{"id":226,"date":"2020-12-08T11:42:36","date_gmt":"2020-12-08T11:42:36","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=226"},"modified":"2020-12-08T11:43:50","modified_gmt":"2020-12-08T11:43:50","slug":"affaire-d-k-c-bulgarie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=226","title":{"rendered":"AFFAIRE D.K. c. BULGARIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 76336\/16"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00e9rante se plaint qu\u2019il lui ait \u00e9t\u00e9 impossible en droit bulgare de faire examiner la l\u00e9galit\u00e9 de son placement dans un foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs, en violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Elle all\u00e8gue \u00e9galement que, \u00e0 l\u2019occasion de son placement dans un \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb, les exigences de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4, ainsi que de l\u2019article 6 de la Convention n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE D.K. c. BULGARIE
\n(Requ\u00eate no 76336\/16)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 5 \u00a7 4 \u2022 Contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention \u2022 Impossibilit\u00e9 en droit bulgare de faire examiner la l\u00e9galit\u00e9 du placement dans un foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs \u2022 Contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 du placement non incorpor\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du procureur ne pr\u00e9sentant pas les garanties exig\u00e9es d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb \u2022 Absence d\u2019examen de l\u2019ordre du procureur par le tribunal de district \u2022 D\u00e9cision de la Cour constitutionnelle d\u00e9signant le recours administratif de droit commun comme une voie possible de recours \u2022\u00a0Recours ineffectif et indisponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux<\/p>\n

STRASBOURG
\n8 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire D.K. c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Tim Eicke, pr\u00e9sident,
\nYonko Grozev,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a076336\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme D.K. (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 5 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention concernant l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de recours juridictionnel pour contester le placement de la requ\u00e9rante en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs, ainsi que les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4, et de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en relation avec le placement de la requ\u00e9rante en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb,<\/p>\n

la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 de la requ\u00e9rante, et<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

la demande de d\u00e9port du juge Grozev, formul\u00e9e par le Gouvernement,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 novembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00e9rante se plaint qu\u2019il lui ait \u00e9t\u00e9 impossible en droit bulgare de faire examiner la l\u00e9galit\u00e9 de son placement dans un foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs, en violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Elle all\u00e8gue \u00e9galement que, \u00e0 l\u2019occasion de son placement dans un \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb, les exigences de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4, ainsi que de l\u2019article 6 de la Convention n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 2001 et r\u00e9sidait \u00e0 Podem \u00e0 la date de l\u2019introduction de la requ\u00eate. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0A.V. Kachaunova, avocate exer\u00e7ant au sein de l\u2019organisation non gouvernementale Comit\u00e9 Helsinki de Bulgarie, bas\u00e9e \u00e0 Sofia.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme R. Nikolova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

4. Le 9 mars 2020, le Gouvernement a demand\u00e9 le d\u00e9port du juge Grozev parce qu\u2019il \u00e9tait fondateur du Comit\u00e9 Helsinki de Bulgarie et son membre entre 1992 et 2013. Le 17 novembre 2020, s\u2019appuyant sur les dispositions des articles 26 \u00a7 4 de la Convention et 28 \u00a7 2 du r\u00e8glement, la chambre, compos\u00e9e aux termes de l\u2019article 28 \u00a7 4 de celui-ci, a rejet\u00e9 cette demande.<\/p>\n

I. Le placement de la requ\u00e9rante en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs<\/p>\n

5. Le 7 juin 2016, la direction de l\u2019assistance sociale de Targovishte saisit le parquet de district de la m\u00eame ville d\u2019une demande de placement de la requ\u00e9rante, pour une dur\u00e9e d\u2019un mois, dans un foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, elle indiquait avoir constat\u00e9, sur la base d\u2019une s\u00e9rie de rapports de police, que la jeune fille offrait des services sexuels contre paiement, d\u00e9sertait l\u2019\u00e9cole, changeait souvent de domicile et vagabondait dans la r\u00e9gion et que sa m\u00e8re n\u2019exer\u00e7ait pas le contr\u00f4le effectif n\u00e9cessaire sur elle.<\/p>\n

6. Par une d\u00e9cision du 8 juin 2016, le procureur de district ordonna le placement de la requ\u00e9rante dans un tel foyer pour une dur\u00e9e de quinze jours. Le m\u00eame jour, celle-ci fut conduite au foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs de Gorna Oriahovitza.<\/p>\n

7. Le 21 juin 2016, la direction de l\u2019assistance sociale proposa au parquet de prolonger le placement de la requ\u00e9rante d\u2019un mois. Le 22 juin 2016, le procureur de district estima que les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant imposaient de prolonger le placement jusqu\u2019au 22 juillet 2016. La requ\u00e9rante demeura d\u00e8s lors dans le foyer en question.<\/p>\n

8. Dans l\u2019intervalle, la commission locale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure devant le tribunal de district (\u0440\u0430\u0439\u043e\u043d\u0435\u043d \u0441\u044a\u0434) de Targovishte visant le placement de la requ\u00e9rante dans un centre \u00e9ducatif \u2013 internat. Le 20 juin 2016, \u00e0 10\u00a0h\u00a030, la requ\u00e9rante fut conduite par des agents de la police r\u00e9gionale \u00e0 l\u2019audience du tribunal tenue dans le cadre de cette proc\u00e9dure. Puis, \u00e0 16 heures, elle fut ramen\u00e9e au foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs par les agents de police. Lors de cette audience, la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re furent entendues. Cette derni\u00e8re d\u00e9clara qu\u2019elle s\u2019opposait \u00e0 la proposition de placement. Le 22 juin 2016, le tribunal d\u00e9cida de placer la requ\u00e9rante dans le centre \u00e9ducatif \u2013 internat de Podem. Il nota en particulier qu\u2019aucune mesure \u00e9ducative n\u2019avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la mineure et de sa m\u00e8re par le pass\u00e9. Le tribunal constata aussi ce qui suit\u00a0: la requ\u00e9rante avait commis un vol de 1\u00a0500 euros (EUR) et de 80\u00a0livres sterling (GBP)\u00a0; elle \u00e9tait exclue de l\u2019\u00e9cole en raison de son absent\u00e9isme\u00a0; elle cohabitait avec des hommes adultes de mani\u00e8re maritale\u00a0; elle fr\u00e9quentait un milieu de personnes fich\u00e9es par la police ou condamn\u00e9es\u00a0; et, selon des donn\u00e9es, elle se prostituait et \u00e9tait victime d\u2019incitation \u00e0 la prostitution, un fait faisant l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. Le tribunal constata \u00e9galement que la mineure \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 connue des services de police aussi pour fugue du domicile familial et qu\u2019elle avait fait l\u2019objet d\u2019un avis de recherche. Il nota en outre que, au moment de l\u2019examen de la demande de placement, la requ\u00e9rante \u00e9tait soumise \u00e0 un placement en institution sp\u00e9cialis\u00e9e, impos\u00e9 comme mesure de protection d\u2019urgence. Le tribunal consid\u00e9ra que la mesure \u00e9ducative propos\u00e9e \u00e9tait la plus appropri\u00e9e dans ce contexte. Il pr\u00e9cisa sa d\u00e9cision en ces termes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Pour parvenir \u00e0 cette d\u00e9cision, le tribunal tient compte de l\u2019\u00e2ge [de la mineure], de la nature et de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, du milieu dans lequel elle se trouve et de son entourage, lequel non seulement exerce une influence n\u00e9gative sur son mode de vie, mais met r\u00e9ellement en danger sa sant\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9. Le tribunal trouve la mesure l\u00e9gitime \u00e9galement compte tenu du contr\u00f4le parental trop faible de la part de la m\u00e8re, laquelle ne fait aucun effort pour soustraire [la mineure] \u00e0 l\u2019influence de ses connaissances fich\u00e9es par la police. La s\u00e9paration de la mineure de l\u2019environnement dans lequel elle vit et son placement en centre \u00e9ducatif \u2013 internat contribueraient \u00e0 [permettre de] surmonter la d\u00e9viance dans son comportement, ainsi que de construire chez elle un syst\u00e8me de valeurs et de l\u2019int\u00e9grer dans la soci\u00e9t\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le dossier ne contient pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de constater que la requ\u00e9rante exer\u00e7a un recours contre cette d\u00e9cision, laquelle ne fut au demeurant pas mise \u00e0 ex\u00e9cution dans un premier temps, mais au d\u00e9but de la nouvelle ann\u00e9e scolaire (paragraphe 16 ci-dessous).<\/p>\n

9. Par ailleurs, le 29 juin 2016, une \u00e9ducatrice de l\u2019\u00e9tablissement de Gorna Oriahovitza \u00e9tablit un rapport selon lequel la requ\u00e9rante se trouvait \u00e0 un \u00e2ge o\u00f9 elle acqu\u00e9rait de nouvelles qualit\u00e9s personnelles et, depuis la perte de son p\u00e8re dans un accident, manifestait de multiples changements de comportement : la jeune fille fuguait r\u00e9guli\u00e8rement de son domicile, disparaissait pendant des semaines, menait une vie de vagabonde et \u00e9tait impliqu\u00e9e dans plusieurs infractions faisant l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate polici\u00e8re. Dans son rapport, l\u2019\u00e9ducatrice indiquait aussi que la requ\u00e9rante avait des contacts avec des personnes adultes qui l\u2019incitaient \u00e0 se prostituer et \u00e0 leur verser de l\u2019argent. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019\u00e9ducatrice estimait qu\u2019il convenait d\u2019extraire la mineure de son environnement et de la soumettre \u00e0 un plan d\u2019\u00e9ducation et de correction individuel et r\u00e9gulier, comprenant \u00e9galement des consultations avec un psychologue et des conseillers p\u00e9dagogiques.<\/p>\n

II. Le placement de la requ\u00e9rante en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb<\/p>\n

10. Quelque temps plus tard, le 20 juillet 2016, le d\u00e9partement \u00ab\u00a0Protection de l\u2019enfant\u00a0\u00bb de la direction de l\u2019assistance sociale pr\u00e9conisa, dans un rapport, la prise d\u2019une nouvelle mesure de protection de la requ\u00e9rante dans l\u2019attente de son placement en centre \u00e9ducatif \u2013 internat. Selon ce rapport, il importait en effet de pr\u00e9server la requ\u00e9rante des effets n\u00e9gatifs de son environnement social\u00a0: en particulier, depuis le d\u00e9c\u00e8s subit du p\u00e8re de la jeune fille, qui en assurait habituellement la charge parentale, la m\u00e8re de la mineure ne pouvait pas exercer effectivement le contr\u00f4le parental\u00a0; la cons\u00e9quence en \u00e9tait que la requ\u00e9rante menait une vie d\u00e9sordonn\u00e9e, fuyait l\u2019\u00e9cole et le domicile, \u00e9tait souvent recherch\u00e9e par la police, se livrait \u00e0 la prostitution et \u00e0 des vols d\u2019argent, et cohabitait avec des personnes ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es ou fich\u00e9es par la police. Le m\u00eame jour, le directeur de l\u2019assistance sociale prit un arr\u00eat\u00e9, en se basant sur les motifs expos\u00e9s dans le rapport des services sociaux susmentionn\u00e9, par lequel il ordonna le placement temporaire de la requ\u00e9rante dans le \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb de Balvan \u00ab\u00a0dans l\u2019attente [de l\u2019adoption] d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation pour le placement dans un centre \u00e9ducatif \u2013 internat\u00a0\u00bb. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du directeur de l\u2019assistance sociale contenait un dispositif autorisant son ex\u00e9cution imm\u00e9diate, en vertu de l\u2019article 60 du code de proc\u00e9dure administrative, motiv\u00e9e par les besoins de protection de la sant\u00e9 et de la vie de la requ\u00e9rante. Il pr\u00e9cisait \u00e9galement que les personnes int\u00e9ress\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un d\u00e9lai de recours de quatorze jours, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure administrative. La requ\u00e9rante ne demanda pas la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure de placement et n\u2019introduisit pas de recours contre cet arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

11. La requ\u00e9rante fut transf\u00e9r\u00e9e au \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb de Balvan le 20 juillet 2016. Le m\u00eame jour, le responsable social de l\u2019\u00e9tablissement dressa un plan d\u2019action contenant des objectifs \u00e0 r\u00e9aliser sur trois mois par rapport \u00e0 la mineure. Ces objectifs visaient en particulier les conditions mat\u00e9rielles et les besoins de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 assurer \u00e0 la mineure, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un emploi du temps avec des activit\u00e9s d\u2019int\u00e9gration sociale et \u00e9ducatives, le suivi m\u00e9dical \u00e0 prodiguer, comprenant des soins ainsi que des consultations \u00e0 m\u00eame de permettre d\u2019am\u00e9liorer l\u2019\u00e9ducation de la mineure en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de sexualit\u00e9, le soutien personnalis\u00e9 par un psychologue et des assistants sociaux, et enfin, le travail social de soutien \u00e0 la famille.<\/p>\n

12. Le 18 ao\u00fbt 2016, la direction de l\u2019assistance sociale, notant qu\u2019une mesure \u00e9ducative \u00e9tait impos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante et tenant compte du besoin de protection de celle-ci, demanda au tribunal de district, en application de l\u2019article 27, alin\u00e9a 2 de la loi sur la protection de l\u2019enfance, de d\u00e9cider, dans l\u2019attente de la mise en place de cette mesure \u00e9ducative, le placement de la mineure dans le \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb de Balvan.<\/p>\n

13. Dans le cadre de la proc\u00e9dure ainsi introduite devant lui, le 23\u00a0ao\u00fbt 2016, le tribunal de district fixa une audience au 14 septembre 2016 et demanda que la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re fussent cit\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre.<\/p>\n

14. \u00c0 l\u2019audience tenue \u00e0 cette derni\u00e8re date, le tribunal entendit la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re, accompagn\u00e9es de leur avocat, R.T., ainsi qu\u2019une assistante sociale de la direction de l\u2019assistance sociale. L\u2019assistante sociale indiqua que, dans l\u2019attente de la mise en \u0153uvre du jugement du tribunal de district concernant le placement de la requ\u00e9rante au centre \u00e9ducatif \u2013 internat de Podem, il convenait de d\u00e9cider un placement de celle-ci en milieu prot\u00e9g\u00e9, en raison notamment du manque de contr\u00f4le parental effectif et des risques d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s. La requ\u00e9rante, sa m\u00e8re et leur avocat d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019ils \u00e9taient favorables \u00e0 la mesure de protection demand\u00e9e et que la requ\u00e9rante se sentait bien dans le \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb o\u00f9 elle se trouvait d\u00e9j\u00e0. La requ\u00e9rante pr\u00e9cisa qu\u2019elle \u00e9tait inform\u00e9e qu\u2019elle devait \u00eatre plac\u00e9e en centre \u00e9ducatif\u00a0\u2013 internat mais qu\u2019elle ne le souhaitait pas. Sa m\u00e8re d\u00e9clara que, si un tel centre existait pr\u00e8s de Targovishte, elle pr\u00e9f\u00e9rait que sa fille p\u00fbt l\u2019int\u00e9grer pour des raisons de proximit\u00e9.<\/p>\n

15. Par une d\u00e9cision prise le jour m\u00eame de l\u2019audience, le tribunal de district ordonna la mesure demand\u00e9e, sur la base des \u00e9l\u00e9ments recueillis et des d\u00e9clarations des int\u00e9ress\u00e9s, pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 la mise en \u0153uvre du placement en centre \u00e9ducatif \u2013 internat. Il releva en particulier que l\u2019\u00e9tablissement examin\u00e9 avait assur\u00e9 un environnement ad\u00e9quat pour la prise en charge et l\u2019\u00e9ducation de la jeune fille quant \u00e0 ses besoins de suivi et de soins. De plus, il nota qu\u2019il n\u2019existait pas de diff\u00e9rends entre les personnes et institutions int\u00e9ress\u00e9es sur la question de savoir qu\u2019il convenait de maintenir la situation factuelle, telle qu\u2019elle se pr\u00e9sentait, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la mineure.<\/p>\n

16. La requ\u00e9rante fut transf\u00e9r\u00e9e en centre \u00e9ducatif \u2013 internat le 16\u00a0septembre 2016, en d\u00e9but de la nouvelle ann\u00e9e scolaire.<\/p>\n

17. Dans le d\u00e9lai l\u00e9gal imparti \u00e0 cet effet, la requ\u00e9rante forma un recours contre la d\u00e9cision du tribunal de district devant le tribunal r\u00e9gional (\u043e\u043a\u0440\u044a\u0436\u0435\u043d \u0441\u044a\u0434) de Veliko Turnovo, par le biais de Me\u00a0A. Kachaunova, sa repr\u00e9sentante devant la Cour. Par une d\u00e9cision du 29 septembre 2016, le tribunal r\u00e9gional constata que cette repr\u00e9sentation n\u2019\u00e9tait pas valide au regard de la loi interne et il accorda \u00e0 la requ\u00e9rante une aide judiciaire en vue de la d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant ad hoc (\u043e\u0441\u043e\u0431\u0435\u043d \u043f\u0440\u0435\u0434\u0441\u0442\u0430\u0432\u0438\u0442\u0435\u043b) pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant toutes les instances nationales. Par une d\u00e9cision distincte prise le m\u00eame jour, le tribunal r\u00e9gional d\u00e9signa S.B. en tant que repr\u00e9sentante ad hoc, en indiquant que celle-ci devait corriger les irr\u00e9gularit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9sentation et pr\u00e9senter des copies du recours pour les parties.<\/p>\n

18. La repr\u00e9sentante S.B. r\u00e9pondit aux instructions du tribunal r\u00e9gional et introduisit le recours au nom de la requ\u00e9rante. Dans le cadre de cette action, elle soutenait qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de mettre en \u0153uvre d\u2019autres mesures de protection moins restrictives, tels le soutien des services sociaux \u00e0 la m\u00e8re visant au renforcement de ses capacit\u00e9s parentales et le placement chez d\u2019autres proches parents, avant de d\u00e9cider le placement. Elle ajoutait que le comportement de la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait am\u00e9lior\u00e9 pendant son s\u00e9jour au foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs. Elle indiquait que, en revanche, aucune mesure positive de protection n\u2019avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb de Balvan, eu \u00e9gard notamment aux pr\u00e9c\u00e9dents actes de prostitution auxquels la mineure s\u2019\u00e9tait livr\u00e9e. Enfin, elle arguait que la d\u00e9cision du tribunal de district \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re car adopt\u00e9e \u00e0 la fin du s\u00e9jour de la jeune fille dans cet \u00e9tablissement.<\/p>\n

19. Le tribunal r\u00e9gional tint une audience le 6 d\u00e9cembre 2016, lors de laquelle il mit fin \u00e0 la proc\u00e9dure au motif que le recours avait \u00e9t\u00e9 introduit apr\u00e8s la fin du placement litigieux et qu\u2019il n\u2019y avait d\u00e8s lors plus lieu d\u2019examiner la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de cette mesure. Il jugea, en cons\u00e9quence, que la requ\u00e9rante n\u2019avait plus d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

20. La requ\u00e9rante contesta la d\u00e9cision proc\u00e9durale du tribunal r\u00e9gional, par l\u2019interm\u00e9diaire de Me\u00a0A. Kachaunova, sa repr\u00e9sentante devant la Cour, et avec le consentement de sa m\u00e8re. Par une d\u00e9cision du 13 avril 2017, la cour d\u2019appel de Veliko Tarnovo confirma cette d\u00e9cision. La cour d\u2019appel pr\u00e9cisa qu\u2019il n\u2019y avait plus lieu de se prononcer sur le besoin de placement en vertu de l\u2019article 28 de la loi sur la protection de l\u2019enfance (paragraphe\u00a030 ci-dessus), dans la mesure o\u00f9 l\u2019un des motifs mettant fin au placement, vis\u00e9s dans l\u2019article 29 de cette loi, \u00e9tait pr\u00e9sent\u00a0; en effet, la mesure \u00e9tait venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 16 septembre 2016 (paragraphe\u00a031 ci\u2011dessus). Cette date \u00e9tant ant\u00e9rieure au recours en cause, le tribunal r\u00e9gional n\u2019avait pas commis d\u2019erreur dans sa d\u00e9cision mettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure pour cause d\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

III. La Constitution de la R\u00e9publique de Bulgarie<\/p>\n

21. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution de 1991 se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 30<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Chacun a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 l\u2019inviolabilit\u00e9 de sa personne.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3) Dans les cas d\u2019urgence, express\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s par la loi, les organes publics comp\u00e9tents peuvent garder \u00e0 vue un citoyen, en informant imm\u00e9diatement les organes du pouvoir judiciaire. Dans les 24 heures qui suivent l\u2019arrestation, l\u2019organe comp\u00e9tent du pouvoir judiciaire doit se prononcer sur sa l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 120<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Les tribunaux contr\u00f4lent la l\u00e9galit\u00e9 des actes et des agissements des organes administratifs.<\/p>\n

2) Les citoyens et les personnes morales peuvent interjeter appel contre tous les actes administratifs qui les concernent, sauf ceux express\u00e9ment vis\u00e9s par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

IV. La loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs (\u0417\u0430\u043a\u043e\u043d \u0437\u0430 \u0431\u043e\u0440\u0431\u0430 \u0441\u0440\u0435\u0449\u0443 \u043f\u0440\u043e\u0442\u0438\u0432\u043e\u043e\u0431\u0449\u0435\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u0438\u0442\u0435 \u043f\u0440\u043e\u044f\u0432\u0438 \u043d\u0430 \u043c\u0430\u043b\u043e\u043b\u0435\u0442\u043d\u0438 \u0438 \u043d\u0435\u043f\u044a\u043b\u043d\u043e\u043b\u0435\u0442\u043d\u0438) de 1958<\/p>\n

22. La loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs qualifie d\u2019antisocial tout comportement dangereux pour la soci\u00e9t\u00e9, contraire \u00e0 la loi, \u00e0 la morale ou aux bonnes m\u0153urs (article 49a). La loi n\u2019\u00e9num\u00e8re pas les comportements susceptibles de recevoir cette qualification, mais la pratique judiciaire et la criminologie consid\u00e8rent comme relevant de celle-ci toute une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019actes lorsqu\u2019ils sont commis par un mineur, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas incrimin\u00e9s par le droit p\u00e9nal. Il en va ainsi de la prostitution, de l\u2019emploi de substances narcotiques, de l\u2019abus d\u2019alcool, du vagabondage, de la mendicit\u00e9, de l\u2019absent\u00e9isme scolaire ou des fugues r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du domicile des parents ou des personnes exer\u00e7ant la garde. Consid\u00e9r\u00e9s comme moins dangereux pour l\u2019ordre public que les infractions p\u00e9nales, ces actes appellent tout de m\u00eame des mesures de d\u00e9fense sociale dont l\u2019application rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de \u00ab\u00a0commissions locales de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs\u00a0\u00bb (\u0411. \u0421\u0442\u0430\u043d\u043a\u043e\u0432, \u041c\u0430\u043b\u043e\u043b\u0435\u0442\u043d\u0438, \u043d\u0435\u043f\u044a\u043b\u043d\u043e\u043b\u0435\u0442\u043d\u0438, \u043f\u0440\u043e\u0442\u0438\u0432\u043e\u043e\u0431\u0449\u0435\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u0438 \u043f\u0440\u043e\u044f\u0432\u0438, \u043f\u0440\u0435\u0441\u0442\u044a\u043f\u043b\u0435\u043d\u0438\u044f, \u043e\u0442\u0433\u043e\u0432\u043e\u0440\u043d\u043e\u0441\u0442, \u0412\u0430\u0440\u043d\u0430, 2008 \u0433., \u0441\u0442\u0440. 33-35).<\/p>\n

23. La loi pr\u00e9voit toute une s\u00e9rie de mesures \u00e9ducatives pouvant \u00eatre impos\u00e9es aux mineurs ayant manifest\u00e9 de tels comportements. La plus s\u00e9v\u00e8re d\u2019entre elles est le placement dans un centre \u00e9ducatif \u2013 internat (article 13, alin\u00e9a 1, point 13), un \u00e9tablissement \u00e0 caract\u00e8re public. La proc\u00e9dure est d\u00e9clench\u00e9e par la commission locale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs comp\u00e9tente, \u00e0 qui il revient de soumettre au tribunal de district une proposition de placement. Ce tribunal tient une audience \u00e0 huis clos en pr\u00e9sence du mineur concern\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Il peut ordonner la mesure \u00e9ducative demand\u00e9e ou pas, d\u00e9cider une autre mesure \u00e9ducative, mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure ou bien renvoyer l\u2019affaire au procureur lorsqu\u2019il estime que les actes en cause constituent des infractions p\u00e9nales. Sa d\u00e9cision peut \u00eatre revue en appel devant le tribunal r\u00e9gional dans un d\u00e9lai de quatorze jours apr\u00e8s son prononc\u00e9 (article\u00a021,\u00a0alin\u00e9a 1, point 2, et article 24a).<\/p>\n

24. La m\u00eame loi pr\u00e9voit, en son article 34, l\u2019existence des foyers d\u2019accueil temporaire pour mineurs, qui d\u00e9pendent du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Peuvent y \u00eatre plac\u00e9s, par les organes de ce minist\u00e8re, les mineurs dont le domicile ne peut \u00eatre identifi\u00e9, ceux qui ont \u00e9t\u00e9 pris en flagrant d\u00e9lit de vagabondage, de mendicit\u00e9, de prostitution, d\u2019abus d\u2019alcool, de trafic ou de consommation de stup\u00e9fiants, ceux qui ont quitt\u00e9 sans autorisation un \u00e9tablissement d\u2019\u00e9ducation ou de traitement obligatoire, ceux qui ont pr\u00e9sent\u00e9 un comportement antisocial, ou encore ceux qui sont incontr\u00f4lables au point que leur maintien sous la garde de leurs parents n\u2019est plus envisageable (article 35). En principe, la dur\u00e9e du s\u00e9jour dans ce type de foyer ne peut exc\u00e9der quinze jours. Les placements d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 vingt-quatre heures doivent \u00eatre ordonn\u00e9s par un procureur. \u00c0 titre exceptionnel, celui-ci peut prolonger la dur\u00e9e du placement jusqu\u2019\u00e0 deux mois (article 37). La loi n\u2019indique pas que la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un placement en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs est susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par les tribunaux. Les foyers d\u2019accueil temporaires pour mineurs organisent, entre autres, des examens m\u00e9dicaux, psychologiques et p\u00e9dagogiques, et ils pr\u00e9parent des recommandations \u00e0 l\u2019attention des organes comp\u00e9tents en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation des mineurs ou de placement de ceux-ci dans les \u00e9tablissements ad\u00e9quats (article 36).<\/p>\n

25. L\u2019article 37 de la loi a fait l\u2019objet d\u2019un examen de constitutionnalit\u00e9 devant la Cour constitutionnelle, qui a rendu sa d\u00e9cision le 4 octobre 2016, \u00e0 la suite de l\u2019introduction, la m\u00eame ann\u00e9e, d\u2019une demande de la Cour administrative supr\u00eame. Cette derni\u00e8re avait notamment invit\u00e9 la juridiction constitutionnelle \u00e0 d\u00e9clarer la disposition en cause contraire \u00e0 l\u2019article\u00a030, alin\u00e9a 3 de la Constitution, pr\u00e9voyant un contr\u00f4le judiciaire de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une arrestation dans un d\u00e9lai de 24 heures. La Cour administrative supr\u00eame avait expos\u00e9 que l\u2019article 37 de la loi examin\u00e9e ne garantissait pas le droit des mineurs d\u2019obtenir un examen judiciaire de la l\u00e9galit\u00e9 de leur placement en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs. Elle s\u2019\u00e9tait en particulier r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat A. et autres c. Bulgarie (no\u00a051776\/08, 29\u00a0novembre 2011), dans lequel la Cour avait conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019un recours \u00e0 cet \u00e9gard. Plusieurs tiers intervenants avaient d\u00e9pos\u00e9 des observations dans le cadre de la proc\u00e9dure engag\u00e9e devant la Cour constitutionnelle, dont le ministre de la Justice et le procureur g\u00e9n\u00e9ral. Ces derniers avaient \u00e9mis l\u2019avis que la proc\u00e9dure de placement dans un foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs ne pr\u00e9sentait pas de garanties contre l\u2019arbitraire, au motif qu\u2019elle ne pr\u00e9voyait pas express\u00e9ment de contr\u00f4le judiciaire. Ils avaient d\u00e8s lors soutenu la demande de la Cour administrative supr\u00eame de d\u00e9clarer la disposition litigieuse contraire \u00e0 la Constitution. Le parquet g\u00e9n\u00e9ral avait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune voie de recours interne ne permettait la remise en question de la d\u00e9cision de placement prise par le procureur.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision, la Cour constitutionnelle a, d\u2019une part, estim\u00e9 que le mod\u00e8le constitutionnel bulgare int\u00e9grait le parquet dans le syst\u00e8me du pouvoir judiciaire et que par cons\u00e9quent les actes du procureur, agissant dans le cadre de ses comp\u00e9tences, \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9manant d\u2019un organe de ce pouvoir. La Cour constitutionnelle a, d\u2019autre part, pr\u00e9cis\u00e9 que la demande de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 \u00e9tait relative \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019absence de voie de recours\u00a0\u00bb. Elle a pris note des conclusions de la Cour dans l\u2019affaire A.\u00a0et\u00a0autres c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9e, selon lesquelles la proc\u00e9dure devant le procureur ne contenait pas de garanties contre l\u2019arbitraire et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle partageait ces conclusions car, pour elle, le droit constitutionnel \u00e0 la d\u00e9fense ne pouvait \u00eatre pleinement r\u00e9alis\u00e9 que lorsque l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019\u00e9tait pas ferm\u00e9. Il \u00e9tait d\u00e8s lors crucial de v\u00e9rifier si la proc\u00e9dure \u00e9tablie \u00e0 l\u2019article 37 de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs excluait l\u2019acc\u00e8s effectif des personnes concern\u00e9es au contr\u00f4le judiciaire. La Cour constitutionnelle a poursuivi en exposant que le procureur \u00e9tait investi de fonctions relevant de deux cat\u00e9gories, celles relatives \u00e0 l\u2019exercice d\u2019attributions du parquet en tant qu\u2019institution relevant du syst\u00e8me judiciaire, d\u00e9coulant de l\u2019article 127 de la Constitution, et celles li\u00e9es \u00e0 des pr\u00e9rogatives exerc\u00e9es en tant qu\u2019organe administratif. Elle a jug\u00e9 que le pouvoir du procureur d\u2019autoriser la prolongation du placement en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs relevait notamment de cette deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, \u00e0 savoir les fonctions administratives, et que la d\u00e9cision du procureur aff\u00e9rente \u00e0 une telle mesure ne se diff\u00e9renciait pas de l\u2019acte initial de placement des organes de la police\u00a0: l\u2019acte \u00e9manant en l\u2019occurrence du procureur repr\u00e9sentait un acte individuel administratif et, en tant que tel, il \u00e9tait susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le selon la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue dans le code de proc\u00e9dure administrative, malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pr\u00e9vue dans la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs. La Cour constitutionnelle a estim\u00e9 que, puisque l\u2019article 120 de la Constitution garantissait un recours judiciaire contre tous les actes administratifs concernant les individus, sauf ceux express\u00e9ment exclus par la loi, la voie du contr\u00f4le judiciaire de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du procureur fond\u00e9e sur l\u2019article 37 de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs \u00e9tait ouverte d\u00e8s lors qu\u2019aucune norme du droit interne n\u2019en disposait autrement. Elle a not\u00e9 que, selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code de proc\u00e9dure administrative, la port\u00e9e de ce contr\u00f4le comprenait aussi bien l\u2019aspect mat\u00e9riel que proc\u00e9dural de la contestation et qu\u2019en outre, d\u2019apr\u00e8s les m\u00eames r\u00e8gles, les int\u00e9ress\u00e9s avaient la possibilit\u00e9 de demander la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte devant le tribunal. Aussi la Cour constitutionnelle a-t-elle conclu que la l\u00e9gislation interne pr\u00e9voyait une base ad\u00e9quate pour la conduite d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable garantissant les droits des personnes concern\u00e9es, notamment les mineurs et leurs parents. Elle a ainsi jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu, dans ces circonstances, de consid\u00e9rer que la disposition contest\u00e9e \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution et elle a rejet\u00e9 la demande de la Cour administrative supr\u00eame \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

V. La loi sur la protection de l\u2019enfance de 2000 (\u0417\u0430\u043a\u043e\u043d \u0437\u0430 \u0437\u0430\u043a\u0440\u0438\u043b\u0430 \u043d\u0430 \u0434\u0435\u0442\u0435\u0442\u043e)<\/p>\n

26. La loi sur la protection de l\u2019enfance de 2000 r\u00e9git les droits, les principes de protection et les mesures de protection de l\u2019enfant, ainsi que le r\u00f4le des institutions et des personnes comp\u00e9tentes pour r\u00e9aliser cette protection. Les droits fondamentaux de l\u2019enfant sont garantis par l\u2019\u00c9tat, qui assure \u00e0 tous un environnement \u00e9conomique, social et culturel ad\u00e9quat, ainsi que l\u2019\u00e9ducation, la libert\u00e9 des convictions et la s\u00e9curit\u00e9 (article 1, alin\u00e9a 1).<\/p>\n

27. En vertu de cette loi, la protection de l\u2019enfance repose sur la mise en \u0153uvre de principes tels que, entre autres, la prise en charge dans le milieu familial, le respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, la prise en charge de l\u2019enfant en situation de risque, la s\u00e9lection des personnes directement engag\u00e9es dans la protection de l\u2019enfance selon leurs qualit\u00e9s personnelles, sociales et professionnelles, le caract\u00e8re temporaire des mesures restrictives, la mise en place de soins adapt\u00e9s aux besoins de l\u2019enfant, la prise des mesures de pr\u00e9vention pour la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019enfant, et le contr\u00f4le de l\u2019efficacit\u00e9 des mesures prises (article 3).<\/p>\n

28. La loi susmentionn\u00e9e dispose que chaque enfant a droit \u00e0 la protection de son d\u00e9veloppement physique, psychique, moral et social, ainsi qu\u2019\u00e0 la protection de ses droits et int\u00e9r\u00eats (article 10, alin\u00e9a 1). Parmi les mesures de protection de l\u2019enfant figure le placement en dehors de la famille, notamment lorsque les parents ne sont pas en mesure, pour un motif valable ou non, d\u2019\u00e9lever l\u2019enfant de mani\u00e8re durable, ou lorsque l\u2019enfant est victime de violences domestiques ou court un risque s\u00e9rieux de voir une atteinte \u00eatre port\u00e9e \u00e0 son d\u00e9veloppement physique, psychique, moral et social (article 25, alin\u00e9a 1, points 2, 3 et 4). Le placement en dehors de la famille est une mesure de protection envisageable apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement de toutes les possibilit\u00e9s de protection au sein de la famille, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 urgente d\u2019\u00e9loignement de la famille (article 25, alin\u00e9a 2). Le placement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la famille peut avoir lieu dans la famille des proches parents, dans une famille d\u2019accueil, dans un logement social (\u0441\u043e\u0446\u0438\u0430\u043b\u043d\u0430 \u0443\u0441\u043b\u0443\u0433\u0430 – \u0440\u0435\u0437\u0438\u0434\u0435\u043d\u0442\u0435\u043d \u0442\u0438\u043f) ou dans une institution sp\u00e9cialis\u00e9e. La d\u00e9cision d\u2019un tel placement est prise par le tribunal de district, sur demande de la direction de l\u2019assistance sociale, du procureur ou d\u2019un parent. Le placement peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9, selon la voie administrative, par un acte administratif individuel, par le directeur de l\u2019assistance sociale comme une mesure temporaire de protection (articles\u00a026, alin\u00e9a 1 et 27, alin\u00e9a 1). En vertu de l\u2019article 27, alin\u00e9a 6 de la loi, les actes du directeur ordonnant le placement sont susceptibles d\u2019un recours en appr\u00e9ciation de l\u00e9galit\u00e9, ainsi que d\u2019un recours suspensif devant les juridictions administratives selon les r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure administrative (voir aussi paragraphes 32 et\u00a033 ci-dessous\u00a0; voir \u00e9galement, pour des exemples de jurisprudence, les d\u00e9cisions suivantes\u00a0: \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116\u00a09567 \u043e\u0442 27.10.2003 \u0433. \u043d\u0430 \u0412\u0410\u0421 \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434\u0435\u043b\u043e \u2116\u00a05306\/2003\u00a0\u0433., VI. \u043e., concernant l\u2019examen au fond d\u2019un recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du directeur de l\u2019assistance sociale ayant ordonn\u00e9 le placement d\u2019un mineur chez ses grands-parents, l\u2019annulation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance portant annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 et le renvoi pour un nouvel examen\u00a0; \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116\u00a011929 \u043e\u0442 14.10.2009 \u0433. \u043d\u0430 \u0412\u0410\u0421 \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434\u0435\u043b\u043e \u2116 5264\/2009 \u0433., VI. \u043e., concernant l\u2019examen au fond d\u2019un recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du directeur de l\u2019assistance sociale ayant ordonn\u00e9 le placement d\u2019un mineur dans la famille de proches parents et la confirmation de cet arr\u00eat\u00e9 au motif qu\u2019il existait un danger quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019enfant\u00a0; \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116\u00a04673 \u043e\u0442 03.04.2013 \u0433.\u00a0\u043d\u0430 \u0412\u0410\u0421 \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434\u0435\u043b\u043e \u2116\u00a0563\/2013\u00a0\u0433., VI. \u043e., concernant l\u2019examen au fond d\u2019un recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du directeur de l\u2019assistance sociale ayant ordonn\u00e9 le placement d\u2019un mineur chez ses grands\u2011parents et la confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance de modifier l\u2019arr\u00eat\u00e9 en sa partie concernant la dur\u00e9e du placement\u00a0; \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116\u00a08178 \u043e\u0442 16.06.2014 \u0433. \u043d\u0430 \u0412\u0410\u0421 \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434\u0435\u043b\u043e \u2116\u00a04980\/2014\u00a0\u0433., VI. \u043e., concernant l\u2019examen au fond d\u2019un recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du directeur de l\u2019assistance sociale ayant ordonn\u00e9 le placement d\u2019un mineur en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 et l\u2019annulation de cet arr\u00eat\u00e9 au motif qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que la vie et la sant\u00e9 de l\u2019enfant se trouvaient en danger pour la dur\u00e9e d\u2019application de la mesure provisoire prise dans l\u2019attente de l\u2019adoption de la d\u00e9cision du tribunal de district en vertu de l\u2019article 28 de la loi sur la protection de l\u2019enfance\u00a0; \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 12915 \u043e\u0442 1.12.2015 \u0433. \u043d\u0430 \u0412\u0410\u0421 \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434\u0435\u043b\u043e \u2116\u00a011364\/2015 \u0433., VI. \u043e., concernant l\u2019examen au fond d\u2019un recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du directeur de l\u2019assistance sociale ayant ordonn\u00e9 le placement d\u2019un mineur en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 et la confirmation de cet arr\u00eat\u00e9 au motif que la vie et la sant\u00e9 de l\u2019enfant se trouvaient en danger\u00a0; \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116\u00a03 \u043e\u0442 4.01.2016 \u0433. \u043d\u0430 \u0412\u0410\u0421 \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434\u0435\u043b\u043e \u2116 11081\/2015 \u0433., VI. \u043e., concernant l\u2019examen au fond d\u2019un recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du directeur de l\u2019assistance sociale ayant ordonn\u00e9 le placement d\u2019un mineur dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 et l\u2019annulation de ce placement au motif que des mesures en milieu familial \u00e9taient plus appropri\u00e9es\u00a0; ainsi que \u043e\u043f\u0440\u0435\u0434\u0435\u043b\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 13929 \u043e\u0442 24.10.2013 \u0433. \u043d\u0430 \u0412\u0410\u0421 \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434\u0435\u043b\u043e \u2116\u00a014242\/2013 \u0433., VI. \u043e. concernant un recours suspensif et l\u2019annulation de l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate d\u2019une d\u00e9cision de placement en famille d\u2019accueil\u00a0; \u043e\u043f\u0440\u0435\u0434\u0435\u043b\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 4682 \u043e\u0442 18.09.2013 \u0433. \u043d\u0430 \u0410\u0434\u043c\u0421-\u0412\u0430\u0440\u043d\u0430 \u043f\u043e \u0447. \u0430\u0434\u043c. \u0434\u0435\u043b\u043e \u2116\u00a03409\/2013 \u0433., concernant un recours suspensif et l\u2019annulation de l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate d\u2019une d\u00e9cision de fin de placement en famille d\u2019accueil\u00a0; \u043e\u043f\u0440\u0435\u0434\u0435\u043b\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 4934 \u043e\u0442 30.04.2015 \u0433. \u043d\u0430 \u0412\u0410\u0421 \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434\u0435\u043b\u043e \u2116\u00a02895\/2015 \u0433., VI. \u043e., concernant un recours suspensif et l\u2019annulation de l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate d\u2019une d\u00e9cision de placement d\u2019un mineur chez ses grands-parents).<\/p>\n

29. Lorsqu\u2019une mesure temporaire de protection est ordonn\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 27, alin\u00e9a 1 de la loi sur la protection de l\u2019enfance, la direction de l\u2019assistance sociale soumet une demande de placement au tribunal de district comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la d\u00e9cision du directeur (article 27, alin\u00e9a 2).<\/p>\n

30. Le tribunal de district rend son jugement dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, apr\u00e8s la tenue d\u2019une audience publique en pr\u00e9sence de l\u2019enfant. Ce jugement est susceptible d\u2019appel, sous sept jours, devant le tribunal r\u00e9gional, dont la d\u00e9cision est d\u00e9finitive (article 28, alin\u00e9as 1 \u00e0 6).<\/p>\n

31. Enfin, la mesure de placement en dehors de la famille est termin\u00e9e lorsque, entre autres, le d\u00e9lai du placement est \u00e9coul\u00e9 (article 29, point 2).<\/p>\n

VI. Le code de proc\u00e9dure administrative de 2006<\/p>\n

32. En vertu des articles 145 et suivants du code de proc\u00e9dure administrative de 2006, les actes administratifs sont susceptibles d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel de leur l\u00e9galit\u00e9. Toute personne dont les droits sont affect\u00e9s par un acte administratif peut introduire un recours en annulation de l\u2019acte devant le tribunal administratif comp\u00e9tent (article 147, alin\u00e9a 1). Les moyens d\u2019annulation des actes administratifs sont l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte, le vice de forme, la violation substantielle des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, la violation de la loi mat\u00e9rielle et le non-respect du but de la loi (article 146). D\u2019apr\u00e8s l\u2019article\u00a0149 de ce code, le recours doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la notification de l\u2019acte.<\/p>\n

33. Par ailleurs, l\u2019article 60 dudit code, pris en son alin\u00e9a 4 dans sa version applicable au moment des faits (actuel alin\u00e9a 5 depuis une modification l\u00e9gislative intervenue en 2018), pr\u00e9voit que la d\u00e9cision ordonnant l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate d\u2019un acte administratif individuel peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant les tribunaux dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 partir de la notification.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION RELATIVEMENT AU PLACEMENT EN FOYER D\u2019ACCUEIL TEMPORAIRE POUR MINEURS<\/p>\n

34. La requ\u00e9rante all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019un recours pour faire contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de son placement en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs, auquel elle a \u00e9t\u00e9 soumise du 8 juin au 20 juillet 2016.<\/p>\n

35. Elle invoque l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 5 de la Convention<\/em><\/p>\n

36. Le Gouvernement ne conteste pas l\u2019affirmation de la requ\u00e9rante selon laquelle son placement du 8 juin au 20 juillet 2016 est constitutif d\u2019une privation de libert\u00e9, sauf pour ce qui est de la p\u00e9riode couvrant la journ\u00e9e du 20 juin 2016 et comprise entre 10\u00a0h\u00a030 et 16 heures, au cours de laquelle la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 l\u2019audience du tribunal de district, y a assist\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 ensuite ramen\u00e9e au foyer d\u2019accueil temporaire (paragraphe\u00a08 ci-dessus). Il expose qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure pr\u00e9vue par la loi nationale, qui, selon lui, peut entrer en ligne de compte au titre de l\u2019article 5 \u00a7 1 d) de la Convention, ou alternativement, de la lettre b) de cette disposition.<\/p>\n

37. La requ\u00e9rante estime que m\u00eame le laps de temps pass\u00e9 devant le tribunal le 20 juin 2016 est \u00e0 prendre en compte dans la d\u00e9termination de la dur\u00e9e globale de sa d\u00e9tention, car elle aurait \u00e9t\u00e9 soumise au r\u00e9gime s\u00e9curitaire, comme toute autre personne d\u00e9tenue.<\/p>\n

38. La Cour consid\u00e8re, eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations des parties et aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, ainsi que compte tenu de ses constats \u00e9tablis au sujet de griefs similaires dans des affaires ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce (A.\u00a0et\u00a0autres c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0103, et I.P. c. Bulgarie, no\u00a072936\/14, \u00a7\u00a7\u00a034-35, 19\u00a0janvier 2017), que la mesure de placement litigieuse peut \u00eatre qualifi\u00e9e de privation de libert\u00e9 au sens de l\u2019article 5 de la Convention, pour la p\u00e9riode totale allant du 8\u00a0juin au 20 juillet 2016. Au regard de la dur\u00e9e globale de cette d\u00e9tention, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la p\u00e9riode couvrant la journ\u00e9e du 20 juin 2016 comprise entre 10\u00a0h\u00a030 et 16 heures.<\/p>\n

39. L\u2019article 5 de la Convention trouve donc \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

2. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n

40. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des recours internes. S\u2019appuyant sur la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 4\u00a0octobre 2016 (paragraphe 25 ci-dessus), il argue que la requ\u00e9rante aurait pu contester la d\u00e9cision du procureur relative \u00e0 son placement en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs, en tant qu\u2019acte administratif, devant les juridictions administratives, en vertu des articles 145 et suivants du code de proc\u00e9dure administrative. Le Gouvernement ajoute que la requ\u00e9rante aurait pu invoquer devant ces juridictions l\u2019applicabilit\u00e9 directe de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en droit interne, en tant que disposition d\u2019un trait\u00e9 international ratifi\u00e9 par la Bulgarie et ayant primaut\u00e9 sur la loi nationale.<\/p>\n

41. La requ\u00e9rante conteste l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle la voie de recours devant les juridictions administratives lui \u00e9tait ouverte pour faire contr\u00f4ler la d\u00e9cision du procureur portant sur la prolongation de son placement en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs. Elle avance que, dans ses observations devant la Cour constitutionnelle, le parquet, lui\u2011m\u00eame, avait expos\u00e9 qu\u2019aucune voie de recours judiciaire existante ne permettait de faire v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du procureur prise en application de l\u2019article 37 de la loi sur la lutte contre les actes antisociaux des mineurs et qu\u2019en cons\u00e9quence la l\u00e9gislation bulgare ne se conformait pas \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (paragraphe 25 ci\u2011dessus). La requ\u00e9rante ajoute qu\u2019il n\u2019existe aucune jurisprudence interne d\u00e9montrant l\u2019effectivit\u00e9 de la voie de droit susmentionn\u00e9e en cas de placement dans des foyers d\u2019accueil temporaire pour mineurs d\u00e9cid\u00e9 par le procureur. Enfin, elle indique que la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e apr\u00e8s les \u00e9v\u00e8nements concernant son cas.<\/p>\n

42. La Cour observe que l\u2019exception du Gouvernement touche au c\u0153ur des all\u00e9gations de la requ\u00e9rante relatives \u00e0 l\u2019absence de recours en droit interne permettant de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Il convient d\u00e8s lors de joindre l\u2019analyse de l\u2019objection soulev\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n

3. Conclusion<\/em><\/p>\n

43. La Cour estime que l\u2019article 5 de la Convention est applicable en l\u2019esp\u00e8ce et elle joint l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e0 l\u2019examen au fond du grief de la requ\u00e9rante d\u00e9non\u00e7ant l\u2019absence de recours judiciaire pour examiner la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention ordonn\u00e9e par le procureur. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

44. La requ\u00e9rante maintient que le droit bulgare ne pr\u00e9voyait pas de recours juridictionnel permettant de faire contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ordre de placement en d\u00e9tention d\u00e9livr\u00e9 par le procureur. Elle ajoute que la proc\u00e9dure conduite sur la question de son placement en centre \u00e9ducatif \u2013 internat, qui a pris fin par la d\u00e9cision du tribunal de district du 22 juin 2016 (paragraphe\u00a08 ci-dessus), n\u2019avait pas pour but le contr\u00f4le de la d\u00e9cision du procureur relative au placement en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs. Selon elle, en effet, l\u2019article 24a de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs limite les comp\u00e9tences du tribunal de district, de sorte que ce dernier ne peut examiner une question autre que celle faisant l\u2019objet de la demande d\u2019adoption de mesures \u00e9ducatives formul\u00e9e par la commission locale comp\u00e9tente (paragraphe 23 ci-dessus). La requ\u00e9rante estime ensuite que la voie g\u00e9n\u00e9rale du recours juridictionnel administratif ne lui \u00e9tait ouverte ni avant ni apr\u00e8s la d\u00e9cision du 4 octobre 2016 de la Cour constitutionnelle (paragraphe 41 ci-dessus).<\/p>\n

45. Le Gouvernement fait valoir que la d\u00e9cision du tribunal de district du 22 juin 2016 sur la proposition de placement en centre \u00e9ducatif \u2013 internat (paragraphe 8 ci-dessus) int\u00e9grait un contr\u00f4le portant sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs pour la p\u00e9riode des quinze premiers jours de placement \u00e0 partir du 8 juin 2016. Il soutient \u00e9galement que le droit interne offrait la possibilit\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante de contester l\u2019ordre de placement d\u00e9livr\u00e9 par le procureur devant les juridictions administratives et que, de surcro\u00eet, la requ\u00e9rante aurait pu invoquer la primaut\u00e9 de la Convention sur la loi interne (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessus).<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

46. La Cour rappelle que les principes de jurisprudence applicables en l\u2019esp\u00e8ce se trouvent r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats Stanev c. Bulgarie ([GC] no\u00a036760\/06, \u00a7\u00a7 168-170, CEDH 2012) et A. et autres c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0105\u2011106).<\/p>\n

47. Pour ce qui est du respect de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, la Cour observe d\u2019abord que le droit bulgare ne pr\u00e9voit pas un recours g\u00e9n\u00e9ral de type habeas corpus. Elle rappelle avoir constat\u00e9, dans les affaires A.\u00a0et\u00a0autres c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 107) et I.P. c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 55), qu\u2019il n\u2019existait pas non plus en Bulgarie un recours juridictionnel sp\u00e9cifique pour le placement des mineurs dans les foyers tels que celui en question. Selon la loi interne, rest\u00e9e inchang\u00e9e depuis les affaires susmentionn\u00e9es, le placement initial des mineurs dans ce type d\u2019\u00e9tablissements est d\u00e9cid\u00e9 par les organes du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ou par le procureur (paragraphe\u00a024 ci\u2011dessus). La Cour note en l\u2019esp\u00e8ce que la d\u00e9cision de placement litigieuse a \u00e9t\u00e9 prise par le procureur \u00e0 la suite d\u2019une proposition des services sociaux (paragraphes 5 et 6 ci\u2011dessus). Elle rel\u00e8ve que le Gouvernement ne conteste pas que ces organes ont agi dans le cadre de l\u2019exercice du pouvoir ex\u00e9cutif de l\u2019\u00c9tat et qu\u2019ils ne pr\u00e9sentaient pas les garanties que l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention exige d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb. D\u00e8s lors, le contr\u00f4le de la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb du placement en cause ne se trouvait pas incorpor\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision prise par le procureur le 8\u00a0juin 2016.<\/p>\n

48. La Cour prend ensuite note de la position du Gouvernement selon laquelle la d\u00e9cision du tribunal de district du 22 juin 2016 incorporait un contr\u00f4le portant sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante ordonn\u00e9e par le procureur (paragraphe 45 ci-dessus). Toutefois, il ne ressort pas de cette d\u00e9cision que le tribunal de district, saisi de la question du placement en centre \u00e9ducatif \u2013 internat, a au surplus examin\u00e9 les circonstances dans lesquelles le procureur avait ordonn\u00e9 le placement litigieux de la requ\u00e9rante en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs et qu\u2019il s\u2019est prononc\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette d\u00e9cision. Par ailleurs, il ne ressort pas du droit interne que le tribunal avait la comp\u00e9tence pour le faire dans le cadre de cette proc\u00e9dure et pour ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019\u00e9largissement ou pour statuer sur la dur\u00e9e de la mesure impos\u00e9e. La Cour souligne en effet que les deux placements examin\u00e9s (en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs et en centre \u00e9ducatif \u2011 internat) se rapportaient \u00e0 des \u00e9tablissements diff\u00e9rents et \u00e9taient soumis \u00e0 des modalit\u00e9s distinctes, de sorte que l\u2019analyse de la n\u00e9cessit\u00e9 du placement \u00e9tait diff\u00e9rente selon l\u2019institution vis\u00e9e. Notamment, la nature du placement pour lequel le but \u00e9ducatif \u00e9tait invoqu\u00e9 \u00e9tait diff\u00e9rente dans les deux hypoth\u00e8ses. Dans ce contexte, la Cour rappelle que si l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention n\u2019emp\u00eache pas une mesure provisoire de garde qui serve de pr\u00e9liminaire \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019\u00e9ducation surveill\u00e9e sans en rev\u00eatir elle-m\u00eame le caract\u00e8re (Bouamar c. Belgique, 29 f\u00e9vrier 1988, \u00a7 50, s\u00e9rie A no\u00a0129), l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention renferme un droit ind\u00e9pendant et imposant \u00e0 l\u2019\u00c9tat l\u2019obligation d\u2019instaurer un recours judiciaire permettant d\u2019examiner explicitement toute privation de libert\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne peut constater que les autorit\u00e9s internes ont fait un rapprochement entre la d\u00e9tention d\u00e9cid\u00e9e par le procureur et la proc\u00e9dure judiciaire en cours relative \u00e0 la demande de mesure \u00e9ducative avec placement, en dehors du seul constat qu\u2019une mesure de protection avait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la mineure (paragraphe 8 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour ne peut aboutir \u00e0 la conclusion que le tribunal de district a examin\u00e9 l\u2019ordre du procureur du 8 juin 2016 dans sa d\u00e9cision du 22 juin 2016 (voir I.P.c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 56).<\/p>\n

49. La Cour rel\u00e8ve ensuite l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019ordre de placement \u00e9manant du procureur \u00e9tait susceptible d\u2019un contr\u00f4le judiciaire devant les juridictions administratives en vertu des articles 145 et suivants du code de proc\u00e9dure administrative, dans le cadre duquel, de surcro\u00eet, la requ\u00e9rante aurait pu invoquer la primaut\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention sur le droit interne (paragraphe 40 ci-dessus).<\/p>\n

50. La Cour constate que cette voie de droit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e par les parties et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par elle dans les affaires pr\u00e9c\u00e9dentes portant sur un grief similaire tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4. Dans ces affaires, elle \u00e9tait parvenue \u00e0 un constat de violation de cette disposition \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019un recours en droit interne permettant la remise en cause de l\u2019ordre du procureur sur le placement des mineurs en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs (A. et autres c. Bulgarie, et I.P. c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9es).<\/p>\n

51. Compte tenu de l\u2019exception du gouvernement d\u00e9fendeur portant sur ce m\u00eame point et jointe au pr\u00e9sent examen (paragraphe 42 ci-dessus), la Cour rappelle que la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention impose aux requ\u00e9rants l\u2019obligation d\u2019utiliser en premier lieu les recours normalement disponibles et suffisants dans l\u2019ordre juridique interne de leur pays pour leur permettre d\u2019obtenir la r\u00e9paration des violations qu\u2019ils all\u00e8guent. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Salman c.\u00a0Turquie [GC], n\u00ba\u00a021986\/93, \u00a7 81, CEDH 2000\u2011VII, et \u0130lhan c.\u00a0Turquie [GC], n\u00ba\u00a022277\/93, \u00a7 58, CEDH 2000\u2011VII).<\/p>\n

52. Il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement de convaincre la Cour que le recours qu\u2019il sugg\u00e8re \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique (Dalia c. France, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7\u00a038, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011I, et McFarlane c. Irlande [GC], no\u00a031333\/06, \u00a7 107, 10 septembre 2010). Une fois cela d\u00e9montr\u00e9, c\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il revient d\u2019\u00e9tablir que le recours \u00e9voque\u0301 par le Gouvernement a bien \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 ou que, pour une raison quelconque, il n\u2019\u00e9tait ni ad\u00e9quat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particuli\u00e8res le dispensaient de l\u2019obligation de l\u2019exercer (Akdivar et autres c.\u00a0Turquie, 16 septembre 1996, \u00a7 68, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-IV).<\/p>\n

53. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 4\u00a0octobre 2016 apporte un \u00e9clairage nouveau sur la fonction du procureur dans la proc\u00e9dure de placement. Cette d\u00e9cision d\u00e9signe, selon une argumentation d\u00e9taill\u00e9e, le recours de droit commun contre les actes administratifs comme une voie possible au travers de laquelle les mineurs concern\u00e9s peuvent obtenir un contr\u00f4le juridictionnel de la l\u00e9galit\u00e9 de leur placement dans un foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs ordonn\u00e9 par le procureur (paragraphe 25 ci-dessus). La Cour note avec satisfaction que, comme cela ressort des motifs de sa d\u00e9cision, la Cour constitutionnelle a exprim\u00e9 le souci de rendre son analyse conforme aux principes qu\u2019elle a elle-m\u00eame d\u00e9gag\u00e9s dans sa jurisprudence sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention et de tirer les cons\u00e9quences du constat de violation de cette disposition dans l\u2019arr\u00eat A. et autres c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

54. La Cour estime cependant que le recours administratif de droit commun n\u2019a, \u00e0 bien des \u00e9gards, pas \u00e9t\u00e9 effectif et disponible \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux. D\u2019abord, l\u2019indisponibilit\u00e9 de ce recours est d\u00e9montr\u00e9e par le fait que la demande devant la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame, soit la plus haute juridiction administrative, charg\u00e9e notamment de conduire les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure administrative et de contr\u00f4ler les d\u00e9cisions des juridictions administratives inf\u00e9rieures. La demande de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 avait notamment pour fondement l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne donn\u00e9e par cette haute juridiction, d\u2019apr\u00e8s laquelle l\u2019ordre du procureur sur le placement des mineurs dans des foyers d\u2019accueil temporaire n\u2019\u00e9tait susceptible d\u2019aucun contr\u00f4le judiciaire, selon la l\u00e9gislation en vigueur. Ensuite, cette th\u00e8se de l\u2019indisponibilit\u00e9 du recours juridictionnel de droit commun contre les actes administratifs semble \u00eatre confirm\u00e9e par les observations d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle par toutes les institutions cl\u00e9s dans le domaine examin\u00e9, y compris le parquet g\u00e9n\u00e9ral et le ministre de la Justice, lesquelles ont soutenu la demande de la Cour administrative supr\u00eame (paragraphe 25 ci\u2011dessus). Par ailleurs, ni la Cour constitutionnelle, en d\u00e9veloppant sa th\u00e8se, ni le Gouvernement, \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sente affaire, ne se sont appuy\u00e9s sur des exemples jurisprudentiels d\u00e9montrant la disponibilit\u00e9 de ce recours en pratique. La Cour ne peut qu\u2019en conclure que les institutions publiques comp\u00e9tentes ne concevaient pas, elles-m\u00eames, que le recours juridictionnel administratif auquel s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9sente analyse p\u00fbt \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pertinent au regard de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention. Les nouvelles lignes directrices d\u2019interpr\u00e9tation des proc\u00e9dures internes dans ce domaine ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par la Cour constitutionnelle post\u00e9rieurement aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Enfin, m\u00eame s\u2019il peut \u00eatre envisag\u00e9 que la d\u00e9cision explicite de la Cour constitutionnelle engagerait, pour la p\u00e9riode subs\u00e9quente \u00e0 son adoption, les juridictions administratives \u00e0 s\u2019estimer comp\u00e9tentes pour statuer sur de tels recours, force est de constater que cette cour s\u2019est prononc\u00e9e le 4\u00a0octobre 2016 (paragraphe 25 ci-dessus), soit apr\u00e8s la fin de la privation de libert\u00e9 subie par la requ\u00e9rante au foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs (paragraphe 11 ci\u2011dessus), lorsque le d\u00e9lai de recours avait visiblement expir\u00e9 pour la requ\u00e9rante.<\/p>\n

55. Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la position claire des institutions nationales quant \u00e0 l\u2019ineffectivit\u00e9 du recours administratif (paragraphe 54 ci-dessus), la Cour n\u2019est pas convaincue que la primaut\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention sur la loi nationale, dont le Gouvernement tire argument, aurait offert plus de chances \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019obtenir un examen de la l\u00e9galit\u00e9 de sa privation de libert\u00e9. Le Gouvernement ne pr\u00e9sente aucun exemple de jurisprudence allant dans ce sens.<\/p>\n

56. Dans ce contexte, il n\u2019est pas raisonnable d\u2019estimer que la requ\u00e9rante ou ses repr\u00e9sentants pouvaient voir dans ce recours une voie de redressement effective et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux.<\/p>\n

57. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et sans pr\u00e9juger de l\u2019effectivit\u00e9 de principe du recours juridictionnel devant les tribunaux administratifs dans des cas similaires au pr\u00e9sent cas \u00e0 l\u2019avenir, la Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, cette voie de droit ne correspondait pas aux exigences des articles 5 \u00a7 4 et 35 \u00a7 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement (paragraphes 40 et 42 ci\u2011dessus).<\/p>\n

58. Il n\u2019appara\u00eet pas que la requ\u00e9rante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 autrement d\u2019un contr\u00f4le judiciaire portant sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa privation de libert\u00e9 subie du 8\u00a0juin au 20\u00a0juillet 2016.<\/p>\n

59. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES RELATIVEMENT AU PLACEMENT DANS UN \u00ab\u00a0CENTRE DE CRISE POUR ENFANTS\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention<\/strong><\/p>\n

60. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que son placement dans un \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n

a) s\u2019il est d\u00e9tenu r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

d) s\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un mineur, d\u00e9cid\u00e9e pour son \u00e9ducation surveill\u00e9e ou de sa d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re, afin de le traduire devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

(a) Le Gouvernement<\/p>\n

61. Le Gouvernement soul\u00e8ve des exceptions tir\u00e9es notamment de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae de ce grief avec la Convention, et donc de l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 5 de cette derni\u00e8re, ainsi que du non-respect de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

62. Concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 5 de la Convention, le Gouvernement consid\u00e8re que, d\u00e8s lors que la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re ont exprim\u00e9 un avis favorable au placement litigieux lors de l\u2019audience du tribunal de district du 14 septembre 2016 (paragraphe 14 ci-dessus), ce placement ne peut \u00eatre vu comme une mesure privative de libert\u00e9. Ainsi, l\u2019article 5 de la Convention ne serait pas applicable. Le Gouvernement en veut pour preuve le fait que la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re n\u2019ont pas contest\u00e9 la d\u00e9cision de placement initialement prise par le directeur de l\u2019assistance sociale, le 20 juillet 2016, et qu\u2019elles ne se sont pas oppos\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision (paragraphe 10 in fine ci-dessus).<\/p>\n

63. Le Gouvernement soul\u00e8ve, \u00e9galement, une exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes. Il indique que l\u2019article 145 du code de proc\u00e9dure administrative (paragraphe 32 ci-dessus) offrait \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 ses repr\u00e9sentants une voie de recours, confirm\u00e9e par la jurisprudence, contre la d\u00e9cision de placement prise par le directeur de l\u2019assistance sociale. Il dit aussi que l\u2019article 60, alin\u00e9as 1 et 4 du m\u00eame code leur accordait un recours suspensif m\u00eame en cas d\u2019absence d\u2019un recours en appr\u00e9ciation de l\u00e9galit\u00e9. Il pr\u00e9cise que la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re ne se sont pas pr\u00e9values de ces recours. Enfin, le Gouvernement expose que la mesure litigieuse, couverte par l\u2019hypoth\u00e8se pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 d), visait la protection de la mineure et sa pr\u00e9paration en vue de son int\u00e9gration dans le centre \u00e9ducatif\u00a0\u2013\u00a0internat, en attendant l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation \u00e0 cet \u00e9gard. Des activit\u00e9s \u00e9ducatives et culturelles auraient ainsi \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante pendant ce s\u00e9jour temporaire et de courte dur\u00e9e.<\/p>\n

(b) La requ\u00e9rante<\/p>\n

64. Pour ce qui est de son consentement au placement en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb, la requ\u00e9rante r\u00e9plique que l\u2019accord auquel le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que lors de l\u2019audience devant le tribunal de district en date du 14 septembre 2016 (paragraphe 14 ci-dessus) et qu\u2019il ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 qu\u2019un tel accord existait au cours de toute la p\u00e9riode comprise entre le 20 juillet 2016 et le 16 septembre 2016. De plus, dans ses observations devant la Cour, la requ\u00e9rante expose que m\u00eame les d\u00e9clarations que sa m\u00e8re et elle-m\u00eame ont faites lors de l\u2019audience du 14\u00a0septembre 2016 ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme un consentement, car, en r\u00e9alit\u00e9, leur propos aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019exprimer leur opposition au placement en centre \u00e9ducatif \u2013 internat. Toutes deux auraient \u00e9t\u00e9 persuad\u00e9es que, en se d\u00e9clarant favorables \u00e0 la prolongation du placement au centre de Balvan, le transfert au centre \u00e9ducatif\u00a0\u2013\u00a0internat de Podem n\u2019aurait pu avoir lieu. Devant la Cour, la requ\u00e9rante dit avoir \u00e9t\u00e9 confuse quant aux choix qui s\u2019offraient \u00e0 elle et n\u2019avoir en aucun cas souhait\u00e9 \u00eatre soumise \u00e0 une mesure de placement, ni au centre de Balvan ni au centre de Podem.<\/p>\n

65. Quant \u00e0 l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes, la requ\u00e9rante estime qu\u2019il est suffisant au regard de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention qu\u2019elle ait contest\u00e9 la d\u00e9cision de son placement en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb adopt\u00e9e par le tribunal de district le 14 septembre 2016, qu\u2019elle consid\u00e8re comme \u00e9tant la d\u00e9cision principale sur la mesure litigieuse. Elle est en effet d\u2019avis qu\u2019un recours contre la d\u00e9cision de placement initial prise par le directeur de l\u2019assistance sociale et le recours suspensif auraient rev\u00eatu un caract\u00e8re accessoire par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure principale. Selon elle, ces voies de droit, de nature administrative, ne lui offraient pas de garanties quant \u00e0 l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 du placement.<\/p>\n

66. La requ\u00e9rante remet ensuite en question la l\u00e9galit\u00e9 de son placement dans le centre de Balvan, estimant que le placement qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 du 20\u00a0juillet au 14 septembre 2016 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par un organe administratif et que la d\u00e9cision du tribunal est intervenue seulement \u00e0 cette derni\u00e8re date, soit deux jours avant son transfert au centre \u00e9ducatif \u2013 internat de Podem. Ainsi, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 cet \u00e9gard par la loi sur la protection de l\u2019enfance n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suivie promptement. Pour ce qui est de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 27, alin\u00e9a 6 de ladite loi (paragraphe\u00a028 ci\u2011dessus), la requ\u00e9rante ajoute que, m\u00eame si sa m\u00e8re avait contest\u00e9 la d\u00e9cision de placement \u00e9mise par le directeur de l\u2019assistance sociale, la proc\u00e9dure en question n\u2019aurait pas pu permettre d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019examen judiciaire de la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Enfin, la requ\u00e9rante plaide que le placement dans le centre de Balvan, lequel, \u00e0 ses dires, ne proposait pas d\u2019activit\u00e9s \u00e9ducatives, ne visait aucune mesure \u00e9ducative. Selon elle, ce placement \u00e9tait fond\u00e9 de mani\u00e8re formelle sur l\u2019article 25 de la loi sur la protection de l\u2019enfance, lequel pr\u00e9voit un tel placement lorsque les parents ne sont pas en mesure de surveiller leur enfant de mani\u00e8re constante. En r\u00e9alit\u00e9, les autorit\u00e9s n\u2019auraient jamais cherch\u00e9, ni avant ni pendant ce placement, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des v\u00e9ritables besoins de la requ\u00e9rante en vue d\u2019examiner la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer des mesures moins s\u00e9v\u00e8res \u00e0 son sujet, notamment sans la priver de sa libert\u00e9.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

(a) Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 5 de la Convention<\/p>\n

67. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que les parties ne s\u2019accordent pas sur la question de savoir si l\u2019article 5 est applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9, dans l\u2019affaire A. et autres c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a094), qu\u2019un placement en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb \u00e9quivalait \u00e0 une mesure privative de libert\u00e9 au sens de l\u2019article 5 de la Convention en raison du r\u00e9gime restrictif appliqu\u00e9, de la surveillance constante mise en place, des conditions de sorties impos\u00e9es (autorisation et accompagnement par un assistant social), ainsi que du risque pour le mineur concern\u00e9 d\u2019\u00eatre recherch\u00e9 et reconduit par la police en cas de sortie non autoris\u00e9e. Se tournant vers l\u2019affaire qui lui est soumise, la Cour rel\u00e8ve cependant que le Gouvernement ne conteste pas les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de la mesure litigieuse, mais qu\u2019il argue tout particuli\u00e8rement que la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re avaient consenti \u00e0 la mesure, ce qui selon lui permettait de soustraire celle-ci du champ d\u2019application de l\u2019article 5 de la Convention (paragraphe 62 ci-dessus). Le Gouvernement soutient ainsi, en substance, que l\u2019\u00e9l\u00e9ment subjectif devrait aussi entrer en jeu lorsqu\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention des mineurs. La Cour note que, si une telle analyse s\u2019impose dans le contexte de d\u00e9tention en relation avec la sant\u00e9 mentale (Storck\u00a0c.\u00a0Allemagne, no 61603\/00, \u00a7 74, CEDH 2005\u2011V, et Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0117), une position de principe n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise dans ce sens pour ce qui est de la d\u00e9tention de mineurs au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 d). Elle estime ensuite qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019en adopter une en l\u2019esp\u00e8ce puisque, en tout \u00e9tat de cause, il ne peut \u00eatre \u00e9tabli que, comme le sugg\u00e8re le Gouvernement (paragraphe 62 ci-dessus), la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re ont valablement consenti \u00e0 la mesure de placement litigieuse (voir, mutatis mutandis, I.P. c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 34). En effet, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019indique que la requ\u00e9rante ou sa m\u00e8re aient exprim\u00e9 un consentement au d\u00e9but de la p\u00e9riode du placement litigieux ou pendant la plus grande partie du s\u00e9jour de la mineure au centre de Balvan. Le consentement auquel renvoie le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 lors de l\u2019audience du 14 septembre 2016, soit deux jours avant la fin de la dur\u00e9e du placement. De plus, la requ\u00e9rante a imm\u00e9diatement recouru contre la d\u00e9cision du tribunal de district du 14 septembre 2016, ordonnant notamment le placement litigieux (paragraphe 16 ci-dessus). Dans ces conditions particuli\u00e8res, la Cour ne peut conclure que la requ\u00e9rante consentait \u00e0 son placement en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb pendant toute la dur\u00e9e de cette mesure.<\/p>\n

68. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne voit pas de raisons de s\u2019\u00e9carter de son constat \u00e9tabli dans l\u2019affaire A. et autres c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9e, et elle conclut que la mesure de placement de la requ\u00e9rante en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb peut \u00eatre qualifi\u00e9e de privation de libert\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a05 de la Convention. En cons\u00e9quence, l\u2019exception d\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

(b) Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/p>\n

69. Se penchant ensuite sur l\u2019exception du Gouvernement selon laquelle la requ\u00e9rante avait deux recours \u00e0 sa disposition pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de son placement (paragraphe 63 ci-dessus), la Cour rappelle que l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention impose de soulever devant l\u2019organe interne ad\u00e9quat, au moins en substance et dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, les griefs que l\u2019on entend formuler par la suite devant elle. Un grief ne satisfaisant pas \u00e0 ces exigences doit en principe \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a072, 25 mars 2014).<\/p>\n

70. La Cour note que, en l\u2019occurrence, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue sur arr\u00eat\u00e9 du directeur de l\u2019assistance sociale du 20 juillet au 14 septembre 2016, puis sur d\u00e9cision du tribunal de district du 14 au 16 septembre 2016. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments de droit interne que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2016 (paragraphe 10 ci-dessus) constituait une base autonome pour la privation de libert\u00e9 de la requ\u00e9rante, motiv\u00e9e par le besoin de prendre une mesure temporaire de protection, au cours de la p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la d\u00e9cision du tribunal de district sur la mesure de protection demand\u00e9e (paragraphe 28 ci\u2011dessus). Le tribunal de district ayant comp\u00e9tence pour ordonner le placement comme mesure de protection, et non comme mesure temporaire, il n\u2019a pas examin\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du directeur de l\u2019assistance sociale. Ce constat se confirme par les motifs de la d\u00e9cision du tribunal du 14 septembre 2016 (paragraphe 15 ci-dessus), d\u00e9montrant que l\u2019examen de cette juridiction portait uniquement sur l\u2019utilit\u00e9 de la mesure de protection demand\u00e9e, et non sur la justification de la mesure temporaire d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9e \u00e0 la mineure. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la requ\u00e9rante (paragraphe 65 ci-dessus), cette d\u00e9cision judiciaire constituait le fondement du placement uniquement \u00e0 partir de cette derni\u00e8re date, sans effet de validation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du directeur de l\u2019assistance sociale.<\/p>\n

71. Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner l\u2019effectivit\u00e9 des deux recours indiqu\u00e9s par le Gouvernement par rapport aux deux d\u00e9cisions distinctes de placement pr\u00e9cit\u00e9es (paragraphe 70 ci-dessus).<\/p>\n

72. Pour ce qui est d\u2019abord du placement ordonn\u00e9 le 20 juillet 2016 par le directeur de l\u2019assistance sociale, la Cour prend note de la position du Gouvernement, qui expose que les recours \u00e0 exercer \u00e9taient le recours en appr\u00e9ciation de l\u00e9galit\u00e9 et\/ou le recours suspensif (paragraphe 63 ci-dessus). Elle observe que l\u2019application des normes r\u00e9gissant ces voies de droit a permis l\u2019\u00e9laboration d\u2019une jurisprudence des tribunaux nationaux relativement d\u00e9velopp\u00e9e, d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la protection de l\u2019enfance et dans les ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 les faits en cause (paragraphes\u00a028 et 32-33 ci-dessus). En particulier, les tribunaux internes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des examens au fond de griefs tir\u00e9s de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e d\u2019ordres concernant les diff\u00e9rents types de placement pr\u00e9vus par la loi, y compris le placement en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9, et, lorsqu\u2019ils ont jug\u00e9 les recours fond\u00e9s, les arr\u00eat\u00e9s de placement ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s. De m\u00eame, des exemples jurisprudentiels d\u00e9montrent l\u2019application du recours suspensif en cas de placement en famille d\u2019accueil ou chez des proches parents (paragraphes\u00a028 et 32-33 ci-dessus). En l\u2019occurrence, la requ\u00e9rante ne pr\u00e9cise pas en quoi les deux recours susmentionn\u00e9s ne seraient pas effectifs dans le cas, qui est le sien, de placement en foyer sp\u00e9cialis\u00e9, et aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet \u00e0 la Cour de conclure \u00e0 l\u2019ineffectivit\u00e9 de ces recours. Aucun de ces derniers n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 tent\u00e9 par la requ\u00e9rante (paragraphe 10 in fine ci-dessus), celle-ci n\u2019a pas valablement \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

73. Il s\u2019ensuit que la partie du grief portant sur l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du directeur de l\u2019assistance sociale du 20 juillet 2016 doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article 35 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n

74. Quant au placement ordonn\u00e9 par le tribunal de district pour la p\u00e9riode du 14 au 16 septembre 2016, la Cour note que l\u2019article 28 de la loi sur la protection de l\u2019enfance pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de faire appel du jugement de ce dernier tribunal devant le tribunal r\u00e9gional, dont la d\u00e9cision est d\u00e9finitive (paragraphe 30 ci-dessus). En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante s\u2019est pr\u00e9value de cette possibilit\u00e9, et, par une d\u00e9cision du 6\u00a0d\u00e9cembre 2016, le tribunal r\u00e9gional a ordonn\u00e9 la fin de la proc\u00e9dure pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (paragraphes 17-19 ci-dessus). Sur recours de la requ\u00e9rante, la cour d\u2019appel a confirm\u00e9 d\u00e9finitivement cette derni\u00e8re d\u00e9cision (paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus). La Cour note que le Gouvernement n\u2019explique pas en quoi la voie de recours en question n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 effective et n\u2019\u00e9tait donc pas \u00e0 exercer, et qu\u2019il n\u2019indique pas s\u2019il \u00e9tait attendu de la requ\u00e9rante qu\u2019elle employ\u00e2t une autre voie de recours.<\/p>\n

75. La Cour rejette par cons\u00e9quent l\u2019exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement pour la partie du grief portant sur l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de la d\u00e9cision de placement du tribunal de district du 14 septembre 2016.<\/p>\n

(c) Sur l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de la d\u00e9cision du 14 septembre 2016 de placer la requ\u00e9rante en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb<\/p>\n

76. La Cour prend note de la th\u00e8se de la requ\u00e9rante, qui conteste la l\u00e9galit\u00e9 de son placement dans le \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb de Balvan, d\u00e9cid\u00e9 par le tribunal de district le 14 septembre 2016. Elle prend \u00e9galement note de la position du Gouvernement, qui avance que ce placement r\u00e9pondait aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 1 d) de la Convention, sans toutefois soutenir qu\u2019il pouvait aussi relever d\u2019un autre alin\u00e9a de cette disposition (paragraphe 63 ci\u2011dessus).<\/p>\n

77. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le premier volet de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0d) pr\u00e9voit la privation de libert\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un mineur ind\u00e9pendamment de la question de savoir si celui-ci est suspect\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale ou est simplement un enfant \u00ab\u00a0\u00e0 risque\u00a0\u00bb. Cette disposition autorise en effet la privation de libert\u00e9 d\u2019un mineur en vue d\u2019une \u00e9ducation surveill\u00e9e (A. et autres c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66). En l\u2019occurrence, la requ\u00e9rante n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 lors de son placement dans le \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb de Balvan, la question qui se pose \u00e0 la Cour est celle de savoir si la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re et avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e \u00ab\u00a0pour\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0for the purpose of\u00a0\u00bb) son \u00e9ducation surveill\u00e9e (Bouamar, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50\u00a0; D.G. c. Irlande, no 39474\/98, \u00a7\u00a076, CEDH\u00a02002\u2011III\u00a0; et D.L. c. Bulgarie, no 7472\/14, \u00a7 71, 19 mai 2016). En la mati\u00e8re, la Convention renvoie pour l\u2019essentiel \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et consacre l\u2019obligation d\u2019en respecter les normes de fond comme de proc\u00e9dure, mais elle exige de surcro\u00eet la conformit\u00e9 de toute privation de libert\u00e9 au but de l\u2019article 5\u00a0: prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire (Bouamar, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47, et D.G. c. Irlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75). En outre, dans le cadre de la d\u00e9tention de mineurs, les termes d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9ducation surveill\u00e9e\u00a0\u00bb ne doivent pas \u00eatre strictement assimil\u00e9s \u00e0 la notion d\u2019enseignement en salle de classe\u00a0: lorsqu\u2019une jeune personne est plac\u00e9e sous la protection de l\u2019autorit\u00e9 locale comp\u00e9tente, l\u2019\u00e9ducation surveill\u00e9e doit englober de nombreux aspects de l\u2019exercice, par cette autorit\u00e9 locale, de droits parentaux au b\u00e9n\u00e9fice et pour la protection de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Blokhin c. Russie [GC], no 47152\/06, \u00a7\u00a0166, 23 mars 2016, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es). Par ailleurs, la pratique consistant \u00e0 dispenser \u00e0 tous les mineurs priv\u00e9s de libert\u00e9 plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, m\u00eame \u00e0 ceux intern\u00e9s en centre de d\u00e9tention provisoire pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, un enseignement conforme au programme scolaire ordinaire devrait constituer la norme pour \u00e9viter des lacunes dans leur \u00e9ducation (ibidem, \u00a7170). De surcro\u00eet, la Cour a eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que l\u2019exigence de \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb dans le contexte d\u2019une d\u00e9tention \u00ab\u00a0pour\u00a0\u00bb les buts d\u2019une \u00ab\u00a0\u00e9ducation surveill\u00e9e\u00a0\u00bb implique aussi le devoir de s\u2019assurer que la mesure prise a \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e \u00e0 ces buts. Lorsque la d\u00e9tention vise un mineur, un crit\u00e8re essentiel pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 est celui de savoir que la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en tant que mesure de dernier ressort, dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, et qu\u2019elle vise \u00e0 pr\u00e9venir des risques s\u00e9rieux pour son d\u00e9veloppement. Lorsque ce crit\u00e8re n\u2019est plus rempli, la privation de libert\u00e9 perd sa justification (D.L.\u00a0c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74 avec les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n

78. La Cour rappelle \u00e9galement que la d\u00e9tention \u00e0 des fins d\u2019\u00e9ducation surveill\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 d) doit se d\u00e9rouler dans un \u00e9tablissement adapt\u00e9 disposant de ressources r\u00e9pondant aux objectifs p\u00e9dagogiques requis et aux imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9. Toutefois, il peut ne pas s\u2019agir d\u2019un placement imm\u00e9diat. L\u2019alin\u00e9a\u00a0d) de l\u2019article 5 \u00a7 1 n\u2019emp\u00eache pas une mesure provisoire de garde qui serve de pr\u00e9liminaire \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019\u00e9ducation surveill\u00e9e sans en rev\u00eatir elle-m\u00eame le caract\u00e8re. Encore faut-il, dans cette hypoth\u00e8se, que la mesure de garde provisoire d\u00e9bouche \u00e0 bref d\u00e9lai sur l\u2019application effective d\u2019un tel r\u00e9gime dans un milieu sp\u00e9cialis\u00e9 \u2013 ouvert ou ferm\u00e9 \u2013 qui jouisse de ressources suffisantes correspondant \u00e0 sa finalit\u00e9 (Bouamar, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 50 et 52\u00a0; et D.G. c. Irlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78\u00a0; voir aussi le paragraphe 48 ci-dessus).<\/p>\n

79. En l\u2019esp\u00e8ce, au sujet de la contestation par la requ\u00e9rante de la l\u00e9galit\u00e9 de son placement dans le \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb de Balvan du 14 au 16\u00a0septembre 2016, la Cour observe qu\u2019il ressort du dossier que la d\u00e9cision litigieuse a \u00e9t\u00e9 prise par le tribunal de district \u00e0 la demande du directeur de l\u2019assistance sociale. Cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 cet effet par la loi et le tribunal s\u2019est lui aussi prononc\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois (paragraphes 10,12, 15, 29 et 30 ci-dessus). Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la requ\u00e9rante (paragraphe\u00a066 ci\u2011dessus), son placement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par les autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par la loi et dans les d\u00e9lais requis. La Cour en conclut que la d\u00e9tention de la mineure a eu lieu \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

80. Ensuite, la Cour note que, dans sa d\u00e9cision de placement (paragraphe\u00a015 ci-dessus), le tribunal de district a tenu compte de la condition familiale et sociale de la mineure, en particulier du manque d\u2019encadrement familial et de l\u2019exposition \u00e0 des risques graves pour son d\u00e9veloppement. En effet, la direction de l\u2019assistance sociale avait notamment pr\u00e9cis\u00e9 que le placement de la requ\u00e9rante dans un \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb avait un caract\u00e8re temporaire, en attendant l\u2019adoption d\u2019\u00ab\u00a0un arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation pour le placement dans un centre \u00e9ducatif \u2013 internat\u00a0\u00bb (paragraphe 10 ci-dessus). Dans un tel contexte, la Cour peut accepter l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le s\u00e9jour en cause visait la pr\u00e9paration de l\u2019int\u00e9gration de la requ\u00e9rante dans l\u2019\u00e9tablissement ferm\u00e9 vou\u00e9 aux buts \u00e9ducatifs (paragraphe 63 ci\u2011dessus), et elle estime qu\u2019il ne peut pas \u00eatre exig\u00e9 des autorit\u00e9s que le but \u00e9ducatif de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0d) soit accompli dans sa pl\u00e9nitude au cours de la mesure provisoire de garde. La Cour observe que la mise en \u0153uvre effective du placement dans un \u00e9tablissement ferm\u00e9 a eu lieu le 16 septembre 2016, soit deux jours seulement apr\u00e8s la d\u00e9cision litigieuse (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n

81. Pour ce qui est de la question de savoir si ce d\u00e9lai peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment \u00ab\u00a0bref\u00a0\u00bb au regard des principes d\u2019application de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0d) (paragraphe 78 ci-dessus), la Cour note qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une p\u00e9riode assez courte, \u00e0 savoir deux jours. Dans ce contexte, la Cour est d\u2019avis qu\u2019il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s de ne pas avoir agi avec la diligence n\u00e9cessaire, m\u00eame en tenant compte du fait que cette p\u00e9riode de d\u00e9tention venait succ\u00e9der au placement de la requ\u00e9rante dans un foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs du 8 juin au 20 juillet 2016 et au placement ordonn\u00e9 par le directeur de l\u2019assistance sociale du 20 juillet au 14\u00a0septembre 2016 (voir, a contrario, Bouamar, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51, o\u00f9 le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet d\u2019une sorte de \u00ab\u00a0navette\u00a0\u00bb entre la maison d\u2019arr\u00eat et sa famille et a ainsi au total subi, rien qu\u2019au cours d\u2019une ann\u00e9e, 119 jours de privation de libert\u00e9 sur une p\u00e9riode de 291 jours examin\u00e9s). La Cour estime donc qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se pencher sur les arguments des parties li\u00e9s \u00e0 l\u2019existence ou non, au sein du \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb de Balvan, d\u2019un programme \u00e9ducatif pendant ces deux jours (paragraphes 63 in fine et 66 ci\u2011dessus).<\/p>\n

82. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et eu \u00e9gard notamment aux motifs de placement invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s, la Cour conclut que la d\u00e9tention de la requ\u00e9rante en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb du 14 au 16 septembre 2016 visait \u00e0 permettre son accueil provisoire uniquement pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire, qui ne semble pas excessive dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la mise en place de la solution durable adopt\u00e9e dans la d\u00e9cision judiciaire du 22 juin 2016 (paragraphe 8 ci-dessus). Dans ce contexte, cette mesure n\u2019avait pas obligatoirement \u00e0 pourvoir \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9ducation surveill\u00e9e\u00a0\u00bb de la mineure.<\/p>\n

83. Par ailleurs, la Cour prend note de l\u2019argument de la requ\u00e9rante selon lequel les autorit\u00e9s n\u2019ont pas envisag\u00e9 d\u2019autres mesures moins s\u00e9v\u00e8res non privatives de libert\u00e9 avant de d\u00e9cider son placement (paragraphe 66 in fine ci-dessus). Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux principes applicables, r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire D.L. c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 74\u00a0; voir aussi le paragraphe\u00a077 ci\u2011dessus). Pour ce qui est du cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour note, en plus des circonstances d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9es (paragraphes 79-82 ci-dessus), que, apr\u00e8s avoir tenu une audience publique et entendu les personnes concern\u00e9es, le tribunal de district a \u00e9valu\u00e9 la situation personnelle de la requ\u00e9rante, ainsi que le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la mesure critiqu\u00e9e par rapport \u00e0 ses besoins en termes de suivi et de soins (paragraphes 14-15 ci-dessus). Ces \u00e9l\u00e9ments, examin\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de la courte dur\u00e9e de la mesure litigieuse, permettent \u00e0 la Cour de conclure que le placement de la requ\u00e9rante dans le \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb de Balvan du 14 au 16 septembre 2016 a \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9 au but \u00e9ducatif poursuivi.<\/p>\n

84. Partant, la Cour consid\u00e8re que ce placement entre dans le champ d\u2019application de l\u2019article 5 \u00a7 1 d) et qu\u2019il \u00e9tait conforme aux exigences de cette disposition. Elle estime d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019impose pas de rechercher si d\u2019autres alin\u00e9as de l\u2019article 5 \u00a7 1 entrent \u00e9galement en jeu.<\/p>\n

85. Par cons\u00e9quent, la Cour constate que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

B. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention<\/strong><\/p>\n

86. La requ\u00e9rante soutient \u00e9galement que le placement en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb du 20 juillet au 16 septembre 2016 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 selon des proc\u00e9dures non entour\u00e9es des garanties n\u00e9cessaires et qu\u2019aucun recours juridictionnel ne permettait d\u2019en faire examiner la l\u00e9galit\u00e9. Elle invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 5 \u00a7 4, ainsi que l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n

87. La Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner ces all\u00e9gations sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention uniquement, cette derni\u00e8re disposition \u00e9tant la lex specialis par rapport \u00e0 l\u2019article\u00a06 (Reinprecht\u00a0c.\u00a0Autriche, no\u00a067175\/01, \u00a7 55, CEDH\u00a02005\u2011XII, et Amie et autres c.\u00a0Bulgarie, no\u00a058149\/08, \u00a7 109, 12 f\u00e9vrier 2013).<\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

88. Le Gouvernement renvoie \u00e0 ses arguments selon lesquels la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re auraient pu employer le recours en appr\u00e9ciation de l\u00e9galit\u00e9 contre la d\u00e9cision du directeur de l\u2019assistance sociale, ainsi que le recours suspensif (paragraphe 63 ci-dessus). Enfin, dans les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, un contr\u00f4le judiciaire du placement litigieux \u00e9tait incorpor\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal de district du 14 septembre 2016, selon une proc\u00e9dure pr\u00e9sentant toutes les garanties contre l\u2019arbitraire et veillant aux int\u00e9r\u00eats de la mineure.<\/p>\n

89. La requ\u00e9rante affirme qu\u2019elle ne disposait d\u2019aucun recours effectif pour remettre en question son placement au \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb de Balvan (paragraphe 65 ci-dessus). Par ailleurs, elle n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9e \u00e0 engager la proc\u00e9dure devant le tribunal de district et, m\u00eame si une telle proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e, elle n\u2019en a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 car cette juridiction s\u2019est prononc\u00e9e seulement deux jours avant la fin du s\u00e9jour. La seule chose qui lui restait \u00e0 faire, selon elle, c\u2019\u00e9tait de contester la d\u00e9cision prise par ce tribunal le 14 septembre 2016. En ce qui concerne la suite de la proc\u00e9dure, la requ\u00e9rante dit que le tribunal r\u00e9gional a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort qu\u2019elle n\u2019avait pas un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre celle-ci (paragraphe 19 ci-dessus). Selon elle, l\u2019examen par ce dernier tribunal n\u2019\u00e9tait pas entour\u00e9 de garanties contre l\u2019arbitraire, tels une repr\u00e9sentation effective, un examen rapide au fond de ses all\u00e9gations et la conduite d\u2019un proc\u00e8s contradictoire.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

90. La Cour renvoie aux principes applicables en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe\u00a046 ci-dessus) et \u00e0 sa remarque concernant l\u2019absence de recours de type habeas corpus en droit bulgare (paragraphe 47 ci-dessus).<\/p>\n

91. Cependant, la Cour a aussi constat\u00e9, en examinant l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement au regard du grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 1, que le droit interne offrait \u00e0 la requ\u00e9rante deux recours a priori effectifs pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de placement en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb \u00e9mis par le directeur de l\u2019assistance sociale et servant de fondement pour la p\u00e9riode de placement du 20\u00a0juillet au 14 septembre 2016 (paragraphes 70\u201173 ci\u2011dessus). Il s\u2019agit notamment du recours en appr\u00e9ciation de l\u00e9galit\u00e9 et du recours suspensif, vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 27, alin\u00e9a 6 de la loi sur la protection de l\u2019enfance, combin\u00e9 avec les dispositions applicables du code de proc\u00e9dure administrative (paragraphe 28 ci\u2011dessus). Eu \u00e9gard \u00e0 ces constats, la Cour note que le droit interne permettait \u00e0 la requ\u00e9rante de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa privation de libert\u00e9 ordonn\u00e9e par le directeur de l\u2019assistance sociale. L\u2019exercice de ces deux recours aurait pu aboutir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de la mineure, conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention.<\/p>\n

92. Il reste \u00e0 examiner les all\u00e9gations de la requ\u00e9rante au regard de l\u2019absence de recours effectif en lien avec son placement en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb du 14 au 16 septembre 2016. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que le tribunal, saisi de la demande de placement, a examin\u00e9 les circonstances avanc\u00e9es pour justifier cette mesure et a entendu la requ\u00e9rante en personne, repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, ainsi que sa m\u00e8re (paragraphes\u00a013 et\u00a014 ci-dessus). D\u00e8s lors, le contr\u00f4le juridictionnel exig\u00e9 par l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 de la Convention se trouve incorpor\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de ce m\u00eame tribunal. Par ailleurs, la Cour ne rel\u00e8ve pas dans la proc\u00e9dure devant cette juridiction d\u2019\u00e9l\u00e9ments compromettant son caract\u00e8re contradictoire ou le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties (voir, mutatis mutandis, Nikolova\u00a0c.\u00a0Bulgarie [GC], no 31195\/96, \u00a7 58, CEDH 1999\u2011II). La requ\u00e9rante soutient essentiellement que c\u2019est la proc\u00e9dure devant le tribunal r\u00e9gional, amen\u00e9 \u00e0 statuer sur son recours contre le placement, qui n\u2019\u00e9tait pas entour\u00e9e de garanties n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen de son cas (paragraphe\u00a089 ci\u2011dessus). Or la Cour note que le placement litigieux s\u2019est termin\u00e9 le 16\u00a0septembre 2016 et que l\u2019article 5 \u00a7 4 ne s\u2019applique plus \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 cette date.<\/p>\n

93. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que la requ\u00e9rante avait \u00e0 sa disposition, selon le droit applicable et les circonstances de la cause, un recours juridictionnel pour faire examiner la l\u00e9galit\u00e9 de son placement en \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb, ordonn\u00e9 d\u2019abord par le directeur de l\u2019assistance sociale, le 20 juillet 2016, puis par le tribunal de district, le 14\u00a0septembre 2016.<\/p>\n

94. Partant, elle constate que la partie du grief concernant l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un recours juridictionnel, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 5 \u00a7 4, au cours du placement de la requ\u00e9rante dans le centre de Balvan est manifestement mal fond\u00e9e et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

95. Enfin, ce placement ayant pris fin le 16 septembre 2016 et l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 n\u2019ayant d\u00e8s lors plus vocation \u00e0 s\u2019appliquer apr\u00e8s cette date en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rejette, pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention, la partie du grief portant sur l\u2019absence d\u2019un recours juridictionnel \u00e0 partir de cette derni\u00e8re date.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

96. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

97. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 8\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019elle estime avoir subi en cons\u00e9quence des violations all\u00e9gu\u00e9es de la Convention.<\/p>\n

98. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette pr\u00e9tention est excessive.<\/p>\n

99. La Cour observe que les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 relatifs au placement de la requ\u00e9rante dans un \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s pour cause d\u2019irrecevabilit\u00e9. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder \u00e0 la requ\u00e9rante une somme \u00e0 ce titre. La Cour consid\u00e8re en revanche que la requ\u00e9rante a subi un pr\u00e9judice moral \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019un recours qui lui aurait permis de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un examen de la l\u00e9galit\u00e9 de son placement en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs, tel que garanti par l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention. Ce constat justifie l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9. Statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019accorder \u00e0 la requ\u00e9rante 3\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

100. La requ\u00e9rante demande \u00e9galement 2\u00a0924,61 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions internes et devant la Cour. Elle pr\u00e9sente des justificatifs correspondant \u00e0 des frais de poste et de transport (24,61 EUR), ainsi qu\u2019\u00e0 des frais de repr\u00e9sentation pour un total de 29\u00a0heures de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00e0 100 EUR l\u2019heure. Elle demande par ailleurs que le montant octroy\u00e9 par la Cour soit vers\u00e9 directement sur le compte bancaire du Comit\u00e9 Helsinki bulgare.<\/p>\n

101. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette pr\u00e9tention est excessive.<\/p>\n

102. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder \u00e0 la requ\u00e9rante, tous frais confondus, la somme de 1 500 EUR, \u00e0 verser directement sur le compte bancaire du Comit\u00e9 Helsinki de Bulgarie (voir, mutatis mutandis, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7 288, 15 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

103. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. Joint au fond l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention relatif au placement en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs, et la rejette ;<\/p>\n

2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention relatif au placement de la requ\u00e9rante en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs, et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention relativement au placement de la requ\u00e9rante en foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs\u00a0;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir en levs bulgares, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 3\u00a0000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n

ii. 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser sur le compte bancaire du Comit\u00e9 Helsinki de Bulgarie\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00e9rante se plaint qu\u2019il lui ait \u00e9t\u00e9 impossible en droit bulgare de faire examiner la l\u00e9galit\u00e9 de son placement dans un foyer d\u2019accueil temporaire pour mineurs, en violation de l\u2019article FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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