier (vingt balles).<\/p>\n 11. \u00c0 6 h 55, l\u2019IMREN 1 fut immobilis\u00e9. \u00c0 son bord se trouvaient quatorze personnes, \u00e0 savoir douze ressortissants syriens et deux ressortissants turcs. Certains passagers \u00e9taient allong\u00e9s sur le pont inf\u00e9rieur de la vedette et d\u2019autres se trouvaient dans la cabine. Parmi ceux-ci, deux ressortissants syriens \u00e9taient gri\u00e8vement bless\u00e9s, l\u2019un \u00e9tant touch\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9paule et l\u2019autre, Belal Tello, l\u2019\u00e9poux ou p\u00e8re des requ\u00e9rants selon le cas, ayant re\u00e7u une balle dans la t\u00eate. Tous les passagers furent embarqu\u00e9s \u00e0 bord du PLS\u00a01012 et transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Kalymnos. Le proche des requ\u00e9rants, qui \u00e9tait alors dans le coma, fut ensuite conduit \u00e0 bord d\u2019un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Rhodes, o\u00f9 il fut plac\u00e9 sous ventilation m\u00e9canique dans l\u2019unit\u00e9 de soins intensifs apr\u00e8s qu\u2019une l\u00e9sion c\u00e9r\u00e9brale grave eut \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.<\/p>\n 12. Lors de l\u2019op\u00e9ration d\u2019interception, le conducteur du PLS 1012, G.B., avait chut\u00e9, se blessant au bras gauche. Il fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Kalymnos pour recevoir les premiers soins.<\/p>\n 2. Les faits contest\u00e9s<\/strong><\/p>\n 13. La Cour note que les th\u00e8ses des parties divergent sensiblement sur les trois \u00e9l\u00e9ments factuels suivants.<\/p>\n 14. En premier lieu, le Gouvernement soutient que quand l\u2019IMREN\u00a01 a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9, son conducteur a brusquement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 en se dirigeant vers le PLS 1012 dans le but manifeste de l\u2019aborder (\u00e9peronner). Les requ\u00e9rants r\u00e9futent cette affirmation et expliquent que le conducteur de l\u2019IMREN 1, en cherchant \u00e0 s\u2019enfuir, a effectu\u00e9 des man\u0153uvres dangereuses qui ont accidentellement provoqu\u00e9 une collision avec le PLS 1012.<\/p>\n 15. En second lieu, le Gouvernement all\u00e8gue que la collision entre les deux bateaux, qui a entra\u00een\u00e9 une d\u00e9chirure de la chambre \u00e0 air du PLS 1012 et, partant, une fuite d\u2019air, a mis la vie de l\u2019\u00e9quipage en danger. Les requ\u00e9rants\u00a0estiment quant \u00e0 eux que ladite mise en danger n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n 16. Enfin, le Gouvernement affirme que ce n\u2019est qu\u2019au moment de l\u2019immobilisation de l\u2019IMREN 1 que l\u2019\u00e9quipage du PLS 1012 s\u2019est rendu compte que d\u2019autres personnes que le conducteur se trouvaient \u00e0 son bord, dont en particulier les deux ressortissants syriens bless\u00e9s. Les requ\u00e9rants arguent au contraire que les garde-c\u00f4tes auraient d\u00fb consid\u00e9rer comme probable que l\u2019IMREN 1 transportait des r\u00e9fugi\u00e9s, puisqu\u2019ils reconnaissent qu\u2019ils ne l\u2019ont vu d\u00e9barquer aucune personne.<\/p>\n B. Les proc\u00e9dures internes<\/strong><\/p>\n 1. Le rapport d\u2019expertise<\/strong><\/p>\n 17. Le jour de l\u2019incident, un ing\u00e9nieur en construction navale inspecta les deux v\u00e9hicules et r\u00e9digea un rapport d\u2019expertise, qui indiquait notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le PLS 1012 porte des traces de chocs et de rayures \u00e0 une hauteur de 0,60 \u00e0 1 m\u00e8tre au-dessus du niveau de la mer ainsi qu\u2019une d\u00e9chirure d\u2019environ un centim\u00e8tre sur la partie avant droite de la chambre \u00e0 air, r\u00e9sultant d\u2019une collision avec un autre bateau, et qui a occasionn\u00e9 une perte d\u2019air de la chambre \u00e0 air, laquelle s\u2019est maintenue en position droite gr\u00e2ce \u00e0 son amarrage aux si\u00e8ges et \u00e0 la console. L\u2019IMREN 1 est une vedette en polyester de type pilotine avec une petite cabine d\u2019une longueur de 6,4 m\u00e8tres et un moteur hors-bord de type Evinrude 225 HP. Sur ce v\u00e9hicule ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s\u00a0: une fissure sur la partie gauche de la bordure de protection\u00a0; une d\u00e9t\u00e9rioration du davier de proue\u00a0; plusieurs impacts de tirs\u00a0sur le capot du moteur hors-bord (au moins cinq ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s)\u00a0ainsi qu\u2019un impact de tir sur la plateforme de poupe \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du moteur\u00a0; des traces de sang sur la partie avant gauche et sur le sol du cockpit\u00a0; des traces de couleur grise sur sa partie droite.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. L\u2019expert d\u00e9duisait de ces constats les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) L\u2019IMREN 1 a re\u00e7u des balles [provenant] du PLS 1012 sur son moteur hors-bord au niveau de la poupe\u00a0; 2) Le PLS 1012 est entr\u00e9 lat\u00e9ralement en collision avec l\u2019IMREN 1. Cette collision a provoqu\u00e9 la d\u00e9chirure de la chambre \u00e0 air (\u03c3\u03c7\u03af\u03c3\u03b9\u03bc\u03bf \u03c4\u03bf\u03c5 \u03bc\u03c0\u03b1\u03bb\u03bf\u03bd\u03b9\u03bf\u03cd) du PLS et les rayures relev\u00e9es sur sa partie avant droite, ainsi que les t\u00e2ches grises d\u00e9couvertes sur la partie droite de l\u2019IMREN 1\u00a0; 3) Aucun impact de tir n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur les autres parties de la vedette, donc le plus probable est que la blessure des passagers a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par le ricochet d\u2019une balle tir\u00e9e sur le moteur hors-bord.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Les d\u00e9positions recueillies le jour de l\u2019incident<\/strong><\/p>\n 19. Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire diligent\u00e9e pour entr\u00e9e ill\u00e9gale dans le pays,\u00a0les dix ressortissants syriens qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 bord de l\u2019IMREN 1 furent entendus sans prestation de serment, avec l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te. Dans leurs d\u00e9positions, ils expliqu\u00e8rent qu\u2019ils avaient quitt\u00e9 les c\u00f4tes turques tr\u00e8s t\u00f4t le matin, en direction des c\u00f4tes grecques, et qu\u2019environ une demi-heure apr\u00e8s le conducteur de leur embarcation leur avait dit de s\u2019allonger parce qu\u2019il avait vu un bateau s\u2019approcher. Ils pr\u00e9cis\u00e8rent qu\u2019en d\u00e9pit des tirs d\u2019avertissement, le conducteur ne s\u2019\u00e9tait pas conform\u00e9 aux ordres r\u00e9p\u00e9t\u00e9s lui intimant de s\u2019arr\u00eater qui \u00e9manaient du bateau de patrouille, et qu\u2019il avait chang\u00e9 de direction en effectuant \u00e0 des man\u0153uvres dangereuses, ce qui avait occasionn\u00e9 les blessures des deux personnes qui se trouvaient dans la cabine. \u00c0 la question de savoir qui \u00e9tait responsable desdites blessures, les dix passagers r\u00e9pondirent que \u00ab\u00a0le conducteur de la vedette \u00e9tait responsable concernant les blessures des deux personnes, parce qu\u2019il n\u2019a[vait] pas ob\u00e9i aux ordres du bateau de patrouille lui enjoignant de s\u2019arr\u00eater\u00a0\u00bb. Certains passagers ajout\u00e8rent que \u00ab\u00a0si le conducteur s\u2019\u00e9tait arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux ordres re\u00e7us, aucune personne n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e\u00a0\u00bb. Par ailleurs, les passagers interrog\u00e9s identifi\u00e8rent les deux ressortissants turcs comme \u00e9tant le conducteur de l\u2019IMREN 1 et son assistant, respectivement.<\/p>\n 20. Les deux ressortissants turcs furent mis en examen pour trafic ill\u00e9gal de personnes. Dans leurs d\u00e9positions, recueillies avec l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, ils d\u00e9clar\u00e8rent ce qui suit.<\/p>\n 21. Le premier accus\u00e9 r\u00e9futa les all\u00e9gations selon lesquelles il \u00e9tait l\u2019assistant du conducteur de l\u2019IMREN 1, affirmant que lorsqu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9s par le bateau des garde-c\u00f4tes, il s\u2019\u00e9tait allong\u00e9 sur le pont de la vedette. Selon lui, quand les passagers avaient entendu les voix provenant du bateau grec, ils avaient tous cherch\u00e9 \u00e0 se baisser afin de se cacher. Il ajouta que le conducteur turc avait essay\u00e9\u00a0de s\u2019enfuir, mais que le moteur de la vedette s\u2019\u00e9tait \u00e9teint et qu\u2019ils avaient ainsi \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9s.<\/p>\n 22. Le second accus\u00e9, \u00e0 savoir le conducteur de l\u2019IMREN 1, indiqua qu\u2019apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 la T\u00fcrkiye, et alors qu\u2019il s\u2019appr\u00eatait \u00e0 d\u00e9barquer les migrants, dont aucun n\u2019\u00e9tait debout dans la vedette, la moiti\u00e9 environ \u00e9tant allong\u00e9s sur le pont alors que les autres \u00e9taient sur le sol de la cabine, ils avaient \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9s par des garde-c\u00f4tes grecs. Il relata qu\u2019ayant pris peur, il avait commenc\u00e9 \u00e0 se diriger vers la T\u00fcrkiye mais qu\u2019il avait entendu des coups de feu et s\u2019\u00e9tait baiss\u00e9, et que le moteur avait alors cess\u00e9 de fonctionner. Selon ses dires, apr\u00e8s leur immobilisation, il \u00e9tait entr\u00e9 dans la cabine et avait constat\u00e9 qu\u2019un des passagers \u00e9tait bless\u00e9. Il pr\u00e9cisa avoir eu tr\u00e8s peur et n\u2019avoir su que faire, expliquant en outre qu\u2019il n\u2019avait pas r\u00e9pondu aux avertissements sonores \u00e9mis par le bateau des garde-c\u00f4tes grecs car il avait pris peur et voulait repartir en T\u00fcrkiye.<\/p>\n 23. Les deux garde-c\u00f4tes impliqu\u00e9s dans l\u2019incident d\u00e9pos\u00e8rent sous serment. Ils affirm\u00e8rent, entre autres, que le conducteur de l\u2019IMREN 1 avait tent\u00e9 de percer la chambre \u00e0 air du PLS 1012 dans le but de le couler et qu\u2019il avait percut\u00e9 au moins trois fois leur bateau \u00e0 cette fin, mettant ainsi leur s\u00e9curit\u00e9 en danger. Ils indiqu\u00e8rent qu\u2019ils avaient d\u2019abord effectu\u00e9 des tirs d\u2019avertissement, puis des tirs cibl\u00e9s sur le moteur. Ils ajout\u00e8rent que lorsqu\u2019ils avaient localis\u00e9 la vedette, seul son conducteur \u00e9tait visible et qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient rendu compte seulement par la suite qu\u2019il y avait d\u2019autres personnes \u00e0 bord. Ils d\u00e9clar\u00e8rent enfin qu\u2019ils avaient respect\u00e9\u00a0toutes les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n 3. L\u2019enqu\u00eate administrative sous serment (\u03ad\u03bd\u03bf\u03c1\u03ba\u03b7 \u03b4\u03b9\u03bf\u03b9\u03ba\u03b7\u03c4\u03b9\u03ba\u03ae \u03b5\u03be\u03ad\u03c4\u03b1\u03c3\u03b7)<\/strong><\/p>\n 24. Le 24 septembre 2014, le chef d\u2019\u00e9tat-major des garde-c\u00f4tes ordonna l\u2019ouverture d\u2019une \u00ab\u00a0enqu\u00eate administrative sous serment\u00a0\u00bb concernant a) les circonstances dans lesquelles G.B., le conducteur du PLS 1012, et les deux migrants ill\u00e9gaux avaient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et b) les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la partie avant droite du PLS 1012, aux fins de recherche d\u2019\u00e9ventuelles infractions, disciplinaires ou autre, imputables aux garde-c\u00f4tes impliqu\u00e9s dans l\u2019incident.<\/p>\n 25. Le 20 novembre 2014, les deux membres de l\u2019\u00e9quipage du PLS 1012 d\u00e9pos\u00e8rent en tant que t\u00e9moins dans le cadre de cette enqu\u00eate. R\u00e9it\u00e9rant, en les compl\u00e9tant, les d\u00e9clarations qu\u2019ils avaient faites le jour de l\u2019incident (paragraphe 23 ci-dessus), les deux garde-c\u00f4tes expos\u00e8rent ce qui suit.<\/p>\n 26. Le commandant du PLS 1012, A.S., indiqua les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0Le 22 septembre 2014, \u00e0 6 h 45, dans le cadre d\u2019une patrouille programm\u00e9e, j\u2019ai rep\u00e9r\u00e9 une vedette d\u00e9pourvue de signes distinctifs et de pavillon qui entrait dans le golfe de Vassiliki de l\u2019\u00eele de Pserimos. Nous nous sommes dirig\u00e9s imm\u00e9diatement vers elle pour effectuer un contr\u00f4le. Alors que nous nous approchions du golfe en question, la vedette a commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019\u00e9loigner vers les c\u00f4tes turques. Quand [le conducteur] s\u2019est rendu compte de notre pr\u00e9sence, [il] s\u2019est dirig\u00e9 droit sur le PLS 1012, agressivement et en acc\u00e9l\u00e9rant [jusqu\u2019\u00e0 atteindre] une grande vitesse, dans le but manifeste de nous aborder (\u03bc\u03b5 \u03c0\u03c1\u03bf\u03c6\u03b1\u03bd\u03ae \u03c3\u03ba\u03bf\u03c0\u03cc \u03c4\u03bf\u03bd \u03b5\u03bc\u03b2\u03bf\u03bb\u03b9\u03c3\u03bc\u03cc \u03bc\u03b1\u03c2). \u00c0 bord de la vedette, un homme seul \u00e9tait clairement visible. Nous avons imm\u00e9diatement actionn\u00e9 les avertisseurs sonores du bateau et nous avons fait conna\u00eetre notre identit\u00e9, en anglais, avec les hauts parleurs en vue d\u2019un arr\u00eat imm\u00e9diat de la vedette pour un contr\u00f4le. On avait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 la poursuite, et apr\u00e8s avoir rattrap\u00e9 la vedette poursuivie notre bateau s\u2019est maintenu \u00e0 sa hauteur. Elle a percut\u00e9 \u00e0 grande vitesse notre bateau au moins trois fois afin de causer des d\u00e9g\u00e2ts au PLS 1012 et s\u2019enfuir, mettant en danger ma vie ainsi que celle de mon coll\u00e8gue G.B., qui conduisait le PLS. Le conducteur de la vedette cherchait \u00e0 atteindre la chambre \u00e0 air du PLS 1012 dans le but manifeste de nous couler, ce qui indiquait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un conducteur de navire exp\u00e9riment\u00e9 et sans scrupules. \u00c0 ce moment-l\u00e0, j\u2019ai donn\u00e9 l\u2019ordre au conducteur du PLS 102, G.B., de proc\u00e9der \u00e0 des tirs d\u2019avertissement sur un espace maritime s\u00e9curis\u00e9. \u00c0 6\u00a0h\u00a050, la vedette a percut\u00e9 la partie droite de notre proue, causant la chute de G.B. ainsi que sa blessure. J\u2019ai \u00e0 nouveau donn\u00e9 l\u2019ordre de proc\u00e9der \u00e0 des tirs, [cette fois] sur le moteur hors-bord de la vedette. Ces tirs \u00e9taient effectu\u00e9s \u00ab\u00a0coup apr\u00e8s coup\u00a0\u00bb afin de maintenir le plus de contr\u00f4le possible, compte tenu aussi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques dans la zone en question (4-5 BF). Le conducteur de la vedette a \u00e9t\u00e9 contraint de s\u2019arr\u00eater et quand nous nous sommes approch\u00e9s nous avons constat\u00e9 avec surprise que des personnes sortaient de la cabine, en criant en anglais que deux personnes avaient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es. Tous les passagers ont \u00e9t\u00e9 embarqu\u00e9s \u00e0 bord du PLS 1012 et transf\u00e9r\u00e9s au port de Kalymnos.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. \u00c0 la question portant sur les circonstances dans lesquelles la blessure de G.B. \u00e9tait intervenue et aux responsabilit\u00e9s y aff\u00e9rentes, A.S. r\u00e9pondit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La blessure est due au fait qu\u2019au cours de la poursuite de la vedette, celle-ci a heurt\u00e9 la partie avant droite du PLS, causant ainsi la chute de G.B. Les responsables de cette blessure sont le conducteur de la vedette ainsi que son assistant, qui ne se sont pas arr\u00eat\u00e9s, malgr\u00e9 nos avertissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, afin de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le. Nullement d\u00e9contenanc\u00e9, le conducteur de la vedette s\u2019est montr\u00e9 particuli\u00e8rement agressif, prenant des risques qui nous ont fait craindre, moi-m\u00eame et mon coll\u00e8gue, pour notre vie.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. \u00c0 la question relative aux circonstances dans lesquelles les deux ressortissants syriens avaient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 bord de l\u2019IMREN 1 et aux responsabilit\u00e9s concernant ces blessures, A.S. fit les d\u00e9clarations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lors de la poursuite, le conducteur de la vedette ne se conformait pas \u00e0 nos consignes, il est devenu au contraire particuli\u00e8rement agressif, prenant des risques qui nous ont fait craindre, moi-m\u00eame et mon coll\u00e8gue, pour notre vie, [car il] effectuait sans discontinuer des man\u0153uvres dangereuses et il a percut\u00e9 au moins \u00e0 trois reprises le bateau PLS 1012. \u00c0 bord de la vedette, seul le conducteur \u00e9tait visible et personne d\u2019autre. \u00c0 ce moment-l\u00e0, j\u2019ai donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 G.B. de proc\u00e9der \u00e0 des tirs d\u2019avertissement sur un espace s\u00e9curis\u00e9 afin d\u2019intimider le conducteur pour qu\u2019il stoppe la vedette, mais celui-ci a conserv\u00e9 sa posture agressive, percutant de nouveau la partie droite de la proue. J\u2019ai alors donn\u00e9 l\u2019ordre de proc\u00e9der \u00e0 des tirs cibl\u00e9s sur le moteur afin de le mettre hors d\u2019\u00e9tat de fonctionner et d\u2019immobiliser ainsi la vedette. Ensuite, une fois la vedette immobilis\u00e9e, on a constat\u00e9 avec surprise qu\u2019il y avait d\u2019autres personnes \u00e0 bord, qui \u00e9taient cach\u00e9es soit dans la cabine soit en \u00e9tant allong\u00e9es sur le pont inf\u00e9rieur de la vedette. Concernant la blessure des deux ressortissants de pays tiers, le conducteur et son assistant sont responsables parce qu\u2019ils n\u2019ont pas arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part leur progression, malgr\u00e9 nos avertissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. \u00c0 la question de savoir qui \u00e9tait responsable des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la chambre \u00e0 air situ\u00e9e sur la partie avant droite du PLS, A.S. indiqua ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Concernant ces d\u00e9g\u00e2ts, le conducteur de la vedette et son assistant sont responsables car ils ont propuls\u00e9 la vedette \u00e0 plusieurs reprises contre la partie droite de la chambre \u00e0 air du PLS 1012 dans le but de s\u2019enfuir. Parce que la vedette avait l\u2019avantage sur le gonflable PLS 1012 en raison du mat\u00e9riau dont elle \u00e9tait faite, de la puissance sup\u00e9rieure de son moteur, de la structure en m\u00e9tal inoxydable qui l\u2019entourait et de son davier de proue. La vedette nous a \u00e9peronn\u00e9s, et elle constituait non seulement un danger pour notre int\u00e9grit\u00e9 physique, mais risquait aussi de couler le gonflable PLS 1012. De plus, la vedette avait le dessus sur notre bateau du fait du mat\u00e9riau qui la composait.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Le conducteur du PLS 1012, G.B., confirma la version des faits donn\u00e9e par le commandant du bateau de patrouille, fournissant des r\u00e9ponses quasiment identiques aux questions pos\u00e9es. Il pr\u00e9cisa par ailleurs ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour tirer sur l\u2019espace s\u00e9curis\u00e9 je me suis servi de mon fusil FN FAL car je ne pouvais pas utiliser mon pistolet de service dans ce type de situation (…) De plus, je souhaite d\u00e9clarer de mani\u00e8re claire et cat\u00e9gorique que quand nous avons rep\u00e9r\u00e9 la vedette, la seule personne visible \u00e0 bord \u00e9tait son conducteur. En outre, nous avons suivi toutes les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation existante.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Le 3 ao\u00fbt 2015, le responsable de l\u2019\u00ab\u00a0enqu\u00eate administrative sous serment\u00a0\u00bb rendit ses conclusions (\u03c0\u03cc\u03c1\u03b9\u03c3\u03bc\u03b1). Se fondant sur le rapport d\u2019expertise des deux v\u00e9hicules et sur les d\u00e9positions des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers, des deux accus\u00e9s ainsi que des deux membres de l\u2019\u00e9quipage du PLS\u00a01012, il consid\u00e9ra que les faits tels qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les deux garde-c\u00f4tes \u00e9taient pour l\u2019essentiel \u00e9tablis. Dans les motifs de l\u2019acte en question, il exposa entre autres ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Quand le conducteur de la vedette s\u2019est rendu compte de la pr\u00e9sence du bateau de patrouille, il a tent\u00e9 de s\u2019enfuir et s\u2019est dirig\u00e9, agressivement et \u00e0 grande vitesse, droit sur le PLS 1012.<\/p>\n Le commandant du PLS a suivi les r\u00e8gles d\u2019engagement pr\u00e9vues par l\u2019ordre permanent sur les moyens op\u00e9rationnels (\u03a0\u03ac\u03b3\u03b9\u03b1 \u0394\u03b9\u03b1\u03c4\u03b1\u03b3\u03ae \u0395\u03c0\u03b9\u03c7\u03b5\u03b9\u03c1\u03b7\u03c3\u03b9\u03b1\u03ba\u03ce\u03bd \u039c\u03ad\u03c3\u03c9\u03bd) no\u00a05\/92 du 23 d\u00e9cembre 1992.<\/p>\n L\u2019\u00e9quipage du PLS a \u00e9puis\u00e9 tous les moyens (lumineux et sonores) [dont il disposait] pour exhorter le conducteur de la vedette \u00e0 r\u00e9duire son allure et \u00e0 se soumette au contr\u00f4le. Cependant, le conducteur ne s\u2019y est pas conform\u00e9, mais a commenc\u00e9 \u00e0 se livrer \u00e0 des man\u0153uvres dangereuses en ignorant les ordres de l\u2019\u00e9quipage.<\/p>\n G.B. a re\u00e7u l\u2019ordre du commandant de proc\u00e9der \u00e0 des tirs d\u2019avertissement en l\u2019air et sur un espace maritime s\u00e9curis\u00e9 en faisant usage d\u2019une arme portable, puisque le PLS\u00a01012 n\u2019\u00e9tait pas \u00e9quip\u00e9 d\u2019une arme fixe, ce qu\u2019il a fait. Le conducteur de la vedette ne s\u2019est pas conform\u00e9 aux avertissements progressifs, mais a au contraire acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 atteindre une grande vitesse et a continu\u00e9 d\u2019effectuer des man\u0153uvres dangereuses qui avaient pour but d\u2019aborder le bateau de patrouille.<\/p>\n Du point de vue de sa construction, la vedette \u00e9tait en polyester avec une bordure inoxydable tout autour, [elle \u00e9tait] \u00e9quip\u00e9e d\u2019un moteur de grande puissance (225\u00a0chevaux) et, de plus, elle comportait un davier de proue, contrairement au bateau de patrouille qui \u00e9tait gonflable et avait un franc-bord bas.<\/p>\n Le conducteur turc a abord\u00e9 avec la partie avant de sa vedette la partie avant droite du bateau de patrouille, ce qui a caus\u00e9 la chute et la blessure de G.B. et a mis la vie de l\u2019\u00e9quipage en danger imm\u00e9diat, les exposant \u00e0 un risque de submersion du bateau de patrouille.<\/p>\n Face \u00e0 cette situation, le conducteur du bateau de patrouille a donn\u00e9 l\u2019ordre \u00e0 G.B. de proc\u00e9der \u00e0 des tirs cibl\u00e9s sur le moteur afin d\u2019immobiliser la vedette, ce qu\u2019il a fait avec succ\u00e8s. La blessure des deux ressortissants syriens\u00a0a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par le ricochet d\u2019une balle en cons\u00e9quence des man\u0153uvres maladroites et dangereuses du conducteur turc de la vedette.<\/p>\n G.B. a agi avec un professionnalisme absolu et a appliqu\u00e9 les r\u00e8gles d\u2019engagement et [les dispositions pr\u00e9voyant] l\u2019usage graduel des armes pr\u00e9vues, ce qui a emp\u00each\u00e9 le naufrage du bateau de patrouille avec tout ce que cela aurait impliqu\u00e9 pour ses passagers (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Les conclusions de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9cisaient en outre, dans le dispositif, que les responsables des blessures de G.B. et des deux ressortissants syriens ainsi que des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au PLS 1012 \u00e9taient le conducteur de la vedette et son assistant et qu\u2019aucune question de responsabilit\u00e9 disciplinaire ou administrative ne se posait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9quipage du PLS 1012.<\/p>\n 4. La proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les deux garde-c\u00f4tes<\/strong><\/p>\n 33. Le 23 d\u00e9cembre 2014, le procureur pr\u00e8s le tribunal de la marine nationale du Pir\u00e9e (\u00ab\u00a0le tribunal maritime\u00a0\u00bb) ordonna une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire concernant une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des garde-c\u00f4tes impliqu\u00e9s dans l\u2019incident en cause.<\/p>\n 34. Dans le cadre de cette enqu\u00eate, les deux membres de l\u2019\u00e9quipage du PLS 1012 firent une d\u00e9position le 25 f\u00e9vrier 2015. Ils r\u00e9it\u00e9r\u00e8rent en substance leurs d\u00e9clarations recueillies respectivement le 22 septembre 2014 et le 20\u00a0novembre 2014 (paragraphes 23 et 26 \u00e0 30 ci-dessus).<\/p>\n 35. Les 26 et 27 f\u00e9vrier 2015, trois t\u00e9moins furent entendus.<\/p>\n 36. R\u00e9pondant \u00e0 une question concernant les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les ordres permanents en vigueur en cas de localisation d\u2019un bateau suspect par un bateau des garde-c\u00f4tes, le premier t\u00e9moin, le garde-c\u00f4te L.K., exposa la proc\u00e9dure d\u00e9crite dans l\u2019ordre permanent sur les moyens op\u00e9rationnels (\u03a0\u03ac\u03b3\u03b9\u03b1 \u0394\u03b9\u03b1\u03c4\u03b1\u03b3\u03ae \u0395\u03c0\u03b9\u03c7\u03b5\u03b9\u03c1\u03b7\u03c3\u03b9\u03b1\u03ba\u03ce\u03bd \u039c\u03ad\u03c3\u03c9\u03bd) no 5\/92 du 23 d\u00e9cembre 1992 (paragraphes 61 \u00e0 63 ci-dessous).<\/p>\n 37. Le second t\u00e9moin, le garde-c\u00f4te M.M., indiqua que le jour de l\u2019incident, le commandant du PLS 1012 l\u2019avait contact\u00e9 pour l\u2019informer qu\u2019il y avait des passagers bless\u00e9s \u00e0 bord du bateau contr\u00f4l\u00e9 et lui demander d\u2019appeler une ambulance, ce qu\u2019il avait fait.<\/p>\n 38. Le troisi\u00e8me t\u00e9moin entendu \u00e9tait l\u2019ing\u00e9nieur en construction navale qui avait, le jour de l\u2019incident, inspect\u00e9 les deux v\u00e9hicules impliqu\u00e9s et r\u00e9dig\u00e9 un rapport d\u2019expertise (paragraphes 17 et 18 ci-dessus). R\u00e9pondant \u00e0 la question de savoir si la vedette \u00e9tait susceptible, du fait de ses caract\u00e9ristiques techniques et de son mat\u00e9riau de construction, de provoquer sur le PLS 1012 de graves d\u00e9g\u00e2ts pouvant conduire au naufrage de celui-ci, il affirma que la vedette pouvait, au cours d\u2019une collision, percer notamment avec son davier de proue les chambres \u00e0 air (\u03c6\u03bf\u03c5\u03c3\u03ba\u03c9\u03c4\u03ac \u03bc\u03c0\u03b1\u03bb\u03cc\u03bd\u03b9\u03b1) du PLS, ce qui s\u2019\u00e9tait produit en partie concernant la partie avant droite de celui-ci. Il ajouta que la fuite d\u2019air ainsi occasionn\u00e9e aurait pu provoquer le naufrage du bateau gonflable, voire son renversement en raison d\u2019une perte de stabilit\u00e9. Enfin, il indiqua avoir relev\u00e9 des traces de balles log\u00e9es dans, et de balles de ricochet sur, le moteur hors-bord ainsi que sur la plateforme de poupe de la vedette.<\/p>\n 39. Par un acte no\u00a0241\/2015 du 18 juin 2015, le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e ordonna le classement sans suite de l\u2019affaire, estimant qu\u2019il n\u2019y avait aucun indice de comportement punissable ou repr\u00e9hensible de la part du personnel de l\u2019autorit\u00e9 maritime de Kalymnos, et en particulier des deux garde-c\u00f4tes, relativement \u00e0 l\u2019incident qui s\u2019\u00e9tait produit le 22 septembre 2014.<\/p>\n 40. Le procureur se fonda sur les faits tels qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les deux garde-c\u00f4tes dans leurs d\u00e9positions ainsi que sur les conclusions de l\u2019\u00ab\u00a0enqu\u00eate administrative sous serment\u00a0\u00bb. En particulier, il consid\u00e9ra que la vedette et le PLS \u00e9taient entr\u00e9s en collision \u00e0 deux reprises, et que l\u2019accrochage avait entra\u00een\u00e9 une fuite d\u2019air dans la partie avant droite de la chambre \u00e0 air du PLS, \u00ab\u00a0mettant en danger la vie de l\u2019\u00e9quipage\u00a0\u00bb. Il releva aussi que lors de la tentative d\u2019immobilisation de la vedette, du fait des man\u0153uvres dangereuses effectu\u00e9es par son conducteur et de l\u2019\u00e9peronnage dont le PLS 1012 avait fait l\u2019objet\u00a0(\u03ba\u03b1\u03b8\u03ce\u03c2 \u03ba\u03b1\u03b9 \u03c4\u03bf\u03c5 \u03b5\u03bc\u03b2\u03bf\u03bb\u03b9\u03c3\u03bc\u03bf\u03cd \u03c0\u03bf\u03c5 \u03c5\u03c0\u03ad\u03c3\u03c4\u03b7), le conducteur du PLS avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9. Il indiqua en outre \u00ab\u00a0que tous les migrants ill\u00e9gaux, y compris les deux bless\u00e9s, [avaient] d\u00e9clar\u00e9 que\u00a0\u00bb les responsables des blessures subies lors de l\u2019incident \u00e9taient le conducteur turc et son assistant, qui n\u2019avaient pas ob\u00e9i aux ordres leur enjoignant de s\u2019arr\u00eater, et il fit \u00e9galement sienne la conclusion de l\u2019expert selon laquelle les blessures inflig\u00e9es aux deux passagers \u00e9taient dues au ricochet d\u2019une balle r\u00e9sultant des man\u0153uvres maladroites et dangereuses auxquelles s\u2019\u00e9tait livr\u00e9 le conducteur turc. Il pr\u00e9cisa que le conducteur de l\u2019IMREN 1 avait abord\u00e9 (\u03b5\u03bc\u03b2\u03cc\u03bb\u03b9\u03c3\u03b5) la partie avant droite du PLS avec la partie avant de la vedette, provoquant ainsi la chute et la blessure de G.B. et mettant la vie de l\u2019\u00e9quipage en danger imm\u00e9diat en raison d\u2019un risque de submersion du PLS. Il estima, enfin, que G.B. avait agi avec un professionnalisme absolu et qu\u2019il avait appliqu\u00e9 les r\u00e8gles d\u2019engagement r\u00e9gissant l\u2019usage graduel des armes en pareille situation, emp\u00eachant ainsi le naufrage du bateau de patrouille.<\/p>\n 41. Le 30 juin 2015, le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel de la marine nationale (\u03b1\u03bd\u03b1\u03b8\u03b5\u03c9\u03c1\u03b7\u03c4\u03b9\u03ba\u03cc \u03b4\u03b9\u03ba\u03b1\u03c3\u03c4\u03ae\u03c1\u03b9\u03bf) confirma le classement sans suite de l\u2019affaire.<\/p>\n 5. La proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les deux ressortissants turcs<\/strong><\/p>\n 42. Le 24 septembre 2014, le procureur pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Kos engagea des poursuites p\u00e9nales contre les deux ressortissants turcs, ordonnant leur d\u00e9tention provisoire. Les int\u00e9ress\u00e9s furent inculp\u00e9s pour, concernant le premier, O.A., a) trafic ill\u00e9gal de ressortissants de pays tiers, b)\u00a0entr\u00e9e ill\u00e9gale sur le territoire grec, c) tentative de provocation d\u2019un naufrage mettant en p\u00e9ril la vie humaine, d) blessure corporelle grave et e)\u00a0exposition d\u2019autrui \u00e0 un risque pour sa vie et, pour ce qui est du second, D.S., a) complicit\u00e9 de trafic ill\u00e9gal de ressortissants de pays tiers et b) entr\u00e9e ill\u00e9gale dans le pays.<\/p>\n 43. Le 15 mai 2015, une audience se tint devant la cour d\u2019assises de Rhodes, au cours de laquelle les deux garde-c\u00f4tes impliqu\u00e9s dans l\u2019incident d\u00e9pos\u00e8rent en tant que t\u00e9moins \u00e0 charge.<\/p>\n 44. G.B. d\u00e9clara ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nous \u00e9tions en patrouille programm\u00e9e. Nous avons rep\u00e9r\u00e9 un bateau [qui se d\u00e9pla\u00e7ait] en direction de Pserimos. Il faisait jour et nous l\u2019avons vu. C\u2019\u00e9tait une vedette avec un moteur hors-bord et un conducteur \u00e0 son bord. Elle se dirigeait vers Pserimos. Nous sommes all\u00e9s la contr\u00f4ler. On s\u2019est approch\u00e9 trop pr\u00e8s. Quand le conducteur a compris qu\u2019on \u00e9tait un bateau de patrouille, il s\u2019est dirig\u00e9 vers la T\u00fcrkiye. Nous avons allum\u00e9 nos phares et nous avons cri\u00e9 en anglais avec les haut-parleurs. On s\u2019est approch\u00e9 \u00e0 cinquante m\u00e8tres. La vedette ne s\u2019est pas conform\u00e9e [\u00e0 nos indications]. Nous \u00e9tions certains qu\u2019elle transportait des migrants (\u0389\u03bc\u03b1\u03c3\u03c4\u03b1\u03bd \u03c3\u03af\u03b3\u03bf\u03c5\u03c1\u03bf\u03b9 \u03cc\u03c4\u03b9 \u03bc\u03b5\u03c4\u03ad\u03c6\u03b5\u03c1\u03b5 \u03bc\u03b5\u03c4\u03b1\u03bd\u03ac\u03c3\u03c4\u03b5\u03c2). Nous \u00e9tions au m\u00eame niveau qu\u2019elle. \u00c0 ce moment-l\u00e0 on ne voyait qu\u2019une personne. C\u2019est le premier accus\u00e9, je le reconnais. Nous essayions de rester pr\u00e8s [de la vedette]. Le commandant m\u2019a ordonn\u00e9 de lancer des tirs d\u2019avertissement. Je l\u2019ai fait vers un espace s\u00e9curis\u00e9 mais [le premier accus\u00e9] ne s\u2019est pas arr\u00eat\u00e9. Faisant une man\u0153uvre, il nous a percut\u00e9 et a d\u00e9chir\u00e9 notre flotteur]. Il essayait par tous les moyens de s\u2019enfuir. Nous \u00e9tions en parcours parall\u00e8le. Il cherchait \u00e0 causer des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 notre bateau pour que l\u2019on s\u2019arr\u00eate. Notre bateau \u00e9tait gonflable avec deux moteurs. Il \u00e9tait plus rapide et donc il voulait faire des d\u00e9g\u00e2ts pour que l\u2019on s\u2019arr\u00eate. Il a remarqu\u00e9 les tirs d\u2019avertissement. Il [nous a] percut\u00e9 une fois. Il a perc\u00e9 le flotteur. C\u2019est un flotteur divis\u00e9 en compartiments et il ne s\u2019est pas d\u00e9gonfl\u00e9 (\u0395\u03af\u03bd\u03b1\u03b9 \u03c7\u03c9\u03c1\u03b9\u03c3\u03bc\u03ad\u03bd\u03bf \u03c3\u03b5 \u03c4\u03bc\u03ae\u03bc\u03b1\u03c4\u03b1 \u03ba\u03b1\u03b9 \u03b4\u03b5\u03bd \u03be\u03b5\u03c6\u03bf\u03cd\u03c3\u03ba\u03c9\u03c3\u03b5). Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u2019engagement, je devais tirer sur le moteur. Je l\u2019ai fait. Apr\u00e8s des gens sont sortis, ils disaient que quelqu\u2019un avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9. Nous devions g\u00e9rer la situation. Les gens sont sortis. Il y avait douze personnes plus le conducteur. Concernant le second accus\u00e9, il ressort des t\u00e9moignages des Syriens que c\u2019\u00e9tait son assistant. Les Syriens \u00e9taient dans la cabine, alors que le second accus\u00e9 \u00e9tait allong\u00e9 par terre. Des femmes ont demand\u00e9 de l\u2019aide. Un Syrien a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9paule par le ricochet de balles et un autre \u00e0 la t\u00eate. L\u2019accus\u00e9 disposait d\u2019un livret de marin, il \u00e9tait marin dans son pays. Les autres avaient des sacs de voyage, pas lui. Quand la vedette s\u2019est arr\u00eat\u00e9e, il a essay\u00e9 lui aussi d\u2019entrer dans la cabine. Nous ne les avons pas vu d\u00e9barquer des migrants clandestins, mais ils en transportaient (\u0394\u03b5\u03bd \u03b5\u03af\u03b4\u03b1\u03bc\u03b5 \u03bd\u03b1 \u03b1\u03c0\u03bf\u03b2\u03b9\u03b2\u03ac\u03b6\u03bf\u03c5\u03bd \u03bb\u03b1\u03b8\u03c1\u03bf\u03bc\u03b5\u03c4\u03b1\u03bd\u03ac\u03c3\u03c4\u03b5\u03c2, \u03b1\u03bb\u03bb\u03ac \u03bc\u03b5\u03c4\u03ad\u03c6\u03b5\u03c1\u03b1\u03bd). Nous avions une arme de service. Nous avons tir\u00e9 depuis une distance d\u2019environ 10 m\u00e8tres. Il y avait des r\u00e8gles d\u2019engagement. Nous ne voulions pas qu\u2019un homme soit bless\u00e9, c\u2019est pour \u00e7a qu\u2019on a tir\u00e9 sur le moteur (\u0394\u03b5\u03bd \u03b8\u03ad\u03bb\u03b1\u03bc\u03b5 \u03bd\u03b1 \u03c4\u03c1\u03b1\u03c5\u03bc\u03b1\u03c4\u03b9\u03c3\u03c4\u03b5\u03af \u03ac\u03bd\u03b8\u03c1\u03c9\u03c0\u03bf\u03c2 \u03b3\u03b9 \u03b1\u03c5\u03c4\u03cc \u03c0\u03c5\u03c1\u03bf\u03b2\u03bf\u03bb\u03ae\u03c3\u03b1\u03bc\u03b5 \u03c3\u03c4\u03b7 \u03bc\u03b7\u03c7\u03b1\u03bd\u03ae). Pareil incident s\u2019est d\u00e9j\u00e0 produit dans le pass\u00e9. Le flotteur p\u00e9rim\u00e9trique sert \u00e0 la navigation et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 du bateau. En cas de collision, il est plus probable que notre bateau soit coul\u00e9. Il aurait pu percer tout notre flotteur. Le second accus\u00e9, nous l\u2019avons uniquement vu allong\u00e9 par terre et le reste ressort des t\u00e9moignages des Syriens.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. Le second t\u00e9moin \u00e0 charge, A.S., indiqua notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La vedette a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et a fait des man\u0153uvres dangereuses, elle venait vers nous. Nous avons essay\u00e9 de l\u2019esquiver. Nous avons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des tirs d\u2019avertissement. Elle ne s\u2019est pas arr\u00eat\u00e9e. Nous avons immobilis\u00e9 la vedette. Les tirs de coups de feu sont pr\u00e9vus, quand notre int\u00e9grit\u00e9 physique est en danger et, en second lieu, pour effectuer une arrestation. On criait par le haut-parleur, nous avons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des tirs d\u2019avertissement. Nous croyions qu\u2019il les avait d\u00e9barqu\u00e9s, que la vedette \u00e9tait vide (\u03a0\u03b9\u03c3\u03c4\u03b5\u03cd\u03b1\u03bc\u03b5 \u03cc\u03c4\u03b9 \u03c4\u03bf\u03c5\u03c2 \u03b5\u03af\u03c7\u03b5 \u03b1\u03c0\u03bf\u03b2\u03b9\u03b2\u03ac\u03c3\u03b5\u03b9, \u03cc\u03c4\u03b9 \u03ae\u03c4\u03b1\u03bd \u03ac\u03b4\u03b5\u03b9\u03bf \u03c4\u03bf \u03c3\u03ba\u03ac\u03c6\u03bf\u03c2). Si nous avions su qu\u2019il y avait des gens \u00e0 bord, nous n\u2019aurions pas tir\u00e9 sur le moteur (\u0391\u03bd \u03b3\u03bd\u03c9\u03c1\u03af\u03b6\u03b1\u03bc\u03b5 \u03cc\u03c4\u03b9 \u03c5\u03c0\u03ae\u03c1\u03c7\u03b5 \u03ba\u03cc\u03c3\u03bc\u03bf\u03c2 \u03bc\u03ad\u03c3\u03b1 \u03b4\u03b5\u03bd \u03b8\u03b1 \u03c1\u03af\u03c7\u03bd\u03b1\u03bc\u03b5 \u03c0\u03c5\u03c1\u03ac \u03c3\u03c4\u03b7 \u03bc\u03b7\u03c7\u03b1\u03bd\u03ae). Je reconnais le premier accus\u00e9 comme \u00e9tant le capitaine, le second n\u2019\u00e9tait pas visible. D\u2019abord, des signaux sonores, puis des tirs d\u2019avertissement sur un secteur s\u00e9curis\u00e9. Nous avons choisi en dernier lieu de tirer sur le moteur. Il faisait jour, celui qui tirait les coups de feu voyait tr\u00e8s bien. Notre bateau est plus vuln\u00e9rable en cas de collision. La vedette s\u2019approchait des c\u00f4tes de Pserimos. Nous ne l\u2019avons pas vu s\u2019arr\u00eater (\u03a0\u03c1\u03bf\u03c3\u03ad\u03b3\u03b3\u03b9\u03b6\u03b5 \u03c4\u03b9\u03c2 \u03b1\u03ba\u03c4\u03ad\u03c2 \u03c4\u03b7\u03c2 \u03a8\u03b5\u03c1\u03af\u03bc\u03bf\u03c5. \u0394\u03b5\u03bd \u03c4\u03bf \u03b5\u03af\u03b4\u03b1\u03bc\u03b5 \u03bd\u03b1 \u03c3\u03c4\u03b1\u03bc\u03b1\u03c4\u03ac\u03b5\u03b9). Notre bateau dispose d\u2019un flotteur. J\u2019ai donn\u00e9 l\u2019ordre de tirer. On ne pouvait pas tirer sur les jambes du conducteur. Je pouvais voir seulement sa t\u00eate. Apr\u00e8s j\u2019ai vu les personnes bless\u00e9es, nous les avons transf\u00e9r\u00e9es. L\u2019un \u00e9tait bless\u00e9 \u00e0 la t\u00eate, l\u2019autre au bras. La plateforme \u00e9tait derri\u00e8re le moteur, les bless\u00e9s \u00e9taient dans la cabine. Le plus probable est que les blessures sont dues \u00e0 un ricochet. \u00bb<\/p>\n 46. Le premier accus\u00e9, O.A., d\u00e9clara, entre autres, qu\u2019il avait cherch\u00e9 \u00e0 retourner en T\u00fcrkiye, que les garde-c\u00f4tes l\u2019avaient poursuivi, mais qu\u2019il ne se souvenait pas si des tirs d\u2019avertissement avaient eu lieu ou si des sir\u00e8nes avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es. Il nia par ailleurs avoir fait des man\u0153uvres.<\/p>\n 47. Le second accus\u00e9, D.S., affirma notamment qu\u2019il ne connaissait pas le conducteur de la vedette, qu\u2019il y avait quatre personnes \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celui-ci et que les autres \u00e9taient dans la cabine.<\/p>\n 48. Par des jugements nos 50\/2015 \u00e0 56\/2015 rendus le 15 mai 2015, la cour d\u2019assises de Rhodes d\u00e9clara les deux ressortissants turcs coupables d\u2019entr\u00e9e ill\u00e9gale dans le pays et de trafic ill\u00e9gal de ressortissants de pays tiers et acquitta le premier accus\u00e9 des trois autres chefs d\u2019accusation.<\/p>\n 49. La cour d\u2019assises estima tout d\u2019abord qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que lorsqu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu compte de la pr\u00e9sence du bateau de patrouille PLS 1012 pr\u00e8s des c\u00f4tes de Pserimos, le premier accus\u00e9 avait acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait livr\u00e9 \u00e0 des man\u0153uvres visant \u00e0 \u00e9viter l\u2019immobilisation de la vedette et qu\u2019il avait heurt\u00e9 \u00e0 trois reprises le PLS, et que ces collisions avaient occasionn\u00e9 sur la partie avant droite de celui-ci des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 une hauteur de 0,60 \u00e0 1 m et une d\u00e9chirure de sa chambre \u00e0 air sur une longueur d\u2019environ 1 cm, sans cependant que celle-ci se d\u00e9gonfl\u00e2t car elle \u00e9tait, de par sa construction, s\u00e9par\u00e9e en trois compartiments et, par cons\u00e9quent, sans que cela p\u00fbt provoquer le naufrage du PLS et mettre en danger la vie de ses passagers.<\/p>\n 50. La cour d\u2019assises jugea ensuite \u00e9tabli que la vedette ne s\u2019\u00e9tait pas conform\u00e9e aux avertissements sonores et aux tirs d\u2019avertissement effectu\u00e9s par l\u2019\u00e9quipage du PLS, que celui-ci avait alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des tirs sur le moteur hors-bord de l\u2019IMREN 1, et que des balles tir\u00e9es avaient ricoch\u00e9, provoquant les graves blessures subies par les deux ressortissants syriens. Cependant, la cour d\u2019assises estima ce qui suit :<\/p>\n \u00ab Cependant, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans les circonstances dans lesquelles les deux blessures ont eu lieu qu\u2019en tentant d\u2019\u00e9viter l\u2019immobilisation de la vedette par le PLS, le premier accus\u00e9 ait envisag\u00e9 comme potentielles, en raison des tirs effectu\u00e9s par l\u2019\u00e9quipage du PLS, les blessures des deux personnes qu\u2019il transportait eu \u00e9gard notamment au fait que les \u00e9trangers transport\u00e9s se trouvaient dans la cabine de la vedette poursuivie et que les tirs visaient un espace s\u00e9curis\u00e9, \u00e0 savoir le moteur hors-bord. \u00bb<\/p>\n 51. Enfin, la cour d\u2019assises consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, compte tenu de sa nature n\u00e9gligeable, que la blessure subie par G.B. sur son bras gauche du fait des collisions, et notamment de leur intensit\u00e9, provoqu\u00e9es par le premier accus\u00e9 aurait pu d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en blessure corporelle grave.<\/p>\n 52. Par un arr\u00eat no 10\/2017 du 6 f\u00e9vrier 2017, la cour d\u2019appel d\u2019assises du Dod\u00e9can\u00e8se rejeta l\u2019appel form\u00e9 par le second accus\u00e9 et ajourna sine die l\u2019audience d\u2019appel concernant le premier accus\u00e9. Par un arr\u00eat no 54\/2018 du 8\u00a0octobre 2018, la m\u00eame cour ajourna \u00e0 nouveau ladite audience en vue de la convocation des t\u00e9moins. Le dossier ne permet pas de savoir quelle a \u00e9t\u00e9 la suite de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n C. Le d\u00e9c\u00e8s du proche des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 53. Il ressort des pi\u00e8ces soumises par les requ\u00e9rants \u00e0 la Cour qu\u2019\u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements litigieux, Belal Tello resta en soins intensifs \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Rhodes jusqu\u2019au 13 mars 2015, date \u00e0 laquelle il fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la clinique g\u00e9n\u00e9rale du m\u00eame h\u00f4pital o\u00f9 il subit une trach\u00e9otomie et une gastrotomie, lesquelles le contraignaient \u00e0 rester allong\u00e9 sur un lit sans pouvoir bouger ou parler. Apr\u00e8s l\u2019acceptation de sa demande d\u2019asile avec r\u00e9unification familiale, il fut transf\u00e9r\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2015 en Su\u00e8de, o\u00f9 r\u00e9sidaient sa femme et ses enfants (les requ\u00e9rants) et o\u00f9 il fut pris en charge par l\u2019unit\u00e9 de neuro-r\u00e9habilitation de l\u2019h\u00f4pital universitaire Karolinska \u00e0 Stockholm. Selon un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par cet h\u00f4pital le 19 novembre 2015, qui d\u00e9taillait les complications entra\u00een\u00e9es par la l\u00e9sion c\u00e9r\u00e9brale dont souffrait le proche des requ\u00e9rants et indiquait le traitement chirurgical envisag\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait quasi inconscient, et m\u00eame en cas de succ\u00e8s de l\u2019op\u00e9ration pr\u00e9conis\u00e9e, il resterait atteint de graves handicaps permanents rendant n\u00e9cessaire sa prise en charge \u00e0 vie par d\u2019autres personnes. Le 16 d\u00e9cembre 2015, Belal Tello aurait d\u00fb subir une autre op\u00e9ration. Il d\u00e9c\u00e9da le 17 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n 54. Dans ses observations, le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019existe aucun indice permettant d\u2019\u00e9tablir que la mort de Belal Tello \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la blessure subie lors de l\u2019incident litigieux, le certificat d\u00e9livr\u00e9 le 19 novembre 2015 par l\u2019h\u00f4pital su\u00e9dois ne mentionnant ni n\u2019\u00e9tablissant un quelconque lien de causalit\u00e9 entre ladite blessure et un possible d\u00e9c\u00e8s, lequel est survenu quelques jours plus tard.<\/p>\n 55.\u00a0Les requ\u00e9rants contestent cette th\u00e8se en s\u2019appuyant sur un certificat de d\u00e9c\u00e8s \u00e9tabli par les autorit\u00e9s su\u00e9doises comp\u00e9tentes, soumis \u00e0 la Cour le 14\u00a0juin 2023, et indiquant que Belal Tello avait succomb\u00e9 des suites des complications d\u2019une l\u00e9sion c\u00e9r\u00e9brale grave ayant r\u00e9sult\u00e9 de la blessure par balle qu\u2019il avait re\u00e7ue. Le Gouvernement n\u2019a formul\u00e9 aucun commentaire sur ce point.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. LE R\u00e8glement relatif \u00e0 la possession, au port et \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019armes \u00e0 feu par le personnel du corps des garde-c\u00f4tes<\/strong><\/p>\n 56. Le r\u00e8glement relatif \u00e0 la possession, au port et \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019armes \u00e0 feu par le personnel du corps des garde-c\u00f4tes, approuv\u00e9 par la d\u00e9cision du ministre de la Marine marchande 1141.1\/04\/2004 du 27 avril 2004 (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0R\u00e8glement de 2004\u00a0\u00bb), pr\u00e9voit ce qui suit en son article 10\u00a0:<\/p>\n Article 10<\/p>\n \u00ab\u00a0Utilisation des armes \u00e0 feu dans l\u2019exercice des fonctions et principes qui la r\u00e9gissent<\/p>\n 1. Le personnel du corps des garde-c\u00f4tes est autoris\u00e9, dans l\u2019exercice de ses fonctions, \u00e0 pointer l\u2019arme \u00e0 feu [en vue de proc\u00e9der \u00e0 un tir], s\u2019il existe un risque d\u2019agression arm\u00e9e contre lui ou un tiers.<\/p>\n 2. L\u2019utilisation d\u2019une arme \u00e0 feu est l\u2019activation intentionnelle de l\u2019arme et la d\u00e9charge d\u2019un projectile (tir). Le tir, en fonction de sa cible, rel\u00e8ve de l\u2019une des cat\u00e9gories suivantes d\u2019intensit\u00e9 :<\/p>\n (1) tir d\u2019intimidation, lorsqu\u2019aucune cible n\u2019est vis\u00e9e\u00a0;<\/p>\n (2) tir contre des objets, lorsque des objets sont vis\u00e9s ;<\/p>\n (3) tir d\u2019immobilisation, lorsque des parties non vitales du corps humain sont vis\u00e9es, en particulier les membres inf\u00e9rieurs ; et<\/p>\n (4) de neutralisation, lorsqu\u2019une personne est vis\u00e9e et sa mort est consid\u00e9r\u00e9e comme probable.<\/p>\n 3. Le personnel du corps des garde-c\u00f4tes est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser une arme \u00e0 feu si cela est n\u00e9cessaire dans l\u2019exercice de ses fonctions et si les conditions suivantes sont remplies\u00a0:<\/p>\n a. Tous les moyens de moindre intensit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s, \u00e0 moins qu\u2019ils ne soient pas utilisables ou appropri\u00e9s dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Les moyens de moindre intensit\u00e9 comprennent principalement l\u2019exhortation, l\u2019incitation, le recours \u00e0 des obstacles, l\u2019utilisation de la force physique, la matraque, les substances chimiques autoris\u00e9es ou d\u2019autres moyens sp\u00e9cialis\u00e9s, l\u2019avertissement de l\u2019utilisation possible d\u2019une arme \u00e0 feu ou la menace avec une arme \u00e0 feu.<\/p>\n b. Le membre du personnel a d\u00e9clin\u00e9 sa qualit\u00e9 et a averti de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible de l\u2019utilisation imminente d\u2019une arme \u00e0 feu, laissant un d\u00e9lai suffisant pour r\u00e9agir, \u00e0 moins que cela ne soit vain dans les circonstances particuli\u00e8res ou n\u2019augmente le risque de mort ou de blessure corporelle.<\/p>\n c. L\u2019usage d\u2019une arme \u00e0 feu ne constitue pas une mesure excessive au regard du type de pr\u00e9judice imminent et de la dangerosit\u00e9 de la menace.<\/p>\n 4. Lorsque les conditions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont remplies, un usage mod\u00e9r\u00e9 de l\u2019arme \u00e0 feu est requis, \u00e0 moins que cela ne soit vain dans les circonstances particuli\u00e8res ou n\u2019augmente le risque de mort ou de blessure corporelle. L\u2019utilisation mod\u00e9r\u00e9e d\u2019une arme \u00e0 feu signifie, selon le paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, son utilisation graduelle en vue de provoquer qu\u2019une atteinte n\u00e9cessaire et la moins grave possible.<\/p>\n 5. Le tir d\u2019intimidation ou le tir sur des objets est autoris\u00e9, notamment en cas de danger provenant d\u2019un animal ou lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019avertir qu\u2019un coup de feu est susceptible d\u2019\u00eatre tir\u00e9 sur une personne, \u00e0 condition que toutes les mesures n\u00e9cessaires aient \u00e9t\u00e9 prises pour que personne ne soit bless\u00e9 par un tir manqu\u00e9 ou par le ricochet du projectile. Le tir sur v\u00e9hicule qui pr\u00e9sente un risque de blessure pour une personne \u00e0 bord n\u2019est autoris\u00e9 qu\u2019aux conditions vis\u00e9es au paragraphe suivant.<\/p>\n 6. Le tir d\u2019immobilisation est autoris\u00e9 s\u2019il est n\u00e9cessaire pour :<\/p>\n a. repousser une attaque arm\u00e9e, lorsque l\u2019attaque a commenc\u00e9 ou est imminente de sorte que tout retard de r\u00e9action rendrait la d\u00e9fense inefficace.<\/p>\n b. emp\u00eacher la commission imminente ou la continuation d\u2019un crime [exposant plusieurs personnes \u00e0] un danger commun ou d\u2019un crime commis par utilisation ou menace de la violence physique.<\/p>\n c. appr\u00e9hender une personne condamn\u00e9e, ou assign\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre, ou recherch\u00e9e qui est surprise en train de commettre un crime ou un d\u00e9lit de son propre chef, si elle r\u00e9agit \u00e0 son arrestation et qu\u2019il existe un risque imm\u00e9diat qu\u2019elle fasse usage d\u2019une arme.<\/p>\n d. emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e ill\u00e9gale dans le pays ou la sortie de celui-ci des personnes qui tentent [de commettre] un trafic ill\u00e9gal de personnes ou de biens et portent [une ou plusieurs] des armes vis\u00e9es \u00e0 la sous-section a du paragraphe 1 de l\u2019article 1 de la loi 2168\/1993.<\/p>\n (…)<\/p>\n 8. Les tirs d\u2019immobilisation ou de neutralisation sont interdits :<\/p>\n a. s\u2019il existe un risque grave de blessure d\u2019un tiers par un tir manqu\u00e9 ou par le ricochet du projectile<\/p>\n (…)<\/p>\n d. \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne qui s\u2019enfuit lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le l\u00e9gal<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n II. L\u2019Ordre r\u00e9gissant l\u2019op\u00e9ration europ\u00e9enne mixte \u00ab\u00a0Pos\u00e9idon \u2013 Fronti\u00e8res maritimes 2014 \u00bb<\/p>\n 57. Selon l\u2019ordre (\u0394\u03b9\u03b1\u03c4\u03b1\u03b3\u03ae) du chef d\u2019\u00e9tat-major des garde-c\u00f4tes r\u00e9gissant l\u2019op\u00e9ration europ\u00e9enne mixte\u00a0\u00ab\u00a0Pos\u00e9idon \u2013 Fronti\u00e8res maritimes\u00a02014\u00a0\u00bb de l\u2019agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes (Frontex), dat\u00e9 du 16\u00a0septembre 2014, le but de cette op\u00e9ration \u2013 men\u00e9e sous la coordination de l\u2019\u00e9tat-major des garde-c\u00f4tes, en coop\u00e9ration avec la police grecque, et sous la supervision de Frontex \u2013 est de faire face au franchissement ill\u00e9gal des fronti\u00e8res et lutter contre la criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re.<\/p>\n 58. Aux termes de la section 6 de cet ordre, portant sur le concours d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et la coop\u00e9ration, les officiers \u00e9trangers invit\u00e9s ainsi que les garde-c\u00f4tes grecs \u00e0 bord des v\u00e9hicules communautaires participant l\u2019op\u00e9ration ne peuvent faire usage de leur arme de service que dans le respect des conditions pos\u00e9es sous les conditions pos\u00e9es par la loi no\u00a03169\/2003 (\u00a7\u00a7 2 et 6).<\/p>\n 59. Dans sa section 11, qui d\u00e9finit les r\u00e8gles applicables, cet ordre pr\u00e9voit que l\u2019op\u00e9ration sera men\u00e9e en conformit\u00e9 avec plusieurs instruments internationaux et europ\u00e9ens, ainsi qu\u2019avec certains r\u00e8glements nationaux, y compris l\u2019ordre permanent sur les moyens op\u00e9rationnels no 5\/92 du 23\u00a0d\u00e9cembre 1992 (paragraphes 61 \u00e0 63 ci-dessous). Le R\u00e8glement de 2004 (paragraphe 56 ci-dessus) n\u2019y figure pas.<\/p>\n 60. Enfin, dans sa section 14, portant sur les droits fondamentaux, cet ordre pr\u00e9voit que tous les participants \u00e0 l\u2019op\u00e9ration (personnel des garde\u2011c\u00f4tes et de la police, officiers \u00e9trangers invit\u00e9s, personnel de Frontex) doivent respecter la dignit\u00e9 humaine et les droits fondamentaux de tout individu conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes du droit international, europ\u00e9en et national, telles, entre autres, celles de la Convention et de ses protocoles (\u00a7 1).<\/p>\n III. L\u2019Ordre permanent sur les moyens op\u00e9rationnels (\u03a0\u0391\u03b3\u03b9\u03b1 \u0394\u03b9\u03b1\u03c4\u03b1\u0393\u0397 \u0395\u03c0\u03b9\u03c7\u03b5\u03b9\u03c1\u03b7\u03c3\u03b9\u03b1\u039a\u03a9\u03bd \u039c\u0395\u03c3\u03c9\u03bd) No 5\/92 du 23\u00a0d\u00e9cembre 1992<\/strong><\/p>\n 61. \u00c9dict\u00e9 par les directions de la police portuaire et de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019\u00c9tat du minist\u00e8re de la Marine marchande, l\u2019ordre permanent no 5\/92 du 23\u00a0d\u00e9cembre 1992 portant \u00ab\u00a0r\u00e8gles d\u2019engagement pour les bateaux de patrouille\u00a0\u00bb (\u039f\u03b4\u03b7\u03b3\u03af\u03b1 \u03b5\u03bc\u03c0\u03bb\u03bf\u03ba\u03ae\u03c2, les \u00ab\u00a0r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992\u00a0\u00bb) a pour objet de r\u00e9glementer le contr\u00f4le, la poursuite, l\u2019arrestation de navires suspects de toute nature et de leurs passagers, ainsi que la lutte contre la violence arm\u00e9e en \u00e9manant.<\/p>\n 62. La Cour rel\u00e8ve que l\u2019ordre en question a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par la partie requ\u00e9rante et non pas par le Gouvernement, qui s\u2019est pr\u00e9valu de son caract\u00e8re confidentiel. Les parties s\u2019accordent cependant sur son contenu.<\/p>\n 63. Les r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992 pr\u00e9cisent les proc\u00e9dures \u00e0 respecter concernant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes d\u2019une interception en mer (d\u00e9tection, approche, reconnaissance, appel \/ contr\u00f4le (usage des avertisseurs sonores et lumineux), protection, ordres, poursuite \/ interception, insubordination et r\u00e9action violente \/ arm\u00e9e). Les r\u00e8gles relatives aux deux derni\u00e8res proc\u00e9dures, qui int\u00e9ressent particuli\u00e8rement la pr\u00e9sente affaire, sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0H. Insubordination\u00a0: dans le cas o\u00f9 le bateau intercept\u00e9 ignore un ordre explicite de ne pas maintenir son cap, ou reste inactif sans se conformer \u00e0 un ordre de s\u2019\u00e9loigner, ou se livre illicitement \u00e0 des man\u0153uvres dangereuses contre le bateau de patrouille des garde-c\u00f4tes, le commandant de ce dernier est autoris\u00e9 \u00e0 ordonner un tir d\u2019avertissement, de pr\u00e9f\u00e9rence avec une arme fixe et non portable de petit calibre (7.62 mm) sur un espace maritime s\u00e9curis\u00e9 (par exemple devant la proue de la \u00ab\u00a0cible\u00a0\u00bb ou dans l\u2019air).<\/p>\n I. R\u00e9action violente \/ arm\u00e9e\u00a0: dans le cas o\u00f9 le bateau contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9agit en mettant directement en danger la s\u00fbret\u00e9 du bateau de patrouille et celle des personnes \u00e0 son bord (par exemple tentatives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019\u00e9peronnage), il est permis de proc\u00e9der \u00e0 un tir cibl\u00e9 d\u2019intimidation dans le seul but de causer des d\u00e9g\u00e2ts, soit aux m\u00e2ts, soit aux parties inf\u00e9rieures du bateau, pour l\u2019intercepter. Dans le cas o\u00f9 le bateau contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9agit en tirant avec une arme \u00e0 feu contre le bateau des garde-c\u00f4tes (ou un tiers), l\u2019\u00e9quipage et tout autre membre du personnel \u00e0 bord sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre par des \u00ab\u00a0tirs de r\u00e9pression\u00a0\u00bb d\u2019une intensit\u00e9 et densit\u00e9 ad\u00e9quates, afin d\u2019exercer le droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense et de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats du public contre toute menace dirig\u00e9e contre lui.\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. AUTRES DISPOSITIONS<\/strong><\/p>\n 64. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Tsalikidis et autres c. Gr\u00e8ce (no\u00a073974\/14, \u00a7\u00a7\u00a034-35, 16 novembre 2017).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 65. Les requ\u00e9rants soutiennent que le tir qui a gravement bless\u00e9 leur proche n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation pertinente, et qu\u2019au demeurant il n\u2019\u00e9tait ni absolument n\u00e9cessaire pour atteindre le but vis\u00e9, ni strictement proportionn\u00e9 aux objectifs poursuivis. Ils estiment en outre que les enqu\u00eates administrative et judiciaire concernant les responsables de l\u2019incident litigieux \u00e9taient inad\u00e9quates. Ils invoquent l\u2019article\u00a02 de la Convention qui, en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement\u00a0(…)<\/p>\n 2. La mort n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme inflig\u00e9e en violation de cet article dans les cas o\u00f9 elle r\u00e9sulterait d\u2019un recours \u00e0 la force rendu absolument n\u00e9cessaire\u00a0:<\/p>\n a) pour assurer la d\u00e9fense de toute personne contre la violence ill\u00e9gale\u00a0;<\/p>\n b) pour effectuer une arrestation r\u00e9guli\u00e8re ou pour emp\u00eacher l\u2019\u00e9vasion d\u2019une\u00a0personne r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenue\u00a0;<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n 66. Les parties conviennent que l\u2019article 2 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, mais divergent sur la question de savoir si la mort du proche des requ\u00e9rants, intervenue en Su\u00e8de plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019incident litigieux, a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par la blessure grave qu\u2019il avait subie lors de cet incident (paragraphes 54 et 55 ci-dessus). La Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de trancher cette divergence. Cependant, elle se doit examiner d\u2019office sa comp\u00e9tence\u00a0ratione materiae. Sur ce point, elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l\u2019article 2 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer alors m\u00eame que la victime avait surv\u00e9cu, d\u00e8s lors que la force utilis\u00e9e contre celle\u2011ci avait \u00e9t\u00e9 potentiellement meurtri\u00e8re et que c\u2019\u00e9tait pur hasard si elle avait eu la vie sauve (Makaratzis\u00a0c. Gr\u00e8ce\u00a0[GC], no\u00a050385\/99, \u00a7\u00a7 49-55, CEDH 2004-XI, et Andreea-Marusia Dumitru c. Roumanie, no 9637\/16, \u00a7\u00a7\u00a069-73, 31 mars 2020, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). La Cour rel\u00e8ve que cette jurisprudence concerne des hypoth\u00e8ses o\u00f9 la force employ\u00e9e par les agents de l\u2019ordre \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant a mis la vie de celui-ci en p\u00e9ril. Elle ne voit toutefois aucune raison de ne pas la suivre dans le cas o\u00f9 le proche des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 victime de pareil comportement comme en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour est d\u2019avis que si la blessure litigieuse n\u2019a pas imm\u00e9diatement conduit \u00e0 la mort du proche des requ\u00e9rants le jour de l\u2019incident, elle a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019une affection m\u00e9dicale grave qui, selon toute vraisemblance, a finalement entra\u00een\u00e9 son d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9cembre 2015. Dans ces conditions, il ne fait aucun doute que la force utilis\u00e9e lors de\u00a0l\u2019incident litigieux a \u00e9t\u00e9 potentiellement meurtri\u00e8re. L\u2019article 2 de la Convention trouve d\u00e8s lors \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 67. La Cour examinera les griefs des requ\u00e9rants sous l\u2019angle, d\u2019une part, du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention et, d\u2019autre part, du volet mat\u00e9riel de cette disposition.<\/p>\n A. Sur le volet proc\u00e9dural<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 68. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes pour ce qui est du grief tir\u00e9 d\u2019une absence d\u2019enqu\u00eate effective concernant les causes de la grave blessure qu\u2019a subie le proche des requ\u00e9rants.<\/p>\n 69. Il soutient tout d\u2019abord que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas particip\u00e9 aux proc\u00e9dures que les autorit\u00e9s nationales ont diligent\u00e9es aux fins d\u2019identification des personnes responsables de la blessure de leur proche, et qu\u2019ils n\u2019ont par cons\u00e9quent jamais invoqu\u00e9 la violation de l\u2019article 2 dans le cadre des proc\u00e9dures internes. Selon lui, les requ\u00e9rants sont intervenus pour la premi\u00e8re fois dans la proc\u00e9dure le 23 novembre 2015, demandant simplement au procureur pr\u00e8s le tribunal maritime une copie de l\u2019acte par lequel l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite ainsi que les pi\u00e8ces du dossier, et non pas la poursuite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019audition de t\u00e9moins ou la d\u00e9signation d\u2019un expert. Il indique en outre que les requ\u00e9rants n\u2019ont jamais d\u00e9pos\u00e9 de plainte avec constitution de partie civile, et estime d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes concernant leur grief fond\u00e9 sur l\u2019article 2. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re par ailleurs \u00e0 l\u2019article 43 \u00a7 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9ouverture d\u2019une affaire class\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il affirme que les autorit\u00e9s ont pris connaissance du d\u00e9c\u00e8s du proche des requ\u00e9rants par la pr\u00e9sente requ\u00eate et que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 au niveau interne de nouveaux \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 conduire au r\u00e9examen de l\u2019affaire. Il consid\u00e8re enfin comme hypoth\u00e9tique l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle une plainte avec constitution de partie civile devant le procureur du tribunal maritime aurait \u00e9t\u00e9 vou\u00e9e \u00e0 \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 70. Ensuite, le Gouvernement reproche aux requ\u00e9rants de ne pas avoir introduit d\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil. Il estime que cette action constitue un recours appropri\u00e9 et efficace pour ce qui concerne les demandes d\u2019indemnisation de dommages r\u00e9sultant d\u2019une violation de l\u2019article 2. \u00c0 l\u2019appui de sa th\u00e8se, le Gouvernement cite notamment les arr\u00eats nos 950\/2014, 4410\/2015, 331\/2016 et 327\/2008 du Conseil d\u2019\u00c9tat, qui auraient selon lui accord\u00e9 une indemnisation dans des cas de blessures subies par des personnes du fait d\u2019agents de police.<\/p>\n 71. Les requ\u00e9rants r\u00e9futent les arguments du Gouvernement et soutiennent que dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y avait pas de voies de recours internes \u00e0 \u00e9puiser.<\/p>\n 72. Ils consid\u00e8rent, tout d\u2019abord, que d\u00e8s lors que le procureur avait diligent\u00e9 d\u2019office une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire en application des dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ils n\u2019avaient pas d\u2019obligation d\u2019introduire une action ou de porter plainte. Ils pr\u00e9cisent, \u00e0 cet \u00e9gard, que les infractions dont il \u00e9tait question ne figuraient pas parmi celles qui ne pouvaient \u00eatre poursuivies qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une plainte de la victime all\u00e9gu\u00e9e. Invoquant par ailleurs une affaire similaire dans laquelle le procureur avait rejet\u00e9 une plainte, les int\u00e9ress\u00e9s ajoutent que m\u00eame s\u2019ils avaient port\u00e9 plainte, celle-ci n\u2019aurait eu aucune chance de succ\u00e8s car le procureur n\u2019aurait pas pu s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, et ce d\u2019autant plus qu\u2019ils ne pouvaient se pr\u00e9valoir d\u2019aucun nouvel \u00e9l\u00e9ment de preuve, dont en particulier une d\u00e9position de Belal Tello, lequel, \u00e9tant dans le coma, n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 en mesure de donner son propre t\u00e9moignage. Ils arguent \u00e9galement, d\u2019une part, que compte tenu de la blessure tr\u00e8s grave de Belal Tello, le procureur aurait d\u00fb examiner la situation au regard de la l\u00e9gislation nationale et de l\u2019article 2 de la Convention et, d\u2019autre part, que cette obligation pesait sur les autorit\u00e9s \u00e9tatiques et non pas sur eux-m\u00eames, qui n\u2019\u00e9taient d\u00e8s lors aucunement tenus de participer \u00e0 la proc\u00e9dure. En outre, les requ\u00e9rants estiment que le d\u00e9c\u00e8s de Belal Tello ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un fait nouveau ou une preuve nouvelle justifiant la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure en vertu de l\u2019article 43 \u00a7 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et que par cons\u00e9quent, le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e ayant class\u00e9 l\u2019affaire, l\u2019information de la mort de leur proche n\u2019aurait pas pu conduire au r\u00e9examen de l\u2019affaire.<\/p>\n 73. Ils r\u00e9torquent ensuite que l\u2019action pr\u00e9vue par l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil est une action indemnitaire, et qu\u2019elle n\u2019est par suite aucunement de nature \u00e0 assurer une enqu\u00eate effective pouvant mener \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la punition des personnes responsables.<\/p>\n 74. Concernant la premi\u00e8re branche de l\u2019exception, la Cour estime qu\u2019une plainte formelle avec constitution de partie civile n\u2019\u00e9tait pas un recours \u00e0 \u00e9puiser en l\u2019esp\u00e8ce. Sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de sp\u00e9culer sur les suites qui auraient pu \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 pareille plainte, voire \u00e0 une demande de r\u00e9ouverture de l\u2019affaire, elle rel\u00e8ve que dans la mesure o\u00f9 les autorit\u00e9s ont ouvert une enqu\u00eate d\u2019office, elles avaient l\u2019obligation de la mener \u00e0 bien sans attendre ni a fortiori exiger des requ\u00e9rants des indications sur des pistes d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019autres initiatives proc\u00e9durales. La Cour rel\u00e8ve que dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, reprocher aux requ\u00e9rants de ne pas avoir d\u00e9pos\u00e9 une plainte formelle conduirait \u00e0 faire peser, de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, sur eux et non plus sur le Gouvernement l\u2019obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention de mener une enqu\u00eate effective (voir, mutatis mutandis,\u00a0Ceesay c.\u00a0Autriche, no 72126\/14, \u00a7 72, 16\u00a0novembre 2017). \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que les autorit\u00e9s doivent agir d\u2019office d\u00e8s qu\u2019une affaire relative \u00e0 l\u2019usage de la force par des agents de l\u2019\u00c9tat est port\u00e9e \u00e0 leur attention. Elles ne sauraient laisser aux proches du d\u00e9funt l\u2019initiative de d\u00e9poser une plainte formelle ou une demande tendant \u00e0 l\u2019exploitation de certaines pistes d\u2019enqu\u00eate ou proc\u00e9dures d\u2019investigation (Natchova et autres c.\u00a0Bulgarie\u00a0[GC], nos\u00a043577\/98 et 43579\/98, \u00a7 111, CEDH 2005\u2011VII).<\/p>\n 75. Quant \u00e0 la seconde branche, la Cour note que la jurisprudence nationale cit\u00e9e par le Gouvernement en vue de d\u00e9montrer le caract\u00e8re effectif du recours indemnitaire pr\u00e9vu par l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil n\u2019est pas pertinente pour la pr\u00e9sente affaire. En effet, dans son arr\u00eat no 950\/2014, qui concerne la blessure d\u2019une personne par le ricochet d\u2019une balle lors d\u2019une op\u00e9ration polici\u00e8re, le Conseil d\u2019\u00c9tat a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel qui avait rejet\u00e9 la demande d\u2019indemnisation de la victime, sans examiner le moyen tir\u00e9 de la violation des conditions pos\u00e9es par la loi no\u00a03169\/2003 (paragraphes 128 et 129 ci-dessous) au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas applicable au moment des faits.\u00a0Par ailleurs, les autres arr\u00eats de la haute juridiction cit\u00e9s par le Gouvernement ont pour objet des demandes d\u2019indemnisation en cas de violence polici\u00e8re (nos 331\/2016 et 327\/2008) ou de mort d\u2019une personne lors d\u2019un accident (no 4410\/2015), et ne concernent d\u00e8s lors pas une situation similaire, \u00e0 savoir l\u2019usage de la force arm\u00e9e par des garde-c\u00f4tes dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration d\u2019interception maritime. Quoi qu\u2019il en soit, la Cour rappelle qu\u2019une proc\u00e9dure civile, qui s\u2019ouvre \u00e0 l\u2019initiative des proches et non des autorit\u00e9s et ne permet ni d\u2019identifier ni de sanctionner l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction, ne saurait \u00eatre prise en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du respect par l\u2019\u00c9tat de ses obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019article 2 (Al-Skeini et autres c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 55721\/07, \u00a7 165, CEDH 2011, et Mocanu et autres c.\u00a0Roumanie [GC], nos 10865\/09 et 2 autres, \u00a7 227, CEDH 2014). En particulier, dans une affaire analogue, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019une action en dommages et int\u00e9r\u00eats visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant soit d\u2019un d\u00e9c\u00e8s, soit d\u2019un manquement \u00e0 une obligation officielle au cours de l\u2019enqu\u00eate y aff\u00e9rente, n\u2019est pas susceptible, sans le b\u00e9n\u00e9fice des conclusions d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, d\u2019aboutir \u00e0 des constatations sur l\u2019identit\u00e9 des auteurs et encore moins \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de leur responsabilit\u00e9 (Fountas c. Gr\u00e8ce, no\u00a050283\/13, \u00a7 52, 3 octobre 2019, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 76. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 77. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/strong><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Les requ\u00e9rants<\/p>\n 78. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e concernant la blessure grave subie par leur proche n\u2019a pas satisfait aux exigences proc\u00e9durales de l\u2019article 2 pour les raisons suivantes.<\/p>\n 79. En premier lieu, ils arguent que l\u2019enqu\u00eate des autorit\u00e9s nationales ne respectait pas la condition d\u2019ind\u00e9pendance car l\u2019autorit\u00e9 maritime de Kalymnos, qui a dirig\u00e9 l\u2019enqu\u00eate initiale, \u00e9tait impliqu\u00e9e dans l\u2019incident. Les requ\u00e9rants soulignent que dans le cadre aussi bien de l\u2019enqu\u00eate administrative men\u00e9e par ladite autorit\u00e9 maritime que de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire diligent\u00e9e par le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e, aucun nouveau t\u00e9moignage n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux passagers de l\u2019IMREN 1, et que leurs d\u00e9clarations ont ainsi \u00e9t\u00e9 recueillies uniquement lors de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour entr\u00e9e ill\u00e9gale sur le territoire grec. Ils ajoutent, \u00e0 cet \u00e9gard, que les questions qui leur ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es dans ce cadre relativement \u00e0 l\u2019incident n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9taill\u00e9es et restaient g\u00e9n\u00e9rales. Les requ\u00e9rants font observer en outre que les d\u00e9positions en question ont un contenu presque identique, et ils mettent en cause par ailleurs l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019interpr\u00e8te.<\/p>\n 80. En deuxi\u00e8me lieu, les int\u00e9ress\u00e9s reprochent aux autorit\u00e9s nationales de ne pas avoir pris un certain nombre de mesures visant \u00e0 recueillir les \u00e9l\u00e9ments de preuve et \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les circonstances de l\u2019incident en \u00e9tablissant au-del\u00e0 de tout doute raisonnable les faits de la cause. Ils all\u00e8guent en particulier qu\u2019aucune expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale n\u2019a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e concernant les blessures subies par Belal Tello et le second homme \u00e0 bord de l\u2019IMREN\u00a01, arguant que pareille expertise aurait fourni un compte rendu de celles-ci complet, pr\u00e9cis, et proc\u00e9dant d\u2019une analyse objective de constatations cliniques. Ils expliquent en outre que le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e n\u2019a ordonn\u00e9 ni l\u2019expertise d\u00e9taill\u00e9e des deux bateaux, ni la reconstitution de l\u2019incident, ni l\u2019examen des armes \u00e0 feu et la r\u00e9daction d\u2019un rapport balistique, pas plus qu\u2019il n\u2019a demand\u00e9 que la seconde personne bless\u00e9e, qui \u00e9tait en mesure de t\u00e9moigner, f\u00fbt entendue. Les requ\u00e9rants estiment que des preuves importantes ont \u00e9t\u00e9 perdues \u00e0 cause de ces d\u00e9faillances, ce qui selon eux a emp\u00each\u00e9 la reconstitution des tirs et de leurs trajectoires qui aurait permis de comprendre comment leur proche, qui se trouvait dans la cabine, avait \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par une balle. Ils consid\u00e8rent que ces preuves \u00e9taient cruciales et n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir tant les faits de l\u2019affaire que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e9ventuelle des deux garde-c\u00f4tes.<\/p>\n 81. En troisi\u00e8me lieu, les requ\u00e9rants soutiennent que le rapport d\u2019expertise \u00e9tait lacunaire concernant notamment la question de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019usage de la force\u00a0en l\u2019esp\u00e8ce. En particulier, ils arguent que ledit rapport ne fournissait pas de r\u00e9ponses circonstanci\u00e9es sur le point de savoir, d\u2019une part, si la fuite d\u2019air du bateau PLS 1012 aurait pu provoquer son naufrage et, d\u2019autre part, si les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur ce bateau r\u00e9sultaient d\u2019un \u00e9peronnage ou d\u2019une simple collision. Ils estiment par ailleurs que des photo ou vid\u00e9o des deux bateaux ainsi qu\u2019un croquis comportant des informations d\u00e9taill\u00e9es propres \u00e0 \u00e9tayer les constats du rapport d\u2019expertise \u00e9taient indispensables pour \u00e9lucider les circonstances de l\u2019incident et prouver la n\u00e9cessit\u00e9 des tirs, indiquant que pareils documents ne figuraient pas au dossier. Selon eux, font \u00e9galement d\u00e9faut un rapport d\u2019expertise d\u00e9taill\u00e9 accompagn\u00e9 d\u2019un rapport m\u00e9dico-l\u00e9gal et d\u2019un rapport balistique, \u00e9l\u00e9ments qui, de leur avis, auraient pu permettre de reconstituer l\u2019incident et, plus particuli\u00e8rement, d\u2019\u00e9tablir si les blessures r\u00e9sultaient d\u2019un ricochet de balles ou de balles ayant rat\u00e9 leur cible. Citant l\u2019expert, selon lequel \u00ab\u00a0au moins cinq [impacts de tirs] ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s\u00a0\u00bb, les requ\u00e9rants font observer qu\u2019il est surprenant qu\u2019il ait rapport\u00e9 de mani\u00e8re impr\u00e9cise le nombre d\u2019impacts de tirs constat\u00e9s. Ils consid\u00e8rent en outre que l\u2019expert a conclu de mani\u00e8re vague \u00ab\u00a0que le plus probable [\u00e9tait] que\u00a0\u00bb les passagers avaient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par le ricochet de balles, et ils plaident qu\u2019une telle conclusion ne saurait satisfaire aux exigences de l\u2019article 2 en l\u2019absence d\u2019une quelconque enqu\u00eate compl\u00e9mentaire. Ils ajoutent que ladite conclusion se fondait uniquement sur le fait que \u00ab\u00a0des impacts n\u2019[avaient] pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s sur d\u2019autres parties du bateau\u00a0\u00bb et reprochent \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir pr\u00e9cis\u00e9 comment les deux passagers se trouvant dans la cabine avaient \u00e9t\u00e9 atteints par un ricochet de balle ou quelle \u00e9tait la probabilit\u00e9 que les blessures aient \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9es par des tirs rat\u00e9s. Ils rel\u00e8vent enfin que le rapport ne contient aucune hypoth\u00e8se concernant l\u2019endroit o\u00f9 \u00e9taient assis les deux passagers bless\u00e9s dans la vedette, et all\u00e8guent qu\u2019il est impossible de comprendre comment l\u2019expert est parvenu \u00e0 sa conclusion.<\/p>\n 82. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les requ\u00e9rants estiment que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quate, approfondie, effective et ind\u00e9pendante. Ils consid\u00e8rent en outre que l\u00e9gislation applicable \u00e0 l\u2019op\u00e9ration litigieuse \u00e9tait le R\u00e8glement de 2004 et ils reprochent au procureur pr\u00e8s le tribunal maritime et au procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel d\u2019avoir conclu que les garde-c\u00f4tes avaient agi dans le respect de la loi en se r\u00e9f\u00e9rant uniquement aux r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992. Ils soutiennent par ailleurs que la conclusion figurant dans l\u2019acte de classement sans suite, selon laquelle les deux ressortissants turcs \u00e9taient responsables de la blessure des deux passagers, m\u00e9connaissait le jugement de la cour d\u2019assises de Rhodes qui avait acquitt\u00e9 l\u2019op\u00e9rateur de l\u2019IMREN 1 des chefs d\u2019exposition d\u2019autrui \u00e0 un danger et de tentative de provocation d\u2019un naufrage. Ils sont d\u2019avis que ces \u00e9l\u00e9ments indiquent que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas men\u00e9 une enqu\u00eate approfondie et ind\u00e9pendante, conduisant ainsi \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 des responsables de l\u2019incident litigieux.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 83. Le Gouvernement affirme que l\u2019enqu\u00eate judiciaire men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce a pleinement satisfait aux exigences d\u00e9coulant du volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a02, d\u00e8s lors que, selon lui, les tribunaux nationaux se sont prononc\u00e9s\u00a0apr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents. Il argue que la Cour n\u2019\u00e9tant pas une juridiction de quatri\u00e8me instance, elle ne saurait se substituer aux tribunaux nationaux en r\u00e9examinant la pr\u00e9sente affaire. Il consid\u00e8re en outre que les autorit\u00e9s ont men\u00e9, d\u2019office, une enqu\u00eate p\u00e9nale et administrative effective sur les circonstances dans lesquelles Belal Tello avait \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9 et il conclut que le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 84. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019obligation proc\u00e9durale de l\u2019\u00c9tat, d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention, de mener une enqu\u00eate effective sur les all\u00e9gations de violation du volet mat\u00e9riel de cette m\u00eame disposition dans le cadre d\u2019un recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re par les agents de l\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Armani Da Silva c. Royaume-Uni\u00a0([GC], no\u00a05878\/08, \u00a7\u00a7\u00a0229-239, 30\u00a0mars 2016).<\/p>\n 85. La Cour rappelle que pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0effective\u00a0\u00bb au sens o\u00f9 cette expression doit \u00eatre comprise dans le contexte de l\u2019article 2 de la Convention, l\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre ad\u00e9quate. Cela signifie qu\u2019elle doit \u00eatre apte \u00e0 conduire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits et permettre de d\u00e9terminer si le recours \u00e0 la force par les agents de l\u2019\u00c9tat \u00e9tait justifi\u00e9 ou non dans les circonstances de l\u2019affaire ainsi que d\u2019identifier et \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant \u2013 de sanctionner les responsables. Il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat. Les autorit\u00e9s doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les d\u00e9positions des t\u00e9moins oculaires, des expertises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une autopsie propre \u00e0 fournir un compte rendu complet et pr\u00e9cis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du d\u00e9c\u00e8s. Toute d\u00e9ficience de l\u2019enqu\u00eate affaiblissant sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir la cause du d\u00e9c\u00e8s ou les responsabilit\u00e9s risque de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 cette norme (Armani Da Silva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 233, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 86. En outre, la Cour a maintes fois affirm\u00e9 que les conclusions de l\u2019enqu\u00eate doivent s\u2019appuyer sur une analyse m\u00e9ticuleuse, objective et impartiale de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents. Le rejet d\u2019une piste d\u2019investigation qui s\u2019impose de toute \u00e9vidence compromet de fa\u00e7on d\u00e9cisive la capacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 \u00e9tablir les circonstances de l\u2019affaire et l\u2019identit\u00e9 des personnes responsables. Il n\u2019en demeure pas moins que la nature et le degr\u00e9 de l\u2019examen r\u00e9pondant au crit\u00e8re minimum d\u2019effectivit\u00e9 d\u00e9pendent des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Ils s\u2019appr\u00e9cient \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des faits pertinents et eu \u00e9gard aux r\u00e9alit\u00e9s pratiques du travail d\u2019enqu\u00eate. Quand un individu a perdu la vie aux mains d\u2019un agent de l\u2019\u00c9tat dans des circonstances suspectes, les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes doivent soumettre l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur les faits \u00e0 un contr\u00f4le particuli\u00e8rement strict (Armani Da Silva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0234, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 87. La Cour a jug\u00e9 que ces principes trouvent \u00e0 s\u2019appliquer \u00e9galement lorsque la force employ\u00e9e par les agents de l\u2019ordre a \u00e9t\u00e9 potentiellement meurtri\u00e8re (Chebab c. France, no 542\/13, \u00a7 88, 23 mai 2019, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n ii. Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 88. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e qu\u2019en classant l\u2019affaire, le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e, se fondant pour l\u2019essentiel sur les conclusions de l\u2019\u00ab\u00a0enqu\u00eate administrative sous serment\u00a0\u00bb, a estim\u00e9 que les deux ressortissants turcs, \u00e0 savoir le conducteur de l\u2019IMREN 1 et son assistant, qui n\u2019avaient pas ob\u00e9i aux ordres des garde-c\u00f4tes leur enjoignant de s\u2019arr\u00eater, \u00e9taient responsables de la blessure des deux passagers, dont celle subie par le proche des requ\u00e9rants. En outre, le procureur a consid\u00e9r\u00e9, d\u2019une part, que l\u2019IMREN 1 avait abord\u00e9 (\u00e9peronn\u00e9) le PLS 1012, ce qui avait provoqu\u00e9 une fuite d\u2019air mettant en danger la vie de l\u2019\u00e9quipage de celui-ci et, d\u2019autre part, que les blessures litigieuses \u00e9taient dues au ricochet de balles qui avaient \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es en raison des man\u0153uvres maladroites et dangereuses du conducteur turc (paragraphe 40 ci-dessus). Cependant, de l\u2019avis de la Cour, cette conclusion n\u2019est pas suffisamment \u00e9tay\u00e9e car on ne saurait consid\u00e9rer qu\u2019elle proc\u00e9dait d\u2019une enqu\u00eate approfondie, et ce pour les raisons suivantes.<\/p>\n 89. En premier lieu, la Cour rel\u00e8ve que les t\u00e9moignages des dix passagers de l\u2019IMREN \u2013 et non pas de \u00ab\u00a0tous les passagers, y compris les deux bless\u00e9s\u00a0\u00bb, comme l\u2019a affirm\u00e9 le procureur dans l\u2019acte no\u00a0241\/2015, les deux personnes bless\u00e9es n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9es \u2013 qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis le jour de l\u2019incident contiennent des r\u00e9ponses presque st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es. En effet, les passagers interrog\u00e9s ont tous affirm\u00e9 que les ressortissants turcs \u00e0 bord de la vedette \u00e9taient seuls responsables des blessures inflig\u00e9es aux deux passagers car ils n\u2019avaient pas ob\u00e9i aux ordres du bateau de patrouille mais s\u2019\u00e9taient, au contraire, livr\u00e9s \u00e0 des man\u0153uvres dangereuses. En cela, ces d\u00e9clarations ne font que confirmer celles des deux garde-c\u00f4tes. Dans ces conditions, le fait que le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime n\u2019ait demand\u00e9 ni une nouvelle audition des passagers de l\u2019IMREN 1, ni m\u00eame la d\u00e9position de la seconde personne bless\u00e9e, est de nature \u00e0 faire douter de l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour note par ailleurs que le proche des requ\u00e9rants, qui est tomb\u00e9 dans le coma apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir son propre t\u00e9moignage.<\/p>\n 90. En second lieu, la Cour consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar des requ\u00e9rants, que plusieurs mesures propres \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur l\u2019incident litigieux, dont en particulier celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales\u00a0:<\/p>\n – Une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale relative \u00e0 la blessure de Belal Tello comportant un compte rendu complet et pr\u00e9cis concernant celle-ci.<\/p>\n – Un rapport balistique propre \u00e0 pallier les d\u00e9faillances du rapport d\u2019expertise \u00e9tabli le jour de l\u2019incident, qui se bornait \u00e0 indiquer qu\u2019\u00ab\u00a0au moins cinq [impacts de tirs] [avaient] \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0le plus probable\u00a0\u00bb \u00e9tait que la blessure du proche des requ\u00e9rants r\u00e9sultait d\u2019un ricochet de balle, en \u00e9tablissant 1) les trajectoires des diff\u00e9rents tirs, dont celui ayant atteint le proche des requ\u00e9rants, afin de d\u00e9terminer si les blessures provenaient effectivement d\u2019un ricochet ou plut\u00f4t d\u2019une balle ayant rat\u00e9 sa cible, \u00e0 savoir le moteur hors-bord de la vedette, et 2) l\u2019endroit o\u00f9 se trouvait le proche des requ\u00e9rants quand il avait \u00e9t\u00e9 touch\u00e9. La Cour rappelle par ailleurs que dans la d\u00e9position qu\u2019il a faite dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ouverte par le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e, l\u2019ing\u00e9nieur qui avait r\u00e9dig\u00e9 le rapport d\u2019expertise a simplement mentionn\u00e9 l\u2019existence de traces de balles log\u00e9es dans, et de balles de ricochet sur, le moteur hors-bord ainsi que sur la plateforme de poupe de la vedette (paragraphe 38 ci-dessus), sans toutefois pr\u00e9ciser leur nombre.<\/p>\n – Une expertise d\u00e9taill\u00e9e des deux v\u00e9hicules allant au-del\u00e0 du rapport initial et permettant d\u2019\u00e9tablir si les collisions entre l\u2019IMREN 1 et le PLS 1012 et la fuite d\u2019air qui s\u2019en \u00e9tait suivie \u00e9taient de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger r\u00e9el et imm\u00e9diat pour l\u2019\u00e9quipage de celui-ci, et si en particulier cette collision risquait de provoquer le naufrage du PLS 1012 dans les circonstances particuli\u00e8res de la cause.<\/p>\n 91. Or, aux yeux de la Cour, ces mesures d\u2019investigation s\u2019imposaient de toute \u00e9vidence mais elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 accomplies, ce qui a compromis la capacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur les circonstances de l\u2019incident litigieux et \u00e0 \u00e9tablir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019identit\u00e9 des personnes responsables. Se bornant \u00e0 faire siennes les conclusions de l\u2019enqu\u00eate administrative, en particulier en reprenant la version des faits expos\u00e9e par les deux garde-c\u00f4tes, le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e n\u2019a pas diligent\u00e9 les mesures raisonnables qui \u00e9taient \u00e0 sa disposition pour obtenir des preuves relatives aux faits en cause.<\/p>\n 92. En troisi\u00e8me lieu, la Cour attache une importance particuli\u00e8re au fait que l\u2019acte no\u00a0241\/2015 par lequel le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e a class\u00e9 l\u2019affaire sans suite ne se r\u00e9f\u00e9rait pas au jugement de la cour d\u2019assises de Rhodes du 15 mai 2015 qui avait acquitt\u00e9 le conducteur de la vedette des chefs de tentative de provocation d\u2019un naufrage mettant en p\u00e9ril la vie humaine, d\u2019exposition d\u2019autrui \u00e0 un risque pour sa vie et de blessure corporelle grave (paragraphes 49 \u00e0 51 ci-dessus). Or le jugement en question, qui \u00e9tait ant\u00e9rieur de plus d\u2019un mois \u00e0 l\u2019acte no\u00a0241\/2015 et se fondait sur les d\u00e9positions des deux garde-c\u00f4tes, contredisait les constatations formul\u00e9es par le procureur dans ledit acte concernant non seulement la question de savoir si la vie de l\u2019\u00e9quipage du PLS 1012 s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e effectivement en danger, mais aussi la responsabilit\u00e9 du conducteur de l\u2019IMREN 1 relativement aux blessures inflig\u00e9es aux deux passagers, dont le proche des requ\u00e9rants. La Cour ne saurait sp\u00e9culer sur les raisons d\u2019un tel \u00e9cart entre ces deux d\u00e9cisions, pour lequel le Gouvernement ne donne du reste aucune explication. Elle estime cependant qu\u2019en s\u2019abstenant d\u2019indiquer de mani\u00e8re motiv\u00e9e, par une appr\u00e9ciation port\u00e9e sur ledit jugement p\u00e9nal, pourquoi il s\u2019\u00e9cartait des constatations factuelles contenues dans celui-ci relativement, notamment, \u00e0 deux points pr\u00e9cis cruciaux, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un danger r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie des deux garde-c\u00f4tes et la responsabilit\u00e9 du conducteur de l\u2019IMREN 1 concernant la blessure du proche des requ\u00e9rants, le procureur n\u2019a pas conclu l\u2019enqu\u00eate en s\u2019appuyant sur une analyse m\u00e9ticuleuse et objective de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents.<\/p>\n 93. De plus, le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e n\u2019a pas mentionn\u00e9 le R\u00e8glement de 2004 relatif \u00e0 l\u2019usage des armes \u00e0 feu par les garde-c\u00f4tes (paragraphe 56 ci-dessus), indiquant uniquement que G.B., qui avait effectu\u00e9 les diff\u00e9rents tirs, avait respect\u00e9 les r\u00e8gles d\u2019engagement. Ainsi, il n\u2019a aucunement abord\u00e9 la question de savoir si l\u2019op\u00e9ration litigieuse avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum le recours \u00e0 la force potentiellement meurtri\u00e8re en d\u00e9terminant si les garde-c\u00f4tes auraient pu pr\u00e9sumer la pr\u00e9sence d\u2019autres personnes \u00e0 bord de l\u2019IMREN 1. En outre, il n\u2019a pas examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie si l\u2019usage des armes \u00e0 feu en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir les treize tirs sur le moteur du IMREN 1, \u00e9tait absolument n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 au regard du but poursuivi.<\/p>\n 94. Force est donc \u00e0 la Cour de constater que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales comportait de nombreuses lacunes qui ont conduit notamment \u00e0 la perte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, et qui ont affect\u00e9 le caract\u00e8re ad\u00e9quat de l\u2019enqu\u00eate, laquelle en particulier n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir si le recours \u00e0 la force potentiellement meurtri\u00e8re se justifiait ou non dans les circonstances particuli\u00e8res de la cause.<\/p>\n 95. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur les autres d\u00e9faillances all\u00e9gu\u00e9es de la proc\u00e9dure en cause, concernant notamment l\u2019ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate, et conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n B. Sur le volet mat\u00e9riel<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 96. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Les requ\u00e9rants<\/p>\n 97. En premier lieu, les requ\u00e9rants arguent qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait un usage d\u2019armes \u00e0 feu en application du cadre juridique interne pertinent. Ils estiment en particulier que l\u2019utilisation de ce type d\u2019arme dans les circonstances de la cause n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 10 \u00a7\u00a7 5 et 6 du R\u00e8glement de 2004. En revanche, les requ\u00e9rants soulignent qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019usage d\u2019armes \u00e0 feu a \u00e9t\u00e9 fait en application de r\u00e8gles d\u2019engagement confidentielles. De l\u2019avis des requ\u00e9rants, pareilles r\u00e8gles confidentielles, qui semblent en pratique r\u00e9gir l\u2019usage de la force par les garde-c\u00f4tes, m\u00e9connaissent l\u2019obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 2 concernant l\u2019existence d\u2019une l\u00e9gislation claire, publique et accessible sur la protection de la vie et l\u2019usage des armes.<\/p>\n 98. Les int\u00e9ress\u00e9s soutiennent plus particuli\u00e8rement que les r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992 ne sont conformes ni au R\u00e8glement de 2004 ni \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, ils expliquent que selon ces r\u00e8gles, dans le cas o\u00f9 le bateau contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9agit en mettant directement en danger la s\u00fbret\u00e9 du bateau de patrouille et celle des personnes \u00e0 son bord (par exemple tentatives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019\u00e9peronnage), il est permis de proc\u00e9der \u00e0 un tir d\u2019intimidation dans le seul but de causer des d\u00e9g\u00e2ts, soit aux m\u00e2ts soit aux parties inf\u00e9rieures du bateau, pour l\u2019intercepter, et qu\u2019une telle possibilit\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9vue par l\u2019article 10 du R\u00e8glement de 2004, lequel, selon eux, n\u2019autorise l\u2019usage de la force sur un v\u00e9hicule qu\u2019aux fins de pr\u00e9venir une attaque arm\u00e9e ou d\u2019emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e ill\u00e9gale sur le territoire de trafiquants arm\u00e9s. Ils estiment en outre que le libell\u00e9 de cette disposition est tr\u00e8s large et qu\u2019elle est impr\u00e9cise, n\u2019indiquant pas quels crit\u00e8res d\u00e9finissent l\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 qui peut justifier l\u2019usage de la force. Ils ajoutent que les r\u00e8gles d\u2019engagement ne mentionnent pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la vie des passagers et qu\u2019elles sont r\u00e9dig\u00e9es comme si la possibilit\u00e9 que des passagers soient \u00e0 bord du bateau contr\u00f4l\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas envisag\u00e9e.<\/p>\n 99. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent par ailleurs, d\u2019une part, que quand la vie humaine est en danger, l\u2019arrestation de la personne suspect\u00e9e de trafic ill\u00e9gal de personnes ne saurait, m\u00eame lors d\u2019une op\u00e9ration de contr\u00f4le des fronti\u00e8res, pr\u00e9valoir sur la vie humaine, celle-ci devant, selon eux, toujours \u00eatre la priorit\u00e9, et, d\u2019autre part, que cela doit appara\u00eetre clairement dans toute l\u00e9gislation ou r\u00e8gles d\u2019engagement applicables aux garde-c\u00f4tes. \u00c0 cet \u00e9gard, ils arguent que les r\u00e8gles d\u2019engagement ne comportent pas de garanties quant \u00e0 la formation du personnel des garde-c\u00f4tes au tir sur un espace s\u00e9curis\u00e9, sur les m\u00e2ts ou sur les parties inf\u00e9rieures du bateau contr\u00f4l\u00e9 ou quant \u00e0 l\u2019utilisation par eux, \u00e0 cet effet, d\u2019un type d\u2019armes minimisant le risque de ricochet de balles.<\/p>\n 100. En deuxi\u00e8me lieu, les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019op\u00e9ration n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni organis\u00e9e ni conduite de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques pour la vie de leur proche, y voyant une violation de l\u2019article 2.<\/p>\n 101. Ils affirment qu\u2019il existait en l\u2019esp\u00e8ce des indices s\u00e9rieux donnant \u00e0 penser que la vedette transportait des r\u00e9fugi\u00e9s, et font observer \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9e alors qu\u2019elle entrait dans le golfe de Vassiliki. Ils reprochent en particulier aux garde-c\u00f4tes, qui n\u2019avaient pas vu la vedette d\u00e9barquer des r\u00e9fugi\u00e9s, de ne pas avoir cherch\u00e9 \u00e0 savoir aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 maritime de Kalymnos, de la police ou de l\u2019arm\u00e9e si pareille op\u00e9ration avait eu lieu, et de n\u2019avoir pris aucune mesure pour v\u00e9rifier s\u2019il y avait des gens \u00e0 bord, par exemple en leur demandant de sortir. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que les garde-c\u00f4tes se sont approch\u00e9s tr\u00e8s pr\u00e8s de la vedette et estiment qu\u2019ils avaient par cons\u00e9quent la possibilit\u00e9 de s\u2019assurer que des r\u00e9fugi\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 son bord. Selon eux, les garde-c\u00f4tes auraient d\u00fb consid\u00e9rer qu\u2019il \u00e9tait plus que probable que la vedette transport\u00e2t des r\u00e9fugi\u00e9s en raison du nombre important, en 2014, d\u2019arriv\u00e9es sur les \u00eeles grecques en provenance de la T\u00fcrkiye. Ils soutiennent que la question \u00e9tait de savoir s\u2019il existait des preuves permettant non pas de pr\u00e9sumer que des passagers \u00e9taient \u00e0 son bord, mais de conclure au-del\u00e0 de tout doute qu\u2019il n\u2019y avait personne d\u2019autre que le conducteur. Ils arguent que les garde-c\u00f4tes ont men\u00e9 l\u2019op\u00e9ration comme s\u2019ils \u00e9taient absolument certains qu\u2019il n\u2019y avait pas de gens \u00e0 bord, et qu\u2019ils ont agi en l\u2019esp\u00e8ce comme si l\u2019arrestation d\u2019un trafiquant pr\u00e9sum\u00e9 \u00e9tait plus importante que la protection de la vie de r\u00e9fugi\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre cach\u00e9s dans le bateau.<\/p>\n 102. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent en outre que le conducteur de la vedette n\u2019\u00e9tait pas arm\u00e9 et qu\u2019il ne pouvait par cons\u00e9quent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une menace particuli\u00e8re\u00a0pour l\u2019\u00e9quipage. Ils reprochent audit \u00e9quipage de ne pas avoir averti d\u2019une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu\u2019il allait utiliser des armes \u00e0 feu, relevant que cela n\u2019\u00e9tait du reste pas pr\u00e9vu par les r\u00e8gles d\u2019engagement, et ils affirment, d\u2019une part, que la vedette n\u2019a nullement essay\u00e9 d\u2019aborder le bateau de patrouille et, d\u2019autre part, que celui-ci ne courait en tous les cas aucun danger r\u00e9el de couler \u00e0 la suite de la collision avec la vedette.<\/p>\n 103. Les requ\u00e9rants estiment que tous ces faits et \u00e9l\u00e9ments n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment pris en compte par les garde-c\u00f4tes au moment de la mise en balance entre le risque d\u00e9coulant de l\u2019usage d\u2019une arme \u00e0 feu et le but de l\u2019op\u00e9ration. Ils arguent que les garde-c\u00f4tes avaient \u00e0 leur disposition d\u2019autres moyens moins risqu\u00e9s que des tirs sur le moteur du bateau, tels que laisser le bateau partir, ou demander le soutien de l\u2019autorit\u00e9 maritime ou de Frontex. Concernant l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle les garde-c\u00f4tes auraient contrevenu aux ordres s\u2019imposant \u00e0 eux s\u2019ils avaient agi autrement, les requ\u00e9rants r\u00e9torquent que le fait que les r\u00e8gles d\u2019engagement ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 d\u2019interrompre l\u2019op\u00e9ration ne saurait justifier des actions du personnel des garde-c\u00f4tes emportant violation de l\u2019article 2.<\/p>\n 104. Les int\u00e9ress\u00e9s expliquent par ailleurs que le fait de tirer sur le moteur de bateaux d\u2019individus soup\u00e7onn\u00e9s de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 de passeur constitue une pratique courante dans le cadre des op\u00e9rations de surveillance des fronti\u00e8res par les garde-c\u00f4tes, l\u2019incident litigieux n\u2019\u00e9tant d\u00e8s lors pas un cas isol\u00e9. Invoquant un rapport \u00e9tabli \u00e0 leur demande par un expert, ils soutiennent, d\u2019une part, que de tels tirs peuvent provoquer un incendie voire une explosion, ainsi que des blessures ou des d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant de ricochets de balles ou de balles ayant rat\u00e9 leur cible et que cette pratique est donc extr\u00eamement dangereuse et, d\u2019autre part, que ce facteur doit \u00eatre pris en compte par les garde-c\u00f4tes au moment d\u2019envisager l\u2019usage d\u2019armes \u00e0 feu pour immobiliser un bateau. \u00c0 cet \u00e9gard, ils estiment qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019\u00e9quipage du bateau de patrouille a agi comme si les tirs sur le moteur ne pr\u00e9sentaient aucun risque, arguant en particulier que compte tenu du nombre important de coups de feu tir\u00e9s (sept tirs d\u2019avertissement, suivis surtout de treize tirs sur le moteur de la vedette), l\u2019usage de la force ne saurait appara\u00eetre, dans les circonstances de la cause, comme une mesure de dernier ressort ou absolument n\u00e9cessaire au regard du crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n 105. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que selon le rapport d\u2019expertise, cinq impacts de balles au moins ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sur le moteur et un impact a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur la plateforme de proue, ce qui signifie selon eux que seules cinq balles ont atteint leur cible, \u00e0 savoir le moteur, qu\u2019un tir a soit rat\u00e9 l\u2019objectif et heurt\u00e9 la plateforme, soit ricoch\u00e9, et qu\u2019au moins sept balles ont rat\u00e9 leur cible. Ils en d\u00e9duisent que la majorit\u00e9 des balles ont rat\u00e9 leur cible, et qu\u2019elles paraissent avoir atteint les deux personnes qui se trouvaient dans la cabine, dont notamment leur proche. Ils consid\u00e8rent par suite que la mani\u00e8re dont l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e m\u00e9connaissait totalement l\u2019article 2 et qu\u2019elle d\u00e9notait un manque certain de professionnalisme et d\u2019entra\u00eenement. Les requ\u00e9rants soulignent cependant qu\u2019en l\u2019absence de rapport balistique, la trajectoire des balles en question n\u2019est pas connue, ajoutant qu\u2019il est par cons\u00e9quent impossible de savoir si lesdites balles, tir\u00e9es sur le moteur, ont ricoch\u00e9 ou si elles ont rat\u00e9 leur cible.<\/p>\n 106. De plus, les requ\u00e9rants arguent que ces tirs ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s avec une arme portable, qui, selon eux, n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 en garantir la stabilit\u00e9. Ils consid\u00e8rent en outre qu\u2019il est douteux que le garde-c\u00f4te ait \u00e9t\u00e9 bien entra\u00een\u00e9 pour l\u2019utiliser, en particulier en pareille situation, \u00e0 savoir en mer \u00e0 bord d\u2019un bateau pneumatique. Les requ\u00e9rants se r\u00e9f\u00e8rent au rapport \u00e9tabli \u00e0 leur demande par un expert (paragraphe 104 ci-dessus), qui fait \u00e9tat d\u2019un manque de fiabilit\u00e9 important des armes portables quant \u00e0 la mise en joue de cibles. \u00c0 cet \u00e9gard, les int\u00e9ress\u00e9s all\u00e8guent que les deux officiers n\u2019ont pas re\u00e7u des autorit\u00e9s une formation appropri\u00e9e pour \u00eatre \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u2019employer des armes \u00e0 feu ou pour se conformer aux standards de protection des droits humains. Ils ajoutent que les deux officiers semblent avoir re\u00e7u l\u2019ordre de suivre les r\u00e8gles d\u2019engagement alors m\u00eame qu\u2019ils ne poss\u00e9daient ni l\u2019\u00e9quipement technique n\u00e9cessaire pour intercepter de mani\u00e8re efficace le bateau, ni les armes appropri\u00e9es \u00e0 cet effet, ni enfin la formation technique requise.<\/p>\n 107. Les requ\u00e9rants concluent que les tirs n\u2019\u00e9taient ni absolument n\u00e9cessaires, ni strictement proportionn\u00e9s au but poursuivi, et que les garde\u2011c\u00f4tes n\u2019ont pris aucune mesure pour r\u00e9duire autant que possible le risque de perte de vie humaine. Ils ajoutent qu\u2019il ressort tant des r\u00e8gles appliqu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce que de l\u2019organisation et de la conduite de l\u2019op\u00e9ration que celle-ci avait essentiellement pour but de lutter contre le trafic ill\u00e9gal de personnes et le franchissement ill\u00e9gal des fronti\u00e8res, en l\u2019esp\u00e8ce en arr\u00eatant le conducteur. Ils estiment par cons\u00e9quent que la protection de la vie des r\u00e9fugi\u00e9s qui \u00e9taient susceptibles de se trouver \u00e0 bord du bateau n\u2019\u00e9tait une priorit\u00e9 ni dans les r\u00e8gles d\u2019engagement, ni dans la mani\u00e8re dont l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e et conduite.<\/p>\n 108. Ils consid\u00e8rent que dans ces circonstances, l\u2019usage de la force, qui a gravement bless\u00e9 leur proche, n\u2019\u00e9tait pas absolument n\u00e9cessaire pour effectuer l\u2019arrestation du conducteur de la vedette, et qu\u2019elle ne satisfait donc pas aux conditions d\u00e9coulant de l\u2019article 2\u00a0\u00a7\u00a02\u00a0b) de la Convention.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 109. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019Ordre du chef d\u2019\u00e9tat-major des garde-c\u00f4tes r\u00e9gissant l\u2019op\u00e9ration europ\u00e9enne mixte\u00a0\u00ab\u00a0Pos\u00e9idon \u2013 Fronti\u00e8res maritimes\u00a02014\u00a0\u00bb de Frontex (paragraphes 57 \u00e0 60 ci-dessus), le Gouvernement estime que les garde-c\u00f4tes ont agi conform\u00e9ment au but de l\u2019op\u00e9ration, \u00e0 savoir faire face au franchissement ill\u00e9gal des fronti\u00e8res et lutter contre la criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re. Il consid\u00e8re que l\u2019op\u00e9ration litigieuse a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en conformit\u00e9 avec cet ordre et les textes y mentionn\u00e9s, dont notamment les r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992, lesquelles organisent une r\u00e9ponse graduelle et appropri\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le des bateaux suspects.<\/p>\n 110. Le Gouvernement soutient que selon la r\u00e9glementation qui s\u2019imposait \u00e0 eux, les garde-c\u00f4tes devaient agir imm\u00e9diatement. Il all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard que la visibilit\u00e9 qu\u2019ils avaient alors ne leur permettait pas de pr\u00e9sumer ais\u00e9ment qu\u2019il y avait \u00e0 bord de la vedette d\u2019autres personnes que son conducteur. Selon le Gouvernement, l\u2019accident qui a entra\u00een\u00e9 la blessure du proche des requ\u00e9rants s\u2019est produit malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les garde-c\u00f4tes pour agir de la mani\u00e8re la plus appropri\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter toute mise en danger de la vie humaine.<\/p>\n 111. Le Gouvernement argue, en outre, qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne vient confirmer que les garde-c\u00f4tes auraient pu pr\u00e9voir 1) qu\u2019il y avait des passagers cach\u00e9s dans la vedette et 2) qu\u2019une balle ricocherait et blesserait des personnes. Selon lui, si les garde-c\u00f4tes n\u2019avaient pas agi comme ils l\u2019ont fait, ils auraient m\u00e9connu les ordres s\u2019imposant \u00e0 eux, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne pr\u00e9voyaient pas la possibilit\u00e9 pour eux de mettre fin \u00e0 la poursuite en s\u2019\u00e9loignant sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une interception.<\/p>\n 112. Le Gouvernement conclut que le recours \u00e0 la force \u00e9tait justifi\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce car il \u00e9tait absolument n\u00e9cessaire et strictement proportionn\u00e9 au but l\u00e9gitime poursuivi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 \u00a7 2 de la Convention, et ce malgr\u00e9 la grave blessure subie par Belal Tello. Il estime qu\u2019il ressort de la mani\u00e8re dont l\u2019op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e que le risque pour la vie a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 dans la mesure du possible et que l\u2019usage de la force poursuivait un but l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 2 \u00a7 2. Arguant que les garde-c\u00f4tes disposaient de tr\u00e8s peu de temps pour \u00e9valuer la situation, il souligne que la proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances telles qu\u2019elles \u00e9taient au moment o\u00f9 les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s, et non pas ex post facto.<\/p>\n 113. Le Gouvernement fait enfin observer que le rapport d\u2019expertise soumis \u00e0 la Cour par les requ\u00e9rants (paragraphes 104 et 106 ci-dessus) est dat\u00e9 du 28 septembre 2019 et qu\u2019il a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli cinq ans apr\u00e8s l\u2019incident, et il soutient, en outre, qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 soumis aux autorit\u00e9s et que son invocation devant la Cour est par cons\u00e9quent irrecevable.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 114. La Cour renvoie aux arr\u00eats\u00a0McCann et autres c.\u00a0Royaume-Uni (27\u00a0septembre 1995, \u00a7\u00a7 146-150 et 200, s\u00e9rie A no\u00a0324),\u00a0Giuliani et Gaggio c.\u00a0Italie ([GC], no\u00a023458\/02, \u00a7\u00a7\u00a0174\u2011182 et \u00a7\u00a7\u00a0208\u2011210, CEDH 2011 (extraits)), Makaratzis (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a056\u201160), Aydan c. Turquie (no\u00a016281\/10, \u00a7\u00a7\u00a063\u201171, 12\u00a0mars 2013), Armani Da Silva (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0244\u2011248), et Chebab (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a070 et suivants), qui exposent l\u2019ensemble des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9gag\u00e9s par sa jurisprudence concernant le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention et le recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re.<\/p>\n 115. Elle rappelle que le texte de l\u2019article 2, pris dans son ensemble, d\u00e9montre que le paragraphe 2 ne d\u00e9finit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d\u2019infliger intentionnellement la mort, mais d\u00e9crit celles o\u00f9 il est possible d\u2019avoir \u00ab\u00a0recours \u00e0 la force\u00a0\u00bb ce qui peut conduire \u00e0 donner la mort de fa\u00e7on involontaire\u00a0(Giuliani et Gaggio, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 175, les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 116. Sous le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention, la Cour doit examiner la question de savoir si la force utilis\u00e9e pour atteindre l\u2019objectif poursuivi \u00e9tait \u00ab\u00a0absolument n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb et, en particulier, si elle avait un caract\u00e8re strictement proportionn\u00e9, compte tenu de la situation \u00e0 laquelle \u00e9tait confront\u00e9 l\u2019agent des forces de l\u2019ordre. \u00c0 cet \u00e9gard, pour d\u00e9terminer si l\u2019emploi de la force potentiellement meurtri\u00e8re \u00e9tait justifi\u00e9, la Cour examine si l\u2019agent de l\u2019\u00c9tat croyait honn\u00eatement et sinc\u00e8rement qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019y recourir. \u00c0 cette fin, la Cour doit v\u00e9rifier le caract\u00e8re subjectivement raisonnable de la conviction en tenant pleinement compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s (Armani Da Silva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0244\u2011248, et\u00a0Chebab, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76).<\/p>\n 117. En outre, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 2 \u00a7 2 b) de la Convention, le but l\u00e9gitime d\u2019effectuer une arrestation r\u00e9guli\u00e8re ne peut justifier de mettre en danger des vies humaines qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue. La Cour\u00a0rappelle\u00a0qu\u2019en\u00a0r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale il ne peut y avoir pareille n\u00e9cessit\u00e9 lorsque l\u2019on sait que la personne qui doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e ne repr\u00e9sente aucune menace pour la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de quiconque et n\u2019est pas soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction \u00e0 caract\u00e8re violent, m\u00eame s\u2019il peut en r\u00e9sulter une impossibilit\u00e9 d\u2019arr\u00eater le fugitif (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos\u00a043577\/98 et\u00a043579\/98, \u00a7\u00a7 95 et 107, CEDH 2005\u2011VII).<\/p>\n 118. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il revient au Gouvernement d\u00e9fendeur de prouver que la force utilis\u00e9e par les agents de l\u2019\u00c9tat \u00e9tait justifi\u00e9e, qu\u2019elle n\u2019est pas all\u00e9e au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait absolument n\u00e9cessaire et qu\u2019elle \u00e9tait strictement proportionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un ou de plusieurs des buts \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 \u00a7 2 de la Convention (Yukhymovych c. Ukraine, no\u00a011464\/12, \u00a7 75, 17 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 119. La Cour rappelle que lorsque la force meurtri\u00e8re est employ\u00e9e par les autorit\u00e9s dans une \u00ab\u00a0op\u00e9ration de police\u00a0\u00bb, il est souvent difficile\u00a0de s\u00e9parer les obligations n\u00e9gatives des obligations\u00a0positives que fait peser la Convention sur l\u2019\u00c9tat. Lorsqu\u2019elle est saisie de cas de ce type, la Cour examine normalement si les autorit\u00e9s ont planifi\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 l\u2019op\u00e9ration de police de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum le recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re et les pertes humaines, et si toutes les pr\u00e9cautions en leur pouvoir dans le choix des moyens et m\u00e9thodes d\u2019une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 prises. En particulier, elle consid\u00e8re que des mesures sp\u00e9cifiques visant \u00e0 \u00e9viter les risques doivent \u00eatre prises si les autorit\u00e9s savaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie et si la situation est rest\u00e9e dans une certaine mesure sous leur contr\u00f4le\u00a0; d\u00e8s lors que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019est tenu de prendre que les mesures \u00ab\u00a0en [son] pouvoir\u00a0\u00bb au vu des circonstances, il faut alors interpr\u00e9ter cette obligation de mani\u00e8re \u00e0 ne pas imposer aux autorit\u00e9s un fardeau insupportable ou excessif (Finogenov et autres c. Russie, nos\u00a018299\/03 et 27311\/03, \u00a7\u00a7 208-209, CEDH 2011 (extraits), et les arr\u00eats y cit\u00e9s).<\/p>\n 120. La Cour r\u00e9affirme en outre que les op\u00e9rations de police, en plus d\u2019\u00eatre autoris\u00e9es par le droit national, doivent \u00eatre suffisamment born\u00e9es par ce droit, dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me de garanties ad\u00e9quates et effectives contre l\u2019arbitraire et l\u2019abus de la force, et m\u00eame contre les accidents \u00e9vitables. Elle consid\u00e8re que les policiers ne doivent pas \u00eatre dans le flou lorsqu\u2019ils exercent leurs fonctions, que ce soit dans le contexte d\u2019une op\u00e9ration pr\u00e9par\u00e9e ou dans celui de la prise en chasse spontan\u00e9e d\u2019une personne per\u00e7ue comme dangereuse\u00a0: un cadre juridique et administratif doit d\u00e9finir les conditions limit\u00e9es dans lesquelles les responsables de l\u2019application des lois peuvent recourir \u00e0 la force et faire usage d\u2019armes \u00e0 feu, compte tenu des normes internationales \u00e9labor\u00e9es en la mati\u00e8re. Dans ce contexte, la Cour doit rechercher non seulement si le recours \u00e0 une force potentiellement meurtri\u00e8re \u00e9tait l\u00e9gitime, mais aussi si l\u2019op\u00e9ration litigieuse \u00e9tait encadr\u00e9e par des r\u00e8gles et organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les risques de faire perdre la vie \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir Makaratzis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 57-60).<\/p>\n 121. En principe, quand des proc\u00e9dures internes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de substituer sa propre version des faits \u00e0 celle des autorit\u00e9s internes qui doivent \u00e9tablir les faits sur la base des preuves recueillies par elles. Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, laquelle demeure libre de se livrer \u00e0 sa propre \u00e9valuation \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des mat\u00e9riaux dont elle dispose, elle ne s\u2019\u00e9cartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de donn\u00e9es convaincantes \u00e0 cet effet (Giuliani et Gaggio, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0180, et\u00a0Chebab, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73).<\/p>\n 122. La Cour rappelle, enfin, sa jurisprudence selon laquelle, pour l\u2019\u00e9tablissement des faits all\u00e9gu\u00e9s, elle se sert du crit\u00e8re de la preuve \u00ab\u00a0au\u2011del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb, une telle preuve pouvant n\u00e9anmoins r\u00e9sulter d\u2019un faisceau d\u2019indices, ou de pr\u00e9somptions non r\u00e9fut\u00e9es, suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants (Labita c. Italie\u00a0[GC], no\u00a026772\/95, \u00a7 121, CEDH 2000\u2011IV). Elle souligne par ailleurs que dans les affaires o\u00f9 il existe des versions divergentes des faits, elle adopte les conclusions qui, \u00e0 son avis, se trouvent \u00e9tay\u00e9es par la libre appr\u00e9ciation de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris les d\u00e9ductions qu\u2019elle peut tirer des faits et des observations des parties. Le degr\u00e9 de conviction n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 une conclusion particuli\u00e8re et, \u00e0 cet \u00e9gard, la r\u00e9partition de la charge de la preuve sont intrins\u00e8quement li\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des faits, \u00e0 la nature de l\u2019all\u00e9gation formul\u00e9e et au droit conventionnel en jeu (B.G. et autres c.\u00a0France, no\u00a063141\/13, \u00a7 83, 10 septembre 2020).<\/p>\n ii. Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 123. La Cour constate qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que le proche des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9, le 22 septembre 2014, par une balle re\u00e7ue dans la t\u00eate lors de l\u2019op\u00e9ration d\u2019interception, par un bateau des garde-c\u00f4tes, de la vedette qui le transportait en Gr\u00e8ce. Elle rappelle que le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e a class\u00e9 l\u2019affaire relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e9ventuelle des deux garde-c\u00f4tes impliqu\u00e9s dans l\u2019incident en question (paragraphes 39 et 40 ci-dessus).<\/p>\n 124. Cependant, eu \u00e9gard \u00e0 ses conclusions sous le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019existe pas en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants permettant d\u2019\u00e9tablir certains des faits au-del\u00e0 de tout doute raisonnable. Cette impossibilit\u00e9 d\u00e9coule en grande partie de l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate approfondie et effective de la part des autorit\u00e9s nationales. Les lacunes de l\u2019enqu\u00eate emp\u00eachent d\u00e8s lors la Cour de porter sur les faits de la cause une appr\u00e9ciation fond\u00e9e sur les seules constatations des autorit\u00e9s nationales. En particulier, la Cour ne peut pas se prononcer sur la question de savoir si la blessure du proche des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par le ricochet d\u2019une balle ou par un tir manqu\u00e9. En outre, elle observe que les th\u00e8ses des parties divergent sur deux points cruciaux\u00a0: a) celui de savoir si les garde\u2011c\u00f4tes savaient ou auraient d\u00fb savoir, au moment de lancer l\u2019op\u00e9ration d\u2019interception, que l\u2019IMREN 1 transportait des passagers et b) celui de savoir si le comportement du conducteur de l\u2019IMREN 1 avait expos\u00e9 l\u2019\u00e9quipage du PLS 1012 \u00e0 un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour leur vie. Cela \u00e9tant, la Cour rel\u00e8ve que certains des faits se rapportant aux \u00e9v\u00e9nements du 22 septembre 2014 ne sont pas contest\u00e9s entre les parties, ou ressortent de mani\u00e8re ind\u00e9niable des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9cisions des juridictions internes. Elle proc\u00e9dera donc \u00e0 l\u2019examen du pr\u00e9sent grief fond\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention en s\u2019appuyant sur ces faits (Safi et autres c. Gr\u00e8ce, no 5418\/15, \u00a7\u00a7 155-156, 7\u00a0juillet 2022).<\/p>\n 125. Rappelant que dans les affaires impliquant l\u2019usage de la force par les agents de l\u2019\u00c9tat il est souvent difficile de s\u00e9parer les obligations n\u00e9gatives des obligations\u00a0positives pesant sur l\u2019\u00c9tat (paragraphe 119 ci-dessus), la Cour estime appropri\u00e9 d\u2019examiner successivement les trois aspects suivants\u00a0: \u03b1) si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a respect\u00e9 son obligation de mettre en place un cadre l\u00e9gislatif et administratif ad\u00e9quat en mati\u00e8re d\u2019usage de la force par les garde\u2011c\u00f4tes, \u03b2) si l\u2019op\u00e9ration litigeuse a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les risques d\u2019une atteinte \u00e0 la vie du proche des requ\u00e9rants et, enfin, \u03b3) si la blessure grave subie par le proche des requ\u00e9rants a r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un usage de la force absolument n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 2 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 1) Sur l\u2019existence d\u2019un cadre l\u00e9gislatif et administratif ad\u00e9quat concernant l\u2019op\u00e9ration litigieuse<\/p>\n 126. Dans un premier temps, la Cour est appel\u00e9e \u00e0 examiner la question de savoir si l\u2019op\u00e9ration litigieuse \u00e9tait encadr\u00e9e par des r\u00e8gles, et dans l\u2019affirmative, \u00e0 d\u00e9terminer quelles \u00e9taient les r\u00e8gles applicables en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 127. La Cour note qu\u2019il ne lui appartient pas de se prononcer in abstracto sur la compatibilit\u00e9 du R\u00e8glement de 2004 (paragraphe 56 ci-dessus) avec la Convention. Elle estime toutefois que ce texte fournit un cadre juridique prima facie ad\u00e9quat en mati\u00e8re d\u2019usage de la force par les garde-c\u00f4tes. En particulier, l\u2019article 10 \u00a7 3 pr\u00e9voit trois conditions g\u00e9n\u00e9rales qui doivent \u00eatre remplies pour que le personnel des garde-c\u00f4tes puisse faire usage de la force. En effet, les garde-c\u00f4tes doivent avoir \u00e9puis\u00e9 les moyens moins radicaux que le tir vis\u00e9 par la disposition, et avoir d\u00e9clin\u00e9 leur qualit\u00e9 en donnant un avertissement clair et compr\u00e9hensible de l\u2019utilisation imminente d\u2019une arme \u00e0 feu. De plus, et surtout, l\u2019usage d\u2019une arme \u00e0 feu ne doit pas constituer une mesure excessive au regard du type de pr\u00e9judice encouru et de la dangerosit\u00e9 de la menace \u00e0 laquelle il est fait face. Selon le R\u00e8glement de 2004, quand ces conditions sont remplies, une utilisation mod\u00e9r\u00e9e de l\u2019arme \u00e0 feu est requise, ce qui signifie que celle-ci doit \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ne provoquer qu\u2019une atteinte n\u00e9cessaire et qui soit la moins grave possible (\u00a7 4). Par ailleurs, le R\u00e8glement ne permet le tir d\u2019intimidation ou le tir sur des objets qu\u2019\u00ab\u00a0\u00e0 [la] condition que toutes les mesures n\u00e9cessaires aient \u00e9t\u00e9 prises pour que personne ne soit bless\u00e9 par un tir manqu\u00e9 ou par le ricochet du projectile\u00a0\u00bb (\u00a7 5). Il pr\u00e9cise que le tir sur v\u00e9hicule qui pr\u00e9sente un risque de blessure pour une personne \u00e0 bord n\u2019est autoris\u00e9 qu\u2019aux conditions r\u00e9gissant les tirs d\u2019immobilisation. Ceux-ci sont admis, entre autres, pour emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e ill\u00e9gale dans le pays ou la sortie de celui-ci de personnes arm\u00e9es qui tentent de commettre le trafic ill\u00e9gal de personnes ou de choses (\u00a7\u00a7 5 et 6, d). Enfin, le R\u00e8glement interdit les tirs d\u2019immobilisation ou de neutralisation lorsqu\u2019il existe un risque grave de blessure d\u2019un tiers par un tir manqu\u00e9 ou par un ricochet du projectile (\u00a7 8,\u00a0a). Il contient par ailleurs des dispositions relatives au contr\u00f4le de l\u2019aptitude du personnel des garde-c\u00f4tes \u00e0 porter une arme \u00e0 feu (article 8) ainsi qu\u2019\u00e0 leur formation et entra\u00eenement \u00e0 l\u2019utilisation des armes \u00e0 feu (article\u00a012).<\/p>\n 128. Sur ce point, la Cour tient tout particuli\u00e8rement \u00e0 souligner que le R\u00e8glement de 2004 reprend pour l\u2019essentiel le contenu de la loi no\u00a03169\/2003, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Port et usage d\u2019armes \u00e0 feu par les policiers, formation des policiers \u00e0 l\u2019utilisation des armes \u00e0 feu et autres dispositions\u00a0\u00bb, laquelle a abrog\u00e9 une l\u00e9gislation datant de 1943 qui r\u00e9gissait l\u2019usage des armes \u00e0 feu par les policiers, et que la Cour, dans l\u2019affaire Makaratzis, avait consid\u00e9r\u00e9e comme\u00a0\u00ab\u00a0obsol\u00e8te et incompl\u00e8te pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique moderne\u00a0\u00bb avant de conclure \u00e0 la violation par les autorit\u00e9s grecques de l\u2019obligation positive de mettre en place un cadre l\u00e9gislatif et administratif ad\u00e9quat\u00a0que leur imposait\u00a0la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2 \u00a7 1 (Makaratzis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a060\u201172).<\/p>\n 129. Or, la Cour juge pr\u00e9occupant, en l\u2019esp\u00e8ce, que les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate, tout comme les garde-c\u00f4tes eux-m\u00eames dans leurs d\u00e9positions, se r\u00e9f\u00e8rent uniquement \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration litigeuse aux r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992. Ces r\u00e8gles sont mentionn\u00e9es dans l\u2019ordre r\u00e9gissant l\u2019op\u00e9ration europ\u00e9enne mixte\u00a0\u00ab\u00a0Pos\u00e9idon \u2013 Fronti\u00e8res maritimes\u00a02014\u00a0\u00bb de Frontex (paragraphe 59 ci-dessus), qui ne contient, curieusement, aucune r\u00e9f\u00e9rence au R\u00e8glement de 2004. Certes, cet ordre pr\u00e9voit que les garde-c\u00f4tes se trouvant \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule communautaire ne peuvent faire usage de leur arme de service que dans le respect des conditions pos\u00e9es par la loi no\u00a03169\/2003 (paragraphe 58 ci-dessus) dont les dispositions sont pour l\u2019essentiel reprises par le R\u00e8glement de 2004 (paragraphe 128 ci-dessus). Or la loi no\u00a03169\/2003, qui r\u00e9git par ailleurs l\u2019usage de la force par les policiers et non pas par les garde-c\u00f4tes, ne figure pas parmi les r\u00e8gles applicables fix\u00e9es par ledit ordre de 2014. Dans ces conditions, force est de conclure qu\u2019il appara\u00eet douteux que les deux garde-c\u00f4tes aient eu connaissance des exigences du R\u00e8glement de 2004 et encore moins qu\u2019ils aient re\u00e7u l\u2019ordre de les respecter dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration litigieuse.<\/p>\n 130. Quoiqu\u2019il en soit, la Cour estime que les r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992, qui sont non seulement relativement anciennes, mais aussi confidentielles, ainsi que l\u2019a indiqu\u00e9 le Gouvernement, fournissent un cadre juridique moins d\u00e9taill\u00e9 et, partant, moins protecteur pour la vie que celui \u00e9tabli par le R\u00e8glement de 2004. En particulier, elles autorisent, d\u2019une part, le tir cibl\u00e9 d\u2019intimidation dans le seul but de causer des d\u00e9g\u00e2ts soit aux m\u00e2ts, soit aux parties inf\u00e9rieures du bateau contr\u00f4l\u00e9, pour intercepter celui-ci dans le cas o\u00f9 il menace la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00e9quipage (tentatives d\u2019\u00e9peronnage), et d\u2019autre part, le \u00ab\u00a0tir de r\u00e9pression\u00a0\u00bb (\u00e0 savoir un tir de neutralisation) aux fins d\u2019exercice du droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense quand le bateau contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9agit par l\u2019usage d\u2019une arme \u00e0 feu. M\u00eame si l\u2019arrestation de personnes arm\u00e9es et la d\u00e9fense des garde-c\u00f4tes constituent des justifications l\u00e9gitimes de l\u2019usage de la force au regard de l\u2019article 2 de Convention, la Cour convient avec les requ\u00e9rants que les r\u00e8gles en question ne comportent aucune pr\u00e9cision concernant la pr\u00e9vention d\u2019atteintes accidentelles \u00e0 la vie de tiers, y compris des personnes se trouvant \u00e9ventuellement \u00e0 bord du bateau contr\u00f4l\u00e9, lors des op\u00e9rations d\u2019interception. En particulier, les r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992, \u00e0 l\u2019inverse du R\u00e8glement de 2004, ne mentionnent nulle part la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter que des tiers soient touch\u00e9s par des tirs manqu\u00e9s ou par le ricochet des projectiles. Elles semblent en revanche donner la priorit\u00e9 au but de l\u2019op\u00e9ration d\u2019interception, \u00e0 savoir l\u2019arr\u00eat du bateau contr\u00f4l\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 la d\u00e9fense des garde-c\u00f4tes, sans m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les buts vis\u00e9s et les moyens utilis\u00e9s, ni fixer les conditions qui doivent \u00eatre respect\u00e9es pour qu\u2019un usage de la force soit tenu pour \u00ab\u00a0absolument n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb dans une situation donn\u00e9e.<\/p>\n 131. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent par ailleurs que les r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992, qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, ne satisfaisaient pas aux conditions de publicit\u00e9, de clart\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention. En l\u2019esp\u00e8ce, les r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992 ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 la Cour par la partie requ\u00e9rante et non pas par le Gouvernement, qui s\u2019est pr\u00e9valu de leur caract\u00e8re confidentiel (paragraphe\u00a062 ci-dessus). Cependant, le contenu de ces r\u00e8gles ressort clairement des observations du Gouvernement et des autres pi\u00e8ces du dossier. D\u00e8s lors, la Cour estime que dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire ce n\u2019est pas la confidentialit\u00e9 des r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992 qui soul\u00e8ve un probl\u00e8me sur le terrain de l\u2019article 2, mais leur application, compte tenu \u00e9galement des divergences importantes entre celles-ci et le R\u00e8glement de 2004 (paragraphe 130 ci-dessus). Sur ce point, la Cour attache une importance particuli\u00e8re au fait que, tout en citant les passages pertinents du R\u00e8glement de 2004 au titre du droit applicable, le Gouvernement se borne \u00e0 souligner, \u00e0 l\u2019instar des autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate, que l\u2019op\u00e9ration litigieuse \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992. Or il ne pr\u00e9cise pas comment les deux textes s\u2019articulent, et notamment s\u2019ils s\u2019appliquent tous les deux cumulativement ou si l\u2019un ou l\u2019autre doit l\u2019emporter en cas de conflit. L\u2019incertitude qui en r\u00e9sulte est par cons\u00e9quent incompatible avec l\u2019exigence d\u2019un cadre juridique contenant des garanties ad\u00e9quates et effectives contre l\u2019arbitraire et l\u2019abus de la force, essentielle dans un domaine aussi sensible pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique que l\u2019usage des armes \u00e0 feu par les forces de l\u2019ordre en temps de paix (Makaratzis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 57-59 et 70, Natchova,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96, Celniku c. Gr\u00e8ce, no 21449\/04, \u00a7 47, 5 juillet 2007, Karagiannopoulos c. Gr\u00e8ce, no 27850\/03, \u00a7\u00a7 53-54, 21 juin 2007, Leonidis c. Gr\u00e8ce, no 43326\/05, \u00a7 56, 8 janvier 2009, Giuliani et Gaggio, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 209, et Nika c. Albanie, no 1049\/17, \u00a7 148, 14 novembre 2023).<\/p>\n 132. Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au caract\u00e8re incertain du cadre juridique applicable, et en particulier au fait que les garde-c\u00f4tes ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles d\u2019engagement confidentielles et moins d\u00e9taill\u00e9es que la l\u00e9gislation pertinente \u00e0 la place de celle-ci, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de mettre en place un cadre l\u00e9gislatif ad\u00e9quat r\u00e9gissant l\u2019utilisation de la force potentiellement meurtri\u00e8re dans le domaine des op\u00e9rations de surveillance maritime.<\/p>\n 2) Sur l\u2019organisation et la conduite de l\u2019op\u00e9ration litigieuse<\/p>\n 133. Dans un deuxi\u00e8me temps, la Cour estime \u00e9galement n\u00e9cessaire de se prononcer sur la question de savoir si l\u2019op\u00e9ration litigeuse a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les risques d\u2019une atteinte \u00e0 la vie du proche des requ\u00e9rants.<\/p>\n 134. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour est confront\u00e9e \u00e0 une question cruciale qui divise les parties, celle de savoir si les garde-c\u00f4tes savaient ou auraient d\u00fb savoir, lors de l\u2019op\u00e9ration d\u2019interception litigieuse, que l\u2019IMREN 1 transportait des passagers.<\/p>\n 135. Sur ce point, la Cour d\u00e9c\u00e8le certaines contradictions dans les diff\u00e9rents t\u00e9moignages qu\u2019ont fournis les deux garde-c\u00f4tes. Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate administrative, puis de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, les deux garde-c\u00f4tes ont insist\u00e9 sur le fait que seul le conducteur de l\u2019IMREN 1 \u00e9tait visible \u00e0 bord de la vedette et qu\u2019ils n\u2019avaient d\u00e9couvert qu\u2019une fois celle-ci immobilis\u00e9e qu\u2019elle transportait d\u2019autres passagers. En revanche, dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre des deux ressortissants turcs, les d\u00e9clarations que les deux garde-c\u00f4tes ont faites devant la cour d\u2019assises de Rhodes paraissent moins coh\u00e9rentes. Ainsi, le conducteur du PLS 1012, G.B., a d\u00e9clar\u00e9 que son coll\u00e8gue et lui-m\u00eame \u00e9taient certains que la vedette acheminait des migrants, mais qu\u2019ils ne voyaient qu\u2019une personne \u00e0 son bord. Il a ajout\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas vu les accus\u00e9s d\u00e9barquer des migrants clandestins, mais qu\u2019ils en transportaient. Il a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils ne voulaient pas qu\u2019un homme soit bless\u00e9 et que c\u2019est pour cette raison que les tirs effectu\u00e9s avaient pour cible le moteur (paragraphe 44 ci-dessus). Bien que ces propos ne soient pas pleinement convaincants, ils semblent toutefois indiquer que G.B. n\u2019excluait pas que l\u2019IMREN 1 transport\u00e2t des passagers, m\u00eame si ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas visibles. Cependant, le commandant du PLS\u00a01012, A.S., a d\u00e9clar\u00e9 pour sa part qu\u2019ils croyaient que le conducteur de l\u2019IMREN 1 avait d\u00e9barqu\u00e9 les migrants et que la vedette \u00e9tait vide, pr\u00e9cisant que s\u2019ils avaient su qu\u2019il y avait des gens \u00e0 bord, ils n\u2019auraient pas tir\u00e9 sur le moteur. Il a toutefois ajout\u00e9, ensuite, que la vedette s\u2019approchait des c\u00f4tes de Pserimos quand elle avait \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9e et qu\u2019ils ne l\u2019avaient vue s\u2019arr\u00eater \u00e0 aucun moment (paragraphe 45 ci-dessus).<\/p>\n 136. La Cour ne saurait sp\u00e9culer sur le point de savoir si les deux garde\u2011c\u00f4tes pouvaient voir s\u2019il y avait \u00e0 bord de l\u2019IMREN d\u2019autres personnes que son conducteur. Elle n\u2019a aucune raison de mettre en doute l\u2019affirmation de l\u2019\u00e9quipage du PLS 1012 selon laquelle seul le conducteur de la vedette \u00e9tait visible, ce d\u2019autant plus qu\u2019il ressort du dossier et qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que certains passagers, parmi lesquels le proche des requ\u00e9rants, \u00e9taient cach\u00e9s dans la cabine de la vedette. Au contraire, la Cour est d\u2019avis que le fait que les deux garde-c\u00f4tes n\u2019aient vu que le conducteur de la vedette ne les dispensait aucunement de l\u2019obligation de v\u00e9rifier si des passagers se trouvaient \u00e0 son bord. La Cour rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, que les pi\u00e8ces du dossier font appara\u00eetre que lorsque la vedette a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9e, elle se dirigeait vers le golfe de Vassiliki, et que son conducteur a chang\u00e9 de direction et tent\u00e9 de s\u2019enfuir vers la T\u00fcrkiye quand il s\u2019est rendu compte de la pr\u00e9sence du bateau de patrouille des garde-c\u00f4tes. Ces \u00e9l\u00e9ments sugg\u00e8rent clairement que le conducteur de la vedette s\u2019appr\u00eatait \u00e0 d\u00e9barquer les passagers, comme il l\u2019a reconnu lui-m\u00eame devant la cour d\u2019assises de Rhodes (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus), mais qu\u2019il en a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 du fait de l\u2019intervention du PLS 1012.<\/p>\n 137. La Cour ne saurait d\u00e8s lors retenir la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle les deux garde-c\u00f4tes concern\u00e9s ne pouvaient pr\u00e9sumer ais\u00e9ment que d\u2019autres personnes se trouvaient cach\u00e9es \u00e0 bord de la vedette. Elle estime en revanche que les garde-c\u00f4tes pouvaient supposer que la vedette transportait des passagers depuis la T\u00fcrkiye vers la Gr\u00e8ce, pratique courante \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. La Cour consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar des requ\u00e9rants, que la question d\u00e9terminante est celle de savoir s\u2019il existait des indices permettant aux garde\u2011c\u00f4tes de conclure au-del\u00e0 de tout doute raisonnable qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019autres personnes que le conducteur \u00e0 bord. La Cour observe, \u00e0 cet \u00e9gard, que ni l\u2019un ni l\u2019autre n\u2019a affirm\u00e9 avoir vu la vedette s\u2019arr\u00eater ou d\u00e9barquer des passagers.\u00a0En outre et surtout, il ne ressort pas du dossier que les deux garde-c\u00f4tes aient d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre cherch\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier, avant de proc\u00e9der aux tirs sur le moteur, si l\u2019IMREN 1 avait d\u00e9barqu\u00e9 des passagers sur l\u2019\u00eele de Pserimos et, partant, s\u2019il y avait ou non d\u2019autres personnes \u00e0 bord de l\u2019IMREN 1. De l\u2019avis de la Cour, pareille v\u00e9rification n\u2019imposait pas aux autorit\u00e9s, dans les circonstances de la cause, un fardeau insupportable ou excessif.<\/p>\n 138. De plus, la Cour ne peut que partager la th\u00e8se des requ\u00e9rants selon laquelle la pratique consistant \u00e0 tirer sur le moteur d\u2019un bateau suspect alors que celui-ci est en mouvement est extr\u00eamement dangereuse. Elle estime que les deux garde-c\u00f4tes ne pouvaient ignorer les risques inh\u00e9rents au fait de tirer sur un v\u00e9hicule rapide en train d\u2019effectuer des man\u0153uvres en tentant de s\u2019enfuir. Cela ressort clairement des d\u00e9clarations du commandant du PLS\u00a01012 qui, contredisant le t\u00e9moignage du conducteur du bateau en question concernant la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d\u2019autres passagers \u00e0 bord de l\u2019IMREN 1, a indiqu\u00e9 que s\u2019ils avaient su que des gens se trouvaient \u00e0 bord, ils n\u2019auraient pas tir\u00e9 sur le moteur (paragraphe 45 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve en outre qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que lorsqu\u2019il a re\u00e7u l\u2019ordre de tirer sur le moteur de l\u2019IMREN 1, G.B. \u00e9tait bless\u00e9 au bras gauche \u00e0 la suite d\u2019une chute provoqu\u00e9e par la collision entre les deux v\u00e9hicules. De surcro\u00eet, le PLS 1012 n\u2019\u00e9tant pas \u00e9quip\u00e9 d\u2019une arme fixe, G.B. a eu recours \u00e0 une arme portable (paragraphe\u00a031 ci-dessus). Or les r\u00e8gles d\u2019engagement suivies en l\u2019esp\u00e8ce, en d\u00e9pit de leur caract\u00e8re largement lacunaire, pr\u00e9conisaient l\u2019utilisation d\u2019une arme fixe pour proc\u00e9der aux tirs d\u2019avertissement en cas d\u2019insubordination du bateau contr\u00f4l\u00e9 (paragraphe\u00a063 ci-dessus), ce qui para\u00eet s\u2019appliquer a fortiori aux tirs visant le moteur dudit bateau en cas de r\u00e9action violente.<\/p>\n 139. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour est d\u2019avis que la pr\u00e9cision et la fiabilit\u00e9 des tirs effectu\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce ne pouvaient qu\u2019\u00eatre sujettes \u00e0 caution. Dans ces conditions, les treize coups de feu tir\u00e9s sur le moteur de l\u2019IMREN 1 exposaient forc\u00e9ment les passagers \u00e0 bord de celui-ci, et notamment le proche des requ\u00e9rants, \u00e0 un risque. Ceci est du reste confirm\u00e9 par l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants, non contest\u00e9e pas le Gouvernement, selon laquelle la plupart de ces tirs ont rat\u00e9 leur cible. Ainsi, la Cour ne saurait adh\u00e9rer \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle les deux garde-c\u00f4tes concern\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 m\u00eame d\u2019anticiper la survenance d\u2019un ricochet de balle susceptible de blesser des personnes.<\/p>\n 140. La Cour convient avec le Gouvernement que les garde-c\u00f4tes impliqu\u00e9s dans l\u2019incident devaient, certes, agir vite, et qu\u2019ils ne disposaient pas du temps n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier tous les param\u00e8tres et organiser minutieusement l\u2019op\u00e9ration d\u2019interception. Elle note toutefois qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019op\u00e9ration litigieuse ait fait l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9paration particuli\u00e8re ou d\u2019un contr\u00f4le sp\u00e9cifique, ou qu\u2019une \u00e9valuation des risques d\u00e9coulant de l\u2019usage des armes \u00e0 feu ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. En particulier, le dossier n\u2019indique pas si les deux garde-c\u00f4tes \u00e9taient en communication directe avec l\u2019autorit\u00e9 maritime de Kalymnos lors de ladite op\u00e9ration et s\u2019ils avaient re\u00e7u l\u2019ordre d\u2019ouvrir le feu de la part de leurs sup\u00e9rieurs. Quoi qu\u2019il en soit, si la Cour peut admettre que pareille op\u00e9ration est par essence impr\u00e9visible, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019interception litigieuse se d\u00e9roulait dans le cadre d\u2019une patrouille programm\u00e9e, laquelle s\u2019inscrivait dans le contexte de l\u2019op\u00e9ration europ\u00e9enne mixte\u00a0\u00ab\u00a0Pos\u00e9idon \u2013 Fronti\u00e8res maritimes\u00a02014\u00a0\u00bb. Or, d\u00e8s lors que ladite op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en application des r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992, dont la Cour a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli le caract\u00e8re inad\u00e9quat (paragraphe 130 ci-dessus), elle \u00e9tait de nature \u00e0 faire courir un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie des personnes \u00e0 bord de l\u2019IMREN 1, parmi lesquelles se trouvait le proche des requ\u00e9rants.<\/p>\n 141. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en d\u00e9pit des indices tr\u00e8s s\u00e9rieux laissant penser que l\u2019IMREN 1 transportait ill\u00e9galement des passagers lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 par le PLS 1012, les garde-c\u00f4tes n\u2019ont pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer, avant de proc\u00e9der aux tirs sur le moteur de la vedette en vue de son immobilisation, qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019autres passagers \u00e0 son bord.<\/p>\n 142. Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019op\u00e9ration d\u2019interception litigieuse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum le recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re et les \u00e9ventuels risques pour la vie du proche des requ\u00e9rants.<\/p>\n 3) Sur le caract\u00e8re du recours \u00e0 la force<\/p>\n 143. Enfin, en sus des deux aspects examin\u00e9s ci-dessus, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il convient de se prononcer sur le point de savoir si le recours \u00e0 la force par les garde-c\u00f4tes lors de l\u2019op\u00e9ration litigeuse \u00e9tait absolument n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9.<\/p>\n 144. La Cour rappelle que selon le Gouvernement, ladite op\u00e9ration poursuivait le but l\u00e9gitime de lutter contre le franchissement ill\u00e9gal des fronti\u00e8res et la criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration europ\u00e9enne mixte\u00a0\u00ab\u00a0Pos\u00e9idon \u2013 Fronti\u00e8res maritimes\u00a02014\u00a0\u00bb (paragraphe 109 ci-dessus). Les requ\u00e9rants estiment eux aussi que l\u2019arrestation du conducteur de l\u2019IMREN 1 constituait l\u2019objectif principal de l\u2019op\u00e9ration d\u2019interception. N\u00e9anmoins, bien que le Gouvernement ne l\u2019invoque pas express\u00e9ment, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le recours \u00e0 la force en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire au regard d\u2019une menace qu\u2019aurait fait peser sur la vie de l\u2019\u00e9quipage du PLS 1012 le conducteur de l\u2019IMREN\u00a01. En tout \u00e9tat de cause, dans ses observations le Gouvernement affirme que la grave blessure de Belal Tello a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d\u2019un usage de la force absolument n\u00e9cessaire au sens et aux fins de l\u2019article 2 \u00a7 2 a) b) et c) de la Convention.<\/p>\n 145. Par cons\u00e9quent, aux yeux de la Cour, les garde-c\u00f4tes impliqu\u00e9s dans l\u2019incident poursuivaient ces deux buts au regard l\u2019article 2 \u00a7 2 a) et b) de la Convention.<\/p>\n 146. En premier lieu, la Cour observe que la finalit\u00e9 principale de l\u2019op\u00e9ration litigieuse \u00e9tait l\u2019arrestation du conducteur de l\u2019IMREN 1. Or, pareil but ne pouvait \u00e0 lui seul justifier l\u2019usage de la force qui a \u00e9t\u00e9 fait en l\u2019esp\u00e8ce, eu regard aux moyens qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 cet effet, lesquels \u00e9taient \u00e0 l\u2019\u00e9vidence disproportionn\u00e9s.<\/p>\n 147. En effet, la Cour rel\u00e8ve que la lecture combin\u00e9e des paragraphes 5, 6 et 8 de l\u2019article 10 du R\u00e8glement de 2004 (paragraphe 56 ci-dessus) sugg\u00e8re que le tir d\u2019immobilisation sur v\u00e9hicule qui pr\u00e9sente un risque de blessure pour une personne \u00e0 bord n\u2019est autoris\u00e9 qu\u2019\u00e0 des fins limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es, parmi lesquelles figure le fait d\u2019emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e ill\u00e9gale dans le pays des personnes arm\u00e9es qui tentent de commettre un trafic ill\u00e9gal de personnes. Cependant, m\u00eame dans ce dernier cas, le tir d\u2019immobilisation sur v\u00e9hicule est interdit s\u2019il existe un risque grave de blessure d\u2019un tiers par un tir manqu\u00e9 ou par le ricochet du projectile. Eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion de la Cour selon laquelle les garde-c\u00f4tes n\u2019ont pas pris les mesures n\u00e9cessaires, au moment de proc\u00e9der aux tirs sur le moteur de la vedette, en vue de s\u2019assurer que d\u2019autres passagers n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 bord de l\u2019IMREN 1 (paragraphe 141 ci-dessus), les treize coups de feu potentiellement mortels qui ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s sur le moteur, et dont la plupart semblent avoir rat\u00e9 leur cible, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une mesure proportionn\u00e9e au but poursuivi,\u00a0\u00e0 savoir l\u2019arrestation du conducteur de l\u2019IMREN 1. La Cour rappelle sur ce point que la pr\u00e9cision et la fiabilit\u00e9 de ces tirs, effectu\u00e9s par G.B. au moyen d\u2019une arme portable alors qu\u2019il \u00e9tait bless\u00e9 au bras gauche, \u00e9taient tr\u00e8s discutables (paragraphe 138 ci-dessus).<\/p>\n 148. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019un tel risque pour la vie ne peut \u00eatre justifi\u00e9 que si la puissance de feu est utilis\u00e9e en dernier recours et pour \u00e9viter le danger av\u00e9r\u00e9 et imminent que repr\u00e9senterait le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule s\u2019il parvenait \u00e0 s\u2019\u00e9chapper (voir, mutatis mutandis, Toubache c. France, no\u00a019510\/15, \u00a7 45, 7 juin 2018). Sur ce point, elle note une divergence entre les parties quant \u00e0 la question de savoir si l\u2019\u00e9quipage du PLS 1012 aurait pu mettre fin \u00e0 l\u2019op\u00e9ration d\u2019interception de l\u2019IMREN 1 visant \u00e0 arr\u00eater son conducteur. Selon le Gouvernement, si les garde-c\u00f4tes n\u2019avaient pas agi comme ils l\u2019ont fait, ils auraient m\u00e9connu les ordres qui s\u2019imposaient \u00e0 eux, ceux-ci ne pr\u00e9voyant pas la possibilit\u00e9 de suspendre l\u2019op\u00e9ration en cours de r\u00e9alisation. Cependant, la Cour souscrit \u00e0 la position des requ\u00e9rants selon laquelle le fait que les r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992 ne pr\u00e9voyaient pas cette possibilit\u00e9 ne saurait justifier des actions pouvant porter atteinte \u00e0 la vie en violation de l\u2019article 2. En particulier, elle est d\u2019avis que dans la mesure o\u00f9 l\u2019IMREN 1 a chang\u00e9 de direction pour tenter de s\u2019enfuir vers la T\u00fcrkiye, la poursuite de la vedette et l\u2019\u00e9ventuelle arrestation de son conducteur ne pouvaient justifier un tel usage excessif de la force. En effet, on ne saurait consid\u00e9rer que l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019usage de la force qui a \u00e9t\u00e9 fait en l\u2019esp\u00e8ce correspondait au type de pr\u00e9judice que les garde-c\u00f4tes s\u2019effor\u00e7aient d\u2019\u00e9viter, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la nature de l\u2019infraction commise par le conducteur de l\u2019IMREN 1 en fuite et \u00e0 la menace qu\u2019il repr\u00e9sentait, sachant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas arm\u00e9 (voir \u00e9galement Natchova,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 95-96).<\/p>\n 149. En second lieu, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce,\u00a0la Cour consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019IMREN 1 aurait mis la vie de l\u2019\u00e9quipage du PLS\u00a01012 en danger, comme l\u2019a estim\u00e9 le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e, l\u2019op\u00e9ration litigieuse poursuivait aussi le but de la d\u00e9fense contre la violence ill\u00e9gale. En effet, il ressort du dossier que les tirs effectu\u00e9s sur le moteur de l\u2019IMREN 1 ont eu lieu apr\u00e8s la collision des deux v\u00e9hicules et la blessure du conducteur du PLS 1012 qui s\u2019en est suivie. Les r\u00e8gles d\u2019engagement de 1992 appliqu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9voient par ailleurs que le tir cibl\u00e9 d\u2019intimidation sur le bateau contr\u00f4l\u00e9 en vue de l\u2019intercepter est autoris\u00e9 quand celui-ci r\u00e9agit en mena\u00e7ant directement la s\u00fbret\u00e9 du bateau de patrouille des garde-c\u00f4tes et des personnes \u00e0 son bord (en donnant comme exemple des tentatives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019\u00e9peronnage).<\/p>\n 150. La Cour note que les th\u00e8ses des parties sont diam\u00e9tralement oppos\u00e9es concernant la question de savoir si le comportement du conducteur de l\u2019IMREN 1 a mis la vie des membres de l\u2019\u00e9quipage du PLS 1012 en danger, rendant ainsi l\u2019usage de la force par eux absolument n\u00e9cessaire pour assurer leur d\u00e9fense. Elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de sp\u00e9culer sur le point de savoir si le conducteur de l\u2019IMREN I a effectivement tent\u00e9 d\u2019aborder (\u00e9peronner) le bateau PLS 1012 dans le but de le couler, ainsi que le soutient le Gouvernement, ou si, cherchant \u00e0 \u00e9viter l\u2019immobilisation de la vedette, il a effectu\u00e9 des man\u0153uvres qui ont conduit \u00e0 une collision accidentelle des deux v\u00e9hicules, comme l\u2019affirment les requ\u00e9rants. En revanche, elle doit examiner si la collision entre les deux bateaux, dont les parties s\u2019accordent \u00e0 admettre qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par les man\u0153uvres dangereuses du conducteur de l\u2019IMREN 1, a mis, dans les circonstances concr\u00e8tes de la cause, la vie des membres de l\u2019\u00e9quipage du PLS 1012 en danger.<\/p>\n 151. La Cour rel\u00e8ve que dans l\u2019acte no\u00a0241\/2015 par lequel il a class\u00e9 l\u2019affaire sans suite, le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e a admis, \u00e0 la suite des conclusions de l\u2019enqu\u00eate administrative, non seulement que le l\u2019IMREN 1 avait abord\u00e9 (\u00e9peronn\u00e9) le PLS 1012, mais aussi qu\u2019il y avait un danger imm\u00e9diat pour la vie de l\u2019\u00e9quipage de celui-ci en raison de la fuite d\u2019air qu\u2019avait entra\u00een\u00e9e la collision avec l\u2019IMREN 1. Au contraire, la cour d\u2019assises de Rhodes est parvenue \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente, acquittant le conducteur de la vedette des chefs de tentative de provocation d\u2019un naufrage mettant en p\u00e9ril la vie humaine et de l\u00e9sion corporelle grave sur la personne du conducteur du PLS 1012, G.B., bless\u00e9 lors de l\u2019op\u00e9ration litigieuse. Ladite juridiction, dont le jugement ne comporte pas la mention d\u2019une quelconque tentative d\u2019\u00e9peronnage, a tenu pour \u00e9tabli que les man\u0153uvres dangereuses auxquelles le conducteur de l\u2019IMREN\u00a01 s\u2019\u00e9tait livr\u00e9 avaient abouti \u00e0 trois collisions avec le PLS 1012. La cour d\u2019assises a toutefois estim\u00e9 que d\u00e8s lors que la chambre \u00e0 air de celui-ci \u00e9tait s\u00e9par\u00e9e en trois compartiments, la d\u00e9chirure qu\u2019elle avait subie du fait de la collision ne pouvait entra\u00eener son d\u00e9gonflement, ni donc provoquer le naufrage du bateau PLS, et qu\u2019ainsi elle n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 mettre en danger la vie des membres de l\u2019\u00e9quipage dudit bateau (paragraphe 49 ci-dessus). Sur ce point, la Cour constate que le conducteur du bateau PLS 1012 a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience devant la cour d\u2019assises de Rhodes que lors de la premi\u00e8re collision, l\u2019IMREN 1 avait perc\u00e9 la chambre \u00e0 air du bateau de patrouille, mais qu\u2019\u00e9tant divis\u00e9e en compartiments, elle ne s\u2019\u00e9tait pas d\u00e9gonfl\u00e9e (paragraphe 44 ci-dessus). La Cour observe \u00e9galement que dans la d\u00e9position qu\u2019il a faite dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire qui avait \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e par le procureur pr\u00e8s le tribunal maritime du Pir\u00e9e, l\u2019ing\u00e9nieur qui avait r\u00e9dig\u00e9 le rapport d\u2019expertise a affirm\u00e9 qu\u2019en per\u00e7ant la chambre \u00e0 air du PLS 1012 et en d\u00e9clenchant ainsi une fuite d\u2019air, la vedette aurait pu couler le PLS 1012 ou provoquer son renversement en raison d\u2019une perte de stabilit\u00e9 (paragraphe 38 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, elle souscrit toutefois \u00e0 la th\u00e8se des requ\u00e9rants selon laquelle l\u2019expert r\u00e9pondait \u00e0 la question th\u00e9orique de savoir si la vedette aurait pu couler le PLS en cas de collision, et non pas \u00e0 celle de savoir si la collision qui s\u2019\u00e9tait produite risquait d\u2019entra\u00eener le naufrage du bateau de patrouille dans les circonstances particuli\u00e8res de la cause.<\/p>\n 152. La Cour ne minimise pas le fait qu\u2019en effectuant des man\u0153uvres dangereuses, voire inconsid\u00e9r\u00e9es, afin de prendre la fuite, d\u2019une part, et en percutant le PLS 1012, d\u2019autre part, le conducteur de l\u2019IMREN 1 pouvait \u00eatre per\u00e7u comme repr\u00e9sentant un risque pour la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de l\u2019\u00e9quipage. D\u2019ailleurs, \u00e0 cause de l\u2019une de ces collisions, G.B. est tomb\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au bras. Toutefois, en raison des lacunes de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce et, en particulier, de l\u2019absence d\u2019expertise d\u00e9taill\u00e9e des deux v\u00e9hicules, ainsi que des constats contradictoires auxquels les autorit\u00e9s internes sont parvenues sur ce point, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli au\u2011del\u00e0 de tout doute raisonnable que les deux membres de l\u2019\u00e9quipage du PLS\u00a01012 se trouvaient expos\u00e9s \u00e0 un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour leur vie.<\/p>\n 153. D\u00e8s lors, tout en tenant compte du fait que les actions du conducteur de l\u2019IMREN 1 \u00e9taient potentiellement dangereuses, la Cour ne saurait conclure que le niveau de la menace que celui-ci repr\u00e9sentait pour l\u2019\u00e9quipage du PLS 1012 exigeait que l\u2019IMREN 1 f\u00fbt imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9 par le tir de treize coups de feu potentiellement mortels sur son moteur, lesquels semblent pour la plupart avoir rat\u00e9 leur cible. Certes, la Cour note que les garde-c\u00f4tes avaient pr\u00e9alablement utilis\u00e9 des m\u00e9thodes alternatives pour tenter d\u2019arr\u00eater la vedette, en actionnant les avertisseurs sonores et lumineux et en proc\u00e9dant \u00e0 des tirs d\u2019avertissement sur un espace maritime s\u00e9curis\u00e9. N\u00e9anmoins, elle retient que le risque pour la vie des passagers r\u00e9sultant de l\u2019usage d\u2019une arme \u00e0 feu doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la lumi\u00e8re tant de l\u2019absence d\u2019un danger imm\u00e9diat pos\u00e9 par le conducteur de l\u2019IMREN 1 que de l\u2019absence d\u2019urgence \u00e0 arr\u00eater la vedette, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en fuite vers la T\u00fcrkiye, ce qui ressort du dossier et n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties. Dans ces conditions, il est permis de douter qu\u2019au moment de ces tirs, les deux garde-c\u00f4tes agissaient avec la conviction honn\u00eate que leur vie et int\u00e9grit\u00e9 physique se trouvaient en p\u00e9ril (voir Toubache, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 47-50).<\/p>\n 154. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que l\u2019usage de la force en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait ni absolument n\u00e9cessaire ni strictement proportionn\u00e9 aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 \u00a7 2 a) et b) de la Convention.<\/p>\n iii. Conclusion<\/p>\n 155. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que les garde\u2011c\u00f4tes, qui pouvaient pr\u00e9sumer que le bateau contr\u00f4l\u00e9 transportait des passagers, n\u2019ont pas fait preuve de la vigilance requise pour s\u2019assurer que tout risque pour la vie serait r\u00e9duit au minimum, et qu\u2019ils ont fait un usage excessif de la force dans un contexte de r\u00e9glementation incertaine de l\u2019usage des armes \u00e0 feu par les membres du corps des garde-c\u00f4tes. Il s\u2019ensuit que le Gouvernement n\u2019a pas prouv\u00e9 que l\u2019usage de la force qui a gravement bless\u00e9 le proche des requ\u00e9rants \u00e9tait \u00ab\u00a0absolument n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb au sens du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 156. Partant, il y a eu violation de cette disposition sous son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 157. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 158. Au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019ils disent avoir subi, les requ\u00e9rants r\u00e9clament 200\u00a0000 euros (EUR) chacun.<\/p>\n 159. Le Gouvernement est d\u2019avis qu\u2019un constat de violation constituerait une satisfaction \u00e9quitable suffisante au titre du pr\u00e9judice moral. Il estime en outre que les sommes demand\u00e9es sont injustifi\u00e9es et excessives en raison, d\u2019une part, des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire et, d\u2019autre part, de la situation financi\u00e8re actuelle de la Gr\u00e8ce.<\/p>\n 160. Compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer conjointement aux requ\u00e9rants, qui ont perdu, selon le cas, leur \u00e9poux ou leur p\u00e8re, la somme de 80\u00a0000 EUR, pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 161. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande pour frais et d\u00e9pens. Dans ces conditions, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de leur accorder une somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser conjointement aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 80\u00a0000 EUR (quatre-vingt mille euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 janvier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pere Pastor Vilanova
\nTROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE ALKHATIB ET AUTRES c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 3566\/16)
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 2 (mat\u00e9riel) \u2022 Usage excessif de la force par les garde-c\u00f4tes pouvant pr\u00e9sumer la pr\u00e9sence de passagers cach\u00e9s \u00e0 bord du bateau \u2022 Absence de vigilance requise pour r\u00e9duire au minimum le recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re et les \u00e9ventuels risques pour la vie \u2022 Manquement de l\u2019\u00c9tat dans la mise en place d\u2019un cadre ad\u00e9quat r\u00e9gissant l\u2019usage de la force potentiellement meurtri\u00e8re dans le domaine des op\u00e9rations de surveillance maritime \u2022 Caract\u00e8re incertain du cadre juridique applicable \u2022 Usage de la force ni absolument n\u00e9cessaire ni strictement proportionn\u00e9 dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce
\nPr\u00e9par\u00e9 par le Greffe. Ne lie pas la Cour.<\/p>\n
\n16 janvier 2024<\/p>\n
\nPere Pastor Vilanova, pr\u00e9sident,
\nYonko Grozev,
\nGeorgios A. Serghides,
\nDarian Pavli,
\nIoannis Ktistakis,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nOddn\u00fd Mj\u00f6ll Arnard\u00f3ttir, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nla requ\u00eate (no\u00a03566\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont trois ressortissants syriens, Douaa Alkhatib, Nourredin Tello et Lana Tello \u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28 d\u00e9cembre 2015,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant la violation du volet mat\u00e9riel et proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention,
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n