Les requ\u00e9rants, des enseignants relevant du statut de fonctionnaire (Beamte), se plaignaient en particulier des mesures disciplinaires qui avaient \u00e9t\u00e9 prises contre eux au motif qu\u2019ils avaient particip\u00e9, pendant leurs heures de travail, \u00e0 des gr\u00e8ves organis\u00e9es par le syndicat dont ils \u00e9taient adh\u00e9rents, mesures qui reposaient sur l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires. Ils consid\u00e9raient que ces mesures disciplinaires ainsi que l\u2019interdiction pour eux de participer \u00e0 des gr\u00e8ves d\u00e9coulant du statut de fonctionnaire avaient viol\u00e9, notamment, leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association tel que garanti par l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 11 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019association \u2022 Caract\u00e8re proportionn\u00e9 de sanctions disciplinaires inflig\u00e9es \u00e0 des enseignants ayant le statut de fonctionnaire qui avaient particip\u00e9 pendant leurs horaires de travail \u00e0 des gr\u00e8ves organis\u00e9es par leur syndicat, en violation de l\u2019interdiction constitutionnelle pour les fonctionnaires de faire gr\u00e8ve \u2022 Caract\u00e8re non exhaustif de la liste d\u2019\u00e9l\u00e9ments essentiels de la libert\u00e9 syndicale \u00e9labor\u00e9e par la Cour dans sa jurisprudence \u2022 R\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve a touch\u00e9 \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 syndicale propre au contexte et n\u00e9cessitant un examen au regard de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce \u2022 Buts l\u00e9gitimes consistant \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 de l\u2019administration, l\u2019accomplissement des fonctions publiques et le bon fonctionnement de l\u2019\u00c9tat et de ses institutions \u2022 Mesures disciplinaires litigieuses ayant aussi pour utilit\u00e9 d\u2019assurer le bon fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9ducatif et, partant, le respect du droit \u00e0 l\u2019instruction prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019Art 2 P1 \u2022 Interdiction g\u00e9n\u00e9rale pour les fonctionnaires de faire gr\u00e8ve soulevant des questions sp\u00e9cifiques au regard de la Convention \u2022 Caract\u00e8re pertinent mais non d\u00e9terminant pour l\u2019examen op\u00e9r\u00e9 par la Cour des constats n\u00e9gatifs formul\u00e9s par les organes de contr\u00f4le cr\u00e9\u00e9s en vertu des instruments internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s et tendance ressortant de la pratique des \u00c9tats contractants \u2022 Action de gr\u00e8ve repr\u00e9sentant certes une part importante de l\u2019activit\u00e9 syndicale mais non le seul moyen pour les syndicats et leurs membres de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats professionnels en jeu \u2022 Existence au niveau interne de plusieurs garde-fous institutionnels qui, pris ensemble, permettent aux syndicats de fonctionnaires et aux fonctionnaires de d\u00e9fendre effectivement les int\u00e9r\u00eats professionnels en jeu \u2022 Interdiction de faire gr\u00e8ve repr\u00e9sentant une mesure g\u00e9n\u00e9rale issue de la mise en balance de diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats constitutionnels potentiellement concurrents \u2022 Interdiction litigieuse ne vidant pas de sa substance la libert\u00e9 syndicale des fonctionnaires \u2022 Sanctions disciplinaires d\u00e9pourvues de gravit\u00e9 \u2022 D\u00e9cisions des juridictions internes reposant sur des motifs pertinents et suffisants et rendues \u00e0 l\u2019issue d\u2019une mise en balance approfondie des int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation non d\u00e9pass\u00e9e STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Humpert et autres c. Allemagne,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er mars et le 11\u00a0octobre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de la pr\u00e9sente affaire se trouvent quatre requ\u00eates (nos\u00a059433\/18, 59477\/18, 59481\/18 et 59494\/18) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne et dont quatre ressortissants allemands, Mme Karin Humpert, Mme Kerstin Wienrank, M. Eberhard Grabs et Mme\u00a0Monika Dahl (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 10 d\u00e9cembre 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me R. Buschmann, avocat \u00e0 Kassel. Le gouvernement allemand (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par deux de ses agentes, Mmes S. Jacoby et N. Wenzel, du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants, des enseignants relevant du statut de fonctionnaire (Beamte), se plaignaient en particulier des mesures disciplinaires qui avaient \u00e9t\u00e9 prises contre eux au motif qu\u2019ils avaient particip\u00e9, pendant leurs heures de travail, \u00e0 des gr\u00e8ves organis\u00e9es par le syndicat dont ils \u00e9taient adh\u00e9rents, mesures qui reposaient sur l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires. Ils consid\u00e9raient que ces mesures disciplinaires ainsi que l\u2019interdiction pour eux de participer \u00e0 des gr\u00e8ves d\u00e9coulant du statut de fonctionnaire avaient viol\u00e9, notamment, leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association tel que garanti par l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 4. Les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 la cinqui\u00e8me section de la Cour (article\u00a052\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb)). Le 10\u00a0septembre\u00a02019, elles ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au Gouvernement.<\/p>\n 5. Le vice-pr\u00e9sident de la cinqui\u00e8me section a autoris\u00e9 le gouvernement du Danemark, l\u2019Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de n\u00e9gociation de conventions collectives (dbb Beamtenbund und Tarifunion), la Conf\u00e9d\u00e9ration allemande des syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund), le Syndicat des enseignants et chercheurs (Gewerkschaft Erziehung und Wissenschaft) et la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats \u00e0 pr\u00e9senter des observations \u00e9crites en qualit\u00e9 de tiers (articles\u00a036\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a044\u00a0\u00a7\u00a03 du r\u00e8glement).<\/p>\n 6. Par une d\u00e9cision du 6 septembre 2022, une chambre de la troisi\u00e8me section de la Cour, \u00e0 laquelle les requ\u00eates avaient depuis lors \u00e9t\u00e9 r\u00e9attribu\u00e9es, a joint celles-ci (article 42\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement) et s\u2019est dessaisie au profit de la Grande Chambre (article 30 de la Convention).<\/p>\n 7. Une audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en public au Palais des droits de l\u2019Homme, \u00e0 Strasbourg, le 1er mars 2023.<\/p>\n Ont comparu\u00a0: La Cour a entendu M. Walter et Me\u00a0Buschmann en leurs d\u00e9clarations ainsi qu\u2019en leurs r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par les juges.<\/p>\n en fait<\/strong><\/p>\n I. sur les mesures disciplinaires prises contre les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 8. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, les quatre requ\u00e9rants \u00e9taient des enseignants du secteur public qui relevaient du statut de fonctionnaire et \u00e9taient employ\u00e9s par diff\u00e9rents L\u00e4nder allemands. Ils \u00e9taient membres du Syndicat des enseignants et chercheurs. Tous particip\u00e8rent pendant leurs heures de travail \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve, notamment \u00e0 une manifestation, que le syndicat avait organis\u00e9 pour d\u00e9noncer une d\u00e9gradation des conditions de travail des enseignants. Ils firent par la suite l\u2019objet de proc\u00e9dures disciplinaires \u00e0 l\u2019issue desquelles ils se virent infliger un bl\u00e2me ou une amende au motif que, en participant aux gr\u00e8ves pendant leurs heures de travail, ils avaient manqu\u00e9 aux devoirs qui leur incombaient en tant que fonctionnaires.<\/p>\n 9. Dans le cas de Mme Humpert (la premi\u00e8re requ\u00e9rante), enseignante dans une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation et de la Culture du Land de Schleswig-Holstein, s\u2019appuyant sur l\u2019article\u00a033 de la Loi fondamentale (paragraphe 39 ci-dessous) et les articles 34 et 47 de la loi sur le statut des fonctionnaires (Beamtenstatusgesetz, paragraphe 48 ci-dessous), rendit le 5\u00a0juillet\u00a02011 une d\u00e9cision disciplinaire la concernant. Il lui infligea un bl\u00e2me pour avoir particip\u00e9, le 3 juin 2010, \u00e0 une gr\u00e8ve dont le but \u00e9tait de protester, en particulier, contre une d\u00e9gradation des conditions de travail des enseignants et l\u2019allongement du temps de travail, et pour ne pas avoir de ce fait dispens\u00e9 un cours. Au cours de la proc\u00e9dure qui s\u2019ensuivit, il fut constat\u00e9 que c\u2019\u00e9tait en fait deux cours que la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019avait pas dispens\u00e9s.<\/p>\n 10. Dans les cas de Mme Wienrank (la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante), enseignante dans un \u00e9tablissement professionnel public, et de M. Grabs (le troisi\u00e8me requ\u00e9rant), enseignant dans un coll\u00e8ge, l\u2019autorit\u00e9 acad\u00e9mique de Basse-Saxe rendit les 10 et 11 janvier 2011, respectivement, des d\u00e9cisions disciplinaires les concernant. S\u2019appuyant sur l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale et les articles\u00a034\u00a0et\u00a047 de la loi sur le statut des fonctionnaires combin\u00e9s avec l\u2019article 67\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi de Basse-Saxe sur les fonctionnaires (paragraphe\u00a048 ci-dessous), elle infligea \u00e0 chacun des int\u00e9ress\u00e9s une amende administrative d\u2019un montant de 100 euros (EUR) pour absence non autoris\u00e9e du lieu de travail. Elle releva que les requ\u00e9rants avaient particip\u00e9 \u00e0 une gr\u00e8ve le 25\u00a0f\u00e9vrier 2009, en cons\u00e9quence de quoi ils n\u2019avaient pas assur\u00e9 leurs cours (cinq chacun environ) ce jour-l\u00e0. La gr\u00e8ve avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans le but d\u2019obtenir la conclusion d\u2019une convention collective pr\u00e9voyant une meilleure r\u00e9mun\u00e9ration pour les contractuels de droit priv\u00e9 (Angestellte im \u00f6ffentlichen Dienst\u00a0; ci-dessous, les \u00ab\u00a0contractuels du secteur public\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0contractuels\u00a0\u00bb) dans le secteur public de l\u2019enseignement et la transposition des termes de cet accord dans la l\u00e9gislation applicable aux fonctionnaires de ce secteur.<\/p>\n 11. Dans le cas de Mme Dahl (la quatri\u00e8me requ\u00e9rante), enseignante dans un coll\u00e8ge, le district administratif de Cologne rendit le 10 mai 2010 une d\u00e9cision disciplinaire la concernant. S\u2019appuyant sur l\u2019article\u00a033\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale et l\u2019article 83\u00a0\u00a7\u00a01, premi\u00e8re phrase, combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a079\u00a0\u00a7\u00a01, premi\u00e8re phrase, de la loi de Rh\u00e9nanie du Nord-Westphalie sur le statut des fonctionnaires (paragraphe\u00a048 ci-dessous), il infligea \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e une amende administrative d\u2019un montant de 1\u00a0500\u00a0EUR pour absence non autoris\u00e9e en tant que fonctionnaire \u00e0 douze cours du fait de sa participation aux gr\u00e8ves des 28\u00a0janvier et 5 et 10 f\u00e9vrier 2009. Les gr\u00e8ves en question poursuivaient le m\u00eame but que dans le cas des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants.<\/p>\n II. les proc\u00e9dures conduites devant les juridictions administratives<\/strong><\/p>\n 12. Les requ\u00e9rants saisirent les juridictions administratives pour obtenir l\u2019annulation des d\u00e9cisions disciplinaires qui avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es contre eux, sans succ\u00e8s.<\/p>\n 13. Les juridictions administratives parvinrent toutes \u00e0 la conclusion que, en participant \u00e0 des gr\u00e8ves, les requ\u00e9rants avaient manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations professionnelles. Elles consid\u00e9r\u00e8rent que les principes traditionnels de la fonction publique (hergebrachte Grunds\u00e4tze des Berufsbeamtentums) vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale interdisaient aux fonctionnaires de faire gr\u00e8ve et limitaient de ce fait leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association garanti par l\u2019article\u00a09\u00a0\u00a7\u00a03 de la Loi fondamentale (paragraphe 38 ci-dessous).<\/p>\n 14. En premi\u00e8re instance, les tribunaux administratifs de Schleswig\u2011Holstein, de Stade et d\u2019Osnabr\u00fcck \u2013 dans leurs jugements des 8\u00a0ao\u00fbt 2012 (premi\u00e8re requ\u00e9rante), 6 d\u00e9cembre 2012 (deuxi\u00e8me requ\u00e9rante) et 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02011 (troisi\u00e8me requ\u00e9rant) \u2013 confirm\u00e8rent les d\u00e9cisions disciplinaires qui avaient \u00e9t\u00e9 rendues contre les trois premiers requ\u00e9rants. Tenant compte des arr\u00eats que la Cour avait rendus dans les affaires Demir et Baykara c.\u00a0Turquie ([GC], no\u00a034503\/97, CEDH 2008) et Enerji Yap\u0131-Yol Sen c.\u00a0Turquie (no\u00a068959\/01, 21 avril 2009), ils estim\u00e8rent que m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019elle e\u00fbt \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 11 de la Convention, l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires relevait de l\u2019essence m\u00eame des principes constitutionnels vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 33 \u00a7\u00a7\u00a04 et 5 de la Loi fondamentale, principes qu\u2019aucune interpr\u00e9tation de la Loi fondamentale conforme aux dispositions relevant du droit international public, dont l\u2019article\u00a011 de la Convention, ne pouvait selon eux changer. \u00c0 l\u2019inverse, le tribunal administratif de D\u00fcsseldorf, dans son jugement du 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010 (quatri\u00e8me requ\u00e9rante), conclut que l\u2019employeur public devait mettre un terme \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter une violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n 15. Se pronon\u00e7ant en appel sur le cas du troisi\u00e8me requ\u00e9rant, la cour administrative d\u2019appel de Basse-Saxe conclut dans son arr\u00eat du 12 juin 2012 que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires relevait de l\u2019essence m\u00eame des principes constitutionnels vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 33 \u00a7\u00a7\u00a04 et 5 de la Loi fondamentale, principes qu\u2019aucune interpr\u00e9tation de la Loi fondamentale conforme aux dispositions relevant du droit international public, dont l\u2019article 11 de la Convention, ne pouvait selon elle changer. L\u2019arr\u00eat n\u2019\u00e9tait pas susceptible de recours.<\/p>\n 16. Par une ordonnance du 16 mai 2013, consid\u00e9rant qu\u2019elle avait trait\u00e9 les questions pertinentes de mani\u00e8re exhaustive dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle avait rendu le 12 juin 2012 contre le troisi\u00e8me requ\u00e9rant, la cour administrative d\u2019appel de Basse-Saxe refusa \u00e0 la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante l\u2019autorisation de la saisir pour contester le jugement que le tribunal administratif avait rendu la concernant.<\/p>\n 17. Concernant la quatri\u00e8me requ\u00e9rante, la cour d\u2019appel de Rh\u00e9nanie du Nord-Westphalie, saisie par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, infirma, dans son arr\u00eat du 7\u00a0mars 2012, le jugement du tribunal administratif. Le 27 f\u00e9vrier 2014, la Cour administrative f\u00e9d\u00e9rale, statuant sur le pourvoi que la quatri\u00e8me requ\u00e9rante avait form\u00e9 devant elle, dit que la d\u00e9cision disciplinaire rendue contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, qui \u00e9tait caduque puisque celle-ci avait quitt\u00e9 la fonction publique de sa propre initiative, \u00e9tait conforme en elle-m\u00eame \u00e0 la loi. Elle consid\u00e9ra que pour \u00eatre appropri\u00e9, le montant de l\u2019amende administrative inflig\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce aurait d\u00fb s\u2019\u00e9lever \u00e0 300 EUR. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour en l\u2019affaire Enerji Yap\u0131-Yol Sen (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a032), elle estima qu\u2019au vu de la nature des fonctions que la quatri\u00e8me requ\u00e9rante exer\u00e7ait au sein du service public, celle-ci jouissait, en vertu de l\u2019article\u00a011 de la Convention, du droit de participer \u00e0 des mouvements de gr\u00e8ve, mais que l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale ne pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre conforme \u00e0 la Convention \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires relevait de l\u2019essence m\u00eame du statut de fonctionnaire. Elle appela donc le l\u00e9gislateur \u00e0 r\u00e9gler ce conflit entre la Loi fondamentale et la Convention, pr\u00e9cisant que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve pour les fonctionnaires d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a033\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale resterait en vigueur d\u2019ici-l\u00e0.<\/p>\n 18. Par un arr\u00eat du 29 septembre 2014, la cour administrative d\u2019appel de Schleswig-Holstein rejeta l\u2019appel que la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait form\u00e9 devant elle. Par une ordonnance du 26 f\u00e9vrier 2015, la Cour administrative f\u00e9d\u00e9rale, renvoyant \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 27 f\u00e9vrier 2014 qu\u2019elle avait rendu concernant la quatri\u00e8me requ\u00e9rante, refusa \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante l\u2019autorisation de la saisir d\u2019un pourvoi.<\/p>\n III. les proc\u00e9dures conduites devant la cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/p>\n A. Les recours constitutionnels exerc\u00e9s par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 19. \u00c0 des dates diff\u00e9rentes, les requ\u00e9rants, tous repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat, saisirent la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale de recours distincts dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions disciplinaires qui avaient \u00e9t\u00e9 rendues les concernant et que les juridictions administratives avaient confirm\u00e9es. Ils estimaient que les d\u00e9cisions en question avaient pour cons\u00e9quence d\u2019interdire le droit de gr\u00e8ve des enseignants relevant du statut de fonctionnaire et s\u2019analysaient en une violation du droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail et des conditions \u00e9conomiques que leur garantissait selon eux l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a03 de la Loi fondamentale. Ils all\u00e9guaient en outre que les juridictions administratives avaient manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation d\u2019interpr\u00e9ter le droit national conform\u00e9ment au droit international public. Ils estimaient en effet que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux enseignants relevant du statut de fonctionnaire \u2013 lesquels, affirmaient-ils, n\u2019exer\u00e7aient aucune fonction assimilable \u00e0 un pouvoir de puissance publique \u2013 \u00e9tait contraire, en particulier, \u00e0 l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n B. L\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/p>\n 20. Le 12 juin 2018, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale rejeta les recours constitutionnels dont les requ\u00e9rants l\u2019avaient saisie (affaire nos\u00a02 BvR 1738\/12 et autres).<\/p>\n 1. Sur l\u2019observation de l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a03 de la Loi fondamentale<\/strong><\/p>\n 21. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale consid\u00e9ra que les d\u00e9cisions disciplinaires prises contre les requ\u00e9rants, qui reposaient toutes sur le principe qu\u2019il \u00e9tait interdit aux fonctionnaires de faire gr\u00e8ve, n\u2019avaient pas emport\u00e9 violation de leur droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail et des conditions \u00e9conomiques, consacr\u00e9 par l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a03 de la Loi fondamentale.<\/p>\n 22. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale estima que l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a03 de la Loi fondamentale s\u2019appliquait \u00e0 tous et, par cons\u00e9quent, aux fonctionnaires aussi. Elle observa que cet article englobait les mesures collectives, et notamment les mouvements de gr\u00e8ve, organis\u00e9es par les syndicats dans le cadre de la n\u00e9gociation de conventions collectives. Elle ajouta que ces mesures relevaient du champ d\u2019application de l\u2019article 9\u00a0\u00a7\u00a03 quand bien m\u00eame les fonctionnaires eux-m\u00eames ne pouvaient \u00eatre vis\u00e9s par des conventions collectives et leurs syndicats ne pouvaient conclure de tels accords pour leur compte, les droits (y compris la r\u00e9mun\u00e9ration) et devoirs des int\u00e9ress\u00e9s \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9s par la loi. Elle en conclut que la participation des requ\u00e9rants \u00e0 des gr\u00e8ves organis\u00e9es \u00e0 l\u2019appel de leur syndicat dans le cadre de la n\u00e9gociation de conventions collectives en faveur des contractuels du secteur public relevait de l\u2019article\u00a09\u00a0\u00a7\u00a03 de la Loi fondamentale. Elle consid\u00e9ra que les d\u00e9cisions disciplinaires qui avaient \u00e9t\u00e9 rendues contre les requ\u00e9rants et confirm\u00e9es par les juridictions administratives s\u2019analysaient donc en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit de fonder des associations et de sauvegarder et am\u00e9liorer les conditions de travail et les conditions \u00e9conomiques, en ce qu\u2019elles limitaient la possibilit\u00e9 de prendre part \u00e0 des conflits du travail.<\/p>\n 23. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale jugea cependant cette ing\u00e9rence justifi\u00e9e. Elle exposa que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association \u00e9tait limit\u00e9 par d\u2019autres int\u00e9r\u00eats constitutionnels, en particulier par les principes traditionnels de la fonction publique vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale. Elle ajouta que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve qui s\u2019imposait \u00e0 tous les fonctionnaires du fait de leur statut, et dont l\u2019existence \u00e9tait bien \u00e9tablie dans sa jurisprudence (voir aussi le paragraphe 40 ci-dessous), faisait partie de ces principes traditionnels. Elle pr\u00e9cisa que cette interdiction avait pour but d\u2019assurer la stabilit\u00e9 de l\u2019administration, l\u2019exercice des fonctions de l\u2019\u00c9tat et ainsi le fonctionnement de celui-ci et de ses institutions.<\/p>\n 24. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale rappela que l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale garantissait l\u2019existence de la fonction publique et que, en tant qu\u2019institution, celui-ci \u00e9tait cens\u00e9 garantir une administration stable servant de contrepoids vis-\u00e0-vis des forces politiques \u00e0 la t\u00eate de l\u2019\u00c9tat. Elle ajouta que les principes traditionnels de la fonction publique englobaient les principes structurels fondamentaux qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s depuis longtemps, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la Constitution de Weimar (de 1919). Elle pr\u00e9cisa que parmi ces principes fondamentaux figuraient le devoir de loyaut\u00e9 impos\u00e9 aux fonctionnaires, ainsi que le principe de l\u2019emploi \u00e0 vie, le principe voulant que tout fonctionnaire per\u00e7oive une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate, ou \u00ab\u00a0principe d\u2019alimentation\u00a0\u00bb (Alimentationsprinzip), et le principe correspondant selon lequel la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires doit \u00eatre fix\u00e9e par la loi. Selon elle, il s\u2019agissait de principes qui n\u2019avaient pas d\u2019existence autonome mais \u00e9taient interd\u00e9pendants.<\/p>\n 25. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale rappela en outre que le devoir de loyaut\u00e9 des fonctionnaires et le principe d\u2019alimentation \u00e9taient incompatibles avec le droit de gr\u00e8ve. Elle exposa que c\u2019\u00e9tait pour permettre aux fonctionnaires de s\u2019acquitter de leur devoir de loyaut\u00e9 qu\u2019un emploi juridiquement et financi\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9 leur \u00e9tait assur\u00e9. De m\u00eame, ajouta\u2011t\u2011elle, le principe de l\u2019emploi \u00e0 vie servait \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance des fonctionnaires vis-\u00e0-vis, notamment, de la sph\u00e8re politique, de mani\u00e8re \u00e0 leur permettre de garantir \u00e0 l\u2019administration une stabilit\u00e9 conforme au principe de l\u2019\u00e9tat de droit. Elle expliqua ensuite que le principe d\u2019alimentation obligeait l\u2019employeur \u00e0 verser aux fonctionnaires et \u00e0 leurs familles une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate tout au long de leur vie en fonction de l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re globale et du niveau de vie g\u00e9n\u00e9ral. Elle pr\u00e9cisa que le montant de cette r\u00e9mun\u00e9ration devait correspondre aux grade et responsabilit\u00e9s du fonctionnaire ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019importance que rev\u00eat la fonction publique aux yeux du grand public. Selon elle, la garantie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate d\u00e9coulant de l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale cr\u00e9ait un droit individuel que tout fonctionnaire pouvait opposer \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 26. La Cour consid\u00e9ra que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve faisait partie int\u00e9grante de la garantie institutionnelle consacr\u00e9e par l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale, et que le l\u00e9gislateur \u00e9tait donc li\u00e9 par cette interdiction et ne pouvait pas la modifier. Elle estima qu\u2019accorder un droit de gr\u00e8ve ne serait\u2011ce qu\u2019\u00e0 certains des fonctionnaires remettrait fondamentalement en cause toute la structure de la fonction publique en Allemagne et, \u00e0 tout le moins, n\u00e9cessiterait une refonte du principe d\u2019alimentation, du devoir de loyaut\u00e9 et de l\u2019emploi \u00e0 vie, et du principe selon lequel les droits et obligations mat\u00e9riels des fonctionnaires, y compris leur r\u00e9mun\u00e9ration, relevaient du l\u00e9gislateur. Elle en conclut que pareille mesure porterait atteinte \u00e0 l\u2019essence m\u00eame des principes structurels garantis par l\u2019article\u00a033\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale. Elle jugea que si tout ou partie de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires pouvait faire l\u2019objet de n\u00e9gociations dans le cadre de conflits du travail, alors la possibilit\u00e9 de saisir la justice aux fins d\u2019obtenir le paiement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate, qui \u00e9tait offerte aux fonctionnaires sur le fondement du principe d\u2019alimentation d\u00e9coulant de l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale, ne pourrait plus se justifier. Elle estima en effet que dans un tel syst\u00e8me de r\u00e9ciprocit\u00e9 o\u00f9 les droits et devoirs sont interd\u00e9pendants, le fait d\u2019\u00e9tendre l\u2019un des droits ou devoirs des fonctionnaires aurait pour effet de modifier leurs autres droits et devoirs. Or, fit-elle remarquer, le statut de fonctionnaire ne se pr\u00eatait pas \u00e0 une application \u00ab\u00a0\u00e0 la carte\u00a0\u00bb.<\/p>\n 27. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale estima en outre qu\u2019il \u00e9tait impossible de limiter l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve aux fonctionnaires exer\u00e7ant des fonctions d\u2019autorit\u00e9 publique. Or, observa-t-elle, r\u00e9partir les fonctionnaires en deux groupes distincts \u2013 l\u2019un jouissant du droit de gr\u00e8ve, l\u2019autre non \u2013 en fonction de leurs r\u00f4les respectifs cr\u00e9erait des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la notion m\u00eame de fonction d\u2019autorit\u00e9 publique. Elle consid\u00e9ra en effet qu\u2019il \u00e9tait tr\u00e8s difficile de dire si tel ou tel acte relevait d\u2019une fonction d\u2019autorit\u00e9 publique et si tel ou tel fonctionnaire investi de diff\u00e9rentes fonctions devrait se voir accorder le droit de gr\u00e8ve. Elle ajouta qu\u2019accorder le droit de gr\u00e8ve aux fonctionnaires n\u2019exer\u00e7ant pas de fonctions d\u2019autorit\u00e9 publique aurait \u00e9galement pour effet de cr\u00e9er une cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale de fonctionnaires, laquelle deviendrait un \u00ab\u00a0troisi\u00e8me pilier\u00a0\u00bb au sein du syst\u00e8me mixte, constitu\u00e9 de deux \u00e9l\u00e9ments, qui caract\u00e9risait selon elle le service public. Elle estima qu\u2019il faudrait alors s\u2019interroger sur l\u2019existence d\u2019une distinction et d\u2019une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre cette cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale d\u2019agents et les contractuels du secteur public, et sur la mesure dans laquelle les int\u00e9ress\u00e9s pourraient toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme relevant du statut de fonctionnaire.<\/p>\n 28. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale consid\u00e9ra en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019accorder un droit de gr\u00e8ve limit\u00e9 assorti de certaines conditions, comme l\u2019obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve ou de demander l\u2019autorisation de faire gr\u00e8ve. Elle admit que de telles limitations auraient pour effet, d\u2019une part, de r\u00e9duire les cons\u00e9quences n\u00e9gatives qu\u2019une gr\u00e8ve pourrait avoir sur les droits fondamentaux des tiers \u2013\u00a0parents et \u00e9l\u00e8ves, par exemple\u00a0\u2013 et, d\u2019autre part, de permettre aux diff\u00e9rents organes administratifs de s\u2019acquitter au moins partiellement de leurs fonctions. Elle estima cependant \u2013\u00a0pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une objection importante compte tenu du caract\u00e8re impr\u00e9visible des \u00e9l\u00e9ments en cause\u00a0\u2013 qu\u2019un tel r\u00e9sultat ne pourrait \u00eatre obtenu que si un nombre suffisant de fonctionnaires d\u00e9cidaient de ne pas faire gr\u00e8ve ou s\u2019il \u00e9tait possible, au cas par cas, d\u2019interdire \u00e0 un nombre suffisant de fonctionnaires d\u2019exercer leur droit de gr\u00e8ve. Elle ajouta que, dans les cas o\u00f9 un conflit du travail s\u2019\u00e9tendrait sur la dur\u00e9e et o\u00f9 des personnes occupant de hautes fonctions dans des \u00e9tablissements scolaires y prendraient part, la continuit\u00e9 de la mission de l\u2019\u00c9tat consistant \u00e0 dispenser un enseignement et \u00e0 veiller au bon fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9ducatif (article\u00a07 \u00a7\u00a01 de la Loi fondamentale, paragraphe\u00a037 ci-dessous) ne pourrait \u00eatre assur\u00e9e. Elle consid\u00e9ra que l\u2019absence, par le pass\u00e9, de perturbations importantes dans le fonctionnement des \u00e9tablissements scolaires des L\u00e4nder dans lesquels la majorit\u00e9 des enseignants relevaient du statut de contractuel du secteur public ne remettait pas en cause le risque de r\u00e9percussions n\u00e9gatives que des conflits du travail pourraient entra\u00eener dans le secteur de l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n 29. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale estima que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les fonctionnaires de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable. Elle fit remarquer que le droit de gr\u00e8ve ne constituait qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. Elle consid\u00e9ra que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve ne vidait ce droit ni de son utilit\u00e9 ni de sa pertinence. Elle ajouta que le l\u00e9gislateur avait suffisamment compens\u00e9 l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve en offrant aux organisations fa\u00eeti\u00e8res (Spitzenorganisationen) regroupant les syndicats de fonctionnaires le droit de participer \u00e0 la r\u00e9daction des nouvelles dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant le statut des fonctionnaires (voir l\u2019article 53 de la loi sur le statut des fonctionnaires, paragraphe 49 ci-dessous). Elle jugea qu\u2019il \u00e9tait impossible de renforcer de mani\u00e8re significative ce droit de participation\u00a0: elle estimait en effet que si les syndicats, qui repr\u00e9sentaient des int\u00e9r\u00eats particuliers, se voyaient accorder un droit de cod\u00e9cision concernant les conditions de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires, lesquelles relevaient du l\u00e9gislateur, le principe de la d\u00e9mocratie s\u2019en trouverait manifestement atteint. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019une autre mesure permettait de compenser l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve\u00a0: la possibilit\u00e9 \u2013 d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e \u2013 qui \u00e9tait offerte aux fonctionnaires de demander en justice une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate, conform\u00e9ment au principe d\u2019alimentation.<\/p>\n 2. Sur l\u2019observation de l\u2019article 11 de la Convention<\/strong><\/p>\n 30. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale jugea par ailleurs que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve que le droit allemand imposait aux fonctionnaires \u00e9tait compatible avec l\u2019article 11 de la Convention et la jurisprudence de la Cour relative au droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n 31. Elle consid\u00e9ra que l\u2019interdiction faite aux fonctionnaires de faire gr\u00e8ve \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir, d\u2019une part, par l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale selon sa jurisprudence constante et, d\u2019autre part, par les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant les devoirs des fonctionnaires, et notamment les sanctions en cas d\u2019absence non autoris\u00e9e, qui pr\u00e9supposaient une interdiction de faire gr\u00e8ve. Elle jugea que cette interdiction avait pour but de veiller au bon fonctionnement de l\u2019administration publique, c\u2019est-\u00e0-dire, dans le cas des requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019accomplissement par l\u2019\u00c9tat de sa mission consistant \u00e0 dispenser un enseignement et \u00e0 assurer le bon fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9ducatif, et qu\u2019elle visait donc \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre.<\/p>\n 32. R\u00e9capitulant la jurisprudence de la Cour sur la libert\u00e9 syndicale et relevant que celle-ci avait interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article\u00a011 de la Convention en tenant compte d\u2019autres instruments internationaux et de leur interpr\u00e9tation par les organes comp\u00e9tents, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale observa que le droit de gr\u00e8ve n\u2019avait jusque-l\u00e0 jamais \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit de fonder un syndicat ou de s\u2019y affilier, garanti par l\u2019article\u00a011 (elle renvoya \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat National Union of Rail, Maritime and Transport Workers c. Royaume-Uni, no 31045\/10,\u00a0\u00a7\u00a084, CEDH 2014). Elle consid\u00e9ra que la Cour avait au contraire op\u00e9r\u00e9 la distinction suivante concernant la marge d\u2019appr\u00e9ciation en mati\u00e8re de restrictions au droit \u00e0 la libert\u00e9 syndicale\u00a0: si une restriction pr\u00e9vue par la loi frappait au c\u0153ur m\u00eame de l\u2019activit\u00e9 syndicale, alors le l\u00e9gislateur national jouit d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation moins \u00e9tendue et des motifs plus solides sont n\u00e9cessaires, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pour justifier l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 syndicale en r\u00e9sultant\u00a0; \u00e0 l\u2019inverse, si c\u2019est un aspect secondaire ou accessoire de l\u2019activit\u00e9 syndicale qui est touch\u00e9, la marge d\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre plus ample et il y a davantage de chances pour que l\u2019ing\u00e9rence apparaisse proportionn\u00e9e (ibidem,\u00a0\u00a7\u00a087). Elle ajouta que dans le m\u00eame arr\u00eat (ibidem,\u00a0\u00a7\u00a088), la Cour avait dit que l\u2019interdiction d\u2019une action de gr\u00e8ve secondaire n\u2019avait pas touch\u00e9 au c\u0153ur m\u00eame du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association et qu\u2019elle ne repr\u00e9sentait qu\u2019un aspect secondaire ou accessoire de la libert\u00e9 syndicale, et qu\u2019il convenait donc d\u2019accorder aux autorit\u00e9s nationales une marge d\u2019appr\u00e9ciation plus large concernant les restrictions en cause.<\/p>\n 33. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale estima que, dans ces conditions, l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires, et en particulier aux enseignants relevant de ce statut, se justifiait au regard de de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, premi\u00e8re phrase, de la Convention. Elle releva que le Syndicat des enseignants et chercheurs, qui avait organis\u00e9 la gr\u00e8ve \u00e0 laquelle les requ\u00e9rants avaient particip\u00e9, repr\u00e9sentait \u00e0 la fois des enseignants relevant du statut de fonctionnaire et des enseignants relevant du statut de contractuel du secteur public. Elle exposa que ce syndicat n\u00e9gociait des conventions collectives avec les associations patronales des L\u00e4nder pour le seul compte des enseignants relevant du statut de contractuel du secteur public. Elle ajouta que ces conventions collectives ne s\u2019appliquaient pas aux fonctionnaires, \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels le l\u00e9gislateur, qui \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour fixer les conditions de travail de ceux-ci, d\u00e9cidait si, et dans quelle mesure, les r\u00e9sultats obtenus pour les contractuels du secteur public dans le cadre des n\u00e9gociations collectives pouvaient \u00eatre transpos\u00e9s aux fonctionnaires. Elle estima que les requ\u00e9rants avaient pris part \u00e0 la gr\u00e8ve dans le but notamment d\u2019obtenir la transposition aux enseignants relevant du statut de fonctionnaire des r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l\u2019issue des n\u00e9gociations collectives. Elle consid\u00e9ra par ailleurs qu\u2019ils avaient \u2013\u00a0au moins partiellement\u00a0\u2013 agi pour soutenir un mouvement de gr\u00e8ve dont le but \u00e9tait d\u2019obtenir la conclusion d\u2019une convention collective, et que leur action pr\u00e9sentait donc un certain degr\u00e9 de similitude avec une action de gr\u00e8ve secondaire et, par cons\u00e9quent, ne repr\u00e9sentait pas un aspect fondamental des garanties consacr\u00e9es par l\u2019article 11 de la Convention. Elle en conclut que l\u2019\u00c9tat jouissait donc \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n 34. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale dit que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve n\u2019\u00e9tait pas une manifestation du statut privil\u00e9gi\u00e9 des fonctionnaires (emploi \u00e0 vie, droit \u00e0 une assurance maladie sp\u00e9cifique et \u00e0 une pension de retraite), et qu\u2019elle ne se justifiait pas uniquement par leur mission, laquelle \u00e9tait d\u2019assurer la continuit\u00e9 de l\u2019administration et la protection des droits d\u2019autrui. Elle estima plut\u00f4t que, comme elle l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9, des droits et obligations interd\u00e9pendants d\u00e9coulaient du statut de fonctionnaire, et que le fonctionnariat allemand, qui s\u2019inscrivait dans une tradition nationale particuli\u00e8re, serait remise en cause si les fonctionnaires se voyaient accorder un droit de gr\u00e8ve. Elle ajouta que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux enseignants requ\u00e9rants avait pour but de prot\u00e9ger le droit \u00e0 l\u2019instruction et visait donc \u00e0 prot\u00e9ger un droit fondamental consacr\u00e9 par l\u2019article 2 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Elle pr\u00e9cisa en outre que le droit allemand pr\u00e9voyait des mesures visant \u00e0 compenser l\u2019interdiction du droit de gr\u00e8ve, notamment, d\u2019une part, la possibilit\u00e9 pour les organisations fa\u00eeti\u00e8res, dont elle avait d\u00e9j\u00e0 fait mention et qui regroupaient les syndicats, de participer \u00e0 la r\u00e9daction des dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la fonction publique, ce qui permettait aux syndicats de faire entendre leur voix, et, d\u2019autre part, la possibilit\u00e9 pour les fonctionnaires de demander en justice un examen de la constitutionnalit\u00e9 du montant de leur r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n 35. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale consid\u00e9ra par ailleurs que les requ\u00e9rants, en tant qu\u2019enseignants relevant du statut de fonctionnaire, \u00e9taient aux fins de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02, deuxi\u00e8me phrase, de la Convention des \u00ab\u00a0membres de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb auxquels des restrictions pouvaient \u00eatre impos\u00e9es, et elle pr\u00e9cisa que la Cour n\u2019avait pas encore tranch\u00e9 cette question (elle faisait notamment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995,\u00a0\u00a7\u00a068, s\u00e9rie\u00a0A no 323). Elle estima que pour identifier le groupe de personnes devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0membres de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, il convenait de donner \u00e0 cette notion une interpr\u00e9tation stricte, l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments pouvant \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 cette m\u00eame notion \u00e9tant le fait d\u2019exercer des fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat, et qu\u2019il serait excessif de consid\u00e9rer tous les employ\u00e9s du service public d\u2019un \u00c9tat comme des \u00ab\u00a0membres de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (elle faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Enerji Yap\u0131-Yol Sen, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a032). Elle releva cependant qu\u2019au sein du syst\u00e8me mixte en vigueur dans le service public allemand, les fonctionnaires \u00e9taient minoritaires par rapport aux employ\u00e9s du service public. Elle conc\u00e9da qu\u2019habituellement, les enseignants n\u2019exer\u00e7aient pas de pouvoirs de puissance publique \u00e0 titre permanent et qu\u2019ils pouvaient donc, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a04 de la Loi fondamentale (paragraphe 39 ci\u2011dessous), \u00eatre aussi employ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat dans le cadre de contrats de droit priv\u00e9, pratique \u00e0 laquelle les diff\u00e9rents L\u00e4nder avaient selon elle recours \u00e0 divers degr\u00e9s. Elle ajouta que la d\u00e9cision d\u2019employer des enseignants ne relevant pas du statut de fonctionnaire s\u2019expliquait non pas par la nature des fonctions ou t\u00e2ches des int\u00e9ress\u00e9s, mais g\u00e9n\u00e9ralement par des motifs factuels pr\u00e9cis. Elle expliqua que dans certains cas, les enseignants en question ne remplissaient pas \u00e0 titre personnel les conditions n\u00e9cessaires pour devenir fonctionnaires, et que dans d\u2019autres, la d\u00e9cision d\u2019opter pour un contrat de droit priv\u00e9 se fondait sur des consid\u00e9rations administratives d\u2019ordre pratique, cette solution offrant plus de souplesse dans les conditions d\u2019emploi. Elle pr\u00e9cisa que cela \u00e9tant, le syst\u00e8me \u00e9ducatif et la mission \u00e9ducative de l\u2019\u00c9tat rev\u00eataient une grande importance et que l\u2019\u00c9tat avait un int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 voir les enseignants des \u00e9tablissements scolaires publics s\u2019acquitter de leurs fonctions. Elle conclut qu\u2019au vu de la grande importance que rev\u00eataient les fonctions exerc\u00e9es par les enseignants, la d\u00e9cision de leur accorder le statut de fonctionnaire \u2013\u00a0statut qui, ajouta\u2011t\u2011elle, avait pour effet d\u2019instaurer un rapport de service et de loyaut\u00e9\u00a0\u2013 devait revenir \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 36. Ayant conclu pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus \u00e0 l\u2019absence de conflit entre la Constitution et la Convention, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale consid\u00e9ra que les questions relatives aux limites de l\u2019ouverture de la Constitution au droit international n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9terminantes pour trancher l\u2019affaire dont elle se trouvait saisie. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappela sa jurisprudence constante selon laquelle le texte de la Convention et la jurisprudence de la Cour servent, sur le terrain du droit constitutionnel, de lignes directrices aux fins de l\u2019interpr\u00e9tation du contenu et de la port\u00e9e des droits fondamentaux et des principes constitutionnels d\u00e9coulant de l\u2019\u00c9tat de droit. Elle pr\u00e9cisa que lorsqu\u2019elle tire de la Convention des lignes directrices afin de se livrer \u00e0 une interpr\u00e9tation, elle tient compte aussi des arr\u00eats et d\u00e9cisions de la Cour ne portant pas sur la m\u00eame question \u00e9tant donn\u00e9 que, selon elle, la jurisprudence de la Cour a, aux fins de l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention, une fonction d\u2019orientation et d\u2019indication (Orientierungs und Leitfunktion) qui va au\u2011del\u00e0 de l\u2019arr\u00eat ou de la d\u00e9cision rendu(e) dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Elle ajouta que, hors du terrain de l\u2019article 46 de la Convention, il convenait d\u2019attacher une importance particuli\u00e8re aux circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019affaire tranch\u00e9e par la Cour et \u00e0 son cadre g\u00e9n\u00e9ral, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une mise en contexte. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019il fallait prendre en consid\u00e9ration le fait que ce qui est dit inter partes dans telle ou telle affaire dont la Cour est saisie a pour toile de fond le syst\u00e8me juridique de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en question, et que la fonction d\u2019orientation et d\u2019indication rev\u00eatait d\u2019autant plus d\u2019importance dans les cas o\u00f9 il \u00e9tait question d\u2019affaires parall\u00e8les proc\u00e9dant du m\u00eame ordre juridique, autrement dit, de proc\u00e9dures qui avaient \u00e9t\u00e9 conduites sur le territoire de l\u2019\u00c9tat contractant et au sujet desquelles la Cour avait statu\u00e9. Elle jugea que, outre cette influence sur les affaires parall\u00e8les, la fonction d\u2019orientation et d\u2019indication devait \u00eatre prise en compte en retenant, comme lignes directrices g\u00e9n\u00e9rales et abstraites, les principales valeurs formul\u00e9es par la Cour. Elle releva que les possibilit\u00e9s susmentionn\u00e9es d\u2019interpr\u00e9ter la Loi fondamentale en harmonie avec la Convention prenaient fin d\u00e8s lors qu\u2019une telle interpr\u00e9tation ne paraissait plus d\u00e9fendable selon les m\u00e9thodes reconnues d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative et constitutionnelle.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Le cadre juridique interne<\/strong><\/p>\n A. Les dispositions de la Loi fondamentale<\/strong><\/p>\n 37. L\u2019article 7 de la Loi fondamentale, qui porte sur le syst\u00e8me \u00e9ducatif, est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) L\u2019ensemble de l\u2019enseignement scolaire est plac\u00e9 sous le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. L\u2019article 9 de la Loi fondamentale, qui porte sur la libert\u00e9 d\u2019association, est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03) Le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail et des conditions \u00e9conomiques est garanti \u00e0 tous et dans toutes les professions. Les conventions qui limitent ou tendent \u00e0 entraver ce droit sont nulles et les mesures prises en ce sens sont ill\u00e9gales. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 39. L\u2019article 33 de la Loi fondamentale, qui porte, notamment, sur la fonction publique, se lit comme suit en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04) En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019exercice de pouvoirs de puissance publique doit \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 titre permanent \u00e0 des membres du service public plac\u00e9s dans un rapport de service et de loyaut\u00e9 de droit public.<\/p>\n (Die Aus\u00fcbung hoheitsrechtlicher Befugnisse ist als st\u00e4ndige Aufgabe in der Regel Angeh\u00f6rigen des \u00f6ffentlichen Dienstes zu \u00fcbertragen, die in einem \u00f6ffentlich\u2011rechtlichen Dienst- und Treueverh\u00e4ltnis stehen.)<\/p>\n 5) Le droit r\u00e9gissant le service public doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 en tenant compte des principes traditionnels de la fonction publique.<\/p>\n (Das Recht des \u00f6ffentlichen Dienstes ist unter Ber\u00fccksichtigung der hergebrachten Grunds\u00e4tze des Berufsbeamtentums zu regeln und fortzuentwickeln.)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La jurisprudence des juridictions internes<\/strong><\/p>\n 1. La jurisprudence relative \u00e0 l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve<\/strong><\/p>\n 40. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale est parvenue d\u00e8s 1958 \u00e0 la conclusion que les principes traditionnels de la fonction publique vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a033\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale interdisaient aux fonctionnaires de faire gr\u00e8ve pour chercher \u00e0 d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que les fonctionnaires jouissaient plut\u00f4t, en vertu de ce m\u00eame article, d\u2019un droit individuel \u00e0 percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate qui \u00e9tait fix\u00e9e non par accord entre les fonctionnaires et l\u2019\u00c9tat mais par la loi (affaire nos\u00a01 BvR 1\/52 et 1 BvR 46\/52, arr\u00eat du 11 juin 1958,\u00a0\u00a7\u00a048, recueil des d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale (BVerfGE), vol. 8, pp. 1 et suiv.). Elle a depuis lors confirm\u00e9 cette jurisprudence \u00e0 de multiples reprises (voir, par exemple, les affaires nos\u00a02 BvR 1039\/75 et 2\u00a0BvR 1045\/75, d\u00e9cision du 30 mars 1977,\u00a0\u00a7\u00a038, BVerfGE, vol.\u00a044, pp. 249 et suiv., et no\u00a02 BvF 3\/02, d\u00e9cision du 19 septembre 2007, \u00a7\u00a7\u00a055 et 66, BVerfGE, vol. 119, pp. 247 et suiv.).<\/p>\n 41. De m\u00eame, la Cour administrative f\u00e9d\u00e9rale a constamment jug\u00e9 que les mouvements de gr\u00e8ve conduits par les fonctionnaires violaient les principes traditionnels de la fonction publique au sens de l\u2019article\u00a033 \u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale (voir, par exemple, Cour administrative f\u00e9d\u00e9rale, affaire no\u00a01 DB 12.77, ordonnance du 19 septembre 1977, BVerwGE, vol. 53, pp. 330 et suiv., affaire no\u00a01 D 82.77, arr\u00eat du 16\u00a0novembre 1978, BVerwGE, pp. 158 et suiv., affaire no\u00a01 D 84.78., arr\u00eat du 22 novembre 1979, BVerwGE, vol. 64, pp. 293 et suiv., et affaire no\u00a01 D\u00a086\/79, arr\u00eat du 3 d\u00e9cembre 1980, BVerwGE, vol. 73, pp. 97 et suiv.\u00a0; voir aussi paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 42. \u00c0 la suite d\u2019arr\u00eats rendus par la Cour sur le droit de gr\u00e8ve des fonctionnaires dans des affaires dirig\u00e9es contre la T\u00fcrkiye, deux jugements de tribunaux administratifs de premi\u00e8re instance ont mis en cause la l\u00e9galit\u00e9 de mesures disciplinaires impos\u00e9es \u00e0 des enseignants qui relevaient du statut de fonctionnaire au motif qu\u2019ils avaient particip\u00e9 \u00e0 des mouvements de gr\u00e8ve. Le premier de ces jugements est celui que le tribunal administratif de D\u00fcsseldorf a rendu le 15 d\u00e9cembre 2010 concernant la quatri\u00e8me requ\u00e9rante en l\u2019esp\u00e8ce (affaire no 31 K 3904\/10.O, voir paragraphe 14 ci-dessus). Il a ensuite \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9 par la cour d\u2019appel administrative de Rh\u00e9nanie du Nord\u2011Westphalie. En dernier ressort, la Cour administrative f\u00e9d\u00e9rale a jug\u00e9 que c\u2019\u00e9tait au l\u00e9gislateur qu\u2019il appartenait de r\u00e9gler tout conflit entre l\u2019article\u00a011 de la Convention et l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale, pr\u00e9cisant que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires sur la base de cette derni\u00e8re disposition resterait en vigueur d\u2019ici-l\u00e0, et elle a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision disciplinaire prise contre la quatri\u00e8me requ\u00e9rante (paragraphe 17 ci-dessus). Le second de ces jugements est celui qu\u2019a rendu le tribunal administratif de Kassel le 27\u00a0juillet\u00a02011 (affaire no\u00a028 K 574\/10.KS.D.).<\/p>\n 2. La jurisprudence relative aux principes pertinents de la fonction publique<\/strong><\/p>\n 43. Selon la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, le principe d\u2019alimentation est un principe traditionnel de la fonction publique au sens de l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale (voir, par exemple, affaire no\u00a02 BvR 556\/ 04, arr\u00eat du 6 mars 2007, \u00a7\u00a060, BVerfGE, vol. 117, pp. 330 et suiv., et affaire no\u00a02 BvL 4\/10, arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2012, \u00a7\u00a0143, BVerfGE, vol.\u00a0130, pp. 263 et suiv.). Il commande \u00e0 l\u2019\u00c9tat de fournir aux fonctionnaires et \u00e0 leurs familles, tout au long de leur vie, une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate (voir, par exemple, l\u2019arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire no\u00a02 BvL 4\/10, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0145). \u00c9troitement li\u00e9 au principe de l\u2019emploi \u00e0 vie (Lebenszeitprinzip) (voir, par exemple, affaire no\u00a02 BvF 3\/02, ordonnance du 19 septembre 2007, \u00a7 72, BVerfGE, vol. 119, pp. 247 et suiv., et affaire no\u00a02 BvL 11\/07, ordonnance du 28\u00a0mai 2008, \u00a7 35, BVerfGE, vol. 121, pp. 205 et suiv.), il pr\u00e9voit que le fonctionnaire doit percevoir un traitement ad\u00e9quat et b\u00e9n\u00e9ficier \u2013\u00a0pour lui et pour les membres survivants de sa famille\u00a0\u2013 d\u2019une pension ad\u00e9quate (voir, par exemple, affaire no\u00a02 BvL 3\/62, ordonnance du 11 avril 1967, BVerfGE, vol.\u00a021 , pp. 329 et suiv., et affaire no\u00a02 BvL 11\/04, ordonnance du 20\u00a0mars 2007, BVerfGE, vol. 117, pp. 372 et suiv.).<\/p>\n 44. Cette jurisprudence dit aussi que pour \u00eatre ad\u00e9quate et ainsi respecter le principe d\u2019alimentation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale, la r\u00e9mun\u00e9ration doit correspondre aux grade et responsabilit\u00e9s du fonctionnaire, \u00e0 l\u2019importance que rev\u00eat la fonction publique aux yeux du grand public, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re globale et au niveau de vie g\u00e9n\u00e9ral (voir, par exemple, affaire no\u00a02 BvL 4\/10, pr\u00e9cit\u00e9e,\u00a0\u00a7\u00a0145, affaire nos\u00a02 BvL 17\/09 et autres, arr\u00eat du 5 mai 2015, \u00a7\u00a093, BVerfGE, volume\u00a0139, pp. 64 et suiv., et affaire nos\u00a02 BvL 6\/17 et autres, ordonnance du 4\u00a0mai 2020, \u00a7\u00a026, BVerfGE, volume 155, pp. 77 et suiv.). Elle pr\u00e9cise que le l\u00e9gislateur doit en permanence adapter le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration (voir, par exemple, affaire, nos\u00a02 BvL 17\/09 et autres, pr\u00e9cit\u00e9e,\u00a0\u00a7\u00a098, et affaire no\u00a0BvL 4\/18, ordonnance du 4\u00a0mai\u00a02020, \u00a7\u00a029, BVerfGE, vol. 155, pp.\u00a01 et suiv.). Elle expose que le revenu net, qui est d\u00e9terminant selon elle pour dire si la r\u00e9mun\u00e9ration est ad\u00e9quate ou non (voir, par exemple, affaire no\u00a02 BvL\u00a01\/86, ordonnance du 22 mars 1990, \u00a7\u00a048, BVerfGE, vol. 81, pp. 363 et suiv., et affaire nos\u00a02 BvL 6\/17 et autres, pr\u00e9cit\u00e9e,\u00a0\u00a7\u00a033), comprend le traitement de base ainsi que les indemnit\u00e9s et compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration (voir affaire nos\u00a02 BvL 19\/09 et autres, ordonnance du 17\u00a0novembre 2015, \u00a7\u00a072, BVerfGE, volume 140, pp. 240 et suiv.). Elle consid\u00e8re que le revenu net doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance juridique et financi\u00e8re du fonctionnaire et lui permettre, \u00e0 lui et sa famille, de suivre un mode de vie adapt\u00e9 \u00e0 la fonction qu\u2019il exerce et allant au-del\u00e0 de la satisfaction des besoins \u00e9l\u00e9mentaires (voir, par exemple, affaire no\u00a02 BvL 3\/15, ordonnance du 28\u00a0novembre 2018, \u00a7\u00a028, BVerfGE, vol. 150, pp. 169 et suiv.).<\/p>\n 45. Selon cette jurisprudence, il y a une pr\u00e9somption simple d\u2019inad\u00e9quation de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un fonctionnaire par rapport \u00e0 ces exigences si au moins trois des cinq \u00e9l\u00e9ments suivants sont r\u00e9unis\u00a0: i)\u00a0existence d\u2019une nette diff\u00e9rence entre l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires et les r\u00e9sultats obtenus par la n\u00e9gociation collective pour les contractuels du secteur public, ii)\u00a0net \u00e9cart entre l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration et celle de l\u2019indice des salaires nominaux, iii)\u00a0net \u00e9cart entre l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration et celle de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation, iv)\u00a0nette r\u00e9duction des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration brute entre fonctionnaires de diff\u00e9rents grades, v)\u00a0nette diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration par rapport \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne des fonctionnaires de m\u00eame grade dans d\u2019autres L\u00e4nder ou au niveau f\u00e9d\u00e9ral (voir affaire nos 2 BvL\u00a017\/09 et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a096 et suivants, affaire nos\u00a02 BvL 19\/09 et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 76 et suivants, et affaire no\u00a02 BvL 4\/18, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 29 et suivants). Cette jurisprudence pr\u00e9cise que cette pr\u00e9somption peut \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e ou confirm\u00e9e au moyen d\u2019une appr\u00e9ciation globale tenant compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pertinents, notamment la r\u00e9putation aux yeux de la soci\u00e9t\u00e9 de la fonction occup\u00e9e ainsi que la formation du fonctionnaire et les imp\u00e9ratifs auxquels il est tenu, en particulier i)\u00a0la qualit\u00e9 de son travail et les responsabilit\u00e9s qui sont les siennes, ii)\u00a0l\u2019\u00e9volution de la situation en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9s et de pensions, et iii)\u00a0une comparaison avec les salaires bruts moyens des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 ayant des qualifications et responsabilit\u00e9s comparables (affaire nos\u00a02 BvL 17\/09 et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a0116 et suiv., affaire nos\u00a02 BvL 19\/09 et autres, \u00a7\u00a7 99 et suivants, et affaire no\u00a02 BvL 4\/18, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 86 et suivants). Dans les affaires concernant la r\u00e9mun\u00e9ration des juges et des procureurs, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a en outre vu dans l\u2019\u00e9volution des qualifications des personnes recrut\u00e9es un \u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9terminer si la r\u00e9mun\u00e9ration est de nature \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat de recruter des personnes poss\u00e9dant des qualifications sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne (affaire nos\u00a02 BvL\u00a017\/09 et autres, pr\u00e9cit\u00e9e,\u00a0\u00a7\u00a0117, et affaire no\u00a02 BvL 4\/18, pr\u00e9cit\u00e9e,\u00a0\u00a7\u00a088).<\/p>\n 46. La jurisprudence dit en outre que la garantie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a033\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale consacre un droit constitutionnel individuel que tout fonctionnaire peut opposer \u00e0 l\u2019\u00c9tat (voir, par exemple, affaire no\u00a02 BvL 4\/10, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0143, et affaire nos\u00a02 BvL\u00a06\/17 et autres, pr\u00e9cit\u00e9e,\u00a0\u00a7\u00a024). Elle pr\u00e9cise qu\u2019un fonctionnaire qui chercherait \u00e0 faire valoir ce droit peut assigner l\u2019entit\u00e9 \u00e9tatique qui l\u2019emploie devant les juridictions administratives et faire ainsi contr\u00f4ler par le juge la conformit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration avec le principe d\u2019alimentation pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a033\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale. Dans plusieurs affaires, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a jug\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations de fonctionnaires contraires \u00e0 l\u2019article\u00a033\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale et a ordonn\u00e9 au l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9dicter des dispositions conformes au principe d\u2019alimentation (voir, par exemple, affaire no\u00a02 BvL 6\/17, pr\u00e9cit\u00e9e, concernant les magistrats confirm\u00e9s ayant trois ou quatre enfants, dans le Land de Rh\u00e9nanie du Nord-Westphalie, affaire no\u00a02 BvL 4\/18, pr\u00e9cit\u00e9e, concernant les juges et procureurs du Land de Berlin, affaire nos\u00a02 BvL 19\/09 et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, concernant un groupe sp\u00e9cifique de grade ex\u00e9cutif, en Saxe, affaire nos\u00a02 BvL 17\/09 et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, concernant des juges et procureurs du Land de Saxe-Anhalt, et affaire no\u00a02 BvL 4\/10, pr\u00e9cit\u00e9e, concernant les professeurs d\u2019universit\u00e9 du Land de Hesse). Elle a \u00e9galement conclu qu\u2019une r\u00e9duction temporaire de la r\u00e9mun\u00e9ration de base ainsi que des compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration pour certains groupes de fonctionnaires du Land de Bade-Wurtemberg \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale (affaire no\u00a02 BvL 2\/17, ordonnance du 16 octobre 2018, BVerfGE, vol. 149, pp. 382 et suiv.).<\/p>\n 3. La jurisprudence relative au devoir de diligence<\/strong><\/p>\n 47. L\u2019un des autres principes traditionnels de la fonction publique, au sens de l\u2019article\u00a033\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale, reconnus par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale est le devoir de diligence (F\u00fcrsorgepflicht), qui incombe \u00e0 l\u2019entit\u00e9 \u00e9tatique employeur (voir, par exemple, affaire no\u00a02 BvR 1053\/98, ordonnance du 7 novembre 2002, \u00a7\u00a027, BVerfGE, vol. 106, pp. 225 et suiv.). Ce devoir commande \u00e0 l\u2019entit\u00e9 \u00e9tatique de veiller \u00e0 ce que la r\u00e9mun\u00e9ration du fonctionnaire reste ad\u00e9quate si celui-ci doit supporter des charges financi\u00e8res particuli\u00e8res r\u00e9sultant d\u2019une maladie, de soins, d\u2019une naissance ou d\u2019un d\u00e9c\u00e8s (ibidem,\u00a0\u00a7\u00a029).<\/p>\n C. Les dispositions l\u00e9gales relatives aux fonctionnaires<\/strong><\/p>\n 1. Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve<\/strong><\/p>\n 48. Aux termes de l\u2019article 47\u00a0\u00a7\u00a01, premi\u00e8re phrase, de la loi sur le statut des fonctionnaires (Beamtenstatusgesetz), qui s\u2019applique aux fonctionnaires employ\u00e9s par les L\u00e4nder, un fonctionnaire commet une infraction disciplinaire s\u2019il manque fautivement \u00e0 ses devoirs. Cette loi pr\u00e9cise que les devoirs en question comprennent notamment celui d\u2019\u00eatre pleinement d\u00e9vou\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de sa profession (article\u00a034). Si elles n\u2019\u00e9noncent pas express\u00e9ment une interdiction de faire gr\u00e8ve, les lois des L\u00e4nder sur les fonctionnaires disposent que les fonctionnaires ne doivent pas s\u2019absenter de leur travail sans permission (voir, pour ce qui est des L\u00e4nder concern\u00e9s par les requ\u00eates introduites en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 67 de la loi de Schleswig\u2011Holstein sur les fonctionnaires, l\u2019article 67\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi de Basse\u2011Saxe sur les fonctionnaires et l\u2019article 79\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi de Rh\u00e9nanie du Nord\u2011Westphalie sur les fonctionnaires, telles que ces lois \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente). L\u2019article 83\u00a0\u00a7\u00a01, premi\u00e8re phrase, de la loi de Rh\u00e9nanie du Nord\u2011Westphalie sur les fonctionnaires renferme la m\u00eame r\u00e8gle que l\u2019article\u00a047 \u00a7\u00a01, premi\u00e8re phrase, de la loi sur le statut des fonctionnaires.<\/p>\n 2. Les dispositions relatives \u00e0 la participation \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative<\/strong><\/p>\n 49. En vertu de l\u2019article 53, premi\u00e8re phrase, de la loi sur le statut des fonctionnaires, les organisations fa\u00eeti\u00e8res regroupant les syndicats et organisations professionnelles comp\u00e9tents participent \u00e0 la pr\u00e9paration par les autorit\u00e9s supr\u00eames des L\u00e4nder des dispositions l\u00e9gislatives devant r\u00e9gir les questions relevant du droit de la fonction publique. Selon le rapport explicatif du projet de cette loi, cette participation des organisations fa\u00eeti\u00e8res \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits et int\u00e9r\u00eats des fonctionnaires dans la fixation des dispositions r\u00e9gissant leur statut et \u00e0 compenser l\u2019absence d\u2019un droit de n\u00e9gociation collective et l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve (voir publication du Parlement f\u00e9d\u00e9ral (Bundestagsdrucksache) no\u00a016\/4027, p. 35). Des dispositions similaires existent dans les lois sur la fonction publique des L\u00e4nder (voir, pour ce qui est des L\u00e4nder concern\u00e9s par les requ\u00eates en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 93 de la loi du Schleswig\u2011Holstein sur les fonctionnaires, l\u2019article 96 de la loi de Basse\u2011Saxe sur les fonctionnaires et l\u2019article 93 de la loi de Rh\u00e9nanie du Nord-Westphalie sur les fonctionnaires). Selon les lois des L\u00e4nder sur les fonctionnaires, les organisations fa\u00eeti\u00e8res doivent \u00eatre inform\u00e9es de tout projet de loi et autoris\u00e9es \u00e0 formuler leurs observations dans un d\u00e9lai raisonnable avant que le projet ne soit soumis au Parlement. Si les gouvernements des L\u00e4nder ne suivent pas les propositions formul\u00e9es par les organisations fa\u00eeti\u00e8res dans les projets de loi respectifs, ils doivent en donner les raisons, qui sont communiqu\u00e9es aux parlements des L\u00e4nder soit d\u2019office, soit \u00e0 la demande des organisations fa\u00eeti\u00e8res. Les dispositions susmentionn\u00e9es des lois des L\u00e4nder sur les fonctionnaires pr\u00e9voient \u00e9galement que des r\u00e9unions doivent \u00eatre organis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement entre le minist\u00e8re comp\u00e9tent et les organisations fa\u00eeti\u00e8res afin que ceux-ci d\u00e9battent des questions g\u00e9n\u00e9rales et fondamentales du droit de la fonction publique.<\/p>\n 3. Les droits en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des fonctionnaires<\/strong><\/p>\n 50. La repr\u00e9sentation des fonctionnaires doit \u00eatre assur\u00e9e (article 117 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la fonction publique (Bundesbeamtengesetz)). Les lois applicables pr\u00e9voient, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la mise en place de comit\u00e9s du personnel dans le secteur public (article 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la repr\u00e9sentation du personnel, telle qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et, en ce qui concerne les L\u00e4nder concern\u00e9s par les requ\u00eates en l\u2019esp\u00e8ce, article\u00a01 de la loi du Schleswig-Holstein sur la cod\u00e9cision, article\u00a01 de la loi de Basse\u2011Saxe sur la repr\u00e9sentation du personnel et article\u00a01 de la loi de Rh\u00e9nanie du Nord\u2011Westphalie sur la repr\u00e9sentation du personnel). \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019article\u00a076 \u00a7 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la repr\u00e9sentation du personnel pr\u00e9voyait que les comit\u00e9s du personnel devaient jouir d\u2019un droit de cod\u00e9cision (mitbestimmen) relativement \u00e0 certaines questions qui ne concernaient que les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux et qui n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9gies par la loi, notamment la formation continue et l\u2019\u00e9valuation des fonctionnaires. \u00c0 cette fin, les comit\u00e9s du personnel avaient la possibilit\u00e9 de conclure des conventions de service (Dienstvereinbarungen) avec l\u2019administration en question. Depuis certaines modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la repr\u00e9sentation du personnel et entr\u00e9es en vigueur en 2021, les questions soumises \u00e0 cod\u00e9cision avec les comit\u00e9s du personnel sont notamment les questions de personnel, les questions sociales et les questions organisationnelles, et le syst\u00e8me s\u2019applique aussi bien aux fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux qu\u2019aux contractuels du service public\u00a0; les comit\u00e9s du personnel ont la possibilit\u00e9 de conclure des conventions de service pour certaines de ces questions (articles\u00a063 et 78 \u00e0 80 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la repr\u00e9sentation du personnel). Des dispositions similaires existent dans les L\u00e4nder (article 51\u00a0\u00a7\u00a01 et 57 de la loi du Schleswig\u2011Holstein sur la cod\u00e9cision, articles 64 \u00e0 72 et 78 de la loi de Basse-Saxe sur la repr\u00e9sentation du personnel et articles 70 et 72 \u00e0 74 de la loi de Rh\u00e9nanie du Nord\u2011Westphalie sur la repr\u00e9sentation du personnel). Dans certains L\u00e4nder, les organisations fa\u00eeti\u00e8res regroupant les syndicats s\u2019entendent avec les pouvoirs publics sur les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux questions qui rel\u00e8vent du processus de cod\u00e9cision (article 59 de la loi du Schleswig-Holstein sur la cod\u00e9cision, et article 81, paragraphe 1, de la loi de Basse-Saxe sur la repr\u00e9sentation du personnel).<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n A. La Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s<\/strong><\/p>\n 51. L\u2019article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, adopt\u00e9e le 23 mai 1969, Recueil des Trait\u00e9s, vol. 1155, p. 331, dispose, dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n Droit interne et respect des trait\u00e9s<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-ex\u00e9cution d\u2019un trait\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La Cour permanente de justice internationale (\u00ab\u00a0la CPJI\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 52. Dans son avis du 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a01932 sur le Traitement des nationaux polonais et des autres personnes d\u2019origine ou de langue polonaise dans le territoire de Dantzig (CPJI, s\u00e9rie A\/B, no 44) la CPJI a notamment dit ceci (p.\u00a024)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[62] Il faut observer, cependant, que si, d\u2019une part, d\u2019apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9ralement admis, un \u00c9tat ne peut, vis-\u00e0-vis d\u2019un autre \u00c9tat, se pr\u00e9valoir des dispositions constitutionnelles de ce dernier mais seulement du droit international et des engagements internationaux valablement contract\u00e9s, d\u2019autre part et inversement, un \u00c9tat ne saurait invoquer vis-\u00e0-vis d\u2019un autre \u00c9tat sa propre Constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les trait\u00e9s en vigueur (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Le droit de gr\u00e8ve et les interdictions et restrictions pouvant lui \u00eatre impos\u00e9es<\/strong><\/p>\n 1. Les textes et la pratique universels<\/strong><\/p>\n 53. Le droit de gr\u00e8ve est express\u00e9ment pr\u00e9vu par l\u2019article 8 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (\u00ab\u00a0le\u00a0PIDESC\u00a0\u00bb), qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte s\u2019engagent \u00e0 assurer\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n d) Le droit de gr\u00e8ve, exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de chaque pays.<\/p>\n 2. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas de soumettre \u00e0 des restrictions l\u00e9gales l\u2019exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de la fonction publique.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (\u00ab\u00a0le CDESC\u00a0\u00bb) des Nations unies (\u00ab\u00a0l\u2019ONU\u00a0\u00bb) n\u2019a \u00e0 ce jour formul\u00e9 aucune observation g\u00e9n\u00e9rale sur le droit de gr\u00e8ve ni sur les limitations ou d\u00e9rogations \u00e0 ce droit. Sa pratique se refl\u00e8te donc principalement dans les observations finales qu\u2019il publie sur les rapports des diff\u00e9rents \u00c9tats concernant la mise en place du PIDESC. Dans ses observations finales, le CDESC a critiqu\u00e9 \u00e0 maintes reprises l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires et aux contractuels du secteur public ne fournissant pas des services essentiels. Dans les observations finales qu\u2019il a publi\u00e9es le 12 octobre 2018 concernant le rapport de l\u2019Allemagne sur la mise en \u0153uvre du PIDESC (document\u00a0E\/C.12\/DEU\/CO\/6), le CEDSC a dit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Droit de gr\u00e8ve des fonctionnaires<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a044. Le Comit\u00e9 demeure pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e par l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 tous les agents de la fonction publique, y compris aux enseignants qui ont le statut de fonctionnaire. Cette interdiction va au-del\u00e0 des restrictions autoris\u00e9es par le paragraphe 2 de l\u2019article 8 du Pacte, \u00e9tant donn\u00e9 que tous les fonctionnaires ne peuvent raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des fournisseurs de services essentiels (art. 8).<\/p>\n 45. Le Comit\u00e9 renouvelle la recommandation qu\u2019il avait pr\u00e9c\u00e9demment faite \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie (E\/C.12\/DEU\/CO\/5, par. 20) et l\u2019enjoint de prendre des mesures pour revoir la port\u00e9e de la notion de \u00ab\u00a0services essentiels\u00a0\u00bb afin de garantir que les agents de la fonction publique dont les services ne peuvent raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels puissent exercer leur droit de gr\u00e8ve conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 du Pacte et \u00e0 la Convention (no 87) de l\u2019Organisation internationale du Travail sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical, 1948.\u00a0\u00bb<\/p>\n 54. L\u2019article 22\u00a0\u00a7\u00a01 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (\u00ab\u00a0le PIDCP\u00a0\u00bb) ne garantit pas explicitement un droit de gr\u00e8ve, mais le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU (\u00ab\u00a0le CDH\u00a0\u00bb) l\u2019interpr\u00e8te comme consacrant ce droit. Faute d\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale, la pratique se refl\u00e8te principalement, comme pour le CDESC, dans les observations finales du CDH. Dans les observations finales qu\u2019il a publi\u00e9es le 30 novembre 2021 \u00e0 propos du rapport communiqu\u00e9 par l\u2019Allemagne sur la mise en \u0153uvre du PIDCP (CCPR\/C\/DEU\/CO\/7), le CDH s\u2019est exprim\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a050. Le Comit\u00e9 constate avec pr\u00e9occupation que les employ\u00e9s du secteur public ont l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de faire gr\u00e8ve au motif qu\u2019ils sont tous, y compris les enseignants, des travailleurs essentiels (art. 22).<\/p>\n 51. Comme le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait [dans ses observations finales du 12 octobre 2018], le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de repenser la d\u00e9finition des services essentiels afin que tous les fonctionnaires dont les services ne peuvent raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels b\u00e9n\u00e9ficient du droit de gr\u00e8ve, dans le respect de l\u2019article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. La Convention no 87 de l\u2019Organisation internationale du travail (\u00ab\u00a0l\u2019OIT\u00a0\u00bb) sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical (\u00ab\u00a0la\u00a0convention no\u00a087 de l\u2019OIT\u00a0\u00bb), ratifi\u00e9e par l\u2019Allemagne en 1957, ne garantit pas express\u00e9ment un droit de gr\u00e8ve, mais selon l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en font les deux principaux organes de contr\u00f4le de l\u2019OIT, la Commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations (\u00ab\u00a0la\u00a0CEACR\u00a0\u00bb) et le Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale (\u00ab\u00a0le CLS\u00a0\u00bb), un tel droit en d\u00e9coule, de ses articles 3 et 10 principalement. La CEACR et le CLS consid\u00e8rent tous deux que les \u00c9tats peuvent restreindre ou interdire le droit de gr\u00e8ve des fonctionnaires qui exercent des fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat[1]. Les organes de l\u2019OIT n\u2019ont pas convenu d\u2019une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019expression \u00ab\u00a0fonctionnaires qui exercent des fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. La CEACR consid\u00e8re cependant que les enseignants du secteur public n\u2019appartiennent pas \u00e0 cette cat\u00e9gorie de fonctionnaires et qu\u2019ils devraient en cons\u00e9quence b\u00e9n\u00e9ficier du droit de gr\u00e8ve sans s\u2019exposer \u00e0 des sanctions m\u00eame si, dans certaines circonstances, le maintien d\u2019un service minimum peut \u00eatre envisag\u00e9 dans ce secteur[2]. La CEACR comme le CLS estiment que les \u00c9tats peuvent \u00e9galement restreindre ou interdire le droit de gr\u00e8ve des personnes qui fournissent des \u00ab\u00a0services essentiels\u00a0\u00bb au sens strict du terme, c\u2019est-\u00e0-dire des services \u00ab\u00a0dont l\u2019interruption mettrait en danger, dans l\u2019ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des personnes\u00a0\u00bb[3]. Ces organes consid\u00e8rent que le \u00ab\u00a0service public de l\u2019\u00e9ducation\u00a0\u00bb (pour la CEACR), ou encore \u00ab\u00a0le secteur de l\u2019enseignement\u00a0\u00bb (pour le CLS), ne constitue pas un service essentiel en ce sens[4].<\/p>\n 56. Dans les derni\u00e8res observations qu\u2019elle a publi\u00e9es en 2021 concernant les obligations incombant \u00e0 l\u2019Allemagne en vertu de la convention no 87 de l\u2019OIT, la CEACR a adopt\u00e9 l\u2019observation suivante en 2021 (publi\u00e9e \u00e0 la 110e\u00a0session de la Conf\u00e9rence internationale du travail (\u00ab\u00a0la CIT\u00a0\u00bb), en 2022)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission rappelle que, depuis bon nombre d\u2019ann\u00e9es, elle demande l\u2019adoption de mesures visant \u00e0 reconna\u00eetre le droit d\u2019avoir recours \u00e0 la gr\u00e8ve aux fonctionnaires qui n\u2019exercent pas une autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n (…)<\/p>\n La commission prend bonne note de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale [du 12\u00a0juin 2018][5] selon lequel, pour les fonctionnaires, ind\u00e9pendamment de leurs fonctions, l\u2019interdiction de gr\u00e8ve \u00e9quivaut \u00e0 un principe traditionnel ind\u00e9pendant du syst\u00e8me de la fonction publique de carri\u00e8re au sens de l\u2019article 33, paragraphe 5, de la loi fondamentale, qui justifie une d\u00e9rogation \u00e0 la libert\u00e9 syndicale. En outre, la commission tient \u00e0 pr\u00e9ciser que sa t\u00e2che n\u2019est pas de juger de la validit\u00e9 de la d\u00e9cision de la Cour du 12 juin 2018 (affaire no 2 BvR 1738\/12), qui repose sur des questions de droit national allemand et des pr\u00e9c\u00e9dents. La t\u00e2che de la commission est d\u2019examiner le r\u00e9sultat de cette d\u00e9cision sur la reconnaissance et l\u2019exercice du droit fondamental des travailleurs \u00e0 la libert\u00e9 syndicale. \u00c0 cet \u00e9gard, la commission observe avec regret que le r\u00e9sultat de la d\u00e9cision de la Cour n\u2019est pas conforme \u00e0 la convention, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9quivaut \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du droit de gr\u00e8ve des fonctionnaires fond\u00e9e sur leur statut, ind\u00e9pendamment de leurs fonctions et responsabilit\u00e9s, et en particulier \u00e0 une interdiction du droit des fonctionnaires qui n\u2019exercent pas d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat (tels que les enseignants, les postiers et les employ\u00e9s des chemins de fer) de recourir \u00e0 la gr\u00e8ve. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la commission encourage le gouvernement \u00e0 continuer d\u2019engager un dialogue national approfondi avec les organisations repr\u00e9sentatives de la fonction publique en vue de trouver les moyens possibles de mieux aligner la l\u00e9gislation sur la convention. Notant en outre qu\u2019une proc\u00e9dure contre l\u2019interdiction de gr\u00e8ve pour les fonctionnaires est actuellement en cours devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la d\u00e9cision qui en r\u00e9sultera et sur tout impact que celle-ci pourrait avoir au niveau national.\u00a0\u00bb<\/p>\n En 2021 la CEACR a adopt\u00e9 l\u2019observation suivante concernant les obligations incombant \u00e0 l\u2019Allemagne en vertu de la Convention no\u00a098 de l\u2019OIT sur le droit d\u2019organisation et de n\u00e9gociation collective (1949), ratifi\u00e9e par l\u2019Allemagne en 1956 (observation publi\u00e9e \u00e0 la 110e session de la CIT, 2022):<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission rappelle qu\u2019elle r\u00e9clame depuis plusieurs ann\u00e9es l\u2019adoption de mesures faisant en sorte que les fonctionnaires qui ne sont pas commis \u00e0 l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat jouissent du droit de n\u00e9gociation collective.<\/p>\n (…)<\/p>\n La commission prend d\u00fbment note de la d\u00e9cision de 2018 de la cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale. La commission observe qu\u2019il en d\u00e9coule l\u2019interdiction de la participation de tous les fonctionnaires \u00e0 la n\u00e9gociation collective. La commission regrette que les fonctionnaires non commis \u00e0 l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat se trouvent de ce fait priv\u00e9s du droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective qui leur est reconnu par la convention. La commission rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle souligne depuis de nombreuses ann\u00e9es qu\u2019en application des articles 4 et 6 de la convention, tous les travailleurs du service public, autres que ceux qui sont commis \u00e0 l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat, doivent jouir des droits de n\u00e9gociation collective. Elle souligne \u00e9galement que si la d\u00e9termination des r\u00e9mun\u00e9rations est un \u00e9l\u00e9ment important du champ de la n\u00e9gociation collective, celui-ci concerne aussi les autres conditions de travail et d\u2019emploi. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la commission encourage le gouvernement \u00e0 continuer d\u2019engager un dialogue national de grande port\u00e9e avec les organisations repr\u00e9sentatives du service public aux fins de rechercher des solutions et moyens novateurs de d\u00e9velopper le syst\u00e8me actuel de mani\u00e8re \u00e0 reconna\u00eetre effectivement le droit de n\u00e9gociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis \u00e0 l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat, y compris, par exemple, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment par la [Conf\u00e9d\u00e9ration des associations allemandes d\u2019employeurs] BDA, en op\u00e9rant une distinction entre les domaines caract\u00e9ris\u00e9s par une v\u00e9ritable autorit\u00e9 souveraine et ceux dans lesquels le pouvoir unilat\u00e9ral de r\u00e9glementation de l\u2019employeur pourrait \u00eatre restreint afin d\u2019\u00e9largir la participation des organisations repr\u00e9sentatives dans le service public. Observant en outre que des proc\u00e9dures sont actuellement en cours devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour ce qui est de l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve pour les fonctionnaires, et observant que cela peut aussi avoir des r\u00e9percussions sur le droit des fonctionnaires de n\u00e9gocier collectivement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la d\u00e9cision qui en d\u00e9coulera et sur l\u2019impact qu\u2019elle pourrait avoir au niveau national.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Le Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 57. La Charte sociale europ\u00e9enne de 1961, qui \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur pour l\u2019Allemagne le 26 f\u00e9vrier 1965 et \u00e9tait applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente, \u00e9tait ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n Partie II<\/p>\n \u00ab\u00a0Les Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se consid\u00e9rer comme li\u00e9es, ainsi que pr\u00e9vu \u00e0 la partie III, par les obligations r\u00e9sultant des articles et des paragraphes ci-apr\u00e8s.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6 \u2013 Droit de n\u00e9gociation collective<\/p>\n \u00ab\u00a0En vue d\u2019assurer l\u2019exercice effectif du droit de n\u00e9gociation collective, les Parties contractantes (…)<\/p>\n (…) reconnaissent\u00a0:<\/p>\n 4. le droit des travailleurs et des employeurs \u00e0 des actions collectives en cas de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat, y compris le droit de gr\u00e8ve, sous r\u00e9serve des obligations qui pourraient r\u00e9sulter des conventions collectives en vigueur.\u00a0\u00bb<\/p>\n Partie III<\/p>\n Article 20 \u2013 Engagements<\/p>\n \u00ab\u00a01. Chacune des Parties contractantes s\u2019engage:<\/p>\n (…)<\/p>\n b.\u00a0\u00e0 se consid\u00e9rer comme li\u00e9e par cinq au moins des sept articles suivants de la partie\u00a0II de la Charte: articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19;<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. Les articles ou paragraphes choisis conform\u00e9ment aux dispositions des alin\u00e9as\u00a0b et c du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article seront notifi\u00e9s au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe par la Partie contractante au moment du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification ou d\u2019approbation.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 31 \u2013 Restrictions<\/p>\n \u00ab\u00a01) Les droits et principes \u00e9nonc\u00e9s dans la partie I, lorsqu\u2019ils seront effectivement mis en \u0153uvre, et l\u2019exercice effectif de ces droits et principes, tel qu\u2019il est pr\u00e9vu dans la partie II [qui renferme l\u2019article 6], ne pourront faire l\u2019objet de restrictions ou limitations non sp\u00e9cifi\u00e9es dans les parties I et II, \u00e0 l\u2019exception de celles prescrites par la loi et qui sont n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour garantir le respect des droits et des libert\u00e9s d\u2019autrui ou pour prot\u00e9ger l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la sant\u00e9 publique ou les bonnes m\u0153urs.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Le libell\u00e9 de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a04 a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9 sans modification dans la Charte sociale europ\u00e9enne de 1996, que l\u2019Allemagne a ratifi\u00e9e le 29 mars 2021.<\/p>\n 58. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux (\u00ab\u00a0le CEDS\u00a0\u00bb) admet que le droit de gr\u00e8ve puisse \u00eatre soumis \u00e0 des restrictions dans des secteurs consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels \u00e0 la vie de la communaut\u00e9, dans la mesure o\u00f9 des gr\u00e8ves dans ces secteurs pourraient mettre en danger l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 nationale et\/ou la sant\u00e9 publique, ainsi que pour certaines cat\u00e9gories de fonctionnaires, \u00e0 savoir les fonctionnaires exer\u00e7ant des fonctions qui, en raison de leur nature ou de leur degr\u00e9 de responsabilit\u00e9, sont directement li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019ordre public, etc.[6].<\/p>\n 59. Avant de signer la Charte sociale europ\u00e9enne de 1961 le 18\u00a0octobre\u00a01961, la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne fit le 28\u00a0septembre\u00a01961 une d\u00e9claration sur ladite Charte, dans laquelle elle s\u2019exprimait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les fonctionnaires (Beamte) (…) [d\u2019]apr\u00e8s le syst\u00e8me juridique [national] (…) ne peuvent, pour des raisons d\u2019ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, participer \u00e0 des gr\u00e8ves ou organiser d\u2019autres formes d\u2019action collective en cas de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat. Elles n\u2019ont pas non plus le droit de n\u00e9gociation collective, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9glementation de leurs droits et obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs employeurs rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des organismes l\u00e9gislatifs librement \u00e9lus. En cons\u00e9quence, se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions des points 2 et 4 de l\u2019article 6 de la Charte sociale (IIe Partie) (…), de l\u2019avis du Gouvernement de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale, ces dispositions ne s\u2019appliquent pas aux cat\u00e9gories de personnes susmentionn\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019Allemagne ne r\u00e9it\u00e9ra pas cette d\u00e9claration lors de la ratification par elle, le 27\u00a0janvier 1965, de la Charte sociale europ\u00e9enne de 1961. Une d\u00e9claration consign\u00e9e dans une lettre du repr\u00e9sentant permanent de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, en date du 22 janvier 1965, remise au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral lors du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019instrument de ratification, le 27 janvier 1965, pr\u00e9cisait ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne consid\u00e8re les articles et alin\u00e9as suivants comme obligatoires pour elle\u00a0:<\/p>\n a.\u00a0conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 1 b)<\/p>\n –\u00a0les articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19,<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Par la suite, le CEDS rejeta \u00e0 maintes reprises le renvoi par l\u2019Allemagne \u00e0 la d\u00e9claration du 28\u00a0septembre\u00a01961, la derni\u00e8re fois dans ses conclusions VII de 1981 sur le droit de gr\u00e8ve consacr\u00e9 par l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a04 de la Charte sociale europ\u00e9enne de 1961\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 3. le refus du droit de gr\u00e8ve pour les fonctionnaires (\u00ab\u00a0Beamte\u00a0\u00bb).<\/strong><\/p>\n Le Comit\u00e9 s\u2019est bas\u00e9 sur les m\u00eames consid\u00e9rations que dans les conclusions ant\u00e9rieures. Toutefois, la nouvelle situation cr\u00e9\u00e9e par la r\u00e9cente ratification de la Charte par le Royaume des Pays-Bas, assortie d\u2019une r\u00e9serve concernant l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a04, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par tous les \u00e9tats membres du Conseil de l\u2019Europe et qui n\u2019affecte pas les exigences minimales de l\u2019article 20 de cet instrument, a amen\u00e9 le Comit\u00e9 \u00e0 examiner de nouveau si la d\u00e9claration de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne du 28 septembre 1961 (cf. Concl. IV, p. 48 et suiv.) pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9serve de m\u00eame nature. Au terme de cet examen, le Comit\u00e9 est parvenu \u00e0 la conclusion que tel ne saurait \u00eatre le cas.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 cependant qu\u2019il appara\u00eet que le Gouvernement de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne a consid\u00e9r\u00e9 sa d\u00e9claration comme ayant un effet similaire \u00e0 celui d\u2019une r\u00e9serve, et que si elle avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans la forme requise, une telle r\u00e9serve aurait \u00e9t\u00e9 acceptable [italiques ajout\u00e9s][\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas affect\u00e9 les exigences minimales de l\u2019article 20], le Comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus revenir \u00e0 nouveau sur cette affaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 60. Le CEDS est parvenu \u00e0 maintes reprises au constat que l\u2019interdiction absolue du droit de gr\u00e8ve pour tous les fonctionnaires d\u2019Allemagne \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a04 de la CSE de 1961. Les conclusions XXI-3 du 24\u00a0janvier 2019 se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Comit\u00e9 a pr\u00e9c\u00e9demment jug\u00e9 que la situation de l\u2019Allemagne n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la Charte de 1961, au motif que le fait d\u2019interdire aux fonctionnaires de faire gr\u00e8ve constituait une restriction excessive au droit de gr\u00e8ve. Cette situation n\u2019a pas chang\u00e9. Par cons\u00e9quent, le Comit\u00e9 renouvelle ses pr\u00e9c\u00e9dentes conclusions.<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle que la gr\u00e8ve constitue l\u2019un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux. Selon l\u2019article 31 de la Charte, des restrictions pourront affecter le droit de gr\u00e8ve de certaines cat\u00e9gories de fonctionnaires, y compris des membres de la police et des forces arm\u00e9es, des juges et des hauts fonctionnaires. Toutefois, supprimer le droit de gr\u00e8ve pour l\u2019ensemble des fonctionnaires ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme conforme \u00e0 la Charte (cf. Conclusions I (1969)). Le Comit\u00e9 souligne \u00e9galement qu\u2019en ce qui concerne les fonctionnaires n\u2019exer\u00e7ant pas de pr\u00e9rogatives de puissance publique, seule une restriction et non pas une interdiction absolue peut se justifier (Conclusions XVII-1 (2005) Allemagne). Ces principes veulent donc que tous les fonctionnaires qui n\u2019exercent pas de pr\u00e9rogatives de puissance publique puissent recourir \u00e0 la gr\u00e8ve pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats. (…)<\/p>\n Conclusion (…)<\/p>\n Le Comit\u00e9 conclut que la situation de l\u2019Allemagne n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 6\u00a74 de la Charte de 1961 aux motifs que\u00a0: (…)<\/p>\n – le fait de refuser le droit de gr\u00e8ve \u00e0 l\u2019ensemble des fonctionnaires, qu\u2019ils exercent ou non des pr\u00e9rogatives de puissance publique, restreint le droit de gr\u00e8ve de mani\u00e8re excessive.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans ses conclusions XXI-3 du 20 janvier 2023, le CEDS a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son constat de non-conformit\u00e9.<\/p>\n 3. L\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 61. L\u2019article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne dispose que \u00ab\u00a0[l]es travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conform\u00e9ment au droit communautaire et aux l\u00e9gislations et pratiques nationales, le droit de n\u00e9gocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropri\u00e9s et de recourir, en cas de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, \u00e0 des actions collectives pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats, y compris la gr\u00e8ve.\u00a0\u00bb La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 que le droit de gr\u00e8ve n\u2019\u00e9tait pas absolu mais que son exercice pouvait faire l\u2019objet de restrictions puisqu\u2019il \u00e9tait susceptible, par exemple, de porter atteinte \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (International Transport Workers\u2019 Federation et Finnish Seamen\u2019s Union c. Viking Line ABP et O\u00dc Viking Line Eesti, C\u2011438\/05, EU:C:2007:772, \u00a7\u00a7\u00a044\u201146, 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02007). Dans l\u2019arr\u00eat Roberto Aquino et autres c. Parlement europ\u00e9en, T-402\/18, \u00a7\u00a7 56-62, EU:T:2020:13, 29 janvier 2020, qui portait sur un mouvement de gr\u00e8ve des interpr\u00e8tes du Parlement europ\u00e9en et qui ne concernait donc pas pareille restriction d\u2019une libert\u00e9 fondamentale, le Tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la limitation du droit de gr\u00e8ve devait \u00eatre pr\u00e9vue par la loi et viser un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, reconnu comme tel par l\u2019Union europ\u00e9enne, et qu\u2019elle ne devait pas \u00eatre excessive. Il a ensuite conclu que la limitation en cause n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 4. Le syst\u00e8me interam\u00e9ricain<\/strong><\/p>\n 62. Le 5 mai 2021, la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme a rendu un avis consultatif sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 syndicale, le droit de n\u00e9gociation collective et le droit de gr\u00e8ve, et sur le rapport entre ces droits et d\u2019autres droits, en tenant compte des questions de genre (OC-27\/21). S\u2019appuyant sur des textes internationaux, de l\u2019OIT en particulier, elle a dit que le droit de gr\u00e8ve pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit international (paragraphe 97) et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab\u00a0composante essentielle\u00a0\u00bb de la libert\u00e9 d\u2019association (paragraphe 118) et d\u2019un \u00ab\u00a0outil essentiel\u00a0\u00bb pour la libert\u00e9 d\u2019association et la libert\u00e9 syndicale (paragraphe 124). Elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve pouvait faire l\u2019objet de restrictions ou \u00eatre interdit uniquement pour les fonctionnaires investis de pr\u00e9rogatives de puissance publique et exer\u00e7ant une autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat, ainsi que pour les travailleurs fournissant des services essentiels (paragraphe 102). Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019expression \u00ab\u00a0travailleurs fournissant des services essentiels\u00a0\u00bb devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e au sens strict, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9signer des travailleurs fournissant des services dont l\u2019interruption mettrait en danger de mani\u00e8re manifeste et imm\u00e9diate, dans l\u2019ensemble ou une partie de la population, la vie, la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 ou la libert\u00e9 des personnes (paragraphe 103). Dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu ult\u00e9rieurement, le 17\u00a0novembre\u00a02021, en l\u2019affaire Former Employees of the Judiciary v. Guatemala, qui concernait le licenciement d\u2019employ\u00e9s du syst\u00e8me judiciaire au Guatemala pour participation all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une gr\u00e8ve d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale, elle n\u2019a pas examin\u00e9 l\u2019observation du Gouvernement selon laquelle les requ\u00e9rants appartenaient \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes dont le droit de gr\u00e8ve pouvait \u00eatre restreint ou suspendu.<\/p>\n D. Le droit \u00e0 l\u2019instruction<\/p>\n 63. Le droit \u00e0 l\u2019instruction (ou \u00e0 l\u2019\u00e9ducation) est consacr\u00e9 par plusieurs instruments internationaux, et notamment par les articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant et par l\u2019article 13 du PIDESC (Catan et autres c. R\u00e9publique de Moldova et Russie [GC], nos 43370\/04 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7 77-81, CEDH 2012 (extraits).<\/p>\n 64. Au niveau du Conseil de l\u2019Europe, le Comit\u00e9 des Ministres, dans sa Recommandation CM\/Rec(2012)13 aux \u00c9tats membres en vue d\u2019assurer une \u00e9ducation de qualit\u00e9, a consid\u00e9r\u00e9, entre autres, qu\u2019\u00ab\u00a0il est de la responsabilit\u00e9 publique de garantir une \u00e9ducation de qualit\u00e9\u00a0\u00bb, et que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9ducation est essentielle au d\u00e9veloppement de la culture d\u00e9mocratique sans laquelle les institutions et soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques ne peuvent fonctionner\u00a0\u00bb, et il a recommand\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]es pouvoirs publics [fassent] de l\u2019\u00e9ducation de qualit\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment fondamental de leurs politiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n III. \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9<\/strong><\/p>\n 65. Selon les informations \u00e0 la disposition de la Cour, la vaste majorit\u00e9 des trente-cinq \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s emploient les personnes travaillant pour le secteur public sous diff\u00e9rents statuts, faisant cohabiter des emplois relevant du droit public, la fonction publique en particulier, et des emplois relevant du droit priv\u00e9. Le choix du statut d\u00e9pend principalement du type d\u2019employeur, de la nature des fonctions occup\u00e9es et de la proc\u00e9dure de recrutement. En particulier, les fonctionnaires relevant du droit public, contrairement aux autres employ\u00e9s du secteur public, exercent des fonctions d\u2019autorit\u00e9 publique au sein d\u2019une administration publique et sont recrut\u00e9s sur concours.<\/p>\n 66. L\u2019ensemble des trente-cinq \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s interdisent ou limitent le droit de gr\u00e8ve de certaines cat\u00e9gories d\u2019employ\u00e9s du secteur public. Cinq \u00c9tats ont instaur\u00e9 pour les fonctionnaires une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de faire gr\u00e8ve\u00a0: fond\u00e9e sur la vision qu\u2019a l\u2019\u00c9tat de la notion de fonction publique et sur la nature des fonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires investis de fonctions d\u2019autorit\u00e9 publique, cette interdiction vise \u00e0 \u00e9viter toute atteinte ou entrave au fonctionnement des services publics. D\u2019autres \u00c9tats interdisent ou limitent le droit de gr\u00e8ve de cat\u00e9gories plus sp\u00e9cifiques et restreintes d\u2019employ\u00e9s du secteur public, justifiant leur d\u00e9cision par le fait que ces employ\u00e9s exercent des activit\u00e9s essentielles pour l\u2019\u00c9tat ou fournissent des services qui rev\u00eatent une importance vitale pour la soci\u00e9t\u00e9. Le droit de gr\u00e8ve est commun\u00e9ment interdit dans l\u2019arm\u00e9e, la police et les services de s\u00e9curit\u00e9, et il l\u2019est souvent aussi dans les services judiciaires, p\u00e9nitentiaires et diplomatiques. L\u2019interdiction du droit de gr\u00e8ve dans ces secteurs est justifi\u00e9e par leur position centrale au sein des pouvoirs publics et par la nature des t\u00e2ches en jeu, essentielles au fonctionnement de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019ordre public ou de la s\u00fbret\u00e9 publique. Dans plusieurs \u00c9tats, le droit de gr\u00e8ve est interdit ou limit\u00e9 afin de garantir la continuit\u00e9 des services publics vitaux tels les services m\u00e9dicaux ou encore les services de contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne, de lutte contre les incendies ou de secours. Une obligation de service minimum peut \u00eatre en place dans des secteurs tels que les transports publics, la gestion des d\u00e9chets, la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de chauffage ou encore les t\u00e9l\u00e9communications. Ces interdictions et restrictions sont motiv\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la protection de la vie, de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 publique.<\/p>\n 67. Dans huit des trente-cinq \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s, les enseignants du secteur public ont le statut de fonctionnaire\u00a0; dans dix-sept, ils rel\u00e8vent du droit priv\u00e9 et\/ou d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale\u00a0; et dans dix autres \u00c9tats, plusieurs statuts coexistent, mais les enseignants ne peuvent pas choisir leur statut, celui-ci \u00e9tant fonction du type d\u2019\u00e9tablissement scolaire dans lequel ils travaillent et du r\u00e9gime juridique qui s\u2019y applique. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019aucun des \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s n\u2019interdit aux enseignants des \u00e9tablissements scolaires publics de faire gr\u00e8ve, m\u00eame s\u2019il faut pr\u00e9ciser qu\u2019au Danemark, ces enseignants b\u00e9n\u00e9ficiaient auparavant du statut de fonctionnaire et qu\u2019il leur \u00e9tait interdit de faire gr\u00e8ve (paragraphe\u00a094 ci\u2011dessous). L\u2019exercice de ce droit peut toutefois \u00eatre soumis \u00e0 certaines conditions (par exemple, l\u2019obligation d\u2019\u00eatre affili\u00e9 \u00e0 un syndicat, d\u2019assurer un service minimum ou de se soumettre au pr\u00e9alable \u00e0 une proc\u00e9dure de conciliation). Dans les \u00c9tats o\u00f9 plusieurs statuts coexistent, le droit de gr\u00e8ve s\u2019applique en principe de la m\u00eame mani\u00e8re aux enseignants du secteur public relevant du statut de fonctionnaire et \u00e0 ceux titulaires d\u2019un contrat de droit priv\u00e9.<\/p>\n 68. Parmi les autres moyens de prot\u00e9ger les droits li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi en cas d\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve, il y a les proc\u00e9dures de conciliation et de m\u00e9diation, la n\u00e9gociation collective, la repr\u00e9sentation par le biais d\u2019organismes professionnels (que le gouvernement est \u00e9ventuellement tenu de consulter) et la possibilit\u00e9, dans certains \u00c9tats, d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire concernant la r\u00e9mun\u00e9ration. Des conditions de service favorables aux fonctionnaires sont \u00e9galement regard\u00e9es dans certains de ces \u00c9tats comme une forme de compensation.<\/p>\n En droit<\/strong><\/p>\n I. sur le R\u00f4LE de la COUR<\/strong><\/p>\n 69. Les Hautes Parties contractantes \u00e0 la Convention se sont engag\u00e9es \u00ab\u00a0\u00e0 reconna\u00eetre \u00e0 toute personne relevant de leur juridiction les droits et libert\u00e9s d\u00e9finis au titre I de la […] Convention\u00a0\u00bb (article 1 de la Convention). La Cour a pour mission d\u2019assurer le respect par les \u00c9tats contractants de leurs engagements (article 19 de la Convention). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32 de la Convention, elle donne une interpr\u00e9tation authentique et d\u00e9finitive des droits et libert\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le titre I de la Convention (Juszczyszyn c. Pologne, no\u00a035599\/20, \u00a7\u00a0208, 6\u00a0octobre 2022, et Opuz c. Turquie, no\u00a033401\/02, \u00a7\u00a0163, CEDH 2009).<\/p>\n 70. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que ses arr\u00eats et d\u00e9cisions servent non seulement \u00e0 trancher les cas dont elle est saisie, mais plus largement \u00e0 clarifier, sauvegarder et d\u00e9velopper les normes de la Convention et \u00e0 contribuer de la sorte au respect, par les \u00c9tats, des engagements qu\u2019ils ont pris en leur qualit\u00e9 de Parties contractantes (Jeronovi\u010ds c. Lettonie [GC], no\u00a044898\/10, \u00a7\u00a0109, CEDH 2016, et Konstantin Markin c. Russie [GC], no\u00a030078\/06, \u00a7\u00a089, CEDH 2012 (extraits), avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n 71. Comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises (voir, parmi d\u2019autres, Grz\u0119da c. Pologne [GC], no\u00a043572\/18, \u00a7 340, 15 mars 2022), les Parties contractantes doivent se conformer aux normes de pr\u00e9\u00e9minence du droit et respecter leurs obligations de droit international, y compris celles qu\u2019elles ont volontairement accept\u00e9es en ratifiant la Convention. Le principe selon lequel les \u00c9tats doivent honorer leurs obligations internationales est ancr\u00e9 depuis longtemps dans le droit international. En particulier, \u00ab\u00a0un \u00c9tat ne saurait invoquer vis-\u00e0-vis d\u2019un autre \u00c9tat sa propre Constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les trait\u00e9s en vigueur\u00a0\u00bb (voir l\u2019avis consultatif de la CPJI sur le Traitement des nationaux polonais et des autres personnes d\u2019origine ou de langue polonaise dans le territoire de Dantzig, cit\u00e9 au paragraphe 52 ci-dessus). La Cour rappelle en outre qu\u2019aux termes de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, un \u00c9tat ne peut invoquer son droit interne, y compris la Constitution, comme justifiant la non-ex\u00e9cution de ses engagements de droit international (article\u00a027 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, cit\u00e9 au paragraphe 51 ci\u2011dessus).<\/p>\n 72. Il d\u00e9coule du principe de droit international susmentionn\u00e9 et, notamment, des articles 1, 19, 32 et 46 de la Convention, que les Parties contractantes doivent respecter les obligations qu\u2019elles ont volontairement accept\u00e9es en ratifiant la Convention (Juszczyszyn, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0208-209). La Cour ne s\u2019occupant pas de questions d\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle interne (Grz\u0119da, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0341), c\u2019est aux Parties contractantes qu\u2019il appartient de choisir la mani\u00e8re dont elles s\u2019acquittent de leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention (voir, mutatis mutandis, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no\u00a02) [GC], no\u00a032772\/02, \u00a7 88, CEDH 2009).<\/p>\n II. sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019ARTICLE 11 de la CONVENTION<\/strong><\/p>\n 73. Les requ\u00e9rants voient dans les mesures disciplinaires dont ils ont fait l\u2019objet pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une gr\u00e8ve pendant leurs heures de travail, et dans l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale pour les fonctionnaires de faire gr\u00e8ve sur laquelle ces mesures \u00e9taient fond\u00e9es, une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association garanti par l\u2019article 11 de la Convention, lequel est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, y compris le droit de fonder avec d\u2019autres des syndicats et de s\u2019affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Le pr\u00e9sent article n\u2019interdit pas que des restrictions l\u00e9gitimes soient impos\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 74. La Cour observe que l\u2019ancienne Commission europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Commission\u00a0\u00bb) avait \u00e9t\u00e9 saisie sous l\u2019angle de l\u2019article 11 d\u2019une affaire dirig\u00e9e contre l\u2019Allemagne et portant sur une sanction disciplinaire qui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 un enseignant relevant du statut de fonctionnaire qui avait pris part, en tant que membre du bureau directeur de son syndicat, \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019appeler les membres du syndicat en question, tous enseignants, \u00e0 participer \u00e0 une gr\u00e8ve alors que le droit allemand interdisait le droit de gr\u00e8ve aux fonctionnaires (S. c.\u00a0R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, no\u00a010365\/83, d\u00e9cision de la Commission du 5 juillet 1984, D.R.\u00a039, p. 237). Notant, d\u2019une part, que l\u2019interdiction du droit de gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires par le droit allemand \u00e9tait justifi\u00e9e par le statut juridique particulier des int\u00e9ress\u00e9s et, d\u2019autre part, que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association pouvait aussi \u00eatre respect\u00e9 par d\u2019autres moyens que par le droit de gr\u00e8ve, la Commission a conclu que la mesure disciplinaire prise contre le requ\u00e9rant ne pouvait en elle-m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et que le grief tir\u00e9 par celui-ci de l\u2019article 11 \u00e9tait manifestement mal fond\u00e9 (ibidem, p. 241).<\/p>\n 75. Certes, la question soulev\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce est tr\u00e8s proche de celle dont la Commission avait \u00e9t\u00e9 saisie dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e et le cadre juridique interne pertinent est identique dans les deux affaires, mais la Cour estime que, compte tenu de l\u2019\u00e9volution de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article\u00a011 depuis la d\u00e9cision de la Commission, le grief tir\u00e9 par les requ\u00e9rants de l\u2019article\u00a011 n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 76. Dans leurs observations, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que l\u2019interdiction absolue de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e \u00e0 tous les fonctionnaires du fait de leur statut et les mesures disciplinaires qu\u2019eux-m\u00eames se sont vu infliger pour avoir cess\u00e9 le travail, acte uniquement motiv\u00e9, selon eux, par la volont\u00e9 de participer \u00e0 des rassemblements publics de protestation organis\u00e9s \u00e0 l\u2019appel de leur syndicat dans le cadre d\u2019un conflit sur le temps de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration, s\u2019analysent en une violation de leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, notamment de leur droit de fonder avec d\u2019autres des syndicats et de s\u2019affilier \u00e0 des syndicats, garantis par l\u2019article 11. Affirmant que ni l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale ni aucune disposition l\u00e9gislative n\u2019\u00e9non\u00e7ait de mani\u00e8re pr\u00e9cise et pr\u00e9visible une interdiction du droit de gr\u00e8ve pour les fonctionnaires, et que la jurisprudence des tribunaux internes \u00e9tait contradictoire, ils soutiennent que l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e dans l\u2019exercice des droits en question n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi. Ils font remarquer en particulier que la Cour administrative f\u00e9d\u00e9rale a jug\u00e9 que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve pour les fonctionnaires \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a011 (dans le cas de la quatri\u00e8me requ\u00e9rante). Ils estiment en outre que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait disproportionn\u00e9e.<\/p>\n 77. Selon les requ\u00e9rants, la Cour a reconnu que le droit de n\u00e9gociation collective constitue l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association garanti par l\u2019article 11 de la Convention (ils renvoient sur ce point \u00e0 l\u2019arr\u00eat Demir et Baykara c. Turquie, [GC], no\u00a034503\/97,\u00a0\u00a7\u00a0154, CEDH\u00a02008), et que ce droit doit \u00eatre distingu\u00e9 du droit pour un syndicat de chercher \u00e0 persuader l\u2019employeur d\u2019\u00e9couter ce qu\u2019il a \u00e0 dire au nom de ses membres (ils renvoient sur ce point \u00e0 l\u2019arr\u00eat National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a085, \u00e0 la d\u00e9cision Association of Academics c.\u00a0Islande (d\u00e9c.), no\u00a02451\/16, \u00a7\u00a031, 15 mai 2018, et \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ognevenko c.\u00a0Russie, no 44873\/09,\u00a0\u00a7\u00a055, 20 novembre 2018). Les int\u00e9ress\u00e9s voient dans le droit \u00e0 organiser des actions revendicatives un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la n\u00e9gociation collective (ils renvoient notamment, sur ce point, \u00e0 l\u2019arr\u00eat Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de n\u00e9gociation de conventions collectives c. Allemagne, nos 815\/18 et 4 autres,\u00a0\u00a7\u00a058, 5\u00a0juillet 2022). Selon eux, la reconnaissance du droit de n\u00e9gociation collective en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 d\u2019association implique n\u00e9cessairement la reconnaissance du droit de gr\u00e8ve en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel du droit \u00e0 la libert\u00e9 syndicale. Le lien n\u00e9cessaire entre le droit de n\u00e9gociation collective et le droit de gr\u00e8ve constituerait un principe juridique reconnu dans le monde entier et un \u00e9l\u00e9ment de droit international coutumier (les requ\u00e9rants renvoient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019avis consultatif de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, cit\u00e9 au paragraphe 62 ci-dessus). Ce principe serait illustr\u00e9 par celui, c\u00e9l\u00e8bre, qui voudrait que \u00ab\u00a0sans droit de gr\u00e8ve, la n\u00e9gociation collective ne serait que supplication collective\u00a0\u00bb et que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du travail et le droit international du travail auraient reconnu. \u00c0 l\u2019inverse, d\u00e9nier \u00e0 tous les fonctionnaires le droit de gr\u00e8ve signifierait aussi les priver du droit de n\u00e9gociation collective. Or, ce droit serait reconnu comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association garanti par l\u2019article 11. Sans possibilit\u00e9 effective de participer \u00e0 des actions revendicatives organis\u00e9es par des syndicats, le seul droit d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat serait insignifiant. Le seul fait d\u2019\u00eatre affili\u00e9 \u00e0 un syndicat serait en soi sans effet sur les conditions de travail des enseignants, les L\u00e4nder ne concluant pas de conventions collectives avec les syndicats. Les syndicats \u0153uvreraient \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs objectifs par le biais de l\u2019action collective de leurs adh\u00e9rents.<\/p>\n 78. Les requ\u00e9rants d\u00e9duisent en outre de l\u2019article 11\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention que le droit de gr\u00e8ve constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour les fonctionnaires n\u2019exer\u00e7ant pas de fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat. Ils estiment que la deuxi\u00e8me phrase de l\u2019article 11\u00a0\u00a7\u00a02 op\u00e8re une distinction en vertu de laquelle il n\u2019est possible d\u2019imposer certaines restrictions qu\u2019aux \u00ab\u00a0membres de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, et que cette distinction s\u2019estomperait s\u2019il devenait possible d\u2019imposer les m\u00eames restrictions aux fonctionnaires ne relevant pas des secteurs et des cas concern\u00e9s. Ils arguent que le statut de fonctionnaire dont rel\u00e8ve un employ\u00e9 ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 faire de ce dernier un membre de l\u2019\u00abadministration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 11\u00a0\u00a7\u00a02. Ils consid\u00e8rent que cette disposition doit s\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re \u00e9troite et exige que la personne concern\u00e9e exerce des fonctions d\u2019autorit\u00e9 publique (ils renvoient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Junta Rectora Del Ertzainen Nazional Elkartasuna (ER.N.E.) c.\u00a0Espagne, no 45892\/09, \u00a7\u00a7 30 et\u00a033, 21 avril 2015). Ils soutiennent que les enseignants n\u2019exercent pas de fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat \u2013\u00a0raison pour laquelle, ajoutent-ils, il est possible en Allemagne de recruter des enseignants sous un autre statut que celui de fonctionnaire (ils renvoient \u00e0 l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a04 de la Loi fondamentale), et qu\u2019ils ne sont pas des \u00ab\u00a0membres de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 11\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 79. Les requ\u00e9rants voient dans l\u2019exercice de fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat le crit\u00e8re d\u00e9terminant aux fins de l\u2019examen de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 11 de la Convention d\u2019une interdiction de faire gr\u00e8ve. Ils consid\u00e8rent que les fonctionnaires ne peuvent se voir priv\u00e9s de leur droit de n\u00e9gociation collective et toute action revendicative connexe que dans le cas o\u00f9 ils exercent des fonctions d\u2019autorit\u00e9 publique, et qu\u2019aucune restriction ne peut leur \u00eatre impos\u00e9e s\u2019ils n\u2019en exercent aucune. Ils soutiennent que la Cour a conclu par le pass\u00e9 que l\u2019interdiction du droit de gr\u00e8ve ne doit pas s\u2019appliquer \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de fonctionnaires (ils renvoient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Yap\u0131-Yol Sen c. Turquie, no\u00a068959\/01, \u00a7\u00a032, 21 avril 2009) et que les enseignants relevant du statut de fonctionnaire n\u2019appartiennent pas aux cat\u00e9gories d\u2019agents dont le droit de gr\u00e8ve peut faire l\u2019objet de restrictions (ils renvoient sur ce point aux arr\u00eats Kaya et Seyhan c. Turquie, no\u00a030946\/04, 15\u00a0septembre\u00a02009, Urcan et autres c. Turquie, nos\u00a023018\/04 et 10 autres, 17\u00a0juillet\u00a02008, Saime \u00d6zcan c. Turquie, no\u00a022943\/04, 15 septembre 2009, et \u0130smail Sezer c.\u00a0Turquie, no 36807\/07, 24 mars 2015). Ils estiment que priver tous les fonctionnaires, qu\u2019ils exercent ou non des fonctions d\u2019autorit\u00e9 publique, du droit de n\u00e9gociation collective et du droit de gr\u00e8ve, et r\u00e9duire ces droits \u00e0 un simple droit d\u2019organisation et de consultation, serait incompatible avec la jurisprudence de la Cour et le droit international du travail. Ils arguent que plusieurs instances internationales ont exprim\u00e9 leurs pr\u00e9occupations quant \u00e0 l\u2019interdiction du droit de gr\u00e8ve impos\u00e9e par l\u2019Allemagne aux fonctionnaires n\u2019exer\u00e7ant pas de fonctions d\u2019autorit\u00e9 publique. Ils font valoir que ces derniers, dans d\u2019autres \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention, jouissent du droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n 80. Les requ\u00e9rants se disent non convaincus par l\u2019argument du Gouvernement qui consiste \u00e0 dire que les enseignants relevant du statut de fonctionnaire sont priv\u00e9s du droit de gr\u00e8ve parce qu\u2019ils fournissent des services essentiels\u00a0: si cet argument \u00e9tait fond\u00e9, soutiennent-ils, le droit de gr\u00e8ve serait interdit \u00e0 tous les enseignants, quel que soit le statut dont ils rel\u00e8vent. Ils arguent en effet qu\u2019il n\u2019existe aucune diff\u00e9rence entre les fonctions ou t\u00e2ches exerc\u00e9es par les enseignants relevant du statut de fonctionnaire et celles exerc\u00e9es par les enseignants relevant du statut de contractuel du secteur public. Or, all\u00e8guent-ils, c\u2019est en se basant sur le statut de fonctionnaire des enseignants requ\u00e9rants, et non sur la nature de leurs fonctions, que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a valid\u00e9 l\u2019interdiction litigieuse en l\u2019esp\u00e8ce. Selon eux, en effet, aucune sanction n\u2019a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e aux enseignants contractuels du secteur public qui avaient particip\u00e9 \u00e0 la m\u00eame manifestation pendant leurs heures de travail. Cette tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019action de gr\u00e8ve men\u00e9e par les enseignants relevant du statut de contractuel du secteur public prouverait \u00e9galement, d\u2019une part, que la nature des fonctions exerc\u00e9es par les enseignants n\u2019exige pas que ceux-ci rel\u00e8vent du statut de fonctionnaire et, d\u2019autre part, que les enseignants ne fournissent pas des \u00ab\u00a0services essentiels\u00a0\u00bb de nature \u00e0 justifier une interdiction du droit de gr\u00e8ve les concernant. Il ressortirait des situations observ\u00e9es dans tous les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe que le syst\u00e8me \u00e9ducatif peut supporter des interruptions de travail des enseignants. Le quotidien \u00e0 l\u2019\u00e9cole serait d\u2019ailleurs caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que des cours peuvent et sont annul\u00e9s ou report\u00e9s pour diverses raisons, comme la maladie, un \u00e9v\u00e9nement naturel (temp\u00eate, etc.), ou encore un blocage de la circulation, une pand\u00e9mie ou une gr\u00e8ve. Il ne ferait pas d\u00e9bat que la participation des int\u00e9ress\u00e9s au mouvement de gr\u00e8ve n\u2019a caus\u00e9 aucun pr\u00e9judice aux \u00e9tablissements scolaires dans lesquels ils enseignaient, des remplacements ayant \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en interne. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les enseignants des \u00e9coles allemandes seraient depuis toujours attach\u00e9s au droit \u00e0 l\u2019instruction et \u00e0 la tenue des cours lorsqu\u2019il s\u2019agit de faire gr\u00e8ve et ils n\u2019op\u00e9reraient que de brefs arr\u00eats de travail, suffisants pour faire avancer le processus de n\u00e9gociation, et non des gr\u00e8ves de longue dur\u00e9e. Les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement d\u2019un mouvement de gr\u00e8ve pourraient \u00eatre convenues entre les responsables du mouvement et la direction de l\u2019\u00e9cole, comme cela aurait \u00e9t\u00e9 fait dans les cas d\u2019esp\u00e8ce. Les requ\u00e9rants soutiennent que les syndicats savent par exp\u00e9rience que la menace de dommages sert d\u2019argument contre n\u2019importe quelle gr\u00e8ve. Ils arguent que l\u2019OIT aborde la question des services essentiels de mani\u00e8re tr\u00e8s nuanc\u00e9e. Ils \u00e9voquent \u00e0 titre d\u2019exemple le cas des gr\u00e8ves du personnel hospitalier qui ont eu lieu en Allemagne et au cours desquelles, exposent-ils, les soins d\u2019urgence ont \u00e9t\u00e9 maintenus. Ils voient dans le fait que les \u00e9l\u00e8ves aient \u00e9ventuellement pu \u00eatre les t\u00e9moins du r\u00e8glement d\u2019un conflit par la n\u00e9gociation collective une possibilit\u00e9 pour ces derniers de voir par eux-m\u00eames comment les conflits sont r\u00e9solus dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 81. D\u00e9duisant de l\u2019arr\u00eat National Union of Rail, Maritime and Transport Workers (pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a086) que l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation est fonction de nature et la port\u00e9e de la restriction appliqu\u00e9e au droit syndical en cause, les requ\u00e9rants arguent que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse s\u2019analyse non pas en une simple restriction mais en une interdiction absolue. Ils all\u00e8guent que les fonctionnaires et leurs syndicats sont priv\u00e9s de toute possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier leurs propres conditions de travail et de mener des actions collectives. Ils estiment que l\u2019interdiction du droit de gr\u00e8ve ne peut \u00eatre compens\u00e9e par d\u2019autres moyens, tels un droit de participation ou de consultation. Ils soutiennent qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, aucun dispositif comparable ou \u00e9quivalent \u00e0 la n\u00e9gociation collective n\u2019a \u00e9t\u00e9 mis en place en Allemagne pour les fonctionnaires et leurs syndicats. Ils consid\u00e8rent que le droit des organisations fa\u00eeti\u00e8res \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es au cours du processus l\u00e9gislatif de fixation des conditions d\u2019emploi des fonctionnaires, notamment, n\u2019est pas \u00e9quivalent \u00e0 la proc\u00e9dure de n\u00e9gociation collective, le droit en question ne s\u2019accompagnant pas, selon eux, d\u2019un droit de cod\u00e9cision concernant les conditions de travail. Ils all\u00e8guent qu\u2019en d\u00e9finitive, ces conditions sont fix\u00e9es de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par l\u2019employeur, et que dans de nombreux cas, les pr\u00e9occupations formul\u00e9es par les syndicats ont tout simplement \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es. Pour illustrer leur propos, ils prennent comme exemple la l\u00e9gislation relative aux \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration dans les diff\u00e9rents L\u00e4nder et la semaine de quarante\u00a0et une\u00a0heures pour les fonctionnaires. Ils ne voient pas dans la possibilit\u00e9 de saisir la justice une alternative \u00e0 une action revendicative relative aux conditions d\u2019emploi, comme le temps de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration. Ils arguent que le principe d\u2019alimentation n\u2019offre aucune protection contre une d\u00e9cision unilat\u00e9rale d\u2019augmenter le temps de travail, et que les tribunaux ne peuvent pas fixer le montant des r\u00e9mun\u00e9rations. Ils consid\u00e8rent que la n\u00e9gociation collective est le moyen de r\u00e9gler les litiges relatifs aux conditions de travail qui est reconnu par la Convention et qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9prouv\u00e9 et valid\u00e9 dans tous les \u00c9tats membres. Ils estiment que les traditions nationales ne peuvent justifier que se trouve exclu le droit de n\u00e9gociation collective ou le droit de gr\u00e8ve. Ils affirment en effet que les traditions ne dispensent pas les \u00c9tats de se conformer \u00e0 leurs obligations conventionnelles. Ils soutiennent en outre que ni dans les constitutions d\u00e9mocratiques ant\u00e9rieures en Allemagne, ni dans le droit de la fonction publique, on ne trouve une interdiction de faire gr\u00e8ve pour les fonctionnaires.<\/p>\n 82. D\u2019apr\u00e8s les requ\u00e9rants, l\u2019existence de conditions d\u2019emploi suppos\u00e9es meilleures pour les fonctionnaires n\u2019est pas de nature \u00e0 justifier l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 11, et affirmer le contraire saperait ou compromettrait la capacit\u00e9 des syndicats \u00e0 lutter pour la protection des int\u00e9r\u00eats de leurs membres et dissuaderait ou restreindrait le recours par les employ\u00e9s \u00e0 l\u2019affiliation syndicale pour prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats (les requ\u00e9rants renvoient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume-Uni, nos\u00a030668\/96 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a047-48, CEDH 2002-V). Les requ\u00e9rants contestent en outre l\u2019id\u00e9e selon laquelle la situation des fonctionnaires est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale meilleure que celle des contractuels du secteur public. Ils arguent \u00e0 cet \u00e9gard que ces derniers ont la possibilit\u00e9 de faire respecter certains droits li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi par la n\u00e9gociation collective et d\u2019obtenir des conditions avantageuses par rapport \u00e0 celles des fonctionnaires, par exemple un temps de travail plus court (ce qui, affirment\u2011ils, est d\u00e9j\u00e0 le cas en Allemagne dans d\u2019autres secteurs que l\u2019\u00e9ducation). Ils soutiennent en outre que par rapport aux enseignants relevant du statut de contractuel du secteur public, les fonctionnaires ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019avantages particuliers en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration brute, et que des diff\u00e9rences au niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration nette peuvent d\u00e9couler du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ils avancent que les fonctionnaires ne sont pas redevables de certaines cotisations sociales vers\u00e9es par les contractuels du secteur public). Ils all\u00e8guent que ces diff\u00e9rences sont le r\u00e9sultat de d\u00e9cisions politiques et que des modifications pourraient \u00eatre op\u00e9r\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 83. D\u2019apr\u00e8s les requ\u00e9rants, ce sont les L\u00e4nder qui choisissent et d\u00e9cident de mani\u00e8re unilat\u00e9rale si leurs enseignants rel\u00e8vent du statut de fonctionnaire ou de celui de contractuel du secteur public. Les diff\u00e9rences entre les L\u00e4nder seraient consid\u00e9rables\u00a0: certains auraient pour politique de recruter les enseignants sous le statut de fonctionnaire quand d\u2019autres refuseraient de le faire. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle nationale, entre 20 et 25\u00a0% des enseignants rel\u00e8veraient statut de contractuel du secteur public. Diverses consid\u00e9rations, d\u2019ordre fiscal mais aussi pratique et administratif notamment, guideraient le choix politique de recruter les enseignants en tant que fonctionnaires ou contractuels du secteur public. Le statut de contractuel offrirait plus de souplesse dans le d\u00e9ploiement et les transferts des agents, ainsi que la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9ductions de personnel. Le fait que le droit de gr\u00e8ve soit interdit aux enseignants recrut\u00e9s en tant que fonctionnaires sur la base des consid\u00e9rations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus serait contraire \u00e0 l\u2019article 11. Les personnes souhaitant devenir enseignants \u2013\u00a0\u00e0 l\u2019instar des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 ils avaient \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s\u00a0\u2013 ne pourraient pas choisir entre l\u2019un ou l\u2019autre des deux statuts. Le droit national ne pr\u00e9voirait pas non plus le droit de passer du statut de fonctionnaire \u00e0 celui de contractuel du secteur public. Les requ\u00e9rants soutiennent que les fonctionnaires qui souhaiteraient changer ainsi de statut se trouveraient contraints de demander leur propre licenciement, ce qui leur ferait perdre leur emploi ainsi que les droits associ\u00e9s \u00e0 la fonction publique. Ils affirment en outre que rien ne garantit que les fonctionnaires licenci\u00e9s soient ensuite r\u00e9embauch\u00e9s sous le statut de contractuel. Ils all\u00e8guent que, quand bien m\u00eame un ancien fonctionnaire serait ensuite r\u00e9embauch\u00e9 sous le statut de contractuel, il serait p\u00e9nalis\u00e9 quant \u00e0 son salaire, sa pension de retraite et son assurance maladie, et sa protection contre le licenciement serait moins \u00e9tendue que celle dont b\u00e9n\u00e9ficient ceux qui ont d\u00e8s le d\u00e9part travaill\u00e9 sous le statut de contractuel de la fonction publique. Ils expliquent par ces arguments leur d\u00e9cision de ne pas avoir demand\u00e9 \u00e0 sortir du statut de fonctionnaire pour relever de celui de contractuel, et ils ajoutent qu\u2019ils ne devraient pas non plus avoir \u00e0 employer un tel moyen pour pouvoir faire valoir leurs droits au titre de l\u2019article\u00a011. Ils avancent qu\u2019ils n\u2019ont pas renonc\u00e9 \u00e0 ces droits, lesquels, arguent-ils, ne peuvent d\u2019ailleurs faire l\u2019objet d\u2019aucune renonciation. Ils trouvent alarmant que le gouvernement dise que s\u2019ils obtenaient le droit de gr\u00e8ve, les enseignants ne b\u00e9n\u00e9ficieraient plus \u00e0 l\u2019avenir du statut de fonctionnaire et verraient leurs conditions de travail se d\u00e9t\u00e9riorer.<\/p>\n 84. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des mesures disciplinaires qui leur ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es rend celles-ci disproportionn\u00e9es. Ils soutiennent qu\u2019ils se sont vu infliger un bl\u00e2me, voire une amende, sans pr\u00e9avis, pour avoir bri\u00e8vement cess\u00e9 le travail et particip\u00e9 \u00e0 une manifestation syndicale. Ils all\u00e8guent que les sanctions ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es dans leur dossier personnel et que, dans la pratique, cette d\u00e9cision les emp\u00eache d\u2019obtenir une promotion et fait entrave \u00e0 leur \u00e9volution professionnelle. Ils arguent que, concr\u00e8tement, ils se trouvent frapp\u00e9s \u00e0 titre individuel d\u2019une interdiction de participer \u00e0 de futures gr\u00e8ves syndicales, notamment parce qu\u2019une r\u00e9cidive les exposerait \u00e0 des sanctions plus lourdes. Or, estiment-ils, cette incapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux appels des syndicats \u00e0 de futurs d\u00e9brayages r\u00e9duit fortement les possibilit\u00e9s d\u2019action des syndicats et de leurs membres.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 85. Dans ses observations, le Gouvernement soutient que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association qu\u2019emporte l\u2019obligation de ne pas faire gr\u00e8ve \u00e9tait justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 11\u00a0\u00a7\u00a02, premi\u00e8re phrase, de la Convention, et qu\u2019il ne fait pas principalement fond sur la seconde phrase de l\u2019article 11\u00a0\u00a7\u00a02. Il dit que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, notamment par l\u2019article 33\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale dans l\u2019interpr\u00e9tation que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale en donne depuis 1958. Il estime que, si des incertitudes juridiques sont apparues, c\u2019est parce que les tribunaux administratifs ont voulu s\u2019appuyer sur les arr\u00eats rendus par la Cour dans des affaires dirig\u00e9es contre la T\u00fcrkiye, notamment Enerji Yap\u0131-Yol Sen (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9). Cette probl\u00e9matique se trouverait aussi au c\u0153ur de la pr\u00e9sente affaire, qui serait ax\u00e9e autour des questions de savoir quelle est la port\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de telle ou telle situation dans un \u00c9tat contractant, des arr\u00eats et d\u00e9cisions de la Cour prononc\u00e9s dans des affaires dirig\u00e9es contre un autre \u00c9tat contractant et de savoir \u00e0 quel moment des distinctions s\u2019imposent. L\u2019organisation de l\u2019administration du secteur public varierait consid\u00e9rablement d\u2019un \u00c9tat contractant \u00e0 l\u2019autre, et il ne serait donc pas possible de transposer purement et simplement \u00e0 la situation constat\u00e9e dans un \u00c9tat contractant les arr\u00eats rendus concernant un autre \u00c9tat contractant. L\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivrait le but l\u00e9gitime de la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, notamment le droit \u00e0 l\u2019instruction, dans le cadre de l\u2019objectif global poursuivi par la fonction publique, qui est d\u2019assurer une bonne administration, ce afin de permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019accomplir sa mission plus g\u00e9n\u00e9rale de bonne gouvernance. L\u2019obligation de ne pas faire gr\u00e8ve garantirait l\u2019ex\u00e9cution effective de la mission dont est investie la fonction publique et assurerait ainsi la protection de la population, la fourniture de services d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la protection des droits consacr\u00e9s dans la Convention dans bien des situations. L\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve poursuivrait donc tous les buts l\u00e9gitimes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 \u00a7\u00a02 de la Convention. L\u2019ing\u00e9rence litigieuse serait en outre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Pour les enseignants qui souhaiteraient ne pas \u00eatre astreints \u00e0 l\u2019obligation de ne pas faire gr\u00e8ve, le statut de contractuel du secteur public leur serait ouvert. Quant aux enseignants nomm\u00e9s fonctionnaires, leur statut globalement tr\u00e8s avantageux \u2013\u00a0par rapport aux conditions correspondantes applicables aux contractuels du secteur public\u00a0\u2013 auquel s\u2019ajouteraient des droits participatifs importants quant \u00e0 la fixation de leurs conditions d\u2019emploi, justifierait au regard de l\u2019article 11\u00a0\u00a7\u00a02 l\u2019obligation de ne pas faire gr\u00e8ve pour les fonctionnaires. Ces \u00e9l\u00e9ments permettraient de distinguer les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce de celles qui caract\u00e9riseraient l\u2019affaire Enerji Yap\u0131-Yol Sen (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), o\u00f9 aucun contractuel du secteur public, quel que soit son statut, n\u2019aurait eu le droit de faire gr\u00e8ve et o\u00f9 aucune autre forme de n\u00e9gociation collective ou de compensation n\u2019aurait exist\u00e9. Dans la pr\u00e9sente affaire, la libert\u00e9 d\u2019association n\u2019aurait pas subi d\u2019ing\u00e9rence consid\u00e9rable au point d\u2019en atteindre le c\u0153ur m\u00eame (le Gouvernement renvoie, a contrario, \u00e0 l\u2019arr\u00eat Demir et Baykara, pr\u00e9cit\u00e9). La th\u00e8se des requ\u00e9rants reviendrait \u00e0 avaliser une pratique inacceptable consistant \u00e0 choisir \u00ab\u00a0\u00e0 la carte\u00a0\u00bb et combiner les avantages qu\u2019offre le statut de fonctionnaire et ceux qu\u2019offre celui de contractuel du secteur public, sans accepter les devoirs correspondants.<\/p>\n 86. Selon le Gouvernement, les \u00c9tats contractants disposent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation en ce qui concerne l\u2019organisation des services publics, et notamment la d\u00e9cision de faire appel \u00e0 des fonctionnaires ou \u00e0 des contractuels pour telle ou telle fonction. L\u2019organisation de l\u2019administration publique rel\u00e8verait de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et il n\u2019y aurait pas de consensus au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe concernant l\u2019organisation du service public. Une \u00e9tude r\u00e9cente sollicit\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne aurait montr\u00e9 que la quasi-totalit\u00e9 des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne op\u00e8rent une distinction entre deux statuts principaux \u2013\u00a0l\u2019un, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection sp\u00e9ciale et relevant du droit public (fonctionnaires), et l\u2019autre, relevant d\u2019un emploi public de droit civil (contractuels du secteur public)\u00a0\u2013, et que le recours \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre de ces statuts varie fortement, la part de fonctionnaires dans le secteur public allant de 93\u00a0% dans un \u00c9tat membre \u00e0\u00a00\u00a0% dans un autre. L\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans l\u2019organisation des services publics se serait d\u2019ailleurs encore renforc\u00e9e entre les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. Elle se traduirait \u00e9galement par des approches diff\u00e9rentes dans l\u2019organisation du secteur de l\u2019\u00e9ducation. En effet, argue le Gouvernement, les \u00e9coles priv\u00e9es jouent un r\u00f4le important dans l\u2019enseignement primaire et secondaire dans certains \u00c9tats, et ce fonctionnement pourrait \u00eatre source de disparit\u00e9s extr\u00eames entre diff\u00e9rentes cat\u00e9gories sociales en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n 87. Le Gouvernement expose qu\u2019en Allemagne, la notion de fonction publique s\u2019inscrit de longue date dans l\u2019histoire du pays, et qu\u2019elle fait partie int\u00e9grante du consensus d\u00e9mocratique qui sous-tend la Loi fondamentale. Il argue que l\u2019obligation de ne pas faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires est soumise au contr\u00f4le permanent du l\u00e9gislateur constitutionnel mais qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Il soutient qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du l\u00e9gislateur, et que ce choix est le r\u00e9sultat d\u2019une mise en balance des int\u00e9r\u00eats divergents, et potentiellement concurrents, en jeu et a fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi par les juridictions internes. Il estime que pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale impliquant une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en question, la question centrale est non pas de savoir s\u2019il aurait fallu adopter des r\u00e8gles moins restrictives ni m\u00eame de savoir si l\u2019\u00c9tat peut prouver que sans l\u2019interdiction le but l\u00e9gitime vis\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, mais plut\u00f4t de d\u00e9terminer si, lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la mesure g\u00e9n\u00e9rale litigieuse, le l\u00e9gislateur a agi dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation (il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876\/08,\u00a0\u00a7\u00a0110, CEDH 2013 (extraits)). Il affirme que le raisonnement qui sous-tend selon lui la d\u00e9cision imposant aux fonctionnaires de ne pas faire gr\u00e8ve, c\u2019est-\u00e0-dire assurer une bonne administration (paragraphe 85 ci\u2011dessus), rev\u00eat une importance cruciale. Il soutient que lorsque des questions de politique g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re \u00e9conomique ou sociale sont en jeu, il y a lieu d\u2019accorder \u00ab\u00a0une importance particuli\u00e8re\u00a0\u00bb au r\u00f4le du l\u00e9gislateur interne, dont la Cour doit g\u00e9n\u00e9ralement respecter le jugement, sauf s\u2019il se r\u00e9v\u00e8le \u00ab\u00a0manifestement d\u00e9pourvu de base raisonnable\u00a0\u00bb (il renvoie sur ce point aux arr\u00eats National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a099, et Savickis et autres c. Lettonie [GC], no 49270\/11 \u00a7\u00a0184, 9\u00a0juin\u00a02022). Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat M.A. c. Danemark ([GC], no 6697\/18, \u00a7\u00a0149, 9\u00a0juillet 2021), il argue que d\u00e8s lors que les juridictions internes ont d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 la mesure en question, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que la Cour substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes. Il estime que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a examin\u00e9 l\u2019affaire de fa\u00e7on approfondie sur le terrain de la Convention.<\/p>\n 88. Selon le Gouvernement, le fait que les requ\u00e9rants rel\u00e8vent du statut de fonctionnaire est une question qui en elle-m\u00eame \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour, et il n\u2019entre en ligne de compte que dans la mesure o\u00f9 il en r\u00e9sulte une obligation de ne pas faire gr\u00e8ve (le Gouvernement renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235\/00,\u00a0\u00a7\u00a062, CEDH\u00a02007\u2011II). L\u2019obligation de ne pas faire gr\u00e8ve ferait partie int\u00e9grante de l\u2019ensemble des droits et devoirs interd\u00e9pendants et ins\u00e9parables que regrouperait la notion allemande de fonction publique. Les fonctionnaires jouiraient notamment du droit \u00e0 un emploi \u00e0 vie et \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate (principe d\u2019alimentation), ce qui leur assurerait une meilleure r\u00e9mun\u00e9ration nette en raison de pr\u00e9l\u00e8vements bien moins \u00e9lev\u00e9s, une meilleure pension de retraite et une meilleure assurance maladie. Tout fonctionnaire jouirait du droit subjectif de saisir la justice pour faire contr\u00f4ler le caract\u00e8re ad\u00e9quat de sa r\u00e9mun\u00e9ration, et la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale aurait \u00e0 plusieurs reprises jug\u00e9 insuffisant le traitement fix\u00e9 par le Parlement. Corr\u00e9lativement, la notion allemande de fonction publique emporterait certaines obligations pour les fonctionnaires, dont le devoir de loyaut\u00e9 et l\u2019obligation de ne pas faire gr\u00e8ve. Le droit de gr\u00e8ve des fonctionnaires serait incompatible avec les autres principes traditionnels de la fonction publique. Le Gouvernement consid\u00e8re en particulier que si les fonctionnaires pouvaient faire gr\u00e8ve, il faudrait leur \u00f4ter la possibilit\u00e9 de contester en justice le montant de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Il estime en outre que le droit de gr\u00e8ve est incompatible avec le lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9 exig\u00e9 des fonctionnaires (il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Pellegrin c. France [GC], no\u00a028541\/95, \u00a7\u00a065, CEDH 1999-VIII). Il soutient que l\u2019instauration d\u2019un droit de gr\u00e8ve pour les fonctionnaires entra\u00eenerait la suppression du statut tel qu\u2019il existe, les droits et devoirs li\u00e9s \u00e0 ce statut \u00e9tant selon lui indissociables. Il argue qu\u2019une refonte du syst\u00e8me dans son ensemble n\u2019est pas envisageable, et que si la Cour venait \u00e0 conclure qu\u2019aucune limitation du droit de gr\u00e8ve ne peut \u00eatre impos\u00e9e aux enseignants sur le fondement de leur statut de fonctionnaire, la cons\u00e9quence la plus probable serait que ceux-ci ne pourraient plus \u00eatre employ\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir que sous l\u2019empire d\u2019un r\u00e9gime de droit priv\u00e9. Il estime que pareille d\u00e9cision s\u2019analyserait en une atteinte profonde \u00e0 l\u2019autonomie des \u00c9tats en ce qui concerne l\u2019organisation administrative et la r\u00e9alisation du droit \u00e0 l\u2019instruction, et qu\u2019elle d\u00e9stabiliserait le syst\u00e8me \u00e9ducatif en Allemagne. Il estime aussi qu\u2019il en r\u00e9sulterait pour les enseignants la perte des avantages \u00e9voqu\u00e9s ci\u2011dessus, et par voie de cons\u00e9quence une forte d\u00e9gradation de leur situation, ce qui pourrait donc se r\u00e9v\u00e9ler \u00eatre au bout du compte une victoire \u00e0 la Pyrrhus. Renvoyant \u00e0 la d\u00e9cision F\u00e9d\u00e9ration Des Syndicats Des Travailleurs Offshore et autres c. Norv\u00e8ge (no\u00a038190\/97, 27 juin 2002), il ajoute qu\u2019il convient \u00e9galement de tenir compte des conditions particuli\u00e8rement favorables qui existent selon lui dans le secteur de l\u2019\u00e9ducation en Allemagne\u00a0: \u00e0 cet \u00e9gard, il affirme que les enseignants en Allemagne sont bien mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s que la plupart de leurs homologues dans les autres pays de l\u2019OCDE (\u00e0 l\u2019exception du Luxembourg) pour un nombre d\u2019heures d\u2019enseignement dispens\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de l\u2019OCDE[7].<\/p>\n 89. Le Gouvernement argue que l\u2019obligation de ne pas faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires ne touche pas aux \u00e9l\u00e9ments que la Cour, dans sa jurisprudence actuelle, reconna\u00eet comme des \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments essentiels\u00a0\u00bb de la libert\u00e9 d\u2019association garantie par l\u2019article 11 de la Convention (il renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Demir et Baykara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 144 et suivants). Il soutient que la Cour s\u2019est notamment abstenue jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent d\u2019\u00e9tendre cette liste d\u2019\u00e9l\u00e9ments essentiels pour y inclure un droit de gr\u00e8ve (il cite l\u2019arr\u00eat National Union of Rail, Maritime and Transport Workers,\u00a0\u00a7\u00a084, la d\u00e9cision Association of Academics,\u00a0\u00a7\u00a024, et les arr\u00eats Ognevenko, \u00a7\u00a7 55 et suivants, et Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de n\u00e9gociation de conventions collectives et autres,\u00a0\u00a7\u00a059, pr\u00e9cit\u00e9s), et que le droit de gr\u00e8ve n\u2019entre pas dans cette cat\u00e9gorie. Il estime que le droit pour un syndicat de chercher \u00e0 persuader l\u2019employeur et d\u2019\u00eatre entendu au sujet de ce qu\u2019il a \u00e0 dire au nom de ses membres et, en principe, celui de mener des n\u00e9gociations collectives, constituent uniquement des droits d\u2019acc\u00e8s ou de proc\u00e9dure, et non des droits garantissant un r\u00e9sultat pr\u00e9cis ou un instrument sp\u00e9cifique, comme le droit de gr\u00e8ve. Il consid\u00e8re qu\u2019aucun droit l\u00e9gitime de tiers propre \u00e0 justifier des limitations du droit de fonder un syndicat et de s\u2019y affilier ou encore l\u2019interdiction de conclure des accords de monopole syndical n\u2019est en jeu, et qu\u2019\u00e0 l\u2019inverse, le droit de gr\u00e8ve peut \u00eatre restreint pour prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui (sur ce point, il renvoie, entre autres, aux d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es F\u00e9d\u00e9ration des syndicats des travailleurs offshore et autres c. Norv\u00e8ge, et Association of Academics). Renvoyant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ognevenko (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058), il affirme que le droit de gr\u00e8ve est soumis \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses limitations et conditions dans tous les \u00c9tats membres, mais que celles-ci varient consid\u00e9rablement. Il qualifie d\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne la mani\u00e8re dont sont abord\u00e9es les questions de savoir si les gr\u00e8ves doivent \u00eatre organis\u00e9es par les syndicats, dans quelles conditions les gr\u00e8ves de solidarit\u00e9 sont l\u00e9gales, si une proc\u00e9dure de conciliation pr\u00e9alable est requise, si un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve est n\u00e9cessaire et, dans l\u2019affirmative, quelle serait la dur\u00e9e du d\u00e9lai de ce pr\u00e9avis. Il ajoute que l\u2019absence de consensus sur la port\u00e9e du droit de gr\u00e8ve et sur les limitations pouvant y \u00eatre impos\u00e9es transpara\u00eet \u00e9galement dans la pratique divergente des diff\u00e9rents organes de l\u2019OIT. Il en conclut que la port\u00e9e de ce droit et les limitations pouvant y \u00eatre apport\u00e9es demeurent incertaines, de sorte qu\u2019il serait difficile de qualifier ce droit d\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel puisque de telles incertitudes sont \u00e0 \u00e9viter si l\u2019on se trouve au c\u0153ur m\u00eame de l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n 90. Le Gouvernement soutient que la situation varie fortement d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre en ce qui concerne les questions d\u2019ordre syndical, et que les \u00c9tats contractants jouissent en g\u00e9n\u00e9ral, en l\u2019esp\u00e8ce aussi, d\u2019une ample marge de man\u0153uvre en la mati\u00e8re. Il estime que pour d\u00e9terminer si l\u2019article 11 de la Convention a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, il faut prendre en consid\u00e9ration la totalit\u00e9 des mesures que l\u2019\u00c9tat a prises pour assurer la libert\u00e9 syndicale (il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Demir et Baykara, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a0144). Il argue que l\u2019approche retenue par la Cour est principalement ax\u00e9e sur la question du r\u00e9sultat produit par un certain syst\u00e8me (comme la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 des n\u00e9gociations, ou encore l\u2019existence de conditions de travail favorables, en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, notamment), et non sur les m\u00e9thodes mises en \u0153uvre pour parvenir au r\u00e9sultat (des gr\u00e8ves, par exemple). Il expose que les fonctionnaires allemands peuvent se pr\u00e9valoir des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019article\u00a011. Il ajoute qu\u2019ils peuvent adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat et en rester membres. Il avance en outre qu\u2019en Allemagne, le taux de syndicalisation des fonctionnaires est consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9 que le taux de syndicalisation moyen, qui, selon lui, s\u2019\u00e9tablit \u00e0 16,5\u00a0%. Par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs repr\u00e9sentants syndicaux, les fonctionnaires seraient activement associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration des textes en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et de conditions de travail, les organisations fa\u00eeti\u00e8res jouissant, aux termes de la loi, de droits participatifs dans le processus d\u2019\u00e9laboration des lois sur les questions touchant la fonction publique, des droits qui iraient bien au-del\u00e0 du simple droit \u00e0 \u00eatre entendu. \u00c0 titre d\u2019exemple, le Gouvernement \u00e9voque le r\u00e9gime du cong\u00e9 parental dans le Schleswig-Holstein, o\u00f9 les revendications du syndicat n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 suivies dans un premier temps, puis auraient \u00e9t\u00e9 partiellement reprises par le gouvernement \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sentation du projet de loi au Parlement, lequel aurait ensuite avalis\u00e9 ces revendications. Il ajoute qu\u2019une gr\u00e8ve ne serait pas acceptable puisqu\u2019elle serait directement dirig\u00e9e contre le Parlement dans le but de forcer un corps l\u00e9gislatif d\u00e9mocratiquement \u00e9lu \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer d\u2019une certaine mani\u00e8re. Il argue en outre que les syndicats sont libres d\u2019appuyer les proc\u00e9dures de contr\u00f4le juridictionnel que les fonctionnaires peuvent introduire \u00e0 titre individuel afin que soit v\u00e9rifi\u00e9 le caract\u00e8re ad\u00e9quat de leur r\u00e9mun\u00e9ration, et qu\u2019ils sont invit\u00e9s par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 d\u00e9poser dans les affaires pertinentes des observations en qualit\u00e9 d\u2019amicus curiae. Il en d\u00e9duit que les fonctionnaires ont la possibilit\u00e9 de chercher \u00e0 persuader leur employeur dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vu par la loi (il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision Association of Academics, pr\u00e9cit\u00e9e,\u00a0\u00a7\u00a031). Il dit que la simple existence du droit de contester les lois sur la r\u00e9mun\u00e9ration et les conditions de travail a une influence sur le processus de n\u00e9gociation pr\u00e9alable entre les organisations fa\u00eeti\u00e8res et le Gouvernement et que des n\u00e9gociations collectives ont donc bien eu lieu, quoique sans possibilit\u00e9 de faire gr\u00e8ve. Il estime que rien n\u2019indique qu\u2019une gr\u00e8ve serait aussi efficace, voire plus efficace, que les mesures en vigueur en Allemagne, le droit de gr\u00e8ve n\u2019impliquant pas, selon lui, un \u00ab\u00a0droit d\u2019obtenir gain de cause \u00bb (sur ce point, il renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a085, et \u00e0 la d\u00e9cision Association of Academics, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a024). Il consid\u00e8re qu\u2019il est int\u00e9ressant de noter que l\u2019un des tiers intervenants en la pr\u00e9sente affaire, l\u2019Association des fonctionnaires et Syndicat de n\u00e9gociation collective \u2013 qui, selon lui, est le plus important syndicat de fonctionnaires, repr\u00e9sentant environ 50\u00a0% de l\u2019ensemble de ceux-ci (voir paragraphe 97 ci\u2011dessous) \u2013, milite en faveur du concept de fonction publique et des m\u00e9canismes de participation des syndicats et de leurs membres qui existent actuellement.<\/p>\n 91. Selon le Gouvernement, la Cour a reconnu qu\u2019au niveau international, il fait apparemment consensus que des restrictions au droit de gr\u00e8ve peuvent \u00eatre impos\u00e9es aux travailleurs qui fournissent des services essentiels \u00e0 la population (le Gouvernement renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ognevenko, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a072). L\u2019OIT et le CEDS s\u2019accorderaient sur la pertinence de la notion de \u00ab\u00a0services essentiels\u00a0\u00bb concernant les restrictions au droit de gr\u00e8ve, mais leurs approches ne convergeraient pas n\u00e9cessairement quant \u00e0 la port\u00e9e de cette notion. En outre, il n\u2019y aurait parmi les \u00c9tats contractants aucun consensus quant \u00e0 la d\u00e9finition de la notion de \u00ab\u00a0service essentiel\u00a0\u00bb, ainsi qu\u2019il ressortirait d\u2019un examen comparatif des dispositions pertinentes et des diff\u00e9rentes approches adopt\u00e9es pendant la pand\u00e9mie de COVID-19. Les \u00c9tats contractants disposeraient ainsi d\u2019une certaine latitude quant \u00e0 la d\u00e9finition des services qu\u2019ils jugent essentiels. En Allemagne, les enseignants fourniraient un service essentiel en ce qu\u2019ils s\u2019acquitteraient des obligations incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article 2 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. La d\u00e9cision de consid\u00e9rer l\u2019enseignement comme un service essentiel ferait \u00e9cho \u00e0 la place fondamentale que les organes internationaux r\u00e9serveraient \u00e0 l\u2019instruction (sur ce point, le Gouvernement renvoie notamment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Leyla \u015eahin c. Turquie [GC], no\u00a044774\/98,\u00a0\u00a7\u00a0137, CEDH 2005-XI, et \u00e0 l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale 13 du CDESC sur le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation). Le fait d\u2019employer des enseignants en tant que fonctionnaires soumis \u00e0 l\u2019obligation de ne pas faire gr\u00e8ve garantirait la continuit\u00e9 d\u2019un service d\u2019enseignement public de qualit\u00e9, en permettant notamment de r\u00e9duire le nombre de cas o\u00f9 l\u2019annulation de cours pour cause de gr\u00e8ve des enseignants serait n\u00e9cessaire. Les L\u00e4nder qui auraient par le pass\u00e9 choisi de recruter des enseignants sous le statut de contractuel du secteur public seraient depuis revenus sur leur d\u00e9cision pour deux raisons\u00a0: d\u2019une part, les cons\u00e9quences n\u00e9gatives caus\u00e9es par les gr\u00e8ves \u2013 annulations de cours cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019augmentation du nombre de gr\u00e8ves[8], lesquelles auraient emp\u00each\u00e9 l\u2019\u00c9tat de s\u2019acquitter de son devoir d\u2019instruction \u2013, et, d\u2019autre part, le manque de candidats qualifi\u00e9s pour les postes d\u2019enseignant. Le caract\u00e8re lin\u00e9aire et individualis\u00e9 des t\u00e2ches accomplies par les enseignants ne permettrait pas de prendre des mesures moins restrictives qu\u2019une obligation de ne pas faire gr\u00e8ve, ce qui distinguerait le cas d\u2019esp\u00e8ce de l\u2019affaire Ognevenko (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a073). L\u2019enseignement fonctionnerait sur la base d\u2019un calendrier fixe qu\u2019un service minimum ne permettrait pas de respecter. En outre, la continuit\u00e9 de l\u2019enseignement favoriserait la stabilit\u00e9 sociale des familles, en assurant par exemple des services de garderie pour les enfants dont les parents travaillent.<\/p>\n 92. Selon le Gouvernement, l\u2019obligation de ne pas faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires n\u2019entra\u00eene pas une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du droit de gr\u00e8ve pour l\u2019ensemble du secteur public puisque les contractuels dans ce secteur, qui repr\u00e9sentent environ 62 % des effectifs, sont autoris\u00e9s \u00e0 faire gr\u00e8ve. Le statut de fonctionnaire serait r\u00e9serv\u00e9 aux personnes dont les t\u00e2ches sont \u00e9troitement li\u00e9es aux principales fonctions de l\u2019\u00c9tat. Les enseignants relevant du statut de fonctionnaire, dont les requ\u00e9rants, auraient sciemment et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi ce statut plut\u00f4t que celui de contractuel du secteur public. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants n\u2019auraient au d\u00e9part pos\u00e9 leurs candidatures qu\u2019\u00e0 des postes de fonctionnaire. Le formulaire de candidature utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque par le troisi\u00e8me candidat aurait comport\u00e9 une case indiquant ceci\u00a0: \u00ab\u00a0candidature valable aussi pour un poste de contractuel du secteur public\u00a0\u00bb, or il n\u2019aurait pas coch\u00e9 cette case. La premi\u00e8re requ\u00e9rante aurait m\u00eame pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9 ses fonctions d\u2019enseignante en tant que contractuelle du secteur public avant de passer sous le statut de fonctionnaire apr\u00e8s en avoir express\u00e9ment fait la demande. La possibilit\u00e9 d\u2019opter pour le statut de contractuel constituerait une alternative offerte aux enseignants dans tous les L\u00e4nder, et des efforts seraient d\u00e9ploy\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter que les changements de statut ne les p\u00e9nalisent en mati\u00e8re de droits \u00e0 pension. En 2020\/2021, entre 80 et 91,59\u00a0% des enseignants en poste dans les L\u00e4nder o\u00f9 les candidats travaillent ou ont travaill\u00e9 (Basse-Saxe, Rh\u00e9nanie du Nord\u2011Westphalie, Schleswig-Holstein) auraient relev\u00e9 du statut de fonctionnaires, le reste \u00e9tant des contractuels du secteur public. Le passage ult\u00e9rieur du statut de fonctionnaire \u00e0 celui de contractuel serait une pratique bien \u00e9tablie et disponible dans tous les L\u00e4nder, y compris dans le cas des requ\u00e9rants. En Basse-Saxe et dans le Schleswig-Holstein, un tel changement serait possible au d\u00e9but du semestre scolaire suivant la demande et, en Rh\u00e9nanie du Nord-Westphalie, \u00e0 tout moment au cours de l\u2019ann\u00e9e scolaire. Le Gouvernement explique qu\u2019en th\u00e9orie, le fonctionnaire aurait \u00e0 demander son licenciement, puis il serait imm\u00e9diatement r\u00e9embauch\u00e9 en tant que contractuel. Il ajoute que, dans la pratique, un tel changement de statut, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire la r\u00e9int\u00e9gration ult\u00e9rieure de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sous le statut de contractuel du secteur public, est n\u00e9goci\u00e9 avant que le fonctionnaire ne demande son licenciement. Il consid\u00e8re que les requ\u00e9rants ne sont donc pas fond\u00e9s \u00e0 soutenir que demander son licenciement risquerait de mettre le fonctionnaire concern\u00e9 au ch\u00f4mage. Il explique par l\u2019attractivit\u00e9 du fonctionnariat le fait que peu d\u2019enseignants relevant du statut de fonctionnaire choisissent de passer sous le statut de contractuel. Il estime que, le choix du statut en question proc\u00e9dant en partie d\u2019un choix individuel, la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat est nettement plus large (il cite l\u2019arr\u00eat Savickis et autres, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a0183). Il ajoute que l\u2019obligation de ne pas faire gr\u00e8ve rev\u00eat un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et ne concerne que les cas d\u2019interruption du travail. Il dit que cette obligation ne porte pas atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, et que le cas d\u2019esp\u00e8ce se distingue donc \u00e0 cet \u00e9gard des affaires Enerji Yap\u0131-Yol Sen (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a032), Urcan et autres (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a033) et Kaya et Seyhan (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029). Il affirme que la participation des requ\u00e9rants \u00e0 des gr\u00e8ves en dehors de leurs heures de travail n\u2019aurait pos\u00e9 aucun probl\u00e8me. Il soutient que les mesures disciplinaires individuelles qui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es aux requ\u00e9rants \u00e9taient mod\u00e9r\u00e9es et ne visaient que le manquement \u00e0 l\u2019obligation de ne pas faire gr\u00e8ve pendant les heures d\u2019enseignement. Il en conclut que les sanctions ne peuvent pas avoir eu pour effet de dissuader les requ\u00e9rants de participer \u00e0 des activit\u00e9s syndicales en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 2. Observations des tiers intervenants<\/strong><\/p>\n a) Le gouvernement danois<\/p>\n 93. Le gouvernement danois soutient en substance que les \u00c9tats contractants jouissent relativement au droit de gr\u00e8ve des employ\u00e9s du secteur public d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation qui leur permet d\u2019interdire \u00e0 certains groupes de ces derniers, dont les enseignants, de faire gr\u00e8ve. Il estime qu\u2019une telle interdiction se justifie au regard de la seconde phrase de l\u2019article\u00a011 \u00a7 2 d\u00e8s lors que sa port\u00e9e n\u2019est pas inutilement large et que les int\u00e9r\u00eats des enseignants se trouvent par ailleurs suffisamment prot\u00e9g\u00e9s, par exemple par un droit de n\u00e9gociation collective suffisant ou par tout autre moyen propre \u00e0 assurer une meilleure protection de leurs droits.<\/p>\n 94. Le gouvernement danois explique qu\u2019au Danemark, les travailleurs relevant du statut de fonctionnaire, qui jouissent du droit de n\u00e9gociation collective mais ont interdiction de faire gr\u00e8ve, sont aujourd\u2019hui employ\u00e9s dans des secteurs importants de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat. Il pr\u00e9cise que les hauts responsables de l\u2019\u00c9tat, les juges, les membres de la police, les agents p\u00e9nitentiaires ou encore les hauts responsables des forces arm\u00e9es et de la d\u00e9fense civile rel\u00e8vent de ce statut, mais que les enseignants du primaire n\u2019en rel\u00e8vent plus.<\/p>\n b) La Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats, la Conf\u00e9d\u00e9ration allemande des syndicats et le Syndicat des enseignants et chercheurs<\/p>\n 95. La Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats (CES), la Conf\u00e9d\u00e9ration allemande des syndicats (DGB) et le Syndicat des enseignants et chercheurs (GEW) partagent l\u2019avis qu\u2019une interdiction absolue de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e \u00e0 tous les fonctionnaires \u2013 et en particulier aux enseignants, dont ils estiment qu\u2019ils n\u2019exercent pas des pr\u00e9rogatives de puissance publique \u2013 et proc\u00e9dant uniquement du statut des int\u00e9ress\u00e9s s\u2019analyse en une violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention. La CES et la DGB voient en outre dans pareille interdiction une violation des dispositions fondamentales du droit international du travail qui figurent notamment dans les articles 22 du PIDCP et 8 du PIDESC, le droit de l\u2019OIT et l\u2019article 6 \u00a7\u00a04 de la Charte sociale europ\u00e9enne, tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par les organes de contr\u00f4le comp\u00e9tents (paragraphes 53-60 ci\u2011dessus). Par ailleurs, la CES soutient que la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme a r\u00e9cemment conclu que le droit de gr\u00e8ve constitue un \u00ab\u00a0principe g\u00e9n\u00e9ral du droit international\u00a0\u00bb (paragraphe 62 ci-dessus), et elle consid\u00e8re que le droit de gr\u00e8ve devrait \u00eatre reconnu comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n 96. Les tiers intervenants estiment que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires n\u2019est pas correctement compens\u00e9e par d\u2019autres mesures, comme les avantages financiers accord\u00e9s aux fonctionnaires, le droit \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel du caract\u00e8re ad\u00e9quat de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires et le droit pour les organisations fa\u00eeti\u00e8res regroupant les syndicats d\u2019\u00eatre entendues dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative de fixation des conditions de travail des fonctionnaires. Le GEW critique la longueur des proc\u00e9dures de contr\u00f4le juridictionnel relatives au caract\u00e8re ad\u00e9quat de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires et soutient que l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouit selon lui le l\u00e9gislateur dans la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions rendues \u00e0 l\u2019issue de ces proc\u00e9dures nuit au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de ces d\u00e9cisions. Il ajoute que d\u2019autres conditions de travail essentielles, concernant le temps de travail en particulier, ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel. La DGB affirme que la participation de fonctionnaires \u00e0 des gr\u00e8ves de contractuels du secteur public augmenterait les chances que des salaires plus appropri\u00e9s soient fix\u00e9s par convention collective pour ces derniers. Le GEW argue quant \u00e0 lui que l\u2019annulation d\u2019un nombre consid\u00e9rable de cours dans les \u00e9tablissements scolaires a pour cause principale la p\u00e9nurie d\u2019enseignants qui frappe selon lui tout le pays. Le GEW et la DBG consid\u00e8rent que la d\u00e9cision de recruter les enseignants sous le statut de fonctionnaire ou sous celui de contractuel est motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations relevant de la politique fiscale et du march\u00e9 du travail, plut\u00f4t que par la volont\u00e9 de garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n c) L\u2019Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de n\u00e9gociation de conventions collectives<\/p>\n 97. L\u2019Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de n\u00e9gociation de conventions collectives argue que la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour relativement au droit de gr\u00e8ve des fonctionnaires dans des requ\u00eates dirig\u00e9es contre la T\u00fcrkiye n\u2019est pas transposable \u00e0 des requ\u00eates dirig\u00e9es contre l\u2019Allemagne, la situation des fonctionnaires en T\u00fcrkiye n\u2019\u00e9tant selon elle pas comparable \u00e0 celle des fonctionnaires en Allemagne. Elle estime que par rapport aux employ\u00e9s du secteur public ne relevant pas du statut de fonctionnaire, les fonctionnaires de T\u00fcrkiye ne jouissent pas de meilleures conditions en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019assurance maladie et de retraite. En T\u00fcrkiye, soutient\u2011t\u2011elle, la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires et des contractuels du secteur public est fix\u00e9e par convention collective et les deux cat\u00e9gories d\u2019employ\u00e9s ont interdiction de faire gr\u00e8ve. Elle consid\u00e8re que ce contexte rend compr\u00e9hensibles les arr\u00eats que la Cour a rendus dans des affaires contre la T\u00fcrkiye concernant le droit de gr\u00e8ve (elle renvoie aux arr\u00eats Enerji Yap\u0131-Yol Sen et Kaya et Seyhan, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s). Elle argue que l\u2019octroi du droit de gr\u00e8ve aux contractuels du secteur public allemand, dont la r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e par convention collective, s\u2019explique par l\u2019\u00e9galit\u00e9 structurelle qui existe selon elle entre les parties \u00e0 une convention collective et par le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. Elle voit une convergence entre la libert\u00e9 d\u2019\u00eatre partie \u00e0 une convention collective et le droit de gr\u00e8ve. Elle explique qu\u2019\u00e0 l\u2019inverse, la situation des fonctionnaires en Allemagne rel\u00e8ve non pas d\u2019une convention collective mais de la loi. Elle ajoute qu\u2019en Allemagne, les conditions d\u00e9coulant du statut de fonctionnaire sont presque sans exception plus favorables que celles qui s\u2019appliquent aux contractuels du secteur public, en mati\u00e8re d\u2019assurance maladie et de retraite, notamment. Elle consid\u00e8re que du fait de la protection constitutionnelle que leur statut leur conf\u00e8re, les fonctionnaires jouissent d\u00e9j\u00e0 de tout ce que les contractuels du secteur public pourraient obtenir en faisant gr\u00e8ve et qu\u2019ils n\u2019ont aucun besoin concret que le droit de gr\u00e8ve pourrait leur permettre de satisfaire. Elle soutient qu\u2019en Allemagne, par exemple, les augmentations de salaire accord\u00e9es aux employ\u00e9s du secteur public qui ne rel\u00e8vent pas du statut de fonctionnaire sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9percut\u00e9es \u00e0 l\u2019identique dans la l\u00e9gislation pertinente applicable aux fonctionnaires, dont la r\u00e9mun\u00e9ration nette est d\u2019embl\u00e9e sup\u00e9rieure. Elle argue que reconna\u00eetre un droit de gr\u00e8ve aux fonctionnaires d\u2019Allemagne se traduirait par une d\u00e9t\u00e9rioration de la situation de ces derniers, dans la mesure o\u00f9 il ne serait plus justifiable, selon elle, de leur accorder des conditions plus avantageuses que celles des contractuels. Elle affirme que tous les L\u00e4nder qui, par le pass\u00e9, avaient cess\u00e9 de recruter des enseignants sous le statut de fonctionnaire pour les recruter sous le statut de contractuel du secteur public ont connu une p\u00e9nurie de candidats et de personnel, les enseignants nouvellement form\u00e9s choisissant syst\u00e9matiquement de travailler dans d\u2019autres L\u00e4nder leur offrant le statut de fonctionnaire, et elle d\u00e9duit de ce constat que le statut des fonctionnaires (qui ne jouissent pas du droit de gr\u00e8ve) est bien plus attractif que celui des contractuels du secteur public (qui jouissent du droit de gr\u00e8ve). Elle ajoute qu\u2019en cons\u00e9quence de cette situation, la grande majorit\u00e9 des L\u00e4nder sont revenus sur leur position et accordent de nouveau le statut de fonctionnaire aux enseignants. Elle soutient qu\u2019en Allemagne, les candidats \u00e0 un poste d\u2019enseignant ont la possibilit\u00e9 d\u2019opter soit pour le statut de fonctionnaire soit pour le statut de contractuel du secteur public, et donc de jouir ou non du droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n i. L\u2019approche de la Cour en mati\u00e8re de libert\u00e9 syndicale<\/p>\n 98. La libert\u00e9 syndicale n\u2019est pas un droit ind\u00e9pendant, mais un aspect particulier de la libert\u00e9 d\u2019association reconnue par l\u2019article 11 de la Convention (Manole et \u00ab\u00a0Les Cultivateurs Directs de Roumanie\u00a0\u00bb c.\u00a0Roumanie, no\u00a046551\/06, \u00a7 57, 16 juin 2015). L\u2019article 11 de la Convention garantit aux membres d\u2019un syndicat, en vue de la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats, le droit \u00e0 ce que leur syndicat soit entendu, mais il ne leur garantit pas un traitement pr\u00e9cis de la part de l\u2019\u00c9tat. Ce qu\u2019exige la Convention, c\u2019est que le droit interne permette aux syndicats, selon des modalit\u00e9s non contraires \u00e0 l\u2019article 11, de lutter pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de leurs membres (Sindicatul \u00ab\u00a0P\u0103storul cel Bun\u00a0\u00bb c. Roumanie [GC], no\u00a02330\/09, \u00a7 134, CEDH 2013 (extraits)). L\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 n\u2019exclut aucune cat\u00e9gorie professionnelle de la port\u00e9e de l\u2019article 11. Tout au plus les autorit\u00e9s nationales peuvent-elles imposer \u00e0 certains de leurs employ\u00e9s des restrictions conformes \u00e0 l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 (ibidem, \u00a7 145). La Convention n\u2019op\u00e8re aucune distinction entre les attributions de puissance publique des \u00c9tats contractants et leurs responsabilit\u00e9s en tant qu\u2019employeurs. L\u2019article 11 ne fait pas exception \u00e0 cette r\u00e8gle. Bien au contraire, son paragraphe 2 in fine implique nettement que l\u2019\u00c9tat est tenu de respecter la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association de ses employ\u00e9s sauf a\u0300 y apporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00ab\u00a0restrictions l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb s\u2019il s\u2019agit de membres de ses forces arm\u00e9es, de sa police ou de son administration. L\u2019article 11 s\u2019impose par cons\u00e9quent a\u0300 l\u2019\u00ab\u00a0\u00c9tat employeur\u00a0\u00bb, que les relations de ce dernier avec ses employ\u00e9s ob\u00e9issent au droit public ou au droit prive\u0301 (T\u00fcm Haber Sen et \u00c7\u0131nar c. Turquie, no\u00a028602\/95, \u00a7 29, CEDH 2006\u2011II).<\/p>\n 99. Les principes directeurs de l\u2019approche de la Cour en mati\u00e8re de libert\u00e9 syndicale sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Demir et Baykara (pr\u00e9cit\u00e9)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0144. (…) [l]\u2019\u00e9volution de la jurisprudence quant au contenu du droit syndical consacr\u00e9 par l\u2019article 11 est marqu\u00e9e par deux principes directeurs\u00a0: d\u2019une part, la Cour prend en consid\u00e9ration la totalit\u00e9 des mesures prises par l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 afin d\u2019assurer la libert\u00e9 syndicale dans la mise en \u0153uvre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation, d\u2019autre part, la Cour n\u2019accepte pas les restrictions qui affectent les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la libert\u00e9 syndicale sans lesquels le contenu de cette libert\u00e9 serait vid\u00e9 de sa substance. Ces deux principes ne se contredisent pas, ils sont corr\u00e9l\u00e9s. Cette corr\u00e9lation implique que l\u2019\u00c9tat contractant en cause, tout en \u00e9tant libre en principe de d\u00e9cider quelles mesures il entend prendre afin d\u2019assurer le respect de l\u2019article 11, est dans l\u2019obligation d\u2019y inclure les \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels par la jurisprudence de la Cour.\u00a0\u00bb<\/p>\n 100. En droite ligne de ces principes directeurs, la Cour, au fil de sa jurisprudence, a d\u00e9gag\u00e9 une liste non exhaustive des \u00e9l\u00e9ments essentiels constitutifs de la libert\u00e9 syndicale, parmi lesquels figurent le droit de fonder un syndicat ou de s\u2019y affilier, l\u2019interdiction des accords de monopole syndical, le droit pour un syndicat de chercher \u00e0 persuader l\u2019employeur d\u2019\u00e9couter ce qu\u2019il a \u00e0 dire au nom de ses membres\u00a0; de plus, compte tenu des \u00e9volutions du monde du travail, le droit de n\u00e9gociation collective avec l\u2019employeur est devenu, en principe et mis \u00e0 part des cas tr\u00e8s particuliers, l\u2019un de ces \u00e9l\u00e9ments essentiels (Norwegian Confederation of Trade Unions (LO) et Norwegian Transport Workers\u2019 Union (NTF) c. Norv\u00e8ge, no\u00a045487\/17, \u00a7\u00a095, 10 juin 2021, Sindicatul \u00ab\u00a0P\u0103storul cel Bun\u00a0\u00bb, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 135, et Demir et Baykara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 145 et 154).<\/p>\n 101. La Cour, quand elle d\u00e9finit le sens des termes et des notions figurant dans le texte de la Convention, peut et doit tenir compte des \u00e9l\u00e9ments de droit international autres que la Convention, des interpr\u00e9tations faites de ces \u00e9l\u00e9ments par les organes comp\u00e9tents et de la pratique des \u00c9tats europ\u00e9ens refl\u00e9tant leurs valeurs communes. Tout consensus \u00e9mergeant des instruments internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s et de la pratique des \u00c9tats contractants peut constituer un \u00e9l\u00e9ment pertinent lorsqu\u2019elle interpr\u00e8te les dispositions de la Convention dans des cas sp\u00e9cifiques (Demir et Baykara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a085). En m\u00eame temps, la comp\u00e9tence de la Cour se limite \u00e0 la Convention. La Cour n\u2019a pas comp\u00e9tence pour se prononcer sur le respect par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur des textes pertinents de l\u2019OIT ou de la Charte sociale europ\u00e9enne (National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, \u00a7\u00a0106, et Norwegian Confederation of Trade Unions (LO) et Norwegian Transport Workers\u2019 Union (NTF), \u00a7 98, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 102. Pour \u00e9tablir si des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 syndicale sont conformes \u00e0 l\u2019article 11, la Cour doit se livrer \u00e0 un examen de proportionnalit\u00e9 en tenant compte de l\u2019ensemble des circonstances de la cause \u2013 et de la totalit\u00e9 des mesures que l\u2019\u00c9tat a prises pour garantir la libert\u00e9 syndicale \u2013 m\u00eame lorsque les restrictions litigieuses ont touch\u00e9 \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de cette libert\u00e9 (Demir et Baykara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 154 et suivants, concernant le droit de n\u00e9gociation collective, T\u00fcm Haber Sen et \u00c7\u0131nar, pr\u00e9cit\u00e9, concernant le droit de fonder un syndicat et de s\u2019y affilier, et S\u00f8rensen et Rasmussen c. Danemark ([GC], nos\u00a052562\/99 et 52620\/99, \u00a7\u00a7 64\u201165 et 76, CEDH 2006\u2011I, concernant les accords de monopole syndical\u00a0; voir aussi Norwegian Confederation of Trade Unions (LO) et Norwegian Transport Workers\u2019 Union (NTF), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a094).<\/p>\n ii. Le droit de gr\u00e8ve<\/p>\n 103. La Cour n\u2019a pas encore tranch\u00e9 la question de savoir si une interdiction de faire gr\u00e8ve touche \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 syndicale au regard de l\u2019article 11 de la Convention (National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a084, et Association of Academics, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 24).<\/p>\n 104. Le droit de gr\u00e8ve est, pour les syndicats, un moyen de faire entendre leur voix et un outil important aux fins de la protection des int\u00e9r\u00eats professionnels de leurs membres, et, pour les travailleurs syndiqu\u00e9s, un outil important aux fins de la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats (voir Hrvatski lije\u010dni\u010dki sindikat c. Croatie, no\u00a036701\/09, \u00a7 59, 27\u00a0novembre 2014, F\u00e9d\u00e9ration des syndicats de travailleurs offshore et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, et Ognevenko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70, pour des affaires dans lesquelles la Cour a mis en avant l\u2019importance du droit de gr\u00e8ve en tant qu\u2019instrument entre les mains des syndicats, et voir Enerji Yap\u0131-Yol Sen, \u00a7 24, et Junta Rectora Del Ertzainen Nazional Elkartasuna (ER.N.E.), \u00a7 32, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s, o\u00f9 la Cour a plac\u00e9 l\u2019accent sur l\u2019importance que le droit de gr\u00e8ve rev\u00eat pour les membres d\u2019un syndicat\u00a0; voir aussi, plus g\u00e9n\u00e9ralement, Ognevenko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55, o\u00f9 la Cour a insist\u00e9 sur la dualit\u00e9 de la notion d\u2019action syndicale \u2013\u00a0en ce qu\u2019elle est un droit aussi bien pour les syndicats que pour leurs membres). Le droit de gr\u00e8ve est clairement prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a011 d\u00e8s lors qu\u2019un ou plusieurs syndicats sont \u00e0 l\u2019origine de l\u2019appel \u00e0 la gr\u00e8ve (National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 84, Association of Academics, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a024, et Bar\u0131\u015f et autres c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a066828\/16 et 31 autres, \u00a7\u00a045, 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021).<\/p>\n 105. L\u2019interdiction d\u2019une gr\u00e8ve doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une limitation au pouvoir d\u2019un syndicat de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de ses membres, et elle s\u2019analyse en cons\u00e9quence en une restriction \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019association (UNISON c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a053574\/99, CEDH 2002-I, et Hrvatski lije\u010dni\u010dki sindikat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49). Elle constitue \u00e9galement une restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association des personnes syndiqu\u00e9es (Veniamin Tymoshenko et autres c. Ukraine, no\u00a048408\/12, \u00a7 77, 2 octobre 2014).<\/p>\n 106. Toutefois, le droit de gr\u00e8ve n\u2019implique pas le droit d\u2019obtenir gain de cause (National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a085, et Association of Academics, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 24).<\/p>\n 107. La Cour a \u00e9galement dit que le droit de gr\u00e8ve n\u2019a pas un caract\u00e8re absolu et qu\u2019il peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines conditions et faire l\u2019objet de certaines restrictions (Wilson, National Union of Journalists et autres, \u00a7\u00a045, Enerji Yap\u0131-Yol Sen, \u00a7 32, et Junta Rectora Del Ertzainen Nazional Elkartasuna (ER.N.E.), \u00a7 33, tous pr\u00e9cit\u00e9s). Ainsi, l\u2019interdiction du droit de gr\u00e8ve des fonctionnaires exer\u00e7ant des fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre compatible avec le principe de la libert\u00e9 syndicale (Enerji Yap\u0131-Yol Sen, \u00a7 32, et Junta Rectora Del Ertzainen Nazional Elkartasuna (ER.N.E.), \u00a7\u00a033, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s). De m\u00eame, des restrictions au droit de gr\u00e8ve peuvent \u00eatre impos\u00e9es aux travailleurs qui fournissent des services essentiels \u00e0 la population (Ognevenko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 72, et Association of Academics, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e). Pour pouvoir \u00e9dicter une interdiction totale du droit de gr\u00e8ve pour certaines cat\u00e9gories de ces travailleurs, l\u2019\u00c9tat doit toutefois pouvoir s\u2019appuyer sur des \u00e9l\u00e9ments solides propres \u00e0 en d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 (Ognevenko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073).<\/p>\n 108. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que si la capacit\u00e9 de faire gr\u00e8ve repr\u00e9sente pour les syndicats l\u2019un des principaux moyens de s\u2019acquitter de leur mission de protection des droits professionnels de leurs membres, il y en a d\u2019autres (F\u00e9d\u00e9ration des syndicats de travailleurs offshore et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e). Elle se prononce sur la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 11 de la Convention des restrictions au droit de gr\u00e8ve en tenant compte de la totalit\u00e9 des mesures que l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 a prises pour garantir la libert\u00e9 syndicale (paragraphes 99 et 102 ci-dessus). Pour que l\u2019article 11 soit respect\u00e9, les cons\u00e9quences d\u2019une restriction apport\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 pour un syndicat \u00e0 appeler \u00e0 la gr\u00e8ve ne doivent pas entra\u00eener pour ses adh\u00e9rents un risque r\u00e9el ou imm\u00e9diat de subir un pr\u00e9judice, ou les laisser sans d\u00e9fense devant d\u2019\u00e9ventuelles tentatives futures de d\u00e9gradation de leurs conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail (voir, mutatis mutandis, UNISON, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n 109. Il s\u2019ensuit que pour r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si une interdiction de faire gr\u00e8ve touche \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 syndicale en ce que, compte tenu des circonstances, pareille mesure viderait cette libert\u00e9 de sa substance \u2013 question que la Cour a laiss\u00e9e en suspens jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent (National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 84, et Association of Academics, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 24) \u2013, la Cour doit prendre le contexte de la cause en consid\u00e9ration. Elle ne peut donc pas r\u00e9pondre \u00e0 cette question in abstracto ou en consid\u00e9rant isol\u00e9ment l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve. Elle doit au contraire se livrer \u00e0 un examen de toutes les circonstances de la cause, en consid\u00e9rant la totalit\u00e9 des mesures que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a prises pour garantir la libert\u00e9 syndicale, des autres moyens \u2013 ou droits \u2013 qu\u2019il a accord\u00e9s aux syndicats pour que ceux-ci puissent faire entendre leur voix et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats professionnels de leurs adh\u00e9rents, ainsi que des droits qu\u2019il a conf\u00e9r\u00e9s aux travailleurs syndiqu\u00e9s pour que ceux-ci puissent d\u00e9fendre leurs propres int\u00e9r\u00eats. Elle doit \u00e9galement tenir compte aux fins de son examen des autres particularit\u00e9s de la structure des relations de travail au sein du syst\u00e8me concern\u00e9, et notamment rechercher si les conditions de travail y sont fix\u00e9es par la n\u00e9gociation collective, compte tenu du lien \u00e9troit qui existe entre ce proc\u00e9d\u00e9 et le droit de gr\u00e8ve. Le secteur en cause et\/ou les fonctions exerc\u00e9es par les travailleurs concern\u00e9s peuvent aussi \u00eatre des \u00e9l\u00e9ments pertinents aux fins de cet examen (paragraphes 53-60, 62 et 66 ci-dessus).<\/p>\n 110. Ainsi, ce n\u2019est que dans le cadre de cet examen de toutes les circonstances de la cause que la Cour peut r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si, dans un contexte donn\u00e9, une interdiction de faire gr\u00e8ve touche \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 syndicale en ce qu\u2019elle viderait cette libert\u00e9 de sa substance. Cependant, quand bien m\u00eame elle pourrait ne pas toucher \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 syndicale dans un contexte donn\u00e9, une interdiction de faire gr\u00e8ve toucherait tout de m\u00eame \u00e0 une activit\u00e9 syndicale fondamentale d\u00e8s lors qu\u2019elle concernerait une action revendicative \u00ab\u00a0primaire\u00a0\u00bb ou directe (National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 87-88).<\/p>\n 111. La marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat est r\u00e9duite lorsque les mesures concern\u00e9es touchent \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 syndicale (S\u00f8rensen et Rasmussen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58), mais aussi lorsque les restrictions impos\u00e9es frappent au c\u0153ur m\u00eame de l\u2019activit\u00e9 syndicale, et notamment lorsque l\u2019\u00c9tat impose des restrictions s\u00e9v\u00e8res concernant des actions revendicatives \u00ab\u00a0primaires\u00a0\u00bb ou directes men\u00e9es par des employ\u00e9s du secteur public (National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a087\u201188) qui n\u2019exercent pas des fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat et qui ne fournissent pas des services essentiels \u00e0 la population. Lorsque des restrictions frappent au c\u0153ur m\u00eame de l\u2019activit\u00e9 syndicale, et peuvent toucher \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 syndicale, l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 des mesures en question commande un examen tenant compte de toutes les circonstances de la cause (paragraphes 102 et 110 ci\u2011dessus). Cet examen permet \u00e9galement de d\u00e9terminer si une restriction telle qu\u2019une interdiction de faire gr\u00e8ve touche \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 syndicale dans un cas donn\u00e9.<\/p>\n 112. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation s\u2019il est question d\u2019une restriction substantielle au droit de gr\u00e8ve qui concerne soit des fonctionnaires exer\u00e7ant des fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat (Junta Rectora Del Ertzainen Nazional Elkartasuna (ER.N.E.), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 37-41, o\u00f9 la Cour a eu \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e \u00e0 des fonctionnaires de police), soit des actions secondaires, \u00e9tant donn\u00e9 que dans ce dernier cas, c\u2019est non plus un aspect fondamental mais un aspect secondaire ou accessoire de l\u2019activit\u00e9 syndicale qui se trouve touch\u00e9 (National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 87\u201188).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 113. La Cour observe que les requ\u00e9rants se sont vu infliger les mesures disciplinaires litigieuses parce qu\u2019ils avaient fait gr\u00e8ve, c\u2019est-\u00e0-dire parce qu\u2019avec d\u2019autres, ils avaient cess\u00e9 d\u2019enseigner quelques heures durant dans le but d\u2019exiger de meilleures conditions de travail et, pendant ce temps, avaient particip\u00e9 \u00e0 des manifestations qui avaient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es dans ce m\u00eame but par le syndicat dont ils \u00e9taient membres et qui repr\u00e9sentait aussi les int\u00e9r\u00eats des enseignants relevant du statut de contractuel du secteur public. Elle rel\u00e8ve que les mesures en question, en ce qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 prises en lien avec une manifestation, ont touch\u00e9 le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union. Elle fait toutefois remarquer qu\u2019aucune mesure disciplinaire n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 prise contre les requ\u00e9rants si ceux-ci avaient particip\u00e9 \u00e0 une telle manifestation en dehors de leurs heures de travail. Les mesures visaient \u00e0 sanctionner les requ\u00e9rants pour avoir particip\u00e9, au m\u00e9pris de l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires \u00e0 raison de leur statut, \u00e0 un d\u00e9brayage organis\u00e9 par leur syndicat. Consid\u00e9rant que les mesures litigieuses s\u2019analysent de ce fait en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, dont la libert\u00e9 syndicale constitue un volet sp\u00e9cifique (comparer, parmi d\u2019autres exemples, avec Demir et Baykara, \u00a7\u00a0109, Manole et \u00ab\u00a0Les cultivateurs directs de Roumanie\u00a0\u00bb, \u00a7\u00a057, et Ognevenko, \u00a7 54, tous pr\u00e9cit\u00e9s), la Cour examinera l\u2019affaire sous ce seul angle (comparer \u00e9galement, mutatis mutandis, avec \u0130smail Sezer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a041).<\/p>\n ii. Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 114. Le Gouvernement soutient que les mesures litigieuses visaient notamment la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui et se justifiaient donc au regard de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 11 \u00a7 2. Il ajoute que ce n\u2019est pas sur la seconde phrase de cet article qu\u2019il s\u2019est fond\u00e9 en premier lieu (paragraphe\u00a085 ci\u2011dessus). Dans ces circonstances, la Cour ne juge pas n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre \u00e0 la question \u2013 non tranch\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Vogt c.\u00a0Allemagne (26\u00a0septembre 1995, \u00a7 68, s\u00e9rie A no\u00a0323) \u2013 de savoir si les enseignants relevant du statut de fonctionnaire, comme les requ\u00e9rants, peuvent aux fins de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 in fine \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0membres de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. Elle rappelle toutefois que la notion d\u2019\u00ab\u00a0administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb appelle une interpr\u00e9tation \u00e9troite, tenant compte du poste occup\u00e9 par le fonctionnaire concern\u00e9 (Vogt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067, Grande Oriente d\u2019Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie, no\u00a035972\/97, \u00a7\u00a031, CEDH 2001-VIII, et Demir and Baykara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 97 et 107).<\/p>\n 115. Pour \u00eatre justifi\u00e9e au regard de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, viser un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes et \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour atteindre ce ou ces buts. Pour qu\u2019elle puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, il faut qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence en cause r\u00e9pond \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb, que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants et qu\u2019elle est proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime vis\u00e9. Il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents de l\u2019individu et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble (Association of Academics, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 25).<\/p>\n 1) Pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n 116. Les requ\u00e9rants soutiennent que les mesures disciplinaires prises \u00e0 leur encontre n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb. La Cour note que les mesures disciplinaires \u00e9taient fond\u00e9es sur l\u2019article 33 \u00a7 5 de la Loi fondamentale, lu en combinaison avec les dispositions de la loi sur le statut des fonctionnaires et de la loi sur les fonctionnaires du Land employeur concern\u00e9 qui \u00e9non\u00e7aient les obligations g\u00e9n\u00e9rales incombant aux fonctionnaires et posaient une interdiction de s\u2019absenter du travail sans permission (paragraphes\u00a09-11, 39 et 48 ci-dessus). Bien que ni la Loi fondamentale ni la l\u00e9gislation n\u2019imposent aux fonctionnaires, tels les requ\u00e9rants, une interdiction explicite de faire gr\u00e8ve, cela fait plusieurs d\u00e9cennies que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale interpr\u00e8te de mani\u00e8re constante l\u2019article 33 \u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale comme consacrant une telle interdiction pour tous les fonctionnaires (paragraphes 23, 31 et 40 ci-dessus). La Cour administrative f\u00e9d\u00e9rale juge elle aussi syst\u00e9matiquement que le droit de gr\u00e8ve pour les fonctionnaires est contraire aux principes traditionnels de la fonction publique \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 33 \u00a7 5 de la Loi fondamentale (paragraphe\u00a041 ci-dessus).<\/p>\n 117. Il est vrai que cons\u00e9cutivement aux arr\u00eats pertinents de la Cour, une juridiction administrative de premi\u00e8re instance a remis en cause la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e \u00e0 des enseignants qui relevaient du statut de fonctionnaire, quand une autre, dans la proc\u00e9dure concernant la quatri\u00e8me requ\u00e9rante en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019est interrog\u00e9e sur la l\u00e9galit\u00e9 de mesures disciplinaires impos\u00e9es \u00e0 des enseignants qui relevaient du statut de fonctionnaire au motif qu\u2019ils avaient particip\u00e9 \u00e0 des mouvements de gr\u00e8ve (paragraphes 14, 42 et 85 ci-dessus). Ce constat ne change cependant rien au fait que les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce auraient pu pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, qu\u2019en tant qu\u2019enseignants relevant du statut de fonctionnaire, leur participation \u00e0 des gr\u00e8ves d\u00e9boucherait sur des mesures disciplinaires. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour prend \u00e9galement note de la position adopt\u00e9e par la Cour administrative f\u00e9d\u00e9rale dans la proc\u00e9dure concernant la quatri\u00e8me requ\u00e9rante, \u00e0 savoir, d\u2019une part, que l\u2019article 33 \u00a7\u00a05 de la loi fondamentale ne pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la Convention et que ce conflit entre la Loi fondamentale et la Convention devait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par le l\u00e9gislateur, et, d\u2019autre part, que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires en application de l\u2019article 33 \u00a7 5 de la Loi fondamentale resterait en vigueur d\u2019ici\u2011l\u00e0 (paragraphe 17 ci-dessus). L\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait donc \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 11 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 2) But l\u00e9gitime<\/p>\n 118. La Cour admet la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires a g\u00e9n\u00e9ralement pour objectif global d\u2019assurer une bonne administration, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation plus g\u00e9n\u00e9rale de bonne gouvernance qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat, en garantissant l\u2019ex\u00e9cution effective de la mission confi\u00e9e \u00e0 la fonction publique, et d\u2019assurer ainsi la protection de la population, la fourniture de services d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la protection des droits consacr\u00e9s par la Convention en pr\u00e9servant l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019administration publique dans une multiplicit\u00e9 de situations (paragraphe 85 ci-dessus). La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a dit dans son arr\u00eat du 12 juin 2018 que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e en Allemagne comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour assurer la stabilit\u00e9 de l\u2019administration, l\u2019exercice des fonctions de l\u2019\u00c9tat et, en cons\u00e9quence, le bon fonctionnement de l\u2019\u00c9tat et de ses institutions. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019en tant qu\u2019institution, la fonction publique a pour but de veiller \u00e0 la stabilit\u00e9 de l\u2019administration, laquelle sert de contrepoids vis-\u00e0-vis des forces politiques \u00e0 la t\u00eate de l\u2019\u00c9tat (paragraphes 23-24 ci-dessus). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires poursuit au moins l\u2019un des buts l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s dans la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 11 \u00a7\u00a02 de la Convention. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les mesures disciplinaires litigieuses que les enseignants requ\u00e9rants se sont vu infliger pour avoir fait gr\u00e8ve et pour n\u2019avoir donc pas dispens\u00e9 entre deux et douze cours dans leurs \u00e9tablissements scolaires respectifs visaient \u00e9galement \u00e0 assurer le bon fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9ducatif et, partant, \u00e0 garantir le respect du droit d\u2019autrui \u00e0 l\u2019instruction, prot\u00e9g\u00e9 par les articles\u00a07\u00a0\u00a7\u00a01 de la Loi fondamentale et 2 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 3) \u00ab\u00a0N\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/p>\n 119. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 120. La Cour a pour t\u00e2che non pas d\u2019examiner in abstracto la l\u00e9gislation nationale pertinente, mais de rechercher si la mani\u00e8re dont celle-ci a concr\u00e8tement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e aux requ\u00e9rants s\u2019analyse en une violation des droits de ces derniers d\u00e9coulant de l\u2019article 11 de la Convention (National Union of Rail, Transport and Maritime Workers, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98). Cependant, dans son examen des questions soulev\u00e9es par l\u2019affaire dont elle se trouve saisie, plus particuli\u00e8rement des mesures disciplinaires inflig\u00e9es aux requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce, elle ne doit pas perdre de vue le contexte g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire ici l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de faire gr\u00e8ve qui est impos\u00e9e en Allemagne \u00e0 tous les fonctionnaires \u00e0 raison de leur statut (voir, mutatis mutandis, Taxquet c. Belgique [GC], no\u00a0926\/05, \u00a7\u00a083 in fine, CEDH 2010). Par principe, plus les justifications invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la mesure g\u00e9n\u00e9rale sont convaincantes, moins la Cour attache de l\u2019importance \u00e0 l\u2019impact de cette mesure dans le cas particulier soumis \u00e0 son examen (Animal Defenders International, \u00a7 109, et Ognevenko, \u00a7 69, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 121. Pour d\u00e9terminer si les mesures disciplinaires que les requ\u00e9rants se sont vu infliger pour avoir particip\u00e9 \u00e0 des gr\u00e8ves au m\u00e9pris de l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires en Allemagne \u00e9taient \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, la Cour doit tenir compte de la globalit\u00e9 du contexte factuel et juridique dans lequel ces mesures s\u2019inscrivent (paragraphes 102 et 109 ci-dessus).<\/p>\n 122. La Cour doit donc d\u00e9terminer si les cons\u00e9quences sur les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires \u00e9taient proportionn\u00e9es et si l\u2019interdiction en question a, ou non, vid\u00e9 leur libert\u00e9 syndicale de sa substance. Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (paragraphes 109 et 111 ci\u2011dessus), la r\u00e9ponse \u00e0 cette question est \u00e0 plusieurs \u00e9gards sp\u00e9cifique au contexte et commande un examen tenant compte de toutes les circonstances de la cause. \u00c0 cette fin, la Cour tiendra compte des \u00e9l\u00e9ments suivants de l\u2019affaire\u00a0: i)\u00a0la nature et la port\u00e9e de la restriction au droit de gr\u00e8ve, ii)\u00a0les mesures prises pour permettre aux syndicats de fonctionnaires et aux fonctionnaires eux-m\u00eames de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats professionnels en jeu, iii)\u00a0le ou les objectifs poursuivis par l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires, iv)\u00a0les autres droits associ\u00e9s au statut de fonctionnaire, v)\u00a0la possibilit\u00e9 d\u2019enseigner dans un \u00e9tablissement scolaire public en tant que contractuel du secteur public jouissant du droit de gr\u00e8ve, et vi) la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des mesures disciplinaires litigieuses.<\/p>\n i. La nature et la port\u00e9e de la restriction au droit de gr\u00e8ve<\/p>\n 123. La Cour observe que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires, y compris aux enseignants relevant de ce statut, proc\u00e8de de ce statut et est absolue. La restriction au droit de gr\u00e8ve des fonctionnaires d\u2019Allemagne, des requ\u00e9rants notamment, peut donc \u00eatre qualifi\u00e9e de s\u00e9v\u00e8re (paragraphe 111 ci-dessus).<\/p>\n 124. Les requ\u00e9rants s\u2019appuient dans une large mesure sur un passage de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Enerji Yap\u0131-Yol Sen (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a032), selon lequel l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve ne peut pas s\u2019\u00e9tendre aux fonctionnaires en g\u00e9n\u00e9ral (paragraphe\u00a079 ci-dessus). La Cour admet qu\u2019imposer aux fonctionnaires une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de faire gr\u00e8ve soul\u00e8ve des questions sp\u00e9cifiques sous l\u2019angle de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle \u00e9galement que la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si une interdiction de faire gr\u00e8ve vide la libert\u00e9 syndicale de sa substance d\u00e9pend de plusieurs facteurs (paragraphe 109 ci\u2011dessus).<\/p>\n 125. Les requ\u00e9rants invoquent \u00e9galement le droit international du travail (paragraphe 79 ci-dessus). La Cour reconna\u00eet que selon la pratique des organes de contr\u00f4le comp\u00e9tents cr\u00e9\u00e9s sur la base des instruments internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s, d\u2019une part, et de celle d\u2019autres organes internationaux, d\u2019autre part, il existe une forte tendance \u00e0 consid\u00e9rer que les fonctionnaires ne devraient pas, \u00e0 raison de leur seul statut, se voir interdire la possibilit\u00e9 de faire gr\u00e8ve (paragraphes 53-60 et 62 ci-dessus), tendance qui ressort \u00e9galement de la pratique des \u00c9tats contractants (paragraphe 66 ci\u2011dessus). S\u2019il existe un consensus entre ces organes quant au principe selon lequel certaines cat\u00e9gories de fonctionnaires ou employ\u00e9s du secteur public, notamment les personnes exer\u00e7ant des fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat et\/ou fournissant des services essentiels, peuvent se voir imposer une interdiction de faire gr\u00e8ve ou des restrictions \u00e0 leur droit de gr\u00e8ve, on constate aussi une tendance \u00e0 consid\u00e9rer que \u2013 en d\u00e9pit de divergences quant \u00e0 sa d\u00e9finition pr\u00e9cise \u2013 la notion de \u00ab\u00a0services essentiels\u00a0\u00bb doit s\u2019entendre au sens strict et comme n\u2019englobant pas le service de l\u2019enseignement public (paragraphes\u00a053-55, 58, 62, 66 et 67 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve que l\u2019approche adopt\u00e9e par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, qui consiste \u00e0 imposer une interdiction de faire gr\u00e8ve \u00e0 tous les fonctionnaires, y compris aux enseignants relevant de ce statut, comme les requ\u00e9rants, s\u2019\u00e9carte donc de la tendance qui ressort des instruments internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s, tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par les organes de contr\u00f4le comp\u00e9tents, ou de la pratique des \u00c9tats contractants.<\/p>\n 126. Les organes de contr\u00f4le comp\u00e9tents cr\u00e9\u00e9s en vertu des instruments internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s \u2013 dont la CEACR et le CEDS, organes de contr\u00f4le de l\u2019OIT et de la Charte sociale europ\u00e9enne, cette derni\u00e8re renfermant des normes plus sp\u00e9cifiques et exigeantes en mati\u00e8re d\u2019action revendicative, mais aussi le PIDESC et le CDH \u2013 ont \u00e0 maintes reprises critiqu\u00e9 l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires d\u2019Allemagne \u00e0 raison de leur statut, en particulier en ce qui concerne les enseignants relevant de ce statut (paragraphes 53, 54, 56 et 60 ci-dessus). Sans remettre en cause l\u2019analyse que ces organes ont men\u00e9e lorsqu\u2019ils se sont pench\u00e9s sur le respect par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur des instruments internationaux qu\u2019ils ont pour mission de contr\u00f4ler, la Cour rappelle que, sa comp\u00e9tence se limitant \u00e0 la Convention, elle a pour t\u00e2che de rechercher si, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e aux requ\u00e9rants, la l\u00e9gislation nationale pertinente est proportionn\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 de la Convention (paragraphe 122 ci-dessus\u00a0; voir aussi National Union of Rail, Transport and Maritime Workers, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 98 et\u00a0106, et paragraphe\u00a0101 ci-dessus).<\/p>\n 127. En outre, si elle voit comme des \u00e9l\u00e9ments pertinents une tendance apparue dans la pratique des \u00c9tats contractants et les constats n\u00e9gatifs formul\u00e9s par les organes de contr\u00f4le mentionn\u00e9s ci-dessus concernant le respect par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur des instruments internationaux en question, la Cour ne les consid\u00e8re pas en eux-m\u00eames et par eux-m\u00eames comme d\u00e9terminants aux fins de son examen de la question de savoir si l\u2019interdiction litigieuse de faire gr\u00e8ve et les mesures disciplinaires prises contre les requ\u00e9rants sont rest\u00e9es dans les limites de la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en vertu de la Convention (voir aussi National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a091 et 98).<\/p>\n ii. Les mesures prises pour permettre aux syndicats de fonctionnaires et aux fonctionnaires eux-m\u00eames de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats professionnels en jeu<\/p>\n 128. La Cour rappelle que le droit de gr\u00e8ve est, pour les syndicats, un outil important aux fins de la protection des int\u00e9r\u00eats professionnels de leurs membres, et, pour les travailleurs syndiqu\u00e9s, un outil important aux fins de la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats (paragraphe 104 ci-dessus). Si elle repr\u00e9sente une part importante de l\u2019activit\u00e9 syndicale, la gr\u00e8ve n\u2019est pas le seul moyen pour les syndicats et leurs membres de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats professionnels en jeu. Les \u00c9tats contractants sont libres en principe de d\u00e9cider quelles mesures ils entendent prendre afin d\u2019assurer le respect de l\u2019article 11, tant que, dans le m\u00eame temps, ils veillent \u00e0 ce que la libert\u00e9 syndicale ne se trouve pas vid\u00e9e de sa substance en cons\u00e9quence des restrictions impos\u00e9es (paragraphe 99 ci\u2011dessus). La Cour doit donc rechercher si, en Allemagne, les syndicats de fonctionnaires et les fonctionnaires eux-m\u00eames jouissent d\u2019autres droits qui leur permettent de prot\u00e9ger de mani\u00e8re effective les int\u00e9r\u00eats professionnels en jeu (paragraphe 109 ci\u2011dessus).<\/p>\n \u03b1) Sur le droit des fonctionnaires de fonder des syndicats et de s\u2019y affilier<\/p>\n 129. D\u2019embl\u00e9e, la Cour note que les fonctionnaires en Allemagne jouissent du droit de fonder un syndicat et de s\u2019y affilier dans le but de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats professionnels, et que les requ\u00e9rants s\u2019en sont pr\u00e9valus. Les requ\u00e9rants sont membres du Syndicat des enseignants et chercheurs (paragraphe 8 ci-dessus\u00a0; voir aussi les tierces observations communiqu\u00e9es par ce syndicat, paragraphes 95-96 ci-dessus). Selon les observations du Gouvernement, non contest\u00e9es sur ce point, le plus important syndicat de fonctionnaires d\u2019Allemagne, l\u2019Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de n\u00e9gociation de conventions collectives, repr\u00e9sente \u00e0 lui seul la moiti\u00e9 environ de l\u2019ensemble des fonctionnaires (paragraphe 90 ci\u2011dessus\u00a0; voir aussi les tierces observations communiqu\u00e9es par ce syndicat, paragraphe 97 ci-dessus). Il est int\u00e9ressant de noter que le taux de syndicalisation parmi les fonctionnaires d\u2019Allemagne est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et qu\u2019il est consid\u00e9rablement sup\u00e9rieur au taux moyen global de syndicalisation en Allemagne, qui s\u2019\u00e9tablit \u00e0 16,5\u00a0% (paragraphe 90 ci-dessus).<\/p>\n \u03b2) Sur les droits participatifs accord\u00e9s aux syndicats aux fins de la protection des int\u00e9r\u00eats professionnels des fonctionnaires<\/p>\n 130. En Allemagne, les conditions de travail des fonctionnaires, y compris leur r\u00e9mun\u00e9ration, sont r\u00e9gies par la loi \u00e0 la lumi\u00e8re des principes traditionnels de la fonction publique, plut\u00f4t que par des conventions collectives conclues entre les syndicats et l\u2019administration employeur. Les organisations fa\u00eeti\u00e8res regroupant les syndicats de fonctionnaires jouissent en vertu de la loi d\u2019un droit de participation lorsque sont r\u00e9dig\u00e9es les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant la fonction publique (paragraphes 29, 34 et\u00a049 ci\u2011dessus). Cette participation des organisations fa\u00eeti\u00e8res \u00e0 la pr\u00e9paration de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives a pour but de prot\u00e9ger les droits et int\u00e9r\u00eats des fonctionnaires dans le cadre de la r\u00e9daction des dispositions relatives aux fonctionnaires et de compenser l\u2019absence de droit de n\u00e9gociation collective et l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve (paragraphe 49 ci-dessus). Les lois sur les fonctionnaires adopt\u00e9es par les L\u00e4nder, qui s\u2019appliquent aux requ\u00e9rants, disposent que les organisations fa\u00eeti\u00e8res doivent \u00eatre inform\u00e9es de tout projet de loi et \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 formuler des observations dans un d\u00e9lai raisonnable avant la pr\u00e9sentation du projet au Parlement (paragraphe 49 ci-dessus). S\u2019ils ne retiennent pas les propositions formul\u00e9es par les organisations fa\u00eeti\u00e8res relativement aux projets de loi concern\u00e9s, les gouvernements des L\u00e4nder doivent en donner les raisons, et les communiquer aux Parlements des L\u00e4nder, soit d\u2019office, soit \u00e0 la demande des organisations fa\u00eeti\u00e8res (paragraphe 49 ci-dessus).<\/p>\n 131. Ce droit de participation offre aux syndicats de fonctionnaires un moyen pour chercher \u00e0 persuader l\u2019employeur d\u2019entendre ce qu\u2019ils ont \u00e0 dire au nom de leurs adh\u00e9rents. Sur la question du caract\u00e8re effectif de ce droit dans la pratique, la Cour prend note de l\u2019exemple communiqu\u00e9 par le Gouvernement, o\u00f9 le Parlement comp\u00e9tent d\u2019un Land a fini par faire droit aux revendications d\u2019un syndicat en mati\u00e8re de cong\u00e9 parental alors que le gouvernement n\u2019y avait pas acc\u00e9d\u00e9 en totalit\u00e9 (paragraphe 90 ci-dessus). Aucune des autres Parties contractantes \u00e9tudi\u00e9es n\u2019offre aux syndicats des droits comparables de participation \u00e0 la fixation des conditions de travail pour compenser l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux travailleurs concern\u00e9s (paragraphe\u00a068 ci-dessus). La Cour a conscience que, comme le soulignent les requ\u00e9rants, ce droit pour les syndicats de participer \u00e0 la r\u00e9daction des dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la fonction publique ne s\u2019accompagne pas d\u2019un droit de cod\u00e9cision concernant les futures dispositions l\u00e9gislatives\u00a0; cependant, le droit de prendre part \u00e0 une n\u00e9gociation collective n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 comme un droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une convention collective, pas plus que le droit de gr\u00e8ve n\u2019implique le droit d\u2019obtenir gain de cause (comparer, par exemple, avec National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85).<\/p>\n 132. Au-del\u00e0 du droit, conf\u00e9r\u00e9 par la loi aux syndicats, de participer \u00e0 la r\u00e9daction des dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la fonction publique, les dispositions pertinentes des lois sur les fonctionnaires \u00e9dict\u00e9es par les L\u00e4nder pr\u00e9voient \u00e9galement que des r\u00e9unions doivent \u00eatre organis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement entre le minist\u00e8re comp\u00e9tent et les organisations fa\u00eeti\u00e8res afin que ceux\u2011ci d\u00e9battent des questions g\u00e9n\u00e9rales et fondamentales du droit de la fonction publique (paragraphe 49 ci-dessus). Ces r\u00e9unions offrent aux syndicats de fonctionnaires un autre moyen pour chercher \u00e0 persuader l\u2019employeur d\u2019entendre ce qu\u2019ils ont \u00e0 dire au nom de leurs membres.<\/p>\n \u03b3) Sur le droit individuel de chaque fonctionnaire \u00e0 percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate<\/p>\n 133. De plus, comme la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale l\u2019a expliqu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, le principe d\u2019alimentation, qui est un principe traditionnel de la fonction publique en Allemagne, garantit aux fonctionnaires un droit constitutionnel individuel et opposable \u00e0 percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate, laquelle doit tenir compte, notamment, des grade et responsabilit\u00e9s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et refl\u00e9ter \u00e0 la fois l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re globale et le niveau de vie g\u00e9n\u00e9ral (paragraphes 43 et 44 ci\u2011dessus). Le l\u00e9gislateur doit continuellement ajuster la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires de mani\u00e8re \u00e0 respecter ce principe, et la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9tabli des normes d\u00e9taill\u00e9es et sp\u00e9cifiques aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re ad\u00e9quat de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires, dont une obligation de tenir compte des r\u00e9sultats obtenus dans le cadre des conventions collectives applicables aux contractuels du secteur public relevant du droit priv\u00e9, ainsi que de l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice des salaires nominaux moyens et de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation (paragraphe 45 ci-dessus). Selon l\u2019Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de n\u00e9gociation de conventions collectives, l\u2019augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration des contractuels du secteur public est donc g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9percut\u00e9e \u00e0 l\u2019identique dans les dispositions l\u00e9gislatives qui r\u00e9gissent la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires afin que soit respect\u00e9e l\u2019obligation constitutionnelle de fournir \u00e0 ces derniers une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate (paragraphe 97 ci\u2011dessus). La formation et les responsabilit\u00e9s du fonctionnaire ainsi que le salaire brut moyen des contractuels du secteur public ayant des qualifications et responsabilit\u00e9s comparables font aussi partie des \u00e9l\u00e9ments pris en compte dans le cadre de l\u2019examen du caract\u00e8re ad\u00e9quat de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires (paragraphe 45 ci\u2011dessus). Enfin, c\u2019est le revenu net du fonctionnaire qui est d\u00e9terminant aux fins de l\u2019examen du caract\u00e8re ad\u00e9quat de sa r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0: ce revenu doit assurer, \u00e0 lui et \u00e0 sa famille, un niveau de vie qui corresponde aux fonctions qu\u2019il exerce et qui ne permette pas uniquement de satisfaire ses besoins \u00e9l\u00e9mentaires (paragraphe 44 ci\u2011dessus).<\/p>\n 134. Si seul un fonctionnaire, \u00e0 titre individuel, peut engager une proc\u00e9dure de contr\u00f4le juridictionnel afin que soit appr\u00e9ci\u00e9 le caract\u00e8re ad\u00e9quat de sa r\u00e9mun\u00e9ration, le syndicat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est libre de lui apporter son soutien lors de la proc\u00e9dure. Dans certaines affaires pertinentes, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a d\u2019ailleurs invit\u00e9 les syndicats \u00e0 communiquer leurs observations en qualit\u00e9 d\u2019amicus curiae (voir les observations, non contest\u00e9es, du Gouvernement, au paragraphe 90 ci-dessus). Notant que, dans plusieurs affaires, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a conclu que la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires ne respectait pas les dispositions de l\u2019article\u00a033\u00a0\u00a7\u00a05 de la Loi fondamentale et a ordonn\u00e9 au l\u00e9gislateur comp\u00e9tent d\u2019\u00e9dicter des dispositions conformes au principe d\u2019alimentation (paragraphe\u00a046 ci\u2011dessus), la Cour consid\u00e8re que les fonctionnaires disposent d\u2019un moyen effectif d\u2019exercer, par la voie judiciaire, leur droit constitutionnel individuel de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate, autrement dit, que les fonctionnaires disposent d\u2019un autre moyen effectif de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats relativement \u00e0 une condition de travail essentielle, et qu\u2019ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier dans ce cadre du soutien de leur syndicat.<\/p>\n \u03b4) Sur les droits de repr\u00e9sentation et de cod\u00e9cision<\/p>\n 135. Enfin, le droit interne exige que la repr\u00e9sentation des fonctionnaires soit assur\u00e9e. Les fonctionnaires sont repr\u00e9sent\u00e9s par des comit\u00e9s du personnel (paragraphe 50 ci\u2011dessus). Ces derniers, en vertu du droit de cod\u00e9cision qui leur est garanti, peuvent prendre part aux d\u00e9bats concernant les questions de personnel, les questions sociales et les questions organisationnelles qui concernent, entre autres, les fonctionnaires\u00a0; ils peuvent \u00e9galement conclure des conventions de service avec les administrations concern\u00e9es (ibidem). Si ces droits ne font pas intervenir les syndicats, la Cour doit toutefois en tenir compte lorsqu\u2019elle analyse l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires\u00a0: en effet, les dispositifs en cause permettent aux int\u00e9ress\u00e9s de participer au processus de fixation des r\u00e8gles relatives \u00e0 certaines de leurs conditions de travail. De plus, la Cour rel\u00e8ve que dans certains L\u00e4nder, l\u2019\u00c9tat et les organisations fa\u00eeti\u00e8res doivent s\u2019entendre sur les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales concernant les questions soumises \u00e0 cod\u00e9cision (ibidem).<\/p>\n iii. Les objectifs poursuivis par l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve<\/p>\n 136. La Cour rappelle qu\u2019elle admet l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires, combin\u00e9e avec plusieurs droits fondamentaux compl\u00e9mentaires sanctionnables en justice (paragraphes 43-46 ci-dessus), a pour objectif global d\u2019assurer une bonne administration. Ce syst\u00e8me, qui est fond\u00e9 sur la r\u00e9ciprocit\u00e9 et qui renferme des droits et devoirs interd\u00e9pendants (paragraphes\u00a024, 26 et\u00a034 ci\u2011dessus), garantit l\u2019ex\u00e9cution effective de la mission confi\u00e9e \u00e0 la fonction publique, et assure ainsi la protection de la population, la fourniture de services d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la protection des droits consacr\u00e9s par la Convention en pr\u00e9servant l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019administration publique dans une multiplicit\u00e9 de situations (paragraphe 118 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, elle observe, plus g\u00e9n\u00e9ralement, que les restrictions au droit de gr\u00e8ve peuvent servir \u00e0 prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui, lesquels ne se limitent pas aux droits de l\u2019employeur pris dans un conflit du travail, et qu\u2019elles peuvent servir \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019acquitter des obligations positives qui lui incombent en vertu du droit constitutionnel, de la Convention et d\u2019autres trait\u00e9s relatifs aux droits de l\u2019homme (National Union of Rail, Maritime and Transport Workers, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a082, et Association of Academics, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 30).<\/p>\n 137. Dans le cas des requ\u00e9rants, la restriction litigieuse poursuivait le but, \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, consistant \u00e0 assurer une bonne administration. Les d\u00e9cisions disciplinaires ont \u00e9t\u00e9 prises dans le but, d\u2019une part, d\u2019assurer la continuit\u00e9 de l\u2019enseignement dans les \u00e9tablissements scolaires publics, et, d\u2019autre part, de sauvegarder le droit d\u2019autrui \u00e0 l\u2019instruction prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 7 \u00a7 1 de la Loi fondamentale (paragraphe 37 ci\u2011dessus), l\u2019article 2 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention et d\u2019autres instruments internationaux (paragraphe 63 ci\u2011dessus). La Cour souligne que le droit \u00e0 l\u2019instruction, indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation des droits de l\u2019homme, occupe une place fondamentale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Leyla \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137, et Timishev c. Russie, nos\u00a055762\/00 et 55974\/00, \u00a7 64, CEDH 2005\u2011XII). L\u2019enseignement primaire et secondaire rev\u00eat une importance fondamentale pour l\u2019\u00e9panouissement personnel et la r\u00e9ussite future de tout enfant (Catan et autres c. Moldova et Russie [GC], nos\u00a043370\/04 et 2 autres, \u00a7\u00a0144, CEDH\u00a02012 (extraits)). Certes, la Convention ne dicte pas comment l\u2019enseignement doit \u00eatre dispens\u00e9, et encore moins de quel statut les enseignants doivent relever. Toutefois, la Cour insiste sur l\u2019importance majeure qui s\u2019attache, du point de vue des politiques publiques, \u00e0 ce que l\u2019\u00c9tat mette en place un syst\u00e8me \u00e9ducatif efficient, \u00e0 m\u00eame d\u2019offrir aux enfants b\u00e9n\u00e9ficient un enseignement et une \u00e9ducation dignes de confiance sur les notions de libert\u00e9, de d\u00e9mocratie, de droits fondamentaux et de l\u2019\u00e9tat de droit (Godenau c.\u00a0Allemagne, no\u00a080450\/17, \u00a7 54, 29 novembre 2022). Elle ne peut qu\u2019approuver la position du Comit\u00e9 des Ministres qui consiste \u00e0 dire que l\u2019\u00e9ducation est essentielle au d\u00e9veloppement de la culture d\u00e9mocratique, sans laquelle les institutions et soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques ne peuvent fonctionner, et que les pouvoirs publics devraient faire de l\u2019\u00e9ducation de qualit\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment fondamental de leurs politiques (paragraphe 64 ci-dessus).<\/p>\n iv. Les autres droits associ\u00e9s au statut de fonctionnaire<\/p>\n 138. Au-del\u00e0 des droits accord\u00e9s aux fonctionnaires et \u00e0 leurs syndicats aux fins de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels en jeu, le droit interne accorde aux fonctionnaires plusieurs droits qui proc\u00e8dent de leur statut, y compris le droit \u00e0 un emploi \u00e0 vie et le droit de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate \u00e0 vie, notamment apr\u00e8s leur retrait du service actif ou en cas de maladie (paragraphes\u00a043 et 47 ci-dessus). Selon l\u2019Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de n\u00e9gociation de conventions collectives, le statut de fonctionnaire se traduit en Allemagne par une r\u00e9mun\u00e9ration nette sup\u00e9rieure \u00e0 celles des contractuels du secteur public exer\u00e7ant des fonctions comparables, ainsi que par de meilleures conditions en mati\u00e8re d\u2019assurance maladie et de pension de retraite (paragraphe 97 ci\u2011dessus\u00a0; voir aussi les observations des parties, paragraphes 82, 83 et 88 ci\u2011dessus). En Allemagne, le statut de fonctionnaire est donc plus avantageux que celui de contractuel du secteur public \u00e0 plusieurs \u00e9gards, \u00e0 la fois sur le plan juridique et en ce qui concerne les conditions mat\u00e9rielles qui en d\u00e9coulent (comparer, a contrario, avec Demir et Baykara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 168, o\u00f9 la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement turc \u00e0 une position privil\u00e9gi\u00e9e des fonctionnaires par rapport aux autres travailleurs ne suffisait pas \u00e0 justifier l\u2019exclusion des fonctionnaires municipaux du droit de n\u00e9gociation collective\u00a0; voir aussi les tierces observations de l\u2019Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de n\u00e9gociation de conventions collectives (paragraphe 97 ci-dessus), qui soutient que les fonctionnaires en T\u00fcrkiye ne se trouvent pas dans une situation significativement meilleure que les contractuels du secteur public, que ce soit en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019assurance maladie ou de pension de retraite). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe \u00e9galement que les conditions d\u2019emploi \u2013 r\u00e9mun\u00e9ration et nombre d\u2019heures d\u2019enseignement dispens\u00e9es \u2013 des enseignants du secteur public sont plus favorables en Allemagne que dans la plupart des autres Parties contractantes (voir les observations, non contest\u00e9es, du Gouvernement faisant r\u00e9f\u00e9rence aux rapports de l\u2019OCDE, paragraphe 88 ci-dessus\u00a0; voir aussi F\u00e9d\u00e9ration des syndicats de travailleurs offshore et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, o\u00f9 la Cour a tenu compte du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration dans le secteur en cause dans son appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure interdisant la poursuite d\u2019une gr\u00e8ve et imposant le recours obligatoire \u00e0 l\u2019arbitrage).<\/p>\n v. La possibilit\u00e9 d\u2019enseigner dans un \u00e9tablissement scolaire public en tant que contractuel du secteur public jouissant du droit de gr\u00e8ve<\/p>\n 139. La Cour remarque en outre qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale du droit de gr\u00e8ve dans le service public en Allemagne puisque les contractuels du secteur public, qui repr\u00e9sentent 62\u00a0% environ de l\u2019ensemble des employ\u00e9s du service public (voir les observations, non contest\u00e9es, du Gouvernement, au paragraphe 92 ci-dessus), jouissent, eux, du droit de gr\u00e8ve. Dans les L\u00e4nder o\u00f9 les requ\u00e9rants travaillent ou ont travaill\u00e9, les enseignants du secteur public peuvent, en principe, relever soit du statut de fonctionnaire soit du statut de contractuel (paragraphes 83, 92 et 97 ci-dessus). Les requ\u00e9rants \u00e9taient conscients de cette dualit\u00e9 de statuts concernant les enseignants du secteur public. Les gr\u00e8ves auxquelles ils ont particip\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es en partie pour soutenir des enseignants relevant du statut de contractuel (paragraphes 9-11 et 33 ci-dessus) et le grief de discrimination soulev\u00e9 par les requ\u00e9rants devant la Cour repose sur le fait que les enseignants relevant du statut de contractuel n\u2019ont re\u00e7u aucune sanction pour avoir particip\u00e9 \u00e0 la m\u00eame gr\u00e8ve (paragraphe\u00a0148 ci-dessous).<\/p>\n 140. Les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de savoir si les requ\u00e9rants avaient la possibilit\u00e9 d\u2019enseigner dans le secteur public sous le statut de contractuel (paragraphes 83 et 92 ci-dessus). Sur la question du choix de leur statut au moment du recrutement des requ\u00e9rants, choix que ceux\u2011ci disent ne pas avoir eu, la Cour prend note de l\u2019argument du Gouvernement selon lequel les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants se sont d\u2019embl\u00e9e port\u00e9s candidats pour des postes de fonctionnaires uniquement. Sur le formulaire de candidature utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque par le troisi\u00e8me requ\u00e9rant figurait la case suivante\u00a0: \u00ab\u00a0candidature valable aussi pour un poste de contractuel du secteur public\u00a0\u00bb. Or, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas coch\u00e9 cette case. La premi\u00e8re requ\u00e9rante avait m\u00eame pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9 ses fonctions d\u2019enseignante en qualit\u00e9 de contractuelle du secteur public, obtenant par la suite le statut de fonctionnaire apr\u00e8s en avoir express\u00e9ment fait la demande (paragraphe 92 ci-dessus). Quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de passer du statut de fonctionnaire \u00e0 celui de contractuel du secteur public, les deux parties conviennent que, en th\u00e9orie, il faudrait que le fonctionnaire concern\u00e9 demande \u00e0 \u00eatre licenci\u00e9 pour \u00eatre r\u00e9embauch\u00e9 ensuite comme contractuel. Contrairement aux requ\u00e9rants, qui arguent qu\u2019un fonctionnaire ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 n\u2019aurait aucune garantie d\u2019\u00eatre r\u00e9embauch\u00e9 en tant que contractuel du secteur public (paragraphe 83 ci-dessus), le Gouvernement soutient que dans la pratique, le changement de statut, impliquant que le fonctionnaire en question soit ult\u00e9rieurement r\u00e9embauch\u00e9 en tant que contractuel, serait n\u00e9goci\u00e9 avant que ce dernier ne demande son licenciement, et que l\u2019affirmation des requ\u00e9rants consistant \u00e0 dire qu\u2019une demande de licenciement ferait courir au fonctionnaire le risque de se trouver sans emploi est donc infond\u00e9e. Il affirme que pareil changement de statut est une pratique bien \u00e9tablie qui existe dans tous les L\u00e4nder, y compris dans le cas des requ\u00e9rants. Il explique que le fait que tr\u00e8s peu d\u2019enseignants relevant du statut de fonctionnaire choisissent de passer au statut de contractuel s\u2019explique par l\u2019attractivit\u00e9 du statut de fonctionnaire (paragraphe\u00a092 ci\u2011dessus), ce qui cadre en substance avec la th\u00e8se des requ\u00e9rants qui consiste \u00e0 dire que le passage du statut de fonctionnaire \u00e0 celui de contractuel pr\u00e9senterait certains inconv\u00e9nients. La Cour constate que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils avaient discut\u00e9 avec leur employeur de la possibilit\u00e9 de passer du statut de fonctionnaire \u00e0 celui de contractuel (paragraphe\u00a083 ci\u2011dessus).<\/p>\n 141. Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019existence d\u2019une possibilit\u00e9 d\u2019enseigner dans un \u00e9tablissement scolaire public en tant que contractuel jouissant du droit de gr\u00e8ve \u00e0 l\u2019appui de leur th\u00e8se selon laquelle rien n\u2019emp\u00eache les enseignants relevant du statut de fonctionnaire de faire gr\u00e8ve. Il est vrai que les enseignants relevant du statut de contractuel et jouissant du droit de gr\u00e8ve repr\u00e9sentaient une certaine part des enseignants du secteur public dans les L\u00e4nder o\u00f9 les requ\u00e9rants travaillaient \u2013 entre 8,5\u00a0% et 20\u00a0% en 2020\/2021 selon les chiffres communiqu\u00e9s par le Gouvernement (paragraphe\u00a092 ci\u2011dessus) et entre 20\u00a0% et 25\u00a0% \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale selon les requ\u00e9rants (paragraphe 83 ci-dessus) \u2013 et que, par cons\u00e9quent, des perturbations dues aux enseignants gr\u00e9vistes pouvaient toucher, et ont effectivement touch\u00e9, le secteur de l\u2019enseignement. Se pose donc la question de savoir si, plut\u00f4t que d\u2019imposer une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de faire gr\u00e8ve aux enseignants fonctionnaires, il aurait \u00e9t\u00e9 possible d\u2019envisager des mesures moins restrictives, comme une obligation de service minimum dans les \u00e9tablissements scolaires publics ou un droit de gr\u00e8ve limit\u00e9, soumis \u00e0 certaines conditions, pour les enseignants fonctionnaires (paragraphe 55 ci\u2011dessus). Les requ\u00e9rants arguent que nul ne conteste que leur participation aux gr\u00e8ves n\u2019a caus\u00e9 aucun pr\u00e9judice puisque des mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises en interne pour les remplacer, et que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les enseignants jouissant du droit de gr\u00e8ve sont attach\u00e9s au droit \u00e0 l\u2019instruction. De plus, ils soutiennent que des d\u00e9brayages de courte dur\u00e9e suffisent \u00e0 faire progresser le processus de n\u00e9gociation collective (paragraphe 80 ci-dessus).<\/p>\n 142. L\u2019interdiction litigieuse de faire gr\u00e8ve qui s\u2019impose aux fonctionnaires est une mesure g\u00e9n\u00e9rale ancr\u00e9e dans la Loi fondamentale, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; elle est le reflet d\u2019un long consensus d\u00e9mocratique en Allemagne ainsi que du r\u00e9sultat de la mise en balance de diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats, potentiellement concurrents. La question centrale qui se pose \u00e0 la Cour dans le cadre de l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de cette mesure n\u2019est donc pas celle de savoir s\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 possible d\u2019adopter des r\u00e8gles moins restrictives, ni m\u00eame si l\u2019\u00c9tat peut prouver que, sans l\u2019interdiction litigieuse, le but consistant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de l\u2019enseignement public ne serait pas atteint. Il s\u2019agit plut\u00f4t de d\u00e9terminer si, en ne faisant aucune exception pour les enseignants du secteur public relevant du statut de fonctionnaire, le l\u00e9gislateur constitutionnel a agi dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation (Animal Defenders International, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0110). C\u2019est \u00e0 cet \u00e9gard que la possibilit\u00e9 offerte aux requ\u00e9rants d\u2019enseigner dans un \u00e9tablissement scolaire public en tant que contractuels du secteur public jouissant du droit de gr\u00e8ve doit \u00eatre prise en compte aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s du fait de leur statut de fonctionnaire (voir aussi, mutatis mutandis, Trava\u0161 c.\u00a0Croatie, no\u00a075581\/13, 4 octobre 2016, o\u00f9 un enseignant avait sciemment et volontairement opt\u00e9 pour un r\u00e9gime sp\u00e9cial lorsqu\u2019il \u00e9tait devenu professeur d\u2019\u00e9ducation religieuse, r\u00e9gime qui pr\u00e9voyait certains privil\u00e8ges mais aussi une obligation d\u2019all\u00e9geance particuli\u00e8re aux enseignements et \u00e0 la doctrine de l\u2019\u00c9glise et par cons\u00e9quent certaines restrictions \u00e0 sa vie priv\u00e9e, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, Savickis et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 183, concernant le net \u00e9largissement de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dans les cas o\u00f9 le choix du statut en question proc\u00e9dait en partie d\u2019un choix individuel). Par sa d\u00e9cision de mettre en place pour les enseignants du secteur public deux statuts diff\u00e9rents, et de faire en sorte que le statut assorti d\u2019une interdiction de faire gr\u00e8ve soit consid\u00e9rablement plus attractif dans la pratique (comme le montrent les chiffres pertinents), l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a, en substance, r\u00e9duit l\u2019impact que des gr\u00e8ves pourraient avoir sur les \u00e9tablissements scolaires du secteur public.<\/p>\n vi. La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des mesures disciplinaires litigieuses<\/p>\n 143. Bien que la question principale qui se pose dans le cas d\u2019esp\u00e8ce concerne in\u00e9vitablement les cons\u00e9quences de l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve \u2013\u00a0cette interdiction constituant l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments fondateurs de l\u2019organisation globale de la fonction publique en Allemagne\u00a0\u2013 plut\u00f4t que la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions qui ont \u00e9t\u00e9 prises contre les requ\u00e9rants pour non-respect de cette interdiction, force est \u00e0 la Cour de constater que la premi\u00e8re requ\u00e9rante a re\u00e7u un bl\u00e2me (paragraphe 9 ci-dessus), tandis que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants se sont vu infliger une amende administrative de 100\u00a0EUR chacun (paragraphe\u00a010 ci-dessus). La quatri\u00e8me requ\u00e9rante, quant \u00e0 elle, s\u2019\u00e9tait initialement vu imposer une amende administrative de 1\u00a0500\u00a0EUR (paragraphe\u00a011 ci-dessus), laquelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite en appel \u00e0 300\u00a0EUR, mais la d\u00e9cision disciplinaire prise contre elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, celle-ci \u00e9tant devenue caduque puisque l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait, de sa propre initiative, quitt\u00e9 la fonction publique (paragraphe 17 ci-dessus). Les mesures disciplinaires inflig\u00e9es aux requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient donc pas s\u00e9v\u00e8res (comparer, a contrario, avec Urcan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 34-35, et Saime \u00d6zcan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 22\u201123, o\u00f9 des sanctions p\u00e9nales avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 des enseignants qui avaient particip\u00e9 \u00e0 des gr\u00e8ves organis\u00e9es par leurs syndicats).<\/p>\n iii. Appr\u00e9ciation globale<\/p>\n 144. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour rappelle que la restriction litigieuse au droit de gr\u00e8ve des fonctionnaires, y compris des enseignants relevant de ce statut, comme les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce, est s\u00e9v\u00e8re par nature (paragraphes 123-127 ci-dessus). Cependant, si le droit de gr\u00e8ve est un \u00e9l\u00e9ment important de la libert\u00e9 syndicale, la gr\u00e8ve ne constitue pas pour les syndicats et leurs membres le seul moyen par lequel il peuvent prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats professionnels en jeu, et les \u00c9tats contractants sont en principe libres de d\u00e9cider des mesures qu\u2019ils entendent prendre pour garantir le respect de l\u2019article 11, tant qu\u2019ils veillent dans le m\u00eame temps \u00e0 ce que la libert\u00e9 syndicale ne se trouve pas vid\u00e9e de sa substance en cons\u00e9quence des restrictions impos\u00e9es (paragraphe 128 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, plusieurs garde-fous institutionnels ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour permettre aux fonctionnaires, et \u00e0 leurs syndicats, de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats professionnels en jeu (paragraphes 128-135 ci\u2011dessus). Comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 ci-dessus, la loi conf\u00e8re \u00e0 ces syndicats le droit de participer \u00e0 la r\u00e9daction des dispositions l\u00e9gislatives applicables aux fonctionnaires, lesquels jouissent \u00e9galement d\u2019un droit constitutionnel individuel de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate, droit qu\u2019ils peuvent faire valoir en justice. La Cour consid\u00e8re que prises dans leur globalit\u00e9, ces mesures permettent aux syndicats de fonctionnaires et aux fonctionnaires eux\u2011m\u00eames de d\u00e9fendre de mani\u00e8re effective les int\u00e9r\u00eats professionnels en jeu. Le taux \u00e9lev\u00e9 de syndicalisation constat\u00e9 parmi les fonctionnaires d\u2019Allemagne est le signe de l\u2019effectivit\u00e9, dans la pratique, des droits syndicaux garantis aux fonctionnaires. \u00c0 cet \u00e9gard, il est int\u00e9ressant de relever que dans ses tierces observations, l\u2019Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de n\u00e9gociation de conventions collectives, qui est le plus important syndicat de fonctionnaires, repr\u00e9sentant environ la moiti\u00e9 de tous les fonctionnaires, d\u2019une part soutient que du fait des droits constitutionnels associ\u00e9s \u00e0 leur statut, les fonctionnaires ont d\u00e9j\u00e0 tout ce qu\u2019ils pourraient obtenir par la gr\u00e8ve, et, d\u2019autre part plaide contre l\u2019octroi aux fonctionnaires d\u2019un droit de gr\u00e8ve (paragraphes 97 et 129 ci-dessus).<\/p>\n 145. En outre, contrairement \u00e0 l\u2019affaire Enerji Yap\u0131-Yol Sen (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a032), o\u00f9 une circulaire, qui avait \u00e9t\u00e9 prise cinq jours avant un jour de gr\u00e8ve nationale et interdisait aux fonctionnaires d\u2019y participer, \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e en des termes g\u00e9n\u00e9raux sans qu\u2019il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance des imp\u00e9ratifs des fins \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 2 de l\u2019article 11, l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires en l\u2019esp\u00e8ce est une mesure g\u00e9n\u00e9rale qui proc\u00e8de de la mise en balance de diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats constitutionnels potentiellement concurrents.<\/p>\n 146. Rappelant que plus les justifications invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui d\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale sont convaincantes, moins la Cour attache de l\u2019importance aux cons\u00e9quences de cette mesure dans le cas particulier soumis \u00e0 son examen (Animal Defenders International, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 109), la Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les cons\u00e9quences de l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve ne l\u2019emportent pas sur les justifications solides et convaincantes, expos\u00e9es ci-dessus, qui ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es \u00e0 l\u2019appui des restrictions ayant d\u00e9coul\u00e9 de cette mesure g\u00e9n\u00e9rale, et qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et ressortent de l\u2019appr\u00e9ciation approfondie \u00e0 laquelle la Cour constitutionnelle s\u2019est livr\u00e9e. En particulier, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des mesures prises pour permettre aux syndicats de fonctionnaires et aux fonctionnaires eux-m\u00eames de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats professionnels en jeu, l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve n\u2019a pas vid\u00e9 la libert\u00e9 syndicale des fonctionnaires de sa substance. Partant, cette interdiction ne touche pas \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 syndicale des fonctionnaires telle que garantie par l\u2019article 11 de la Convention (paragraphes 99 et 109\u2011111 ci-dessus). De plus, les mesures disciplinaires prises contre les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas s\u00e9v\u00e8res (paragraphe 143 ci-dessus) et elles poursuivaient, en particulier, le but important que constitue la protection des droits consacr\u00e9s par la Convention gr\u00e2ce \u00e0 une administration publique efficace (en l\u2019esp\u00e8ce, le droit d\u2019autrui \u00e0 l\u2019instruction)\u00a0; par ailleurs, les juridictions internes ont justifi\u00e9 les mesures disciplinaires en cause par des motifs pertinents et suffisants, et elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance approfondie des int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu en cherchant \u00e0 appliquer la jurisprudence de la Cour tout au long de la proc\u00e9dure interne. Les conditions mat\u00e9rielles d\u2019emploi des enseignants relevant du statut de fonctionnaire en Allemagne (paragraphe 138 ci-dessus) militent en outre en faveur d\u2019un constat de proportionnalit\u00e9 des mesures litigieuses en l\u2019esp\u00e8ce, tout comme la possibilit\u00e9 d\u2019enseigner dans un \u00e9tablissement scolaire public en relevant du statut de contractuel du secteur public titulaire du droit de gr\u00e8ve (paragraphes\u00a0139-142 ci-dessus).<\/p>\n 147. La Cour parvient donc \u00e0 la conclusion que les mesures disciplinaires prises contre les requ\u00e9rants n\u2019ont pas exc\u00e9d\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es proportionn\u00e9es aux importants buts l\u00e9gitimes poursuivis. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/p>\n 148. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que, parce qu\u2019ils relevaient du statut de fonctionnaire, ils ont fait l\u2019objet de mesures disciplinaires pour avoir particip\u00e9 \u00e0 des gr\u00e8ves et ont donc \u00e9t\u00e9 victimes, dans la jouissance de leurs droits garantis par la Convention, d\u2019une discrimination par rapport \u00e0 leurs homologues employ\u00e9s sous le r\u00e9gime de droit priv\u00e9, ceux-ci, soutiennent-ils, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour les m\u00eames faits. Ils invoquent l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 149. Sur ce point, le Gouvernement affirme que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes ainsi que l\u2019exige l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, et que les requ\u00eates sont donc irrecevables. Il soutient que devant la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, les requ\u00e9rants ne se sont pas plaints, que ce soit explicitement ou en substance, d\u2019une violation de l\u2019article 14 de la Convention ou d\u2019une violation du droit constitutionnel correspondant, \u00e0 savoir le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement (article 3 de la Loi fondamentale).<\/p>\n 150. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils ont bien \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Ils arguent que tout au long de la proc\u00e9dure devant les juridictions internes, y compris devant la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, ils ont soulev\u00e9 en substance un grief tir\u00e9 d\u2019une diff\u00e9rence de traitement entre, d\u2019une part, les enseignants relevant du statut de fonctionnaire et ne jouissant pas du droit de gr\u00e8ve et, d\u2019autre part, les enseignants relevant du r\u00e9gime de droit priv\u00e9 et jouissant du droit de gr\u00e8ve. Ils estiment qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de mentionner explicitement les dispositions l\u00e9gislatives concern\u00e9es (articles 14 de la Convention et 3 de la Loi fondamentale). \u00c0 l\u2019appui de leur all\u00e9gation, ils renvoient aux extraits suivants du m\u00e9moire produit par le troisi\u00e8me requ\u00e9rant, M.\u00a0Grabs, dans le cadre de son recours constitutionnel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Page 8] Il est incompr\u00e9hensible que le m\u00eame lien de loyaut\u00e9 ne fasse pas obstacle \u00e0 une gr\u00e8ve de travailleurs et d\u2019employ\u00e9s, alors qu\u2019une interdiction du droit de gr\u00e8ve est impos\u00e9e aux fonctionnaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0[Page 132] (…) La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne permet de structurer distinctement le droit de gr\u00e8ve qu\u2019en fonction des diff\u00e9rentes t\u00e2ches\/fonctions exerc\u00e9es. Si le droit interne assigne la m\u00eame t\u00e2che (l\u2019enseignement) \u00e0 la fois \u00e0 des fonctionnaires et \u00e0 des enseignants relevant de r\u00e9gimes de droit priv\u00e9, aucune distinction ne saurait se justifier dans ces conditions. La distinction qui est pratiqu\u00e9e dans le secteur public en Allemagne entre les employ\u00e9s encadr\u00e9s par une convention collective et jouissant du droit de gr\u00e8ve et les fonctionnaires relevant d\u2019un r\u00e9gime de droit public et ne jouissant pas du droit de gr\u00e8ve ne correspond donc pas \u00e0 la distinction permise sur la base de l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n 151. La Cour rappelle que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes a pour finalit\u00e9 de permettre \u00e0 un \u00c9tat contractant d\u2019examiner, et ainsi de pr\u00e9venir ou redresser, la violation de la Convention qui est all\u00e9gu\u00e9e contre lui. Certes, il n\u2019est pas toujours n\u00e9cessaire que la Convention soit explicitement invoqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure interne\u00a0: il suffit que le grief soit soulev\u00e9 \u00ab\u00a0au moins en substance\u00a0\u00bb. Cela signifie que le requ\u00e9rant doit avancer des arguments juridiques d\u2019effet \u00e9quivalent ou similaire fond\u00e9s sur le droit interne, de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux juridictions nationales de redresser la violation all\u00e9gu\u00e9e. Toutefois, ainsi qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour, pour permettre v\u00e9ritablement \u00e0 un \u00c9tat contractant de pr\u00e9venir ou de redresser la violation all\u00e9gu\u00e9e, il faut, afin de d\u00e9terminer si le grief port\u00e9 devant la Cour a effectivement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 auparavant en substance devant les autorit\u00e9s internes, tenir compte non seulement des faits mais aussi des arguments juridiques du requ\u00e9rant. En effet, \u00ab\u00a0il serait contraire au caract\u00e8re subsidiaire du dispositif de la Convention qu\u2019un requ\u00e9rant, n\u00e9gligeant un argument possible au regard de la Convention, puisse devant les autorit\u00e9s nationales invoquer un autre moyen pour contester une mesure litigieuse, et par la suite introduire devant la Cour une requ\u00eate fond\u00e9e sur l\u2019argument tir\u00e9 de la Convention\u00a0\u00bb (Hanan c. Allemagne [GC], no 4871\/16, \u00a7 148, 16 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n 152. La Cour note que les quatre requ\u00e9rants ont tous \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale par un avocat, et que tous ont introduit des recours constitutionnels distincts. Les int\u00e9ress\u00e9s ont pr\u00e9sent\u00e9 des arguments tr\u00e8s complets et d\u00e9taill\u00e9s et ont abondamment invoqu\u00e9 la jurisprudence de la Cour, la pratique du CEDS et le droit international du travail tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par les organes comp\u00e9tents de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019appui de leur th\u00e8se selon laquelle ils devaient se voir accorder le droit de gr\u00e8ve en tant qu\u2019enseignants fonctionnaires n\u2019exer\u00e7ant aucun pouvoir de puissance publique\u00a0; ils ont soutenu que, faute pour elles d\u2019avoir interpr\u00e9t\u00e9 le droit national conform\u00e9ment \u00e0 ces normes europ\u00e9ennes et internationales, les juridictions administratives avaient viol\u00e9 les articles\u00a09\u00a0\u00a7\u00a03 de la Loi fondamentale et 11 de la Convention (paragraphe 19 ci-dessus). La Cour observe que trois des quatre requ\u00e9rants n\u2019ont m\u00eame pas argu\u00e9 devant elle qu\u2019ils avaient formul\u00e9 une quelconque observation relative \u00e0 une discrimination all\u00e9gu\u00e9e par rapport aux contractuels relevant d\u2019un r\u00e9gime de droit priv\u00e9, alors qu\u2019elle leur avait explicitement demand\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer aux \u00e9l\u00e9ments pertinents tir\u00e9s de leurs recours constitutionnels. Au lieu de cela, les requ\u00e9rants ont renvoy\u00e9 aux extraits susmentionn\u00e9s qui provenaient uniquement du m\u00e9moire produit dans le cadre du recours constitutionnel du troisi\u00e8me requ\u00e9rant. La Cour observe que ce m\u00e9moire, pr\u00e9par\u00e9 par deux avocats, compte 149 pages en tout, et que les arguments juridiques relatifs \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 11 y sont d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s approfondie et d\u00e9taill\u00e9e. Le premier des deux extraits susmentionn\u00e9s figure dans la partie r\u00e9sumant les arguments avanc\u00e9s par le troisi\u00e8me requ\u00e9rant devant la cour administrative (page 8 du recours constitutionnel). Le second figure quant \u00e0 lui dans la partie du m\u00e9moire qui analyse de mani\u00e8re approfondie la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article\u00a011 et sa transposabilit\u00e9 aux fonctionnaires d\u2019Allemagne (page 132 du m\u00e9moire)\u00a0; ce second extrait renvoie d\u2019ailleurs express\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 153. La Cour estime qu\u2019on ne saurait voir dans les deux extraits pr\u00e9cit\u00e9s, inclus incidemment dans le m\u00e9moire du troisi\u00e8me requ\u00e9rant \u2013 lequel se caract\u00e9rise par des observations tr\u00e8s compl\u00e8tes et d\u00e9taill\u00e9es concernant une violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0\u2013, un grief de discrimination suffisamment \u00e9tay\u00e9 auquel la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale aurait l\u00e9gitimement \u00e9t\u00e9 cens\u00e9e r\u00e9pondre. Le troisi\u00e8me requ\u00e9rant n\u2019a fourni aucun argumentaire approfondi de nature \u00e0 expliquer pourquoi, selon lui, il pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 un droit de gr\u00e8ve au motif que l\u2019absence d\u2019un tel droit se serait traduite par une discrimination par rapport aux contractuels du secteur public. Le recours constitutionnel introduit par ce requ\u00e9rant \u00e9tait ax\u00e9 dans sa globalit\u00e9 sur une all\u00e9gation de violation des articles 9 \u00a7 3 de la Loi fondamentale et 11 de la Convention, all\u00e9gation \u00e0 laquelle la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9pondu de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e. Il serait contraire \u00e0 l\u2019objectif vis\u00e9 par la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes que les deux extraits susmentionn\u00e9s, formul\u00e9s de mani\u00e8re incidente, soient consid\u00e9r\u00e9s comme suffisants \u2013 eu \u00e9gard, surtout, au fait que les d\u00e9veloppements consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 \u00e9taient extr\u00eamement approfondis \u2013 pour que la Cour conclue que le requ\u00e9rant a satisfait \u00e0 cette r\u00e8gle relativement \u00e0 un grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a014. Comme on pouvait s\u2019y attendre au vu de la mani\u00e8re dont le recours constitutionnel du troisi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e9tait formul\u00e9, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale s\u2019est exclusivement livr\u00e9e \u00e0 un examen approfondi de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 11 de la Convention, sans se pencher sur les articles 14 de la Convention et 3 de la Loi fondamentale. La Grande Chambre d\u00e9vierait donc de la finalit\u00e9 de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement si elle venait \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 examiner pour la premi\u00e8re fois sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article 11 une affaire que les requ\u00e9rants ont plaid\u00e9e au niveau interne sur le terrain de l\u2019article 11 et dans le cadre de laquelle la Cour constitutionnelle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi sous l\u2019angle de ce dernier article. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que l\u2019appr\u00e9ciation faite par les juridictions internes est particuli\u00e8rement importante dans les cas o\u00f9 une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e, ces affaires soulevant des questions complexes quant \u00e0 la base de comparaison et \u00e0 la justification de la diff\u00e9rence de traitement all\u00e9gu\u00e9e (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos\u00a017153\/11 et 29 autres, 25 mars 2014, et Avis consultatif relatif \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement entre les associations de propri\u00e9taires \u00ab ayant une existence reconnue \u00e0 la date de la cr\u00e9ation d\u2019une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e \u00bb et les associations de propri\u00e9taires cr\u00e9\u00e9es ult\u00e9rieurement [GC], demande no\u00a0P16-2021-002, Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, \u00a7 66, 13\u00a0juillet 2022).<\/p>\n 154. L\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement doit donc \u00eatre accueillie, et cette partie de la requ\u00eate est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 155. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent en outre sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 leur argument essentiel qui consiste \u00e0 dire que leur droit de gr\u00e8ve en tant que fonctionnaires \u00e9tait reconnu par le droit international du travail.<\/p>\n 156. Le Gouvernement ne voit aucune violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention. Il estime que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie les arguments des requ\u00e9rants relatifs aux droits constitutionnels des fonctionnaires et, en particulier, les arguments relatifs aux effets de la Convention et des arr\u00eats pertinents rendus par la Cour. Il argue que ce faisant, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a aussi tenu compte des effets du droit international du travail sur la jurisprudence de la Cour. Il en conclut que la question des effets des obligations internationales de l\u2019Allemagne, d\u00e9coulant notamment du droit international du travail, concernant un \u00e9ventuel droit de gr\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re exhaustive.<\/p>\n 157. La Cour rappelle que si l\u2019article 6 \u00a7 1 oblige effectivement les tribunaux \u00e0 motiver leurs d\u00e9cisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument (Perez c.\u00a0France [GC], no\u00a047287\/99, \u00a7 81, CEDH 2004-I). La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a longuement \u00e9voqu\u00e9 la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re de libert\u00e9 syndicale et, ce faisant, elle a expliqu\u00e9 que la Cour avait tenu compte d\u2019autres instruments internationaux dans son interpr\u00e9tation de l\u2019article 11 de la Convention (paragraphe 32 ci-dessus). La Cour consid\u00e8re donc que la haute juridiction a suffisamment trait\u00e9 la question des obligations internationales de l\u2019Allemagne, d\u00e9coulant du droit international du travail notamment, concernant l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019un droit de gr\u00e8ve, et qu\u2019elle a motiv\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise et explicite son rejet de la th\u00e8se des requ\u00e9rants selon laquelle ils jouissaient du droit de gr\u00e8ve (Petrovi\u0107 et autres c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro, no\u00a018116\/15, \u00a7\u00a7 41 et 43, 17 juillet 2018).<\/p>\n 158. En cons\u00e9quence, ce grief est manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en application de l\u2019article 35 \u00a7 4.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les requ\u00eates recevables quant au grief fond\u00e9 sur l\u2019article 11 de la Convention et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par seize voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience publique au Palais des Droits de l\u2019homme \u00e0 Strasbourg, le 14 d\u00e9cembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Johan Callewaert \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion concordante du juge Ravarani\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion dissidente du juge Serghides.<\/p>\n S.O.L. OPINION CONCORDANTE DU JUGE RAVARANI<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n J\u2019ai vot\u00e9 avec mes coll\u00e8gues en faveur d\u2019un constat de non-violation de l\u2019article 11 de la Convention relativement \u00e0 la sanction que les requ\u00e9rants se sont vu infliger pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une gr\u00e8ve en d\u00e9pit de l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de faire gr\u00e8ve qui leur \u00e9tait impos\u00e9e du fait de leur statut de fonctionnaire.<\/p>\n Un choix personnel. De fait, l\u2019Allemagne semble \u00eatre le seul \u00c9tat membre du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 imposer une interdiction g\u00e9n\u00e9rale aux fonctionnaires du secteur de l\u2019\u00e9ducation (paragraphe 67 de l\u2019arr\u00eat). Le syst\u00e8me allemand pr\u00e9sente une autre particularit\u00e9, \u00e0 savoir la coexistence de deux trajectoires professionnelles dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif \u2013\u00a0l\u2019une relevant du statut de fonctionnaire, sans droit de gr\u00e8ve, l\u2019autre de celui de contractuel du secteur public, avec droit de gr\u00e8ve\u00a0\u2013 et la possibilit\u00e9 de choisir l\u2019une ou l\u2019autre de ces trajectoires, en ayant m\u00eame le droit de passer de l\u2019une \u00e0 l\u2019autre. L\u2019arr\u00eat explique en d\u00e9tail que l\u2019enseignement dans le secteur public est dispens\u00e9 non seulement par des fonctionnaires, mais aussi par des contractuels du secteur public ayant le droit de gr\u00e8ve (paragraphes\u00a0139 et suivants de l\u2019arr\u00eat). Il est important de noter, bien que les requ\u00e9rants aient contest\u00e9 ce point, qu\u2019un enseignant peut choisir sa trajectoire professionnelle au moment de son embauche, et qu\u2019un enseignant relevant du statut de fonctionnaire peut passer \u00e0 celui d\u2019agent contractuel de l\u2019\u00c9tat. Bien s\u00fbr, on pourrait se demander pourquoi il faudrait que les avantages conf\u00e9r\u00e9s par le statut de fonctionnaire soient compens\u00e9s par une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de faire gr\u00e8ve\u00a0; toutefois, et m\u00eame si se pose la question de savoir si ce choix est r\u00e9ellement libre, l\u2019absence du droit de gr\u00e8ve peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la cons\u00e9quence d\u2019un choix emportant renonciation \u00e0 ce droit pour quiconque opterait pour une carri\u00e8re de fonctionnaire. C\u2019est cet aspect qui m\u2019a conduit \u00e0 voter en faveur d\u2019un constat de non\u2011violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n Certains questionnements. Je me sens cependant oblig\u00e9 d\u2019ajouter quelques explications concernant mon vote, car je nourris de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 la plupart des autres motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s allemandes \u00e0 l\u2019appui de leur d\u00e9cision d\u2019imposer aux fonctionnaires du secteur de l\u2019\u00e9ducation une telle interdiction g\u00e9n\u00e9rale de faire gr\u00e8ve. Mes doutes portent sur la l\u00e9gitimit\u00e9 du but poursuivi, ainsi que sur la proportionnalit\u00e9 de cette mesure. Il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit, dans ce contexte, que quelle que soit l\u2019ampleur de la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre \u00e0 cet \u00e9gard, c\u2019est non pas une simple restriction au droit de gr\u00e8ve, mais bien une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de ce droit, impos\u00e9e \u00e0 une certaine cat\u00e9gorie de personnes, qui est en jeu en l\u2019esp\u00e8ce. Or, cette interdiction est fond\u00e9e non pas sur les sp\u00e9cificit\u00e9s des t\u00e2ches accomplies par ces personnes, mais sur leur statut de fonctionnaire.<\/p>\n Le droit d\u2019autrui \u00e0 l\u2019instruction. S\u2019il n\u2019y a aucun probl\u00e8me \u00e0 consid\u00e9rer dans le cadre de l\u2019exercice d\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 que la bonne administration constitue un but l\u00e9gitime de l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve et un objectif valide poursuivi par cette mesure, il est tout de m\u00eame possible de se demander si la protection des droits d\u2019autrui (paragraphes 118 et 136 et suivants de l\u2019arr\u00eat) peut justifier une telle interdiction g\u00e9n\u00e9rale. C\u2019est aller tr\u00e8s loin que d\u2019admettre un tel but comme l\u00e9gitime. Dans de nombreuses circonstances, en effet, une gr\u00e8ve portera effectivement atteinte aux droits d\u2019autrui, dans le domaine de l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux notamment. Or, le but m\u00eame d\u2019une gr\u00e8ve n\u2019est-il pas de provoquer des perturbations et d\u2019affecter \u2013 du moins indirectement \u2013 la situation d\u2019autrui, par exemple dans les domaines du transport ou de la collecte des d\u00e9chets\u00a0? Le fait de reconna\u00eetre les droits d\u2019autrui comme un but l\u00e9gitime propre \u00e0 justifier une interdiction de faire gr\u00e8ve, qui de plus est consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure proportionn\u00e9e, n\u2019ouvrira-t-il pas les vannes d\u2019une interdiction du droit de gr\u00e8ve dans n\u2019importe quel domaine d\u2019activit\u00e9\u00a0? Les activit\u00e9s humaines sont intimement li\u00e9es les unes aux autres et chacune d\u2019elles a des r\u00e9percussions sur les droits et le confort d\u2019autrui. De nombreux aspects de la vie humaine rel\u00e8vent des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 de la Convention. Faudrait-il envisager chaque r\u00e9percussion n\u00e9gative qu\u2019une gr\u00e8ve pourrait avoir sur ces droits comme une atteinte aux droits d\u2019autrui\u00a0?<\/p>\n L\u2019\u00e9ducation rel\u00e8ve-t-elle d\u2019un \u00ab\u00a0service essentiel\u00a0\u00bb\u00a0? Dans son arr\u00eat, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00e9ducation faisait partie des activit\u00e9s fondamentales de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat, domaine dans lequel l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention permet des restrictions au droit de gr\u00e8ve. Il faut garder \u00e0 l\u2019esprit, dans ce contexte, que le droit \u00e0 l\u2019instruction, dont personne ne peut s\u00e9rieusement contester l\u2019importance, n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas consid\u00e9r\u00e9 comme relevant d\u2019un service essentiel \u2013 en ce qu\u2019il impliquerait l\u2019exercice de pr\u00e9rogatives de puissance publique au nom de l\u2019\u00c9tat ou la fourniture de services essentiels \u2013 au sens des instruments internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s (paragraphes 55, 58 et 125 de l\u2019arr\u00eat). Il est vrai que, comme il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans le paragraphe 126 de l\u2019arr\u00eat, la t\u00e2che de la Cour se limite \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention et \u00e0 l\u2019examen de la question de savoir si la l\u00e9gislation interne pertinente, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e aux requ\u00e9rants, est proportionn\u00e9 aux fins de l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention. Toutefois, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que la Convention ne peut s\u2019interpr\u00e9ter dans le vide mais doit autant que faire se peut s\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re \u00e0 se concilier avec les autres r\u00e8gles du droit international, dont elle fait partie int\u00e9grante (voir, par exemple, Demir et Baykara c. Turquie [GC], no\u00a034503\/97, \u00a7\u00a7 76 et suivants, 12 novembre 2008\u00a0; voir aussi Al-Adsani c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a035763\/97, \u00a7 55, 21\u00a0novembre 2001, et Hassan c.\u00a0Royaume-Uni, [GC], no\u00a029750\/09, \u00a7 77, 16 septembre 2014). Ici, le d\u00e9calage par rapport \u00e0 la position adopt\u00e9e par la quasi-totalit\u00e9 des instances internationales sp\u00e9cialis\u00e9es est frappant. De plus, la jurisprudence m\u00eame de la Cour appelle \u00e0 une approche restrictive de la notion de membre de l\u2019administration[9]. D\u2019ailleurs, si l\u2019\u00e9ducation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un service essentiel ne souffrant aucune perturbation, pourquoi les enseignants relevant du statut de contractuel jouissent-ils du droit de gr\u00e8ve\u00a0?<\/p>\n Je ne suis pas davantage convaincu par un autre argument que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9velopp\u00e9 dans son arr\u00eat et qui consiste \u00e0 dire que scinder les fonctionnaires en deux groupes, l\u2019un jouissant du droit de gr\u00e8ve, l\u2019autre non, en fonction des t\u00e2ches accomplies par les uns ou les autres entra\u00eenerait des difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre li\u00e9es \u00e0 la notion de puissance publique. En effet, d\u2019autres \u00c9tats, o\u00f9 certains fonctionnaires jouissent du droit de gr\u00e8ve et d\u2019autres non, parviennent bien \u00e0 op\u00e9rer cette distinction.<\/p>\n L\u2019argument de l\u2019\u00ab\u00a0indissociabilit\u00e9\u00a0\u00bb. Les autorit\u00e9s allemandes consid\u00e8rent que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires s\u2019inscrit dans un \u00ab\u00a0syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 par diff\u00e9rents param\u00e8tres\u00a0\u00bb, et qu\u2019elle est donc contrebalanc\u00e9e par divers facteurs. Selon elles, autoriser le droit de gr\u00e8ve en sus de tous les autres avantages conf\u00e9r\u00e9s par le statut de fonctionnaire reviendrait \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me \u00ab\u00a0\u00e0 la carte\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il est possible, sans entrer dans le d\u00e9tail de cet ensemble de droits et devoirs \u00ab\u00a0indissociables\u00a0\u00bb, de mettre certains points en \u00e9vidence. Si le principe d\u2019\u00ab\u00a0alimentation\u00a0\u00bb et celui de l\u2019emploi \u00e0 vie constituent assur\u00e9ment des arguments de poids, la question simple qui se pose dans ce contexte est celle de savoir pourquoi l\u2019existence d\u2019un devoir de loyaut\u00e9 et de neutralit\u00e9, le fait de jouir d\u2019une carri\u00e8re pr\u00e9visible et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un d\u00e9vouement total devraient emp\u00eacher les fonctionnaires de faire gr\u00e8ve. Serait-il loyal de faire gr\u00e8ve dans le secteur priv\u00e9, mais pas dans le secteur public\u00a0? Ainsi, un m\u00e9decin relevant du statut de salari\u00e9, dont la mission est de sauver des vies, pourrait-il faire gr\u00e8ve quand un fonctionnaire du secteur de l\u2019\u00e9ducation ne jouirait pas de ce droit\u00a0? Pourquoi le fait de faire gr\u00e8ve traduirait-il un manque de loyaut\u00e9 chez les fonctionnaires et non chez les autres personnes employ\u00e9es dans le secteur public\u00a0? Est-il r\u00e9ellement impossible de respecter toutes les obligations pertinentes tout en jouissant du droit de gr\u00e8ve\u00a0? Pour le dire simplement, est\u2011il d\u00e9loyal en soi de faire gr\u00e8ve\u00a0? Bien s\u00fbr, l\u2019organisation d\u2019une gr\u00e8ve peut d\u00e9noter un manque de loyaut\u00e9, surtout si la gr\u00e8ve en question vise \u00e0 perturber la fourniture de services essentiels. Toutefois, pareille action peut l\u00e9gitimement \u00eatre interdite ou limit\u00e9e, et combattue efficacement par la voie judiciaire.<\/p>\n Certes, les fonctionnaires en Allemagne disposent d\u2019autres moyens que la gr\u00e8ve pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s de leur employeur. Ils ont ainsi le droit, d\u2019une part, de fonder des syndicats et de s\u2019y affilier \u2013\u00a0les syndicats \u00e9tant autoris\u00e9s par la loi \u00e0 participer au processus d\u2019\u00e9laboration des lois relatives \u00e0 la fonction publique\u00a0\u2013 et, d\u2019autre part, d\u2019attaquer l\u2019\u00c9tat en justice s\u2019ils estiment que leur r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est plus ad\u00e9quate. Toutefois, et une fois encore, le droit de gr\u00e8ve remettrait-il fondamentalement ces droits en question\u00a0? Certains am\u00e9nagements pourraient s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires, mais cela ne devrait pas \u00eatre une raison pour imposer aux fonctionnaires une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du droit de gr\u00e8ve[10]. En outre, la port\u00e9e du droit d\u2019ester en justice n\u2019est pas tout \u00e0 fait claire. Ce droit va-t-il au-del\u00e0 du droit de r\u00e9clamer une meilleure r\u00e9mun\u00e9ration et inclut-il, par exemple, le droit de demander de meilleures conditions de travail\u00a0?<\/p>\n Conclusion. Si la possibilit\u00e9 offerte aux enseignants du secteur public de l\u2019\u00e9ducation en Allemagne de choisir entre le statut de fonctionnaire et celui de contractuel du secteur public peut servir \u00e0 \u00e9tablir la l\u00e9gitimit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 d\u2019une interdiction absolue de faire gr\u00e8ve concernant les fonctionnaires quand les contractuels du secteur public sont autoris\u00e9s \u00e0 faire gr\u00e8ve, on peut \u00e0 tout le moins se poser quelques questions quant \u00e0 la validit\u00e9 des autres motifs avanc\u00e9s pour justifier une telle interdiction.<\/p>\n <\/p>\n OPINION DISSIDENTE DU JUGE SERGHIDES<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n Introduction<\/strong><\/p>\n 1. Les quatre requ\u00e9rants dans la pr\u00e9sente affaire \u00e9taient, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, des enseignants d\u2019\u00e9tablissements scolaires publics qui b\u00e9n\u00e9ficiaient du statut de fonctionnaire selon le droit allemand. Ils soutiennent devant la Cour que les mesures disciplinaires dont ils ont fait l\u2019objet parce qu\u2019ils avaient particip\u00e9 \u00e0 une gr\u00e8ve, ainsi que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de faire gr\u00e8ve qui \u00e9tait impos\u00e9e aux fonctionnaires et sur laquelle se fondaient ces mesures, ont viol\u00e9 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association, tel que garanti par l\u2019article\u00a011 de la Convention, lequel se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, y compris le droit de fonder avec d\u2019autres des syndicats et de s\u2019affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Le pr\u00e9sent article n\u2019interdit pas que des restrictions l\u00e9gitimes soient impos\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n En particulier, les quatre requ\u00e9rants ont particip\u00e9 \u00e0 des gr\u00e8ves, notamment \u00e0 une manifestation organis\u00e9e par le Syndicat des enseignants et chercheurs, dont ils \u00e9taient membres, pendant leurs heures de travail, afin de protester contre la d\u00e9gradation des conditions de travail des enseignants (paragraphe 8 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 2. Comme la deuxi\u00e8me chambre de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale l\u2019a dit dans son arr\u00eat du 12 juin 2018, il \u00e9tait interdit \u00e0 tous les fonctionnaires allemands, ce qui incluait les requ\u00e9rants, de participer \u00e0 des actions syndicales ou revendicatives. En d\u2019autres termes, tous les fonctionnaires \u00e9taient frapp\u00e9s d\u2019une interdiction totale de faire gr\u00e8ve, du seul fait de leur statut.<\/p>\n 3. La Cour, dans son arr\u00eat, observe \u00e0 juste titre que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires, y compris aux enseignants relevant de ce statut, proc\u00e8de de celui-ci et est absolue, ajoutant que la restriction au droit de gr\u00e8ve des fonctionnaires d\u2019Allemagne, des requ\u00e9rants notamment, peut donc \u00eatre qualifi\u00e9e de s\u00e9v\u00e8re (paragraphes 123 et 144 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 4. Si j\u2019ai vot\u00e9 pour le point 1 du dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat, d\u00e9clarant recevable le grief relatif \u00e0 l\u2019article\u00a011 de la Convention et irrecevable le reste des griefs, j\u2019ai vot\u00e9 contre le point 2 du dispositif, selon lequel il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention. J\u2019ai du mal, d\u2019un point de vue m\u00e9thodologique, conceptuel et mat\u00e9riel, \u00e0 souscrire \u00e0 l\u2019arr\u00eat et notamment \u00e0 son approche, en ce qu\u2019elle conduit \u00e0 un constat d\u2019absence de violation de l\u2019article\u00a011.<\/p>\n I. La corr\u00e9lation entre les droits de n\u00e9gociation collective et de gr\u00e8ve et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association<\/p>\n 5. Le droit de gr\u00e8ve est un droit de l\u2019homme \u00e0 caract\u00e8re collectif. Comme l\u2019explique Ruth Ben-Israel[11]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si le droit de gr\u00e8ve doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 sur le plan du droit international des droits de l\u2019homme comme le droit pour les travailleurs de refuser de fa\u00e7on concert\u00e9e d\u2019accomplir leur travail afin de faire avancer la n\u00e9gociation collective, il doit donc aussi \u00eatre qualifi\u00e9, sur ce plan-l\u00e0, de droit collectif. La raison en est que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de ce droit correspondent \u00e0 la d\u00e9finition des droits collectifs, au moins pour ce qui est de la mise en \u0153uvre de l\u2019arr\u00eat de travail. En effet, il s\u2019agit non pas d\u2019un droit dont est titulaire l\u2019int\u00e9ress\u00e9 individuellement, mais de quelque chose qui \u2013 bien que ce dernier en soit titulaire \u2013 doit \u00eatre exerc\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9cision du groupe et de concert avec les autres membres de celui-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. La Cour voit dans le droit de n\u00e9gociation collective un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a01 (paragraphe\u00a0100 du pr\u00e9sent arr\u00eat, et Demir et Baykara [GC], no 34503\/97,\u00a0\u00a7\u00a0154, CEDH 2008). En outre, comme le reconna\u00eet le pr\u00e9sent arr\u00eat (paragraphe 104), \u00ab\u00a0[l]e droit de gr\u00e8ve est, pour les syndicats, un moyen de faire entendre leur voix et un outil important aux fins de la protection des int\u00e9r\u00eats professionnels de leurs membres, et, pour les travailleurs syndiqu\u00e9s, un outil important aux fins de la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb.<\/p>\n 7. Or, l\u2019arr\u00eat consid\u00e8re que la question de savoir si une interdiction de faire gr\u00e8ve touche \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 syndicale en ce que, compte tenu des circonstances, pareille mesure viderait cette libert\u00e9 de sa substance \u2013 question que la Cour a laiss\u00e9e en suspens jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u2013, rel\u00e8ve du contexte de la cause et qu\u2019il faut y r\u00e9pondre non pas in abstracto ou en consid\u00e9rant isol\u00e9ment l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve mais en se livrant \u00e0 un examen global qui tienne compte de la totalit\u00e9 des mesures que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a prises pour garantir la libert\u00e9 syndicale, et d\u2019un certain nombre d\u2019autres points, notamment les droits individuels (paragraphes 109-110 de l\u2019arr\u00eat). Une telle approche rappelle celle de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale (et de la mise en balance des droits y associ\u00e9e), que la Cour emploie sur le terrain du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au titre de l\u2019article\u00a06 de la Convention.<\/p>\n 8. Tr\u00e8s respectueusement, je d\u00e9fends sur cette question un point de vue diff\u00e9rent. Je consid\u00e8re que le droit de gr\u00e8ve est en toutes circonstances une composante, un \u00e9l\u00e9ment ou un aspect indispensable du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, en particulier \u00e0 la libert\u00e9 syndicale, garanti par l\u2019article\u00a011 de la Convention[12]. Le caract\u00e8re et la nature du droit de gr\u00e8ve, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la libert\u00e9 d\u2019association, ne peuvent d\u00e9pendre de circonstances sp\u00e9cifiques et varier d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre\u00a0: ce droit fait partie de \u00ab\u00a0l\u2019ADN\u00a0\u00bb \u2013 et de la norme d\u2019effectivit\u00e9 \u2013 de la libert\u00e9 d\u2019association et il faut toujours le traiter comme tel. Il serait paradoxal que le droit de n\u00e9gociation collective soit reconnu par la jurisprudence (Demir et Baykara, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a0154) comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 d\u2019association et que le droit de gr\u00e8ve, qui est intrins\u00e8quement et indissociablement li\u00e9 au droit de n\u00e9gociation collective, soit quant \u00e0 lui consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 d\u2019association non pas en toutes circonstances, mais plut\u00f4t selon les circonstances de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce. Comme les requ\u00e9rants le soutiennent fort justement sur ce point (paragraphe 77 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le lien n\u00e9cessaire entre le droit de n\u00e9gociation collective et le droit de gr\u00e8ve constituerait un principe juridique reconnu dans le monde entier et un \u00e9l\u00e9ment de droit international coutumier (). Ce principe serait illustr\u00e9 par celui, c\u00e9l\u00e8bre, qui voudrait que \u00ab\u00a0sans droit de gr\u00e8ve, la n\u00e9gociation collective ne serait que supplication collective\u00a0\u00bb et que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du travail et le droit international du travail auraient reconnu. \u00c0 l\u2019inverse, d\u00e9nier \u00e0 tous les fonctionnaires le droit de gr\u00e8ve signifierait aussi les priver du droit de n\u00e9gociation collective. Or, ce droit serait reconnu comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association garanti par l\u2019article 11. Sans possibilit\u00e9 effective de participer \u00e0 des actions revendicatives organis\u00e9es par des syndicats, le seul droit d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat serait insignifiant.\u00a0\u00bb<\/p>\n Il existe donc sans aucun doute un lien fonctionnel entre le droit de n\u00e9gociation collective et le droit de gr\u00e8ve.[13]<\/p>\n 9. Le droit de gr\u00e8ve est une valeur essentielle de toute soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. L\u2019ancien rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la libert\u00e9 d\u2019association et de r\u00e9union, Maina Kiai, dans un communiqu\u00e9 de presse (9\u00a0mars 2017) [14], a reconnu et soulign\u00e9 avec perspicacit\u00e9 que le droit de gr\u00e8ve \u00e9tait un corollaire intrins\u00e8que du droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association et qu\u2019il existait un lien entre ce droit et la d\u00e9mocratie [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit de gr\u00e8ve est \u00e9galement un corollaire intrins\u00e8que du droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. Il est crucial que des millions de femmes et d\u2019hommes dans le monde entier fassent valoir collectivement leurs droits sur le lieu de travail, notamment leur droit \u00e0 des conditions de travail justes et favorables, et \u00e0 travailler dans la dignit\u00e9 et sans craindre l\u2019intimidation et la pers\u00e9cution. De plus, les actions de protestation contre la politique sociale et \u00e9conomique du gouvernement et contre les pratiques n\u00e9fastes des entreprises sont parmi les libert\u00e9s civiles fondamentales dont le respect est essentiel \u00e0 l\u2019exercice effectif des droits syndicaux. Le droit de former de telles actions permet de dialoguer davantage sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les entreprises et les gouvernements, et les \u00c9tats membres ont l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger ce droit et l\u2019obligation n\u00e9gative de ne pas entraver son exercice.<\/p>\n En outre, la protection du droit de gr\u00e8ve ne tient pas simplement au respect par les \u00c9tats de leurs obligations juridiques. Il s\u2019agit \u00e9galement pour eux de cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques et \u00e9quitables qui soient faites pour durer. La concentration du pouvoir \u00e0 un seul endroit \u2013 qu\u2019il soit entre les mains du gouvernement ou des entreprises \u2013 conduit in\u00e9vitablement \u00e0 l\u2019\u00e9rosion de la d\u00e9mocratie et \u00e0 une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s et de la marginalisation, avec toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent. Le droit de gr\u00e8ve est un frein \u00e0 cette concentration du pouvoir.<\/p>\n Je d\u00e9plore les diverses tentatives d\u2019atteintes au droit de gr\u00e8ve constat\u00e9es aux niveaux national et multilat\u00e9ral. \u00c0 cet \u00e9gard, je salue le r\u00f4le positif que le groupe gouvernemental de l\u2019OIT a jou\u00e9 dans la d\u00e9fense du droit de gr\u00e8ve des travailleurs en reconnaissant que \u00ab\u00a0sans protection de ce droit de gr\u00e8ve, la libert\u00e9 syndicale et, en particulier, le droit d\u2019organiser des activit\u00e9s pour promouvoir et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des travailleurs ne peuvent \u00eatre pleinement garantis\u00a0\u00bb.<\/p>\n J\u2019appelle instamment toutes les parties prenantes \u00e0 veiller \u00e0 ce que le droit de gr\u00e8ve soit int\u00e9gralement pr\u00e9serv\u00e9 et respect\u00e9 \u00e0 travers le monde et dans tous les secteurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le lien entre droit de gr\u00e8ve et d\u00e9mocratie a \u00e9t\u00e9 plus minutieusement \u00e9tudi\u00e9 par Jeffry Vogt, Janice Bellace, Lance Compa, KD Ewing, Lord Hendy QC, Klaus L\u00f6rcher et Tonia Novitz.[15]<\/p>\n 10. L\u2019arr\u00eat ne voit pas que la gr\u00e8ve vise \u00e0 la n\u00e9gociation collective et que c\u2019est le droit de n\u00e9gociation collective qui est restreint aussi par les mesures contest\u00e9es[16].<\/p>\n 11. Il est pertinent de noter que le mot \u00ab\u00a0y compris\u00a0\u00bb employ\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention montre que la br\u00e8ve \u00e9num\u00e9ration des droits connexes qui y est faite n\u2019est pas limitative, ce qui laisse la possibilit\u00e9 d\u2019y inclure le droit de gr\u00e8ve. L\u2019interpr\u00e9tation que la Cour fait de la libert\u00e9 d\u2019association, pour ce qui est de savoir si le droit de gr\u00e8ve est un \u00e9l\u00e9ment de cette libert\u00e9, est tr\u00e8s restrictive et va \u00e0 l\u2019encontre du principe d\u2019effectivit\u00e9, qui exige que les droits soient interpr\u00e9t\u00e9s et appliqu\u00e9s extensivement et que, \u00e0 l\u2019inverse, toute restriction qui leur est impos\u00e9e soit interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9troite et restrictive.<\/p>\n 12. L\u2019article\u00a08 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels de 1967, texte international qui a dix-sept ans de moins que la Convention, reprend presque mot pour mot en son paragraphe 2 la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention et dispose express\u00e9ment en son paragraphe 1 d) que les \u00c9tats parties au Pacte s\u2019engagent \u00e0 garantir le droit de gr\u00e8ve (voir \u00e9galement le paragraphe 53 du pr\u00e9sent arr\u00eat). En outre, l\u2019article\u00a022\u00a0\u00a7\u00a01 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, m\u00eame s\u2019il ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment le droit de gr\u00e8ve, a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies comme consacrant un tel droit (voir \u00e9galement le paragraphe 54 du pr\u00e9sent arr\u00eat). Comme le souligne le pr\u00e9sent arr\u00eat au paragraphe 62, la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, s\u2019appuyant sur des textes internationaux, a dit que le droit de gr\u00e8ve pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit international et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab\u00a0composante essentielle\u00a0\u00bb de la libert\u00e9 d\u2019association et de la libert\u00e9 syndicale. Elle a toutefois estim\u00e9 que l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve pouvait faire l\u2019objet de restrictions ou \u00eatre interdit uniquement pour les fonctionnaires investis de pr\u00e9rogatives de puissance publique et exer\u00e7ant une autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat, ainsi que pour les travailleurs fournissant des services essentiels (ibidem). Vogt, Bellace, Compa, Ewing, Lord Hendy, L\u00f6rcher et Novitz soutiennent fermement, arguments convaincants \u00e0 l\u2019appui, que le droit de gr\u00e8ve a valeur de droit international coutumier[17].<\/p>\n Je pense donc que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme devrait suivre la m\u00eame approche que celle de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme. Si le droit de gr\u00e8ve est un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit international \u2013 ce qui, \u00e0 mon avis, est le cas \u2013 il devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tel et respect\u00e9 par tous les tribunaux internationaux et nationaux. Apr\u00e8s tout, la Convention fait partie du droit international et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en harmonie avec les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit international, ce qui est un attribut ou un aspect du principe d\u2019effectivit\u00e9.<\/p>\n 13. En outre, le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations Unies, dans son Observation sur les obligations de l\u2019Allemagne au titre des conventions no 87 et 98 de l\u2019Organisation internationale du travail, sur \u00ab\u00a0la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical\u00a0\u00bb et sur \u00ab\u00a0le droit d\u2019organisation et de n\u00e9gociation collective\u00a0\u00bb (ratifi\u00e9es par l\u2019Allemagne), respectivement, a rappel\u00e9, entre autres, que tous les agents des services publics, autres que ceux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat, devaient jouir des droits de n\u00e9gociation collective et, en particulier, du droit de faire gr\u00e8ve (paragraphe 56 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 14. Surtout, la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats, la Conf\u00e9d\u00e9ration allemande des syndicats et le Syndicat des enseignants et chercheurs soutiennent tous, en leur qualit\u00e9 de tiers intervenants dans la proc\u00e9dure devant la Cour, qu\u2019une interdiction absolue de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e \u00e0 tous les fonctionnaires \u2013 et en particulier aux enseignants, qui selon les intervenants n\u2019exercent pas de pr\u00e9rogatives de puissance publique \u2013 et proc\u00e9dant uniquement du statut des int\u00e9ress\u00e9s s\u2019analyse en une violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention, consid\u00e9rant donc ainsi que le droit de gr\u00e8ve est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association.<\/p>\n II. Les passages critiques de l\u2019arr\u00eat avec lesquels je suis en d\u00e9saccord<\/strong><\/p>\n 15. Les passages critiques ou cruciaux de l\u2019arr\u00eat avec lesquels je suis en d\u00e9saccord se trouvent aux paragraphes 114-115, qui sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0114. Le Gouvernement soutient que les mesures litigieuses visaient notamment la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui et se justifiaient donc au regard de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 11 \u00a7 2. Il ajoute que ce n\u2019est pas sur la seconde phrase de cet article qu\u2019il s\u2019est fond\u00e9 en premier lieu (paragraphe\u00a085 ci\u2011dessus). Dans ces circonstances, la Cour ne juge pas n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre \u00e0 la question \u2013 non tranch\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Vogt c.\u00a0Allemagne (26\u00a0septembre 1995, \u00a7 68, s\u00e9rie A no\u00a0323) \u2013 de savoir si les enseignants relevant du statut de fonctionnaire, comme les requ\u00e9rants, peuvent aux fins de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 in fine \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0membres de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. Elle rappelle toutefois que la notion d\u2019\u00ab\u00a0administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb appelle une interpr\u00e9tation \u00e9troite, tenant compte du poste occup\u00e9 par le fonctionnaire concern\u00e9 (Vogt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67, Grande Oriente d\u2019Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie, no\u00a035972\/97, \u00a7 31, CEDH 2001-VIII, et Demir and Baykara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 97 et 107).<\/p>\n 115. Pour \u00eatre justifi\u00e9e au regard de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, viser un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes et \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour atteindre ce ou ces buts. Pour qu\u2019elle puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, il faut qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence en cause r\u00e9pond \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb, que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants et qu\u2019elle est proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime vis\u00e9. Il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents de l\u2019individu et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble (Association of Academics, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 25).\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Aucune interdiction absolue n\u2019est assimilable \u00e0 une restriction relevant de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02<\/p>\n 16. Si l\u2019arr\u00eat reconna\u00eet que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve impos\u00e9e aux fonctionnaires, y compris aux enseignants sous le statut de fonctionnaire, comme les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, s\u2019analyse en une interdiction absolue, totale et g\u00e9n\u00e9rale du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association, fond\u00e9e sur le seul statut de fonctionnaire dont b\u00e9n\u00e9ficient ces personnes, il omet n\u00e9anmoins de consid\u00e9rer qu\u2019une telle interdiction, de par sa nature, ne peut souffrir aucune exception et n\u2019est pas ni ne peut \u00eatre soumise \u00e0 un quelconque crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 ou de mise en balance, ind\u00e9pendamment des faits et circonstances de la cause. Une interdiction absolue ou g\u00e9n\u00e9rale est une interdiction inconditionnelle qui, de par sa nature, est l\u2019exemple m\u00eame de la rigidit\u00e9, voire d\u2019une rigidit\u00e9 extr\u00eame, en ce qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucune exception ni \u00e0 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats. Il s\u2019agit d\u2019une interdiction globale et compl\u00e8te qui englobe tous les aspects ou \u00e9l\u00e9ments en la mati\u00e8re, sans exception. Ainsi, l\u2019arr\u00eat ne voit pas qu\u2019une telle interdiction absolue emporte automatiquement violation de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, sans qu\u2019un examen plus approfondi ne soit n\u00e9cessaire sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02. Une interdiction, proscription ou restriction absolue vaut d\u00e9ni total du droit concern\u00e9. L\u2019arr\u00eat voit plut\u00f4t dans l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve pour les fonctionnaires une restriction relevant de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention et il l\u2019examine \u00e0 l\u2019aune des exigences de cette disposition (paragraphes 113-147 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 17. D\u00e8s lors, cette fa\u00e7on de traiter une interdiction absolue et totale est conceptuellement erron\u00e9e, en ce qu\u2019elle conduit \u00e0 une interpr\u00e9tation et une application totalement d\u00e9ficientes de l\u2019article\u00a011, contraires au principe d\u2019effectivit\u00e9, qui consiste \u00e0 prot\u00e9ger effectivement le droit concern\u00e9 et milite contre toute rigidit\u00e9 et tout formalisme. Par exemple, cela n\u2019a aucun sens d\u2019examiner si une interdiction absolue est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique en se servant du crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9, comme le fait l\u2019arr\u00eat aux paragraphes 119 \u00e0 147, alors qu\u2019une telle interdiction, par sa nature m\u00eame, ne peut satisfaire \u00e0 ce crit\u00e8re. Plus simplement, le d\u00e9ni total d\u2019un droit, qui est l\u2019effet de l\u2019interdiction absolue dont il est question en l\u2019esp\u00e8ce, ne peut, par nature, \u00eatre proportionn\u00e9. \u00c0 mon humble avis, puisqu\u2019aucun crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 ne peut \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 une interdiction absolue, il est non seulement sans pertinence mais aussi illogique que l\u2019arr\u00eat traite en premier lieu du droit des fonctionnaires \u00e0 ce que l\u2019\u00c9tat leur octroie une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate (\u00ab\u00a0le principe d\u2019alimentation\u00a0\u00bb, voir paragraphes 43-46 de l\u2019arr\u00eat) et des autres droits conf\u00e9r\u00e9s aux fonctionnaires (mentionn\u00e9s aux paragraphes 133-138 de l\u2019arr\u00eat), pour rechercher ensuite si ces droits, qui donnent lieu \u00e0 des b\u00e9n\u00e9fices et avantages tenant au statut, sont susceptibles de compenser l\u2019interdiction absolue. Quoi qu\u2019il en soit, une interdiction absolue de faire gr\u00e8ve viole directement et automatiquement le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association, et ne laisse aucune place \u00e0 un contr\u00f4le et une appr\u00e9ciation plus approfondis.<\/p>\n J\u2019estime que le principe d\u2019effectivit\u00e9, par son application d\u00e9fensive, fait fonction de syst\u00e8me immunitaire du droit garanti par l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a01. Il s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019une interdiction absolue trouver sa place ou s\u2019impose sur le terrain de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, au regard de laquelle une telle interdiction est plut\u00f4t un agent pathog\u00e8ne ou un parasite.<\/p>\n 18. La Cour ne peut pas et ne doit pas chercher \u00e0 modifier la nature d\u2019une interdiction absolue, un d\u00e9ni total contraire \u00e0 l\u2019article\u00a011, en l\u2019assimilant \u00e0 une limitation ou une restriction relevant de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02. Une telle approche, en plus d\u2019\u00eatre conceptuellement erron\u00e9e, est \u00e9galement d\u00e9nu\u00e9e de pragmatisme.<\/p>\n 19. Il y a autre conclusion de l\u2019arr\u00eat qui me pose r\u00e9ellement probl\u00e8me\u00a0: au paragraphe 144, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0la restriction litigieuse au droit de gr\u00e8ve des fonctionnaires, y compris des enseignants relevant de ce statut, comme les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce, est s\u00e9v\u00e8re par nature\u00a0\u00bb, la Cour dit ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Cependant, si le droit de gr\u00e8ve est un \u00e9l\u00e9ment important de la libert\u00e9 syndicale, la gr\u00e8ve ne constitue pas pour les syndicats et leurs membres le seul moyen par lequel il peuvent prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats professionnels en jeu, et les \u00c9tats contractants sont en principe libres de d\u00e9cider des mesures qu\u2019ils entendent prendre pour garantir le respect de l\u2019article 11, tant qu\u2019ils veillent dans le m\u00eame temps \u00e0 ce que la libert\u00e9 syndicale ne se trouve pas vid\u00e9e de sa substance en cons\u00e9quence des restrictions impos\u00e9es (paragraphe 128 ci-dessus).\u00a0\u00bb<\/p>\n J\u2019ai vraiment beaucoup de mal \u00e0 accepter que le choix des modalit\u00e9s d\u2019exercice un droit de l\u2019homme ou d\u2019une libert\u00e9 fondamentale repose non pas sur la volont\u00e9 du titulaire du droit ou de la libert\u00e9 en question, mais sur celle (\u00ab\u00a0libres\u00a0\u00bb) de l\u2019\u00c9tat contractant. Les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales garantis par la Convention sont cens\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficier aux individus et non aux \u00c9tats. Pour la m\u00eame raison, et au vu de tout ce que j\u2019ai expliqu\u00e9 dans la pr\u00e9sente opinion, je ne puis souscrire \u00e0 la conclusion suivante de l\u2019arr\u00eat (paragraphe 147)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour parvient donc \u00e0 la conclusion que les mesures disciplinaires prises contre les requ\u00e9rants n\u2019ont pas exc\u00e9d\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es proportionn\u00e9es aux importants buts l\u00e9gitimes poursuivis. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0\u00bb.<\/p>\n Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, une interdiction absolue de faire gr\u00e8ve ne peut, contrairement \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 au paragraphe 147 de l\u2019arr\u00eat, \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 11 \u00a7 2\u00a0; l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ne jouit donc d\u2019aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation pour prendre pareille d\u00e9cision au regard de cette disposition.<\/p>\n 20. M\u00eame si je devais suivre le point de vue de la Cour selon lequel le caract\u00e8re du droit de gr\u00e8ve, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 syndicale, d\u00e9pend du contexte, une nouvelle fois, je m\u2019opposerais \u00e0 son approche consistant \u00e0 examiner l\u2019interdiction absolue sur le terrain de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02. En effet, une telle approche ne peut permettre l\u2019examen d\u2019une interdiction absolue de faire gr\u00e8ve en assimilant celle-ci \u00e0 une limitation ou une restriction relevant de cette premi\u00e8re phrase\u00a0: c\u2019est non pas le caract\u00e8re du droit de gr\u00e8ve en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association mais l\u2019interdiction absolue qui ne se pr\u00eate \u00e0 aucun crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 sous l\u2019angle de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02.<\/p>\n IV. Les raisons qui ont pouss\u00e9 la Cour \u00e0 trancher la pr\u00e9sente affaire en s\u2019appuyant seulement sur la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 11 \u00a7 2<\/p>\n 21. Analysons le paragraphe 114 de l\u2019arr\u00eat (pr\u00e9cit\u00e9)\u00a0: ce que dit la Cour, c\u2019est qu\u2019elle \u00ab\u00a0ne juge pas n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre \u00e0 la question (…) de savoir si les enseignants relevant du statut de fonctionnaire, comme les requ\u00e9rants, peuvent aux fins de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 in fine \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0membres de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb parce que \u00ab\u00a0[l]e Gouvernement soutient que les mesures litigieuses visaient notamment la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui et se justifiaient donc au regard de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 11 \u00a7 2\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0ce n\u2019est pas sur la seconde phrase de cet article qu\u2019il s\u2019est fond\u00e9 en premier lieu\u00a0\u00bb. La Cour, dans la phrase suivante de l\u2019arr\u00eat, rappelle toutefois que \u00ab\u00a0la notion d\u2019\u00ab\u00a0administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb appelle une interpr\u00e9tation \u00e9troite, tenant compte du poste occup\u00e9 par le fonctionnaire concern\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 22. Tr\u00e8s respectueusement, les arguments expos\u00e9s ci-dessus ne permettent pas d\u2019expliquer de fa\u00e7on convaincante pourquoi la Cour a tranch\u00e9 la pr\u00e9sente affaire en s\u2019appuyant uniquement sur la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02. Le Gouvernement ne soutient pas qu\u2019il ne s\u2019appuie aucunement sur la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02. Ce qu\u2019il dit, c\u2019est qu\u2019il ne s\u2019appuie pas principalement sur cette seconde phrase, ce qui sous-entend qu\u2019il s\u2019y appuie aussi dans une certaine mesure. Il est important de noter que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande a clairement fond\u00e9 son arr\u00eat du 12\u00a0juin\u00a02018 sur la premi\u00e8re et la seconde phrases de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02. C\u2019est ce qui ressort \u00e0 l\u2019\u00e9vidence du paragraphe 176 de ladite d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve pour les fonctionnaires constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019article 11\u00a0\u00a7\u00a01 de la CEDH, elle est en tout \u00e9tat de cause justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 11\u00a0\u00a7\u00a02, premi\u00e8re phrase (aa), et de l\u2019article 11\u00a0\u00a7\u00a02, seconde phrase, de la CEDH (bb), compte tenu des particularit\u00e9s du syst\u00e8me allemand du fonctionnariat\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. La Cour a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019examiner la question sous l\u2019angle de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, faisant sienne la position du Gouvernement selon laquelle les mesures litigieuses \u00e9taient justifi\u00e9es au regard de cette premi\u00e8re phrase parce qu\u2019elles poursuivaient des buts l\u00e9gitimes et servaient notamment \u00e0 prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui et \u00e0 assurer une bonne administration (paragraphes 114, 118 et 136 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 24. La Cour a \u00e9vit\u00e9 d\u2019examiner la question sous l\u2019angle de la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, tout en montrant qu\u2019elle avait du mal \u00e0 admettre que la mesure aurait pu relever de cette seconde phrase si elle avait eu \u00e0 statuer sur cette question. Cette difficult\u00e9 se refl\u00e8te dans les propos suivants de la Cour\u00a0: celle-ci \u00ab\u00a0rappelle toutefois que la notion d\u2019\u00ab\u00a0administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb [au sens de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 in fine] appelle une interpr\u00e9tation \u00e9troite, tenant compte du poste occup\u00e9 par le fonctionnaire concern\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphe 114 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 25. Tr\u00e8s respectueusement, l\u2019approche suivie par la Cour est tout \u00e0 fait erron\u00e9e puisqu\u2019elle a examin\u00e9 la question sous l\u2019angle de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de revenir plus avant sur ce qui a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus dans la partie III de la pr\u00e9sente opinion, \u00e0 savoir qu\u2019aucune interdiction absolue n\u2019est assimilable \u00e0 une restriction relevant de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02.<\/p>\n V. Une interdiction absolue, telle que l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve pour les fonctionnaires, peut-elle relever de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 in fine ?<\/p>\n 26. J\u2019ai dit dans une autre affaire que \u00ab\u00a0[j]usqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, nous savons que la Convention \u00e9nonce certains droits absolus, mais qu\u2019elle ne pr\u00e9voit aucune restriction absolue. Une restriction absolue conduit \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement d\u2019un droit ou \u00e0 l\u2019absence d\u2019un droit.\u00a0\u00bb[18] Or, \u00e0 la lecture de l\u2019ensemble de la Convention et de ses Protocoles, on peut trouver une restriction absolue, qui semble \u00eatre la seule, \u00e0 savoir celle pr\u00e9vue par la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02.<\/p>\n 27. Selon moi, une interdiction absolue peut relever de la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 \u00e0 deux conditions\u00a0: a) si elle est \u00ab\u00a0l\u00e9gitime\u00a0\u00bb et b) s\u2019il s\u2019agit de l\u2019imposition de \u00ab\u00a0restrictions l\u00e9gitimes (…) \u00e0 l\u2019exercice [du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association] de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb.<\/p>\n 28. Une telle interdiction, \u00e0 la supposer l\u00e9gitime, peut \u00eatre absolue \u00e0 l\u2019aune de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 car, contrairement \u00e0 la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, la seconde phrase pr\u00e9cise que les restrictions ne doivent pas forc\u00e9ment \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (expression absente de la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02), et n\u2019implique donc aucune exigence de proportionnalit\u00e9. Le mot \u00ab\u00a0l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 in fine signifie que \u00ab\u00a0les restrictions en cause doivent avoir une base en droit interne et (…) [n\u2019implique] pas \u00e9galement une exigence de proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb [19]. Si l\u2019exigence de n\u00e9cessit\u00e9 devait \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, celle-ci serait alors caduque car elle n\u2019ajouterait rien \u00e0 la premi\u00e8re phrase ni ne constituerait une distinction par rapport \u00e0 celle-ci. Or, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 que \u00ab\u00a0ce n\u2019est pas simplement parce qu\u2019une personne appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie concern\u00e9e [c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019une des trois cat\u00e9gories de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 in fine] qu\u2019une restriction devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en elle-m\u00eame comme justifi\u00e9e\u00a0\u00bb [20]. Contrairement \u00e0 ce point de vue, il me semble clair que rien n\u2019emp\u00eache les Parties contractantes \u00e0 la Convention d\u2019imposer aux membres des trois cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 des restrictions l\u00e9gitimes \u00e0 l\u2019exercice de leurs droits au titre de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a01, quand bien m\u00eame l\u2019interdiction qui en r\u00e9sulterait serait absolue. C\u2019est \u00e9videmment une autre question de savoir si un \u00c9tat d\u00e9mocratique et social devrait juger bon, 73 ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la Convention, d\u2019imposer, \u00e0 sa discr\u00e9tion, une restriction aux membres des trois cat\u00e9gories concern\u00e9es sous la forme d\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n 29. D\u00e8s lors, la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 est une lex specialis par rapport \u00e0 sa premi\u00e8re phrase\u00a0: elle constitue une exception \u00e0 celle-ci, donc une exception \u00e0 une exception au droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association puisqu\u2019elle n\u2019est pas soumise au principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n VI. La premi\u00e8re et la seconde phrases de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 s\u2019excluent-elles mutuellement\u00a0?<\/strong><\/p>\n 30. De mon point de vue, les premi\u00e8re et seconde phrases de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 s\u2019excluent mutuellement. Une interdiction absolue relevant de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 in fine ne peut pas non plus relever de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, premi\u00e8re phrase, ce pour deux raisons. Premi\u00e8rement, l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 in fine, comme il a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, est une lex specialis par rapport \u00e0 la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, si bien que ces deux dispositions ne peuvent coexister pour la m\u00eame question. Deuxi\u00e8mement, une interdiction absolue ne peut, de par sa nature, \u00eatre en m\u00eame temps une restriction relevant de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, qui n\u2019autorise pas de telles interdictions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n 31. C\u2019est une erreur de logique, contraire au principe aristot\u00e9licien fondamental de la non-contradiction[21], que d\u2019avancer l\u2019argument contraire \u2013 argument que semblent accepter le Gouvernement, la Cour et la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande \u2013 selon lequel la question peut relever \u00e0 la fois de la premi\u00e8re et de la seconde phrases de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 (ind\u00e9pendamment de savoir si elle peut relever de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 \u00e0 titre principal et de la seconde phrase \u00e0 titre subsidiaire).<\/p>\n VII. Les mesures en cause peuvent-elles \u00eatre justifi\u00e9es au regard de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 in fine\u00a0?<\/strong><\/p>\n 32. Les mesures litigieuses ne peuvent \u00eatre justifi\u00e9es au regard de la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 que a) si elles sont l\u00e9gitimes et b) si elles touchent des membres de l\u2019un des trois groupes mentionn\u00e9s dans cette disposition, \u00e0 savoir les forces arm\u00e9es, la police ou l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 33. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la premi\u00e8re condition (l\u00e9gitimit\u00e9) car la seconde (appartenance \u00e0 l\u2019un des trois groupes), comme nous l\u2019expliquerons, n\u2019est pas satisfaite en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 34. Les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient des enseignants de l\u2019\u00e9cole publique sous le statut de fonctionnaire qui n\u2019appartenaient ni aux forces arm\u00e9es ni \u00e0 la police, et la question se pose de savoir s\u2019ils \u00e9taient membres de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat. La Cour, au paragraphe 114 du pr\u00e9sent arr\u00eat, pr\u00e9cit\u00e9, dit que la notion d\u2019\u00ab\u00a0administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb appelle une interpr\u00e9tation \u00e9troite, tenant compte du poste occup\u00e9 par le fonctionnaire concern\u00e9\u00a0\u00bb et elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence ant\u00e9rieure pertinente.[22]<\/p>\n 35. Cela est tout \u00e0 fait conforme au principe d\u2019effectivit\u00e9 qui, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, appelle une interpr\u00e9tation extensive du droit en question et une interpr\u00e9tation \u00e9troite et restrictive de ses limitations ou restrictions. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour dans l\u2019affaire Demir et Baykara (pr\u00e9cit\u00e9e) a dit\u00a0: \u00ab\u00a0les limitations apport\u00e9es aux droits doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es restrictivement, d\u2019une mani\u00e8re qui assure une protection concr\u00e8te et effective des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb (ibidem,\u00a0\u00a7\u00a0146). Sur ce point, le professeur Schabas soutient avec pertinence[23]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la notion d\u2019\u00ab\u00a0administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb est d\u2019interpr\u00e9tation stricte et la situation de la victime d\u2019une violation de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a01 doit \u00eatre soigneusement examin\u00e9e afin de d\u00e9terminer si elle rel\u00e8ve de l\u2019exception de la derni\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02. Par exemple, les enseignants sont des agents publics mais ils ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de \u00ab\u00a0l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb<\/p>\n 36. Sans aucun doute, une interpr\u00e9tation de la notion de \u00ab\u00a0membres de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb qui y int\u00e9grerait indistinctement tous les fonctionnaires d\u2019un pays serait non pas seulement une interpr\u00e9tation non \u00e9troite, mais en fait une interpr\u00e9tation tr\u00e8s extensive. En outre, elle irait \u00e0 l\u2019encontre des interpr\u00e9tations tant litt\u00e9rales que t\u00e9l\u00e9ologiques de la derni\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 et de l\u2019article\u00a011 dans son int\u00e9gralit\u00e9 car, si les r\u00e9dacteurs de la Convention avaient voulu que la derni\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 englobe tous les fonctionnaires, ils l\u2019auraient non pas sous-entendu dans la notion d\u2019\u00ab\u00a0administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, mais affirm\u00e9 plut\u00f4t explicitement. Par ailleurs, si cette phrase devait s\u2019appliquer \u00e0 tous les employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, il ne serait pas n\u00e9cessaire de faire sp\u00e9cifiquement mention des trois cat\u00e9gories en question. Ainsi, il ressort clairement de la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 qu\u2019il ne devrait pas y avoir d\u2019interdiction absolue sur le terrain de l\u2019article\u00a011 s\u2019agissant de fonctionnaires autres que ceux appartenant aux trois cat\u00e9gories qui y sont cit\u00e9es, \u00e0 savoir les membres des forces arm\u00e9es, de la police et de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat, de sorte qu\u2019interpr\u00e9ter et appliquer cette phrase comme imposant une interdiction absolue \u00e0 tous les agents publics serait une interpr\u00e9tation et une application contra legem de la Convention, violant le principe d\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019article\u00a011. En outre, il serait absurde d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 \u00e0 tous les agents publics, alors que son texte le limite express\u00e9ment aux trois seules cat\u00e9gories.<\/p>\n 37. A cet \u00e9gard, la th\u00e8se avanc\u00e9e par les requ\u00e9rants est bien r\u00e9sum\u00e9e au paragraphe 79 de l\u2019arr\u00eat et elle est tr\u00e8s convaincante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les requ\u00e9rants voient dans l\u2019exercice de fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat le crit\u00e8re d\u00e9terminant aux fins de l\u2019examen de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 11 de la Convention d\u2019une interdiction de faire gr\u00e8ve. Ils consid\u00e8rent que les fonctionnaires ne peuvent se voir priv\u00e9s de leur droit de n\u00e9gociation collective et toute action revendicative connexe que dans le cas o\u00f9 ils exercent des fonctions d\u2019autorit\u00e9 publique, et qu\u2019aucune restriction ne peut leur \u00eatre impos\u00e9e s\u2019ils n\u2019en exercent aucune. Ils soutiennent que la Cour a conclu par le pass\u00e9 que l\u2019interdiction du droit de gr\u00e8ve ne doit pas s\u2019appliquer \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de fonctionnaires (ils renvoient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Yap\u0131-Yol Sen c. Turquie, no 68959\/01, \u00a7\u00a032, 21 avril 2009) et que les enseignants relevant du statut de fonctionnaire n\u2019appartiennent pas aux cat\u00e9gories d\u2019agents dont le droit de gr\u00e8ve peut faire l\u2019objet de restrictions (ils renvoient sur ce point aux arr\u00eats Kaya et Seyhan c. Turquie, no\u00a030946\/04, 15\u00a0septembre\u00a02009, Urcan et autres c. Turquie, nos\u00a023018\/04 et 10 autres, 17\u00a0juillet\u00a02008, Saime \u00d6zcan c. Turquie, no\u00a022943\/04, 15\u00a0septembre 2009, et \u0130smail Sezer c.\u00a0Turquie, no 36807\/07, 24 mars 2015). Ils estiment que priver tous les fonctionnaires, qu\u2019ils exercent ou non des fonctions d\u2019autorit\u00e9 publique, du droit de n\u00e9gociation collective et du droit de gr\u00e8ve, et r\u00e9duire ces droits \u00e0 un simple droit d\u2019organisation et de consultation, serait incompatible avec la jurisprudence de la Cour et le droit international du travail. Ils arguent que plusieurs instances internationales ont exprim\u00e9 leurs pr\u00e9occupations quant \u00e0 l\u2019interdiction du droit de gr\u00e8ve impos\u00e9e par l\u2019Allemagne aux fonctionnaires n\u2019exer\u00e7ant pas de fonctions d\u2019autorit\u00e9 publique. Ils font valoir que ces derniers, dans d\u2019autres \u00c9tats Parties \u00e0 la Convention, jouissent du droit de gr\u00e8ve\u00a0\u00bb.<\/p>\n 38. Sur la base de ce qui a \u00e9t\u00e9 soutenu ci-dessus, une interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 in fine qui engloberait dans la notion \u00ab\u00a0l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb tous les agents publics non seulement serait une interpr\u00e9tation tr\u00e8s extensive conduisant \u00e0 des r\u00e9sultats d\u00e9raisonnables et absurdes, mais irait aussi \u00e0 l\u2019encontre du principe d\u2019effectivit\u00e9, y compris sous son aspect concernant l\u2019effet utile, ainsi qu\u2019aux r\u00e8gles latines d\u2019interpr\u00e9tation que sont noscitur a sociis et ejusdem generis.<\/p>\n 39. La seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 constituant une exception \u00e0 une exception (en l\u2019occurrence la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02), l\u2019aspect ou l\u2019attribut du principe d\u2019effectivit\u00e9 qui exige que les limitations ou restrictions des droits soient interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9troite et restrictive devrait s\u2019appliquer avec encore plus de rigueur et de m\u00e9ticulosit\u00e9 s\u2019agissant de la limitation pr\u00e9vue dans la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 que s\u2019agissant de la limitation pr\u00e9vue dans la premi\u00e8re phrase.<\/p>\n 40. Sara J\u00f6tten et Felix Machts font remarquer ceci dans la conclusion de leur article pertinent[24]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il faudra voir si les particularit\u00e9s du syst\u00e8me de la fonction publique allemande, auxquelles la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale se r\u00e9f\u00e8re souvent, seront jug\u00e9es suffisantes par la Cour EDH afin d\u2019expliquer pourquoi l\u2019interdiction de faire gr\u00e8ve pour les fonctionnaires \u00ab\u00a0dont les activit\u00e9s ne rel\u00e8vent pas de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat en tant que tel\u00a0\u00bb constituait une violation des droits de l\u2019homme en Turquie [apparemment en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat de Grande Chambre pr\u00e9cit\u00e9 Demir et Baykara c. Turquie] alors que, dans le m\u00eame temps, cette interdiction ne serait pas cens\u00e9e violer les m\u00eames droits fondamentaux des enseignants sous le statut de fonctionnaires en Allemagne. Il reste \u00e0 esp\u00e9rer que la r\u00e9ponse puisse \u00eatre donn\u00e9e un jour \u00e0 Strasbourg et qu\u2019elle permette, quelle que soit l\u2019issue, de stabiliser ou de r\u00e9former une fois pour toutes la fonction publique allemande.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00c0 mon humble avis, les diff\u00e9rences dans le traitement de l\u2019affaire et dans la conclusion entre le pr\u00e9sent arr\u00eat et l\u2019arr\u00eat Demir et Baykara (pr\u00e9cit\u00e9) ne sont absolument pas justifiables. Ce qui compte, ce ne sont pas tant les particularit\u00e9s du syst\u00e8me de la fonction publique allemande que la coh\u00e9rence dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019article\u00a011 dans ces deux affaires, qui est plus importante. En d\u2019autres termes, il ne devrait pas y avoir deux poids et deux mesures. Tr\u00e8s respectueusement, au vu des arguments expos\u00e9s dans la pr\u00e9sente opinion, l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas le meilleur moyen de \u00ab\u00a0stabiliser\u00a0\u00bb une fois pour toutes la fonction publique allemande.<\/p>\n VIII. La Cour n\u2019aurait pas d\u00fb examiner la question sous l\u2019angle de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 sans avoir jug\u00e9 au pr\u00e9alable qu\u2019elle ne relevait de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 in fine<\/strong><\/p>\n 41. Nonobstant les arguments valables pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus, qui sont que la question ne rel\u00e8ve ni de la premi\u00e8re phrase ni de la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, et nonobstant ce que la Cour a implicitement dit, \u00e0 savoir que la question pourrait ne pas relever de la seconde phrase parce que les restrictions sont d\u2019interpr\u00e9tation stricte, la Cour aurait d\u00fb commencer par examiner l\u2019affaire sous l\u2019angle de la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait. Il aurait donc fallu tenir compte du fait que des consid\u00e9rations diff\u00e9rentes s\u2019appliquent pour chacune des phrases de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 du fait que la seconde phrase est plus sp\u00e9cifique par nature que la premi\u00e8re, ainsi que du fait que la seconde phrase est une exception \u00e0 une exception, comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n 42. Ainsi qu\u2019il est soutenu ci-dessus, il est contradictoire que l\u2019arr\u00eat, tout en admettant que l\u2019interdiction avait un caract\u00e8re absolu, assimile n\u00e9anmoins celle-ci \u00e0 une interdiction non absolue en l\u2019examinant sous l\u2019angle de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02. En outre, il est paradoxal et illogique qu\u2019au lieu d\u2019examiner l\u2019interdiction absolue sous l\u2019angle de la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, o\u00f9 une interdiction absolue peut avoir sa place si les personnes concern\u00e9es rel\u00e8vent de l\u2019une des trois cat\u00e9gories de fonctionnaires, l\u2019arr\u00eat proc\u00e8de \u00e0 son examen sous l\u2019angle de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, o\u00f9 une interdiction absolue n\u2019a pas sa place.<\/p>\n 43. Si une interdiction absolue ne peut \u00eatre justifi\u00e9e au regard de la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 lorsqu\u2019il s\u2019agit de fonctionnaires autres que les membres des trois cat\u00e9gories express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans cette phrase, il est tout \u00e0 fait clair qu\u2019elle ne peut l\u2019\u00eatre au regard de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, qui ne permet aucune interdiction absolue.<\/p>\n 44. Malheureusement, la Cour laisse une fois de plus[25] sans r\u00e9ponse une question importante, celle de savoir si les enseignants sous le statut de fonctionnaire sont r\u00e9put\u00e9s faire partie de \u00ab\u00a0l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb.<\/p>\n IX. Non-respect du principe de coh\u00e9rence externe par rapport au droit et \u00e0 la pratique internationaux<\/strong><\/p>\n 45. Avant de conclure, je tiens \u00e0 souligner que l\u2019article\u00a011 de la Convention doit \u00eatre lu \u00e0 l\u2019aune du principe de coh\u00e9rence ou d\u2019harmonie externe \u2013 en tant que volet du principe d\u2019effectivit\u00e9 \u2013, ce qui signifie que la Convention doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment au droit international, dont il fait partie int\u00e9grante[26]. L\u2019arr\u00eat, dans sa partie intitul\u00e9e \u00ab\u00a0II. Le droit et la pratique internationaux\u00a0\u00bb (paragraphes 51 \u00e0 64) renvoie \u00e0 un nombre important de textes et de instruments internationaux. Or, non seulement ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9tayent pas l\u2019approche adopt\u00e9e par la Cour en l\u2019esp\u00e8ce mais, au contraire, ils la contredisent. En particulier, comme l\u2019ont \u00e9galement fait valoir les requ\u00e9rants et les tiers intervenants mentionn\u00e9s au paragraphe 14 de la pr\u00e9sente opinion, l\u2019approche de la Cour n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article\u00a022 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (paragraphe 54 du l\u2019arr\u00eat), \u00e0 l\u2019article\u00a08 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (paragraphe 53 de l\u2019arr\u00eat), au droit de l\u2019Organisation internationale du travail (paragraphes 55 et 56 de l\u2019arr\u00eat), \u00e0 l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a04 de la Charte sociale europ\u00e9enne (paragraphes 57-60 de l\u2019arr\u00eat) et \u00e0 l\u2019article\u00a028 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (paragraphe 61 de l\u2019arr\u00eat), tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par les organes de contr\u00f4le comp\u00e9tents, ni \u00e0 la jurisprudence de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, qui a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le droit de gr\u00e8ve constituait un \u00ab\u00a0principe g\u00e9n\u00e9ral de droit international\u00a0\u00bb (paragraphe 62 de l\u2019arr\u00eat) et qui a dit que le droit de gr\u00e8ve devait \u00eatre reconnu comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association.<\/p>\n 46. Malheureusement, si la Cour se r\u00e9f\u00e8re au droit et \u00e0 la pratique internationaux dans la partie \u00ab\u00a0En droit\u00a0\u00bb de son arr\u00eat, elle ne les examine pas et n\u2019en tient pas compte ult\u00e9rieurement lorsqu\u2019elle se penche sur le fond de l\u2019affaire et adopte finalement une approche qui est incompatible avec eux.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n 47. Il peut \u00eatre conclu, en sus de mon constat selon lequel le droit de gr\u00e8ve est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, que les mesures litigieuses dirig\u00e9es contre les requ\u00e9rants ne pouvaient \u00eatre justifi\u00e9es au regard ni de la premi\u00e8re ni de la seconde phrases de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 et qu\u2019elles ont donc viol\u00e9 l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 48. En particulier, ces mesures ne peuvent \u00eatre justifi\u00e9es au regard de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 car elles reposaient sur une interdiction absolue qui n\u2019a pas sa place sous l\u2019angle de cette phrase, et elles ne peuvent pas davantage l\u2019\u00eatre au titre de la seconde phrase de ce m\u00eame article car elles ne touchent pas des membres de l\u2019un des trois groupes qui y sont cit\u00e9s.<\/p>\n 49. L\u2019interdiction absolue en question ne relevant ni de la premi\u00e8re ni de la seconde phrase de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02, elle se heurte directement au droit en question garanti par l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a01, qui s\u2019applique \u00e0 \u00ab\u00a0toute personne\u00a0\u00bb et donc aussi aux fonctionnaires (voir \u00e9galement l\u2019article\u00a014 de la Convention, relatif \u00e0 l\u2019interdiction de discrimination). En d\u2019autres termes, l\u2019interdiction absolue en question, puisqu\u2019elle ne tombe sous le coup d\u2019aucune des deux phrases de l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a02 et est rigide par nature, rend par elle-m\u00eame et automatiquement ineffectif le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association pacifiques et viole donc l\u2019article\u00a011.\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 50. \u00c0 mon humble avis, la m\u00e9thodologie que la Cour a suivie en ce qui concerne l\u2019article\u00a011, ainsi que l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application qu\u2019elle a faites de ce m\u00eame article, sont erron\u00e9es et injustifi\u00e9es.<\/p>\n 51. Tr\u00e8s respectueusement, je regrette de devoir affirmer que les quatre requ\u00e9rants n\u2019ont pas obtenu la protection qu\u2019ils m\u00e9ritaient au titre de la Convention, de m\u00eame que, du moins pour le moment, tous les fonctionnaires en Allemagne ou ailleurs en Europe qui ne sont pas membres de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat et qui souhaitent jouir de leur libert\u00e9 d\u2019association et notamment exercer leur droit de gr\u00e8ve dans le pr\u00e9sent ou dans le futur. Comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019interdiction visant le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association \u00e9tait non seulement absolue et totale, mais aussi g\u00e9n\u00e9rale, ce qui appelle ici l\u2019observation suivante. Le caract\u00e8re \u00e0 la fois absolu et g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019interdiction, s\u2019ajoutant au fait que celle-ci s\u2019\u00e9tendait \u00e0 tous les fonctionnaires, donc \u00e0 tous les membres d\u2019une cat\u00e9gorie d\u2019employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir le secteur public par opposition au secteur priv\u00e9, a pour cons\u00e9quence probl\u00e9matique qu\u2019un grand nombre de personnes au sein de la soci\u00e9t\u00e9 sont frapp\u00e9es par cette mesure, qui peut emporter violation de leurs droits d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a011. Par cons\u00e9quent, plus cette interdiction absolue est appliqu\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement, plus le nombre de victimes potentielles d\u2019une violation de l\u2019article\u00a011 est \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n 52. Le droit garanti par l\u2019article\u00a011, en plus d\u2019\u00eatre un droit \u00e0 caract\u00e8re civil, est \u00e9galement un droit \u00e0 caract\u00e8re social, avec un \u00e9l\u00e9ment moral pr\u00e9dominant, ce qui appelle un examen minutieux et particulier de la part de la Cour lorsqu\u2019elle interpr\u00e8te et applique ce droit.<\/p>\n 53. En toute modestie, je pense que le pr\u00e9sent arr\u00eat n\u2019est pas conforme aux principes fondamentaux de la Convention que sont l\u2019effectivit\u00e9 et le respect de la dignit\u00e9 humaine et constitue en quelque sorte une r\u00e9gression dans l\u2019application de la doctrine selon laquelle la Convention est un instrument vivant qui s\u2019adapte aux conditions actuelles de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9volution du droit international. Contrairement \u00e0 ce que soutient la majorit\u00e9, l\u2019approche suivie dans l\u2019arr\u00eat ne trouve pas non plus appui dans le principe de subsidiarit\u00e9, qui accorde une marge d\u2019appr\u00e9ciation aux \u00c9tats membres conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif premier de la Convention, qui est la protection effective des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 54. En inscrivant le principe de subsidiarit\u00e9 dans le Pr\u00e9ambule de la Convention, le Protocole no 15 \u00e0 la Convention renforce ce principe, non pas en \u00e9largissant plus qu\u2019auparavant la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats membres mais, au contraire, en soulignant dans le Pr\u00e9ambule le v\u00e9ritable sens de ce principe, \u00e0 savoir que la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re des \u00c9tats membres, sous le contr\u00f4le de la Cour, est d\u2019assurer la protection effective des droits de l\u2019homme, garantissant ainsi que le principe d\u2019effectivit\u00e9 soit appliqu\u00e9 non seulement par la Cour dans l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le, mais \u00e9galement par les \u00c9tats membres. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour, dans l\u2019arr\u00eat Grz\u0119da c.\u00a0Pologne[27], a not\u00e9 que le principe de subsidiarit\u00e9 imposait une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e ou collective entre les \u00c9tats parties et la Cour, et que les autorit\u00e9s et juridictions nationales devaient interpr\u00e9ter et appliquer le droit interne d\u2019une mani\u00e8re qui donne plein effet \u00e0 la Convention. En l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales non seulement ont outrepass\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation, mais elles ont aussi suivi une interpr\u00e9tation et application m\u00e9thodologiques de l\u2019article\u00a011 totalement erron\u00e9e, marginalisant ainsi le droit international pertinent.<\/p>\n 55. En conclusion, j\u2019estime qu\u2019il y a eu une violation du droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a011\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. Toutefois, il n\u2019y a pas lieu selon moi d\u2019aborder la question de la satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n <\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des affaires\u00a0:<\/p>\n [1] Conf\u00e9rence internationale du travail, 101e session, 2012, Rapport de la CEACR, Rapport III(1B)\u00a0: Donner un visage humain \u00e0 la mondialisation (\u00c9tude d\u2019ensemble sur les conventions fondamentales), document no\u00a0ILC.101\/III\/1B (\u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tude d\u2019ensemble de la CEACR (2012)\u00a0\u00bb), \u00a7\u00a7 117 et suivants, \u00a7\u00a7 127 et 129 en particulier, https:\/\/www.ilo.org\/ilc\/ILCSessions\/previous-sessions\/101stSession\/reports\/reports-submitted\/WCMS_174846\/lang–en\/index.htm (derni\u00e8re consultation le 26\u00a0septembre 2023), et Compilation des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale (2018) (\u00ab\u00a0Compilation des d\u00e9cisions du CLS (2018)\u00a0\u00bb), \u00a7\u00a7 828-830, https:\/\/www.ilo.org\/dyn\/normlex\/en\/f?p=NORMLEXPUB:70002:0::NO::P70002_HIER_ELEMENT_ID,P70002_HIER_LEVEL:3945366,1 (derni\u00e8re consultation le 26\u00a0septembre 2023).
\nGRANDE CHAMBRE
\nAFFAIRE HUMPERT ET AUTRES c. ALLEMAGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 59433\/18, 59477\/18, 59481\/18 et 59494\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nPr\u00e9par\u00e9 par le Greffe. Ne lie pas la Cour.<\/p>\n
\n14 d\u00e9cembre 2023<\/p>\n
\nGeorges Ravarani,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nEgidijus K\u016bris,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nGeorgios A. Serghides,
\nTim Eicke,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nRaffaele Sabato,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nDiana S\u00e2rcu,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\net de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,<\/p>\n
\n\u2013 pour le Gouvernement
\nMme S. Jacoby
\nMme N. Wenzel agentes,
\nM. C. Walter, conseil,
\nM. M. Sonntag,
\nMme U. Bender,
\nM. T. Schr\u00f6der,
\nM. A. Buchwald,
\nMme U. H\u00e4fner,
\nMme M. Zapfe,
\nM. R. Bellin,
\nM. M. Stotz,
\nM. P. Tamme, conseillers.
\n\u2013 pour les requ\u00e9rants
\nMe R. Buschmann, conseil,
\nM. K. Jessolat,
\nMme U. Roth conseillers,
\nMme K. Wienrank,
\nM. E. Grabs,
\nMme M. Dahl requ\u00e9rants.<\/p>\n
\nAdjoint \u00e0 la greffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nJ.C.<\/p>\n\n\n
\n no<\/sup><\/strong><\/td>\n no<\/sup> de requ\u00eate<\/strong><\/td>\n Intitul\u00e9 de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Date d\u2019introduction<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant(e)<\/strong>
\nAnn\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9(e) par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 59433\/18<\/td>\n Humpert c. Allemagne<\/td>\n 10\/12\/2018<\/td>\n Karin HUMPERT<\/strong>
\n1961<\/td>\nHans Rudolf BUSCHMANN<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 59477\/18<\/td>\n Wienrank c. Allemagne<\/td>\n 10\/12\/2018<\/td>\n Kerstin WIENRANK<\/strong>
\n1960<\/td>\nHans Rudolf BUSCHMANN<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 59481\/18<\/td>\n Grabs c. Allemagne<\/td>\n 10\/12\/2018<\/td>\n Eberhard GRABS<\/strong>
\n1951<\/td>\nHans Rudolf BUSCHMANN<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n 59494\/18<\/td>\n Dahl c. Allemagne<\/td>\n 10\/12\/2018<\/td>\n Monika DAHL<\/strong>
\n1965<\/td>\nHans Rudolf BUSCHMANN<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\n[2] \u00c9tude d\u2019ensemble de la CEACR (2012), \u00a7 130.
\n[3] \u00c9tude d\u2019ensemble de la CEACR (2012), \u00a7 131; Compilation des d\u00e9cisions du CLS (2018), \u00a7\u00a0830.
\n[4] \u00c9tude d\u2019ensemble de la CEACR (2012), \u00a7 134; Compilation des d\u00e9cisions du CLS (2018), \u00a7\u00a7\u00a0842 et 844-846. Voir aussi la d\u00e9cision du CLS dans le cas no 1528, qui portait sur le droit de gr\u00e8ve des enseignants en Allemagne.
\n[5] c.-\u00e0-d\u00a0l\u2019arr\u00eat en cause dans la pr\u00e9sente affaire.
\n[6] Digest de jurisprudence du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux, 2018, p.\u00a0105, https:\/\/rm.coe.int\/digest-2018-parts-i-ii-iii-iv-fr\/1680939fa8 (derni\u00e8re consultation le 26\u00a0septembre 2023).
\n[7] \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement renvoie au rapport de l\u2019OCDE Regards sur l\u2019\u00e9ducation 2022, p.\u00a0441, https:\/\/read.oecd-ilibrary.org\/education\/education-at-a-glance-2022_3197152b-en#page443 (derni\u00e8re consultation le 26 septembre 2023), et les indicateurs de l\u2019OCDE. Allemagne \u2013 Note pays, 2022, pp. 2 et suiv., https:\/\/read.oecd\u2011ilibrary.org\/education\/education-at-a-glance-2022_9e9d0c62-en#page1 (derni\u00e8re consultation le 26 septembre\u00a02023).
\n[8] \u00c0 titre d\u2019exemple, le Gouvernement expose que Berlin compte une part relativement \u00e9lev\u00e9e de contractuels (69\u00a0%) parmi ses enseignants du secteur public, tandis que Hambourg compte parmi ses enseignants une majorit\u00e9 de fonctionnaires et relativement peu de contractuels (8,7\u00a0%). Il indique que les \u00e9l\u00e8ves de Berlin ont plus p\u00e2ti des gr\u00e8ves que ceux de Hambourg (dix gr\u00e8ves comptant plus de 2\u00a0000 enseignants entre 2017 et 2022 \u00e0 Berlin, contre un nombre d\u2019enseignants gr\u00e9vistes plus faible ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 Hambourg, o\u00f9 la derni\u00e8re grande gr\u00e8ve remonterait \u00e0 l\u2019an 2000).
\n[9] Filip Dorssemont, \u00ab\u00a0The Right to Take Collective Action under Article 11 ECHR\u00a0\u00bb, in Filip Dorssemont, Klaus L\u00f6rcher et Isabelle Sch\u00f6nmann (eds), The European Convention on Human Rights and the Employment Relation, Hart (Oxford et Portland) 2013, p. 351.
\n[10] Du droit de gr\u00e8ve des fonctionnaires ne d\u00e9coule pas n\u00e9cessairement le droit de n\u00e9gociation collective\u00a0; voir l\u2019opinion concordante du juge Spielmann \u00e0 laquelle se sont ralli\u00e9s les juges Bratza, Casadevall et Villiger dans l\u2019arr\u00eat Demir et Baykara, pr\u00e9cit\u00e9.
\n[11] Ruth Ben-Israel, \u00ab\u00a0Is the Right to Strike a Collective Human Right? \u00bb, Israel Yearbook on Human Rights, Volume II, 1981, pp. 214-215.
\n[12] Voir, \u00e0 ce sujet, Filip Dorssemont, \u00ab\u00a0The Right to Take Collective Action under Article 11 ECHR\u00a0\u00bb, in Filip Dorssemont, Klaus L\u00f6rcher et Isabelle Sch\u00f6mann (dir. de publ.), The European Convention on Human Rights and the Employment Relation (Hart Publishing, Oxford, 2013), pp. 334-336.
\n[13] Voir, \u00e0 ce sujet, Filip Dorssemont, \u00ab\u00a0The Right to Take Collective Action under Article 11 ECHR\u00a0\u00bb, pr\u00e9cit\u00e9, p. 339.
\n[14] Voir le communiqu\u00e9 de Maina Kiai, ancien Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies pour la libert\u00e9 d\u2019association et de r\u00e9union, 9 mars 2017, intitul\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0UN rights expert: Fundamental right to strike must be preserved\u00a0\u00bb (consultable ici\u00a0: www.ohchr.org\/en\/instruments-mechanisms\/instruments\/international-covenant-civil-and-political-rights).
\n[15] Voir Jeffrey Vogt, Janice Bellace, Lance Compa, K D Ewing, Lord Hendy QC, Klaus L\u00f6rcher et Tonia Novitz, The Right to Strike in International Law (Hart, Oxford, 2021), pr\u00e9face, xi-xiii.
\n[16] Voir aussi paragraphe 4 de l\u2019opinion dissidente commune aux juges Serghides et Z\u00fcnd jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de n\u00e9gociation de conventions collectives c. Allemagne, nos 815\/18 et 4 autres, 5 juillet 2022.
\n[17] Voir Vogt, Bellace, Compa, Ewing, Lord Hendy, L\u00f6rcher et Novitz, The Right to Strike in International Law, pr\u00e9cit\u00e9, chapitre 11, pp. 168-175.
\n[18] Voir le paragraphe 71 de l\u2019expos\u00e9 de mon opinion partiellement dissidente joint \u00e0 l\u2019arr\u00eat Regner c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], n\u00b0 35289\/11, 19 septembre 2017.
\n[19] William A. Schabas, The European Convention on Human Rights \u2013 A Commentary (Oxford University Press, 2015), p. 523, citant Council of Civil Service Unions et autres c. Royaume-Uni, no 11603\/85, d\u00e9cision de la Commission du 20 janvier 1987, D\u00e9cisions et rapports (DR) 50, p. 228.
\n[20] Filip Dorssemont, \u00ab\u00a0The Right to Take Collective Action under Article 11 ECHR\u00a0\u00bb, pr\u00e9cit\u00e9, p. 351.
\n[21] Sur ce principe, voir Aristote, inter alia, La m\u00e9taphysique, livre IV, en particulier la partie\u00a03 (1005b25-1006a3).
\n[22] Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503\/97, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 97, 107 et 146, CEDH 2008\u00a0; Vogt c. Allemagne [GC], no 17851\/91, \u00a7 67, 26 septembre 1995\u00a0; et Grande Oriente d\u2019Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie, no 35972\/97, \u00a7 31, CEDH 2001-VIII.
\n[23] William A. Schabas, pr\u00e9cit\u00e9 (note 9), p. 523.
\n[24] Sara J\u00f6tten et Felix Machts, \u00ab\u00a0Ban on Strike Action for Civil Servants is Constitutional: The Judgment of the Federal Constitutional Court of 12 June 2018\u00a0\u00bb, German Yearbook of International Law, Volume 61 \u2013 2018, p. 473.
\n[25] La question a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e sans r\u00e9ponse dans l\u2019arr\u00eat Vogt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68. Voir aussi le paragraphe 114 du pr\u00e9sent arr\u00eat, pr\u00e9cit\u00e9.
\n[26] Voir l\u2019article 31 \u00a7 3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (1969)\u00a0; voir aussi Golder c. Royaume-Uni, 21 f\u00e9vrier 1975, \u00a7\u00a7 29, 30 et 35, s\u00e9rie A n\u00b0 18, et Loizidou c.\u00a0Turquie (au principal), 18 d\u00e9cembre 1996, \u00a7 43, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-VI. Sur le principe de la coh\u00e9rence externe en g\u00e9n\u00e9ral, en tant que volet du principe d\u2019effectivit\u00e9, voir Daniel Rietiker, \u00ab\u00a0The principle of \u2018effectiveness\u2019 in the recent jurisprudence of the European Court of Human Rights: its different dimensions and its consistency with public international law \u2013 no need for the concept of treaty sui generis\u00a0\u00bb, Nordic Journal of International Law, 79 (2010), pp. 271-275.
\n[27]Grz\u0119da c. Pologne [GC], no 43572\/18, \u00a7 324, 15 mars 2022.<\/p>\n