Les requ\u00eates concernent l\u2019application de l\u2019article 2, alin\u00e9a 503, de la loi no\u00a0244 de 2007 (\u00ab\u00a0loi de finances\u00a0\u00bb) alors que les proc\u00e9dures entam\u00e9es par les requ\u00e9rants \u00e9taient pendantes.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Vainieri et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n P\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 21 novembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent l\u2019application de l\u2019article 2, alin\u00e9a 503, de la loi no\u00a0244 de 2007 (\u00ab\u00a0loi de finances\u00a0\u00bb) alors que les proc\u00e9dures entam\u00e9es par les requ\u00e9rants (voir tableau en annexe) \u00e9taient pendantes.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants partirent \u00e0 la retraite entre le 1er janvier 1996 et le 1er\u00a0d\u00e9cembre 2004 (voir tableau en annexe). Ils sont tous inscrits au \u00ab\u00a0Fond Volo\u00a0\u00bb, la caisse de pr\u00e9voyance des employ\u00e9s de compagnies a\u00e9riennes. Lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite, les requ\u00e9rants avaient choisi de percevoir la liquidation d\u2019une part de leur retraite par le versement imm\u00e9diat d\u2019un capital, le restant devant \u00eatre vers\u00e9 chaque mois.<\/p>\n 3. \u00c0 des dates diff\u00e9rentes (voir tableau en annexe), ils entam\u00e8rent des proc\u00e9dures contre l\u2019Institut National de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (\u00ab\u00a0INPS\u00a0\u00bb) pour obtenir la r\u00e9\u00e9valuation du capital obtenu au sens de la loi no 1338 de 1962 sur la base des coefficients fix\u00e9s par les d\u00e9crets minist\u00e9riels nos 192 de 1981 (\u00ab\u00a0D.M. de 1981\u00a0\u00bb) et 61 de 2003 (\u00ab\u00a0D.M. de 2003\u00a0\u00bb), plus favorables par rapport \u00e0 ceux utilis\u00e9s par l\u2019INPS. L\u2019INPS s\u2019opposa \u00e0 cette th\u00e8se en soutenant l\u2019application des crit\u00e8res qu\u2019elle avait elle-m\u00eame \u00e9labor\u00e9s.<\/p>\n 4. Selon la jurisprudence majoritaire des juridictions du fond et les arr\u00eats nos\u00a07132 de 2007 et 22049 de 2008 de la Cour de cassation, les crit\u00e8res ne pouvaient pas \u00eatre \u00e9tablis par l\u2019INPS de mani\u00e8re autonome mais ils devaient se fonder sur des normes de nature au moins r\u00e8glementaires. Faute de crit\u00e8res sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus par le \u00ab\u00a0Fond Volo\u00a0\u00bb, il y avait lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ceux pr\u00e9vus par les D.M. de 1981 et de 2003.<\/p>\n 5. Lorsque les proc\u00e9dures litigieuses \u00e9taient pendantes \u00e0 diff\u00e9rents niveaux de juridiction, le l\u00e9gislateur adopta la loi de finances dont l\u2019article\u00a02, alin\u00e9a 503, pr\u00e9voyait l\u2019application des \u00ab\u00a0coefficients INPS\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6. En 2009, les Chambres R\u00e9unies de la Cour de cassation estim\u00e8rent que cette disposition s\u2019appliquait r\u00e9troactivement aux retraites vers\u00e9es avant le 1er\u00a0juillet 1997 (arr\u00eats, nos 22154, 22155, 22156 et 22157 de 2009). Par ailleurs, elles retinrent applicables aux retraites vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er juillet 1997 les coefficients indiqu\u00e9s dans le D\u00e9cret Royal no 1403 de 1922 (\u00ab\u00a0D.R. de 1922\u00a0\u00bb). Ces derniers \u00e9taient inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pr\u00e9vus par le D.M. de 1981.<\/p>\n 7. Ensuite, par son arr\u00eat no 11907 de 2014, les Chambres R\u00e9unies de la Cour de cassation \u00e9largirent la port\u00e9e r\u00e9troactive de l\u2019article \u00e0 la totalit\u00e9 des retraites des b\u00e9n\u00e9ficiaires du \u00ab\u00a0Fond Volo\u00a0\u00bb. De plus, elles ajout\u00e8rent qu\u2019elles ne pouvaient pas trancher la question concernant l\u2019applicabilit\u00e9 du D.M. de 1981 ou du D.R. de 1922 en raison du fait qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la loi de 2007 avait pr\u00e9vu l\u2019application des \u00ab\u00a0crit\u00e8res INPS\u00a0\u00bb.<\/p>\n 8. Les demandes des requ\u00e9rants furent rejet\u00e9es par les juridictions internes en application de la loi de 2007 (voir tableau en annexe).<\/p>\n 9. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, les requ\u00e9rants estiment que l\u2019adoption de la loi de finances a modifi\u00e9 l\u2019issue des proc\u00e9dures qu\u2019ils avaient entam\u00e9es.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 10. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. LOCUS STAndi<\/strong><\/p>\n 11. \u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de certains requ\u00e9rants, leurs h\u00e9ritiers ont inform\u00e9 la Cour de leur intention de maintenir les requ\u00eates. Le Gouvernement ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 ces demandes. Eu \u00e9gard aux liens familiaux et juridiques des int\u00e9ress\u00e9s avec leurs auteurs et \u00e0 leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure, la Cour accepte que les h\u00e9ritiers des requ\u00e9rants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s poursuivent l\u2019instance (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508\/07 et 29520\/09, \u00a7 101, CEDH 2013). Elle continuera donc \u00e0 traiter ces requ\u00eates, conform\u00e9ment \u00e0 la demande des h\u00e9ritiers (voir tableau en annexe). Pour des raisons d\u2019ordre pratique, la Cour continuera cependant \u00e0 d\u00e9signer M.\u00a0G.\u00a0Vasintoni et M. G. Bonometti comme \u00ab les requ\u00e9rants \u00bb.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 12. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas subi de pr\u00e9judice important et que les requ\u00eates doivent donc \u00eatre rejet\u00e9es en vertu de l\u2019article 35 \u00a7 3 b) de la Convention en raison du fait que la Cour de cassation en 2009 avait consid\u00e9r\u00e9 inapplicables les crit\u00e8res invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants, et ce m\u00eame en l\u2019absence de la loi de finances.<\/p>\n 13. La Cour consid\u00e8re que l\u2019exception est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance du grief et qu\u2019il y a lieu de la joindre au fond. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 14. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la l\u00e9gislation r\u00e9troactive visant \u00e0 influencer le d\u00e9nouement judiciaire d\u2019un litige ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les affaires Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812\/09, 3\u00a0novembre 2022, D\u2019Amico c. Italie, no 46586\/14, 17 f\u00e9vrier 2022, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846\/94 et 9 autres, CEDH 1999\u2011VII.<\/p>\n 15. Le Gouvernement consid\u00e8re, tout d\u2019abord, que la loi de finances n\u2019a pas influenc\u00e9 l\u2019issue des proc\u00e9dures auxquelles les requ\u00e9rants \u00e9taient parties et ce car\u00a0: a) selon les arr\u00eats de 2009 des Chambres R\u00e9unies de la Cour de cassation en l\u2019absence de la loi litigieuse les requ\u00e9rants n\u2019auraient pas obtenu des sommes calcul\u00e9es sur la base des crit\u00e8res fix\u00e9s par le D.R. de 1922 ; b)\u00a0compte tenu du fait que ces crit\u00e8res sont moins favorables que ceux pr\u00e9vus par le D.M. de 1981 et que ceux pr\u00e9vus par l\u2019INPS, en validant ces derniers la loi de finances a permis aux requ\u00e9rants d\u2019obtenir des sommes plus importantes ; c) avant la promulgation de la loi de finances il n\u2019y avait pas une jurisprudence bien \u00e9tablie en faveur des requ\u00e9rants et, par cons\u00e9quent, il n\u2019y aurait pas eu en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0une atteinte \u00e0 la protection de droits auparavant reconnus par le droit interne\u00a0; d) la loi de finances m\u00eame avait fait l\u2019objet d\u2019un conflit de jurisprudence.<\/p>\n 16. La Cour n\u2019est pas convaincue par ces arguments. En premier lieu, l\u2019existence d\u2019une interf\u00e9rence n\u2019est pas en question car, comme soulign\u00e9 par les requ\u00e9rants, en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes ont tranch\u00e9 les litiges sur le seul fondement de la loi de finances (voir, en tout \u00e9tat de cause, Anagnostopoulos et autres c. Gr\u00e8ce, no 39374\/98, \u00a7 21, CEDH 2000-XI).<\/p>\n 17. En outre, avant la promulgation de la loi de finances la seule question faisant l\u2019objet du d\u00e9bat jurisprudentiel \u00e9tait celle de savoir si les crit\u00e8res \u00e0 adopter devaient avoir un fondement normatif au moins de nature r\u00e8glementaire (par exemple, par un d\u00e9cret minist\u00e9riel tel que le D.M. de 1981) ou si un simple acte administratif de l\u2019INPS pouvait suffire. Sur ce point, la jurisprudence interne majoritaire a souscrit \u00e0 la premi\u00e8re option. Cela a \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement confirm\u00e9 apr\u00e8s la promulgation de la loi de finances par les arr\u00eats des Chambre R\u00e9unies de la Cour de cassation de 2009 et de 2014. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement admet qu\u2019un des buts de la loi de finances \u00e9tait celui de valider r\u00e9troactivement la pratique administrative de l\u2019INPS. Ainsi, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, le diff\u00e9rend ne concernait aucunement le choix entre les crit\u00e8res d\u00e9coulant de deux diff\u00e9rentes normes de nature r\u00e9glementaire \u2013 le D.M. de 1981 et le D.R. de 1922. Cela est par ailleurs confirm\u00e9, comme les requ\u00e9rants l\u2019ont bien soulign\u00e9, par le fait qu\u2019il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la loi de finances, de la jurisprudence de la Cour de cassation (voir Chambre R\u00e9unies de 2014) et des observations du Gouvernement, que le but de l\u2019intervention \u00e9tait la protection de l\u2019\u00e9quilibre financier du \u00ab\u00a0Fond Volo\u00a0\u00bb. Ainsi, la Cour ne voit pas comment le l\u00e9gislateur aurait pu intervenir afin de sauvegarder l\u2019int\u00e9r\u00eat financier du\u00a0\u00ab\u00a0Fond Volo\u00a0\u00bb tout en validant des crit\u00e8res plus favorables aux requ\u00e9rants (voir paragraphes 6 et 15 ci-dessus).<\/p>\n 18. Le fait qu\u2019\u00e0 la suite de la promulgation de la loi de finances la Cour de cassation ait op\u00e9r\u00e9 en 2009 un revirement de jurisprudence, en excluant l\u2019application du D.M. de 1981 en faveur du D.R. de 1922, est sans pertinence pour l\u2019examen du fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Et ce, non seulement en raison du fait que la Cour de cassation a ensuite remis en question cette approche en saisissant sur ce point les Chambre R\u00e9unies (voir paragraphe 7 ci-dessus), mais surtout en raison de ce que la loi a eu pour effet de trancher d\u00e9finitivement l\u2019issue des litiges en cours, auxquels l\u2019\u00c9tat \u00e9tait partie, validant ainsi la position de ce dernier au d\u00e9triment des requ\u00e9rants (voir D\u2019Amico, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 34).<\/p>\n 19. Enfin, quant au fait qu\u2019il n\u2019y avait pas une jurisprudence bien \u00e9tablie en faveur des requ\u00e9rants avant la promulgation de loi de finances, la Cour note que le droit \u00e0 la protection contre l\u2019ing\u00e9rence du pouvoir l\u00e9gislatif dans l\u2019administration de la justice dans le but d\u2019influer sur le d\u00e9nouement judiciaire d\u2019un litige ne pr\u00e9suppose pas l\u2019existence pr\u00e9alable d\u2019un droit ayant une base suffisamment solide en droit interne (voir, \u00e0 propos du conflit de jurisprudence quant \u00e0 la reconnaissance en droit interne des pr\u00e9tentions formul\u00e9es par les requ\u00e9rants, D\u2019Amico, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36).<\/p>\n 20. Ainsi, l\u2019intervention de la loi litigieuse a fait obstacle \u00e0 ce que le juridictions internes puissent se prononcer sur les arguments avanc\u00e9s par les requ\u00e9rants. Partant, la Cour consid\u00e8re que cette intervention, destin\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser l\u2019issue de la proc\u00e9dure, constitue bien une ing\u00e9rence du pouvoir l\u00e9gislatif dans l\u2019administration de la justice.<\/p>\n 21. Ensuite, le Gouvernement estime que l\u2019ing\u00e9rence repose sur des motifs imp\u00e9rieux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Plus en particulier, il estime que la loi visait, d\u2019une part, \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat financier du \u00ab\u00a0Fond Volo\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, compte tenu des incertitudes jurisprudentielles existantes sur le point, \u00e0 clarifier le fondement normatif des crit\u00e8res applicables aux fins de la r\u00e9\u00e9valuation du capital obtenu par les requ\u00e9rants comme liquidation imm\u00e9diate d\u2019une part de leur retraite.<\/p>\n 22. Les requ\u00e9rants contestent ces th\u00e8ses.<\/p>\n 23. La Cour estime que les raisons avanc\u00e9es par le Gouvernement ne suffisent pas \u00e0 justifier l\u2019intervention l\u00e9gislative en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 24. Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat financier du \u00ab\u00a0Fond Volo\u00a0\u00bb, la Cour a jug\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le seul int\u00e9r\u00eat financier de l\u2019\u00c9tat ne permet en principe pas de justifier une intervention r\u00e9troactive du l\u00e9gislateur (Vegotex International S.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 103). Le Gouvernement n\u2019a pas non plus soutenu que l\u2019impact de la jurisprudence litigieuse de la Cour de cassation aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019une ampleur telle qu\u2019elle aurait pu mettre en p\u00e9ril l\u2019\u00e9quilibre financier de l\u2019\u00c9tat (voir ibidem, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 103).<\/p>\n 25. S\u2019agissant des incertitudes jurisprudentielles au moment de la promulgation de la loi de finances, la Cour de cassation avait clairement identifi\u00e9 la solution au litige entre les retrait\u00e9s et l\u2019INPS. Suite \u00e0 son arr\u00eat de 2007 et avant les arr\u00eats de 2009 des Chambres R\u00e9unis, les juridictions du fond s\u2019\u00e9taient conform\u00e9es \u00e0 cette jurisprudence (voir Cour de cassation, ordonnance no 14072 de 2010). Il est vrai que les coefficients auxquels la loi de 1962 faisait r\u00e9f\u00e9rence n\u2019existaient pas encore au moment de l\u2019intervention l\u00e9gislative de 2007 et que la Cour a admis que, dans des circonstances exceptionnelles, une intervention r\u00e9troactive du l\u00e9gislateur puisse \u00eatre justifi\u00e9e, en vue notamment d\u2019interpr\u00e9ter ou de clarifier une disposition l\u00e9gislative plus ancienne, de combler un vide juridique (Vegotex International S.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107). Toutefois, la Cour se doit de souligner que la lacune normative n\u2019\u00e9tait pas due \u00e0 une mauvaise r\u00e9daction de la loi, mais au fait que le Gouvernement n\u2019avait pas fix\u00e9 les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques en application de ladite loi pour le \u00ab\u00a0Fond Volo\u00a0\u00bb. L\u2019intervention du l\u00e9gislateur en 2007 ne visait pas \u00e0 combler cette lacune mais tendait \u00e0 modifier la base l\u00e9gale des crit\u00e8res en attribuant \u00e0 l\u2019INPS le pouvoir de les \u00e9tablir autonomement. La Cour ne constate pas non plus l\u2019existence d\u2019autres motifs (voir, ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0104-107) qui, lus \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res rappel\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Vegotex International S.A. (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108), auraient pu justifier l\u2019intervention litigieuse.<\/p>\n 26. Partant, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement et estime qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 27. Les requ\u00e9rants estiment que l\u2019intervention du l\u00e9gislateur leur a caus\u00e9 des dommages moraux et mat\u00e9riels pour lesquels ils demandent r\u00e9paration. Ils demandent \u00e9galement le remboursement des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 28. Le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations.<\/p>\n 29. En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel, la Cour note qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits la jurisprudence majoritaire reconnaissait qu\u2019en l\u2019absence de l\u2019intervention l\u00e9gislative les crit\u00e8res \u00e0 adopter devaient avoir un fondement normatif au moins de nature r\u00e8glementaire (par exemple, par un d\u00e9cret minist\u00e9riel). En revanche, quant \u00e0 la question distincte de l\u2019identification des crit\u00e8res applicables \u00e0 la place des \u00ab\u00a0crit\u00e8res INPS\u00a0\u00bb, si dans un premier temps la jurisprudence avait opt\u00e9 pour les crit\u00e8res du D.M. 1981, ensuite, par les arr\u00eats de 2009, les Chambres R\u00e9unies de la Cour de cassation avaient estim\u00e9 applicables les crit\u00e8res pr\u00e9vus par le D.R. de 1922. Cette approche avait finalement \u00e9t\u00e9 remise en question par deux ordonnances de 2010 et 2013 par lesquelles la Cour de cassation avait port\u00e9 cette question devant les Chambres R\u00e9unies. Par un arr\u00eat de 2014, ces derni\u00e8res estim\u00e8rent qu\u2019elles ne pouvaient pas trancher ladite question car la loi de 2007 avait pr\u00e9vu l\u2019application des \u00ab\u00a0crit\u00e8res INPS\u00a0\u00bb (voir paragraphe 7\u00a0ci-dessus).<\/p>\n 30. Par cons\u00e9quent, compte tenu des circonstances sp\u00e9cifique de l\u2019esp\u00e8ce et, notamment, de l\u2019incertitude jurisprudentielle mentionn\u00e9e ci-dessus, statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour alloue aux requ\u00e9rants les montants indiqu\u00e9s dans le tableau en annexe pour la perte de chance (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79, et D\u2019Amico, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45).<\/p>\n 31. Quant au dommage moral, la Cour, statuant en \u00e9quit\u00e9, octroie \u00e0 chaque requ\u00e9rant 2 400 euros (EUR), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme (voir D\u2019Amico, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45).<\/p>\n 32. Enfin, quant au frais et d\u00e9pens, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants 3\u00a0000 EUR par requ\u00eate tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par les requ\u00e9rants.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. Dit que les h\u00e9ritiers des requ\u00e9rants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s qui en ont manifest\u00e9 le souhait ont qualit\u00e9 pour poursuivre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure \u00e0 leur place (voir tableau en annexe) ;<\/p>\n 3. Joint au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement et la rejette ;<\/p>\n 4. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois,<\/p>\n i. les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe \u00e0 chaque requ\u00e9rant, pour dommage mat\u00e9riel;<\/p>\n ii. 2 400 EUR (deux mille quatre cents euros) \u00e0 chaque requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral ;<\/p>\n iii. 3 000 EUR (trois mille euros) par requ\u00eate, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens ;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 d\u00e9cembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 P\u00e9ter Paczolay ____________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n 1937<\/p>\n Andrea VASINTONI<\/p>\n 1969<\/p>\n Riccardo VASINTONI<\/p>\n 1973<\/td>\n 1940<\/p>\n Federica BONOMETTI<\/p>\n 1968<\/p>\n Stefano BONOMETTI<\/p>\n 1968<\/p>\n Francesca BONOMETTI<\/p>\n 1972<\/p>\n Giovanni ERBA<\/strong> Andrea GARIUP<\/strong> Lucio PERILLO<\/strong> 70\u00a0610 EUR<\/p>\n M. Erba:<\/p>\n 53\u00a0552 EUR<\/p>\n M. Gariup:<\/p>\n 79\u00a0810 EUR<\/p>\n M. Perrillo: 62\u00a0896 EUR<\/td>\n
\nPREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE VAINIERI ET AUTRES c. ITALIE<\/strong><\/em>
\n(Requ\u00eate no 15550\/11 et 2 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n14 d\u00e9cembre 2023<\/p>\n
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,
\nVu\u00a0:
\nles requ\u00eates dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique italienne dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) par les requ\u00e9rants dont les noms et renseignements figurent dans le tableau joint en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), aux dates qui y sont indiqu\u00e9es,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat, le grief concernant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,
\nles observations des parties,
\nla d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen des requ\u00eates par un comit\u00e9,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No.<\/strong><\/td>\n Requ\u00eate no<\/sup>
\nNom de l\u2019affaire<\/strong>Date d\u2019introduction<\/strong><\/td>\nNom du requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\nNom du repr\u00e9sentant
\nVille<\/strong><\/td>\nObjet de l\u2019affaire au niveau interne<\/strong><\/td>\n Proc\u00e9dure interne<\/strong><\/td>\n Montant allou\u00e9 par requ\u00e9rant pour dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/td>\n Montant allou\u00e9 par requ\u00e9rant pour dommage moral <\/strong><\/td>\n Montant allou\u00e9 par requ\u00eate pour frais et d\u00e9pens <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 15550\/11
\nVainieri c. Italie
\n28\/12\/2010<\/td>\nGiuseppe VAINIERI<\/strong>
\n1949
\nRoma
\nitalien<\/td>\nPaolo BOER
\nRome<\/td>\nLe requ\u00e9rant partit \u00e0 la retraite le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2004 et entama une proc\u00e9dure contre l\u2019INPS pour obtenir la r\u00e9\u00e9valuation de la partie capital de sa retraite sur la base des coefficients du D.M. de 2003<\/td>\n Le tribunal rejeta la demande en raison de l\u2019application de la loi de finances. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e en appel.<\/td>\n 44\u00a0098 EUR<\/td>\n 2\u00a0400 EUR<\/td>\n 3\u00a0000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 15397\/12
\nVasintoni c. Italie
\n09\/03\/2012<\/td>\nSergio VASINTONI<\/strong>
\n1943
\nROME
\nitalienD\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2018H\u00e9ritiers:Marcella CONTE<\/p>\nRoberto CARLINO
\nRome<\/td>\nLe requ\u00e9rant partit \u00e0 la retraite le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 1999 et entama une proc\u00e9dure contre l\u2019INPS pour obtenir la r\u00e9\u00e9valuation de la partie capital de sa retraite sur la base des coefficients du D.M. de 2003<\/td>\n La cour d\u2019appel rejeta la demande du requ\u00e9rant en raison de l\u2019application de la loi de finances.<\/td>\n 63\u00a0782 EUR<\/td>\n 2\u00a0400 EUR<\/td>\n 3\u00a0000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 60648\/16
\nBonometti et autres c. Italie
\n11\/10\/2016<\/td>\nGiancarlo BONOMETTI<\/strong>
\n1936
\nRome
\nitalienD\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2023H\u00e9ritiers:Giuseppina PINACCI<\/p>\n
\n1947
\nRome
\nitalien<\/p>\n
\n1942
\nRome
\nitalien<\/p>\n
\n1941
\nRome
\nitalien<\/td>\nAnton Giulio LANA
\nRome<\/td>\nLes requ\u00e9rants partirent \u00e0 la retraite entre le 1er<\/sup> janvier 1996 et 1er<\/sup> juin 1997 et entam\u00e8rent une proc\u00e9dure contre l\u2019INPS pour obtenir la r\u00e9\u00e9valuation de la partie capital de leur retraite sur la base des coefficients du D.M. de 1981.<\/td>\n La Cour de cassation rejeta leur demande en raison de l\u2019application de la loi de finances.<\/td>\n H\u00e9ritiers de M. Bonometti:<\/p>\n 2\u00a0400 EUR<\/td>\n 3\u00a0000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n