La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Suty c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 novembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1961 et r\u00e9side \u00e0 Schaeffersheim. Devant la Cour, lui et sa feue m\u00e8re, la requ\u00e9rante, \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0G. Thuan Dit Dieudonn\u00e9, avocat \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. D. Colas, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants sont la veuve (elle-m\u00eame d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2021, paragraphes\u00a034 et 35 ci-dessous) et le fils de Jean-Marie Suty (JMS). Entre 1976 et 1984, ce dernier subit plusieurs op\u00e9rations chirurgicales. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 1993, les personnes ayant subi une transfusion ou une intervention chirurgicale entre 1980 et 1985 furent invit\u00e9es \u00e0 pratiquer un d\u00e9pistage de l\u2019h\u00e9patite C. JMS effectua un d\u00e9pistage qui se r\u00e9v\u00e9la positif.<\/p>\n I. LES PROC\u00c9DURES DE R\u00c9F\u00c9R\u00c9<\/strong><\/p>\n 5. Aux fins de d\u00e9terminer l\u2019origine de sa contamination, JMS pr\u00e9senta une premi\u00e8re demande d\u2019expertise m\u00e9dicale en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 17 mars 1998 puis une seconde le 15 novembre 2002. Ces proc\u00e9dures aboutirent \u00e0 la remise de rapports dat\u00e9s respectivement des 6 avril 2000 et 17 mai 2004. Le premier rapport conclut que la contamination pouvait \u00eatre secondaire aux hospitalisations multiples et aux transfusions sanguines ayant eu lieu entre 1976 et 1984, le deuxi\u00e8me indiqua qu\u2019il s\u2019agissait de celles pratiqu\u00e9es en 1976. Les rapports conclurent \u00e0 l\u2019absence de consolidation de l\u2019\u00e9tat m\u00e9dical de JMS, pr\u00e9conisant un nouvel examen de r\u00e9vision dans les vingt\u2011quatre mois.<\/p>\n II. LA PROC\u00c9DURE AU FOND<\/strong><\/p>\n 6. Le 23 ao\u00fbt 2005, JMS et la requ\u00e9rante assign\u00e8rent l\u2019\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et la caisse primaire d\u2019assurance maladie devant le tribunal de grande instance de Strasbourg (TGI) afin de les voir condamner \u00e0 r\u00e9parer leur pr\u00e9judice. L\u2019EFS appela son assureur, la soci\u00e9t\u00e9 AXA (AXA), en garantie.<\/p>\n 7. Les 7 et 22 septembre 2006, JMS et la requ\u00e9rante adress\u00e8rent une requ\u00eate et un m\u00e9moire au juge de la mise en \u00e9tat aux fins de voir ordonner une nouvelle expertise m\u00e9dicale. Par une ordonnance du 8 janvier 2007, le juge enjoint \u00e0 JMS de produire son dossier m\u00e9dical \u00e0 l\u2019EFS. Le 19\u00a0f\u00e9vrier 2007, il lui rappela les termes de cette ordonnance.<\/p>\n 8. Le 13 ao\u00fbt 2007, le juge fit droit \u00e0 la demande d\u2019expertise, et l\u2019expert accepta la mission en septembre 2007. Sans nouvelles de ce dernier, le juge le pria, le 21 mai 2008, de d\u00e9poser son rapport.<\/p>\n 9. Apr\u00e8s avoir obtenu une prolongation de d\u00e9lai, l\u2019expert d\u00e9posa son rapport le 27 octobre 2008. Il conclut \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019imputabilit\u00e9 hautement probable\u00a0\u00bb de l\u2019h\u00e9patite C aux transfusions sanguines et, s\u2019agissant de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice, \u00e0 l\u2019absence de consolidation de l\u2019\u00e9tat m\u00e9dical de JMS, pr\u00e9conisant une r\u00e9\u00e9valuation dans les vingt-quatre mois.<\/p>\n 10. Auparavant, le 25 mai 2008, JMS et la requ\u00e9rante avaient demand\u00e9 au tribunal de statuer sur la question de la responsabilit\u00e9 de l\u2019EFS, de liquider sans attendre certains postes de pr\u00e9judice d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s et d\u2019accorder une provision sur les autres.<\/p>\n 11. La loi no 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 vint modifier les r\u00e8gles d\u2019indemnisation des victimes de pr\u00e9judices r\u00e9sultant de la contamination par le virus de l\u2019h\u00e9patite\u00a0C. L\u2019article 67 de cette loi introduisit un syst\u00e8me d\u00e9rogatoire du droit commun de la responsabilit\u00e9 permettant aux victimes d\u2019obtenir l\u2019indemnisation de leur pr\u00e9judice aupr\u00e8s de l\u2019Office national d\u2019indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales (ONIAM) dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure amiable. Il pr\u00e9voyait \u00e9galement que l\u2019ONIAM se substituerait \u00e0 l\u2019EFS dans les contentieux en cours n\u2019ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision irr\u00e9vocable.<\/p>\n 12. L\u2019affaire fut ensuite renvoy\u00e9e aux audiences de mise en \u00e9tat des 12\u00a0janvier 2009, 9 mars 2009 (injonction de conclure adress\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat de JMS), 25 mai 2009, 28 septembre 2009 (injonction de conclure adress\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat d\u2019AXA) et 23 novembre 2009 (injonction de conclure adress\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat d\u2019AXA \u00e0 peine de cl\u00f4ture).<\/p>\n 13. Le 20 novembre 2009, AXA conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en cause l\u2019ONIAM dans le contentieux en cours.<\/p>\n 14. L\u2019affaire fut renvoy\u00e9e aux audiences de mise en \u00e9tat des 25 janvier et 22\u00a0mars 2010 (pour cl\u00f4ture \u00e0 l\u2019audience du 19 avril 2010) puis \u00e0 celles des 19\u00a0avril et 7 juin 2010.<\/p>\n 15. Auparavant, le 7 mai 2010, JMS et son \u00e9pouse assign\u00e8rent en intervention forc\u00e9e l\u2019ONIAM, en application de l\u2019article 67 de la loi du 17\u00a0d\u00e9cembre 2008 et de ses d\u00e9crets d\u2019application du 11 mars 2010.<\/p>\n 16. Entre le 27 septembre 2010 et 12 mars 2012, l\u2019affaire fut renvoy\u00e9e \u00e0 neuf reprises avec des injonctions de conclure aux d\u00e9fendeurs essentiellement.<\/p>\n 17. Le 12 mars 2012, JMS et son \u00e9pouse d\u00e9pos\u00e8rent un m\u00e9moire contenant leurs demandes indemnitaires \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ONIAM. Des conclusions furent \u00e9chang\u00e9es entre mars et d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n 18. Le 9 janvier 2013, JMS d\u00e9c\u00e9da. La proc\u00e9dure fut poursuivie par ses ayants droit, la requ\u00e9rante, le requ\u00e9rant et un autre de ses fils. Le 15\u00a0mars 2013, ces derniers d\u00e9pos\u00e8rent des conclusions tendant \u00e0 l\u2019octroi de provisions.<\/p>\n 19. Le 25 mars 2013, ils saisirent le juge de la mise en \u00e9tat d\u2019une demande de retour du dossier \u00e0 l\u2019expert judiciaire et d\u2019octroi de provisions. Le 13\u00a0mai 2013, l\u2019ONIAM conclut au rejet des demandes, subsidiairement \u00e0 la garantie d\u2019AXA. Le m\u00eame jour, l\u2019affaire fut renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience de mise en \u00e9tat du 24\u00a0juin 2013 avec injonction de conclure \u00e0 l\u2019EFS. En ao\u00fbt 2013, le requ\u00e9rant et la requ\u00e9rante d\u00e9pos\u00e8rent des conclusions r\u00e9capitulatives. L\u2019affaire fut renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 23 septembre 2013.<\/p>\n 20. Par une ordonnance du 27 novembre 2013, le juge rejeta les demandes de provisions et ordonna le retour du dossier \u00e0 l\u2019expert, invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser son rapport avant le 14 mars 2014. Il instaura un calendrier de proc\u00e9dure pour organiser les \u00e9changes de conclusions entre les parties et fixa la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure au 8 septembre 2014.<\/p>\n 21. Par une ordonnance du 19 mai 2014, le juge r\u00e9para, de sa propre initiative, une erreur mat\u00e9rielle et ajouta au dispositif de l\u2019ordonnance du 27\u00a0novembre 2013 qu\u2019il serait charg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019expertise.<\/p>\n 22. Par une ordonnance du 20 mai 2014, il refusa la demande de prolongation de d\u00e9lai de l\u2019expert. Ce dernier rendit son rapport le 1er\u00a0septembre 2014.<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant et la requ\u00e9rante d\u00e9pos\u00e8rent leurs derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives en novembre 2014. S\u2019ensuivit des \u00e9changes d\u2019observations des autres parties.<\/p>\n 24. Le 23 mars 2015, le juge de la mise en \u00e9tat rendit son ordonnance de cl\u00f4ture. Le 20 avril 2015, AXA sollicita la r\u00e9vocation de cette ordonnance.<\/p>\n 25. Par un jugement du 10 juillet 2015, le TGI rejeta la demande de r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture. Apr\u00e8s avoir appliqu\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 de la contamination \u00e0 une transfusion sanguine, pr\u00e9vue par l\u2019article 102 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9, et rappel\u00e9 la conclusion de l\u2019expert \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphe 9 ci-dessus), il fit droit aux demandes d\u2019indemnisation. Il condamna l\u2019ONIAM \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante, au requ\u00e9rant et \u00e0 son fr\u00e8re la somme 145\u00a0410,10 euros (EUR) pour le pr\u00e9judice sp\u00e9cifique de contamination ainsi que, au titre des autres pr\u00e9judices, 61\u00a0178,80 EUR \u00e0 la requ\u00e9rante et 12\u00a0000 EUR au requ\u00e9rant.<\/p>\n 26. Le 9 ao\u00fbt 2015, la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant firent appel de ce jugement. Le 13 ao\u00fbt 2015, l\u2019ONIAM fit de m\u00eame.<\/p>\n 27. Par un arr\u00eat du 22 juin 2017, la cour d\u2019appel confirma pour l\u2019essentiel le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n III. LA PROC\u00c9DURE EN RESPONSABILIT\u00c9 DE L\u2019\u00c9TAT (ARTICLE\u00a0L.\u00a0141-1 DU CODE DE L\u2019ORGANISATION JUDICIAIRE)<\/strong><\/p>\n 28. Le 7 d\u00e9cembre 2012, les requ\u00e9rants firent assigner l\u2019Agent judicaire de l\u2019\u00c9tat, dans le cadre d\u2019une action en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, aux fins d\u2019obtenir la condamnation de celui-ci et la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice pour la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure en indemnisation.<\/p>\n 29. Par un jugement du 18 juin 2014, le TGI de Paris les d\u00e9bouta. Il indiqua que si la justice avait \u00e9t\u00e9 saisie en 1998, ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019en 2005 qu\u2019ils avaient engag\u00e9 des demandes au fond, de sorte que \u00ab leur choix proc\u00e9dural [avait] indubitablement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019allongement de la dur\u00e9e du proc\u00e8s\u00a0\u00bb. Il consid\u00e9ra que la demande d\u2019expertise en septembre 2006 \u00e9tait utile mais qu\u2019elle avait objectivement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019allongement de la proc\u00e9dure. Il justifia la dur\u00e9e de cette derni\u00e8re par l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2008 \u00ab\u00a0non imputable \u00e0 un dysfonctionnement du service public de la justice, s\u2019agissant d\u2019une cause ext\u00e9rieure et insurmontable\u00a0\u00bb, qui avait compliqu\u00e9 le d\u00e9bat, et par le fait que les requ\u00e9rants avaient tard\u00e9 \u00e0 assigner l\u2019ONIAM et \u00e0 formuler leurs demandes \u00e0 son encontre. Enfin, il fit valoir que ces derniers avaient pris l\u2019initiative d\u2019un nouvel incident devant le juge de la mise en \u00e9tat en mars 2013. Il conclut ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) si l\u2019on peut regretter la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure (…), cette situation ne saurait \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 un dysfonctionnement du service public de la justice, mais essentiellement aux choix proc\u00e9duraux des parties, \u00e0 la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et \u00e0 l\u2019intervention d\u2019une loi nouvelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. En juillet 2014, les requ\u00e9rants firent appel de ce jugement.<\/p>\n 31. Dans ses conclusions du 13 octobre 2015, le minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019infirmation du jugement en ce que le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait pas raisonnable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Il soutint que la r\u00e9forme l\u00e9gislative n\u2019\u00e9tait pas imputable aux requ\u00e9rants et que les autorit\u00e9s internes auraient d\u00fb faire preuve d\u2019une diligence exceptionnelle.<\/p>\n 32. Par un arr\u00eat du 28 juin 2016, la cour d\u2019appel de Paris confirma le jugement. Outre la complexit\u00e9 de l\u2019affaire combin\u00e9e \u00e0 l\u2019intervention de la loi de 2008, elle retint que les d\u00e9lais \u00e9coul\u00e9s entre la mise en cause de l\u2019ONIAM, le 7 mai 2010, et l\u2019ordonnance du 27 novembre 2013, ainsi qu\u2019entre la fin de l\u2019ann\u00e9e 2013 et l\u2019ann\u00e9e 2015, n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9raisonnables, compte tenu des nombreux \u00e9changes de conclusions entre les parties.<\/p>\n 33. Le 12 juillet 2017, la Cour de cassation d\u00e9clara non admis une partie du pourvoi et rejeta l\u2019autre partie par une d\u00e9cision ainsi motiv\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) l\u2019arr\u00eat constate que l\u2019intervention de la loi du 17 d\u00e9cembre 2008 et de ses d\u00e9crets d\u2019application du 11 mars 2010 substituant l\u2019ONIAM \u00e0 l\u2019EFS ont contraint l\u2019assureur de ce dernier \u00e0 demander la mise en cause de l\u2019ONIAM et les consorts X… \u00e0 assigner cet organisme en intervention forc\u00e9e ; qu\u2019il ajoute que le juge de la mise en \u00e9tat, qui avait pr\u00e9vu de cl\u00f4turer l\u2019instruction de l\u2019affaire au mois d\u2019avril 2010, a d\u00fb la diff\u00e9rer, que, par la suite, l\u2019ONIAM s\u2019est vu d\u00e9livrer \u00e0 deux reprises une injonction de conclure et que le conseil de [JMS] a demand\u00e9 de r\u00e9pliquer aux conclusions adverses ; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces constatations et \u00e9nonciations, la cour d\u2019appel a pu retenir que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, rendue complexe par l\u2019intervention de la loi nouvelle, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 excessive\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n appr\u00e9ciation de la cour<\/p>\n I. QUESTION PR\u00c9LIMINAIRE<\/strong><\/p>\n 34. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que la requ\u00e9rante est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate et que son fils, le requ\u00e9rant, a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de reconna\u00eetre sa qualit\u00e9 pour se substituer \u00e0 elle dans le cadre de cette requ\u00eate.<\/p>\n 35. La Cour rappelle que dans des cas o\u00f9 le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate, elle a admis qu\u2019un proche parent ou un h\u00e9ritier pouvait en principe poursuivre la proc\u00e9dure d\u00e8s lors qu\u2019il avait un int\u00e9r\u00eat suffisant dans l\u2019affaire (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7 97, CEDH 2014). Elle consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a qualit\u00e9 pour poursuivre la proc\u00e9dure en lieu et place de la requ\u00e9rante d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Pour des raisons d\u2019ordre pratique, le pr\u00e9sent arr\u00eat continuera \u00e0 d\u00e9signer Mme Denise Suty comme \u00ab \u00ab\u00a0requ\u00e9rante \u00bb, bien qu\u2019il faille aujourd\u2019hui attribuer la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0requ\u00e9rant\u00a0\u00bb \u00e0 son fils uniquement.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 36. Les requ\u00e9rants se plaignent de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 37. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 38. Selon les requ\u00e9rants, la proc\u00e9dure litigieuse a d\u00e9but\u00e9 avec l\u2019engagement du premier r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en 1998. \u00c0 titre subsidiaire, et si la Cour devait consid\u00e9rer que la p\u00e9riode \u00e0 consid\u00e9rer a d\u00e9but\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2005, ils font valoir que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas respect\u00e9 les exigences de l\u2019article\u00a06 en mati\u00e8re de d\u00e9lai raisonnable compte tenu de l\u2019enjeu de la proc\u00e9dure pour JMS.<\/p>\n 39. Les requ\u00e9rants ne partagent pas l\u2019analyse du Gouvernement sur la complexit\u00e9 de l\u2019affaire d\u00e8s lors que la d\u00e9termination de la source de la contamination \u00e9tait r\u00e9solue au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise en 2008 et que le syst\u00e8me d\u2019indemnisation reposait sur une simple probabilit\u00e9. Ils soutiennent \u00e9galement que l\u2019expert et le juge savaient que l\u2019\u00e9tat de JMS ne serait jamais consolid\u00e9 et qu\u2019il y avait lieu de contr\u00f4ler davantage l\u2019expertise \u00e0 cet \u00e9gard. Ils d\u00e9sapprouvent la justification du d\u00e9lai de jugement par l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2008, pr\u00e9cisant que celle-ci \u00e9tait claire et pr\u00e9visible tant pour les parties que les juridictions. Enfin, ils indiquent que leur affaire \u00e9tait similaire \u00e0 de nombreuses affaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 transfusionnelle port\u00e9es devant les tribunaux dans les ann\u00e9es 1990.<\/p>\n 40. \u00c0 l\u2019exception d\u2019un retard en ao\u00fbt 2007, les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e d\u00e9raisonnable de la proc\u00e9dure. Ils auraient agi au mieux face \u00e0 l\u2019inertie de l\u2019expert, et sollicit\u00e9 tant la reconnaissance de principe du droit \u00e0 indemnisation que le versement de provisions. Ils ajoutent que le Gouvernement ne peut pas leur reprocher d\u2019avoir attendu la publication des d\u00e9crets d\u2019application de la loi de 2008 pour diriger leur demande vers l\u2019ONIAM, et qu\u2019ils n\u2019ont pas fait de demandes de renvois intempestives.<\/p>\n 41. Les requ\u00e9rants soutiennent que le contr\u00f4le de l\u2019expertise par le juge de la mise en \u00e9tat \u00e9tait d\u00e9ficient, tout comme la mise en \u00e9tat dans son ensemble, en l\u2019absence de calendrier de proc\u00e9dure clair et strict. Ils d\u00e9plorent le manque d\u2019explication du Gouvernement sur les p\u00e9riodes de latence de la premi\u00e8re instance. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019historique du dossier vers\u00e9 par l\u2019Agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat dans la proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9, ils indiquent qu\u2019il fait \u00e9tat de quarante-sept audiences de mise en \u00e9tat du dossier.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 42. Le Gouvernement soutient que la proc\u00e9dure a d\u00e9but\u00e9 avec l\u2019assignation de l\u2019EFS le 23 ao\u00fbt 2005.<\/p>\n 43. Il reconna\u00eet que le type de litige dont rel\u00e8ve la pr\u00e9sente requ\u00eate fait partie de ceux pour lesquels la Cour impose une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n 44. Toutefois, le Gouvernement soutient que l\u2019affaire \u00e9tait complexe en raison de la d\u00e9termination de l\u2019imputabilit\u00e9 de la contamination de JMS et de l\u2019absence de consolidation de son \u00e9tat de sant\u00e9. Il plaide \u00e9galement que l\u2019identification de l\u2019organisme charg\u00e9 de l\u2019indemnisation \u00e9tait d\u00e9licate et que l\u2019intervention de la loi de 2008 a apport\u00e9 une complexit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 45. Le Gouvernement reproche aux requ\u00e9rants d\u2019avoir contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019allongement de la proc\u00e9dure, notamment par les changements d\u2019avocat, la saisine du juge de la mise en \u00e9tat aux fins d\u2019expertise et de provision alors qu\u2019il pouvait d\u00e8s le d\u00e9but demander la reconnaissance de principe du droit \u00e0 l\u2019indemnisation, le retard dans la communication de pi\u00e8ces ou dans la formulation de ses demandes \u00e0 l\u2019ONIAM et les demandes de renvois. Il soutient par ailleurs que les parties ont contribu\u00e9 \u00e0 allonger la proc\u00e9dure en demandant des renvois et en ne produisant pas leurs conclusions dans les temps.<\/p>\n 46. Selon le Gouvernement, le juge en charge du suivi et du contr\u00f4le de la proc\u00e9dure a fait usage de toutes ses pr\u00e9rogatives pour assurer la bonne conduite de l\u2019instance, mais ses intentions de cl\u00f4ture ont \u00e9t\u00e9 contrari\u00e9es par l\u2019intervention de la loi de 2008 et le comportement des parties \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 47. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s depuis l\u2019arr\u00eat Frydlender c. France ([GC], no\u00a030979, \u00a7 43, CEDH 2000-VII) et rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Tabouret c. France (no 43078\/15, \u00a7\u00a7 83 \u00e0 87, 12\u00a0mai 2022).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. P\u00e9riode \u00e0 consid\u00e9rer<\/p>\n 48. A l\u2019instar des juridictions internes et du Gouvernement, la Cour estime que la p\u00e9riode \u00e0 consid\u00e9rer a d\u00e9but\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2005, date \u00e0 laquelle la requ\u00e9rante a saisi le TGI, avec JMS, d\u2019une action au fond, car cette saisine ne d\u00e9pendait pas de l\u2019introduction d\u2019une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (Gozalvo c. France, no\u00a038894\/97, \u00a7 20, 9 novembre 1999, et, a contrario, s\u2019agissant d\u2019une action pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine du juge du fond, X c. France du 31\u00a0mars 1992, \u00a7 31, s\u00e9rie\u00a0A no 234-C). Ayant pris fin le 22 juin 2017, la proc\u00e9dure s\u2019\u00e9tend donc sur onze ann\u00e9es, dix mois et deux jours pour deux degr\u00e9s d\u2019instance.<\/p>\n ii. Caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure<\/p>\n 49. La Cour consid\u00e8re que l\u2019affaire rev\u00eatait une certaine complexit\u00e9. D\u2019une part, sa mise en \u00e9tat a exig\u00e9 une expertise m\u00e9dicale, en plus de celles qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. D\u2019autre part, la r\u00e9forme des r\u00e8gles d\u2019indemnisation des victimes de pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la contamination par le virus de l\u2019h\u00e9patite C issue de la loi du 17 d\u00e9cembre 2008 a compliqu\u00e9 cette phase de l\u2019instance du fait de l\u2019intervention d\u2019une nouvelle partie au litige en 2010, l\u2019ONIAM, et des questions in\u00e9dites qui en ont r\u00e9sult\u00e9 pour les parties.<\/p>\n 50. Toutefois, ce fait ne pouvait justifier \u00e0 lui seul la longueur de la proc\u00e9dure en question dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, cinq ann\u00e9es s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9es entre la saisine du tribunal et l\u2019assignation de l\u2019ONIAM, et que le d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es qui a suivi l\u2019intervention de cet organisme \u00e0 l\u2019instance ne s\u2019explique pas par la r\u00e9forme l\u00e9gislative, \u00e9tant rappel\u00e9 que les parties ont sollicit\u00e9 de tr\u00e8s nombreux renvois d\u2019audience. En outre, la Cour observe, \u00e0 l\u2019instar du requ\u00e9rant, que d\u00e8s 2008, la source de contamination \u00e9tait identifi\u00e9e, fond\u00e9e sur la pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par la loi du 4\u00a0mars 2002 (paragraphes 9 et 25 ci-dessus).<\/p>\n 51. La Cour constate ensuite que le Gouvernement et les juges internes justifient la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure par la conduite des int\u00e9ress\u00e9s qui auraient tard\u00e9 \u00e0 saisir le juge du fond, d\u00e9pos\u00e9 de nombreuses conclusions, chang\u00e9 d\u2019avocats et attendu trop longtemps pour assigner l\u2019ONIAM. Or, sur ce dernier point, elle consid\u00e8re qu\u2019il ne saurait leur \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir assign\u00e9 l\u2019ONIAM le 7 mai 2010 d\u00e8s lors que les d\u00e9crets d\u2019application de la loi de 2008, conditionnant la comp\u00e9tence de cet organisme, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 11\u00a0mars 2010. En tout \u00e9tat de cause, elle estime que le retard \u00e9ventuellement caus\u00e9 par le comportement des requ\u00e9rants n\u2019est pas d\u00e9terminant au regard de la dur\u00e9e globale de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 52. La Cour rel\u00e8ve en effet que l\u2019enjeu de la proc\u00e9dure litigieuse rev\u00eatait une importance cruciale pour JMS, eu \u00e9gard au mal incurable dont il souffrait et \u00e0 son esp\u00e9rance de vie r\u00e9duite (X c. France du 31 mars 1992, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0234-C, p.\u00a094, \u00a7\u00a047, G.N. et autres c. Italie, no 43134\/05, \u00a7 98, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2009). Une diligence exceptionnelle s\u2019imposait donc aux autorit\u00e9s, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants qui ont poursuivi l\u2019instance apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, compte tenu du laps de temps qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 entre la saisine du tribunal et ce d\u00e9c\u00e8s. Or, s\u2019agissant de la premi\u00e8re instance, qui a dur\u00e9 dix ans, la Cour rel\u00e8ve en particulier que la cl\u00f4ture de la mise en \u00e9tat a eu lieu le 23 mars 2015 alors qu\u2019elle \u00e9tait initialement pr\u00e9vue le 19 avril 2010 puis, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de JMS, le 8 septembre 2014. De plus, elle note qu\u2019entre 2010 et 2015, le juge de la mise en \u00e9tat a accord\u00e9 de tr\u00e8s nombreuses demandes de renvois de l\u2019affaire aux fins de d\u00e9p\u00f4t des conclusions des parties et tol\u00e9r\u00e9 que la remise du rapport de l\u2019expert soit diff\u00e9r\u00e9e de pr\u00e8s de six mois par rapport \u00e0 la date fix\u00e9e. La Cour consid\u00e8re que de tels d\u00e9lais \u00e0 mettre l\u2019affaire en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e sont anormalement longs. \u00c0 titre de comparaison, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 reconnu, dans des affaires similaires\u00a0\u00ab\u00a0qu\u2019une dur\u00e9e de plus de quatre ans pour obtenir un jugement de premi\u00e8re instance d\u00e9passe largement le d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb (G.N., pr\u00e9cit\u00e9, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n iii. Conclusion<\/p>\n 53. Soulignant que les circonstances de la cause obligeaient les autorit\u00e9s \u00e0 faire preuve de diligence exceptionnelle et que la proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance a dur\u00e9 dix ans, la Cour conclut, contrairement aux juridictions internes, que le d\u00e9lai de jugement excessif est principalement imputable au comportement des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, et qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 54. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 55. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 50\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019aurait subi JMS, ainsi que 40\u00a0000 EUR et 25\u00a0000 EUR au titre des pr\u00e9judices subis par la requ\u00e9rante et par lui.<\/p>\n 56. Le Gouvernement soutient qu\u2019aucune satisfaction \u00e9quitable ne peut \u00eatre accord\u00e9e au titre du pr\u00e9judice subi par JMS, et qu\u2019il en est de m\u00eame pour le requ\u00e9rant, ses pr\u00e9judices ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9s par l\u2019ONIAM. Il estime excessif le montant demand\u00e9 au titre du pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante, et consid\u00e8re qu\u2019une somme de 10\u00a0000 EUR pourrait \u00eatre allou\u00e9e.<\/p>\n 57. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme qu\u2019il r\u00e9clame au titre de son pr\u00e9judice personnel, soit 25\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 58. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame la somme de 11\u00a0723,94 EUR dont 8\u00a0123,89\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions internes et 3\u00a0600 EUR pour la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n 59. Le Gouvernement consid\u00e8re que ces sommes, d\u00fbment justifi\u00e9es, peuvent \u00eatre octroy\u00e9e au requ\u00e9rant.<\/p>\n 60. Compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 11\u00a0723,94 EUR et l\u2019accorde au requ\u00e9rant.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Dit que le requ\u00e9rant peut poursuivre la proc\u00e9dure en lieu et place de la requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 25\u00a0000 EUR (vingt-cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 11\u00a0723,94 EUR (onze mille sept cent vingt-trois euros et quatre\u2011vingt-quatorze centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 janvier 2024, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 St\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m
\nCINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE SUTY c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 34\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n11 janvier 2024<\/p>\n
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m, pr\u00e9sidente,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a034\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Denise Suty et M. Dominique Suty (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 8 d\u00e9cembre 2017,
\nle courrier du conseil des requ\u00e9rants en date du 9 f\u00e9vrier 2021 informant la Cour du d\u00e9c\u00e8s de la requ\u00e9rante le 16 d\u00e9cembre 2020, et du souhait de son fils, le requ\u00e9rant, de poursuivre la proc\u00e9dure et de se substituer \u00e0 sa m\u00e8re,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) la requ\u00eate,
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n