Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Requ\u00eate no 15550\/11 et 2 autres)<\/p>\n
Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas subi de pr\u00e9judice important et que les requ\u00eates doivent donc \u00eatre rejet\u00e9es en vertu de l\u2019article 35 \u00a7 3 b) de la Convention en raison du fait que la Cour de cassation en 2009 avait consid\u00e9r\u00e9 inapplicables les crit\u00e8res invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants, et ce m\u00eame en l\u2019absence de la loi de finances.<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong> consid\u00e8re que l\u2019exception est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance du grief et qu\u2019il y a lieu de la joindre au fond. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la l\u00e9gislation r\u00e9troactive visant \u00e0 influencer le d\u00e9nouement judiciaire d\u2019un litige ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les affaires Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812\/09, 3 novembre 2022, D\u2019Amico c. Italie, no 46586\/14, 17 f\u00e9vrier 2022, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846\/94 et 9 autres, CEDH 1999\u2011VII.<\/p>\n Le Gouvernement consid\u00e8re, tout d\u2019abord, que la loi de finances n\u2019a pas influenc\u00e9 l\u2019issue des proc\u00e9dures auxquelles les requ\u00e9rants \u00e9taient parties et ce car : a) selon les arr\u00eats de 2009 des Chambres R\u00e9unies de la Cour de cassation en l\u2019absence de la loi litigieuse les requ\u00e9rants n\u2019auraient pas obtenu des sommes calcul\u00e9es sur la base des crit\u00e8res fix\u00e9s par le D.R. de 1922 ; b) compte tenu du fait que ces crit\u00e8res sont moins favorables que ceux pr\u00e9vus par le D.M. de 1981 et que ceux pr\u00e9vus par l\u2019INPS, en validant ces derniers la loi de finances a permis aux requ\u00e9rants d\u2019obtenir des sommes plus importantes ; c) avant la promulgation de la loi de finances il n\u2019y avait pas une jurisprudence bien \u00e9tablie en faveur des requ\u00e9rants et, par cons\u00e9quent, il n\u2019y aurait pas eu en l\u2019esp\u00e8ce une atteinte \u00e0 la protection de droits auparavant reconnus par le droit interne ; d) la loi de finances m\u00eame avait fait l\u2019objet d\u2019un conflit de jurisprudence.<\/p>\n La Cour n\u2019est pas convaincue par ces arguments. En premier lieu, l\u2019existence d\u2019une interf\u00e9rence n\u2019est pas en question car, comme soulign\u00e9 par les requ\u00e9rants, en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes ont tranch\u00e9 les litiges sur le seul fondement de la loi de finances.<\/p>\n En outre, avant la promulgation de la loi de finances la seule question faisant l\u2019objet du d\u00e9bat jurisprudentiel \u00e9tait celle de savoir si les crit\u00e8res \u00e0 adopter devaient avoir un fondement normatif au moins de nature r\u00e8glementaire ou si un simple acte administratif de l\u2019INPS pouvait suffire. Sur ce point, la jurisprudence interne majoritaire a souscrit \u00e0 la premi\u00e8re option. Cela a \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement confirm\u00e9 apr\u00e8s la promulgation de la loi de finances par les arr\u00eats des Chambre R\u00e9unies de la Cour de cassation de 2009 et de 2014. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement admet qu\u2019un des buts de la loi de finances \u00e9tait celui de valider r\u00e9troactivement la pratique administrative de l\u2019INPS. Ainsi, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, le diff\u00e9rend ne concernait aucunement le choix entre les crit\u00e8res d\u00e9coulant de deux diff\u00e9rentes normes de nature r\u00e9glementaire \u2013 le D.M. de 1981 et le D.R. de 1922. Cela est par ailleurs confirm\u00e9, comme les requ\u00e9rants l\u2019ont bien soulign\u00e9, par le fait qu\u2019il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la loi de finances, de la jurisprudence de la Cour de cassation et des observations du Gouvernement, que le but de l\u2019intervention \u00e9tait la protection de l\u2019\u00e9quilibre financier du \u00ab Fond Volo \u00bb. Ainsi, la Cour ne voit pas comment le l\u00e9gislateur aurait pu intervenir afin de sauvegarder l\u2019int\u00e9r\u00eat financier du \u00ab Fond Volo \u00bb tout en validant des crit\u00e8res plus favorables aux requ\u00e9rants.<\/p>\n Le fait qu\u2019\u00e0 la suite de la promulgation de la loi de finances la Cour de cassation ait op\u00e9r\u00e9 en 2009 un revirement de jurisprudence, en excluant l\u2019application du D.M. de 1981 en faveur du D.R. de 1922, est sans pertinence pour l\u2019examen du fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Et ce, non seulement en raison du fait que la Cour de cassation a ensuite remis en question cette approche en saisissant sur ce point les Chambre R\u00e9unies, mais surtout en raison de ce que la loi a eu pour effet de trancher d\u00e9finitivement l\u2019issue des litiges en cours, auxquels l\u2019\u00c9tat \u00e9tait partie, validant ainsi la position de ce dernier au d\u00e9triment des requ\u00e9rants.<\/p>\n Enfin, quant au fait qu\u2019il n\u2019y avait pas une jurisprudence bien \u00e9tablie en faveur des requ\u00e9rants avant la promulgation de loi de finances, la Cour note que le droit \u00e0 la protection contre l\u2019ing\u00e9rence du pouvoir l\u00e9gislatif dans l\u2019administration de la justice dans le but d\u2019influer sur le d\u00e9nouement judiciaire d\u2019un litige ne pr\u00e9suppose pas l\u2019existence pr\u00e9alable d\u2019un droit ayant une base suffisamment solide en droit interne.<\/p>\n Ainsi, l\u2019intervention de la loi litigieuse a fait obstacle \u00e0 ce que le juridictions internes puissent se prononcer sur les arguments avanc\u00e9s par les requ\u00e9rants. Partant, la Cour consid\u00e8re que cette intervention, destin\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser l\u2019issue de la proc\u00e9dure, constitue bien une ing\u00e9rence du pouvoir l\u00e9gislatif dans l\u2019administration de la justice.<\/p>\n Ensuite, le Gouvernement estime que l\u2019ing\u00e9rence repose sur des motifs imp\u00e9rieux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Plus en particulier, il estime que la loi visait, d\u2019une part, \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat financier du \u00ab Fond Volo \u00bb et, d\u2019autre part, compte tenu des incertitudes jurisprudentielles existantes sur le point, \u00e0 clarifier le fondement normatif des crit\u00e8res applicables aux fins de la r\u00e9\u00e9valuation du capital obtenu par les requ\u00e9rants comme liquidation imm\u00e9diate d\u2019une part de leur retraite.<\/p>\n Les requ\u00e9rants contestent ces th\u00e8ses.<\/p>\n La Cour estime que les raisons avanc\u00e9es par le Gouvernement ne suffisent pas \u00e0 justifier l\u2019intervention l\u00e9gislative en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat financier du \u00ab Fond Volo \u00bb, la Cour a jug\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le seul int\u00e9r\u00eat financier de l\u2019\u00c9tat ne permet en principe pas de justifier une intervention r\u00e9troactive du l\u00e9gislateur. Le Gouvernement n\u2019a pas non plus soutenu que l\u2019impact de la jurisprudence litigieuse de la Cour de cassation aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019une ampleur telle qu\u2019elle aurait pu mettre en p\u00e9ril l\u2019\u00e9quilibre financier de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n S\u2019agissant des incertitudes jurisprudentielles au moment de la promulgation de la loi de finances, la Cour de cassation avait clairement identifi\u00e9 la solution au litige entre les retrait\u00e9s et l\u2019INPS. Suite \u00e0 son arr\u00eat de 2007 et avant les arr\u00eats de 2009 des Chambres R\u00e9unis, les juridictions du fond s\u2019\u00e9taient conform\u00e9es \u00e0 cette jurisprudence. Il est vrai que les coefficients auxquels la loi de 1962 faisait r\u00e9f\u00e9rence n\u2019existaient pas encore au moment de l\u2019intervention l\u00e9gislative de 2007 et que la Cour a admis que, dans des circonstances exceptionnelles, une intervention r\u00e9troactive du l\u00e9gislateur puisse \u00eatre justifi\u00e9e, en vue notamment d\u2019interpr\u00e9ter ou de clarifier une disposition l\u00e9gislative plus ancienne, de combler un vide juridique. Toutefois, la Cour se doit de souligner que la lacune normative n\u2019\u00e9tait pas due \u00e0 une mauvaise r\u00e9daction de la loi, mais au fait que le Gouvernement n\u2019avait pas fix\u00e9 les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques en application de ladite loi pour le \u00ab Fond Volo \u00bb. L\u2019intervention du l\u00e9gislateur en 2007 ne visait pas \u00e0 combler cette lacune mais tendait \u00e0 modifier la base l\u00e9gale des crit\u00e8res en attribuant \u00e0 l\u2019INPS le pouvoir de les \u00e9tablir autonomement. La Cour ne constate pas non plus l\u2019existence d\u2019autres motifs qui, lus \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res rappel\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Vegotex International S.A., auraient pu justifier l\u2019intervention litigieuse.<\/p>\n Partant, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement et estime qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n AFFAIRE VAINIERI ET AUTRES c. ITALIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 15550\/11 et 2 autres. Texte int\u00e9gral du document<\/a>.<\/p>\n