La requ\u00eate porte, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention, sur le formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 de la Cour de cassation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile en garantie de vices cach\u00e9s, intent\u00e9e par le requ\u00e9rant, acqu\u00e9reur d\u2019un appartement, contre le vendeur, sur base de l\u2019article 1641 du code civil.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Marquilie c. Luxembourg,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a028239\/21) contre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Franck Marquilie (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1967 et r\u00e9sidant \u00e0 Strassen, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C. Arendt, avocate \u00e0 Luxembourg, a saisi la Cour le 22 mai 2021 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb), Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 d\u00e9cembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate porte, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention, sur le formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 de la Cour de cassation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile en garantie de vices cach\u00e9s, intent\u00e9e par le requ\u00e9rant, acqu\u00e9reur d\u2019un appartement, contre le vendeur, sur base de l\u2019article 1641 du code civil.<\/p>\n 2. La Cour d\u2019appel estima que les d\u00e9sordres invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e9taient \u00e0 qualifier de vices cach\u00e9s, mais que la condition de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 des vices \u00e0 la vente, pr\u00e9vue par l\u2019article 1641 du code civil, n\u2019\u00e9tait pas remplie.<\/p>\n 3. Le 26 novembre 2020, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ\u00e9rant.<\/p>\n 4. Dans un troisi\u00e8me moyen de cassation, \u00ab\u00a0tir\u00e9 de la contradiction des motifs\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant avait reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, d\u2019une part, retenu l\u2019existence de vices provenant, selon le rapport d\u2019expertise, d\u2019une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 d\u00e9fectueuse du toit et, d\u2019autre part, estim\u00e9 que le fait qu\u2019il s\u2019agissait de vices li\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me de construction de l\u2019immeuble n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir leur ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 la vente. Le requ\u00e9rant avait expos\u00e9 qu\u2019en rejetant sa demande sur base de cette motivation, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel contenait une contrari\u00e9t\u00e9 de motifs, puisque les vices ne pouvaient pas \u00e0 la fois avoir leur origine dans les d\u00e9fauts de construction, laquelle datait de 1973, et \u00eatre post\u00e9rieurs \u00e0 la vente, ayant eu lieu en 2018.<\/p>\n La Cour de cassation d\u00e9clara irrecevable ce moyen de cassation, pour ne pas avoir indiqu\u00e9 le texte de loi qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n 5. Dans un quatri\u00e8me moyen, \u00ab\u00a0tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, \u00e0 savoir de l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant avait reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel d\u2019avoir fait abstraction d\u2019une partie des faits \u00e0 la base de l\u2019affaire et d\u2019avoir ainsi insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait. Il avait soulign\u00e9 que, une partie des faits \u00e0 la base de la demande ayant \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e sous silence, l\u2019analyse juridique de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 1641 du code civil et du bien-fond\u00e9 de la demande s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e fauss\u00e9e. Dans trois branches du moyen, il avait d\u00e9velopp\u00e9 ses critiques.<\/p>\n La Cour de cassation d\u00e9clara ce moyen, pris en ses trois branches, irrecevable pour avoir contenu un grief \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9. Elle d\u00e9cida, en effet, que \u00ab\u00a0le grief fait aux juges d\u2019appel d\u2019avoir limit\u00e9 \u00e0 la toiture de l\u2019immeuble l\u2019examen de la nature et de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 la vente des vices et d\u2019avoir ainsi omis d\u2019examiner les vices dont le [requ\u00e9rant] avait encore fait \u00e9tat relativement \u00e0 d\u2019autres parties de l\u2019immeuble, et de ne pas avoir pris position par rapport \u00e0 sa demande li\u00e9e aux frais de remise en \u00e9tat des parties communes de l\u2019immeuble vise le d\u00e9faut de motivation\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6. Invoquant les articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention, le requ\u00e9rant estime avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, reprochant \u00e0 la Cour de cassation d\u2019avoir fait preuve d\u2019un formalisme excessif.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 7. La Cour, ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, estime appropri\u00e9 d\u2019examiner le grief du requ\u00e9rant sous l\u2019angle du seul article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 8. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 9. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 une juridiction sup\u00e9rieure, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Dos Santos Calado et autres c. Portugal (nos 55997\/14 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a0108 \u00e0\u00a0117, 31 mars 2020).<\/p>\n 10. Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation, le Gouvernement expose que la d\u00e9cision de la Cour de cassation \u2013 \u00e9tant une application classique d\u2019une jurisprudence constante et accessible au public sur le site internet de la justice\u00a0\u2013 est certes s\u00e9v\u00e8re, mais ni impr\u00e9visible, ni arbitraire, ni encore manifestement d\u00e9raisonnable au sens de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019il avait clairement \u00e9nonc\u00e9 ce qu\u2019il demandait \u00e0 la Cour de cassation de v\u00e9rifier.<\/p>\n 12. La loi sur la cassation oblige le demandeur en cassation de pr\u00e9ciser dans son moyen de cassation le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9. La Cour de cassation rejette syst\u00e9matiquement les moyens qui n\u2019indiquent pas le texte l\u00e9gal sur lequel ils sont fond\u00e9s. Il s\u2019agit ainsi d\u2019une pratique judiciaire constante qui \u00e9tait pr\u00e9visible. La Cour conc\u00e8de que cette exigence de viser non seulement le cas d\u2019ouverture mais \u00e9galement le texte de loi pr\u00e9tendument m\u00e9connu, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme servant le but d\u2019une bonne administration de la justice, en ce qu\u2019elle permet \u00e0 la Cour de cassation de lever tout doute quant au moyen soulev\u00e9. Toutefois, pareille observation cesse d\u2019\u00eatre judicieuse lorsque l\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u2019un moyen est \u00e0 ce point clair qu\u2019aucune h\u00e9sitation n\u2019est possible quant \u00e0 l\u2019identification et la teneur de la demande adress\u00e9e aux juges de cassation. Or, tel \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment le cas en l\u2019esp\u00e8ce. \u00c0 travers son troisi\u00e8me moyen, le requ\u00e9rant avait concr\u00e8tement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Cour de cassation ses dol\u00e9ances \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, exposant en quoi il estimait que celui-ci contenait une contrari\u00e9t\u00e9 \u00e9vidente de motifs. L\u2019imp\u00e9ratif d\u2019indiquer le texte de loi qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 n\u2019\u00e9tait donc pas indispensable pour que la Cour de cassation f\u00fbt mise en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le.<\/p>\n 13. Face \u00e0 ce constat ind\u00e9niable en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne saurait cautionner l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle elle aurait \u00ab\u00a0avalis\u00e9 la d\u00e9cision de rejeter un moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale pour ne pas avoir indiqu\u00e9 le texte de loi viol\u00e9\u00a0\u00bb dans la d\u00e9cision Pillar S\u00e9curitisation c.\u00a0Luxembourg\u00a0[comit\u00e9] (40582\/19, d\u00e9cision du 25 janvier 2022), cette affaire se situant dans un contexte non comparable. \u00c0 ce dernier \u00e9gard, la Cour rappelle que, pour se prononcer sur un grief tir\u00e9 d\u2019un formalisme excessif ayant entach\u00e9 les d\u00e9cisions des tribunaux internes, la Cour examine en principe l\u2019affaire dans son ensemble, eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de celle-ci (Zubac c.\u00a0Croatie [GC], no 40160\/12, \u00a7 98, 5 avril 2018).<\/p>\n 14. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, la Cour conclut que, concernant le troisi\u00e8me moyen de cassation, l\u2019application faite par la Cour de cassation de la r\u00e8gle proc\u00e9durale a restreint de mani\u00e8re injustifi\u00e9e le droit du requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 15. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 16. Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation, le Gouvernement expose que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui constitue un vice de fond, vise le cas o\u00f9 une d\u00e9cision entreprise comporte des motifs incomplets \u00e0 un point tel que la Cour de cassation est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019application de la loi. Il poursuit que le d\u00e9faut de motivation, qui constitue un vice de forme, suppose l\u2019absence de toute motivation sur un point consid\u00e9r\u00e9. Selon le Gouvernement, le fait que la Cour d\u2019appel n\u2019ait pas pris en compte certains faits invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant s\u2019analyse non pas en un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, mais en un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. Le Gouvernement conclut que l\u2019avocat du requ\u00e9rant aurait d\u00fb conna\u00eetre la diff\u00e9rence de r\u00e9gime entre un d\u00e9faut de base l\u00e9gale et un d\u00e9faut de motivation \u2013 fruit d\u2019une jurisprudence constante et accessible au public \u2013 et formuler son moyen de cassation en cons\u00e9quence.<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019il avait, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, relev\u00e9 que la Cour d\u2019appel avait insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et que par cette prise en compte incompl\u00e8te des faits, la Cour d\u2019appel avait appr\u00e9ci\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 1641 du code civil. Il poursuit que la Cour d\u2019appel n\u2019avait en effet analys\u00e9 les conditions de cet article que pour une partie des faits all\u00e9gu\u00e9s, en n\u00e9gligeant compl\u00e8tement les autres. Fournissant des d\u00e9veloppements sur la doctrine et jurisprudence fran\u00e7aise \u2013 \u00e0 laquelle la Cour de cassation luxembourgeoise aurait l\u2019habitude de se r\u00e9f\u00e9rer \u2013, le requ\u00e9rant rappelle qu\u2019il ne reprochait pas \u00e0 la Cour d\u2019appel un d\u00e9faut de motivation mais pr\u00e9cis\u00e9ment ce que la Cour de cassation fran\u00e7aise sanctionne sous le grief du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, \u00e0 savoir le fait que les juges du fond n\u2019ont pas tenu compte de l\u2019ensemble des faits et des preuves pour tirer leurs conclusions en droit.<\/p>\n 18. La Cour n\u2019a pas \u00e0 tenir lieu de juge de quatri\u00e8me instance et elle ne remet pas en cause, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1, l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables (voir, notamment,\u00a0Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a079, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne rel\u00e8ve aucun signe de proc\u00e9d\u00e9 arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable dans le rejet par la Cour de cassation du quatri\u00e8me moyen, au motif que le grief formul\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du moyen visait le d\u00e9faut de motivation par rapport \u00e0 un certain nombre de faits invoqu\u00e9s \u2013 ce qui, selon les explications du Gouvernement, constitue un vice de forme \u2013, alors que le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 \u00e9tait celui de d\u00e9faut de base l\u00e9gale par rapport aux conditions de mise en \u0153uvre de l\u2019article 1641 du code civil \u2013 ce qui, selon les explications du Gouvernement, constitue un vice de fond.<\/p>\n 19. Dans ces conditions, la Cour conclut que le volet du grief en relation avec le quatri\u00e8me moyen de cassation est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a) et 4 de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant demande 216.471,09 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel et 50.000 EUR au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi, ainsi que 18.112,43 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes et la Cour (parmi lesquels figurent des frais d\u2019expertise et d\u2019architecte, ainsi que des frais et \u00e9moluments r\u00e9clam\u00e9s par la partie adverse dans la proc\u00e9dure interne).<\/p>\n 21. Le Gouvernement estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de satisfaction \u00e9quitable de la partie requ\u00e9rante.<\/p>\n 22. L\u2019octroi d\u2019un dommage p\u00e9cuniaire ne peut se fonder que sur le fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. La Cour ne peut sp\u00e9culer sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure s\u2019il en avait \u00e9t\u00e9 autrement. Ne distinguant aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9, la Cour rejette la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. Toutefois, elle octroie au requ\u00e9rant 12.000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 23. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 8.000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention en relation avec le troisi\u00e8me moyen de cassation recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 de la Convention en relation avec le troisi\u00e8me moyen de cassation\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes :<\/p>\n i. 12.000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 8.000 EUR (huit mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 janvier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 M\u0101rti\u0146\u0161 Mits
\nCINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE MARQUILIE c. LUXEMBOURG<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28239\/21)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n11 janvier 2024<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits, pr\u00e9sident,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement luxembourgeois (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, David Weis, puis l\u2019agente ad interim Cathy Wiseler, de la Repr\u00e9sentation permanente du Luxembourg aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe, le grief tir\u00e9 du formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 de la Cour de cassation en relation avec les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n