Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Requ\u00eate no 41298\/21)<\/p>\n
Le requ\u00e9rant pr\u00e9tend que le juge d\u2019instruction initialement saisi des faits aurait dissimul\u00e9 plusieurs pi\u00e8ces de nature \u00e0 \u00e9tablir la prescription de l\u2019action publique, en ne versant au dossier de la proc\u00e9dure que certains extraits de la proc\u00e9dure du Fondo. Il fait valoir que ces pi\u00e8ces \u00e9voquaient d\u00e9j\u00e0 le fait que des r\u00e9trocommissions avaient pu \u00eatre vers\u00e9es en marge du contrat Sawari II, et qu\u2019elles \u00e9taient connues des autorit\u00e9s judiciaires depuis 1998.<\/p>\n
Il soutient par ailleurs que ces pi\u00e8ces, finalement produites par son copr\u00e9venu, ont ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9es par la CJR, qui aurait arbitrairement \u00e9cart\u00e9 l\u2019exception de prescription.<\/p>\n
Le Gouvernement conteste toute dissimulation de preuves. Il souligne que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 poursuivi et condamn\u00e9 dans l\u2019affaire du Fondo, de sorte qu\u2019il a eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019entier dossier de cette proc\u00e9dure. Il rel\u00e8ve par ailleurs que le requ\u00e9rant n\u2019a pas sollicit\u00e9 la production de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre de la proc\u00e9dure litigieuse, et qu\u2019il ne s\u2019est pas non plus pr\u00e9valu de la prescription devant la CJR. Il fait enfin valoir que les pi\u00e8ces litigieuses ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es avec attention par les juridictions internes dans le cadre d\u2019une requ\u00eate aux fins de constatation de la prescription puis d\u2019un pourvoi en cassation form\u00e9s par M. Balladur, et que le requ\u00e9rant cherche en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 remettre en cause leur appr\u00e9ciation.<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong> rappelle que l\u2019article 6 \u00a7 1 exige que les autorit\u00e9s de poursuite communiquent \u00e0 la d\u00e9fense toutes les preuves pertinentes, \u00e0 charge comme \u00e0 d\u00e9charge, qu\u2019elles ont en leur possession.<\/p>\n Elle rappelle par ailleurs qu\u2019il ne lui appartient pas de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit \u00e9ventuellement commises par les juridictions internes, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles peuvent avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. L\u2019article 6 \u00a7 1 ne r\u00e9glemente pas l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves ou leur appr\u00e9ciation, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. En principe, des questions telles que le poids attach\u00e9 par les tribunaux nationaux \u00e0 tel ou tel \u00e9l\u00e9ment de preuve ou \u00e0 telle ou telle conclusion ou appr\u00e9ciation dont ils ont eu \u00e0 conna\u00eetre \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour. Celle-ci n\u2019a pas \u00e0 tenir lieu de juge de quatri\u00e8me instance et elle ne remet pas en cause, sous l\u2019angle de cette disposition, l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables.<\/p>\n S\u2019agissant tout d\u2019abord des all\u00e9gations de dissimulation de preuves de nature \u00e0 \u00e9tablir la prescription, la Cour constate que le juge d\u2019instruction initialement saisi des faits a proc\u00e9d\u00e9 de son propre chef \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une proc\u00e9dure ant\u00e9rieure, dans laquelle l\u2019existence de r\u00e9trocommissions li\u00e9e au contrat Sawari II avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Elle note que celui-ci a vers\u00e9 au dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019il instruisait l\u2019ensemble des actes d\u2019investigation qui \u00e9taient susceptibles d\u2019accr\u00e9diter cette hypoth\u00e8se. Dans le cadre de la proc\u00e9dure litigieuse, le requ\u00e9rant a ainsi eu acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments factuels d\u00e8s sa mise en examen.<\/p>\n Le requ\u00e9rant fait valoir que le juge d\u2019instruction a omis de verser au dossier certains \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure, et en particulier la demande d\u2019acte du minist\u00e8re public du 6 ao\u00fbt 1999, l\u2019ordonnance de rejet de 3 ao\u00fbt 2000 et l\u2019arr\u00eat rendu par la chambre de l\u2019instruction de Paris le 31 janvier 2001 dans cette affaire. \u00c0 supposer m\u00eame que ces pi\u00e8ces soient pertinentes pour l\u2019appr\u00e9ciation de la prescription et donc qu\u2019elles soient de nature \u00e0 disculper le requ\u00e9rant, la Cour constate que celui-ci a \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019affaire du Fondo et qu\u2019il a eu acc\u00e8s \u00e0 ce titre \u00e0 l\u2019ensemble de ces documents. De plus, ces pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 produites et d\u00e9battues devant la CJR \u00e0 l\u2019initiative de M. Balladur. La Cour en d\u00e9duit que le requ\u00e9rant n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 se plaindre d\u2019un d\u00e9faut de communication de preuves \u00e0 d\u00e9charge.<\/p>\n S\u2019agissant ensuite de l\u2019appr\u00e9ciation de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019ils ont tous \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par la commission d\u2019instruction et par la CJR lorsqu\u2019elles ont statu\u00e9 sur les demandes relatives \u00e0 la prescription pr\u00e9sent\u00e9es par M. Balladur. Elle observe que le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de s\u2019associer \u00e0 ces demandes, mais qu\u2019il s\u2019en est abstenu. Elle note que le pourvoi en cassation form\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat du 4 mars 2021 ne permettait pas un r\u00e9examen de ces \u00e9l\u00e9ments, compte tenu de l\u2019office du juge de cassation.<\/p>\n La Cour constate au surplus que la commission d\u2019instruction de la CJR a, dans le cadre de son arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2017, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments dont les magistrats en charge de la proc\u00e9dure du Fondo avaient connaissance en 1998. Elle a relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 cette date, l\u2019existence de r\u00e9trocommissions en marge du contrat Sawari II n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e qu\u2019en termes hypoth\u00e9tiques par deux journalistes, qui n\u2019avaient pas souhait\u00e9 communiquer l\u2019identit\u00e9 de leur source. Elle a par ailleurs constat\u00e9 que cette piste n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9e, tandis que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tendaient au contraire \u00e0 la d\u00e9mentir. Forte de ces constatations, elle a estim\u00e9 que le minist\u00e8re public n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019exercer l\u2019action publique sur une telle base factuelle et en a conclu que le point de d\u00e9part de la prescription ne pouvait \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 cette date. La Cour consid\u00e8re que de telles constatations ne peuvent passer pour arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime que la cause du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le respect des exigences de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1, 3 b) et d) de la Convention. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition<\/strong>.<\/p>\n AFFAIRE L\u00c9OTARD c. FRANCE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 41298\/21. Texte int\u00e9gral du document<\/a>.<\/p>\n