L\u2019affaire porte sur le confinement des requ\u00e9rants, lors d\u2019une manifestation pr\u00e9vue pour le 1er mai, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un cordon de police (une mesure d\u00e9sign\u00e9e en anglais par le terme \u00ab\u00a0kettling\u00a0\u00bb ou technique de \u00ab\u00a0l\u2019encerclement\u00a0\u00bb) et sur la d\u00e9tention subs\u00e9quente subie par les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 1 \u2022 Privation de libert\u00e9 \u2022 Arrestation ou d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res \u2022 Art\u00a05 \u00a7\u00a01 b) \u2022 Garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation prescrite par la loi \u2022 Art\u00a05 \u00a7\u00a01 c) \u2022 Infraction p\u00e9nale \u2022 Confinement des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un cordon de police lors d\u2019une manifestation et leur d\u00e9tention subs\u00e9quente \u2022 Autorit\u00e9s internes n\u2019ayant pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une balance des int\u00e9r\u00eats appropri\u00e9s entre l\u2019obligation pour les requ\u00e9rants de d\u00e9cliner leur identit\u00e9 et celle de ne pas troubler l\u2019ordre public, d\u2019une part, et leur droit \u00e0 la libert\u00e9, d\u2019autre part \u2022 Autorit\u00e9s internes n\u2019ayant pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une balance des int\u00e9r\u00eats appropri\u00e9s entre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale, d\u2019une part, et le droit \u00e0 la libert\u00e9 des requ\u00e9rants, d\u2019autre part<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Arnold et Marthaler c. Suisse,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Pere Pastor Vilanova, pr\u00e9sident, Vu\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 21 novembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire porte sur le confinement des requ\u00e9rants, lors d\u2019une manifestation pr\u00e9vue pour le 1er mai, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un cordon de police (une mesure d\u00e9sign\u00e9e en anglais par le terme \u00ab\u00a0kettling\u00a0\u00bb ou technique de \u00ab\u00a0l\u2019encerclement\u00a0\u00bb) et sur la d\u00e9tention subs\u00e9quente subie par les int\u00e9ress\u00e9s. Les requ\u00e9rants invoquent une violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. M. L. Arnold (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) et M. F. Marthaler (\u00ab\u00a0le second requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) sont n\u00e9s respectivement en 1988 et en 1985 et r\u00e9sident \u00e0 Triengen (canton de Lucerne) et \u00e0 Birmensdorf (canton d\u2019Argovie). Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0V. Gy\u00f6rffy, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. A. Chablais, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.<\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES \u00c0 L\u2019ORIGINE DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 4. Le 1er mai 2011, jour f\u00e9ri\u00e9 dans le canton de Zurich, apr\u00e8s la fin de la manifestation organis\u00e9e \u00e0 14 h 30 \u00e0 l\u2019occasion de la f\u00eate du travail, les requ\u00e9rants se trouv\u00e8rent m\u00eal\u00e9s \u00e0 une foule relativement dense mass\u00e9e sur Helvetiaplatz, \u00e0 Zurich. La foule s\u2019\u00e9tendait \u00e9galement sur Kanzleiareal, une zone d\u00e9limit\u00e9e par une barri\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale doubl\u00e9e d\u2019une barri\u00e8re m\u00e9tallique attenante \u00e0 Helvetiaplatz.<\/p>\n 5. Des agents de la police cantonale et municipale \u00e9taient pr\u00e9sents en nombre plus important que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une manifestation non autoris\u00e9e ne donn\u00e2t lieu \u00e0 des d\u00e9bordements violents, comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e0 la suite des festivit\u00e9s du\u00a01er\u00a0mai.<\/p>\n 6. Vers 16 h 30, la police observa qu\u2019un grand nombre de personnes dont certaines avaient dissimul\u00e9 leur visage avaient form\u00e9 un cort\u00e8ge de manifestants dans la zone de Kanzleiareal.<\/p>\n 7. Pour contr\u00f4ler la foule et \u00e9viter que la manifestation ne se m\u00eet en marche, la police d\u00e9cida de mettre en place un cordon autour du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 (\u00ab\u00a0kettling\u00a0\u00bb ou technique de \u00ab\u00a0l\u2019encerclement\u00a0\u00bb). Par la suite, le cordon fut divis\u00e9 en deux p\u00e9rim\u00e8tres distincts dans le but de r\u00e9tablir le trafic, notamment celui des transports publics, l\u2019un \u00e0 Kanzleiareal, l\u2019autre \u00e0 Helvetiaplatz.<\/p>\n 8. Les personnes qui, selon l\u2019appr\u00e9ciation des forces de l\u2019ordre, ne participaient clairement pas \u00e0 la manifestation pr\u00e9vue, furent autoris\u00e9es \u00e0 quitter les lieux.<\/p>\n 9. Une fois le cordon ferm\u00e9, la police proc\u00e9da \u00e0 une nouvelle r\u00e9partition, en vue de laisser partir les personnes qui n\u2019\u00e9taient, de mani\u00e8re \u00e9vidente, pas impliqu\u00e9es.<\/p>\n 10. Vers 17 h 30 et 19 h 06 respectivement, apr\u00e8s avoir d\u00e9clin\u00e9 leur identit\u00e9 en pr\u00e9sentant leur permis de conduire, les requ\u00e9rants furent conduits vers les locaux de la police en fourgon, les mains retenues par des menottes attache\u2011c\u00e2ble. Les int\u00e9ress\u00e9s affirm\u00e8rent que leur identit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 transmise par radio pour un \u00e9ventuel contr\u00f4le approfondi.<\/p>\n 11. Au total, 542 personnes furent conduites au poste de police o\u00f9 elles furent retenues (Festhaltung) dans des cellules de masse, en vue d\u2019un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 (sicherheitspolizeiliche \u00dcberpr\u00fcfung). Ces mesures s\u2019inscrivaient dans une strat\u00e9gie adopt\u00e9e pr\u00e9alablement par la police sur la base des exp\u00e9riences des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Selon cette strat\u00e9gie, tous les passants observant la manifestation (\u00ab\u00a0Gaffer\u00a0\u00bb, en allemand p\u00e9joratif) devaient \u00eatre emmen\u00e9s au poste de police en vue d\u2019ordonner une mesure d\u2019\u00e9loignement, m\u00eame si cela devait durer un certain laps de temps jusqu\u2019\u00e0 ce que toutes les personnes concern\u00e9es soient \u00e0 nouveau en libert\u00e9 (propos tenus par le\u00a0porte\u2011parole de la police cantonale de Zurich le 29 avril 2011).<\/p>\n 12. Sur place, \u00e0 20 h 25 et entre 22\u00a0heures et 22 h 30 respectivement, la police proc\u00e9da au contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants et v\u00e9rifia si les int\u00e9ress\u00e9s eux-m\u00eames ou les objets qu\u2019ils portaient sur eux \u00e9taient recherch\u00e9s.<\/p>\n 13. Le premier requ\u00e9rant formula une demande visant \u00e0 saisir le tribunal des mesures de contrainte, qui fut rejet\u00e9e par la police.<\/p>\n 14. \u00c0 la suite des contr\u00f4les effectu\u00e9s, la police ordonna une interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants d\u2019une dur\u00e9e de 24\u00a0heures, qui \u00e9tait prononc\u00e9e en tant que mesure d\u2019\u00e9loignement, et qui devait \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0mai 2011 (20 h 30 et 22\u00a0heures respectivement) jusqu\u2019au jour suivant \u00e0 la m\u00eame heure. Cette interdiction portait sur les premier, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me arrondissements de la ville de Zurich, une exception ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour se rendre directement au domicile ou au lieu de travail.<\/p>\n 15. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019entretien, vers 21\u00a0heures et 22 h 30 respectivement, les requ\u00e9rants furent lib\u00e9r\u00e9s en raison de l\u2019absence de commission d\u2019infraction et de poursuites p\u00e9nales contre eux.<\/p>\n 16. \u00c0 la suite des v\u00e9rifications effectu\u00e9es au poste de police, deux personnes furent transmises aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pour mineurs, vingt-sept furent transmises au minist\u00e8re public du canton de Zurich et quarante-cinq firent l\u2019objet d\u2019une plainte pour participation \u00e0 une manifestation non autoris\u00e9e, troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ordre publics, non-respect d\u2019une injonction polici\u00e8re, port d\u2019arme non autoris\u00e9 ou infraction contre la l\u00e9gislation sur les explosifs (mat\u00e9riel pyrotechnique interdit).<\/p>\n 17. Le 2 mai 2011, le premier requ\u00e9rant demanda \u00e0 la police cantonale de lever l\u2019interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre qui avait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants et de constater que la mesure de confinement, la d\u00e9tention au poste de police et l\u2019interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9taient ill\u00e9gaux. Le 27 juillet 2011, le second requ\u00e9rant fit la m\u00eame demande.<\/p>\n 18. Le 30 mars 2012 et le 7 f\u00e9vrier 2013, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 (Sicherheitsdirektion) du canton de Zurich et le Tribunal administratif (Verwaltungsgericht) du canton de Zurich rejet\u00e8rent respectivement la demande susmentionn\u00e9e et un recours form\u00e9 par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 19. Par deux arr\u00eats du 22 janvier 2014, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admit les recours des int\u00e9ress\u00e9s. Il constata que le confinement au sein du cordon de police, qui avait dur\u00e9 environ une heure pour le premier requ\u00e9rant et deux\u00a0heures et demie pour le second requ\u00e9rant, ainsi que la d\u00e9tention subs\u00e9quente au poste de police, qui s\u2019\u00e9tait prolong\u00e9e environ trois heures et demie pour le premier\u00a0requ\u00e9rant et deux heures et demie pour le second requ\u00e9rant, constituaient une privation de libert\u00e9 au sens du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 31 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Partant, il cassa les arr\u00eats du Tribunal\u00a0administratif et renvoya les affaires au tribunal comp\u00e9tent, \u00e0 savoir le tribunal de district (Bezirksgericht) de Zurich dans l\u2019affaire visant le second requ\u00e9rant et le Tribunal sup\u00e9rieur (Obergericht) dans l\u2019affaire concernant le premier requ\u00e9rant, qui lui-m\u00eame renvoya l\u2019affaire au tribunal de district de Zurich, pour que celui-ci tranche en tant que tribunal des mesures de contrainte (Zwangsmassnahmengericht) les litiges sur le fond.<\/p>\n 20. Le 24 novembre 2014, le tribunal de district conclut que les mesures prises \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants le 1er mai 2011 \u00e9taient l\u00e9gales.<\/p>\n 21. Le 18 mars 2015, le Tribunal sup\u00e9rieur du canton de Zurich rejeta les recours des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n II. LES ARR\u00caTS DU TRIBUNAL F\u00c9D\u00c9RAL DU 20 AVRIL 2016<\/strong><\/p>\n 22. Le 28 avril 2015, les requ\u00e9rants form\u00e8rent devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral deux recours s\u00e9par\u00e9s en mati\u00e8re de droit public en invoquant, entre autres, une privation de libert\u00e9, ainsi que des violations du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union. Par deux arr\u00eats largement identiques du 20 avril 2016 (1C_228_2015 et 1C_230_2015, soit ATF 142 I 121), la premi\u00e8re cour de droit public du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9bouta les requ\u00e9rants \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration publique.<\/p>\n 23. En ce qui concerne la base l\u00e9gale, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rappela d\u2019abord la clause g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 3 de la loi cantonale zurichoise sur la police du 23 avril 2007 (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0LPol-ZH\u00a0\u00bb (paragraphe 31 ci\u2011dessous), en vertu de laquelle la police peut assurer le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019ordre publics par le biais de mesures ad\u00e9quates, en particulier, la pr\u00e9vention et l\u2019\u00e9limination d\u2019infractions et la protection contre les dangers imminents. Cette disposition \u00e9tant de nature g\u00e9n\u00e9rale, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral justifia la d\u00e9tention des requ\u00e9rants sur le fondement de l\u2019article 21 LPol-ZH (paragraphe 31 ci-dessous) qui autorisait la police \u00e0 retenir un individu aux fins de v\u00e9rification de son identit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9terminer si celui-ci \u00e9tait recherch\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019emmener au poste si une telle v\u00e9rification ne pouvait \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien sur la voie publique, ou l\u2019\u00e9tait seulement au prix de difficult\u00e9s importantes (article 21 LPol-ZH alin\u00e9a 3).<\/p>\n 24. Le Tribunal soutint que la police avait estim\u00e9, \u00e0 juste titre, qu\u2019il \u00e9tait probable qu\u2019une manifestation ill\u00e9gale et violente aurait lieu, notamment eu \u00e9gard aux \u00e9v\u00e9nements des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, aux appels \u00e0 la violence de groupes d\u2019extr\u00eame gauche et au rassemblement en nombre de manifestants apr\u00e8s la fin de la manifestation autoris\u00e9e, et que par cons\u00e9quent un contr\u00f4le approfondi ne pourrait \u00eatre effectu\u00e9 sans difficult\u00e9 sur la voie publique.<\/p>\n 25. S\u2019agissant de la proportionnalit\u00e9 des mesures en question, le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral estima que celles-ci \u00e9taient propres \u00e0 atteindre le but vis\u00e9 et qu\u2019aucune autre mesure moins contraignante n\u2019aurait pu \u00eatre envisag\u00e9, invoquant notamment la lib\u00e9ration des personnes qui ne faisaient manifestement pas partie du groupe, ainsi que la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants ayant \u00e9t\u00e9 garantie au sein du cordon de police. De plus, il confirma que la foule dans son ensemble repr\u00e9sentait un danger concret. \u00c0 cet \u00e9gard, il admit que l\u2019arrestation des personnes qui repr\u00e9sentaient un danger ne pouvait se faire sans arr\u00eater tous les individus se trouvant au sein du cordon, ainsi une haute probabilit\u00e9 de danger concret selon lui \u00e9tait suffisant en l\u2019esp\u00e8ce pour justifier la d\u00e9tention.<\/p>\n 26. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9da ensuite \u00e0 la qualification de la mesure de confinement et rechercha si celle-ci pouvait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une d\u00e9tention au sens de l\u2019article\u00a05 de la Convention. Il pr\u00e9cisa que le champ d\u2019application de l\u2019article\u00a031 de la Constitution (paragraphe 30 ci-dessous) \u00e9tait plus large que celui de l\u2019article 5 de la Convention puisque l\u2019article 31 de la Constitution s\u2019appliquait \u00e0 des restrictions n\u2019atteignant pas le seuil de la d\u00e9tention au sens de l\u2019article 5 de la Convention. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral conclut qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments concrets, notamment de la dur\u00e9e limit\u00e9e de l\u2019encerclement, de la libert\u00e9 de mouvement dont jouissaient les requ\u00e9rants, du nombre important de personnes pr\u00e9sentes et des soup\u00e7ons fond\u00e9s, le confinement en question ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9tention. Il admit toutefois que la d\u00e9tention subs\u00e9quente au poste de police \u00e9tait constitutive d\u2019une d\u00e9tention au sens de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 b) et c) de la Convention.<\/p>\n 27. Quant aux motifs de d\u00e9tention, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9ra que la d\u00e9tention au poste de police tombait sous le coup de l\u2019article 5 \u00a7 1 b) de la Convention, et qu\u2019elle \u00e9tait notamment en lien avec l\u2019obligation de ne pas commettre une infraction susceptible d\u2019\u00eatre perp\u00e9tr\u00e9e dans des circonstances concr\u00e8tes, telles que des actes pr\u00e9paratoires ou un refus d\u2019obtemp\u00e9rer verbal ou de s\u2019ex\u00e9cuter li\u00e9 au comportement de l\u2019individu soumis \u00e0 la d\u00e9tention. \u00c0\u00a0cet \u00e9gard, il releva les \u00e9l\u00e9ments concrets suivants\u00a0: la pr\u00e9sence des requ\u00e9rants sur la place, qui repr\u00e9sentait un fait objectif indiquant la volont\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s de participer \u00e0 la manifestation non autoris\u00e9e, les manifestations violentes des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et les appels \u00e0 la violence de l\u2019extr\u00eame gauche. Il ajouta que l\u2019action polici\u00e8re ne devait pas \u00eatre trop restreinte pour \u00e9viter qu\u2019elle n\u2019en dev\u00eent inefficace.<\/p>\n 28. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la d\u00e9tention se fondait \u00e9galement sur l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention, en ce sens que les violences ayant eu lieu les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le rassemblement important du 1er mai, les appels \u00e0 la violence de l\u2019extr\u00eame gauche ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la commission d\u2019une infraction grave justifiaient la d\u00e9tention. Il souligna que des soup\u00e7ons g\u00e9n\u00e9raux ne pouvaient \u00eatre suffisants, qu\u2019une mise en danger concr\u00e8te et s\u00e9rieuse des droits des tiers devait \u00eatre \u00e9tablie, en l\u2019esp\u00e8ce, et que celle-ci \u00e9tait mat\u00e9rialis\u00e9e par la pr\u00e9sence des requ\u00e9rants sur la place le 1er\u00a0mai\u00a02011.<\/p>\n 29. Finalement, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examina la mesure d\u2019\u00e9loignement dont les requ\u00e9rants avaient fait l\u2019objet, mais il conclut que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 la Convention, en particulier en ce qui concerne les articles 10 et\u00a011 de celle-ci.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Le droit interne<\/strong><\/p>\n 30. L\u2019article 31 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse du 18 avril 1999 (RS 101) est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 31 \u2013 Privation de libert\u00e9<\/p>\n \u00ab 1 Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9 si ce n\u2019est dans les cas pr\u00e9vus par la loi et selon les formes qu\u2019elle prescrit.<\/p>\n 2 Toute personne qui se voit priv\u00e9e de sa libert\u00e9 a le droit d\u2019\u00eatre aussit\u00f4t inform\u00e9e, dans une langue qu\u2019elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit \u00eatre mise en \u00e9tat de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.<\/p>\n 3 Toute personne qui est mise en d\u00e9tention pr\u00e9ventive a le droit d\u2019\u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la d\u00e9tention ou la lib\u00e9ration. Elle a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n 4 Toute personne qui se voit priv\u00e9e de sa libert\u00e9 sans qu\u2019un tribunal l\u2019ait ordonn\u00e9 a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs d\u00e9lais sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette privation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Les articles pertinents de la loi cantonale zurichoise sur la police du 23 avril 2007 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0LPol-ZH \u00bb\u00a0; recueil syst\u00e9matique de la l\u00e9gislation zurichoise no\u00a0550.1) sont libell\u00e9s comme suit (traduction non officielle du greffe)\u00a0:<\/p>\n Article 3 [S\u00e9curit\u00e9 et ordre]<\/p>\n \u00ab\u00a01 La police contribue au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019ordre publics au moyen d\u2019informations, de conseils, d\u2019une pr\u00e9sence visible et d\u2019autres mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n 2 Elle prend des mesures notamment pour\u00a0:<\/p>\n a) pr\u00e9venir des actes d\u00e9lictueux,<\/p>\n b) (…)<\/p>\n c) pr\u00e9venir les dangers imminents pour les personnes, les animaux, l\u2019environnement et les objets ainsi que faire cesser les perturbations correspondantes.<\/p>\n 3 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 21 [Contr\u00f4le de la personne et \u00e9tablissement d\u2019identit\u00e9]<\/p>\n \u00ab\u00a01 Lorsque l\u2019accomplissement de ces t\u00e2ches l\u2019exige, la police peut arr\u00eater une personne, \u00e9tablir son identit\u00e9 et v\u00e9rifier si l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, son v\u00e9hicule ou d\u2019autres objets ou animaux qu\u2019elle transporte avec elle sont recherch\u00e9s.<\/p>\n 2 La personne arr\u00eat\u00e9e est tenue de fournir des indications sur elle-m\u00eame, de pr\u00e9senter les documents d\u2019identit\u00e9 et de s\u00e9jour qu\u2019elle d\u00e9tient sur elle et d\u2019ouvrir \u00e0 cette fin les contenants qu\u2019elle transporte et le v\u00e9hicule dans lequel elle se trouve.<\/p>\n 3 La police peut conduire la personne au poste de police s\u2019il n\u2019est pas possible ou s\u2019il y a des difficult\u00e9s consid\u00e9rables d\u2019effectuer les v\u00e9rifications vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier sur place ou si la v\u00e9racit\u00e9 des indications ou l\u2019authenticit\u00e9 des documents d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019autorisation sont incertaines.<\/p>\n 4 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 25 [D\u00e9tention par la police]<\/p>\n \u00ab\u00a0La police peut placer une personne en garde \u00e0 vue lorsque\u00a0:<\/p>\n a) elle pr\u00e9sente un danger s\u00e9rieux et imminent pour elle-m\u00eame, pour autrui, pour des animaux ou des objets,<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 33 [\u00c9loignement et interdiction d\u2019acc\u00e8s]<\/p>\n \u00ab\u00a01. La police peut \u00e9loigner une personne d\u2019un lieu ou lui en interdire l\u2019acc\u00e8s pour une dur\u00e9e de vingt-quatre\u00a0heures au plus<\/p>\n a) si la personne ou un groupe de personnes auquel elle appartient met en danger la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics,<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La pratique interne<\/strong><\/p>\n 32. Le 3 juin 1981, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu un arr\u00eat de principe (ATF\u00a0107 IA 138) qui concernait l\u2019arrestation de quatre personnes lors d\u2019une manifestation non autoris\u00e9e dans le canton de B\u00e2le-Ville. Conduites au poste de police, les int\u00e9ress\u00e9es avaient fait l\u2019objet d\u2019un relev\u00e9 signal\u00e9tique (photos, \u00e9tablissement d\u2019un signalement et prise d\u2019empreintes digitales). Elles avaient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es quatre \u00e0 six heures apr\u00e8s leur arrestation. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a laiss\u00e9 ouverte la question de savoir si l\u2019article 5 de la Convention \u00e9tait applicable et consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une d\u00e9tention de quatre \u00e0 six heures, telle qu\u2019ordonn\u00e9e, ne constituait pas une atteinte grave \u00e0 la libert\u00e9 personnelle des auteurs du recours.<\/p>\n 33. Dans une autre affaire, le plaignant faisait partie d\u2019un groupe de 322\u00a0personnes qui avaient \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9es lors d\u2019une manifestation pacifique. Bien que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 e\u00fbt \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9, la police lui avait \u00f4t\u00e9 ses effets personnels et l\u2019avait conduit au poste de police. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 bri\u00e8vement entendu, il fut lib\u00e9r\u00e9. Un peu plus de six heures au total s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9es entre \u00ab\u00a0l\u2019encerclement\u00a0\u00bb et la lib\u00e9ration du plaignant. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que la mesure constituait une atteinte grave \u00e0 la libert\u00e9 personnelle ; ce faisant, il a implicitement constat\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une privation de libert\u00e9. S\u2019agissant de la base l\u00e9gale sur laquelle \u00e9tait fond\u00e9e la mesure exigeant que la personne soit fortement soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis un crime ou un d\u00e9lit, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que les conditions l\u00e9gales de la d\u00e9tention n\u2019\u00e9taient pas remplies (arr\u00eat P.1758\/86 du 15 d\u00e9cembre 1987, publi\u00e9 dans : ZBl 1988, p.\u00a0357 et suivants).<\/p>\n 34. Dans un arr\u00eat du 30 septembre 2009 (ATF\u00a0136\u00a0I 87), le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral, appel\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au contr\u00f4le abstrait de plusieurs dispositions de la LPol\u2011ZH, a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 21 alin\u00e9a 1 LPol-ZH n\u2019autorise pas tout contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 ; conform\u00e9ment au texte de cette disposition, le contr\u00f4le doit \u00eatre n\u00e9cessaire. Ainsi, des circonstances sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que la police puisse proc\u00e9der aux contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9. Un contr\u00f4le peut notamment \u00eatre n\u00e9cessaire lorsque l\u2019attention de la police est attir\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, d\u2019un endroit ou d\u2019une circonstance, par quelque particularit\u00e9 exigeant une intervention. Enfin, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 la multiplicit\u00e9 des situations possibles, une formulation plus pr\u00e9cise serait de peu d\u2019utilit\u00e9 et ne conduirait pas \u00e0 une plus grande pr\u00e9cision. La disposition en question limite les interventions polici\u00e8res de mani\u00e8re suffisante (consid\u00e9rant\u00a05.2 de l\u2019arr\u00eat). Concernant la possibilit\u00e9, pr\u00e9vue par l\u2019article 21 alin\u00e9a 3 LPol-ZH, de conduire une personne au poste si les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sur place, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une forme subsidiaire du contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21 alin\u00e9a\u00a01 LPol-ZH. Une personne ne peut \u00eatre conduite au poste de police que si les v\u00e9rifications effectu\u00e9es sur place sont insuffisantes. Cette mesure est \u00e9galement n\u00e9cessaire lorsque la police doit proc\u00e9der au contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 d\u2019un grand nombre de personnes et que ce contr\u00f4le ne peut, de ce fait, pratiquement pas \u00eatre effectu\u00e9 sur place. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9ra que la condition relative \u00e0 la conduite au poste ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme remplie \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, compte tenu de l\u2019ing\u00e9rence dans les droits fondamentaux qu\u2019une telle mesure implique. La conduite au poste ne doit pas constituer une chicane\u00a0; elle doit rester une forme subsidiaire du contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et celui-ci doit \u00eatre entrepris sans d\u00e9lai (consid\u00e9rant 5.4 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 35. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, en particulier en ce qui concerne les circonstances de la cause, les proc\u00e9dures internes et les griefs soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. OBJET DU LITIGE DEVANT LA COUR<\/strong><\/p>\n 36. Au stade d\u2019un premier examen des pr\u00e9sentes requ\u00eates, la Cour a jug\u00e9 appropri\u00e9 de relever d\u2019office les griefs fond\u00e9s sur les articles 10 (libert\u00e9 d\u2019expression) et 11 (libert\u00e9 de r\u00e9union) relatifs \u00e0 la mesure d\u2019\u00e9loignement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants. Bien qu\u2019ils aient invoqu\u00e9s ces griefs devant les instances internes, les int\u00e9ress\u00e9s ne les ont pas soulev\u00e9s explicitement dans leur requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n 37. Eu \u00e9gard aux plus amples informations en sa possession actuellement, la Cour ne consid\u00e8re pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment ces griefs et d\u00e9cide d\u2019axer son examen sur le grief tir\u00e9 du droit \u00e0 la libert\u00e9 au sens de l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 38. Les requ\u00e9rants se plaignent de la mesure de confinement qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e lors de la manifestation du 1er mai et de leur d\u00e9tention qu\u2019ils estiment ill\u00e9gale. Ils invoquent l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n a) (…)\u00a0;<\/p>\n b) s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res pour insoumission \u00e0 une ordonnance rendue, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation prescrite par la loi\u00a0;<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur la qualification de \u00ab\u00a0l\u2019encerclement\u00a0\u00bb en tant que privation de libert\u00e9<\/strong><\/p>\n a) Les th\u00e8ses des parties<\/p>\n 39. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ce que \u00ab\u00a0l\u2019encerclement\u00a0\u00bb soit qualifi\u00e9 de d\u00e9tention. \u00c0 cet \u00e9gard, il se fonde sur plusieurs arr\u00eats de la Cour, notamment sur l\u2019arr\u00eat Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692\/09 et 2 autres, CEDH 2012, dans lequel il est rappel\u00e9 que le confinement au sein d\u2019un cordon de police constitue un moyen peu intrusif dont la qualification doit toutefois suivre une approche au cas par cas, la Cour n\u2019ayant pas d\u00e9finitivement trait\u00e9 cette question. Le Gouvernement estime que dans la pr\u00e9sente affaire la volont\u00e9 des requ\u00e9rants de participer \u00e0 la manifestation du 1er mai n\u2019est pas d\u00e9terminante pour donner une qualification \u00e0 la mesure de confinement litigieuse. Par ailleurs, il soutient qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la courte dur\u00e9e de celle-ci et \u00e0 la libert\u00e9 dont les int\u00e9ress\u00e9s jouissaient au sein du cordon, ces derniers n\u2019ont pas subi une atteinte suffisante \u00e0 leur libert\u00e9 pour que la mesure en question puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9tention.<\/p>\n 40. Les requ\u00e9rants admettent que, dans l\u2019affaire Austin et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour a renonc\u00e9 \u00e0 qualifier le confinement au sein d\u2019un cordon d\u2019une dur\u00e9e de sept heures en une privation de libert\u00e9. Toutefois, ils soutiennent que, dans cette affaire, le confinement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019une d\u00e9tention. \u00c0 ce titre, ils all\u00e8guent que les deux mesures sont intimement li\u00e9es, de sorte qu\u2019elles ne peuvent pas faire l\u2019objet de traitements distincts.<\/p>\n b) L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 41. La Cour rappelle que pour d\u00e9terminer si un individu se trouve \u00ab priv\u00e9 de sa libert\u00e9 \u00bb au sens de l\u2019article 5, il faut partir de sa situation concr\u00e8te et prendre en compte un ensemble de crit\u00e8res comme le genre, la dur\u00e9e, les effets et les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mesure consid\u00e9r\u00e9e (De\u00a0Tommaso\u00a0c.\u00a0Italie [GC], no 43395\/09, \u00a7 80, 23 f\u00e9vrier 2017, Guzzardi\u00a0c.\u00a0Italie, 6\u00a0novembre 1980, \u00a7 92, s\u00e9rie A no 39, et Medvedyev et autres c.\u00a0France [GC], no 3394\/03, \u00a7 73, CEDH 2010).<\/p>\n 42. L\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de coercition dans l\u2019exercice des pouvoirs d\u2019interpellation et de fouille des forces de l\u2019ordre indique qu\u2019il y a privation de libert\u00e9, nonobstant la bri\u00e8vet\u00e9 de ces mesures (Krupko et autres c. Russie, no\u00a026587\/07, \u00a7 36, 26 juin 2014, Foka c. Turquie, no 28940\/95, \u00a7\u00a078, 24\u00a0juin\u00a02008, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, no 4158\/05, \u00a7 57, CEDH\u00a02010 (extraits), Shimovolos c. Russie, no 30194\/09, \u00a7 50, 21 juin 2011, et Brega et autres c. Moldova, no 61485\/08, \u00a7 43, 24 janvier 2012). Le fait qu\u2019une personne ne soit pas menott\u00e9e ou incarc\u00e9r\u00e9e ou ma\u00eetris\u00e9e physiquement d\u2019une autre fa\u00e7on ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif aux yeux de la Cour pour statuer sur l\u2019existence d\u2019une privation de libert\u00e9 (M.A.\u00a0c.\u00a0Chypre, no\u00a041872\/10, \u00a7 193, CEDH 2013 (extraits)).<\/p>\n 43. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il ne fait aucun doute que la d\u00e9tention subie par les requ\u00e9rants au poste de police le 1er mai 2011 (environ trois\u00a0heures et demie pour le premier requ\u00e9rant et deux heures et demie pour le second) apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confin\u00e9s dans le cordon de police, s\u2019analyse en une privation de libert\u00e9 au sens de l\u2019article 5 de la Convention\u00a0; cela ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 admis par les deux requ\u00e9rants et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. D\u00e8s lors, elle ne consid\u00e8re pas indispensable d\u2019examiner la question de savoir si la mesure de confinement, subie par les int\u00e9ress\u00e9s (environ une heure pour le premier requ\u00e9rant et deux heures et demie pour le second), peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une privation de libert\u00e9 au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention (voir, dans ce sens, l\u2019affaire Donat et Fasnacht\u2011Albers\u00a0c.\u00a0Allemagne (d\u00e9c.) nos 6315\/09 et 12134\/09, \u00a7 52, 11\u00a0f\u00e9vrier 2014), cela d\u2019autant plus que l\u2019objet principal du grief des requ\u00e9rants se rapporte \u00e0 la d\u00e9tention subie par eux ult\u00e9rieurement \u00e0 la mesure de confinement.<\/p>\n 2. Conclusions concernant la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 44. Constatant que ces requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur la compatibilit\u00e9 des mesures avec le droit interne<\/strong><\/p>\n a) Les th\u00e8ses des parties<\/p>\n 45. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019action polici\u00e8re \u00e9tait d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention. En effet, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention sont fond\u00e9es sur l\u2019article\u00a03 alin\u00e9a\u00a02 a) et c) et l\u2019article\u00a021\u00a0alin\u00e9a\u00a03 de la loi cantonale zurichoise sur la police (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0LPol-ZH\u00a0\u00bb). Les requ\u00e9rants estiment que l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 LPol-ZH ne constitue pas une base suffisante pour justifier une arrestation \u00e9tant donn\u00e9 que cet article est trop g\u00e9n\u00e9ral, qu\u2019il ne fait aucune mention de la d\u00e9tention et qu\u2019il se contente de fixer les devoirs globaux de la police. Ils arguent que la d\u00e9tention en cause ne visait pas le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, puisque celui-ci aurait pu avoir lieu sur place en vertu de l\u2019article 21 alin\u00e9a\u00a03\u00a0LPol-ZH, mais concernait la mesure d\u2019\u00e9loignement qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard. Ils all\u00e8guent que la d\u00e9tention au poste de police \u00e9tait d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale puisque l\u2019article\u00a021 alin\u00e9a 3 LPol-ZH ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9tention dans ce cas de figure. Ils invoquent notamment \u00e0 l\u2019appui de cet argument la pr\u00e9paration m\u00e9thodique de la police en vue de proc\u00e9der \u00e0 des arrestations, la coop\u00e9ration organis\u00e9e en amont entre la police cantonale et la police municipale, ainsi que les propos tenus par le porte-parole de la police cantonale deux jours avant la manifestation, qui avait affirm\u00e9 que des mesures d\u2019\u00e9loignement seraient largement prononc\u00e9es y compris \u00e0 l\u2019\u00e9gard des badauds.<\/p>\n 46. Le Gouvernement justifie quant \u00e0 lui l\u2019action polici\u00e8re en se fondant sur l\u2019article\u00a03 alin\u00e9a 2 a) et c) et l\u2019article 21 alin\u00e9a 3 LPol-ZH. Il affirme que le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 approfondi, qui comprend la v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents et la comparaison avec le registre des personnes et des objets recherch\u00e9s, n\u2019\u00e9tait pas possible sur la voie publique, notamment en raison du nombre de personnes \u00e0 contr\u00f4ler et des moyens techniques mis \u00e0 disposition, de sorte que les requ\u00e9rants ont d\u00fb \u00eatre conduits au poste de police (article 21 alin\u00e9a\u00a03 LPol-ZH). Il plaide en substance que la loi abstraite ne permet pas de mener une action polici\u00e8re efficace et que les garanties proc\u00e9durales permettent de contrebalancer le large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9 \u00e0 la police, une certaine flexibilit\u00e9 concernant la base l\u00e9gale devrait donc \u00eatre admise. De plus, il affirme que l\u2019arrestation peut avoir plusieurs buts, pour autant que ces buts trouvent tous un fondement dans la loi, m\u00eame si l\u2019arrestation n\u2019est autoris\u00e9e que pour l\u2019un des buts recherch\u00e9s. L\u2019article 21 LPol-ZH autorise donc l\u2019arrestation d\u2019individus pour contr\u00f4ler leur identit\u00e9, alors que les articles 3 et 33 LPol-ZH permettent de prendre d\u2019autres mesures. Le Gouvernement r\u00e9affirme que la d\u00e9tention a eu lieu en vue de contr\u00f4ler l\u2019identit\u00e9 du groupe de manifestants et que le fait d\u2019ordonner des mesures d\u2019\u00e9loignement n\u2019a donc pas eu d\u2019incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention.<\/p>\n b) L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 47. Il est bien \u00e9tabli dans la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 que toute privation de libert\u00e9 doit non seulement relever de l\u2019une des exceptions \u00e9nonc\u00e9es aux alin\u00e9as a) \u00e0 f) mais aussi \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb. En mati\u00e8re de \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une d\u00e9tention, y compris l\u2019observation des \u00ab\u00a0voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb, la Convention renvoie pour l\u2019essentiel \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et consacre l\u2019obligation d\u2019en observer les normes de fond comme de proc\u00e9dure. Ce terme impose, en premier lieu, que toute arrestation ou d\u00e9tention ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais concerne aussi la qualit\u00e9 de la loi\u00a0; il la veut compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit, notion inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention (Kafkaris c. Chypre [GC], no\u00a021906\/04, \u00a7 116, CEDH 2008, et Del R\u00edo Prada c.\u00a0Espagne [GC], no\u00a042750\/09, \u00a7 125, CEDH 2013).<\/p>\n 48. En effet, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une privation de libert\u00e9, il est particuli\u00e8rement important de satisfaire au principe g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Par cons\u00e9quent, il est essentiel que les conditions de la privation de libert\u00e9 en vertu du droit interne soient clairement d\u00e9finies et que la loi elle\u2011m\u00eame soit pr\u00e9visible dans son application, de fa\u00e7on \u00e0 satisfaire au crit\u00e8re de \u00ab l\u00e9galit\u00e9 \u00bb fix\u00e9 par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment pr\u00e9cise pour permettre \u00e0 tout individu \u2013 en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s \u2013 de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences de nature \u00e0 d\u00e9river d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9 (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a092, 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, Del R\u00edo Prada, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125, Creang\u0103 c. Roumanie [GC], no\u00a029226\/03, \u00a7 120, 23 f\u00e9vrier 2012, et Medvedyev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a080).<\/p>\n 49. L\u2019article 5 \u00a7 1 ne se borne donc pas \u00e0 renvoyer au droit interne : il concerne aussi la \u00ab qualit\u00e9 de la loi \u00bb, ce qui implique qu\u2019une loi nationale autorisant une privation de libert\u00e9 soit suffisamment accessible, pr\u00e9cise et pr\u00e9visible dans son application. Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lorsqu\u2019est appr\u00e9ci\u00e9e la \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb \u2013 parfois appel\u00e9s \u00ab garanties contre l\u2019arbitraire \u00bb \u2013 sont notamment l\u2019existence de dispositions l\u00e9gales claires qui permettent d\u2019ordonner la d\u00e9tention, de la prolonger et de fixer la dur\u00e9e de celle-ci, ainsi que l\u2019existence d\u2019un recours effectif par lequel le requ\u00e9rant peut contester la \u00ab l\u00e9galit\u00e9 \u00bb et la \u00ab dur\u00e9e \u00bb de sa d\u00e9tention (J.N. c. Royaume-Uni, no 37289\/12, \u00a7 77, 19 mai 2016).<\/p>\n 50. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour estime que l\u2019article 3 LPol\u2011ZH n\u2019est manifestement pas suffisant \u00e0 lui seul pour fonder une d\u00e9tention au sens de l\u2019article 5 de la Convention (paragraphe 31 ci-dessus). En effet, l\u2019article 3 LPol-ZH ne mentionne pas sp\u00e9cifiquement la d\u00e9tention comme mesure propre \u00e0 maintenir \u00ab\u00a0la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics\u00a0\u00bb. Il ne satisfait donc pas au crit\u00e8re de base l\u00e9gale.<\/p>\n 51. L\u2019article 21 LPol-ZH quant \u00e0 lui autorise la d\u00e9tention en vue d\u2019un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. Selon l\u2019alin\u00e9a 3 de ladite disposition, la police peut conduire la personne au poste de police s\u2019il n\u2019est pas possible ou s\u2019il y a des difficult\u00e9s consid\u00e9rables d\u2019effectuer les v\u00e9rifications vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier sur place ou si la v\u00e9racit\u00e9 des indications ou l\u2019authenticit\u00e9 des documents d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019autorisation sont incertaines. La Cour n\u2019exclut pas qu\u2019il existe des situations dans lesquelles les autorit\u00e9s doivent proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 en deux \u00e9tapes\u00a0: d\u2019abord, un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 au sens propre du terme sur la voie publique, puis un contr\u00f4le plus pouss\u00e9 au poste de police, comprenant la v\u00e9rification d\u2019\u00e9ventuels ant\u00e9c\u00e9dents criminels de la personne concern\u00e9e. La Cour est pr\u00eate \u00e0 accepter que l\u2019article 21, alin\u00e9a\u00a03 LPol-ZH, comme l\u2019invoque le Gouvernement, constitue une base l\u00e9gale suffisante en ce qui concerne le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et, en cons\u00e9quence, la d\u00e9tention subie par les requ\u00e9rants pr\u00e9tendument \u00e0 cette fin. D\u00e8s lors, la Cour n\u2019est pas tenue, \u00e0 ce stade de l\u2019examen, de v\u00e9rifier si la d\u00e9tention litigieuse aurait pu \u00eatre fond\u00e9e sur d\u2019autres bases l\u00e9gales, notamment sur l\u2019article 25 LPol-ZH (paragraphe 31 ci-dessus).<\/p>\n 52. Il s\u2019ensuit que la d\u00e9tention subie par les requ\u00e9rants est intervenue \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. En revanche, la question de savoir s\u2019il \u00e9tait indispensable et appropri\u00e9, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, de conduire les requ\u00e9rants au poste de police et de les y d\u00e9tenir afin de v\u00e9rifier certaines donn\u00e9es, rel\u00e8ve avant tout de la proportionnalit\u00e9 de la mesure litigieuse, question qui sera examin\u00e9e par la Cour sous l\u2019angle de la justification de la d\u00e9tention en vertu des alin\u00e9as b) et c) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 2. Justification de la d\u00e9tention au regard de l\u2019un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1<\/strong><\/p>\n a) Remarques introductives<\/p>\n 53. La Cour pr\u00e9cise d\u2019embl\u00e9e que les tribunaux internes et le Gouvernement ont une approche quelque peu divergente en ce qui concerne les motifs justifiant la d\u00e9tention subie par les requ\u00e9rants. Pour justifier la mesure litigieuse, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a avant tout invoqu\u00e9 l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de ne pas troubler l\u2019ordre public (second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 b)) et le devoir des autorit\u00e9s d\u2019emp\u00eacher la commission des infractions concr\u00e8tes et d\u00e9termin\u00e9es (second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c)). Devant la Cour, le Gouvernement invoque pour sa part plus particuli\u00e8rement l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, qui sera examin\u00e9e par la Cour \u00e9galement au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 b) de la Convention. Or, la Cour ne peut pas se substituer aux autorit\u00e9s internes ayant pris une d\u00e9cision concernant la d\u00e9tention des int\u00e9ress\u00e9s. Il appartient \u00e0 ces derni\u00e8res d\u2019examiner tous les faits pertinents qui militent en faveur ou contre la d\u00e9tention et de les \u00e9tayer dans leurs d\u00e9cisions. Les arguments pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Cour, non soulev\u00e9s par les instances internes, ne peuvent \u00eatre pris en compte par celle-ci (Becciev c. Moldova, no 9190\/03, \u00a7\u00a063, 4 octobre 2005, et Nikolov c. Bulgarie, no 38884\/97, \u00a7\u00a7 74 et suiv., 30\u00a0janvier 2003).<\/p>\n b) Le second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 b)<\/p>\n i. Les th\u00e8ses des parties<\/p>\n 54. Les requ\u00e9rants font valoir en substance qu\u2019aucun ordre de dispersion n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. Ils font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Ostendorf c.\u00a0Allemagne (no\u00a015598\/08, 7 mars 2013), dans laquelle la Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire, avant de conclure au manquement \u00e0 l\u2019obligation de maintenir l\u2019ordre public, que la personne concern\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019acte sp\u00e9cifique qu\u2019elle devait s\u2019abstenir de commettre et qu\u2019elle ait montr\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9e \u00e0 s\u2019abstenir de le perp\u00e9trer. D\u00e8s lors, ils estiment qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un tel ordre aucune violation de l\u2019obligation en question ne justifie leur d\u00e9tention.<\/p>\n 55. Le Gouvernement justifie la d\u00e9tention litigieuse en se fondant sur l\u2019article 21 LPol-ZH qui pr\u00e9voit l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 approfondi. A cet \u00e9gard, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019affaire Donat et Fasnacht\u2011Albers (pr\u00e9cit\u00e9e), dans laquelle la Cour a constat\u00e9 que le contr\u00f4le pr\u00e9vu par la disposition pertinente \u00e9tait plus \u00e9tendu que le simple \u00e9tablissement de l\u2019identit\u00e9 de la personne. D\u00e8s lors, elle a conclu que la d\u00e9tention \u00e9tait justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 b) de la Convention. Le Gouvernement soutient \u00e9galement que la police a respect\u00e9 le principe de proportionnalit\u00e9 eu \u00e9gard aux complications auxquelles celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e en proc\u00e9dant \u00e0 un contr\u00f4le des cinq cents personnes sur place. Il rappelle \u00e9galement, \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019exp\u00e9rience des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les appels \u00e0 la violence de groupes d\u2019extr\u00eame gauche ainsi que le comportement des personnes pr\u00e9sentes \u00e0 la manifestation. D\u00e8s lors, il \u00e9tait probable selon la police que des actes violents susceptibles de conduire \u00e0 des l\u00e9sions corporelles et des dommages mat\u00e9riels auraient \u00e9t\u00e9 commis m\u00eame si rien n\u2019indiquait que les requ\u00e9rants comptaient personnellement participer \u00e0 des d\u00e9bordements. Compte tenu de l\u2019ensemble de ces circonstances, le Gouvernement consid\u00e8re que les autorit\u00e9s internes ont effectu\u00e9 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu entre l\u2019importance d\u2019un contr\u00f4le de la personne au sens de l\u2019article 21 LPol-ZH et le droit des requ\u00e9rants \u00e0 leur libert\u00e9.<\/p>\n ii. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 1) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 56. La Cour rappelle que le second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 b) n\u2019autorise la d\u00e9tention que dans le cas o\u00f9 cette mesure vise \u00e0 \u00ab garantir l\u2019ex\u00e9cution \u00bb d\u2019une obligation prescrite par la loi. Il faut donc, d\u2019une part, que la personne concern\u00e9e par cette mesure soit d\u00e9bitrice d\u2019une obligation non ex\u00e9cut\u00e9e, et, d\u2019autre part, que son arrestation et sa d\u00e9tention visent \u00e0 garantir l\u2019ex\u00e9cution de cette obligation sans rev\u00eatir un caract\u00e8re punitif. La base l\u00e9gale de la d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 5 \u00a7 1 b) dispara\u00eet d\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation en question (S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553\/12 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a080\u201181, 22 octobre 2018, et Vasileva c. Danemark, no 52792\/99, \u00a7 36, 25\u00a0septembre\u00a02003).<\/p>\n 57. L\u2019obligation doit \u00eatre sp\u00e9cifique et concr\u00e8te (Ciulla c. Italie, 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a01989, \u00a7 36, s\u00e9rie A no 148). Une interpr\u00e9tation extensive entra\u00eenerait des r\u00e9sultats incompatibles avec l\u2019id\u00e9e de pr\u00e9\u00e9minence du droit (S.,\u00a0V. et A.\u00a0c.\u00a0Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, 83, et Iliya Stefanov c. Bulgarie, no\u00a065755\/01, \u00a7 72, 22\u00a0mai 2008).<\/p>\n 58. Au regard de la Convention, une arrestation n\u2019est admissible que si l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab l\u2019obligation prescrite par la loi \u00bb ne peut \u00eatre obtenue par des mesures moins s\u00e9v\u00e8res (Khodorkovskiy c. Russie, no 5829\/04, \u00a7 136, 31\u00a0mai\u00a02011). En outre, le principe de proportionnalit\u00e9 veut qu\u2019un \u00e9quilibre soit m\u00e9nag\u00e9 entre la n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique de garantir l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l\u2019obligation dont il s\u2019agit, et l\u2019importance du droit \u00e0 la libert\u00e9 (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229\/03, \u00a7 70, CEDH 2008).<\/p>\n 59. \u00c0 ce dernier \u00e9gard, la Cour tiendra compte de la nature de l\u2019obligation d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation applicable, y compris son objet et son but sous\u2011jacents, de la personne d\u00e9tenue et des circonstances particuli\u00e8res ayant abouti \u00e0 sa d\u00e9tention, ainsi que de la dur\u00e9e de celle-ci (S.,\u00a0V. et A.\u00a0c.\u00a0Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75, Vasileva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38, et Epple c. Allemagne, no 77909\/01, \u00a7\u00a037, 24 mars 2005).<\/p>\n 60. La Cour a examin\u00e9 sous l\u2019angle du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 b) des situations telles que l\u2019obligation de d\u00e9cliner son identit\u00e9 (Vasileva,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, et Sarigiannis c. Italie, no 14569\/05, 5 avril 2011), ou l\u2019obligation de ne pas troubler l\u2019ordre public en commettant une infraction p\u00e9nale (Ostendorf, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 2) Application des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 61. Sous l\u2019angle du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 b) de la Convention, deux aspects entrent en ligne de compte\u00a0dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce\u00a0: l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de ne pas troubler l\u2019ordre public et celle de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n 62. En ce qui concerne tout d\u2019abord l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, la Cour note d\u2019embl\u00e9e que c\u2019est surtout le Gouvernement qui devant la Cour s\u2019appuie sur ce motif tandis que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas abord\u00e9 cette question en d\u00e9tail. Bien que les requ\u00e9rants aient pu s\u2019identifier spontan\u00e9ment, les instances internes ont, de mani\u00e8re abstraite, argument\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de les conduire au poste de police, sans pourtant \u00e9tayer pour quelles raisons un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 plus approfondi \u00e9tait n\u00e9cessaire et ne pouvait pas se faire sur place. Pour se conformer aux exigences d\u2019une interpr\u00e9tation stricte des garanties d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7 1, le Tribunal\u00a0f\u00e9d\u00e9ral aurait d\u00fb r\u00e9pondre plus explicitement \u00e0 ces questions. Comme soulev\u00e9 ci-dessus (paragraphe 53), les arguments contenus dans les observations du Gouvernement devant la Cour ne peuvent pas compl\u00e8tement combler cette lacune r\u00e9troactivement.<\/p>\n 63. La Cour observe que l\u2019article 21 alin\u00e9a 3 LPol-ZH pr\u00e9voit que les requ\u00e9rants ont l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. Sous l\u2019angle de la proportionnalit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9, le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 des individus pr\u00e9sents \u00e0 Helvetiaplatz soul\u00e8ve quelques interrogations. En effet, il est admis que, pour effectuer un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, il convient de retenir les personnes qui y sont soumises. Toutefois, il est difficile de suivre l\u2019argument du Gouvernement selon lequel un tel contr\u00f4le ne pouvait \u00eatre effectu\u00e9 sur place. En effet, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un premier contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 sur la voie publique de sorte que leur nom aurait pu simplement et de mani\u00e8re efficace \u00eatre transmis par radio au poste de police en vue d\u2019effectuer un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 approfondi. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas exclu que la d\u00e9tention ait servi un but avant tout chicanier, ce qui n\u2019est pas tol\u00e9rable selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (paragraphe 34 ci\u2011dessus), ou d\u2019autres buts que celui de l\u2019identification des personnes, en particulier l\u2019objectif d\u2019\u00e9loigner les requ\u00e9rants des lieux pendant quelques heures et de prononcer une interdiction de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 cette fin. Il en d\u00e9coule que la d\u00e9tention n\u2019\u00e9tait pas la mesure la moins contraignante que la police aurait pu mettre en place et que d\u00e8s lors cette d\u00e9tention rev\u00eat un caract\u00e8re irr\u00e9gulier.<\/p>\n 64. Par ailleurs, la Cour estime que le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 tort \u00e0 l\u2019affaire Donat et Fasnacht-Albers (d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e) pour justifier la d\u00e9tention des requ\u00e9rants par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019effectuer un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 plus approfondi. En effet, l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e se distingue de la pr\u00e9sente affaire au moins sur deux points importants\u00a0: d\u2019une part, les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9tention subs\u00e9quente \u00e0 la mesure de confinement et, d\u2019autre part, au moment pertinent, il existait des soup\u00e7ons fond\u00e9s selon lesquels les requ\u00e9rants avaient commis des infractions p\u00e9nales (contrainte) n\u00e9cessitant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des enqu\u00eates (ibidem, \u00a7\u00a058).<\/p>\n 65. S\u2019agissant ensuite de l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de ne pas troubler l\u2019ordre public, la Cour observe que, pour justifier en l\u2019esp\u00e8ce la d\u00e9tention des requ\u00e9rants, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est avant tout fond\u00e9 sur l\u2019article 21 LPol-ZH (paragraphe 31 ci-dessus). Or cette disposition ne vise a priori pas les cas o\u00f9 les autorit\u00e9s seraient confront\u00e9es \u00e0 un risque de troubles \u00e0 l\u2019ordre public. Par ailleurs, comme constat\u00e9 ci-dessus (paragraphe 50), l\u2019article 3 LPol-ZH n\u2019est pas assez sp\u00e9cifique pour justifier une d\u00e9tention. Il convient \u00e9galement de noter que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas invoqu\u00e9 l\u2019article\u00a025 LPol-ZH (paragraphes 22-29 ci-dessus). De plus, le Gouvernement admet lui aussi que les requ\u00e9rants ne comptaient pas personnellement participer \u00e0 des d\u00e9bordements (paragraphe 55 ci-dessus). Il est important de rappeler, \u00e0 cet \u00e9gard, que les requ\u00e9rants se trouvaient \u00e0 Helvetiaplatz et non \u00e0 Kanzleiareal o\u00f9 des signes laissaient supposer qu\u2019une manifestation ill\u00e9gale pouvait avoir lieu (paragraphes\u00a04 et 6 ci-dessus).<\/p>\n 66. La Cour rappelle \u00e9galement avoir d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9, notamment dans l\u2019affaire Ostendorf (pr\u00e9cit\u00e9e), que les autorit\u00e9s doivent informer les requ\u00e9rants de l\u2019injonction \u00e0 laquelle ceux-ci sont soumis et que si les int\u00e9ress\u00e9s refusent d\u2019obtemp\u00e9rer de mani\u00e8re explicite ou tacite \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9 alors les autorit\u00e9s peuvent d\u00e9cider de mettre en place un cordon de police. Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, aucune des deux parties ni aucun rapport de police ne font mention d\u2019un ordre de dispersion qui aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 avant que la mesure de confinement ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Partant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a justifi\u00e9 la d\u00e9tention en cause en se fondant \u00e0 tort sur l\u2019obligation de ne pas commettre une infraction qui ne peut \u00eatre retenue en l\u2019absence d\u2019un ordre de dispersion. Les conditions d\u2019application du second volet de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0b) de la Convention, \u00e9tablies par la jurisprudence de la Cour, ne sont donc pas remplies.<\/p>\n 67. Enfin, du point de vue de la n\u00e9cessit\u00e9, la mise en place du cordon emp\u00eachait d\u00e9j\u00e0 la commission d\u2019une infraction de sorte que la d\u00e9tention subs\u00e9quente n\u2019avait plus de raison d\u2019\u00eatre, prenant un caract\u00e8re d\u00e9raisonnable, voire arbitraire.<\/p>\n 68. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne saurait consid\u00e9rer que les autorit\u00e9s internes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une balance des int\u00e9r\u00eats appropri\u00e9s entre l\u2019obligation pour les requ\u00e9rants de d\u00e9cliner leur identit\u00e9 et celle de ne pas troubler l\u2019ordre public, d\u2019une part, et leur droit \u00e0 la libert\u00e9, d\u2019autre part. Il s\u2019ensuit que la d\u00e9tention subie par les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e par le motif \u00e9num\u00e9r\u00e9 au second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 b) de la Convention. D\u00e8s lors, il reste \u00e0 examiner la question de savoir si la d\u00e9tention poursuivait l\u2019un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention.<\/p>\n c) Le second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention<\/p>\n i. Les th\u00e8ses des parties<\/p>\n 69. Les requ\u00e9rants font valoir qu\u2019aucun moyen de preuve ne permet d\u2019affirmer qu\u2019ils \u00e9taient, personnellement, sur le point de commettre un d\u00e9lit. En effet, ils soutiennent que les \u00e9v\u00e9nements des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ne pouvaient \u00e0 eux seuls justifier une arrestation. De plus, ils estiment que les signes laissant supposer qu\u2019une manifestation ill\u00e9gale aurait lieu ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s par la police du c\u00f4t\u00e9 de Kanzleiareal, cela ne justifiait donc pas leur arrestation \u00e0 Helvetiaplatz. Ils invoquent \u00e9galement une violation du principe de proportionnalit\u00e9, notamment au stade de l\u2019analyse de la n\u00e9cessit\u00e9 et de l\u2019efficacit\u00e9 de la mesure. Ils consid\u00e8rent que d\u2019autres mesures moins contraignantes auraient pu \u00eatre prises (sur place et, notamment, sans arrestation) pour contr\u00f4ler leur identit\u00e9 et que la d\u00e9tention en cause qui avait pour motif un tel contr\u00f4le n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 mettre fin \u00e0 la manifestation, contrairement \u00e0 la mesure d\u2019\u00e9loignement, qui pourtant n\u2019autorise pas la d\u00e9tention.<\/p>\n 70. Le Gouvernement affirme que la d\u00e9tention pr\u00e9ventive doit respecter deux conditions\u00a0: la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention et le caract\u00e8re concret et d\u00e9termin\u00e9 de l\u2019infraction qui est sur le point d\u2019\u00eatre commise. Il soutient qu\u2019eu \u00e9gard aux \u00e9v\u00e9nements des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 la foule importante qui s\u2019\u00e9tait r\u00e9unie et au fait que certains individus s\u2019\u00e9taient couvert le visage, il \u00e9tait probable qu\u2019une manifestation ill\u00e9gale et violente se produirait et que toute personne qui se trouvait sur les lieux aurait connaissance de ce fait. Enfin, il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019analyse de la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9tention dans l\u2019emp\u00eachement de la manifestation et conclut que pareille mesure \u00e9tait propre \u00e0 atteindre le but recherch\u00e9.<\/p>\n ii. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 1) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 71. La Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 1 c) permet d\u2019arr\u00eater et de d\u00e9tenir r\u00e9guli\u00e8rement un individu dans trois types distincts de circonstances\u00a0: premi\u00e8rement, \u00ab\u00a0lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction\u00a0\u00bb, deuxi\u00e8mement, \u00ab\u00a0[lors]qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction\u00a0\u00bb, et troisi\u00e8mement, [lors]qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher (…) de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle\u2011ci\u00a0\u00bb. (voir, notamment S., V. et A. c.\u00a0Danemark, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7 98).<\/p>\n 72. La Cour rappelle que le second volet de cette disposition (\u00ab lorsqu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction \u00bb) pose un motif de privation de libert\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re et que ce motif de d\u00e9tention offre aux \u00c9tats contractants un moyen d\u2019emp\u00eacher la commission d\u2019une infraction concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e, notamment en ce qui concerne le lieu et le moment o\u00f9 l\u2019infraction serait commise et les victimes potentielles. Pour qu\u2019une privation de libert\u00e9 soit justifi\u00e9e au regard du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c), il faut que les autorit\u00e9s d\u00e9montrent de mani\u00e8re convaincante que, selon toute probabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait particip\u00e9 \u00e0 la commission d\u2019une infraction concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e s\u2019il n\u2019en avait pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par une arrestation (Kurt c. Autriche [GC], no\u00a062903\/15, \u00a7 186, 15 juin 2021, et S., V. et A. c. Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89 et 91).<\/p>\n 73. L\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention s\u2019applique donc \u00e0 la privation de libert\u00e9 impos\u00e9e pr\u00e9ventivement hors du cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale (S.,\u00a0V.\u00a0et A. c. Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 114-116). Par ailleurs, m\u00eame si l\u2019exigence de traduire l\u2019individu faisant l\u2019objet de la d\u00e9tention devant un tribunal comp\u00e9tent s\u2019applique aussi \u00e0 la privation de libert\u00e9 op\u00e9r\u00e9e au titre du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c), elle devrait \u00eatre mise en \u0153uvre avec une certaine souplesse de fa\u00e7on \u00e0 ce que la question du respect de cet article d\u00e9pende du point de savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 3, les autorit\u00e9s avaient l\u2019intention soit de traduire aussit\u00f4t la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 devant un juge pour que celui-ci contr\u00f4le la r\u00e9gularit\u00e9 de sa d\u00e9tention, soit de la remettre en libert\u00e9 avant cela (ibidem, \u00a7 137).<\/p>\n 74. Au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 c), une d\u00e9tention doit \u00eatre une mesure proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 (Ladent c. Pologne, no 11036\/03, \u00a7\u00a7 55-56, 18 mars 2008). Il appartient aux autorit\u00e9s internes de d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9tention.<\/p>\n 75. Le crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 qui s\u2019applique au second volet de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01\u00a0c) exige que des mesures moins s\u00e9v\u00e8res aient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es et jug\u00e9es insuffisantes pour sauvegarder l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou public. L\u2019infraction vis\u00e9e au second volet de cette disposition doit \u00eatre grave, c\u2019est-\u00e0-dire comporter un risque d\u2019atteinte \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes ou un risque d\u2019atteinte importante aux biens. En outre, la d\u00e9tention doit cesser d\u00e8s que le risque est pass\u00e9, ce qui impose de contr\u00f4ler la situation, la dur\u00e9e de la privation de libert\u00e9 \u00e9tant aussi un facteur pertinent (S., V. et A. c. Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 161).<\/p>\n 76. La Cour estime donc de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que, pour que les policiers ne se trouvent pas dans l\u2019impossibilit\u00e9 pratique d\u2019accomplir leur devoir de maintien de l\u2019ordre et de protection du public, il faut en principe qu\u2019ils puissent en vertu du paragraphe 1 c) de cet article proc\u00e9der \u00e0 des privations de libert\u00e9 hors du cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, sous r\u00e9serve qu\u2019ils respectent le principe de protection de l\u2019individu contre l\u2019arbitraire qui sous-tend l\u2019article 5 (Austin et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 56, et S., V. et A. c. Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116).<\/p>\n 2) Application des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 77. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour est amen\u00e9e \u00e0 examiner si la d\u00e9tention subie par les requ\u00e9rants servait effectivement \u00e0 emp\u00eacher ceux-ci de commettre des infractions concr\u00e8tes et d\u00e9termin\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, le caract\u00e8re concret et d\u00e9termin\u00e9 de la commission de l\u2019infraction, notamment au regard du lieu, du moment o\u00f9 elle serait commise et des victimes potentielles, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les tribunaux internes en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 78. Par ailleurs, le Gouvernement affirme que personne ne se trouvait par hasard sur la place concern\u00e9e le 1er\u00a0mai 2011 \u00e0 15 heures. \u00c0 cet \u00e9gard, il se fonde notamment sur les violences des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, sur les appels de groupes d\u2019extr\u00eame gauche, sur le port de masque \u00e0 Kanzleiareal, o\u00f9 les requ\u00e9rants ne se trouvaient pas, et sur les d\u00e9bordements qui se sont produits \u00e0 Zurich durant la partie officielle des festivit\u00e9s du 1er mai 2011. La Cour constate qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants g\u00e9n\u00e9raux qui n\u2019ont pas vocation \u00e0 prouver la participation des requ\u00e9rants \u00e0 la manifestation ill\u00e9gale, puisqu\u2019il leur manque tout caract\u00e8re probant individuel. Ces \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e8s lors inefficaces pour d\u00e9montrer l\u2019intention des int\u00e9ress\u00e9s de commettre un acte ill\u00e9gal. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de croire que les requ\u00e9rants \u00e9taient sur le point de commettre eux-m\u00eames une infraction, les autorit\u00e9s suisses n\u2019ont du reste proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune poursuite \u00e0 leur encontre.<\/p>\n 79. De plus, sous l\u2019angle de la proportionnalit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9, la d\u00e9tention doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame d\u2019atteindre le but recherch\u00e9, soit d\u2019emp\u00eacher la commission d\u2019une infraction grave. Comme la Cour l\u2019a mentionn\u00e9 sous l\u2019angle du second volet de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 b) de la Convention, les requ\u00e9rants ne se trouvaient pas \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 des signes laissaient supposer qu\u2019une manifestation ill\u00e9gale aurait lieu. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune preuve ne d\u00e9montre que les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient sur le point de commettre une infraction, le second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) ne peut entrer en ligne de compte pour justifier la mesure litigieuse. Enfin, comme la Cour l\u2019a dit pr\u00e9c\u00e9demment sous l\u2019angle du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 b), le cordon form\u00e9 par la police emp\u00eachait d\u00e9j\u00e0 la commission d\u2019une infraction. D\u00e8s lors, la d\u00e9tention subs\u00e9quente n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n 80. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne saurait consid\u00e9rer que les autorit\u00e9s internes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une balance des int\u00e9r\u00eats appropri\u00e9s entre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale, d\u2019une part, et le droit \u00e0 la libert\u00e9 des requ\u00e9rants, d\u2019autre part. Partant, la mesure litigieuse n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention.<\/p>\n d) Conclusion g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n 81. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 82. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 83. Les requ\u00e9rants demandent chacun 1\u00a0000 francs suisses au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 84. Le Gouvernement soutient qu\u2019un constat de violation constituerait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9paration suffisante pour le dommage moral subi par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 85. La Cour octroie \u00e0 chaque requ\u00e9rant 1\u00a0000 euros (EUR), soit un total de 2\u00a0000\u00a0EUR, pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 86. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament chacun un montant de 5\u00a0959,13 EUR, soit un total de 11\u00a0918,25 EUR (pour les deux requ\u00e9rants), au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 87. Le Gouvernement rel\u00e8ve que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont fourni aucune facture \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions et qu\u2019ils n\u2019ont ainsi pas d\u00e9montr\u00e9 que les frais encourus leur ont effectivement \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s. De surcro\u00eet, il estime que les frais demand\u00e9s pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019\u00e9change d\u2019\u00e9critures (15 heures de travail) ne sont pas justifi\u00e9s. D\u00e8s lors, si la Cour devait accepter la demande, un montant de 4\u00a0435,90 EUR pour chaque requ\u00e9rant, soit un total de 8\u00a0871,80 EUR, serait justifi\u00e9.<\/p>\n 88. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer conjointement aux requ\u00e9rants la somme de 10 000 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner les griefs fond\u00e9s sur les articles 10 et 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention recevables\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir en francs suisses au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 1\u00a0000 EUR (mille euros), \u00e0 convertir en francs suisses, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, \u00e0 chacun des requ\u00e9rants pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros) conjointement aux requ\u00e9rants, \u00e0 convertir en francs suisses, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme par eux, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 d\u00e9cembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pere Pastor Vilanova _______________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges Schukking, Grozev et Roosma.<\/p>\n P.P.V. OPINION CONCORDANTE COMMUNE AUX JUGES SCHUKKING, GROZEV ET ROOSMA<\/strong><\/p>\n Dans cette affaire, nous avons eu des h\u00e9sitations \u00e0 voter en faveur d\u2019un constat de violation. La principale raison pour laquelle nous partageons cette conclusion tient \u00e0 ce que les dispositions sp\u00e9cifiques de droit interne sur lesquelles les juridictions internes se sont fond\u00e9es et la justification qui a \u00e9t\u00e9 fournie pour la d\u00e9tention des requ\u00e9rants cadrent mal avec le motif de l\u2019article\u00a05 qui est susceptible de justifier cette d\u00e9tention. Toutefois, certains arguments de la majorit\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article 5 nous semblent difficiles \u00e0 suivre.<\/p>\n En premier lieu, nous ne voyons pas de raison valable de laisser ouverte la question de savoir si l\u2019\u00ab\u00a0encerclement\u00a0\u00bb subi par les requ\u00e9rants s\u2019analyse en une privation de libert\u00e9. \u00c0 nos yeux, ce n\u2019est clairement pas le cas. Dans l\u2019arr\u00eat Austin, la Grande Chambre a jug\u00e9 que l\u2019\u00ab\u00a0encerclement\u00a0\u00bb r\u00e9alis\u00e9 dans des circonstances similaires pendant environ sept heures ne mettait pas en jeu l\u2019article\u00a05 de la Convention (voir Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos\u00a039692\/09 et 2 autres, CEDH 2012). Il est vrai que le raisonnement tenu par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Austin indique que l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 5 d\u00e9pend de l\u2019analyse qui est faite, pour chaque affaire particuli\u00e8re, du contexte et des circonstances dans lesquels la restriction de mouvement s\u2019est inscrite. Aussi, pour d\u00e9terminer si une personne a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de son droit \u00e0 la libert\u00e9, il est n\u00e9cessaire de tenir compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que le genre, la dur\u00e9e, les effets et les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mesure restrictive. Toutefois, sauf en ce qui concerne la dur\u00e9e de la restriction de mouvement, les caract\u00e9ristiques de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce ne se distinguent en rien de celles de l\u2019affaire Austin.<\/p>\n Dans l\u2019arr\u00eat Austin, la Grande Chambre, examinant le \u00ab\u00a0genre\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution\u00a0\u00bb de la mesure, a conclu que cette mesure avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans un but d\u2019isolement et de confinement d\u2019une foule nombreuse, dans des conditions instables et dangereuses, et que la mise en place d\u2019un cordon int\u00e9gral \u00e9tait le moyen le moins intrusif et le plus efficace \u00e0 utiliser dans les circonstances. Elle a \u00e9galement not\u00e9 que, compte tenu de la relative libert\u00e9 de mouvement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du cordon, il \u00e9tait difficile d\u2019identifier un moment pr\u00e9cis o\u00f9 la mesure, d\u2019une restriction \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement qu\u2019elle constituait tout au plus, se serait mu\u00e9e en une privation de libert\u00e9, alors que la police avait commenc\u00e9 \u00e0 planifier une op\u00e9ration de dispersion contr\u00f4l\u00e9e peu de temps apr\u00e8s la mise en place du cordon. Le contexte et les circonstances sont en grande partie identiques dans ces deux affaires, qui ne se distinguent que par la dur\u00e9e des restrictions de mouvement en cause, \u00e0 savoir sept heures dans l\u2019affaire Austin et, dans la pr\u00e9sente affaire, une heure et deux heures et demie respectivement. Selon nous, l\u2019orientation tr\u00e8s claire ainsi donn\u00e9e par la Grande Chambre ne laisse aucun doute quant \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 5.<\/p>\n Laisser cette question ouverte fait na\u00eetre une incertitude sur la jurisprudence de la Cour, ce qui n\u2019est pas sans poser probl\u00e8me. Qui plus est, il en r\u00e9sulte une certaine confusion dans l\u2019analyse que la Cour fait en l\u2019esp\u00e8ce en ce qui concerne le moment o\u00f9 les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus et les motifs de leur d\u00e9tention. Pour nous, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus au moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un fourgon et conduits au poste de police.<\/p>\n En second lieu, la majorit\u00e9 a justifi\u00e9 le constat de violation par le raisonnement selon lequel le contr\u00f4le de l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants aurait pu \u00eatre effectu\u00e9 sur place, par radio, et ne n\u00e9cessitait que les requ\u00e9rants soient conduits au poste de police. La majorit\u00e9 a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9tention pouvait avoir eu pour but de contourner les proc\u00e9dures r\u00e9guli\u00e8res, ce qui serait contraire \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (paragraphe 63). Nous estimons qu\u2019un tel raisonnement est probl\u00e9matique. La question de savoir si le contr\u00f4le de l\u2019identit\u00e9 de 542 personnes peut \u00eatre effectu\u00e9 sur place, par radio, en un temps raisonnable et sans qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte des difficult\u00e9s consid\u00e9rables, n\u2019est pas de celles sur lesquelles une juridiction internationale peut ais\u00e9ment censurer des juridictions internes. Une juridiction internationale est trop \u00e9loign\u00e9e des faits, ne dispose pas des moyens ad\u00e9quats et, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la base factuelle est tout simplement insuffisante pour permettre d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre des juridictions internes. Celles-ci ont examin\u00e9 la question et ont conclu, \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s sur les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de proc\u00e9der \u00e0 un tel contr\u00f4le par radio. De m\u00eame, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019indiquer ce qui constituerait la bonne interpr\u00e9tation des faits en droit interne.<\/p>\n Nous avons une objection similaire en ce qui concerne la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle les requ\u00e9rants, parce qu\u2019ils se trouvaient \u00e0 Helvetiaplatz et non \u00e0 Kanzleiareal, ne repr\u00e9sentaient pas un risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l\u2019ordre public (paragraphe 65). Les juridictions internes ne se sont pas pench\u00e9es sur cette question et il nous semble impossible de statuer sur l\u2019existence d\u2019un risque de trouble \u00e0 l\u2019ordre public sur la seule base d\u2019une diff\u00e9rence de moins de cent m\u00e8tres dans la localisation exacte des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel ils \u00e9taient encercl\u00e9s. \u00c0 l\u2019inverse, nous consid\u00e9rons qu\u2019il convient d\u2019\u00eatre davantage attentif aux conclusions des autorit\u00e9s internes, en particulier du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui a confirm\u00e9 que la foule dans son ensemble repr\u00e9sentait un danger concret (paragraphe 25).<\/p>\n Nous avons vot\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article 5 en consid\u00e9ration d\u2019un motif plus restreint, \u00e0 savoir le d\u00e9calage entre la justification de droit interne fournie pour la d\u00e9tention des requ\u00e9rants et la base l\u00e9gale qui aurait pu justifier cette d\u00e9tention sous l\u2019angle de l\u2019article 5 de la Convention. Alors que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que la foule dans son ensemble repr\u00e9sentait un danger concret et a justifi\u00e9 l\u2019\u00e9loignement sur la base de l\u2019article 33 \u00a7 1 a) LPol-ZH, il n\u2019a pas appliqu\u00e9 les articles 25 ou 33\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a)\u00a0LPol-ZH en ce qui concerne la d\u00e9tention des requ\u00e9rants. Il n\u2019a pas justifi\u00e9 la d\u00e9tention des requ\u00e9rants par le motif selon lequel ils repr\u00e9sentaient un danger s\u00e9rieux et imminent, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces r\u00e8gles. Par cons\u00e9quent, il nous est difficile d\u2019admettre que la d\u00e9tention ait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention.<\/p>\n Une autre base l\u00e9gale de la d\u00e9tention aurait pu se trouver, sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 1 b), dans le refus de se conformer \u00e0 une obligation juridique. Chaque fois qu\u2019elle s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 une analyse sous cet angle, la Cour a soulign\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de privation de libert\u00e9, il est particuli\u00e8rement important de satisfaire au principe g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 juridique (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7 92, 15 d\u00e9cembre 2016). Et comme l\u2019indique l\u2019arr\u00eat, pour qu\u2019une d\u00e9tention soit conforme \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 b), les autorit\u00e9s doivent informer les requ\u00e9rants de l\u2019injonction \u00e0 laquelle ceux-ci sont soumis et, si les int\u00e9ress\u00e9s refusent d\u2019obtemp\u00e9rer de mani\u00e8re explicite ou tacite \u00e0 l\u2019ordre donn\u00e9, alors les autorit\u00e9s peuvent d\u00e9cider de mettre en place un cordon de police (Ostendorf c. Allemagne, no 15598\/08, \u00a7\u00a7 95-96, 7 mars 2013). Seul un tel refus explicite ou implicite peut servir de motif \u00e0 une d\u00e9tention au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 b). En l\u2019esp\u00e8ce, la police n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun avertissement pr\u00e9alable demandant aux personnes rassembl\u00e9es sur la place de se disperser. Il n\u2019y avait donc, au sens de la jurisprudence de la Cour, ni obligation juridique pour les requ\u00e9rants de quitter les lieux, ni refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre de la police du simple fait de se trouver sur place. Une seule justification demeure possible sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 1 b), \u00e0 savoir l\u2019obligation pour les requ\u00e9rants de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. Toutefois, les requ\u00e9rants ont bien d\u00e9clin\u00e9 leur identit\u00e9, puisqu\u2019ils ont pr\u00e9sent\u00e9 leur permis de conduire (paragraphe 10). Par cons\u00e9quent, on voit mal quelle obligation, qui aurait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue par les requ\u00e9rants, pourrait justifier leur d\u00e9tention au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 b) de la Convention.<\/p>\n
\nAFFAIRE ARNOLD ET MARTHALER c. SUISSE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 77686\/16 et 76791\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n19 d\u00e9cembre 2023<\/p>\n
\nJolien Schukking,
\nYonko Grozev,
\nGeorgios A. Serghides,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nOddn\u00fd Mj\u00f6ll Arnard\u00f3ttir, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nles requ\u00eates (nos\u00a077686\/16 et 76791\/16) dirig\u00e9es contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M. Lukas Arnold et M.\u00a0Felix\u00a0Marthaler (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 7 d\u00e9cembre 2016,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les deux requ\u00eates,
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n